Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 15 Le vendredi 13 juin 2025 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-1592 — 12 juin 2025 — Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne les études d’impact sur le marché du travail, ventilé pour chacune des cinq dernières années : a) combien de demandes ont été présentées dans (i) le volet des postes à haut salaire, (ii) le volet des postes à bas salaire; b) combien de demandes relevant du volet des postes à haut salaire ont été (i) approuvées, (ii) rejetées, (iii) retirées; c) combien de demandes relevant du volet des postes à bas salaire ont été (i) approuvées, (ii) rejetées, (iii) retirées; d) quel pourcentage des demandes ont fait l’objet d’un contrôle d’intégrité, ventilé par année et par volet; e) pour les demandes ayant fait l’objet d’un contrôle d’intégrité, pourquoi ont-elles été sélectionnées pour ce contrôle, ventilées par année et par volet; f) pour les demandes soumises à un contrôle d’intégrité, quel pourcentage a présenté des problèmes, ventilé par année et par volet; g) pour les demandes où des problèmes ont été constatés, quels étaient les noms des entreprises, les infractions précises et les conséquences imposées dans chaque cas? |
| Q-1602 — 12 juin 2025 — Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne les programmes de formation à l’emploi financés par Emploi et Développement social Canada : a) comment le gouvernement évalue-t-il l’efficacité de ces programmes; b) pour chaque programme financé, quel est le taux d’achèvement du programme par les participants; c) quelle proportion des participants, dans chaque programme, (i) sont Autochtones, (ii) vivent avec un handicap, (iii) connaissent le chômage chronique, (iv) sont des immigrants récents au Canada, (v) sont d’anciens détenus; d) quels sont les taux d’achèvement de chaque programme, ventilés selon les groupes énoncés en c)(i) à c)(v); e) quels sont les pourcentages des participants, parmi ceux qui ont terminé un de ces programmes, qui réussissent à trouver un emploi utilisant les compétences apprises, ventilés par programme; f) pour chaque groupe énoncé en c)(i) à c)(v), quels pourcentages des participants, parmi ceux qui ont terminé un de ces programmes, réussissent à trouver un emploi utilisant les compétences apprises, ventilés par programme? |
| Q-1612 — 12 juin 2025 — Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne l’appel téléphonique entre la ministre des Affaires étrangères et le ministre des Affaires extérieures de l’Inde, à la fin mai 2025 : a) quels ont été les questions et les thèmes abordés lors de cet appel, et quels progrès ou accords, s'il y a lieu, ont été réalisés sur chaque question ou thème; b) y a-t-il eu des appels ou des réunions de suivi entre la ministre, son cabinet ou d’autres responsables gouvernementaux et le gouvernement indien et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune de ces réunions? |
| Q-1622 — 12 juin 2025 — Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne les informations consultées et utilisées par le gouvernement pour prendre des décisions en matière d’immigration et de reconnaissance des titres de compétences, et en utilisant les chiffres les plus récents disponibles : a) combien de temps faut-il à chaque organisme délivrant des licences au Canada pour répondre à un professionnel formé à l’étranger, et lui indiquer si ses titres de compétences seront reconnus au Canada; b) chaque organisme délivrant des licences propose-t-il des tests basés sur les compétences, des tests à choix multiples ou une autre forme de test; c) pour chaque réponse en b), quel est le coût des tests et quelle part de ce coût est à la charge de la personne qui demande la licence; d) quel pourcentage des nouveaux immigrants ayant obtenu des titres de compétences à l’étranger peuvent utiliser ces titres au Canada; e) quel pourcentage des Canadiens nés au Canada, ayant obtenu des titres de compétences à l’étranger, peuvent utiliser ces titres au Canada? |
| Q-1632 — 12 juin 2025 — Cathay Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne les communications financées par le gouvernement durant la pandémie de COVID-19 : a) quelle personne ou agence a préparé la communication intitulée « Grossesse, accouchement et soins d’un nouveau-né durant la pandémie de COVID-19 », publiée pour la première fois le 13 juillet 2021 et mise à jour le 25 octobre 2023; b) qui a donné l'approbation finale de la communication en a) et à quel moment; c) quelle personne ou agence a rédigé le texte de la vidéo intitulée « Les vaccins contre la COVID-19 contiennent-ils des ingrédients dont je devrais me soucier? », et présentée par Dre Ayesha Raza, médecin de famille et spécialiste de la santé des femmes, qui parle des ingrédients du vaccin contre la COVID-19 et de la durée de ces vaccins dans l’organisme, à savoir qu’« ils sont éliminés de l’organisme peu après la vaccination »; d) qui a donné l'approbation finale de la communication en c) et à quel moment; e) quelle personne ou agence a rédigé le texte de la vidéo intitulée « Les vaccins contre la COVID-19 peuvent-ils nuire à la fertilité? », et présentée par Dre Darine El-Chaâr, spécialiste en médecine foeto-maternelle à l’Hôpital d’Ottawa, qui a été parrainée par le gouvernement; f) qui a donné l'approbation finale de la communication en d) et à quel moment; g) le 23 décembre 2021, quelle personne ou agence a rédigé l’avis aux Canadiens sur l’interchangeabilité des vaccins figurant sur le site Web du gouvernement, intitulé « Vaccin contre la COVID-19 : Guide canadien d’immunisation – Pour les professionnels de la santé »; h) qui a donné l'approbation finale de la communication en g) et à quel moment? |
| Q-1642 — 12 juin 2025 — Ted Falk (Provencher) — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la pandémie de COVID-19 : a) combien de travailleurs migrants sont entrés au Canada (i) du 1er avril 2020 au 31 octobre 2020, (ii) du 1er avril 2021 au 31 octobre 2021, (iii) du 1er avril 2022 au 31 octobre 2022, ventilés par province; b) quels sont les détails de la période de quarantaine, y compris (i) combien de travailleurs migrants ont été mis en quarantaine, par province, (ii) quand ils ont été mis en quarantaine, par mois et année, (iii) la durée de la période de quarantaine, (iv) qui a payé pour leur logement pendant leur quarantaine, (v) le coût total payé par le gouvernement; c) combien de travailleurs migrants ont reçu leur vaccin contre la COVID-19 au Canada à leur arrivée au Canada (i) du 1er avril 2020 au 31 octobre 2020, (ii) du 1er avril 2021 au 31 octobre 2021, (iii) du 1er avril 2022 au 31 octobre 2022, ventilés par province; d) dans les cas où le travailleur migrant avait déjà reçu le vaccin contre la COVID-19 dans son pays d’origine, les autorités de l’immigration canadiennes ont-elles consigné la date de vaccination et la marque du vaccin reçu par le travailleur migrant, et quelles sont ces données; e) dans les cas où le travailleur migrant avait reçu un vaccin contre la COVID-19 non approuvé avant son entrée, exigeait-on qu’il reçoive un vaccin de marque approuvée au Canada à son entrée; f) après l’immunisation contre la COVID-19, combien de travailleurs migrants (i) ont réclamé des soins médicaux, (ii) ont été reconnus trop malades pour travailler, (iii) ont été hospitalisés, (iv) sont morts au Canada; g) pour les cas en f)(i) à f)(iv), combien se sont produits (i) du 1er avril 2020 au 31 octobre 2020, (ii) du 1er avril 2021 au 31 octobre 2021, (iii) du 1er avril 2022 au 31 octobre 2022, ventilés par province; h) dans les cas où un travailleur migrant est mort après l’immunisation, quelles ont été les causes du décès; i) en ce qui concerne les personnes en h), a-t-on procédé à l’autopsie des travailleurs migrants décédés; j) si la réponse en i) est affirmative, combien d’autopsies ont eu lieu, et quels en ont été les résultats; k) combien de dépouilles ou d’urnes cinéraires ont été renvoyées dans le pays d’origine des travailleurs migrants décédés (i) du 1er avril 2020 au 31 octobre 2020, (ii) du 1er avril 2021 au 31 octobre 2021, (iii) du 1er avril 2022 au 31 octobre 2022; l) dans les cas où un travailleur migrant a vécu un événement indésirable après sa vaccination contre la COVID-19 au Canada, serait-il admissible au Programme canadien de soutien aux victimes d’une vaccination? |
| Q-1652 — 12 juin 2025 — Michael Cooper (St. Albert—Sturgeon River) — En ce qui concerne les bulletins spéciaux produits pour les 43e, 44e et 45e élections générales, à l’échelle nationale et ventilé par circonscription pour chaque élection : a) combien de demandes de vote mobile exigeant une visite à domicile ont été faites en vertu de l’article 243.1 de la Loi électorale du Canada, ventilées par (i) nombre total de visites à domicile, ventilé par type de domicile (maison, résidence avec services, etc.), s’il est connu, (ii) nombre total de visites dans des hôpitaux ou des établissements de santé; b) en nombre, quelles ont été les méthodes utilisées pour présenter les demandes de vote mobile en vertu de l’article 243.1, ventilées par méthode (téléphone, courrier postal, courrier électronique, en ligne, remise en mains propres, etc.)? |
| Q-1662 — 12 juin 2025 — Michael Cooper (St. Albert—Sturgeon River) — En ce qui concerne les vérifications préliminaires entreprises par Élections Canada à l’égard des tiers enregistrés pendant la 45e élection générale, avant le 28 avril 2025 : quels sont les détails de chaque vérification préliminaire entreprise, y compris (i) le nom du tiers visé, (ii) le nom du site Web et l’adresse URL de l’organisation, (iii) la cause ou la préoccupation à l’origine de la vérification préliminaire, (iv) les résultats de la vérification préliminaire? |
| Q-1672 — 12 juin 2025 — Philip Lawrence (Northumberland—Clarke) — En ce qui concerne les professionnels de la santé travaillant dans les collectivités rurales et éloignées et leur admissibilité à l’exonération de remboursement des prêts d’études canadiens : a) quelles sont précisément les professions ouvrant droit à cette exonération; b) quelles sont les professions de la santé qui ne sont pas admissibles à cette exonération; c) pourquoi a-t-on exclu les professions mentionnées en b); d) le gouvernement revoit-il la liste des professions admissibles en envisageant d’éventuels changements et, le cas échéant, quels sont les détails de ce processus de révision? |
| Q-1682 — 12 juin 2025 — Rachael Thomas (Lethbridge) — En ce qui concerne le Programme fédéral de santé intérimaire et ses dépenses : a) quelles ont été les dépenses annuelles totales du programme pour chaque exercice, de 2016 à la fin de 2024, ventilées par (i) services de santé de base, (ii) services de santé supplémentaires, (iii) médicaments d’ordonnance, (iv) services dentaires; b) combien de personnes étaient inscrites au programme ou ont bénéficié de la couverture du programme, pour chaque exercice de 2016 à la fin de 2024, ventilé par (i) services de santé de base, (ii) services de santé supplémentaires, (iii) médicaments d’ordonnance, (iv) services dentaires; c) quel a été le nombre total de personnes couvertes par le programme, pour chaque exercice de 2016 à la fin de 2024, ventilé par (i) province ou territoire de résidence, (ii) sexe, (iii) groupe d’âge (moins de 18 ans, de 18 à 64 ans et 65 ans et plus), (iv) pays d’origine; d) quels ont été les paiements totaux versés aux fournisseurs de soins de santé en vertu du programme, pour chaque exercice de 2016 à la fin de 2024, ventilés par (i) médecins, (ii) hôpitaux, (iii) pharmacies, (iv) fournisseurs de soins dentaires, (v) province ou territoire; e) quels ont été les coûts administratifs totaux du programme, pour chaque exercice de 2016 à la fin de 2024, ventilés par (i) coûts associés au traitement des demandes, (ii) coûts associés à la supervision et à la gestion du programme, (iii) frais payés aux membres de l’Association canadienne des Croix Bleue; f) quelles mesures ont été mises en œuvre depuis 2016 pour assurer la transparence et la responsabilité à l’égard des fonds attribués et dépensés au titre du programme, y compris les audits, examens ou évaluations réalisés, et quelles ont été les conclusions de ces audits ou examens? |
| Q-1692 — 12 juin 2025 — Rachael Thomas (Lethbridge) — En ce qui concerne le Programme d’aide au logement provisoire et ses dépenses pour chaque exercice depuis 2019 : a) quelles ont été les dépenses annuelles totales au titre du programme, ventilées selon (i) les contributions fédérales, (ii) les contributions provinciales ou territoriales, (iii) les contributions municipales; b) quel pourcentage des dépenses totales du programme a été alloué (i) aux coûts d’exploitation des logements provisoires, (ii) aux paiements à des fournisseurs de services externes, (iii) aux coûts administratifs, y compris à la supervision et au traitement des demandes d’indemnisation; c) combien de personnes ont bénéficié d’une aide au logement provisoire dans le cadre du programme, ventilées selon (i) la province ou le territoire, (ii) le sexe, (iii) le groupe d’âge (moins de 18 ans, 18-64 ans et 65 ans et plus), (iv) le volet d’immigration ou le programme d’entrée; d) quelle était la durée moyenne du séjour dans les logements provisoires pour les personnes participant au programme, ventilée par province ou territoire; e) ventilés par exercice (i) quel est le nom de chaque installation participant au programme, (ii) qui est le propriétaire bénéficiaire, (iii) quelle est l’adresse postale, la ville, la province ou le territoire et le code postal, (iv) la capacité totale, (v) la dénomination sociale de l’entité qui gère ou possède chaque site, s'il y a lieu; f) combien de logements ou d’espaces d’habitation ont été ajoutés à l’inventaire du programme; g) quelles mesures ont été prises pour suivre et rendre compte des résultats obtenus pour les personnes et les familles bénéficiant d’une aide au logement provisoire dans le cadre du programme, y compris leur transition vers des solutions de logement à plus long terme? |
| Q-1702 — 12 juin 2025 — Philip Lawrence (Northumberland—Clarke) — En ce qui concerne le budget principal des dépenses de 2025-2026 : a) quel est le montant total des recettes nettes prévues pour l’exercice 2025-2026, ventilé par ministère, organisme et société d’État; b) quelle est la ventilation de a) par source de recettes; c) quel est le montant total des dépenses brutes, ventilé par ministère, organisme et société d’État; d) quelle est la ventilation de c) par type de dépense? |
| Q-1712 — 12 juin 2025 — John Williamson (Saint John—St. Croix) — En ce qui concerne la politique publique temporaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada qui a d’abord été introduite en mai 2020, puis renouvelée en mars 2025 et qui permet aux ressortissants étrangers présents au Canada en vertu d’un permis de travail fermé de changer d’employeur ou d’occupation avant d’obtenir un nouveau permis de travail : a) combien de ressortissants étrangers ont eu l’autorisation, suivant cette politique publique, de changer d’employeur ou d’occupation, chaque année depuis l’entrée en vigueur de la politique, ventilé par (i) province ou territoire d’emploi ou de résidence, (ii) code de la Classification nationale des professions de l’emploi d’origine, (iii) code de la Classification nationale des professions du nouvel emploi; b) quel est le temps moyen et médian dont a eu besoin Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour transmettre un courriel d’autorisation provisoire ou une lettre d’autorisation ou un avis d’approbation aux personnes, ayant présenté une demande dans le cadre de cette politique (i) en 2020, (ii) en 2021, (iii) en 2022, (iv) en 2023, (v) en 2024, (vi) jusqu’à présent en 2025; c) combien de temps s’écoule en moyenne entre la réception de l’autorisation provisoire et la décision finale concernant la demande de permis de travail sous-jacente, pour chaque mois depuis 2020; d) combien de demandes ont été refusées ou rejetées dans le cadre de cette politique depuis 2020 et pour quels motifs, ventilé par année et par mois; e) à propos de combien de ressortissants étrangers visés par cette politique provisoire s’est-on aperçu par la suite qu’ils avaient enfreint les termes de leur autorisation de travail ou de leur statut, et quelles mesures ont été prises, s'il y a lieu, par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou par l’Agence des services frontaliers du Canada; f) est-ce qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou Emploi et Développement social Canada ont mené des analyses économiques, des analyses du marché du travail ou des analyses d’intégrité des programmes de la politique publique temporaire permettant aux ressortissants étrangers munis d’un permis de travail fermé de changer d’employeur ou d’occupation avant d’obtenir un nouveau permis de travail, notamment dans le but, mais sans s’y limiter, d’évaluer (i) ses répercussions sur les emplois disponibles ou le déplacement de citoyens et de résidents permanents du Canada, (ii) ses effets sur les salaires et les conditions de travail dans les secteurs touchés, (iii) des éventuelles preuves d’usage malveillant d’un programme, de fraude ou de manquements de la part d’un employeur, (iv) les répercussions sur l’intégrité du Programme des travailleurs étrangers temporaires ou du Programme de mobilité internationale, et, le cas échéant, quelles ont été les constatations, les conclusions et les recommandations de ces évaluations, et le gouvernement déposera-t-il les rapports en cause ou le sommaire de leurs constatations à la Chambre; g) quelles consultations, s'il y a lieu, ont eu lieu avant que la politique soit prolongée en mars 2025, et auprès de quels groupes de parties intéressées; h) à quelles dates les consultations en g) ont-elles eu lieu, quel en était le format, et en quoi a consisté la rétroaction reçue, ventilée par groupe; i) combien de ressortissants étrangers ayant présenté une demande dans le cadre de cette politique publique temporaire ont par la suite demandé l’asile au Canada, ventilé par (i) le nombre de ressortissants dont la demande dans le cadre de cette politique a été refusée, (ii) le nombre de ressortissants dont la demande dans le cadre de cette politique a été approuvée et qui ont ensuite obtenu un nouveau permis de travail, (iii) année civile et mois, de 2020 et jusqu’au moment présent en 2025, (iv) pays de citoyenneté, (v) province ou territoire où la demande d’asile a été présentée, (vi) statut ou résultat de chaque demande d’asile, classés selon les catégories « en cours d’évaluation », « acceptées » et « rejetées »? |
| Q-1722 — 12 juin 2025 — Kelly DeRidder (Kitchener-Centre) — En ce qui concerne les bénéficiaires du Fonds stratégique des sciences, depuis 2019 : a) quelles sont les coordonnées détaillées des entreprises qui ont reçu du financement du Fonds, y compris, (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le financement reçu jusqu’à présent, (iii) le montant total du financement accordé, (iv) la description du projet; b) quel était le contenu détaillé de la demande de financement de ces organismes, y compris (i) les objectifs proposés ayant un lien clair avec les priorités et les responsabilités fédérales, (ii) la liste des valeurs s’ajoutant aux investissements du gouvernement fédéral, (iii) la raison pour laquelle le bénéficiaire n’avait accès à aucune autre source de financement fédéral, (iv) les sources antérieures de financement fédéral auxquelles le demandeur a tenté d’avoir accès avant de présenter sa demande, (v) la liste des efforts déployés par le demandeur en matière d’équité, de diversité et d’inclusion, (vi) la liste des indicateurs de rendement proposés par le demandeur dans le but de mesurer les répercussions prévues; c) quand le ministère fait le suivi des indicateurs de rendement des bénéficiaires, (i) comment s’y prend-il pour établir si un bénéficiaire respecte sa liste d’indicateurs de rendement, (ii) que fait-il pour faire le suivi de ces indicateurs; d) quelle propriété intellectuelle ou activité scientifique précommerciale le financement a-t-il permis de produire? |
| Q-1732 — 12 juin 2025 — Kelly DeRidder (Kitchener-Centre) — En ce qui concerne les réunions du comité directeur du Fonds stratégique des sciences où une déclaration, un conflit, une perception potentielle de conflit, une abstention ou un désistement a été noté, du 1er décembre 2022 au 11 juin 2025 : quels sont les détails de toutes ces situations notées au procès-verbal, ventilées par administrateur, y compris (i) la décision dont il était question, (ii) le montant du financement visé par la décision, (iii) le nom de l’entité bénéficiaire du financement visé par la décision, (iv) le nom de l’administrateur à propos de qui la déclaration, le conflit, la perception potentielle de conflit, l’abstention ou le désistement a été noté, (v) la raison pour laquelle la déclaration, le conflit, la perception potentielle de conflit, l’abstention ou le désistement a été divulgué par l’administrateur, (vi) si l’administrateur avait un intérêt personnel dans la décision? |
| Q-1742 — 12 juin 2025 — Fred Davies (Niagara-Sud) — En ce qui concerne les demandes de financement reçues par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario depuis 2019, ventilées par année : a) combien de demandes (i) ont été reçues, (ii) ont fait l’objet d’un financement; b) quelle est la ventilation de la réponse en a) par circonscription fédérale où se trouve l’entité financée; c) quelle est la ventilation de la réponse en a) par circonscription fédérale où le projet associé ou proposé est situé; d) quelle est la ventilation par circonscription fédérale et par municipalité du financement fourni à des projets situés dans la circonscription ou la municipalité; e) quelle est la ventilation par circonscription fédérale et par municipalité du financement fourni à des entités situées dans la circonscription ou la municipalité; f) quelle est la ventilation des réponses de a) à e) par programme ou volet de financement? |
| Q-1752 — 12 juin 2025 — Cathay Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne les conclusions du Comité des droits des personnes handicapées de l'Organisation des Nations Unies à l’égard de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies par le Canada : a) quelle est la position du gouvernement sur ces conclusions; b) le gouvernement envisage-t-il de modifier des politiques ou des positions en réponse à ce rapport; c) le gouvernement envisage-t-il d’abroger ou de modifier notamment la voie 2 de l’aide médicale à mourir en réponse à ce rapport et, le cas échéant, qu’est-ce que le gouvernement envisage d’abroger ou de modifier; d) quelles sont les obligations légales du gouvernement à la lumière des conclusions du comité, compte tenu du fait que le Canada est signataire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées? |
| Q-1762 — 12 juin 2025 — Helena Konanz (Similkameen—Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — En ce qui concerne les contrats de location entre le gouvernement et des tierces parties : quels sont les détails de tous les contrats de location résiliés entre le 1er janvier 2023 et le 13 juin 2025, y compris, pour chacun, (i) la date du contrat initial, (ii) la date de la résiliation, (iii) le lieu, (iv) la partie avec laquelle le contrat était conclu, (v) le motif de la résiliation? |
| Q-1772 — 12 juin 2025 — Helena Konanz (Similkameen—Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — En ce qui concerne le contrat de location entre le gouvernement et la Penticton Shooting Sports Association : a) quelle est la désignation juridique de la propriété visée par le contrat de location; b) à quelle date le gouvernement a-t-il décidé de résilier le contrat de location; c) sur la base de quels motifs le gouvernement a-t-il décidé de résilier le contrat de location; d) quelles consultations sur la décision de résilier le contrat de location ont eu lieu du 1er janvier 2023 au 13 juin 2025; e) à quelle date la Penticton Shooting Sports Association a-t-elle été informée de cette décision; f) à combien est estimée la valeur du terrain qui était visé par le contrat de location; g) le gouvernement a-t-il l’intention de vendre ce terrain et, s'il y a lieu, à qui et à quoi servira-t-il; h) quelle incidence les opinions défavorables du gouvernement concernant les tireurs sportifs et les chasseurs ont-elles eues sur sa décision de résilier le contrat de location? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Budget principal des dépenses |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 10 juin 2025 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026 soit agréé. |
| Budget supplémentaire des dépenses (A) |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 10 juin 2025 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026 soit agréé. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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