| 13 juin 2025 — — Que, étant donné que le gouvernement libéral interdit la vente de véhicules à essence, ce qui obligera les Canadiens à acheter des véhicules électriques, et que ce mandat fera augmenter le coût des véhicules de 20 000 $, afin de permettre aux Canadiens de choisir le véhicule qui répond à leurs besoins à un prix abordable, la Chambre demande au gouvernement libéral de mettre fin immédiatement à son interdiction des véhicules à essence. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , , , , , et — 13 juin 2025 |
| Mise aux voix — au plus tard à 18 h 30 le dernier jour désigné, conformément à l'article 81(18) du Règlement. |
| 6 juin 2025 — — Que, étant donné que, depuis 2015, selon Statistique Canada : |
| (i) globalement, les crimes violents ont augmenté de 50 %, |
| (ii) les crimes violents commis avec une arme à feu ont augmenté de 116 %, |
| (iii) les homicides ont augmenté de 28 %, |
| (iv) les homicides liés aux gangs ont augmenté de 78 %, |
| (v) le total des agressions sexuelles a augmenté de 74 %, |
| (vi) les vols de voiture ont augmenté de 46 %, |
| (vii) les extorsions ont augmenté de 357 %, |
| (viii) le projet de C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, a fortement réduit les peines imposées pour plusieurs crimes violents, tandis que le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, donne instruction aux juges de mettre en liberté les délinquants accusés à la première occasion raisonnable et aux conditions les moins sévères possible, |
| la Chambre demande au gouvernement d'abroger les projets de loi C-5 et C-75 afin que les criminels violents restent incarcérés. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , , , , et — 6 juin 2025 |
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| 6 juin 2025 — — Que, étant donné que, les lois anti-énergie du Parti libéral empêchent la construction de projets d’infrastructure énergétique nous rendent plus dépendants des Américains et font perdre aux Canadiens des emplois et des salaires au profit de travailleurs d’autres pays, la Chambre demande au gouvernement libéral d’annuler immédiatement le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, le plafond de la production pétrolière et gazière, et la taxe sur le carbone payée par les émetteurs industriels. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , , , , , et — 6 juin 2025 |
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| 10 juin 2025 — — Que, étant donné que dans son dernier rapport sur l’entrepreneur chargé d’ArriveCAN, GCStrategies Inc., une entreprise de TI composée de deux personnes qui n’effectue pas de véritable travail de TI et qui est l’objet d’une enquête de la GRC, la vérificatrice générale a constaté que l’entreprise a reçu 64 millions de dollars du gouvernement libéral depuis 2015 et conclu que les contribuables n’en ont pas eu pour leur argent, que les contrats avec l’entreprise étaient supérieurs à la valeur marchande et que le gouvernement n’a pas correctement appliqué les exigences relatives aux autorisations de sécurité, la Chambre demande au gouvernement : |
| a) de récupérer l’argent des contribuables, dans les 100 jours de l’adoption de la présente motion; |
| b) d’imposer une interdiction de marché à vie à GCStrategies Inc., toutes ses filiales, ses fondateurs Kristian Firth et Darren Anthony, et toutes autres entités auxquelles ces personnes sont affiliées. |
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| 10 juin 2025 — — Que, étant donné que, |
| (i) jusqu’à présent en 2025, le gouvernement libéral n’a présenté aucun budget, |
| (ii) le premier ministre n’a fourni à la Chambre aucun détail sur la manière dont le Canada atteindra la cible de 2 % du PIB fixée par l’OTAN pour les dépenses consacrées à la défense, |
| (iii) le premier ministre a omis d’expliquer dans quelle mesure les dépenses des ministères autres que celui de la Défense nationale seront désormais comptabilisées comme des dépenses pour la défense aux fins de l’objectif de 2 % établi par l’OTAN, |
| (iv) la vérificatrice générale a constaté que, en ce qui concerne l’achat prévu par le Canada de nouveaux avions de combat F-35, |
| (A) « le niveau de confiance de la Défense nationale à l’égard de son estimation de 2022 n’était que de 50 %, ce qui signifie que le Ministère s’attendait tout autant à ce que le coût final dépasse l’estimation qu’à ce qu’il y corresponde », |
| (B) le coût total d’acquisition des F-35 a grimpé à 27,7 milliards de dollars, alors que l’estimation initiale du gouvernement était de 19 milliards de dollars, |
| (C) 5,5 milliards de dollars supplémentaires seront nécessaires pour la modernisation des infrastructures et l'acquisition d’armement perfectionné, |
| (v) les dépassements de coûts et les gaspillages du gouvernement ne servent qu’à faire gonfler les budgets de la défense sans rien donner aux Forces armées canadiennes, |
| la Chambre demande au gouvernement de lui présenter, avant la relâche estivale, un budget apportant des réponses claires sur la manière dont il entend consacrer 2 % du PIB aux dépenses militaires, conformément à la cible fixée par l’OTAN, avant la fin de l’exercice en cours. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , , , , et — 10 juin 2025 |
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| 10 juin 2025 — — Que, étant donné que dans son dernier rapport sur l’entrepreneur chargé d’ArriveCAN, GCStrategies Inc., une entreprise de TI composée de deux personnes qui n’effectue pas de véritable travail de TI et qui est l’objet d’une enquête de la GRC, la vérificatrice générale a constaté que l’entreprise a reçu 64 millions de dollars du gouvernement libéral depuis 2015 et conclu que les contribuables n’en ont pas eu pour leur argent, que les contrats avec l’entreprise étaient supérieurs à la valeur marchande et que le gouvernement n’a pas correctement appliqué les exigences relatives aux autorisations de sécurité, la Chambre : |
| a) demande au gouvernement de récupérer, dans les 100 jours, l’argent des contribuables versé à GCStrategies Inc. pour des travaux qui n’ont pas été effectivement exécutés; |
| b) demande que le gouvernement impose une interdiction de marché à vie à GCStrategies Inc., toutes ses filiales, ses fondateurs Kristian Firth et Darren Anthony, et toutes autres entités auxquelles ces personnes sont affiliées. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , , , , , et — 10 juin 2025 |
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| 13 juin 2025 — — Que, étant donné que, |
| (i) le plan du gouvernement visant à préparer le Canada à interdire les véhicules à essence coûtera aux Canadiens 300 milliards de dollars, |
| (ii) l’étude que le gouvernement lui-même a menée prédit que l’infrastructure de recharge et la capacité de production d’électricité ne seront pas suffisantes pour répondre à la demande lorsqu’arrivera la date prévue de l’interdiction, et que l’impact négatif de cette situation se répercutera particulièrement dans « les communautés rurales, éloignées et autochtones, ainsi que les régions à faible revenu », |
| la Chambre demande au gouvernement d'annuler son plan d’interdiction des véhicules à essence et de permettre plutôt aux consommateurs de décider de leurs besoins personnels en matière de transport en fonction de leur budget personnel. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , , , , , et — 13 juin 2025 |
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| 13 juin 2025 — — Que, étant donné les promesses électorales des libéraux d’équilibrer le budget, de faire du Canada une superpuissance énergétique mondiale, de doubler le rythme de construction résidentielle afin d’atteindre 500 000 logements par année, de bâtir l’économie la plus forte des pays du G7, et, plus récemment, d’atteindre l’objectif de dépenses de l’OTAN de 2 % du PIB d’ici le 1er avril 2026, la Chambre demande au gouvernement de présenter, dans le prochain budget, un plan détaillé décrivant comment il compte financer ses promesses. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , , , , , , et — 13 juin 2025 |
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| 13 juin 2025 — — Que, étant donné que les politiques défaillantes du gouvernement libéral en matière de lutte contre la drogue et la criminalité ont alimenté la crise du fentanyl et des surdoses, qui a fait plus de 51 000 morts depuis 2016, qui a exacerbé les risques pour la sécurité publique et qui a compromis le bien-être des Canadiens, la Chambre demande au gouvernement : |
| a) de mettre immédiatement fin au financement des programmes dits « d’approvisionnement plus sécuritaire » qui détournent les ressources de la prévention, du traitement et du rétablissement; |
| b) de s’engager à ne jamais tenter l’expérience ratée de la décriminalisation des drogues en Colombie-Britannique dans aucune autre province ou territoire du Canada. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , , , , , et — 13 juin 2025 |
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| 13 juin 2025 — — Que, étant donné le rôle important que les comités parlementaires jouent dans la reddition de comptes par le gouvernement, combiné au fait que les comités de la Chambre n’ont pas tenu de réunions régulières depuis le 18 décembre 2024, et afin que le gouvernement soit tenu de rendre des comptes, la Chambre donne instruction à chacun des comités permanent suivants de tenir cinq réunions, du lundi 7 juillet 2025 au vendredi 12 septembre 2025, pour entendre des témoins sur les approches à adopter pour empêcher les problèmes cités d’empirer et leur appliquer des solutions de bon sens : |
| a) le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, sur l’explosion du recours aux experts-conseils par le gouvernement; |
| b) le Comité permanent des comptes publics, sur les rapports récents de la vérificatrice générale; |
| c) le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, sur la fiducie sans droit de regard du premier ministre et le potentiel de conflits d’intérêts; |
| d) le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, sur la crise de l’emploi et du chômage; |
| e) le Comité permanent des finances, sur la crise du coût de la vie et la décision du gouvernement de ne pas présenter de budget; |
| f) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, sur la hausse de 116 % du nombre de crimes violents; |
| g) le Comité permanent des ressources naturelles, sur les lois anti-énergie des libéraux, que le gouvernement refuse d’abroger; |
| pourvu que, |
| h) ces réunions dureront chacune au moins deux heures et seront télévisées; |
| i) un membre du Nouveau Parti démocratique pourra poser des questions aux témoins pendant un maximum de cinq minutes pour chaque groupe de témoins; |
| j) au besoin, le greffier de la Chambre recevra instruction de convoquer une réunion organisationnelle pour chacun des comités cités dans cet ordre, la semaine du 7 juillet 2025, aux fins de l’élection de la présidence et de la vice-présidence et de l’étude des motions de régie interne, cette réunion ne comptant pas parmi les cinq exigées dans cet ordre. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , , , et — 13 juin 2025 |
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| 13 juin 2025 — — Que la Chambre exprime ses vives préoccupations face aux conclusions tirées par la vérificatrice générale dans son rapport 4 de 2025 intitulé « Les Contrats de services professionnels accordés à GCStrategies Inc. », et qu’elle ordonne aux fondateurs de la société, Kristian Firth et Darren Anthony, de comparaître à la barre de cette Chambre, à l’échéance du temps prévu pour les questions orales le jeudi 19 juin 2025, afin de répondre aux questions posées par les députés, pourvu que : |
| a) dix minutes soient allouées à chaque parti reconnu pour les première et deuxième séries de questions, dans l’ordre suivant : Parti conservateur, Parti libéral, Bloc Québécois, Parti conservateur, Parti libéral et Parti conservateur; |
| b) lors de la troisième série de questions, six minutes soient allouées à chacun des partis reconnus, et qu’une période supplémentaire de six minutes soit accordée au Nouveau Parti démocratique et au Parti vert; |
| c) au cours de chaque période de dix et de six minutes réservée aux questions, chaque parti puisse répartir le temps entre un ou plusieurs de ses députés; |
| d) les questions et les réponses soient adressées à la présidence et que chaque réponse corresponde approximativement au temps pris pour poser la question; |
| e) la présidence puisse, à sa discrétion, suspendre brièvement la séance pendant la période de questions; |
| f) à l’échéance du temps prévu aux présentes, et après que MM. Firth et Anthony aient été invités à quitter la séance, la Chambre reprenne l’examen des affaires habituelles d’un jeudi; |
| g) une instruction soit donnée au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires d’examiner le témoignage livré par M. Firth à la barre de la Chambre et, si nécessaire, de recommander des mesures supplémentaires. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , , , et — 13 juin 2025 |