Le Président dépose à la Chambre, — Rapport de la commissaire à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, art. 38 et par. 40(1). — Document parlementaire n^o 8560-451-734-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Le Président dépose à la Chambre, — Rapport de la commissaire au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur le lobbying, L.R., 1985, ch. 44 (4^e suppl.), art. 11. — Document parlementaire n^o 8560-451-1017-01. (Conformément à l'article 108(3)h)v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale) dépose à la Chambre, — Rapport annuel 2024-2025 du Bureau de l'ombudsman des vétérans. — Document parlementaire n^o 8525-451-3.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Gord Johns (Courtenay—Alberni), appuyé par Leah Gazan (Winnipeg-Centre), le projet de loi C-211, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (présomption), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par Cheryl Gallant (Algonquin—Renfrew—Pembroke), une au sujet de la santé (n^o 451-00046);

— par Gord Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des affaires étrangères (n^o 451-00047).

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Melissa Lantsman (Thornhill), appuyée par Fred Davies (Niagara-Sud), propose, — Que, étant donné que le gouvernement libéral interdit la vente de véhicules à essence, ce qui obligera les Canadiens à acheter des véhicules électriques, et que ce mandat fera augmenter le coût des véhicules de 20 000 $, afin de permettre aux Canadiens de choisir le véhicule qui répond à leurs besoins à un prix abordable, la Chambre demande au gouvernement libéral de mettre fin immédiatement à son interdiction des véhicules à essence.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor) dépose à la Chambre, — Plans ministériels, Budget principal des dépenses 2025-2026, comme suit :

— Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. — Document parlementaire n^o 8520-451-3. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Agence de promotion économique du Canada atlantique. — Document parlementaire n^o 8520-451-4. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— Agence des services frontaliers du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-451-5. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Agence du revenu du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-451-6. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances)

— École de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-451-7. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Agence canadienne de l’eau. — Document parlementaire n^o 8520-451-8. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité. — Document parlementaire n^o 8520-451-9. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. — Document parlementaire n^o 8520-451-10. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— Régie canadienne de l'énergie. — Document parlementaire n^o 8520-451-11. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)

— Agence canadienne d'inspection des aliments. — Document parlementaire n^o 8520-451-12. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Commission canadienne des grains. — Document parlementaire n^o 8520-451-13. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique. — Document parlementaire n^o 8520-451-14. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— Commission canadienne des droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8520-451-15. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Instituts de recherche en santé du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-451-16. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. — Document parlementaire n^o 8520-451-17. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Agence canadienne de développement économique du Nord. — Document parlementaire n^o 8520-451-18. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— Commission canadienne de sûreté nucléaire. — Document parlementaire n^o 8520-451-19. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)

— Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. — Document parlementaire n^o 8520-451-20. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— Agence spatiale canadienne. — Document parlementaire n^o 8520-451-21. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports. — Document parlementaire n^o 8520-451-22. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Office des transports du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-451-23. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— Commission du droit d'auteur. — Document parlementaire n^o 8520-451-24. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— Service correctionnel du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-451-25. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Service administratif des tribunaux judiciaires. — Document parlementaire n^o 8520-451-26. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres. — Document parlementaire n^o 8520-451-27. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la condition féminine)

— Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. — Document parlementaire n^o 8520-451-28. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— Ministère du Patrimoine canadien. — Document parlementaire n^o 8520-451-29. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. — Document parlementaire n^o 8520-451-30. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord. — Document parlementaire n^o 8520-451-31. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— Ministère de l'Emploi et du Développement social. — Document parlementaire n^o 8520-451-32. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— Ministère des Finances. — Document parlementaire n^o 8520-451-33. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances)

— Ministère des Pêches et des Océans. — Document parlementaire n^o 8520-451-34. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans)

— Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. — Document parlementaire n^o 8520-451-35. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du commerce international)

— Ministère de la Santé. — Document parlementaire n^o 8520-451-36. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités. — Document parlementaire n^o 8520-451-37. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— Ministère des Services aux Autochtones. — Document parlementaire n^o 8520-451-38. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— Ministère de l'Industrie. — Document parlementaire n^o 8520-451-39. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— Ministère de la Justice. — Document parlementaire n^o 8520-451-40. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Ministère de la Défense nationale. — Document parlementaire n^o 8520-451-41. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale)

— Ministère des Ressources naturelles. — Document parlementaire n^o 8520-451-42. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)

— Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. — Document parlementaire n^o 8520-451-43. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. — Document parlementaire n^o 8520-451-44. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Ministère de l'Environnement. — Document parlementaire n^o 8520-451-45. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— Ministère des Transports. — Document parlementaire n^o 8520-451-46. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— Ministère des Anciens Combattants. — Document parlementaire n^o 8520-451-47. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des anciens combattants)

— Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien. — Document parlementaire n^o 8520-451-48. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. — Document parlementaire n^o 8520-451-49. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario. — Document parlementaire n^o 8520-451-50. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. — Document parlementaire n^o 8520-451-51. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-451-52. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances)

— Commission de l'immigration et du statut de réfugié. — Document parlementaire n^o 8520-451-53. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— Agence canadienne d'évaluation d'impact. — Document parlementaire n^o 8520-451-54. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— Investir au Canada. — Document parlementaire n^o 8520-451-55. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du commerce international)

— Commission du droit du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-451-56. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Commission des débats des chefs. — Document parlementaire n^o 8520-451-57. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— Bibliothèque et Archives du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-451-58. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— Comité externe d'examen des griefs militaires. — Document parlementaire n^o 8520-451-59. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale)

— Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. — Document parlementaire n^o 8520-451-60. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale)

— Office national du film. — Document parlementaire n^o 8520-451-61. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— Conseil national de recherches du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-451-62. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. — Document parlementaire n^o 8520-451-63. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie. — Document parlementaire n^o 8520-451-64. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— Administration du pipe­-line du Nord. — Document parlementaire n^o 8520-451-65. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)

— Bureau du vérificateur général. — Document parlementaire n^o 8520-451-66. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des comptes publics)

— Bureau du directeur général des élections. — Document parlementaire n^o 8520-451-67. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— Bureau du commissaire à la magistrature fédérale. — Document parlementaire n^o 8520-451-68. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Commissariat au lobbying. — Document parlementaire n^o 8520-451-69. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— Commissariat aux langues officielles. — Document parlementaire n^o 8520-451-70. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des langues officielles)

— Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-451-71. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Bureau du directeur des poursuites pénales. — Document parlementaire n^o 8520-451-72. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Bureau du commissaire au renseignement. — Document parlementaire n^o 8520-451-73. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale)

— Commissariat à l'intégrité du secteur public. — Document parlementaire n^o 8520-451-74. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Bureau du surintendant des institutions financières. — Document parlementaire n^o 8520-451-75. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances)

— Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-451-76. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— Agence de développement économique du Pacifique Canada. — Document parlementaire n^o 8520-451-77. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— Agence Parcs Canada. — Document parlementaire n^o 8520-451-78. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— Commission des libérations conditionnelles du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-451-79. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. — Document parlementaire n^o 8520-451-80. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Bureau du Conseil privé. — Document parlementaire n^o 8520-451-81. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Agence de la santé publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-451-82. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Commission de la fonction publique. — Document parlementaire n^o 8520-451-83. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Registraire de la Cour suprême du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-451-84. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-451-85. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-451-86. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. — Document parlementaire n^o 8520-451-87. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Services partagés Canada. — Document parlementaire n^o 8520-451-88. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Conseil de recherches en sciences humaines. — Document parlementaire n^o 8520-451-89. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— Statistique Canada. — Document parlementaire n^o 8520-451-90. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— Commission des champs de bataille nationaux. — Document parlementaire n^o 8520-451-91. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— Secrétariat du Conseil du Trésor. — Document parlementaire n^o 8520-451-92. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Tribunal des anciens combattants (révision et appel). — Document parlementaire n^o 8520-451-93. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des anciens combattants)

La Chambre reprend l’étude de la motion de Melissa Lantsman (Thornhill), appuyée par Fred Davies (Niagara-Sud), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 18 h 30, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’à la fin de l'étude de toute motion portant adoption des budgets des dépenses.

Marjorie Michel (ministre de la Santé), au nom de Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor), appuyée par Wayne Long (secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières)), propose la motion n^o 1, — Que le crédit 1, au montant de 253 537 041 $, sous la rubrique ministère du Patrimoine canadien — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026, soit agréé.

Il s'élève un débat.

À 22 heures, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'article 81(18) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Melissa Lantsman (Thornhill), appuyée par Fred Davies (Niagara-Sud), — Que, étant donné que le gouvernement libéral interdit la vente de véhicules à essence, ce qui obligera les Canadiens à acheter des véhicules électriques, et que ce mandat fera augmenter le coût des véhicules de 20 000 $, afin de permettre aux Canadiens de choisir le véhicule qui répond à leurs besoins à un prix abordable, la Chambre demande au gouvernement libéral de mettre fin immédiatement à son interdiction des véhicules à essence.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion de Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor), appuyé par Wayne Long (secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières)), — Que le crédit 1, au montant de 253 537 041 $, sous la rubrique ministère du Patrimoine canadien — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026, soit agréé.

La motion n^o 1, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor), appuyé par David McGuinty (ministre de la Défense nationale), propose la motion n^o 2, — Que le crédit 1, au montant de 6 363 904 082 $, sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement — Remboursements à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026, soit agréé.

La motion n^o 2, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor), appuyé par David McGuinty (ministre de la Défense nationale), propose la motion n^o 3, — Que le crédit 1, au montant de 2 223 420 163 $, sous la rubrique ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026, soit agréé.

La motion n^o 3, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor), appuyé par David McGuinty (ministre de la Défense nationale), propose la motion n^o 4, — Que le crédit 1, au montant de 22 077 800 $, sous la rubrique Bureau du secrétaire du gouverneur général — Dépenses du programme et dépenses relatives aux anciens gouverneurs généraux, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026, soit agréé.

La motion n^o 4, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor), appuyé par David McGuinty (ministre de la Défense nationale), propose la motion n^o 5, — Que le crédit 1, au montant de 3 422 808 $, sous la rubrique Commission des débats des chefs — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026, soit agréé.

La motion n^o 5, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor), appuyé par David McGuinty (ministre de la Défense nationale), propose, — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026, à l'exception de tout crédit disposé plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor), appuyé par David McGuinty (ministre de la Défense nationale), le projet de loi C-6, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor), appuyé par David McGuinty (ministre de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor), appuyé par David McGuinty (ministre de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor), appuyé par David McGuinty (ministre de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor), appuyé par David McGuinty (ministre de la Défense nationale), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026 soit adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor), appuyé par David McGuinty (ministre de la Défense nationale), le projet de loi C-7, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor), appuyé par David McGuinty (ministre de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor), appuyé par David McGuinty (ministre de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor), appuyé par David McGuinty (ministre de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Un message est reçu du Sénat comme suit :

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— par le Président — Rapport du commissaire aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R., 1985, ch. 31 (4e suppl.), par. 69(1). — Document parlementaire n^o 8560-451-301-01. (Conformément à l'article 108(3)(f) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

— par François-Philippe Champagne (ministre des Finances et du Revenu national) — Sommaire du plan d'entreprise de 2025-2026 à 2027-2028 de l'Agence du revenu du Canada, conformément à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, par. 49(2). — Document parlementaire n^o 8562-451-839-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par Julie Dabrusin (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur l'administration de la Loi sur les espèces en péril pour l'année 2023, conformément à la Loi sur les espèces en péril, L.C. 2002, ch. 29, art. 126. — Document parlementaire n^o 8560-451-885-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par Sean Fraser (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-6, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R., 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-451-1232-04. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par Sean Fraser (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-7, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R., 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-451-1232-05. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par Patty Hajdu (ministre de l’Emploi et des Familles) — Rapport sur le Régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément au Régime de pensions du Canada, L.R., 1985, ch. C-8, par. 117(2). — Document parlementaire n^o 8560-451-59-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

À 23 h 16, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 23 h 46, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.