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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 019
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 19 juin 2025
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 019
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 19 juin 2025
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports suivants: le rapport de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant sa participation à la 31e session annuelle, qui a eu lieu à Bucarest, en Roumanie, du 29 juin au 3 juillet 2024; et le rapport de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant sa participation à la 22e réunion d'automne, qui s'est tenue à Dublin, en Irlande, du 2 au 4 octobre 2024.
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai le grand honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports suivants: le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l'économie et de la sécurité et de la Commission politique, qui s'est tenue à Bruxelles, en Belgique, du 19 au 21 février 2024; et le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite conjointe de la Sous-commission sur les relations transatlantiques et de la Sous-commission sur les relations économiques transatlantiques, qui s'est déroulée à New York, dans l'État de New York, et à Philadelphie, en Pennsylvanie, aux États‑Unis d'Amérique, du 22 au 26 avril 2024.
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de la Santé, intitulé « Sauver plus de vies : Amélioration des lignes directrices, de l'accès et des résultats concernant le dépistage du cancer du sein ».
[Traduction]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Loi sur la promotion de la sécurité dans l'ère du numérique
— Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole pour présenter un projet de loi qui protégerait les Canadiens en ligne tout en sauvegardant leurs libertés civiles. Afin d'assurer la sécurité des enfants en ligne, le projet de loi imposerait aux exploitants en ligne une obligation légale de diligence ayant une portée très restreinte. Ainsi, il renforcerait les exigences de déclaration obligatoire par les fournisseurs de services Internet relativement au matériel d'exploitation sexuelle des enfants en ligne, actualiserait les lois existantes afin de criminaliser la distribution non consensuelle d'images intimes en incluant les images de nu, et moderniserait les lois en vigueur en vue d'offrir une meilleure protection aux victimes de harcèlement criminel en ligne. Il éviterait la création et l'utilisation de mécanismes omniprésents et ayant une portée trop vaste qui porteraient atteinte aux libertés civiles des Canadiens.
Le projet de loi est un plaidoyer non partisan adressé au gouvernement et à tous mes collègues de la Chambre pour qu'ils abandonnent les approches boiteuses proposées précédemment et qu'ils adoptent enfin des mesures sensées pour protéger les enfants en ligne.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur l'aide financière aux études postsecondaires pour les personnes handicapées
demande à présenter le projet de loi C‑217, Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et la Loi de l'impôt sur le revenu.
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter la Loi sur l'aide financière aux études postsecondaires pour les personnes handicapées. Je remercie le député de Courtenay—Alberni d'avoir appuyé cette importante mesure législative.
Le projet de loi permettrait à tous les Canadiens ayant un handicap de faire des études postsecondaires gratuitement. Il s'agit non seulement d'une idée fondamentalement juste, mais aussi d'un investissement dans le potentiel de nos concitoyens. Lorsque nous éliminons des obstacles à l'éducation, nous mettons à profit les talents, nous stimulons l'innovation et nous renforçons nos collectivités. Même si des progrès ont été réalisés afin d'accroître l'inclusion pour les étudiants dans les collèges, les universités et les écoles de métiers du Canada, il reste encore beaucoup à faire.
J'invite tous les parlementaires à appuyer cette initiative essentielle. Travaillons ensemble pour faire en sorte que tous les Canadiens aient l'occasion d'apprendre, de progresser et de contribuer pleinement à notre société, car lorsque des gens aux capacités diverses réussissent, nous sommes tous gagnants.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par les résidants du Canada qui veulent attirer l'attention de la Chambre des communes et dans laquelle on peut lire ce qui suit: attendu que nos systèmes économiques et financiers dépendent d'un climat stable et que la Banque du Canada reconnaît que le changement climatique présente des risques importants pour le système financier et l'économie; que le soutien financier continu aux activités à forte intensité d'émissions augmente les risques futurs liés au climat pour la stabilité des systèmes financiers et les intérêts à long terme des Canadiens; par conséquent, nous, soussignés citoyens et résidants du Canada, demandons au gouvernement du Canada d'adopter les principaux concepts de la Loi sur la finance alignée sur le climat, ce qui permettrait d'établir une obligation pour les administrateurs et les dirigeants des institutions financières fédérales de s'aligner sur les engagements climatiques, d'aligner les objectifs des sociétés d'État et des départements, y compris la surveillance des marchés par le Bureau du surintendant des institutions financières sur les engagements climatiques, et d'exiger l'élaboration de plans d'action, d'objectifs et de rapports d'étape sur le respect des engagements climatiques par le biais d'exigences de rapports annuels.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole virtuellement ce matin.
[Traduction]
C'est un honneur pour moi de présenter une pétition qui était au départ parrainée par l'ancien député Mike Morrice. Les pétitionnaires de la région de Kitchener-Waterloo soulignent qu'on leur promet depuis plus d'une décennie un service quotidien de train GO dans les deux sens entre Kitchener et Toronto. Or, cette promesse ne s'est pas matérialisée.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral et au Parlement de travailler avec le gouvernement de l'Ontario pour exiger de la commission provinciale de transport en commun qu'elle rende des comptes et qu'elle tienne ses engagements, et d'évaluer l'utilisation de fonds fédéraux pour qu'un tel service soit disponible dès que possible. Il est essentiel, comme le mentionnent les pétitionnaires. Ce n'est pas seulement pour l'aspect pratique de prendre quotidiennement le train aller‑retour entre Kitchener et Toronto. Cela a une incidence sur l'emploi et une incidence directe sur l'accès aux services de soins de santé. Cela influe évidemment sur les engagements en matière climatique de fournir un transport en commun fiable.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de fixer un délai global pour que la province exécute le projet; de faire rapport sur les résultats de l'évaluation, car le gouvernement fédéral a déjà beaucoup contribué au projet; de travailler avec les dirigeants municipaux et régionaux pour rendre public un délai d'exécution raisonnable.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, je suis honorée de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des gens de ma circonscription, qui demandent au gouvernement de rejeter les recommandations 429 et 430 du rapport sur les consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances de la Chambre des communes et de s'abstenir d'inclure ces recommandations dans le budget fédéral ou dans toute mesure législative connexe. Les pétitionnaires demandent également au gouvernement d'affirmer le statut d'organisme de bienfaisance des organismes confessionnels dont les activités sont motivées par des convictions sincères et dont les contributions servent le bien commun au Canada.
Questions au Feuilleton
Privilège
Le témoignage présumé trompeur d'un ministre en comité plénier — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Les interventions des députés portent sur les réponses fournies par le ministre des Finances et du Revenu national lors de l'examen du budget des dépenses en comité plénier le 10 juin et par le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles le 11 juin, respectivement.
[Français]
Comme les questions de privilège sont les deux liées à des réponses offertes par des ministres qui se faisaient interroger au sujet des prévisions budgétaires, elles ont été regroupées dans une même décision.
Dans son intervention, le député de Mirabel a fait valoir que le ministre des Finances et du Revenu national a délibérément induit la Chambre en erreur lorsqu'il a affirmé, en réponse à une question, que les sommes versées pendant la campagne électorale au titre de la Remise canadienne sur le carbone, laquelle s'inscrivait dans le cadre du programme fédéral de tarification de la pollution par le carbone, provenaient des fonds perçus par le programme. Selon le député, le ministre a tenu ces propos en sachant que le moment de l'annonce, par le premier ministre, de la suspension du volet du programme touchant les consommateurs et celui du versement de la remise quelques semaines plus tard en campagne électorale laissaient entendre que les fonds provenaient d'une autre source.
Le ministre des Finances et du Revenu national a défendu sa réponse et a nié avoir induit la Chambre en erreur. Il a dit avoir répondu par la négative à une question insinuant qu'on avait voulu acheter des votes, et non à une question sur le moment où les fonds avaient été perçus.
[Traduction]
Pour sa part, la députée de Lakeland a soutenu que le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles a induit la Chambre en erreur lorsqu'il a nié que le projet de loi C‑5, Loi édictant la Loi sur le libre‑échange et la mobilité de la main‑d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada, conférait aux politiciens le pouvoir de choisir des projets d'intérêt national. La députée a indiqué que plusieurs dispositions du projet de loi semblaient contredire les réponses du ministre et que celui-ci aurait dû connaître le contenu de ce texte. D'après elle, les critères utilisés pour déterminer si une déclaration est délibérément trompeuse ont été respectés et la situation équivaut à un outrage. S'appuyant sur une décision rendue par le Président Rota le 22 juillet 2020, la députée a terminé son intervention en expliquant les difficultés liées aux questions de privilège découlant des travaux d'un comité plénier. Le format habituel des comités pléniers, qui se réunissent de manière ponctuelle pour débattre d'un sujet précis, complique la capacité de soulever ce genre de questions.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, répondant à cette deuxième question de privilège, a offert une interprétation différente de l'échange. Il a affirmé que le format des comités pléniers se prêtait mal à des réponses éclairées et contextualisées et que le ministre, dans sa réponse à la question de la députée, n'avait pas cherché du tout à induire la Chambre en erreur. Le processus de sélection des projets comportera des consultations et mobilisera divers groupes. Le secrétaire parlementaire s'est excusé, au nom du gouvernement, pour la confusion que le débat avait pu susciter.
[Français]
Comme il s’agit de la première décision que je rends sur des questions de privilège, et pour la gouverne des députés fraîchement élus, permettez-moi de rappeler et d’expliquer certains concepts clés.
La présidence souhaite tout d’abord se pencher sur ce que d’aucuns verront comme un élément technique, soit le fait que les propos en cause ont été tenus pendant les travaux d’un comité plénier.
Quand la Chambre se forme en comité plénier, elle fonctionne en pratique comme un comité chargé par la Chambre d’étudier une affaire. Ainsi, le processus pour soulever des questions de privilège touchant les délibérations d’un comité plénier est le même que celui concernant les délibérations d’un comité permanent, spécial ou législatif. Comme il est précisé à la page 157 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition:
Le Président recevra une question de privilège concernant une affaire survenue en comité plénier seulement si le comité plénier en a déjà traité et s’il en a fait rapport à la Chambre.
[Traduction]
On peut également lire, aux pages 933 et 934:
Le président [du comité plénier] n'est pas habilité à décider s'il y a eu atteinte au privilège. Il entend la question de privilège et peut accepter qu'on présente une motion lui demandant de faire rapport à la Chambre de certains événements qui se sont produits en comité. Si le comité décide qu'il faut faire rapport à ce sujet, le président se lève, le Président de la Chambre prend le fauteuil et le président du comité fait rapport sur la question de privilège. Le Président examine alors la question. S'il juge que la question de privilège paraît fondée de prime abord, un député peut présenter une motion à ce sujet.
Dans sa décision du 22 juillet 2020, qui se trouve aux pages 2701 et 2702 des Débats de la Chambre des communes et à laquelle la députée de Lakeland a fait référence brièvement lors de son intervention, le Président Rota a reconnu les contraintes entourant la formule de comité plénier. Il a également souligné la nature particulière de la situation qu'il devait juger. Un examen chronologique des événements révèle que cette question de privilège avait d'abord été soulevée en comité plénier puis prise en délibéré par le Président, qui présidait également le comité plénier. Il est aussi utile de rappeler qu'un ordre de la Chambre limitait le pouvoir du comité d'étudier des questions de privilège et d'en faire rapport. Ces circonstances exceptionnelles ont guidé la décision du Président Rota dans cette affaire, même si aucun rapport n'avait été présenté par le comité plénier.
[Français]
La présidence est consciente que la formule de comité plénier est parfois assortie de contraintes, particulièrement pendant l'étude du budget des dépenses. Ces contraintes n'exemptent toutefois pas les députés de leur obligation d'exprimer d'abord leurs inquiétudes en comité. Les deux cas soulevés la semaine dernière par les députés de Mirabel et de Lakeland ne font pas exception à cette règle et ne s'apparentent pas au précédent de 2020.
La présidence a néanmoins pris le temps d'examiner les points soulevés dans les deux présentes questions de privilège pour déterminer s'ils justifieraient une entorse à nos procédures habituelles. Elle a étudié le bien-fondé des arguments présentés par les députés avant de les rejeter pour des raisons techniques.
Affirmer qu'un député a induit la Chambre en erreur est une accusation très sérieuse, car elle peut mettre en doute son intégrité. Le seuil pour déterminer s'il s'agit d'une question de privilège fondée de prime abord est, par conséquent, très élevé. Il ne peut y avoir aucun doute ou très peu de doute quant à la validité des allégations formulées.
Les députés de Mirabel et de Lakeland ont, à juste titre, mentionné les trois critères que la présidence prend en considération pour évaluer de telles allégations, à savoir si les propos sont en effet trompeurs, si le député qui les a tenus savait qu'ils étaient inexacts et, lorsqu'il a tenu les propos en question, si le député avait l'intention d'induire la Chambre en erreur.
[Traduction]
Il n'est pas inhabituel, pendant nos délibérations, d'être témoins de désaccords sur les faits ou sur la façon dont ils sont présentés. Les députés croient souvent que les réponses qu'ils ont obtenues du gouvernement sont inexactes ou contredisent d'autres renseignements qu'ils détiennent. Or la perception de propos inexacts ne révèle pas nécessairement chez autrui une intention claire et délibérée d'induire la Chambre en erreur.
Pour reprendre les mots que le Président Regan a prononcés le 18 mai 2017, et qui se trouvent à la page 11389 des Débats, et je cite:
Comme les députés le savent, l'échange de renseignements à la Chambre se fait inévitablement par le prisme de perceptions et de points de vue divergents et, il va de soi, contradictoires. De ce fait, il existe bien sûr un risque élevé que, sans le vouloir, un député commette une erreur dans ses déclarations ou que, de son côté, le député qui écoute l'intervention comprenne mal ce qui a été dit.
[Français]
La présidence est consciente que les députés sont insatisfaits des réponses qu'ils ont reçues pendant le comité plénier. Après tout, l'étude du budget des dépenses constitue un exercice essentiel de reddition de comptes, mais si on tient compte des explications fournies par le ministre et le secrétaire parlementaire, il semble qu'il y ait, en effet, un désaccord concernant les faits.
Si chaque désaccord se transforme en question de privilège, la Chambre n'aura pas beaucoup de temps à consacrer à ses autres affaires. Dans nos délibérations, les députés ont souvent l'occasion de contester les faits qui leur sont présentés et c'est la bonne façon de traiter ces désaccords. Pour qu'une question de privilège soit jugée fondée de prime abord, les députés doivent faire la preuve d'une intention d'induire la Chambre en erreur. Or, je n'ai pas reçu de preuve à cet effet.
[Traduction]
Par ailleurs, avant de clore le sujet, je tiens à rappeler que la présidence doit croire les députés sur parole; il s'agit là d'une tradition de longue date de la Chambre. Je renvoie les députés aux propos de l'un de mes prédécesseurs, l'actuel chef de l'opposition, à la page 13198 des Débats, qui a dit, le 29 avril 2015, et je cite:
[…] en ma qualité de Président, je dois croire tous les députés sur parole. Prendre la responsabilité de juger de la véracité ou de l'exactitude des déclarations des députés n'est pas un rôle qui m'a été confié, ou que la Chambre semble vouloir voir son Président assumer d'une façon ou d'une autre, avec toutes les conséquences que cela implique.
Par conséquent, la présidence ne peut pas conclure à des questions de privilège fondées à première vue.
Je remercie les députés de leur attention.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur la citoyenneté
propose que le projet de loi C‑3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord reconnaître que nous nous réunissons dans le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
C'est un privilège de prendre la parole ce matin à titre de ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté pour présenter le projet de loi C‑3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025). Cette mesure législative est une excellente occasion de régler des dispositions problématiques de la loi sur la citoyenneté dans l'intention de permettre aux personnes touchées de récupérer leur citoyenneté ou de l'obtenir. On emploie souvent le terme « Canadiens perdus » pour désigner les personnes qui ont perdu leur citoyenneté ou qui ne l'ont jamais obtenue en raison de dispositions désuètes de l'ancienne loi sur la citoyenneté. Ce terme désigne également les personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens en raison de la règle de la première génération.
Le texte que je propose aujourd'hui est la réplique exacte du projet de loi C‑71, qui a été déposé pendant la législature précédente, mais que le Parlement n'avait pas fini d'étudier à la fin de la session. Nous sommes donc saisis d'un projet de loi qui avait déjà été déposé et dont nous avions commencé à débattre. Le gouvernement précédent avait mis en place...
Je demanderais aux députés de vérifier si l'audio fonctionne bien quand je parle.
[Français]
Je vais maintenant parler en français pour m'assurer qu'on entend.
[Traduction]
La ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a la parole.
Monsieur le Président, maintenant que nous avons déterminé clairement que l'audio fonctionne dans les deux langues, je suis reconnaissante de cette occasion historique de prendre la parole aujourd'hui et de corriger ce qui ne va pas.
Je vais poursuivre en disant que ce projet de loi a été déposé à la législature précédente, mais n'a pas franchi toutes les étapes. Le gouvernement précédent a mis en place des mesures intérimaires permettant d'accorder la citoyenneté de manière discrétionnaire aux Canadiens dépossédés de leur citoyenneté touchés par la limite de première génération, jusqu'à ce qu'un projet de loi apportant des correctifs soit adopté.
[Français]
Aujourd'hui, je présente le même texte de fond que celui du projet de loi C‑71 afin d'assurer la continuité. J'attends avec impatience les commentaires de mes collègues à la Chambre et en comité alors que nous reprenons le travail.
Comme mes collègues le savent peut-être, on peut acquérir la citoyenneté canadienne de trois façons différentes: en naissant au Canada, en suivant le processus de naturalisation après avoir immigré d'un autre pays, ou en la transmettant à ses enfants. Chacune de ces façons de devenir Canadien a sa propre histoire.
[Traduction]
Quel que soit le parcours qui mène une personne à la citoyenneté, nous avons tous un lien qui nous unit: notre engagement envers les droits, les responsabilités et les valeurs communes qui définissent la vie au Canada. Nous vivons dans un pays qui soutient les droits de la personne, l'égalité et le respect pour tous. L'intégrité de nos valeurs dépend de la façon dont nous les défendons, surtout dans des domaines comme la citoyenneté par filiation, où des difficultés persistent pour certaines familles, à cause de décisions prises il y a des dizaines d'années.
L'histoire canadienne est façonnée par des générations de gens qui ont choisi de poursuivre leurs rêves et d'élever leur famille ici. Dans de nombreux cas, comme pour ma famille en Nouvelle‑Écosse et bien des gens qui sont arrivés au Quai 21 à Halifax, ces personnes sont venues de l'étranger pour saisir une occasion et se sont bâti une nouvelle vie grâce à leur travail acharné et à leur persévérance.
[Français]
Pour comprendre le défi auquel nous sommes confrontés, il est important de revenir brièvement sur l'histoire de la législation canadienne en matière de citoyenneté.
[Traduction]
La première loi sur la citoyenneté canadienne a été adoptée en 1947. À l'époque, certaines dispositions pouvaient empêcher des personnes d'obtenir la citoyenneté ou leur faire perdre leur citoyenneté même si elles avaient des liens étroits avec le Canada. Ces dispositions désuètes ont été graduellement modifiées ou abrogées au fil des ans, notamment avec la présentation d'une nouvelle loi sur la citoyenneté en 1977.
Les personnes touchées par ces dispositions sont maintenant connues sous le nom de « Canadiens dépossédés ». Les modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté en 2009 et en 2015 ont réglé la majorité de ces anciens cas. Grâce à ces modifications, depuis 2009, environ 20 000 personnes ont communiqué avec notre ministère et ont reçu un certificat de citoyenneté canadienne.
Au fil des décennies, des modifications apportées aux lois sur la citoyenneté ont permis à des Canadiens de transmettre la citoyenneté à leurs enfants et à leurs petits‑enfants nés à l'étranger, mais seulement si certaines conditions sont respectées. Après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la citoyenneté canadienne en 1977, les enfants nés à l'étranger d'un parent lui‑même né à l'étranger devaient présenter une demande officielle avant l'âge de 28 ans afin de conserver leur citoyenneté. S'ils ne présentaient pas une demande ou si leur demande était rejetée, ils perdaient leur citoyenneté.
Certaines personnes n'étaient pas au courant de cette exigence. Il y en a qui ont fait leur vie au Canada sans savoir qu'elles risquaient de former un nouveau groupe de Canadiens déchus de leur citoyenneté. Auparavant, mon ministère recevait entre 35 et 40 demandes par année pour remédier au statut de personnes touchées par cette ancienne règle, mais c'est en baisse depuis quelques années.
Cependant, la révision de la loi en 2009, qui avait remédié à la plupart des cas de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, avait également créé une nouvelle règle: la citoyenneté par filiation était limitée à la première génération d'enfants nés à l'extérieur du Canada, ce qui signifie que les enfants nés de citoyens canadiens eux-mêmes nés à l'étranger n'y avaient plus automatiquement droit. Cette limite de la première génération a depuis été contestée devant les tribunaux, et c'est pourquoi je suis ici aujourd'hui.
En décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a statué que certaines dispositions relatives à la règle de la première génération étaient inconstitutionnelles. Cette décision nous rappelle que toutes les familles canadiennes doivent être traitées sur un pied d'égalité, peu importe le pays de naissance des enfants, et que les Canadiens qui entretiennent un lien véritable avec le Canada devraient être libres de déménager à l'étranger, de fonder une famille, puis de revenir ensuite sans perdre le droit de transmettre leur identité et leur citoyenneté canadiennes. La décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario reflète ce que de nombreux défenseurs disent depuis longtemps: à cause de définitions désuètes ou trop restrictives, certaines personnes n'ont pas accès à la citoyenneté, ce qui est inacceptable. Nous devons considérer la question avec délicatesse et ouverture.
Un groupe très restreint de Canadiens demeure affecté par le critère de 28 ans. Il s'agit des personnes nées à l'étranger de la deuxième génération ou d'une génération subséquente entre 1977 et 1981, qui avaient atteint l'âge de 28 ans et qui avaient perdu leur citoyenneté avant l'entrée en vigueur de la mise à jour législative de 2009.
Les difficultés que connaissent les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté ont été soulevées de manière réfléchie à la Chambre et ailleurs. Par exemple, en 2022, la sénatrice Yonah Martin a présenté un projet de loi d'intérêt public du Sénat, le projet de loi S‑245, dans le but de traiter la question relative à l'âge de 28 ans. Son travail a été soutenu par les personnes concernées par ce projet de loi, par des juristes, ainsi par des décideurs de toutes les allégeances politiques. Le projet de loi S‑245 a ensuite été amendé par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration afin de permettre l'accès à la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération pour les personnes qui peuvent prouver qu'elles ont un lien substantiel avec le Canada.
C'est là que notre nouveau projet de loi, le projet de loi C‑3, prend le relais. Il inclut de nombreuses améliorations suggérées au comité, reflète la contribution de plusieurs experts, et prend en compte l'opinion de simples citoyens.
[Français]
Je tiens à remercier les nombreux défenseurs qui ont offert leur témoignage, leur temps et leur attention afin de mettre à jour notre loi sur la citoyenneté.
[Traduction]
Le projet de loi C‑3 propose de rétablir la citoyenneté canadienne des personnes qui l'ont perdue à cause de la règle abrogée des 28 ans. Les personnes nées à l'extérieur du Canada d'un parent canadien de la deuxième génération ou d'une génération suivante avant que la nouvelle loi entre en vigueur obtiendraient la citoyenneté canadienne. Toute personne adoptée à l'étranger par un parent canadien, au‑delà de la première génération, avant que cette nouvelle loi entre en vigueur, pourrait à ce titre demander une attribution directe de la citoyenneté.
Le projet de loi donnerait dorénavant un accès à la citoyenneté au‑delà de la première génération, pourvu que le parent canadien puisse démontrer un lien substantiel avec le Canada. Ce lien substantiel sera mesuré au moyen du temps passé au Canada. Pour transmettre sa citoyenneté canadienne, le parent canadien devra au total avoir séjourné 1 095 jours, pas nécessairement consécutifs, au Canada avant la naissance de son enfant.
Le projet de loi C‑3 permettrait également aux parents adoptifs canadiens qui sont nés à l'étranger de demander une attribution de la citoyenneté pour leurs enfants adoptés à l'étranger du moment qu'ils respectent le critère du lien substantiel. Si le parent adoptif a séjourné, au total, trois ans au Canada avant l'adoption, son enfant peut bénéficier de l'attribution de la citoyenneté aux personnes adoptées. Bien entendu, celui-ci devrait également présenter une demande.
Nous reconnaissons que la citoyenneté ne doit pas être imposée aux gens qui ne la désirent pas; il faut donc que ce choix reste libre, humain et exempt de lourdeurs administratives, tout particulièrement pour les personnes qui doivent composer avec des systèmes juridiques complexes à l'international. Dans de nombreux pays, la double nationalité empêche en effet d'accéder à certains emplois, notamment au sein de la fonction publique, de l'armée ou des services de sécurité nationale. Parfois, le fait de posséder la nationalité d'un autre pays peut par ailleurs poser des obstacles sur les plans juridique, professionnel ou autres, y compris en limitant l'accès aux prestations. C'est pourquoi ce projet de loi permettra d'accéder à la même procédure simplifiée de répudiation que celle qui a été mise en place en 2009.
[Français]
Si ce projet de loi est adopté, nous nous engageons à mettre en œuvre les modifications proposées de façon exhaustive et sans délai. Il ne s'agit pas seulement d'une mise à jour législative nécessaire, il s'agit aussi d'une mise à jour urgente. Elle est urgente parce que des familles ont attendu trop longtemps avant d'être reconnues comme canadiennes en vertu de la loi. Elles ont attendu pendant que les tribunaux délibéraient. Elles ont attendu pendant que les gouvernements débattaient. Aujourd'hui, mettons fin à cette attente.
[Traduction]
En réponse au jugement selon lequel la disposition est inconstitutionnelle et aux émouvants appels à la justice lancés depuis des décennies, nous avons la chance de réaffirmer le fait que la citoyenneté canadienne représente plus qu'un simple statut juridique: elle est aussi l'expression vivante de nos valeurs communes. J'invite donc tous les députés à faire avancer ce projet de loi. Je suis ouverte à tout dialogue constructif sur les améliorations à y apporter, que ce soit à la Chambre ou à l'étape de l'étude en comité.
Je suis impatiente de collaborer avec les autres partis pour que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible. Comme je l'ai dit, de nombreuses personnes attendent. Ensemble, nous pouvons faire ce qu'il faut pour que la Loi sur la citoyenneté reflète l'esprit de l'identité canadienne.
Monsieur le Président, la ministre a parlé des responsabilités des citoyens canadiens, mais parmi ces responsabilités, il y a le devoir de payer des impôts pour financer des services comme ceux du système de santé. Or, le projet de loi est loin de se contenter d'éliminer une échappatoire pour un petit groupe de personnes comme les conservateurs ont cherché à le faire en faisant adopter l'ancien projet de loi conservateur.
En revanche, le directeur parlementaire du budget a estimé que le projet de loi accorderait la citoyenneté à plus de 100 000 personnes en cinq ans. Celui-ci n'exige aucun contrôle de sécurité pour les personnes visées ni aucune période résidence ininterrompue. Ainsi, aux termes du projet de loi, les personnes qui ne résident pas au pays de manière ininterrompue ne sont pas soumises à des mécanismes comme, disons, le paiement d'impôts.
Compte tenu de tous les témoignages entendus à ce sujet au cours de la dernière législature, pourquoi la ministre continue-t-elle de dévaloriser ainsi la citoyenneté canadienne?
Comme nous entamons le débat sur le projet de loi, permettez-moi d'abord, monsieur le Président, de prendre un moment pour remercier encore une fois les intervenants de partout au pays, y compris Don Chapman, qui est le directeur du site Web The Lost Canadians et un militant infatigable pour cette cause.
Je me permets également de clarifier les choses. J'attends avec impatience l'étude du comité à ce sujet, mais la majorité des cas de Canadiens qui se sont retrouvés dans cette situation ont été réglés à la suite des modifications législatives mises en œuvre en 2009 et 2015. Environ 20 000 personnes ont alors obtenu la citoyenneté.
Nous savons par expérience que tout le monde ne va pas présenter une telle demande. Nous sommes ici pour réparer une injustice. Nous sommes en présence d'un problème constitutionnel qui ne nous laisse aucun autre choix que d'adopter une loi.
[Français]
Monsieur le Président, cela fait plus d'un mois que la ministre occupe le poste important et critique qu'est celui de ministre de l'Immigration.
Nous avons au Québec des enjeux majeurs, notamment avec le Programme des travailleurs étrangers temporaires, et le fédéral se traîne les pieds depuis longtemps.
Aujourd'hui, je suis bien content de voir que le projet de loi C‑3 est là. C'est un beau projet de loi, c'est un truc que nous approuvions lors de la précédente législature.
Toutefois, dans la liste des priorités de la ministre, pourrions-nous savoir à quel moment les entreprises au Québec et au Canada vont pouvoir être rassurées sur le fait que, présentement, elles doivent laisser partir des employés qui sont intégrés dans l'entreprise, mais aussi dans la communauté, parce que, justement, le fédéral se traîne les pieds sur cette question?
Monsieur le Président, je suis ici aujourd'hui pour parler de cette loi qui va modifier la Loi sur la citoyenneté. Je suis ici pour dire que c'est très important de travailler pour faire cheminer ce projet de loi en comité et à la Chambre.
J'attends la coopération de tous les parlementaires qui travaillent à la Chambre pour faire avancer ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la ministre d'avoir déposé ce projet de loi. Une mesure législative similaire avait été présentée au cours de la législature précédente, mais à cause de la campagne d'obstruction en règle que les conservateurs ont menée, il n'a pas pu atteindre l'étape de la troisième lecture. Les tribunaux ont donc été contraints d'accorder une nouvelle prolongation pour que le projet de loi puisse être adopté afin de rendre la Loi sur la citoyenneté du Canada conforme à la Charte.
Que pense la ministre de la tactique des conservateurs, qui ont d'abord privé des Canadiens de leur droit de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants, puis qui ont fait de l'obstruction lors de la dernière législature et qui se mobilisent maintenant pour s'opposer de nouveau à un projet de loi sur la question?
Monsieur le Président, ce sont là des arguments valables. Comme je l'ai déjà indiqué, je compte sur la coopération de tous les partis à la Chambre.
Il est important de rappeler aux députés, ainsi qu'aux gens qui nous regardent et qui attendent cela depuis des années, que si nous sommes ici aujourd'hui, c'est parce que certaines dispositions de la Loi sur la citoyenneté ont été déclarées inconstitutionnelles par la Cour suprême de l'Ontario le 19 décembre 2023, et que le Parlement disposait d'un délai pour corriger le problème. Malheureusement, nous n'avons pas pu adopter le projet de loi nécessaire au cours de la dernière session, en raison de divers facteurs, notamment les élections. Je suis donc de retour à la Chambre pour présenter le projet de loi et le faire adopter.
Ce projet de loi établit un juste équilibre. Il vise à protéger la valeur de la citoyenneté et à l'accorder par filiation, à l'avenir, uniquement aux personnes ayant un lien substantiel avec le Canada avant la naissance. Si nous ne faisons rien, nous risquons de voir la citoyenneté dévalorisée. N'importe qui pourrait la demander. C'est un bon projet de loi, et j'ai très bon espoir que tous nos collègues vont collaborer avec nous afin d'en faire progresser l'étude.
Monsieur le Président, il est important que la ministre poursuive.
La ministre a évoqué une décision de la Cour suprême qui oblige le gouvernement à prendre une mesure particulière. Beaucoup d'entre nous ont pris part à des cérémonies de citoyenneté. Nous savons tous que pouvoir voyager au Canada ou à l'étranger avec un passeport canadien est un précieux avantage. C'est important, et nous sommes heureux de pouvoir jouir des droits que possèdent les citoyens canadiens. Il s'agit en effet d'un projet de loi important, qui donne suite à une décision de justice.
Je suis très content de voir que la ministre se montre disposée à envisager d'éventuels amendements et qu'elle écoute ce que les députés ont à dire. Souhaite‑t‑elle nous faire part de ses réflexions sur l'importance de cette démarche?
Monsieur le Président, j'aimerais à nouveau dire à quel point je me réjouis à l'idée qu'un dialogue constructif ait lieu avec tous les partis, aujourd'hui ou lors de l'étude par le comité.
Nous avons pris la décision responsable de donner suite à la décision de la Cour en créant un cadre pour la citoyenneté par filiation, qui comprend l'obligation de démontrer un lien substantiel avec le Canada.
J'attends avec impatience le 1er juillet, car depuis de nombreuses années, voire des décennies, j'assiste à des cérémonies de citoyenneté à cette date. Cette année sera très spéciale, car je serai de nouveau au Quai 21, où plus d'un million d'immigrants sont entrés au Canada entre 1928 et 1971. Ce projet de loi aurait une incidence directe sur...
Je dois interrompre la ministre pour poursuivre les questions et observations.
Le député de Saskatoon-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, l'un des problèmes auxquels se heurtent bon nombre d'immigrants lorsqu'ils arrivent au pays, c'est la vérification de sécurité. Les députés qui, comme moi, traitent des dossiers du genre à leur bureau savent pertinemment que le processus de vérification de sécurité peut prendre jusqu'à un an, voire davantage. Je tiens à souligner que le projet de loi ne propose aucune forme de vérification de sécurité pour les personnes à qui on accordera la citoyenneté. Je me demande si la ministre peut nous dire en quoi il est logique d'accorder la citoyenneté à des gens sans même vérifier s'ils ont été déclarés coupables de crimes graves.
Il n'y a rien de tel dans le projet de loi, et je me demande ce que la ministre en pense.
Monsieur le Président, je répète que nous étudions ce projet de loi parce que des dispositions de la loi ont été jugées inconstitutionnelles par un tribunal. Si nous ne faisons rien, les Canadiens seront exposés à des risques, et ce sera une véritable tragédie pour ceux qui attendent depuis des années de se voir accorder la citoyenneté.
Je suis très heureuse de voir que les députés vont débattre ce projet de loi et que je pourrai éventuellement recevoir leurs propositions d'amendement et leurs idées constructives.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie notre collègue la ministre de son projet de loi. Au Bloc québécois, nous avons déjà dit que nous voterions en faveur de ce projet de loi. Elle n'a donc pas besoin de travailler fort pour nous convaincre.
Cependant, mon collègue de Drummond lui a posé une question à laquelle nous n'avons pas eu de réponse. Comme j'ai travaillé avec la ministre au Comité permanent de la justice et des droits de la personne lors de la dernière législature, je connais sa grande rigueur. Je sais que sa réponse doit lui brûler les lèvres.
Je demanderais donc à madame la ministre de répondre à mon collègue de Drummond. Pouvons-nous compter sur elle pour régler les autres problèmes en matière d'immigration, notamment en ce qui concerne les travailleurs qui sont intégrés, qui ont un travail et qui apprennent la langue?
Monsieur le Président, j'ai hâte de travailler avec mon collègue. Nous avons travaillé ensemble au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Je suis ici pour travailler avec lui et tous les membres de son équipe sur les questions d'immigration.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme c'est mon premier discours de la nouvelle législature, je veux prendre un moment pour remercier les gens de Saskatoon-Ouest de m'avoir choisi comme député pour les représenter à Ottawa.
Bien entendu, je tiens à remercier du même souffle certaines des personnes qui m'ont aidé. Je vais commencer par ma famille. Nous savons tous que nous ne pouvons pas faire du bon travail dans cette enceinte sans l'appui de notre famille. Je veux remercier ma femme, Cheryl; mes fils, Kyle et Eric, ainsi que mes parents vieillissants, Alvin et Irene Redekopp, qui n'ont pas pu nous aider autant cette fois‑ci, mais qui me gardent toujours dans leurs pensées.
Les membres de mon équipe principale de campagne étaient Steve, Daniel, Jared, Marian, Lisa, Carol, Jason, Deb et Judy, et les membres de mon équipe principale chargée du porte‑à‑porte étaient Ope, Yash, Sutter, Rito, Effay et Doug. Je tiens à remercier l'ensemble des bénévoles et des donateurs ainsi que toutes les autres personnes qui nous ont donné un coup de main.
Je vais continuer de faire de mon mieux pour représenter Saskatoon-Ouest à la Chambre et faire entendre la voix des gens de Saskatoon à Ottawa.
Je vais maintenant parler du projet de loi C‑3. C'est une mesure législative recyclée, comme la ministre vient de le mentionner, qui correspond au projet de loi C-71 qui a été déposé à la dernière législature. En fait, ce dernier était lui-même une nouvelle mouture du projet de loi S‑245, un projet de loi d'initiative parlementaire que le gouvernement a fortement amendé avec l'aide de l'ancien parti qui siégeait ici, le Nouveau Parti démocratique. Les conservateurs s'y sont opposés à l'époque, et le projet de loi comporte toujours de graves lacunes.
Celui‑ci est composé de trois grandes parties. La première concerne la citoyenneté par filiation, la deuxième porte sur les enfants adoptés et la troisième présente une solution pour résoudre le problème des Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté, problème qui se trouve dans la loi actuelle.
Les conservateurs ne peuvent pas soutenir le projet de loi dans sa version actuelle, principalement à cause des dispositions sur la citoyenneté par filiation. Le projet de loi compromettrait l'intégrité de la citoyenneté canadienne en offrant automatiquement celle-ci à plusieurs générations de personnes nées à l'étranger qui ont un lien minime avec le Canada. C'est une solution libérale classique à un problème. Nous avons un problème, comme la ministre l'a indiqué, et je vais parler d'une poursuite judiciaire dans un instant. Il y a des raisons d'agir, mais la solution offerte par les libéraux laisse à désirer. C'est une mauvaise solution. Ce projet de loi ne règle pas vraiment le problème de manière adéquate.
Les conservateurs vont proposer des amendements à l'étape de l'étude par le comité. Comme Andrew Griffith d'Options politiques l'a souligné, « la citoyenneté canadienne est un cadeau précieux. Il faut que les parlementaires se réunissent en comité pour réaliser un examen approfondi des conséquences qu'aurait une obligation de résidence de durée indéterminée. »
Je vais parler d'abord des aspects problématiques de la citoyenneté par filiation et des raisons pour lesquelles les conservateurs voteront contre. Remontons un peu dans le temps pour comprendre comment nous en sommes arrivés là. Avant 2009, les citoyens canadiens pouvaient transmettre leur citoyenneté de génération en génération à des personnes nées à l'extérieur du Canada. Il ne fallait pas nécessairement avoir des liens significatifs avec le Canada ni même y avoir déjà vécu pour transmettre sa citoyenneté à l'infini.
Au milieu des années 2000, une crise a éclaté au Liban. De nombreux Canadiens d'origine libanaise, qui craignaient pour leur sécurité et qui s'inquiétaient de la situation à Beyrouth, se sont alors assurés de transmettre la citoyenneté canadienne à leurs enfants. Lorsque la situation est devenue extrêmement difficile à Beyrouth, ils ont demandé au gouvernement canadien de porter secours à leurs enfants. En 2006, le gouvernement canadien a dépensé 94 millions de dollars pour rapatrier environ 15 000 Libano-Canadiens au Canada. Ces personnes avaient la citoyenneté canadienne, mais la plupart d'entre elles n'avaient jamais vécu au Canada ou n'y avaient séjourné que très brièvement. On appelle « Canadiens par opportunisme » ces gens qui ont acquis la citoyenneté malgré le caractère très ténu de leurs liens avec le Canada.
Il est intéressant de noter que bon nombre de ces personnes qui ont été secourues à Beyrouth sont venues au Canada pendant un certain temps, mais que beaucoup d'entre elles sont retournées directement au Liban, ce qui a mis fin à leur lien avec le Canada. Cela a coûté 94 millions de dollars aux contribuables canadiens. Le gouvernement Harper a par la suite présenté un projet de loi pour créer ce qu'on appelait la règle de la première génération.
Après 2009, la règle a changé de telle sorte qu'un citoyen né à l'étranger pouvait transmettre sa citoyenneté à son enfant né à l'étranger pour une génération, mais quelqu'un de la génération suivante née à l'étranger ne devenait pas automatiquement un citoyen. C'est ce qu'on appelait la limite de la première génération, que le projet de loi à l'étude abolirait en permettant aux gens de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants sans fin, de génération en génération, à la seule condition de passer 1 095 jours au Canada, ce dont je parlerai un peu plus en détail. Tout ce qu'une personne doit faire pour répondre aux exigences, c'est de vivre quelques années au Canada.
Pourquoi fait‑on cela maintenant? En 2023, la Cour supérieure de l'Ontario a statué que la règle de la première génération était inconstitutionnelle. Le gouvernement libéral, dans sa grande sagesse, a alors décidé de ne pas interjeter appel et d'accepter tout simplement la décision. Il aurait pu interjeter appel de la décision auprès d'une instance supérieure, mais il a choisi de ne pas le faire et de s'engager à modifier la loi.
La Cour a toutefois déclaré qu'il était raisonnable d'appliquer un critère pour déterminer l'existence de liens importants avec le Canada. Elle était consciente qu'on ne peut pas accorder la citoyenneté comme on distribue des bonbons; il faut à tout le moins que la personne ait un lien avec le Canada. La Cour a dit que l'instauration d'un critère déterminant l'existence de liens importants serait acceptable en vertu de la loi.
Le gouvernement libéral a choisi de créer un critère déterminant l'existence de liens importants qui ne sont en fait pas du tout importants. Le critère s'élève à 1 095 jours, soit environ trois ans. C'est le nombre de jours que les demandeurs seraient censés passer au Canada avant la naissance d'un enfant. Il ne s'agit pas de jours consécutifs; il peut s'agir d'un mois ici, d'un mois là. Et trois ans, c'est très peu. Le gouvernement n'aurait même pas le moyen de savoir si les demandeurs ont passé tout ce temps au Canada. Le demandeur devrait signer une déclaration sous serment. C'est un engagement bien faible pour devenir citoyen canadien et ensuite transmettre cette citoyenneté à ses enfants. Le critère ne permet pas d'évaluer l'engagement réel, car les jours ne doivent pas nécessairement être consécutifs.
L'autre problème, c'est qu'il n'y aurait aucune vérification des antécédents criminels. Nous risquons alors d'accorder la citoyenneté à des enfants ayant potentiellement de graves antécédents criminels, mais nous n'en saurions rien parce que nous n'aurions même pas vérifié. Quand des immigrants arrivent dans notre pays, le gouvernement consacre beaucoup d'efforts à vérifier leurs antécédents en matière de sécurité. Dans certains cas, il peut falloir jusqu'à un an ou plus pour que leur dossier soit traité par les services de sécurité.
Andrew Griffith, d'Options politiques, a dit ce qui suit:
Pour remédier au problème, le projet de loi C‑71 [au sujet de la loi précédente] s'appuie sur la résidence comme « critère des liens substantiels ».
Néanmoins, la nouvelle norme prévue dans le projet de loi C‑71, qui exige qu'un parent canadien né à l'étranger ait passé un total de 1 095 jours au Canada [...] diffère considérablement de ce qui est exigé des nouveaux arrivants.
[...] le gouvernement a négligé de tenir compte des conséquences d'une telle exigence à durée indéterminée.
Je signale qu'aux États‑Unis, on ne peut accorder la citoyenneté qu'à la première génération. Les gens doivent avoir résidé au moins cinq ans aux États‑Unis, dont deux ans après l'âge de 14 ans, et se soumettre à des vérifications particulièrement strictes. Au Royaume‑Uni, seule la première génération peut être admise. Le gouvernement libéral a choisi de ne pas appliquer certaines des règles très strictes dont se sont dotés nos pays partenaires, ce qui a affaibli de manière considérable le critère des liens.
Ces considérations soulèvent une question: que signifie être citoyen? Je crois que ce projet de loi dévalorise la citoyenneté. Il existe un organisme appelé l'Institut pour la citoyenneté canadienne qui fait un excellent travail dans ce domaine et aide de nombreux nouveaux arrivants au pays. Daniel Bernhard, qui en est le chef de la direction, a dit ceci:
Le sentiment d'appartenance a une portée très puissante. Si les personnes ne considèrent pas le Canada comme leur société, elles ne vont pas se dévouer à notre société, s'impliquer dans notre culture et contribuer au maximum de leurs efforts au succès de notre société. C'est un danger qui nous concerne tous.
Nous devons nous retrousser les manches pour rétablir la valeur d’être Canadien.
La citoyenneté, c'est le lien qui unit une personne à sa patrie. Elle signifie que l'on est présent pour son pays, dans les bons comme dans les mauvais moments. C'est jouir de la paix au Canada, participer fièrement aux guerres lorsque nécessaire et être disponible pour maintenir la paix à d'autres moments. Par ailleurs, les gens doivent comprendre la situation actuelle de notre pays. Ils doivent vivre ici pour comprendre certains des problèmes qui touchent notre pays aujourd'hui, notamment l'épidémie de criminalité, les logements chers et introuvables, les lacunes en matière de soins de santé, y compris le manque de médecins et les listes d'attente, les impôts élevés et la crise des drogues, dont le fentanyl. Les gens ignorent tout cela s'ils vivent dans un autre pays.
Il est également important de comprendre notre histoire et d'être fiers de nos réalisations, notamment celles de nos équipes sportives, même si certains partisans encouragent les équipes d'autres pays. Personne ne fait cela, n'est-ce pas? Nous devons être fiers de nos équipes et de la beauté de notre pays. Nous devons croire aux valeurs et aux normes canadiennes: la démocratie, l'égalité et le refus de se livrer à des guerres et des querelles religieuses. De nombreuses personnes viennent au Canada en provenance d'autres pays. Elles apportent leur culture, leur nourriture et tous les aspects positifs de leur pays. Souvent, ces gens fuient des situations difficiles, notamment la guerre et les conflits. Nous n'avons pas besoin d'importer ces guerres au Canada; nous pouvons intégrer les aspects positifs et bâtir un pays et une société qui fonctionnent pour nous ici.
Les gens qui viennent ici profitent de notre filet de sécurité sociale, mais il est très important qu'ils y participent en payant des impôts. Le Canada en est fier; nous prenons grand soin de nos concitoyens, mais il y a un coût à cela. Il est profondément injuste que des gens qui n'ont jamais participé à notre régime fiscal s'attendent à en bénéficier.
Les Canadiens arborent fièrement le drapeau canadien le jour de la fête du Canada et, bien sûr, ils ont le droit de voter aux élections pour choisir les gouvernements.
En 2010, l'un de nos meilleurs ministres de l'Immigration, Jason Kenney, a déclaré ce qui suit:
La citoyenneté c’est plus — beaucoup plus — que le droit d’avoir un passeport ou de voter. La citoyenneté définit qui nous sommes en tant que Canadiens, y compris nos responsabilités mutuelles les uns envers les autres et notre engagement commun envers les valeurs qui sont enracinées dans notre histoire — comme la liberté, l’unité et la loyauté. Voilà pourquoi nous devons protéger la valeur de la citoyenneté canadienne et prendre des mesures contre ceux qui la déprécient.
Je pense que les mesures législatives proposées la déprécient. Les libéraux n'ont pas ménagé leurs efforts pour déprécier ce que cela signifie que d'être citoyen canadien. On a qu'à penser aux observations formulées par l'ancien premier ministre, Justin Trudeau, à savoir que le Canada était un pays postnational et que la citoyenneté et le fait d'être le pays que nous sommes ne signifiaient pas grand-chose de plus que les frontières qui nous entourent.
Il suffit de regarder le passeport pour s'en rendre compte. La façon dont le gouvernement libéral a modifié le passeport afin d'en supprimer tous les symboles qui ont une signification et les remplacer par des images insignifiantes et des éléments qui ne veulent rien dire et qui ne donnent aucune idée de ce que cela signifie d'être Canadien n'est qu'un petit exemple de la façon dont le gouvernement s'est employé à déprécier la citoyenneté. Je pense que le projet de loi ne fait qu'accentuer cette tendance.
Une autre de mes principales préoccupations concerne l'expansion incontrôlée de la citoyenneté que ce projet de loi permettrait. Ken Nickel‑Lane, un consultant en immigration, a déclaré au Times of India ce qui suit: « À première vue, cette annonce semble ouvrir la voie à une chaîne de citoyenneté sans fin ». Il a tout à fait raison.
Lorsque la question a été examinée par le comité de l'immigration au cours de la législature précédente, nous avons posé de nombreuses questions aux représentants du ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté au sujet du nombre de personnes qui obtiendraient la citoyenneté en vertu des dispositions du projet de loi. Ils n'ont pas pu répondre à la question. En fait, ils ont refusé de répondre à la question. Nous avons posé la question à maintes reprises et de différentes manières, mais ils n'ont jamais répondu à la question.
Le directeur parlementaire du budget a en fait mené une étude sur le projet de loi C‑71 au cours de la dernière législature, et il a estimé qu'il permettrait de créer au moins 115 000 nouveaux citoyens au cours des cinq premières années, dont la plupart vivraient à l'étranger. Bien sûr, ce nombre pourrait ensuite doubler à chaque génération, ce qui pourrait nous amener à avoir un grand nombre de nouveaux citoyens qui n'ont que très peu de liens avec le Canada et qui ne participent jamais à quoi que ce soit au Canada. Andrew Griffith, de l'institut Options politiques, a déclaré: « On estime à quatre millions le nombre de Canadiens vivant à l'extérieur du Canada. Environ la moitié d'entre eux sont nés à l'étranger ».
Nous devons veiller à ne pas alourdir notre fardeau en accordant la citoyenneté à des personnes qui ne contribuent pas du tout au Canada. Il n'est pas surprenant que le gouvernement ne puisse pas répondre aux questions sur les chiffres. Ceux qui étaient présents la semaine dernière se souviendront peut-être que, quand nous avons interrogé la ministre au sujet du budget des dépenses, nous lui avons posé toutes sortes de questions sur les principaux points de la politique gouvernementale.
L'une des grandes politiques du gouvernement libéral consiste à réduire le nombre de résidents non permanents. J'ai interrogé la ministre sur les chiffres, et elle n'avait pas la moindre idée de ce qu'ils représentaient. Une autre politique phare consiste à réduire la population cette année. Le gouvernement prévoit que la population totale diminuera d'un demi-million de personnes, mais elle n'a pas encore baissé du tout, et pourtant la ministre semblait ne pas être au courant. Je ne suis donc pas surpris que la ministre et le ministère n'aient aucune idée du nombre de personnes qui seraient touchées par ce projet de loi. Je crois qu'il faut vraiment savoir quel serait son impact sur le Canada.
Un autre problème est le coût rattaché au projet de loi. Combien cette mesure coûtera‑t‑elle aux contribuables? Comme je le disais, les fonctionnaires du ministère de l'Immigration ne le savent pas. Ils n'ont pas pu répondre à la question. Ils ne semblaient pas s'être penchés sur la question, mais le directeur parlementaire du budget, lui, l'a fait. Il a estimé à 21 millions de dollars sur cinq ans les coûts administratifs nécessaires pour traiter les demandes additionnelles liées à la citoyenneté, aux passeports et aux programmes sociaux.
En passant, si 115 000 personnes commençaient à recevoir la sécurité de la vieillesse à 65 ans et que ces personnes venaient vivre au Canada et recevaient des prestations, les coûts s'élèveraient à 1 milliard de dollars par année. Les coûts pour les contribuables canadiens pourraient s'avérer astronomiques. Il ne faut pas sous-estimer ces coûts.
Je cite encore Andrew Griffith: « Il faut qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada détermine et publie des estimations sur le nombre approximatif de personnes qui obtiendraient leur citoyenneté à la suite de ce changement, de même que sur l'augmentation de la charge de travail et des ressources nécessaires, et ce, avant l'étude du projet de loi en comité. » Je suis d'accord avec lui. Il faut obtenir ces données si nous voulons réaliser une étude sérieuse du projet de loi.
En résumé, la citoyenneté par filiation éliminerait la limite de la première génération et permettrait d'accorder la citoyenneté d'une génération à l'autre pourvu, tout simplement, que le critère — assez faible au demeurant — de « lien substantiel » de 1 095 jours non consécutifs passés au Canada soit respecté. Le processus ne prévoit aucune vérification des antécédents judiciaires. Voilà les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi.
Il y a une deuxième disposition dans le projet de loi qui concerne les enfants adoptés. À l'heure actuelle, si une personne adopte un enfant à l'étranger, une fois que l'adoption est conclue, elle doit suivre le processus de demande de résidence permanente pour l'enfant, comme n'importe quelle autre personne aurait à le faire, et c'est long. Il y a de nombreux coûts, des frais juridiques, et ce peut être une période stressante pour une nouvelle famille. Le projet de loi traiterait essentiellement un enfant adopté à l'étranger comme s'il était né au Canada. Donc, une fois que l'adoption est finalisée, l'enfant obtient la citoyenneté canadienne. Nous appuyons cette démarche. Nous appuyons le traitement équitable des enfants adoptés. Nous l'avons fait dans le passé, et nous continuerons de le faire. C'est logique. Il s'agit d'un changement judicieux qui éviterait de pénaliser les parents qui adoptent des enfants à l'étranger et qui permettrait que ces enfants soient traités de la même manière que s'ils étaient nés au Canada. J'en ai parlé à la législature précédente lorsque la question a été soulevée au comité. Le président sait très bien que nous avons appuyé cette disposition et que nous l'appuierions si elle était présentée seule.
La troisième partie du projet de loi porte sur le rétablissement de la citoyenneté des Canadiens l'ayant perdue. Cette partie est également raisonnable, et lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité, nous l'avons appuyée. La façon la plus simple de l'expliquer, c'est en disant que le droit de l'immigration et de la citoyenneté est très compliqué. Lorsqu'on apporte des changements au fil des ans, il y a parfois des conséquences imprévues, comme c'est le cas ici. Un groupe de personnes nées au cours d'une période de quatre ans — de 1977 à 1981, je crois — devaient présenter une demande de citoyenneté avant l'âge de 28 ans, faute de quoi elles la perdaient, ce qui n'a jamais été l'intention de la loi. C'est une simple erreur qui s'est produite en raison des modifications législatives apportées au fil des ans. Il faut donc régler ce problème, car personne ne devrait perdre sa citoyenneté. D'ailleurs, la sénatrice Yonah Martin a soulevé cette question pendant les délibérations sur le projet de loi S‑245. Elle a dit:
Beaucoup de ces personnes ont grandi au Canada à partir d’un jeune âge. Bien qu’elles soient nées à l’étranger, plusieurs sont arrivées au Canada lorsqu’elles étaient jeunes, certaines en tant que nourrissons. Ces personnes ont reçu leur éducation au Canada, elles ont élevé leurs enfants au Canada, et elles ont travaillé et payé des impôts au Canada. Pourtant, elles ont atteint l’âge de 28 ans sans savoir que leur citoyenneté leur serait retirée en raison d’un changement de politique [en] 1977, qui exige que les Canadiens [...] demandent de conserver leur citoyenneté rendus à 28 ans.
C'est essentiellement ce que ferait cette partie du projet de loi. On réglerait un problème découlant de conséquences imprévues. Le projet de loi présenté au départ par la sénatrice Martin visait simplement à régler cette question, comme plusieurs avaient essayé de le faire auparavant sans toutefois y parvenir. Malheureusement, le gouvernement libéral, avec l'aide du Nouveau Parti démocratique, qui était alors reconnu par la Chambre, s'est ligué contre le projet de loi d'initiative parlementaire de la sénatrice Martin lorsqu'il a été renvoyé en comité, et y a apporté des changements substantiels pour y intégrer des éléments comme la citoyenneté par filiation. Il était très injuste qu'un projet de loi d'initiative parlementaire soit ainsi détourné de son objectif par le gouvernement, avec l'aide des députés néo-démocrates, et c'est pourtant ce qui s'est produit, de sorte que ce projet de loi est mort au Feuilleton. Cela rappelle à la Chambre que nous devrions respecter certaines choses, et que cela inclut certes les projets de loi d'initiative parlementaire.
Pour résumer, nous appuyons certains éléments du projet de loi, comme je l'ai mentionné. Nous appuyons les aspects liés à l'adoption et aux Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté, mais nous ne pouvons pas appuyer la citoyenneté par filiation pendant des générations. Nous ne pouvons pas permettre que des générations de personnes ayant un lien très faible avec le Canada obtiennent malgré tout leur citoyenneté. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés et ne pas vérifier leurs antécédents, et nous devons faire bien attention de ne pas créer de conséquences inattendues, comme nous l'avons vu dans le passé.
Je rappelle à tout le monde que les libéraux ont brisé notre système d'immigration. Pendant des années, les Canadiens souscrivaient à notre politique d'immigration. Nous avons fait venir des travailleurs qualifiés pour combler des lacunes au sein de notre main-d'œuvre. Nous avons aidé des personnes déplacées ou mal traitées venant de partout dans le monde à s'installer au Canada. Nous avions une politique équilibrée, raisonnable et juste pour les immigrants, ce qui était bon pour notre économie et le Canada, mais les libéraux ont tout détruit. Ils ont ouvert les vannes. Ils ont fait venir des millions de personnes et engorgé le système au point où il faut maintenant des années pour traiter les dossiers, et le nombre trop élevé de cas a mené à des erreurs. L'année dernière, un père et son fils ont obtenu une habilitation de sécurité malgré une vidéo de 2015 qui les montre en train de participer à des actes violents, et ils planifiaient un complot terroriste. Des erreurs ont eu lieu à cause des systèmes engorgés.
Soyons clairs: ce n'est pas la faute des nouveaux arrivants au pays. C'est de toute évidence la faute du gouvernement. Les immigrants ne faisaient que ce que le gouvernement libéral leur avait demandé de faire. Ils n'avaient aucune idée qu'ils venaient dans un pays qui n'était pas prêt à les accueillir. Par conséquent, tous les Canadiens doivent composer avec des pénuries de logement, des pénuries d'emploi records, des problèmes de soins de santé, etc. Les conservateurs croient qu'il faut des règles d'immigration et de citoyenneté qui respectent...
Nous passons aux questions et observations.
La leader parlementaire adjointe du gouvernement a la parole.
Monsieur le Président, j'ai eu bien des occasions de travailler avec le député d'en face sur ce projet de loi présenté à la Chambre durant la dernière législature.
Je me souviens quand nous avons pu l'adopter et nous engager envers les familles au Canada, dont certaines habitaient nos circonscriptions. Nous leur avons dit que nous cherchions à éviter que leurs enfants soient dépossédés de la citoyenneté et qu'ils ne feraient pas partie de la liste des Canadiens dépossédés.
Si je me souviens bien, le député d'en face soutenait cette mesure. Qu'est‑ce qui a changé?
Monsieur le Président, la députée parle des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté et des personnes qui ne devraient pas perdre leur citoyenneté. Nous avons appuyé cette mesure. Je l'ai appuyée à la législature précédente. C'était la raison d'être du projet de loi S‑245 de la sénatrice. Il visait à régler ce problème.
C'était un projet de loi simple. Ensuite, la députée et son parti, ainsi que des députés du NPD, ont dénaturé ce projet de loi d'initiative parlementaire en y ajoutant une foule d'éléments. Ils l'ont modifié beaucoup plus qu'on ne l'avait prévu au départ. En fait, le but était de rendre le projet de loi visant les Canadiens ayant perdu leur citoyenneté très simple et facile à comprendre, et de le faire adopter, car de nombreuses tentatives avaient échoué dans le passé.
C'était le but. On voulait rendre le projet de loi simple et le faire adopter. Cependant, la députée et le gouvernement libéral l'ont compliqué, ils y ont ajouté des éléments, ils l'ont dénaturé et ils en ont fait un projet de loi mauvais pour les Canadiens que nous ne pouvions pas appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, je répète que j'aurais aimé que vous participiez à ce débat. C'est la dernière fois que je le dis.
J'ai écouté avec attention le discours de mon collègue. Évidemment, je connaissais déjà un peu sa position sur la question, parce que j'ai moi aussi travaillé sur le projet de loi S‑245 et sur le projet de loi C‑71. En ce moment, nous travaillons sur le projet de loi C‑3. Comme cela fait des années que nous travaillons sur ce dossier, je pense que tout le monde connaît la position de chacun.
Est-ce que mon collègue est d'accord avec moi pour dire qu'on devrait rapidement renvoyer le projet de loi en comité? Lorsque ce sera le temps de le renvoyer en comité, il faudra rapidement l'étudier, avec rigueur bien sûr. Il faut passer à autre chose.
Le député croit-il comme moi que le système d'immigration est complètement dysfonctionnel présentement? On n'a qu'à penser au système de demandeurs d'asile, aux permis de travail et aux travailleurs étrangers temporaires. Ne devrait-on pas s'occuper d'autres problèmes qui sont urgents en ce qui concerne le système d'immigration? Nous savons depuis 10 ans comment les gens vont voter sur ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue et moi faisons de l'excellent travail ensemble au comité, et j'espère poursuivre dans cette voie.
Nous devons prendre garde de ne pas faire adopter des mesures à toute vapeur à la Chambre. Le député n'a pas tort. Nous devons nous attaquer à ce problème. Nous devons obtenir les amendements voulus. Il nous faut en parler et en débattre, mais j'hésite à accepter l'idée d'en accélérer le processus, car c'est ainsi que des erreurs finissent par se produire. Ce projet de loi pourrait avoir des répercussions à long terme sur les Canadiens en leur permettant de transmettre la citoyenneté de génération en génération. Je crois que nous devons l'examiner en bonne et due forme.
Comme le député l'a souligné, il y a beaucoup d'autres problèmes urgents. Le système d'immigration est complètement dysfonctionnel et truffé de problèmes qui doivent être examinés. J'imagine certainement que le comité de l'immigration sera très occupé par toutes sortes de questions en raison du système défaillant que les libéraux ont créé.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours très instructif de mon collègue ce matin.
L'un des éléments que j'ai trouvés un peu scandaleux — et je suis sûr que la plupart des Canadiens aimeraient en savoir un peu plus à ce sujet —, c'est l'octroi de la citoyenneté aux personnes qui arrivent au pays sans qu'on ait vérifié leurs antécédents judiciaires, et les répercussions que cela pourrait avoir sur notre système de justice, qui s'alourdit déjà et qui connaît des difficultés.
Quels amendements, le cas échéant, pourrait-on proposer pour resserrer cette partie du projet de loi pour les Canadiens?
Monsieur le Président, comme tout le monde à la Chambre le sait, le Canada doit aujourd'hui composer avec une criminalité accrue en raison de la modification des lois et de leur affaiblissement par le gouvernement libéral, en particulier en ce qui concerne la mise en liberté sous caution et les autres dispositions qui permettent maintenant aux criminels d'éviter plus facilement la prison.
Nous devons redoubler de prudence en nous abstenant de prendre quelque mesure que ce soit pouvant faire croître la criminalité. C'est pourquoi je suis très préoccupé par l'absence dans le projet de loi de toute forme de vérification de sécurité pour la nouvelle voie d'accès à la citoyenneté qui est envisagée. C'est tout à fait insensé. Ces gens-là seraient traités différemment des autres qui obtiennent la citoyenneté.
C'est avec une méfiance extrême que nous devrions envisager de ne pas vérifier les antécédents, les condamnations et les autres renseignements de ce genre. Il est très important que nous le fassions et que nous amendions ce projet de loi en ce sens.
Monsieur le Président, le député a parlé du projet de loi d'initiative parlementaire de la sénatrice Yonah Martin. Ce projet de loi a bel et bien été amendé, et les conservateurs s'y sont opposé et ont fait de l'obstruction en comité.
Les conservateurs ont soutenu que des changements aussi importants nécessitaient un projet de loi d'initiative ministérielle, et le gouvernement a finalement, quoique tardivement, déposé à la Chambre le projet de loi C‑71. Alors, les conservateurs ont de nouveau eu recours à des manœuvres dilatoires.
Nous sommes maintenant saisis du projet de loi C‑3, et les conservateurs nous indiquent qu'ils ne vont pas l'appuyer.
Ma question au député est la suivante: pourquoi les conservateurs s'entêtent-ils à empêcher que la Loi sur la citoyenneté du Canada soit rendue conforme à la Charte et que l'on corrige la discrimination fondée sur le sexe parmi les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté?
Monsieur le Président, la citoyenneté préoccupe les conservateurs, qui veulent s'assurer qu'on n'intègre pas de choses insensées dans notre système. Voilà pourquoi nous prenons le temps d'examiner ce qui est proposé. Nous voulons être certains qu'un examen en bonne et due forme est effectué et que les bons experts sont convoqués, et c'est ce qui s'est produit.
La députée a mentionné le projet de loi C‑71. C'était totalement sous le contrôle du gouvernement. Nous n'avions strictement rien à voir là-dedans. Le gouvernement contrôlait l'ordre du jour. Il aurait pu aborder la question. Il aurait pu apporter des amendements. Il aurait pu mettre cela en œuvre s'il l'avait voulu. Il n'a pas été en mesure de gérer le calendrier de façon logique, et il n'a pas pu faire le travail, comme dans beaucoup d'autres dossiers que le gouvernement libéral n'a pas réussi à régler durant la dernière législature.
Je signale que la députée, ainsi que d'autres membres du parti qui était auparavant reconnu à la Chambre, a appuyé les libéraux dès le début. Ils les ont aidés à chaque étape. D'ailleurs, c'est peut-être ce qui explique leur situation aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai bien entendu le discours qui a été livré. Je l'ai écouté en m'en venant à la Chambre.
J'ai une question en deux volets à poser.
Tout d'abord, je veux parler de mes concitoyens dans Waterloo. J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec une femme née à l'étranger de citoyens canadiens payant des impôts. Sa mère voyageait à l'étranger pour le compte d'une entreprise canadienne quand il a fallu procéder à un accouchement d'urgence. Donc, parce qu'elle est née à l'étranger de façon non intentionnelle, elle n'a pas eu droit à la citoyenneté canadienne. Je rappelle que ses parents vivaient au Canada et étaient des contribuables canadiens, donc il y a là une sorte d'incohérence.
Voici ma première question: est‑ce que le député est d'accord avec la décision des tribunaux ou est-ce qu'il la respecte? Veut‑il s'assurer que le projet de loi soit conforme avec la loi canadienne et la Charte?
Ma seconde question porte sur le renvoi du projet de loi en comité. Le député est‑il d'accord pour dire qu'il n'est pas possible d'adopter d'amendements en deuxième lecture? Le comité doit étudier ce projet de loi et le renvoyer avec des améliorations ou des suggestions, ce qui est la bonne manière d'accomplir un peu de travail dans cette enceinte.
Monsieur le Président, la députée connaît bien la procédure à la Chambre. Cette étape peut évidemment s'effectuer en comité, et c'est tant mieux.
Nous avons tous entendu parler de cas spéciaux. Il est impossible de rédiger un projet de loi en prévoyant toutes les situations. Parfois, la mesure s'arrime bien à toutes les réalités, mais parfois, il faut retravailler le texte.
Ce qui est crucial, de mon point de vue, c'est que le projet de loi s'applique à toutes les situations. Il faut empêcher l'adoption de mauvaises mesures législatives pour éviter de créer des failles. Pensons au cas du père et de son fils qui ont obtenu la citoyenneté, mais qui de toute évidence n'auraient pas dû, parce que les vérifications de sécurité n'avaient pas été correctement effectuées. Par conséquent, il faut nous assurer que les projets de loi que nous approuvons à la Chambre sont le plus solides possible. Voilà pourquoi le processus que nous suivons en ce moment à la Chambre est si important et que l'étude en comité du projet de loi est vitale.
Monsieur le Président, un des amendements à apporter pour éviter la migration en chaîne, permise dans la version actuelle du projet de loi sans aucune obligation de période ininterrompue de résidence au pays est de s'assurer que les personnes visées habitent au Canada pendant une longue période ininterrompue. Le projet de loi ne s'applique pas à ces cas. Dans l'état actuel des choses, les descendants de citoyens canadiens peuvent tout simplement faire une demande de citoyenneté après avoir passé un millier de jours au Canada au cours de leur vie, puis faire une demande au régime de soins de santé, et la même chose s'applique à toute leur descendance.
Le député est‑il d'accord pour dire que le projet de loi devrait prévoir une certaine période ininterrompue de résidence?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord. C'est l'un des éléments clés. Si nous examinons ce qu'il en est dans d'autres pays, nous constatons que leurs exigences sont beaucoup plus rigoureuses. Je pense que nous devrions au moins exiger une période consécutive. Même trois ans ne seraient pas suffisants, à mon avis. Les États‑Unis, par exemple, ont une exigence de cinq ans, dont deux après l'âge de 14 ans. Je pense que nous pouvons nous tourner vers des pays semblables au nôtre pour trouver de nombreux bons exemples de manière de renforcer le critère de liens manifestes, et prévoir une période ininterrompue de résidence est essentiel pour ce faire.
[Français]
Monsieur le Président, j'espère sincèrement que ce sera la dernière fois que je ferai un discours sur un tel projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Ça commence à faire beaucoup puisqu'il y a eu les projets de loi S‑245 et C‑71. Là, on est rendu au projet de loi C‑3. J'espère qu'on va régler ça une fois pour toutes.
Il y a plusieurs mois, j'avais pris la parole à la Chambre justement pour parler du projet de loi C‑71, qui était en réalité une reprise du projet de loi S‑245 qui visait à corriger une injustice historique en octroyant la citoyenneté à des Canadiennes et à des Canadiens dont les dossiers avaient été oubliés dans les craques du plancher. Je parlais alors d'enfants de parents canadiens qui étaient nés à l'étranger et qui avaient perdu leur citoyenneté en raison de changements dans les règles fédérales ou pour d'autres conditions qui nous semblaient alors difficilement justifiables. Les projets de loi S‑245 et C‑71 visaient essentiellement à redonner la citoyenneté à tous ces gens qui ont perdu leur statut en raison des dispositions trop complexes, souvent injustes, des lois canadiennes précédentes.
C'est donc cette idée que reprend le projet de loi C‑3 présenté tout récemment par le gouvernement. Dans les faits, le projet de loi C‑3 reprend l'entièreté des amendements proposés au projet de loi C‑71 dans l'ancienne législature qui visaient à corriger ces injustices et ces erreurs de la fameuse Loi sur la citoyenneté.
Le projet de loi répond aussi à un jugement de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, qui a déclaré que la limite de transmission de la citoyenneté aux enfants de Canadiens nés à l'étranger à la première génération était inconstitutionnelle. Le gouvernement avait alors six mois pour modifier la loi. Le projet de loi C‑3 a été déposé comme garantie, parce que le projet de loi S‑245 et même le projet de loi C‑71 ne pouvaient malheureusement pas suivre leur cours. Cela a été malheureux et c'est en partie à cause d'une certaine partisanerie un peu crasse de la part de certains partis politiques.
Sur ce point, je tiens à rappeler ceci. Malgré mes divergences d'opinions parfois avec mes collègues des autres partis qui siègent à la Chambre, on le sait, je n'ai pas l'habitude de tomber là-dedans. Je n'ai pas l'habitude de faire de l'obstruction durant les rencontres de comités. Je pense même que, surtout sur ce genre de question, être transpartisan, souvent ça nous permet de faire notre travail. Personnellement, ça me permet d'encore mieux faire mon travail pour les Jeannois et les Jeannoises, que j'ai la chance de représenter à la Chambre depuis 2019.
Aujourd'hui, je vais parler non seulement pour les Québécoises et les Québécois, mais aussi pour un bon nombre de Canadiennes et de Canadiens dont les dossiers à IRCC sont depuis trop longtemps tombés dans les craques du plancher. Comme porte-parole du Bloc québécois en matière d'immigration, de réfugiés et de citoyenneté, je veux parler de citoyenneté canadienne. Je sais que c'est spécial de la part d'un bloquiste, mais ça touche tout le monde ici et un bon nombre de Québécois et de Québécoises. Je veux parler de ces personnes qu'on surnomme aujourd'hui les Canadiens dépossédés de la citoyenneté ou, plus communément, les Canadiens perdus, pour une disposition souvent méconnue et surtout complètement ridicule.
Selon les dernières estimations du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, il resterait entre 100 et 200 personnes qui n'ont toujours pas retrouvé leur citoyenneté dans le groupe des fameux Canadiens perdus. Le projet de loi C‑3 vient corriger un oubli de la Loi sur la citoyenneté qui a été modifiée en 2009. On avait manqué une belle occasion de supprimer l'obligation pour ces personnes de réitérer leur demande de citoyenneté lorsqu'elles fêtaient leur 28e anniversaire. C'était complètement arbitraire comme mesure dans la modification apportée à la Loi en 2009 et ça aurait dû être supprimé.
Au risque de gâcher le suspense ou la surprise, et par souci de cohérence, j'annonce que nous, qui étions en faveur des projets de loi S‑245 et C‑71, sommes en faveur du projet de loi C‑3 et de son adoption rapide, mais rigoureuse. Quand je parle d'être rapide et rigoureux, il faut être efficace, mais il ne faut surtout pas adopter le projet de loi sous bâillon. J'enjoins tous les partis à ne pas utiliser cet outil qui est pour moi non démocratique et que la plupart des partis à la Chambre s'amusent à utiliser, dépendamment de la législature et de l'humeur du gouvernement. Je parle d'adopter le projet de loi rapidement, mais en respectant les étapes habituelles, c'est-à-dire qu'il faut l'étudier en comité et faire témoigner des experts. Je vais écouter les amendements des députés qui siégeront au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Nous allons les étudier et, comme je le disais, faire une analyse rigoureuse du projet de loi. Après, on verra et on discutera, mais on sait déjà à quoi s'attendre étant donné qu'on a déjà eu toutes ces conversations depuis nombre d'années à ce comité.
Nous voulons nous assurer que la portée du texte législatif demeure celle que nous souhaitons lui donner. Je pense que nous pouvons déjà nous attendre à ce qu'il n'y ait pas beaucoup d'amendements, puisque le projet de loi C‑3 intègre essentiellement les amendements déjà proposés dans le projet de loi C‑71. À bien y penser, ce projet de loi correspond parfaitement à ce que devrait être notre vision contemporaine de la citoyenneté. La citoyenneté, une fois qu'elle est octroyée en bonne et due forme, ne devrait jamais être retirée à un individu, sauf en cas de menace à la sécurité nationale. Seul un citoyen peut renoncer lui-même librement à sa citoyenneté, et le gouvernement ne devrait pas la lui retirer pour une simple formalité, comme exiger qu'il la redemande avant son 28e anniversaire.
Comme tous les partis à la Chambre, le Bloc québécois adhère aux principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme et les défend. Celle-ci stipule que « tous sont égaux devant la loi ». La citoyenneté est un statut juridique donné à tous les membres d'une même communauté. Cela vient avec des privilèges, mais aussi des devoirs. Dans le cas présent, l'État canadien a failli à ses obligations envers ses citoyennes et ses citoyens. Il est primordial de remédier à cette situation parce que le statut de citoyen doit être égal pour tous. Dans le fond, c'est simplement une question de principe dont nous débattons aujourd'hui. Je ne pense pas être le seul à penser qu'il est profondément injuste, qu'encore en 2022, un individu puisse perdre sa citoyenneté pour des raisons dont il ne connaît probablement même pas l'existence. Ces dispositions datent d'une époque très lointaine qui mettait de l'avant des principes douteux sur ce que c'est d'être un citoyen canadien. Si le temps n'a pu remédier à la situation et que les réformes du passé n'ont pas été assez directives, il en revient à nous, en politique, d'intervenir.
On sait que les démarches pour retrouver sa citoyenneté sont beaucoup trop compliquées. On ne se fera pas de cachotterie: la machine fédérale n'est pas particulièrement la plus performante quand vient le temps de gérer les dossiers d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Je pense que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration est sûrement le ministère le plus dysfonctionnel de l'appareil gouvernemental fédéral. On n'a qu'à regarder le passé pour trouver des exemples de lenteur de l'administration fédérale. Il y a eu une réforme de la loi en 2005, une autre en 2009 et une autre en 2015. Combien de réformes faudra-t-il avant que cessent d'exister des règles aussi ridicules que perdre sa citoyenneté parce qu'on ne l'a pas redemandée avant l'âge de 28 ans?
En ce moment, on se retrouve avec un bon nombre de citoyennes et de citoyens qui ont été oubliés dans ces réformes. Ce sont des hommes, des femmes, des épouses de militaires, des enfants de soldats, des enfants nés à l'étranger, des membres des communautés autochtone et sino-canadienne, des gens qu'on a laissés pour compte parce qu'on n'a pas assez bien corrigé la Loi par le passé. Avec le projet de loi C‑3, on veut s'assurer que les erreurs du passé ne se répètent plus. Le projet de loi prévoit modifier la Loi sur la citoyenneté pour, notamment:
a) veiller à ce que soit accordée à la citoyenneté par filiation à toute personne née à l'étranger, avant l'entrée en vigueur du texte, d'un parent ayant qualité de citoyen;
b) accorder la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération à toute personne née à l'étranger [...]
c) permettre à toute personne née à l'étranger et adoptée, avant l'entrée en vigueur du texte, par une personne ayant qualité de citoyen de se voir attribuer la citoyenneté [...]
e) rétablir la citoyenneté de toute personne qui a cessé d'être citoyen au motif qu'elle n'a pas présenté la demande visée à l'ancien article 8 de cette loi pour conserver sa citoyenneté ou que, si elle l'a fait, la demande a été rejetée [...]
On fait référence à cette fameuse disposition complètement ridicule qui existe depuis 2009. Normalement, l'ancien projet de loi C‑71 aurait dû obtenir la sanction royale depuis un bon moment, mais l'obstruction parlementaire nous a menés où nous sommes aujourd'hui. On a dû faire attendre des gens, des femmes, des enfants à cause de jeux politiques et de chicanes entre les partis fédéraux. De la politique basse et mesquine, voilà ce à quoi on a eu droit au cours de la dernière année dans ce Parlement.
Au Bloc Québécois, nous sommes là pour travailler pour notre monde. Nous sommes là pour les Québécoises et les Québécois qui ont à cœur l'avenir du Québec, et pas seulement quand c'est le temps de satisfaire leurs envies électorales. Au Québec, nous avons des exemples concrets, notamment celui de Jean‑François, un Québécois né à l'étranger pendant que son père complétait son doctorat aux États‑Unis. Malgré le fait qu'il soit revenu au Québec à l'âge de 3 mois et qu'il ait grandi et vécu toute sa vie au Québec, la fille de Jean‑François n'a pu obtenir automatiquement la citoyenneté. Ce genre de situation crée du stress inutile pour des familles qui n'auraient même pas dû avoir à faire face au manque de rigueur du fédéral.
Malgré ce qu'on dit, ce gouvernement est le même gouvernement que son prédécesseur. Ce n'est pas un nouveau gouvernement. Ce gouvernement accumule des retards dans le traitement des dossiers de citoyenneté et d'immigration en ce qui concerne à peu près tous les programmes. C'est ce qu'on constate chaque fois qu'on vérifie. Ce n'est pas normal que, en 2022, 17 ans après la première réforme visant à corriger la situation des Canadiens perdus, on soit encore en train de parler d'un projet de loi qui vise à corriger la situation des Canadiens perdus. C'est complètement hallucinant. Les gens doivent parfois se demander ce que nous faisons ici. Ce n'est pas normal.
Dans une telle situation, il appartient à l'État d'offrir une solution aux individus pour régulariser leur statut et leur permettre de retrouver leur dignité, comme tous les autres citoyens, une bonne fois pour toutes. C'est une question de principe. Je l'ai dit au début de mon discours. En tant que parlementaires, nous devons nous attaquer aux problèmes de nos concitoyens avec un grand sens du devoir en évitant de participer à des débats puérils pour des raisons purement dogmatiques. Ce qu'on surnomme le groupe des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, ça n'aurait jamais dû arriver.
Je le répète, le statut de citoyen doit être égal pour tous. Qu'on fasse une dernière réforme une bonne fois pour toutes, mais il faut que ce soit la bonne. On doit le faire pour des raisons d'égalité, pour des raisons de justice et pour des raisons de principe. Ces familles sont pas mal tannées d'attendre et elles méritent qu'on travaille pour elles.
Cela dit, je pense que tout le monde est d'accord pour que nous n'adoptions pas ce projet de loi sous bâillon. Comme je l'ai dit, nous pourrions l'adopter de façon rigoureuse, efficace et rapide, parce que nous savons exactement où tous les partis qui siégeront au comité se positionnent sur la question. Nous savons comment tous les partis vont voter à la troisième lecture de ce projet de loi.
Je pense que nous devrions procéder assez rapidement. Comme je le disais tantôt lorsque j'ai posé une question à mon collègue, il y a des problèmes urgents. Il faut changer la structure même du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration en ce qui concerne plusieurs programmes. Je pense au système de demandeurs d'asile. Est-ce qu'on trouve ça normal qu'une personne qui a fait une demande d'asile doive attendre quatre, cinq ou six ans? On a vu un cas où une personne a attendu 12 ans avant de voir sa demande d'asile être traitée. Cette personne a attendu 12 ans alors que nous sommes dans un pays du G7.
Les délais de traitement pour le renouvellement de permis de travail explosent présentement. Je pense qu'ils sont de 256 jours en ce moment. Les mesures mises en place à l'automne pour les travailleurs étrangers temporaires ont été un fiasco total pour les régions du Québec. Les politiques mises en place par ce gouvernement en matière d'immigration sont des mesures unilatérales, comme si la réalité de Calgary était la même que celle de Moose Jaw, et que celle de Moose Jaw était la même que celle de Toronto, et que celle de Toronto était la même que celle de Montréal, et que celle de Montréal était la même que celle du Saguenay—Lac‑Saint‑Jean.
Les mesures unilatérales en matière d'immigration ne fonctionnent pas, surtout au Québec, où il y a la question de la francisation. Cela représente bien sûr un défi supplémentaire en ce qui concerne l'intégration des nouveaux arrivants. Nous voulons réussir l'immigration au Québec et, présentement, le fédéral agit comme si le Québec était pareil aux autres provinces canadiennes. Même entre elles, les autres provinces canadiennes ont des différences lorsqu'il est temps d'intégrer les nouveaux arrivants. Ce ne sont pas les mêmes réalités.
Les territoires qui forment le pays qu'on appelle le Canada, ce sont des territoires qui sont complètement différents avec des réalités complètement différentes. En matière d'immigration, le fédéral agit comme il le fait avec sa nouvelle formule « une seule économie, pas 13. » Il fait la même chose. C'est comme s'il y avait une seule réalité en termes d'immigration pour le fédéral. C'est ça qui n'a pas de bon sens.
Comme je le disais, il faut s'attaquer au délai de traitement de demandes. Il faut s'attaquer aux réformes qui ont été mises en place pour les travailleurs étrangers temporaires, qui ne fonctionnent pas. Il faut s'attaquer à la question des demandeurs d'asile. Il faut les aider à obtenir leur demande beaucoup plus rapidement. Il faut surtout répartir les demandeurs d'asile sur l'ensemble du territoire canadien.
Présentement, le Québec et l'Ontario fournissent beaucoup plus que leur part d'efforts et la capacité d'accueil est malheureusement dépassée. Ce n'est pas normal que des demandeurs d'asile qui arrivent à Montréal se retrouvent tout de suite en situation d'itinérance parce qu'on n'a pas les moyens de les accueillir convenablement. Pendant ce temps, il y a des provinces dans le reste du Canada qui ne font strictement rien. Elles ne mettent pas la main à la pâte pour l'accueil de ces demandeurs d'asile.
Je rappelle que, en 2024, l'ancien ministre de l'Immigration avait annoncé en grande pompe qu'il allait former un comité et qu'on allait s'organiser pour répartir les demandeurs d'asile sur l'ensemble du territoire. C'est ce qu'il a dit lors d'une grosse conférence de presse. On avait trouvé la solution et le comité allait être mis en place. Depuis ce temps, c'est le silence radio. On n'en a plus entendu parler et on n'a jamais proposé de solutions.
Pendant ce temps-là, c'est encore le Québec et l'Ontario qui doivent s'occuper d'accueillir la grande majorité des demandeurs d'asile. Je le redis, il y a des dossiers auxquels il faut s'attaquer. Le projet de loi C‑3 va occuper le comité, mais il ne faudrait certainement pas que ça l'occupe pendant des mois, parce qu'il y a beaucoup trop de choses auxquelles il faut s'attaquer. Je demande donc à mes collègues d'être rigoureux et de faire leur travail de parlementaire de façon sérieuse. Nous savons exactement où les partis se positionnent quant à ce projet de loi. Nous allons écouter les amendements, s'il y en a. Je pense que nous ne devrions surtout pas faire d'obstruction parlementaire au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration sur cette question. J'enjoins mes collègues à faire la même chose. C'est sûr que ça ne nous empêche pas de déposer des amendements, mais soyons sérieux, rigoureux et attaquons-nous à des problématiques qui sont très urgentes, non seulement pour les nouveaux arrivants, mais aussi pour les sociétés qui les accueillent, comme celle du Québec.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Bloc québécois de son discours et de son appui au projet de loi C‑3, qui vise à corriger des injustices importantes en matière de citoyenneté.
Je comprends que le député a exprimé des frustrations quant au moment où nous déposons ce projet de loi, mais ça fait longtemps que les parlementaires débattent de ces choses. Comme nouvelle députée, je commence à apprendre et à comprendre le système, et je sais que ça pourrait prendre du temps.
Malgré ce retard, mon collègue considère-t-il que le projet de loi répond adéquatement aux préoccupations soulevées par les personnes concernées et comment voit-il son application concrète au Québec?
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son élection.
Si ce projet de loi est adopté, ça veut dire concrètement qu'une injustice sera réparée. Oui, ça prend du temps. Des fois, par contre, ça ne prend pas assez de temps. On peut parler du projet de loi C‑5, si ma collègue le souhaite. Ça n'a pas de sens. Un projet de loi de la sorte aurait dû prendre du temps. Malheureusement, le gouvernement en a décidé autrement.
Cela dit, le projet de loi C‑3 devrait être adopté rapidement, selon moi, mais cette fois en respectant toutes les étapes habituelles d'un projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, durant le débat d'aujourd'hui, les conservateurs ont exprimé de vives préoccupations concernant deux omissions dans le projet de loi. Premièrement, le projet de loi n'exige aucune période ininterrompue de résidence, ce qui signifie qu'une personne d'une génération éloignée pourrait prétendre à la citoyenneté canadienne sans avoir de liens étroits avec le Canada et d'obligations envers le pays. Deuxièmement, il n'y a pas de contrôle de sécurité avant l'octroi de la citoyenneté.
Mon collègue envisagerait‑il d'apporter des amendements raisonnables et judicieux pour combler les lacunes dans le projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous étudierons avec sérieux tous les amendements qui seront déposés.
Sur ces deux questions, je vois déjà certains problèmes quant au fait qu'on veuille faire en sorte qu'il faut avoir passé trois années consécutives sur le territoire pour obtenir cette citoyenneté. Ça restreindrait notamment le droit de bouger. Que fait-on si une personne veut aller passer une semaine à Cuba? Les trois années consécutives viennent d'éclater.
Je suis prêt à étudier les amendements de ma collègue. Je pense que la question des trois années consécutives ne passerait pas le test des tribunaux. Toutefois, il y a peut-être une façon de le faire autrement. Nous y penserons ensemble en comité. Nous ferons venir des experts qui nous expliqueront ce qui est possible ou impossible à faire.
Comme je l'ai dit, je suis ouvert à étudier les amendements. Lorsqu'ils seront déposés, nous les regarderons de façon rigoureuse et nous ferons notre travail comme nous le faisons toujours, de façon respectueuse.
Monsieur le Président, mon collègue nous a bien exposé la réalité. Le gouvernement a reconnu que son ministère de l'Immigration avait des problèmes très sérieux et que la population n'avait plus confiance dans le système d'immigration. Même dans son propre discours du Trône, il le dit.
Ce matin, que fait-on en ce début de nouvelle législature? On fait du recyclage. On pense que les gens vont avoir confiance en adoptant un projet de loi — je ne dis pas qu'il n'est pas bon ou qu'il n'est pas important — qui ne va pas à la source du problème. On a eu sept ministres de l'Immigration en 10 ans, et c'est le même parti qui est au pouvoir depuis les 10 dernières années.
Mon collègue connaît bien le dossier de l'immigration. Peut-il me dire s'il pense vraiment que la population va de nouveau avoir confiance dans le système d'immigration avec des changements aussi mineurs que ceux proposés dans le projet de loi C‑3?
Monsieur le Président, évidemment, ce n'est pas l'urgence la plus urgente, comme on dit. Effectivement, depuis les 10 dernières années, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration est le plus dysfonctionnel de l'appareil gouvernemental fédéral. Je l'ai dit tantôt.
Il y a eu sept ministres de l'Immigration en 10 ans. Quand le bateau coule, ce n'est pas en changeant le capitaine qu'on va l'arrêter de couler. Il faut en construire un nouveau. Les problèmes en matière d'immigration sont structurels. En 2022, le ministre de l'Immigration annonçait en grande pompe un investissement de 85 millions de dollars dans son ministère pour embaucher du personnel. En décembre 2024, il a supprimé 3 300 emplois au sein de son ministère. C'est comme ça qu'il gère le système d'immigration.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé travailler avec mon collègue au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Ce n'est pas la première fois que ce genre de projet de loi est à l'étude à la Chambre. Nous avons pu travailler ensemble sur la deuxième proposition du projet de loi C‑71. J'ai beaucoup aimé notre collaboration.
Je vais donner l'occasion à mon collègue d'expliquer pourquoi il est important d'honorer la promesse que nous avons faite à plusieurs familles que nous avons rencontrées au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Nous avons pu avoir plusieurs discussions avec plusieurs familles, dont certaines viennent du Québec. Elles veulent que les choses avancent. Elles ont dit à quel point il est important d'éviter de présenter des amendements qui vont nous freiner et qu'il est temps d'adopter ce projet de loi.
Monsieur le Président, s'il y a des bons amendements, je vais les regarder et je vais les appuyer. S'ils sont mauvais, je vais les regarder et je ne les appuierai pas. En gros, c'est pas mal ça.
Cependant, le fait est que ce n'est pas normal que ça dure depuis 2009. Les libéraux, de 2015 à 2019, étaient majoritaires. Ils auraient pu corriger cette erreur rapidement. Ils ne se sont même pas attaqués à cette injustice. C'est malheureux.
Aujourd'hui, ils sont contents de déposer ce projet de loi et je les comprends. Toutefois, pourquoi leur a-t-il fallu plus de 15 ans pour corriger une erreur aussi ridicule? Cette injustice était flagrante et il leur a fallu 15 ans pour la corriger. Quand il va falloir réformer le système de demandeurs d'asile, combien de temps ça va-t-il prendre? C'est le problème actuellement en ce qui concerne le gouvernement libéral et sa manière de gérer le système d'immigration.
Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue de Lac‑Saint‑Jean pour son discours. Tous ceux qui le connaissent et tous ceux qui ont eu la chance de travailler avec lui savent que c'est un gars extrêmement rigoureux et qui est capable de travailler de façon transpartisane dans l'intérêt des dossiers sur lesquels il se penche. L'immigration, c'est quelque chose qui lui tient vraiment à cœur.
Après le discours de la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, je lui ai posé une question concernant le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Mon collègue de Lac‑Saint‑Jean a réitéré le fait qu'on a mis des mesures en place uniformément à la grandeur du Canada, sans tenir compte des réalités régionales.
Le résultat, c'est que, présentement, les familles de travailleurs étrangers, qui sont bien intégrées chez nous à Drummondville, se voient refuser le renouvellement de leur permis à cause des mesures mises en place. C'est un paquet de mesures qui s'embrouillent. Les responsabilités partagées entre Québec et Ottawa, ça ne fonctionne pas bien.
Je voudrais savoir ce que mon collègue pense de ce qu'on devrait faire relativement à cette question.
Monsieur le Président, nous avons fait des propositions en ce qui concerne les travailleurs étrangers temporaires et les mesures qui ont été mises en place à l'automne. Ce que nous avons demandé, c'est qu'on revienne aux anciennes mesures, qui prévoyaient par exemple 20 % du nombre de travailleurs dans les installations d'une entreprise, en excluant Montréal et Laval, au Québec.
C'est ce dont nous parlons quand nous parlons de mesures unilatérales. Le problème, c'est que le gouvernement, en matière d'immigration, utilise toujours un bazooka au lieu d'un scalpel. C'est ça, le problème. À cet égard, les propositions du Bloc québécois sont bonnes et elles sont surtout au diapason de la réalité des entrepreneurs, des nouveaux arrivants et des travailleurs étrangers.
Je demande au gouvernement de nous écouter. Nous sommes ici pour travailler, coopérer et faire des propositions constructives. Nous espérons que le gouvernement va nous entendre, mais pas seulement nous. J'espère qu'il va aussi entendre les travailleurs étrangers et les entrepreneurs et les entrepreneuses du Québec et de ses régions.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai été ravie moi aussi de collaborer avec mon collègue au comité de l'immigration lors des législatures précédentes.
Grâce au projet de loi C‑3, qui reprend essentiellement les dispositions du projet de loi C‑71, le gouvernement canadien pourra enfin se conformer à la Charte, ainsi qu'aux dispositions de la Loi sur la citoyenneté relatives à la discrimination fondée sur le sexe. Ne devrions-nous pas prendre des mesures à cet égard?
En ce qui concerne la question des liens substantiels, le projet de loi contient des dispositions à ce sujet. Par ailleurs, mon collègue a rappelé que...
Je dois interrompre la députée pour donner au député de Lac-Saint-Jean le temps de répondre.
[Français]
Le député de Lac-Saint-Jean dispose de 30 secondes pour répondre.
Monsieur le Président, malheureusement, on n'a pas eu le temps d'entendre la question au complet.
Tout ce qu'on peut dire, c'est que le projet de loi C‑3 va corriger une injustice une fois pour toutes. Effectivement, il y a déjà les amendements au projet de loi C‑71 qui se retrouvent dans le projet de loi C‑3. En fait, c'est comme si on adoptait le projet de loi C‑71 sans l'obstruction parlementaire qu'il y avait eu à l'époque.
Je pense que c'est le moment de le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole en cette 45e législature au sujet du projet de loi C‑3 et du pouvoir transformateur de la citoyenneté canadienne. Ce projet de loi concerne avant tout les gens, les véritables familles, leurs histoires, leurs sacrifices, ainsi que le lien profond et indéfectible qu'entretiennent ces gens avec le Canada, peu importe où ils feront carrière ou vivront.
De nombreux Canadiens vivent et travaillent à l'étranger, notamment dans les domaines du développement international, des arts et des sciences, de l'éducation, de l'aide humanitaire, ou encore du commerce mondial. Ces citoyens entretiennent des liens étroits avec le Canada, retournent souvent y élever leurs enfants, s'occupent de leurs proches, et bâtissent de nouvelles collectivités. Veiller à ce que leurs enfants, qu'ils soient nés ou adoptés à l'étranger, puissent partager cette identité n'est pas seulement une question d'équité; cela renforce la cohésion de notre pays et son rayonnement dans le monde.
[Français]
Je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑3. Je souhaite aussi remercier sincèrement tous ceux et celles qui ont pris la parole avant moi pour défendre les droits des Canadiennes et des Canadiens touchés par les effets d'anciennes modifications à la Loi sur la citoyenneté.
Ce projet de loi représente une nouvelle étape importante vers une citoyenneté plus inclusive. Tous les députés à la Chambre reconnaissent à quel point la citoyenneté canadienne est un privilège dont nous pouvons être fiers. De nos paysages majestueux à la richesse de notre diversité, jusqu'aux valeurs communes qui nous unissent, être Canadien, c'est faire partie de quelque chose de profondément significatif. Des valeurs comme l'inclusion, le respect des droits de la personne, la gestion de l'environnement et le maintien de la paix font partie intégrante de notre société et influencent nos politiques, notre culture et la vie quotidienne de chaque Canadien.
Le Canada est reconnu dans le monde entier pour son ouverture d'esprit et son engagement envers le multiculturalisme. Depuis l'adoption de la Loi sur le multiculturalisme canadien en 1988, nous avons consolidé ces principes au fondement de nos institutions. L'approche du Canada en cette matière met l'accent sur l'intégration active et la célébration des diverses identités culturelles de ses citoyens. Cette approche a permis de créer une société dans laquelle les personnes de différentes origines ethniques, religieuses ou culturelles peuvent conserver leur identité, être fières de leurs racines et se sentir chez soi. On le voit partout au pays, les communautés d'un océan à l'autre reflètent cette diversité et en sont fières.
Au cœur de l'identité canadienne, il y a notre engagement envers les droits de la personne. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits fondamentaux que nous partageons en tant que société: liberté d'expression, d'association, de religion; égalité devant la loi; protection contre la discrimination, et j'en passe.
Cet engagement se manifeste aussi dans un effort à l'échelle internationale. Que ce soit dans la défense des droits des femmes, des personnes LGBTQ ou des personnes vulnérables, le Canada joue un rôle actif.
Nos politiques d'immigration et nos mesures pour protéger les réfugiés reflètent aussi ces valeurs. Les Canadiens tiennent aussi énormément à la protection de l'environnement. Nos paysages naturels, des côtes de l'Atlantique aux montagnes de l'Ouest, jusqu'au Nord arctique, nous rappellent cette responsabilité. Nous savons que cette volonté de préserver la nature est essentielle pour les générations futures. Ces valeurs se reflètent dans nos politiques et nos initiatives environnementales qui visent à lutter contre les changements climatiques, à préserver la biodiversité et à promouvoir le développement durable. Notre pays a fait des progrès considérables dans la promotion des énergies renouvelables, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et le soutien aux efforts de conservation.
Le Canada est aussi reconnu comme étant un pays pacifique grâce à son histoire en matière de maintien de la paix et de coopération internationale. Depuis la Seconde Guerre mondiale, le Canada joue un rôle actif dans les missions de paix. Nos forces ont participé à plusieurs missions internationales sous mandat de l'ONU, ce qui a renforcé notre réputation comme pays engagé et digne de confiance. Notre engagement en faveur du maintien de la paix reflète nos grandes valeurs sur le plan de la diplomatie, de la résolution de conflits et de l'humanisme. Les soldats canadiens ont pris part et prennent toujours part à des missions de paix partout dans le monde pour aider à protéger les populations touchées par les conflits.
La politique étrangère du Canada met également l'accent sur la coopération internationale, l'aide au développement et le soutien à des institutions telles que les Nations unies et l'OTAN.
La justice sociale et l'équité sont aussi au cœur de la société canadienne. Notre engagement est clair. Il s'agit de réduire les écarts sociaux et de garantir à chacun l'accès aux services essentiels comme les soins de santé, l'éducation et un système de protection sociale fiable. Le système de soins de santé universel, le système d'éducation publique et les programmes d'aide sociale du Canada sont conçus de manière à favoriser le bien-être des Canadiens et à donner à tous une chance équitable.
Bâtir des relations plus fortes, c'est aussi reconnaître notre histoire commune, y compris ses chapitres les plus douloureux. Le gouvernement poursuit ses efforts de réconciliation en répondant aux appels à l'action issus du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada. En partenariat avec les communautés autochtones, nous construisons un pays inclusif fondé sur la dignité, sur la vérité et sur une fierté partagée. Ce sont ces principes qui définissent l'identité canadienne d'aujourd'hui. En guidant nos politiques et en influençant la manière dont nous vivons ensemble, ces valeurs nous permettent de construire une société inclusive et équitable, engagée autant envers ses citoyens qu'envers le monde qui nous entoure.
La citoyenneté donne accès à la sécurité, à des droits et des obligations et à des possibilités. Elle aide les gens à se sentir pleinement intégrés à la société canadienne et à y participer activement. Elle comporte de nombreux avantages qui rendent la vie meilleure pour les personnes comme pour les communautés.
L'un de ces avantages est le droit fondamental de participer activement au processus démocratique du pays. Cela inclut le droit de vote aux élections fédérales, provinciales, territoriales et municipales, qui permet aux citoyens d'avoir une influence directe sur les politiques gouvernementales. Il est également important de souligner que seuls les citoyens peuvent se présenter à des élections afin de pouvoir représenter leur communauté et contribuer à la gouvernance du Canada. Les citoyens canadiens bénéficient également de toutes les protections juridiques et de tous les droits prévus par la Charte canadienne des droits et libertés. Cela garantit que leurs libertés civiles et leurs droits en tant que personnes sont protégés au plus haut niveau, en plus de fournir un cadre solide pour la justice et l'égalité.
Un autre avantage important de la citoyenneté canadienne est l'accès au passeport canadien. Ce passeport est reconnu mondialement comme l'un des plus précieux. Il offre un accès sans visa ou avec visa à l'arrivée dans d'autres pays. Les citoyens canadiens bénéficient également d'une assistance consulaire à l'étranger, notamment en cas d'urgence ou d'agitation politique, ce qui leur permet d'être soutenus, peu importe où ils se rendent, puisque le passeport canadien est respecté mondialement.
La citoyenneté canadienne offre aussi sécurité et tranquillité d'esprit. Contrairement à la résidence permanente, qu'il est possible de perdre en cas de non-respect des obligations de résidence, la citoyenneté ne peut être révoquée, sauf si elle a été obtenue de manière frauduleuse.
Les citoyens canadiens ont accès à des possibilités d'emploi partout au pays. Ils peuvent poser leur candidature à n'importe quel poste, y compris ceux qui exigent une cote de sécurité élevée ou ceux qui sont exclusivement réservés aux citoyens, notamment dans la fonction publique. Ils ont aussi la liberté de travailler dans toutes les provinces et les territoires, sans aucune restriction. La citoyenneté donne aussi accès à plusieurs avantages en matière d'éducation. Les citoyens peuvent obtenir certaines bourses, subventions ou formes d'aide financière qui ne sont pas offertes aux résidents permanents. Plusieurs établissements offrent également des frais de scolarité moindres aux citoyens, ce qui rend les études postsecondaires plus abordables et plus accessibles.
La citoyenneté canadienne est reconnue à l'échelle internationale en raison des nombreux avantages qu'elle offre, notamment pour voyager, travailler ou vivre à l'étranger. Le Canada permet aussi la double citoyenneté, ce qui signifie que les citoyens peuvent garder leur statut canadien tout en ayant une autre citoyenneté, ce qui élargit leurs options à l'international. La citoyenneté permet de continuer à soutenir ses proches et à faire venir des membres de sa famille au Canada. Par exemple, il est possible de présenter une demande de parrainage pour ses parents et ses grands-parents. C'est une façon importante de favoriser le regroupement familial et de renforcer les communautés partout au pays. La citoyenneté favorise un sentiment plus profond d'appartenance et d'identité nationale. Les citoyens canadiens sont pleinement intégrés dans la société et sur le plan culturel, ce qui leur permet de participer plus facilement à leur communauté locale et à des activités civiques et de contribuer au développement de la société. Ce sentiment d'appartenance renforce le tissu social du pays.
La citoyenneté canadienne n'est pas qu'un symbole. Elle a des effets concrets sur la vie, les droits et les possibilités dont une personne peut jouir. Notre objectif est un système de citoyenneté équitable, transparent et accessible à tous ceux qui en ont le droit. Voilà pourquoi nous devons adopter la Loi sur la citoyenneté, pour accorder la citoyenneté à ceux qui l'ont perdue ou qui ne l'ont jamais obtenue. En 2009, des modifications qui ont été apportées à la Loi sur la citoyenneté ont imposé une limite à la citoyenneté par filiation pour la première génération, ce qui signifie qu'un parent citoyen canadien peut transmettre la citoyenneté à un enfant né à l'étranger si le parent est né au Canada ou s'il a été naturalisé avant la naissance de l'enfant. À cause de la limite à la transmission de la citoyenneté par filiation à la première génération, un citoyen canadien né à l'étranger d'un parent lui-même né à l'étranger ne peut pas transmettre la citoyenneté à son enfant né à l'extérieur du Canada. Il ne peut pas non plus demander la citoyenneté pour un enfant qu'il a adopté à l'étranger au-delà de la première génération. Le projet de loi C‑3 permettra l'accès à la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération, dans un esprit d'inclusivité et de respect de la citoyenneté.
Le projet de loi C‑3 rétablira la citoyenneté à ceux que nous appelons les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Il peut s'agir de personnes qui n'ont jamais pu obtenir la citoyenneté ou qui l'ont perdue en raison de dispositions désuètes de la législation antérieure sur la citoyenneté. Bien que le gouvernement ait déjà mis en œuvre des changements pour remédier à la situation de la plupart des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, il reste toujours des gens affectés. Ces changements visent à résoudre les problèmes des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté et de leurs descendants. En outre, les modifications portent sur la situation des descendants canadiens concernés par la restriction à la première génération.
Le projet de loi prévoit également des lignes directrices claires pour l'obtention de la citoyenneté canadienne par filiation. Une fois le projet de loi adopté, les citoyens canadiens nés à l'étranger pourront transmettre leur citoyenneté à leurs enfants nés à l'étranger au-delà de la première génération s'ils peuvent prouver qu'ils ont un lien substantiel avec le Canada. Si un parent canadien né à l'étranger a passé au moins trois années cumulatives au Canada avant la naissance de son enfant, il pourra lui transmettre sa citoyenneté.
Nous voulons également continuer à réduire les disparités entre les enfants nés à l'étranger et adoptés par des Canadiens et les enfants nés à l'étranger de parents canadiens. Tout enfant adopté à l'étranger par un parent canadien avant l'entrée en vigueur du projet de loi pourra bénéficier de l'attribution directe de la citoyenneté pour les personnes adoptées, même s'il était auparavant exclu en raison de la limite à la première génération. Pour ce qui est des enfants nés à l'étranger et adoptés par des citoyens canadiens, lorsque le projet de loi entrera en vigueur, si le parent adoptif né à l'étranger peut prouver l'existence de liens substantiels avec le Canada avant l'adoption, l'attribution directe de la citoyenneté pourrait être demandée pour l'enfant adopté.
En bref, le projet de loi C‑3 rétablira la citoyenneté pour ceux qui en ont été privés et proposera un cadre juste et uniforme pour la citoyenneté par filiation. Fondées sur les progrès réalisés par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration et le Sénat grâce à l'ancien projet de loi S‑245, ces modifications précisent davantage les propositions et répondent de manière exhaustive aux préoccupations soulevées par les tribunaux.
Des délais parlementaires ont freiné l'avancement des projets de loi S‑245 et C‑71. Il est donc encore plus évident que le projet de loi C‑3 est essentiel et doit aller de l'avant sans délai inutile. En tant que pilier de notre identité, la citoyenneté canadienne nous unit autour de valeurs fondamentales de démocratie, d'inclusion et d'égalité. Ce projet de loi vient renforcer notre législation pour garantir à toutes et à tous des droits équitables et des perspectives égales.
[Traduction]
Le gouvernement doit rester vigilant et veiller à ce que la citoyenneté canadienne demeure un symbole d'inclusion, d'équité et de sécurité ainsi qu'un engagement envers ces valeurs. Voilà pourquoi nous avons présenté le projet de loi C‑3, qui garantit que l'accès à la citoyenneté reste équitable et transparent.
À l'heure où la mésinformation et la division peuvent miner la confiance dans les institutions publiques, le Canada doit montrer que son engagement en faveur de l'équité s'étend au-delà des frontières. En offrant des voies d'accès à la citoyenneté réfléchies et inclusives au-delà de la première génération, on affirme que l'identité canadienne est façonnée non seulement par le lieu de naissance, mais aussi par les liens, la contribution et les valeurs. Le rôle du gouvernement ne se limite pas à protéger les droits des citoyens canadiens; il lui incombe aussi d'éclaircir le processus de citoyenneté et d'adopter des lois qui reflètent les valeurs d'égalité, d'inclusion et de justice.
[Français]
J'invite tous les partis à la Chambre à soutenir cette très importante mesure législative.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement ce discours et, honnêtement, on dirait qu'il a été rédigé en grande partie par le service des relations publiques du gouvernement. Il pourrait jouer en boucle au pavillon canadien du Centre Epcot, si on retranche les quelques allusions au projet de loi C‑3.
Lorsque cette mesure était à l'étude au comité, les conservateurs ont demandé à maintes reprises combien de personnes pourraient obtenir la citoyenneté grâce au projet de loi, et nous avons eu du mal à obtenir un chiffre de la part du gouvernement. Je me demande si la députée pourrait nous dire combien de personnes seraient concernées par ce projet de loi et combien de nouveaux citoyens il créerait. Si elle est incapable de nous donner un chiffre, j'aimerais savoir si elle estime judicieux d'élaborer un nouveau projet de loi sur la citoyenneté sans en connaître l'incidence sur le Canada.
Monsieur le Président, je ne souscris pas à la prémisse des propos ou de la question de mon collègue. Je suis fière de ce que j'ai dit dans mon discours. Je mets en valeur l'essence même du Canada, ses valeurs fondamentales et notre identité comme peuple. Non, ce n'était pas un message à jouer en boucle au Centre Epcot, et je n'ai pas ce chiffre.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue d'avoir parlé de l'importance de préserver les institutions canadiennes auxquelles nous croyons tous et qui protègent les droits des Canadiens. Ma collègue pourrait peut-être nous en dire plus sur le fait que ce projet de loi porte sur les fondements mêmes de nos institutions que nous respectons et qui sont là pour protéger les Canadiens. Prenons le cas d'un soldat parti servir le Canada dans un autre pays. Le projet de loi ferait en sorte que ses petits-enfants n'aient pas à craindre de perdre un jour la citoyenneté d'un parent qui a servi notre pays.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question réfléchie, et c'est justement ce dont je parlais dans mon discours: la fierté que nous ressentons, en tant que Canadiens, à servir les autres pays, à faire preuve d'empathie envers autrui, à exprimer cet humanisme et à rétablir — ou du moins à tenter de rétablir — la paix et la justice dans les régions affligées par les conflits.
Certaines personnes œuvrent à l'échelle internationale, et cela pourrait avoir des ramifications multigénérationnelles. Un tel projet de loi aide les gens qui représentent le Canada à l'étranger à ne pas craindre pour leur sécurité ni pour celle de leurs descendants.
Monsieur le Président, la décision de la Cour supérieure de l’Ontario qui a apparemment été à l’origine de ce projet de loi a établi qu’il était inconstitutionnel pour le Canada de refuser automatiquement la citoyenneté aux enfants nés à l’étranger de parents également nés à l’étranger, mais qui ont un lien substantiel avec le Canada.
Ma collègue peut‑elle décrire ce que son gouvernement entend par « lien substantiel avec le Canada » et nous dire où se trouve cette précision dans le projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir posé cette importante question. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, l'un des cas où nous pourrions accorder ce type de citoyenneté à un descendant serait lorsque le parent est né à l'étranger et a vécu au Canada pendant un total de trois ans.
Monsieur le Président, le discours de ma collègue était intéressant parce que, là encore, je ne crois pas qu'il ait abordé le projet de loi.
La grande question qui se pose en ce moment est la suivante. Tous les experts ont examiné le nombre de personnes qui pourraient obtenir la citoyenneté canadienne grâce à cette mesure, qui équivaut plus ou moins à un laissez-passer. Si la députée n'est pas en mesure de citer un chiffre approximatif quant au nombre de personnes que nous invitons à obtenir la citoyenneté canadienne, alors le projet de loi est sans objet, car les Canadiens ne comprennent pas de quoi il s'agit. Si, pour corriger une lacune affectant 100 particuliers qui devraient être Canadiens, les libéraux veulent accorder la citoyenneté canadienne à plus de 100 000 personnes, alors je dirais qu'ils font peut-être fausse route.
Ma collègue d'en face pourrait-elle déterminer le nombre de personnes que le projet de loi toucherait et revenir à la Chambre avec cette estimation à un moment donné?
Monsieur le Président, mon collègue souhaite obtenir des chiffres, et je suis certaine que les conservateurs en fourniront, mais je vais lui en donner moi‑même.
En 2009 et 2015, environ 20 000 personnes qualifiées de Canadiens dépossédés ont pu obtenir la citoyenneté. Nous parlons ici de 2009 et 2015. En sept ans, 20 000 personnes l'ont obtenue, et non des centaines de milliers comme nos collègues d'en face continuent de le laisser entendre. Il semble qu'il ne reste qu'un petit groupe de personnes dans cette situation. Nous devons remédier à ce problème, car les personnes qui travaillent à l'étranger, qui travaillent à l'international et qui, comme je l'ai mentionné, servent le Canada et ce qu'il représente, ont besoin de cette sécurité et de cette tranquillité d'esprit pour leur service et leur dévouement envers notre pays.
Monsieur le Président, je suis heureux que la députée nous ait donné un chiffre. C'est formidable. J'ai déjà entendu ce chiffre, qui concerne une seule partie du projet de loi. Cependant, je ne crois pas que ce chiffre concerne la partie principale du projet de loi, à savoir la citoyenneté par filiation pour toutes les générations. On estime que cette disposition touchera des centaines de milliers de personnes. Si le gouvernement ne nous donne pas de chiffres, comment sommes-nous censés les connaître?
La députée peut-elle nous dire combien de personnes seront touchées par la citoyenneté par filiation? Le gouvernement fournira-t-il cette information au comité lorsqu'il étudiera le projet de loi?
Monsieur le Président, il s'agit d'un processus continu. Il faut arriver à quelque chose, et c'est ce que nous ferons. J'espère que nous obtiendrons des chiffres. Cependant, comme je l'ai mentionné, en sept ou huit ans, il n'y a eu que 20 000 personnes. Il ne reste qu'un petit groupe de gens, et nous espérons les couvrir également.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les 20 000 Canadiens qui ont pu obtenir la citoyenneté grâce à ce programme et les personnes pour qui la décision n'a pas encore été prise, il faut savoir que de nombreuses personnes ont demandé à faire partie de ces Canadiens dépossédés qui obtiennent leur citoyenneté. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada s'efforce de faire en sorte que seules les personnes considérées comme des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté puissent obtenir la citoyenneté.
La députée pourrait peut-être parler du travail méticuleux qui est effectué pour veiller à ce que nous prêtions attention aux candidats et à ce que nous accordions cette attention aux personnes qui le méritent.
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison de dire qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada traite ces cas individuellement et non au moyen d'une approbation générale. Toutes les demandes seront examinées. Pour ce qui est du nombre, je sais que les députés d'en face essaient d'insinuer que des centaines de milliers de personnes viendront envahir le Canada. J'ai répété qu'il s'agit d'une mesure législative qui s'applique à des cas très précis.
Au cours des huit années qui se sont écoulées entre 2009 et 2015, seulement 20 000 personnes ont demandé de telles dispositions. Essayer d'effrayer les gens ou de les décourager de travailler à l'étranger, de représenter le Canada ou de faire partie des forces armées ne sert en rien le Canada, les Canadiens ou le monde, ni nos engagements.
Monsieur le Président, ce que nous avons entendu comme réponse de la part de la députée, c'est qu'elle n'avait pas de chiffre, puis, elle en avait un, mais pas vraiment, et là, il pourrait s'agir de 100 000 personnes, ce qui est peu, ou tout aussi bien de 20 000 personnes ou d'une dizaine, peut-être.
Ce qu'il faut retenir, c'est qu'avec ce projet de loi, les libéraux permettent essentiellement une migration en chaîne sans fin, sans imposer d'obligation de résider au pays pendant un certain nombre de jours consécutifs, ce qui dévalorise la citoyenneté canadienne. Le directeur parlementaire du budget a dit que ce serait plus de 100 000 personnes sur cinq ans.
Pourquoi le projet de loi a-t-il été présenté de cette façon?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné à répétition, en huit ans, seulement 20 000 personnes ont présenté une demande. Cette mesure touchera les personnes qui ont présenté une demande. Ce n'est pas tout le monde qui le fera. Notre attention doit porter sur cet aspect. On ne peut pas savoir ce que les gens pensent ni ce qu'ils ont l'intention de faire. Nous savons seulement que les demandes dûment soumises seront examinées au cas par cas.
Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui d'un projet de loi proposé par les libéraux, qui permettrait une migration en chaîne illimitée et la possibilité de transmettre la citoyenneté à l'infini à n'importe qui. Pour les personnes qui viennent d'arriver, nous venons d'entendre un discours qui explique en quoi le projet de loi est très mal conçu.
Une députée du Parti libéral a pris la parole à maintes reprises au cours de la période des questions — ce sera intéressant de regarder l'enregistrement — sans savoir à combien de personnes cette mesure s'appliquerait à l'avenir. À un moment de l'histoire canadienne où on parle de la valeur de la citoyenneté canadienne, le fait que le gouvernement libéral ait proposé un projet de loi aussi irresponsable sans vraiment réfléchir à ses répercussions en dit long sur la débâcle totale et les failles d'une décennie d'échecs libéraux en ce qui a trait au système d'immigration canadien.
Le consensus sur l'immigration était auparavant universel. On s'entendait autrefois de façon non partisane pour dire que l'immigration était une bonne chose et que les chiffres devraient être fixés en fonction de la capacité du Canada de s'acquitter de certaines responsabilités comme loger les nouveaux arrivants, leur fournir des emplois, leur permettre de démarrer des entreprises ou de se faire soigner. Nous savons maintenant, d'après les sondages d'opinion publique, que la plupart des Canadiens connaissent la vérité: nous traversons une crise de l'emploi, une crise des soins de santé et une crise du logement.
Ce sont les libéraux qui n'ont pas tenu compte du consensus sur l'immigration en augmentant l'immigration à des niveaux aussi insoutenables. Au lieu de régler ces problèmes et d'écouter les préoccupations des Canadiens, ils présentent maintenant un projet de loi mal conçu qui permettrait une migration en chaîne intergénérationnelle, sans aucune limite et sans exiger que ces personnes résident au Canada pendant une certaine période et y aient une présence substantielle. C'est tout simplement inacceptable et irresponsable.
Je vais dire aux députés ce qui s'est passé avec ce projet de loi. Je soupçonne que c'est ce qui s'est passé, car des libéraux sont venus me voir en privé pour me dire qu'ils considèrent la ministre de l'Immigration libérale très incompétente. Ils sont choqués, à juste titre, que le premier ministre confie un dossier aussi important à une personne d'une incompétence aussi remarquable.
Voici quelques éléments qui démontrent l'incompétence de la ministre de l'Immigration. Elle a été ministre de l'Immigration pendant huit ans en Nouvelle‑Écosse. Des vérifications faites pendant cette période ont révélé d'énormes problèmes concernant l'évaluation des demandes et l'établissement des plafonds, et aucun suivi aux recommandations du vérificateur général. Elle a même dit, pendant une entrevue à CBC/Radio-Canada, qu'on ne devrait fixer aucune limite à l'immigration dans sa province. Elle a dit qu'il ne devrait y avoir aucune limite, aucun plafond.
Les libéraux ont maintenant nommé cette ministre au fédéral et, si on a suivi ses interventions à la Chambre, on sait qu'elles ont été catastrophiques. La ministre ne comprend pas les données de base concernant le nombre de personnes qui entrent au pays et n'a pas vraiment idée du nombre de personnes qui étaient censées quitter le pays. Et voilà qu'elle présente le projet de loi à l'étude.
Voici selon moi ce qui s'est passé. Nous avons une ministre incompétente qui doit régler la situation. Il y a eu une décision de la cour que le gouvernement a choisi de ne pas contester et à laquelle il devait trouver une quelconque solution. Plutôt que d'adopter l'approche proposée par une sénatrice conservatrice, une solution rigoureuse et bien définie qui aurait répondu à la décision de la cour, les libéraux se sont associés à une députée d'extrême gauche, aujourd'hui indépendante, pour vider complètement le projet de loi de sa substance et élargir la citoyenneté canadienne, la transformant presque en un programme de fidélisation de deuxième ordre. C'est comme si quelqu'un devait utiliser sa carte tous les cinq ans pour bénéficier de son programme de fidélisation. Voilà en vérité ce qu'est le projet de loi.
Une ministre compétente aurait tenu compte de toutes les préoccupations des parties prenantes, et elle aurait conclu que, pour les quelques personnes auxquelles s'appliquait le jugement sur les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, il fallait préparer un projet de loi restreint et étroitement défini afin de remédier au problème. C'est ce que la ministre aurait dû faire. Elle aurait dû écouter les observations des parties prenantes et les débats interminables au comité de l'immigration de la dernière législature, et corriger le projet de loi de manière à ce qu'il puisse être adopté par la Chambre.
Au lieu de cela, je ne pense même pas que la ministre ait lu le projet de loi, pour être honnête. Je pense qu'elle a probablement pris un mémoire au Cabinet contenant des propositions du ministère et qu'elle a dit: « Déposez cela comme projet de loi. » C'est ce qu'elle a fait. Je parie que si nous avions la possibilité de l'interroger longuement, elle ne pourrait pas passer en revue les dispositions du projet de loi. Pour moi, ce n'est pas une gouvernance responsable étant donné les répercussions de ce projet de loi. Parlons donc de ses effets, car c'est réellement important pour les Canadiens.
À la lumière des réponses données par nos collègues libéraux d'en face au cours du débat d'aujourd'hui, nous pouvons constater qu'ils ne saisissent pas non plus les effets de ce projet de loi. Ils vont juste voter aveuglément en sa faveur sans réfléchir aux énormes préoccupations qu'il soulève, au-delà de toute considération partisane, en ce qui concerne la valeur de la citoyenneté canadienne.
En substance, le projet de loi éliminerait ce qu'on appelle la « limite de la première génération ». Cette disposition a été mise en place par un gouvernement conservateur précédent afin d'encadrer plus étroitement la manière dont la citoyenneté canadienne pouvait être automatiquement transmise à des personnes qui, pour la plupart, ne vivent plus au Canada. Pour mes collègues qui auraient besoin d'une petite leçon d'histoire, je rappelle que cette problématique découle d'une situation qui s'est produite il y a une quinzaine d'années, lors du conflit au Liban, alors que certains individus que nous qualifierons de « Canadiens par opportunisme », qui n'avaient aucun lien substantiel avec notre pays, ont tout à coup demandé la citoyenneté canadienne afin que le gouvernement du Canada soit obligé de les évacuer. À l'époque, en 2006, cette initiative a coûté aux contribuables canadiens près de 100 millions de dollars, sans compter les innombrables avantages complémentaires dont ces personnes ont bénéficié. La grande majorité de ces gens-là n'avaient aucun lien avec le Canada. La plupart sont retournés dans leur pays presque immédiatement après. C'est une situation qui a soulevé de sérieuses questions.
Il est difficile de discuter des conflits, mais à la Chambre, nous devons parler des obligations du gouvernement du Canada à l'égard des personnes qui n'ont pas de liens substantiels avec le Canada et qui demandent la citoyenneté. Je tiens à ce que ce soit clair pour toutes les personnes qui nous regardent: je ne parle pas du petit groupe de personnes touchées par la limite de la première génération qui a été imposée. C'est la raison pour laquelle un sénateur conservateur a fait le travail du gouvernement à sa place lors de la dernière législature et déposé un projet de loi d'initiative parlementaire pour éliminer cette échappatoire. Nous appuyons ces dispositions. C'est la raison pour laquelle un sénateur conservateur les a proposées. Cependant, une députée qui est maintenant indépendante, dont le parti a perdu le statut de parti officiel aux dernières élections, a travaillé avec le gouvernement pour complètement vider de sa substance ce projet de loi et en faire un projet de loi de migration en chaîne. C'est ce que nous avons aujourd'hui, et c'est inacceptable.
Nous devons avoir une discussion au pays à propos des responsabilités inhérentes à la citoyenneté canadienne, et la ministre a commencé son discours en prononçant ces mots, en disant qu'il y a des droits et des responsabilités inhérents à la citoyenneté canadienne. Cependant, son discours a porté entièrement sur les droits et n'a pas abordé les responsabilités, et c'est la raison pour laquelle l'approche des libéraux en matière d'immigration est aussi défaillante.
C'est la même chose sur le plan macroscopique. Les députés se souviendront du mantra de la dernière décennie: le Canada est un État postnational sans identité. Eh bien, si nous sommes un État postnational sans identité, que signifie la citoyenneté canadienne? Si nous présentons des projets de loi pour permettre à des personnes n'ayant aucun lien substantiel avec le Canada de transmettre leur citoyenneté ad vitam æternam, on se trouve à dévaloriser la citoyenneté. Je pense entre autres aux gens qui ont immigré au Canada, qui ont obtenu la citoyenneté, qui ont créé des entreprises, qui ont travaillé dans le secteur de la santé, qui ont payé des impôts et qui font partie du pluralisme canadien. Le projet de loi dévalorise la citoyenneté et l'identité pour chacun de nous. La beauté de notre pays réside bien sûr dans son pluralisme, et cela m'attriste, en tant que Canadienne, de voir des gens de partout au pays — qu'ils soient libéraux, conservateurs ou néo-démocrates — perdre confiance dans la valeur de l'immigration au Canada. Encore une fois, c'est parce que le gouvernement libéral a souscrit sans réserve à une conception fausse et erronée des droits liés à la citoyenneté canadienne et qu'il a fait l'impasse sur les devoirs.
Parlons des devoirs. Dans le projet de loi, il n'y aurait absolument aucune obligation de vivre au Canada pendant un certain nombre de jours consécutifs pour obtenir la citoyenneté canadienne. Concrètement, pour une personne vivant à l'étranger, le projet de loi ferait en sorte que si une arrière-arrière-arrière-arrière-arrière-grand-mère ou un autre ancêtre quelque part dans son arbre généalogique avait la citoyenneté canadienne, il suffirait alors à cette personne de passer un peu plus de 1 000 jours au Canada au cours de sa vie. Cela pourrait être sur 70 ans, voire 80 ans, et sans pour autant que ces quelque 1 000 jours soient consécutifs. Il suffirait donc de passer ce temps au Canada pour obtenir la citoyenneté canadienne.
Nous devons commencer à parler des droits dont ces personnes bénéficieraient à ce moment-là. Concrètement, elles auraient accès au système de santé canadien. À l'heure actuelle, le Canada n'impose aucune obligation, même aux pays ayant signé des conventions fiscales pour faire en sorte que les personnes qui se trouvent dans une telle situation de double nationalité produisent des déclarations de revenus. Je ne parle pas ici de double imposition. En tant que citoyens canadiens, ces particuliers n'auraient aucune obligation de payer pour ces services.
C'est ainsi que le projet de loi est rédigé en ce moment. C'est ce qu'il signifie concrètement. Parfois, le problème à la Chambre est en partie lié au fait que les gens doivent réfléchir à ce qu'un projet de loi entraînera dans 10, 15, 20 ou 25 années.
Parlons du nombre de personnes que cette mesure pourrait toucher. Au cours du débat d'aujourd'hui, nos collègues conservateurs ont répété à maintes reprises que, lors de la dernière législature, nous avons essayé pendant des mois de déterminer combien de personnes pourraient être touchées. La députée, anciennement membre du NPD, mais désormais indépendante, appartenait à un parti qui a subi une défaite cuisante lors des dernières élections en raison de politiques semblables à celles que ce projet de loi soutiendrait.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Michelle Rempel Garner: Monsieur le Président, on me chahute. Certains députés font valoir que le NPD ne forme pas le gouvernement. Alors, je ne comprends pas pourquoi les libéraux appuient leur projet de loi. C'est tout à fait étrange.
Voici ce qui arrive: nous ne savons pas combien de personnes seraient touchées par le projet de loi. Le gouvernement ne pouvait pas dire, sur une période de 10, 20 ou 30 ans, combien de personnes pourraient bénéficier des soins de santé et d'autres services au Canada.
Nous avons posé la question au directeur parlementaire du budget qui, je le répète, était limité dans son analyse sur le gouvernement, parce que ce dernier ne veut pas que la population soit au courant. Je pense que le gouvernement sait combien de personnes pourraient être touchées. Plus tôt, mon collègue a dit qu'il y a environ 4 millions de personnes vivant présentement à l'étranger qui possèdent la citoyenneté canadienne. Nous pourrions commencer à penser aux répercussions exponentielles en aval que pourrait entraîner le projet de loi. Le directeur parlementaire du budget a parlé d'au moins 100 000 personnes sur cinq ans. C'est la meilleure hypothèse qu'il pouvait formuler.
Pourquoi les libéraux proposeraient‑ils un projet de loi qui, essentiellement, permettrait une migration en chaîne massive au pays, par l'octroi automatique de la citoyenneté canadienne à des personnes qui n'ont pas de lien substantiel avec le pays? Il est vraiment question de l'intention ici. Pourquoi agissent‑ils ainsi? Ils auraient pu conserver le projet de loi conservateur qui avait une portée minimale, mais non. Ils ont agi sciemment, et pour la deuxième fois. Au lieu d'y apporter les amendements nécessaires, ils présentent le même projet de loi pour la deuxième fois.
Le projet de loi comporte deux lacunes auxquelles il faut remédier immédiatement. La première est l'exigence manquante relative au lien substantiel avec le Canada. J'ai mentionné à la période des questions que la décision de la cour qui se rattache en partie à cet aspect — aspect que le projet de loi des conservateurs, et non du gouvernement, a essayé de régler — comportait une exigence relative au lien substantiel avec le Canada ou une définition de cette notion. Quelle est la définition retenue par les libéraux? Il n'y en a aucune, comme le confirme le simulacre de réponse que vient de fournir ma collègue, qui n'est pas vraiment en mesure de définir la notion.
Il faut ajouter la notion de lien substantiel avec le Canada. Les critères à satisfaire dans ce type de situation partout ailleurs dans le monde sont de 5 ou 10 ans dans une période donnée. Tout à l'heure, mon collègue du Bloc a demandé si cette exigence allait empêcher quelqu'un de quitter le Canada. La personne doit avoir passé un minimum de cinq ans au pays sur une période de sept ans et être d'âge adulte, ce qui commence à 14 ou à 16 ans, pendant au moins une partie de cette période. Ce point a été soulevé pendant les heures de débat et souligné par de nombreux témoins au cours de la dernière législature.
Les libéraux auraient pu harmoniser le projet de loi avec la législation en vigueur dans d'autres pays, mais ils ont choisi de ne pas le faire. Je pense qu'ils veulent, encore une fois, dévaloriser la citoyenneté canadienne. Pensons‑y; c'est littéralement comme dévaluer une monnaie. S'ils veulent me donner tort sur ce point, ils devraient prévoir à tout le moins un amendement qui exige un certain nombre de jours consécutifs où le résident permanent doit rester au Canada. C'est ce que je pense. Cela me paraît logique.
Le deuxième amendement qu'il faudrait apporter au projet de loi, c'est qu'il n'y a aucune exigence de vérification de sécurité pour les demandeurs. Réfléchissons à ce que cela signifie. Si une personne fait une recherche généalogique et découvre qu'un de ses ancêtres avait la citoyenneté canadienne, elle pourrait venir passer trois années de sa vie au Canada, même si elle n'y est jamais venue auparavant, puis obtenir la citoyenneté canadienne sans avoir fait l'objet d'une vérification de sécurité. Le projet de loi accorde un laissez‑passer automatique pour entrer au Canada, et c'est inacceptable.
Je veux également parler d'équité, car il y a des millions et des millions de belles histoires. Beaucoup de gens qui travaillent aujourd'hui et servent d'autres Canadiens ont immigré au pays, respecté les règles et joué franc jeu dans le système d'immigration du Canada. Ils ont coché toutes les cases, ont attendu des années, se sont soumis à des vérifications de sécurité et ont passé toutes sortes d'examens. J'ai peine à imaginer ce qu'ils doivent ressentir en voyant ce projet de loi. C'est inacceptable et injuste.
Encore une fois, je tiens à être très claire: je pense que nos concitoyens ont toujours été fiers de s'être dotés d'un système d'immigration qui fonctionne dans le contexte du pluralisme canadien. Par contre, le gouvernement libéral a mis en place des politiques ayant mené à une augmentation des taux d'immigration qui est insoutenable pour la population canadienne. Notre pays ne parvient plus à offrir les logements, les emplois et les soins de santé pour répondre adéquatement aux besoins de tous les Canadiens, qu'ils soient nouvellement arrivés ou non.
Je crois que ce qui s'est produit, c'est que les libéraux ont déposé le projet de loi sans l'amender, en raison notamment de l'incompétence d'une ministre. Cependant, ils ont également présenté le projet de loi sans amendement parce qu'ils ont mis en place le projet de loi C‑2. Les libéraux ont tellement mis à mal le système d'asile du Canada qu'ils ont dû inclure dans le projet de loi C‑2 les dispositions sur l'immigration qu'on y trouve. Il s'agit toutefois d'un autre débat, et j'aurai beaucoup de choses à dire à ce sujet à l'avenir.
Je tiens également à dénoncer tous les « consultants », entre guillemets, qui ont mis en place un vaste écosystème visant à escroquer les gens qui veulent venir au Canada pour y bâtir une vie meilleure. J'ai l'impression que les libéraux ont peur de tenir tête à ces faux consultants. Je crois qu'ils tiennent un double discours par rapport à cet enjeu. Voilà pourquoi le projet de loi a été présenté sans amendement.
Si les libéraux avaient présenté un projet de loi à la portée limitée, semblable au projet de loi de notre collègue de l'autre endroit, avec des définitions très précises pour répondre aux besoins bien réels des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, tout le monde l'aurait approuvé. On aurait pu l'adopter rapidement. Cependant, les libéraux et les anciens députés néo-démocrates ont bloqué le projet de loi à l'étape de l'étude en comité. Ils l'ont vidé de sa substance et en ont fait un projet de loi sur la migration en chaîne sans fin.
Je veux que le gouvernement m'assure qu'il amendera le projet de loi pour que les personnes concernées soient soumises à un critère de présence substantielle exigeant une certaine durée de présence ininterrompue et, à tout le moins, des vérifications de sécurité. Le gouvernement n'affiche aucun désir d'agir ainsi, et tous les Canadiens devraient se demander pourquoi. Les conservateurs continueront de faire pression sur les libéraux, car nous ne laisserons pas leur mauvais projet de loi et le système d'immigration qu'ils ont compromis dévaloriser la citoyenneté canadienne.
Monsieur le Président, les résultats des élections font que le Parti libéral est de retour au pouvoir et que l'ancien chef de l'opposition n'a pas été réélu à la Chambre des communes.
On m'a beaucoup parlé de la division que le Parti conservateur semait parmi les Canadiens. Je viens d'écouter la députée dénigrer et calomnier nos députés qui ont pris la parole pour s'adresser aux Canadiens, à ceux qui les ont envoyés ici.
La députée peut-elle nous dire comment nous pouvons collaborer, en tant que députés, pour mieux servir les Canadiens, sachant que les conservateurs ne sont pas arrivés au pouvoir à cause de leur façon de traiter les Canadiens?
Monsieur le Président, je le fais avec fierté. Je vais en fait m'adresser à son patron, le premier ministre, qui l'a nommée leader à la Chambre pendant une pause parlementaire, puis l'a rétrogradée.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue conservatrice de son discours, mais également de ses fortes convictions sur ce dossier. On ne peut pas toujours être d'accord sur l'ensemble des mesures qui sont prises ou sur l'entièreté d'un projet de loi. Or il me semble que dans le cas de ce projet de loi, qui a déjà été à l'étude à quelques reprises sous la forme de projets de loi du Sénat et de la Chambre, il y avait quand même une volonté assez consensuelle d'en terminer avec cette mesure.
Ma collègue ne pense-t-elle pas qu'il y a des choses beaucoup plus urgentes à traiter que des projets de loi dont nous avons déjà débattu lors de la précédente législature? Est-ce que nous ne devrions pas nous concentrer sur tout ce qui va tellement mal au ministère de l'Immigration pour essayer un tant soit peu, dans la mesure de nos moyens, de réparer les choses?
[Traduction]
Monsieur le Président, je refuse de croire que, pour répondre à une action en justice et tenir le gouvernement responsable de ses innombrables échecs dans le domaine de l'immigration, la Chambre doive accepter un projet de loi aussi profondément imparfait que celui‑ci, qui porte gravement atteinte à la valeur de la citoyenneté canadienne.
Je suis d'accord avec mon collègue du Bloc. J'ai hâte de travailler avec son collègue, le porte-parole du son parti au sein du comité de l'immigration, et peut-être avec lui‑même, afin de poursuivre le gouvernement en justice pour ses manquements. Allons‑y, nous sommes prêts.
Par ailleurs, j'espère que mon collègue du Bloc collaborera avec nous et proposera des amendements qui, à tout le moins, pourront être acceptés par nos deux partis. En ce qui concerne l'exigence liée à la période consécutive de résidence, j'ai entendu mon collègue du Bloc dire tout à l'heure qu'il s'inquiétait que les gens ne puissent pas voyager. Je suis certaine que nous pourrons régler cette question, mais aussi celle des exigences de vérification de sécurité.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de son exposé bien détaillé et mûrement réfléchi sur les lacunes du projet de loi C‑3, que le gouvernement tente de faire adopter à toute vapeur.
Pour les immigrants légitimes qui apportent une contribution au pays toute leur vie, en quoi est-il juste que le gouvernement soit prêt à accorder la citoyenneté à des gens qui n'ont jamais vécu ici?
Monsieur le Président, ce n'est pas juste. Si le gouvernement voulait vraiment s'attaquer à ce problème, il aurait inclus dans le projet de loi l'obligation de ne pas quitter le pays pendant un certain nombre de jours consécutifs, après l'obtention de la résidence permanente. Je ne pense pas que ce soit beaucoup demander, d'autant plus que cela fait partie des pratiques exemplaires à l'échelle internationale.
Je pense que si le gouvernement était prêt à accepter un amendement à ce sujet, cela réglerait tous les problèmes. Cela réglerait le problème que mon collègue du Bloc aimerait résoudre avant que nous allions de l'avant. Cela montrerait à la population canadienne que la Chambre cherche réellement à préserver la valeur de la citoyenneté canadienne et à ne pas causer des problèmes comme ceux que nous avons connus sans la limite de la première génération. Cela montrerait un minimum de sérieux de la part du gouvernement lorsqu'il s'agit de corriger le système d'immigration, qu'il a de toute évidence déréglé.
Monsieur le Président, je suis curieuse de savoir. Je veux vraiment savoir comment nous pouvons améliorer le fonctionnement de la Chambre et notre collaboration, parce que c'est ce que les Canadiens attendent de nous. Ils veulent que leurs députés se parlent d'égal à égal et qu'ils trouvent des moyens de collaborer.
Monsieur le Président, les libéraux ne devraient pas présenter de projet de loi bidon. Ils devraient dire à la ministre de l'Immigration que des mois et des mois de témoignages qui auraient pu être pris en considération pour rédiger ce projet de loi. Or, la ministre l'a tout simplement sorti de son tiroir en présumant que nous allions l'accepter ainsi. C'est inacceptable.
Je ne renoncerai jamais à ma responsabilité de demander des comptes au gouvernement au nom de mes concitoyens. Je sais que certains n'aiment pas m'entendre le dire, mais c'est pour cela qu'on me paye. Près de 60 % des bonnes gens de Calgary Nose Hill ont voté pour moi le 28 avril justement pour que je demande des comptes au gouvernement.
Si les libéraux veulent que nous collaborions, ils n'ont qu'à ne pas présenter de projet de loi bidon. C'est facile.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer à la discussion sur le projet de loi, et je remercie la ministre du cabinet fantôme.
Je suis un immigrant. En 1995, ma famille et moi sommes arrivés au Canada en tant qu'immigrants ayant obtenu le droit d'établissement. En 2000, j'ai eu le privilège d'obtenir la citoyenneté canadienne. Je me souviens de ce jour où toute ma famille s'est rendue à l'intersection de l'avenue St. Clair et de la rue Yonge pour prêter le serment de citoyenneté devant un juge.
C'est un privilège très précieux, un véritable cadeau pour tant de Canadiens. Or, ce que le gouvernement libéral fait aujourd'hui revient essentiellement à une tentative de dévaloriser et de diluer la citoyenneté canadienne.
La ministre du cabinet fantôme aurait-elle l'amabilité d'expliquer aux gens à la maison comment le projet de loi affaiblit et dévalorise la citoyenneté canadienne?
Monsieur le Président, quelle que soit leur allégeance politique, je suis très heureuse et choyée de travailler avec des gens qui ont choisi le Canada, qui sont venus au Canada et qui ont immigré au Canada, et de constater que divers points de vue sont représentés à la Chambre, mais la valeur de la citoyenneté canadienne ne devrait pas être rabaissée par des projets de loi comme celui-ci.
Les députés savent-ils que le gouvernement a éliminé la nécessité de tenir des cérémonies de citoyenneté en personne? Il n'est même plus nécessaire de se réunir avec un groupe de personnes pour obtenir la citoyenneté canadienne. Ce sont ces mesures que le gouvernement doit prendre au sérieux. Nous traversons une période où le gouvernement doit aller au-delà de ce qu'il dit en matière de mesures économiques et vraiment se faire pardonner le fait qu'il a dit que nous étions un État postnational sans identité et qu'il appuyait la profanation de symboles nationaux canadiens.
Nous devons nous ressaisir et cela commence par un amendement au projet de loi.
Monsieur le Président, je suis certain que la députée sait que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui découle essentiellement d'une décision de la Cour supérieure de l'Ontario.
Les conservateurs aiment jouer aux durs. Pierre Poilievre dit qu'il veut restreindre de toutes sortes de façons le nombre de nouveaux immigrants admis au Canada.
Je me demande si la députée est influencée par l'extrême droite en ce qui concerne les politiques d'immigration et de citoyenneté. Peut-elle indiquer à la Chambre dans quelle mesure l'extrême droite influence actuellement les politiques d'immigration et de citoyenneté à la Chambre des communes?
C'est pathétique, monsieur le Président. Compte tenu de la gravité de la crise de confiance de la population à l'égard de l'immigration au Canada, qui a été nourrie par le gouvernement libéral, cette observation était vraiment embarrassante et indigne d'un député.
Avant que le député pose sa question, sa collègue a posé une question pertinente sur la façon dont nous pouvons améliorer le fonctionnement de la Chambre. Je demanderais à cette députée de poser les questions de son collègue à sa place, car il a la réputation de faire des déclarations insensées, irréfléchies et complètement vaines. J'aurais aimé que le député me pose une question sur un amendement au projet de loi. J'aurais aimé qu'il me pose une question productive, mais il s'est plutôt avili, tout comme le gouvernement libéral le fait avec le présent projet de loi.
Monsieur le Président, dans son excellent discours, la députée a parlé du fait que le gouvernement n'a pas présenté de chiffres. Elle m'a fait réfléchir à l'incidence de ce projet de loi sur le système canadien. Par exemple, nous savons tous qu'il faut beaucoup de temps pour faire approuver une demande par le ministère de l'Immigration, qui est aux prises avec un arriéré et des retards considérables. Il existe aussi d'autres façons dont la présence de nouveaux citoyens pourrait avoir des répercussions sur le Canada, par exemple en ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse.
La députée pourrait-elle nous parler de certaines des répercussions que la présence de centaines de milliers de nouveaux citoyens pourrait avoir sur les coûts pour le gouvernement?
Monsieur le Président, j'aimerais pouvoir répondre à cette question en fournissant des données qui montrent combien de personnes seraient visées par ce projet de loi. Ne serait-ce pas merveilleux? Cependant, le gouvernement ne dispose pas de cette information. Comment peut-il dire aux provinces que le projet de loi leur coûtera un montant x en soins de santé sur une période x, qu'il leur coûtera un montant x en prestations de services sociaux ou en autres types de paiements au titre de programmes sociaux, ou qu'il aura des répercussions sur le nombre d'emplois ou les niveaux d'emploi futurs?
Il ne peut pas le faire, et c'est pourquoi il a causé l'effondrement du système d'immigration. Le gouvernement a traité le ministère de l'Immigration comme le parent pauvre du Cabinet. Il a eu...
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de m'exprimer au sujet du projet de loi C‑3. Je partagerai mon temps de parole avec la députée de London‑Ouest.
Je suis fier d'être ici non seulement en tant que député d'Ottawa‑Centre, mais aussi parce que je suis passé par le processus d'immigration, que j'ai prêté le serment de citoyenneté canadienne et que j'ai obtenu mon certificat. Par ailleurs, à l'époque où je dirigeais une organisation appelée l'Institut pour la citoyenneté canadienne, j'ai assisté à des centaines de cérémonies de citoyenneté. Je participe à ce débat en m'appuyant sur mon vécu par rapport à cette question, à la fois dans ma vie personnelle parce que je suis fier d'être Canadien, mais aussi dans mon parcours professionnel dans le domaine juridique.
Les Canadiens suivent peut-être attentivement ce débat, alors il est extrêmement important qu'ils comprennent la source du problème que nous essayons de résoudre et comment nous en sommes arrivés là. La question dont nous sommes saisis est liée à un problème qui n'existait pas avant le gouvernement Harper et qui a été créé par ce dernier. En effet, le gouvernement Harper, à un moment où il cherchait par tous les moyens à priver les Canadiens de leurs droits et à diviser la population en diverses catégories de citoyens, a choisi de présenter une mesure législative visant à retirer aux Canadiens le droit de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants.
Soit dit en passant, c'était au moment même où le gouvernement Harper adoptait des mesures comme l'interdiction du niqab, qui a également été invalidée par la Cour suprême comme étant inconstitutionnelle et allant à l'encontre de la Charte. C'était à l'époque où ce même gouvernement a essayé d'instaurer une ligne de dénonciation afin que les gens puissent dénoncer leurs voisins s'ils estimaient que leurs valeurs ne correspondaient pas aux « valeurs canadiennes », quelle qu'en soit la définition. Lors des élections de 2015, les Canadiens ont réglé ce problème en disant que de s'en prendre à ses voisins ne fait pas partie des valeurs canadiennes.
Voilà l'historique de ce projet de loi. J'entends mes collègues conservateurs, les députés d'en face, tenter de présenter les choses à tort et à travers, mais le fait est que le projet de loi C‑3 existe dans sa forme actuelle parce que le gouvernement Harper a présenté une mesure législative inconstitutionnelle que les tribunaux de l'Ontario ont depuis jugée contraire à la Charte. Le gouvernement ne fait que régler un problème que les conservateurs ont créé. Je trouve parfois cela un peu fort, lorsqu'ils essaient de pointer du doigt le gouvernement, alors qu'on tente simplement de réparer le gâchis que les conservateurs ont fait.
Je veux aborder la raison principale qui fait que ce projet de loi est important et qui explique pourquoi il comporte les mesures qui y sont prévues. Les conservateurs prétendent que nous serons soudainement submergés par des millions de personnes qui deviendront automatiquement des citoyens canadiens, mais ils ne disposent d'aucune donnée pour montrer que cette hypothèse s'approche un tant soit peu de la réalité. N'essayons pas de brouiller les cartes en lançant des arguments qui ne sont peut-être même pas ancrés dans la réalité.
Je vais donner l'exemple précis d'une personne que j'essaie d'aider. Je connais cette personne depuis longtemps et elle est touchée par l'impact de cette loi inconstitutionnelle...
Monsieur le Président, je me demandais si le député avait l'intention d'utiliser une partie de son temps de parole pour s'excuser d'avoir interrompu le député de Battle River—Crowfoot au Parlement, hier, lorsqu'il...
Ce n'est pas un rappel au Règlement.
Le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international a la parole.
Monsieur le Président, les conservateurs sont ébranlés parce que j'essaie de parler du fond du projet de loi. Ils préfèreraient débattre de sujets fictifs, alors ils invoquent sans cesse le Règlement. Très bien, c'est de bonne guerre.
Je reviens à mon discours. Mon temps de parole est limité, monsieur le Président...
Monsieur le Président, son interruption du député de Battle River—Crowfoot n'avait rien de fictive. Il vient de dire que j'invente des sujets. Il l'a bel et bien interrompu. Ma question visait à savoir s'il va présenter ses excuses...
Je le répète, ce n'est pas un rappel au Règlement. Cela relève du débat. De plus, je crois savoir que le Président a déjà annoncé que le siège pour la circonscription de Battle River—Crowfoot est devenu vacant.
Le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international a la parole.
Monsieur le Président, permettez‑moi d'entrer dans le vif du sujet. Je vous fais part d'un exemple concret d'une famille qui a été touchée par une loi inconstitutionnelle que le gouvernement Harper a adoptée.
J'ai une bonne amie, que je connais depuis longtemps et que j'essaie d'aider, dont les parents ont immigré au Canada, sont devenus citoyens canadiens, ont travaillé dur dans ce pays pour remplir leurs obligations professionnelles et ont quitté le pays pour travailler ailleurs. Ils ont eu une fille alors qu'ils étaient citoyens canadiens à l'étranger. Cette fille, la personne que j'aide dans ce dossier, est revenue plus tard au Canada et a fait des études ici. C'est ainsi que je l'ai rencontrée. Elle est devenue avocate. Elle vivait et travaillait ici, et elle habite maintenant en France, où elle s'est mariée. Elle est citoyenne canadienne et a maintenant deux belles filles issues de ce mariage.
Or, elle ne peut pas transmettre sa citoyenneté canadienne à cause de la loi inconstitutionnelle que le gouvernement Harper a fait adopter. Elle faisait partie d'un groupe qui a contesté cette loi, qui a été jugée inconstitutionnelle par la Cour supérieure de l'Ontario. Tant que le projet de loi C‑3 n'aura pas été adopté pour corriger cette grave erreur commise par le gouvernement Harper, ses enfants, qui reviendront fort probablement au Canada et qui sont Canadiens parce que leur mère est canadienne, ne pourront pas obtenir la citoyenneté canadienne.
Elle m'a dit une fois, si triste qu'elle était en pleurs, que la faute de ses parents avait été, même s'ils étaient des Canadiens nationalisés, d'accepter un emploi ailleurs dans le monde et de ne pas revenir au Canada à sa naissance. Ils sont restés là où ils vivaient à l'époque et, par conséquent, d'une manière ou d'une autre, en vertu de la loi, ce lien a été rompu.
Ce projet de loi réglerait le problème créé par le gouvernement Harper. Il le ferait en instaurant le principe du « lien substantiel » que les tribunaux ont évoqué. J'ai entendu le débat sur l'origine du seuil de 1 095 jours. C'est ce qui est exigé de tous les immigrants à leur arrivée au Canada, y compris ceux qui deviennent résidents permanents. En vertu de la Loi sur la citoyenneté, ils doivent vivre au Canada pendant 1 095 jours.
En passant, pour que quelqu'un devienne citoyen canadien, les 1 095 jours ne sont pas cumulatifs. Toute personne qui siège au Parlement et qui a obtenu la citoyenneté le sait. Ma famille et moi avons dû vivre ici 1 095 jours, mais nous ne l'avons pas fait de manière consécutive pendant trois ans. Dans notre cas, nous l'avons fait au cours d'une période de quatre à six ans. C'est de là que provient ce seuil. Le projet de loi maintiendrait essentiellement ce seuil.
Mon temps est limité, mais je veux vraiment souligner l'importance de cette mesure législative. Elle garantirait que nous n'avons qu'une seule sorte de citoyen canadien, pas des citoyens de catégorie A, B ou C, contrairement à ce que le gouvernement Harper a essayé de faire. Heureusement, les tribunaux ont appliqué la Charte de manière à garantir que tous les citoyens canadiens sont traités également devant la loi, qu'ils ne tombent pas dans différentes catégories et que ceux qui vivent à l'étranger peuvent encore transmettre leur citoyenneté canadienne lorsqu'ils ont des enfants.
Nous sommes un petit pays, mais l'une des choses les plus fantastiques à propos du Canada et du fait d'être Canadien, c'est le nombre de Canadiens que nous rencontrons chaque fois que nous voyageons dans le monde. Les Canadiens sont des gens fiers, et une de nos qualités, c'est que nous apportons notre contribution un peu partout dans le monde, que ce soit dans le cadre de notre carrière ou des activités auxquelles nous participons. Nous ne sommes pas un pays centré sur lui‑même. Un des grands avantages que j'ai constatés durant mes voyages dans le monde, c'est qu'on peut rencontrer des Canadiens n'importe où sur la planète, mais le gouvernement Harper a créé une loi qui pénalise les Canadiens lorsqu'ils sont à l'étranger.
Voilà pourquoi j'appuie ce projet de loi. Je pense qu'il est grand temps pour nous de corriger une grave erreur commise par le gouvernement Harper. Je suis triste que cela nous ait pris tout ce temps. J'espère que cette fois‑ci, le projet de loi sera adopté pour que les Canadiens qui se sont retrouvés dans cette impasse et qui sont dans l'incapacité de transmettre la citoyenneté canadienne à leurs enfants puissent dorénavant le faire, de manière à ce que ces derniers puissent, à leur tour, contribuer au bien‑être de notre grand pays.
Monsieur le Président, j'espérais qu'en tant qu'ancien procureur général, le député choisirait ses mots avec plus de soin. La décision des tribunaux n'obligeait pas les libéraux à proposer un projet de loi facilitant la migration en chaîne massive. Elle ne visait qu'un petit point à améliorer dans une mesure conservatrice.
Mon collègue nous a critiqués en affirmant que nous nous sommes lancés dans une campagne de peur et en laissant entendre que des millions de personnes viendront au Canada. Pourrait‑il nous indiquer quel est le chiffre réel, afin que nous puissions avoir les faits?
Monsieur le Président, je demanderais au député d'en face de faire attention à ce qu'il dit et de ne pas tomber dans le piège des slogans concoctés par son leader à la Chambre ou par le bureau de son chef, qui n'a même pas de siège dans cette enceinte. Voilà essentiellement ce qui se passe.
Avant aujourd'hui à la Chambre, je n'avais jamais entendu l'expression « citoyenneté en chaîne massive ». Cela s'explique par le fait qu'il s'agit d'une expression sortie tout droit du bureau de Pierre Poilievre. Le chef du Parti conservateur a peut-être beaucoup de temps à sa disposition ces jours‑ci, mais ce n'est pas en répétant ad nauseam une chose qu'elle devient réalité. De notre côté, nous préférons en rester aux faits.
Monsieur le Président, je suis ravi d'apprendre que le secrétaire parlementaire n'avait pas regardé le projet de loi avant ce matin et qu'il est en train d'apprendre ce qu'il contient en ce moment même.
J'aimerais soulever un point. Il a dit que la période de 1 095 jours concorde avec autre chose. Selon le site Web du gouvernement, un demandeur doit avoir vécu au Canada pendant trois années sur les cinq dernières pour être admissible à la citoyenneté canadienne. Le député est‑il d'accord pour dire que ce critère convient mieux à la notion de lien substantiel avec le Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Ce pourrait être une meilleure solution. C'est exactement la raison pour laquelle les projets de loi sont étudiés par un comité. Comme nous le savons tous, chaque projet de loi est renvoyé à un comité pour y être amendé. Si les députés conservateurs estiment que ce qui est prévu dans le projet de loi ne permet pas à un nouvel arrivant de développer un lien substantiel avec le Canada, alors je leur propose de poursuivre ce débat au sein du comité. Voilà exactement ce que nous devrions faire.
Je répondais également à ce que j'avais entendu, à savoir que ce fameux nombre de 1 095 jours est arbitraire et que nous devrions nous inspirer de la norme étatsunienne, qui est de cinq ans. Je ne suis pas d'accord, mais je suis prêt à discuter de la meilleure manière de compter les 1 095 jours.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien entendu le discours de mon collègue.
Il dit que ce n'est pas leur faute, que c'est le gouvernement conservateur qui a créé le problème. J'aimerais que mon collègue m'explique pourquoi, si la situation était grave, son gouvernement ne l'a as réglée avant ça.
Il y avait des rapports parlementaires, même en 2007, qui parlaient des « Canadiens perdus ». Il y a eu de l'attention médiatique. Il y a même eu un recours judiciaire qui a commencé en 2021. Il aura fallu une décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario pour que le gouvernement réagisse.
J'aimerais que mon collègue m'explique pourquoi personne au ministère de l'Immigration n'a vu que cela ne fonctionnait pas.
Monsieur le Président, c'est une bonne question.
[Traduction]
Pour ma part, je préférerais que nous ayons déjà résolu ce problème. Même à l'époque où je n'étais pas encore député, je militais relativement à cette question. Comme je l'ai mentionné, j'ai dirigé un organisme appelé l'Institut pour la citoyenneté canadienne. C'est l'une des idées concernant les politiques sur lesquelles nous avons travaillé. Nous aurions peut-être pu nous en occuper avant, mais toujours est-il que le moment est venu.
L'étude d'un projet de loi du même genre a été retardée lors de la législature précédente, mais nous pouvons maintenant étudier le projet de loi actuel. Bien entendu, tous les projets de loi ont vocation à être améliorés. Je propose de renvoyer ce projet de loi à un comité dans les plus brefs délais afin d'y apporter les améliorations nécessaires. Nous pourrons par la suite le faire passer à l'étape de la troisième lecture, puis l'adopter.
Monsieur le Président, je suis certain que, tout comme moi, le député a déjà assisté à des cérémonies de citoyenneté. C'est toujours un moment très spécial pour les personnes qui prêtent serment en tant que citoyens.
Je dis toujours à quel point c'est merveilleux d'être Canadien. Or, la Cour supérieure de l'Ontario a souligné qu'il y avait une différence entre un citoyen de naissance et quelqu'un qui immigre ici et devient citoyen. Je me demande si le député peut nous faire part de ses réflexions sur le système à deux volets mis en place par Harper et sur les raisons pour lesquelles nous devons nous débarrasser de ce système.
Monsieur le Président, c'est précisément ce que je voulais dire. Je remercie le député de Winnipeg-Nord d'avoir soulevé cette question.
Les conservateurs ont tenté de créer deux niveaux de citoyenneté: un pour ceux qui sont nés ici, et l'autre pour ceux qui ont été naturalisés. Pour une raison quelconque, il existe des règles différentes pour ces deux catégories de personnes. Eh bien, voici ce que les tribunaux nous ont dit: ce n'est pas constitutionnel.
Étant moi-même arrivé ici à l'âge de 15 ans, je prends cette question très au sérieux. J'ai deux enfants qui sont nés au Canada. Il ne devrait y avoir aucune différence entre les droits de citoyenneté dont je jouis et ceux dont jouissent mes enfants nés au Canada. C'est ce que nous essayons de corriger avec ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole au sujet du projet de loi, pour les nombreuses raisons pour lesquelles j'en ai parlé à la Chambre au cours de la dernière législature.
En comité, j'ai eu le privilège de travailler avec des collègues de tous les partis précisément dans le cadre de l'étude de cette mesure législative, qui touche des familles canadiennes. L'esprit qui sous-tend le projet de loi, c'est qu'en 2009, le premier ministre Harper a essentiellement créé une limite de la première génération qui a instauré un double système en matière d'immigration et a eu comme conséquence que les enfants nés à l'étranger de parents canadiens ont du mal à se prévaloir de leur droit d'être Canadiens.
Premièrement, le Canada repose sur des institutions qui défendent l'équité, renforcent les possibilités et offrent une certitude à ses citoyens. Aujourd'hui, alors que nous discutons du projet de loi C‑3, nous avons l'occasion de renforcer l'une de ces institutions fondamentales, à savoir la citoyenneté. Je tiens à préciser que le projet de loi comble un écart qui existe entre l'esprit de nos lois et la réalité vécue par les familles canadiennes. Plus précisément, il vise à rétablir la possibilité pour les citoyens canadiens nés à l'étranger de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants et petits-enfants, et il met ainsi fin à une politique qui laissait de nombreuses familles canadiennes dans l'incertitude, ne sachant pas si leurs enfants seraient reconnus par le pays qu'ils servent, auquel ils contribuent et qu'ils considèrent comme leur patrie.
Il ne s'agit pas d'une mesure politique abstraite. Il s'agit de rétablir la stabilité des familles de militaires affectés à l'étranger, des membres du corps diplomatique qui représentent le Canada avec dignité et intégrité, et des innombrables Canadiens du monde qui ont vécu et travaillé à l'étranger tout en restant fermement attachés aux valeurs de notre pays.
La citoyenneté n'est pas un avantage transactionnel. Il s'agit d'un pacte entre les personnes et l'État, entre les générations, entre les sacrifices du passé et le potentiel de l'avenir. Lorsque nous nions ce lien, nous sapons la confiance dans notre système et introduisons un risque qui fragilise le contrat social qui sous-tend notre démocratie.
Lorsque les familles rentrent chez elles après avoir passé plusieurs années à l'étranger pour des raisons professionnelles ou autres, elles devraient pouvoir reprendre leur vie sans que la bureaucratie vienne compromettre l'avenir de leurs enfants. Le projet de loi C‑3permettrait d'atteindre cet objectif. Il apporterait de la clarté là où règne la confusion, de l'équité là où il y a des incohérences et de la continuité là où il y a des perturbations. Il dit aux familles qu'elles sont canadiennes et que leurs enfants le sont aussi. Il ne s'agit pas seulement de la bonne décision; c'est l'un des fondements de nos droits, des droits garantis par la Charte.
Les Canadiens travaillent pour payer leurs impôts, contribuent à nos collectivités et s'engagent dans la vie civique. Ils élèvent leurs enfants pour qu'ils deviennent Canadiens. Plus tôt à la Chambre, j'ai entendu un certain nombre de députés demander ce qui constitue réellement un lien profond avec l'identité canadienne. Lorsqu'un citoyen canadien a des enfants, je suis plus que certaine qu'il leur transmet les valeurs canadiennes, peu importe où il se trouve dans le monde.
Lorsqu'un parent a un enfant et souhaite rentrer chez lui, cette conversation signifie qu'il doit faire face à la bureaucratie, communiquer avec IRCC et essayer de déterminer qui il peut appeler, que ce soit son député fédéral ou provincial. Ce niveau de bureaucratie rend le système très difficile à comprendre pour les Canadiens qui ont servi notre pays et qui, pour diverses raisons, n'ont pas la citoyenneté canadienne.
Ce projet de loi, au fond, vise à rétablir la stabilité et à montrer aux Canadiens que les institutions leur reconnaissent le droit d'être Canadiens et que les législateurs du pays n'ont pas à en débattre. Si M. Harper n'avait pas créé ce système, je ne pense pas que nous aurions cette conversation.
Aux nombreux collègues qui ont posé des questions comme si cette conversation avait lieu pour la première fois, je rappellerai que nous en avons déjà discuté. Nous avons fait venir au Parlement des familles canadiennes faisant partie des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté et nous leur avons dit que nous estimons important de leur rendre leur citoyenneté. Or, nous revoilà en train d'en discuter comme si c'était la première fois, de remettre en question le sort des nombreuses familles éprouvées par le système et de nous demander si elles ont leur place au Canada ou non. Nous en débattons aujourd'hui comme si le travail accompli ces dernières années ne comptait pas, et ce n'est pas juste.
Nous devons protéger les Canadiens et nous ne pouvons pas nous permettre de les laisser en plan à cause de subtilités juridiques qui ne tiennent pas compte des réalités de la mobilité moderne ou de la mondialisation. En construisant ce que nous croyons être un Canada juste, nous devons nous montrer équitables envers les hommes et les femmes qui ont servi notre pays ainsi qu'envers leurs enfants.
Nous devons également être justes lorsque nous invitons des gens à venir ici pour parler aux législateurs et participer aux travaux des comités pendant un certain nombre d'heures. Mon collègue du Bloc québécois a mentionné tantôt le nombre d'heures qu'il a passées à écouter les manœuvres d'obstruction qui ont eu lieu lors du dépôt du projet de loi C‑71 à la Chambre lors de la dernière législature. Je ne peux parler que de la dernière législature, car j'y siégeais. Je n'étais pas ici lorsque le projet de loi a été présenté pour la première fois, mais j'étais ici au cours de la dernière législature, et j'ai vu les innombrables heures que nous avons passées à combattre l'obstruction et les tactiques visant à empêcher les discussions sur la question de savoir si des familles canadiennes méritent ou non d'être reconnues comme telles.
Les témoins en ont vu de toutes les couleurs. Ils ont enduré les longues conversations. Ils ont entendu les balivernes et les désaccords. Ils ont écouté des gens parler d'eux comme s'ils n'étaient pas des êtres humains et comme s'ils n'étaient même pas présents dans la salle — tout cela pour aller jusqu'au bout.
Nous y sommes finalement arrivés. Nous avons présenté le projet de loi à la Chambre. Nous l'avons fait adopter. Il a été renvoyé au Sénat et, pour des raisons parlementaires, il nous est revenu. Nous sommes donc ici pour en discuter afin de nous assurer que nous pouvons le renvoyer au comité, nous entendre sur des amendements qui ont du sens et faire adopter le tout rapidement. La dernière chose que nous voulons, c'est relancer des discussions sur la légitimité de rétablir la citoyenneté canadienne de certaines personnes.
Malheureusement, j'étais ici ce matin et j'ai entendu des collègues remettre la question sur le tapis. J'ai écouté des collègues qui siégeaient avec moi au comité et qui ont promis à ces familles que nous ne referions pas la même chose. Ils posent de nouveau des questions au lieu de proposer des amendements, au lieu d'accepter que nous renvoyions le projet de loi au comité et que nous travaillions ensemble pour l'amender de manière appropriée et sans tarder, ce qui mettrait fin à la longue période d'incertitude pour des familles canadiennes qui n'ont pas d'information et qui se demandent de nouveau si elles sont des Canadiens que l'on tient en estime.
Je pensais que nous avions réglé ce problème. Je sais que le président d'aujourd'hui siégeait également au comité. Nous avions réglé le problème qui pousse des Canadiens à se demander s'ils ont leur place. Nous avions réglé le problème du badinage et du débat politisé pour les Canadiens, mais nous y revoilà.
Je ne compte plus tous les discours dans lesquels on remet ces choses-là en question, si bien que les gens concernés en viennent à se demander encore une fois s'ils peuvent à juste titre se dire Canadiens. Je tiens à les rassurer: ce sont incontestablement des Canadiens. Je veux également souligner les efforts de militants comme Don Chapman, qui a passé d'innombrables heures à travailler avec des parlementaires, avec des comités et avec différents fonctionnaires pour veiller à ce que nous en arrivions à une solution, de sorte que les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté soient bien reconnus comme des Canadiens, car nous croyons tous en cette Chambre qu'un Canadien est un Canadien, un point c'est tout.
Je suis très heureuse de prendre la parole pour rassurer la famille de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, en même temps que tous ces gens qui sont venus nous parler au Parlement et nous demander d'adopter le projet de loi. C'est effectivement ce que nous comptons faire. Non seulement nous verrons à ce que le projet de loi soit adopté, mais nous travaillerons également avec tous les partis à la Chambre pour veiller à ce que l'on mette de l'avant des amendements judicieux et pour faire en sorte que les gens n'aient plus à se demander sans cesse s'ils peuvent légitimement se dire Canadiens et s'ils peuvent même servir notre pays en tant que Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre que des amendements ont été présentés et que le gouvernement est disposé à les entendre. Comme la députée le sait bien, l'une des choses qui nous préoccupent beaucoup, c'est que le projet de loi autorise le calcul des jours non consécutifs passés au Canada et qu'il comporte un critère plutôt faible relativement au lien avec le Canada.
J'aimerais rappeler à la députée que la règle pour devenir citoyen est que la personne doit avoir séjourné au Canada trois années au cours des cinq dernières années. J'aimerais que la députée me dise si elle pense que ce critère de lien substantiel pourrait être préférable et s'il pourrait faire l'objet d'un amendement.
Monsieur le Président, le député d'en face siégeait au comité; il se souviendra donc sans doute que nous nous sommes penchés sur des amendements sensés. La Chambre a adopté le projet de loi et nous l'avons renvoyé au Sénat. Nous en sommes maintenant de nouveau saisis. Si le député veut proposer des amendements, nous pouvons en discuter au comité, mais la réalité, c'est que le député a déjà appuyé le projet de loi.
À propos de la question concernant les chiffres, j'ai entendu beaucoup de personnes demander quel est le nombre de jours. Nous en avons parlé au comité. Nous avons discuté de toutes les questions que le député a posées aujourd'hui. Ce que nous disons, c'est que nous sommes heureux de présenter des amendements sensés, au comité, et de travailler avec tous les partis pour ne pas laisser de familles canadiennes dans l'incertitude alors que...
[Français]
Monsieur le Président, comme mon collègue l'a dit un peu plus tôt, le Bloc québécois est évidemment favorable à ce projet de loi. Nous souhaitons enfin passer à autre chose parce que, ce que nous faisons ce matin, c'est du recyclage. Je dois le dire aux honnêtes travailleurs et aux contribuables. C'est un problème qui existe depuis 2009, lorsqu'il y a eu un changement à la loi de la part du Parti conservateur. Nous connaissons le problème et nous connaissons les solutions, il faut maintenant agir.
Voici ma question pour ma collègue. Si cette question est à ce point importante, pourquoi son gouvernement ne l'a-t-il pas réglée lorsqu'il était majoritaire? Les libéraux étaient majoritaires de 2015 et 2019. Ils ont donc eu quatre ans pour le faire et rien n'a été fait.
Monsieur le Président, je pense que mon collègue comprend bien comment la démocratie canadienne fonctionne quand les Canadiens veulent une élection. Cette élection a été très demandée à la Chambre des communes pendant plusieurs mois où j'étais ici. Rappelons-nous aussi que nous n'étions pas en situation majoritaire, mais en situation minoritaire, et que nos collègues d'en face continuaient à demander une élection, ce que nous leur avons donné.
Je pense que mon collègue comprend aussi que le gouvernement libéral est revenu avec 44 sièges du Québec. Il comprend donc que la démocratie fonctionne, d'une certaine façon. J'apprécie aussi le fait que les collègues de son parti vont pouvoir travailler avec nous pour adopter ce projet de loi très rapidement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois qu'il s'agit d'un bon projet de loi, qui ressemble beaucoup à celui de la législature précédente. Il est en fait meilleur que celui présenté l'avant-dernière fois, car nous lui avons apporté des améliorations, et le processus en comité fonctionne. Nous devons passer à l'étape de l'étude en comité pour passer au vote et envisager des amendements.
J'aimerais que le député d'en face répète qui le projet de loi toucherait. Nous entendons l'opposition parler du nombre de jours et demander s'il faut un délai semblable pour obtenir la citoyenneté canadienne. Je comprends que le projet de loi porterait en fait sur les citoyens canadiens, et lorsqu'on a mérité le privilège, le droit d'être citoyen canadien, on est citoyen canadien. Il est ici question des enfants nés à l'étranger, la deuxième génération née à l'étranger, mais qui sont de fiers citoyens canadiens.
J'aimerais simplement que le député nous répète ce qu'est le projet de loi, pourquoi il doit progresser et son importance.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, un Canadien est un Canadien, qu'il le soit de naissance ou qu'il ait été naturalisé, comme moi je l'ai été. Je suis arrivée au Canada en tant que jeune réfugiée, j'ai grandi ici et j'ai travaillé dur pour devenir citoyenne canadienne, ce que je suis maintenant.
Imaginons que j'ai l'occasion d'être déployée à l'étranger au service du Canada pendant un certain nombre d'années. Je tomberais alors sous le coup du régime à deux vitesses que le gouvernement Harper a instauré pour établir une distinction entre les vrais Canadiens et ceux qui ne sont pas considérés comme tels. C'est de cela que nous voulons nous débarrasser. De nombreux militaires, comme Don Chapman, que j'ai mentionné plus tôt, des gens qui ont servi notre pays et qui ont fait partie des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, veulent s'assurer que cela ne se reproduise plus.
Nous sommes déterminés à faire adopter le projet de loi parce que nous croyons qu'un Canadien est un Canadien, un point c'est tout.
Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m'est accordé.
C'est peut‑être une nouvelle législature et nous avons peut‑être un nouveau premier ministre, mais nous nous attaquons aux mêmes vieux problèmes en faisant appel aux mêmes solutions indésirables, et nous en avons beaucoup entendu parler aujourd'hui. Pis encore, le gouvernement libéral ne veut même pas admettre les échecs que tous les Canadiens, peu importe pour qui ils ont voté, peuvent constater.
Je vais entrer dans le vif du sujet. Le gouvernement actuel a compromis le système d'immigration canadien. Il a rompu le consensus de 100 ans sur notre système. Alors que ce système faisait l'envie du monde et de tellement de gens qui en sont venus à appeler le Canada leur pays, les libéraux en ont fait un système maintenant truffé d'abus et d'incompétence. Bien franchement, ce n'était pas le cas il y a 10 ans. Toute personne rationnelle dirait qu'il faut effectivement réparer le système d'immigration, y compris la vaste majorité des Canadiens. Nous devons remédier au problème pour rétablir la confiance et l'intégrité qui caractérisaient le système auparavant.
Cela dit, la ministre de l'Immigration actuelle ne peut pas répondre aux questions les plus élémentaires. En fait, des députés d'en face qui ont pris la parole aujourd'hui ont probablement lu le projet de loi. Ils ont participé aux délibérations en comité et ont répondu à chacune des questions beaucoup mieux qu'elle ne pourrait le faire. C'est ce que j'ai moi-même constaté la semaine dernière, lorsque la ministre n'a pas pu dire combien de personnes nous avons accueillies au Canada. Elle n'a pas pu nous dire si on allait terminer un jour les vérifications de sécurité nécessaires. Elle n'a pas pu nous dire qui allait partir, à quel moment cela se ferait et de quelle façon les autorités allaient procéder.
On dirait que les membres du gouvernement libéral croisent les doigts à ce stade‑ci. Ils demandent à tous ceux qui n'ont pas encore occupé le poste de ministre de l'Immigration de mener le combat, en espérant que les problèmes vont disparaître comme par magie. Cela ne rend pas notre pays sécuritaire. Cela ne permet pas aux gens de se trouver un emploi. Cela ne les aide pas à se trouver un logement et cela n'empêche pas les délinquants ou, à vrai dire, les terroristes d'entrer dans notre pays. Les députés ont peut-être remarqué que les personnes les plus raisonnables au pays en matière d'immigration ont cessé de marcher sur des œufs à ce sujet. Elles disent les choses telles quelles: notre système est gravement compromis à cause des mesures prises par le gouvernement au cours des 10 dernières années.
Voici ce que j'ai à dire aux sept ministres qui, depuis dix ans, ont compromis le système au Canada et ont rompu le consensus antérieur: le projet de loi ne règle pas les problèmes qu'il est censé régler. En fait, il en crée d'autres. Il faut que la Chambre comprenne cela.
Depuis quelques années, les niveaux d'immigration sont beaucoup trop élevés. C'est certainement ce que je crois. Les dirigeants municipaux, les premiers ministres provinciaux et même les fonctionnaires non partisans sont du même avis. Ils l'ont dit. Accorder la citoyenneté d'un trait de plume ou d'un vote de la Chambre à 100 000 personnes n'est pas la solution. Je dis 100 000, mais en fait, le gouvernement ne sait même pas de combien de personnes il s'agirait. Nous avons entendu différentes estimations de la part de multiples députés d'en face. C'est irresponsable.
Le projet de loi C‑3 accorderait la citoyenneté à des personnes qui ont passé à peine 36 mois au Canada, et pas nécessairement de manière consécutive. C'est le premier problème.
Qu'en est-il des contrôles de sécurité? La Chambre a peu parlé des vérifications de sécurité. D'ailleurs, la semaine dernière, la ministre a été incapable de décrire ce qu'on entend par vérification de sécurité. Le projet de loi C‑3 accorderait la citoyenneté à des personnes sans effectuer la moindre vérification de sécurité. Il n'y aurait ni vérification des antécédents ni entrevue.
Nous n'avons pas parlé beaucoup de l'arriéré des dossiers dans le système d'immigration. Que devient cet arriéré? Des millions de personnes, littéralement, attendent depuis des années. Les dossiers des demandeurs d'asile en attente de traitement se chiffrent à près de 300 000, tandis que les demandes de citoyenneté accumulées atteignent le million. De toute évidence, le projet de loi C‑3 a tout ce qu'il faut pour grossir cet arriéré. Il faut s'inquiéter de ce système qui a perdu non seulement son intégrité, mais aussi la confiance des Canadiens. Il faut éviter à tout prix une augmentation des retards. Notre gardien de la rigueur budgétaire nous dit que le projet de loi coûterait 21 millions de dollars, mais il ne peut pas vraiment l'évaluer en toute connaissance de cause parce que les libéraux ne connaissent pas les chiffres. Ils ne connaissent pas non plus les détails du processus ni le nombre de personnes qui seraient touchées.
Cela dit, ces questions sont accessoires. En fait, en plus de ne pas répondre aux besoins en immigration au pays, le projet de loi nous engagerait dans une très mauvaise voie. Il aggraverait, selon moi, les problèmes créés par les libéraux au cours des dernières années. Personne ne devrait s'en réjouir.
Je vais être claire: le dysfonctionnement de notre système d'immigration ne devrait pas réjouir qui que ce soit. Il a permis de bâtir ce pays. Il a permis à des gens comme mes parents de venir ici et de fuir un endroit dont ils ne veulent même plus parler pour commencer une nouvelle vie au Canada, où leurs enfants peuvent devenir députés, ce dont ils n'auraient jamais osé rêver. Le système est résilient. Il rend notre pays unique et il fait partie de notre force culturelle et économique.
Le pays a besoin d'immigration, mais le système doit aussi fonctionner pour les Canadiens et pour le Canada. À l'heure actuelle, il ne fait ni l'un ni l'autre. Il ne fonctionne pour personne. Il ne fonctionne pas pour les jeunes, les aînés, la première génération ou la sixième génération. Il ne fonctionne pas pour les personnes qui n'ont pas les moyens d'acheter une maison, qui ne peuvent pas consulter un médecin quand elles en ont besoin, qui ne trouvent pas d'emploi quand elles en ont besoin ou qui ont passé des années à attendre dans des files d'attente, sans savoir quand leur tour viendrait. Il ne vient pas en aide aux personnes qui ont été arnaquées par de faux collèges ou universités avides d'argent étranger qui, sous la surveillance et l'encouragement du gouvernement, sont devenus incontrôlables. Il ne sert pas les personnes qui sont venues ici pour ce que le pays leur promettait.
Environ 40 % des nouveaux arrivants ont déjà déclaré vouloir quitter le pays. Voilà le genre de situation qui ne se règle pas à coup de marteau, mais plutôt avec un scalpel.
Il n'est donc pas surprenant de réaliser que, bien qu'il ait promis une diminution du nombre de nouveaux arrivants, le gouvernement délivre un nombre record de permis. Cette année, près de 100 000 permis d'études et 50 000 permis de travail temporaire ont été délivrés. Il fallait s'y attendre de la part de la présente ministre de l'Immigration. Après tout, à l'époque où elle était ministre de l'Immigration de la Nouvelle-Écosse, elle avait déclaré qu'elle ne souhaitait fixer aucune limite en matière d'immigration. Elle a ensuite nié avoir tenu de tels propos. Bref, la septième ministre de l'Immigration en dix ans possède un bien piètre bilan qui ne suscite pas la confiance.
Si les députés d'en face veulent vraiment améliorer la situation, j'ai quelques conseils à leur donner. Il est vrai que nous devons réparer les erreurs du passé, et c'est précisément ce que faisait l'ancien projet de loi. S'il y a des éléments et des cas précis qu'il ne réglait pas, nous pourrions trouver des approches très ciblées pour y remédier. Nous étions prêts à corriger la situation des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté au moyen du projet de loi ciblé présenté à l'autre endroit, le projet de loi S‑245, mais le projet de loi C‑3 va trop loin.
En réalité, le projet de loi C‑3 dévalorise la citoyenneté canadienne pour tout le monde. Il ouvrirait une brèche en éliminant le critère des liens avec le Canada ou, du moins, des liens importants avec le Canada. Il éliminerait la limite de la première génération. Il accorderait la citoyenneté aux personnes nées à l'étranger dont l'un des parents a passé 1 095 jours consécutifs au Canada.
Nous avons beaucoup discuté de cette question, et je suis heureuse d'entendre que les députés d'en face, les libéraux, sont ouverts à apporter des amendements pour établir un critère qui a du sens. Selon la version actuelle, il n'est même pas requis d'avoir des attaches substantielles.
Encore une fois, le critère vague du lien substantiel permet à des résidents étrangers multigénérationnels de demander la citoyenneté alors qu'ils ont une présence minimale au Canada. Voilà qui dévalorise la citoyenneté qui dévalorise non seulement les droits qui sont accordés à tous les autres citoyens, mais aussi la responsabilité qu'ont les citoyens de s'assurer qu'ils agissent comme tels.
Je veux que le système d'immigration du Canada fasse l'envie du monde entier. Or, nous ne pouvons pas y arriver si les Canadiens ne croient pas en l'intégrité du système. Nous ne pouvons pas y arriver — et il suffit de voir ce qui se passe dans nos rues aujourd’hui — si nous disons non à la vérification de sécurité, à toute forme d’entrevue ou à la vérification du casier judiciaire. Aujourd'hui, au Canada, nous ne pouvons pas prétendre que de telles mesures ne s'imposent pas.
J'ai hâte d'entendre ce que les libéraux pensent d'un amendement qui garantirait que la sécurité et les vérifications sont prises au sérieux, ce qui n'a pas été fait par les libéraux en ce qui a trait au système d'immigration. Nous en voyons les résultats dans nos rues, et c'est un constat qui a été démontré dans de nombreux cas de personnes qui ont été accusées avant de commettre un acte terroriste au pays. Je veux que le gouvernement prenne ses responsabilités et que la citoyenneté signifie quelque chose au Canada.
Nous étudions un projet de loi sans ses amendements et les dispositions que le gouvernement a actuellement remises à la ministre, une ministre qui a présenté le projet de loi à la Chambre, mais qui ne sait rien à son sujet. Je veux que ces dispositions soient modifiées. J'ai hâte d'avoir cette conversation, mais j'ai encore plus hâte que les libéraux acceptent les amendements.
Monsieur le Président, nous avons entendu tous les conservateurs prendre la parole pour parler d'un lien substantiel. De nombreuses provinces ont également des règles relatives à un lien substantiel. Par exemple, en Alberta, une personne ne peut pas se présenter comme député provincial à moins d'avoir un lien substantiel d'au moins six mois avec la province.
Je suis curieux de savoir si la députée estime que Pierre Poilievre devrait avoir un lien substantiel avec l'Alberta avant de se présenter comme député dans cette province.
Monsieur le Président, je pensais que nous allions avoir une discussion sérieuse sur le projet de loi. Peut-être que le député ne l'a pas lu.
Je tiens à assurer aux députés que Pierre Poilievre cherchera à obtenir l'appui et la confiance des habitants de Battle River—Crowfoot, un endroit où il a grandi. C'est à cet endroit qu'il est né et qu'il a été élevé.
J'ai hâte de le voir démolir ce député quand il sera de retour en septembre.
[Français]
Monsieur le Président, dans le discours du Trône, le gouvernement mentionnait que sa priorité est de rétablir la confiance de la population envers le système d'immigration. J'aimerais que ma collègue me dise simplement si elle est d'accord que ce projet de loi, qui me semble assez mineur, va réellement rétablir la confiance des gens envers le système de l'immigration.
Concrètement, que suggère-t-elle qu'on fasse en priorité pour vraiment s'attaquer aux sources du problème profond du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration?
[Traduction]
Monsieur le Président, d'abord et avant tout, cela donnerait aux Canadiens l'assurance que leur ministre de l'Immigration est capable de répondre à une question — une seule — à la Chambre, qu'elle connaît un tant soit peu son dossier ou même qu'elle s'est donné la peine de lire le projet de loi qu'elle a présenté. Ce serait la première chose à faire pour rétablir la confiance dans un système d'immigration que le gouvernement s'est employé à saper au cours des 10 dernières années.
Nous avions autrefois le meilleur système au monde. Il attirait les meilleurs et les plus brillants dans notre pays, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. Les députés n'ont pas besoin de moi pour le leur dire. Nous pourrions demander à 10 Canadiens dans la rue s'ils pensent que le système est défaillant, et ils nous répondraient oui à l'unanimité.
Monsieur le Président, l'un des problèmes que nous avons avec le gouvernement, c'est l'échec cuisant des ministres qui se sont succédé au dossier de l'immigration. Nous l'avons constaté ici même aujourd'hui. Lorsque j'examine les plans ministériels qui viennent d'être publiés — en retard, bien sûr — par le gouvernement, je constate qu'au cours des quatre dernières années, plus de 50 % des objectifs n'ont pas été atteints.
Chaque année, le ministère échoue plus souvent qu'il ne réussit à atteindre ses objectifs. Je me demande si ma collègue pourrait nous expliquer pourquoi le gouvernement met l'accent sur certains enjeux plutôt que de régler ses problèmes à l'interne.
Monsieur le Président, je pense que ma collègue de ce côté‑ci de la Chambre a passé beaucoup plus de temps à consulter le site Web de la ministre de l'Immigrationque la ministre de l'Immigration elle-même, qui ne connaît ni les chiffres ni les enjeux. Le simple fait que les libéraux aient eu sept ministres en dix ans en dit long sur le sérieux avec lequel le gouvernement traite la question de l'immigration.
Il est scandaleux que les Canadiens se retrouvent avec un système aussi défaillant, après avoir bénéficié pendant tant d'années d'un système qui faisait l'envie du monde entier.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais simplement que ma collègue puisse me fournir davantage d'informations au sujet des enquêtes de sécurité envisagées à l'égard des citoyens canadiens, parce que je cherche à comprendre ce qu'elle dit.
Par exemple, dans ma circonscription, Trois-Rivières, il y a un citoyen canadien qui a vu son enfant naître prématurément pendant qu'il était en voyage à l'étranger. Ce citoyen est venu au Canada à l'âge de 5 ans pour fuir un régime oppressif.
Est-ce qu'on fait l'enquête de sécurité sur le bébé qui ne peut pas recevoir des soins médicaux maintenant parce qu'il n'a pas encore sa citoyenneté canadienne ou doit-on faire l'enquête de sécurité sur le papa qui est au Canada depuis 40 ans?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée sait que la réponse est non, évidemment. Cette question n'a franchement rien à voir avec ce dont nous discutons ici. Nous parlons ici de l'idée même d'adopter une approche ciblée à l'égard des personnes qui prétendent être des citoyens canadiens, qui n'ont aucun lien, aucun lien substantiel avec ce pays et qui sont des adultes qui souhaitent jouir des responsabilités liées à la citoyenneté canadienne. La députée d'en face devrait le savoir.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui, non seulement en ma qualité de député de Richmond Hill-Sud, mais aussi en tant que représentant d'une circonscription qui compte l'une des plus fortes concentrations de Canadiens de première ou de deuxième génération, avec près de 90 % des résidants qui sont eux-mêmes des immigrants ou qui ont des parents ayant immigré au Canada.
Il ne s'agit pas seulement d'une statistique. C'est la réalité vécue par mes concitoyens. Ce sont des familles qui sont arrivées dans ce pays avec rien d'autre que de l'espoir, la promesse d'une vie meilleure au Canada et leur éthique de travail. Ce sont des gens qui ont accepté des emplois contribuant à l'essor de notre pays, que ce soit dans le domaine de l'ingénierie, dans des centres d'hébergement ou au sein de petites entreprises. Ce sont des gens qui ont patienté pendant des années en respectant toutes les règles. Ils ont fait des études, suivi une formation, renouvelé leur accréditation professionnelle, préparé leur examen de citoyenneté, et payé leurs impôts et leurs cotisations. Bref, ils ont fait tout ce qu'il fallait.
Dans ma circonscription, de nombreux Néo-Canadiens sont venus ici pour fuir la guerre, la persécution politique ou les difficultés économiques. Ce sont des gens qui ont tout sacrifié pour donner à leurs enfants la chance d'avoir une vie meilleure.
Bon nombre d'entre eux venaient d'endroits comme l'Iran, où des dissidents sont emprisonnés pour avoir osé s'exprimer librement sous un régime totalitaire brutal. D'autres sont arrivés de Hong Kong, où la démocratie et la liberté sont en déclin. Certains sont venus de Chine afin d'améliorer le sort de leurs enfants. D'autres encore sont arrivés de l'Europe d'après-guerre avec à peine plus que des vêtements dans leurs valises. Ces gens-là ne se sont pas simplement présentés ici avec un passeport qui leur a été offert. Ils ont bâti de leurs propres mains les fondations mêmes du Canada. Ils sont tous venus ici pour améliorer leur qualité de vie, et ce faisant, ils ont rendu le Canada plus fort. Lorsqu'ils ont enfin prêté serment pour devenir citoyens canadiens, cela avait une signification particulière. C'était un moment qu'ils attendaient avec impatience, un moment dont ils rêvaient, un moment d'immense fierté assortie d'un sentiment d'appartenance pleinement mérité.
Les libéraux ont passé les 10 dernières années à effacer le patrimoine même qui définit qui nous sommes en tant que pays, et ils tournent maintenant la page et s'en prennent à ce que cela signifie d'être citoyen canadien.
Lorsque le gouvernement libéral a présenté le projet de loi C‑3, un projet de loi qui offre automatiquement la citoyenneté canadienne à des gens qui n'ont jamais mis le pied au pays, jamais payé d'impôts ici, jamais exprimé le désir de vivre ici et même jamais chanté l'Ô Canada sous notre fier drapeau, je n'ai pas pu garder le silence.
Ce projet de loi envoie un message clair à mes concitoyens de Richmond Hill‑Sud. Leur travail acharné, leur patience et leur loyauté envers notre pays valent moins que les documents et les liens de sang. Ce projet de loi ne répare pas le système que les libéraux ont brisé. Il accentue l'injustice. Il tourne en dérision les sacrifices consentis par les immigrants qui ont payé leur dû. C'est un autre exemple de gouvernement libéral pour qui il est plus important de se montrer vertueux au reste du monde que de défendre les gens qui ont bâti notre pays.
Parlons d'équité, parce que c'est véritablement ce sur quoi porte le débat. Au pays, des millions d'immigrants sont venus légalement. Ils ont suivi les règles, attendu patiemment en ligne et bâti leur vie ici, travaillant de longues heures, élevant leur famille, payant des impôts et faisant du bénévolat dans leur collectivité.
Bien des immigrants sont ici depuis des années et apportent plus au Canada que la plupart des gens, et pourtant, ils ne peuvent toujours pas voir la question de leur citoyenneté réglée. Je l'ai vécu personnellement en tant que député de Richmond Hill‑Sud. J'ai été élu il y a moins de deux mois seulement, mais mon bureau de circonscription a déjà reçu des centaines et des centaines de dossiers d'immigration.
J'ai rencontré bien des nouveaux Canadiens qui sont plus engagés dans leur collectivité que la plupart des politiciens libéraux. Pourtant, ils sont pris dans les limbes, à cause de l'arriéré, de la paperasse bureaucratique et d'un système brisé par les libéraux qui les traite comme une statistique.
Désormais, ce même gouvernement libéral veut donner la citoyenneté canadienne comme si c'était un genre de souvenir. Le projet de loi C‑3 permettrait d'accorder la citoyenneté automatiquement aux gens nés à l'étranger, même s'ils ne sont jamais venus au Canada, n'ont jamais contribué à notre économie, n'ont jamais défendu notre pays en tant que militaires, n'ont jamais célébré notre patrimoine et n'ont même jamais eu l'intention de vivre ici.
En quoi est-ce juste? Comment pouvons-nous dire à une personne qui travaille au Canada depuis des années, qui s'y est bâti une vie, qui contribue à l'économie, qui paie ses impôts et qui élève parfois même des enfants nés au Canada, qu'elle doit continuer d'attendre, de se plier à une foule d'exigences, de se débattre dans un système brisé par les libéraux, alors qu'une personne née à l'étranger qui n'a jamais mis les pieds ici se voit accorder automatiquement la citoyenneté par le gouvernement libéral, sans aucune question?
C'est insultant. C'est élitiste. On dirait une idée sortie tout droit du Forum économique mondial de Davos. Par-dessus tout, cela ne reflète pas la promesse canadienne.
C'est le Parti libéral tout craché. Il cherche à effacer notre patrimoine, à se moquer des immigrants qui travaillent dur et à récompenser ceux qui ont des relations, des privilèges internationaux et la bonne lignée, tout en ignorant les immigrants de la classe ouvrière qui ont véritablement contribué à bâtir ce pays.
C'est ce même gouvernement libéral qui a ouvert toutes grandes les frontières aux criminels qui entrent illégalement dans notre pays, mais qui oblige les immigrants honnêtes à attendre des années avant d'obtenir une audience équitable. Ce n'est pas de la compassion. Ce n'est pas une question de justice. C'est du théâtre politique, un projet de loi présenté par un gouvernement libéral voulant se donner bonne conscience et bonne image, un gouvernement obsédé par le symbolisme et aveugle à la réalité vécue par les nouveaux arrivants.
Ce qui est encore plus alarmant, c'est que le projet de loi éliminerait la limite de la première génération, mais ouvrirait la porte à l'octroi de la citoyenneté aux personnes nées à l'étranger si un seul de leurs parents a passé 1 095 jours au Canada au cours de sa vie, même de façon non consécutive, soit l'équivalent de trois ans. Il n'y a aucune exigence de vérification des antécédents criminels. La personne n'a même pas à démontrer qu'elle comprend ce que c'est d'être Canadien ou en faire l'expérience. Elle n'a pas non plus à prouver son attachement au pays. On approuve juste automatiquement sa demande de citoyenneté. Cela fait fi des normes que les immigrants ont passé des années à essayer de respecter.
Nous croyons que la citoyenneté symbolise l'appartenance, ce n'est pas quelque chose que l'on refile à tout un chacun. Elle doit être accordée aux personnes engagées et loyales envers le Canada, qui respectent ses valeurs et qui le considèrent fièrement comme leur nation. Il ne faut pas l'octroyer pour des raisons futiles. Nous soutenons les gens qui travaillent fort, qui respectent la loi et qui contribuent à leur communauté, ces gens trop souvent oubliés par le gouvernement libéral et trahis par un système qui traite mieux l'élite mondiale que le travailleur canadien. Les libéraux récompensent les privilégiés de ce monde, tandis que les conservateurs luttent pour ceux qui investissent au Canada, et non pas pour ceux qui le considèrent comme un plan de rechange.
Parlons de la conception erronée de la citoyenneté canadienne qui transparaît du projet de loi. Un des aspects les plus troublants du projet de loi C‑3 est qu'il assimile la citoyenneté canadienne à un trophée plutôt qu'à un privilège qui nécessite un engagement, une contribution et l'adhésion à des valeurs. Ce texte véhicule une conception profondément élitiste et déconnectée de l'identité canadienne. Être canadien, ce n'est pas faire partie d'une lignée, ni un hasard de la naissance. Le Canada est bâti par des gens qui y croient et qui l'ont choisi. Il devrait donc choisir ses citoyens en raison de leur loyauté et de leur détermination à favoriser sa prospérité.
Ce qui est encore plus préoccupant, c'est que si le projet de loi libéral est adopté, les gens ne seraient pas tenus d'avoir de véritables liens avec le Canada. Le projet de loi propose un critère du lien substantiel vague, une norme si imprécise qu'elle ouvre la voie à l'octroi de la citoyenneté, à la discrétion de fonctionnaires non élus, à des personnes qui n'ont peut-être aucune interaction ou qui ont seulement une interaction minimale, voire symbolique, avec le Canada. Des résidants étrangers, plusieurs générations plus tard, pourraient demander la citoyenneté canadienne sans jamais avoir vécu ou travaillé ici ou adopté les valeurs qui nous sont chères. Ce n'est pas une façon d'assurer la cohésion nationale; cela mène au chaos. Toutefois, aux termes du projet de loi C‑3, une personne née à l'étranger d'un citoyen canadien qui n'a pas vécu au Canada pendant des décennies obtiendrait un passe‑droit, tandis qu'une personne qui fait du bénévolat dans sa communauté, paie des impôts, travaille fort, célèbre notre patrimoine et élève ses enfants au Canada doit attendre. C'est inacceptable et rétrograde, et cela amoindrit la valeur de la citoyenneté.
Le projet de loi C‑3 dit que la citoyenneté est une question de liens de sang. Les conservateurs disent que la citoyenneté est une question d'appartenance, de contribution, d'allégeance et de valeurs communes. Le gouvernement libéral veut créer un système où le privilège et l'origine comptent plus que les actions et les valeurs. Ce n'est pas le Canada que nos parents et nos grands‑parents ont bâti, et ce n'est pas le Canada que nous devrions léguer à la prochaine génération.
Ce n'est pas seulement une question de principe: la mesure proposée entraînerait aussi des coûts. La citoyenneté automatique s'accompagne automatiquement d'obligations, dont le devoir de protéger et d'évacuer les citoyens en cas d'urgence internationale. Nous avons pu constater le coût exorbitant du déploiement des services consulaires et des opérations d'évacuation pendant une crise au Liban. Si le projet de loi C‑3 est adopté, nous pourrions devoir secourir et ramener au Canada des personnes qui n'ont jamais vécu au Canada et qui n'ont peut-être aucun lien réel avec notre pays, mis à part avoir rempli quelques formulaires.
Le Canada ne doit jamais devenir un pays qui accorde plus d'importance au nom de famille d'une personne qu'à sa loyauté envers notre pays. Le pire dans tout cela, c'est que le gouvernement libéral admet qu'il ne sait même pas combien de personnes seraient touchées par cette mesure. Il n'y a pas de chiffres, pas de données, pas de reddition de comptes. Il s'agit d'une autre promesse ouverte pour laquelle les contribuables canadiens devront payer la note. Ce n'est pas seulement irresponsable, c'est imprudent. Voilà le genre de mesure auxquelles on peut s'attendre de la part de personnes qui ne se donnent même pas la peine de déposer un budget.
Je terminerai en disant ceci: les conservateurs défendront toujours les familles fortes, les gens qui sont loyaux envers notre pays, ainsi que les gens qui ont bâti ce pays et le bâtissent encore, y compris les vaillants immigrants de Richmond Hill-Sud. Ils se battront pour l'équité, le travail acharné, la citoyenneté méritée et pour un Canada qui accorde la priorité aux citoyens canadiens et à notre patrimoine.
Monsieur le Président, je suis certain que le député comprend que le projet de loi dont nous sommes saisis découle en grande partie d'une décision rendue par une cour supérieure de l'Ontario. Dans cette décision, il est question d'une politique de deux poids, deux mesures. Le gouvernement de Stephen Harper a apporté des changements qui, en substance, créent deux catégories de Canadiens: ceux qui sont nés ici, au Canada, et ceux qui ont été naturalisés ici, au Canada, avant de devenir résidents permanents, puis citoyens.
Le député et le Parti conservateur croient-ils aujourd'hui qu'il est acceptable d'appliquer une politique de deux poids deux mesures à l'égard des citoyens canadiens?
Monsieur le Président, les droits impliquent des responsabilités. La citoyenneté est plus qu'un statut juridique; c'est un lien avec le pays.
Si quelqu'un n'a jamais vécu au pays, n'y a jamais contribué et n'a jamais montré de lien avec le Canada au-delà du passeport d'un parent, comment peut-on affirmer qu'il est vraiment canadien? Nous ne parlons pas ici de familles de militaires ou de travailleurs humanitaires. Nous parlons d'une politique d'ouverture totale, sans limites et sans responsabilités. Il ne s'agit pas de compassion; c'est de l'insouciance.
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, les libéraux critiquent la limite de la première génération imposée par le gouvernement Harper, et prétendent que le système doit être corrigé. J'ai décidé de consulter le hansard, et j'ai vu que, le 15 février 2008, les libéraux ont adopté une motion de consentement unanime pour faire adopter le projet de loi C‑37 à toutes les étapes.
Comment se fait-il que les libéraux continuent d'induire la Chambre en erreur? Le député conviendra-t-il que les libéraux d'aujourd'hui sont tombés bien bas par rapport aux libéraux d'il y a une génération, qui eux croyaient en l'importance de parvenir à un consensus transpartisan concernant nos politiques d'immigration?
Disons-le franchement, monsieur le Président: il ne s'agit pas de punir les Canadiens nés à l'étranger, mais bien de respecter la signification de la citoyenneté canadienne.
Les habitants de Richmond Hill‑Sud n'ont pas obtenu la citoyenneté grâce à des liens du sang. Ils ont pris leur mal en patience; ils ont travaillé dur; ils ont consenti à bien des sacrifices. Bref, ils l'ont méritée. Nous disons simplement que si un nouvel arrivant souhaite obtenir la citoyenneté canadienne, il doit faire preuve du même niveau d'engagement.
Le projet de loi des libéraux vise à abolir nos standards traditionnels pour les remplacer par un critère de lignée. Il ne s'agit pas d'équité, mais bien d'un privilège indu. Les conservateurs croient en l'égalité des chances, et non aux privilèges accordés d'office.
Monsieur le Président, pendant la prorogation, nous avons accueilli un tout nouvel habitant dans ma circonscription: Remi Robson Murray, petit-fils de mon ancien professeur Cam Murray et enfant d'Aidan et Jessie. Je souhaite la bienvenue à Remi dans notre formidable circonscription, Kamloops—Thompson—Nicola.
Je tiens également à saluer ma filleule, Emery Britton, qui célèbre l'obtention de son diplôme cette fin de semaine. C'est un plaisir et un honneur de la voir devenir la jeune femme qu'elle est aujourd'hui. Je suis très fier d'elle.
Les libéraux parlent et parlent encore. Mon collègue serait-il d'accord pour dire qu'au cours des 10 dernières années, les mesures qu'ils ont prises n'ont pas été à la hauteur de leurs beaux discours?
Monsieur le Président, les libéraux ont passé les 10 dernières années à effacer notre patrimoine et à démanteler notre système d'immigration.
Au lieu d'essayer de réparer le système d'immigration, de résorber l'arriéré et de plafonner les niveaux d'immigration, ils ont décidé de tirer parti de cette occasion, un projet de loi qui avait été déposé par les conservateurs au Sénat, pour en faire un projet idéologique vaniteux. C'est tout simplement insultant. Ils se moquent des Canadiens ordinaires, en particulier des immigrants qui ont travaillé dur toute leur vie, qui ont payé leur dû, payé leurs impôts et contribué à bâtir le Canada.
Monsieur le Président, le député pourrait-il revenir à la mesure législative à l'étude? Le fait est qu'avec la citoyenneté canadienne viennent des droits et des privilèges, mais aussi des responsabilités, ce avec quoi je suis d'accord.
Le député convient-il que la bonne façon de présenter des suggestions et des amendements au projet de loi serait de le faire en comité?
Monsieur le Président, si les libéraux se souciaient sincèrement de l'équité et s'ils voulaient vraiment corriger leur approche législative, ils élimineraient l'arriéré actuel dans le traitement des demandes des immigrants légitimes, au lieu de profiter de cette occasion pour mettre de l'avant un projet de loi idéologique visant à satisfaire leur vanité.
[Français]
Caroline Desrochers (secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de l’Infrastructure, Lib.):
Monsieur le Président, je précise que je vais partager mon temps de parole avec le député de Spadina—Harbourfront. Je reconnais que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple anishinabe algonquin.
J'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑3 et du pouvoir transformateur de la citoyenneté canadienne. Fondamentalement, ce projet de loi vise des personnes, des véritables familles, ainsi que leur histoire, leurs sacrifices et leur lien profond et durable avec le Canada, et ce, peu importe où leur carrière et leur vie les mènent.
J'en suis moi-même un exemple concret. Mes deux enfants sont nés à New York, alors que je terminais une maîtrise. Bien qu'ils aient vécu la majorité de leur vie au Canada et que mes ancêtres soient arrivés à Batiscan, près de Trois‑Rivières, au XVIIe siècle, la loi mise en place par le gouvernement conservateur de Stephen Harper pourrait empêcher mes petits-enfants d'être citoyens canadiens ou les soumettre à une enquête de sécurité pour s'assurer qu'ils ont le droit d'avoir la citoyenneté si, dans l'avenir, ils étudient ou travaillent à l'étranger pour une période de leur vie. Ce que le gouvernement conservateur a mis en place a des répercussions sur les choix des gens qui souhaitent étudier ou travailler à l'étranger, parce que, s'ils le font, peut-être que leurs enfants ne pourront pas avoir la citoyenneté canadienne.
La citoyenneté est un statut légal, mais c'est surtout une question d'appartenance à une communauté diversifiée et accueillante, liée par des valeurs démocratiques communes. Dans le monde d'aujourd'hui où la migration et la mobilité sont omniprésentes, le Canada a l'occasion de donner l'exemple. Alors que certains pays restreignent l'accès à la citoyenneté, le Canada adopte avec ce projet de loi une voie fondée davantage sur les principes, une voie qui englobe la diversité, les familles transfrontalières et les liens durables que les Canadiens entretiennent à l'étranger.
De nombreux Canadiens vivent et travaillent à l'étranger. Il y a des communautés d'expatriés canadiens dans les grandes villes partout dans le monde. Ces expatriés travaillent dans les domaines du développement international, des arts, des sciences, de l'éducation, du commerce mondial et de l'humanitaire, pour n'en citer que quelques-uns. Ces citoyens entretiennent des liens profonds avec le Canada. Ils reviennent souvent ici pour élever leurs enfants, pour prendre soin de leurs proches et pour bâtir de nouvelles collectivités. Le fait de s'assurer que leurs enfants, qu'ils soient nés ou adoptés à l'étranger, puissent partager cette identité n'est pas seulement une question d'équité. Cela renforce aussi la cohésion et la portée mondiale de notre pays.
Aujourd'hui, je tiens à faire part de ce que les nouveaux Canadiens nous ont dit sur l'importance de la citoyenneté canadienne pour eux, sur l'incidence qu'a eue leur citoyenneté et sur les façons dont nous devons continuer à protéger les droits, les responsabilités et les valeurs communes de la citoyenneté.
Devenir citoyen canadien est souvent décrit comme un moment de grande fierté. Comme le mentionnait mon collègue conservateur, c'est la fierté de faire du Canada son chez-soi et la fierté du trajet qu'il a fallu parcourir pour y parvenir. Devenir citoyen canadien constitue le point culminant d'années de sacrifices, de travail acharné et de persévérance, pas seulement de la part de la personne concernée, mais souvent de la part de toute sa famille également. Il s'agit également d'un moment de connexion à la collectivité. C'est la possibilité de prendre part à quelque chose de plus grand que soi.
De nombreux députés ont eu l'honneur d'être témoins du poids émotionnel de ce moment. Les nouveaux arrivants, qui sont souvent avec leurs enfants, tiennent leur certificat fermement, en sachant que l'avenir de leur famille est plus sûr dans notre merveilleux pays. Ce sentiment de fierté dépasse les frontières. Des gens du monde entier souhaitent avoir l'occasion de faire du Canada leur chez-soi. Pour ceux qui fuient un conflit, la persécution ou les difficultés, la citoyenneté canadienne représente un nouveau départ, une deuxième chance dans la vie. Il s'agit d'un privilège que la plupart ne prennent pas à la légère.
La gratitude exprimée par les nouveaux citoyens est profonde. Les gens parlent souvent des possibilités offertes par le Canada, surtout en matière d'éducation, de soins de santé et de paix. Ces piliers de la vie canadienne sont les pierres angulaires d'un avenir meilleur, non seulement pour les nouveaux citoyens eux-mêmes, mais également pour leurs enfants et pour les générations futures. Que ce soit en faisant du bénévolat, en participant à des événements culturels locaux ou simplement en apprenant à connaître leurs voisins, les nouveaux Canadiens participent activement au renforcement du tissu de notre société. Ils incarnent l'esprit de générosité du Canada et contribuent à la réussite de leur collectivité de plusieurs façons.
En tant que gouvernement, nous devons demeurer vigilants pour veiller à ce que la citoyenneté canadienne demeure un symbole d'inclusivité, d'équité et de sécurité, ainsi qu'un engagement à cet égard. Il s'agit de la raison pour laquelle nous avons présenté le projet de loi C‑3: pour veiller à ce que l'accès à la citoyenneté reste équitable et transparent.
À un moment où la désinformation et la division, y compris la division qui se passe ici à la Chambre, peuvent menacer la confiance dans les institutions publiques, le Canada doit démontrer que son engagement envers l'équité dépasse les frontières.
Le fait de fournir des voies de citoyenneté réfléchies et inclusives au-delà de la première génération permet d'affirmer que l'identité canadienne est façonnée non seulement par le lieu de naissance, mais également par le lien, la contribution et les valeurs.
Ce projet de loi vise à remédier automatiquement au statut des personnes qui auraient été des Canadiens si ce n'était pas de la limite à la première génération. Il crée également un nouveau cadre prospectif pour la citoyenneté par filiation. À l'avenir, les enfants nés à l'étranger au-delà de la première génération seront admissibles à la citoyenneté si leurs parents canadiens peuvent démontrer un lien substantiel avec le Canada. C'est important. À l'avenir, tant que le parent canadien qui est né à l'étranger a cumulé trois années de présence au Canada avant la naissance de son enfant, son enfant naîtra lui aussi citoyen. Les enquêtes de sécurité sur les bébés ne sont pas nécessaires.
L'objectif et la structure de la Loi sur la citoyenneté ont été — et continueront d'être après l'entrée en vigueur du projet de loi C‑3 — que les enfants adoptés à l'étranger par des Canadiens et les enfants nés à l'étranger de Canadiens soient traités de manière aussi semblable que possible.
Le grand privilège de la citoyenneté canadienne s'accompagne d'une grande responsabilité. C'est une responsabilité de s'engager, de contribuer et de prendre appui sur les valeurs qui font de notre pays ce qu'il est. La citoyenneté n'est pas seulement une destination, elle est un trajet et un engagement envers la collectivité, la justice et le respect mutuel. Il s'agit de la raison pour laquelle, une fois le projet de loi C‑3 adopté, les Canadiens nés à l'extérieur du Canada qui adoptent des enfants à l'étranger devront répondre à la même exigence de lien substantiel pour avoir accès à l'attribution directe de la citoyenneté pour les personnes adoptées que celles qui seraient requises pour transmettre leur citoyenneté s'ils avaient un enfant né à l'étranger. Ces enfants, qu'ils soient adoptés à l'étranger ou qu'ils soient nés à l'étranger, devront également satisfaire à l'exigence en matière de lien substantiel afin de transmettre leur citoyenneté s'ils ont ou s'ils adoptent des enfants à l'étranger un jour.
En conclusion, l'obtention de la citoyenneté canadienne est une étape importante et émotionnelle. Il s'agit d'un privilège qui s'accompagne d'occasions et de gratitude, mais également de la responsabilité de faire respecter les valeurs qui nous unissent. La citoyenneté n'est pas seulement une question de droit. Il s'agit d'une réflexion de qui nous sommes et de qui nous incluons. En adoptant le projet de loi C‑3, nous choisissons le lien plutôt que l'exclusion, l'équité plutôt que la limitation. Nous disons aux Canadiens partout au monde et à leurs enfants que leurs liens avec notre pays sont importants, que leurs histoires, leurs contributions et leur sentiment d'appartenance font partie de ce qui rend le Canada fort.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours. Dans le cadre de l'étude de ce projet de loi à la Chambre, et peut-être plus tard en comité, il nous faudra notamment déterminer son incidence sur notre pays. Autrement dit, combien de gens seraient touchés par ce projet de loi? Combien de personnes de plus accéderaient ainsi à la citoyenneté canadienne?
Je pose la question parce que c'est important. Il y aurait un impact administratif pour le Canada avec tous ces gens qui présenteraient des demandes pour obtenir la citoyenneté, la Sécurité de la vieillesse ou un passeport. Il faut ajouter à cela des répercussions financières. Si plus de gens reçoivent des prestations de la Sécurité de la vieillesse, il y aura un coût supplémentaire à assumer.
Je me demande si la députée a une idée du nombre de personnes qui seraient touchées par ce projet de loi et des coûts qui y seraient associés.
Monsieur le Président, ce sont d'excellentes questions qui devraient être abordées en comité, la prochaine étape pour ce projet de loi.
[Français]
Je pense que ce n'est pas nécessaire de continuer dans la voie de la division. Je pense qu'il y a assez de citoyens qui se sont présentés. On a vu des gens ici.
Je suis nouvellement élue. Je n'étais donc pas là lors de la session précédente, mais je sais que ce projet de loi est discuté depuis très longtemps, que des informations ont été communiquées et discutées dans les comités. Je pense que les citoyens s'attendent maintenant à ce que nous fassions progresser l'étude de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée lorsqu'elle dit qu'on a beaucoup discuté de cette question au fil des ans. On pourrait dire que cela remonte jusqu'à 2008‑2009. Que ce soit dans le cadre de débats à la Chambre ou dans les salles de comité, il y a eu beaucoup de discussions à ce sujet.
J'entends que les députés conservateurs ont des préoccupations, et je crois qu'il serait avantageux pour eux d'avoir des amendements. L'été est à nos portes, et je ne suis pas convaincu que le projet de loi sera adopté avant la pause, mais il serait formidable d'avoir d'autres discussions sur d'éventuels amendements.
Puis‑je savoir ce que la députée en pense? La ministre a dit très clairement dans ses observations préliminaires qu'en tant que ministre, elle est très ouverte aux façons d'améliorer le projet de loi. La députée peut‑elle nous dire ce qu'elle pense de la volonté de la ministre de l'Immigration d'entendre des amendements?
[Français]
Avant que je cède la parole à l'honorable secrétaire parlementaire, j'aimerais avoir l'attention des députés.
[Traduction]
Comme mes collègues entrent dans la Chambre avant la période des questions, il y a beaucoup de bruit. Si c'est possible, poursuivons le débat.
[Français]
L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, en effet, je crois que les conservateurs perpétuent la tradition en misant sur des slogans et des discours qui divisent.
Comme l'ont souligné mes collègues ainsi que la ministre ce matin, il y a une ouverture à l'égard d'amendements, à condition qu'ils soient constructifs et qu'ils s'inscrivent dans l'esprit de notre démarche, qui vise à corriger la loi adoptée en 2009.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question très rapide à poser à mon collègue, qui a d'ailleurs prononcé un excellent discours. Pourquoi est-il important de présenter ce projet de loi maintenant?
[Français]
Monsieur le Président, nous essayons depuis longtemps de faire adopter cette mesure afin de corriger les erreurs du passé et de rectifier ce qui a été mis en place. Je pense qu'il est important que nous le fassions le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, ma collègue dit qu'il est très important d'adopter ce projet de loi. Son gouvernement aurait déjà pu le faire, car il était majoritaire de 2015 à 2019. Il connaissait à la fois le problème et les solutions. Cela remonte à 2009.
Aujourd'hui, le gouvernement nous dit qu'il faut rétablir la confiance de la population envers notre système d'immigration. Ce n'est pas avec du recyclage de projets de loi qui traînent depuis de nombreuses années qu'on va y arriver.
J'aimerais que ma collègue me réponde franchement. Pense-t-elle vraiment que le projet de loi va s'attaquer à la source du problème au sein du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, qui est le ministère le plus dysfonctionnel de l'appareil fédéral?
Monsieur le Président, je suis un peu confuse parce que j'ai entendu mon collègue parler plus tôt et il semblait d'accord sur le projet de loi qui a été mis en avant.
Je dirai donc que nous poursuivons notre travail dans cette voie. Étant nouvellement élue, je choisis de regarder vers l'avenir avec notre nouveau gouvernement.
Monsieur le Président, la députée nous a fait part de l'histoire de sa famille dans le contexte de ce projet de loi.
Pourrait-elle nous parler d'une autre histoire, dans un contexte différent, mais toujours en lien avec ce projet de loi?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné plus tôt, je connais l'histoire d'un citoyen de ma circonscription dont l'enfant est né prématurément pendant qu'il était en voyage. Aujourd'hui âgé de trois mois, cet enfant a besoin de soins médicaux. Malheureusement, il ne peut pas obtenir sa citoyenneté canadienne en raison du fait que ses parents sont nés à l'étranger. Il ne peut donc pas recevoir de soins médicaux parce que la Régie de l'assurance maladie du Québec, la RAMQ, refuse de lui donner une carte d'assurance maladie puisqu'il n'a pas sa citoyenneté canadienne.
Ce sont des problèmes concrets pour les enfants.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'Iran
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de l'escalade de la guerre entre l'Iran et Israël.
Pendant près de cinq décennies, le régime iranien a réprimé ses propres citoyens et exporté la violence au-delà de ses frontières. Ce régime odieux fait certes partie des épisodes à oublier de notre histoire. Il n'en demeure pas moins que la présente confrontation militaire devrait être encadrée par les principes du droit international et ne devrait pas pouvoir dégénérer en destruction injustifiée.
Les Iraniens se trouvent dans une situation particulièrement précaire. Ils ont enduré des décennies de répression brutale, et la grande majorité d'entre eux détestent le régime théocratique de Téhéran. Pourtant, ils sont pris dans le feu croisé d'une guerre dont ils ne sont pas responsables, et le régime iranien ne prend aucune mesure pour assurer leur sécurité.
Voilà pourquoi le Canada devrait demander à toutes les parties à ce conflit de faire preuve de la plus grande retenue qui soit et d'adhérer pleinement à l'initiative diplomatique récemment annoncée...
Sati Rani Kaur
Monsieur le Président, voici presque un siècle d'histoire en une minute. C'est le cœur lourd, mais rempli de gratitude que je prends la parole aujourd'hui pour honorer ma didu, Mme Sati Rani Kaur, qui est décédée paisiblement à l'âge de 94 ans le 11 janvier à Kolkata. Précédée dans la mort par mon dadu, M. S. C. Kaur, elle laisse dans le deuil trois filles, trois gendres, trois petits-enfants, dont moi, et trois arrière-petits-enfants. Mes autres grands-parents nous ont quittés avant elle. Elle a maintenant rejoint les parents de mon père, Hirenda Lal Majumdar et Sobhya Majumdar
La vie de didu aura duré 94 ans. Elle a vécu dans les Indes britanniques et connu des décennies de partition, de libération et de décolonisation. Élevée au Bangladesh, elle a incarné la résilience d'une terre façonnée par des difficultés et l'indépendance. En tant que spécialiste du sanskrit et éducatrice, elle a enseigné à des enfants, y compris à mon père, à Rangoun, avant les turbulences créées par la junte militaire de Birmanie, à Delhi dans le contexte de la lutte de l'Inde pour se libérer puis à Kolkata, une ville qui connaissait une renaissance culturelle.
Sa forte volonté et son cœur hindou la définissaient. Elle a vécu comme elle le souhaitait.
Om Shanti.
Le Festival de côtes levées d'Oakville
Monsieur le Président, je tiens à reconnaître aujourd'hui un des événements communautaires les plus attendus de ma ville, le Festival de côtes levées d'Oakville, qui s'amorce aujourd'hui.
Cette célébration annuelle est rendue possible grâce aux efforts sans relâche du club Lions d'Oakville et du club Rotary d'Oakville Trafalgar. Grâce à la mobilisation de bénévoles exceptionnels, ce festival non seulement réunit la collectivité, mais il permet aussi de recueillir des fonds essentiels pour soutenir nos organismes caritatifs locaux. Je prends aussi un instant pour reconnaître les gens merveilleux d'Oakville. Leur générosité et leur esprit communautaire expliquent pourquoi des événements comme ce festival sont si populaires d'année en année.
Par ailleurs, je serai fière d'accueillir demain 70 brillants étudiants de l'école publique Eastview de ma circonscription, Oakville‑Ouest. Ces jeunes leaders représentent l'avenir de notre pays, et j'ai hâte de leur faire part du travail important que nous réalisons ici au nom de tous les Canadiens.
J'aimerais souhaiter à tous une joyeuse fête du Canada.
La Journée nationale des peuples autochtones
[Le député s'exprime en cri et fournit le texte suivant:]
Neegan Ninaskomon Nohtwiynan kise manitou Kiya neegan kanigan nistamun oma waskigan Tansi Kitamskahtinawaw Kakiyaw Niwahkamahkanak Nahtohkitopi ekwa Wapikihew Nitsikason Maskekosihk ekwa Amiskwaciy waskihigan Ochi anoch Kinoteh kaskomtikohk Opaskahhopism nistano peyaksap kahkimeh Nehiway kisikaw
[Le député fournit un texte en anglais dont voici la traduction:]
J'aimerais d'abord saluer notre père et bienveillant créateur. Bonjour, monsieur le Président, chef de la Chambre, bonjour à tous les membres de ma famille. Je m'appelle « Sacred Rider White Eagle ». J'appartiens à la nation crie d'Enoch et je vis à Edmonton. Je veux souligner la Journée nationale des peuples autochtones qui aura lieu le 21 juin.
[Traduction]
La Journée nationale des peuples autochtones est une occasion de célébrer plusieurs choses, notamment les dirigeants qui ont bâti des ponts entre les Canadiens et les Premières Nations.
Je voudrais saluer deux personnes qui m'ont transmis leurs enseignements: Okimaw Notha Willie Littlechild, de Maskwacis, ancien député conservateur fédéral, chef à l'international et commissaire de la Commission de vérité et réconciliation; et Victor Houle d'Onihcikiskwapowin, un fonctionnaire qui travaille depuis plusieurs décennies à Services aux Autochtones Canada. Victor fait partie de ces fonctionnaires humbles et dévoués qui font progresser la mise en œuvre des traités.
De ce côté‑ci de la Chambre, nous souhaitons à tous ceux qui tracent la voie et à tous les peuples un merveilleux samedi et une excellente Journée nationale des peuples autochtones.
[Français]
Le 150e anniversaire de Verdun
Monsieur le Président, alors que nous approchons de la fin de la session parlementaire et que l'été s'installe, j'invite tous les Canadiens à célébrer le 150e anniversaire de Verdun.
Notre communauté propose une programmation exceptionnelle, avec des expositions, des ateliers, des concerts en plein air, des artistes comme Clay and Friends et l'Orchestre Métropolitain. Chaque événement reflète l'âme vibrante de Verdun.
J'ai aussi le grand plaisir d'annoncer que notre bureau de circonscription déménagera en août sur notre rue Wellington, récemment élue « coolest street in the world » par le magazine TimeOut. C'est une rue à 100 % piétonnière pendant la saison estivale.
En terminant, je tiens à remercier Marie‑Andrée Mauger, mairesse de Verdun, qui termine 12 années de service public dans notre communauté. Son engagement laissera une empreinte verte, humaine et durable chez nous.
Je souhaite un joyeux 150e anniversaire à Verdun et un bel été à tous.
[Traduction]
Le Mois du patrimoine italien
Monsieur le Président, en 1955, un Italien de 22 ans de Trévise, en Italie, a embarqué sur un bateau et a courageusement traversé l'océan Atlantique pour se rendre au Canada. Il a fini par s'établir à Woodbridge, en Ontario. À son arrivée, il a travaillé dans une ferme de culture de champignons, puis une aciérie, avant de démarrer une entreprise. Il réalisait le rêve canadien. Cet homme était mon grand‑père, Nico Guglielmin, qui est décédé l'an dernier à l'âge vénérable de 95 ans.
Mon grand‑père était vraiment ma source d'inspiration. Il était fort, strict, décent et intègre, et c'était aussi un homme bon et compréhensif. Il n'a jamais perdu son sang‑froid. Il était toujours calme. Il était accompli et qualifié.
On dit qu'on peut juger une personne d'après ce que les gens disent sur elle après son départ. Je dis que Nico Guglielmin était un grand homme. Il n'hésitait pas à prendre des risques pour réaliser ses rêves. C'était un entrepreneur aux réalisations incroyables et un homme qui s'est comporté toute sa vie avec dignité et honneur.
Je souhaite un joyeux Mois du patrimoine italien aux résidants de Vaughan—Woodbridge et à tous les Italo‑Canadiens, comme mon grand‑père Nico.
L'Ukraine
Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures énergiques et ciblées pour soutenir le peuple ukrainien et pour tenir la Russie responsable de la guerre d'agression qu'elle mène en ce moment. Dans l'un de nos plus importants ensembles de sanctions depuis le début de l'invasion en 2022, nous imposons de nouvelles sanctions à 77 personnes et 39 entités et nous restreignons le commerce de près de 1 000 articles, y compris ceux liés aux armes chimiques, aux technologies de pointe et aux produits industriels essentiels.
Nous élargissons également nos mesures de répression contre la flotte fantôme de la Russie en y ajoutant plus de 200 navires, pour un total de plus de 300, et en interdisant tous les services connexes afin de perturber les réseaux mondiaux de transport maritime de la Russie.
Ces sanctions ciblent également des institutions financières clés, des sociétés d'énergie et des particuliers qui facilitent les efforts militaires et de désinformation de la Russie. Le Canada demeure résolument solidaire du peuple ukrainien ainsi que de tous les membres des pays du G7 dont le courage et la résilience continuent de...
Cheri Elliott
Monsieur le Président, en tant que députés, quand nous avons prononcé nos premiers discours à la Chambre, nous avons remercié nos familles et les bénévoles qui nous ont aidés à être élus. Maintenant, pour réaliser notre programme législatif, nous comptons sur d'autres personnes pour nous aider à faire notre travail. Ces personnes n'obtiennent pas souvent la reconnaissance qu'elles méritent. Ce sont les membres de notre personnel.
Le 30 juin, Cheri Elliott prendra sa retraite après près de 20 ans de service inlassable au sein de l'équipe conservatrice. Elle a commencé son parcours en 2004 auprès de Merv Tweed, qui était député de Brandon—Souris, et elle a ensuite travaillé pour l'honorable Vic Toews, l'honorable Rob Nicholson et l'honorable Candice Bergen, ainsi que pour Damien Kurek — dont je peux dire le nom aujourd'hui — et pour moi-même.
La rencontre d'hier soir a montré que Cheri a été bien plus qu'une employée. Elle a été une mentor, une amie et une guide de confiance pour bien des gens sur la Colline.
Pendant 15 ans, elle a également organisé la fête sous les étoiles, une collecte de fonds non partisane visant à soutenir les anciens combattants et les premiers intervenants par l'intermédiaire de programmes de bien-être post-traumatique. Cheri, je vous remercie, de ma part et de la part du Canada.
[Français]
La chanson Gens du pays
Monsieur le Président, le 24 juin 1975, le merveilleux poète de Natashquan profitait de la fête de la Saint‑Jean, qui allait devenir bientôt notre fête nationale, pour offrir aux Québécois un trésor inestimable: une chanson qui appartiendrait à tout un peuple.
Depuis 50 ans, autour de la table du souper ou dans un restaurant avec la famille et les amis, quand c'est l'anniversaire d'un des nôtres, nous entonnons tous en chœur les paroles de Gilles Vigneault en les adaptant au nom du fêté.
Nulle part ailleurs dans le monde peut-on entendre dans les maisonnées ce chant extraordinaire écrit pour célébrer le Québec et qui célèbre désormais chacun des Québécois. Ces paroles sont d'une magnifique poésie qui touche droit au cœur:
Le temps que l'on prend pour dire Je t'aime
C'est le seul qui reste au bout de nos jours
Les vœux que l'on fait, les fleurs que l'on sème
Chacun les récolte en soi-même
Au beau jardin du temps qui court
Gens du pays, c'est votre tour
De vous laisser parler d'amour
[Des députés chantent.]
[Traduction]
Beth Hundey
Monsieur le Président, je prends la parole afin de rendre hommage à l'extraordinaire Beth Hundey, décédée en avril dernier à l'âge de 40 ans à la suite d'un combat courageux contre le cancer. Elle était la conjointe de Seneca, la belle-mère de Percy, la fille chérie de Rick et de feu Jane Hundey, la sœur d'Eric et de Tim, respectivement mariés à Julie et à Yvonne, et une tante adorée de ses neveux et nièces.
Beth était incroyablement brillante et elle avait obtenu un doctorat en géographie de l'Université Western en 2014. Elle a ensuite été professeure à cette université et elle était immensément respectée sur le campus, et dans tout le Canada d'ailleurs, pour ses innovations en matière d'élaboration de programmes d'études.
Ardente militante de la lutte contre les changements climatiques, Beth était aimée, respectée et admirée. Qu'elle repose en paix.
Le groupe de travail de Westminster
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter le groupe de travail de Westminster, un groupe de voisins dévoués de London—Fanshawe, des bénévoles qui rassemblent les membres de notre collectivité depuis des années pour la rendre encore meilleure.
Pour ce faire, ils organisent des activités familiales, notamment la location gratuite de raquettes d'hiver à Westminster Ponds, des films d'été et du yoga au Westminster Optimist Park et les feux d'artifice de la fin de semaine de la fête de Victoria au Nicholas Wilson Park. Les feux d'artifice de la fin de semaine de la fête de Victoria ont attiré plus de 1 000 habitants de London. L'engagement du groupe à organiser des activités familiales accessibles permet de truffer notre ville de divertissements et favorise de bonnes relations entre voisins.
J'invite chaleureusement tous les habitants de London et d'ailleurs à profiter de ces merveilleuses activités. Je remercie encore une fois le groupe de travail de Westminster.
L'Assemblée parlementaire de l'OTAN
Monsieur le Président, ce fut un véritable honneur de diriger une délégation de parlementaires canadiens à Dayton, en Ohio, pour la session du printemps de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, où des parlementaires de tous les pays de l'OTAN se sont réunis pour discuter.
On a choisi Dayton afin de souligner le 30e anniversaire de l'Accord de paix de Dayton, qui a marqué la fin de la guerre en Bosnie. Compte tenu de la situation géopolitique changeante et de l'engagement ferme du Canada à protéger et à défendre nos frontières, on ne saurait sous-estimer le rôle vital que joue l'OTAN. La session de Dayton a été une excellente occasion pour les parlementaires de l'OTAN de réaffirmer notre soutien à l'Ukraine, de dire que nous devons soutenir l'Ukraine jusqu'à sa victoire et de militer en faveur d'une OTAN plus résiliente.
Je suis fière que le Canada ait annoncé une augmentation des dépenses en matière de défense, qui atteindront 2 % de notre PIB d'ici la fin de l'année. Cela représente un investissement supplémentaire de 9 milliards de dollars dans les Forces armées canadiennes. Nous nous sommes engagés auprès des Canadiens à protéger notre souveraineté et à défendre notre pays, et nous le ferons, aujourd'hui et pour les générations à venir.
[Français]
Claire Bell
Monsieur le Président, elle ne sait pas encore ce que signifie le mot « courage », mais elle personnifie. Elle ne sait pas encore ce qu'est la détermination, mais elle l'incarne. Elle ne peut comprendre ce qu'est la résilience, mais elle l'habite. Elle ne sait pas encore ce que c'est que de garder son sang-froid, mais elle en est un exemple.
Ces mots ont maintenant un nom: Claire Bell, 3 ans.
Aujourd'hui, tous les Canadiens, les Canadiennes et mes collègues se joignent à moi pour remercier les centaines de policiers et de bénévoles qui ont fait un travail colossal.
Je souhaite à Claire de poursuivre son enfance entourée d'amour, de sécurité et de bienveillance. Je lui souhaite d'avoir des rêves et de les réaliser, parce qu'avec sa force, son courage, sa détermination et sa résilience, du haut de ses 3 ans, elle a déjà prouvé qu'elle est une personne d'exception.
Qu'elle ne l'oublie jamais, qu'elle n'en doute jamais, qu'elle se souvienne que tout un pays était derrière elle.
Un espace pour les jeunes à la Fête au Vieux‑Village de Sainte-Julie
Monsieur le Président, aujourd'hui, je vais parler d'un jeune garçon inspirant de 11 ans, qui vient de Mont‑Saint‑Bruno—L'Acadie. Il s'appelle Jacob et je suis très heureux de l'accueillir ici, sur la Colline du Parlement, avec son père.
La Fête au Vieux‑Village s'est tenue il y a quelques semaines à Sainte‑Julie. Jacob y a contribué en offrant un espace où les jeunes de sa ville pourraient se démarquer et partager leurs talents. Jacob s'est investi avec détermination, démontrant un leadership remarquable et une passion contagieuse. Ce qui me touche le plus, ce sont ses rêves pour les autres jeunes. Il dit qu'il aimerait aider les jeunes de son âge à développer leur propre projet d'entrepreneuriat en leur offrant un encadrement. À la Fête au Vieux‑Village de Sainte‑Julie, la Ville a mis en place un espace spécial. Une table leur a été dédiée au marché public, leur permettant de présenter et de vendre fièrement leurs produits.
Jacob représente le futur, un futur fait de solidarité, de créativité et d'engagement. Qu'il continue de rêver, ce n'est qu'un début.
[Traduction]
L'Iran
Monsieur le Président, lors de la violente révolution de 1979, un Iran prospère et pacifique est tombé sous le joug des ayatollahs barbares. Ils oppriment le grand peuple perse depuis presque 50 ans. Ils ont assassiné un nombre incalculable de juifs et, récemment, 58 Canadiens. Ils sont à la tête du plus grand État soutenant le terrorisme.
La différence est simple: s'il en avait l'occasion, l'Iran tuerait 10 millions d'Israéliens, mais s'il n'en tentait qu'à Israël, le régime iranien tomberait et le gouvernement qui le remplacerait ne battrait pas les femmes et ne pendrait pas les gais. Le 13 juin, l'État d'Israël a exercé son droit légitime de se défendre et a fait une fleur au reste de la planète en s'assurant que les dérangés de Téhéran n'obtiennent pas l'arme nucléaire.
Le moment est venu pour le grand peuple perse de reprendre le contrôle de son pays pacifiquement. Laissons la population s'exprimer. Je dis à mes amis perses de ne pas avoir peur. Travaillons et prions ensemble pour la libération de l'Iran.
Le Discovery Centre
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner les réalisations du Discovery Centre, pilier de la localité d'Halifax devenu fleuron de l'exportation de produits canadiens au succès d'envergure internationale. Le modèle du Discovery Centre, imaginé et conçu à Halifax, permet aux jeunes et à toute autre personne intéressée de plonger dans l'univers des sciences et des technologies grâce à des expositions immersives créées au Canada.
Sous la direction de Dov Bercovici et de son équipe incroyable, cette initiative évolue aujourd'hui à l'échelle mondiale. Huit nouveaux centres sont en construction au Brésil et ailleurs en Amérique du Sud, de même qu'un centre national des sciences au Sri Lanka. Lorsqu'elles seront ouvertes au public, ces nouvelles installations généreront des dizaines de millions de dollars annuellement en plus de créer des emplois au Canada. Le Discovery Centre est un parfait exemple de l'innovation comme vecteur de diversification commerciale ainsi qu'un puissant rappel de la valeur qui se crée quand des Canadiens dirigent des projets qui ont un impact.
Le Discovery Centre ne se contente pas d'exporter des expositions; il exporte également la vision, les valeurs et les talents canadiens dans le cadre de ce qui deviendra sûrement le premier chapitre d'une longue histoire.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, le premier ministre poursuit la tradition de M. Trudeau, qui consiste à rompre ses promesses et à se soustraire à l'obligation de rendre des comptes. Il refuse de déposer un budget ce printemps, mais il augmente massivement les dépenses gouvernementales et il garde le directeur parlementaire du budget dans l'ignorance. De plus, tout comme M. Trudeau, le premier ministre n'est même pas capable d'accorder un allégement fiscal comme il faut. Il a promis que le Canadien moyen réaliserait des économies de 800 $, mais elles ne seront que de 90 $ cette année, ce qui n'est même pas suffisant pour acheter un chocolat chaud chez Tim Hortons chaque semaine.
Le premier ministre a-t-il induit les Canadiens en erreur pendant la campagne électorale? Les induit-il en erreur maintenant? Est-ce que les deux options sont bonnes?
Monsieur le Président, je reconnais que le poste de premier ministre s'accompagne de nombreuses responsabilités, mais je ne savais pas que les additions et les divisions en faisaient partie.
Le directeur parlementaire du budget parle de l'allégement accordé à tous les Canadiens. Les députés d'en face ont appuyé le gouvernement en votant pour un projet de loi visant à accorder un allégement fiscal à 22 millions de Canadiens, qui paient des impôts et qui font avancer le pays.
Monsieur le Président, ces propos viennent d'un homme qui ne fait même pas ses courses lui‑même.
Le premier ministrese vante d'une réduction d'impôt de 90 $ cette année, alors que les politiques de son gouvernement ont entraîné une augmentation de 800 $ du coût de l'épicerie. Il a manqué à toutes ses promesses, notamment celles liées aux dépenses, aux réductions d'impôt et au recours à des consultants hors de prix, et il s'est dégonflé devant les États-Unis. Alors qu'il s'agenouille devant Donald Trump, les Canadiens font face à des prix élevés dans les épiceries, à des logements inabordables et à une criminalité en hausse, mais nous devrions tous lui être reconnaissants d'avoir réduit l'impôt de 90 $ cette année.
Pourquoi le premier ministre ne revient‑il pas simplement sur ses politiques désastreuses, ne dépose‑t‑il pas son budget du printemps et ne réduit‑il pas réellement l'impôt des Canadiens?
Monsieur le Président, encore une fois, les réductions d'impôt profitent aux personnes qui en paient. Vingt-deux millions de Canadiens paient des impôts dans ce pays. Quatre-vingt-six pour cent de cette réduction d'impôt profitera aux personnes dont le revenu se trouve dans les deux premières tranches d'imposition. Pour une famille à deux revenus, la réduction d'impôt maximale sera de 840 $ par an.
Les députés d'en face pensent que cette mesure n'est pas pertinente, mais elle l'est pour les Canadiens; elle contribue à renforcer l'économie. Nous sommes heureux qu'ils aient voté en sa faveur; ils semblent simplement l'avoir oublié aujourd'hui.
L'éthique
Monsieur le Président, hier soir, nous avons appris que le premier ministre dispose d'un service complet de bureaucrates qui tentent de gérer ses conflits d'intérêts, mais qui ne peuvent même pas nous dire s'il a mis en place un filtre anti-conflits d'intérêts, ce qui signifie que l'ancien président d'une société d'investissement de plusieurs milliards de dollars siège au Cabinet et qu'il pourrait prendre des décisions qui améliorent sa situation financière. Il est premier ministre depuis 100 jours, mais il utilise encore des échappatoires éthiques.
Pourquoi le premier ministre ne met-il pas cartes sur table afin de ne plus cacher la vérité aux Canadiens? Quels sont vos conflits d'intérêts?
Monsieur le Président, contrairement au député d'en face, je suis fier d'avoir de l'expérience dans le secteur privé. Je suis fier d'avoir contribué à bâtir ce pays. Je suis fier d'avoir satisfait à l'avance à toutes les exigences, avant même qu'on me le demande, y compris en mettant en place un filtre anti-conflits d'intérêts.
Monsieur le Président, contrairement au premier ministre, je suis fier d'avoir servi notre pays en portant l'uniforme des Forces armées canadiennes.
Le premier ministre semble faire tout ce qu'il pense pouvoir faire impunément. Il a voté en faveur de l'interdiction des voitures à essence imposée par les libéraux, alors même que Brookfield investit massivement dans la chaîne d'approvisionnement des véhicules électriques. Nous savons qu'il a eu recours à des paradis fiscaux dans les Caraïbes pour éviter de payer des impôts au Canada. Son propre ministère ne veut même pas confirmer qu'il a mis en place des filtres anti-conflits d'intérêts.
Au lieu de calomnier les gens qui servent le pays en uniforme, pourquoi le premier ministre ne dit-il pas toute la vérité sur ses conflits d'intérêts?
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, le premier ministre et les libéraux, pendant la campagne électorale, avaient promis de baisser les impôts pour les familles. Pour une famille moyenne, ça représentait un rabais de 825 $. Or voilà que le directeur parlementaire du budget a rendu un rapport aujourd'hui. Ce n'est pas 825 $, mais c'est 250 $. C'est trois fois et demie moins que prévu.
Le premier ministre est un homme honorable, très honorable même. Pourrait-il se lever et dire aux Canadiens qu'il est désolé de les avoir induits en erreur?
Monsieur le Président, il y a une différence entre la moyenne et le maximum. En ce qui concerne le maximum, c'est effectivement 840 $ par année.
Il s'agit d'une réduction d'impôt pour 22 millions de Canadiennes et de Canadiens. Je remercie les députés d'avoir appuyé cette mesure.
Monsieur le Président, le premier ministre n'affirme pas la vérité. Le problème, c'est que les Canadiens en moyenne vont recevoir à peine 90 $. Pour les personnes âgées à faible revenu, c'est 50 $, soit même pas une piastre par semaine.
Le premier ministre, lorsqu'il était à la tête de l'entreprise Brookfield, si un directeur arrivait et lui mentionnait qu'il prévoyait un plan pour avoir de bonnes réductions et que celui-ci ne livrait pas la marchandise et donnait trois fois et demie moins que ce qu'il avait prévu, lui disait-il: « Youpi! on continue »?
Ne lui demandait-il pas plutôt pourquoi il l'avait induit en erreur?
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, hier, deux collègues du premier ministre, sur la question des liens entre les droits de douane et le projet de loi bulldozer C‑5, nous ont répondu à peu près n'importe quoi en se trouvant fort sympathiques et drôles, ce dont on peut douter.
Moi, je crois qu'il n'y a aucun lien entre la crise tarifaire et les délais nécessaires pour que le projet de loi C‑5 puisse éventuellement avoir un début d'efficacité.
J'aimerais que l'économiste premier ministre nous explique quel est le lien entre la crise tarifaire immédiate et le projet de loi C‑5.
Monsieur le Président, il y a un lien direct en ce qui concerne l'industrie de l'acier et de l'aluminium. Il y a des surplus à cause de la guerre tarifaire américaine. Avec le projet de loi C‑5, on va créer la demande pour l'acier et l'aluminium canadiens afin de bâtir la grande infrastructure au Québec et partout au Canada pour des bons emplois.
Monsieur le Président, le gouvernement considère comme un exploit le fait de ramener hypothétiquement la période d'analyse des dossiers à deux ans. Là, on n'a pas encore mis de pelle dans le sol. Avant que les projets se réalisent, il y a encore de très nombreuses années. Prenons l'exemple de Trans Mountain. Ça a pris 12 ans.
La crise tarifaire était une urgence. Le premier ministre nous parle d'une solution qui ne commandera pas une livre d'aluminium avant 10, 12 ou 15 ans. Où est-elle, sa solution?
Monsieur le Président, voilà une des raisons pour lesquelles il faut resserrer ce processus. Les processus sont trop longs pour des grands projets.
Avec de la confiance, on va produire de l'acier et de l'aluminium ainsi que des emplois ici, au Canada, à partir de cet été.
Monsieur le Président, en matière de gestion du dossier des droits de douane, rappelons-nous qu'après avoir fait un paquet de compromis en matière de frontières, en matière de défense, ainsi qu'en matière de contre-mesures abandonnées qui réapparaissent et dont je suis curieux de voir les détails parce que ça a déjà été plus nuisible qu'utile, la stratégie du premier ministre devait l'amener avant le G7 à avoir une entente avec Donald Trump, parce que c'est urgent.
Il nous offre des projets qui sont beaucoup plus pétroliers que liés à l'aluminium ou à l'acier. Il nous dit que nous allons voir des choses dès cet été et que nous ne croirons pas à ça.
Est-ce que le premier ministre admet que sa stratégie est un échec?
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'échange commercial entre le Canada et les États‑Unis, c'est plus de 90 % de nos exportations aux États‑Unis qui sont sans droit de douane. C'est un succès. Nous sommes le seul pays du monde à connaître un tel succès.
Toutefois, nous ne sommes pas satisfaits. Il faut trouver des marchés, et il faut trouver des arrangements justes avec les Américains pour l'acier, l'aluminium et l'automobile.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, nous savons que le premier ministre ne fait pas son épicerie lui‑même, mais c'est ce que font la plupart des familles, et elles constatent que le prix des aliments ne cesse de grimper.
Selon le chien de garde des questions financières du Canada, la nouvelle promesse rompue des libéraux concerne leur baisse d'impôt. En moyenne, les Canadiens économisent seulement 90 $ cette année, soit bien moins que les 825 $ promis. Ce n'est même pas suffisant pour payer une semaine d'épicerie.
Le premier ministre a‑t‑il trompé les Canadiens durant les élections? Est‑il en train de les tromper en ce moment même? Est-ce ce qu'il a fait dans les deux cas?
Monsieur le Président, c'est un peu fort de la part des députés de l'opposition de parler de chefs qui ne font pas leur épicerie, alors que leur propre chef, qui vit dans un logement subventionné, ne paie pas son épicerie.
Cela dit, je lui répondrai que le gouvernement veille est absolument déterminé à ce que les Canadiens aient ce dont ils ont besoin. Comme nous le savons, les taux de pauvreté diminuent depuis 2015, grâce à nos investissements dans les Canadiens par l'entremise de programmes comme les soins dentaires, la garde d'enfant abordable et l'Allocation canadienne pour enfants. Nous allons bâtir l'économie la plus forte du G7.
Monsieur le Président, le premier ministre nous récite la litanie des promesses brisées. Il a dit qu'il fallait le juger selon les prix à l'épicerie. Il a dit qu'il avait un plan. Force est de constater qu'il a échoué. Depuis le début de l'année, le prix du bœuf a grimpé de 34 %. Les prix des oranges, des pommes et du lait maternisé ont enregistré des hausses respectives de 26 %, de 18 % et de 9 %. Les familles trouvent donc difficile de mettre des aliments nutritifs sur la table.
Le premier ministre fera‑t‑il ce qui s'impose et déposera‑t‑il un budget qui réduira vraiment les impôts et qui annulera ses politiques inflationnistes?
Monsieur le Président, le gouvernement a été élu par les Canadiens pour produire des résultats. Nous réduisons les impôts de 22 millions de Canadiens. Nous éliminons de manière définitive la taxe sur le carbone. Nous réduisons les taxes pour les acheteurs d'une première maison. Notre priorité est de bâtir l'économie la plus forte des pays du G7. Je demande au parti et aux députés d'en face de se rallier à nos efforts.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, les vieilles habitudes ont la vie dure. Le premier ministreavait promis de réduire les honoraires des consultants, mais il les augmente aujourd'hui de 37 % pour atteindre le montant record de 26 milliards de dollars cette année, soit 1 400 $ pour chaque ménage canadien. Il le fait en sachant que les Canadiens n'ont pas obtenu un bon rapport qualité-prix de la part de ces initiés libéraux.
Pourquoi le premier ministre rompt‑il sa promesse et augmente‑t‑il les dépenses consacrées aux consultants?
Monsieur le Président, nous réduisons le recours à des consultants externes tout en veillant à ce que notre fonction publique dispose des outils et de l'expertise nécessaires pour mener à bien les missions essentielles que lui confient les Canadiens.
Je suis très fier d'avoir été élu et d'avoir pour mandat de rendre le gouvernement plus efficace afin que nous puissions investir davantage: investir davantage dans la défense, investir davantage dans l'innovation et investir davantage dans les aides dont les Canadiens ont besoin.
Monsieur le Président, il s'agit encore une fois de promesses non tenues par le premier ministre, que ce soit au sujet des dépenses, des réductions d'impôt, de la défense, de jouer du coude face aux États‑Unis et maintenant, des consultants. Bien qu'il offre aux Canadiens une modeste réduction d'impôt de 90 $ cette année, le premier ministre n'est pas en train de récupérer l'argent auprès de GCStrategies et il paie un autre consultant pour mettre à jour des sites Web pour une somme non divulguée. Il verse des milliards à des consultants et il lance des miettes aux Canadiens.
Pourquoi le premier ministre donne‑t‑il autant à des consultants et si peu aux Canadiens?
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre a annoncé un investissement de 9,3 milliards de dollars dans la défense du Canada, ce qui signifie que nous atteindrons la cible de 2 % du PIB fixée par l'OTAN. Il ne s'agit pas seulement d'un investissement dans nos forces armées, mais aussi d'un investissement dans des emplois bien rémunérés, l'innovation canadienne et la croissance économique, et la députée le sait. Notre investissement à long terme renforce le rôle du Canada en tant que partenaire international solide et fiable de l'OTAN, tout en reconstruisant et en réarmant nos remarquables Forces armées canadiennes ici au Canada.
Les finances
Monsieur le Président, même le chien de garde des finances du gouvernement a déclaré qu'il était dans le noir quant aux plans financiers du gouvernement. Il n'a même pas voulu se prononcer sur la viabilité de ces finances, et il ignore comment les libéraux comptent financer près d'un demi-billion de dollars de dépenses. Il ne suffit pas d'avoir un plan si on ne sait pas comment le financer. Peut-être ne veulent-ils pas que leurs promesses non tenues et leurs énormes déficits soient révélés au grand jour.
On n'observe aucune discipline du secteur privé ici, seulement le secret, les promesses non tenues et l'absence de budget. Que craignent-ils exactement que les Canadiens découvrent dans ces chiffres?
Monsieur le Président, aux dernières nouvelles, je crois que nous avons été élus en promettant un programme audacieux de changements, notamment de réduction des impôts, de lutte contre les droits de douane illégaux, d'unification du pays et de développement d'une économie forte. Les discours que j'entends de l'autre côté de la Chambre sont les mêmes que ceux que l'ancien député Pierre Poilievre et les conservateurs ont tenus pendant deux décennies.
Aux urnes, comme dans les affaires, si les gens ne tiennent pas leurs promesses après deux décennies, ils perdent leur emploi, et il a perdu le sien. Nous avons conservé nos emplois, car nous avons été élus. Nous sommes ici pour construire la plus forte, la plus résiliente...
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, les libéraux avaient promis aux Canadiens des baisses d'impôt de 825 $ par année. Le directeur parlementaire du budget a confirmé que c'était une autre promesse brisée. Le citoyen moyen va économiser 90 $ cette année. C'est à peu près 7 $ par mois. Pour les aînés à faible revenu, c'est encore pire. C'est 50 $ par année, soit à peu près 4 ou 5 $ par mois. C'est fou. Ce n'est même pas assez pour se payer un café.
Le premier ministre a-t-il induit les Canadiens en erreur pendant la campagne électorale? Les induit-il encore en erreur aujourd'hui? Est-ce les deux?
Monsieur le Président, je trouve ça fascinant d'entendre cette question de la part d'un conservateur, qui a voté contre l'Allocation canadienne pour enfants, contre le Régime canadien de soins dentaires et contre des milliers de places en garderie pour les Québécois.
Maintenant, les conservateurs se sont ressaisis. Ils nous ont appuyés pour cette baisse d'impôt, qui est importante pour 22 millions de Canadiens. Je suis très fier que nous la mettions en œuvre.
Les finances
Monsieur le Président, le premier ministre libéral enchaîne les promesses brisées: les impôts, les dépenses, les consultants, les relations avec les États‑Unis, alouette. Ça continue.
Pendant ce temps, les Canadiens payent toujours plus à l'épicerie. Le prix du bœuf a augmenté de 34 %; celui des oranges, de 26 %; celui des pommes, de 18 % et celui du lait pour bébé, de presque 9 %. Ça suffit, les beaux discours qui se terminent en promesses brisées.
Le premier ministre va-t-il enfin déposer un vrai budget, réduire les impôts et renverser ses politiques inflationnistes?
Monsieur le Président, le premier projet de loi que nous avons adopté offrira une baisse d'impôts à 22 millions de Canadiens. Cela aura des retombées directes pour des millions de Canadiens partout au pays, avec une baisse d'impôt de 840 $ par famille. Nous en sommes très fiers. C'est un soutien direct pour les Canadiens. C'est exactement ce pour quoi nous avons été élus et c'est exactement ce que nous avons fait.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, sait-on qui jubile en raison du projet de loi C‑5, à part les conservateurs et les pétrolières? C'est Brookfield. L'ancienne firme du premier ministre reçoit toute une passe sur la palette des libéraux. Brookfield possède une compagnie qui fait des réacteurs nucléaires. Le projet de loi C‑5 s'en occupe. Brookfield possède des usines de traitement de gaz naturel. Le projet de loi C‑5 s'en occupe. Brookfield possède des gazoducs et des intérêts dans les sables bitumineux. Le projet de loi C‑5 s'en occupe.
Si le premier ministre impose un bâillon sur le projet de loi C‑5, est-ce pour faire plaisir aux actionnaires de Brookfield, dont le premier ministre?
Monsieur le Président, je vais vous dire qui est fier du projet de loi C‑5. Ce sont les travailleurs de l'aluminium du Québec, qui est représenté par 44 députés québécois qui font partie du gouvernement. Ce sont également les travailleurs de l'acier en Ontario, dont les jobs sont présentement en jeu parce qu'il y a une guerre tarifaire contre les Américains.
Plutôt que de pointer du doigt, le Bloc québécois devrait reconnaître que nous sommes en guerre tarifaire et nous aider à faire en sorte d'être en mode solutions.
Monsieur le Président, la ministre dit qu'elle parle au nom des travailleurs, mais elle ne sait peut-être pas que la Confédération des syndicats nationaux a dénoncé le projet de loi C‑5.
Si le premier ministre était transparent concernant ses actifs, personne ne poserait ces questions. Malheureusement, nous n'avons pas d'autre choix que de remettre en question le bâillon, parce que c'est un projet de loi dont le premier ministre pourrait lui-même profiter. Il devrait être le premier à exiger une étude approfondie sur le projet de loi C‑5. Il devrait être le premier à refuser d'exempter des promoteurs comme Brookfield des lois par simple décret pris par le premier ministre. Il devrait être le premier à combattre toute apparence de conflit d'intérêts.
Va-t-il laisser le Parlement faire son travail?
Monsieur le Président, je comprends pourquoi le Bloc québécois ne tient pas à bâtir une économie canadienne forte. Je comprends moins bien pourquoi il s'oppose à des grands chantiers auxquels rêvent les Québécois, comme l'hydroélectricité, comme bâtir des infrastructures, comme unir ce pays pour créer des occasions d'emploi.
Au lieu de lancer des insultes sans fondement qui le déshonorent, le député devrait embarquer en voiture pour faire en sorte que nous bâtissions une économie ensemble et que nous donnions des opportunités aux Québécois et aux Québécoises.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, le chien de garde des finances canadiennes nous informe d'une autre promesse non tenue des libéraux. Il s'agit cette fois de la réduction d'impôt. Pendant la campagne électorale, le premier ministre a promis aux Canadiens une réduction d'impôt de 800 $, mais le directeur parlementaire du budget vient de confirmer que le Canadien moyen n'économisera que 15 $ par mois, et que les personnes âgées à faible revenu n'économiseront que 10 $ par mois. Cela n'est même pas assez pour s'acheter un gallon de lait à la coopérative de Lumsden.
Pourquoi le premier ministre a‑t‑il mené les Canadiens en bateau lors de la dernière élection?
Monsieur le Président, ce député, et nous l'en remercions, ainsi que l'ensemble de son caucus, a justement voté en faveur de la réduction d'impôt que nous avions promise aux Canadiens pour le 1er juillet. Par conséquent, dès le 1er juillet prochain, tous ceux qui paient de l'impôt sur le revenu verront sur leur talon de chèque que le taux s'appliquant à la première tranche d'imposition est passé de 15 à 14 %. Cela pourrait vouloir dire jusqu'à 840 dollars de plus dans les poches des familles canadiennes. Bonne fête du Canada! Nous tenons les promesses que nous avons faites aux Canadiens.
Le logement
Monsieur le Président, la triste réalité, c'est que les Canadiens s'habituent à être induits en erreur, en particulier par le ministre du Logement.
Voici d'ailleurs un autre échec lamentable des libéraux: un nouveau rapport accablant, présenté par la propre agence du logement du gouvernement, déclare qu'au Canada, le logement à prix raisonnable, c'est fini. Selon ce rapport, pour ramener le prix du logement à la portée du portefeuille des Canadiens, il faudra doubler le nombre de constructions neuves. Or, le bilan des libéraux est catastrophique: le nombre de mises en chantier a diminué de 10 % à Vancouver, de 58 % à Toronto, de 78 % à Guelph, de 50 % à Hamilton et de 72 % à London.
Ma question est simple: qu'attend le ministre du Logement pour cesser d'acheter des immeubles de placement pour plutôt commencer à bâtir des logements pour les Canadiens?
Monsieur le Président, le député d'en face devrait faire attention. En effet, il passe sous silence toutes les régions où le nombre de mises en chantier est en hausse. En fait, le nombre de mises en chantier dans l'ensemble du Canada atteint presque des niveaux records. Il s'agit d'une excellente nouvelle qui mérite d'être célébrée, mais ce n'est que le début pour nous.
Les Canadiens ont élu le parti qui s'était engagé à doubler le nombre de logements construits au pays. Nous espérons que vous nous soutiendrez dans cette démarche.
Je rappelle au ministre qu'il doit adresser ses observations par l'intermédiaire de la présidence.
Le député de Mont‑Riding a la parole.
Monsieur le Président, selon un rapport accablant publié par le propre organisme du gouvernement chargé du logement, pour ramener le logement à un prix raisonnable, le Canada doit doubler le nombre de constructions neuves d'ici 10 ans. Or, au cours de la dernière année, le nombre de mises en chantier a diminué de plus de 10 % à Vancouver, il a diminué de 50 % à Hamilton, il a diminué de plus de 58 % à Toronto et il a diminué de 78 % à Guelph, ce qui est énorme. En alourdissant la bureaucratie au lieu de construire des logements, le gouvernement laisse tomber les jeunes Canadiens.
Quand les libéraux admettront-ils qu'ils ont fait de l'accession à la propriété un rêve inatteignable au Canada?
Monsieur le Président, nous sommes résolument déterminés à doubler le nombre de logements construits partout au Canada. Je trouve encourageant de constater que les députés d'en face se préoccupent maintenant de la construction résidentielle et de la cherté du logement, d'autant plus qu'ils ont voté contre tous les grands programmes de logement des dernières décennies. Il reste à espérer qu'ils nous appuieront pour faire doubler le nombre de constructions neuves et qu'ils voteront de manière à faire baisser le prix du logement au Canada.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, on sort d'une campagne électorale où les libéraux promettaient la lune pour se faire élire. Leur hypocrisie les rattrape. Ils se pavanaient avec des engagements de donner 800 $ aux citoyens canadiens. On apprend aujourd'hui, de la bouche du directeur parlementaire du budget, la vérité.
Les honnêtes citoyens se sont fait rouler dans la farine. Au lieu d'avoir 800 $, ils vont avoir 90 $. Ce premier ministre a induit les Canadiens en erreur.
Pourquoi a-t-il fait ça?
Monsieur le Président, ça sombre dans le ridicule.
Le député le sait très bien — à tout le moins, il a voté pour un projet de loi qui réduit les impôts pour l'ensemble des Canadiens —, c'est 22 millions de personnes qui, après le 1er juillet, vont avoir une réduction d'impôts. Ils vont voir sur leur talon de paie une réduction des impôts variant entre 15 % et 40 % dans la première catégorie. Cela représente jusqu'à 840 $ pour une famille canadienne.
C'est ce que nous nous sommes engagés à faire. C'est ce que nous avons fait.
Monsieur le Président, j'ai quelque chose à dire à mon collègue.
Nous, les conservateurs, comme les Canadiens, nous nous sommes fait rouler dans la farine. Les libéraux nous ont menti. J'invite ce gouvernement libéral...
Des voix: Oh, oh!
On frôle la limite. Je sais que le député est bon débatteur, mais il n'est pas obligé d'en rajouter.
Par contre, il peut reprendre la parole.
Monsieur le Président, je me permets de dire que les libéraux n'ont pas dit la vérité. Ce gouvernement libéral a dit une chose lors de la campagne électorale et il fait maintenant le contraire.
Après seulement deux mois, les libéraux ont brisé leur promesse de réduire leurs dépenses, les impôts, les frais de consultants et de défense, et ils ont brisé les relations avec les États‑Unis.
Ce sont des faits. Même le directeur parlementaire du budget dit qu'il est dans un...
Monsieur le Président, je trouve cette question incroyable.
Quand je pense qu'il y a deux mois, quand ils avaient la chance et l'occasion de présenter un plan aux Canadiens et qu'ils ont présenté leur plateforme dite chiffrée, il n'y a qu'un seul chiffre qui n'a pas été démoli par pratiquement tout le monde au pays, et c'est « 17 ». Il y a eu 17 photos de leur chef, ce qui est plus que ce que les Canadiens ont demandé.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous sommes engagés à une baisse d'impôt pour 22 millions de Canadiens. C'est exactement ce que nous livrons. Ça va avoir des effets positifs dans la circonscription de mon collègue, dans ma circonscription, partout au Québec et partout au pays.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, qu'il s'agisse de la montée des tensions géopolitiques, de l'instabilité économique ou des répercussions des changements climatiques et des conflits, le monde devient un endroit de plus en plus dangereux et incertain. Pourtant, les Canadiens peuvent avoir l'assurance que le gouvernement fait passer leur sécurité et leur prospérité en premier en collaborant étroitement avec nos alliés et en défendant les valeurs qui nous sont chères.
La ministre des Affaires étrangères peut-elle faire le point sur l'engagement du Canada au G7 et notre collaboration avec nos partenaires pour bâtir un monde plus sûr et plus stable?
Monsieur le Président, le Canada vient d'être l'hôte du sommet du G7 en Alberta, à Kananaskis, et ç'a été un franc succès. Dans un monde de plus en plus imprévisible, le pouvoir d'impulsion du Canada est plus nécessaire que jamais.
Le premier ministre et ses collègues ont signé des déclarations communes sur les minéraux critiques, la sécurité énergétique et la criminalité transnationale. Le monde a besoin que le Canada prenne davantage de place. Le Canada est prêt à jouer un rôle de premier plan.
[Français]
Vive le Canada!
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les politiques prorécidive des libéraux sont tellement mauvaises que les maires et les conseillers municipaux écrivent des lettres à l'avance aux avocats de la Couronne pour les supplier de garder les malfaiteurs en prison. Le maire Rathor, de Williams Lake, a récemment écrit: « Nous nous opposons avec véhémence à la remise en liberté de Jacob Daniel FUNK [...] Les gestes posés par cet individu ont mis les résidants et les biens en grand danger. » Il a ajouté que lorsque Jacob Funk est en prison, le taux de criminalité baisse; lorsqu'il est en liberté, le taux de criminalité augmente.
Pourquoi le premier ministre persiste-t-il à faire passer les droits des criminels avant ceux des Canadiens?
Monsieur le Président, nous resserrons les règles de mise en liberté sous caution des criminels violents et nous imposons des peines plus sévères aux récidivistes. Cela dit, soyons clairs: rien dans la loi n'empêche les juges et les juges de paix de refuser de remettre quelqu'un en liberté sous caution. En effet, selon la loi actuelle, les personnes qui représentent un danger pour la sécurité publique ou qui risquent de sfuir ne doivent pas être remises en liberté sous caution.
Qu'est-ce qui est en cause, au juste? Selon certaines informations, les juges rendraient leurs décisions parce que les provinces ne fournissent pas les locaux nécessaires pour détenir les criminels. Il est temps que les provinces se joignent à nous en prenant leurs responsabilités.
Monsieur le Président, c'est toujours la faute de quelqu'un d'autre.
Jacob Funk a été arrêté 37 fois et il a été relâché 37 fois, dont plus de 9 fois au cours du dernier mois. Le 27 avril, il a été arrêté pour agression armée et menaces. Le 27 mai, c'était pour entrée par effraction et dissimulation du visage. Le 8 juin, c'était pour voies de fait contre un agent de la paix, résistance à une arrestation et non-respect des conditions de mise en liberté. Le 12 juin, c'était pour voies de fait et de menaces de mort.
Il sème la panique parmi les résidants de Williams Lake, et le premier ministre le laisse faire. Quand abrogera-t-il sa politique de tolérance à l'égard de la criminalité pour enfin faire passer les droits des victimes avant ceux des criminels?
Monsieur le Président, nous sommes sur la même longueur d'onde: les récidivistes violents ne devraient pas être mis en liberté. Je tiens une nouvelle fois à préciser que rien n'empêche les juges et les juges de paix de refuser la mise en liberté sous caution. La loi actuelle prévoit que les personnes qui représentent un danger pour la sécurité publique ou qui risquent de fuir ne devraient pas être mises en liberté sous caution.
Je pense qu'il est temps que les provinces assument leurs responsabilités. Que se passe-t-il? Veillons à ce que les procureurs de la Couronne bénéficient d'un budget suffisant et à ce qu'il y ait assez d'espace pour détenir les criminels. Nous allons faire notre part; les provinces devraient faire la leur.
Monsieur le Président, depuis que les libéraux sont au pouvoir, la criminalité est en hausse dans ma circonscription, et on tarde trop souvent à rendre justice aux victimes. Selon le dernier rapport annuel du service de police d'Owen Sound, le nombre de crimes violents a augmenté de 14,6 %. Les gens de ma circonscription sont inquiets. Pire encore, dans plus de 10 % des cas, les délais dépassent maintenant la limite établie dans l'arrêt Jordan, ce qui met la justice encore plus hors de portée.
Quand le gouvernement libéral va-t-il annuler les mesures législatives laxistes en matière de criminalité pour plutôt adopter un plan plein de bon sens afin que l'on garde les délinquants violents derrière les barreaux et que l'on rende justice aux victimes et à leurs familles, comme elles le méritent?
Monsieur le Président, j'ai de bonnes nouvelles à annoncer. Les Canadiens ont porté au pouvoir un nouveau gouvernement libéral, notamment parce qu'il s'était engagé à faire adopter des réformes pour resserrer les procédures de mise en liberté sous caution ainsi que des peines plus sévères pour les récidivistes violents. En plus des modifications au Code criminel que le député devrait s'attendre à voir plus tard cette année, nous faisons des investissements pour donner aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin pour prévenir les crimes.
Je suis prêt à travailler avec les députés de tous les partis pour faire avancer ces réformes importantes afin d'assurer la sécurité des collectivités.
Monsieur le Président, ce ministre de l'ancien Cabinet n'a pas répondu à la question. Les premiers ministres provinciaux, les organisations policières et les victimes réclament des peines plus sévères pour les récidivistes violents. Pas plus tard que la semaine dernière, la police de West Grey a arrêté de nouveau un récidiviste violent qui n'avait pas respecté une ordonnance de mise en liberté et qui était en possession de fentanyl et d'armes prohibées.
Le premier ministre a fait campagne en promettant notamment d'inverser le fardeau de la preuve pour les crimes graves et d'alourdir les peines. Le ministre peut-il préciser quand le gouvernement mettra en œuvre ces changements et annulera ses politiques laxistes en matière de criminalité?
Monsieur le Président, quand des personnes dangereuses qui représentent une menace pour le public commettent des infractions graves, elles doivent être traitées en fonction des décisions des tribunaux relatives à la détermination de la peine et à la mise en liberté sous caution.
À l'automne, nous allons proposer les réformes sur lesquelles nous avons fait campagne. Nous avons notamment l'intention de modifier les règles de mise en liberté sous caution à l'égard des violations de domicile, des vols de voitures et du crime organisé. Nous proposerons également de nouvelles peines pour les récidivistes violents et ceux qui participent au crime organisé.
J'espère qu'au lieu de se contenter de faire de beaux discours à la Chambre des communes, les conservateurs collaboreront avec les autres partis pour faire avancer le genre de réformes que les Canadiens réclament afin que nous puissions aider...
Monsieur le Président, c'est comme si nous vivions dans une nouvelle version libérale du Jour de la marmotte, où les mêmes criminels sont arrêtés, sont libérés et récidivent en boucle.
À Cambridge, lors d'une descente de police, deux hommes recherchés en vertu d'un mandat viennent d'être trouvés en possession d'armes et de fentanyl présumé, une drogue qui tue tous les jours des Canadiens. Ce cycle sans fin n'est pas un accident; il est le résultat des lois laxistes adoptées par les libéraux en matière de criminalité. C'est un système de justice prorécidive qui est un cadeau pour les récidivistes.
Quand le gouvernement libéral va-t-il en finir avec Le Jour de la marmotte et mettre enfin les criminels violents et les barons de la drogue derrière les barreaux pour de bon?
Monsieur le Président, le fentanyl fait des ravages dans les communautés et les familles. Nous nous efforçons de mettre fin à la vente de fentanyl et de démanteler les gangs qui en tirent profit. Nous avons inscrit sept cartels sur la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel. Je travaille en étroite collaboration avec Kevin Brosseau, le tsar du fentanyl au Canada, pour axer les efforts sur le démantèlement de ces réseaux de trafic de drogue.
Nous mettrons fin à la production de fentanyl et nous mettrons derrière les barreaux les personnes qui en tirent profit.
Monsieur le Président, les crimes violents continuent de monter en flèche sous les libéraux, ce qui dévaste nos familles et nos collectivités.
À Brandon, plus tôt cette année, un récidiviste en liberté sous caution a frappé un homme de 67 ans à la tête avec un bâton de baseball sans aucune provocation. Quelques semaines plus tard, une femme a été agressée dans un ascenseur par un individu en liberté sous caution qui faisait l'objet d'accusations semblables. Ce ne sont là que deux exemples d'un trop grand nombre d'agressions violentes commises par des récidivistes remis en liberté qui se promènent dans les rues.
Monsieur le Président, le programme du nouveau gouvernement consiste à sévir contre la criminalité. Nous ferons en sorte qu'il soit plus difficile pour les criminels violents d'obtenir une mise en liberté sous caution et nous imposerons des peines plus sévères aux récidivistes.
La question de la mise en liberté sous caution revient sans cesse. Il incombe aux provinces d'administrer le système de mise en liberté sous caution. À l'heure actuelle, la loi précise que les personnes qui représentent un risque pour la sécurité publique ou qui sont susceptibles de s'enfuir ne doivent pas être libérées sous caution. Les provinces doivent vraiment jeter un coup d'œil à ce qui se passe dans leurs tribunaux.
Monsieur le Président, l'extorsion est en hausse de 357 %. Plus tôt cette semaine, un homme d'Abbotsford a été abattu à cause de l'extorsion. Après son décès, une autre fusillade liée à l'extorsion a eu lieu dans la région. Hier, dans la vallée du bas Fraser, en Colombie‑Britannique, une autre maison a été la cible de tirs. Heureusement, personne n'a été blessé cette fois‑ci.
Les résidants de tous les quartiers sont terrifiés, et des vies innocentes sont en jeu. Les libéraux ont éliminé les peines minimales obligatoires pour les actes d'extorsion avec une arme à feu. Combien d'autres personnes devront perdre la vie à cause de l'extorsion avant que les libéraux rétablissent une peine minimale pour ce crime?
Monsieur le Président, je rappelle à mon collègue que l'extorsion est illégale au Canada et que ceux qui s'y livrent doivent être arrêtés et punis avec toute la rigueur de la loi.
Plus précisément, si le député examine cette disposition du Code criminel, il verra que des peines minimales obligatoires sont prévues pour certaines infractions commises avec une arme à feu en lien avec l'extorsion. De plus, la peine maximale est l'emprisonnement à vie. Les règles reflètent le sérieux avec lequel le gouvernement traite l'extorsion.
Nous avons hâte de travailler avec les forces de l'ordre afin de leur donner les outils dont ils ont besoin pour faire enquête sur ces crimes et les empêcher de se produire.
Monsieur le Président, le taux de criminalité au Canada est en hausse. Les homicides ont augmenté de 28 %, les crimes violents, de 50 %, et les extorsions, de 357 %.
Cette semaine, le Service canadien du renseignement de sécurité a rapporté que des gouvernements étrangers utilisent des réseaux du crime organisé pour cibler des Canadiens. Notre propre agence de renseignement sonne l'alarme, mais les libéraux en font fi. Ils ont voté contre le projet de loi C‑381 des conservateurs, qui visait à mettre les récidivistes en prison et non en liberté sous caution.
Le premier ministre prendra-t-il enfin la sécurité publique au sérieux en adoptant le plan des conservateurs visant à enfermer ces criminels violents?
Monsieur le Président, l'ingérence étrangère et la répression transnationale sont de graves menaces pour les Canadiens et nos institutions démocratiques. Grâce à la Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère, nous disposons des outils modernes nécessaires pour nous en protéger. Nous formerons 1 000 nouveaux membres de la GRC qui contribueront à la lutte contre l'ingérence étrangère et la répression transnationale. Nous resterons vigilants pour assurer notre sécurité ainsi que pour protéger notre souveraineté et notre démocratie.
Monsieur le Président, je ne sais pas ce qui est pire: la ministre pour la lutte contre la criminalité qui blâme les provinces d'appliquer de mauvaises lois sur la mise en liberté sous caution ou le ministre de la Justice qui tente de faire de l'esprit en déclarant que « l'extorsion est illégale ». Cela, on le sait dès la cinquième année du primaire.
Le problème, c'est que les cas d'extorsion sont en hausse de 357 % et que les extorqueurs violents sont libérés sous caution dès le lendemain, ou presque. Le problème, c'est l'existence de ces crimes et non que l'extorsion est illégale. Tout le monde le sait.
La vraie question est la suivante: les libéraux vont-ils vraiment faire quelque chose? Le ministre dit que le gouvernement va faire quelque chose à l'automne. Donc, les criminels s'en donneront à cœur joie cet été. Les Canadiens ont besoin de changements maintenant. Les libéraux agiront-ils, oui ou non?
Monsieur le Président, les conservateurs font de beaux discours sur leur programme de lutte contre la criminalité, mais ils passent sous silence le fait que, plus tôt cette semaine, un de leurs députés a présenté au comité de la justice une motion pour faciliter la mise en liberté sous caution des personnes accusées de violence entre partenaires intimes.
Le gouvernement a été élu en promettant de mettre en place des règles pour renforcer le système de mise en liberté sous caution, notamment en ce qui concerne le vol de voitures, les invasions de domicile, la traite des personnes et le crime organisé, et pour durcir les peines imposées aux récidivistes violents.
Si les députés d'en face arrivent à dépolitiser cette question, nous serons heureux de collaborer avec eux pour faire progresser la sécurité publique dans notre pays. C'est ce que les Canadiens attendent de nous et, avec ou sans les conservateurs, c'est ce que le gouvernement libéral fera.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le samedi 21 juin, ce sera la Journée nationale des peuples autochtones, une journée où les Canadiens célèbrent les cultures, les histoires et les traditions uniques des peuples autochtones du Canada. La ministre des Relations Couronne-Autochtones peut-elle nous en dire plus sur l'importance de cette journée?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son excellent travail dans sa circonscription, Honoré‑Mercier.
J'ai très hâte de célébrer, ce samedi, la Journée nationale des peuples autochtones à Yellowknife, à l'occasion du pique-nique de poisson communautaire annuel de l'Alliance des Métis de North Slave, qui mettra également en valeur le divertissement et les cultures dynamiques des peuples autochtones, autant à l'échelle locale que nationale.
Je remercie sincèrement les Métis de North Slave de m'accueillir et Patrimoine canadien de son soutien continu aux célébrations communautaires comme celle-ci dans l'ensemble du pays. J'invite tous les résidants et tous mes collègues à prendre part aux festivités. Il s'agit d'une occasion de célébrer la riche histoire, la diversité patrimoniale et la force durable des Premières Nations, des Inuits et des Métis…
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, dans un contexte où le Canada devrait accroître sa production d'énergie, les libéraux se servent de leurs lois anti-énergie pour empêcher la construction de pipelines. Des entreprises qui voudraient en construire ne le font pas à cause de ces lois.
Depuis maintenant 10 ans, le gouvernement fait fuir les investissements et laisse tomber le secteur canadien de l'énergie. Il est temps de faire disparaître les mesures anti-énergie, comme le moratoire sur les pétroliers qui découlait du projet de loi C‑69, ainsi que la taxe sur le carbone pour les industries, qui est néfaste pour l'emploi. Si le gouvernement veut vraiment que des projets énergétiques se concrétisent, éliminera-t-il enfin ses mesures anti-énergie, dans l'intérêt des Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement présente le projet de loi sur l'unité de l'économie canadienne afin de faire avancer rapidement des projets d'intérêt national et de bâtir une économie canadienne unifiée plutôt que 13. Ce projet de loi fera croître notre économie et renforcera notre souveraineté. Ainsi, nous bâtirons l'économie la plus forte du G7.
J'espère que nos collègues d'en face nous appuieront.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, cette semaine, le Canada a accueilli le G7, et le prince héritier d'Arabie saoudite figurait sur la liste des invités du premier ministre. L'Arabie saoudite bénéficie actuellement d'un accord très avantageux avec le Canada, qui lui permet d'exporter plus de 2 milliards de dollars de pétrole par an vers la côte Est du Canada.
Le pétrole de l'Alberta, expédié vers la même destination, serait soumis à des exigences extrêmement strictes en matière de déclaration des émissions en amont et en aval, alors qu'aucune exigence de ce type n'existe pour le pétrole saoudien. Pourquoi?
Monsieur le Président, nous appuierons les secteurs des ressources énergétiques classiques et renouvelables d'ici en adoptant le projet de loi sur l'unité de l'économie canadienne. Il permettrait de stimuler la croissance de nos secteurs énergétiques classiques et renouvelables.
Nous espérons que les députés d'en face se joindront à nous.
Monsieur le Président, je constate que les députés libéraux semblent incapables de prononcer les mots « pipeline » ou « pétrole » à la Chambre des communes.
Je vais m'exprimer en termes simples: les exigences de déclaration des émissions applicables au pétrole saoudien vendu au Canada sont moins strictes que celles imposées au pétrole canadien vendu au Canada. C'est un fait. Qui, au sein du gouvernement libéral, est prêt à défendre cette politique incompréhensible?
Il va sans dire, monsieur le Président, que nous appuyons le pétrole canadien et toutes les sources d'énergie du pays. Toutefois, nous soutenons également les Autochtones, car nous sommes conscients, en tant que pays, qu'il faut les consulter. Même pour eux, il s'agit d'une progression vers la justice économique et sociale. La participation des Autochtones dans tout ce que nous faisons, y compris l'exploitation pétrolière et gazière, aura des retombées positives durables.
Il faut mobiliser tous les Canadiens, dans toutes les régions de notre grand pays, y compris les Autochtones.
Le travail
Monsieur le Président, l'an dernier, le gouvernement a agi. Oui, il a agi pour renforcer les droits des travailleurs en présentant un projet de loi visant à interdire le recours aux travailleurs de remplacement pendant les grèves et les lock‑out.
La ministre de l'Emploi et des Familles peut-elle informer la Chambre de cette avancée importante pour les travailleurs et la négociation collective?
Monsieur le Président, c'est une question importante, et j'ai une excellente nouvelle: la loi issue du projet de loi C‑58 entrera en vigueur vendredi. Le recours à des travailleurs de remplacement compromet le droit fondamental à la grève. Il peut faire pencher la balance en faveur de la partie patronale, faire dérailler les négociations de bonne foi et attiser les tensions en milieu de travail. La loi issue du projet de loi C‑58 interdit les travailleurs de remplacement, ce que le mouvement syndical canadien demande depuis longtemps.
Avec l'aide des syndicats, le gouvernement a fait le travail qui s'impose, et nous nous réjouissons grandement de cette collaboration avec les travailleurs canadiens.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, la principale exportation du Canada est le pétrole. C'est une source de prospérité qui finance le système de santé et les infrastructures en plus d'offrir des emplois bien rémunérés. Or, pendant 10 ans, les lois anti-énergie des libéraux ont empêché la construction de pipelines et perpétué notre dépendance aux marchés des États‑Unis. Je pense à la loi C‑69, la loi anti-pipelines, à la loi C‑48, le moratoire sur les pétroliers, ainsi qu'au plafonnement de la production énergétique et à la taxe sur le carbone pour les industries. Ce sont ces mesures législatives qui font que les entreprises du secteur énergétique ne construisent plus rien.
Quand les libéraux cesseront-ils enfin leur guerre contre le secteur énergétique et les emplois au Canada?
Monsieur le Président, le problème des conservateurs, c'est que la moitié d'entre eux n'aiment pas Pierre Poilievre, l'autre moitié l'aime et l'autre moitié ne sait pas compter. Ils devraient comprendre que le Canada possède la troisième...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le Canada est le troisième pays producteur de pétrole au monde. Nous devrions en être fiers.
En Saskatchewan, ma province, nous avons un dicton: « Dirigez, suivez ou écartez-vous du chemin ». Les libéraux sont incapables de diriger, et ils sont trop arrogants pour suivre. Ils devraient donc s'écarter du chemin.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la coalition libérale-conservatrice a uni ses forces pour accélérer l'adoption du projet de loi C‑5, lequel vise à contourner les évaluations environnementales, à empiéter dans les champs de compétence des provinces et à bafouer les droits constitutionnels des peuples autochtones.
Les chefs de l'Ontario rejettent le projet de loi C‑5. Le grand chef de l'UBCIC, Stewart Phillip, a dit qu'il s'agissait d'une véritable trahison par rapport à l'engagement du Canada de respecter la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. L'assemblée a condamné à l'unanimité le projet de loi, exigeant son retrait immédiat. Les chefs de tout le pays disent que rien n'est exclu si ce projet de loi est adopté.
Le premier ministre fera-t-il le bon choix, c'est-à-dire retirer le projet de loi C‑5?
Monsieur le Président, nous allons choisir des projets qui bénéficient du soutien et de la participation des Autochtones.
Ce projet de loi vise à favoriser des projets qui, en plus d'être prêts à réaliser, en valent la peine. Ces projets devront respecter le savoir autochtone ainsi que les droits ancestraux et les droits issus de traités. Le projet de loi prévoit que les titulaires de droits autochtones devront être consultés en bonne et due forme. Les consultations devront avoir lieu durant le processus de détermination des projets d'intérêt national. Par ailleurs, chaque projet devra être soumis à plusieurs conditions rigoureuses.
Monsieur le Président, les titulaires de droits autochtones et les groupes de la société civile ont été clairs: le projet de loi C‑5 porterait atteinte aux droits constitutionnels, aggraverait la crise climatique et mettrait en péril la santé et la sécurité des travailleurs. Or, les libéraux et les conservateurs font front commun pour adopter ce projet de loi sans les consultations nécessaires. L'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et la nation nishnawbe-aski ont indiqué que ce projet de loi constituait une invitation peu gracieuse à se rendre en Cour suprême. Notre économie et la création de bons emplois s'en trouveraient freinées.
Le gouvernement libéral va-t-il respecter ses obligations constitutionnelles et éviter que ce projet de loi ne se retrouve devant les tribunaux?
Monsieur le Président, ces droits sont confirmés par la Constitution, et l'obligation de consultation et d'accommodement a été établie dans une série de décisions de la Cour suprême du Canada. Dans le préambule et dans le corps de la loi sur l'unité de l'économie canadienne, plus précisément aux paragraphes 5(7), 7(2) et 8(3), il est justement prévu que le gouvernement consulte les titulaires de droits autochtones.
Je le répète, nous allons consulter les titulaires de droits autochtones.
[Français]
La présence d'invités à la tribune
Chers parlementaires, je voudrais prendre la parole pour vous signaler un anniversaire de grande importance pour notre famille parlementaire. Le 23 juin prochain marquera les 10 ans depuis la création officielle du Service de protection parlementaire.
[Traduction]
Au cours de ses dix années d'existence, le Service de protection du Parlement a su anticiper les menaces émergentes et croissantes et s'y adapter, tout en restant fidèle à ses valeurs que sont le respect, le professionnalisme, l'intégrité, la responsabilité et le leadership. Fort de ses valeurs, le Service de protection du Parlement assure notre sécurité, et nous lui en sommes très reconnaissants.
Depuis dix ans, jour après jour, ces femmes et ces hommes en uniforme veillent à la sécurité des parlementaires et du Parlement et, par le fait même, à la force de la démocratie canadienne. Leurs sourires et leurs salutations nous accompagnent du début à la fin de chaque journée.
[Français]
Bien sûr, le Parlement du Canada est plus qu'un milieu de travail, c'est le berceau de la démocratie canadienne qui attire des visiteurs du monde entier. Ces visiteurs sont toujours accueillis par nos collègues en uniforme avec la civilité et la courtoisie qui caractérisent le Canada. Si la Chambre des communes est un lieu de travail pour les parlementaires et les employés, c'est aussi un espace sacré pour la démocratie, qui appartient à chaque Canadienne et Canadien. Comme nous le savons toutes et tous, protéger la démocratie n'est pas une tâche facile.
[Traduction]
Je voudrais maintenant signaler aux députés la présence à notre tribune de nombreux membres du Service de protection parlementaire.
Je leur suis reconnaissant de leurs longues années de service, de leur bravoure, de leur réussite et de leur engagement envers le Service de protection parlementaire.
Des voix: Bravo!
[Français]
Le Président: Je les remercie et je les félicite pour cet anniversaire important. Je leur souhaite un bon 10e anniversaire.
[Traduction]
[Français]
Le travail des policiers
Monsieur le Président, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que cette Chambre souligne Ie travail impressionnant déployé dans les derniers jours par les policiers de la Sûreté du Québec et de la Police provinciale de l'Ontario à la suite de la disparition de la petite Claire Bell.
Qu'elle salue et remercie les centaines de bénévoles, témoins et groupes qui ont offert leur soutien pour les opérations de recherche et ont contribué de près ou de loin à I'heureuse résolution de cette affaire.
Que tous ceux qui s’opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
Puisque je n'entends pas d'opposition, c'est d'accord.
La Chambre a entendu l’énoncé de la motion. Que tous ceux qui s’opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, au cours de la période des questions orales, il a été question de baisse d'impôt. Des chiffres sont sortis à gaucher et à droite. Le premier ministre, entre autres, a parlé de 840 $.
Je demande le consentement unanime pour déposer le document du directeur parlementaire du budget dans lequel on ne retrouve aucunement…
Des voix: Non.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, comme il s'agit du dernier jeudi avant la pause estivale, j'aimerais profiter de l'occasion pour remercier l'Administration de la Chambre, qui a aidé les députés à reprendre leurs fonctions après les élections.
Il y avait beaucoup à faire pour qu'un si grand nombre de nouveaux députés soient assermentés et prêts à entrer en fonction pour la présente session. Je tiens à féliciter l'équipe du greffier et tout le personnel de la procédure qui ont contribué à ces efforts. Je sais qu'il y a beaucoup d'éléments en jeu; encore une fois, ils se sont acquittés de leurs fonctions avec une grande efficacité, et nous leur en sommes tous reconnaissants.
Je tiens également à rendre hommage aux pages, car c'est la dernière semaine de leur programme. Ils ont fait un excellent travail au cours des derniers mois. En raison de la prorogation et des élections, ils ont eu droit à un congé un peu plus long cette session que les autres cohortes de pages, mais ils ont fait, eux aussi, un travail exceptionnel et, encore une fois, ils ont servi les parlementaires de manière non partisane et professionnelle. Je leur souhaite bonne continuation dans leurs études et j'espère qu'ils ont aimé leur passage à la Chambre des communes du Canada.
Je tiens à remercier mon homologue du gouvernement.
[Français]
Je veux aussi remercier le chef du Bloc québécois d'avoir travaillé avec moi pendant ces quelques semaines.
[Traduction]
Nous avons toujours été en mesure de tenir des réunions professionnelles. Même si nous sommes rarement d'accord sur quoi que ce soit en matière de politique, nous reconnaissons que le Parlement doit fonctionner et représenter les Canadiens.
Dans cette optique, je me demande si le leader du gouvernement à la Chambre pourrait nous donner des nouvelles. Il ne reste qu'un jour avant la fin de la session. Peut-être que d'ici là, le gouvernement pourrait présenter un budget afin de montrer aux Canadiens comment il compte gérer toutes les dépenses et tous les emprunts qu'il a accumulés.
Mon homologue, le leader du gouvernement à la Chambre, était très excité hier, lorsqu'il disait aux Canadiens qu'ils avaient le choix de faire le plein d'essence ou le plein de diésel. Ce choix sera bientôt impossible. L'interdiction des moteurs à combustion interne mise de l'avant par les libéraux entrera en vigueur l'année prochaine. Vu la joie que procure à mon vis‑à‑vis la possibilité de faire le plein d'essence, les libéraux devraient peut-être penser à abroger cette interdiction dans les jours qui restent. Le leader du gouvernement à la Chambre aimerait peut-être continuer à jouir de ce droit dans les années à venir, et peut-être que les libéraux adopteront une loi pour abroger cette interdiction.
S'il s'apprête à répondre oui à cette question, je peux lui promettre que les conservateurs accéléreront l'adoption de toute mesure législative visant à préserver, pendant de nombreuses années encore, le droit des Canadiens de faire le plein d'essence.
S'il le souhaite, je peux même déposer les règlements du ministère qui stipulent que cette interdiction entrera en vigueur l'année prochaine et que, d'ici 2035, tous les véhicules vendus au Canada devront être électriques. Cela occasionnera des coûts supplémentaires substantiels aux Canadiens qui espéraient acheter un véhicule à essence ou diésel classique.
Dans cette optique, je voudrais lui demander s'il pourrait répondre à cette question très précise et lui souhaiter un très bon été, étant donné qu'il retournera dans sa circonscription pour passer du temps avec sa famille.
Monsieur le Président, voilà un compliment équivoque, s'il en fut. Je pense à un moteur à combustion interne que mon collègue pourrait peut-être m'aider à mettre au point, et je pourrais l'aider à mettre au point le sien, c'est-à-dire le moteur de la tondeuse à gazon. Nous allons tirer sur la corde après une longue session. Nous allons tirer sur la corde de la tondeuse à gazon à combustion interne et nous occuper de quelques travaux d'entretien.
Je voudrais me faire l'écho de tout ce qu'a dit mon collègue et remercier tout le personnel parlementaire, le Président, les greffiers, tous les employés qui soutiennent le bureau, la cafétéria et les services alimentaires et, bien sûr, le Service de protection parlementaire. Je les félicite à l'occasion de leur 10e anniversaire, et je me fais l'écho de tout ce qui a été dit au sujet des pages. Je les remercie de leur service et du temps qu'ils ont passé ici. Nous avons été ravis de les avoir parmi nous, et nous leur souhaitons bonne chance dans la poursuite de leurs études.
Je tiens également à remercier les membres de l'opposition officielle, le whip en chef de l'opposition officielle et le leader parlementaire de l'opposition.
[Français]
Je veux aussi remercier la leader à la Chambre du Bloc québécois et le whip du Bloc québécois. Il y a aussi l'ancienne whip que je vois encore à la Chambre, et je sais qu'elle conseille très bien son successeur. Je remercie également le NPD et le Parti vert et toutes leurs équipes. Il y a beaucoup de gens qui nous appuient dans nos rôles respectifs et c'est très important.
[Traduction]
J'aimerais mentionner une personne en particulier. Je suis sûr que le chef de l'opposition à la Chambre me permettra de le faire.
Je tiens à remercier Sarah Leclair. Heureusement qu'elle était là. Je la remercie d'avoir soutenu le caucus libéral et le gouvernement libéral pendant toutes ces années. Nous lui souhaitons bonne chance dans sa nouvelle vie dans une autre région de notre grand pays.
[Français]
Pour en revenir au sujet qui nous occupe, cet après-midi, nous poursuivrons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑3, qui modifie la Loi sur la citoyenneté. Comme nous l'avons promis solennellement aux gens du Canada, demain, nous entamerons le débat à l'étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-5, loi édictant la loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la loi visant à bâtir le Canada, loi qui, si tout va bien, sera livrée aux Canadiens à temps pour la fête du Canada, tout comme la baisse d'impôt sur le revenu, dont profiteront 22 millions de Canadiens à partir du 1er juillet.
Je souhaite à l'ensemble de notre grand pays et des gens qui y habitent une bonne fête du Canada.
Monsieur le Président, je vais, moi aussi, profiter de l'occasion à titre de whip en chef du Bloc québécois pour remercier les autres députés de la Chambre. Malgré le fait que nous ne sommes pas toujours d'accord, nous arrivons quand même à travailler. Nous arrivons aussi beaucoup mieux à faire avancer des dossiers depuis le dernier mois comparativement aux mois antérieurs.
J'aimerais aussi vous remercier, monsieur le Président, ainsi que votre équipe de vice-présidents, qui ont appris rapidement leurs fonctions et qui font un travail de grande qualité. J'aimerais aussi remercier l'équipe de greffiers de la Chambre et tous les employés qui les entourent. Nous les apprécions, au Bloc québécois. Je pense que le personnel de la Chambre des communes en général est au courant de ça. Nous apprécions beaucoup la très grande qualité et le caractère irréprochable des services qu'on nous offre dans ce Parlement. Ce fut d'ailleurs une belle surprise pour la plupart d'entre nous à leur arrivée. C'est un simple commentaire.
J'aimerais également remercier les gens du Service de protection parlementaire. On a déjà souligné le 10e anniversaire du Service. Ce sont des gens qui se dévouent à nous protéger. Ça vaut cher. On l'apprécie, on leur dit merci et on leur souhaite longue vie. J'aimerais aussi remercier le personnel d'entretien et les concierges qu'on croise dans nos locaux. Souvent, on est pressé et on ne les salue peut-être pas toujours, mais ils méritent notre respect. S'ils n'étaient pas là, nous ne serions pas là. C'est un travail collectif qui se fait sur la Colline du Parlement. Je remercie donc l'ensemble des gens. J'espère ne pas avoir oublié de groupe.
Bien sûr, je dois terminer avec le groupe le plus important pour les francophones que nous sommes: les interprètes. Les interprètes qui, malgré les débats parfois acrimonieux, alors que les gens parlent en même temps, font un travail extraordinaire, d'une très grande qualité. C'est vraiment impressionnant de voir à quel point ils peuvent transmettre en temps réel des propos parfois très complexes ou très techniques, surtout lors des réunions des comités. D'ailleurs, je n'ai pas mentionné le personnel affecté aux comités. Je pense qu'il est inclus dans le personnel de la Chambre.
Je souhaite à toutes ces personnes un très bel été, une très belle saison estivale.
On s'en va célébrer la Fête du Québec.
Je souhaite aux Canadiens une bonne fête du Canada.
Nous nous reverrons l'automne prochain.
[Traduction]
Chers collègues, alors que nous nous apprêtons à nous concentrer sur nos familles et nos électeurs, je tiens également à prendre un moment pour remercier toutes les personnes qui nous permettent d'accomplir notre travail ici, à la Chambre des communes.
[Français]
Au nom de tous les députés, j'offre mes sincères remerciements aux employés de l'Administration, sans qui nous n'aurions pas pu continuer notre travail; aux interprètes, à l'équipe des TI, au personnel de maintien, aux greffiers, aux pages, aux membres de l'équipe de télédiffusion et aux membres du Service de protection parlementaire qui, tous les jours, sont ici pour nous garder en toute sécurité. Nous nous inspirons de leur service et nous leur en sommes toujours reconnaissants.
[Traduction]
Tous les députés, et en particulier les personnes qui les soutiennent, méritent une pause. Je vous souhaite à tous de bien vous reposer en toute sécurité cet été, et j'espère que vous pourrez passer du temps avec vos proches.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la citoyenneté
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour offrir quelques précisions concernant certaines des mesures prévues dans le projet de loi C‑3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025).
Conformément à la Loi sur la citoyenneté, il y a trois façons de devenir Canadien.
Premièrement, une personne peut immigrer au Canada pour obtenir le statut de Canadien. C'est ce qu'ont fait mes parents. Je suis fière d'être la fille d'immigrants vietnamiens. Ma famille est venue au Canada dans l'espoir que leurs enfants pourraient y vivre en sécurité et y jouir de possibilités. À l'instar d'innombrables nouveaux arrivants, ils ont travaillé fort pour bâtir un avenir qui s'accompagne de la promesse de véritablement avoir leur place en ce pays. Ils ont gagné leur citoyenneté canadienne comme le font bien des familles, c'est-à-dire en faisant preuve de résilience, d'espoir et d'un profond engagement envers ce pays.
Deuxièmement, une personne peut devenir citoyenne si elle naît ici. C'est le cas de mes garçons. Pour moi, être Canadienne signifie que je n'ai pas eu à payer une facture d'hôpital de 100 000 $ pour donner naissance à mes enfants. Mes garçons ont hérité d'une chose dont rêvent beaucoup de gens dans le monde: la citoyenneté canadienne. C'est important pour moi en tant que mère et en tant que députée représentant plus de 41 000 immigrants dans ma circonscription, Spadina—Harbourfront. Nous devons continuer de protéger les valeurs canadiennes tout en veillant à ce que la voie d'accès à la citoyenneté soit transparente.
Enfin, on peut devenir citoyen par filiation. C'est là que le projet de loi C‑3 entre en jeu. Il apporte des changements indispensables à l'approche du Canada en matière de citoyenneté. Dans la loi actuelle, les Canadiens nés au Canada ou devenus citoyens grâce à l'immigration peuvent transmettre la citoyenneté à leurs enfants nés à l'étranger. Par contre, ceux qui ont obtenu leur citoyenneté par filiation ne sont pas autorisés à la transmettre à leurs enfants nés à l'étranger. Cette règle, appelée la limite de la première génération, a créé deux catégories de citoyens canadiens.
Le projet de loi C‑3 apporterait deux changements majeurs pour rétablir l'équité et refléter les valeurs de la Charte.
Premièrement, il rétablirait ou accorderait automatiquement la citoyenneté aux personnes qui l'ont perdue ou qui en ont été privées en raison de dispositions désuètes, y compris à l'égard de la limite de la première génération et de l'ancienne règle qui exigeait que les gens présentent une demande pour conserver leur citoyenneté avant l'âge de 28 ans. Il s'agit notamment des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, des personnes qui sont passées à travers les mailles du filet de la loi malgré leur lien profond avec le Canada par l'entremise de leurs parents et de leurs grands-parents. Ces personnes n'auraient jamais dû être exclues de notre tissu national. Il s'agit notamment des enfants des fonctionnaires en poste à l'étranger et des personnes qui ont perdu leur citoyenneté uniquement à cause de détails techniques. S'il est adopté, ce projet de loi accorderait automatiquement la citoyenneté à toute personne née à l'étranger d'un parent canadien avant l'entrée en vigueur de la loi et qui ne peut actuellement pas demander la citoyenneté par filiation, en raison de la limite de la première génération.
Deuxièmement, le projet de loi C‑3 que nous présentons introduirait un nouveau cadre pour la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération. Il étendrait cette citoyenneté d'une manière inclusive et conforme aux valeurs canadiennes. Tout enfant né à l'étranger d'un citoyen canadien également né à l'étranger après l'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi C‑3 serait canadien de naissance si l'un de ses parents peut démontrer qu'il a un lien substantiel avec le Canada sous la forme d'une présence physique de trois années dans le pays avant la naissance de l'enfant. C'est un juste équilibre. Cela protégerait l'intégrité de la citoyenneté canadienne tout en reconnaissant que de nombreux Canadiens vivent, travaillent et fondent une famille à l'étranger tout en demeurant profondément liés au pays qu'ils considèrent comme leur patrie.
Et maintenant? Qu'en est-il des familles qui ne peuvent pas attendre? Si le projet de loi est adopté, la citoyenneté sera automatiquement accordée, dès l'entrée en vigueur des dispositions, à toute personne née à l'étranger d'un parent canadien avant l'entrée en vigueur. Cela inclurait les personnes qui ne peuvent pas actuellement prétendre à la citoyenneté par filiation en raison de la limite de la première génération. Cela inclurait également les Canadiens dépossédés et leurs descendants. Nous savons que nous ne pouvons pas prédire le nombre d'enfants qui naîtront à l'étranger après l'entrée en vigueur du projet de loi C‑3. La législation actuelle sur la citoyenneté restera en vigueur jusqu'en novembre prochain. Pendant que le projet de loi C‑3 suit son cours dans le processus législatif et que la limite de la première génération reste en vigueur, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a présenté une mesure provisoire afin que les personnes touchées par la limite de la première génération puissent bénéficier d'un mécanisme d'accès à la citoyenneté. Il s'agit là d'étapes importantes pendant que nous nous efforçons d'enchâsser ces droits dans la loi.
Que se passera-t-il si ce projet de loi n'est pas adopté? Après le 20 novembre, si le projet de loi C‑3 n'est pas en vigueur, il n'y aura pas de limite à l'accès à la citoyenneté par filiation pour de nombreuses personnes nées d'un parent canadien à l'étranger. Sans ce projet de loi, la citoyenneté canadienne pourrait être transmise à perpétuité à de nombreuses générations futures nées à l'étranger, peu importe leurs liens avec notre pays. Cependant, d'autres continueraient d'être exclues en raison de la limite de la première génération. Plusieurs groupes ne deviendront pas citoyens ou n'auront pas accès à la citoyenneté en raison de la déclaration du tribunal qui s'appliquera avant l'entrée en vigueur du projet de loi C‑3.
Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui a présenté ce projet de loi et qui fait enfin les choses correctement, car être canadien, c'est plus qu'un statut juridique: c'est une promesse. C'est une promesse d'appartenance, de dignité et d'égalité des chances. C'est une promesse qui a façonné ma vie et celle de millions de personnes. Être Canadien, c'est avoir accès à nos institutions démocratiques, voter, se présenter aux élections et contribuer pleinement à la vie publique. Cela signifie avoir accès à des possibilités d'emploi, à des services publics et à un passeport qui ouvre des portes partout dans le monde. Qui plus est, la citoyenneté est une question d'identité. Accorder la citoyenneté à une personne revient à dire qu'elle est des nôtres.
Lorsque nous refusons arbitrairement cette promesse à des personnes ayant des liens profonds et vérifiables avec le Canada, nous ne respectons pas la valeur de la citoyenneté. Au contraire, nous nous y attaquons. Nous ne pouvons pas abandonner ceux qui aiment notre pays, qui y sont liés par leur famille, par les services qu'ils lui ont rendus ou par leurs sacrifices. Ce sont des Canadiens, et il est temps que nous les reconnaissions comme tels.
À un moment où notre pays s'efforce de promouvoir l'unité, le projet de loi C‑3 constitue un pas dans la bonne direction. C'est une mesure visant à combler les écarts historiques, à reconnaître pleinement les familles et à accueillir tous ceux qui portent le Canada dans leur cœur, même s'ils sont nés à l'extérieur de nos frontières. C'est ainsi que mes parents ont bâti une vie pour ma famille. C'est ainsi que j'ai bâti une vie pour mes enfants et que nous pouvons enfin accueillir parmi nous toutes ces personnes qui ont perdu leur citoyenneté canadienne.
Je suis fière d'être la députée d'une circonscription qui est une mosaïque. Les immigrants sont l'épine dorsale de notre pays, et Spadina—Harbourfront est un endroit où les rêves prennent forme chaque jour. Plusieurs langues sont parlées dans les rues. Nous voyons des petits commerçants ouvrir leurs magasins avant l'aube. Nous ressentons le dynamisme des différentes cultures, religions et histoires qui s'entremêlent, non pas en dépit de nos différences, mais grâce à elles.
Soyons un pays qui n'oublie pas. Soyons un pays accueillant et reconnaissant qui appartient à ceux qui y sont attachés. Adoptons le projet de loi C‑3.
Monsieur le Président, je crois que ma collègue est une nouvelle députée. Je lui souhaite donc la bienvenue et la remercie de sa participation à cet important processus.
Ce projet de loi du gouvernement permettrait à beaucoup plus de personnes d'obtenir la citoyenneté canadienne. Je suppose que, en présentant le projet de loi, le gouvernement sait combien de personnes seraient touchées et qu'il a une estimation des coûts supplémentaires pour les services sociaux, compte tenu du droit que ces nouveaux citoyens auraient d'accéder à ces services.
Je me demande si la députée pourrait simplement indiquer à la Chambre combien de personnes seraient concernées et quel serait le coût estimatif de ces nouvelles mesures selon le gouvernement.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le nombre de personnes qui seraient concernées par cette mesure législative, la réalité est que la majorité des cas de personnes qui ont perdu la citoyenneté canadienne ont été réglés grâce aux modifications législatives mises en œuvre en 2009 et en 2015. Environ 20 000 personnes ont obtenu la citoyenneté ou l'ont recouvrée grâce à ces modifications.
Le gouvernement n'a pas suivi les naissances à l'étranger depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la citoyenneté en 1977. Il est donc impossible d'estimer le nombre de personnes nées à l'étranger de parents citoyens canadiens. Le ministère n'est informé de l'existence de ces personnes que si elles choisissent de faire appel à ses services, par exemple pour obtenir une preuve de citoyenneté ou un passeport. De plus, toutes les personnes qui ont obtenu automatiquement la citoyenneté à la suite de modifications législatives antérieures ne choisissent pas nécessairement de s'adresser au ministère pour obtenir des documents attestant leur statut. De 2019 à 2023, inclusivement, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a reçu en moyenne 48 000 demandes de certificats de citoyenneté par année.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de connaître ma collègue dans le cadre de l'organisme À voix égales, qui fait la promotion de la place des femmes en politique. D'ailleurs, je déplore le fait que le pourcentage de femmes siégeant à la Chambre a diminué depuis l'entrée en fonction de la nouvelle législature. Tel était mon commentaire; elle pourra y répondre si elle le souhaite.
J'aimerais lui poser une question plus précise. Pendant son discours, ma collègue a parlé de l'arrivée de sa famille au Canada.
En 2025, considère-t-elle que les femmes qui arrivent ici ont accès à tous les services nécessaires pour les accompagner, alors même que de nombreuses études démontrent que les femmes qui arrivent ici sont souvent pénalisées, particulièrement les femmes francophones?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'en face pour sa question très pertinente, et je suis reconnaissante du temps que nous avons passé à travailler ensemble dans le passé pour promouvoir la place des femmes en politique et à des postes de direction.
En ce qui concerne les services offerts dans le pays pour aider les femmes dans leur parcours d'immigration, le gouvernement fédéral soutient un large éventail de programmes qui favorisent l'intégration des nouveaux arrivants et leur expérience, notamment le programme HIPPY, qui est financé et soutenu par le gouvernement fédéral. C'est un exemple du type de soutien qu'offre notre système.
Monsieur le Président, j'ai été fascinée par l'histoire de la famille de la députée. On a senti chez elle une certaine émotion quand elle a parlé de ses parents et de ses enfants, et de tout ce que les gens qui sont venus au Canada peuvent apporter. Mis à part les Autochtones, nous avons tous immigré ici à un moment donné, et il est important de valoriser les apports et les contributions des personnes qui viennent ici.
Une femme habitant ma circonscription, Waterloo, est née à l'étranger, mais elle est venue au Canada peu après sa naissance. Sa famille est originaire du Canada; elle contribue à l'économie canadienne et paie des impôts au Canada. Sa mère travaille pour une entreprise canadienne, mais elle était à l'étranger lorsqu'elle a accouché plus tôt que prévu. Comme la mère était née à l'étranger et que son bébé était né à l'étranger, celui‑ci ne pouvait pas obtenir la citoyenneté.
J'aimerais connaître l'avis des députés sur cette question. L'enfant d'un Canadien devrait‑il être canadien?
Monsieur le Président, la réponse est oui, il devrait l'être. Je sais que, dans l'intervalle, alors que, idéalement, le projet de loi C‑3 suit son cours, nous avons mis en place des mesures provisoires pour aider les personnes touchées. Les personnes nées à l'étranger avant le 19 décembre 2023 peuvent demander une attribution discrétionnaire de la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté. Les personnes nées après cette date peuvent également être admissibles si leurs parents ont passé au moins trois ans au Canada avant leur naissance. Nous avons également donné la priorité à ces nouveaux cas. C'est ainsi que nous établissons les priorités et que nous veillons à ce que personne ne soit laissé pour compte.
Monsieur le Président, comme c'est presque certainement la dernière fois que je prends la parole à la Chambre avant la pause estivale, je tiens à remercier, à mon tour, les nombreux employés dévoués de la Chambre, notamment les agents de sécurité, les pages, le personnel du bureau du greffier, les agents locaux, les greffiers des comités, et cetera. Je les remercie d'avoir facilité les travaux du Parlement.
Cette session a été, je dirais, courte, mais importante. Nous commençons à cerner le caractère du gouvernement, qui semble faire la danse de la poule. Il lève les coudes, les baisse, les relève, les rebaisse, sans beaucoup de cohérence dans sa défense du Canada ou dans le reste, d'ailleurs, mais nous allons continuer de faire le procès du gouvernement pour les échecs dont il est responsable depuis 10 ans et les difficultés persistantes auxquelles le pays fait face à cause de ses politiques.
Soit dit en passant, je partagerai mon temps de parole avec le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
Je tiens à offrir aux députés mes meilleurs vœux en prévision de l'été. Au cours des 24 dernières heures, j'ai découvert à quel point les députés libéraux prennent au sérieux leur désir de prendre des vacances d'été. Le Parlement n'a siégé cette année qu'à partir du 26 mai, et voilà qu'il s'apprête à être de nouveau en relâche à la fin de la semaine.
Lors d'une séance du comité des ressources humaines, les conservateurs ont présenté une motion visant à réaliser une étude estivale sur le chômage chez les étudiants. De fait, nous sommes confrontés à une crise du chômage chez les étudiants: plus d'un étudiant sur cinq retournant aux études sera au chômage cet été. Nous pensons que les parlementaires devraient être prêts à travailler en comité pour que les étudiants puissent travailler. J'ai proposé cinq réunions de comité, ce qui ne représente pas beaucoup de travail. Il s'agit de 10 heures d'audiences qui pourraient avoir lieu au cours de l'été. Les députés libéraux ont d'abord indiqué qu'ils étaient intéressés par cette proposition. Ils ont ensuite présenté un amendement pour modifier les délais. Ils ont ensuite voté contre le lancement de cette étude, ce qui a mis un terme définitif au projet. Malheureusement, les membres du comité des ressources humaines ne seront pas en mesure de travailler cet été sur la problématique majeure du chômage chez les étudiants parce que les libéraux se soucient davantage de profiter de leurs propres vacances que d'aider les étudiants à se trouver un emploi d'été. J'espère que les étudiants qui n'arrivent pas à trouver du travail demanderont des comptes à leurs députés libéraux pour leur décision de voter contre une étude estivale sur le chômage chez les étudiants, une étude dont je pense que nous avons désespérément besoin, étant donné qu'un étudiant sur cinq retournant aux études se trouve au chômage.
Nous débattons aujourd'hui du projet de loi C‑3. Il s'agit d'un projet de loi qui apporte diverses modifications aux règles de citoyenneté dans ce pays. Je vais en expliquer les mécanismes pour ceux qui viennent de se joindre au débat, ou qui nous regardent à la maison.
À l'heure actuelle, si un citoyen canadien a un enfant à l'étranger, cet enfant est également citoyen canadien, mais si cet enfant né à l'étranger a un enfant à l'étranger, il y a une coupure générationnelle. Ce sont les règles actuelles, selon lesquelles on ne peut pas transmettre indéfiniment la citoyenneté canadienne au sein d'une famille qui vit à l'extérieur du Canada.
J'ai entendu l'intervenant libéral précédent qualifier cette condition d'arbitraire, et affirmer que des personnes sont exclues de la citoyenneté canadienne de façon arbitraire. En réalité, c'est tout le contraire. Il serait arbitraire que quelqu'un décide s'il nous apprécie ou non, ou si une personne peut obtenir la citoyenneté ou non, sur la base du pouvoir discrétionnaire d'un bureaucrate ou d'un processus indéterminé. Cette disposition est tout le contraire d'une décision arbitraire. Il s'agit d'une règle claire qui vise à limiter la citoyenneté canadienne aux personnes qui ont des liens clairs et durables avec le Canada.
Le nouveau projet de loi permettrait la transmission illimitée de la citoyenneté canadienne au sein d'une famille qui, génération après génération, ne réside pas au Canada. Il exige, concrètement, que l'on se rende au Canada pour pouvoir transmettre cette citoyenneté, mais il n'exige à aucun moment, au cours de cette transmission infinie de la citoyenneté de génération en génération, que cette famille réside dans ce pays. Le problème évident est que la citoyenneté est un pacte entre une nation et une personne. Un citoyen jouit de certains droits et assume certaines responsabilités. Je pense que nous devons reconnaître et affirmer la valeur de la citoyenneté, notamment de ses droits et de ses responsabilités.
Je suis très reconnaissant de vivre dans un pays où notre citoyenneté est définie par des valeurs civiques communes et une reconnaissance des droits et des responsabilités, et non par un quelconque lien ethnoculturel. Mes ancêtres viennent de divers endroits. Les deux parents de mon épouse sont nés au Pakistan. Ma famille est issue de tous les coins du monde, et je pense que c'est le cas de tous les députés. Nous sommes une grande nation parce que nous sommes définis par des valeurs civiques communes.
Comme l'a dit l'un de nos fondateurs, nous sommes définis comme une nation politique. Cela implique des droits et des responsabilités. Une personne qui vit à l'étranger continue de jouir de tous les droits liés à la citoyenneté, souhaite probablement du bien au Canada et réfléchit à des moyens de contribuer au Canada dans le contexte de sa situation. Cependant, une famille qui vit à l'étranger, génération après génération, ne paie pas d'impôts au Canada et n'est pas en mesure de participer activement à la vie civique canadienne comme le fait naturellement une personne qui se trouve au Canada; pourtant, elle continue de jouir des droits conférés par la citoyenneté.
Au titre du présent projet de loi sur la citoyenneté, une personne qui n'a jamais été résidente du Canada et dont les parents ou les grands-parents ne l'ont jamais été non plus pourrait tout de même revenir au Canada pour obtenir certains services publics essentiels, qui constitueraient maintenant des droits. Toutefois, ces droits ne seraient pas accompagnés des responsabilités qui sont censées être liées à la citoyenneté.
C'est pour cette raison que les conservateurs s'opposent au projet de loi. Nous estimons qu'il affaiblit la valeur de la citoyenneté canadienne et le principe selon lequel le Canada est une idée, un peuple et un lieu. Nous sommes d'avis qu'il faut imposer des limites en matière de citoyenneté pour assurer un lien continu avec le Canada et pour veiller à ce que les gens respectent les droits et les responsabilités associés au bien commun du pays.
Les règles actuelles ne sont pas arbitraires. Elles sont claires et équitables, et elles reflètent une conception de la citoyenneté qui inclut des droits et des responsabilités. Par ailleurs, il est incroyablement irresponsable, selon moi, que le gouvernement présente un projet de loi qui élargit l'accès à la citoyenneté et en affaiblit la valeur, et ce, sans avoir la moindre idée des conséquences financières éventuelles. Les citoyens canadiens ont certains droits. Lorsqu'une personne dont la famille est établie à l'étranger depuis des générations jouit des droits inhérents à la citoyenneté, le pays doit en assumer la responsabilité. Cette responsabilité représente des coûts potentiels pour le pays, notamment lorsqu'il doit fournir des services sociaux ou de l'aide en situation d'urgence, si cette personne revient au pays. Ce sont les contribuables canadiens qui doivent assumer toutes ces charges.
Le gouvernement pourrait défendre la légitimité de cette mesure, mais il devrait le faire en s'appuyant sur des données chiffrées. Les libéraux devraient pouvoir dire à la Chambre: « Nous allons étendre la citoyenneté à un certain nombre de personnes, et voici ce que cela va coûter. » Cependant, à en juger par la réponse que la députée ministérielle m'a fournie tout à l'heure, les libéraux n'ont aucune volonté de fournir ces chiffres ou de tenter de le faire.
Notre pays est confronté à un problème majeur qui est lié au chômage et à la pression exercée sur nos services sociaux. Nous devons élaborer un plan pour que le pays réponde aux besoins de la population. Dans ce contexte difficile, le fait que le gouvernement annonce une augmentation potentiellement considérable du nombre de citoyens sans savoir combien de personnes seront concernées ni quel sera le coût de cette mesure pose un problème majeur.
La citoyenneté canadienne est un cadeau formidable et précieux. Elle appartient à tous les Canadiens, peu importe leur origine ou leurs antécédents familiaux. Elle s'accompagne de droits et de responsabilités et implique un lien et un engagement envers ce pays que nous aimons.
Monsieur le Président, alors que les conservateurs disent défendre la liberté, ils ont, par leur approche négligente et irréfléchie, limité la citoyenneté par filiation à la première génération née à l'étranger et ainsi dépouillé d'innombrables personnes de leurs droits et de leur identité en tant que Canadiens. De plus, en adoptant l'ancien article 8 de la Loi sur la citoyenneté, les conservateurs ont retiré la citoyenneté aux personnes nées à l'étranger d'un parent de la deuxième génération lorsqu'elles atteignaient l'âge de 28 ans. Non seulement ces mesures ont été jugées inconstitutionnelles par la Cour supérieure de justice de l'Ontario, mais elles limitent la citoyenneté à ceux que les conservateurs jugent dignes d'en bénéficier.
Si les conservateurs sont vraiment des défenseurs de la liberté, profiteront-ils de cette occasion pour réparer leurs torts en votant en faveur de ce projet de loi?
Monsieur le Président, avec tout le respect que je lui dois, la députée semble avoir lu un texte préparé qui n'avait pas grand-chose à voir avec le discours que j'ai prononcé ou l'information dont j'ai parlé. Je tiens à dire que je rejette fermement l'idée selon laquelle la liberté signifie que les règles de citoyenneté doivent avoir la plus grande portée possible. La liberté ne signifie pas nécessairement qu'il faut élargir la citoyenneté canadienne, comme dans ce cas-ci, aux familles qui ne vivent pas au Canada depuis des générations. Selon moi, pour préserver, protéger et renforcer la liberté au Canada, il faut notamment reconnaître la valeur de la citoyenneté canadienne et le lien avec le lieu qui doit être associé à la citoyenneté.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue, qui est toujours aussi passionné quand il croit à ce qu'il dit. Je suis surprise, parce qu'il est un homme de loi. Je crois que le projet de loi à l'étude répond à un jugement de la Cour supérieure de justice de l'Ontario.
Est-il prêt à convaincre ses collègues de la Chambre des communes de ne pas répondre à une demande de la Cour supérieure de justice de l'Ontario?
Monsieur le Président, je vais être très clair.
Notre caucus soutient la version du projet de loi qui a été présentée par la sénatrice Yonah Martin. Elle traite des mesures à prendre dans certains cas où il est légitime de restaurer la citoyenneté.
Cela dit, le projet de loi C‑3 va plus loin que ce que demandent les Canadiens et les tribunaux. Les mesures de ce projet de loi que j'ai mentionnées sont des mesures que je ne peux pas appuyer.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'un des éléments qui ne figurent pas dans le projet de loi, c'est une quelconque vérification de sécurité ou vérification des antécédents pour les gens qui pourraient se voir accorder la citoyenneté. Comme le député le sait très bien, et comme tous les députés le savent, les vérifications de sécurité peuvent prendre beaucoup de temps dans le cadre du processus de demande de citoyenneté.
Ma question au député est la suivante: Qu'en pense-t-il? Pense-t-il qu'il devrait y avoir des vérifications de sécurité? En quoi est-ce différent du processus de vérification de sécurité qui est imposé aux gens qui veulent obtenir la résidence permanente et du temps qu'il faut pour le faire? Devrait-il y avoir un processus semblable?
Monsieur le Président, le député souligne un élément important, soit l'incertitude qui entoure ce projet de loi. D'innombrables personnes pourraient être touchées par ce changement mais, comme en témoignent les réponses que j'ai obtenues à mes questions, le gouvernement semble n'avoir aucune idée du nombre de personnes concernées, des coûts potentiels ou des problèmes associés au fait que certaines familles ne vivent plus au pays, et ce, depuis des générations. Ces familles n'entretiennent pas de liens avec notre pays et ne participent pas à notre expérience commune, mais elles conservent les droits inhérents à la citoyenneté.
Selon moi, ce projet de loi soulève toute une série de problèmes connexes et, en s'y opposant, les conservateurs défendent l'idée que la citoyenneté canadienne doit se transmettre de façon limitée, être fondée sur des règles claires et témoigner d'un attachement à ce pays et d'un partage de ses valeurs civiques.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir de me lever pour parler du projet de loi C‑3, et plus particulièrement de l'immigration et de la citoyenneté.
Lorsqu'on s'intéresse au sujet de la citoyenneté et de son obtention, c'est très délicat, parce que ça peut soulever des passions pour différentes raisons. Comme moi, il y a des citoyens canadiens qui sont nés au Canada. Il y a des gens qui ont émigré ici et qui ont voulu venir s'installer au Canada, parce qu'ils voulaient vivre dans un pays qui était une porte de sortie pour changer d'endroit, car ils vivaient dans des conditions de misère ou parce qu'ils souhaitaient travailler. Il y a différentes raisons pour vouloir vivre au Canada et devenir Canadien.
Aujourd'hui, nous parlons du projet de loi C‑3. Ce que les gens qui nous écoutent doivent comprendre, c'est que si un jour, un Canadien décide de déménager dans un autre pays, peu importe le pays, de s'y installer et d'avoir des enfants, ces enfants auront la citoyenneté canadienne. Ce système et ce droit existent. Peu importe qu'on déménage pour travailler ou pour s'installer ailleurs, ces enfants pourront être canadiens. Or, le projet de loi C‑3 propose que ces enfants, qui n'ont jamais vécu au Canada, qui ont toujours vécu à l'étranger, puissent donner, à l'âge de 20 ans ou de 30 ans, la citoyenneté canadienne à leur propre enfant, alors qu'il n'aura aucun lien avec notre pays. Leur père, leur mère, leur grand-père ou leur grand-mère ont décidé de vivre à l'étranger, alors ils n'ont aucun lien chez nous, mais on leur donnerait automatiquement la citoyenneté canadienne, et ainsi de suite avec leurs enfants. C'est dans cette direction qu'on se dirige.
Si ce projet de loi est adopté par le gouvernement libéral, alors qu'on n'est même pas capable de faire le décompte du nombre de personnes qui vivent à l'étranger et qui pourraient avoir automatiquement accès à la citoyenneté canadienne. Parmi les gens qui vont recevoir un passeport canadien, il y en a qui vont se demander où se trouve le Canada. Est-ce qu'on comprend la stupidité de tout ça? À un moment donné, il faut reprendre le contrôle de l'immigration.
On le sait, on vit déjà d'énormes problèmes au pays. Les 10 dernières années ont été une catastrophe en matière de gestion de l'immigration par le gouvernement libéral. C'est particulièrement le cas en ce qui concerne les demandeurs d'asile à cause du fameux gazouillis de Justin Trudeau en janvier 2017 dont on se souvient tous. Il avait invité la planète à s'en venir au Canada. On a vu ce que ça a donné. Il y a actuellement 600 000 personnes sur le territoire québécois, dont 150 000 qui sont des gens qui ont demandé d'asile, dont les dossiers ne sont même pas encore traités ou finis d'être traités. On a donc beaucoup de problèmes à régler dans la gestion de l'immigration pour retrouver un système d'immigration qui est juste, honnête et efficace pour les gens qui veulent venir au Canada.
Or le projet de loi C‑3 va donner la citoyenneté à des gens qui n'ont aucun lien chez nous. Ça n'a aucun sens. C'est très difficile à comprendre. On peut imaginer que l'enfant ou le petit-enfant d'un Canadien qui a déménagé il y a 50 ans peut avoir un dossier criminel dans son pays, mais il aurait le droit de recevoir un passeport canadien. Actuellement, dans le projet de loi, il n'y a aucune disposition qui permettrait d'éviter de donner la citoyenneté canadienne à des criminels, voire des terroristes. C'est inacceptable. C'est ce pour quoi nous nous y opposons fermement.
En ce qui concerne globalement l'immigration au pays, pendant des années — moi le premier —, nous avons demandé à la Chambre d'avoir un meilleur contrôle de notre frontière. Je me souviens d'avoir été insulté et traité de raciste par l'ancien premier ministre Trudeau et par d'autres ministres, parce que je soulevais un enjeu de sécurité publique et de contrôle de population. En effet, des personnes entraient chez nous à cause du fameux gazouillis. Pendant plusieurs années, les gens ont profité de la situation au chemin Roxham. Ils n'arrivaient pas d'un pays qui se faisait bombarder, ils étaient aux États‑Unis et ils traversaient. On a créé une situation où le système d'immigration canadien n'a pas été en mesure de gérer adéquatement les dossiers. On a créé d'autres problèmes. Des gens sont ici depuis plusieurs années, parce que ça prend deux ans avant d'avoir une première rencontre. S'il y a un refus, on peut en appeler, et on entre dans un système qui n'en finit plus.
Parmi ces personnes, plusieurs ont des enfants. Les enfants naissent donc au Canada et deviennent Canadiens. Cependant, après cinq, six ou sept ans, la personne se fait dire finalement qu'elle n'était pas dans une situation de danger, qu'elle est arrivée des États‑Unis, qu'elle n'a pas le motif de demander l'asile au pays et qu'elle doit retourner chez elle. On vient de créer d'autres problèmes. En effet, l'enfant est Canadien, et ainsi de suite.
Nous demandons que soit rapidement repris le contrôle sur le territoire canadien. Comme je l'ai dit tantôt, au Québec, il y a actuellement 600 000 personnes qui ont un visa temporaire, un permis de travail ou un permis d'études et des demandeurs d'asile. Ces gens ont un impact majeur sur le système de santé québécois, sur le système d'éducation et sur le logement. Le manque de logement actuel est causé notamment par des groupes de personnes qui sont ici sous des motifs qui ne sont pas acceptables. Le gouvernement n'est pas en mesure de traiter les dossiers et de voir à ce que les gens qui ont mis le pied chez nous, qui n'avaient pas à le faire, soient retournés. Ça ne fonctionne pas ou ça fonctionne trop lentement.
Parallèlement, il y a d'autres immigrants qui sont ici, qui sont installés et qui travaillent, mais qui attendent le renouvellement de leur permis. Ils vivent un stress incroyable. Juste à mon bureau de circonscription, et je sais que c'est la même chose pour plusieurs de mes collègues, il y a 10 ou 15 personnes par jour qui viennent au bureau parce qu'elles n'ont aucune information. Elles attendent leur renouvellement. Elles ne sont pas capables de parler à quelqu'un. Elles ne reçoivent pas de message pour les aviser que la période d'attente a été prolongée. C'est donc nous, dans nos bureaux de circonscription, qui devons faire le travail normalement accompli par le personnel d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Ce n'est pas normal. C'est une machine qui a été complètement brisée.
Ce n'est pas la faute des fonctionnaires, parce qu'à la base, tout allait bien. Avant 2015, l'immigration au Canada, ça roulait. Il y avait des immigrants économiques et des réfugiés qui venaient au pays. On gérait l'immigration de façon parfaite. Ensuite, le système a complètement déraillé dans les dernières années.
Maintenant, pour remédier à la situation, il faut aider aussi les fonctionnaires. En effet, ils ont eu à composer avec une situation créée à la base par le chemin Roxham au début. Par la suite, il y a eu des permis octroyés par le fédéral. Prenons l'exemple du Québec. Sans tenir compte des priorités du Québec, le gouvernement fédéral a décidé d'octroyer des permis à des gens, supposément pour les études. Il s'avère que ces gens sont de faux étudiants. Dans le fond, ce qu'ils voulaient, c'était venir ici et demander l'asile de manière à pouvoir rester. On rajoute donc au problème.
Ça prend donc des mesures strictes, concrètes, avec un message clair de la part du gouvernement pour s'assurer que les fonctionnaires qui ont à traiter les dossiers peuvent le faire rapidement. Quand des décisions sont prises, surtout concernant des gens qui n'ont pas d'affaire au pays, et qu'on leur demande de partir, ça doit se faire. Il ne faut pas attendre et continuer d'attendre.
Nous demandons donc d'arrêter de vouloir donner la citoyenneté à des gens qui n'ont jamais vécu au Canada, qui n'ont aucun lien avec le pays et de commencer à gérer ceux qui sont entrés ici. S'il y en a qui méritent leur place, qu'ils soient bien traités et qu'on s'en occupe adéquatement. Que ceux qui n'avaient pas d'affaire à venir ici retournent chez eux. C'est comme ça que ça devrait marcher. Il faut remettre de l'ordre dans l'immigration au pays.
La dernière chose à faire, c'est d'adopter un projet de loi comme C‑3.
Monsieur le Président, parce qu'il ne faut pas se perdre, j'aimerais que mon collègue me dise s'il est d'accord ou pas pour régler la situation que je vais lui soumettre.
On a ici le cas de l'enfant de la famille Brooke‑Bjorkquist. Cette enfant est née à Genève en 2010 de ses parents, qui eux travaillaient pour le gouvernement du Canada à l'international. Malgré le fait que cette enfant est née de deux parents canadiens et qu'elle soit revenue au Canada à l'âge de 1 an, elle ne pourrait pas, elle, sous les dispositions actuelles de la loi, suivre la même voie que ses parents, c'est-à-dire aller travailler à l'étranger, donner naissance à son enfant et que cet enfant soit citoyen canadien.
Mon collègue ne trouve-t-il pas que c'est important qu'on puisse corriger cette situation?
Monsieur le Président, j'espère avoir bien suivi l'intervention de mon collègue.
Dans le cas de parents canadiens qui travaillent à Genève, qui ont une enfant et qui sont revenus, normalement, l'enfant est Canadien.
La question, c'est: est-ce que cette enfant-là...
Luc Thériault: Le problème, c'est si ses enfants sont nés à l'étranger.
Pierre Paul‑Hus: Monsieur le Président, si elle a demeuré au pays, c'est oui. Il y a une notion de séjour au pays. La différence avec le projet de loi C‑3, c'est qu'il y a une notion d'avoir vécu au pays. C'est surtout le petit-enfant qui deviendrait Canadien sans que son parent ait vécu au Canada.
Je pourrais en reparler en privé avec le député pour clarifier la situation.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que le député siégeait déjà ici lorsque nous avons apporté des modifications. Je me demande donc s'il pourrait nous faire part de son opinion sur l'importance, lorsqu'une cour supérieure rend une décision, de légiférer rapidement à la lumière de cette décision. Il faut fixer un échéancier.
Que pense-t-il de l'ensemble du processus d'amendement des projets de loi? Nous avons entendu dire que les conservateurs avaient des réserves et qu'ils pourraient proposer des amendements. Le député ou le Parti conservateur ont-ils des amendements à proposer à ce jour?
[Français]
Monsieur le Président, je rappellerai à mon collègue qu'un des problèmes qui ont fait que les délais se sont allongés et qu'on se retrouve avec un gouvernement qui fait face à des requêtes, c'est que les libéraux ont fait perdre du temps à la Chambre l'automne dernier en cachant toute l'information concernant le fonds vert. En outre, le 6 janvier, l'ancien premier ministre Trudeau a décidé de proroger le Parlement. Les libéraux ont eu tellement de difficultés à gérer leurs propres affaires que cela fait en sorte qu'aujourd'hui, on a des délais qui ont expiré.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue de Charlesbourg—Haute‑Saint‑Charles et je peux dire qu'il a été très engagé dans le dossier du chemin Roxham, une situation qui s'est avérée extrêmement problématique pour le Québec. Il a parlé des gens qui ont décidé de franchir la frontière pendant qu'il y avait des centaines de personnes qui attendaient déjà et qui avaient suivi toutes les étapes normales pour venir s'installer ici au pays.
Mon collègue estime-t-il qu'après 10 ans de laxisme et de chaos dans le domaine de l'immigration, il serait temps qu'on fasse le ménage et qu'on réussisse à reprendre le contrôle de cette immigration perdue qui fait que les bureaux de députés de toutes les formations politiques sont presque devenus des succursales d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada?
Monsieur le Président, au cours des 10 dernières années, comme je le disais dans mon discours, on a effectivement vécu un changement draconien dans la gestion de l'immigration au pays. Ce fut entre autres causé par le chemin Roxham.
Dès 2017, alors que j'étais porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, nous avons posé des questions à ce sujet tout en demandant de fermer la frontière et de fermer l'échappatoire qu'il y avait dans l'Entente sur les tiers pays sûrs. On nous a traités de racistes parce que nous leur demandions de faire ça. Aujourd'hui, ce sont les différentes communautés au pays qui demandent de resserrer l'accès à l'immigration, parce que cela créé des problèmes. Cela a notamment entraîné des conséquences sérieuses dans les communautés en ce qui concerne les soins de santé, les écoles et le logement. Il y a des communautés qui n'arrêtent pas de demander qu'on reprenne le contrôle.
Je pense que les libéraux ont commencé à comprendre. En même temps, lorsque je vois le projet de loi C‑3, je ne suis pas certain qu'ils comprennent tout.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais faire quelques réflexions sur la question de la citoyenneté.
La question de la citoyenneté et de l'immigration a joué un rôle très important dans ma carrière politique. Depuis ma première élection, en 1988, je m'intéresse au dossier de l'immigration et à celui de la citoyenneté. Les deux sont liés. J'ai fini par comprendre véritablement ce qui fait la grandeur du Canada. Je crois que c'est notre diversité.
Prenons l'histoire du Canada: mis à part les Premières Nations, les Inuits et les Métis, c'est l'immigration qui a permis au Canada de devenir ce qu'il est aujourd'hui. Elle a été une source de croissance très puissante, pratiquement dès le premier jour. Il y a eu différentes vagues d'immigrants de tous les horizons, venus au Canada de diverses façons. Certains sont venus pour découvrir l'inconnu, d'autres, à la recherche de débouchés économiques pour commencer une nouvelle vie. Il y a une grande variété de parcours. Au fil des ans, des gens sont venus de tous les coins du monde.
Ce que je voudrais souligner, c'est à quel point les gens apprécient sincèrement et véritablement ce que signifie le fait d'être Canadien. Au fil des ans, j'ai assisté à de nombreuses cérémonies de remise des certificats de citoyenneté. Je pense que tous les députés, aussi bien fédéraux que provinciaux, ont eu l'occasion de constater d'eux-mêmes l'importance de ces cérémonies. J'y ai participé dans de nombreux contextes différents, aussi bien dans des écoles que dans des cliniques médicales. J'aime particulièrement celles qui se déroulent à la gare de Via Rail, là où le Manitoba a accueilli de nombreux immigrants au fil des ans. Il y a aussi des lieux publics comme l'Assemblée législative du Manitoba ou la résidence de la lieutenante-gouverneure de la province qui ont accueilli ces cérémonies. Dans ma propre circonscription — tant au niveau fédéral que provincial, lorsque j'étais député provincial —, ces cérémonies ont lieu dans toutes sortes d'endroits.
Or, l'endroit où elles se déroulent n'a pas d'importance. Il y a un fil conducteur qui relie tous ces endroits, à savoir le sentiment de fierté qui s'empare des gens lorsqu'un juge de la citoyenneté leur fait prêter serment et que, ensuite, ils entonnaient l'hymne national. Cette fierté, nous pouvons la ressentir, même chez ceux qui sont déjà citoyens. Pour ma part, je répète souvent le serment, comme les juges de la citoyenneté nous encouragent à le faire.
Ce peut être un moment extrêmement émouvant, même pour les observateurs, alors imaginons ce que c'est pour les personnes qui vivent cette expérience pour la première fois en prêtant serment en tant que citoyens canadiens. C'est pour cette raison que j'accorde autant d'importance à notre citoyenneté. J'ai vu de mes propres yeux des centaines de personnes prêter serment. J'ai vu les larmes dans leurs yeux, l'émotion, les embrassades et l'allégresse générale à l'idée qu'ils peuvent désormais considérer le Canada comme leur patrie. En particulier, le fait de chanter l'hymne national après avoir prêté serment en tant que Canadiens procure à chacun un immense sentiment de fierté.
La question de la citoyenneté a fait l'objet de longues discussions. Lorsque j'étais dans l'opposition, j'ai eu la chance d'être le porte-parole en matière d'immigration et de citoyenneté. Que ce soit au sein de comités ou à titre de porte-parole à l'extérieur d'Ottawa, j'ai été abordé par des lobbyistes et j'ai participé à de nombreuses discussions et à de nombreux débats sur l'immigration et la citoyenneté, sur les critères à adopter, sur les moyens d'éviter d'accorder la citoyenneté à tout va et sur la forme que devraient prendre les vérifications de sécurité. Il y a eu toutes sortes de discussions et de débats à propos de tout cela.
Je n'étais pas ici lorsque Stephen Harper a apporté des changements à la loi en 2008. J'étais à l'Assemblée législative du Manitoba, mais pas ici, à Ottawa. Des changements importants ont été apportés à l'époque, et ces changements ont causé toutes sortes de problèmes qui ont finalement empêché de nombreux Canadiens d'obtenir leur citoyenneté. On entend souvent parler des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Des efforts ont été déployés dans le passé dans le but d'étudier la question et de reconnaître la citoyenneté de ces personnes de manière plus inclusive.
J'ai aussi eu l'occasion de poser des questions aux députés d'en face au sujet de la Cour supérieure de l'Ontario. Des affaires étaient portées devant les tribunaux, et la Cour supérieure a conclu que nous devions modifier la législation, la loi. La loi précédente, mise en place par Stephen Harper, a causé de graves problèmes et elle a privé de nombreux Canadiens de leur citoyenneté. C'est à la suite de ce processus que nous en sommes arrivés là où nous en sommes. La Cour supérieure a rendu sa décision en décembre 2023, et nous devons régler la question d'ici novembre prochain. C'est le délai supplémentaire qui a été accordé à la Chambre des communes pour adopter une bonne loi.
Je suis reconnaissant envers la ministre d'avoir profité de son passage ici pour discuter en détail du projet de loi. Elle nous a donné l'occasion, comme nous le faisons tous, de poser des questions et d'obtenir des réponses. En écoutant la ministre, je pense que l'un des éléments qui m'a le plus marqué est son engagement à essayer de faire adopter ce projet de loi au sein de la Chambre en travaillant avec d'autres députés.
Comme je l'ai dit, nous avons eu toutes sortes de discussions sur cette question au fil des ans. Des comités permanents se sont penchés là-dessus. Ce projet de loi est très semblable, sans être identique, à un autre projet de loi que nous avions tenté de faire adopter à la Chambre afin de résoudre le problème en question. Il s'agit d'une question qui doit être traitée. La ministre a indiqué très clairement que si les députés de l'opposition ou du gouvernement ont des idées ou des réflexions qui permettraient d'améliorer certaines dispositions du projet de loi, elle est prête à les entendre.
La Chambre s'apprête à conclure la présente session, et reprendra ses travaux en septembre. Je voudrais que les députés réalisent que l'échéance fixée par la cour est en novembre, et qu'il y aura d'autres projets de loi à l'ordre du jour de la Chambre. En effet, le premier ministre a indiqué très clairement que nous allions prendre des mesures pour faire de notre économie la plus forte du G7. Les députés peuvent s'attendre à ce que d'autres projets de loi importants soient présentés.
Nous savons que, compte tenu de la façon dont la Chambre des communes fonctionne, le temps dont nous disposons pour débattre est limité. Le projet de loi C‑3 est important pour bien des gens. Il aura des répercussions sur des vies bien réelles, je dirais des milliers de vies. Nous ne pouvons pas donner de chiffre exact parce que nous ne l'avons pas à ce stade-ci. Nous pouvons éventuellement faire une estimation approximative, mais nous ne pouvons pas donner de chiffre précis parce que nous ne savons pas quel sera ce chiffre.
Si les députés veulent vraiment proposer certains amendements, je les invite à voir l'étude en comité comme une occasion de le faire. C'est pourquoi j'ai demandé à l'intervenant précédent s'il avait des idées ou des amendements à proposer. Je n'essaie pas de mettre les députés sur la sellette, mais le Parlement a un programme législatif et un nombre limité de jours de débat. Il faut terminer l'étape de la deuxième lecture, alors quand aurons-nous l'occasion de reprendre le débat à l'étape de la deuxième lecture? Ce sera probablement à la fin de septembre ou peut-être en octobre. Il ne faut pas oublier que l'échéance, c'est novembre 2025.
Si les députés sont sincères lorsqu'ils disent vouloir proposer des amendements, alors je leur suggère d'en faire part directement à la ministre ou au ministère. Parfois, nous pouvons travailler main dans la main pour élaborer ou renforcer des mesures législatives. Je crois vraiment que la ministre de l'Immigration est tout à fait sincère lorsqu'elle dit qu'elle veut un projet de loi meilleur et plus rigoureux. Si on peut l'améliorer et en arriver à un consensus, alors parlons-en.
Si j'ai expliqué le contexte ainsi, c'est parce que les députés doivent comprendre que la nouvelle échéance fixée par la Cour supérieure de l'Ontario est le mois de novembre de cette année. Donc, si le projet de loi est renvoyé au comité, ce dernier pourrait avoir des contraintes de temps ou devoir prolonger ses séances. Si les députés de l'opposition ont l'intention de présenter quelques amendements ou d'ajouter des éléments qui, selon eux, amélioreraient le projet de loi, nous aurions ainsi l'été pour les étudier et, peut-être, tenir des consultations ou quelque chose du genre, au lieu d'attendre jusqu'à la fin de septembre ou au début d'octobre — en fait, probablement pas avant le début d'octobre — pour que le projet de loi soit renvoyé au comité. Je le dis, pour ce que cela vaut.
Le projet de loi vise à corriger une injustice qui n'est pas seulement perçue, mais bien réelle. Si j'y suis sensible, c'est notamment parce que j'ai servi dans les Forces canadiennes. Bien que je n'aie jamais été déployé à l'étranger, j'avais beaucoup d'amis qui l'étaient à l'époque. J'aime utiliser l'exemple des Forces canadiennes parce que j'en ai une expérience directe. Ce qui se passe, c'est que les soldats déployés à l'étranger y ont des enfants, une famille. Qu'ils soient citoyens canadiens ou naturalisés, cela n'a pas vraiment d'importance. Pendant qu'ils sont à l'étranger, ils ont des enfants, et ces enfants seront sans aucun doute reconnus comme citoyens canadiens sans le moindre problème, ce qui est dans l'ordre des choses.
Je crois que le monde est beaucoup plus petit aujourd'hui qu'il y a 20, 30 ou 40 ans. Il y a de plus en plus de Canadiens partout dans le monde. Selon moi, on aurait du mal à trouver des grandes villes du G20 qui n'ont aucun lien avec des Canadiens. C'est d'une grande valeur pour nous tous. Quand des Canadiens...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'aimerais savoir à quelle heure commencera le débat d'ajournement.
Il n'a rien trouvé de mieux, madame la Présidente? Je dois dire que le député me déçoit un peu. Nous parlons de l'importance de la citoyenneté, et il veut savoir à quelle heure la séance sera levée. S'il a d'autres questions de procédure de ce genre, il devrait peut-être se rendre au Bureau, où il obtiendra des réponses directement, au lieu d'être, à mon avis, quelque peu impoli et d'interrompre le fil de mes pensées.
Comme je le disais, le monde est beaucoup plus petit. Nous devrions nous réjouir du nombre de Canadiens qui vivent à l'étranger, car nous en bénéficions. Le premier ministre a dit que le Canada sera en mesure de faire croître son économie, de réagir aux droits de douane imposés par Donald Trump et de faire du Canada le pays le plus fort du G7. Je dirais que le projet de loi est l'une des façons d'y parvenir.
Je vais vous donner un exemple concret. En décembre dernier, je me trouvais aux Philippines, où j'ai rencontré plusieurs personnes qui ont des liens directs avec le Canada en raison de leur citoyenneté, et qui exercent des activités commerciales aux Philippines. Au début de mon intervention, j'ai parlé de la diversité du Canada. Lorsque nous pensons à la diversité du Canada, nous ne pensons pas seulement à l'aspect multiculturel de notre société et au fait que nous sommes le reflet de la diversité du monde, mais aussi aux différentes façons dont nous pouvons tirer parti de cette diversité, notamment pour le commerce.
Quand on commence à imposer des restrictions aussi rigides que celles mises en place par le gouvernement Harper, on limite davantage le potentiel du Canada, notre diversité et notre capacité à être un pays très fort et prospère à l'avenir, voire tout au long de notre histoire.
De nombreux parlementaires voyagent dans différents pays. Souvent, lorsque nous sommes à l'étranger, nous rencontrons des personnes dans des magasins, des foires commerciales ou des conférences qui nous parlent de leurs racines canadiennes. Que ce soit en Inde, aux Philippines ou dans de nombreux autres pays à travers le monde, pourquoi ne souhaiterions-nous pas être plus inclusifs?
Surtout, pour les besoins de la discussion sur ce projet de loi, pourquoi ne pas écouter la Cour supérieure de l'Ontario, qui a dit très clairement que la transmission de la citoyenneté pose des problèmes? Le projet de loi parle d'un lien substantiel. Le chiffre 1 095 ne sort pas de nulle part. C'est un chiffre très réel qu'on applique aujourd'hui aux résidents permanents. Si une personne passe 1 095 jours au Canada sur une période de cinq ans, elle est admissible à la citoyenneté canadienne.
Au bout du compte, je crois que nous devrions à tout le moins appuyer ce projet de loi et le renvoyer au comité en raison de la date butoir de novembre 2025. Dans le cas contraire, j'encourage vraiment les députés d'en face à nous faire part de leurs amendements ou de leurs idées. Je soupçonne qu'il pourrait y en avoir de bons, et nous pouvons chercher des moyens de les intégrer. Nous n'avons pas besoin d'attendre que le comité se réunisse pour échanger des réflexions et des idées, surtout que nous avons une ministre qui est très déterminée à travailler avec les députés pour que le projet de loi C‑3 soit adopté, avant la date limite, dans l'intérêt de tous les Canadiens et de ceux qui...
Nous passons aux questions et observations. Le député de Barrie—Springwater—Oro‑Medonte a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les quelques dernières minutes et le député d'en face a demandé qu'on lui propose des suggestions ou des amendements. Une des choses que j'aimerais souligner, c'est que le projet de loi C‑3 ne prévoit aucune vérification des antécédents et aucune vérification de sécurité de ces personnes qui pourraient obtenir la citoyenneté et l'autorisation de venir au Canada. Je me demande si les libéraux pensent que ce serait une bonne idée d'inclure cela dans le projet de loi.
Monsieur le Président, ce que je dirais à mon collègue d'en face, c'est que si nous ne faisons rien, si le projet de loi n'est pas adopté, la décision de la Cour supérieure de l'Ontario prendra effet et des personnes présenteront une demande et obtiendront la citoyenneté sans aucune vérification des antécédents. Par conséquent, l'intention est d'envoyer la mesure à un comité et de considérer de possibles amendements. Comme je l'ai dit, certains pourraient être adoptés, s'il s'agit d'amendements renforçant les dispositions.
Je vais revenir à la question du temps. Je pense que la question du temps a une importance capitale.
[Français]
Monsieur le Président, j'essaie de comprendre ce que ce projet de loi corrige comme injustice. Je vais soumettre un autre exemple. Je vais le faire lentement pour que mon collègue puisse me répondre correctement.
J'aimerais parler du cas de Jean‑François. Son père est né à l'étranger. Jean‑François est né à l'étranger alors que son père complétait son doctorat aux États‑Unis. Malgré le fait qu'il est revenu au Québec à l'âge de 3 mois, qu'il a grandi et vécu toute sa vie au Québec, sa fille n'a pas pu avoir automatiquement la citoyenneté.
Est-ce que le projet de loi C‑3 corrige cette injustice? Si oui, à quelles conditions? Sinon, pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais fournir un exemple précis. Pour ce qui est de l'exemple que mon collègue a avancé, il pourrait le présenter au ministère, et je suis certain qu'il obtiendrait une réponse qui pourra, je l'espère, le satisfaire.
Cela dit, quand on regarde la question de la perte de citoyenneté au titre de l'article 8, je vais donner l'exemple de Patrick, né en 1978 au Kenya. Son père, un citoyen canadien, était également né à l'étranger. Patrick est né citoyen canadien, mais n'a pas demandé à conserver sa citoyenneté avant l'âge de 28 ans, conformément à ce que prévoyait l'article 8 qui se trouvait dans la loi à l'époque. Par conséquent, Patrick a perdu sa citoyenneté en 2006, à l'âge de 28 ans. Dès l'entrée en vigueur du nouveau projet de loi, la citoyenneté de Patrick serait rétablie, rétroactivement, à la date où elle lui a été enlevée.
Monsieur le Président, j'allais dire que c'est toujours un plaisir, mais je n'en suis pas certain, d'écouter le député de Winnipeg...
Des voix: Oh, oh!
Brad Redekopp: D'accord, c'est un plaisir.
Monsieur le Président, il y a des questions que nous avons tenté de régler aujourd'hui et pour lesquelles nous n'avons pas obtenu de réponse. Comme je sais que le député s'y connaît très bien, j'espère qu'il aura une réponse à me donner. Il s'agit du nombre de personnes qui seraient touchées par ce projet de loi. C'est important parce qu'on a entendu parler de centaines de milliers de personnes, mais le gouvernement semble incapable de fournir un nombre réel. C'est important parce que le projet de loi pourrait entraîner beaucoup de procédures administratives supplémentaires dans divers ministères, ce qui coûterait assurément de l'argent aux contribuables. Je me demande si le député sait combien de personnes cette mesure législative toucherait. S'il ne le sait pas, pourquoi?
Monsieur le Président, je n'ai pas de chiffre à lui fournir et je ne suis pas certain que ce nombre ait été chiffré précisément, même au sein de la fonction publique. Je suppose qu'il existe des estimations plutôt fiables, et nous pourrons sans doute fournir plus d'informations à l'étape de l'étude en comité.
Je pense qu'il doit s'agir de plusieurs milliers de personnes. Tout dépend du nombre de personnes qui voudront présenter une demande. Nous pourrions établir le nombre de personnes potentiellement admissibles, mais elles ne présenteront pas toutes une demande. La seule façon de déterminer un chiffre précis est donc d'aller de l'avant et de faire des projections. Nous obtiendrons des réponses en adoptant le projet de loi, et nous aurons peut-être des chiffres approximatifs à fournir pour rassurer les députés.
[Français]
Monsieur le Président, vous savez comme moi que les libéraux ont été très mauvais lorsqu'il était question d'immigration. L'arrivée massive de migrants temporaires au Québec a créé une pression considérable sur les services publics. Il y a eu le non-remboursement des frais liés à tout ce qui était associé à ces migrants temporaires et il y a eu le psychodrame du chemin Roxham.
Cependant, nous étudions en ce moment une mesure qui est consensuelle. Nous avons parlé de ce projet de loi lors de la dernière législature et tout le monde semblait prêt à passer à autre chose. Je vais tendre la main à mon collègue de Winnipeg‑Nord. J'aimerais qu'il m'explique pourquoi les conservateurs semblent avoir une réserve aussi grande vis-à-vis d'un projet de loi qui, somme toute, est assez consensuel.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis parfois optimiste en ce qui concerne le Parti conservateur. Je crois que les conservateurs auront l'été pour réfléchir aux questions soulevées par le projet de loi C-3 et, je l'espère, nous verrons où il serait utile d'apporter des modifications afin que l'ensemble de la Chambre appuie le projet de loi sur la citoyenneté. J'espère que nous sommes tous conscients du délai qui nous est imparti afin que, d'ici novembre, nous puissions respecter la décision de la Cour.
L'un des aspects de la question relative à l'immigration qui a particulièrement plu aux Canadiens est le fait que le premier ministre a vraiment mis l'accent sur la question de la viabilité des niveaux d'immigration. Je crois sincèrement que les Canadiens ont bien réagi à cela, et nous nous efforçons d'établir des niveaux viables qui protègent les intérêts de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon ami et collègue de nous avoir parlé de l'époque où il portait l'uniforme. Je suis vraiment reconnaissante envers les hommes et les femmes en uniforme pour les droits et les libertés que nous avons et, comme nous l'avons mentionné à maintes reprises aujourd'hui, les droits et les libertés viennent avec des responsabilités.
Je suis consciente que la citoyenneté est certainement un privilège. C'est un honneur. Ma famille a immigré au Canada, et je suis née et j'ai grandi ici, mais ce que je trouve intéressant, c'est que de nombreuses personnes de mon âge ont également immigré au Canada lorsqu'elles étaient très jeunes. Elles ont passé toute leur vie au Canada et elles travaillent pour des entreprises canadiennes. Lorsqu'elles vont à l'étranger où elles agrandissent parfois leur famille, leurs enfants n'ont pas droit à la citoyenneté.
Aujourd'hui, il est beaucoup question de sécurité. Si une personne de deuxième génération, qui n'est pas née au Canada, donne naissance à un bébé alors qu'elle se trouve à l'étranger, il n'y aurait aucune raison de faire une vérification de sécurité sur ce bébé. L'opposition parle de vérifications de sécurité.
Le député pourrait-il nous en dire plus sur l'importance de reconnaître qu'un enfant d'un citoyen canadien est un citoyen?
Monsieur le Président, dans le cadre de la mesure législative, le fait d'exclure automatiquement les enfants de deuxième génération, pour quelque raison que ce soit, est finalement préjudiciable. C'est la raison pour laquelle j'ai essayé de faire part de mes réflexions sur l'économie et le commerce, ainsi que sur le fait que le monde est devenu beaucoup plus petit. Le fait que des milliers d'ambassadeurs canadiens sont présents un peu partout dans le monde est bénéfique pour le Canada à bien des égards. Je dirais même que cela contribue à améliorer notre mode de vie ici au Canada.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de Winnipeg‑Nord pour le premier discours qu'il vient de nous livrer cet après-midi.
Il est remarquable d'être assis ici et d'écouter le député nous rebattre les oreilles avec ses blâmes à l'endroit de Stephen Harper. C'est presque comme si le député n'avait pas occupé exactement le même siège pendant les 10 dernières années qu'il a passé au sein de ce gouvernement qui n'a rien fait pour régler ce problème.
Dans un autre ordre d'idées, le ministère de l'Immigration a publié cette semaine son rapport sur les cas d'inconduite et d'actes répréhensibles constatés en son sein, notamment les problèmes de corruption endémique, les cas d'inconduite, les manquements à l'éthique et les atteintes à la vie privée. Je me demande si le député d'en face pourrait nous dire ce que le gouvernement entend faire pour régler ces problèmes au lieu de blâmer Stephen Harper.
Monsieur le Président, l’une des choses qui dérangent un peu les conservateurs, c’est qu’il y a plus de roulement dans les rangs libéraux que dans les rangs conservateurs. Nous parlons d'un nouveau premier ministre et d'un nouveau gouvernement. Le premier ministre est député depuis deux mois; Pierre Poilievre était un politicien de carrière. Pour ce qui est du changement — et il est important de le souligner —, nous avons un nouveau premier ministre et un nouveau gouvernement qui vont s'attaquer aux problèmes que mon collègue vient de soulever...
À l'ordre. La période des questions et observations est terminée.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député d' York—Durham, Le logement; la députée de Yorkton—Melville, Les ressources naturelles; le député de Kenora—Kiiwetinoong, Le logement.
Monsieur le Président, comme c'est la première fois que j'ai l'occasion de prendre la parole pendant aussi longtemps, je voudrais en profiter pour remercier les bonnes gens de Stormont, Dundas et Glengarry de m'avoir fait l'honneur de me réélire à la Chambre des communes pour un troisième mandat. Je suis extrêmement fier de les représenter à titre de député fédéral. Je tiens aussi à souhaiter la bienvenue aux résidents de North Glengarry, qui sont de nouveaux électeurs de ma circonscription. Il sera désormais un peu plus facile pour le Président de prononcer les noms de Stormont, Dundas et Glengarry, sans avoir à ajouter le mot « Sud ». Tous les comtés de S, D et G, la ville de Cornwall et Akwesasne ont été réunis.
Je voudrais également profiter de l'occasion qui m'est donnée de prendre la parole pour remercier tous ceux qui ont contribué à notre récente campagne, notamment notre équipe de campagne, les bénévoles, les personnes qui ont fait du porte-à-porte, les milliers de personnes qui ont installé des pancartes et, en fin de compte, ceux qui ont coché et déposé leur bulletin de vote en ma faveur. C'est quelque chose que je ne tiens jamais pour acquis et dont je vous suis profondément reconnaissant.
Je suis reconnaissant envers ma famille et mon réseau d'amis proches. J'ai un grand groupe de « deuxièmes mères », comme je les appelle, qui ne sont pas seulement des bénévoles, mais aussi des membres de ma famille. J'ai aussi un groupe d'amis formidables qui nous appuie dans le travail tout à fait particulier que nous faisons et dans le mode de vie que nous menons. C'est ce que je dis toujours à la maison en préparant nos repas ou lors des longs trajets que nous faisons. Je tiens à remercier ma famille: mon père, Ed; ma mère, Bea; ma sœur, Jill; ainsi que mes beaux-parents, mes beaux-frères et mes belles-sœurs. Il me faudrait un certain temps pour nommer chacune de mes cinq belles-sœurs, mais je tiens à leur dire à quel point je leur suis reconnaissant pour leur amour, leurs encouragements et leur soutien.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour apporter ma contribution au projet de loi C‑3 du gouvernement, qui modifie la Loi sur la citoyenneté. Ce n'est pas la première fois que nous voyons un projet de loi de ce type. En fait, nous l'avons déjà vu sous la forme — quoique fort différente — d'un projet de loi d'initiative parlementaire du Sénat qui, à mon avis, offrait beaucoup plus d'avantages. J'y reviendrai au cours des prochaines minutes.
Je voudrais commencer par parler de la valeur et de l'importance que revêt la citoyenneté dans notre pays. L'une des choses que je préfère, c'est quand le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté nous envoie chaque mois la liste des habitants de notre circonscription qui ont récemment obtenu la citoyenneté canadienne. Cela nous donne l'occasion de leur envoyer une lettre de félicitations. Mon équipe et moi-même sommes fiers non seulement de signer chaque lettre et chaque certificat, mais aussi d'y joindre un formulaire de demande de passeport et de leur indiquer qu'ils peuvent venir à notre bureau pour obtenir des services, afin d'établir un lien avec eux.
Ce que nous tenons à faire, entre autres choses, c'est montrer à quel point nous sommes fiers de la valeur de la citoyenneté canadienne, qui est un privilège et un honneur. Certaines personnes, notamment des gens que j'ai rencontrés dans la circonscription, dans la collectivité, tant à Cornwall qu'à Storemont, Dundas et Glengarry, reviennent à notre bureau. Ils sont touchés par la lettre de félicitations et montrent à quel point ils sont fiers d'être Canadiens. C'est un immense privilège d'avoir la chance de participer à cela.
Le projet de loi C‑3 prévoit différentes mesures pour atteindre le but. Nous approuvons une partie des mesures et des articles du projet de loi, mais d'autres nous préoccupent. J'y reviendrai. Il s'agit d'une version remaniée du projet de loi C‑71 présenté par les libéraux de Trudeau pendant la dernière législature. Ce projet de loi était issu, avec beaucoup de modifications, du projet de loi S‑245, une mesure d'initiative parlementaire conservatrice présentée par l'une de nos merveilleuse sénatrices, la sénatrice Yonah Martin.
Je tiens à dire que si nous sommes ici aujourd'hui, c'est parce qu'en 2023, la Cour supérieure de l'Ontario a jugé que la limite de la première génération était inconstitutionnelle. Le gouvernement a choisi de ne pas faire appel de cette décision. Il avait la possibilité de faire appel et de contester cette décision devant les tribunaux, mais il a choisi de ne pas le faire. Il s'est plutôt engagé à modifier la loi. La Cour a déclaré — c'est un point important pour nos discussions et j'y reviendrai — que le « critère du lien substantiel » serait approprié pour garantir que ces nouveaux citoyens aient effectivement un lien avec le Canada. Cet élément nous préoccupe grandement.
À l'heure actuelle, le critère prévu est très insuffisant, pour être franc. Le projet de loi parle de 1 095 jours non consécutifs, sans aucun moyen de savoir comment cela sera comptabilisé. Encore une fois, on parle d'avoir un lien avec le Canada, du privilège de la citoyenneté, du lien avec le Canada qu'une personne doit avoir, mais ces éléments laissent à désirer dans le projet de loi tel qu'il a été rédigé par le gouvernement.
Je voudrais d'abord parler de certains points sur lesquels les conservateurs s'entendent et qui doivent être abordés. Il y a d'abord les dispositions concernant les enfants adoptés. Pour ma part, après avoir lu le projet de loi et nos notes d'information et après avoir entendu les observations des députés de mon parti et des députés d'en face aujourd'hui, j'estime que, en ce qui concerne l'adoption d'enfants et la simplification des démarches pour les parents canadiens qui adoptent des enfants à l'étranger, cette question mérite d'être prise en considération dans le projet de loi.
Nous devons faciliter l'adoption dans notre pays, qu'il s'agisse d'enfants nés au Canada ou à l'étranger. À l'heure actuelle, les parents doivent suivre le processus d'obtention de la résidence permanente. Le projet de loi traiterait les enfants adoptés de la même manière que les enfants nés au Canada. Je pense que c'est un pas dans la bonne direction. Lorsque nous parlons de réduire les formalités administratives, c'est une façon d'y parvenir, en facilitant l'adoption pour les familles. Il y a beaucoup de démarches à faire et les exigences imposées aux parents sont très strictes, mais lorsqu'ils adoptent un enfant d'un autre pays et que le processus d'adoption est final, c'est à ce moment-là que l'enfant est traité de la même manière que s'il était né au Canada et qu'il obtient ce statut. C'est une procédure plus simple que celle qui consiste à entamer le processus d'obtention de la résidence permanente, qui peut parfois être compliqué et difficile à suivre pour les familles, car elles ont déjà dû remplir de nombreux autres formulaires et suivre de nombreuses autres procédures pour obtenir la garde de l'enfant et l'adopter.
Les conservateurs se sont déjà prononcés sur cette question. Mon collègue de Saskatoon‑Ouest a fait un excellent travail sur ce projet de loi et sur bon nombre de ces questions.
Il y a plusieurs citations qui viennent du comité de l'immigration, où nous nous sommes prononcés sur cette question. Nous avons déclaré que nous voulons que le même respect soit accordé à la citoyenneté des enfants adoptés. Autrement dit, il faut leur permettre de la transmettre à leurs enfants sans devoir franchir des obstacles bureaucratiques inutiles. Nous nous sommes prononcés sur cette question à la Chambre et au comité. Nous continuerons de le faire ici, à la Chambre, tout au long de l'étude de cette partie du projet de loi.
Une autre partie du projet de loi que nous pouvons appuyer et au sujet de laquelle je vais citer deux points positifs, si je peux me permettre, est le rétablissement de la citoyenneté pour les Canadiens qui en ont été dépossédés. Nous estimons que c'est raisonnable. Comme je l'ai fait plus tôt, je tiens à féliciter la sénatrice conservatrice. Il y a un formidable caucus au Sénat sur les banquettes conservatrices, même s'il est désormais moins nombreux. Le projet de loi S‑245 de la sénatrice Yonah Martin avait été rédigé avec un objectif clair et précis: rétablir la citoyenneté canadienne d'un petit groupe de Canadiens qui en ont été dépossédés. Je dirais que ses efforts étaient non partisans et qu'ils visaient à régler un problème qui remonte à près de 50 ans dans notre pays.
Les conservateurs ont appuyé ce projet de loi à toutes les étapes pour que les Canadiens qui ont été injustement exclus des réformes précédentes en matière de citoyenneté, y compris ceux qui ont été privés de leur citoyenneté à l'âge de 28 ans en vertu de l'article 8 de la loi, puissent obtenir justice et bénéficier d'un processus équitable. Cependant, le projet de loi a été étudié au Sénat, il a franchi une bonne partie des étapes à la Chambre et au comité, puis le NPD et les libéraux en ont altéré la substance et y ont apporté un certain nombre de modifications importantes, et c'est là où nous en sommes aujourd'hui. Bon nombre de ces modifications ont pris la forme du projet de loi C‑3.
Les conservateurs ont déclaré que, bien qu'ils soutiennent les mesures dont je viens de parler, ils ne peuvent pas appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle, car il soulève plusieurs autres problèmes. Il affaiblit l'intégrité de la citoyenneté canadienne en l'étendant automatiquement à plusieurs générations. Un certain nombre de mes collègues l'ont mentionné dans leurs commentaires aujourd'hui et ont demandé aux députés libéraux de fournir un chiffre. Nous ne sommes pas en mesure de confirmer le nombre de candidats et les répercussions que cette mesure aura sur l'immigration, IRCC et le ministère dans ce pays. Combien d'autres personnes obtiendront la citoyenneté canadienne grâce à cette mesure? Au fil des générations, ce chiffre deviendra incalculable. Nous ne pouvons pas l'établir. Nous ne connaissons pas le coût des services liés à l'obtention des passeports. Il pourrait y avoir des demandes de prestations au titre de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, et il faudrait étudier les critères d'admissibilité à ces avantages. Il pourrait y avoir des demandes rétroactives, selon la façon dont les choses évoluent, ce qui pourrait compliquer considérablement le processus. C'est pourquoi je pense qu'il s'agit d'un problème majeur dont nous devons discuter et sur lequel nous devons obtenir des éclaircissements supplémentaires.
L'un des défis réside non seulement dans le nombre incalculable de générations, mais aussi dans le critère de lien substantiel minimal. J'ai mentionné le critère des 1 000 jours que le gouvernement a inscrit dans le projet de loi. L'un des principaux problèmes réside dans le fait que ces jours n'ont pas à être consécutifs. Au bout du compte, cela renvoie à la décision de la cour invoquée par le gouvernement, selon laquelle il y a une marge de manœuvre et une possibilité d'inclure dans la loi un critère de lien substantiel. Le gouvernement a choisi de traduire ce critère par 1 000 jours non consécutifs.
Les conservateurs ont déclaré publiquement que ces jours devaient être consécutifs. Il faut que le critère soit substantiel. On préserverait de manière équitable la valeur de la citoyenneté canadienne en exigeant qu'une personne ait un lien réel, légitime, tangible et durable — même s'il ne s'agit que de 1 000 jours, c'est un lien substantiel dans les circonstances — avec le Canada pour lui accorder la citoyenneté canadienne.
Les conservateurs ont soulevé un autre aspect important concernant la version actuelle du projet de loi C‑3 et le projet de loi C‑71. Nous en avons également parlé lors du débat sur le projet de loi S‑245, lorsqu'il a été vidé de sa substance par le NPD et les libéraux, puis considérablement élargi pour devenir ce dont nous sommes saisis aujourd'hui. Il n'y a aucune obligation de vérifier les antécédents judiciaires.
Il est question de la sécurité publique au pays et de la nécessité de mettre en place un processus d'immigration rigoureux, équitable, sûr et sécurisé. Il est tout à fait inapproprié que la vérification des antécédents judiciaires ne soit pas obligatoire. Plus tôt, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a formulé des observations à ce sujet. Il n'a cessé de dire que les libéraux sont ouverts aux suggestions et aux amendements. Les conservateurs ont clairement indiqué certaines des mesures qu'ils veulent qu'on prenne. Le gouvernement a eu de multiples occasions de corriger le problème en intégrant la vérification des antécédents judiciaires dans le projet de loi et en la rendant obligatoire.
Cette question a été débattue lors de la dernière législature dans le cadre du projet de loi S‑245. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons soulevé et débattu la question en profondeur, tandis que les libéraux l'ont contournée. Le gouvernement Trudeau a présenté le projet de loi C‑71 et le même gouvernement libéral revient maintenant à la charge avec le projet de loi C‑3, sans toutefois inclure notre amendement. Je peux assurer à la Chambre que, si le projet de loi est renvoyé au comité de la citoyenneté et de l'immigration, mes collègues conservateurs défendront cet amendement. Je suis convaincu que le gouvernement finira par entendre raison.
Je voudrais faire remarquer aux Canadiens le manque de sérieux des libéraux à l'égard de la sécurité publique lorsqu'il est question de veiller à ce que les demandeurs de la citoyenneté canadienne se soumettent à une vérification de leurs antécédents judiciaires. Pourtant, les libéraux ont eu l'occasion d'ajouter cette mesure. Le fait que les conservateurs doivent se battre sans relâche pour cet amendement parce que les libéraux y font continuellement obstruction en dit long sur le manque de sérieux du gouvernement à ce sujet. Nous allons continuer à faire pression pour faire valoir notre point de vue, que ce soit lors de l'étude en comité, lors des débats à la Chambre ou par tout autre moyen.
Comme je l'ai déjà mentionné, le coût rattaché au projet de loi ainsi que le nombre incalculable de personnes admissibles et de générations touchées constituent une autre préoccupation majeure. Des conséquences imprévues pourraient survenir si on ne remédie pas aux failles et aux problèmes relevés dans ce projet de loi. En matière d'immigration, les chiffres sont très importants. Or, comme nous l'avons vu, le gouvernement libéral fait souvent chou blanc lorsqu'il est question de chiffres et de notre système d'immigration.
Si nous interrogions les Canadiens, je suis certain qu'ils auraient plusieurs choses à dire. Je suis sûr qu'ils jugeraient raisonnable d'ajouter au projet de loi C‑3 une disposition exigeant une vérification de sécurité préalable à l'obtention de la citoyenneté canadienne par ce processus. La plupart des Canadiens diraient que c'est une question de bon sens.
La plupart des Canadiens s'attendraient à ce que le gouvernement, lorsqu'il présente un projet de loi qui aurait une incidence majeure sur le nombre de personnes admissibles à l'obtention de la citoyenneté, d'un passeport, de services et de tout le soutien connexe, sache à peu près combien de personnes seraient touchées et combien cela coûterait aux divers ministères pour fournir les services. On se serait attendu à ce que le gouvernement ait tous ces chiffres, mais il refuse de les fournir. La plupart des Canadiens s'attendraient à ce que les parlementaires et le gouvernement, au moment de présenter un projet de loi comme celui-ci, aient ces renseignements à leur disposition, afin de pouvoir les divulguer à la population et en discuter.
Cependant, nous avons vu à maintes reprises comment le gouvernement libéral a brisé notre système d'immigration en acceptant des chiffres irresponsables. Nous avons vu les libéraux aller, et nous savons qu'ils savent qu'ils ont créé un système brisé et défaillant pendant leurs 10 années au pouvoir, car ils tentent d'annuler bon nombre des décisions qu'ils ont prises. Ils essaient maintenant d'apporter des changements majeurs au Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Ils ont délivré plus d'un million de permis à des étudiants étrangers, sans aucun plan pour les loger dans des conditions sûres et abordables. J'ai parlé à un grand nombre d'étudiants étrangers au Collège St. Lawrence, à Cornwall, ainsi que lors de mes déplacements dans l'Est de l'Ontario et dans tout le pays. Il est incroyable de voir le nombre d'étudiants étrangers frustrés après avoir entendu parler pendant des années de la possibilité d'étudier au Canada.
Sous le gouvernement Trudeau et sous le gouvernement actuel, les libéraux continuent de rater leurs objectifs. Même après avoir pris conscience des problèmes qu'ils ont causés et avoir tenté de limiter le nombre d'étudiants, ils ont détruit le système d'accueil des étudiants étrangers. Dans la région du Grand Toronto, nous avons entendu parler de personnes vivant à six, huit ou neuf dans un logement de deux ou trois chambres et payant parfois 1 000 $ ou plus chacune en loyer. Ce sont des prix ridicules. Nous avons entendu parler d'étudiants étrangers qui doivent se rendre dans des banques alimentaires.
Si je soulève toutes ces questions, c'est parce que, en matière d'immigration, le gouvernement et les libéraux ont profondément déçu les Canadiens, les néo‑Canadiens et les immigrants, autant en ce qui a trait aux chiffres qu'à la durabilité du système.
Nous l'avons vu dans le cas de la résidence permanente. Les députés n'ont pas à me croire sur parole: le gouvernement a admis qu'il avait brisé le système d'immigration en ce qui concerne la résidence permanente, car il a depuis fait marche arrière et il tente de plafonner le nombre de résidents permanents admis au Canada et le nombre de demandes approuvées chaque année.
Les libéraux ont apporté de nombreux changements. Ils ont même mis fin au parrainage collectif de réfugiés, quelque chose que j'appuyais personnellement. Ils ont mis fin à ce programme. J'ai moi-même fait partie de l'un des groupes de cinq. Nous avons parrainé une famille de réfugiés syriens. J'ai renoncé à ma maison et je suis allé vivre dans le sous-sol de ma mère pendant six mois. C'est peut-être difficile à croire, mais c'est vrai.
J'ai fait partie d'un groupe de cinq parrains. Nous nous sommes serré les coudes pour aider une famille étrangère dans le besoin. Cette famille se débrouille très bien au Canada maintenant. Pourtant, parce que le gouvernement a bousillé le système d'immigration et parce que les demandeurs d'asile et le régime de détermination du statut de réfugié dans son ensemble sont mis à très rude épreuve, le gouvernement a dû annuler ce programme pour tenter de contrôler le nombre de demandes.
Le gouvernement propose maintenant des mesures dans le projet de loi C‑3, et nous voulons savoir quel serait le nombre de personnes. Combien de personnes seraient concernées? Quelles seraient les répercussions sur les ministères et l'économie du pays? Nous ne le savons pas.
Je m'attends forcément à d'autres problèmes, car le gouvernement est terriblement mal préparé aux mesures législatives qu'il propose. Cela montre encore une fois que c'est un gouvernement qui fait l'étalage de sa vertu, qui brise notre système d'immigration et qui n'en tire aucune leçon. C'est toujours la même chose.
Je vais faire un petit compliment aux libéraux, mais je ne veux pas qu'ils le prennent dans le bon sens. Ils obtiennent un A pour les annonces. Je n'ai jamais vu personne faire mieux que les libéraux lorsqu'il s'agit de faire des séances de photos et des annonces. Voilà pour le compliment. Ils posent des banderoles. Ils ont des toiles de fond formidables. Ils font leurs annonces derrière un lutrin. Il y a des gens qui applaudissent. Ils ont des communiqués tout prêts. Tout paraît bien, et ils font de beaux discours pleins de blabla libéral.
Ils obtiennent donc un A pour les annonces, mais un F pour l'exécution. On n'a qu'à penser à l'allégement fiscal qu'ils proposent aujourd'hui. Ils parlent de chiffres. Or, leur allégement fiscal considérable ne s'est jamais matérialisé. Il est considérablement, astronomiquement inférieur à ce qu'ils avaient affirmé.
Les libéraux ne sont pas doués pour les chiffres, notamment ceux du budget. Ils ne présenteront pas de budget ce printemps. Ils ne nous diront pas à combien s'élève le déficit. Ils ont bousillé notre système d'immigration en laissant les chiffres échapper à tout contrôle. Nous sommes maintenant saisis d'un autre projet de loi sur la citoyenneté et l'immigration dont ils ne connaissent pas les coûts. Ils n'ont aucun chiffre. Ils ne font pas de calculs. Voilà ce que les libéraux servent sans arrêt aux Canadiens depuis 10 ans.
Les conservateurs ont dit qu'ils allaient appuyer certaines mesures du projet de loi, qu'ils ont déjà appuyées officiellement par le passé. Nous avons néanmoins de sérieuses réserves au sujet de plusieurs dispositions qui doivent être corrigées.
Nous ne pouvons pas appuyer la citoyenneté par filiation à l'infini. Il faut aussi modifier les exigences pour qu'il soit nécessaire d'avoir des liens substantiels et faire en sorte que chaque demandeur se soumette à une vérification de ses antécédents criminels. Voilà des mesures pleines de bon sens que mes collègues conservateurs et moi continuerons de préconiser afin que quiconque devient citoyen canadien ait l'extraordinaire possibilité de s'acheter une habitation, de décrocher un bon emploi, d'obtenir des soins et de profiter de ce dont beaucoup d'entre nous bénéficions, c'est-à-dire une excellente qualité de vie dans notre pays.
Monsieur le Président, j'aimerais vraiment que vous me laissiez suffisamment de temps pour répondre dans le menu détail au discours du député d'en face.
Il a parlé des chiffres, et il y a une logique. Je pourrais être tout aussi critique, si ce n'est plus, en parlant de certaines des décisions qui ont été prises en matière d'immigration à l'époque où Pierre Poilievre était à la table du Cabinet. Essentiellement, il y aurait une réduction de 500 000 à 395 000 en 2025, puis à 380 000 en 2026 et enfin à 365 000 en 2027. Pierre Poilievre a été invité à commenter et, tout ce qu'il a dit, c'est que les conservateurs auraient des « limites plus strictes », puis il s'est éloigné du micro. Il n'a pas voulu répondre à la moindre question sur ce qu'impliqueraient ces « limites strictes ». L'immigration est un sujet qui soulève toutes sortes de questions.
Le député d'en face ne convient-il pas, compte tenu du début de son discours, qu'il serait avantageux que le projet de loi soit renvoyé à un comité bien avant le mois de novembre?
Monsieur le Président, les libéraux donnent enfin raison à bon nombre de personnes qu'ils ont attaquées et dénigrées pendant de nombreuses années en disant que les niveaux et les cibles d'immigration qu'ils avaient fixés étaient beaucoup trop élevés. Des gens sont venus au Canada et beaucoup sont devenus Canadiens, mais les mesures n'étaient pas viables.
Les gouvernements libéraux et conservateurs ont promis pendant des générations, des décennies, que quiconque immigrait au Canada aurait les moyens d'y faire sa vie, qu'il trouverait un bon emploi et qu'il aurait une bonne qualité de vie, mais cette promesse s'est érodée au cours des 10 dernières années. Par conséquent, lorsque les libéraux citent des chiffres en s'en prenant aux autres, il s'agit de leur propre bilan des 10 dernières années. Les libéraux ont choisi ces chiffres, qui étaient manifestement trop élevés, puisqu'ils les ont réduits de leur propre chef. Ils ont bousillé notre système d'immigration. Les mesures qu'ils ont prises depuis un an sont, en ce qui concerne les chiffres et les calculs en matière d'immigration, un constat d'échec pur et simple.
[Français]
Monsieur le Président, j'observe que les conservateurs se servent de ce débat sur le projet de loi C‑3 pour dénoncer les problèmes au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Il y a des délais très longs. Je remarque ces problèmes aussi à mon bureau de circonscription. Ça fait partie des cas les plus lourds. D'ailleurs, les cas s'alourdissent aussi. C'est un des ministères archaïques. Nous nous entendons là-dessus et nous partageons les critiques envers le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Cela dit, ce n'est pas ce dont il est question dans le projet de loi C‑3. En fait, le projet de loi C‑3 vise à répondre à un jugement de la Cour supérieure de l'Ontario et à corriger des injustices historiques envers des individus.
Finalement, mon collègue remet-il en question le système judiciaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est tout le contraire. Je me reporte à la décision de la cour et au projet de loi que nous avons présenté et adopté pour répondre aux exigences, qui offrent la possibilité de se fonder sur le critère du lien substantiel. Notre position, c'est que 1 000 jours non consécutifs ne représentent pas une exigence acceptable. Le gouvernement a toutefois le droit d'inclure cet article dans le projet de loi.
Nous appuyons certaines parties du projet de loi mais pas les autres. Dans sa décision, la cour dit elle-même qu'il est raisonnable de se fonder sur le critère du lien substantiel. Nous disons que ce que le gouvernement propose n'est pas raisonnable. Cet élément fait partie du débat, auquel le Bloc québécois devrait participer. Il y a des raisons de se montrer critique. Je pense que c'est l'un des points dont nous allons discuter en comité.
Monsieur le Président, j'ai écouté le débat toute la journée. J'imagine que, pour les Canadiens qui nous écoutent, une partie de ce débat doit être très déroutante.
J'aimerais qu'on clarifie une chose. Supposons qu'une femme canadienne a un enfant dans un pays autre que le Canada avec un homme de ce pays, que l'enfant est élevé dans l'autre pays, puis que la femme canadienne revient au Canada. Si, dans 30 ans, l'enfant décide de venir au Canada, aura-t-il la citoyenneté canadienne en vertu du projet de loi C‑3?
Monsieur le Président, au titre de la loi actuelle, je crois que oui, c'est ainsi que les choses se passeraient.
Cependant, le problème avec le projet de loi actuel, c'est que plusieurs générations, soit les enfants d'enfants qui vivent dans un autre pays, n'ont peut-être pas le même lien avec le Canada, ce qui nous ramène au critère du lien substantiel. La citoyenneté pourrait être accordée à plusieurs générations. Au bout du compte, en vertu du projet de loi des libéraux, des gens n'ayant pas de lien substantiel avec le Canada demanderaient la citoyenneté.
En ce qui concerne les 1 095 jours non consécutifs de présence requise au Canada, voici la question que les gens doivent se poser: s'agit-il vraiment d'un critère de lien substantiel pour obtenir la citoyenneté canadienne et avoir l'honneur et la fierté de l'obtenir?
Je suis très fier de la citoyenneté canadienne et des gens qui sont capables de l'obtenir, mais la grande question à ce sujet concerne l'aspect multigénérationnel, qui causera beaucoup...
Nous passons aux questions et observations. La députée de Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je reconnais la rigueur et le professionnalisme de mon collègue, mais je me pose une question après avoir écouté son discours.
S'il est intéressé par la question et par le fait d'en débattre, pourquoi ne donne-t-il pas son accord pour que le projet de loi soit étudié en comité?
Il aurait la chance d'en débattre et d'entendre les experts.
Pourquoi veut-il rejeter le projet de loi C-3 à cette étape législative?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une question de confiance. Ce n'est pas la première version de ce projet de loi qui nous est présentée. À la législature précédente, nous avons eu le projet de loi C‑71, de même que le projet de loi d'initiative parlementaire d'une sénatrice conservatrice, le projet de loi S‑245, que les libéraux et les néo-démocrates ont vidé de sa substance avant de se l'arroger.
Prenons l'exemple de l'exigence d'une vérification des antécédents criminels. Nous l'avons réclamée maintes fois, mais on nous a répondu: « Renvoyons le projet de loi au comité et on en parlera. » Eh bien, nous en parlons maintenant, parce que c'est environ la troisième fois que nous soulevons la question auprès des libéraux et des néo-démocrates, mais en vain. Par conséquent, nous ne leur faisons pas confiance.
Nous pourrions attendre que le comité examine cette question, mais nous voulons saisir l'occasion maintenant pour y sensibiliser les Canadiens. Si la députée posait la question à 100 résidants de sa circonscription, je suis convaincu que la vaste majorité dirait qu'exiger une vérification des antécédents criminels est tout à fait raisonnable et plein de bon sens. Le gouvernement aurait pu ajouter cette exigence dans le projet de loi, mais il ne l'a pas fait, et je doute que si le projet de loi est renvoyé au comité, les libéraux vont entendre raison. Je ne leur fais pas confiance.
Monsieur le Président, dans son discours réfléchi, mon collègue a parlé de la confiance et l'apparente incapacité du gouvernement de dire aux Canadiens combien de personnes seraient touchées par ce projet de loi et quels coûts en résulteraient. Sur le site Web d'Immigration Canada, on peut lire que les Canadiens sont passablement moins favorable à l'immigration qu'avant. Ce sont les mots du gouvernement lui-même. Le nombre de Canadiens qui disent que nous accueillons trop de nouveaux arrivants a augmenté de 50 % en deux ans. Le gouvernement dit qu'il s'agit du taux le plus élevé de personnes ayant des inquiétudes au sujet du taux d'immigration depuis près de 20 ans.
Le député pense-t-il que le fait que le gouvernement apporte ces changements par l'entremise du projet de loi C‑3 sans savoir combien de personnes seraient touchées renforcera la confiance dans le système?
Monsieur le Président, ignorer les chiffres, ignorer les faits et n'avoir aucun plan est la définition même de la folie du gouvernement libéral depuis 10 ans. C'est la façon typique de fonctionner des libéraux. Ils ne planifient pas adéquatement et ne font aucun calcul. C'est le chaos et le désordre constants, comme en témoigne le système d'immigration à l'heure actuelle.
Le principal groupe de Canadiens qui communique avec moi pour m'exprimer sa frustration à l'égard du système d'immigration, ce sont les néo-Canadiens qui viennent d'avoir affaire à ce système. Ils me parlent constamment des problèmes qu'ils vivent, que ce soit relativement au travail, à la reconnaissance des titres de compétences étrangers, au coût de la vie, au processus bureaucratique que de nombreux députés ont soulevé ici aujourd'hui ou au système archaïque d'Immigration Canada.
Après 10 ans, il n'y a plus de consensus au sujet de l'immigration. Malheureusement, il y a plutôt consensus au sujet du mauvais bilan des libéraux depuis quelques années. Nous devons imposer de nouveau des restrictions, comme l'a dit le député. Nous devons établir des limites et, surtout, adopter un système empreint de compassion qui nous garantit que, lorsqu'un nouveau Canadien arrive au pays, il a de bonnes chances de pouvoir trouver un logement adéquat, un bon emploi et une bonne qualité de vie.
Monsieur le Président, il convient de noter que le nouveau premier ministre a très clairement indiqué dans la lettre de mandat qu'il faut des niveaux d'immigration viables. Le nouveau premier ministre comprend ce que les Canadiens réclament du gouvernement. Cette question fait partie des priorités du nouveau gouvernement. Elle est inscrite dans la lettre de mandat. Le député ne considère-t-il pas que c'est une bonne chose?
Monsieur le Président, le député siège ici depuis de nombreuses années. Je ne peux pas m'empêcher de sourire, car il dit que le premier ministre a déclaré qu'il faut des niveaux d'immigration viables. Cette déclaration revient à reconnaître que les libéraux n'ont pas eu de niveaux d'immigration viables pendant de nombreuses années. C'est leur bilan. Ce n'est pas un nouveau gouvernement, c'est la continuation du même gouvernement. Nous avons vu les libéraux dépasser les plafonds qu'ils avaient promis d'imposer. L'arriéré du système est tout aussi important qu'avant. Le degré de frustration n'a pas diminué, et le système d'immigration est archaïque. C'est un système défaillant, et on ne peut pas faire confiance aux libéraux pour le réparer puisque c'est eux-mêmes qui l'ont mis en si mauvais état.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue qui vient de faire un sacré discours et d'expliquer clairement à tous les députés ce qui cloche dans ce projet de loi. Je vais tenter de poursuivre dans le même ordre d'idée.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à remercier tous ceux qui participent à la séance d'aujourd'hui, de même que tous ceux qui nous ont permis d'en arriver là, en particulier les bénévoles de Calgary-Centre qui ont fait un excellent travail pour veiller à ce que nous continuions d'être bien représentés dans cette circonscription. Je ferai tout mon possible pour mes concitoyens afin que leurs opinions et leurs points de vue soient bien entendus à la Chambre des communes. Je remercie les bénévoles, bien sûr, ainsi que ma famille et mon épouse. Je les remercie tous de tout ce qu'ils ont fait pour choisir de bons représentants de ce côté‑ci de la Chambre qui n'hésitent pas à demander des comptes au parti au pouvoir. Je dois avouer que je considère qu'il s'agit du même vieux gouvernement, même si les ministériels prétendent à l'inverse qu'il est nouveau. Franchement, il ne semble pas avoir changé sa façon de faire.
Cela nous mène au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Le projet de loi C‑3 est une copie conforme du projet de loi C‑71 de la dernière législature, qui s'est enlisé à chaque étape précisément à cause de ce dont nous parlons aujourd'hui. Ce projet de loi comporte de grandes lacunes, et le gouvernement le sait. Ce dernier a présenté un autre projet de loi auquel nous consacrons du temps à la Chambre des communes alors que nous devrions plutôt nous pencher sur des questions bien plus importantes. Franchement, nous devrions parler de l'économie, de la dette du pays ou de ce que nous devons faire pour que les projets soient à nouveau réalisés dans ce pays. Malheureusement, le gouvernement veut à tout prix répéter les mêmes erreurs.
Je suis un peu surpris que ce sujet soit une priorité pour les libéraux. Je faisais partie du comité sur l'immigration lors de la dernière session, et le sujet est de nouveau à l'ordre du jour. Nous avons toujours pensé que les libéraux essayaient simplement d'assimiler le parti qui était le Nouveau Parti démocratique et de conserver son soutien en veillant à ce qu'ils pédalent dans le vide. Ce n'est manifestement pas le cas, car je ne suis pas sûr que les libéraux aient besoin des sept voix indépendantes qui siègent ici. En effet, le NPD n'a pas réussi à conserver son statut de parti après avoir été le chien de poche du Parti libéral pendant les trois dernières années et demie. C'est embarrassant, pour être franc, mais c'est un jeu, et ce jeu ne peut pas continuer.
Si on veut de bonnes lois, il faut présenter de bons projets de loi. À titre de loyale opposition de Sa Majesté, il est de notre devoir de soulever les problèmes que nous constatons dans le projet de loi, et ils sont nombreux. Nous les avons signalés au cours des deux dernières années et avons indiqué aux libéraux ce qu'ils doivent changer.
J'ai écouté aujourd'hui les discours des députés d'en face et j'ai presque l'impression qu'ils vivent dans un monde imaginaire. Ils ont des arguments à faire valoir. Ils inventent des choses. On leur donne les arguments du Parti libéral et on leur dit d'aller les répéter. Ce n'est pas nécessaire que ce soit la vérité. Ce n'est pas nécessaire que ce soit fondé sur la réalité. Il suffit que ce soient les arguments du Parti libéral. Ce n'est que de la poudre aux yeux, sans la moindre information sur les répercussions que les mesures auront sur le pays. Je vais vous l'expliquer de différentes façons.
De l'autre côté de la Chambre, il y a le gouvernement et le leader adjoint du gouvernement. Il est peut-être le whip en chef ou le whip adjoint du gouvernement. Je ne suis plus certain de la fonction qu'il occupe actuellement, et je m'en excuse. En réalité, la différence entre le nouveau gouvernement et l'ancien se limite au choix des bas qui sont portés. C'est désastreux, mais cela remonte à loin.
De ce côté-ci de la Chambre, s'il y a une chose sur laquelle nous avons toujours été clairs, c'est que dans la loi précédente, il y avait une lacune par rapport à l'admissibilité réelle des Canadiens. On se penchait sur cette question. J'y reviendrai plus tard dans mon discours, sur la manière dont nous nous en occupions et sur la manière dont le gouvernement et le ministère de l'Immigration s'y prenaient, sans recourir à cette vaste mesure législative qui change et bouleverse soudainement le monde.
Les conservateurs sont favorables à ce que l'on règle le problème des Canadiens dits dépossédés. Je ne peux dire combien de fois j'ai entendu les députés d'en face dire que les conservateurs s'opposent à cette mesure. C'est un argument bidon. Les conservateurs appuient sans réserve les Canadiens ayant perdu leur citoyenneté et veulent veiller à ce qu'ils deviennent citoyens canadiens. Nous pensons qu'environ 20 000 Canadiens qui devraient être admissibles ne le sont pas en ce moment parce qu'ils sont passés à travers les mailles du filet de ce que la loi précédente considérait comme étant un Canadien.
La sénatrice Yonah Martin a présenté un projet de loi à ce sujet précis. C'était le projet de loi S‑245; c'est le numéro qu'ils ont au Sénat. Le projet de loi a adopté une approche ciblée pour veiller à ce que ces torts soient réparés et à ce que ces personnes aient une voie à suivre pour accéder à la citoyenneté canadienne, et tout était très clair.
Le projet de loi C‑3 va bien au-delà de la correction de lacunes. Il va bien au-delà de la raison en ce qui concerne le processus que le système d'immigration d'un pays développé est censé suivre pour accueillir de nouveaux arrivants. Il s'agit d'une réforme radicale. Ce projet de loi ouvre la porte aux abus et affaiblit le sens même de ce que signifie être un Néo-Canadien.
Premièrement, ce projet de loi abolirait la limite à la première génération en matière de citoyenneté pour les enfants nés à l'étranger. Au titre de ce projet de loi, toute personne née à l'étranger d'un parent canadien qui ne vit plus au Canada, peu importe depuis combien de générations, pourrait demander la citoyenneté si ce parent a passé au moins 1 095 jours non consécutifs au Canada. Qu'est-ce que cela veut dire? Si l'on fait le compte, cela représente trois ans, mais, en réalité, ces jours sont peut-être répartis à raison de périodes de trois mois pour visiter la famille, ou peu importe, et voilà que ces personnes deviennent des citoyens canadiens. C'est moins de trois ans, sans exigence de nombre de jours consécutifs de présence en sol canadien et sans vérification des antécédents judiciaires. Dans les faits, les gens contourneraient une exigence internationale qui est primordiale et reconnue dans presque n'importe quel pays pour obtenir la citoyenneté. Peut-on les soumettre à une vérification des antécédents judiciaires? Une vérification par la police? Non, ces personnes deviendraient automatiquement des citoyens canadiens.
Je ne sais pas pourquoi c'est un point de discorde. C'est peut-être parce que rendre le système dysfonctionnel pour ensuite y revenir dans deux ans à la Chambre, en supposant que les libéraux parviennent à faire adopter le projet de loi avec l'appui d'autres partis, serait une façon de monopoliser le temps des députés. La liste des problèmes sera aussi bien plus longue. En fait, ce qu'il faut, c'est régler tous ces problèmes une bonne fois pour toutes.
Le projet de loi n'exige pas de lien substantiel pour être Canadien. Il offre une échappatoire. Il permettrait la transmission multigénérationnelle de la citoyenneté à des personnes qui n'ont peut-être jamais vécu au Canada, payé des impôts ici ou contribué de manière significative à notre société. C'est une porte ouverte qui permet aux gens, dès qu'ils ont un lien — même fort lointain — avec le Canada de se faire délivrer un passeport et de venir ici.
Je vais parler de la déclaration du dernier premier ministre sur la façon dont nous en sommes arrivés là et sur ce que nous faisons. C'est ce qu'on appelle l'État postnational. Je parle du premier ministre précédent, mais comme je l'ai dit, le nouveau gouvernement ne semble pas différent de l'ancien. L'expression « État postnational » renvoie à un point de vue qui reconnaît l'importance décroissante de l'État-nation, donc le Canada, et de l'identité nationale en faveur des entités mondiales, régionales et locales. Ce n'est pas la fin du nationalisme, mais plutôt un changement de priorité et de dynamique des pouvoirs où les organisations supranationales, les multinationales et la culture mondialisée jouent des rôles de plus en plus importants.
Que veut dire « organisations supranationales »? Les Nations unies, avec leurs nombreux pays membres, sont un exemple d'organisation supranationale. J'ai mentionné les multinationales. Qu'est-ce qu'une multinationale? Eh bien, Brookfield est une multinationale parce qu'elle détient des actions dans de nombreuses sociétés. Il peut y avoir un gouvernement qui, peut-être, a une expertise considérable dans ces domaines ainsi qu'un tout nouveau visage qui a été à la fois à la tête d'un organisme des Nations unies et à la tête de Brookfield. C'est en partie ce vers quoi nous nous dirigeons.
Un État postnational sous-entend que l'identité et la loyauté nationales occupent une place de moins en moins centrale à mesure que d'autres formes d'appartenance et d'identité gagnent en importance. Si nous ouvrons l'entrée au Canada, en réalité, la citoyenneté canadienne aura une signification moindre, et je ne pense vraiment pas que la citoyenneté canadienne ait une signification moindre, loin de là. Il y a aussi la citoyenneté postnationale, une idée selon laquelle la citoyenneté n'est plus uniquement définie par les frontières nationales et que de nouvelles formes de participation et d'appartenance émergent.
Je suis l'arrière-petit-fils d'immigrants canadiens d'un côté et l'arrière-arrière-arrière-arrière-petits-fils d'immigrants canadiens de l'autre. Cela fait de moi un Canadien. Je peux dire à tout le monde ici que ma famille a contribué à bâtir ce pays, comme toutes les familles immigrantes canadiennes l'ont fait depuis le début. Nous bâtissons et faisons avancer ce pays, et nous sommes fiers de ce pays et des contributions de tous ceux qui viennent ici et qui s'assurent de faire leur vie ici, de fonder des familles ici, de chercher des occasions ici et de faire de ce grand pays ce qu'il peut devenir. Le fait de changer cela, de laisser une personne obtenir très facilement la citoyenneté canadienne, déprécie le travail que nous avons accompli, tout ce que nous avons accompli dans ce pays et ce que nous bâtissons pour toutes les générations.
Comme nous l'avons déjà mentionné, il s'agirait d'une brèche et il faut la colmater. Si nous ne le faisons pas maintenant, cette question reviendra à la Chambre et il faudra corriger le problème à ce moment-là.
Qu'est-ce que je veux dire par là? C'est mon troisième mandat en tant que parlementaire. J'ai vu défiler plusieurs ministres de l'Immigration, et cela a été un désastre total. Le Canada est passé d'un pays qui accueillait au maximum 350 000 nouveaux immigrants par an à 1,2 million par an pendant deux ans. Je peux dire aux députés que cela n'a évidemment rien à voir avec les ratés dans le système de santé et les problèmes de logement, la crise du logement et la crise des soins de santé. Il n'y a aucun lien, car on peut augmenter la demande sans nécessairement augmenter l'offre, si on ne croit pas aux règles économiques.
Cependant, tous les Canadiens sont confrontés à cela à cause d'une politique plus ou moins désastreuse. Pour cette raison, un ministre a été démis de ses fonctions, puis le ministre suivant est arrivé et a annulé bon nombre de ces politiques. Cette volte-face a eu des répercussions. On avait suscité des attentes auprès d'un grand nombre de personnes à propos de la voie à suivre pour devenir Canadien, et tout à coup, les choses ont changé, que l'on fréquente un établissement d'enseignement postsecondaire ou que l'on soit simplement en voie de devenir citoyen canadien. Tout à coup, ces personnes se sont heurtées à de nouveaux obstacles. Il y a eu des retards. Dans les faits, des gens ont été exclus de la file d'attente, ce qui ne répond pas aux attentes.
Les gens bâtissent leur vie, et devenir citoyen canadien est un processus coûteux. Parfois, cela prend de cinq à sept ans. C'est un long processus. Les gens doivent être déterminés et vouloir vraiment devenir Canadiens. C'est un privilège que de venir ici et de pouvoir contribuer à la société. Nous sommes honorés que des personnes aussi remarquables viennent dans notre pays et y apportent leur contribution, mais si la porte est grande ouverte, le jeu n'en vaut plus la chandelle. Nous devons refermer cette porte grande ouverte au profit d'un système géré comme celui que nous avions auparavant.
Lorsque je siégeais au comité de l'immigration, je peux vous garantir que nous recevions des appels anonymes de bureaucrates qui nous expliquaient à quel point le système était mal géré par le parti d'en face et qu'aucun contrôle de gestion n'était exercé. Les libéraux ont véritablement ouvert les portes en raccourcissant toute une série de processus de sécurité afin d'augmenter le nombre de personnes entrant au Canada.
Je ne fais que spéculer, mais l'une des raisons pour expliquer cela, c'est que les libéraux ne voulaient pas que le PIB du Canada diminue malgré les politiques dommageables pour l'économie qu'ils avaient mises en œuvre. Si nous nous contentons d'augmenter le nombre de résidents, il est évident que le PIB sera influencé par cette augmentation, mais, si nous examinons les chiffres réels, nous constatons que le PIB par habitant n'a pas augmenté. Cela a posé un problème, car notre pays n'atteignait plus son taux de croissance visé. L'inflation était supérieure à notre PIB. Voilà le problème. Ce serait un problème dans n'importe quel pays, et nous ne pouvons pas nous contenter d'y remédier en introduisant une foule de nouvelles personnes au Canada. Cela ne fait qu'accroître la quantité sans accroître la qualité.
J'ai toujours pensé — et je le dis sans hésitation à la Chambre — que la raison pour laquelle les libéraux sèment intentionnellement le désordre dans ce dossier, c'est qu'ils ont dans leur base bon nombre de personnes qui profitent de ce gâchis au sein du système d'immigration. Il y a toutes sortes de consultants, et je pense qu'un ancien ministre de l'Immigration libéral faisait même partie de cette base de gens qui font de l'argent en offrant des services d'avocat, de consultant, et cetera. Évidemment, ce processus d'obtention de la citoyenneté canadienne, qui est souvent très long, coûte des milliards aux contribuables. Beaucoup de gens en profitent, et je sais que mes collègues d'en face en profitent, car ils en tirent des revenus, ce qui est quelque peu aberrant.
Il y a une chose qu'il ne faut pas oublier. La limite de la première génération a été introduite en 2009 en réponse à la crise libanaise de 2006, lors de laquelle le Canada a dépensé 94 millions de dollars afin d'évacuer 15 000 « Canadiens de convenance », comme on les appelait à l'époque. Il s'agissait de personnes qui détenaient la citoyenneté, mais qui avaient peu de liens — voire aucun — avec le Canada. Je vois que, de l'autre côté de la Chambre, ils n'hésitent pas à dépenser davantage, mais 94 millions, ce n'est pas rien, et nous ne pouvons pas refaire cette erreur. Nous devons veiller à ce que les gens à qui nous offrons de l'aide lors des conflits — il y en a constamment, et on peut s'attendre à ce qu'il y en ait de plus en plus — soient vraiment des Canadiens qui continueront de contribuer à notre société dans l'avenir.
Comme l'a dit Daniel Béland, professeur de sciences politiques à l'Université McGill, « [l]es Canadiens qui vivent à l'étranger peuvent devenir un fardeau pour le gouvernement, par exemple s'ils doivent être évacués, durant un conflit armé, ou s'ils reviennent au pays pour obtenir des soins de santé, entre autres ». Cela fait partie de ce que c'est que d'être Canadien. Ce n'est pas accessible à n'importe qui sur la planète. Nous devons nous assurer de comprendre ce qu'est l'identité canadienne et quelle est la valeur de la citoyenneté canadienne.
Je veux être juste. Encore une fois, nous appuyons l'idée de redonner leur citoyenneté aux personnes qui l'ont perdue. Évidemment, nous sommes pour l'idée de traiter les enfants adoptés de la même manière que les enfants biologiques en ce qui a trait à la citoyenneté, mais ces questions ont en grande partie été résolues dans la mesure législative de la sénatrice Martin, le projet de loi S‑245. Ces questions ne justifient pas la portée excessive du projet de loi C‑3, ni du projet de loi C‑71.
Je vais lire une citation au sujet de l'engagement dont nous avons parlé: « Il est irresponsable d'accueillir des dizaines de milliers de nouveaux [Canadiens] sans avoir élaboré un rigoureux plan d'intégration. Notre infrastructure sociale est en train de s'effondrer, et le système de santé est soumis à de fortes pressions. L'absence de stratégie claire pour répondre à cette augmentation potentielle de la population ne fait que susciter d'autres préoccupations. » Quelle est l'augmentation dont il est question ici? Nous pensons qu'environ 115 000 personnes seraient immédiatement admissibles au cours des cinq premières années du programme, puis il y en aurait d'autres, car, une fois que ces personnes ont établi un lien avec le Canada, leurs enfants deviennent admissibles, et ainsi de suite. L'admissibilité est transmise de génération en génération. C'est un problème qui continuera de s'aggraver jusqu'à ce qu'il soit réglé, jusqu'à ce que le projet de loi soit amendé. Dans le cadre de notre travail à la Chambre, nous veillerons à ce qu'il le soit.
Il y a aussi des facteurs logistiques. À elle seule, l'administration du programme coûtera plus de 20 millions de dollars par année, car il relève du ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Encore une fois, les députés ministériels ne comprennent pas les chiffres, même si le directeur parlementaire du budget les leur a présentés sur un plateau d'argent. Ils ne veulent même pas dire combien de personnes seront touchées par le programme. Ils ne tiennent tout simplement pas compte de ce qui se passe réellement. Ils ont des modèles. On leur a bel et bien fourni des données claires à ce sujet, mais ils ne veulent pas en tenir compte.
À mon avis, ils le font peut-être pour une raison. Ils répandent de fausses nouvelles pour faire en sorte que le débat se poursuive à la Chambre des communes au lieu de présenter un véritable projet de loi qui fait vraiment avancer les choses.
Le projet de loi découle d'une décision de la Cour supérieure de l'Ontario. Les gens ne le savent pas vraiment, mais une cour supérieure est un tribunal inférieur. Ce n'est pas la Cour suprême, comme l'une de mes collègues d'en face l'a dit ce matin. La décision pouvait être portée en appel. Ce n'était pas une bonne décision, car la question est déjà réglée. Même s'il ne s'agit pas d'une loi, il existe un processus par lequel la ministre de l'Immigration — et l'un de mes collègues de ce côté-ci a dit que c'est ainsi que les choses se passent actuellement — peut très facilement gérer les cas de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté grâce à son pouvoir actuel. Elle le sait. Le gouvernement le sait, mais il ne veut pas l'admettre.
Voilà ce qui ne fonctionne pas. Le gouvernement propose un projet de loi pour régler un problème, mais il dispose déjà d'outils pour le faire. Le gouvernement élargit toute son approche à cet égard pour donner l'impression qu'il agit. La plupart des Canadiens diraient: « Que faites-vous, et pourquoi? » En fait, cela revient à dire que nous ouvrons la porte pendant un certain temps et que cela sèmera la confusion dans l'esprit de tout le monde, ce qui causera des problèmes que nous devrons résoudre d'une manière ou d'une autre.
La citoyenneté canadienne n'est pas qu'un passeport. C'est un privilège, une responsabilité et un lien avec notre pays. Le projet de loi C‑3 affaiblirait ce lien, car il permettrait à des personnes ayant peu d'attaches au Canada de réclamer les mêmes droits et les mêmes avantages que les Canadiens qui y vivent, qui y travaillent et qui contribuent à la société canadienne.
Monsieur le Président, ce sera un grand honneur pour moi d'assister à une cérémonie de citoyenneté dans Hamilton-Centre, le jour de la fête du Canada. Je vais évidemment souhaiter la bienvenue à beaucoup de mes nouveaux concitoyens.
Quand le député aimerait-il que ce projet de loi soit renvoyé au comité?
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à mon collègue à la Chambre des communes. Comme je le lui ai dit dans mon discours, j'ai déjà examiné ce projet de loi en comité. J'aimerais qu'il soit renvoyé au comité une fois que les amendements appropriés y auront été apportés afin que nous puissions en débattre et discuter de ses avantages et de ses inconvénients.
J'ai une suggestion qui permettrait de renvoyer le projet de loi au comité très rapidement: puisque le gouvernement est très doué pour copier les mesures législatives précédentes, pourquoi les libéraux ne copient-ils pas simplement la version précédente du projet de loi, le projet de loi S‑245? Parmi ce qu'ils considèrent comme des problèmes, ils résoudraient ainsi les plus immédiats sans ouvrir une grande brèche que les Canadiens n'appuieront pas.
[Français]
Monsieur le Président, le discours du député de Calgary-Centre s'inscrit dans la critique de la gestion erratique du gouvernement quant à l'immigration. Le Bloc québécois a posé des centaines de questions à ce sujet, notamment en ce qui concerne le chemin Roxham et l'Initiative du Siècle et ses cibles de 500 000 immigrants par année.
Toutefois, il y a eu un jugement de la Cour et on doit y répondre. Dans son discours, mon collègue parlait de lacunes inacceptables. Dois-je en conclure, que, si le gouvernement conservateur était au pouvoir, il porterait en appel le jugement de la Cour supérieure de justice de l'Ontario? Si oui, sur quelle base le ferait-il?
Monsieur le Président, c'est un juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario qui a décidé que la loi existante n'était pas constitutionnelle.
Or, je pense qu'il faudrait aussi tenir compte des opinions d'autres juges qui ont rendu des décisions sur des enjeux constitutionnels après cela. On ne devrait pas se fier à un seul juge d'une seule cour, soit la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Il faudrait peut-être aussi se fier à d'autres juges qui sont plus au courant des lois constitutionnelles.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons entendu à maintes reprises, tant à la Chambre qu'ailleurs, à quel point le gouvernement libéral a brisé le système d'immigration, non seulement en perdant la confiance des Canadiens, mais aussi en compromettant notre capacité à servir les nouveaux Canadiens. Par l'entremise de mon bureau, j'ai appris que le délai pour l'obtention d'un premier permis de travail ou d'un prolongement de permis est passé de 60 jours à 210 jours. Auparavant, les demandes de parrainage d'un conjoint présentées par des personnes qui se trouvaient déjà au Canada étaient traitées en un an. Maintenant, la norme de service est d'environ trois ans. Le délai de réunification des familles est maintenant de plus de quatre ans.
Je me demande si mon collègue pourrait nous dire ce qu'il pense des changements apportés par le gouvernement sans même savoir combien de nouvelles personnes seront touchées et quelle sera l'incidence sur les délais d'attente actuels.
Monsieur le Président, j'ai un bureau à Calgary qui est réputé pour ses dossiers concernant l'immigration, et ceux-ci accumulent de plus en plus les retards. On suppose que c'est parce que le gouvernement ne cesse de tergiverser pour ne pas être obligé de s'occuper de ces questions. Il peut se contenter de faire traîner les choses, en espérant que les gens finiront par comprendre et passeront à autre chose. À ce stade-ci, il n'a pas beaucoup d'options pour traiter le nombre de dossiers excédentaires.
Je pense qu'il en sera toujours ainsi. Les libéraux vont continuer leurs fanfaronnades et seront incapables d'atteindre leurs propres cibles. Comment vont-ils respecter les délais? Les délais prévus sont constamment prolongés, et il arrive régulièrement que le gouvernement ne respecte pas ses lignes directrices ciblées. Les députés doivent continuer de donner leur avis à ce sujet et…
Monsieur le Président, lorsque Pierre Poilievre faisait partie du caucus de Stephen Harper, le gouvernement conservateur a rendu impossible pour une personne de parrainer sa mère, son père ou ses grands-parents. Il a privé les gens de cette possibilité. Les conservateurs ont également supprimé le Programme fédéral des travailleurs qualifiés, ce qui a fait disparaître des centaines de milliers de personnes du système, alors qu'elles avaient dépensé des milliers de dollars chacune pour y être inscrites.
Le député fait référence au délai d'attente pour les mariages, qui n'est pas de trois ans. Or, je peux lui dire que, sous Stephen Harper, il pouvait aller jusqu'à six ans. Si j'avais le temps, je pourrais prouver au député que le système d'immigration est meilleur aujourd'hui qu'il l'était à cette époque. Nous avons enfin un nouveau premier ministre qui est déterminé non seulement à améliorer le système, mais aussi à assurer la stabilité à long terme du programme.
Monsieur le Président, le député ne cesse de faire allusion à ce qui s'est passé il y a 15 ans, puis il en parle comme s'il débitait des faits. Il parle de la réalité. Je ne suis pas certain que le député soit conscient de la réalité. Il parle de suppression, alors que nous parlons du nombre de Canadiens qui ont été admis au pays pendant l'ère Harper. Il a augmenté considérablement, et le député ne semble pas vraiment vouloir le comprendre.
Tous les gouvernements se heurtent à des difficultés dans ce dossier. Jusqu'à l'arrivée au pouvoir du gouvernement de Justin Trudeau, notre système d'immigration était reconnu dans le monde entier pour son image professionnelle. Ce n'est plus le cas aujourd'hui, et ce n'est pas sans raison. Les libéraux y ont semé la pagaille.
[Français]
Monsieur le Président, sous le gouvernement Trudeau, il y a effectivement eu des dérives en matière de migration, et c'est le Québec qui en a surtout fait les frais. La majorité des migrants temporaires qui sont entrés sur le territoire et qui ont créé une pression sont arrivés au Québec. La dette du gouvernement fédéral envers le Québec est considérable, mais, cet argent, on ne le reverra pas.
Nous sommes devant un projet de loi qui, somme toute, est assez consensuel. Nous avons eu ces débats lors de la précédente législature. Pourquoi mes collègues conservateurs s'entêtent-ils à freiner l'adoption de ce projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je m'excuse auprès de mon collègue, car j'allais répondre en français, mais, comme il dit que les conservateurs s'entêtent, je me sens obligé de répondre en anglais.
Notre rôle à la Chambre est celui de la loyale opposition de Sa Majesté. Les députés le savent. Le projet de loi comporte de grosses lacunes, et le député le sait. Il sait ce qui s'est passé au chemin Roxham et il sait que, après trois ans à vivre cette situation, le gouvernement du Québec a dû forcer la main du gouvernement fédéral pour arrêter le flux de personnes qui profitaient simplement de ce dérapage, là où la frontière n'en est pas une parce qu'elle se trouve là où il y a un poste frontalier. C'est ridicule. Cette décision est attribuable à un juge qui ne sait pas ce qu'il fait. Le gouvernement ne sait pas comment remédier à une situation stupide.
De toute évidence, ce que la Chambre doit examiner, ce sont de bons projets de loi, et ce projet de loi est tout sauf bon. Je ne pense pas que nous soyons entêtés parce que nous faisons le travail que les Canadiens attendent de nous afin de faire adopter de bons projets de loi à la Chambre.
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous n'avons pas été en mesure d'obtenir du gouvernement le nombre de personnes qui pourraient être touchées par cette mesure. Nous avons le chiffre du directeur parlementaire du budget, qui est de 115 000 personnes. Donc on peut penser qu'au moins autant de personnes, peut-être plus, seront touchées. Quelle incidence ce grand nombre de nouveaux citoyens pourrait-il avoir sur la bureaucratie canadienne et le coût que les Canadiens devront assumer, notamment pour financer la Sécurité de la vieillesse et d'autres programmes?
Monsieur le Président, si mon collègue me pose cette question, c'est parce que je porte souvent mon attention sur l'économie de ce pays. Le chiffre avancé par le directeur parlementaire du budget est d'environ 20,4 millions de dollars par année en frais d'administration supplémentaires pour mettre en œuvre ce programme, s'il est approuvé de cette façon. Ce montant augmentera avec le temps, bien sûr, ce qui se traduira par des coûts plus élevés pour les Canadiens. Nous pourrons y réfléchir à mesure que le phénomène se reproduira, de génération en génération. Éventuellement, il faudra s'en occuper, et le plus tôt sera le mieux.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole à la Chambre au sujet de ce projet de loi.
Après 10 ans, notre système d'immigration ne fonctionne plus à cause d'un gouvernement libéral fatigué. Je ne le dis pas de gaieté de cœur, car je regarde mes collègues d'en face et je sais qu'ils aiment penser qu'ils forment un nouveau gouvernement. Le gouvernement est tout sauf nouveau. Ce que les libéraux ont fait, c'est jouer à la chaise musicale avec leurs banquettes ministérielles. Dans la plupart des cas, ce sont les mêmes personnes, mais elles gèrent des portefeuilles différents. C'est la même chose pour les secrétaires parlementaires; ce sont les mêmes visages.
Le système est dysfonctionnel, et pas seulement à cause de leur jeu de chaise musicale, évidemment. Au cours des 10 dernières années, les libéraux de Trudeau — parce que c'est ce qu'ils sont — ont nommé sept ministres de la Citoyenneté et de l'Immigration un à la suite de l'autre. Je suis certain qu'il s'agit d'un record dans l'histoire du Parlement. Malgré sept ministres, au fond, ils n'ont pas été en mesure de trouver une personne compétente pour s'occuper de ce portefeuille. C'est pourquoi nous nous retrouvons avec le dilemme qui fait l'objet de notre débat aujourd'hui.
Ils parlent souvent du gouvernement conservateur précédent, que le grand premier ministre Stephen Harper dirigeait. Nous avions un plan. J'étais le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du gouvernement Harper. Nous avions un plan.
Notre plan reposait sur le fait que 65 % des nouveaux arrivants au Canada devraient passer par l'une des catégories économiques. Il s'agirait d'une personne possédant une connaissance pratique de l'une ou l'autre des deux langues officielles du pays et ayant des compétences ou une profession, quelque chose qu'elle pourrait faire et qui lui permettrait d'apporter une contribution à sa famille et à la société canadienne dès son arrivée au Canada. Compte tenu de l'importance de garder les familles ensemble, nous avions naturellement mis de côté 25 % des places pour la réunification des familles et 10 % pour les volets humanitaires comme les demandeurs d'asile et les réfugiés.
Dans cette optique, chaque année, nous accueillions un nombre raisonnable et soutenable de personnes au Canada. Puis, les libéraux de Trudeau sont arrivés, ces libéraux auxquels nous faisons maintenant face de l'autre côté de l'allée et qui en sont à leur troisième gouvernement minoritaire consécutif, et c'en était fait de ce plan qu'ils ont remplacé par du n'importe quoi en ce qui concerne la gestion du dossier de l'immigration.
Par exemple, en date du 31 mars 2025, plus de 280 000 demandes d'asile étaient en attente de traitement, ce qui correspond à un arriéré de quatre ans. Ces gens attendent une réponse. Près de 29 000 personnes ne se sont pas présentées à la procédure de renvoi, mais il n'est pas possible de savoir où elles sont au pays, car il n'existe aucun système à cet effet.
Voilà ce qui se passe quand on n'a pas de plan, pas de contrôle et pas la moindre notion de la façon de s'organiser pour gérer adéquatement un ministère de la Couronne. Alors que le gouvernement avait prévu plafonner les permis d'études en 2024, il a accordé 30 000 permis de plus que le plafond fixé. En fait, si on additionne tous les volets, plus de 1 million de personnes sont venues au Canada en 2024, dans un contexte où nous sommes aux prises avec une crise du logement et une crise de l'emploi, où nos jeunes n'arrivent pas à trouver de travail, et où il y a 1 500 campements rien qu'en Ontario. Les gens n'arrivent pas à se loger.
À mon avis, lorsque nous accueillons des gens au Canada, nous devrions leur offrir des possibilités de réussir, comme celles que mes parents ont eues lorsqu'ils sont venus de Grèce. Quand ils sont arrivés ici, ils ont travaillé fort. Ils recevaient un bon chèque de paie, ce qui leur a permis d'acheter une maison et d'agrandir leur famille.
Avec les libéraux, ces possibilités et ce rêve canadien ont complètement disparu. Ils ont érodé la confiance dans le système d'immigration et, depuis qu'ils sont au pouvoir, les temps d'attente pour le traitement des demandes sont complètement déraisonnables. Maintenant, ils veulent amplifier le chaos.
Je crois qu'être citoyen canadien est l'un des plus grands privilèges que l'on puisse avoir. Des Canadiens sont morts pour les droits et les privilèges accordés aux citoyens du Canada. Certains d'entre nous tiennent peut-être cela pour acquis au quotidien, mais 66 000 hommes valeureux ont perdu la vie au cours de la Première Guerre mondiale, 44 000 soldats valeureux ont perdu la vie au cours de la Seconde Guerre mondiale, 516 personnes ont perdu la vie en Corée, 159 autres ont perdu la vie en Afghanistan et 29 ont perdu la vie à Chypre et dans d'autres missions dans le monde. Ces personnes ont perdu la vie pour les droits et les privilèges dont nous jouissons aujourd'hui et nous devons prendre cela au sérieux.
Lorsque nous accordons à quelqu'un la citoyenneté canadienne, cet immense privilège, nous avons une responsabilité: lui faire comprendre que ce n'est pas anodin. Nous n'en minimisons pas l'importance.
Les Canadiens ont le droit de voter. Je dirais que les personnes qui ont le droit de voter devraient contribuer ou avoir contribué au bien du pays, comme le font bon nombre des familles et comme le font quotidiennement les Canadiens d'un océan à l'autre.
Or, le projet de loi C‑3, dont nous discutons en ce moment, affaiblit la citoyenneté canadienne en supprimant la limite de première génération, ce qui permettrait aux parents nés à l'étranger de transmettre la citoyenneté à leur enfant né à l'étranger, génération après génération, du moment qu'un des parents a passé 1 095 jours non consécutifs au Canada avant la naissance de cet enfant. Ce n'est pas 1 095 jours au cours des 5 dernières années, comme on l'exige actuellement d'un résident permanent qui souhaite devenir citoyen canadien. C'est simplement 1 095 jours au cours de leur vie.
Un étudiant qui passe trois ans au Canada pour faire des études et qui obtient la citoyenneté canadienne pour ensuite quitter le pays et fonder une famille dans un autre pays peut transmettre la citoyenneté à son enfant né dans ce pays-là, à ses petits-enfants et ainsi de suite à perpétuité, sans jamais avoir vécu un seul jour de plus au Canada. Pour les Canadiens qui ont travaillé dur afin d'obtenir le droit à la citoyenneté, cela n'a aucun sens.
Comme beaucoup de mes collègues, j'ai assisté à des cérémonies de citoyenneté. J'ai eu l'immense privilège d'y assister et j'ai ressenti une grande émotion, car cela m'a fait penser à l'arrivée de mes parents au Canada. Les cérémonies de citoyenneté sont toujours très marquantes pour les personnes à qui l'on confère la citoyenneté ce jour-là. Rien n'est plus émouvant pour moi, quand je prononce des discours à cette occasion, que la possibilité qui m'est donnée de dire quelques mots devant un juge de la citoyenneté. Lorsque je regarde la foule de 30, 40 ou parfois 50 personnes qui obtiennent la citoyenneté canadienne ce jour-là, je termine en disant: « bienvenue dans la famille canadienne », sachant très bien que ces gens sont venus ici, ont travaillé fort, ont fait tout ce qu'il fallait, ont attendu le bon moment et ont gagné le droit et le privilège d'obtenir la citoyenneté canadienne.
Nous ne devrions pas examiner ce projet de loi sans tenir compte de l'importance et de la valeur de la citoyenneté canadienne. Le gouvernement n'a pas effectué d'analyse des coûts et n'a pas indiqué aux Canadiens le nombre de nouveaux citoyens que le projet de loi C‑3 créerait ni le coût pour les contribuables, notamment en matière de soins de santé, de pensions, et ainsi de suite. Quand nous posons des questions aux libéraux, ils répondent qu'ils ne savent pas, qu'ils ne sont pas certains et qu'ils ne peuvent pas donner de chiffres.
Dans toute autre situation, les libéraux seraient ravis d'examiner le rapport du directeur parlementaire du budget et de fournir ces chiffres. Cette fois-ci, les libéraux ont préféré ne pas tenir compte du rapport du directeur parlementaire du budget, qui dit que cette mesure touchera au bas mot quelque 115 000 personnes, et qu'elle coûtera initialement 21 millions de dollars aux Canadiens. La décision des libéraux de ne pas tenir compte de l'analyse du directeur parlementaire du budget est pour le moins déconcertante. Je suis sûr que le Président a lui aussi du mal à comprendre pourquoi, car aucune personne raisonnable ne pourrait trouver de raison logique à cela.
Pire encore, les nouveaux citoyens n'auraient pas à se soumettre à une vérification du casier judiciaire. Le gouvernement exige la vérification des antécédents criminels pour d'autres processus d'immigration, alors pourquoi ne voudrait-il pas le faire pour ce groupe de personnes qu'il propose d'accueillir au moyen du projet de loi C‑3? C'est insensé. Selon moi, quel que soit le pays, la responsabilité première d'un gouvernement responsable, c'est d'assurer la sécurité de ses concitoyens.
Les familles canadiennes doivent savoir que lorsqu'elles emmènent leurs enfants à l'école, dans un centre commercial, dans un centre communautaire ou dans un parc, les personnes qui marchent à leurs côtés ont fait l'objet d'une vérification appropriée et sont des résidants et citoyens canadiens respectueux des lois. Cependant, le projet de loi ne prévoit pas cette vérification des antécédents.
Le fait de ne pas effectuer de vérification concernant les personnes qui entrent au pays soulève beaucoup de questions, mais c'est conforme aux politiques laxistes des libéraux en matière de criminalité que nous avons vues au fil des ans. Les libéraux semblent très à l'aise avec la possibilité de permettre à des personnes déclarées coupables de crimes graves comme le viol, le meurtre et le terrorisme d'obtenir la citoyenneté et de vivre dans nos collectivités. Aussi bizarre que cela puisse paraître, si j'étais un député libéral, Dieu m'en garde, je me poserais la question suivante: « Pourquoi ne voudrais-je pas procéder à une vérification des antécédents des personnes qui entrent au pays? »
Un homme de 30 ans qui n'a jamais vécu ici auparavant, mais qui est le fils d'une personne qui a quitté le pays, apprendrait que les libéraux ont adopté un projet de loi et qu'il pourrait automatiquement devenir citoyen canadien. Cet homme pourrait venir au Canada en tant que citoyen canadien sans vérification de ses antécédents. C'est inimaginable. À mon avis, cela n'a aucun sens, et je peux assurer aux députés que cela n'a aucun sens non plus pour mes concitoyens d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill. Je représente l'une des collectivités les plus diversifiées du pays, et je suis convaincu que cela n'a aucun sens pour les Canadiens, où qu'ils se trouvent dans notre beau pays.
Les gens pour qui j'ai le plus de sympathie, ce sont les immigrants qui sont passés par les processus d'immigration traditionnels. Ces immigrants ont fait l'objet d'une vérification, ils ont démontré qu'ils avaient un lien avec le Canada et ils ont travaillé fort pour acquérir les privilèges et les droits qui leur sont conférés en tant que citoyens canadiens. Or, le projet de loi dont nous sommes saisis affaiblirait leur citoyenneté.
Pour résumer certains de mes arguments, le gouvernement ne peut pas nous dire combien de nouveaux citoyens le projet de loi amènera. Il ne peut pas nous dire quel en sera le coût. Bien entendu, les libéraux ne veulent pas parler des coûts. Ils ont récemment présenté un discours du Trône et ils ont décidé de dépenser un demi-billion de dollars sans présenter de budget au Parlement pour que nous puissions en débattre et en discuter.
En parlant de débat et de discussion, j'ai entendu des députés libéraux prendre la parole et nous dire que, si nous voulons proposer des amendements au projet de loi C‑3, nous devrions les soumettre au comité. Ils semblent dire qu'ils sont disposés à envisager des amendements raisonnables au projet de loi. On nous permettra de douter de la sincérité de cette apparente ouverture, compte tenu de la version antérieure du projet de loi. Ce n'est pas un nouveau projet de loi. Les libéraux prétendent être un nouveau gouvernement, mais ce projet de loi est une copie d'un autre projet de loi. Le projet de loi C‑71 a été copié-collé dans le projet de loi C‑3.
Aux nouveaux députés de tous les partis, les libéraux disent: « Ne vous en faites pas, croyez-nous sur parole. C'est un bon projet de loi parce que nous en avons discuté au cours de la législature précédente. » C'est insensé. Ce projet de loi est mort au Feuilleton lorsque le Parlement a été dissous pour déclencher des élections. Les députés devraient avoir le droit de l'examiner sous sa nouvelle appellation.
Lorsque l'une des versions précédentes, le projet de loi S‑245, a été soumise au débat, pas moins de 40 amendements ont été proposés par les députés conservateurs, qui ont tous été rejetés par la coalition libérale—néo-démocrate alors au pouvoir. Les libéraux—néo-démocrates n'ont voulu étudier aucun des 40 amendements, et maintenant, ils souhaitent que nous examinions ce projet de loi et que nous disions: « Nous allons le renvoyer au comité et nous vous remercions de nous permettre de présenter quelques amendements. » Or, nous connaissons bien les antécédents de nos chers amis d'en face en matière d'amendements. Nous savons toute l'attention qu'ils leur accorderont.
Les citoyens actuels nés au Canada ou les immigrants qui ont suivi d'autres processus pour obtenir la citoyenneté verraient certainement leur citoyenneté affaiblie par ce projet de loi. Il n'existe aucun plan pour traiter les nouvelles demandes dans un système déjà engorgé et défaillant, et le gouvernement ne connaît pas l'ampleur des répercussions ou, s'il la connaît, n'est pas disposé à la communiquer au Parlement. La question est simple: pourquoi les libéraux agissent-ils ainsi? Très franchement, je ne suis pas surpris.
Au cours des 10 dernières années, les libéraux n'ont cessé d'affaiblir le système d'immigration du Canada et de nuire à notre image sur la scène internationale. Il est tout à fait irresponsable de permettre à des centaines de milliers d’immigrants d’entrer au Canada, compte tenu des problèmes actuels sur le marché immobilier. En fait, dans son rapport de mai 2025, l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, a établi un lien entre l'immigration record et le prix de moins en moins abordable du logement. Nous sommes tous conscients des effets que cela a sur les collectivités que nous représentons, même si certains interviennent à la Chambre pour tenter de justifier ce qui se passe.
Les contribuables ont dépensé des milliards de dollars pour héberger les demandeurs d'asile dans des hôtels. La Société canadienne d'hypothèques et de logement considère que nous avons besoin d'environ 3,5 millions de logements supplémentaires d'ici 2030 pour loger les personnes qui sont déjà ici. Malgré cela, on cherche à faire venir au pays encore plus de gens. Le gouvernement ne nous a pas indiqué combien exactement. Il ajoute des centaines de milliers de personnes à un marché immobilier qui est déjà sous-approvisionné, surévalué et injuste pour tous ceux qui essaient de se payer un logement, en particulier nos jeunes qui ont fait tout ce qu’il fallait mais n'ont pas les moyens d’acheter une maison dans la localité où ils ont grandi et où ils aimeraient élever une famille.
La situation de l'emploi est également beaucoup moins rose. Les jeunes n'arrivent même pas à décrocher un emploi de débutant. Le taux de chômage parmi les jeunes est de 20 % dans certaines régions du pays. Le taux global de chômage a atteint 7 % en mai, soit le taux le plus élevé depuis la pandémie. Selon les prévisions, le Canada pourrait perdre 100 000 emplois de plus d'ici l'automne. Le gouvernement ajoute des centaines de milliers de personnes dans un marché du travail qui est déjà à son plus faible depuis des années. C'est tout simplement irresponsable.
Le gouvernement libéral doit créer un environnement dans lequel les nouveaux immigrants et les Canadiens peuvent réussir. Ce n'est pas le cas en ce moment. Dans ma circonscription, j'ai entendu des histoires d'immigrants qui sont arrivés ici il y a 10 ans et qui envisagent maintenant de quitter le Canada parce que le gouvernement libéral n'a pas tenu la promesse qu'il leur avait faite.
Le projet de loi porte également sur les enfants adoptés à l'étranger. C'est quelque chose qui me touche de près et qui me tient beaucoup à cœur. En 1993, mon épouse et moi avons pris l'avion à destination de Guatemala, où nous avons eu l'honneur et le privilège de rencontrer nos enfants pour la première fois. Ma famille s'est constituée grâce à ce que l'on appelle le miracle de l'adoption. Par conséquent, je me réjouis que le projet de loi reconnaisse que les enfants qui viennent au pays deviendront des citoyens canadiens. Rien ne nous a semblé plus incommode, à mon épouse et à moi, quand nous sommes arrivés au Canada, que de devoir attendre un temps avant que nos enfants en bas âge, un frère et une sœur biologiques, puissent devenir citoyens canadiens. Ce projet de loi va corriger cela et je m'en réjouis.
Comme mes collègues de ce côté-ci de la Chambre l'ont déjà dit, je suis heureux que le projet de loi règle également le problème des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté.
Dix ans se sont écoulés, et le système d'immigration s'en va à vau-l'eau. Les libéraux accueillent des centaines de milliers de nouveaux arrivants sur fond de crise du logement, de crise du système de santé et de détérioration du marché de l'emploi. Pire encore, le strict minimum pour le fonctionnement du système, comme le traitement des demandes, prend beaucoup plus de temps, et les arriérés persistent. Le gouvernement promet de régler des problèmes qui persistent. Il ne tient tout simplement pas ses promesses.
Dans la dernière minute qui me reste, je voudrais dire que c'est encore du pareil au même. Les libéraux veulent adopter un projet de loi qui provoquera plus de chaos, évidemment, qui coûtera plus cher aux contribuables et qui diminuera la valeur de la citoyenneté de tous les Canadiens.
Seuls les conservateurs pleins de bon sens rétabliront l'ordre et l'intégrité du système canadien d'immigration et de citoyenneté en resserrant les exigences, en éliminant les arriérés, en simplifiant le traitement, en respectant la volonté des personnes qui veulent immigrer au Canada par les voies normales, en les accueillant et en leur donnant toutes les chances de réussite dans notre beau pays.
Monsieur le Président, vers la fin de son discours, le député a affirmé que les conservateurs seraient en mesure de rétablir l'ordre. Il y avait beaucoup de désordre quand j'étais porte-parole en matière d'immigration. Je me souviens de l'époque où le député et moi étions membres du comité de l'immigration et j'ai déjà parlé un peu de ce désordre en réponse à une autre question.
Cependant, il y a de bonnes nouvelles pour ceux qui nous regardent. Je soulignerais deux points rapidement.
Le premier est le suivant. La raison pour laquelle nous tenons le présent débat, c'est que la Cour supérieure de l'Ontario a rendu une décision. La date limite pour se conformer à cette décision est en novembre cette année, ce qui signifie que nous devons adopter une mesure législative.
L'autre point que je veux souligner est que notre nouveau premier ministre et le gouvernement ont clairement affirmé que l'objectif était d'atteindre des niveaux d'immigration viables. C'étaient les deux points.
J'aimerais que le député dise ce qu'il pense de la décision de la cour supérieure.
Monsieur le Président, je suis conscient qu'il est nécessaire de présenter un nouveau projet de loi, mais celui-ci n'est pas nouveau: c'est une copie de l'ancienne mesure législative. Le député sait très bien que le projet de loi a déjà été examiné au comité, sous la forme du projet de loi C‑71 et du projet de loi S‑245 du Sénat. Il sait également très bien que, pour que nous envisagions d'appuyer un projet de loi visant à régler les problèmes dont il a parlé et à donner suite à la décision de la cour, nous devrons le corriger.
Dans sa forme actuelle, c'est un mauvais projet de loi. Il doit être corrigé parce que la citoyenneté canadienne ne peut pas être transmise de façon perpétuelle sous prétexte que nous devons donner suite à une décision de la cour. Certes, il y a cette décision, mais ce qui est encore plus important maintenant, c'est d'adopter une mesure législative qui réglerait les problèmes dont nous parlons ici aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, nous entendons beaucoup parler des répercussions du système d'immigration sur les bureaux de circonscription. Alors, avant de poser ma question, je tiens à saluer aujourd'hui ma chère Christiane Dupuis, qui a entre autres accompagné des citoyens dans leur démarche d'immigration et qui prend sa retraite. Je souhaite une bonne retraite à ma belle Christiane. J'ai hâte de pouvoir souligner ça avec elle avec le début des vacances qui approche. Je la remercie de l'accompagnement qu'elle a offert à ces personnes qui ont choisi Granby et Shefford comme terre d'accueil.
Cela dit, comme mes collègues du Parti conservateur, je constate les problèmes liés au système d'immigration. Nous pensons néanmoins que le projet de loi C‑3 est un pas dans la bonne direction en ce qui concerne la Loi sur la citoyenneté. Évidemment, il faudrait en faire beaucoup plus, et il faudrait notamment faire une révision complète de cette loi sur la citoyenneté.
Par contre, on en est à un quatrième délai. La juge a fixé pour une quatrième fois une date, soit le 20 novembre. Mon collègue a-t-il analysé les conséquences qu'aurait le fait de ne pas respecter cette demande de la Cour supérieure de justice de l'Ontario?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à féliciter Christiane Dupuis de l'excellent travail qu'elle accomplit pour aider la députée dans son travail. Je lui souhaite beaucoup de succès dans ce qu'elle entreprendra.
Il est important que nous nous penchions sur la décision de la cour. Ce que nous disons ici aujourd'hui, c'est que nous espérons que nos collègues du Bloc et, bien franchement, du Parti libéral se joindront à nous pour veiller à ce que le projet de loi que nous présentons à la Chambre traite des questions importantes que nous avons soulevées aujourd'hui.
Nous allons proposer des amendements dans le cadre des travaux du comité, c'est certain, et nous aimerions que nos amis du Bloc et nos amis du Parti libéral examinent très attentivement ces amendements, car, au bout du compte, nous sommes ici pour proposer de bonnes mesures législatives qui règlent des problèmes auxquels font face les Canadiens. Nous devons travailler ensemble pour y parvenir. Le gouvernement doit écouter ces amendements et nous accompagner dans leur mise en œuvre.
[Français]
Monsieur le Président, le discours de mon collègue sur ce projet de loi me rappelle une célébration de citoyenneté qui a eu lieu dans ma circonscription à Deux‑Montagnes, il y a quelques années. Lorsque les gens obtiennent leur citoyenneté, c'est un moment rempli d'émotions. Les gens sont contents de devenir Canadiens.
Que pense mon collègue de ce projet de loi? Ne pense-t-il pas qu'il devrait être directement renvoyé en comité?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, les cérémonies de citoyenneté sont très émouvantes, et elles occupent une place très importante dans la vie de ceux qui obtiennent leur citoyenneté ce jour-là.
Je crois certainement que ce projet de loi doit être étudié beaucoup plus longuement. J'espère que la députée d'en face parlera à ses collègues du Parti libéral afin d'étudier sérieusement les amendements que nous proposerons, car nous ne pouvons pas appuyer cette mesure législative dans sa forme actuelle. Comme je l'ai dit, nous sommes d'accord sur certains points. Nous sommes d'accord avec la reconnaissance des citoyens dépossédés de leur citoyenneté et nous convenons que les enfants adoptés devraient obtenir leur citoyenneté d'emblée. Toutefois, nous n'acceptons pas et nous n'accepterons jamais de donner à des gens nés à l'étranger le droit à la citoyenneté canadienne perpétuelle sans qu'ils aient contribué au pays.
Monsieur le Président, vous faites un travail épatant.
Je remercie mon collègue de son excellent discours, en particulier quand il a parlé avec émotion des enfants qu'il a adoptés.
Le gouvernement libéral lui-même admet avoir fait dérailler le système d'immigration. Son propre site Web sur l'immigration indique que les préoccupations à l'égard de l'immigration n'ont jamais été aussi vives en deux décennies. Le gouvernement reconnaît que ce problème est lié aux préoccupations concernant les répercussions sur le logement et les services publics.
Étant donné que le gouvernement ne sait même pas combien de personnes seraient touchées par ce projet de loi, mon collègue croit-il que cela augmentera ou atténuera les préoccupations concernant le gâchis monumental des libéraux dans le dossier de l'immigration?
Monsieur le Président, je crois honnêtement que s'il est adopté tel qu'il a été présenté par la ministre de l'Immigration, le projet de loi aggravera la situation. En effet, la situation continuera de s'aggraver tant et aussi longtemps que les ministériels continueront de jouer à la chaise musicale au sein de ce gouvernement usé. En l'espace de 10 ans, nous avons connu 7 ministres de l'Immigration.
Le gouvernement ne prend pas le dossier au sérieux. Or, j'estime que c'est un dossier très important pour les Canadiens partout au pays, surtout les nouveaux arrivants et les immigrants qui travaillent si dur pour obtenir le droit de venir dans notre pays et qui font tout comme il se doit pour obtenir leur citoyenneté. Ce projet de loi exacerberait les problèmes, si bien que la situation serait bien pire qu'elle ne l'est déjà à l'heure actuelle.
Nous sommes ici pour exiger des comptes du gouvernement. Espérons que celui-ci collaborera avec nous pour améliorer le projet de loi de sorte que la Chambre puisse un jour l'adopter à l'unanimité.
[Français]
Monsieur le Président, c'est de bonne guerre: les conservateurs ont passé la journée à faire une critique en règle du système d'immigration dysfonctionnel. Nous partageons cette idée. Nous souscrivons à leur critique. Toutefois, est-ce que ça valait la peine de consacrer toute une journée pour l'étape de l'adoption du principe d'un projet de loi qui, somme toute, ne posait que peu de problèmes? Mon collègue le croit.
Compte tenu du fait que mon collègue ciblait des choses sur lesquelles il était d'accord et d'autres sur lesquelles il n'était pas d'accord, doit-on comprendre qu'à l'étape de l'adoption du principe, les conservateurs seraient contre le fait d'envoyer ce projet de loi en comité et préféreraient plutôt en appeler du jugement de la cour supérieure?
[Traduction]
Monsieur le Président, bien sûr que nous voulons étudier le projet de loi. Nous voulons y proposer des amendements qui l'amélioreraient. Nous en avons débattu pendant une journée, ce qui semble offusquer le député. Personnellement, je trouve que c'est insuffisant, car adopter un projet de loi aussi mauvais pourrait avoir des conséquences catastrophiques pour le système d'immigration et pour le Canada à long terme.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec ma collègue de Nanaimo—Ladysmith.
Alors que nous débattons du projet de loi C‑3, nous revenons à l'essentiel de ce que signifie être Canadien. Nous ne sommes pas un État postnational, comme les députés d'en face aimeraient nous le faire croire. Les Canadiens sont bien réels d'un océan à l'autre. La richesse de leur vécu personnel est ce qui compose notre identité canadienne, mais cette expérience canadienne est circonscrite à l'intérieur de notre vaste contrée. La citoyenneté canadienne a une grande valeur. Elle a du poids dans le monde. Pour qu'elle maintienne tout son sens, il doit y avoir un prix pour l'obtenir. Rien de ce qui est gratuit ne préserve sa valeur, son poids ou son mérite.
Les conservateurs tiennent à tout prix à préserver et à augmenter la valeur de la citoyenneté canadienne. Nous valorisons et respectons l'identité canadienne. Les conservateurs veulent que le prix à payer pour obtenir la citoyenneté canadienne soit, au minimum, un lien continu avec le Canada. Malheureusement, les députés d'en face n'accordent pas à leurs pairs qui vivent d'un océan à l'autre tout le respect qu'ils méritent. Les libéraux préfèrent dévaloriser notre identité canadienne en se rangeant du côté des Canadiens par opportunisme.
Je vais répéter l'expression une fois de plus, mais plus lentement: Canadiens par opportunisme. Sont-ils nos frères et sœurs d'armes? Lorsque les choses se gâtent dans l'ordre mondial qui se fracture, pouvons-nous compter sur ces Canadiens par opportunisme pour défendre les intérêts nationaux à nos côtés, ou sont-ils simplement des gens qui aimeraient détenir un passeport canadien?
Le projet de loi C‑3 dévaloriserait ce que signifie être Canadien et étendrait la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération. En 2009, nous, les conservateurs, avons imposé une limite à la première génération. Toutefois, le projet de loi C‑3 propose que toute personne née à l'étranger d'un citoyen canadien également né à l'étranger reçoive la citoyenneté canadienne. Autrement dit, les enfants des enfants nés à l'extérieur du Canada seraient considérés comme Canadiens.
Avant de critiquer cela, il est important de souligner que les libéraux ont imposé une condition qu'ils appellent le « lien substantiel ». Cette condition permettrait aux parents de transmettre la citoyenneté canadienne à leurs enfants de génération en génération, à condition qu'un des parents ait passé seulement 1 095 jours non consécutifs au Canada avant la naissance de l'enfant.
Cela ne représente que trois ans de temps non consécutif au Canada, et on n'exige pas de vérification du casier judiciaire. Seulement trois ans de temps non consécutif, c'est tout à fait insuffisant pour établir qu'une personne est une citoyenne canadienne. Au strict minimum, les trois années devraient être consécutives et il devrait y avoir une vérification du casier judiciaire. Sans ces normes minimales absolues, ce projet de loi ne pourra pas avancer.
L'objectif des conservateurs est simple: nous voulons des générations de Canadiens qui ont la fibre nationale et qui se sentent vraiment Canadiens. Il faut que les gens vivent parmi nous et soient nos concitoyens pendant un certain temps pour créer ces sentiments. Voilà pourquoi leur présence au Canada doit être soutenue et consécutive, afin qu'ils puissent vivre, apprendre et travailler aux côtés de leurs concitoyens canadiens.
Si le projet de loi C‑3 est adopté dans sa forme actuelle, en quoi sera-t-il juste pour les immigrants légitimes qui passent des années à bâtir leur vie ici, d'un océan à l'autre, alors que le gouvernement libéral est prêt à accorder la citoyenneté à des personnes qui n'ont jamais vécu au Canada pendant une longue période? Le gouvernement dévalorise l'identité canadienne. Nous allons tous en souffrir.
Cela étant dit, examinons rapidement ce que pourrait être le projet de loi C‑3 s'il était précis et ciblé. Le problème historique fondamental auquel nous devons nous attaquer est celui des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Il s'agit de personnes qui avaient la citoyenneté canadienne et qui l'ont perdue, ou qui pensaient avoir droit à la citoyenneté canadienne, mais qui ne l'ont jamais obtenue. C'est la question initiale à laquelle les conservateurs ont apporté leur soutien, et nous continuerons à le faire. Historiquement, la citoyenneté a été révoquée pour des raisons telles que les restrictions relatives à la double nationalité ou le fait qu'un enfant n'ait pas été inscrit après sa naissance à l'étranger.
L'ancien article 8 de la Loi sur la citoyenneté prévoyait que toutes les personnes nées à l'étranger de parents canadiens après le 14 février 1977 avaient jusqu'à l'âge de 28 ans pour demander de conserver leur citoyenneté canadienne. En bref, les conservateurs voulaient rétablir la citoyenneté des personnes qui l'avaient perdue parce qu'elles n'avaient pas demandé à la conserver ou parce que leur demande avait été rejetée en vertu de l'ancien article 8 de la Loi sur la citoyenneté. Certaines personnes ont perdu leur citoyenneté à l'âge de 28 ans. Il s'agissait généralement de personnes nées à l'étranger entre le 15 février 1977 et le 16 avril 1981, qui avaient atteint l'âge de 28 ans et qui appartenaient à la deuxième génération. C'était également le contenu initial du projet de loi d'initiative parlementaire de la sénatrice conservatrice Yonah Martin, le projet de loi S‑245, qui répondait plus directement aux préoccupations concernant la règle de la première génération.
Ce qu'il faut retenir, c'est qu'il y avait un problème bien précis auquel on aurait pu trouver une solution bien ciblée. Au lieu de cela, avec le projet de loi C‑3, on se sert d'un problème qui était à la base plutôt limité, celui des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, pour apporter des changements vastes et radicaux à des aspects fondamentaux de la citoyenneté canadienne. Les conservateurs appuient sans réserve les dispositions visant les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, mais nous ne pouvons pas tolérer que le problème des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté serve de prétexte pour changer radicalement notre façon de concevoir la citoyenneté canadienne.
Après ce bref rappel historique, revenons à la teneur du projet de loi C‑3. Le débat sur le projet de loi C‑3 porte essentiellement sur une question bien simple. Qu'est-ce qu'un Canadien? Il s'agit essentiellement de déterminer si on accorde ou non de l'importance au fait de vivre dans ce grand pays.
J'ai souvent entendu dire que la culture est un mode de vie, et qu'un mode de vie, c'est une façon de faire les choses que l'on apprend en côtoyant d'autres personnes qui vivent de la même façon. La citoyenneté est donc en quelque sorte comme un métier, car elle nécessite un apprentissage. L'apprenti Canadien doit vivre au Canada avec des Canadiens pendant plusieurs années consécutives pour apprendre à vivre comme un Canadien.
Cependant, avec les dispositions actuelles du projet de loi C‑3, les libéraux veulent servir l'intérêt des Canadiens qui le sont par opportunisme. Ils détiennent la citoyenneté canadienne, mais ils vivent à l'étranger et ils ne participent pas à la société canadienne. Le projet de loi C‑3 sert les Canadiens qui le sont par opportunisme, mais sert-il les Canadiens?
Seuls les conservateurs pleins de bon sens rétabliront l'ordre en matière d'immigration et de citoyenneté. Nous rétablirons l'intégrité de la citoyenneté en renforçant les exigences, car c'est ainsi que nous préserverons la valeur de la citoyenneté canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C‑3 vise à corriger une erreur du passé. En 2009, le gouvernement conservateur de Stephen Harper a adopté des mesures législatives qui limitent l'acquisition de la citoyenneté par filiation à la première génération. Cela a eu des conséquences importantes. Des personnes qui ont un lien authentique avec notre pays ont été exclues. Cela a aussi eu des conséquences négatives sur les Canadiens dont les enfants sont nés à l'étranger.
En 2023, la Cour supérieure de justice l'Ontario a déclaré ces mesures inconstitutionnelles et nous n'avons pas fait appel de ce jugement en raison des conséquences inacceptables que les mesures avaient engendrées.
Est-ce que mon collègue va travailler avec nous et appuyer ce projet de loi, qui vise à corriger une erreur historique?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a répondu tout à l'heure de la même manière, à savoir que nous soutiendrons le projet de loi en y apportant des amendements visant à régler des problèmes précis et à ne pas élargir la portée de la Loi sur la citoyenneté pour permettre à des générations et des générations à l'étranger de s'établir au Canada. Si ces personnes ont vraiment l'intention de devenir des Canadiens, il leur est facile de le faire même si nous continuons à appliquer les règles. À mon collègue, je dis que les conservateurs soutiendront le projet de loi s'il est assorti des amendements que nous proposons.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement mon collègue. Il n'était peut-être pas là lors de la législature précédente, mais le gouvernement a géré l'immigration d'une façon médiocre.
Il y a eu des flux de migrants au Québec qui ont créé des pressions énormes sur notre système de soins de santé, sur le système de services sociaux, sans que le Québec soit pleinement compensé. Est-ce que mon collègue ne voit pas là, comme moi, une injustice flagrante?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est précisément une partie du problème. Nous avons demandé au gouvernement libéral de nous fournir des chiffres sur le nombre de personnes qui seraient touchées, et il ne le sait pas. Nous avons demandé combien cela nous coûterait, et il ne le sait pas. Encore une fois, quelle sera l'incidence de cette mesure sur chacune des provinces, y compris le Québec? De toute évidence, les libéraux ne connaissent pas non plus la réponse.
Pourquoi le gouvernement présente-t-il un projet de loi sans s'être préparé aux conséquences de sa mise en œuvre?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé le discours du député, particulièrement le début de son intervention, où il a parlé des Canadiens par opportunisme. Je pense particulièrement aux gens de ma région qui ont immigré au Canada et qui ont dû travailler fort. Ils ont dû prouver qu'ils étaient solvables et qu'ils avaient les moyens de contribuer à la société.
Quand on examine le projet de loi, on voit ce que les libéraux font de la citoyenneté canadienne. Ils dévalorisent vraiment ce qui est nécessaire pour devenir citoyen canadien. Je me demande ce que pense le député de la façon dont le projet de loi des libéraux dévalorise vraiment ce qui est nécessaire pour devenir Canadien et ce que cela signifie.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord, comme je l'ai dit dans mon discours. Auparavant, cela signifiait quelque chose d'être Canadien et de se sentir en sécurité partout dans le monde, car on possédait un passeport canadien et qu'on savait qu'il était respecté. En dévalorisant ce passeport, on le réduit presque à un produit que l'on pourrait acheter en ligne.
Comme je l'ai dit dans mon discours, qu'est-ce que cela signifie d'être Canadien, de comprendre et de connaître nos valeurs, d'avoir vécu avec des collègues et des amis canadiens au Canada, de comprendre notre culture et de comprendre notre mode de vie? Nous accorderions la citoyenneté à des générations successives de personnes dont certaines, comme l'a admis la députée d'en face, n'ont peut-être même pas l'intention de devenir des Canadiennes. Or, le projet de loi leur offrirait cette possibilité.
Je vais maintenant parler de l'autre point pertinent soulevé par le député au sujet du système d'immigration défaillant. Beaucoup de gens sont entrés au Canada dans le cadre du programme d'accès à la citoyenneté, surtout...
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre au nom des habitants de Nanaimo—Ladysmith. Aujourd'hui, cet honneur s'accompagne du devoir de m'exprimer clairement et sérieusement au sujet de la nécessité de préserver l'intégrité de la citoyenneté canadienne.
Je tiens d'abord à dire clairement et sans équivoque que les conservateurs appuient la décision de la cour dans l'affaire Bjorkquist c Canada. Les conservateurs croient en la primauté du droit et ils croient qu'une discrimination injustifiable n'a pas sa place dans la politique de citoyenneté canadienne.
La cour a jugé que la limite de la première génération était inconstitutionnelle, et je respecte ce jugement, mais le projet de loi C‑3 n'est pas simplement une réponse réfléchie à une décision d'un tribunal. Il s'agit d'une refonte complète de la politique en matière de citoyenneté qui va bien au-delà de la portée de la décision.
Ce projet de loi n'a rien à voir avec la justice. C'est une question de jugement. Dans le cas présent, le jugement du gouvernement laisse beaucoup à désirer et déborde largement le cadre de ce que la plupart des Canadiens considéreraient comme raisonnable.
Parlons du contenu du projet de loi. Si le projet de loi C‑3 est adopté, la citoyenneté canadienne pourrait être transmise automatiquement à plusieurs générations nées à l'étranger, à condition qu'un parent ait passé seulement 1 095 jours non consécutifs, ou trois ans en jours non consécutifs, à n'importe quel moment de sa vie, sur le sol canadien.
Par exemple, il permettrait à l'enfant de 50 ans d'une personne de 75 ans qui a quitté le Canada à l'âge de 3 ans de demander la citoyenneté canadienne même s'il n'a jamais mis les pieds au Canada. Soyons clairs, il n'a pas de liens solides avec le Canada. Il n'a pas grandi ici, n'a pas travaillé ici, n'a pas payé d'impôts ici et n'a pas élevé une famille ici. Il n'a même pas pris de vacances ici.
Il y a beaucoup d'autres exemples ridicules. Les vacances, les voyages liés au travail et les conférences seraient tous pris en compte. Le fait qu'une personne se retrouve coincée au Canada alors qu'elle est en transit d'un pays à l'autre parce qu'une tempête de neige paralyse son vol de correspondance serait considéré comme une nuit. Je pourrais continuer.
Au bout du compte, le projet de loi rendrait un certain nombre de personnes qui n'ont guère de liens avec le Canada admissibles à la citoyenneté canadienne indéfiniment, et IRCC n'a pas pu dire au comité combien de personnes cela pourrait représenter. Contrairement à de nombreux programmes auxquels les Canadiens doivent se soumettre, aucune preuve ne serait exigée. Si une personne est prête à faire une déclaration sous serment qui atteste que l'un de ses parents a passé 1 095 jours ici, le gouvernement la croira sur parole. Aucune carte d'embarquement, aucune photo du temps des Fêtes et aucun reçu pour de la poutine ou peut-être du saumon fumé à l'érable ne serait exigé. Qu'est-ce qui pourrait mal tourner?
Les députés n'ont pas à me croire sur parole. Écoutons ce que certains experts ont à dire. Des experts nous ont fait part à plusieurs reprises de leurs préoccupations au sujet du projet de loi. Il ne s'agit pas vraiment d'une question partisane. C'est une question de politique publique. Il est question de déterminer ce que cela signifie d'être Canadien. Il s'agit de savoir ce qu'est un lien substantiel. Il s'agit de savoir comment dépenser le demi-billion de dollars que le gouvernement libéral nous demande d'approuver sans avoir présenté de budget. Il s'agit de savoir si des gens qui n'ont aucun lien avec le Canada peuvent soudainement découvrir les racines canadiennes de leurs parents lorsque les temps sont durs ou quand ils décident de vivre ailleurs.
Il existe des programmes pour les réfugiés et pour l'immigration. Le projet de loi n'est ni l'un ni l'autre. Il contourne ces programmes et il permettrait à un nombre indéterminé de gens de passer devant les autres sans avoir à prouver leur valeur ou à rendre compte de leur travail.
Nous appuyons le fait de corriger les injustices du passé. Nous appuyons le fait de rétablir la citoyenneté aux Canadiens qui en ont vraiment été dépossédés, ceux qui sont pris dans les tracasseries bureaucratiques découlant de dispositions désuètes, comme l'ancien article 8 de l'ancienne Loi sur la citoyenneté. Ce sont des personnes qui ont grandi au Canada et qui ont vécu leur vie en tant que Canadiens, mais qui ont été privées des droits et des privilèges de la citoyenneté en raison de formalités administratives ou de lacunes législatives. Ce sont des Canadiens dans tous les sens du terme, et ils méritent d'être traités comme tels.
Nous appuyons également les dispositions concernant les enfants adoptés qui visent à faire en sorte que les enfants adoptés à l'étranger, comme ceux de mon collègue qui a fait un discours plus tôt, soient traités de façon égalitaire dans la loi et puissent transmettre leur citoyenneté de la même manière que les enfants biologiques.
C'est une question d'équité et d'égalité. Nous avons toujours soutenu ces dispositions et nous les soutenons encore, mais nous ne pouvons pas soutenir un système qui dilue la valeur de la citoyenneté et qui crée un fardeau administratif ingérable par les services gouvernementaux déjà saturés.
Regardons les chiffres. Le directeur parlementaire du budget a estimé que le projet de loi C‑3 pourrait ajouter immédiatement environ 115 000 nouveaux citoyens, dont la plupart ne vivent pas au Canada. Cependant, le gouvernement n'a fourni aucune estimation du nombre qui pourrait être ajouté à long terme à mesure que les nouvelles générations deviendront admissibles. Ces nouveaux citoyens seraient admissibles à des programmes et des services comme la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et les services de santé, mais bon nombre d'entre eux n'auraient jamais payé un seul dollar d'impôt sur le revenu au Canada.
Le gouvernement a admis qu'il n'avait pas effectué une analyse des coûts en bonne et due forme. Lors des audiences du comité, les fonctionnaires d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont reconnu qu'ils ne savent tout simplement pas combien de personnes seraient touchées par le projet de loi ni quelles en seraient les répercussions financières à long terme. Ce n'est pas de la bonne gouvernance et ce n'est pas un projet de loi responsable; c'est simplement de l'insouciance, et c'est particulièrement troublant compte tenu de l'état actuel de nos services. Les Canadiens attendent des semaines pour des passeports, des mois pour les demandes de citoyenneté et des années pour la résidence permanente; les logements sont inabordables et le système de santé est au bord du gouffre. Les ressources sont limitées, et le projet de loi ne ferait rien pour donner la priorité à ceux qui sont déjà au Canada et qui ont besoin d'aide.
En fin de compte, le soi-disant « critère de lien substantiel » prévu dans le projet de loi est vague et inadéquat, 1 095 jours non consécutifs peuvent être répartis sur des décennies et déclarés sans preuve, il n'y a aucune exigence de vérification des antécédents judiciaires et il n'y a pas de plan clair sur la façon dont Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pourrait gérer l'afflux de nouveaux demandeurs aux moyens de mesures de vérification.
Les conservateurs proposent des amendements simples et raisonnables au projet de loi: faire en sorte que les 1 095 jours soient consécutifs et exclure les personnes ayant des antécédents judiciaires graves. Ce sont des mesures de sauvegarde sensées. Le gouvernement devrait les accepter et les adopter comme les siennes, comme il l'a fait pour bon nombre des politiques que nous avons proposées.
Les tribunaux ont donné au gouvernement le mandat d'agir, mais pas de dépasser les bornes. Ce dont les Canadiens ont besoin, ce à quoi ils s'attendent et ce qu'ils méritent, c'est une approche équilibrée qui respecte la Charte et répare les torts du passé tout en préservant l'intégrité de la citoyenneté canadienne. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑3 ne permet pas d'atteindre cet équilibre.
La citoyenneté canadienne a une valeur inestimable. Elle offre bien plus qu'un simple statut juridique; elle est le symbole d'un lien profond avec l'une des nations les plus libres, multiculturelles et démocratiques au monde. Détenir la citoyenneté canadienne reflète un engagement commun à l'égard des valeurs qui définissent le Canada: le respect des droits de la personne, la primauté du droit et le pluralisme.
Pour des millions de personnes, obtenir la citoyenneté canadienne, c'est la réalisation d'un rêve, tandis que pour ceux d'entre nous qui ont eu la chance de naître ici, c'est un privilège que nous ne devrions jamais tenir pour acquis. Le projet de loi nous entraînerait sur une pente glissante où la citoyenneté ne serait plus liée à une présence active ou à un lien substantiel avec le Canada. Il risque de transformer la citoyenneté canadienne, qui est un engagement de vie, en un droit hérité, une chose transmise avec peu de liens, voire aucun, avec notre territoire, nos lois ou notre culture.
Il est bon de se rappeler pourquoi la limite de la première génération avait été introduite au départ. Après la crise de 2006 au Liban, le Canada avait évacué 14 000 citoyens au coût de 94 millions de dollars. Peu de temps après, des milliers de gens sont retournés au Liban. Cette expérience nous a conduits à réaliser que la citoyenneté doit s'accompagner de responsabilités, et pas seulement de droits. C'est pourquoi un gouvernement conservateur a adopté la limite de la première génération en 2009, afin de rétablir l'intégrité du système. Le projet de loi C‑3 fait bien plus que corriger les lacunes involontaires de cette politique que les tribunaux ont bien identifiées. Il redéfinit scandaleusement le cadre de la citoyenneté canadienne d'une manière qui porte atteinte à son intégrité, atténue sa valeur et ne tient pas compte de la nécessité d'avoir une approche équilibrée reposant sur des principes.
Je terminerai en disant que les conservateurs croient en un régime de citoyenneté solide, juste et fondé sur des principes, et c'est ce que nous aimerions voir dans le projet de loi.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du logement. J'ai avisé la présidence que les réponses fournies par le ministre du Logement sont insatisfaisantes, pour moi et pour une génération complète de gens qui voudraient acheter une maison ou qui envisagent de le faire.
J'ai posé plusieurs questions relatives au logement au ministre dans cette enceinte. Je sais que les libéraux aiment dire qu'ils forment un nouveau gouvernement, mais cela fait 10 ans qu'ils sont au pouvoir, alors leur bilan les suit. Après 10 ans, la réalité est que les Canadiens de la prochaine génération n'ont tout simplement pas les moyens de se payer une habitation.
Le gouvernement propose des solutions comme vivre dans des maisons modulaires ou préfabriquées, voire dans des conteneurs, mais ne propose aucune véritable solution pour offrir un choix de logements à la prochaine génération d'acheteurs. Si une maison préfabriquée convient à une famille, c'est excellent, mais les gens doivent avoir le choix. Ils ne devraient pas être limités par la solution universelle imposée par le gouvernement.
J'aimerais communiquer à la secrétaire parlementaire à quel point la situation est grave dans ma circonscription. J'espère qu'elle fournira une réponse éclairée.
Selon le plus récent rapport de la chambre immobilière régionale de Toronto, qui date de mai, le prix moyen d'une maison unifamiliale dans le canton de Scugog est maintenant de 989 000 $. Depuis 2015, c'est-à-dire depuis que les libéraux sont au pouvoir, le prix moyen des logements, tous types confondus, dans le canton a augmenté de 208 %. À l'heure actuelle, le salaire net médian dans le canton de Scugog est de 92 000 $. Cela signifie que le prix des logements est 10 fois plus élevé que le salaire des habitants du canton. Selon Satatistique Canada, les salaires dans le canton n'ont augmenté que de 9,5 % depuis la dernière période de recensement.
C'est à condition de trouver une maison au prix moyen dans le canton. Si la secrétaire parlementaire consultait le site realtor.ca aujourd'hui, elle ne trouverait pas de maisons qui se vendent 989 000 $. Elle trouverait des maisons, par exemple sur le croissant Waterbury, qui se vendent 1,4 million de dollars.
Dans la ville de Georgina, selon le rapport de mai de la chambre immobilière régionale de Toronto, le coût moyen d'une maison unifamiliale est maintenant de 808 000 $. Depuis 2015, depuis que les libéraux ont été élus, le prix moyen pour tous les types de logements à Georgina a augmenté de 99,5 %. Parallèlement, le salaire médian après impôt dans la ville est de 85 000 $. Le logement représente 9,5 fois le salaire. Selon Statistique Canada, les salaires dans la ville n'ont augmenté que de 11 % au cours de la dernière période de recensement.
Enfin, dans le canton d'Uxbridge, il faut débourser 1,2 million de dollars pour une maison unifamiliale. Depuis 2015, le prix moyen de tous les logements est en hausse de 120 %.
Ce que cela signifie, c'est que le salaire moyen ne suffit plus pour acheter une maison moyenne dans la région du Grand Toronto, ou à peu près n'importe où ailleurs au pays. Cela ne va pas. À Toronto, par exemple, les libéraux ont distribué 471 millions de dollars en fonds pour ralentir la construction de logements et, pourtant, il y a eu 58 % moins de mises en chantier.
Je voudrais que la secrétaire parlementaire m'aide à comprendre. Premièrement, peut-elle confirmer aux députés que les libéraux promettent toujours de bâtir 500 000 habitations neuves par année? Deuxièmement, peut-elle nous dire si cette promesse de bâtir 500 000 habitationsn neuves sera remplie cette année?
[Français]
Monsieur le Président, le Canada traverse une crise du logement. Nous sommes d'accord là-dessus. Un trop grand nombre de Canadiens voient leur rêve de posséder leur propre logement comme étant de plus en plus hors de portée. Les familles sont aux prises avec la hausse du coût et les jeunes sont exclus du marché du logement. Partout au pays, les collectivités ressentent la pression d'un système de logement qui ne fonctionne tout simplement pas comme il le devrait.
Je remercie mon collègue d'avoir présenté cette longue liste des prix courants. Or, comme nous l'avons promis pendant la campagne électorale et comme nous l'avons déjà démontré avec ce que nous avons proposé depuis la formation de notre nouveau gouvernement, nous allons nous attaquer de front à la crise du logement en faisant preuve de concentration, de détermination et d'innovation.
Nous prenons des mesures pour rendre le logement plus abordable pour tous les Canadiens. Nous avons supprimé la TPS pour les acheteurs d'un premier logement d'une valeur maximale de 1 million de dollars et nous avons réduit la TPS sur les logements d'une valeur allant jusqu'à 1,5 million de dollars. Je remercie mes collègues de l'opposition d'avoir voté avec nous sur cette question.
Nous réduisons également les impôts pour la classe moyenne, ce qui permettra aux familles à deux revenus d'économiser jusqu'à 840 $ par année. Cela aidera aussi ceux qui veulent épargner pour acheter leur première maison à le faire. Encore une fois, je remercie mes collègues d'avoir voté avec nous là-dessus.
Nous ne faisons pas que parler de changement, nous changeons réellement les choses en utilisant tous les outils à notre disposition pour construire des logements à une échelle et à une vitesse inégalées depuis des décennies. Nous le faisons en partenariat avec les provinces, les territoires, les communautés autochtones, les municipalités, le secteur privé et les organismes sans but lucratif.
Plus tôt aujourd'hui, j'ai rencontré une organisation qui travaille à la construction de maisons modulaires. Depuis plusieurs semaines, on entend parler de conteneurs.
[Traduction]
Nos collègues d'en face qualifient les maisons modulaires de conteneurs. C'était peut-être vrai il y a 50 ans, mais ce ne l'est plus de nos jours.
[Français]
La création de Maisons Canada est un pilier de notre plan. Cette initiative permettra de transformer la façon dont les logements sont construits dans notre pays. Maisons Canada accélérera la construction de logements abordables en rationalisant les délais de construction, en tirant parti des terrains publics et en réduisant les obstacles financiers.
Cette initiative aidera à doubler, ou presque, le taux de construction de logements, mais elle permettra aussi d'investir dans la construction modulaire et préfabriquée afin de développer une industrie de logements modernes et durables reposant sur l'innovation canadienne, les entreprises canadiennes, les travailleurs canadiens et les matériaux canadiens.
Nous ne nous arrêtons pas là. Nous collaborons avec les provinces, les territoires et les municipalités pour réduire de moitié les droits d'aménagement pour tous les immeubles de plusieurs logements.
Le Fonds pour accélérer la construction de logements permet aussi d'éliminer les obstacles au développement, d'obtenir des dizaines de milliers de logements pour l'ensemble du pays et d'augmenter notre offre de logements. Nous construisons une économie canadienne unifiée et nous nous engageons à rendre le logement plus abordable, plus accessible, et plus à la portée de tous les Canadiens. C'est la promesse que nous avons faite, et nous avons un plan pour la tenir et pour bâtir un Canada fort.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son évaluation honnête de la crise que nous vivons. C'est important. Nous ne pouvons pas trouver de solution sans reconnaître qu'il y a un problème, et je l'en remercie.
Pour ce qui est de certaines solutions en matière de logement, je ne suis pas d'accord pour dire qu'elles remontent à il y a 15 ans. De l'autre côté de la rivière, on peut voir le village de conteneurs à Gatineau, qui a ouvert en décembre 2024, soit il y a moins de six mois. Je n'ai rien contre le fait d'offrir toutes sortes de logements, mais je veux simplement qu'il y ait des choix, que les Canadiens aient des choix.
Ce que je n'ai pas entendu de la part de la secrétaire parlementaire, c'est une réponse à la question. Premièrement, le gouvernement s'engage-t-il encore à construire 500 000 nouveaux logements par année? Deuxièmement, cet engagement sera-t-il respecté cette année? Ce sont des questions bien simples; un oui ou un non suffira.
[Français]
Monsieur le Président, les jeunes Canadiens ne peuvent pas attendre plus longtemps pour profiter des mêmes possibilités d'accéder à la propriété que celles que les générations précédentes ont eues. Rendre le Canada abordable pour les acheteurs d'un premier logement est l'une de nos principales priorités. Nous le répétons depuis la reprise des travaux parlementaires. Nous l'avons répété en campagne électorale. Nous avons proposé des plans pendant la campagne électorale. Nous nous sommes engagés à ça et nous sommes en train de mettre en place les outils pour le faire.
Comme nous l'avons dit, nous nous sommes engagés à presque doubler le taux de construction de logements tout en créant une nouvelle industrie du logement qui repose sur les technologies canadiennes, les travailleurs qualifiés canadiens et le bois d'œuvre canadien. J'ai des photos ici de toutes sortes de maisons modulaires. J'invite mon collègue à venir les regarder plus tard.
Le gouvernement...
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a à peine deux mois, les Canadiens suivaient de près une campagne électorale qui avait pour toile de fond une guerre tarifaire et une incertitude quant à la relation du Canada avec son principal partenaire commercial. À la recherche d'une solution, ils ont vu un chef libéral qui prétendait incarner le renouveau et qui promettait de se démarquer de la dernière décennie d'inaction à l'égard des projets d'édification de la nation dont nous avons désespérément besoin. Il a dit qu'il changerait de cap par rapport aux politiques libérales qui ont fait en sorte qu'il était impossible de bâtir quoi que ce soit au pays, ces mêmes politiques qu'il a défendues en tant que conseiller économique de Justin Trudeau.
Hier soir, à l'émission Power Play, le leader à la Chambre a essentiellement admis que l'ancien système était trop coûteux et que les Canadiens ont voté pour les libéraux afin qu'ils réalisent maintenant de grands projets. Voilà un autre aveu de 10 années de sabotage intentionnel de nos ressources énergétiques, dont le monde a besoin et qu'il réclame.
Il est important de noter que les rôles des provinces, des territoires et des dirigeants autochtones doivent être respectés et que les travailleurs et les investisseurs canadiens doivent avoir la priorité. Je tiens à souligner l'excellent travail qu'a fait le comité des transports jusqu'au petit matin pour accepter 13 amendements importants au projet de loi C‑5 qui prévoient des mesures de surveillance, d'accès à l'information, de conformité en matière de conflits d'intérêts, d'échéanciers, de consultation et de protection qui renforceraient la confiance des Canadiens à l'avenir.
Cependant, il subsiste une lacune flagrante qui continuera d'entraver la reprise de l'économie et notre croissance vers l'état de superpuissance énergétique que nous devons atteindre. Le projet de loi C‑69, qui interdit la construction de nouveaux oléoducs, le moratoire qui s'applique uniquement aux navires transportant du pétrole et du gaz, le plafonnement de la production de pétrole et de gaz qui est destructeur d'emplois, et la taxe sur le carbone pour l'industrie, qui augmentera le coût de tous les projets, sont toujours en vigueur.
Évidemment, le fait d'accorder un passe-droit à quelques projets contrôlés par le gouvernement fédéral ne permet pas de générer la croissance du secteur privé qui est nécessaire pour rétablir des salaires élevés qui devraient stimuler la prospérité individuelle dans tous les coins du pays pour des années à venir. Seize grands projets énergétiques ont été retardés ou refusés sous le gouvernement libéral, des projets qui auraient pu rapporter plus de 176 milliards de dollars. Ce ne sont pas seulement des chiffres catastrophiques, ce sont des salaires perdus, des occasions manquées et des espoirs perdus pour des milliers de familles canadiennes.
Lors des élections, les Canadiens ont rejeté massivement les partis politiques qui, à maintes reprises, ont refusé de reconnaître l'importance vitale de nos ressources et de la prospérité qu'elles génèrent. Le projet de loi libéral C‑5 n'améliorerait que légèrement notre capacité à faire avancer les projets et, oui, les conservateurs appuieront toute mesure, aussi minime soit-elle, qui permettrait ne serait-ce qu'à un seul projet de démarrer.
Jusqu'à présent, le projet de loi C‑5 est en grande partie une mesure symbolique visant à apporter des améliorations mineures au commerce interprovincial et à clarifier la réglementation. Il fournirait des directives réglementaires plus claires ou plus simples pour les projets d'infrastructure et d'exploitation de ressources désignés, mais le premier ministre devra en faire davantage pour soustraire ses projets chimériques aux lois qu'il a contribué à créer pour étouffer le développement. Le projet de loi C‑5 ne libère pas de son caractère restrictif l'environnement global pour le développement du secteur privé dans un marché libre.
Par ailleurs, ce sont les conservateurs qui ont présenté le seul plan crédible pour relancer les investissements dans le secteur de l'énergie au Canada. Les Canadiens doivent savoir que nous demeurons fidèles à notre plan: abroger les lois et les règlements anti-développement des libéraux qui leur ont fait perdre un demi-billion de dollars en investissements au cours de la dernière décennie perdue; construire un corridor énergétique national pour approuver et construire rapidement des infrastructures essentielles et mettre fin à notre dépendance à l'égard des Américains; créer un processus d'approbation unique pour accélérer les projets prioritaires d'exploitation des ressources au moyen d'une seule demande et d'un seul examen environnemental; abolir la taxe sur le carbone pour les industries et réduire les coûts pour les Canadiens, tout en stimulant notre économie et en permettant à nos entreprises de redevenir concurrentielles par rapport aux entreprises américaines. Nous abrogerions les dispositions du projet de loi C‑69, et nous lèverions l'interdiction des pétroliers sur la côte Ouest afin de construire les infrastructures nécessaires pour exporter notre énergie propre et responsable à l'étranger.
Il est bien connu que le premier ministre aime bien les idées des conservateurs, même s'il a dilué chacune d'elles pour n'offrir qu'une minuscule réduction d'impôt et un congé de TPS très limité, et que ces mesures n'étaient en fait qu'un tour de passe-passe pour dissimuler une hausse fulgurante des mesures liées à la taxe sur le carbone. Pour l'amour de notre pays, de ceux qui travaillent chaque jour pour alimenter le Canada et le monde en énergie et de ceux qui veulent désespérément se joindre à eux, j'implore le gouvernement libéral de continuer à suivre notre exemple. Sinon, nous sommes prêts à prendre la relève.
Monsieur le Président, de 2015 à 2023, la production mondiale de pétrole et de gaz a augmenté de 5 %. Au cours de la même période, la production de pétrole et de gaz au Canada a augmenté de 29 %. Bien sûr, nous sommes ouverts aux suggestions d'amélioration constructives et nous travaillerons avec les partenaires, les provinces et les promoteurs, parce qu'il est toujours possible de faire mieux, mais abandonner totalement ce qui a rendu l'exploitation possible et les marchés accessibles, ce n'est pas faire mieux.
La demande de pétrole et de gaz canadiens augmente parce que nous exploitons nos ressources en respectant des normes environnementales et sociales élevées, en collaboration avec des partenaires autochtones et en visant une industrie robuste et durable. Le Canada se trouve à la croisée des chemins. Nous franchissons une étape importante sur le plan historique pour établir notre statut de superpuissance en matière d'énergie. C'est pourquoi le gouvernement a présenté la Loi sur l'unité de l'économie canadienne, pour éliminer des obstacles fédéraux au commerce intérieur et à la mobilité de la main-d'œuvre et pour concrétiser des projets d'intérêt national.
Si la Loi sur l'unité de l'économie canadienne est adoptée dans les prochains jours, nous nous attendons à ce qu'elle rassure les investisseurs en signalant que le Canada et le secteur canadien de l'énergie sont prêts à faire des affaires. Je suis heureux de dire que, jusqu'à présent, les votes relatifs à la Loi sur l'unité de l'économie canadienne montrent que l'opposition officielle appuie notre travail pour faire du Canada un chef de file mondial dans le domaine de la production et du transport d'énergie.
La vision du gouvernement est claire. Nous sommes déterminés à élargir le marché de nos ressources énergétiques en nous concentrant sur des pays avec lesquels nous avons non pas des frontières en commun, mais des valeurs en commun. L'énergie conventionnelle, le gaz naturel liquéfié et l'hydrogène produits au Canada selon les normes environnementales et les normes de travail les plus strictes peuvent remplacer des sources plus polluantes à l'étranger, réduire les émissions mondiales et améliorer la sécurité énergétique de nos alliés. Pendant que ce travail s'accomplit, le gouvernement continuera d'investir dans le captage du carbone, la réduction des émissions de méthane et d'autres technologies qui contribuent à réduire les émissions dans le secteur de l'énergie conventionnelle.
Je tiens également à souligner le projet TMX. Un gouvernement libéral a investi dans le projet TMX afin que les producteurs d'énergie conventionnelle du Canada bénéficient d'un marché élargi et aient accès aux marchés mondiaux. L'accès accru aux marchés internationaux a haussé la valeur globale du pétrole canadien, ce qui crée des avantages importants pour l'ensemble du pays.
Nous allons aussi soutenir les énergies propres et protéger l'environnement, parce que c'est la chose à faire. C'est une valeur canadienne importante. Nous acheminerons plus d'énergie vers les marchés tout en luttant contre les changements climatiques grâce à des investissements stratégiques dans le captage du carbone, la réduction des émissions de méthane et les technologies propres.
Comme le premier ministre l'a déjà dit, le gouvernement va mener à bien des projets. Bien sûr, le tout se fera en collaboration avec les provinces, les promoteurs du secteur privé et les communautés autochtones. Les droits des Autochtones ne seront pas relégués au second plan; ils sont le fondement de notre nation. Les protections prévues à l'article 35 sont inscrites dans la Constitution, et le gouvernement les appuie fermement, tout comme la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Nous devons travailler ensemble.
Nous nous concentrons sur la croissance de notre économie, le respect de nos obligations envers nos partenaires et le soutien à l'égard de nos producteurs d'énergie. Notre priorité, c'est d'obtenir des résultats. Le gouvernement construira un plus grand nombre de projets et il le fera plus rapidement et avec confiance, une confiance qui offrira une certitude aux investisseurs ainsi qu'un avenir meilleur et plus prospère aux Canadiens.
Monsieur le Président, il me semble évident que, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons été très efficaces.
En ce qui concerne la mise en valeur des ressources, le premier ministre a fait un aveu révélateur: il a reconnu que les lois de son gouvernement rendaient pratiquement impossible toute construction, et que sa solution consistait à accorder des exemptions politiques à quelques projets triés sur le volet. Or, voici la question que nous nous posons: si les libéraux admettent que les lois ne fonctionnent pas, pourquoi ne pas les abroger complètement?
Voilà pourquoi les conservateurs réclament une véritable loi sur la souveraineté nationale, qui abrogerait les dispositions du désastreux projet de loi C‑69, lèverait l'interdiction des pétroliers, éliminerait le plafond énergétique, supprimerait la taxe sur le carbone pour les industries qui est nuisible à l'emploi, libérerait notre potentiel grâce à des zones prêtes à accueillir des projets, et fournirait des mécanismes d'autorisation clairs pour les mines, les barrages, les centrales nucléaires, les installations de gaz naturel liquéfié, les pipelines et autres. Pour le bien de nos jeunes, nous ne pouvons pas attendre.
Nous voulons un Canada autosuffisant, souverain et indépendant, où les travailleurs reçoivent de bons chèques de paie. Ce que dit le député d'en face correspond à nos souhaits, mais il est temps que le gouvernement passe à l'action.
Encore une fois, monsieur le Président, l'industrie a connu une croissance de 29 % de 2015 à 2023, comparativement à une moyenne mondiale de 5 %. Un programme qui comprend des mesures de protection sociale et environnementale est favorable au développement.
Le gouvernement est déterminé à faire progresser rapidement de grands projets afin que les projets potentiels qui répondent à toutes les exigences puissent être approuvés plus rapidement, en faisant passer les délais d'approbation de cinq ans à deux ans. Cette mesure s'inscrit dans un effort plus vaste, qui figure dans la lettre de mandat du premier ministre et qui vise à soutenir la construction de plus d'infrastructures « à une vitesse jamais vue depuis des générations ». Les grands projets d'intérêt national et la Loi sur l'unité de l'économie canadienne seront essentiels à la croissance de l'économie canadienne et à la création d'emplois bien rémunérés. Nous élargirons et diversifierons les échanges commerciaux, nous investirons dans les infrastructures comme les ports, les routes, les corridors commerciaux et les chemins de fer, et nous exploiterons de façon responsable les ressources énergétiques et naturelles.
Le gouvernement renforcera la résilience, la sécurité et la prospérité du Canada pour les Canadiens d'aujourd'hui et de demain.
Monsieur le Président, les libéraux ont promis de vendre les propriétés excédentaires du gouvernement pour construire 4 000 logements d'ici 2028, mais un rapport cinglant de la vérificatrice générale a montré qu'après cinq ans, ils n'ont construit que 309 de ces logements et qu'ils étaient en voie d'en construire seulement 12 % environ des 4 000 promis. C'est particulièrement préoccupant parce que les Canadiens font face à une crise du logement. Pendant ce temps, le gouvernement libéral, selon la vérificatrice générale, est assis sur une superficie de 5,9 millions de pieds carrés qui pourraient servir à la construction de nouveaux logements. Nous constatons cette situation dans tout le pays, et c'est certainement le cas dans le Nord-Ouest de l'Ontario. Nous ressentons fortement les effets de la pénurie de logements.
J'ai entendu de nombreuses personnes dans notre région qui ont du mal à trouver un logement, ainsi que beaucoup qui n'ont pas les moyens de payer le premier et le dernier mois de loyer pour emménager dans un nouvel endroit. Certains des habitants de ma circonscription m'ont contacté pour m'indiquer qu'ils devaient quitter leur logement actuel, mais qu'ils n'avaient pas les moyens de trouver un logement convenable et qu'ils risquaient de se retrouver sans domicile.
Je tiens également à souligner que la crise du logement a un coût économique élevé. De nombreux employeurs de ma circonscription ont du mal à trouver des travailleurs à proximité. Ils cherchent des gens prêts à déménager de partout au pays et, franchement, du monde entier, mais il ne s'agit pas d'une solution viable parce que les gens ne peuvent pas trouver d'endroit où vivre pour travailler dans le Nord-Ouest de l'Ontario. Nous en sommes maintenant au point où des entreprises et d'autres organisations achètent elles-mêmes des logements afin de pouvoir loger leurs employés et inclure ces logements dans leur offre d'emploi.
De façon plus générale, nous savons en outre que près de la moitié des Canadiens sont très préoccupés par l'abordabilité du logement en raison de l'augmentation des coûts des logements et des loyers, et que près de 60 % des Canadiens âgés de 20 à 35 ans ont déclaré faire face à des problèmes d'abordabilité du logement. Pas plus tard qu'aujourd'hui, la Société canadienne d'hypothèques et de logement a publié de nouvelles estimations sur l'insuffisance de l'offre de logements au Canada et a estimé, selon les propres mots du gouvernement, que pour revenir au niveau d'abordabilité du logement de 2019, il faudrait que le gouvernement construise entre 430 000 et 480 000 logements au cours de la prochaine décennie. Ce calcul ne remonte pas à 2015, mais seulement à 2019. Ainsi, le Canada doit doubler le nombre de logements qu'il construit chaque année pour rétablir ce niveau d'abordabilité. C'est un grand objectif. Des rapports de la Banque TD indiquent que les mises en chantier vont en fait diminuer. Nous sommes donc sur la mauvaise voie.
J'ajouterai que les conservateurs ont présenté un plan. Nous l'avons fait au cours de la dernière législature, pendant la campagne électorale, et nous maintenons ce plan, qui est vraiment le seul véritable plan pour construire des logements. Le gouvernement ne nous a présenté que des platitudes. Il ne présentera même pas de budget incluant un plan pour le logement. Les conservateurs demandent au gouvernement de donner la priorité à un plan visant à construire 2,3 millions de logements au cours des 5 prochaines années en éliminant la TPS sur les logements neufs, en incitant les municipalités à réduire les lourdeurs administratives et les taxes d'aménagement et, bien sûr, pour en venir au cœur de ma question, en vendant des biens immobiliers fédéraux à des promoteurs qui pourront contribuer à bâtir plus rapidement davantage de logements à prix abordable.
Quand les libéraux tiendront-ils enfin la promesse qu'ils ont faite aux Canadiens pour débloquer la construction de logements et bâtir davantage de logements partout au pays?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de son allocution. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous sommes d'accord sur le fait que le Canada vit une crise du logement.
C'est pour ça que le gouvernement du Canada a conçu le plan le plus ambitieux jamais proposé en matière de logement. Nous nous sommes engagés à doubler le rythme de construction résidentielle pour atteindre près de 500 000 logements par année. Nous prenons de mesures décisives pour réduire le fardeau administratif, stimuler les investissements privés et réduire le coût de la construction de logements.
Nous nous appuyons sur les succès et nous réalisons des investissements historiques dans la construction de nouveaux logements. Grâce à la Stratégie nationale sur le logement, nous avons réduit ou éliminé les besoins liés au logement de plus de 660 000 ménages et nous soutiendrons la création de plus de 166 000 nouveaux logements. Nous avons aussi lancé le Catalogue de conception de logements, qui comprend 50 modèles de logements standardisés pour aider les constructeurs à réduire les coûts et le processus de construction.
Nous prenons des actions concrètes. Nous savons que l'augmentation de l'offre fera baisser le coût du logement. C'est pourquoi nous continuons d'inciter les municipalités à éliminer les obstacles à la construction avec des programmes comme le Fonds pour accélérer la construction de logements. À ce jour, nous avons signé des ententes avec plus de 200 collectivités de partout au pays qui se sont engagées à réduire le fardeau administratif et à simplifier le processus de développement. Dans ma circonscription, Trois‑Rivières, des dizaines de portes ont été construites au cours des 18 derniers mois. De vraies familles habitent dans ces logements, donc le plan fonctionne.
Nous nous sommes aussi engagés à prendre des mesures pour protéger l'offre de logements locatifs. Nous avons éliminé la TPS sur les nouveaux immeubles à logements. Nous avons engagé plus de 23 milliards de dollars en prêts pour faciliter la construction de plus de 59 000 logements dans le cadre du Programme de prêts pour la construction d'appartements. Nous sommes en train de créer Maisons Canada. Cette nouvelle entité réunira le financement et les partenariats public-privé appropriés pour tirer parti des terrains publics, éliminer les obstacles financiers et accroître notre offre de logements véritablement abordables pour les Canadiens à faible revenu et à moyen revenu. Nous agissons là où il y a le plus de besoins.
Nous aiderons aussi à développer l'industrie des logements modulaires et préfabriqués, et à créer de nouvelles carrières et des emplois bien rémunérés dans les métiers spécialisés. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous utiliserons l'innovation canadienne, la main-d'œuvre canadienne et le bois d'œuvre canadien pour bâtir une industrie du logement résiliente. Il est inacceptable qu'au Canada, quiconque soit privé d'un logement sûr, abordable et inclusif. C'est pourquoi le gouvernement fédéral s'est engagé à résoudre la crise du logement et à jouer un rôle de leader dans le domaine du logement.
L'équipe Canada, notre équipe, est pleinement engagée. Nous travaillons avec les constructeurs de logements, le secteur privé, tous les paliers de gouvernement et les leaders autochtones afin d'utiliser tous les outils et d'actionner tous les leviers dont nous disposons. Nous nous efforçons de construire un marché immobilier qui convient à tous et de bâtir un Canada fort. C'est pour ça que nous avons été élus et c'est ce que nous ferons.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux ont enfin admis qu'il y a une crise du logement, et c'est une bonne chose, mais dans le même discours, ils disent croire que leur plan fonctionne. Ils sont au pouvoir depuis 10 ans, et c'est à cause de leur plan que nous sommes confrontés à cette crise du logement partout au pays aujourd'hui.
Je rappelle aux députés que, lorsque le chef conservateur Pierre Poilievre était ministre du Logement, les conservateurs ont construit près de 200 000 logements, et le loyer moyen d'un appartement d'une chambre à coucher était de 973 $. Depuis, le coût du logement a doublé, et les Canadiens ont du mal à se payer une maison, comme les libéraux l'ont souligné à juste titre. Ma question portait précisément sur la promesse des libéraux de construire 4 000 logements d'ici 2028 en utilisant les propriétés excédentaires du gouvernement. Ils sont en voie d'offrir seulement 12 % des 4 000 logements promis.
La secrétaire parlementaire peut-elle nous dire quand le gouvernement tiendra sa promesse de mettre plus de logements sur le marché?
[Français]
Monsieur le Président, comme d'habitude, mes collègues continuent de prendre seulement quelques petites parties du rapport de la vérificatrice générale pour créer des remous médiatiques.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à doubler le rythme de construction de logements au cours de la prochaine décennie afin d'atteindre 500 000 logements par année. J'invite vraiment mes collègues à bien relire le rapport de la vérificatrice générale au complet.
Pour répondre aux besoins d'un Canada en pleine croissance, nous devons augmenter l'offre des logements de toutes les catégories, à savoir des logements du marché, des logements sociaux et des logements abordables. Il faut construire rapidement, à grande échelle, et réduire les coûts pour les constructeurs. Nous travaillons avec les municipalités pour réduire de moitié les droits d'aménagement pour tous les projets d'immeubles de plusieurs logements. En outre, nous incitons les municipalités à éliminer les obstacles au développement grâce au Fonds pour accélérer la construction de logements. Comme je l'ai mentionné, nous lançons Maisons Canada pour permettre d'accélérer la construction...
[Traduction]
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