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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 020
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 20 juin 2025
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 020
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 20 juin 2025
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Recours au Règlement.
L'application de l'article 69.1 du Règlement au projet de loi C‑5
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet du projet de loi d'initiative ministérielle C‑5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada.
Voici ce que dit l'article 69.1(1) du Règlement:
Lorsqu'un projet de loi émanant du gouvernement vise à modifier, à abroger ou à édicter plus d'une loi dans les cas où le projet de loi n'a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n'ont rien en commun les uns avec les autres, le Président peut diviser les questions, aux fins du vote, sur toute motion tendant à la deuxième lecture et au renvoi à un comité et à la troisième lecture et l'adoption du projet de loi. Le Président peut combiner des articles du projet de loi thématiquement et mettre aux voix les questions susmentionnées sur chacun de ces groupes d'articles séparément, pourvu qu'un seul débat soit tenu pour chaque étape.
Dans le cas du projet de loi C‑5, il édicterait deux lois distinctes. La partie 1 édicterait la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada, et la partie 2 édicterait la Loi visant à bâtir le Canada. Comme il est indiqué dans le projet de loi C‑5, la partie 1 « établit un cadre législatif pour éliminer des obstacles fédéraux au commerce interprovincial des biens et des services et pour améliorer la mobilité de la main-d'œuvre au Canada ».
Je vais m'interrompre un instant. Un député vient de traverser deux fois devant moi pendant que je parlais, ce qui est contraire au Règlement de la Chambre. Monsieur le Président, je suppose que vous en prendrez note pour plus tard. Je poursuis mon rappel au Règlement.
Dans la partie 1, on peut lire: « De plus, elle habilite le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant les obstacles fédéraux à la libre circulation interprovinciale des biens, à la prestation interprovinciale des services et à la mobilité de la main-d'œuvre au Canada. »
La partie 1 vise à éliminer les obstacles au commerce intérieur. Autrement dit, il s'agit d'une loi visant à promouvoir le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada. La ministre des Transports l'a d'ailleurs confirmé dans son discours sur la partie 1 du projet de loi, lorsqu'elle a dit succinctement: « C'est pourquoi il est très important de mettre en œuvre un projet qui ne coûte rien et qui ne nécessite qu'une simple signature: l'instauration du libre-échange au Canada. » Elle a également déclaré: « Libéraliser les échanges à l'intérieur même de notre pays est une idée formidable qu'il est temps de mettre en œuvre. »
La partie 2, quant à elle, ferait en sorte que les projets jugés d'« intérêt national progressent dans le cadre d'un processus accéléré ». Il est question du développement de projets de grande envergure et on peut lire ce qui suit dans le projet de loi:
La présente loi a pour objet d’accroître la prospérité, la sécurité nationale, la sécurité économique, la défense nationale et l’autonomie nationale du Canada en faisant en sorte que les projets qui sont dans l’intérêt national progressent dans le cadre d’un processus accéléré qui renforce la certitude réglementaire et la confiance des investisseurs, tout en protégeant l’environnement et en respectant les droits des peuples autochtones.
Dans son discours, le leader du gouvernement à la Chambre a déclaré: « Grâce à la loi visant à bâtir le Canada, ce projet de loi simplifiera les processus fédéraux d'examen et d'approbation des infrastructures majeures. » La partie 2 du projet de loi C‑5 n'a rien à voir avec le commerce intérieur. Ces deux parties du projet de loi devraient être traitées comme deux projets de loi distincts.
Dans une décision rendue le 1er mars 2018, le Président Regan a cité l'extrait suivant: « Il ne faut pas confondre le ou les principes qu’un projet de loi peut contenir avec le domaine sur lequel il porte. En venir à une conception différente de la notion de principe ferait en sorte que la plupart des projets de loi ne pourraient faire l'objet d'une motion de scission, en raison du fait qu'ils portent sur un domaine précis. »
L'ancien leader à la Chambre du Bloc québécois et ancien député de La Prairie le savait puisque cet extrait est tiré de la page 433 de La procédure parlementaire du Québec.
Le Président Regan a poursuivi en disant:
La procédure adoptée au Québec pour la scission des projets de loi est très différente de la nôtre, mais l'idée selon laquelle il faut faire une distinction entre le principe du projet de loi et de son domaine m'a particulièrement marqué. Bien que chaque projet de loi soit différent et que, de ce fait, chaque affaire soit différente, j'estime que l'article 69.1 du Règlement peut en effet s'appliquer aux projets de loi dont toutes les mesures concernent un domaine donné, à la condition que les mesures soient si différentes que cela justifie que la Chambre prenne des décisions distinctes à leurs égards.
Nous nous trouvons dans une situation semblable ici. Même si les mesures dans le projet de loi C‑5 sont généralement liées à l'économie du Canada, la partie 1 se distingue de la partie 2. Par conséquent, il serait certainement approprié de scinder la partie 1 et la partie 2 de ce projet de loi en vue du vote.
Le Président possède ce pouvoir, et il serait alors possible pour les députés de mieux représenter leurs concitoyens en se prononçant séparément sur ces projets de loi, qui sont très différents l'un de l'autre.
Monsieur le Président, j'attends votre décision.
Je tiens à remercier la députée pour ce rappel au Règlement. Je vais prendre la question en délibéré.
En ce qui concerne l'autre point soulevé par la députée, il existe une règle établie de longue date à la Chambre, qui tient de la coutume et de l'usage, selon laquelle les députés ne sont pas autorisés à passer entre la personne qui parle et la présidence. Ces trois ou quatre dernières semaines, les députés ont respecté cette règle. En guise de message d'intérêt public, je demande aux députés de ne pas passer entre la personne qui parle, le député qui a la parole, et le fauteuil du Président. Je sais que je devrai rappeler cette règle aux députés à l'automne, puis régulièrement par la suite.
Je remercie les députés pour leur attention.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
Loi sur l'unité de l'économie canadienne
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Vingt-six motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C‑5.
[Français]
Les motions nos 2, 3, 6, 8, 10, 12 à 14, 17, 20, 25 et 26 ne seront pas choisis par la présidence, car elles auraient pu être présentées en comité.
[Traduction]
Toutes les autres motions ont été examinées, et la présidence est convaincue qu'elles sont conformes aux lignes directrices concernant la sélection des motions d'amendement à l'étape du rapport énoncées dans l'annotation à l'article 76.1(5) du Règlement.
Les motions no 1, 4, 5, 7, 9, 11, 15, 16, 18, 19 et 21 à 24 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1, 4, 5, 7, 9, 11, 15, 16, 18, 19 et 21 à 24 à la Chambre.
[Traduction]
Motion no 4
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 8, de ce qui suit:
« comité d’examen parlementaire Comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour l’application de l’article 24:
a) auquel siègent au moins un député de chaque parti dont l’effectif reconnu à la Chambre des communes comprend au moins douze personnes, et au moins le leader ou représentant du gouvernement au Sénat, ou son délégué, le leader de l’opposition au Sénat, ou son délégué, et le leader ou facilitateur visé à l’un ou l’autre des alinéas 62.4(1)c) à e) de la Loi sur le Parlement du Canada, ou son délégué; b) dont le président ou coprésident, pour la Chambre des communes, est un député qui n’est pas membre du parti gouvernemental.
Motion no 5
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 8, de ce qui suit:
« ragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d’urgence. Son président ou coprésident, pour la Chambre des communes, est un député qui n’est pas membre du parti gouvernemental.
propose:
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 12, page 11, de ce qui suit:
« b) que tout titulaire de charge publique principal, au sens de »
Que le projet de loi C-5, à l’article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 12, de ce qui suit:
c) une estimation détaillée des coûts qui n’inclut pas de renseignements financiers du secteur privé qui sont délicats sur le plan commercial;
propose, avec l'appui du député de Courtenay—Alberni:
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 13, de ce qui suit:
« peuples autochtones touchés et du public et à ce qu’un rapport sur le »
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié:
a) par substitution, aux lignes 28 et 29, page 14, de ce qui suit: « dissous. »
b) par substitution, aux lignes 20 et 22, page 19, de ce qui suit: « graphe (1) lorsque le Parlement est prorogé ou dissous. »
c) par substitution, aux lignes 2 à 4, page 20, de ce qui suit: « graphe (1) lorsque le Parlement est prorogé ou dissous. »
d) par substitution, aux lignes 9 à 11, page 20, de ce qui suit: « graphe (1) lorsque le Parlement est prorogé ou dissous. »
L'hon. Steven MacKinnon (au nom du ministre responsable du Commerce, des Affaires gouvernementales et de l'Unité de l'économie canadienne)
propose: Que le projet de loi C-5, à l’article 4, soit modifié:
a) par substitution, aux lignes 7 et 8, page 15, de ce qui suit:
ou organismes fédéraux au sujet du projet;
b) par substitution, aux lignes 25 à 27, page 15, de ce qui suit:
(4) Le ministre fait déposer un rapport faisant état de ces renseignements devant chaque chambre du Parlement et, sur demande présentée par au moins dix députés ou sénateurs, selon le cas, il compa
[Français]
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 1, page 19, de ce qui suit:
« b.1) le Code canadien du travail; »
[Traduction]
propose, avec l'appui du député de Courtenay—Alberni:
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 19, de ce qui suit:
« m.1) la Loi sur les espèces en péril; »
Motion no 21
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 21, de ce qui suit:
« y compris sa prospérité et sa sécurité économique, assuré notamment par la poursuite des objectifs visés à »
Motion no 22
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 21, de ce qui suit:
« l’article 4 relativement au développement des ressources naturelles, des produits énergétiques et des infrastructures connexes, au partage des compétences, à la »
Motion no 23
Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 21, de ce qui suit:
« sécurité publique, nationale et internationale, à la facilitation de l’accès aux marchés d’exportation, à la qualité »
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je veux parler aujourd'hui d'un message très important qui trouve sa source dans les élections du 28 avril dernier.
Les libéraux ont arpenté le pays de long en large pendant la campagne électorale fédérale. Durant notre porte‑à‑porte, les gens nous ont parlé de thèmes récurrents. Principalement, ils se demandaient comment notre pays ferait face à la menace des droits de douane. Ils s'inquiétaient aussi du commerce avec les États‑Unis et du président Donald Trump.
La tournure des événements préoccupait bien des gens. Nous pouvons réfléchir aux événements pendant la campagne électorale; nous avons vu que les Canadiens considéraient qu'il y avait une différence marquée entre les libéraux et les conservateurs. D'une part, nous avions un chef qui avait été gouverneur de la Banque du Canada. En passant, il avait été nommé à l'époque par Stephen Harper. Le chef du Parti libéral avait également été gouverneur de la Banque d'Angleterre. Il est économiste, et il comprend véritablement comment fonctionne l'économie.
Comparons cela au chef du Parti conservateur, qui est un politicien de carrière. Personnellement, je n'ai rien contre les politiciens de carrière. Certains pourraient dire que j'en suis un aussi, mais je sais que durant la campagne électorale, cela a pesé lourd dans la balance pour les Canadiens.
Nous avions le bon chef au bon moment avant l'élection fédérale, et il a su répondre aux préoccupations des Canadiens.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Même si j'apprécie cette harangue, en quoi cela concerne‑t‑il le projet de loi C-5?
Nous savons tous que les députés peuvent ratisser large pendant les débats.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, j'aurais espéré que les députés de l'opposition soient plus respectueux quand leurs collègues ont la parole.
En fin de compte, quand les électeurs ont voté le 28 avril, ils ont envoyé un message très fort à tous les députés de la Chambre en donnant au premier ministre et chef du Parti libéral du Canada le mandat de bâtir une seule économie au lieu des 13 que nous avons actuellement au pays. Le projet de loi porte essentiellement sur ce mandat.
La première page de la plateforme électorale, le discours du Trône et les annonces faites par le premier ministre indiquent que la priorité est de bâtir une économie solide et florissante. L'objectif que soutiennent sans réserve le premier ministre et les députés libéraux est de constituer l'économie la plus forte des pays du G7. Le projet de loi C‑5 dont nous sommes saisis s'inscrit dans les efforts déployés par le gouvernement pour approfondir ce thème en priorité afin de répondre aux inquiétudes des Canadiens à propos de l'économie, des emplois et de la direction que prenait le pays.
Le nouveau premier ministre et le nouveau gouvernement consacrent leur énergie à bâtir l'économie au pays. Sur le plan du commerce et des occasions à saisir, la priorité est d'explorer divers moyens de développer des relations commerciales avec d'autres pays un peu partout dans le monde et d'élargir les possibilités.
Il y a un peu plus de deux semaines, le premier ministre a rencontré tous ses homologues provinciaux et territoriaux pour discuter de l'idée de bâtir une économie canadienne unique. Certaines provinces ont déjà pris des initiatives en ce sens. Nous devons être en mesure de démontrer ici, à la Chambre des communes, que nous sommes à l'écoute des aspirations des Canadiens. Ils s'attendent à une vaste collaboration, au-delà de toute partisanerie, en vue de servir les intérêts des Canadiens, et c'est exactement ce que s'emploie à faire le nouveau premier ministre.
Le gouvernement a rencontré les premiers ministres de toutes les allégeances politiques. Il a rencontré des dirigeants autochtones et toutes les parties prenantes, et je peux vous dire que les Canadiens et le développement de l'économie sont au sommet de leurs priorités. C'est dans ce sens-là que le gouvernement travaille. C'est fou tout ce qui a été accompli en seulement six ou sept semaines depuis les élections du 28 avril. Pensons aux mesures législatives, comme le projet de loi C‑5, dont nous traitons aujourd'hui, qui vise essentiellement l'unité de l'économie canadienne en tablant sur les projets spéciaux et une plus grande mobilité de la main-d'œuvre, le tout devant être enchâssé dans la loi.
Nous avons également le projet de loi C‑2, qui vise à renforcer nos frontières. C'est un investissement concret, non seulement d'un point de vue législatif, mais aussi d'un point de vue budgétaire, un investissement grâce auquel nous nous engagerions à embaucher 1 000 agents de plus à l'Agence des services frontaliers du Canada et 1 000 agents de plus à la Gendarmerie royale du Canada. Cette mesure aurait un effet réel sur nos frontières qui seraient ainsi bien plus sûres, car elle s'attaquerait à des problèmes comme l'extorsion et différentes formes d'immigration illégale. C'est le genre de choses...
Une voix: Le fentanyl.
L'hon. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, comme notre collègue l'a souligné, le projet de loi porte également sur le fentanyl, qui est un problème très grave au Canada. C'est un problème grave dans le monde entier, à vrai dire. En tant que gouvernement, nous cherchons des façons de protéger les Canadiens, et c'est ce que fera le projet de loi C‑2, sans oublier le projet de loi C‑4.
Le projet de loi C‑4 est la mesure législative qui inscrirait dans la loi la réduction d'impôt prévue pour les Canadiens. Contrairement à ce que les conservateurs disent, il s'agirait d'un allégement fiscal substantiel qui permettrait à une famille moyenne comptant deux travailleurs d'économiser plus de 800 $ au cours d'un exercice. Je crois que cette somme pourrait atteindre 840 $. C'est beaucoup d'argent. Vingt-deux millions de contribuables en profiteraient...
[Français]
Recours au Règlement
Le tableau de votes pour l'étape du rapport du projet de loi C-5
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, dans la décision du Président qui a été rendue sur les motions d'amendement du Bloc québécois à l'étape du rapport pour le projet de loi C‑5, il est mentionné que les motions nos 2, 3, 6, 10, 12, 13, 14, 17 et 20, que j'ai proposées avec l'appui de la députée de Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan, ne seraient pas choisies par la présidence parce qu'elles auraient pu être présentées en comité.
Or, la réalité, c'est qu'il n'aurait pas été possible de les présenter en comité, parce qu'au moment de l'étude article par article, il était plus de minuit. Comme il était passé minuit, on ne pouvait plus voter séparément sur les différents paragraphes. Donc, je ne pouvais pas provoquer un vote sur les paragraphes.
L'objet de ces motions est justement d'identifier certains paragraphes sur lesquels il aurait été nécessaire de voter séparément.
J'espère que, à la lumière de ces éléments, vous serez en mesure de réviser votre position.
Je remercie le député de son intervention et d'avoir communiqué cette information à la présidence.
Je vais prendre en considération cette information et faire part de ma décision à la Chambre plus tard aujourd'hui.
[Traduction]
Pour reprendre le débat, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Loi sur l'unité de l'économie canadienne
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C‑5, Loi édictant la Loi sur le libre‑échange et la mobilité de la main‑d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, il y a déjà eu deux interruptions dans un discours de 10 minutes. J'encourage les députés à se montrer un peu plus courtois.
Je suggère que nous examinions la mesure législative. J'ai mentionné le projet de loi C‑4, qui accorderait un allégement fiscal aux Canadiens non seulement dans le cadre de la politique fiscale, mais aussi pour l'achat d'une première maison. Les acheteurs d'une première maison bénéficieraient d'une exemption de TPS pouvant atteindre une somme considérable, ce qui rendrait les logements plus abordables et augmenterait le nombre de maisons construites.
Ce sont des mesures législatives et des mesures budgétaires importantes qui ont été mises en place en très peu de temps. Nous avons notamment fait un investissement de deux...
[Français]
Recours au Règlement
L'application de l'article 69.1 du Règlement au projet de loi C-5
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je voudrais ajouter quelque chose au recours du Règlement de ma collègue de Vancouver-Est.
J'aimerais mentionner que le Bloc québécois a également fait parvenir une lettre à la partie gouvernementale, dont j'aimerais citer deux paragraphes qui rappellent la demande de scission du projet de loi C‑5.
Nous estimons qu'un premier projet de loi touchant le commerce et la main-d'œuvre serait susceptible de cheminer plus rapidement s'il était évalué individuellement et à sa propre valeur. En revanche, sous sa forme actuelle, le volet de C‑5 que votre gouvernement intitule « Loi visant à bâtir le Canada » risque de freiner l'adoption d'autres mesures pourtant importantes dans le contexte actuel d'incertitude économique.
Scinder ce projet de loi en deux comme nous le proposons démontrerait à la population l'attitude de collaboration qu'elle attend de nos formations politiques respectives dans ce Parlement minoritaire nouvellement élu. La démarche que nous proposons est à la fois proactive et ouverte en matière d'économie, mais rigoureuse et prudente lorsqu'il est question du respect des normes environnementales, du principe d'acceptabilité sociale et des champs de compétence du Québec.
Je remercie la députée d'avoir donné cette nouvelle information à la présidence.
Comme je l'ai indiqué auparavant, la présidence va rendre sa décsision plus tard.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
Monsieur le Président, lorsqu'un député prend la parole, surtout pour une intervention relativement brève, la courtoisie la plus élémentaire serait que les autres députés le laissent terminer son intervention. C'est très dérangeant, surtout pour les collègues qui s'expriment sans leurs notes. La présidence devrait à mon avis considérer plus sérieusement la possibilité de remettre le compteur à zéro lorsque des députés sont interrompus.
Je remercie le secrétaire parlementaire de son rappel au Règlement, mais comme le Président a le droit de donner la parole à n'importe quel député de la Chambre à propos d'un rappel au Règlement et puisque je ne connais pas d'emblée le contenu du rappel au Règlement, je dois prendre connaissance du problème en question. Je comprends le point de vue du secrétaire parlementaire, mais comme c'est un député aguerri qui prend souvent la parole à la Chambre, je suis certain qu'aucune minute ne lui sera enlevée.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet du rappel au Règlement formulé plus tôt par le Bloc québécois concernant la capacité de proposer des amendements. En réalité, à midi, le vote sur les amendements était toujours en cours. Les amendements étaient en fait réputés avoir été proposés, et il n'y avait donc pas d'incapacité de proposer des amendements après midi.
Je remercie le député d'avoir fourni ces précisions à la présidence. Encore une fois, je vais examiner ces renseignements, et la présidence et les greffiers rendront leur décision plus tard dans la journée.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre invoque à nouveau le Règlement.
Monsieur le Président, étant donné qu'il ne me reste qu'une minute ou une minute et demie, pourriez-vous demander à la Chambre s'il y a d'autres rappels au Règlement, afin que je puisse utiliser la totalité de cette minute et demie sans être interrompu?
Loi sur l'unité de l'économie canadienne
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C‑5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que des motions du groupe no 1.
Monsieur le Président, l'essentiel est que notre programme consiste à construire une économie forte et vigoureuse, l'économie la plus forte des pays du G7. Les Canadiens viennent d'élire un nouveau premier ministre à la tête d'un nouveau gouvernement. En un très court laps de temps, le premier ministre et le gouvernement ont présenté des projets de loi et des mesures budgétaires pour aider les Canadiens à réaliser leurs rêves. Pour ma part, je suis très reconnaissant de l'occasion qui m'est donnée de pouvoir faire cela.
En terminant, je voudrais remercier une personne très spéciale qui travaille dans l'antichambre. Sarah est une femme merveilleuse qui travaille dans le domaine de la recherche, et qui s'est avérée d'un grand soutien au fil des ans. Je tenais donc à la remercier.
Monsieur le Président, nous pouvons toujours juger du degré de véracité du discours du député; plus il parle fort, moins il est factuel. Avec cela en tête, nous pouvons donc constater le degré de véracité du discours qu'il vient de prononcer.
Le député parle de bâtir une économie forte et unifiée. Pourtant, le gouvernement libéral a contribué à torpiller les projets de pipelines, dont le pipeline Énergie Est. Par conséquent, le Canada en est réduit à importer pour 20 milliards de dollars par an de pétrole provenant des États‑Unis de Donald Trump. Tout ce pétrole aurait pu provenir de l'Alberta. Les libéraux n'ont pas renoncé au projet de loi C‑69, un projet de loi inconstitutionnel visant à interdire la construction de tout nouveau pipeline. Par ailleurs, ils maintiennent le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier, qui risque de faire disparaître plusieurs milliers d'emplois. Le lieutenant du Québec des libéraux a déclaré être contre la construction de tout pipeline. Pour sa part, le ministre des Ressources naturelles est incapable de prononcer le mot « pipeline » à la Chambre. En quoi tout cela va-t-il nous permettre de bâtir un Canada fort et unifié?
Vraiment, monsieur le Président, le Parti conservateur n'a pas la moindre vergogne. Les députés savent-ils que, lorsque Stephen Harper et le chef du député, Pierre Poilievre, siégeaient au Cabinet, pas un seul pouce de pipeline n'a été construit jusqu'aux côtes? Ils n'ont que les pipelines à la bouche, mais leur bilan lorsqu'il s'agit d'en construire a été absolument désastreux. Pour ce qui est de bâtir un pipeline se rendant jusqu'aux côtes, le Parti libéral n'a aucune leçon à recevoir, car Pierre Poilievre a été d'une nullité lamentable à ce chapitre au cours des 10 années où il a siégé sur les banquettes ministérielles.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député d'en face.
Nous avons étudié le projet de loi en comité. Or, chaque fois que nous débattons d'un projet de loi en deuxième lecture et que nous soulevons des lacunes ou des problèmes, on nous répond systématiquement que ces questions pourront être corrigées lorsque le projet de loi sera renvoyé en comité. On nous assure que le projet de loi pourra être amélioré à cette étape.
Or, dans les faits, lorsque nous avons examiné ce projet de loi en comité, très peu de témoins ont été entendus. Pire encore, le comité a eu très peu d'heures pour étudier le projet de loi.
J'aimerais donc poser une question précise au député d'en face. Comment se fait-il que son gouvernement, qui se présente comme un gouvernement qui fait preuve de tellement d'ouverture et qui est tellement rassembleur, ait rejeté l'entièreté des amendements qui ont été soumis en comité?
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux n'ont pas agi seuls. Ils ont travaillé avec les conservateurs pour présenter des motions de clôture et d'attribution de temps, qui ont fixé la durée des réunions du comité. Il y avait quelques restrictions.
Les députés devraient faire preuve d'un peu plus de franchise en disant toute la vérité, car de nombreux amendements, dont certains provenaient du Bloc, ont également été adoptés à l'étape de l'étude en comité. Je suppose que les députés bloquistes qui siègent au comité ont consulté des gens avant de proposer ces amendements.
Monsieur le Président, pendant son intervention, le député d'en face a parlé de Stephen Harper.
Stephen Harper était premier ministre il y a plus d'une décennie et il s'est avéré fort efficace pour stimuler l'économie canadienne. Cependant, au cours des 10 dernières années, c'est le député et le gouvernement libéral dirigé par Justin Trudeau qui ont présenté des mesures législatives qui ont inhibé la croissance de l'économie canadienne et qui ont versé des milliards de dollars à des dictatures et aux États‑Unis. Le député dit que c'est un nouveau gouvernement, sauf qu'il tient aussi à parler de Justin Trudeau et de ses exploits.
Le député peut-il prendre la parole pour dire qu'il est fier du travail de Justin Trudeau et qu'il appuie le projet de loi C‑69 et les autres projets de loi destructeurs d'emplois qu'il a fait adopter avec le gouvernement précédent?
Monsieur le Président, je dois ramener le député à la réalité. Si on compare le gouvernement Trudeau à celui de Stephen Harper, on constate que le premier a créé près de 2 millions d'emplois en un peu moins de 10 ans, alors que le deuxième en a créé 1 million.
Pour ce qui est de l'industrie manufacturière, on peut regarder ce qui s'est passé en Ontario. Stephen Harper a pratiquement détruit l'industrie manufacturière en Ontario au cours des 10 années qu'il a passées au pouvoir. Je n'aurais aucun problème à faire une comparaison sur cette question, n'importe quand.
Monsieur le Président, le projet de loi C‑5 prouve une chose: les libéraux ont brisé le système, et les Canadiens en paient le prix, c'est certain. Un montant sans précédent de 5 billions de dollars de capitaux canadiens est parti au sud de la frontière et dans d'autres pays, et les libéraux ont torpillé pour 670 milliards de dollars de grands projets d'exploitation des ressources naturelles qui auraient pu être réalisés par des Canadiens avec de l'aluminium et de l'acier canadiens, au bénéfice de la force économique, de l'autonomie, de la sécurité et de l'unité du Canada. En 5 ans seulement, 16 grands projets ont été mis de côté à cause d'eux. Les projets nucléaires, les mines de minéraux critiques, les terminaux de gaz naturel liquéfié, les pipelines, les projets dirigés par des Autochtones et les corridors énergétiques qui ont été retardés, qui ont déraillé ou qui ont été annulés en raison de poursuites judiciaires, de la bureaucratie, de retards et des politiques libérales ont fait perdre plus de 176 milliards de dollars aux Canadiens.
Imaginons à quel point le Canada serait puissant et autosuffisant aujourd'hui. Au lieu de cela, le pays se classe au dernier rang du G7 pour le développement, et les libéraux font maintenant des pieds et des mains pour rafistoler ce qu'ils ont eux-mêmes détruit. Le projet de loi C‑5 ne réglerait pas les problèmes fondamentaux. Alors que des centaines de milliers d'emplois ont été perdus au Canada et que d'autres pertes d'emploi sont à venir, que l'électricité et le carburant sont hors de prix que et le prix des produits de première nécessité monte en flèche, il constitue un aveu d'échec. Les libéraux doivent faire ce que les conservateurs préconisent depuis le début: il doivent mettre la hache dans le projet de loi C‑69, le projet de loi C‑48, la taxe fédérale sur le carbone pour le secteur industriel, le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier et toutes leurs autres lois et politiques anti-développement.
Les promoteurs sont toujours aux prises avec des règles floues, l'absence de calendrier concret, de l'ingérence et un manque de transparence. Comme la ministre des Transports l'a elle-même dit devant le comité: « [...] nous sommes arrivés à un point, au Canada, où l'enchevêtrement de procédures, de règles et de règlements est tel [...] que nous sommes incapables de construire quoi que soit avec la rapidité que requiert la situation actuelle. » Ce problème des grands projets qui ne peuvent pas être réalisés avec rapidité et enthousiasme ne date pas d'hier. C'est une réalité qui s'est aggravée au cours de la dernière décennie, sous l'effet des lois, des politiques et des messages anti-développement du Parti libéral. Cet enchevêtrement dense et lourd est le fait de ce même gouvernement, qui se prétend nouveau alors que la moitié de ses ministres sont les mêmes qu'avant.
Les conservateurs proposent des solutions concrètes: réduire les formalités administratives, les barrières et les impôts, établir des règles claires, attirer les investissements privés et accélérer les grands projets dans l'intérêt de tous les Canadiens. Les libéraux devraient commencer par tous les projets actuellement coincés dans la machine fédérale, tels que le projet de Ksi Lisims LNG, la phase deux du projet LNG Canada et les mises à niveau de Bruce Power. Ils devraient également se pencher sur le projet d'oléoduc destiné à l'exportation à partir de la côte ouest en vue de répondre à la demande énergétique en Asie — projet qu'ils ont torpillé il y a 10 ans ainsi que sur les routes jouissant du soutien de communautés autochtones qui permettront de désenclaver la région du Cercle de feu. Ces projets ont une importance pour l'ensemble du pays et ils attendent le feu vert. Ils devraient figurer sur la liste des projets d'intérêt national pour bénéficier d'un traitement prioritaire, et le plus tôt sera le mieux.
Néanmoins, les conservateurs ont travaillé de bonne foi avec les autres partis de l'opposition et avec les libéraux pour contribuer à améliorer le projet de loi C‑5, et je tiens maintenant à remercier l'équipe conservatrice de tous ses efforts. Il incombera aux libéraux de tenir leurs promesses et de respecter tous leurs engagements ambitieux, mais vagues, envers les Canadiens, et il appartiendra finalement aux Canadiens de déterminer si c'est bien ce que feront les libéraux. Entretemps, les conservateurs les obligeront à rendre des comptes.
Même à l'heure actuelle, le projet de loi C‑5 établit un processus déterminé et motivé par des considérations politiques. Les ministres choisiront les projets qui iront de l'avant et ceux qui devront attendre. Ils pourraient même un jour décider qu'un projet qu'ils avaient auparavant déclaré d'intérêt national ne l'est plus et le retirer de la liste ou le soumettre à tout autre examen spécial jugé nécessaire par le ministre responsable. C'est un problème que j'ai essayé de résoudre, notamment l'incertitude inhérente au processus, les énormes pouvoirs exercés à huis clos et l'absence de solution permanente ou de moyen de réglementer et d'examiner les projets liés au secteur le plus important pour l'économie canadienne, des projets qui sont essentiels pour aider à transformer la pauvreté en prospérité et à réduire les émissions à l'échelle mondiale.
Le projet de loi C‑5 brouille les limites, à l'image du projet de loi C‑69. Le pire, c'est que les libéraux le savent. Dans le cadre des travaux du comité, le ministre du Commerce a admis que quiconque présentera ces projets, qu'ils soient publics, privés, autochtones, provinciaux ou municipaux, n'aura pas à passer par un processus d'évaluation et d'approbation qui pourrait prendre de cinq à six ans. Le ministre admet donc que le système libéral fait perdre des années et retarde la construction. On ne sait pas trop si les projets qui relèvent de la compétence provinciale ou municipale risquent de stagner dans la file d'attente parce qu'ils doivent être soumis à un examen fédéral en vertu du projet de loi C‑5, ce qui occasionnerait un grave problème d'ingérence, comme dans le cas du projet de loi C‑69. La combinaison d'infrastructures publiques et privées devrait également faire sourciller les contribuables, mais, je le répète, la première chose à faire serait évidemment de corriger tout le processus d'évaluation et d'approbation qui est trop long, de l'avis même du ministre.
Non seulement les promoteurs sont piégés par les lourdeurs administratives, mais le gouvernement l'est tout autant, même si c'est lui qui en est responsable. Or, le projet de loi C‑5 ne règle pas le problème pour tout le monde; il accélérera le processus pour quelques privilégiés seulement. Au début, il ne définissait même pas ce qu'est l'« intérêt national », ce qui aurait laissé chaque décision au bon vouloir du Cabinet et occasionné un manque de clarté pour toutes les personnes concernées. Les conservateurs se sont battus pour exiger du gouvernement qu'il définisse le concept d'intérêt national avec des critères clairs et précis. Nous avons réussi à ajouter cette clarté et cette structure essentielles à ce processus qui en était dépourvu.
Les conservateurs ont également réussi à intégrer l'obligation de créer une liste publique des projets d'intérêt national comprenant les échéanciers, les coûts estimatifs et leur justification; d'appliquer la Loi sur les conflits d'intérêts aux fonctionnaires et aux promoteurs afin de prévenir les abus et d'empêcher les proches d'un parti politique de s'enrichir derrière des portes closes, au détriment de l'intérêt public; de prévoir un examen obligatoire relatif à la sécurité nationale pour les investissements faits par des régimes hostiles ou des entreprises d'État dans les grands projets d'intérêt national, afin de lutter contre l'ingérence étrangère et l'impérialisme économique de nos adversaires et de protéger la souveraineté et la sécurité du Canada; d'astreindre le gouvernement à respecter pleinement son obligation de consulter et à fournir un plan clair, relativement aux consultations des Autochtones, qui comprend des rapports publics visant à renforcer et à gagner la confiance et à respecter les droits et les titres autochtones, afin que les grands projets puissent être approuvés dans de bonnes conditions, en minimisant les contestations judiciaires et les retards prévisibles; et de mener chaque année un examen indépendant de l'avancement des projets afin que les Canadiens puissent juger les libéraux par leurs actions, et non seulement par leurs paroles, et leur demander des comptes.
Ces amendements sont importants, car ils apportent de la transparence, de la reddition de comptes, de la certitude, de la clarté et de l'intégrité à un projet de loi qui n'en avait pas à l'origine.
Malgré ces améliorations, de grandes préoccupations demeurent. Le projet de loi C‑5 permettrait toujours aux ministres de retirer un projet de la liste des projets d'intérêt national à tout moment, et ce, sans préavis, sans raison et sans recours. J'ai proposé de supprimer le pouvoir de retirer des projets de la liste une fois qu'ils ont été sélectionnés, car l'incertitude à ce sujet pourrait continuer à pousser les investisseurs et les constructeurs à se tourner vers d'autres pays offrant des règles plus claires et une plus grande prévisibilité, comme les libéraux les y ont poussés au cours de la dernière décennie.
Étant donné que les retards sonnent le glas des grands projets, les conservateurs ont également cherché à établir des échéanciers concrets qui n'existent pas dans le projet de loi C‑5, bien que les libéraux aient souvent parlé d'un processus de deux ans. J'ai proposé qu'on prévoie une limite d'un an pour la délivrance des permis une fois un projet sélectionné, et une limite de 90 jours pour la décision finale du gouverneur en conseil et du Cabinet. J'ai aussi proposé l'obligation d'accorder la priorité au financement privé ou aux partenariats public-privé, de façon à protéger les contribuables et à donner priorité au financement privé. Le Canada devrait être un endroit où le secteur privé peut prendre de grands risques et construire de grandes choses à son rythme et à ses frais, plutôt qu'un endroit où les contribuables doivent payer la note pour que des projets se concrétisent.
Les libéraux ont rejeté ces amendements.
J'ai ensuite proposé un amendement visant à appliquer la Loi sur les conflits d’intérêts afin de mettre en place des garanties plus claires pour prévenir la corruption et empêcher les libéraux de favoriser leurs amis. Bien sûr, cela ne devrait pas être nécessaire, mais nous avons un premier ministre qui cache ses conflits d'intérêts et le lieu où il paie ses impôts, et qui s'est empressé de faire investir la société Brookfield dans toutes sortes de projets que le projet de loi C‑5 accélérerait, quoique, sous le premier ministre, la société a principalement investi aux États‑Unis et à l'étranger. Cela a provoqué l'agitation des députés libéraux, qui se sont regroupés pour poser quelques questions étranges, pour ensuite voter contre l'amendement. Grâce à la pression des conservateurs et au soutien d'un autre parti d'opposition, nous avons obligé le gouvernement à respecter ses propres lois visant à prévenir la corruption et à faire passer l'intérêt public avant la partisanerie.
Les conservateurs ont également obtenu que des limites soient imposées au Cabinet pour l'empêcher de déroger à 15 lois fondamentales qu'aucun gouvernement ne devrait jamais contourner. On peut pardonner aux Canadiens de se demander pourquoi les libéraux auraient présenté un projet de loi aussi important en dérogation à toutes ces lois. Les conservateurs ont fait adopter des amendements cruciaux pour garantir la consultation des provinces et pour protéger leurs compétences et leur pouvoir de décision, car les libéraux doivent montrer qu'ils pourront veiller à ce que les grands projets relevant de la compétence fédérale soient réalisés pour renforcer l'économie, la sécurité et l'unité nationale du Canada, et non s'immiscer dans les affaires des autres. Ils doivent trouver la volonté, la colonne vertébrale et la détermination dont ils ont manqué ces 10 dernières années pour faire respecter leur propre compétence, pour approuver les projets d'intérêt national qui sont à l'avantage général du Canada, et pour maintenir la certitude sur le plan juridique et sur celui des compétences afin que les promoteurs puissent réaliser leurs projets lorsque les autorisations feront l'objet de contestations et d'obstruction. Sinon, il ne s'agira que de paroles en l'air, et il y aura de nombreux retards sans que les vrais problèmes soient résolus, à savoir les lois et les politiques hostiles au développement que les libéraux eux-mêmes ont décidé qu'ils avaient besoin de contourner au moyen du projet de loi C‑5.
Le travail des conservateurs se poursuit aujourd'hui, car nous avons proposé des sous-amendements visant à clarifier le projet de loi et à corriger ses défauts. Nous avons proposé la création d'un comité parlementaire présidé par un député non ministériel. Aucun gouvernement ne doit juger ses propres actions. La responsabilité démocratique est à la base de ce principe, et le sous-amendement renforçait l'examen des projets par une représentation indépendante et équilibrée entre les partis. Les Canadiens veulent de la transparence, pas du théâtre. Ils exigent de véritables mécanismes de contrôle, pas des approbations systématiques.
Le Canada a un vaste potentiel. Les ressources naturelles, les ressources énergétiques et les infrastructures permettent de créer des millions d'emplois, de financer des services publics, de bâtir des collectivités et de stimuler le commerce mondial. Tout projet de loi en matière de développement national doit refléter cette réalité et promouvoir les secteurs qui contribuent à la prospérité, et non leur mettre des bâtons dans les roues. Les Canadiens ont besoin d'une approche qui ne freine pas les ambitions, qui ne décourage pas les investissements et qui ne nous empêche pas de saisir les occasions qui s'offrent à nous. Le Canada ne peut pas tolérer un cadre qui présente l'exploitation des ressources comme une menace plutôt que comme une force. Le Canada a besoin de confiance plutôt que de prudence, de dynamisme plutôt que d'inertie.
Les conservateurs militent pour une exploitation responsable des ressources, une surveillance indépendante et un Canada uni, et nos amendements au projet de loi C‑5 respectent ces valeurs. Les conservateurs croient à de bons chèques de paie et à l'unité grâce aux possibilités, et non à la division et à une approche de deux poids, deux mesures. Nous croyons à la « réconciliaction » grâce à...
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, comme je l'ai souligné dans mes observations, nous avons un nouveau premier ministre qui a réuni tous les premiers ministres et a eu des discussions très fructueuses avec eux. Je parle de gens comme Doug Ford, un progressiste-conservateur de l'Ontario, ainsi que Wab Kinew, un néo-démocrate du Manitoba. Différents premiers ministres provinciaux de différentes allégeances politiques, en collaboration avec un gouvernement national libéral, ont travaillé en vue d'adopter une approche « Équipe Canada » pour bâtir un pays meilleur et plus fort. Je suis heureux que les conservateurs aient entendu raison et qu'ils aient appuyé le projet de loi C‑5. Nous leur en sommes reconnaissants.
Je me demande si la députée peut nous faire part de ses réflexions sur l'adoption d'une approche « Équipe Canada » pour la réalisation de ces projets, qui tient compte des préoccupations des divers intervenants, y compris les Autochtones, les premiers ministres provinciaux et bien d'autres.
Monsieur le Président, les conservateurs ne s'opposeront pas aux efforts soudains et souvent diamétralement opposés des libéraux pour bâtir le Canada et mettre les Canadiens au travail, ce que les conservateurs leur demandent de faire depuis le début. Tout en gardant espoir, nous doutons que le projet de loi C‑5 puisse vraiment réparer le gâchis réglementaire fédéral actuel causé par les libéraux.
Nous croyons à la « réconciliaction » et nous savons que les peuples autochtones souhaitent l'équité, la propriété et des pouvoirs accrus en matière de développement et d'autodétermination dans le respect de leurs droits et de leurs titres. C'est pourquoi le gouvernement devrait tenir compte des propos des divers chefs qui ont été consultés et de la cheffe nationale de l'Assemblée des Premières Nations, qui ont prévenu qu'en raison du manque de clarté concernant l'obligation de consulter dans le projet de loi C‑5 — ce que les conservateurs ont tenté de corriger —, toutes les approbations pourraient faire l'objet de contestations judiciaires, ce qui retardera les travaux de construction. Les libéraux doivent remédier à cette situation.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à ma collègue de Lakeland. D'abord, on s'entend pour dire que le fait d'appuyer un bâillon est quelque chose d'absolument stupide et déraisonnable. On s'entend aussi sur le fait qu'en matière environnementale, les conservateurs agissent encore comme des cancres.
Cependant, je veux souligner un geste par lequel notamment la députée a pu jouer un rôle important à l'étape du rapport. On aura enlevé de l'annexe 2 la Loi sur les Indiens, donc la capacité du gouvernement à passer par-dessus cette loi et à enlever les droits fondamentaux. On s'entend sur le fait qu'on n'est pas dans le consentement préalable, libre et éclairé, et on aurait aimé que le projet de loi C‑5 s'intéresse à cet aspect, ce qui n'a pas été le cas. Toutefois, un pas significatif a été fait en comité et il est reconnu par les Autochtones eux-mêmes. Je remercie ma collègue et les conservateurs de leur collaboration en ce sens.
Que pense ma collègue du fait que les libéraux n'ont pas voté en faveur de cet amendement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que les libéraux ont ainsi révélé le mensonge qu'ils répètent depuis 10 ans, à savoir que la relation la plus importante à leurs yeux est celle qu'ils entretiennent avec les peuples autochtones. Ils ont l'habitude de saboter les grands projets d'exploitation et les pipelines que les peuples autochtones mettent des années à négocier avec les grandes entreprises afin de garantir leur propre source de revenus pour leur autonomie et leur indépendance. On se demande vraiment comment les libéraux ont pu essayer de faire adopter cette mesure législative qui permettait de ne pas tenir compte de 16 lois et 6 politiques différentes, dont la Loi sur les Indiens.
Je remercie mon collègue de ses observations et de sa collaboration. C'est la question principale que les libéraux doivent régler adéquatement, sinon ils risquent de compromettre la possibilité d'arriver à une entente satisfaisante, ce que tous les Canadiens, ainsi que tous les Autochtones de ce pays, méritent.
Monsieur le Président, je m'éloigne un peu du dossier dont s'occupe ma collègue, mais les libéraux ont vraiment manqué une occasion en or avec ce projet de loi. Plus de 7 millions de Canadiens n'ont pas de médecin de premier recours. Notre pays traverse une crise de santé mentale, et les libéraux auraient très bien pu inclure des dispositions relatives à un programme Sceau bleu dans le projet de loi.
J'aimerais entendre ce qu'en pense notre collègue.
Monsieur le Président, c'est l'une de nos préoccupations par rapport au fait que le gouvernement présente ce projet de loi pour tenter de nettoyer son propre gâchis.
Je saisis l'occasion pour saluer le dévouement de mon collègue pour défendre ardemment et de manière indéfectible la santé et le bien-être physiques et mentaux des hommes et de tous les Canadiens. D'ailleurs, je le félicite de l'adoption de la ligne 988, une bouée de sauvetage indispensable pour les Canadiens vulnérables et à risque. Nous sommes très fiers de le compter dans notre équipe.
Recours au Règlement
Les modalités des votes à l'étape du rapport du projet de loi C‑5
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement concernant les votes à venir à l'étape du rapport du projet de loi C‑5. À la page 788 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, on peut lire ceci:
Lorsqu'il choisit et combine les motions d'amendement, le Président décide également de leur regroupement pour leur mise aux voix, c'est-à-dire qu'il détermine l'ordre dans lequel ces motions seront mises aux voix et les conséquences d'un vote sur les autres. Le plan de mise aux voix a pour objet d'éviter que la Chambre ne doive se prononcer deux fois ou plus sur la même question.
Le Président rend sa décision sur le regroupement des motions d'amendement après lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi. Il informe la Chambre des motions d'amendement qu'il a choisies et regroupées aux fins du débat ainsi que des modalités de leur mise aux voix. Le cas échéant, il annonce celles qu'il n'a pas choisies et justifie son choix. La présidence est parfois intervenue plus tard dans le débat pour réexaminer le choix et le regroupement des motions aux fins du débat sur les motions d'amendement.
C'est sur ce dernier point que je prends la parole. Plus précisément, monsieur le Président, vous avez regroupé les motions nos 18 et 19. La motion no 18, présentée par ma collègue du Bloc québécois, vise à ajouter le Code canadien du travail à la liste des lois exclues du champ d'application des articles 21 et 22 du projet de loi visant à bâtir le Canada, les clauses dites Henri VIII. La motion no 19, présentée par la députée du Parti vert, vise à ajouter la Loi sur les espèces en péril à cette même liste. L'une concerne les droits des travailleurs et l'autre est de nature environnementale. À mon avis, il s'agit de domaines politiques très distincts qui méritent des votes distincts.
De plus, sur le plan de la procédure, je tiens à souligner que la Loi sur les espèces en péril figure déjà à l'annexe 2 proposée à la Loi visant à bâtir le Canada. La députée de Saanich—Gulf Islands avait proposé un amendement d'accompagnement dans la motion no 26, qui l'aurait retirée de la liste, mais cette motion n'a pas été choisie pour faire l'objet d'un débat aujourd'hui.
Cela signifie que l'effet substantiel de la motion au sujet du Code canadien du travail, si elle est adoptée, serait que cette loi pourrait ne jamais être ajoutée à l'annexe 2. D'un autre côté, l'effet combiné des décisions concernant les motions nos 19 et 26, advenant que la motion no 19, concernant la Loi sur les espèces en péril, soit adoptée, serait que cette loi pourrait ne jamais réintégrer l'annexe 2 si le gouverneur en conseil devait l'en exclure un jour.
En résumé, les motions nos 18 et 19 sont deux motions distinctes proposées par des députés de deux partis différents sur des enjeux fort différents et elles auraient des incidences sur la procédure également fort différentes. Autrement dit, des votes séparés pour les motions nos 18 et 19 ne signifieraient pas que nous voterions deux fois sur la même question.
Par conséquent, je soutiens respectueusement qu'il s'agit d'un cas classique où la présidence peut exercer l'autorité décrite par Bosc et Gagnon de revoir les modalités de vote à l'étape du rapport du projet de loi C‑5.
Je remercie le député de cette contribution supplémentaire. Je vais prendre la question en délibéré.
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je remercie mon collègue de Northumberland—Clarke de son rappel au Règlement. Je suis d'accord sur l'intervention qu'il vient tout juste de faire parce que, lorsqu'on regarde les deux amendements qui sont regroupés, dont l'un a été déposé par moi-même, on voit que la nature des propositions est différente. Il pourrait donc arriver qu'on veuille voter en faveur de l'un et qu'on veuille refuser l'autre, ce qui ferait en sorte que le Code canadien du travail pourrait ne pas se trouver exclu, comme mon collègue l'a aussi très bien exprimé. Je préférerais aussi, pour ma part, qu'on décide de scinder ces deux amendements afin qu'il y ait des votes tout à fait distincts.
Loi sur l'unité de l'économie canadienne
[Affaires émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C‑5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la dernière journée durant laquelle nous siégeons avant l'été. D'habitude, lors de cette dernière journée, tout le monde a le sourire aux lèvres, est de bonne humeur, se donne des tapes dans le dos. Je dirais que ce n'est pas vraiment le cas aujourd'hui. Ce n'est pas le cas, parce que c'est avec un bâillon sur le projet de loi C‑5 que nous sommes en train de terminer nos travaux, un bâillon qui, d'ailleurs, ne fait pas consensus. Nous avons à peine eu le temps d'étudier le projet de loi tant en comité qu'à la Chambre. En fait, le bâillon est arrivé avant même que nous commencions le débat sur le projet de loi C‑5.
Normalement, quand on ressort d'une étude en comité et qu'il y a eu une certaine collaboration entre les partis, on a suffisamment amendé un projet de loi pour qu'il soit devenu bon ou, à tout le moins, pour qu'il soit devenu potable, buvable et qu'on soit capable de vivre avec. Généralement, on tente en priorité de retirer la plupart des irritants du projet de loi en se disant qu'on aura au moins fait ça. Cette fois-ci, ce n'est pas le cas. Cette fois-ci, nous ne sommes pas de bonne humeur, tant au sujet du projet de loi qu'au sujet du travail fait en comité, parce que nous n'avons pas eu l'occasion de faire un vrai travail.
C'est particulièrement triste, parce qu'en général, on impose un bâillon quand on voit que le projet de loi stagne, quand ça fait des mois que le projet de loi ne bouge pas, quand il y a de l'obstruction. Cette fois-ci, nous n'avons même pas eu le temps de le faire stagner. Nous n'avons même pas eu le temps de faire de l'obstruction parce que nous n'avons même pas eu le temps de parler du projet de loi. C'est triste, parce qu'il n'y a pas si longtemps, nous avons déposé un amendement sur la motion de bâillon du gouvernement, ce qui nous aurait permis d'avoir un plus grand nombre d'heures d'étude en comité. Au lieu d'avoir simplement deux heures ce mardi, nous aurions eu quatorze heures, ce qui aurait permis à un bon nombre de témoins d'être présents. Nous avions presque une entente avant d'aller en comité. Cela semblait pouvoir aller de l'avant, mais il semble qu'il y ait eu des négociations de dernière minute en coulisses, des magouilles entre le gouvernement et les conservateurs. Ces magouilles ont fait en sorte que ça ne s'est pas produit, que des gens qui avaient été appelés pour témoigner se sont fait dire par le greffier que, finalement, ils ne témoigneraient pas. Il s'agit de témoins qui avaient pris congé de leur travail, qui avaient prévu faire des heures de route ou qui avaient déjà commencé à faire de la route, et qui auraient même pu prendre l'avion. Ces témoins se sont finalement fait dire qu'ils n'allaient pas témoigner. Que pensez-vous de ça, monsieur le Président? Je sais que vous ne pouvez pas répondre, mais ça n'a pas de sens. C'est vraiment dégueulasse pour ces gens. Les gens ont été traités sans aucun respect.
Il y a beaucoup de témoins, notamment des membres de groupes environnementaux, qui auraient aimé pouvoir témoigner au sujet du projet de loi C‑5. Aucun témoin issu des groupes environnementaux n'a pu témoigner à propos du projet de loi C‑5 parce que, durant toute l'étude du projet de loi, le Bloc québécois n'a eu droit qu'à deux témoins. C'est complètement absurde. Plus de 60 % des témoins dont nous avions soumis les noms et qui devaient témoigner se sont fait dire qu'ils ne pourraient pas témoigner, et ce, après avoir d'abord été appelés par le greffier pour qu'ils témoignent. C'est incroyable. Je trouve que c'est un grand déni de démocratie. C'est une grande honte pour ce Parlement d'en être arrivé là. En fait, ce que ce gouvernement voulait faire, c'est les faire taire. Il voulait éviter de leur donner de l'air. Il ne voulait pas les entendre, il ne voulait pas entendre les critiques. C'est comme ça que ce gouvernement fonctionne.
Pire encore, quand les témoins sont arrivés en comité, il était trop tard pour que nous puissions déposer des amendements. Peu importe ce que les témoins allaient dire, nous ne pouvions même pas les écouter et intégrer leurs commentaires dans le projet de loi. Un tel traitement n'a absolument aucun sens. C'est une honte, et j'espère que la société québécoise va s'en souvenir. J'espère même que la société canadienne va s'en souvenir. Je sais que les Premières Nations vont s'en souvenir, que les groupes environnementaux vont s'en souvenir, que les communautés de langue française à l'extérieur du Québec vont s'en souvenir. Je sais que beaucoup de Québécois et beaucoup de centrales syndicales vont aussi s'en souvenir.
Un gouvernement qui décide de s'arroger tous les pouvoirs sans faire face à la démocratie, sans même vouloir écouter la critique, c'est grave et c'est dangereux. Le pire, c'est que les conservateurs les ont soutenus là-dedans. Encore pire, les libéraux n'ont pas voté en faveur d'un seul des amendements proposés en comité. Ils ne voulaient rien entendre, ils avaient tout décidé, ils étaient maîtres et rois sur Terre. C'est ainsi que ça se passe avec ce gouvernement.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Bayview Village Association
Monsieur le Président, comme on dit, le meilleur moment pour planter un arbre, c'était hier. La semaine dernière, j'ai eu le plaisir d'assister à la distribution annuelle d'arbres organisée par la Bayview Village Association. Chaque année, cette association offre aux résidants des arbres et des arbustes indigènes adaptés à l'environnement urbain de Toronto, en plus de tenir un atelier sur la façon de bien les planter. J'informe la Chambre de cet important effort communautaire parce que les arbres réduisent les inondations et l'érosion, fournissent de l'ombre, diminuent les coûts de chauffage et de climatisation et purifient l'air.
Je tiens à profiter de l'occasion pour remercier la Bayview Village Association et souligner le fort esprit communautaire qui caractérise ses bénévoles toujours prêts à apporter leur aide pour que nous puissions tous respirer un peu mieux. Dans ma circonscription, il n'y a pas que les arbres qui fleurissent, il y a aussi l'esprit communautaire.
Le temple de la renommée du baseball du Manitoba
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à deux habitants exceptionnels de Brandon—Souris. Samedi dernier, Murray Zuk et le regretté Bill Kirkup, des habitants de Souris, sont devenus membres honoraires à vie du temple de la renommée du baseball du Manitoba.
Murray Zuk a contribué à la fondation du temple de la renommée et du musée, et il siège au conseil d'administration depuis leur création en 1997. Il a eu une carrière fructueuse de dépisteur de baseball et d'organisateur de matchs au Manitoba, en même temps qu'une carrière remarquable à titre de directeur de l'école de Souris.
Feu Bill Kirkup était un bâtisseur et adorait le baseball. Il a consacré d'innombrables heures à la promotion d'équipes et de différentes ligues partout au Manitoba et dans l'Ouest canadien, en plus d'appuyer une multitude d'autres initiatives et causes dans notre collectivité. Lorsqu'il y avait un projet à réaliser à Souris, il était fort probable que Bill Kirkup y participait.
Je m'adresse à Murray, à sa femme Donni et à la famille Zuk ainsi qu'à la femme de Bill, Sheila, et à la famille Kirkup. Je remercie ces deux hommes d'avoir consacré leur vie au baseball, un sport formidable, à notre ville, Souris, et au Manitoba. Nous nous portons certainement mieux grâce à ce que Murray Zuk et le regretté Bill Kirkup ont accompli au cours de leur vie.
La Fondation Dan's Legacy
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour remercier les résidants de New Westminster—Burnaby—Maillardville de m'avoir accordé leur confiance.
J'ai fait campagne en promettant d'accorder la priorité à la santé mentale, et je suis fier de soulever ce dossier au Parlement. New Westminster est connue comme étant la ville du rétablissement, et Dan's Legacy, un organisme de bienfaisance local qui vient en aide aux jeunes à risque en offrant du counseling, du logement, une sécurité alimentaire et des formations professionnelles, incarne cette vision. Sa nouvelle initiative, Dan's Diner, enseigne aux jeunes à gérer un restaurant tout en acquérant des aptitudes de vie essentielles.
La réduction des méfaits permet de sauver des vies, mais Dan's Legacy met l'accent sur la prévention des méfaits et l'intervention précoce. L'an dernier, l'organisme a aidé plus de 800 jeunes à éviter l'itinérance et la toxicomanie.
[Français]
C'est un modèle inspirant de résilience, de dignité et de compassion.
[Traduction]
Le travail du Parlement se poursuit et je continuerai de promouvoir des services communautaires en matière de santé mentale afin que chaque jeune puisse s'épanouir.
La sécurité publique
Monsieur le Président, combien de femmes devront être brutalement battues avant que le gouvernement arrête de donner un passe‑droit aux récidivistes?
Hugh Mason est un homme de 34 ans au passé violent contre lequel les gens devraient être mis en garde en raison de la liste de ses crimes: agression, agression armée, profération de menaces, résistance à une arrestation, vol, manquement aux conditions de probation. En trois ans seulement, il a été traîné devant les tribunaux et libéré 37 fois. Aujourd'hui, on le voit sur une vidéo pousser une femme dans la rue et lui assener brutalement des coups de pied et de poing pendant qu'elle essaie de se sauver en rampant.
L'incident est survenu la semaine dernière, à quelques kilomètres seulement de chez moi, à Langley. Je marche dans ces rues. Mes enfants et mes petits‑enfants marchent dans ces rues. Ces incidents se produisent parce que le gouvernement protège les criminels violents plutôt que les Canadiens innocents.
Pourquoi le gouvernement libéral ne répare‑t‑il pas le système dysfonctionnel de mise en liberté sous caution et n'arrête‑t‑il pas de remettre en liberté des prédateurs dangereux?
[Français]
La chanson Gens du pays
Monsieur le Président, il y a 50 ans, le 20 juin 1975, la chanson Gens du pays du légendaire Gilles Vigneault était interprétée pour la toute première fois sur le mont Royal, à Montréal. Sur scène, trois grands de la musique québécoise, Gilles Vigneault, Louise Forestier et Yvon Deschamps, chantent alors ces paroles désormais célèbres qui retentissent, oui, lors de notre fête nationale, mais aussi lors de nos anniversaires.
Gens du pays est un des plus grands cadeaux de la chanson francophone. C'est un classique, c'est l'hymne des Québécois. C'est un témoin de notre mémoire collective. Cette année, notre fête nationale sera l'occasion de rendre hommage à cette chanson phare. Le chantre de Natashquan sera fier d'entendre chanter partout au Québec ses mots qui nous lient et qui nous rassemblent.
Je remercie M. Vigneault d'avoir profondément marqué notre culture. Je souhaite une bonne fête nationale à tous et à toutes.
[Traduction]
La murale de l'école secondaire East Elgin
Monsieur le Président, il reste encore deux semaines avant la fête du Canada, mais les élèves de l'école secondaire East Elgin affichent déjà leur fierté envers notre beau pays.
Plus de 30 élèves du cours d'arts de 10e année, encadrés de leurs enseignants Robert Ponzio et Aimee Sawyers, ont passé des mois à fabriquer une magnifique murale de 16 pieds sur 20 pieds montrant un drapeau canadien composé des égoportraits de chacun de ces jeunes artistes. L'œuvre d'art intitulée On Guard for Thee est une expression vivante et patriotique de la diversité de la communauté et de l'identité canadienne.
Le projet a été soutenu par les filiales de la Légion royale canadienne à Port Burwell et à Aylmer, et certains vétérans de ces villes ont déjà eu la chance de l'admirer. Les vétérans qui ont servi et qui ont contribué à bâtir le pays sont à même de constater que l'esprit du Canada est bien vivant au sein de la prochaine génération. La murale a été présentée à la filiale d'Aylmer et le sera bientôt au marché agricole Old Imperial Market.
Les enseignants et les élèves espèrent exposer leur œuvre dans la capitale provinciale, et plus tard dans la capitale fédérale pour partager leur amour du Canada avec le plus grand public possible.
Félicitations à tous les artistes! Allez, les Eagles!
L'éboulement à Banff
Monsieur le Président, hier, un éboulement dévastateur s'est produit sur la promenade des Glaciers, à Banff, près des chutes du glacier Bow, et a causé la mort d'une personne et blessé plusieurs autres.
Je présente mes sincères condoléances à la famille qui a perdu un être cher, et je souhaite un prompt rétablissement à toutes les personnes qui ont été blessées. Nous sommes reconnaissants envers les premiers intervenants, notamment le personnel de Parcs Canada, les pompiers locaux, la GRC, les services de santé de l'Alberta et le service d'ambulance aérienne STARS, pour leurs efforts héroïques et la rapidité et le courage dont ils ont fait preuve afin de prodiguer des soins d'urgence et d'assurer la sécurité publique dans des circonstances difficiles.
Cet événement est un rappel brutal du pouvoir imprévisible de la nature, même dans les endroits que nous chérissons le plus pour leur beauté et leur tranquillité. Les situations d'urgence comme celle‑ci démontrent la nécessité d'améliorer nos services de téléphonie mobile et de communication dans les régions éloignées.
J'invite les gens qui comptent visiter nos magnifiques parcs cet été à planifier leur visite à l'avance et à être prudents.
[Français]
La Journée nationale des peuples autochtones
Monsieur le Président, demain, le 21 juin, nous soulignerons la Journée nationale des peuples autochtones. Inspirons-nous du solstice d'été et faisons rayonner les cultures, les langues et les contributions des Premières Nations, des Inuits et des Métis depuis des temps ancestraux jusqu'à aujourd'hui, et surtout jusqu'à demain et pour les sept prochaines générations.
C'est aussi l'occasion de tisser des liens et de parler de respect mutuel. C'est une conversation qui a été évacuée dans le projet de loi C‑5. Ce projet de loi a été conçu pour imposer des projets énergétiques aux peuples autochtones à partir d'Ottawa, pour les informer des décisions déjà irréversibles par des consultations bidon. Les libéraux ont reproduit dans le projet de loi C‑5 l'esprit condescendant et colonialiste qu'entretenait le fédéral avec les premiers peuples au siècle dernier.
Nous saurons aujourd'hui si l'amendement proposé par le Bloc québécois aura permis de corriger le tir à la dernière seconde, parce que nous avons fait retirer la Loi sur les Indiens de l'annexe 2 du projet de loi. Le projet de loi C‑5 illustre à quel point les peuples autochtones, mais aussi, tous les Québécois et les Canadiens soucieux...
Les finissantes et les finissants d'Ottawa—Vanier—Gloucester
Monsieur le Président, alors que l'année scolaire se termine, je prends la parole pour féliciter les finissantes et les finissants d'Ottawa—Vanier—Gloucester. Obtenir son diplôme est un moment de grande fierté. Ils ont travaillé fort, surmonté les défis et fait preuve de persévérance.
Aujourd'hui, ils célèbrent bien plus qu'un diplôme. Ils célèbrent les efforts, la croissance et les découvertes qui les ont menés jusqu'ici. C'est aussi le début d'un nouveau chapitre. Qu'ils entrent sur le marché du travail, qu'ils poursuivent leurs études ou qu'ils explorent de nouveaux horizons, l'avenir leur réserve de grandes choses.
Je vais me permettre de souligner avec une grande fierté que ma fille fait partie de cette cohorte cette année. Je dis bravo à Isabelle et à tous les finissants et les finissantes.
Aux familles, au personnel enseignant et de soutien, aux mentors, je dis merci de les avoir accompagnés à chaque étape.
Je rappelle aux diplômés que leur parcours ne fait que commencer. Félicitations à tous et à toutes.
[Traduction]
B.C. Ferries
Monsieur le Président, B.C. Ferries a annoncé la semaine dernière qu'elle ferait l'achat de quatre nouveaux traversiers de grande taille auprès d'une entreprise d'État tributaire du Parti communiste chinois, plutôt que d'un chantier naval canadien. Il est impossible pour nos chantiers maritimes de soutenir la concurrence de leurs compétiteurs chinois qui profitent d'une main-d'œuvre bon marché, de normes de sécurité moins rigoureuses et d'une réglementation environnementale déficiente. Nos travailleurs syndiqués, notre industrie et nos chantiers maritimes se sentent tous trahis. La ministre des Transports a déclaré que ce dossier ne relevait pas du fédéral, et ce, même si les libéraux subventionnent BC Ferries à hauteur de 36 millions de dollars par année. Il n'en demeure pas moins que des centaines de millions de dollars seront envoyés à un chantier naval contrôlé par l'État chinois, et que l'on soutiendra ainsi l'économie et les travailleurs de la Chine.
Plus tôt cette semaine, la ministre des Transports a déclaré qu'elle avait fait part de ses préoccupations dans une lettre envoyée en Colombie-Britannique. La ministre pourrait-elle nous dire précisément à qui elle a envoyé cette lettre et si elle compte la rendre publique pour que tout le monde puisse en prendre connaissance?
La ministre des Transports retiendra-t-elle par ailleurs les subventions de 36 millions de dollars tant et aussi longtemps que le gouvernement de la Colombie-Britannique n'aura pas fait passer le Canada en premier et investi dans les chantiers navals canadiens?
Des Newman
Monsieur le Président, c'est le cœur lourd que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'ancien maire de Whitby, Des Newman, qui est décédé la semaine dernière. Au nom des habitants de Whitby, je veux saluer un homme qui aimait sa collectivité. C'était évident dans tout ce qu'il faisait. Des était un bâtisseur, pas seulement de routes et de centres récréatifs, mais aussi de relations, de liens de confiance et d'esprit communautaire.
Il a aidé à rapprocher les gens ainsi que la ville et le canton de Whitby. Il a aussi jeté les bases de la région de Durham et a joué un rôle déterminant dans la création d'endroits que nous chérissons aujourd'hui: le centre sportif du parc Iroquois, l'hôpital Lakeridge Health de Whitby et la Station Gallery, pour ne nommer que ceux‑là.
Je me souviens surtout de sa grande cordialité. La première fois que j'ai été élu, Des m'a accueilli comme un vieil ami et s'est montré généreux en racontant ses histoires, en me conseillant avec sagesse et en m'encourageant constamment. Je remercie sa famille et ses proches à Whitby et dans la région de Durham de l'avoir partagé avec nous. Des, repose en paix, mon ami.
Le logement
Monsieur le Président, la construction de logements doit presque doubler au cours de la prochaine décennie pour rétablir l'abordabilité. Jusqu'à 4,8 millions de nouveaux logements sont nécessaires pour remédier à la pénurie, qui est à l'origine de la hausse du prix des logements. Cette année, 480 000 nouveaux logements doivent être construits pour remédier à l'offre insuffisante de logements.
L'organisme responsable du logement des libéraux affirme que le Canada doit doubler la construction pour rétablir l'abordabilité. Les mises en chantier continuent de diminuer. Elles sont en baisse de 78 % à Guelph, de 72 % à London, de 58 % à Toronto et de 50 % à Hamilton. Ce sont des chiffres alarmants, et ces cinq collectivités ont reçu 774 millions de dollars du Fonds pour accélérer la construction de logements.
Où est la reddition de comptes?
[Français]
La saison estivale dans Rivière-des-Mille-Îles
Monsieur le Président, j'aimerais inviter les gens qui nous écoutent et tous mes collègues à venir cet été dans ma très belle circonscription, Rivière‑des‑Mille‑Îles.
La semaine prochaine, la veille de la Fête nationale du Québec, nous allons célébrer cette fête haute en couleur dans les villes de Boisbriand et Saint‑Eustache. Il y aura des activités pour les enfants, les familles et plusieurs concerts. Le 1er juillet, nous célébrerons, dans la ville de Deux‑Montagnes, la fête du Canada. Il y aura là aussi plusieurs activités familiales et plusieurs concerts.
Cet été, on pourra aussi venir se divertir sur la rivière des Mille Îles, au parc de la Rivière‑des‑Mille‑Îles, à sa convenance. On pourra louer des embarcations telles que des planches à pagaie, des canots ou des kayaks et faire des arrêts sur plusieurs îles pour y faire un pique-nique, et ce, à partir des quatre villes de ma circonscription.
Je souhaite la bienvenue à tous.
À tous mes collègues, je souhaite de prendre du repos et du soleil et de revenir en forme ici, au mois de septembre.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, les quatre premières semaines du premier ministre au Parlement ont été marquées par de nombreuses promesses non tenues, que ce soit pour les dépenses, les réductions d'impôt, les consultants, la défense et la contre‑offensive à l'endroit des États‑Unis.
Le chien de garde en matière de finances du Canada a confirmé qu'une importante promesse libérale, la prétendue baisse d'impôt, n'a pas été tenue. Le directeur parlementaire du budget a déclaré que le Canadien moyen économisera seulement 90 $ cette année, soit moins de 7,50 $ par mois. C'est à peine assez pour se payer un café. Les aînés à faible revenu recevront encore moins, soit 50 $ par année ou moins de 5 $ par mois. Ce n'est pas de l'aide; c'est une insulte. Les libéraux avaient promis un allégement fiscal, sauf qu'ils se contentent de donner quelques sous alors que les familles ont du mal à joindre les deux bouts. Les Canadiens sont inquiets, et à juste titre. Ils méritent un gouvernement qui tient parole et respecte le portefeuille des Canadiens.
Les conservateurs accorderont un véritable allégement fiscal pour tout le monde et pour de bon.
[Français]
Les Jeux du Québec
Monsieur le Président, c'est avec une immense fierté que, sous l'initiative et la vision du maire Jean Lamarche, Trois‑Rivières accueillera la 59e finale des Jeux du Québec cet été, du 25 juillet au 2 août prochain.
Y seront rassemblés plus de 3 500 jeunes athlètes de 12 à 17 ans, venus de 19 régions du Québec. Cet événement comprend 18 disciplines sportives et célèbre l'excellence, la passion et l'engagement. La réussite de ces jeux repose avant tout sur le dévouement inestimable des bénévoles. Je veux ici nommer le président Martin Leblanc, Bernard Milette ainsi que David Labecque et son équipe, qui travaillent sans relâche pour offrir aux athlètes un environnement optimal propice au dépassement et à l'épanouissement.
J'invite donc tout le monde à venir à Trois‑Rivières cet été encourager ces jeunes talents, partager leur énergie et faire de ces Jeux un souvenir inoubliable pour notre communauté.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, pendant ses quatre semaines au Parlement, le premier ministre nous a servi une enfilade de promesses libérales non tenues sur la diminution des dépenses, sur les réductions d'impôt, sur la défense et sur la contre-offensive à l'endroit des États‑Unis. Entre autres largesses, le premier ministre avait promis des économies de 800 $, alors que les économies réalisées par le Canadien moyen cette année se chiffrent en fait à 90 $.
Le premier ministre nous a‑t‑il induits en erreur pendant la campagne électorale, nous induit‑il en erreur aujourd'hui, ou les deux?
Monsieur le Président, les réductions d'impôt destinées à 22 millions de Canadiens le 1er juillet, la suspension de la TPS pour les acheteurs d'une première maison, l'entièreté du financement du gouvernement et l'adoption et le renvoi au Sénat des projets de loi de crédits: toutes ces cases ont été cochées. Ajoutons à cela l'engagement à porter le budget de la défense à 2 % du PIB. Aujourd'hui, nous cochons la case de l'adoption du projet de loi visant à bâtir un Canada fort et à créer partout au pays des emplois et des occasions d'affaires.
Monsieur le Président, si leurs calculs sont à l'image de leurs promesses, nous avons de gros problèmes. Ils ont promis que les Canadiens auraient plus d'argent dans leurs poches. On ne parle pas de 800 $ par an, mais de 7 $ par mois. Ils n'ont pas tenu leur promesse. Ils avaient promis de réduire les dépenses publiques. Nous avons 26 milliards de dollars en honoraires de consultants et 1 400 $ en impôts pour chaque ménage canadien. Ils n'ont pas tenu leur promesse. Le premier ministre a promis de maîtriser l'inflation, mais le prix du bœuf a augmenté de 34 %, celui de la préparation pour nourrissons de 9 % et celui des pommes de 18 %. Ils n'ont pas tenu leur promesse.
Le premier ministre nous a‑t‑il induits en erreur pendant la campagne électorale, nous induit‑il en erreur aujourd'hui, ou les deux?
Monsieur le Président, à un moment où les Canadiens sont en difficulté et où nous sommes engagés dans une guerre commerciale avec un pays qui était l'un de nos principaux alliés jusqu'à une date récente, nous avons offert à 22 millions de Canadiens une réduction d'impôt sur le revenu qui leur permettra de garder plus d'argent dans leurs poches.
Qu'ont fait les conservateurs? Nous sommes heureux qu'ils aient enfin voté en faveur d'une réduction d'impôt. C'est fantastique. Nous savons qu'à la Chambre, ils ont l'habitude de se plaindre du coût de la vie, puis de voter contre toutes les mesures que nous proposons. Ils ont au moins fini par entendre raison et décidé d'aider les Canadiens pour une fois.
L'éthique
Monsieur le Président, nous attendons depuis plus de 100 jours et le premier ministre n'a toujours pas mis en place de mur éthique pour gérer ses affaires. Imaginons un instant un commissaire d'école qui voterait en faveur d'un contrat de plusieurs millions de dollars, puis qui se tournerait vers son partenaire d'affaires pour construire une école sans informer quiconque qu'il va en tirer des profits. Les Canadiens seraient outrés, avec raison.
Quand le premier ministre va‑t‑il enfin faire preuve d'un minimum d'éthique et cesser de traiter sa charge publique comme une occasion d'affaires dans le privé?
Monsieur le Président, le premier ministre a réalisé en 100 jours un bilan qui ferait rougir de honte n'importe qui dans le monde. Nous avons réduit les impôts. Nous créons des perspectives pour les Canadiens. Nous nous sommes engagés à faire adopter un projet de loi d'ici le 1er juillet, et nous sommes en bonne voie d'y parvenir.
Le premier ministre a rempli de façon proactive toutes ses obligations de divulgation comme l'exige le code d'éthique le plus rigoureux au monde. Bien sûr, le premier ministre se conformera aux exigences prévues par le code et il continuera à agir pour le bien des Canadiens.
Monsieur le Président, le premier ministre vient de faire adopter un projet de loi visant à interdire les véhicules à essence. Ce plan risque de faire grimper le prix moyen d'une voiture neuve de 20 000 $. Les familles croulent déjà sous les factures, et voilà que le gouvernement libéral prend des mesures pour compliquer la tâche des familles, que ce soit pour se déplacer au travail ou reconduire leurs enfants à l'école. Est-ce une simple coïncidence que Brookfield tire profit du mandat du premier ministre?
Quand le premier ministre cessera-t-il de traiter les fonds publics comme son portefeuille d'investissement personnel? Le premier ministre est-il prêt à enfin faire preuve de transparence concernant les transactions dont il bénéficie?
Monsieur le Président, c'est la toute première fois que prend la parole pour répondre à une question. Je remercie ma collègue de m'avoir posé cette question.
Je me suis présenté aux élections parce que je voulais me battre pour protéger les emplois des Canadiens et protéger le climat pour le bien de mes enfants et de mes petits-enfants. C'est pourquoi nous allons mettre en place une chaîne d'approvisionnement pour les véhicules électriques. Nous allons également réaliser des investissements records dans l'économie afin de protéger nos travailleurs non pas seulement aujourd'hui, ni demain, mais bien pour les sept générations à venir. Je suis reconnaissant d'être de ce côté-ci de la Chambre, et j'espère que mes collègues des autres partis sont prêts à collaborer avec nous.
[Français]
Monsieur le Président, c'est la dernière journée à la Chambre avant la fermeture du Parlement pour l'été. Le bilan est désastreux: quatre semaines de promesses brisées par le gouvernement libéral, soit des promesses sur les dépenses, sur les réductions d'impôts, sur les consultants, sur la défense nationale et sur les relations avec les États‑Unis. Si on prend l'exemple des baisses d'impôts, le directeur parlementaire du budget nous annonce que ce n'est pas 800 $ que les Canadiens vont économiser, mais bien 90 $.
Pourquoi le Parti libéral a-t-il induit les Canadiens en erreur?
Monsieur le Président, une chose est claire: ce gouvernement agit rapidement. En 100 jours, nous avons été capables de faire plus que ce que plusieurs gouvernements auparavant ont fait. Cela inclut une réduction d'impôt pour 22 millions de Canadiens et la réduction de la TPS pour ceux qui achètent une première maison.
En plus, si l'opposition nous soutient, bien entendu, nous allons être capables d'adopter un projet de loi fondamental pour soutenir nos travailleurs, soutenir nos industries qui sont présentement à risque à cause de la guerre tarifaire.
J'espère que l'opposition va être là pour nous soutenir.
Les finances
Monsieur le Président, avec ma jeune expérience à la Chambre, ce dont je me rends compte, c'est que le gouvernement libéral aime jouer à « miroir, miroir ».
Aujourd'hui, si la promesse d'économiser 800 $ est brisée, c'est parce que les Canadiens avaient mal compris. C'était jusqu'à 800 $ qu'il fallait comprendre. Sait-on ce qui est simple à comprendre et qui ne porte pas à interprétation? C'est un budget.
Est-ce que le premier ministre va finalement prendre ses responsabilités, permettre aux Canadiens de connaître l'état des finances publiques et déposer son budget?
Monsieur le Président, une chose est claire: les Canadiens savent que nous sommes là pour eux en temps de guerre tarifaire. Nous sommes là pour nos travailleurs de l'acier et de l'aluminium. Nous sommes là pour notre secteur de l'automobile. Nous sommes là pour tous les Canadiens de partout au pays, parce que nous savons que nous devons jouer notre rôle.
Ce sont 22 millions de Canadiens qui vont bénéficier d'une réduction d'impôt. Nous allons également être là pour faire en sorte de bâtir notre pays à un moment où il est sous attaque.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, la CSN ajoute sa voix à la contestation du projet de loi C‑5 et à l'imposition de projets énergétiques aux Québécois. Je la cite:
L’emploi du bâillon pour faire passer le projet de loi C‑5, manœuvre antidémocratique appuyée de surcroît par le Parti conservateur du Canada, ouvre la porte à des erreurs irréversibles [...]
J'ai bien envie de poser mot pour mot la question qui tracasse la CSN: « Si C‑5 est si bon que ça pour les travailleuses et les travailleurs, pourquoi ne pas prendre le temps nécessaire pour l’étudier »?
Monsieur le Président, le Canada fait face à de nombreux défis, surtout à la guerre tarifaire provoquée par nos voisins du Sud.
Ce que les travailleuses et les travailleurs québécois, en plus de la FTQ, nous disent, c'est que nous devons passer à l'action, passer à la construction rapide de projets d'envergure nationale qui non seulement créeront des emplois en soi, mais permettront au Québec de prospérer aujourd'hui, demain et pour les décennies à venir.
C'est ce que nous faisons avec cette loi-là.
Monsieur le Président, la CSN joint sa voix à l'Assemblée des Premières Nations. Elle joint même sa voix à quelques députés libéraux et, sans doute, à quelques ministres qui préfèrent se taire. C'est eux que nous interpellons à l'aube du vote.
Le projet de loi C‑5 permet de contourner toutes les mesures environnementales et de suspendre par décret presque toutes les lois. C'est le projet de loi le plus autoritaire depuis la Loi sur les mesures d'urgence.
Est-ce que les ministres qui sont en désaccord auront le courage de s'opposer avant qu'il soit trop tard?
Monsieur le Président, je suis fière d'être assise de ce côté‑ci de la Chambre pour m'assurer que le processus de réconciliation va maintenant être un processus de « réconcili-action ». En effet, nous travaillons en partenariat avec les peuples autochtones ici, au Canada.
Ils vont être engagés dans un processus qui va être clair, sérieux et déterminé par eux-mêmes. C'est une très grande ouverture de ce parti afin de s'assurer que tout le monde est assis à la table, comme seul notre gouvernement peut le faire.
L'environnement
Monsieur le Président, après la CSN, les Premières Nations et même quelques libéraux, les groupes environnementaux s'ajoutent aux opposants du projet de loi C‑5.
Équiterre, le Réseau action climat, Ecojustice: la liste est longue. Selon Greenpeace:
C‑5 permettrait [...] de contourner de nombreuses mesures de protection de l’environnement, de réduire au silence les communautés et de bafouer les droits des peuples autochtones afin de faire passer en force des projets qui profiteront à de grosses multinationales.
Tout le monde dit la même chose aux libéraux. Il faut étudier le projet de loi C‑5 normalement, au lieu de l'imposer par bâillon. Vont-ils écouter?
Monsieur le Président, le Canada est fier d'être un chef de file en matière de respect des normes environnementales. Nous savons et nous pouvons passer à des projets d'envergure, des projets importants, des projets créateurs d'emplois et d'occasions, sans sacrifier nos valeurs environnementales et sans sacrifier nos processus.
Force est de constater qu'il faut passer à l'action. Il faut passer à l'action économique. Il faut accélérer les processus. Il faut arrêter de se plier sur des processus trop lents et accélérer les choses pour que les occasions viennent.
[Traduction]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, les quatre premières semaines du premier ministre ont été remplies de promesses non tenues sur les dépenses, les consultants, les dépenses en matière de défense et les relations avec les États‑Unis. Maintenant, le directeur parlementaire du budget a confirmé une autre promesse non tenue, cette fois sur les réductions d'impôt. Il nous informe que les mesures proposées par les libéraux feront économiser seulement 7,50 $ par mois au Canadien moyen et encore moins aux aînés à faible revenu, soit à peine 5 $ par mois.
Il n'est peut-être pas surprenant que le premier ministre ne pas dépose de budget ce printemps, car une grande partie de ce qu'il dit maintenant diffère grandement de ce qu'il affirmait pendant la campagne électorale. Je suis curieux de savoir si le premier ministre a délibérément induit les Canadiens en erreur pendant la campagne électorale, après la campagne électorale, ou les deux.
Monsieur le Président, les Canadiens ont confié au gouvernement le mandat clair de bâtir un Canada fort.
Qu'avons-nous fait? En seulement quatre semaines, nous avons réduit les impôts pour 22 millions de Canadiens, nous avons contribué à sécuriser nos frontières, nous éliminons les obstacles au commerce intérieur, nous accélérons la réalisation de grands projets d'intérêt national et nous avons renforcé notre capacité à nous défendre. À mon avis, il s'agit là d'un solide leadership pour un Canada fort et indépendant.
Pendant que les conservateurs jettent des pierres, nous poserons des fondations. Nous continuerons de bâtir avec les Canadiens d'un bout à l'autre de notre grand pays. C'est ainsi que nous rendrons le meilleur pays du monde encore meilleur.
Les finances
Monsieur le Président, le premier ministre nous a servi une enfilade de promesses non tenues, et la liste ne cesse de s'allonger. Il y a des promesses non tenues sur les dépenses, et nous n'avons toujours pas de plan budgétaire. Il y a des promesses non tenues sur le recours aux consultants et la consultation des Canadiens. Il y a des promesses non tenues sur la contre-offensive à l'endroit des États‑Unis. Au lieu de jouer du coude, le premier ministre a fait un doigt d'honneur aux Canadiens en ce qui concerne l'abordabilité, l'inflation et les politiques libérales.
Les Canadiens ont besoin que le premier ministre opère un véritable changement, pas qu'il leur offre des réductions d'impôt minuscules, des promesses qu'il ne tient pas et de faux espoirs. Le premier ministre va-t-il déposer un véritable plan budgétaire ce printemps, oui ou non?
Monsieur le Président, le député est ici depuis longtemps, et je ne pense même pas qu'il croit un mot de ce qu'on lui a donné à lire.
Le fait est que le premier ministre est porteur de transformation, qu'il est à la tête d'un nouveau gouvernement, qu'il présentera un budget à l'automne et qu'il a déjà mis en œuvre un programme de dépenses, lequel a été adopté par la Chambre. Le premier ministre a déjà accordé une réduction d'impôt à 22 millions de Canadiens, permettant ainsi aux familles d'économiser jusqu'à 840 $ par année, et il a supprimé la TPS sur les maisons pour les acheteurs d'une première propriété. C'est ce que j'appelle du progrès.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, ce que le député vient de dire est tout à fait trompeur pour la population canadienne. Le directeur parlementaire du budget a déclaré que, dans les faits, cette « importante » réduction d'impôt n'allait rapporter que 15 dollars par mois, ce qui ne fait pas une grosse différence. Cela ne permettra pas de construire quoi que ce soit. Avec 15 dollars, le Canadien moyen peut s’acheter deux cafés chez Starbucks. En fin de compte, ce ne sont que de belles paroles de la part du gouvernement.
Depuis qu'il est à la tête du gouvernement, le premier ministre a rompu quatre promesses en quatre semaines. Le leadership, ce n'est pas cela. Il n'y a pas de transformation notable. On tente de mener la population canadienne en bateau. « Tromper la population canadienne » est‑il le nouveau mantra du « nouveau gouvernement »?
Monsieur le Président, nous sommes en train de bâtir l'économie la plus forte du G7. Je ne sais pas où était passé le député d'en face. Nous avons réduit les impôts de 22 millions de Canadiens. Nous avons supprimé définitivement la taxe sur le carbone pour les consommateurs. Nous avons réduit la taxe pour les acheteurs d'une première maison.
Malheureusement, les conservateurs sont toujours coincés dans le passé. Ils doivent maintenant faire un choix: soit ils avancent avec nous, soit ils s'écartent du chemin.
Monsieur le Président, les quatre premières semaines que le premier ministre a passées au Parlement ont été marquées par une succession de promesses non tenues: une promesse non tenue concernant les dépenses, une promesse non tenue concernant les réductions d'impôt, une promesse non tenue concernant les consultants, une promesse non tenue concernant la défense nationale et une promesse non tenue concernant la volonté de jouer du coude contre les États-Unis. Le directeur parlementaire du budget a découvert que les réductions d'impôt proposées par les libéraux ne feront économiser aux Canadiens que 90 $ cette année et 190 $ l'année prochaine. Cela représente 15 $ par mois, soit environ quatre boîtes de thon en conserve.
Le premier ministre a-t-il induit les Canadiens en erreur pendant la campagne électorale, les induit-il en erreur en ce moment ou est-ce que la réponse aux deux questions est « oui »?
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre a annoncé qu'une somme additionnelle de 9,3 milliards de dollars serait consacrée à la défense du Canada, ce qui veut dire que nous atteindrons l'objectif de 2 % fixé par l'OTAN pendant l'exercice en cours. Il ne s'agit pas seulement de mieux financer les Forces armées canadiennes, mais aussi de créer des emplois bien rémunérés, de favoriser les innovations canadiennes et de stimuler la croissance économique. Grâce à ce financement, le Canada pourra mieux jouer son rôle de partenaire commercial international solide et fiable, tout en reconstruisant et en réarmant ses forces armées. Il est regrettable que les conservateurs aient voté contre ce financement.
La santé
Monsieur le Président, selon des reportages récents, des centaines de médecins américains désireux de travailler dans des hôpitaux canadiens sont coincés dans ce qu'ils qualifient de cauchemar bureaucratique. Ils ne peuvent pas travailler et servir des Canadiens parce que le système de délivrance de permis est engorgé. Près de 7 millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille, mais cela n'empêche pas les autorités gouvernementales qui se mêlent de tout d'empêcher des médecins qualifiés de travailler au Canada.
Quand la ministre de la Santé libérale mettra-t-elle en place le programme de certification Sceau bleu proposé par les conservateurs pour reconnaître les titres de compétence des médecins étrangers, de manière à ce que les Canadiens puissent obtenir les soins dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, le député a manifestement lu l'article qui faisait la une du National Newswatch hier, mais il ne l'a pas lu attentivement. S'il l'avait fait, il aurait constaté que cette question est clairement de compétence provinciale. Nous savons que des médecins américains essaient de quitter les États‑Unis et de s'établir au Canada. Bien entendu, notre système de santé a besoin d'un plus grand nombre de médecins, mais ce sont les obstacles bureaucratiques en Colombie‑Britannique qui sont la cause du problème.
C'est bien que le député veuille poser des questions à la Chambre des communes, et il fait bien de s'intéresser à la question qu'il vient de soulever. Toutefois, ce n'est pas le bon endroit pour le faire, puisque c'est une question qui relève des provinces.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget, qui est un officiel de la Chambre des communes et qui est notre chien de garde en matière de finances, confirme une autre promesse brisée des libéraux, soit leur soi-disant réduction d'impôt. Contrairement aux 850 $ promis par le premier ministre en campagne électorale, le Canadien moyen ne va économiser que 90 $ cette année. Pour les aînés, c'est 4 $ par mois.
La question est bien simple. Est-ce que le premier ministre a menti pendant la campagne? Est-il en train de mentir? Est-ce que c'est les deux en même temps?
Avant de donner la parole au leader du gouvernement à la Chambre, je dois indiquer que le mot qui a été utilisé cause du désordre quand il est employé à la Chambre. Je demanderais donc à la députée de retirer ce mot.
Monsieur le Président, pourtant, les faits sont très simples. Pour l'ensemble de ceux qui paient de l'impôt sur le revenu, soit 22 millions de Canadiens, il y a une réduction de 15 à 14 % du taux d'imposition. Ça va permettre aux familles canadiennes d'économiser un maximum de 840 $. Ceux qui paient de l'impôt sur le revenu peuvent économiser jusqu'à 840 $. C'est une promesse faite et c'est une promesse réalisée...
Les finances
Monsieur le Président, on a quand même l'impression qu'il traite le directeur parlementaire du budget de menteur, mais les faits sont têtus. Les premières semaines de ce premier ministre au Parlement ont été pleines de promesses brisées, notamment sur les dépenses, les impôts, les consultants externes, la défense et même sur nos relations avec les États‑Unis. Pendant ce temps, les Canadiens paient 14 % de plus sur le riz, 18 % de plus sur les pommes qu'ils achètent et même 34 % de plus sur le bœuf.
Le premier ministre va-t-il enfin déposer le budget que tout le monde attend et qui réduira vraiment les impôts et qui renversera les politiques inflationnistes de ce gouvernement?
Monsieur le Président, je répète que ce sont 22 millions de Canadiens, soit l'ensemble des personnes qui paient de l'impôt sur le revenu, qui vont, le 1er juillet, voir une réduction des retenues d'impôt sur leur talon de paie. C'est un beau cadeau de la fête du Canada. Ma collègue parle de l'abordabilité, mais elle s'est opposée aux places en garderie, à l'Allocation canadienne pour enfants et aux mesures d'aide en ce qui concerne les soins dentaires. Elle devrait se concentrer sur l'abordabilité et nous appuyer.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, le projet de loi C‑5 résume parfaitement l'approche du nouveau premier ministre libéral. Il veut imposer des pipelines au Québec, il veut imposer des projets par simple décret sans passer par le Parlement et il veut pouvoir suspendre presque toutes les lois, par décret aussi, pour aider les promoteurs. Tout ça, il veut le faire en imposant un bâillon, sans débats ni témoins, et avec l'appui des conservateurs.
Pendant ce temps, les 44 libéraux du Québec se cachent entre le papier peint et le mur. Est-ce qu'ils réalisent qu'ils n'ont pas voté du bon bord?
Monsieur le Président, je pense qu'il est important que mon collègue se rappelle que nous sommes présentement dans une guerre tarifaire et qu'il y a urgence. Le député n'a qu'à parler aux personnes qui travaillent au Québec dans le secteur de l'aluminium. S'il l'ose, il peut également parler à des gens en Ontario, dans le secteur de l'automobile ou encore dans le secteur de l'acier. Bref, il faut agir rapidement. Il faut ensemble travailler pour adopter le projet de loi pour bâtir des grands projets d'infrastructure. Si le député n'est pas encore convaincu, il devrait parler à François Legault, le premier ministre du Québec, qui appuie le projet de loi.
Monsieur le Président, en quatre semaines à peine, les libéraux ont montré leur vrai visage. Ce visage, c'est Pierre Poilievre en cravate rouge. Beaucoup de Québécois ont voté libéral pour être protégés des conservateurs, mais on est pourtant devant un gouvernement qui veut gouverner par décret et imposer des pipelines avec le projet de loi C‑5. C'est un gouvernement qui a volé 814 millions de dollars aux Québécois pour faire des cadeaux électoralistes aux Canadiens. Tout ça a été fait en quatre semaines.
C'est ça, le vrai visage des libéraux. Est-ce qu'ils réalisent que, pour beaucoup de Québécois, c'est un visage à deux faces?
Monsieur le Président, je pense que, à force d'exagérer, les députés du Bloc québécois vont manquer la Saint‑Jean‑Baptiste. Le fait demeure qu'il y a urgence. Il est urgent de répondre à la guerre tarifaire provoquée par nos voisins du Sud. Il est urgent de répondre au gouvernement du Québec et aux autres acteurs, dont les syndicats et les investisseurs, pour justement réduire l'écart qu'il y a entre le Québec et le Canada et créer des emplois et des occasions.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, une infirmière s'est fait étrangler jusqu'à en perdre connaissance, des policiers de Vancouver ont été brûlés pendant qu'ils procédaient à l'arrestation d'un récidiviste, un ambulancier de Victoria a été violemment agressé lorsqu'il répondait à un appel pour une surdose, un pompier a été attaqué à la machette pendant qu'il tentait de réanimer une personne victime d'une surdose et, au Manitoba, une infirmière a été attaquée au moyen d'une seringue. Les premiers répondants et les travailleurs de la santé du pays sont ciblés et attaqués et ils subissent de mauvais traitements au quotidien. Ils réclament une réforme du système de mise en liberté sous caution.
Quand le premier ministre mettra-t-il fin à ses politiques désastreuses en matière de drogues et à ses lois laxistes à l'endroit des criminels afin de protéger les héros qui travaillent en première ligne?
Monsieur le Président, le député a déjà posé une question à ce sujet. La réalité, c'est que le fentanyl s'est répandu dans les collectivités du pays et a déchiré des familles. C'est un problème extrêmement grave, et je sympathise avec tous ceux qui ont perdu des proches.
La vérité, c'est que nous prenons cet enjeu très au sérieux. Nous allons embaucher 1 000 nouveaux agents à la GRC et 1 000 nouveaux agents à l'Agence des services frontaliers du Canada pour attraper les malfaiteurs et les mettre en prison.
Monsieur le Président, pendant 10 ans, les libéraux ont laissé tomber les premiers intervenants et les travailleurs de la santé, qui réclament une réforme du système de mise en liberté sous caution. Depuis 10 ans, les libéraux font passer les droits des criminels avant ceux des victimes. Les crimes violents ont augmenté de 50 % depuis 2015. Les politiques irresponsables des libéraux en matière de drogues ont transformé nos hôpitaux et nos collectivités en véritables zones de guerre.
À chaque quart de travail, le personnel infirmier et les autres travailleurs de la santé s'exposent à des mauvais traitements épouvantables, alors que des premiers intervenants sont agressés et battus lorsqu'ils répondent à des appels à l'aide. La violence ne fait pas partie de leur description de travail, et c'est le premier ministre qui est entièrement responsable de remédier à cette situation. Il a dit aux Canadiens qu'il avait un plan...
Monsieur le Président, je comprends mon collègue, et les Canadiens méritent de se sentir en sécurité dans leur collectivité. C'est pourquoi nous nous sommes engagés dans notre programme électoral à sévir encore plus contre les récidivistes violents. Nous renforcerons le Code criminel et nous prendrons des mesures énergiques pour protéger les victimes en resserrant les lois sur la mise en liberté sous caution dans les cas de crime violent, de criminalité organisée, de violation de domicile, de vol de voiture et de traite de personnes. Les Canadiens nous ont confié un mandat fort pour assurer la sécurité de nos collectivités, et c'est exactement ce que nous allons faire.
Monsieur le Président, la semaine dernière seulement, le service de police de Regina est intervenu dans 54 cas présumés de surdose, dont quatre décès. Selon de nombreux reportages, on pense que la plupart de ces cas, voire la totalité, sont attribuables à la consommation de fentanyl. La crise s'est aggravée à un point tel que le ministère provincial de la Santé a émis une alerte aux surdoses à Regina.
Quand les libéraux vont-ils enfin sévir contre le crime organisé et les laboratoires de production massive afin que nous puissions une fois pour toutes débarrasser nos rues du fentanyl?
[Français]
Monsieur le Président, le fentanyl fait des ravages dans nos communautés et déchire des familles. C'est un fait connu. Le projet de loi C‑2 va solidifier la lutte contre le trafic de fentanyl grâce à des mesures importantes comme un contrôle plus strict des précurseurs chimiques dans la fabrication du fentanyl et le renforcement des pouvoirs des forces de l'ordre pour intercepter et fouiller les cargaisons soupçonnées de contenir des drogues illégales. Aussi, nous avons désigné les cartels de la drogue comme entités terroristes. Nous serons toujours là pour protéger les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, dernièrement, dans ma circonscription, les amis et la famille de Lucas Lethbridge se sont réunis à sa mémoire à la suite de sa mort tragique par surdose. Pour ma part, j'ai perdu plus d'amis à cause de la dépendance que pour toute autre raison.
Ma question aujourd'hui vient directement du père de Lucas: pourquoi un revendeur de fentanyl qui vend de la cocaïne coupée secrètement au fentanyl peut‑il continuer de tuer des Canadiens vulnérables dans nos collectivités, au lieu d'être emprisonné à vie?
Monsieur le Président, je veux d'abord transmettre mes condoléances au député pour les disparus dans sa collectivité.
Je le répète: c'est un fait que la montée fulgurante du fentanyl à l'échelle mondiale ravage nos communautés et nos familles, et c'est tout à fait inacceptable. Nous avons inscrit sept cartels sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel. Pour lutter contre ce fléau, nous sommes en train d'embaucher 1 000 nouveaux agents de la GRC et 1 000 nouveaux agents de l'ASFC pour traquer ces criminels et les mettre hors d'état de nuire.
Monsieur le Président, hier, le procureur général a déclaré que les libéraux apporteront de nombreuses modifications à leurs lois de capture et de remise en liberté à l'automne, ce qui représente essentiellement un aveu d'échec concernant le projet de loi C‑75. Pourtant, le même jour, la secrétaire d'État à la Lutte contre la criminalité a blâmé les provinces pour la libération de récidivistes violents.
Il y a deux ans, ma propre fille a vu son petit ami, Johnny, être assassiné à Victoria, poignardé à mort par un récidiviste violent qui était en liberté sous caution pour une tentative de meurtre commise moins de trois semaines plus tôt.
Quand les libéraux protégeront-ils les Canadiens comme Johnny en prenant des mesures concrètes et en annulant les dispositions issues du lamentable projet de loi C‑75?
Monsieur le Président, je compatis avec le député d'en face.
Il y a des peines minimales obligatoires pour certaines infractions commises avec des armes à feu en lien avec certains crimes. Il y a une peine maximale en cas de récidive: sept ans.
Nous prenons ces questions très au sérieux et nous travaillerons à des réformes au cours des prochains mois.
Le secteur de l'acier et de l'aluminium
Monsieur le Président, l'acier et l'aluminium canadiens sont les meilleurs au monde, et les travailleurs de ces industries vitales sont sans égal. Cependant, nous savons que de graves menaces pèsent sur elles en raison des droits de douane injustifiés et illégaux imposés par les États‑Unis.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances et du Revenu national peut-il dire à la Chambre comment le gouvernement soutient les producteurs canadiens d'acier et d'aluminium de calibre mondial en cette période de turbulence?
Monsieur le Président, l'acier et l'aluminium canadiens contribueront à bâtir l'économie la plus forte du G7. Alors que nous visons toujours à conclure un accord négocié avec les États‑Unis, nous prenons des mesures énergiques pour réagir aux droits de douane injustifiés et illégaux imposés par les États‑Unis afin de protéger l'intégrité de nos industries.
Hier, nous avons annoncé des mesures ciblées, notamment des contre-mesures tarifaires ajustées, de nouveaux contingents tarifaires et le Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane, d'une valeur de 10 milliards de dollars. Ces mesures aideront le secteur de l'acier et de l'aluminium...
Le logement
Monsieur le Président, l'agence du logement des libéraux a elle-même renoncé au concept d'abordabilité du logement. Dans son rapport, elle conclut que le Canada doit construire 480 000 logements par année pour rétablir l'abordabilité, ce qui est impossible selon la Banque TD. Plus tôt cette semaine, le ministre du Logement fraîchement nommé s'est vanté du nombre de mises en chantier de cette année, qui pourrait atteindre 280 000 si le rythme se maintient, un nombre qu'il a l'intention de faire passer à 500 000 mises en chantier par année.
Dans la région du Grand Toronto et la vallée du bas Fraser, le nombre de mises en chantier dans le secteur du logement est en chute libre. La question est donc simple: si l'on se fie aux paroles du ministre, où sont les 200 000 autres logements?
[Français]
Monsieur le Président, contrairement à tout ce qu'on entend de l'autre côté de la Chambre, nous faisons notre travail.
Il y un plan d'action et l'abordabilité est au cœur du mandat de Maisons Canada. Nous allons construire plus de logements sociaux et abordables pour appuyer les familles à faible et moyen revenu. Nous avons le plan le plus ambitieux depuis des décennies. Nous nous sommes engagés à construire deux fois plus de logements. Nous le ferons avec l'innovation canadienne, la main-d'œuvre canadienne, le bois d'œuvre, l'acier et l'aluminium canadiens.
C'est comme ça que l'on construit le Canada de demain.
[Traduction]
Monsieur le Président, on dirait qu'on veut alourdir la bureaucratie. Je vais donner un exemple de la bureaucratie à Ottawa.
Ici, à Ottawa, le gouvernement fédéral a fermé son centre de formation. Neuf ans plus tard, il a finalement vendu ce centre de formation à son propre promoteur immobilier fédéral à la valeur marchande. Ensuite, il a fallu 5 ans au promoteur fédéral et 79 rapports différents au service d'urbanisme municipal pour traiter avec les voisins et le député libéral local, qui ont tenté de bloquer le réaménagement. La construction a enfin commencé. Il a fallu 16 ans au gouvernement fédéral pour transformer ses terrains, par l'entremise de son promoteur, en 1 100 logements dont on a désespérément besoin.
Pourquoi le gouvernement pense-t-il que la solution consiste à alourdir la bureaucratie?
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement est déterminé à faire en sorte que les marchés publics fédéraux soient menés de manière ouverte, équitable et transparente.
En ce qui concerne la situation en question, je tiens à souligner l'investissement que le gouvernement a fait récemment dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements, ici, à Ottawa. Nous nous engageons à travailler avec les municipalités afin de veiller à ce que les logements dont nous avons besoin soient construits.
Monsieur le Président, sous le gouvernement actuel, la crise du logement a atteint une gravité abyssale, et le gouvernement libéral aura beau recycler les ministres, il ne pourra pas dissimuler le fait qu'il en est responsable. Les chiffres de la SCHL elle-même annoncent la fin de l'abordabilité du logement dans l'ensemble du pays, et la solution du gouvernement a été de nommer un ministre qui, en tant que maire de Vancouver, a été responsable de l'une des pires pénuries de logements et de solutions abordables que nous ayons jamais connues.
Vont-ils simplement cesser de parler de la crise du logement devenue aiguë sous leur gouverne et prendre enfin des mesures concrètes pour y remédier?
Monsieur le Président, je pense que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il y a une crise du logement. Voilà pourquoi le gouvernement se remet à bâtir, et voilà pourquoi nous allons stimuler l'innovation en construisant des maisons modulaires ou préfabriquées. Nous y parviendrons en réduisant les formalités administratives, en augmentant l'efficacité des activités et en les rationalisant. Nous allons procéder très rapidement, car c'est ce que nous avons promis aux Canadiens et c'est ce que nous ferons.
Monsieur le Président, c'est il y a 10 ans qu'il aurait fallu agir.
Étant donné qu'un organisme gouvernemental a déclaré que le Canada devait doubler ses efforts dans le domaine de la construction pour rétablir l'abordabilité du logement, le gouvernement va-t-il arrêter de nuire et reconnaître que les bureaucrates ne construisent pas de maisons?
[Français]
Monsieur le Président, j'invite ma collègue à lire la plateforme libérale. Nous avons pris de grands engagements pour transformer les opérations gouvernementales. Nous nous sommes mis au travail dès que nous sommes revenus.
La mise sur pied de Maison Canada va nous aider à faciliter et à accélérer la construction de logements. C'est ce dont les Canadiens ont besoin maintenant.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans les collectivités de North Okanagan, les familles sont écartées du marché immobilier. Les jeunes n'ont pas les moyens d'acheter une maison et les aînés sont forcés de quitter les collectivités qu'ils ont eux-mêmes bâties. Pendant ce temps, le gouvernement libéral n'a toujours pas de budget, pas de plan, pas de sentiment d'urgence.
Alors que les jeunes familles et les aînés supplient les libéraux de faire construire des logements, le premier ministre, à l'instar de son prédécesseur, se concentre davantage sur la dimension politique que sur les mises en chantier. Quand le gouvernement libéral cessera-t-il de se traîner les pieds, présentera-t-il un budget et assumera-t-il enfin la responsabilité de la crise du logement qu'il a contribué à créer?
Monsieur le Président, quand nous sommes arrivés au pouvoir, la première chose que nous avons faite a été d'éliminer la TPS sur les maisons neuves pour les acheteurs d'une première maison. Le gouvernement a proposé une série de mesures, à commencer par la Stratégie nationale sur le logement en 2018. Le député ne siégeait pas à la Chambre, mais les conservateurs se sont opposés à chacune de ces mesures. Qu'il s'agisse de logements abordables ou de logements sociaux, ils s'opposent à toutes les initiatives du gouvernement en matière de logement et à tous les plans que ma collègue a décrits. Où est leur plan pour le logement?
Monsieur le Président, sous les libéraux, les Canadiens sont obligés de sauter des repas uniquement pour payer leur loyer. Selon un nouveau rapport de Royal LePage, 39 % des locataires ontariens réduisent leurs dépenses consacrées à l'alimentation et aux produits de première nécessité uniquement pour se loger. Même la Société canadienne d'hypothèques et de logement s'avoue vaincue: elle a admis que ses cibles en matière de logement ne seraient pas atteintes sous le gouvernement libéral. Voilà à quoi ressemble l'échec: des logements inabordables, des projets de construction à l'arrêt et des Canadiens qui s'appauvrissent.
Étant donné que l'on tire sur la sonnette d'alarme un peu partout, quand les libéraux admettront-ils enfin que leur plan en matière de logement ne fonctionne pas?
Monsieur le Président, quand on exploite les difficultés et la vulnérabilité des gens à des fins politiques, quand on fonde ses espoirs politiques sur l'effondrement de l'économie et quand on sous-estime le potentiel de l'innovation canadienne pour résoudre les problèmes qui nous touchent, comme les conservateurs le font chaque jour à la Chambre, non seulement on mise contre le gouvernement, mais aussi contre les Canadiens.
De ce côté-ci de la Chambre, nous misons sur les Canadiens tous les jours. Pourquoi? Parce que nous savons qu'ils surmonteront les plus grands défis auxquels nous sommes confrontés.
Monsieur le Président, des années de mauvaise gestion des forêts ont contribué aux incendies qui ont dévasté un tiers des maisons à Jasper l'an dernier. Les lourdeurs administratives de Parcs Canada, sous le contrôle du gouvernement libéral, retardent la construction de nouveaux logements. Le processus du gouvernement n'a fait qu'exacerber la crise du logement dans la région. Même s'il alloue 160 millions de dollars, la solution du gouvernement libéral semble consister à traiter les habitants de Jasper comme des détenus et à les loger dans des roulottes ATCO, comme dans un camp de travail isolé.
La solution des libéraux à la pénurie de logements est-elle d'entreposer les gens dans des conteneurs?
Monsieur le Président, les conservateurs sont vraiment en train de ratisser large. Ils accusent le gouvernement de ne pas assumer ses responsabilités en matière de conservation et de parcs nationaux. Le gouvernement est fier de venir en aide aux collectivités, que ce soit en fournissant de l'aide au logement ou toute autre forme d'aide. La saison des incendies de forêt a été dévastatrice, en grande partie à cause des changements climatiques.
Le gouvernement continuera de répondre aux besoins des Canadiens en matière de logement et de bonne gestion.
[Français]
Monsieur le Président, c'est maintenant documenté par Radio-Canada: dans la région de Chaudière‑Appalaches, le prix de vente des maisons a explosé de 46 % depuis 2021. Ça n'a aucun sens.
J'ai posé des questions au ministre du Logement sur le plus important programme de son ministère. Il n'est même pas capable de me répondre. Il ne le connaît même pas. C'est décevant et c'est inquiétant.
Je suis nouveau ici, mais est-ce que le ministre du Logement, lui, s'occupe des logements?
Monsieur le Président, comme mon collègue l'a mentionné tout à l'heure, nous avons une stratégie nationale sur le logement qui est inégalée. Nous allons doubler la construction de logements.
Nous avons fait un accord historique avec le Québec concernant le Fonds pour accélérer la construction de logements. Nous avons investi 900 millions de dollars. Le Québec a également investi 900 millions de dollars. De vraies portes sont en train d'être construites. De vraies gens vivent dans ces logements en ce moment.
Nous passons à l'action, nous sommes déjà passé à l'action et nous allons continuer de le faire. Comme je l'ai dit, nous misons sur l'innovation canadienne, le bois d'œuvre canadien, les travailleurs canadiens. Nous avons un plan.
Monsieur le Président, voilà encore et encore des réponses complètement vides. Ça fait quatre semaines que je suis ici. Les gens nous ont élus pour que nous posions des questions aux libéraux, pour qu'ils rendent des comptes aux Beaucerons et aux Beauceronnes. Les libéraux ne nous répondent pas. C'est rire du monde. C'est un manque de respect.
Nous essayons d'être polis, rigoureux, respectueux. Ils nous répondent toujours avec la même chanson, le même refrain. C'est décevant. Le prix des maisons continue à monter. Le travail du ministre du Logement, c'est de construire plus de maisons.
Je vais poser une question facile. Le ministre du Logement est-il capable de faire sa job, oui ou non?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses questions, qui sont très pertinentes. Notre objectif est de pouvoir travailler avec lui, entre autres par le truchement de Développement économique Canada pour les régions du Québec, afin que même des entreprises de la Beauce, qui fabriquent des maisons préfabriquées, puissent contribuer à la réalisation des priorités du ministre et du gouvernement en matière de logement. Cela va donc me faire plaisir de travailler avec lui. Nous devons créer des emplois et nous devons construire des maisons.
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, notre industrie aérospatiale nationale est un exemple de l'esprit d'entreprise canadien. Alors que les droits de douane injustifiés créent de l'incertitude pour nos entreprises, il est plus important que jamais de soutenir ce secteur.
La ministre de l'Industrie, des Sciences et de l'Innovation pourrait-elle nous parler de sa visite au Salon international de l'aéronautique et de l'espace du Bourget, où elle représentait l'industrie canadienne?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de Prescott—Russell—Cumberland de son excellente question et de son magnifique travail.
Le Canada a une force en matière d'aérospatiale, mais nous devons aller encore plus loin. Nous devons aider encore davantage l'industrie. Au Salon du Bourget, nous avons déjà eu de bonnes nouvelles: une commande de 40 appareils Airbus A220, et possiblement 44 autres, par la compagnie polonaise LOT Polish Airlines. Ceux-ci seront construits à Mirabel, au Québec. La France achète aussi des GlobalEye, un avion de Bombardier.
Nous allons créer des emplois. Nous allons renforcer notre industrie de l'aérospatiale.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, après une décennie de politiques libérales anti-énergie qui font obstacle aux investissements et minent la confiance des entreprises, même le leader du gouvernement à la Chambre, après avoir défendu les décisions du gouvernement Trudeau pendant des années, a admis à la télévision que le gouvernement n'arrive pas à faire construire quoi que ce soit. Les Canadiens veulent que les projets progressent et que l'énergie circule, mais tant que les lois libérales destructrices comme le projet de loi C‑69 n'auront pas disparu, il n'y aura que des promesses creuses.
Pour que les Canadiens croient les paroles du premier ministre, il doit complètement abroger les lois anti-énergie et faire construire des pipelines.
Monsieur le Président, nous allons offrir aux députés d'en face une occasion de bâtir. Nous allons présenter le projet de loi sur l'unité de l'économie canadienne afin de faire avancer rapidement des projets d'intérêt national et de bâtir une économie canadienne unifiée plutôt que 13. Ce projet de loi fera croître notre économie et en fera la plus forte du G7. J'espère que nos collègues d'en face nous appuieront.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les agriculteurs canadiens triment dur pour nourrir le monde, mais ils essuient des pertes à cause des barrières commerciales imposées par la Chine. Normalement, la Saskatchewan exporte pour près de 1 milliard de dollars de pois dans ce pays, mais grâce aux mesures prises par le premier ministre libéral, les exportations sont en baisse. Les agriculteurs de la Saskatchewan ont déjà perdu la moitié de leurs exportations de pois vers la Chine, et tout le reste est désormais visé par des droits de douane de 100 %.
Le premier ministre avait promis de se distinguer de Justin Trudeau en matière de commerce, alors pourquoi n'a-t-il encore rien fait pour aider les agriculteurs?
Monsieur le Président, nous avons l'énorme responsabilité de relever ces défis. Nous menons une guerre commerciale sur deux fronts avec d'autres pays. Nous faisons tout notre possible pour garder le dialogue ouvert et nous allons continuer ainsi.
Nous investissons dans les agriculteurs, dans la stabilité agricole et dans la commercialisation agricole. Nous continuons de faire tout ce que nous pouvons.
La fin de semaine dernière, j'ai eu l'occasion de visiter les provinces des Prairies et de m'entretenir directement avec des agriculteurs. Nos agriculteurs sont à la fine pointe de la technologie et font partie des meilleurs au monde.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le régime iranien est en train de s'effondrer et ses voyous ont déjà les yeux rivés sur le Canada. Après 10 ans de lois libérales laxistes en matière de sécurité nationale, le Canada est devenu un refuge pour les terroristes du Corps des Gardiens de la révolution islamique. Des centaines d'entre eux vivent ici. Ils mènent leurs activités, recueillent des fonds et intimident des Canadiens ici même au Canada, et ils ne subissent aucune conséquence.
Je pose la question suivante à la ministre: combien d'autres terroristes devront venir au Canada avant que les libéraux mettent en place un registre des agents étrangers, comme l'exige une loi qu'ils ont fait adopter l'an dernier?
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, demain, c'est la Journée nationale des peuples autochtones. Chaque année, le 21 juin, les Canadiens prennent le temps de réfléchir à notre passé. Nous célébrons également les contributions importantes des Premières Nations, des Inuits et des Métis d'un peu partout au pays.
Après des générations de douleurs et de souffrances, le pays a choisi de s'engager délibérément sur la voie de la réconciliation. Nous devons le faire ensemble.
La ministre des Services aux Autochtones peut-elle nous livrer ses réflexions sur l'importance de la Journée nationale des peuples autochtones ici, au Canada, et partout sur l'île de la Tortue?
Monsieur le Président, la Journée nationale des peuples autochtones est l'occasion pour nous de célébrer les Premières Nations, les Métis, les Inuits et les communautés autochtones, qui ont chacun une culture, une identité et des langues qui leur sont propres.
J'ajoute que je suis honorée d'être la première ministre autochtone à diriger les Services aux Autochtones afin de servir les membres de cette communauté. Je suis quelqu'un qui comprend leur réalité et qui peut leur parler directement, d'égal à égal, dans le respect de leur culture et de leur identité.
La santé
Monsieur le Président, un rapport alarmant publié dans le Journal de l'Association médicale canadienne montre qu'un enfant canadien sur trois sera en surpoids ou obèse à son 18e anniversaire. Il ne s'agit pas d'un problème cosmétique. Malheureusement, les enfants obèses le jour de leur 18e anniversaire ont trois fois moins de chances de vivre jusqu'à leur 30e anniversaire. Il est évident qu'aucun enfant ne choisit d'être atteint de cette maladie. Chaque cas est un échec social et environnemental.
Le gouvernement libéral a-t-il le moindre plan pour remédier aux échecs des politiques pour nos enfants au cours de cette législature?
Monsieur le Président, le député d'en face et moi-même siégeons tous deux au comité de la santé, et j'ai hâte de travailler avec lui sur cette question très importante.
La santé et la sécurité des Canadiens sont la priorité absolue du nouveau gouvernement. Nous prendrons toutes les mesures possibles. Nous travaillerons avec les provinces et les territoires pour nous assurer que les enfants atteints de diabète bénéficient d'un soutien. Il me tarde de travailler avec le député d'en face sur cette question très importante.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, les néo-démocrates veulent renforcer notre économie et créer des emplois qui permettent de subvenir aux besoins des familles, mais il faut bien faire les choses. Aujourd'hui, les libéraux et les conservateurs font adopter à toute vapeur le projet de loi C‑5 au Parlement en limitant de façon scandaleuse le débat et la participation du public. Ce projet de loi crée une clause Henri VIII permettant au premier ministre de faire fi des lois par décret. Il affaiblit les protections environnementales, nuit aux travailleurs et menace les droits des Autochtones. Ce projet de loi fera l'objet de contestations judiciaires.
Pourquoi le gouvernement viole-t-il les valeurs démocratiques et met-il en péril des projets économiques essentiels avec les tactiques de Donald Trump?
Monsieur le Président, cet excellent projet de loi, qui vise à faire en sorte que nous ayons une seule économie plutôt que 13, et qui nous aiderait à réaliser d'excellents projets d'intérêt national qui créeront des emplois, est largement appuyé au pays.
Je suis sûr que le député se rangera de mon côté et du côté des hommes et des femmes du mouvement syndical canadien qui, jour après jour, ont appuyé ce projet de loi en disant qu'il créera des emplois, qu'il créera des débouchés pour les travailleurs spécialisés, qu'il leur offrira un avenir meilleur ainsi qu'à leurs enfants.
Va-t-il se ranger du côté de ces syndicats? Va-t-il se ranger du côté...
Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée mondiale des réfugiés. C'est la triste réalité de 43 millions de personnes dans le monde.
Pourtant, le gouvernement libéral fait l'inverse en proposant une militarisation et un contrôle des frontières à la manière de Trump, alors que ces gens méritent notre solidarité. La rhétorique libérale est dangereuse.
Au NPD, nous sommes clairs: toute personne qui se présente à notre frontière en quête de sécurité doit être reçue et entendue avec respect et humanité.
Pourquoi le premier ministre, qui s'est fait élire comme un anti-Trump, copie-t-il ses pires idées et s'attaque-t-il au droit des réfugiés de demander l'asile?
Monsieur le Président, la loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière luttera contre le crime organisé. En même temps, elle permettra de rendre les communautés plus sécuritaires tout en offrant les garanties nécessaires aux gens qui viennent à nos frontières et qui ont droit au respect des droits qui leur sont reconnus.
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant la période des questions, la secrétaire parlementaire du ministre de la Transformation du gouvernement et la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé ont parlé à tort de « nouveau gouvernement » et...
Des voix: Oh, oh!
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
L'énergie nucléaire
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement et à la politique actuelle sur le dépôt des traités au Parlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Accord-cadre sur la collaboration internationale en matière de recherche et de développement des systèmes d'énergie nucléaire de génération IV », conclu à Paris le 29 janvier.
Le Bureau de l'ombudsman des contribuables
Les rapports sur les résultats ministériels 2023‑2024
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports sur les résultats ministériels 2023‑2024 du ministère des Finances, du Bureau du surintendant des institutions financières, du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et du Bureau du vérificateur général.
[Français]
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, en vertu de l'article 32(2) du Règlement et en conformité avec la politique sur le dépôt des traités devant le Parlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Actes finals de la Conférence mondiale de radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications », fait à Dubaï le 15 décembre 2023.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement et à la politique actuelle sur le dépôt des traités au Parlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Amendement à l'annexe III de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international », adopté à Genève du 1er au 12 mai 2023.
Exportation et développement Canada
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent des anciens combattants. Le premier rapport s'intitule « La guerre du golfe Persique était une guerre ». Le deuxième rapport s'intitule « Réformer la transition de la vie militaire à la vie civile ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à chacun de ces deux rapports.
[Traduction]
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du puissant Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Le premier est intitulé « Le service postal du Canada: un lien vital pour les collectivités rurales et éloignées », et le second est intitulé « Renouvellement du mandat du directeur parlementaire du budget », dans lequel le Comité recommande le renouvellement du mandat du directeur parlementaire du budget et reconnaît également son service au Canada.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale au premier rapport.
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole au nom de ce qui sera, je le soupçonne, un comité de l'éthique très occupé.
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Le premier rapport s'intitule « Utilisation par le gouvernement fédéral d'outils technologiques permettant d'extraire des données sur des appareils mobiles et ordinateurs » et le second, « Utilisation des plateformes de médias sociaux pour la collecte de données et le partage non éthique ou illicite de renseignements personnels avec des entités étrangères ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à chacun de ces deux rapports.
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les quatre rapports suivants du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités: le deuxième rapport, intitulé « Le raccordement sous le lac Érié: un projet dans l'intérêt public? »; le troisième rapport, intitulé « Vers un transport aérien accessible au Canada »; le quatrième rapport, intitulé « Le rôle de la société McKinsey & Company dans la création et les débuts de la Banque de l'infrastructure du Canada »; et le cinquième rapport, intitulé « Enjeux et avantage: le train à haute fréquence dans le corridor Toronto-Québec ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à chacun de ces rapports.
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C‑218, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
— Monsieur le Président, imaginons que le fils ou la fille de quelqu'un lutte contre la dépression depuis un certain temps après avoir perdu son emploi ou peut-être à la suite d'une rupture. Imaginons que cette personne ressente une perte si profonde qu'elle soit convaincue que le monde se porterait mieux sans sa présence. Imaginons maintenant ceci. À partir de mars 2027, aux termes de la loi canadienne, cette personne pourrait se présenter chez le médecin et demander à ce qu'on mette fin à sa vie. En vertu de notre loi, le système pourrait faire exactement cela en toute légalité. Notre société pourrait mettre fin à la vie d'une personne uniquement en raison d'un problème de santé mentale.
Il ne s'agit pas d'un scénario futur; c'est déjà inscrit dans la loi, en attente d'entrer en vigueur. Le gouvernement libéral a déjà dû retarder l'adoption de cette mesure législative à deux reprises. Pourquoi? C'est parce que des experts médicaux et des juristes ont sonné l'alarme maintes fois en disant qu'il est impossible d'appliquer cette mesure en toute sécurité. Des experts cliniques nous ont avertis qu'il n'existe aucune méthode fondée sur des données probantes permettant de déterminer si l'état d'une personne atteinte d'une maladie mentale s'améliorera. Dans la plupart des cas, il y a amélioration. Pourtant, le gouvernement va de l'avant. Le message qu'il envoie, c'est que les Canadiens en difficulté, les survivants de traumatismes et ceux qui luttent contre la dépression...
Monsieur le Président, la députée semble faire un discours sur le sujet du projet de loi qu'elle dépose. Le but, c'est de le présenter en en donnant un bref résumé, mais elle ne l'a même pas encore mentionné et elle n'a rien dit sur son contenu.
Je remercie le député de son intervention. Nous autorisons un bref résumé et une brève explication du projet de loi. La députée est encore loin d'avoir dépassé le temps de parole qui lui est imparti.
La députée de Cloverdale—Langley City peut reprendre là où elle s'est arrêtée.
Monsieur le Président, le message que le gouvernement envoie, c'est que les Canadiens en difficulté, les survivants de traumatismes et ceux qui luttent contre la dépression, la schizophrénie ou le syndrome de stress post-traumatique devraient envisager la mort comme une solution. Il leur dit que notre société est désormais disposée à offrir cette option comme solution à une vie de souffrance, souvent aggravée par les préjudices que cette même société leur a causés. La mort, ce n'est pas un soin; ce n'est pas de la compassion non plus. C'est un désengagement. Les maladies mentales peuvent être traitées, et la guérison est possible, mais seulement si la société est là pour prêter main-forte.
Les Canadiens nous regardent. Ils ont besoin que nous montions au créneau pour la vie, la dignité et l'espoir.
C'est un honneur et un privilège pour moi de présenter aujourd'hui le projet de loi modifiant le Code criminel en matière d'aide médicale à mourir.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Motion portant autorisation de se déplacer
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour présenter la motion suivante:
Que, relativement à la conférence annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics et du Conseil canadien des vérificateurs législatifs, cinq membres du Comité permanent des comptes publics soient autorisés à se rendre à Régina (Saskatchewan), du 7 au 9 septembre 2025, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Je tiens également à souligner que cette motion a été adoptée à l'unanimité cette semaine par le comité.
Pétitions
Le Régime de pensions du Canada
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition. Elle nous a été envoyée par des pétitionnaires qui ont conscience que tous les Canadiens affrontent une crise de l'inflation. Ces pétitionnaires ont présenté la pétition au nom des personnes âgées, qui doivent faire face à des coûts extrêmement élevés, souvent avec un revenu fixe. Ils demandent une aide, en particulier pour les survivants, les veufs et les veuves, qui touchent des prestations du Régime de pensions du Canada, et réclament la totalité de la prestation de survivant.
Questions au feuilleton
Affaires émanant du gouvernement
[Affaires émanant du gouvernement]
[Français]
Loi sur l'unité de l'économie canadienne
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C‑5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main‑d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, comme je le disais plus tôt, cela fait environ neuf ans que je siège à la Chambre et je ne cacherai pas que le projet de loi C‑5 est le pire projet de loi sur lequel j'ai pu travailler. C'est le pire projet de loi que j'ai vu passer à la Chambre. C'est une affirmation forte, mais c'est la vérité.
Quand on regarde la démarche du gouvernement, on dirait qu'il gère de manière complètement autocratique. Nous avons réussi malgré tout en comité à éliminer quelques irritants, quelques éléments qui étaient carrément inacceptables, quoiqu'il en reste encore beaucoup. En fait, il a fallu tordre le bras du gouvernement pour obtenir in extremis des gains comme le retrait de la Loi sur les Indiens et de la Loi sur les langues officielles de la liste des lois qui pourraient être exclues par la loi sur les grands projets.
Il n'est pas pas normal qu'on doive mener un combat herculéen pour faire en sorte que le gouvernement ne puisse pas contourner toutes les lois qui existent au pays pour faire plaisir aux petits amis du Parti libéral. Il y a des lois qui devraient normalement être intouchables. Normalement, il ne devrait même pas être question des droits des francophones. Il ne devrait même pas être question non plus des droits des Autochtones. Ce sont des petites victoires que nous avons remportées parce que nous avons reçu un certain appui in extremis du Parti conservateur sur certains éléments.
Nous avons aussi réussi à faire en sorte qu'il y ait un peu plus de transparence en ce qui concerne l'utilisation et l'application de cette loi grâce à un comité de suivi semblable à celui qui existe relativement aux mesures d'urgence. Nous nous sommes aussi assurés que les pouvoirs spéciaux conférés aux ministres ne pourront être utilisés lorsque le Parlement est dissous et lorsque la Chambre est ajournée. Ce sont des petites victoires, mais cela ne change pas le fond du projet de loi.
Nous avons aussi proposé d'autres amendements, qui visaient notamment à faire en sorte qu'il y ait un meilleur encadrement environnemental. Cela a été refusé par la coalition libérale-conservatrice. Plusieurs de nos amendements visaient à faire en sorte que le Québec ait le droit de dire non aux projets qu'Ottawa veut approuver de façon accélérée. Cela a été refusé par la coalition libérale-conservatrice. Nous avons aussi proposé des amendements pour faire en sorte que le projet de loi et le gouvernement soient forcés de respecter les compétences du gouvernement du Québec et des autres provinces et des territoires. Cela a été refusé par la coalition libérale-conservatrice.
Nous avons présenté un amendement qui visait à retirer certains projets de la vitesse accélérée et à donner ce pouvoir à la Chambre. Cet amendement prévoyait que l'on puisse signaler le fait que le gouvernement va trop loin lorsque la Chambre n'est pas contente de ces projets approuvés de façon accélérée. Cet amendement a encore été refusé par la coalition libérale-conservatrice. Nous voulions aussi éliminer complètement le pouvoir de contourner les lois par décret pour les grands projets. Cela a aussi été contesté et refusé par la coalition libérale-conservatrice.
Comme on le sait, normalement, plus les projets sont grands, plus ils ont des répercussions et plus ils nécessitent un dialogue social important. Pourtant, dans ce cas-ci, on voit le contraire: plus les projets sont grands, plus il va y avoir de politicaillerie. Plus les projets sont grands, plus il va y avoir de gens qui vont devoir subir les conséquences de ces projets sans avoir été consultés.
Cela ouvre la porte à toutes sortes d'applications biaisées, à toutes sortes de décisions arbitraires et à du plus grand copinage. On se croirait dans une république de bananes. Pourtant, dans les démocraties modernes, normalement, c'est l'inverse. On a le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir juridique, qui sont tous indépendants l'un de l'autre. Or, ce qu'on voit ici, c'est le pouvoir exécutif qui accapare le pouvoir de contourner le pouvoir législatif. C'est dommage et c'est vraiment problématique de voir qu'on donne le pouvoir au gouvernement de choisir par exemple les projets par décret. On donne le pouvoir au gouvernement de choisir la définition des projets d'intérêt national par décret. On donne le pouvoir au gouvernement de choisir les conditions qui vont s'appliquer au projet par décret. On donne le pouvoir au gouvernement de contourner par décret les lois que ce Parlement a adoptées. On donne même le pouvoir au gouvernement de changer par décret les conditions en cours de route si elles ne font pas l'affaire des promoteurs.
C'est vraiment grave, ce que nous sommes en train d'adopter, et je ne comprends pas que les élus de la Chambre ne le réalisent pas. Normalement, il y a des contre-pouvoirs qui existent dans une société et les contre-pouvoirs sont là pour une bonne raison: pour éviter les abus de pouvoir. Ce qu'on voit de l'autre côté de la Chambre, c'est un gouvernement qui veut au contraire s'attribuer tous les pouvoirs et gouverner comme on gouverne au sud de la frontière. Nous décrions cela. Il me semble que c'est ça qu'on voulait combattre aux dernières élections, mais c'est ça qu'on voit le gouvernement faire aujourd'hui.
On ne devrait pas faire confiance à un gouvernement qui veut non seulement gouverner par décret, mais qui veut aussi gouverner sans reddition de compte et en secret.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est décevant de voir à quel point le Bloc est contre le projet de loi C‑5. Cette mesure profitera pourtant à toutes les régions du pays. Les bloquistes semblent préoccupés par le processus, alors qu'on sait que les libéraux ne sont pas seuls: les conservateurs, tout comme les libéraux, ont reconnu le thème déterminant lors de l'élection nationale du 28 avril dernier. Il a été universement reconnu qu'il s'agissait du développement et de la promotion d'une économie canadienne unifiée. Après tout, cela aide les gens du Québec. Pensons à l'hydroélectricité au Québec.
Pourquoi les bloquistes font-ils passer leur séparatisme avant les intérêts de la population du Québec alors que, même lors des plus récentes élections, le 28 avril dernier, il y a quelques semaines à peine, nous avons reçu un mandat très fort? Les bloquistes ignorent les Québécois. Ils devraient avoir honte.
[Français]
Monsieur le Président, quand c'est rendu que le seul argument du secrétaire parlementaire pour dire que mon discours n'est pas valable, c'est de dire que je suis un souverainiste, c'est qu'il n'a plus d'arguments.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a raison de dire que le projet de loi donne au gouvernement le pouvoir discrétionnaire d'approuver des projets. Je suppose que la différence entre les conservateurs et les bloquistes, c'est que les bloquistes ont voté en faveur du projet de loi C‑69. Ils ont appuyé la taxe sur le carbone pour les industries. C'est exactement pour cela que le projet de loi C‑5 est nécessaire.
Le député votera-t-il avec les conservateurs pour éliminer les dispositions législatives provenant du projet de loi C‑69?
[Français]
Monsieur le Président, je trouve ça intéressant que mon collègue conservateur me pose cette question, parce que nous avons réussi à amoindrir le côté extrême de ce projet de loi, même s'il demeure tout aussi problématique et dérangeant.
Il est un petit peu moins mauvais, mais, ce qui m'a le plus déçu, c'est que, dans les amendements que nous avons apportés, certains auraient eu une portée environnementale qui aurait permis de mieux protéger la biodiversité. Malheureusement, chaque fois que nous parlions de protéger l'environnement ou la biodiversité, les conservateurs n'étaient pas de notre côté.
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux comprendre que ma question ait mis le député bloquiste mal à l'aise, mais cela ne justifie pas nécessairement la réponse qu'il a donnée, puisque les Québécois, tout comme les Canadiens, voient le bien-fondé de ce projet de loi. La grande majorité des députés voient l'utilité du projet de loi C‑5 et ils désirent qu'il soit adopté. S'il n'en tenait qu'au Bloc, toutefois, ce projet de loi ne serait jamais adopté. Ils préféreraient le remettre aux calendes grecques.
Voici la question que la population du Québec et du Canada souhaite poser aux bloquistes: pourquoi le Bloc est-il contre l'idée de bâtir un Canada unifié, plus fort et plus sain, avec potentiellement des milliards de dollars d'économies à la clé pour tout le monde?
[Français]
Monsieur le Président, depuis le temps que le secrétaire parlementaire est là, il aurait peut-être pu avoir un poste de ministre en récompense de ses bons services pour le Parti libéral.
Grosso modo, il dit qu'une majorité de la population est derrière le projet de loi. Il dit même qu'une majorité de Québécois serait derrière le projet de loi. Or, je n'ai vu aucun chiffre à ce sujet, et je sais très bien qu'il n'en a pas. Le gouvernement ne voulait pas entendre la population ni la sonder, ni lui donner le temps de se faire une idée, parce que les libéraux ont mis le bâillon sur l'étude du projet de loi, même quand il était le temps de travailler en comité.
La seule majorité dont le député parle, c'est la majorité parlementaire et ce n'est pas nécessairement celle de la population, parce que les libéraux bâillonnent le Parlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député du travail que nous avons accompli ensemble dans le but d'améliorer le projet de loi C‑5 autant que nous le pouvions. Je suis heureuse que nous ayons gagné la bataille pour que le projet de loi C‑5 impose des limites au Cabinet afin de l'empêcher de ne pas tenir compte de lois comme la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur le lobbying, la Loi électorale du Canada, le Code criminel, la Loi sur Investissement Canada, la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère, la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur les syndicats ouvriers, la Loi sur les explosifs, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les Indiens, la Loi sur le gouverneur général et la Loi sur les langues officielles. Nous avons travaillé en collaboration sur cette question afin d'aider les libéraux à améliorer le projet de loi.
Pourquoi donc les libéraux voudraient-ils contourner toutes ces lois? Le député a-t-il quelque chose à dire à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, la question de ma collègue est très intéressante. Effectivement, nous avons réussi à éliminer une série de lois des pouvoirs extrêmes dont ce gouvernement veut se doter.
Malheureusement, nous avons dû faire un travail sur un coin de table, sur une napkin, cachés en arrière en cinq minutes. Nous rajoutions des lois à la va-vite, mais nous n'avons pas pu faire un examen exhaustif, ce qui fait qu'il y a probablement beaucoup d'autres lois qui ne sont pas dans ce projet de loi et qui peuvent donc encore être contournées.
Ça fait plus de 150 ans que ce pays existe. Beaucoup de lois ont été votées, mais, malheureusement, 10 ou 15 lois, ce n'est pas assez pour s'assurer que ce projet de loi va avoir l'encadrement et les limites nécessaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer à ce débat sur la Loi sur l'économie canadienne.
Si nous étudions ce projet de loi en ce moment, c'est parce que le gouvernement a reçu le mandat d'unifier, de protéger et de bâtir le Canada. Je ne pense pas que nous nous attendions à nous retrouver dans cette situation et à devoir étudier ce projet de loi, mais la nécessité est mère de l'invention, et cette crise nous a donné l'occasion de trouver et de renforcer la nouvelle solidarité dont nous aurons besoin pour bâtir le Canada dans les années à venir. Nous ne nous attendions pas à nous retrouver dans cette situation et à devoir étudier ce projet de loi, car pendant des siècles, des générations de Canadiens, d'immigrants à destination et en provenance du Canada, ainsi que des générations de dirigeants canadiens, avaient réussi à trouver un équilibre dans nos relations nord‑sud avec les États‑Unis et dans nos relations est‑ouest au sein du Canada. Le réseau complexe de relations entre les différents peuples autochtones de ce continent et entre les peuples autochtones et les colons définit toujours ces deux types de relations, mais ces liens est‑ouest et nord‑sud ont été essentiels à la croissance du Canada.
La relation est-ouest est celle que nous avons généralement apprise dans nos cours d'histoire et que nous continuons d'entretenir et de renforcer à la Chambre. Notre parti, qui est composé de députés de toutes les provinces et de deux des trois territoires, prend cette relation très au sérieux. Nous savons comment la relation est-ouest a évolué. Elle a évolué parallèlement à l'expansion du pays: d'abord vers l'ouest, ensuite vers le nord, puis vers l'est. Il y a eu la construction d'infrastructures, notamment des chemins de fer, des routes, des voies navigables et des réseaux énergétiques et électriques. Il y a eu les débats qui ont découlé des différents points de vue régionaux sur ces projets, notamment l'établissement d'entreprises et de liens familiaux, ainsi que les nombreuses batailles constitutionnelles qui ont amené certains d'entre nous ici ou qui nous ont marqués, et qui étaient souvent axées sur le Québec ou sur la relation du reste du Canada avec cette province. Toutefois, tout le monde a participé à ce débat. Encore une fois, il y a les injustices qui ont été commises ou qui sont encore commises à l'égard des peuples autochtones, et elles font partie de la relation Est-Ouest que nous continuons d'entretenir.
Pour bâtir le Canada d'est en ouest, il aura fallu de l'imagination, un engagement ferme et beaucoup de conviction. Ce nouveau gouvernement, cette 45e législature ainsi que nos concitoyens sont tous les héritiers du dur labeur accompli pour bâtir le pays d'est en ouest. Les liens entre le Nord et le Sud ne sont pas toujours au coeur des préoccupations de la Chambre ou des dirigeants canadiens au quotidien, mais c'est un ensemble de liens que nous sommes nombreux à vivre au jour le jour, et c'est impossible de comprendre les bouleversements monumentaux qui se produisent d'est en ouest sans le contexte des relations Nord‑Sud, aussi parce que ces liens sont antérieurs à la création du Dominion du Canada. Il y a eu la guerre d'indépendance et l'arrivée des loyalistes de l'Empire uni, la guerre de 1812, la menace d'invasion des féniens ainsi que la guerre de Sécession américaine.
Nous devons gérer la relation avec nos voisins du Sud depuis le 1er juillet 1867. Parfois, nous avons fait de grands progrès, que ce soit avec le Pacte de l'automobile, le traité sur les pluies acides, les accords de libre-échange ou notre participation à la mission en Afghanistan. Pendant que nos prédécesseurs ont débattu de ces questions, les Canadiens ont continué à nouer des liens avec leurs voisins du Sud. Pensons aux entreprises, aux conférences, aux vacances, aux partenariats de recherche, aux achats et, surtout, aux liens familiaux qui sont le fruit de l'immigration, laquelle a façonné nos deux nations. Ces liens existent entre les Maritimes, le Québec et la Nouvelle-Angleterre, entre les provinces des Prairies canadiennes et les États du Midwest et de l'Ouest des États-Unis. Ces liens existent également entre Niagara et Buffalo, Windsor et Detroit, Waterloo et Silicon Valley, Tsawwassen, en Colombie-Britannique, et Point Roberts, ainsi qu'entre Washington, et la nation mohawk d'Akwesasne. Bref, tous ces liens Nord-Sud définissent la relation particulière qui existe entre le Canada et les États-Unis.
Les relations avec nos voisins du Sud ont été fort bien décrites par le président John F. Kennedy dans le discours qu'il a prononcé à la Chambre il y a 64 ans. Il a dit, et je pense que certains d'entre nous ont déjà entendu ces paroles: « La géographie a fait de nous des voisins; l'histoire a fait de nous des amis; les questions économiques ont fait de nous des associés; et la nécessité fait de nous des alliés. » Chaque fois que nous avions un problème dans ces relations, nous pouvions généralement réaliser des progrès, pas forcément résoudre le problème, mais continuer à y travailler. Pendant tout le temps que les relations avec nos voisins du Sud se développaient, notre économie et notre réseau, que chacun de nous et de nos concitoyens avait développé avec eux, ont également pris de l'ampleur.
De temps à autre, nous entendions des gens au Canada dire que tout n'allait pas bien dans les relations avec les États-Unis pour les artistes et les créateurs canadiens, notre industrie du bois d'œuvre, les réfugiés et les innovateurs canadiens. Cependant, en général, notre pays a connu du succès. En effet, le Canada existe et a survécu parce que nous avons été en mesure de gérer à la fois nos relations Est-Ouest et nos relations avec nos voisins du Sud et de ne pas laisser les unes être détruites par les autres. Pendant des décennies et des siècles, nous avons été en mesure de maintenir l'équilibre entre ces deux types de relations. Tant et aussi longtemps que les relations avec nos voisins du Sud apportaient des avantages collectifs fondamentaux dans les domaines de l'économie et de la sécurité, nous avions le luxe d'axer nos différends sur les relations Est-Ouest au pays, mais cela a changé, et nous devons maintenant changer.
La description que le président Kennedy a faite de nos relations avec nos voisins du Sud ne tient plus, du moins pas en totalité. La géographie continue de faire de nous des voisins, tant physiquement que numériquement. L'histoire continue de faire de nous des amis, même si certaines de ces amitiés individuelles ou certains de ces liens familiaux ont été mis à l'épreuve. Toutefois, la nouvelle administration américaine rompt ouvertement et explicitement notre partenariat économique. Elle menace ouvertement et explicitement notre souveraineté.
Nous devons donc trouver de nouveaux alliés. Il est nécessaire que nous trouvions de nouveaux alliés. Le gouvernement le fait tous les jours, et nous faisons preuve de leadership dans ce dossier grâce à notre présidence du G7. Cependant, nous devons trouver et établir de nouvelles alliances, bâtir de nouvelles économies et créer de nouveaux liens là où nous aurions dû chercher à le faire depuis le début, c'est-à-dire chez nous. Peu importe à quel point les relations familiales avec les gens de l'autre côté de la frontière sont solides, peu importe à quel point la frontière est proche, ou à quel point les économies de nos deux pays continuent d'être étroitement liées, nous devons envisager des relations Est-Ouest pour le bien de notre économie, de notre sécurité et de notre souveraineté.
C'est l'objectif de la Loi sur l'unité de l'économie canadienne. Comme la Chambre le sait, la Loi sur l'unité de l'économie canadienne comprend deux parties. Deux mesures législatives sont proposées: la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada.
La Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada permettrait de rebâtir les liens entre l'Est et l'Ouest qui ont été négligés. Voici des exemples: un agriculteur de la Saskatchewan cultive des fruits et légumes biologiques et veut les vendre en Alberta, mais les règles pour la certification biologique ne sont pas arrimées; un soudeur certifié de Nouvelle‑Écosse se fait offrir un emploi de courte durée pour un projet sous réglementation fédérale à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, mais il doit faire une nouvelle demande de reconnaissance de ses compétences; une entreprise technologique de l'Ontario fabrique un appareil écoénergétique qui répond aux plus hautes normes, mais si elle veut le vendre en Colombie‑Britannique, on lui dit qu'elle doit suivre un processus supplémentaire.
La Loi visant à bâtir le Canada est solide et le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités l'a améliorée, avec la participation du Parlement, qui collabore encore aujourd'hui, et tant le projet de loi que la Constitution comportent des protections, de sorte que nous pourrons bâtir les projets d'intérêt national plus rapidement et de la bonne façon, comme l'a souligné avec justesse la ministre des Services aux Autochtones à la Chambre aujourd'hui. Cependant, même si les différentes dispositions du projet de loi ont leur importance, ce qui me réjouit le plus, c'est la créativité et les possibilités que le projet de loi rend déjà possibles.
Les premiers ministres provinciaux unissent leurs efforts et collaborent avec nous pour proposer de nouveaux projets à réaliser. Les chefs d'entreprise et les dirigeants syndicaux se mobilisent et s'unissent pour contribuer à l'édification du pays. Parmi eux, Finn Johnson, de la Fraternité unie des charpentiers, a déclaré: « Les projets d'édification nationale seront essentiels à la croissance du Canada à court et à long terme, et les membres de la Fraternité unie des charpentiers seront là pour les réaliser. » Il y a aussi des dirigeants comme Goldy Hyder, du Conseil canadien des affaires, qui a déclaré que le projet de loi C‑5 peut nous permettre de bondir en avant et de permettre au Canada de terminer en tête dans la course mondiale au commerce. Il y a aussi l'honorable Lisa Raitt, une ancienne députée, de la Coalition pour un avenir meilleur. Elle a déclaré que le projet de loi C‑5 pouvait contribuer à renforcer les fondements économiques à long terme du Canada. Voici quelques-uns des leaders qui sont inspirés par ce que propose le projet de loi et par le mandat que nous avons reçu lors des élections, à savoir faire preuve d'audace et d'ambition et bâtir l'économie canadienne.
Les Canadiens en général, y compris les habitants de ma circonscription, adoptent une vision d'ensemble. Ils savent à quel point les relations avec nos voisins du Sud sont importantes, et ils continuent de protéger et de chérir ces relations et ces amitiés, ainsi que les liens commerciaux et universitaires. Ils sont toutefois conscients que ce que nous tenions pour acquis dans ces relations est menacé. Ils savent que l'alliance définie par John F. Kennedy et les avantages économiques et sécuritaires qui en découlent sont en jeu. Ils nous supplient d'adopter le projet de loi afin de pouvoir lancer ces grands projets d'édification nationale d'un océan à l'autre, et ils demandent à leurs élus, aux chefs d'entreprise et aux dirigeants syndicaux de mettre leur capital et leur énergie au service de cette cause. Je recommande le projet de loi à la Chambre.
Monsieur le Président, en ce qui concerne plus particulièrement le commerce interprovincial, je pense que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut le développer, surtout dans le contexte de la détérioration des relations avec notre voisin du Sud. Nous sommes d'accord là-dessus, mais la grande majorité des obstacles au commerce interprovincial subsisteront après l'adoption du projet de loi.
Pensez-vous que des mesures comme l'offre d'incitatifs financiers aux provinces et la mise en place d'un programme « Sceau bleu », qui permettrait aux infirmiers et aux médecins de travailler d'un océan à l'autre, seraient positives?
À l'ordre. Le député de Northumberland—Clarke sait que les questions doivent être adressées à la présidence.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Industrie a la parole.
Monsieur le Président, j'ai travaillé au sein d'un gouvernement provincial pendant de nombreuses années. Je crois comprendre qu'en ce qui a trait à ces programmes, il est préférable que les solutions viennent des secteurs professionnels, qui s'efforcent de laisser de côté leurs guerres de clocher, pour ensuite être soutenues par les provinces et les gouvernements. Par conséquent, je crois que ce projet de loi jetterait les assises du cadre nécessaire pour poursuivre ce genre de travail.
[Français]
Monsieur le Président, j'essaie de comprendre depuis le début de la semaine en quoi le projet de loi C‑5 va venir aider les transformateurs d'aluminium et les producteurs d'aluminium primaire. Moi, de mon côté, je ne trouve pas de réponse.
Peut-être que mon collègue peut nous instruire là-dessus. Le projet de loi C‑5 devait répondre à la crise tarifaire. En quoi le projet de loi C‑5 vient-il soutenir les producteurs d'aluminium primaire et les transformateurs d'aluminium?
Monsieur le Président, je reconnais les inquiétudes et les défis dont parle mon collègue. Je pense que ce projet de loi est essentiel et qu'il est une grande partie de la réponse à la guerre tarifaire, bien qu'il ne soit pas la seule réponse.
Ce que les chefs syndicaux et les patrons nous disent, c'est que ce projet de loi va encourager l'utilisation de l'aluminium et le travail que ces concitoyens font. C'est la raison pour laquelle, je pense, les députés libéraux du Québec appuient ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue pourrait nous parler de certains aspects progressistes qui l'intéressent dans le projet de loi, en particulier les critères relatifs à l'édification du pays et la manière dont, selon lui, ils pourraient contribuer à bâtir un Canada fort.
Monsieur le Président, je pense que les cinq critères prévus dans le projet de loi, que je salue, mais que je ne vais pas répéter maintenant, sont vraiment essentiels à l'édification du pays. Si nous respectons ces cinq critères, non seulement pour les projets qui découlent du projet de loi et qui sont directement désignés dans celui-ci, mais aussi pour ceux qui s'inscrivent plus généralement dans le type de relance économique que j'espère voir se produire d'est en ouest, grâce à des investissements imaginatifs et créatifs, nous créerons un cadre tangible et important. L'accent est vraiment mis sur les avantages pour les Autochtones et leur participation. L'accent est vraiment mis sur l'atteinte de nos objectifs climatiques. L'accent est mis sur l'atteinte de nos objectifs économiques d'un océan à l'autre.
Monsieur le Président, mon collègue parle d'édification du pays. Ma question est simple: pense-t-il que des pipelines contribueraient à l'édification du pays? Le ministre des Ressources naturelles n'ose même pas prononcer ce mot à la Chambre, et le lieutenant libéral du Québec affirme que le Canada n'a pas besoin de nouveaux pipelines.
Mon collègue pense-t-il qu'un pipeline représenterait un projet d'édification nationale?
Monsieur le Président, je pense que de nombreux projets pourraient correspondre à cette mesure législative. L'important, c'est de déterminer quels projets constituent de bons investissements. Ce projet de loi fournirait un cadre permettant de prendre une décision à ce sujet pour toutes sortes de projets, y compris peut-être ceux mentionnés par le député.
Monsieur le Président, je vais commencer par prononcer le mot « pipeline ». Je crois sincèrement que les pipelines contribueront à l'édification du pays.
J'aimerais en fait amorcer mon discours en parlant brièvement de la contribution de certains excellents députés conservateurs qui ont beaucoup fait pour améliorer ce projet de loi libéral qui est loin d'être parfait.
Il y a d'abord la députée de Lakeland, qui a mené le débat, mené la charge pour insuffler de la transparence et de la reddition de comptes dans ce projet de loi et qui a fermement soutenu et représenté les Albertains.
Le député d'Okanagan Lake-Ouest—Kelowna-Sud a fait un travail remarquable pour soutenir le libre-échange d'un bout à l'autre du pays. Des années avant que cette option soit même évoquée, il faisait pression pour la libéralisation du commerce de la bière et du vin, et nous devrions tous saluer son excellent travail.
Le député de Flamborough—Glanbrook—Brant-Nord s'est pour sa part distingué au sein du comité alors qu'il a réclamé des amendements pour accroître la reddition de comptes et la transparence dans le cadre de ce projet de loi bancal des libéraux.
Enfin, la députée d'Haldimand—Norfolk a accompli un travail absolument exceptionnel lors des travaux du comité pour remettre de l'ordre dans ce projet de loi défaillant.
Faisons d'abord le point sur la situation. Le projet de loi C-5 prévoit la création de deux lois distinctes: la Loi visant à favoriser le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada.
La loi sur le libre-échange, comme on l'appelle, n'aurait rien à voir avec le libre-échange. Le premier ministre a promis pendant la campagne qu'il y aurait du libre-échange au pays d'ici la fête du Canada. Maintenant que nous terminons notre dernière journée au Parlement avant la pause estivale, nous savons que ce ne sera pas le cas.
C'est une autre promesse rompue des libéraux, qui s'ajoute à la réduction d'impôt et aux énormes dépenses, y compris pour les consultants. Ce que ce projet de loi ferait, c'est permettre, dans certaines circonstances, que des produits et services sous réglementation provinciale soient reconnus dans le contexte fédéral. Il permettrait également de faire reconnaître par la législation fédérale des professions autorisées par la législation provinciale.
Le problème, c'est que la portée de la mesure législative est extrêmement limitée. Le nombre d'obstacles au commerce interprovincial qui sont de nature fédérale est minuscule et représente peut-être moins de 5 % du nombre total d'obstacles au commerce. De plus, certains obstacles au commerce fédéraux subsisteraient après l'adoption du projet de loi, ce qui signifie que nous ne les aurions même pas tous éliminés.
Souvent, on accuse l'opposition conservatrice de strictement formuler des critiques sans offrir la moindre solution. En fait, nous en avons, des solutions. Puisque le gouvernement s'adonne compulsivement au vol d'idées conservatrices, j'invite les députés libéraux à m'écouter. Nous avons conçu le programme Sceau bleu, qui permettrait aux infirmiers et aux médecins de travailler partout au Canada sans l'obligation d'obtenir une certification chaque fois qu'ils changent de province. Hélas, cette obligation continuera à s'appliquer dans bon nombre de cas si le projet de loi est adopté.
Une autre chose à ne pas oublier, c'est que la plupart des obstacles relèvent des provinces, comme l'ont rappelé à moult reprises les députés d'en face. Toutefois, dans les faits, le premier ministre détient d'énormes pouvoirs, dont ceux d'exercer une pression morale et d'imposer une vision pour rallier les provinces.
À tout le moins, le premier ministre dispose aussi du pouvoir budgétaire. Il a la capacité de fournir des incitatifs financiers à des provinces comme la mienne, l'Ontario, où les dirigeants ont levé certains obstacles. Pourquoi ne pas fournir un incitatif financier, des fonds fédéraux supplémentaires, à ces provinces qui ont la perspicacité de réduire les obstacles au commerce interprovincial? Le meilleur dans tout cela, c'est qu'il n'en coûterait probablement pas un sou au Trésor, car on peut générer de vastes flux économiques en réduisant ces obstacles, en produisant plus de revenus imposables, ce qui va sans doute compenser les efforts de réduction des obstacles.
Le gouvernement a plutôt choisi de laisser passer cette occasion, ce qui est vraiment dommage et cause tout un casse‑tête. Je lui tends la main, car j'aimerais beaucoup travailler avec lui dans les prochains mois ou les prochaines années, bref aussi longtemps qu'il restera au pouvoir, afin de collaborer avec les provinces et de réaliser du travail concret pour lever ces obstacles au commerce interprovincial et tirer parti des 200 milliards de dollars souvent évoqués en flux économiques dont nous pourrions profiter en réduisant bel et bien ces obstacles.
La deuxième partie du projet de loi est la Loi visant à bâtir le Canada. Cette loi est le pire aveu d'échec pour un gouvernement dans l'histoire récente. J'insiste: il s'agit du pire aveu d'échec de la part de n'importe quel gouvernement dans l'histoire récente.
Ce que le gouvernement dit en substance, c'est qu'au cours des 10 dernières années, l'ancien gouvernement libéral, qui est le même que le nouveau gouvernement libéral, a créé tellement d'obstacles qu'il était impossible de réaliser des projets nationaux, des projets d'importance nationale, des projets qui rassemblent le pays.
Au XIXe siècle, John A. Macdonald a réussi à construire un réseau ferroviaire d'un océan à l'autre. Nous ne semblons pas être capables de construire un simple pipeline qui traverse une frontière provinciale. Nous ne sommes pas capables de construire des routes. Selon l'ancien ministre de l'Environnement, nous n'avons même pas besoin d'en construire.
Nous avons adopté la loi C‑69. Nous avons instauré le plafonnement de la production de pétrole et de gaz. Je devrais plutôt dire que ce sont les libéraux qui l'ont fait. Ils ont également mis en place la taxe sur le carbone pour les industries. Ils ont tellement compromis ce dossier qu'il est impossible de mener à bien ces projets.
Quelle est leur solution? J'en ai une toute simple à leur proposer. Abroger la loi C‑69. Supprimer le plafond imposé au secteur pétrolier et gazier. Supprimer la taxe sur le carbone pour les industries.
Non, la solution des libéraux consiste à contourner toutes les réglementations qu'ils ont mises en place. Pourquoi ne pas simplement les modifier en profondeur?
Les conservateurs sont dans une impasse. Nous sommes ici à dire que nous voulons que des projets nationaux soient réalisés. Nous n'aimons pas qu'ils aient ce pouvoir discrétionnaire, mais des pipelines, des routes et des chemins de fer doivent être construits, non seulement pour stimuler la croissance économique du pays mais aussi pour nous unir. Bien franchement, je ne me souviens pas d'avoir vu le pays aussi divisé, en raison des 10 années de règne libéral. Nous devons unir le pays.
Au comité, les conservateurs étaient aux prises avec un projet de loi très bancal, mais qui permettrait peut-être à certains projets d'aller de l'avant à tout le moins. Qu'ont fait les conservateurs? Nous nous sommes mis au travail. Nous avons retroussé nos manches. Nous nous sommes attelés à la tâche. Nous ne nous sommes pas contentés de dire non et de laisser des projets en plan. Nous avons décidé de travailler avec le Bloc québécois, bien franchement, pour mettre en place les amendements qu'il fallait pour assurer la reddition de comptes et la transparence.
La députée de Lakeland, plus particulièrement, a fait un excellent travail dans la rédaction des amendements relatifs à la reddition de comptes et à la transparence qui empêcheraient le gouvernement de faire ce qu'il fait le mieux. Bien honnêtement, les libéraux sont fidèles à eux‑mêmes; ils se livrent à des actes de corruption et au copinage.
Qu'ont fait les conservateurs? Nous avons travaillé avec le Bloc Québécois pour établir un comité parlementaire qui devra régulièrement faire l'objet d'un examen. Nous allons obtenir de la transparence et une reddition de comptes pour ces projets. Qui se charge de l'exécution du projet? Quel est l'objectif? Combien de fonds publics faudra‑t‑il? L'idée est de savoir ce qui se fait et à quel moment.
Les articles 21 à 23 sont les parties les plus répréhensibles de la mesure législative, dans l'ensemble. Le fonctionnement de ces trois articles était absolument effarant. On les appelle les clauses Henri VIII. C'est un nom approprié, car ces trois articles auraient permis au gouvernement d'exempter un projet national de toutes les lois adoptées depuis 1867, ce qui comprend les lois sur les conflits d'intérêts, le lobbying, l'impôt sur le revenu et le Code criminel.
Les conservateurs ont dit qu'ils ne laisseront pas cela se produire. Nous voulons que les projets nationaux aient de l'avant, mais pas lorsque l'argent des contribuables canadiens est remis à des proches du Parti libéral. C'est ce que nous voyons depuis 10 ans. Il faut que cela cesse.
Nous avons ajouté des amendements ou des garanties pour empêcher le copinage libéral, car nous estimions — quelle idée farfelue — que le gouvernement ne devrait pas pouvoir se soustraire aux dispositions du Code criminel, de la Loi sur les conflits d'intérêts, de la Loi sur le lobbying et de la Loi sur Investissement Canada.
Soit dit en passant, la Loi sur Investissement Canada est particulièrement importante. Elle encadre les retombées des investissements étrangers au Canada. Les règles de divulgation qui y sont prévues sont absolument essentielles à la protection de notre économie, surtout dans une situation géopolitique difficile.
Voici la réalité. Nous devions nous rendre quelque part, et les libéraux nous ont fourni une voiture à laquelle il manquait un pneu et la moitié du moteur, crachant de la fumée partout. C'était terrible. Les conservateurs ont passé les deux dernières semaines à travailler d'arrache-pied pour rendre ce projet de loi acceptable, pour prévenir la corruption libérale, pour empêcher le copinage libéral et, espérons-le, pour faire en sorte que certains projets soient réalisés ici.
Monsieur le Président, en tant que député d'Hamilton‑Ouest—Ancaster—Dundas, je tiens à féliciter la section locale 837 de l'Union internationale des journaliers d'Amérique du Nord à l'occasion de son 75e anniversaire. Les membres de ce syndicat contribuent littéralement à bâtir Hamilton et notre pays, tout en défendant et en soutenant les travailleurs des métiers spécialisés.
En tant qu'ingénieur professionnel agréé de l'Ontario, je suis tout à fait d'accord avec le député pour dire que la mobilité interprovinciale des travailleurs et des professionnels doit être améliorée.
Que dirait le député aux travailleurs des métiers spécialisés qui bénéficieraient directement d'une économie canadienne unifiée et des grands projets d'infrastructure prévus dans la foulée du projet de loi C‑5?
Monsieur le Président, la circonscription que je représente, Northumberland—Clarke, compte un grand nombre de syndicats et de travailleurs syndiqués remarquables. Comme l'a fait mon collègue, je tenais donc à les saluer.
Ce dont nous avons vraiment besoin, et ce que les syndicats réclament à cor et à cri, c'est réduire ou éliminer tout un ensemble de réglementation qui ralentit la croissance économique. C'est d'ailleurs ce qu'a dit la ministre des Transports elle-même. Si nous voulons créer davantage d'emplois syndiqués de qualité, nous devons veiller à ce que non seulement certains projets, mais tous les projets soient autorisés à aller de l'avant afin de construire des pipelines et des routes, et de créer davantage de bons emplois syndiqués.
[Français]
Monsieur le Président, au cours de l'étude de ce projet de loi, nous avons dénoncé le fait que le gouvernement n'a pas besoin de respecter quelque critère ou quelque contrainte que ce soit pour désigner un projet d'intérêt national. Effectivement, il y a des critères et des facteurs dans le projet de loi. Le problème, c'est que ces critères et ces facteurs sont complètement facultatifs. C'est donc à la guise du ministre de décider s'il va les suivre ou s'il ne va pas les suivre. Ça veut dire, par exemple, qu'il pourrait désigner la piscine qu'il veut se faire creuser dans sa cour d'intérêt national s'il le voulait. C'est aussi fou que ça.
Mon collègue trouve-t-il ça normal? Je ne comprends pas que les conservateurs, de leur côté, aient simplement dit au gouvernement, dans leur amendement, qu'il aura juste à faire un décret pour se donner une définition. Mon collègue pense-t-il que c'est suffisant et qu'on peut faire confiance au gouvernement à ce point?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'avoir si bien collaboré avec les conservateurs au sein du comité pour mettre en place certaines garanties en matière de responsabilité et de transparence.
Je sais que des projets tels que la construction d'une piscine dans une cour arrière ne se réaliseront pas. Toutefois, rien ne me ferait davantage plaisir que de travailler avec le Bloc ou tout autre parti pour effectuer un virage fondamental et mettre en place un bon environnement économique au lieu du fouillis inextricable de règlements et de taxes qui existe en ce moment. De cette manière, tous les projets pourraient être menés à bien au lieu d'être tués dans l'œuf. Malheureusement, nous n'avons pas eu le soutien du Bloc ou de tout autre parti de la gauche radicale à la Chambre pour éliminer des mesures comme le projet de loi C‑69, le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier, ainsi que la taxe sur le carbone imposée au secteur industriel.
Monsieur le Président, j'ai une question assez difficile pour mon collègue, et je veux qu'il y réfléchisse dans le contexte de la décennie de gouvernance libérale qui vient de passer.
Après 10 ans de gouvernement libéral, si le projet de loi C‑5 est adopté, le député croit‑il qu'un corridor énergétique national sera enfin aménagé afin que nous puissions remplacer par du pétrole canadien les 2 milliards de dollars de pétrole saoudien que nous importons chaque année via les ports de l'Est du pays?
Monsieur le Président, c'est une excellente question, mais honnêtement, je ne sais pas si cela se produira ou non. Je peux cependant dire ceci au député: si les libéraux le font, nous serons là pour les aider et les appuyer afin que soit augmentée la proportion de ressources canadiennes dans l'approvisionnement énergétique. S'ils ne le font pas, nous serons là pour leur demander des comptes.
Uqaqtittiji, je suis tout à fait d'accord pour dire que ce projet de loi pose un énorme problème, notamment en raison de sa nature et du fait qu'il passerait les droits des Autochtones au rouleau compresseur. Je me demande si le député est d'accord. Votera-t-il contre le projet de loi afin que nous puissions nous assurer que les droits des peuples autochtones soient protégés?
Monsieur le Président, je remercie la députée de cette question très importante. Ce que je lui répondrai, c'est que les conservateurs ont travaillé avec d'autres députés de l'opposition pour renforcer la protection des droits des Autochtones. Plusieurs amendements ont été apportés, notamment le retrait de la Loi sur les Indiens de l'annexe 2. L'annexe 2 aurait permis au gouvernement de soustraire des projets à l'application de cette loi. Nous avons estimé que c'était injuste, et nous continuerons à défendre les droits des Autochtones dans tout ce que nous entreprenons.
[Français]
Recours au Règlement
Le tableau de votes pour l'étape du rapport du projet de loi C‑5 — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
La présidence est maintenant prête à rendre sa décision sur les rappels au Règlement des députés de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères et de Northumberland—Clarke.
Le député de Pierre‑Boucher—Les Patriotes—Verchères s'est levé sur un rappel au Règlement concernant la décision du Président de ne pas choisir certaines de ses motions d'amendement à l'étape du rapport pour le projet de loi C‑5, car celles-ci auraient pu être présentées en comité. Dans son intervention, le député a souligné qu'il n'aurait pas été en mesure pour lui de présenter ses amendements en comité puisqu'on avait dépassé le délai prévu dans l'ordre adopté par la Chambre le lundi 16 juin 2025. Pour cette raison, ces motions auraient dû être choisies.
En vertu de l'ordre adopté par la Chambre le lundi 16 juin 2025, les députés avaient la possibilité de soumettre des amendements au projet de loi C‑5 afin que ceux-ci puissent être étudiés par le comité. En dépit de la limite imposée par l'ordre adopté par la Chambre concernant la soumission des amendements, les députés ont pu se prévaloir de leurs droits, comme en témoignent les plus de cent amendements traités par le comité. Ainsi, bien qu'aucun amendement n'a pu être débattu après minuit, tous les amendements soumis avant la date limite indiquée par l'ordre de la Chambre étaient réputés proposés et mis aux voix, comme l'a rappelé le député de Northumberland—Clarke dans son intervention sur le même rappel au Règlement.
La présidence comprend les préoccupations du député quant à l'impact que l'accélération de l'examen des projets de loi pourrait avoir sur la capacité des députés à examiner les projets de loi et à présenter des amendements. Cependant, la présidence doit aussi respecter les décisions de la Chambre concernant l'organisation de ses travaux.
Les motions du député qui n'ont pas été choisies visaient à modifier des passages du projet de loi qui n'avaient pas été modifiés en comité. En conséquence, ces motions auraient dû être présentées en comité et la présidence maintient sa décision de ne pas les choisir pour débat à l'étape du rapport.
[Traduction]
En outre, ce matin, le député de Northumberland—Clarke a invoqué le Règlement pour demander des précisions sur les modalités de vote des motions nos 18 et 19 à l'étape du rapport du projet de loi C‑5. Le député a demandé que chaque motion fasse l'objet d'un vote distinct. La députée de Côte‑Nord—Kawawachikamach—Nitassinan est également intervenue pour appuyer cette demande.
Le tableau de vote fourni ce matin à la Chambre indique que le résultat du vote sur la motion no 18 s'appliquera à la motion no 19, parce que les deux motions visent à modifier le même amendement qui a été adopté en comité.
J'ai examiné les motions et pris en considération les interventions des députés et, exceptionnellement, je suis prêt à accepter cette demande. Pour cette raison, il y aura un vote sur la motion no 18 et un vote sur la motion no 19. Une version révisée des modalités de vote sera disponible au Bureau.
Je remercie les députés pour leur attention et leurs contributions à l'organisation de l'étape du rapport de ce projet de loi.
[Français]
L'application de l'article 69.1 du Règlement au projet de loi C‑5 — Décision de la présidence
La présidence est maintenant prête à se prononcer sur le rappel au Règlement soulevé plus tôt aujourd'hui par la députée de Vancouver-Est concernant l'application de l'article 69.1 du Règlement au projet de loi C‑5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada.
[Traduction]
Selon la députée, le projet de loi C‑5 serait de nature omnibus avec deux parties distinctes et, à ce titre, elle demande à la présidence d'appliquer l'article 69.1(1) du Règlement, qui stipule :
Lorsqu'un projet de loi émanant du gouvernement vise à modifier, à abroger ou à édicter plus d'une loi dans les cas où le projet de loi n'a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n'ont rien en commun les uns avec les autres, le Président peut diviser les questions, aux fins du vote, sur toute motion tendant à la deuxième lecture et au renvoi à un comité et à la troisième lecture et l'adoption du projet de loi. Le Président peut combiner des articles du projet de loi thématiquement et mettre aux voix les questions susmentionnées sur chacun de ces groupes d'articles séparément, pourvu qu'un seul débat soit tenu pour chaque étape.
D'entrée de jeu, la présidence souhaite faire remarquer que la députée de Vancouver‑Est a attendu assez tard dans le processus législatif avant d'invoquer le Règlement. Dans une décision rendue le 7 novembre 2017, le Président Regan a souligné que l'analyse et la division d'un projet de loi en différentes parties pouvaient se révéler une entreprise difficile et a donc encouragé les députés à faire entendre leurs arguments le plus rapidement possible. Il a déclaré, à la page 15095 des Débats de la Chambre des communes :
Si des députés croient que cette disposition du Règlement devrait trouver application, je les incite à faire valoir leurs arguments le plus tôt possible dans le processus, surtout qu'il est presque impossible de prévoir combien de temps peuvent durer les débats à une étape donnée. Si les députés manifestent leur opposition trop tard dans le processus, la présidence pourrait n'avoir d'autre choix que de soumettre le projet de loi à une seule mise aux voix à l'étape de la deuxième lecture ou à l'étape de la troisième lecture, selon le cas.
Dans le cas présent, la députée de Vancouver‑Est a attendu le jour même de la tenue du vote à l'étape de la troisième lecture, soit quelques heures à peine avant que la présidence doive mettre la question aux voix. Il appert à la présidence que la députée avait la possibilité d'invoquer le Règlement plus tôt. La présidence tient à réitérer la mise en garde qu'avait adressée le Président Regan à la Chambre: les députés risquent de voir leurs rappels au Règlement concernant l'application de l'article 69.1 rejetés par la présidence s'ils n'exposent pas leurs arguments à la première occasion. Les mesures législatives sont souvent complexes, et les décisions sur la division de questions aux fins du vote peuvent exiger une analyse minutieuse qu'il est difficile d'effectuer en seulement quelques heures.
[Français]
Dans le cas qui nous occupe, la présidence est prête à considérer le fond de l'argument présenté par la députée de Vancouver-Est uniquement parce que ce projet de loi est relativement simple à analyser. Avec un projet de loi plus complexe, elle aurait été tentée de conclure qu’elle n’avait pas suffisamment de temps pour en arriver à une décision réfléchie.
La présidence a examiné les dispositions du projet de loi C‑5 et a tenu compte des interventions des députés sur la question de sa division aux fins du vote.
Le projet de loi C‑5 contient deux parties. La première partie édicte la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada. La partie 2 édicte la Loi visant à bâtir le Canada.
La première partie du projet de loi C‑5 vise, selon son énoncé d’objet, à mettre en place des mécanismes afin:
[...] de favoriser le libre-échange et la mobilité des travailleurs par l’élimination d’obstacles fédéraux à la libre circulation interprovinciale des biens, à la prestation interprovinciale des services et à la mobilité de la main-d’œuvre au Canada tout en continuant à protéger la santé, la sécurité et le bien-être social et économique des Canadiens, ainsi que l’environnement.
La seconde partie du projet de loi C‑5 a pour objectif:
[...] d’accroître la prospérité, la sécurité nationale, la sécurité économique, la défense nationale et l’autonomie nationale du Canada en faisant en sorte que les projets qui sont dans l’intérêt national progressent dans le cadre d’un processus accéléré qui renforce la certitude réglementaire et la confiance des investisseurs, tout en protégeant l’environnement et en respectant les droits des peuples autochtones.
La lecture attentive de ces deux parties ne me permet pas de dégager de fil directeur. Étant donné que la première partie concerne le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre et que la seconde traite de la progression accélérée de projets qui sont dans l’intérêt national, l’objectif de chacune de ces deux parties pourrait très bien être atteint de façon individuelle. Bien qu’elles visent ultimement à renforcer l’économie canadienne, elles traitent de questions distinctes et pourraient très bien exister indépendamment l’une de l’autre. Qui plus est, il n’y a aucun renvoi ni relation directe d’une partie à l’autre du projet de loi.
[Traduction]
Ainsi, la présidence est disposée à diviser la question aux fins de la mise aux voix. Il y aura donc deux votes à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C‑5. Le premier portera sur la partie 1 et le titre abrégé. Le deuxième vote portera quant à lui sur la partie 2, y compris l’annexe, qui appartient à la partie 2. La présidence rappellera cette division aux députés une fois le débat terminé, au moment de la mise aux voix de ces questions.
Je remercie les députés de leur attention.
[Français]
Loi sur l'unité de l'économie canadienne
[Affaires émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C‑5, Loi édictant la Loi sur le libre‑échange et la mobilité de la main‑d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'ai envie de dire que l'histoire se répète. Nous sommes encore devant une mesure législative qu'on pourrait inscrire dans la lignée du fédéralisme prédateur, qui n'a que faire de l'intérêt du Québec et des provinces, et qui voit les économies de l'ensemble de la nation québécoise et des provinces comme étant des économies de succursale.
Quels sont l'objectif et l'intention de ce projet de loi? Pendant la campagne électorale, le premier ministre nous a dit qu'il allait régler la question de la crise tarifaire et que, pour y arriver, il allait proposer une mesure législative costaude. Cette mesure est arrivée sous la logique de bâtir le Canada. Je ne suis pas étonné qu'il ait utilisé l'idée de bâtir le Canada, parce que l'ancien chef de l'opposition officielle a passé trois ans à nous dire que le Canada était brisé.
Ce qui m'étonne fortement, c'est de voir que mes collègues conservateurs ont décidé d'appuyer le gouvernement et son bâillon. C'est quand même assez ironique, parce que, durant la campagne électorale, j'ai entendu Pierre Poilievre dire que si un gouvernement libéral était élu, on allait être obligé d'aller à la chasse pour se nourrir, tellement l'inflation allait grimper. Je suis taquin, mais je vais m'arrêter là pour ne pas accabler M. Poilievre, qui est probablement à la maison et qui nous écoute.
L'intention du gouvernement est d'offrir une mesure législative permettant de répondre à la crise tarifaire. Le projet de loi C‑5 fait tout, sauf répondre à la crise tarifaire.
J'aimerais tout d'abord réfléchir à la définition d'un projet d'intérêt national. Mon collègue de Pierre‑Boucher—Les Patriotes—Verchères, qui a fait un excellent travail sur le projet de loi C‑5, a essayé d'apporter un amendement qui nous aurait permis de définir ce qu'est un projet d'intérêt national. Selon moi, si on n'a pas voulu l'accepter, c'est parce que le gouvernement oublie rapidement qu'il n'y a pas une seule nation au Canada, il y a les nations autochtones et il y a la nation québécoise. Le gouvernement l'oublie rapidement, si bien que je me demande dans l'intérêt de quelle nation seront réalisés les projets. Ce ne seront certainement pas les projets de la nation québécoise, puisque les amendements qui auraient en pour effet d'obliger le gouvernement à avoir l'aval du Québec ont été rejetés, de la même façon que les amendements qui supposaient d'avoir l'aval des nations autochtones l'ont été.
À l'évidence, dans sa forme actuelle, le projet de loi vise à défendre les intérêts de la nation canadienne. Je ne dis pas ça pour être taquin, mais ces intérêts concordent souvent avec les intérêts du secteur gazier et pétrolier. Nous y reviendrons tout à l'heure.
Je parlais de l'intention du gouvernement et de la conjoncture, ce qui m'amène à une question essentielle: en quoi ce projet de loi soutient-il l'économie québécoise? En quoi répond-il à la crise qui l'affecte présentement, à savoir les droits de douane qui s'appliquent surtout au secteur de l'aluminium? Franchement, ça n'y répond absolument en rien.
Selon moi, il faut dissocier l'objectif du projet de loi et la conjoncture. La conjoncture, c'est une crise tarifaire. La réponse que donne le gouvernement est une réponse qui lui permet de venir réduire les difficultés réglementaires qu'il rencontre, surtout pour des projets gaziers et pétroliers. Même si les libéraux ne veulent pas le dire, ce projet de loi va surtout faciliter l'arrivée de projets gaziers et pétroliers.
Je vais donner un exemple qui est arrivé cette semaine et qui m'a complètement consterné. J'ai demandé au leader du gouvernement à la Chambre s'il ne trouve pas ça indécent de savoir qu'on a payé 34 milliards de dollars pour l'agrandissement de Trans Mountain, sachant que le directeur parlementaire du budget est venu indiquer qu'il va falloir que cette infrastructure pétrolière soit utilisée au maximum de sa capacité pendant 40 ans pour qu'elle devienne rentable. J'ai demandé au leader du gouvernement s'il ne trouvait pas ça indécent. Sa réponse a été de me dire qu'on va bâtir le Canada comme Robert Bourassa a bâti le Québec avec Hydro-Québec. C'est une belle ironie.
Sait-on combien d'argent le gouvernement fédéral a mis dans Hydro-Québec? Il n'a pas mis un traître sou. La plus grande infrastructure énergétique du Québec, ce sont les Québécois qui l'ont payée. Ils n'ont jamais eu le moindre soutien de la part du gouvernement fédéral. Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a l'odieux d'utiliser ça comme exemple. Pour lui, bâtir le Canada, c'est faire comme Robert Bourassa l'a fait. Il y a un décalage. Je pense que mon collègue aurait tout intérêt à suivre des cours d'histoire et à mieux comprendre l'économie du Québec.
Je disais d'entrée de jeu que l'objectif du gouvernement était de répondre à la crise tarifaire. En quoi ce projet de loi répond-il aux droits de douane qui touchent le Québec? La réponse est: absolument rien. Je veux en faire la démonstration. Le Québec est touché par des droits de douane de 50 % imposés sur l'aluminium. Quand on parle d'aluminium, il faut faire la distinction des producteurs d'aluminium primaire et des transformateurs d'aluminium.
Actuellement, les États-Unis consomment 4 millions de tonnes d'aluminium par année. Sur ces 4 millions de tonnes consommées chaque année, il y en a 3,3 qui viennent du Canada, dont la grande majeure partie vient de chez moi, du Saguenay—Lac‑Saint‑Jean, et également de la Côte-Nord. Le gouvernement nous dit qu'il veut mettre en place de grands projets, c'est-à-dire des infrastructures qui permettraient de consommer plus d'aluminium. Je ne sais pas par quel tour de magie le gouvernement pense qu'il va pouvoir remplacer un marché de 3,3 millions de tonnes d'aluminium par année. Au Canada, on ne consommera jamais ça.
Le gouvernement a donc décidé de proposer cette semaine des mesures que j'ai qualifiées de tire-pois, en disant qu'il allait imposer certains quotas. Ça fonctionne peut-être pour l'acier, mais ça ne s'applique pas du tout à l'aluminium. Ce projet de loi n'aura donc aucun effet sur la crise tarifaire qui touche le secteur de l'aluminium.
Il y a encore pire. En 2019, lors de la négociation de l'ACEUM, candidement, un négociateur du Canada est venu nous dire que le gouvernement l'avait échappé à la table des négociations. Le seul secteur d'activité qui ne bénéficiait pas d'une protection dans l'ACEUM de 2019, c'est l'aluminium. L'acier, lui, avait une forme de protection. Le Bloc québécois parle en connaissance de cause parce que ça a été le premier combat que nous avons mené à la Chambre quand nous sommes revenus en 2019. Nous voulions nous assurer qu'il y aurait une protection pour l'aluminium. Cette question est récurrente et c'est la démonstration concrète que le gouvernement ne porte jamais attention au secteur d'activité économique du Québec.
C'est la même chose pour le secteur forestier, lequel paie des droits compensateurs depuis 2017. Il y a 10 milliards de dollars en droits compensateurs présentement qui sont retenus captifs aux États‑Unis, dont 2 milliards de dollars de la part du Québec. Le gouvernement fédéral a toujours refusé de mettre en place un programme d'accès aux liquidités qui serait venu en aide aux gens du secteur forestier. Il a toujours refusé cette mesure-là, à telle enseigne qu'aujourd'hui, on voit de nombreuses petites scieries au Saguenay—Lac‑Saint‑Jean, sur la Côte-Nord et en Gaspésie fermer et mettre en péril la vitalité économique des régions du Québec. En lieu et place de mettre des mesures qui auraient soutenu l'économie québécoise, ce que propose le gouvernement, c'est le projet de loi C‑5, une mesure qui va l'aider à construire des pipelines.
Je terminerai en disant que le passé est garant de l'avenir. Moi, je me souviens de cette autre crise que nous avons vécue en 2008. On se souvient tous de la crise de 2008. Le gouvernement a rapidement réagi en annonçant un investissement de 8 milliards de dollars dans le secteur de l'automobile. On s'est rendu compte par la suite que c'était loin d'être un prêt, c'était un cadeau qui avait été fait au secteur de l'automobile. Le gouvernement n'a jamais voulu mettre un sou en 2008 dans l'industrie forestière.
Aujourd'hui, l'histoire se répète. On propose un projet de loi qui ne répond pas aux attentes des Québécois. C'est encore une fois du fédéralisme prédateur. On ne propose aucune mesure pour soutenir les piliers économiques du Québec, et on essaie de nous enfoncer cela dans la gorge en nous imposant un bâillon. Pour moi, c'est loin d'être un succès.
Monsieur le Président, durant la campagne électorale, nous avons toujours été très clairs et transparents. Nous avons mis deux engagements forts de l'avant: unifier l'économie canadienne, notamment en éliminant les barrières au commerce intérieur, et bâtir de grands projets d'intérêt national. Plus de 8,5 millions de Canadiennes et de Canadiens ont voté pour notre projet, ce qui nous a permis notamment de remporter 44 sièges au Québec. Cela a permis à des collègues d'exception de faire leur entrée ici, à la Chambre.
Ma question pour mon collègue est la suivante. Est-ce qu'il va respecter la volonté des électeurs, notamment ceux du Québec, qui nous ont demandé de renforcer et d'unifier l'économie canadienne, et va-t-il voter en faveur du projet de loi C‑5?
Monsieur le Président, je conseillerais à mes collègues députés libéraux du Québec d'écouter les électeurs. Le gouvernement nous a floués de 800 millions de dollars en donnant un remboursement de la taxe sur le carbone à l'ensemble des Canadiens sans que cette taxe soit payée. Je ne suis pas sûr que les gens qui ont voté pour le Parti libéral soient heureux aujourd'hui.
Le gouvernement, avec le projet de loi C‑5, propose la construction d'infrastructures qui ne toucheront en rien le Québec. Pour les deux grands secteurs d'activité du Québec qui sont aux prises avec les droits de douane, il n'y a pas de réponse gouvernementale.
Si j'étais à la place de mon collègue, je ferais un examen de conscience et je me dirais qu'il y a quelqu'un qui l'a échappé quelque part.
Monsieur le Président, comme mon collègue l'a évoqué, nous aussi avons plusieurs préoccupations sur la forme et sur le fond. J'y reviendrai dans un discours dans quelques minutes.
Selon mon collègue, qu'arrive-t-il lorsqu'on fait des projets de loi qui ont autant de répercussions et de conséquences sur l'avenir et qu'on ne prend pas le temps d'écouter les citoyens, les municipalités, les provinces, les scientifiques, les environnementalistes et les Premières Nations?
Monsieur le Président, je suis constamment d'accord avec mon collègue du NPD.
Oui, c'est vrai, il y avait un grand projet d'infrastructure gazière au Québec et au Saguenay—Lac‑Saint‑Jean. C'était GNL Québec. Les promoteurs ont passé leur temps à dire que, si les évaluations environnementales n'étaient pas favorables au projet, ils se retireraient. Qu'ont-ils fait quand ils ont eu les résultats des évaluations environnementales? Ils ont poursuivi le gouvernement du Québec pour des millions de dollars.
Maintenant, on veut accélérer des projets dont on ne connaît pas la teneur. Imaginons les promoteurs auxquels on va dire non par la suite et les sommes qui devront être déboursées. Ce projet de loi est une catastrophe annoncée.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande ce que mon estimé collègue pense être la cause de toutes les promesses non tenues que nous avons vues de la part du nouveau gouvernement libéral.
Pense-t-il que cela pourrait avoir un rapport avec le jeu des chaises musicales ministérielles qui a eu lieu au sein du Cabinet libéral? Dans la vraie vie, qui s'attend à de meilleurs résultats après avoir promu des chefs d'équipe qui ont échoué?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La députée d'en face parle du « nouveau » gouvernement du Canada. Cela a fait l'objet d'un recours au Règlement.
Ce n'est pas un motif valable pour invoquer le Règlement, il s'agit plutôt d'une question à débattre.
[Français]
L'honorable député de Jonquière a la parole.
Monsieur le Président, personnellement, je ne comprends pas trop les récriminations de mes collègues conservateurs lorsqu'il est question du projet de loi C‑5.
Plus tôt, à la période des questions orales, mon collègue de Pierre‑Boucher-Les Patriotes-Verchères a dit que, selon lui, c'était un projet de loi de Pierre Poilievre en cravate rouge. Je pense donc sincèrement que l'intérêt convergent entre les conservateurs et les libéraux sur ce projet de loi, c'est l'union sacrée des gens qui sont propétrole. Les conservateurs devraient donc être contents.
Monsieur le Président, comme femme députée, j'aimerais relever la remarque de mon collègue de Madawaska—Restigouche. Il n'y a pas que des députés d'exception qui ont été élus. Je pense qu'il y a une pétition contre un de ses collègues qui circule et qui a été lancée par un groupe de femmes. Mon collègue est un érudit, il est éduqué et il connaît la définition du mot « d'exception ». Quand il a dit ça, je me suis sentie touchée comme femme. Il pourrait peut-être revoir son commentaire.
J'aimerais que mon collègue me dise pourquoi les libéraux se sont opposés aux amendements qui prévoyaient que les provinces et le Québec soient consultés.
Monsieur le Président, c'est encore une fois l'exemple d'un projet de loi de fédéralisme prédateur. L'objectif du gouvernement, c'est d'avoir une seule économie, un seul type d'évaluation et de pouvoir passer à travers la gorge du Québec, entre autres, des projets d'énergie fossile qui ne répondent pas à nos attentes. On va mettre des milliards de dollars là-dedans. Ce que le gouvernement est en train de faire, c'est de s'assurer d'avoir l'environnement réglementaire pour mener à bien ce projet, qui répond seulement à l'industrie gazière et pétrolière.
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de pouvoir me lever à la Chambre pour discuter du projet de loi C‑5, qui est un monstre. Malheureusement, je suis aussi un peu triste de nos institutions parlementaires parce que nos droits, comme parlementaires, sont bafoués. Nous n'avons pas beaucoup eu la possibilité d'en discuter, alors que c'est un projet de loi qui a des implications qui sont très grandes et des conséquences qui sont très longues, pour les années à venir, peut-être même pour les décennies à venir.
Je veux parler de la forme et du fond. Cependant, avant d'aborder le fond de la question, je voudrais quand même souligner que nous assistons cette semaine, et c'est assez dommageable et assez triste, à une espèce de coup de force parlementaire de la part du gouvernement libéral. Il y a même des gens, notamment ceux du Centre canadien de politiques alternatives, qui disent que c'est une manière de contourner la démocratie. C'est une manière de passer par-dessus les parlementaires et de passer par-dessus le processus normal d'étude d'un projet de loi qui nous permettrait de le bonifier, d'en voir toutes les conséquences et les implications.
L'autorisation accélérée d'immenses projets d'infrastructures nationaux, dont on ne connaît pas bien la teneur, l'ampleur et la nature, mériterait qu'on s'assoie avec les communautés du pays et qu'on écoute. On doit écouter les experts, les scientifiques, les Premières Nations, lesquelles ont des droits reconnus par la Constitution. On doit également écouter les municipalités, les provinces, les citoyens et les citoyennes, qui ont leurs préoccupations. Là, on se fait passer un projet de loi au travers de la gorge, en quelques jours seulement. Il y a eu une réunion de comité pour être capable de discuter et d'adopter des amendements. Je n'ai jamais vu ça. C'est comme de voir Stephen Harper sous stéroïdes. Je ne sais pas quelle mouche a piqué les libéraux. Il n'y avait absolument pas d'urgence nationale à adopter ce projet de loi ainsi, à la va-vite. Cela permet qu'il y ait des erreurs et cela va avoir de lourdes conséquences à très long terme.
Le projet de loi a deux parties. Il y a tellement deux parties dans le projet de loi que je tiens à féliciter ma collègue du NPD de Vancouver-Est d'avoir réussi à scinder le projet de loi pour qu'il y ait deux votes. En effet, on parlait de deux sujets qui sont complètement différents. C'est un excellent travail de la part de ma collègue, que je félicite encore. La discussion sur la diminution des barrières non tarifaires, oui, c'est une chose sur laquelle nous sommes globalement d'accord, si ça peut aider les échanges commerciaux entre les provinces, si ça peut faciliter la vie de nos entrepreneurs. Surtout, la mobilité de la main-d'œuvre est une chose que nous demandions. Cela était également demandé par le mouvement syndical, les travailleurs et les travailleuses. Le fait de pouvoir appuyer cette partie-là est une bonne chose pour nous.
Par contre, nous allons être quand même extrêmement prudents lorsque viendra le temps d'adopter les règlements et de voir un peu quelle est la mise en œuvre de tout ça. Il ne faut pas que la diminution des barrières non tarifaires entre les provinces soit l'occasion d'une course vers le bas, vers des normes ou des règlements qui seraient le plus petit commun dénominateur, qui pourrait éventuellement teinter de danger certaines situations en matière de santé et sécurité au travail, par exemple, ou alors pour la population. Nous sommes d'accord sur le principe, mais il va falloir voir comment cela va être appliqué.
Pour ce qui est de la deuxième partie du projet de loi, celle qui suscite beaucoup de discussions au sein de la société, nous avons beaucoup d'inquiétudes également. Il y a beaucoup de gens qui nous écrivent dans nos bureaux, beaucoup de groupes qui veulent nous contacter. On dit qu'il faut faire attention, que c'est dangereux. Ce qu'on met dans ce projet de loi, c'est du jamais-vu. Cela pourrait vraiment avoir des conséquences graves et irréversibles. Je pense que c'est surtout le mot « irréversible » qui est important. C'est comme si on mettait le doigt dans l'engrenage et qu'après, il n'y avait plus moyen de s'en sortir.
Il y a plusieurs problèmes. Équiterre, un organisme bien connu au Québec en matière d'environnement, nous a notamment écrit pour soulever un paquet de points de discussion qui auraient mérité que nous en débattions. Équiterre nous dit que le projet de loi est imprécis quant aux définitions, à la nature des projets et à leur impact sur les collectivités, en plus d'être problématique quant au contournement des lois et des réglementations environnementales, quant à l'affaiblissement des mécanismes de reddition de comptes et de participation publique, quant au risque d'empiétement sur les pouvoirs des provinces, et quant à la concentration entre les mains de l'exécutif, en particulier d'un ministre.
C'est extrêmement préoccupant et c'est un peu l'ensemble des points qui, pour nous, posent problème. Il y a dans le projet de loi des définitions extrêmement vagues et je tiens à citer le projet de loi lui-même pour que tout le monde comprenne: « La présente loi a pour objet d’accroître la prospérité, la sécurité nationale, la sécurité économique, la défense nationale et l’autonomie nationale du Canada en faisant en sorte que les projets qui sont dans l’intérêt national progressent dans le cadre d’un processus accéléré qui renforce la certitude réglementaire et la confiance des investisseurs [...] »
On comprend que, à la fin, c'est la confiance des investisseurs qui est importante pour les libéraux. Nous sommes tous d'accord sur ce qui vient avant cela. Au NPD, nous sommes d'accord pour qu'il y ait des projets d'infrastructure. Nous sommes d'accord pour que des projets se réalisent. Nous sommes d'accord pour qu'il y ait du développement. Nous sommes d'accord pour créer des bons emplois, et surtout des bons emplois syndiqués. Ma collègue de Winnipeg-Centre a d'ailleurs réussi à modifier le projet de loi afin que l'importance des emplois syndiqués y soit indiquée. Pour nous, au NPD, c'est crucial.
De nombreux projets d'infrastructure, notamment en ce qui concerne le transport, pourraient être très bénéfiques pour plusieurs communautés. Un train à grande vitesse au Canada, ce serait une excellente chose. Selon nous, bâtir du logement réellement abordable, social ou coopératif alors qu'il y a une crise du logement, c'est un projet d'intérêt national. Il y a aussi les projets de transport interurbain dans les régions. Tous ces projets pourraient créer des emplois et aideraient l'ensemble de nos communautés.
Cependant, les propositions contenues dans ce projet de loi sont un peu vagues et un peu floues. C'est un peu un fourre-tout. C'est un ministre et un bureau qui vont décider tout seuls si des projets doivent être mis sur la liste des projets dits d'intérêt national.
Quels sont ces critères? Le premier critère est de « renforcer l'autonomie, la résilience et la sécurité du Canada ». C'est bon. Le deuxième critère est de « procurer des avantages économiques ou autres au Canada ». Quand on met dans un projet de loi le terme « ou autres », la porte est ouverte à n'importe quoi. Le troisième critère est d'« avoir une forte probabilité de mise en œuvre réussie ». Le projet de loi fait en sorte que, une fois qu'un projet sera sur la liste, il sera réalisé. C'est donc garanti.
Le quatrième critère est de « promouvoir les intérêts des peuples autochtones ». C'est intéressant. Qu'est-ce que ça veut dire, promouvoir les intérêts des peuples autochtones, si on ne respecte pas leurs droits? Qu'est-ce que c'est, promouvoir les intérêts, si on ne respecte pas les traités, si on ne respecte pas la Constitution et si on ne respecte pas la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones? Ce n'est pas ça qui est écrit, alors il faut faire extrêmement attention. Le cinquième critère est de « contribuer à la croissance propre et à l'atteinte des objectifs du Canada en ce qui a trait aux changements climatiques ».
Je ne vois pas comment des notions farfelues comme le pétrole décarboné peuvent être considérées comme de la croissance propre. Ça n'existe pas. Augmenter la production pétrolière et gazière, notamment des sables bitumineux, est absolument incompatible avec l'Accord de Paris, avec l'atteinte de nos cibles pour 2030 et l'atteinte de la carboneutralité pour 2050. Au contraire, tous les rapports des commissaires à l'environnement nous disent qu'on fait fausse route et qu'on n'atteindra pas les cibles. Ils nous disent que le gouvernement libéral, depuis 10 ans, s'est traîné les pieds et a fait tout et son contraire, ce qui fait qu'il n'est pas pris au sérieux.
Ce qu'il faut comprendre, c'est qu'on nous a dit et redit que le pouvoir du ministre est abusif et discrétionnaire. Il se fie aux critères que je viens de lire. Une fois qu'un projet est sur la liste des projets, la question n'est pas de savoir si le projet va se faire, mais bien quand et comment il va se faire. Tous les contre-pouvoirs de la société sont bâillonnés — c'est le cas de dire — et ne peuvent plus rien faire. Il est alors trop tard et la partie est terminée. On est pris avec le projet, peu importe les conséquences, peu importe que les consultations aient été bien faites ou non, peu importe que la question ait été bien étudiée ou non, peu importe que les groupes aient été entendus ou non et peu importe que les droits des Premières Nations soient respectés ou non. C'est le pouvoir que le Parti libéral attribue au gouvernement et au ministre qui va être responsable de ça.
En fait, ce qu'on voit aujourd'hui, ce sont les fantasmes les plus fous de Stephen Harper et de Pierre Poilievre qui deviennent une réalité. Ce qu'on voit aujourd'hui, c'est le premier ministre du Canada qui prend son masque, le lève au-dessus de sa tête et déclare qu'il était un conservateur depuis le début, mais qu'il ne nous l'avait pas dit. C'est pour ça qu'on voit cette alliance conservatrice-libérale en ce moment à la Chambre, non seulement pour adopter ce projet de loi dangereux, mais aussi pour le faire en imposant un bâillon en brimant le droit des députés qui sont ici. Nous sommes ici pour représenter les gens qui nous ont élus. Nous avons un travail sérieux à faire. Ce que nous disons au NPD, c'est qu'on aurait dû prendre le temps de bien faire les choses. Ce travail bâclé ne va pas créer des emplois, mais bien des poursuites judiciaires. Cela va créer des contestations. Cela va finir en cour, et les seuls qui vont tirer profit de la situation, ce sont les avocats qui vont se faire payer des honoraires.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai dit aux députés du Bloc que, le 28 avril, les Canadiens ont envoyé un message très fort, non seulement au chef du Parti libéral, mais aussi à tous les députés de la Chambre, et le premier ministre du Canada a clairement indiqué qu'il s'agissait en fait du reflet d'un mandat très clair qui a été confié à la Chambre.
Nous remercions les conservateurs de leur soutien, mais les bloquistes et les néo‑démocrates sont complètement à côté de la plaque. Ils soulèvent des questions pour faire obstruction ou empêcher l'adoption du projet de loi. Heureusement, grâce à notre collaboration avec les conservateurs, nous allons maintenant pouvoir faire adopter le projet de loi.
Pourquoi le député ne respecte‑t‑il pas le mandat qui a été confié à tous les députés de bâtir une économie canadienne unifiée et forte...
[Français]
Monsieur le Président, je respecte le mandat que les citoyens de Rosemont—La Petite-Patrie m'ont donné, c'est-à-dire défendre leurs intérêts, des bons jobs, l'environnement et les droits des peuples autochtones. C'est ce que je fais ici aujourd'hui.
La deuxième chose que je voudrais dire, c'est que ce projet de loi fait quelque chose d'absolument inouï et extraordinaire. Il prévoit que la mise en œuvre de projets d'intérêts nationaux peut ne pas respecter des lois fédérales existantes, surtout des lois protégeant l'environnement.
Équiterre est clair à ce sujet:
L'Annexe 2 [...] identifie les lois que le gouvernement peut choisir d'ignorer, telles que la Loi sur la protection de l'environnement, la Loi sur les espèces en péril, le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants ou encore le Règlement sur les mammifères marins.
L'annexe 2 du projet de loi C‑5 permet de contourner des lois fédérales qui défendent l'environnement.
Qu'est-ce que c'est que ça?
[Traduction]
Uqaqtittiji, je suis heureuse que mon collègue ait également parlé des peuples autochtones dans son discours. Je pense que, grâce à l'intelligence de notre collègue la députée de Vancouver-Est, les partis pourront maintenant voter séparément sur les parties 1 et 2.
Je me demande si le député peut nous dire ce que cela représente comme occasion pour les conservateurs qui, tout au long des débats, ont insisté sur l'importance de protéger les droits des peuples autochtones. C'est l'occasion pour eux de passer de la parole aux actes en votant contre la partie 2 du projet de loi afin que les droits des peuples autochtones soient protégés.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question. Sa défense du peuple au Nunavut, les Inuits, est toujours sa grande priorité, tout comme les droits des peuples autochtones.
Les conservateurs se sont gargarisés, pendant le peu de temps qu'on a eu pour les discussions, de l'importance de la réconciliation, de travailler avec les peuples autochtones et de respecter les traités et leurs droits. Effectivement, on peut tous voter ensemble maintenant sur la partie 1, c'est-à-dire diminuer les barrières tarifaires entre les provinces et stimuler l'économie et la mobilité de la main-d'œuvre.
Si les conservateurs sont cohérents et conséquents avec leur propre discours, ils ont maintenant l'occasion de garder la partie 1 et d'aller de l'avant. Ensuite, ils peuvent voter contre la partie 2 et reprendre une vraie discussion, une vraie étude et un vrai débat ici avec les parlementaires, mais également les Premières Nations, les experts et les groupes environnementaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons clairs. Les néo-démocrates, les sept députés indépendants, ont décidé de voter en faveur de la partie 1, mais ils s'opposent aux projets considérés comme étant dans l'intérêt national, même si toutes sortes de mesures de protection sont en place pour protéger, entre autres, les consultations auprès des Autochtones et les droits des autochtones.
Soyons très clairs. Les néo-démocrates sont de moins en moins utiles, pour la simple raison qu'ils ne font pas passer les Canadiens en premier...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Il y a un peu de bruit qui s'élève de toutes parts.
Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, au NPD, nous voulons créer des projets d'intérêts nationaux qui vont servir les communautés, respecter les Premières Nations et garantir un environnement sain pour tout le monde, partout. Il y a des manières de le faire, mais, là, nous n'avons aucune garantie avec ce projet de loi, qui donne tous les pouvoirs à un ministre de décider des projets.
Une fois ce projet de loi adopté, on pourrait avoir des projets qui vont passer à travers les communautés et les provinces, qui vont augmenter nos gaz à effet de serre et qui vont être dangereux pour l'environnement.
C'est ça, notre inquiétude au NPD.
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que je prends la parole. Pour moi, ce débat entourant le projet de loi C‑5 est une tragédie énorme.
[Traduction]
Les libéraux affirment avoir obtenu un tel mandat lors des dernières élections, mais nous avions déjà travaillé tous ensemble, les chefs des partis de l'opposition, avec Justin Trudeau. Nous disions faire partie ensemble d'Équipe Canada pour empêcher Trump d'arriver à ses fins et défendre la souveraineté économique du Canada. Cependant, voilà que l'on s'approprie cette initiative en prétendant que le projet de loi C‑5 correspond à la façon dont les Canadiens et nous tous, au sein des partis de l'opposition, ressentons le besoin de protéger notre économie contre Trump, et en faisant valoir que ce coup de force sans précédent fait suite à des échanges tenus pendant la campagne électorale. C'est une imposture, et je dirais même une véritable honte.
Les libéraux ont ainsi voulu créer l'impression — comme ils ne cessent de nous le rappeler — que l'adoption du projet de loi C‑5 nous permettrait de réagir aux manœuvres de Trump et de protéger notre économie, en faisant adopter le projet de loi à la hâte, puis en statuant que le Cabinet peut décider à lui seul quel projet est dans l'intérêt national et que le processus d'approbation d'un tel projet exigerait deux ans. Nous ne savons pas quels projets sont à l'étude, mais il faut généralement beaucoup de temps, de 8 à 10 ans, et au minimum 5 ans, pour concevoir et mettre en œuvre un grand projet.
On nous soumet à une énorme pression en nous répétant qu'il faut agir sans tarder, alors que nous pourrions en faire beaucoup plus pour protéger notre économie. Nous pourrions créer des réserves stratégiques de ressources naturelles canadiennes. Nous pourrions veiller à ce que les industries canadiennes et les travailleurs canadiens soient protégés.
Toutefois, ce que les libéraux ont fait m'a choquée, honnêtement, car je ne m'y attendais pas. Je pensais vraiment que nous aurions un gouvernement qui comprendrait la nécessité de proclamer la souveraineté canadienne et de protéger notre économie sans pour autant fouler aux pieds la démocratie. J'ai remarqué que les médias ont rapporté que le projet de loi a été adopté rapidement par le comité. C'est une expression intéressante qu'a utilisée notre radiodiffuseur public national. J'appuie CBC/Radio-Canada, mais ce genre de propos me fait penser aux arguments de Pierre Poilievre. Peu importe, j'appuie CBC/Radio-Canada. Toutefois, le projet de loi n'a pas été adopté rapidement par le comité; le comité a été forcé de l'adopter.
[Français]
En français, on parle de bâillon.
[Traduction]
Nous avons dû couper court au processus à chaque étape. En effet, le débat a été abrégé à l'étape de la deuxième lecture et nous n'avons eu que de très rares occasions d'entendre des témoins, y compris un grand nombre d'experts en droit environnemental et en droits des Autochtones et des détenteurs de titres qui auraient voulu témoigner. Tous les aspects du projet de loi qui sont controversés n'ont jamais été correctement exposés ou discutés.
[Français]
Le processus entourant l'adoption du projet de loi C‑5 est problématique. On fait cela d'une manière précipitée et sans précédent. Ce n'est pas comparable aux autres fois où on a forcé l'adoption de projets de loi au Parlement depuis que j'ai le grand honneur de servir comme députée de Saanich—Gulf Islands. Je n'ai jamais vu une telle chose.
[Traduction]
Je soulève ici deux préoccupations à l'étape du rapport. Certes, nous avons apporté quelques amendements en comité, mais ils ne répondent pas aux grandes craintes des gens à l'égard de ce projet de loi. Je remercie la présidence de sa décision de scinder les parties 1 et 2, mais comment pouvons‑nous voter sur un projet de loi qui accorderait des pouvoirs sans précédent au premier ministre et au Cabinet, leur permettant de choisir quels projets suivraient un processus accéléré au point où ils pourraient faire fi d'autres textes législatifs?
Il y a des experts, comme Jody Wilson‑Raybould, notre ancienne ministre de la Justice. Non seulement c'est une juriste dotée d'un esprit vif dont nous devrions suivre les conseils, mais elle a aussi consacré sa vie à suivre les traces de son père en défendant les droits autochtones et en cherchant à mieux les comprendre.
Même si, dans son préambule, le projet de loi confirme l'importance du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, la façon dont la loi serait appliquée ne permettrait pas de le respecter. Je crains fort que nous passions outre à des principes qui sont chers à notre pays, des textes de loi que nous avons adoptés au Parlement, comme le soutien pour le respect de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui sont désormais considérés comme étant gênants, parce que nous voulons bâtir à toute vitesse.
Bâtir quoi exactement? Nous allons le savoir plus tard. À quelle vitesse? Nul ne le sait. Quelles lois seront contournées? Quelles préoccupations liées aux droits autochtones seront reléguées au second plan?
[Français]
Qu'est-ce qui arrive s'ils prennent la dernière place?
Qu'est-ce qu'on peut faire avec un projet de loi comme celui-là et avec un tel processus, aujourd'hui, à la Chambre des communes?
[Traduction]
Il faut agir sur‑le‑champ. Nous avons de bons amendements formulés à l'étape du rapport qui proposent une reddition de comptes accrue du Cabinet par rapport à la sélection des projets dans le cadre de ce processus accéléré. Nous avons une fenêtre pour agir. Je demande aux députés du parti au pouvoir de ne pas confondre le Parlement avec le Collège électoral. Le Canada est une démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster où chaque député vote selon les intérêts des résidants de sa circonscription.
Si le vote sur le projet de loi revenait à se prononcer pour ou contre la croissance de l'économie du Canada, comme le laisse entendre le gouvernement, les parlementaires canadiens ne s'y opposeraient pas, évidemment. Le projet de loi favoriserait‑il cette croissance? Il y aurait plusieurs autres options pour y arriver, mais nous n'avons pas eu l'occasion d'en discuter ni même d'étudier adéquatement le projet de loi.
[Français]
Je suis tout à fait d'accord sur ce qu'a dit le député de Rosemont—La Petite-Patrie dans son discours, parce que c'est irréversible.
[Traduction]
Une fois le projet de loi adopté, la seule façon de revenir en arrière sera de modifier la loi à la reprise des travaux parlementaires.
[Français]
Ce sont des pouvoirs sans précédent. Avec la décision que ça reste en vigueur pendant cinq ans, nous avons un problème.
[Traduction]
Le projet de loi ne génère pas d'occasions de bâtir l'économie du Canada. Il risque plutôt d'élargir les pouvoirs du premier ministre et du Cabinet comme jamais auparavant au Canada dans la foulée du débat le plus court qui se soit tenu sur un projet de loi au pays. Voilà le grave problème que pose cette mesure législative.
[Français]
C'est, comme tout le monde le comprend maintenant, un projet de loi omnibus qui aura d'énormes conséquences. Les décisions vont peut-être réduire les possibilités de projets importants pour notre nation.
[Traduction]
Il est souvent contre-productif d'agir à la hâte, et si nous nous retrouvons à nouveau devant les tribunaux, nous serons certainement confrontés à des contestations. Je tiens particulièrement à souligner le premier discours du député de Skeena—Bulkley Valley, un conservateur qui a déclaré que le temps consacré à l'étude, à la réflexion et à la mobilisation de la population dans le cadre des évaluations environnementales contribue à améliorer les projets construits sur son territoire. Pour garantir la réussite des projets, nous devons mobiliser les peuples autochtones, les Canadiens, les collectivités, les territoires, les provinces et les administrations locales.
Les facteurs énumérés ne constituent pas des exigences, et malgré tout ce qui a été dit à maintes reprises ici au sujet de la nécessité d'adopter ce projet de loi pour protéger notre économie, j'exhorte les députés libéraux consciencieux de la Chambre à réfléchir à deux fois et à voter en faveur des amendements proposés à l'étape du rapport; ils amélioreront cette mesure législative et limiteront les risques d'abus, non seulement à l'avenir, mais dans un avenir très proche.
Une disposition comme le paragraphe 6(1) prévoit qu'à l'avenir, nous jugerons simplement que toutes ces décisions ont été prises en faveur de l'avancement d'un projet. Nous ne nous en inquiéterons pas, car nous prendrons la décision à l'avance. Nous rendrons le verdict avant d'examiner les preuves. Ce n'est pas la façon dont le Parlement canadien agit, réfléchit ou participe à la démocratie dans ce pays.
J'espère sincèrement que les membres du gouvernement appuieront les amendements proposés par le Bloc et le Parti vert à l'étape du rapport. Nous espérons voir des améliorations.
Monsieur le Président, je sais que la cheffe du Parti vert a été très constante au fil des ans. Ce qui me préoccupe, c'est que nous devons être en mesure de bâtir une économie forte et vigoureuse en réalisant des projets nationaux, comme cela a vraiment été souligné lors des dernières élections fédérales. S'il n'en tenait qu'à la cheffe du Parti vert, les études se poursuivraient à l'infini. Nous ne serions même pas en mesure d'adopter un projet de loi.
Compte tenu des préoccupations qu'elle soulève, la députée voit-elle un quelconque intérêt à adopter un projet de loi de cette nature?
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire, avec qui j'entretiens des liens courtois.
Ce projet de loi est une abomination qui entachera la réputation du gouvernement et du premier ministre. Comme premier pas pour diriger ce pays, c'est la mauvaise direction. Je suis très triste de dire que ce projet de loi aurait pu être amélioré s'il avait été un tant soit peu étudié, si les voix qui ont été réduites au silence avaient été entendues.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais féliciter ma collègue du Parti vert pour le travail sérieux qu'elle a fait dans le cadre de ce projet de loi. Bien qu'elle ne siège pas au comité, j'ai eu la chance de consulter tous les amendements qu'elle a proposés, parfois même tard dans la nuit. Ce n'est pas facile de faire ce travail quand on sait qu'on recevra peu d'appui autour de la table.
J'ai eu la chance de voter en faveur de la plupart de ses amendements. J'aimerais qu'elle nous dise si elle est fière d'être canadienne lorsqu'elle constate que presque tous les partis à la Chambre, à l'exception des souverainistes, ont rejeté ses propositions.
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue du Bloc québécois du travail rigoureux qu'il a accompli en comité, notamment en proposant des amendements et en concentrant ses efforts pour améliorer ce projet de loi.
Je suis moi-même souverainiste, mais je suis souverainiste de la Terre. C'est pour notre avenir et pour l'avenir de nos petits-enfants que je fais des efforts constants, mais, aujourd'hui, j'ai peur. Il n'est pas encore trop tard pour la Terre ni pour nous ici, sur cette planète, mais il est presque trop tard. Le temps presse. Ce projet de loi est une menace pour le climat.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que la députée croit profondément au transport ferroviaire et à un réseau de transport abordable pour tous. La députée me concédera-t-elle que l'un des projets nationaux qui pourraient être approuvés est l'ajout de voies ferrées? Cela aiderait tous les Canadiens et, à l'origine, le Canada existe grâce aux chemins de fer.
Monsieur le Président, je remercie mon cher ami de Northumberland—Clarke. Nous avons travaillé ensemble au sein d'un caucus ferroviaire officieux pour promouvoir l'utilisation du service ferroviaire voyageur. Un tel service devrait être combiné à du transport par autobus abordable. La plupart des Canadiens ne peuvent pas se permettre d'aller du point A au point B en utilisant les transports en commun, parce que ceux-ci sont trop limités.
Je conviens qu'il y a de nombreux excellents projets et j'aimerais qu'ils aillent de l'avant: un réseau électrique est-ouest-nord-sud et un réseau interrelié de transport par trains et par autobus. De nombreux projets sont dans l'intérêt national, mais nous ne savons pas quels seront ces projets, et les facteurs du projet de loi ne sont pas des exigences. Nous pourrions avoir un grand projet que nous voulons tous voir aller de l'avant, mais nous pourrions également vivre un cauchemar et, en ce moment, il n'y a aucun moyen de connaître la différence. Nous devons nous croiser les doigts et espérer que les plans du gouvernement sont bons, parce que, comme on dit, on achète chat en poche ou on fait un chèque en blanc. Lorsqu'un projet de loi est imposé, c'est ce que nous adoptons.
Comme il est 13 h 50, conformément à l'ordre adopté le lundi 16 juin, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 24. Si la motion no 1 est rejetée, il faudra mettre aux voix les motions nos 4, 7, 9, 11, 15 et 18.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le suivant:)
(Vote no 23)
POUR
Députés
Barsalou-DuvalBeaulieu
Blanchet
Blanchette-Joncas
Bonin
Boulerice
Brunelle-Duceppe
Champoux
Davies (Vancouver Kingsway)
DeBellefeuille
Deschênes
Erskine-Smith
Fortin
Garon
Gaudreau
Gazan
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Idlout
Johns
Kwan
Larouche
Lemire
May
McPherson
Normandin
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 31
CONTRE
Députés
AboultaifAcan
Aitchison
Al Soud
Albas
Ali
Allison
Alty
Anand
Anandasangaree
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Auguste
Baber
Bailey
Bains
Baker
Baldinelli
Bardeesy
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Bendayan
Berthold
Bexte
Bezan
Bittle
Blair
Block
Blois
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Caputo
Carney
Carr
Casey
Chagger
Chambers
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Chong
Church
Clark
Cobena
Cody
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Dancho
Dandurand
Danko
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
Deltell
d'Entremont
DeRidder
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Diotte
Doherty
Duclos
Duguid
Duncan
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Epp
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gallant
Gasparro
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Grant
Greaves
Groleau
Guay
Guglielmin
Gull-Masty
Gunn
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardy
Harrison
Hepfner
Hirtle
Ho
Hoback
Hodgson
Hogan
Holman
Housefather
Hussen
Iacono
Jackson
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Jivani
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Kibble
Kirkland
Klassen
Konanz
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc (Hamilton East—Stoney Creek)
Kusie
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
Lawrence
Lawton
LeBlanc
Lefebvre
Leitão
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Mahal
Majumdar
Malette (Bay of Quinte)
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Maloney
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McGuinty
McKelvie
McKenzie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Calgary Centre)
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Melillo
Ménard
Mendès
Menegakis
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Moore
Morin
Morrison
Morrissey
Motz
Muys
Myles
Naqvi
Nater
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Patzer
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Robertson
Rochefort
Romanado
Rood
Ross
Rowe
Royer
Ruff
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Sgro
Sheehan
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Small
Sodhi
Solomon
Sousa
Steinley
Stevenson
St-Pierre
Strahl
Strauss
Stubbs
Sudds
Tesser Derksen
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Turnbull
Uppal
Valdez
van Koeverden
Van Popta
Vandenbeld
Vien
Viersen
Villeneuve
Vis
Wagantall
Warkentin
Watchorn
Waugh
Weiler
Wilkinson
Williamson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zimmer
Zuberi
Total: -- 306
PAIRÉS
Députés
DowdallGuilbeault
Total: -- 2
Je déclare la motion no 1 rejetée.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 4. Si la motion no 4 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 5.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Je vois que le whip en chef du gouvernement se lève.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les libéraux votant non.
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique, les conservateurs votant oui.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour qu'on applique le résultat du vote précédent et votera en faveur.
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour qu'on applique le résultat du vote précédent et votera contre.
[Traduction]
[Français]
(La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 24)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bonin
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Chambers
Champoux
Chong
Cobena
Cody
Dalton
Dancho
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
DeRidder
Deschênes
Diotte
Doherty
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc (Hamilton East—Stoney Creek)
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Ma
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
May
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Perron
Plamondon
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Simard
Small
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
Strahl
Strauss
Stubbs
Thériault
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 163
CONTRE
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anand
Anandasangaree
Auguste
Bains
Baker
Bardeesy
Battiste
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blair
Blois
Boulerice
Brière
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
Davies (Vancouver Kingsway)
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gasparro
Gazan
Gerretsen
Gould
Grant
Greaves
Guay
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Johns
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sodhi
Solomon
Sousa
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 174
PAIRÉS
Députés
DowdallGuilbeault
Total: -- 2
Je déclare la motion no 4 rejetée.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 5.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Je vois que le whip en chef du gouvernement demande la parole.
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est saisie, les libéraux votant non.
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et les conservateurs voteront pour.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci et votera en faveur de la motion.
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci et votera en faveur de la motion.
[Traduction]
(La motion no 5, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 25)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bonin
Bonk
Borrelli
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Chambers
Champoux
Chong
Cobena
Cody
Dalton
Dancho
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Niagara South)
Dawson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
DeRidder
Deschênes
Diotte
Doherty
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Idlout
Jackson
Jansen
Jeneroux
Jivani
Johns
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc (Hamilton East—Stoney Creek)
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Ma
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
May
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
McPherson
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Perron
Plamondon
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Simard
Small
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
Strahl
Strauss
Stubbs
Thériault
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 170
CONTRE
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anand
Anandasangaree
Auguste
Bains
Baker
Bardeesy
Battiste
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blair
Blois
Brière
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gasparro
Gerretsen
Gould
Grant
Greaves
Guay
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Jaczek
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sodhi
Solomon
Sousa
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 167
PAIRÉS
Députés
DowdallGuilbeault
Total: -- 2
Je déclare la motion no 5 adoptée
Le vote porte sur la motion no 7.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le whip en chef du gouvernement a la parole.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à celui‑ci, les libéraux votant oui.
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le vote, et les conservateurs voteront oui.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci et votera en faveur de la motion.
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci et votera en faveur de la motion.
[Traduction]
(La motion no 7, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 26)
POUR
Députés
AboultaifAcan
Aitchison
Al Soud
Albas
Ali
Allison
Alty
Anand
Anandasangaree
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Auguste
Baber
Bailey
Bains
Baker
Baldinelli
Bardeesy
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Bendayan
Berthold
Bexte
Bezan
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Blois
Bonin
Bonk
Borrelli
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carney
Carr
Casey
Chagger
Chambers
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Chong
Church
Clark
Cobena
Cody
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Dancho
Dandurand
Danko
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Niagara South)
Dawson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
DeRidder
Deschênes
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Diotte
Doherty
Duclos
Duguid
Duncan
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Epp
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Gasparro
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Grant
Greaves
Groleau
Guay
Guglielmin
Gull-Masty
Gunn
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardy
Harrison
Hepfner
Hirtle
Ho
Hoback
Hodgson
Hogan
Holman
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jackson
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Jivani
Johns
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Kibble
Kirkland
Klassen
Konanz
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc (Hamilton East—Stoney Creek)
Kusie
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
Lawrence
Lawton
LeBlanc
Lefebvre
Leitão
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Mahal
Majumdar
Malette (Bay of Quinte)
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Maloney
Mantle
Martel
May
Mazier
McCauley
McGuinty
McKelvie
McKenzie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Calgary Centre)
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Melillo
Ménard
Mendès
Menegakis
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Moore
Morin
Morrison
Morrissey
Motz
Muys
Myles
Naqvi
Nater
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Normandin
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Patzer
Paul-Hus
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Robertson
Rochefort
Romanado
Rood
Ross
Rowe
Royer
Ruff
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Savard-Tremblay
Sawatzky
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Sgro
Sheehan
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Small
Sodhi
Solomon
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
St-Pierre
Strahl
Strauss
Stubbs
Sudds
Tesser Derksen
Thériault
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Turnbull
Uppal
Valdez
van Koeverden
Van Popta
Vandenbeld
Vien
Viersen
Villeneuve
Vis
Wagantall
Warkentin
Watchorn
Waugh
Weiler
Wilkinson
Williamson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zimmer
Zuberi
Total: -- 337
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
DowdallGuilbeault
Total: -- 2
Je déclare la motion adoptée.
Le vote porte sur la motion no 9. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 16.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le whip en chef du gouvernement a la parole.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à celui‑ci, les libéraux votant oui.
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à celui‑ci, et ils voteront oui.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci et votera contre la motion.
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci et votera contre la motion.
[Traduction]
(La motion no 9, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 27)
POUR
Députés
AboultaifAcan
Aitchison
Al Soud
Albas
Ali
Allison
Alty
Anand
Anandasangaree
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Auguste
Baber
Bailey
Bains
Baker
Baldinelli
Bardeesy
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Bendayan
Berthold
Bexte
Bezan
Bittle
Blair
Block
Blois
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Caputo
Carney
Carr
Casey
Chagger
Chambers
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Chong
Church
Clark
Cobena
Cody
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Dancho
Dandurand
Danko
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
Deltell
d'Entremont
DeRidder
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Diotte
Doherty
Duclos
Duguid
Duncan
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Epp
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gallant
Gasparro
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Grant
Greaves
Groleau
Guay
Guglielmin
Gull-Masty
Gunn
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardy
Harrison
Hepfner
Hirtle
Ho
Hoback
Hodgson
Hogan
Holman
Housefather
Hussen
Iacono
Jackson
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Jivani
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Kibble
Kirkland
Klassen
Konanz
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc (Hamilton East—Stoney Creek)
Kusie
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
Lawrence
Lawton
LeBlanc
Lefebvre
Leitão
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Mahal
Majumdar
Malette (Bay of Quinte)
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Maloney
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McGuinty
McKelvie
McKenzie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Calgary Centre)
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Melillo
Ménard
Mendès
Menegakis
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Moore
Morin
Morrison
Morrissey
Motz
Muys
Myles
Naqvi
Nater
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Patzer
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Robertson
Rochefort
Romanado
Rood
Ross
Rowe
Royer
Ruff
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Sgro
Sheehan
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Small
Sodhi
Solomon
Sousa
Steinley
Stevenson
St-Pierre
Strahl
Strauss
Stubbs
Sudds
Tesser Derksen
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Turnbull
Uppal
Valdez
van Koeverden
Van Popta
Vandenbeld
Vien
Viersen
Villeneuve
Vis
Wagantall
Warkentin
Watchorn
Waugh
Weiler
Wilkinson
Williamson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zimmer
Zuberi
Total: -- 307
CONTRE
Députés
Barsalou-DuvalBeaulieu
Blanchet
Blanchette-Joncas
Bonin
Boulerice
Brunelle-Duceppe
Champoux
Davies (Vancouver Kingsway)
DeBellefeuille
Deschênes
Fortin
Garon
Gaudreau
Gazan
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Idlout
Johns
Kwan
Larouche
Lemire
May
McPherson
Normandin
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 30
PAIRÉS
Députés
DowdallGuilbeault
Total: -- 2
Je déclare la motion no 9 adoptée. En conséquence, je déclare la motion no 16 adoptée.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 11.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les députés libéraux votant non.
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et les conservateurs voteront contre.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour appliquer le résultat du vote. Il votera en faveur.
[Traduction]
(La motion no 11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 28)
POUR
Députés
Barsalou-DuvalBeaulieu
Blanchet
Blanchette-Joncas
Bonin
Boulerice
Brunelle-Duceppe
Champoux
Davies (Vancouver Kingsway)
DeBellefeuille
Deschênes
Fortin
Garon
Gaudreau
Gazan
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Idlout
Johns
Kwan
Larouche
Lemire
May
McPherson
Normandin
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 30
CONTRE
Députés
AboultaifAcan
Aitchison
Al Soud
Albas
Ali
Allison
Alty
Anand
Anandasangaree
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Auguste
Baber
Bailey
Bains
Baker
Baldinelli
Bardeesy
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Bendayan
Berthold
Bexte
Bezan
Bittle
Blair
Block
Blois
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Caputo
Carney
Carr
Casey
Chagger
Chambers
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Chong
Church
Clark
Cobena
Cody
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Dancho
Dandurand
Danko
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
Deltell
d'Entremont
DeRidder
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Diotte
Doherty
Duclos
Duguid
Duncan
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Epp
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gallant
Gasparro
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Grant
Greaves
Groleau
Guay
Guglielmin
Gull-Masty
Gunn
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardy
Harrison
Hepfner
Hirtle
Ho
Hoback
Hodgson
Hogan
Holman
Housefather
Hussen
Iacono
Jackson
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Jivani
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Kibble
Kirkland
Klassen
Konanz
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc (Hamilton East—Stoney Creek)
Kusie
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
Lawrence
Lawton
LeBlanc
Lefebvre
Leitão
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Mahal
Majumdar
Malette (Bay of Quinte)
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Maloney
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McGuinty
McKelvie
McKenzie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Calgary Centre)
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Melillo
Ménard
Mendès
Menegakis
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Moore
Morin
Morrison
Morrissey
Motz
Muys
Myles
Naqvi
Nater
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Patzer
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Robertson
Rochefort
Romanado
Rood
Ross
Rowe
Royer
Ruff
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Sgro
Sheehan
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Small
Sodhi
Solomon
Sousa
Steinley
Stevenson
St-Pierre
Strahl
Strauss
Stubbs
Sudds
Tesser Derksen
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Turnbull
Uppal
Valdez
van Koeverden
Van Popta
Vandenbeld
Vien
Viersen
Villeneuve
Vis
Wagantall
Warkentin
Watchorn
Waugh
Weiler
Wilkinson
Williamson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zimmer
Zuberi
Total: -- 307
PAIRÉS
Députés
DowdallGuilbeault
Total: -- 2
Je déclare la motion no 11 rejetée.
Le vote porte sur la motion no 15. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 21 à 23.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les libéraux votant non.
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et les conservateurs voteront pour.
[Français]
[Traduction]
(La motion no 15, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 29)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Block
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Chambers
Chong
Cobena
Cody
Dalton
Dancho
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
Deltell
d'Entremont
DeRidder
Diotte
Doherty
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Gallant
Généreux
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc (Hamilton East—Stoney Creek)
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Ma
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Small
Steinley
Stevenson
Strahl
Strauss
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 140
CONTRE
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anand
Anandasangaree
Auguste
Bains
Baker
Bardeesy
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blois
Bonin
Boulerice
Brière
Brunelle-Duceppe
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
Davies (Vancouver Kingsway)
DeBellefeuille
Deschênes
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Garon
Gasparro
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gould
Grant
Greaves
Guay
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Johns
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lemire
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
May
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Normandin
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Savard-Tremblay
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sodhi
Solomon
Sousa
Ste-Marie
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thériault
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 197
PAIRÉS
Députés
DowdallGuilbeault
Total: -- 2
Je déclare la motion no 15 rejetée. Je déclare donc les motions nos 21 à 23 rejetées également.
Le vote porte sur la motion no 18.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les libéraux votant oui.
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique, et les conservateurs voteront pour.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour appliquer le résultat du vote et il votera en faveur.
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour appliquer le résultat du vote et il votera en faveur.
[Traduction]
(La motion no 18, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 30)
POUR
Députés
AboultaifAcan
Aitchison
Al Soud
Albas
Ali
Allison
Alty
Anand
Anandasangaree
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Auguste
Baber
Bailey
Bains
Baker
Baldinelli
Bardeesy
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Bendayan
Berthold
Bexte
Bezan
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Blois
Bonin
Bonk
Borrelli
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carney
Carr
Casey
Chagger
Chambers
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Chong
Church
Clark
Cobena
Cody
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Dancho
Dandurand
Danko
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Niagara South)
Dawson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
DeRidder
Deschênes
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Diotte
Doherty
Duclos
Duguid
Duncan
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Epp
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Gasparro
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Grant
Greaves
Groleau
Guay
Guglielmin
Gull-Masty
Gunn
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardy
Harrison
Hepfner
Hirtle
Ho
Hoback
Hodgson
Hogan
Holman
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jackson
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Jivani
Johns
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Kibble
Kirkland
Klassen
Konanz
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc (Hamilton East—Stoney Creek)
Kusie
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
Lawrence
Lawton
LeBlanc
Lefebvre
Leitão
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Mahal
Majumdar
Malette (Bay of Quinte)
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Maloney
Mantle
Martel
May
Mazier
McCauley
McGuinty
McKelvie
McKenzie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Calgary Centre)
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Melillo
Ménard
Mendès
Menegakis
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Moore
Morin
Morrison
Morrissey
Motz
Muys
Myles
Naqvi
Nater
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Normandin
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Patzer
Paul-Hus
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Robertson
Rochefort
Romanado
Rood
Ross
Rowe
Royer
Ruff
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Savard-Tremblay
Sawatzky
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Sgro
Sheehan
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Small
Sodhi
Solomon
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
St-Pierre
Strahl
Strauss
Stubbs
Sudds
Tesser Derksen
Thériault
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Turnbull
Uppal
Valdez
van Koeverden
Van Popta
Vandenbeld
Vien
Viersen
Villeneuve
Vis
Wagantall
Warkentin
Watchorn
Waugh
Weiler
Wilkinson
Williamson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zimmer
Zuberi
Total: -- 337
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
DowdallGuilbeault
Total: -- 2
Je déclare la motion no 18 adoptée.
Le vote porte sur la motion no 19.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les libéraux votant non.
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique, et les conservateurs voteront non.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour appliquer le résultat du vote et il votera en faveur.
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour appliquer le résultat du vote et il votera en faveur.
Monsieur le Président, le Parti vert est aussi d'accord pour appliquer le résultat du vote et il votera en faveur.
[Traduction]
[Français]
(La motion no 19, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 31)
POUR
Députés
Barsalou-DuvalBeaulieu
Blanchet
Blanchette-Joncas
Bonin
Boulerice
Brunelle-Duceppe
Champoux
Davies (Vancouver Kingsway)
DeBellefeuille
Deschênes
Erskine-Smith
Fortin
Garon
Gaudreau
Gazan
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Idlout
Johns
Kwan
Larouche
Lemire
May
McPherson
Normandin
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 31
CONTRE
Députés
AboultaifAcan
Aitchison
Al Soud
Albas
Ali
Allison
Alty
Anand
Anandasangaree
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Auguste
Baber
Bailey
Bains
Baker
Baldinelli
Bardeesy
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Bendayan
Berthold
Bexte
Bezan
Bittle
Blair
Block
Blois
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Caputo
Carney
Carr
Casey
Chagger
Chambers
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Chong
Church
Clark
Cobena
Cody
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Dancho
Dandurand
Danko
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
Deltell
d'Entremont
DeRidder
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Diotte
Doherty
Duclos
Duguid
Duncan
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Epp
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gallant
Gasparro
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Grant
Greaves
Groleau
Guay
Guglielmin
Gull-Masty
Gunn
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardy
Harrison
Hepfner
Hirtle
Ho
Hoback
Hodgson
Hogan
Holman
Housefather
Hussen
Iacono
Jackson
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Jivani
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Kibble
Kirkland
Klassen
Konanz
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc (Hamilton East—Stoney Creek)
Kusie
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
Lawrence
Lawton
LeBlanc
Lefebvre
Leitão
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Mahal
Majumdar
Malette (Bay of Quinte)
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Maloney
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McGuinty
McKelvie
McKenzie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Calgary Centre)
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Melillo
Ménard
Mendès
Menegakis
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Moore
Morin
Morrison
Morrissey
Motz
Muys
Myles
Naqvi
Nater
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Patzer
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Robertson
Rochefort
Romanado
Rood
Ross
Rowe
Royer
Ruff
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Sgro
Sheehan
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Small
Sodhi
Solomon
Sousa
Steinley
Stevenson
St-Pierre
Strahl
Strauss
Stubbs
Sudds
Tesser Derksen
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Turnbull
Uppal
Valdez
van Koeverden
Van Popta
Vandenbeld
Vien
Viersen
Villeneuve
Vis
Wagantall
Warkentin
Watchorn
Waugh
Weiler
Wilkinson
Williamson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zimmer
Zuberi
Total: -- 306
PAIRÉS
Députés
DowdallGuilbeault
Total: -- 2
[Traduction]
L’hon. Steven MacKinnon (au nom du ministre responsable du Commerce Canada-États‑Unis, des Affaires intergouvernementales et de l'Unité de l'économie canadienne)
propose que le projet de loi, modifié, soit agréé.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 32)
POUR
Députés
AboultaifAcan
Aitchison
Al Soud
Albas
Ali
Allison
Alty
Anand
Anandasangaree
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Auguste
Baber
Bailey
Bains
Baker
Baldinelli
Bardeesy
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Bendayan
Berthold
Bexte
Bezan
Bittle
Blair
Block
Blois
Bonk
Borrelli
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Caputo
Carney
Carr
Casey
Chagger
Chambers
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Chong
Church
Clark
Cobena
Cody
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Dancho
Dandurand
Danko
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Niagara South)
Dawson
Deltell
d'Entremont
DeRidder
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Diotte
Doherty
Duclos
Duguid
Duncan
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Epp
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gallant
Gasparro
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Grant
Greaves
Groleau
Guay
Guglielmin
Gull-Masty
Gunn
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardy
Harrison
Hepfner
Hirtle
Ho
Hoback
Hodgson
Hogan
Holman
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jackson
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Jivani
Johns
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Kibble
Kirkland
Klassen
Konanz
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc (Hamilton East—Stoney Creek)
Kusie
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
Lawrence
Lawton
LeBlanc
Lefebvre
Leitão
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Mahal
Majumdar
Malette (Bay of Quinte)
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Maloney
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McGuinty
McKelvie
McKenzie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Calgary Centre)
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Melillo
Ménard
Mendès
Menegakis
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Moore
Morin
Morrison
Morrissey
Motz
Muys
Myles
Naqvi
Nater
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Patzer
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Robertson
Rochefort
Romanado
Rood
Ross
Rowe
Royer
Ruff
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Sgro
Sheehan
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Small
Sodhi
Solomon
Sousa
Steinley
Stevenson
St-Pierre
Strahl
Strauss
Stubbs
Sudds
Tesser Derksen
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Turnbull
Uppal
Valdez
van Koeverden
Van Popta
Vandenbeld
Vien
Viersen
Villeneuve
Vis
Wagantall
Warkentin
Watchorn
Waugh
Weiler
Wilkinson
Williamson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zimmer
Zuberi
Total: -- 313
CONTRE
Députés
Barsalou-DuvalBeaulieu
Blanchet
Blanchette-Joncas
Bonin
Brunelle-Duceppe
Champoux
DeBellefeuille
Deschênes
Erskine-Smith
Fortin
Garon
Gaudreau
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Larouche
Lemire
May
Normandin
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 24
PAIRÉS
Députés
DowdallGuilbeault
Total: -- 2
[Français]
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C‑5, Loi édictant la Loi sur le libre‑échange et la mobilité de la main‑d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada, à l'article 4, soit modifiée par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 15, de ce qui suit:
[Traduction]
« (3) The Minister must, not later than 30 days before the »
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le ministre propose la motion veuillent bien dire non. Je n'ai entendu personne s'y opposer. Le consentement est donc accordé.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C‑5, Loi édictant la Loi sur le libre‑échange et la mobilité de la main‑d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 7, page 10 de ce qui suit:
« la province ou du territoire où le projet sera réalisé. Il doit obtenir son consentement écrit lorsque le projet touche des domaines de compétence provinciale ou territoriale exclusive. »
[Traduction]
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le ministre propose la motion veuillent bien dire non. Je n'ai entendu personne s'y opposer. Le consentement est donc accordé.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
[Français]
propose que le projet de loi C‑5, Loi édictant la Loi sur le libre‑échange et la mobilité de la main‑d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada, soit lu pour la troisième fois et adopté.
[Traduction]
Monsieur le Président, le moment est critique pour le Canada. Les droits de douane imposés par les États‑Unis frappent durement l'économie canadienne et menacent de provoquer une récession mondiale. Des travailleurs canadiens perdent leur emploi, des entreprises perdent leur clientèle, et les investisseurs sont hésitants.
[Français]
Il y a quelques semaines, j'ai accompagné le premier ministre et mes collègues le ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales et de l’Unité de l’économie canadienne et le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles à Saskatoon. Nous avons rencontré les premiers ministres des provinces et des territoires. Nous avons discuté de notre plan visant à renforcer les fondements économiques du Canada, notamment grâce à un marché intérieur unifié. Nous étions d'accord sur le fait que nous devions bâtir le Canada ensemble.
[Traduction]
Nous avons convenu d'avancer rapidement ensemble pour y parvenir. C'est pourquoi il est si important pour nous d'aller de l'avant avec un projet qui ne coûte rien et qui peut être réalisé d'un simple trait de plume: instaurer le libre-échange au Canada. Selon une étude réalisée en 2019 par le Fonds monétaire international, ces barrières internes sont l'équivalent d'une barrière tarifaire de 7 % que nous nous imposons à nous-mêmes.
Un rapport publié en 2016 par Trevor Tombe et Lukas Albrecht dans la Revue canadienne d'économique a révélé que la suppression de toutes les barrières au commerce intérieur et à la mobilité de la main-d'œuvre pourrait faire baisser les prix au Canada jusqu'à 15 %. Une étude réalisée en 2016 par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a révélé que la suppression des barrières au commerce intérieur pourrait stimuler la productivité jusqu'à 7 %.
Il est logique d'instaurer le libre-échange dans notre propre pays. Pour nos entreprises, cela signifie un marché intérieur plus vaste et moins de formalités administratives.
[Français]
Pour les travailleurs, cela signifie davantage d'opportunités, de l'emploi, la liberté de poursuivre leur carrière partout au pays sans obstacle pénalisant, et l'assurance que leurs qualifications seront reconnues, quel que soit leur lieu de résidence. Cette liberté fondamentale de circuler et de travailler renforce l'autonomie des individus et le tissu social national.
[Traduction]
Maintenant que la LCBO ne vend plus de vins américains, il est plus logique que jamais de veiller à ce que les vins de la Nouvelle‑Écosse et de la Colombie‑Britannique soient offerts sur ses tablettes. Une infirmière autorisée de la Saskatchewan devrait pouvoir travailler sans délai à Terre‑Neuve si sa famille y déménage pour se rapprocher de parents vieillissants. Une entreprise de plomberie de Winnipeg devrait pouvoir prendre de l'expansion pour accepter des contrats à Kenora aussi facilement qu'elle peut le faire à Brandon, et un camionneur devrait pouvoir se rendre du port d'Halifax au port de Vancouver sans devoir acheter de permis pour passer d'une province à l'autre et perdre un temps précieux à effectuer des ajustements techniques après avoir traversé chaque frontière provinciale.
La libéralisation du commerce intérieur et la mobilité accrue de la main-d'œuvre contribueront également à stimuler l'industrie de l'habitation, notamment la construction de maisons modulaires, laquelle permet de réduire les coûts de construction et d'accélérer la livraison de maisons neuves.
[Français]
Au bout du compte, la décision de bâtir une économie canadienne unique, et non 13, c'est une décision de se faire confiance entre nous. Il s'agit de décider que le délicieux steak qu'on mange à Calgary est sûrement assez bon pour être servi à Charlottetown, et que l'hygiéniste dentaire adorée de ses patients à Moncton peut être considérée comme fiable pour faire le même excellent travail lorsqu'elle s'installera à Québec.
[Traduction]
La vague de patriotisme qui a déferlé sur notre grand pays au cours des derniers mois a été vraiment inspirante et énergisante. Saisissons l'occasion de transformer notre amour du Canada en gestes concrets. Faisons-nous mutuellement confiance et voyons à ce qu'il y ait une seule économie dans l'ensemble du pays.
[Français]
C'est pour cela que nous avons présenté ce projet de loi. Nous voulons éliminer les obstacles au commerce intérieur et bâtir une économie canadienne unifiée. Depuis trop longtemps, les barrières inutiles freinent le commerce. Il est temps de favoriser la reconnaissance mutuelle des règlements provinciaux et territoriaux pour faciliter les activités des entreprises canadiennes partout au pays et permettre aux travailleurs qualifiés de saisir les occasions, peu importe où elles se trouvent.
[Traduction]
Ce qui est formidable en ce moment, c'est que l'idée de bâtir une unique économie canadienne fait son chemin. L'Île‑du‑Prince‑Édouard, la Nouvelle‑Écosse, le Nouveau‑Brunswick, l'Ontario, la Saskatchewan et le Manitoba ont tous déjà adopté des mesures législatives visant à éliminer les obstacles au commerce intérieur. La Colombie‑Britannique a déposé sa loi historique sur la stabilisation de l'économie, et le Québec est en train de procéder à ses propres modifications législatives. Je tiens également à saluer l'Alberta pour son leadership dans cet important dossier.
Les provinces collaborent entre elles. Des protocoles d'entente entre l'Ontario et d'autres provinces — notamment la Nouvelle‑Écosse, le Nouveau‑Brunswick, l'Île‑du‑Prince‑Édouard, le Manitoba et la Saskatchewan — ainsi que des accords régionaux de grande portée, comme le nouveau partenariat de l'Ouest, témoignent d'une coopération plus étroite et d'une volonté d'éliminer les obstacles au commerce intérieur. Nos collègues provinciaux ont compris. Ils s'attèlent à la tâche.
Le projet de loi que nous mettrons aux voix aujourd'hui nous permettra, à nous tous, les membres du Parlement du Canada, de nous joindre aux efforts soutenus des provinces et de faire en sorte que le gouvernement fédéral fournisse sa juste contribution. Il s'agit d'un pas important vers le libre-échange au Canada.
Je tiens à préciser une chose. Même après le vote historique d'aujourd'hui, il restera du pain sur la planche. Il appartient à chacun de nous de poursuivre sur cette lancée, de faire du libre-échange et de la mobilité de la main-d'œuvre une réalité dans l'ensemble du pays et de vraiment bâtir une unique économie canadienne.
Voilà pourquoi, le 8 juillet, le Comité du commerce intérieur se réunira à Québec pour faire progresser nos efforts. Voilà pourquoi également les 15 et 16 juillet, le ministère des Transports, dont je suis responsable, convoquera des dirigeants de partout au pays à une session de travail intensive, à Toronto, dans le but de réduire les tracasseries administratives pour les camionneurs.
[Français]
J'invite tous les députés à la Chambre à soutenir ce travail et à tenir la promesse d'une économie véritablement unifiée.
[Traduction]
Ce ne sont pas des objectifs partisans. En fait, mes collègues d'en face se font les champions de certaines de ces questions depuis un temps, et je les remercie pour leur travail et leur appui à ce projet de loi.
C'est parce que ce projet de loi porte sur des priorités d'intérêt national. C'est un projet de loi qui va être bon pour toutes les régions, toutes les entreprises et tous les Canadiens. Il s'agit d'un projet de loi pour que les Canadiens se fassent mutuellement confiance et travaillent ensemble en tant que Canadiens. Il s'agit de faire ce que l'Australie a fait il y a 30 ans grâce à la reconnaissance mutuelle. Cette mesure a rassemblé ce grand pays qu'est l'Australie et a contribué un peu à la prospérité de chaque Australien. Il est grand temps que nous suivions cet exemple au Canada. Je suis ravie et très fière que nous le fassions au moyen de ce projet de loi.
Quelle délicieuse ironie ce sera pour nous tous, en tant que Canadiens, de réagir aux droits de douane imposés depuis l'étranger en éliminant enfin les droits de douane et les obstacles au commerce que nous nous sommes imposés les uns aux autres. Faisons-le une fois pour toutes. Unissons-nous et instaurons le libre-échange au Canada. Faisons-le ensemble.
Monsieur le Président, j'aurais une question. L'automne dernier, notre collègue a démissionné du Cabinet de l'ancien gouvernement parce que la gestion financière de l'ancien premier ministre Trudeau, qu'elle considérait comme négligente, ne lui inspirait plus confiance.
Comment la ministre peut-elle justifier la négligence financière du nouveau premier ministre, alors qu'elle est encore pire que celle de Justin Trudeau?
Monsieur le Président, en décembre, j'ai fait ce que je devais. C'était difficile, mais c'était la chose à faire pour notre parti et pour notre pays.
En vue des dernières élections, j'ai fait campagne fièrement sous la bannière de notre nouveau premier ministre. Dans ma lettre de démission, je disais qu'il fallait bâtir le Canada en réponse aux droits de douane américains. Je suis très fière d'appuyer ce projet de loi, car c'est ce qu'il fera.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que la ministre est bien informée du fait que le Bloc québécois appuie la première partie du projet de loi qu'elle‑même appuie comme ministre.
J'ai une question plus technique pour elle. Une fois le projet de loi adopté, on pense que les producteurs laitiers et les abattoirs québécois pourraient obtenir assez rapidement l'accréditation du fédéral. Dans le fond, on n'aurait plus besoin du fédéral et ils obtiendraient assez rapidement leur certification.
Est-ce que la ministre peut me dire dans combien de temps environ les abattoirs pourront obtenir la certification d'abatoir fédéral, une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale? Quel est le calendrier?
Monsieur le Président, je veux remercier le Bloc québécois pour son appui à cette partie du projet de loi.
Je veux souligner que le premier ministre Legault est d'accord. Quand nous étions à Saskatoon, il était très clair sur le fait que c'était une rencontre constructive. Il a dit: « On va continuer de nourrir les grandes ambitions économiques du Québec, de créer de bons emplois payants et de renforcer notre économie face aux menaces de Donald Trump. » Nous sommes d'accord.
Concernant les abattoirs, c'est vraiment l'un des éléments qui peuvent vraiment faire croître l'économie du Québec. La députée…
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée d'avoir fait campagne en promettant aux Canadiens de bâtir une économie forte.
La ministre pourrait peut-être nous parler des répercussions du projet de loi sur des régions comme la mienne, dans le Sud-Ouest de l'Ontario, une région qui est souvent aux prises avec des goulots d'étranglement et des obstacles interprovinciaux. Quelles seraient les répercussions sur les travailleurs de notre région?
Monsieur le Président, des entreprises de tout le pays, y compris du Sud-Ouest de l'Ontario, m'ont dit que les obstacles au commerce interprovincial sont si nombreux que souvent, lorsqu'une entreprise canadienne est suffisamment prospère pour étendre ses activités au-delà de son marché local, la première chose qu'elle pense à faire, c'est d'exporter aux États‑Unis. C'est très vrai dans le Sud-Ouest de l'Ontario, où le commerce transfrontalier est très actif. Voilà pourquoi ce projet de loi est très opportun et approprié.
Comme des barrières tarifaires sont apparues au sud de la frontière, le moment est venu de faire en sorte que nos entreprises, y compris celles du Sud-Ouest de l'Ontario, puissent commercer aisément avec les autres Canadiens. Voilà ce que nous devons faire.
Monsieur le Président, nous en sommes maintenant à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑5, notre dernière occasion à la Chambre de parler du projet de loi avant qu'il soit renvoyé au Sénat.
Je commencerai par dire que les Canadiens ne manquent pas de talent, ils ne manquent pas d'ambition, et ils ne manquent certes pas de ressources naturelles. Ce qui manque au Canada, c'est un gouvernement qui sait comment exploiter ce potentiel et faire bouger les choses. J'entends constamment dire que les gens sont prêts à travailler, que les entreprises veulent prendre de l'expansion et que les collectivités attendent des infrastructures essentielles, mais nous nous heurtons sans cesse aux mêmes problèmes: des lourdeurs administratives, une réglementation excessive, et un gouvernement qui préfère annoncer des projets susceptibles de retenir l'attention des médias qu'autoriser des projets importants sur le plan économique.
Le projet de loi vise à faciliter le lancement de grands projets, et cela devrait donc tous nous concerner. Face aux défis économiques qu'ils ont eux-mêmes créés, les libéraux ont récemment déclaré à maintes reprises que le moment était venu de se montrer à la hauteur de la situation. Être à la hauteur, ce serait abroger la loi C‑69, renoncer au moratoire sur les pétroliers, abandonner le plafonnement de la production pétrolière et gazière, et laisser tomber la taxe sur le carbone pour les industries.
Au comité, les conservateurs n'ont pas tardé à se mettre au travail. Nous avons constaté que le projet de loi risque de laisser place à toute une série d'échappatoires qui auraient permis aux ministres et au premier ministre de contourner les lois canadiennes en matière d'éthique, notamment la Loi sur les conflits d'intérêts, les règles concernant le lobbying, les protections en vertu du Code criminel, ainsi que la Loi sur le vérificateur général. La version initiale du projet de loi aurait permis à un ministre d'approuver un projet profitant à ses propres intérêts financiers, sans que personne ne le sache.
Nous avons également constaté que le projet de loi, dans sa forme initiale, aurait donné trop de pouvoir au gouvernement. Nous nous sommes donc battus et nous avons gagné. Avec l'appui de collègues de l'opposition, les députés conservateurs ont fait adopter des amendements visant à éliminer les échappatoires, à resserrer les contrôles et à assurer la transparence et la reddition de comptes.
Nous avons fait en sorte que les titulaires de charge publique soient tenus de se récuser en cas de conflit. Nous avons mis en place un examen obligatoire des risques pour la sécurité nationale destiné aux promoteurs qui sont la propriété d'États. Nous avons ajouté un registre public des projets, des justifications claires et l'obligation de publier les critères dans les 15 jours suivant la sanction royale. Nous avons créé un mécanisme de surveillance parlementaire qui exige des rapports réguliers. Nous avons rendu obligatoire la production de rapports sur les consultations publiques. Nous avons interdit au gouvernement d'exercer des pouvoirs extraordinaires en cas de dissolution ou de prorogation du Parlement.
Les conservateurs ont amélioré le projet de loi. Grâce à nous, il y a de la transparence, une surveillance et des garde-fous. Je tiens à remercier mes collègues du comité des transports de leur excellent travail.
Cependant, je tiens à être clair: même si nous l'avons amélioré, nous ne pouvons pas prétendre que le projet de loi est la solution à tous les maux. Examinons la partie 1 du projet de loi, qui porte sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada. Cette mesure semble ambitieuse, mais en réalité, sa portée est très limitée. Elle ne prévoit pas de délais contraignants, pas de pénalités en cas de retard, pas d'incitatifs pour que les provinces éliminent réellement les obstacles au commerce et pas de cadre pour une norme d'homologation « sceau bleu » qui permettrait aux professionnels comme les ingénieurs, les infirmières et les gens de métier qualifiés de travailler dans tout le pays grâce à des titres de compétence nationaux.
À l'étape de l'étude en comité, nous avons entendu Catherine Swift, présidente de la Coalition of Concerned Manufacturers and Businesses of Canada, qui a bien résumé la situation: le Canada parle de commerce intérieur depuis trois décennies et multiplie les rapports et les annonces, mais les mesures concrètes sont loin d'être suffisantes. On craint que le projet de loi ne fasse qu'ajouter à cette pile de documents et qu'il ne devienne qu'un autre communiqué de presse sans plan solide pour aller de l'avant.
C'est pourquoi les conservateurs proposent une meilleure façon d'offrir des incitatifs financiers aux provinces qui éliminent les obstacles, ce qui serait avantageux pour tout le monde. Cette façon de faire permettrait de stimuler la croissance du PIB et d'augmenter les recettes, et elle permettrait aux provinces de réinvestir dans d'importants projets d'infrastructure. Le Fonds monétaire international estime qu'éliminer les obstacles au commerce intérieur pourrait faire augmenter le PIB du Canada de 4 %. Il s'agit d'une vraie croissance, de vrais revenus et de vraies possibilités, mais le projet de loi C‑5 ne prévoit pas grand-chose à cet égard. Encore une fois, le projet de loi n'en fait pas assez pour s'attaquer de front aux perturbations économiques que subit le Canada.
Je vais maintenant passer à la partie 2 du projet de loi, soit la Loi visant à bâtir le Canada. Cette partie est censée accélérer la réalisation de grands projets d'intérêt national, mais, au lieu d'opérer une véritable réforme, le projet de loi propose un raccourci sélectif. Comme les dispositions issues des projets de loi C‑69 et C‑48 ne sont pas abrogées, il y a une foule de formalités administratives, mais il n'y a aucun critère clair pour déterminer l'admissibilité d'un projet. Le projet de loi n'apporte aucune certitude aux investisseurs; il ne fait qu'accorder davantage de pouvoir discrétionnaire à des ministres qui, à de multiples reprises, n'ont pas su livrer la marchandise.
Oui, les conservateurs ont amélioré le projet de loi en comité, mais des lacunes sont toujours présentes. Dans le cadre des travaux du comité, nous avons entendu Mme Exner-Pirot, directrice des ressources naturelles, de l'énergie et de l'environnement à l'Institut Macdonald-Laurier. Elle nous a avertis sans détour que les capitaux mondiaux sont mobiles. Les investisseurs ne vont pas attendre au bon plaisir d'un pays qui met des années à approuver un pipeline ou une canalisation de transport. En fait, ils n'attendent pas; ils vont aux États-Unis, en Australie et en Norvège, dans des pays qui ont les mêmes normes environnementales que nous, mais dont les processus d'approbation sont plus rapides, plus clairs et plus fiables.
Nous ne pouvons pas faire abstraction des signaux d'alarme. Le Canada a vu son rang chuté dans le classement mondial de la compétitivité. Le manque de clarté, la lenteur des échéanciers et la politisation des processus d'approbation font fuir les investisseurs. Les conservateurs croient en une meilleure voie, c'est-à-dire en des approbations en une seule étape, un corridor énergétique national et des zones prêtes à l'action. Nous voulons tous voir se réaliser des projets valables, et pas seulement ceux qui sont politiquement favorables à un moment donné.
Nous vivons à une époque marquée par une concurrence mondiale féroce, des besoins urgents en matière d'infrastructures et des possibilités historiques. Même si la mesure législative établit un cadre, il reste encore beaucoup à faire. Il faut disposer d'un modèle clair pour les processus d'approbation et éliminer les obstacles à l'obtention de ces approbations comme, je le répète, la loi C‑69, la loi C‑48, le plafonnement de la production énergétique et la taxe sur le carbone pour les industries.
Il est important de prendre un peu de recul et de considérer la situation dans son ensemble. Au cours de la dernière décennie, le Canada s'est classé dernier parmi les pays du G7 sur le plan de la croissance économique, et de 80 à 90 % de nos exportations d'énergie sont toujours destinées aux États‑Unis, à prix réduit. Nos agriculteurs, nos mineurs et nos fabricants sont contraints par des réglementations qui ne profitent à personne. Comme nous l'a dit la Chambre de commerce du Canada, les barrières commerciales internes agissent comme un droit de douane auto-imposé de 21 %, et nous nous demandons pourquoi la productivité stagne, les investissements sont en baisse et les jeunes Canadiens n'ont pas de débouchés chez eux.
Pendant ce temps, les droits de douane imposés par Trump s'intensifient. Nos concurrents attirent les investissements tandis que nous les repoussons. La réponse du gouvernement ne peut se limiter à d'autres procédures et platitudes, à encore plus de bureaucratie et de promesses creuses alors que les possibilités s'envolent. Lorsque le moment exige de l'ambition, il faut mener des réformes et faire preuve de leadership. Au lieu de cela, le gouvernement nous offre quelque chose qui paraît bien, mais qui n'est pas à la hauteur si l'on tient compte de la réalité de l'économie canadienne. Le projet de loi C‑5, malgré son titre et bien qu'on le présente sous un angle favorable, ne fait toujours pas assez pour changer cela.
Puisque le vote final à la Chambre aura lieu sous peu, le projet de loi C‑5 devrait devenir loi d'ici la fête du Canada. Avec leurs amendements, les conservateurs ont amélioré la transparence, la reddition de comptes et la sécurité de ces mesures législatives. Nous avons défendu les intérêts des contribuables, nous avons fermé la porte à l'influence des initiés et forcé le gouvernement à ne pas aller trop loin. Les conservateurs ont amélioré le projet de loi C‑5, mais ce dernier ne règle pas tous les problèmes. Le Canada perd du terrain parce qu'il y a trop d'obstacles à la construction, à la mobilité des travailleurs entre les provinces et aux échanges sur notre propre territoire. Le Canada a toutes les ressources qui sont recherchées par les autres pays pour répondre à leurs besoins; nous devons nous attaquer à ce qui nous empêche de progresser.
Le projet de loi C‑5 représente un petit pas. Est-ce suffisant? Non. Est-ce la bonne direction pour réaliser des progrès? Oui, et c'est la raison pour laquelle nous ne freinerons pas cet infime élan vers l'avant. Nous sommes le parti de la construction, alors nous allons continuer de nous battre pour des changements concrets. Nous allons exiger que le gouvernement rende des comptes sur les résultats obtenus. Nous allons continuer de nous battre pour ce qui compte vraiment: les chèques de paie, la productivité et un avenir qui libère le grand potentiel du Canada pour en faire profiter tous les Canadiens.
Monsieur le Président, la première page du programme électoral du Parti libéral indique très clairement que nous voulons unifier l'économie canadienne. Le premier ministre a tenu cette promesse faite aux Canadiens.
D'ici le 1er juillet — et nous allons adopter le projet de loi dans les prochaines heures —, nous aurons un cadre qui permettra et facilitera des initiatives comme celles évoquées lors de la réunion que le premier ministre a tenue avec tous les premiers ministres et qui a donné lieu à de nombreuses discussions fructueuses. Les premiers ministres de toutes les couleurs politiques sont d'accord. Le gouvernement fédéral se devait d'agir, et nous l'avons fait avec un nouveau premier ministre et une nouvelle gouvernance.
Ma question est la suivante: que pense le député de l'approche « Équipe Canada » qui est clairement ressortie de la réunion des premiers ministres il y a tout juste deux semaines?
Monsieur le Président, y aura-t-il un libre-échange à l'intérieur du Canada et l'ajout de 200 milliards de dollars à l'économie du pays d'ici à la fête du Canada? Je ne le pense pas. Il y a bien un cadre, mais il y a tant à faire. Nous venons d'entendre le discours de la ministre. Un certain nombre de choses vont encore se produire en juillet, notamment une séance de remue-méninges, ce que le gouvernement libéral adore, mais personne ne passe à l'action.
Si on veut parler d'une approche du type « Équipe Canada », je rappelle au député de Winnipeg‑Nord que le premier ministre de ma province, Doug Ford, a été l'un des premiers ministres à réclamer l'abrogation des dispositions du projet de loi C‑69, comme je l'ai déjà dit, qui constitue l'un des obstacles à la construction et qui va aussi empêcher l'Ontario de réaliser des projets.
Monsieur le Président, dans Windsor‑Ouest, nous sommes fiers de Trisha Haldar, une élève de huitième année de l'école publique Bellewood qui vient de remporter le prix scientifique le plus prestigieux du Canada pour avoir inventé un outil qui aide les familles à comprendre les interactions dangereuses entre les médicaments. Son projet lui a été inspiré par son amour pour sa grand-mère et il nous rappelle à quel point les jeunes Canadiens sont brillants et doués.
Pendant ce temps, le projet de loi C‑5 du gouvernement engloutirait des milliards de dollars de nouvelles dépenses à peu près sans transparence. Comme aucun budget n'est présenté, la mesure alourdirait la dette publique, et il n'y aurait pas d'investissements dignes de mention dans la prochaine génération d'innovateurs comme Trisha.
Puisqu'une Windsoroise de 13 ans arrive à résoudre un problème bien réel avec un excellent projet scientifique, que pense mon collègue de l'incapacité du gouvernement à présenter un budget qui aiderait les vrais Canadiens?
Monsieur le Président, il est évident qu'il y a des gens très intelligents à Windsor et dans le Sud-Ouest de l'Ontario. Une jeune fille de 13 ans l'a compris. Il est dommage que cette enfant de 13 ans ne puisse pas bénéficier de l'avenir qui devrait lui être offert au Canada en raison des politiques menées par le gouvernement au cours des 10 dernières années.
Les libéraux ne présenteront pas de budget au cours de la session qui s'achève aujourd'hui. Il faudra attendre l'automne. Pas de budget, cela veut dire pas de plan. L'homme qui avait un plan n'en a pas présenté du tout.
Monsieur le Président, il semble y avoir un malentendu sur ce qu'est l'intérêt national. En fait, on a dit de ce projet de loi qu'il se dirigerait directement vers la Cour suprême, ce qui signifie qu'il n'y aura ni développement de l'économie ni création d'emplois.
Je me demande pourquoi les conservateurs soutiennent un projet de loi qui va passer plus de temps devant les tribunaux et bloquer des projets plutôt que de faire avancer les choses sur le terrain.
Monsieur le Président, la députée de Winnipeg-Centre était avec nous au comité et elle a aussi eu l'occasion de poser des questions aux témoins. Je partage décidément son scepticisme à l'égard de certaines des réponses que nous avons reçues des ministres.
Comme je l'ai dit, nous croyons que le projet de loi C‑5 représente un petit pas dans la bonne direction, mais qu'il reste encore beaucoup à faire. Nous avons, bien sûr, ajouté des amendements dans le but d'ajouter un certain nombre de dispositions législatives que le gouvernement ne pourra pas contourner, l'une d'entre elles étant la Loi sur les Indiens. Il y avait aussi d'autres éléments. Sinon, le gouvernement aurait reçu carte blanche et obtenu une latitude inacceptable pour ce qui est de respecter ou non les lois fédérales.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑5.
J'aimerais tout d'abord remercier mon collègue de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères pour tout le travail qu'il a accompli, malgré les défis que pose la présente situation en raison de la motion de bâillon qui nous a été imposée. Avec le Bloc québécois, il a travaillé comme nos concitoyens souhaitent que nous travaillions à la Chambre, c'est-à-dire avec la rigueur et la transparence qu'ils nous demandent.
La transparence est justement une des questions que je souhaite aborder aujourd'hui en ce qui concerne le projet de loi C‑5. En fait, il y a deux éléments que j'aimerais aborder: la question de l'exclusion des promoteurs de grands projets à l'application des lois et une question d'ordre éthique que j'aborderai en deuxième partie.
On comprendra que le Bloc québécois n'est pas en faveur du projet de loi C‑5. Je vais répéter ce que certains de mes collègues ont dit, puisque c'est important. L'imposition de ce bâillon constitue l'une des atteintes les plus graves à la démocratie après la Loi sur les mesures d'urgence, qui a remplacé la Loi sur les mesures de guerre. On décide de contourner la démocratie.
Peu importe qui a été élu à la Chambre, je ne crois pas que les électeurs souhaitent voir leur député appuyer un projet de loi qui cherche à contourner le processus démocratique. Je ne parle pas ici du bâillon, mais bien du projet de loi lui-même, qui permet de contourner le processus démocratique, de lui retirer des moyens, des pouvoirs et des possibilités. C'est exactement ce que fait ce projet de loi. Comme je l'ai déjà souligné, dès qu'un projet est désigné comme étant d'intérêt national, son promoteur pourra être soustrait à l'application de n'importe quelle loi ou de n'importe quel règlement du fédéral. C'est énorme. La décision de ce qui est dans l'intérêt national est entre les mains d'une seule personne. Or, je souligne au passage que la définition d'« intérêt national » n'existe pas encore. On aimerait bien la connaître, évidemment. Qu'est-ce qui est d'intérêt national? Qu'est-ce qui peut être inséré dans cette boîte absolument opaque? Il s'agit d'opacité aussi.
Bien entendu, nous tentons présentement de protéger certaines lois en proposant des amendements au projet de loi. J'ai moi-même déposé un amendement pour exclure le Code canadien du travail de cette liste de lois et de règlements. Je dois dire que la liste semble infinie. Il s'agit de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux, de la Loi sur l'évaluation d'impact, du Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs, du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages, du Règlement sur les mammifères marins, du Règlement sur l'exploitation des administrations portuaires, et j'en passe.
Ce sont toutes ces lois que l'on pourra désormais contourner. Bien sûr, « on » exclut la personne qui parle. Or, ces lois servent à protéger l'ensemble de la population, qu'il s'agisse des Québécois ou des Canadiens, en garantissant que les projets entrepris respectent le principe du bien commun. Vraiment, le projet de loi C‑5 balaie ces garanties du revers de la main. Ce sont des lois qui ont été dûment votées, étudiées et débattues. Ce qu'on nous dit, en somme, c'est que ces lois n'ont plus besoin d'exister, car le projet de loi C‑5 est au-dessus de ces lois. En y réfléchissant, l'expression que je viens d'utiliser, c'est-à-dire « être au-dessus des lois », résume exactement, et peut-être même à ma propre surprise, ce que propose le projet de loi C‑5.
Je tiens également à souligner que, malgré la demande du Bloc québécois de retirer cette liste du projet de loi, demande qui a été refusée, l'article 21 demeure. L'article 21 permet au gouvernement, par simple décret, de soustraire un promoteur à l'application de toute loi, peu importe laquelle. C'est très préoccupant aussi. On vient tout juste de protéger les entreprises fédérales en vertu de la Loi sur les langues officielles. On peut penser à la Loi de l'impôt sur le revenu, ou encore au Code criminel. Partout dans le texte du projet de loi, y compris dans les annexes, on retrouve la possibilité de soustraire les grands promoteurs à des lois pourtant dûment adoptées à la Chambre des communes.
C'est un premier élément que je souhaitais aborder. Selon moi, décider qu'une loi sera au-dessus de toutes les autres lois pour permettre, au fond, de l'opacité et de l'arbitraire, c'est inacceptable. C'est ce qui ouvre aussi la porte à l'éthique. Quand on parle d'arbitraire et d'opacité, c'est tout le contraire de ce qui est éthique et de ce qu'attendent de nous nos électeurs. Ce qu'ils veulent, c'est de la transparence. Ce qu'ils veulent, c'est de la responsabilité. Ce qu'ils veulent, c'est avoir une voix au chapitre. C'est ça, la démocratie.
Pourtant, ce n'est pas ce qui se passe avec le projet de loi C‑5. Le projet de loi, présentement, permet au gouvernement, en respectant cinq critères d'évaluation, de prendre en compte et d'évaluer lesdits projets. L'un des critères est de « renforcer l'autonomie, la résilience et la sécurité du Canada ». Le critère « procurer des avantages économiques » est pour sa part très large. Être réalisable, c'est aussi très large. Avec le critère qui mentionne de tenir compte des « intérêts des peuples autochtones », on a théoriquement protégé la Loi sur les Indiens, mais que fait-on de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones? Tenir compte des intérêts, ce n'est absolument pas prescriptif; c'est une possibilité. Quant au fait de mentionner qu'il faut « contribuer à la croissance propre » et aux objectifs du Canada en matière de changement climatique, on sait très bien que les critères ou les objectifs qui sont dits ne sont pas nécessairement ceux qu'on souhaite appliquer. On voit tous les reculs qu'il y a présentement à cet égard avec le théorique nouveau gouvernement en place.
En fait, le ministre n'a même pas à tenir compte de ces critères. C'est un peu comme si on essayait de nous faire croire qu'il y aura des espèces de barrières pour nous protéger, mais ce sont finalement des barrières dont on n'a même pas à tenir compte, ce qui est encore une fois inacceptable. Quand un projet sera désigné d'intérêt national, le ministre pourra émettre une autorisation à toutes les étapes, et personne ne pourra connaître la nature des projets et les conditions qui seront imposées pour le projet. À ce moment-là, il ne sera plus possible de reculer, ce qui est quand même incroyable. Le projet sera donc approuvé en amont, derrière des portes closes, sans que la population soit au courant. La décision sera déjà finale. On dit qu'on pourra consulter par la suite ou en discuter, mais, en fin de compte, la décision aura déjà été prise. Je sais que ce ne sera pas la première fois que le gouvernement fera des consultations après avoir pris des décisions, mais il reste que c'est énorme. On le dit de façon claire dans le texte. On va peut-être consulter, mais, de toute façon, tout ce que le gouvernement voudra faire sera fait. Nous n'aurons qu'à vivre avec les conséquences des décisions qui auront été prises derrière des portes closes.
Les portes closes, la bêtise, l'égoïsme ou les intérêts personnels, c'est quelque chose que l'humain connaît. Le fait de prendre des décisions en toute hâte ou d'acheter, par exemple, des actions d'une entreprise peut faire oublier qu'en fait, ce qu'on doit servir, ce sont les intérêts communs et non pas les intérêts personnels. Je ne dis pas que c'est nécessairement ce qui se fait, mais c'est une forte possibilité. Tout est caché. Comment peut-on faire pour savoir que tout est fait correctement, dûment, selon la volonté de la population?
Je donnerai un dernier exemple: la question de Brookfield. On sait que le premier ministre a des intérêts dans Brookfield. J'aimerais le souligner, Brookfield possède des lignes de chemin de fer; c'est visé par le projet de loi C‑5. Brookfield possède des usines de traitement de gaz naturel; c'est visé par le projet de loi C‑5. Les gazoducs sont visés par le projet de loi C‑5. Des entreprises qui conçoivent, construisent et opèrent des centrales nucléaires sont visées par le projet de loi C‑5. Les sables bitumineux sont visés par le projet de loi C‑5. Les installations portuaires sont visées par le projet de loi C‑5. Selon moi, sans dire qu'il y a un conflit d'intérêts, il y a déjà à tout le moins une apparence de possibilité de manque à l'éthique. Le projet de loi C‑5 ouvre vraiment toute grande la porte à ce type de situation à l'égard de laquelle nous sommes absolument en désaccord, au Bloc québécois.
J'ai abordé seulement deux éléments dans mon discours, mais ce sont deux éléments au sujet desquels je suis certaine que la population de ma circonscription et la population du Québec seraient en désaccord. Manquer de transparence et décider de s'octroyer tous les pouvoirs sans qu'il puisse y avoir eu un débat et un vote éclairé, c'est inacceptable.
Monsieur le Président, il y a moins de deux mois, nous avons reçu un mandat clair aux dernières élections. Un des enjeux, c'est de mettre quelques grands projets sur la table. Il y a eu des rencontres avec les premiers ministres des provinces et des territoires avec notre premier ministre. Le but est de mettre des grands projets sur la table.
Au Québec, on parle beaucoup d'Hydro-Québec, de la connectivité et de connecter le Québec avec Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Je crois que, le projet d'Hydro-Québec, ça sera vraiment pas loin de la circonscription de ma collègue. J'ai l'impression que ça aurait de très grands effets économiques positifs.
J'aimerais savoir comment ma collègue va soutenir le projet de loi. Elle disait tantôt qu'elle voulait soutenir la population et elle parlait de la manière dont elle voterait étant donné qu'elle représente sa population.
Monsieur le Président, en effet, la Côte‑Nord est la région administrative du Québec et, je crois, l'endroit au Canada où le plus d'électricité est produite, d'une part.
D'autre part, le gouvernement du Québec n'a jamais reçu un sou du gouvernement fédéral pour ce qui est d'Hydro-Québec. On n'a jamais eu besoin du gouvernement fédéral pour le faire et on n'en a pas besoin non plus. Je pense que ma circonscription se porte très bien pour ce qui est de l'implication du gouvernement fédéral chez Hydro-Québec. On n'a pas besoin du projet de loi C‑5 pour construire des centrales hydroélectriques.
Si vraiment le gouvernement voulait s'intéresser à ce qui se passe chez nous, je lui dirais que des gens de ma circonscription habitent des secteurs où il n'y a pas de routes, pas de quais, pas de transport aérien et pas de ponts pour se rendre chez eux. Ce sont des îles et ils sont isolés. Ça serait une excellente idée d'y voir.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a fait un excellent discours. Comme moi, elle a des préoccupations au sujet de la transparence. Nous savons qu'il y a des problèmes concernant la déclaration du premier ministre et les informations concernant des conflits d'intérêts.
Je me demande simplement ce que les gens de la circonscription de la députée pensent du manque de transparence du gouvernement. Nous savons qu'il n'y aura même pas de liste publique des projets d'intérêt national.
Comment peut-elle dire aux gens de sa circonscription que le gouvernement écoute la population, alors qu'elle sait très bien qu'il n'y a aucune transparence?
[Français]
Monsieur le Président, je dis qu'il n'y a pas de transparence du côté du gouvernement, mais, sauf erreur, je crois que la formation politique de mon collègue souhaite voter en faveur du projet de loi. Pour moi, c'est blanc bonnet et bonnet blanc. Peu importe du côté où on se situe, si tout le monde vote du même côté qu'on ne souhaite pas qu'il y ait de transparence, je ne vois pas la différence
Je poserais à mon tour la même question à mon collègue. Pourquoi vote-t-il en faveur du projet de loi s'il estime qu'il n'y a pas de transparence?
Monsieur le Président, ma collègue est toujours très pertinente, très rigoureuse et professionnelle.
J'aimerais qu'elle s'exprime, en sa qualité de porte-parole du Bloc québécois en matière de travail, sur le fait que le gouvernement, dans son projet initial, n'a pas exempté le Code canadien du travail de l'application du projet de loi. Le travail du député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, avec le soutien de ma collègue de Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan, a fait qu'on a finalement proposé l'amendement pour exclure le Code du travail du projet de loi.
Pourquoi, d'après elle, le gouvernement l'a-t-il maintenu et a-t-il attendu qu'on l'amende?
Pourquoi n'a-t-il pas pensé dès le début au fait qu'il ne fallait pas toucher à cette loi?
Monsieur le Président, j'apprécie énormément ma collègue pour sa rigueur et pour la pertinence de ses interventions.
Je répondrais que c'est un questionnement que j'ai eu moi aussi. Pourquoi est-ce qu'on oublie? Pourquoi fait-on une liste comme ça dans laquelle on peut ajouter à peu près toutes les lois en raison de possibilités qui sont comprises dans le projet de loi lui-même?
Je pense que ça a été écrit rapidement. D'ailleurs, on veut que la Chambre l'adopte rapidement et on souhaite ne consulter personne. C'est une fierté pour moi et pour le Bloc québécois de pouvoir défendre certains éléments. Par exemple, on a parlé du Code canadien du travail parce que les syndicats eux-mêmes se posent la question. J'ai entendu le leader du gouvernement à la Chambre dire que les syndicats l'appuyaient, mais la CSN, soit la Confédération des syndicats nationaux, a fait une sortie pour dire que, non, elle ne l'appuyait pas.
Il faut que l'on consulte les gens. On ne peut pas faire des bâillons.
Monsieur le Président, je suis ici pour parler de la loi sur l'unité de l'économie canadienne, qui vise à bâtir une économie canadienne plus forte, plus compétitive et plus résiliente. Je suis aussi ici pour parler de notre intention de déterminer, de défendre et de réaliser des projets d'intérêt national pour les Canadiens d'un océan à l'autre. Je vais aussi parler des mesures pour éliminer les barrières commerciales pour libérer notre plein potentiel économique et renforcer le Canada, tant à l'échelle nationale qu'internationale.
Ces mesures étaient au cœur de l'engagement que nous avons pris envers les Canadiens et les Canadiennes lors de la dernière élection. Nous avons été clairs et transparents. Dans notre plateforme, nous parlions de créer une économie canadienne, et non 13. Pour ce faire, nous devons commencer par éliminer les obstacles au commerce intérieur. Durant la campagne électorale, nous avons aussi parlé de mettre en œuvre des projets d'intérêt national.
Durant les derniers jours, j'ai été quelque peu étonné d'entendre des députés de l'opposition mentionner leur surprise quant au contenu du projet de loi C‑5, parce que nos intentions étaient claires, écrites noir sur blanc. Que ce soit durant la campagne électorale ou après, nous avons répété à maintes reprises que nous voulons renforcer et unifier l'économie canadienne. Partout au pays, il y a plus de 8,5 millions de personnes qui ont voté pour notre plan ambitieux pour renforcer et unifier l'économie canadienne. C'est le plus grand nombre de votes jamais obtenus par un parti politique lors d'une élection fédérale canadienne.
Ce qui surprend quelque peu mes collègues de l'opposition, c'est notre rapidité à répondre aux attentes. En seulement quatre semaines aux Communes, nous avons mis en place des mesures concrètes pour renforcer le commerce intérieur et faciliter la réalisation de grands projets d'intérêt national avec le projet de loi C‑5. C'est sans compter d'autres mesures comme une baisse d'impôt pour les familles canadiennes et nos investissements historiques en matière de défense. Je crois que, ce qui surprend davantage l'opposition, c'est notre détermination et notre capacité à prendre des mesures concrètes pour renforcer notre économie et respecter notre engagement envers la population canadienne.
Les réactions positives au projet de loi C‑5 ont été nombreuses. Par exemple, la Chambre de commerce du Canada a déclaré que le moment était venu de prendre des mesures audacieuses afin de ne plus retarder les projets de construction de la nation. J'ai moi-même organisé une rencontre avec les chambres de commerce de ma circonscription, Madawaska—Restigouche, et je peux dire qu'il y a un intérêt certain pour les différentes mesures législatives que nous avons présentées durant le dernier mois ici, à Ottawa.
Je comprends cet enthousiasme, parce que nous sommes à un moment charnière dans notre histoire nationale. Le monde évolue rapidement. Les règles du jeu économique mondial sont en train d'être réécrites, notamment en raison des droits de douane et des mesures commerciales perturbatrices venant des États‑Unis. Nous n'avons pas demandé une guerre commerciale, mais une chose est apparue comme évidente: nous ferons ce qu'il faut pour bâtir une prospérité durable pour les Canadiens, et ce, à nos conditions. Il ne suffit plus de présumer de la stabilité et de l'accès aux marchés mondiaux. Afin de garantir de bons emplois aux travailleurs, d'améliorer notre niveau de vie et de maintenir la vie abordable, nous devons rapidement renforcer nos bases économiques ici, chez nous. Il est important de bien comprendre que la meilleure façon de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, c'est de se mettre au travail pour construire une économie canadienne forte, à même d'assurer la pérennité de programmes qui permettent aux familles d'économiser des milliers de dollars par année.
Construire une économie forte signifie libérer le plein potentiel de notre pays et dépasser les formalités administratives et le chevauchement qui nous ont retenus trop longtemps. Il est temps de transformer notre façon de faire des affaires en tant que nation. Le projet de loi C‑5 expose l'intention claire de notre gouvernement de déterminer et de faire avancer de manière proactive les projets d'intérêt national qui propulseront le Canada dans une prochaine ère. Il est question de projets qui stimulent la croissance économique, renforcent la sécurité énergétique et les chaînes d'approvisionnement et créent des emplois durables à long terme. Une fois que nous déterminons qu'un projet est dans l'intérêt national, il sera mis en œuvre, pas dans 10 ans, mais maintenant. Il y aura une décision initiale unique sur les approbations fédérales. On remplacera le système actuel d'obstacles et d'examens qui se chevauchent par un chemin clair.
Ce n'est pas seulement une question de vitesse, bien que la vitesse soit urgemment nécessaire. C'est aussi une question de clarté, de certitude et de leadership canadien sur la scène mondiale. Nous devons envoyer un signal clair aux investisseurs quant au fait que le Canada s'engage à mener à bien ses projets jusqu'à leur réalisation. C'est pourquoi notre gouvernement mettra en place un nouveau bureau des grands projets fédéraux. Ce bureau offrira une fenêtre unique pour les promoteurs et les partenaires, qui permettra de consolider ce qui était autrefois réparti entre plusieurs organismes.
Le nouveau bureau des grands projets fédéraux agira comme le centre névralgique des infrastructures les plus importantes du Canada, un carrefour guidant chaque projet avec clarté, fiabilité et transparence à travers les processus fédéraux. Au lieu de se perdre dans un labyrinthe gouvernemental, un promoteur aura un point de contact unique devant rendre des comptes aux Canadiens des progrès réalisés. Cela rendra réelle l'approche « un projet, une évaluation », un autre engagement qui était au cœur de ce que nous avons promis aux Canadiens et aux Canadiennes lors de la dernière élection. Cela veut dire moins de formalités administratives, plus de certitude et de meilleurs résultats, non seulement pour les investisseurs, mais également pour les travailleurs, les collectivités, les peuples autochtones et l'environnement.
L'époque des débats interminables sur le fait de savoir si nous devons construire est derrière nous. Pour les projets qui répondent à nos critères stricts, la question sera plutôt: comment allons-nous construire et à quelle vitesse pouvons-nous débloquer les avantages pour les Canadiens?
Grâce à ce projet de loi, une fois qu'un projet est déclaré d'intérêt national, nous fournirons un document unique et consolidé portant sur les conditions fédérales, qui viendra remplacer des années de travail sur les permis, les examens et l'incertitude réglementaire. C'est ce que l'industrie, les promoteurs et les provinces nous ont demandé. C'est ce que le moment exige. Cela sera accompagné d'une consultation claire, à laquelle participeront les peuples autochtones, et d'un engagement à toujours protéger notre environnement naturel.
Aucun autre pays du G7 ne progresse aussi résolument que le Canada. Le projet de loi C‑5 marque la fin d'une culture du retard. Nous sommes un gouvernement qui se définit par le fait d'être à la hauteur des attentes. Comme nouveau député, je suis fier de faire partie de ce nouveau gouvernement dirigé par notre nouveau premier ministre.
Je me permets d'être sans équivoque. Notre détermination à construire ne signifie pas d'abandonner nos valeurs, bien au contraire. En effet, notre vision ne peut réussir que si elle reflète ces valeurs. Je pense au partenariat avec les peuples autochtones, au respect de l'environnement et à la gérance responsable pour les générations futures. Chaque projet d'intérêt national impliquera une importante consultation avec les communautés autochtones. C'est le seul moyen de construire avec légitimité et de débloquer des possibilités économiques d'une génération qui sont inclusives et durables. Nous nous sommes déjà engagés, non seulement par des mots, mais aussi par des politiques concrètes envers la réconciliation économique, ce qui comprend le fait de doubler le financement du Programme de garantie de prêts pour les Autochtones pour le faire passer de 5 milliards à 10 milliards de dollars. Cela soutient la propriété autochtone et garantit que la prospérité générée par les projets de construction de nations peut également bénéficier aux communautés autochtones pour aujourd'hui et pour le long terme.
En ce qui concerne la protection de l'environnement, le projet de loi C‑5 ne nuit pas aux mesures de protection de classe mondiale dont s'est doté le Canada. Il pose une question simple: de quelle manière construisons-nous de grands projets de manière responsable? De l'obligation de consulter à des conditions robustes pour l'octroi de permis, en passant par des objectifs climatiques ambitieux, nos projets établiront la nouvelle norme mondiale pour un développement responsable.
Nous ne sommes pas ici pour gérer le déclin. Ce n'est pas la façon de faire au Canada. Nous sommes ici pour saisir l'occasion. Nous sommes ici pour que, avec ce projet de loi, le Canada devienne l'économie la plus forte du G7. Mes conversations avec mes électeurs et avec des Canadiens d'un bout à l'autre du pays ont façonné ma conviction selon laquelle il n'existe aucun défi que les Canadiens ne peuvent relever si nous avançons ensemble, comme une seule équipe, une seule économie, dans un grand pays uni.
Le projet de loi sur l'unité de l'économie canadienne et son approche de projet d'intérêt national sont une invitation, une invitation à reconstruire et à le faire avec intention, fierté et espoir. Saisissons ce moment. Soyons à la hauteur des attentes pour la présente génération et laissons un pays encore meilleur pour la suivante. Travaillons ensemble afin de bâtir un Canada fort.
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que conservateurs, après 10 années où le gouvernement libéral a cherché à tout bloquer, nous sommes heureux du moment qu'un projet, quel qu'il soit, finit par voir le jour au pays. Cela dit, nous voilà avec un exemple où le gouvernement libéral met en place un programme pour tenter de résoudre les problèmes qu'il a créés.
[Français]
Monsieur le Président, lors de la dernière élection, nous avons été élus avec un mandat clair. C'est un mandat pour réaliser de grandes choses, être audacieux et ambitieux pour répondre aux défis de l'heure. Le projet de loi C‑5 s'inscrit dans cet esprit.
Avec le projet de loi C‑5, nous allons pouvoir mettre en place plus rapidement des projets d'intérêt national. Cela s'inscrit dans l'approche « un projet, une évaluation ». Nous comprenons que c'est dès maintenant que nous devons renforcer l'économie canadienne, l'unifier pour créer des bons emplois, stimuler l'économie et faire du Canada l'économie la plus performante du G7.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié le discours passionné de mon collègue d'en face que je félicite puisqu'il en est à ses premières armes en tant que nouveau député à la Chambre.
Ses dernières paroles ont été « un projet, une évaluation » environnementale.
Aujourd'hui, le premier ministre du Québec a réitéré au premier ministre du Canada que la détermination des projets doit être faite en fonction des recommandations du Québec et que la seule évaluation environnementale doit être celle du Québec.
Qu'est-ce que mon collègue pense de la demande du premier ministre du Québec?
Monsieur le Président, le gouvernement va avoir l'obligation légale d'agir conformément à l'objectif de la loi et d'accélérer les projets d'intérêt national, tout en maintenant des normes environnementales rigoureuses et en respectant les droits des peuples autochtones.
Les projets qui vont faire l'objet d'une évaluation d'impact vont être examinés par les organismes de réglementation existants afin de cerner les conditions nécessaires pour protéger les Canadiens et l'environnement. Le ministre désigné devra consulter les autres ministres concernés, les provinces, les territoires et les peuples autochtones afin de s'assurer que ces conditions sont suffisantes.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours si vivant et dynamique.
Étant donné que mon collègue vient du Nouveau‑Brunswick, j'aimerais savoir ce qu'il pense de ceci. Un des buts du projet de loi est d'éliminer les obstacles fédéraux au commerce intérieur et à la mobilité de la main‑d'œuvre.
Comment sa circonscription du Nouveau‑Brunswick compte-t-elle profiter de ce changement majeur apporté par le projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question.
J'ai consulté les chambres de commerce de ma circonscription, Madawaska—Restigouche, et j'ai parlé avec les gens. Il est clair que nous voulons moins de bureaucratie. Nous voulons faciliter le commerce intérieur, surtout dans le contexte d'incertitude en ce qui a trait au commerce avec les États‑Unis. Ma circonscription a une longue frontière avec nos voisins du Sud et cinq points d'entrée. Notre économie est donc fortement intégrée à celle des États‑Unis.
Un projet de loi comme celui-ci est particulièrement intéressant pour les entrepreneurs de ma circonscription, pour faciliter l'accès au marché dans les autres provinces canadiennes et pour faciliter la vente de leurs produits et services.
C'est certainement un projet qui est très bien vu et nous attendons des répercussions économiques importantes pour ma région, ma circonscription, comme dans plusieurs autres circonscriptions au pays.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de la culture du retard des libéraux. D'après mon expérience, une culture, c'est long à changer. Ça prend du temps. Ça ne se change pas avec des paroles ni avec des écrits. Une culture, ça se change par des actions.
Quelle action allez-vous prendre? Ça prend du temps.
Monsieur le Président, le projet de loi C‑5 est un exemple concret. En quatre semaines, nous enlevons les barrières au commerce intérieur et nous renforçons l'économie canadienne avec les projets d'intérêt national. Nous avons adopté une baisse d'impôt pour la classe moyenne. Nous avons fait des investissements historiques en matière de défense.
De toute évidence, notre nouveau gouvernement, dirigé par notre nouveau premier ministre, est dans l'action et dans le concret. Nous voulons répondre aux attentes des Canadiens et des Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre pour représenter les merveilleux habitants de Long Range Mountains.
J'ai écouté attentivement les nombreux débats sur le projet de loi C‑5.
Je tiens tout d'abord à dire clairement que les conservateurs appuient l'exploitation des ressources naturelles, évidemment. Nous l'avons toujours fait. Depuis près de 10 ans, les conservateurs pressent le gouvernement libéral d'abroger les dispositions législatives qui freinent l'exploitation responsable des ressources dans toutes les régions du pays.
Nous savons que les Canadiens vivent une période de profonde incertitude économique et qu'ils veulent un plan rigoureux qui leur apportera la stabilité. Cependant, ils veulent aussi accroître la concurrence dans le secteur privé et avoir un plan qui créera des emplois, attirera des investissements et leur redonnera espoir en l'avenir. Le gouvernement réagit à la situation avec la Loi visant à bâtir le Canada.
Les conservateurs sont d'accord pour bâtir le Canada et stimuler la croissance de l'économie. J'ai d'ailleurs fait campagne là-dessus. Après près de 50 ans, une circonscription traditionnellement libérale a voté pour le Parti conservateur. Les habitants de Long Range Mountains savent que, bien que leur province soit riche en ressources naturelles, ses résultats économiques sont parmi les pires du pays. Ils croyaient qu'un gouvernement conservateur ouvrirait de nouvelles perspectives dans leurs collectivités.
Nous sommes contents que les libéraux reconnaissent enfin que c'est extrêmement important pour le Canada et les Canadiens, mais, malheureusement, ce plan conférerait beaucoup trop de pouvoir aux politiciens pour ce qui est de choisir les projets. Heureusement, nos amendements diminuent le risque de corruption libérale, mais malgré le fait que le Canada soit le pays qui possède le plus de ressources par habitant, il affiche la pire croissance économique du G7, et les lois des libéraux qui font obstacle à l'exploitation des ressources ont accru notre dépendance à l'égard des États‑Unis.
En mai, le taux de chômage au Canada était à son niveau le plus élevé des huit dernières années si l'on exclut la période de pandémie. Le taux de chômage chez les jeunes monte en flèche et les Canadiens n'ont plus les moyens de se nourrir. Bien franchement, nous n'exploitons pas tout notre potentiel. Le projet de loi à l'étude est censé s'inscrire dans la démarche visant à tracer la voie de l'avenir pour l'économie du Canada, mais, malheureusement, il ne procure ni aux travailleurs, ni aux entreprises, ni aux investisseurs la confiance requise dans cette situation.
Ce qui est profondément préoccupant, c'est la méthode par laquelle les projets d'intérêt naturel sont sélectionnés ou, par la suite, retirés de la liste. Le projet de loi donnerait au Cabinet le pouvoir absolu de choisir les gagnants et les perdants derrière des portes closes. Une fois qu'un projet est déclaré d'intérêt national et ajouté à l'annexe 1, toutes les autorisations fédérales requises sont automatiquement données, mais les libéraux peuvent ensuite les retirer de la liste. Il ne s'agit pas d'une réforme du système actuel: c'est un coup de force et c'est du favoritisme politique.
De plus, la création du projet de loi par les libéraux revient à admettre ce que les Canadiens savent déjà, à savoir que les lois des libéraux ont paralysé le Canada et l'ont mis dans l'incapacité de construire et de grandir. Au lieu de réparer le système défaillant et de se débarrasser des lois qui nous empêchent d'exploiter les ressources naturelles, par exemple en abrogeant les dispositions issues du projet de loi C‑69, le plafonnement de la production énergétique et la taxe sur le carbone pour les industries, ils créent par opportunisme politique une voie de contournement exclusive destinée à quelques privilégiés. Le projet de loi renonce à l'équité et à la certitude à long terme au profit d'une centralisation et d'un contrôle renforcé des libéraux. Les Canadiens méritent mieux.
Les conservateurs veulent protéger les Canadiens contre la corruption gouvernementale tout en exploitant nos ressources naturelles et en libérant notre immense potentiel, ce qui implique d'empêcher les ministres libéraux de contourner les lois sur les conflits d'intérêts. Heureusement, les conservateurs ont proposé des amendements qui élimineraient cette possibilité. Il faudrait permettre au secteur privé de stimuler l'innovation et la croissance, mais le gouvernement libéral insiste pour choisir qui gagne et qui perd. Je me demande bien pourquoi. Comme je l'ai déjà dit, le gouvernement pourrait plutôt se contenter d'annuler les mauvaises politiques qui bloquent les projets. Qu'en est-il de tous les grands projets de ressources et d'infrastructures qui sont déjà coincés dans le système fédéral et qui pourraient ne pas être considérés comme des projets d'intérêt national? Tous ces projets sont liés à la croissance de l'économie canadienne, aux emplois et aux investissements qui sont en jeu. Comment parviendront-ils à bénéficier d'un traitement accéléré?
À Terre‑Neuve‑et‑Labrador, des projets sont bloqués par les lourdeurs administratives et la paralysie réglementaire du gouvernement fédéral. Ces projets développeront les économies locales et assureront la croissance et la prospérité des localités rurales de ma circonscription. Où est la voie rapide pour ces projets?
Depuis des années, les habitants de Terre‑Neuve‑et‑Labrador souhaitent voir le développement de notre secteur du gaz naturel. Récemment, la province a publié ses évaluations sur ses ressources en gaz naturel, soulignant qu'elles pourraient stimuler la croissance économique. Cependant, nous savons que les libéraux ont fait fuir les promoteurs qui cherchaient à exploiter cette ressource, non pas parce que ce n'était pas viable, mais parce que le processus fédéral a traîné si longtemps qu'ils ont tout simplement renoncé.
D'ailleurs, tout le monde se souvient de l'annonce qu'ont faite les libéraux en 2022 avec le chancelier allemand, lui qui avait demandé directement au Canada d'aider l'Europe à réduire sa dépendance au gaz russe. En fait, le chancelier a visité ma circonscription, et il a clairement indiqué que l'Europe aimerait vraiment que le Canada exporte davantage de gaz naturel liquéfié. Nos alliés attendaient de nous un approvisionnement énergétique fiable et démocratique. Terre‑Neuve‑et‑Labrador aurait pu profiter de cette occasion, mais, au lieu de répondre à cet appel, les libéraux ont prétendu qu'exporter le gaz naturel liquéfié canadien ne serait pas rentable.
En vertu de la version actuelle du projet de loi, ce sont les mêmes ministres libéraux qui choisiront les projets qui seront sélectionnés et accélérés. De plus, à ce moment-là, alors que la province de Terre‑Neuve‑et‑Labrador avait une occasion en or, le gouvernement a décidé de se tourner vers l'hydrogène. Aujourd'hui, plusieurs des projets visent à lancer des activités liées à la production d'hydrogène alimentée par l'énergie éolienne à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Les libéraux ont choisi des projets promettant des exportations d'hydrogène produit par l'éolienne, de nouvelles infrastructures et des milliers d'emplois. Cependant, comme tant d'autres annonces libérales, ce qui a été promis devant les caméras est aujourd'hui entouré d'incertitudes.
Récemment, il a été révélé que Terre‑Neuve‑et‑Labrador avait des millions de dollars à récupérer auprès d'entreprises d'énergie verte pour des droits impayés, ce qui soulève de sérieuses questions quant à la viabilité financière de ces projets et à la concrétisation des investissements de plusieurs milliards de dollars vantés par le gouvernement. Certaines entreprises doivent collectivement 13,7 millions de dollars de droits pour l'utilisation de terres de la Couronne en 2024.
Les politiciens se sont emballés avec les annonces et les projets triés sur le volet, mais la véritable tragédie, c'est que Terre‑Neuve‑et‑Labrador a raté une occasion de fournir du gaz naturel liquéfié canadien parce que quelqu'un à Ottawa pensait savoir mieux que quiconque ce qu'il fallait faire. Cela démontre parfaitement pourquoi les décisions imposées d'en haut ne fonctionnent pas. Il ne s'agit pas seulement de politique énergétique, mais aussi de confiance et de crédibilité.
Il y a beaucoup de projets qui n'ont pas pu aller de l'avant sous le gouvernement libéral. Lorsque les libéraux affirment qu'ils créent un nouveau processus accéléré dans le cadre du projet de loi C‑5 pour quelques projets d'intérêt national, pourquoi ceux qui existent déjà dans tout le pays sont-ils bloqués dans les limbes? Pourquoi les ministres libéraux ont-ils le pouvoir de décider ce qui figure ou non sur la liste? Des emplois sont perdus à cause des retards, tandis que le Cabinet s'octroie le pouvoir de choisir ses favoris. Puisque le gouvernement a admis que ce sont ses propres mesures législatives qui ont créé ce problème et qu'il tente maintenant de les contourner par des raccourcis, ne serait-il pas plus logique de les abroger?
Si on peut vraiment parler d'un nouveau gouvernement comme l'ont affirmé le premier ministre et tous les ministres, ils doivent le prouver aux Canadiens en abrogeant les dispositions issues du projet de loi C‑69, en supprimant la taxe sur le carbone pour les industries et en abolissant le plafonnement des émissions. Ces mesures permettraient de rétablir un climat de certitude et de relancer notre économie, y compris dans les régions rurales, afin que nous puissions devenir un pays autonome, souverain et indépendant.
Entretemps, nous, les conservateurs, avons l'intention de demander des comptes au gouvernement au sujet de ce projet de loi pour garantir que les Canadiens sont protégés contre la corruption libérale.
Monsieur le Président, la députée a parlé d'un nouveau gouvernement, et il s'agit bel et bien d'un nouveau gouvernement qui est dirigé par un nouveau premier ministre.
Des mesures concrètes ont été prises depuis le 28 avril, il y a quelques semaines à peine. Le premier ministre, en collaboration avec le caucus libéral, a présenté des mesures législatives, comme le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, qui figurait à la page 1 de notre plateforme électorale. Nous le rayons de la liste. Il sera bel et bien adopté. Le premier ministre a déjà rencontré les premiers ministres provinciaux. Il a rencontré les représentants des autres pays du G7. Le premier ministre est très proactif et il reste concentré sur l'économie canadienne et les moyens d'en faire la plus forte du G7.
Ma question à la députée est la suivante: ne croit-elle pas qu'il faut adopter une approche « Équipe Canada »?
Monsieur le Président, j'ai l'habitude d'entendre le gouvernement libéral vanter ses propres mérites. J'entends depuis des jours la même cassette des libéraux qui joue en boucle.
Mon point, c'est que l'efficacité de l'approche descendante des ministres dans leur tour d'ivoire à Ottawa ne s'est jamais avérée favorable à l'exploitation des ressources naturelles. Les gens de Terre‑Neuve‑et‑Labrador ont beaucoup souffert à cause de cette approche du gouvernement qui pense avoir toutes les réponses. Le problème, c'est l'arrogance du gouvernement, sa certitude d'avoir raison et sa propension à se vanter. Pendant ce temps, les gens ont perdu leur emploi, ils n'ont plus d'argent et ils ont atteint leur limite. Il est temps de se mettre au travail.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté la députée avec attention. Elle critique beaucoup le gouvernement libéral. Elle en fait beaucoup. Elle le critique énormément. Toutefois, ce que je ne comprends pas, c'est qu'elle a voté en faveur du bâillon pour une adoption rapide du projet de loi C‑5, sans débat, sans experts, sans rien.
Elle le critique, mais en fait, ce qu'elle nous dit sans nous le dire, c'est que le projet de loi C‑5 fait son affaire. Les libéraux lui servent sur un plateau un beau projet de loi qu'elle-même aurait probablement aimé proposer.
Pourquoi a-t-elle accepté qu'on adopte un projet de loi sans débat?
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs estiment qu'il faut faire progresser l'économie et la mise en valeur des ressources naturelles. Nous ne voulons pas être perçus comme un obstacle. Un certain degré de mise en valeur vaut mieux que pas de mise en valeur du tout, mais nous préférerions que la loi qui est défavorable à la mise en valeur soit abrogée. C'est ce que nous invitons le gouvernement à faire.
Monsieur le Président, lorsque je faisais du porte-à-porte à Terre-Neuve‑et‑Labrador, les gens me disaient très souvent qu'ils n'allaient pas voter parce que, selon eux, tous les politiciens sont corrompus.
J'ai entendu ma collègue parler de corruption. J'aimerais savoir si elle croit que le projet de loi C‑5 pourrait conduire à davantage de corruption.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Nos circonscriptions ont beaucoup de points en commun, et nous entendons souvent les mêmes choses quand nous faisons du porte‑à‑porte. Ce qu'il dit est tout à fait vrai. Les gens ont l'impression qu'Ottawa est tellement loin de chez eux que les politiciens sont complètement déconnectés de la réalité et ils ne leur font tout simplement pas confiance.
Ce qui me préoccupe, c'est que nous continuons dans la même veine en donnant aux libéraux beaucoup trop de pouvoir pour prendre des décisions qui ne sont pas dans l'intérêt des Canadiens ou des habitants de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
[Français]
Monsieur le Président, les élections ont eu lieu il y a moins de deux mois.
Dans ce projet de loi, qu'est-ce qui fera plaisir aux citoyens que ma collègue a rencontrés en faisant du porte-à-porte?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas si la députée a écouté mon discours, mais j'ai supplié plusieurs fois le gouvernement d'abroger la loi qui est défavorable à la mise en valeur des ressources. Voilà ce qui ferait plaisir aux gens de ma circonscription.
[Français]
Monsieur le Président, je suis presque une des dernières à prendre la parole avant l'adoption finale de ce projet de loi. Énormément de questions demeurent sans réponse, ce qui est normal, parce que c'est un projet de loi dont nous n'avons pas débattu beaucoup. Nous n'avons pratiquement pas entendu de témoins et il n'a pas été possible de proposer un grand nombre d'amendements. Ce projet de loi a été déposé à toute vitesse pour répondre à la crise tarifaire. Je le dis d'emblée, je ne suis pas ingénieure. Je suis travailleuse sociale et gestionnaire et j'ai géré des lits d'hébergement. Or je dois avouer que je ne comprends pas pourquoi ce projet de loi répond à la crise tarifaire.
C'est drôle parce que, aujourd'hui, le premier ministre du Québec, M. Legault, a parlé avec le premier ministre du Canada et il lui a demandé d'agir rapidement pour soutenir les secteurs qui sont touchés, déjà depuis quelques semaines, par les droits de douane imposés par les Américains. Il y a le secteur d'aluminium et le secteur de l'acier, mais il y a aussi le secteur forestier, dont on n'entend pas beaucoup parler de l'autre côté de la Chambre. Les libéraux ont de la misère à prononcer les mots « forêt » et « industrie forestière ».
Le premier ministre du Québec a dit aujourd'hui au premier ministre du Canada qu'il fallait faire quelque chose dans les régions du Québec, où l'industrie forestière crée de bons emplois. Le secteur est en grande difficulté. Je ne comprends pas ce que le projet de loi dont nous sommes en train de débattre va changer ou va améliorer en ce qui concerne la situation des gens du secteur forestier du Québec, de l'aluminium ou de l'acier.
Je pense plutôt que c'est un prétexte pour agir rapidement, justifier une urgence et arroger des pouvoirs qui sont démesurés et qui s'apparentent à la Loi sur les mesures d'urgence. Il n'y a rien qui justifie cette urgence. Il n'y a rien qui justifie qu'on bâcle le débat concernant ce projet de loi, qui transforme littéralement les manières de travailler, et surtout, qui exprime tout le déni démocratique des députés libéraux. Après à peine quatre semaines de travaux et après la prorogation du Parlement, alors que nous n'avions pas siégé depuis le mois de décembre, le premier geste du gouvernement a été de présenter un projet de loi dont nous n'avons même pas pu débattre. On ne peut pas être d'accord sur cela.
Je suis peut-être un petit peu suspicieuse, mais je trouve que ça paraît bien, un projet de loi adopté en grande vitesse avant l'été, alors que les citoyens sont plus au barbecue que devant leur télévision. Comme ça, on ne s'expose pas à la critique. Il n'y a rien qui va amener les libéraux à se justifier. C'est encore plus vrai pour les conservateurs, parce que les conservateurs sont complices.
Durant la dernière législature, nos collègues conservateurs nous appelaient le « Bloc libéral », mais il n'y a rien qui bat actuellement l'union des amis libéraux et conservateurs, qui s'entendent comme larrons en foire. Je les voyais tantôt s'amuser et sourire pendant le vote. Ils sont contents des deux côtés de la Chambre. Enfin, ils vont pouvoir imposer leur vision, ignorer des lois et piétiner les compétences des provinces, sans obstacle, sans reddition de comptes, sans transparence et sans consultations auprès des nations autochtones, des Métis et des territoires. C'est du jamais vu et personne ne s'indigne.
Il n'y a que les députés du Bloc québécois, du NPD et du Parti vert qui ont osé se lever pour dire que ça n'avait aucun sens. Je suis une personne terre à terre. Je suis une fille de faits et j'aime me documenter. Or, je n'arrive pas à répondre à la question que j'ai posée au départ. Je pense que nous nous faisons arnaquer actuellement, parce que le projet de loi n'est pas justifié par l'urgence qu'on essaie de dépeindre.
Je tiens à dire que le premier ministre du Québec a répété quelque chose au premier ministre du Canada. Je me permets de le citer, parce que ce n'est pas une interprétation. Notre premier ministre a dit:
Toutefois, j’ai rappelé que pour les projets sur notre territoire, l’identification doit être faite en fonction de nos recommandations et l’évaluation environnementale doit être faite par notre gouvernement.
Ce matin, j'écoutais la députée de Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville, qui ne semblait pas affirmer qu'il s'agissait d'une évaluation environnementale québécoise, mais qu'il s'agissait peut-être plus de celle du Canada.
L'idée est claire, nous le savons.
Nous ne sommes pas d'accord sur la deuxième partie du projet de loi, parce que les pouvoirs discrétionnaires, la gestion par décret sans consultation que le gouvernement nous propose avec la complicité des conservateurs pour contourner je ne sais pas combien de lois, cela n'a aucun sens. On parle de lois qui avaient été votées par la nécessité de protéger des espèces en péril, notre eau. Ces lois-là sont utiles puisqu'on les a votées ici, à la Chambre des communes. C'était parce qu'il y avait des abus, parce qu'on ne respectait pas la nature, la biodiversité, l'environnement. Des gens ont abusé. C'est la raison pour laquelle on s'est doté de lois.
Là, ce qu'on nous propose dans ce projet de loi, c'est de les suspendre. On veut les suspendre pour un projet dit d'intérêt national, dont je ne retrouve pas la définition dans le projet de loi. À 25 reprises, on mentionne les mots « projet d'intérêt national ». Or je ne trouve pas la définition. Je ne la trouve pas parce qu'elle n'existe pas. Elle existe seulement dans la tête du ministre qui va décider que tel projet en est un. C'est grave.
Les gens d'en face ont la prétention de dire que cela va créer de l'économie et qu'on va bâtir un Canada plus fort. Je suis certaine d'une chose. Il y a de l'argent que les avocats vont faire. Cette loi ne passera pas du tout. Elle va être contestée par la société civile, par les nations autochtones, peut-être même par une province. C'est parce qu'elle n'a pas de sens. Elle n'a aucun sens, surtout lorsqu'on regarde la manière dont elle a été votée, c'est-à-dire sans débat démocratique, sans écoute de citoyens, sans écoute de scientifiques. C'est grave.
J'ai été élue en 2006. Cela fera bientôt 12 ans que je suis députée. C'est la première fois que je vis une situation comme celle-là. C'est la première fois que je vois une preuve d'un non-respect de l'institution démocratique qu'est le Parlement du Canada. Quand quelque chose comme ça est fait à la sauvette et que c'est poussé fort, je me demande tout le temps à qui ça profite. Il y a une petite expression qui dit: à qui profite le crime?
Je me suis posé des questions sur la transparence de notre premier ministre. On sait que Brookfield possède des chemins de fer. C'est un domaine visé par le projet de loi C‑5. Brookfield possède des usines de traitement de gaz naturel. C'est un domaine visé par le projet de loi C‑5. Brookfield possède des gazoducs, de même qu'une entreprise qui construit et opère des centrales nucléaires, ce qui est aussi visé par le projet de loi C‑5.
Notre premier ministre, en refusant d'exposer sa situation financière, ne donne-t-il pas flanc à l'apparence du conflit d'intérêts?
Monsieur le Président, je n'ai pas encore eu beaucoup d'occasions de travailler avec ma collègue, mais je pense qu'elle est bien appréciée ici au Parlement. J'imagine qu'elle peut comprendre que d'utiliser un terme comme « arnaquer » est quand même une petite exagération.
J'aimerais qu'elle réfléchisse au fait que les Canadiens nous ont demandé de faire ça. C'est le mandat que les Canadiens nous ont envoyés accomplir ici. Nous avons tout de même 44 sièges au Québec, parce que les Québécois veulent eux aussi que nous puissions bâtir une économie qui fonctionne pour tous les Canadiens. Je suis sûre qu'ils ne seraient pas contents d'entendre le terme « arnaquer » être utilisé à la Chambre aujourd'hui.
Monsieur le Président, je ne pense pas que les Québécois ont voté pour que les libéraux appliquent le programme des conservateurs. Les Québécois ont voté pour les libéraux, parce qu'ils avaient peur du chef des conservateurs, M. Poilievre, et ils avaient peur de Trump. Ils se sont sentis en sécurité avec le premier ministre actuel.
Cependant, jamais ils n'ont voté pour qu'on leur donne un projet de loi qui va leur imposer un pipeline et des projets qu'ils ne veulent pas sur leur territoire, sans discussion préalable sur le choix et sur l'évaluation environnementale.
Je ne pense pas que les Québécois ont choisi cela.
Monsieur le Président, on comprendra que, sur ce dossier, nous ne sommes pas tout à fait du même avis.
Nous comprenons que le Bloc québécois ne veut pas qu'on accélère les projets, particulièrement les projets qui permettraient de réduire les émissions de gaz à effet de serre partout sur la planète, les projets de gaz naturel liquéfié et les projets de pipelines.
Cependant, il y a une chose sur laquelle nous sommes d'accord avec ma collègue, c'est le manque de transparence du premier ministre. Elle en a parlé à la toute fin de son discours. Je pense que, c'est très préoccupant. Il y a d'ailleurs eu des amendements sur lesquels nous nous sommes entendus avec le Bloc québécois pour faire en sorte que le gouvernement ne soit pas exempté de respecter les lois sur l'éthique.
J'aimerais que ma collègue me parle, elle aussi, de ce manque de transparence et des nombreux conflits d'intérêts qu'on peut attribuer au premier ministre actuel.
Monsieur le Président, ça mériterait une longue réponse, mais j'ai envie de dire à mon collègue qu'on s'est entendu sur quelques amendements importants: retirer le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi sur les Indiens pour qu'elles soient exclues du projet de loi C‑5. Cependant, sans la participation du Bloc québécois ou du NPD, avec l'appui de ces amendements des conservateurs, ce n'était pas la partie initiale du projet de loi.
Ce qui m'inquiète, je vais le dire sincèrement, c'est qu'il y a un amendement qui a été refusé par les deux côtés, conservateurs et libéraux. C'est celui qui obligeait à mettre noir sur blanc que les provinces et les nations autochtones devaient être consultées avant d'autoriser le projet. Conservateurs et libéraux s'y sont opposés. Je n'appelle pas ça être du même avis.
Si je peux me permettre, sur la première partie du projet de loi, nous sommes d'accord. Nous sommes contents qu'il ait été scindé, parce qu'il y a des avantages, dans la partie 1, d'abolir les barrières interprovinciales, surtout pour les producteurs laitiers et pour le secteur de l'abattoir.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir d'entendre ma collègue. Elle l'a dit, elle est pragmatique.
Tout à l'heure, j'ai entendu que les Québécois avaient voté pour un gouvernement libéral. J'aimerais avoir son avis sur le fait que les Québécois auraient voté contre eux-mêmes. En effet, l'article 7 précise qu'« avant de recommander la prise de tout décret [...], le ministre consulte » s'il estime indiqué de le faire, par exemple les peuples autochtones, les provinces et les territoires.
Il le fait s'il considère que ça vaut la peine de le faire. À mon avis, ce n'est pas respecter les provinces.
J'aimerais savoir si ma collègue croit que c'est ce pour quoi ont voté les Québécois.
Monsieur le Président, évidemment, c'est non.
Je le dis, les Québécois ne seront jamais d'accord pour qu'on fasse passer un pipeline à travers leur territoire sans d'abord être consultés et sans que le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement fasse son évaluation; jamais de la vie.
Je vais le dire bien franchement, tous les députés du Bloc québécois, du NPD et du Parti vert vont s'opposer, à la vie et à la mort, à ce genre de projet.
[Traduction]
Monsieur le Président, récemment, dans le peu de temps qu'on nous a accordé, j'ai exprimé de très sérieuses réserves au sujet du projet de loi C‑5 en ce qui concerne les droits constitutionnels des peuples autochtones, la protection de l'environnement et les droits des travailleurs. Je tiens à remercier mon extraordinaire collègue la députée de Vancouver‑Est, qui nous a aidés à scinder le projet de loi afin que les libéraux et les conservateurs ne puissent pas se cacher derrière le prétexte des barrières commerciales interprovinciales pour violer les droits des Autochtones et accélérer l'urgence climatique.
Malgré les amendements, mes réserves persistent. Le projet de loi visant à bâtir le Canada constitue une violation flagrante des droits des peuples autochtones garantis par la Constitution et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Hier, en conférence de presse, le premier ministre a insisté sur le fait que les peuples autochtones sont au cœur du projet de loi C‑5. D'une certaine manière, il a raison. La violation des droits des peuples autochtones est en effet au cœur de ce projet de loi, et les dirigeants autochtones qui sont venus sur la Colline cette semaine l'ont confirmé haut et fort.
À maintes reprises, dans ses réponses aux questions posées au comité et à la Chambre, la ministre des Relations Couronne-Autochtones n'a pas su répondre clairement aux graves préoccupations soulevées par les Autochtones et leurs dirigeants. Le projet de loi C‑5 aurait de vastes et graves répercussions, car il permettrait aux ministres et au gouverneur en conseil de déterminer quels droits autochtones « pourraient être lésés » ou ce qui contribuera à « promouvoir les intérêts des peuples autochtones ». Cependant, la ministre des Relations Couronne-Autochtones semble se contenter du fait que les droits prévus à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 sont mentionnés dans certaines dispositions du projet de loi ou du fait que son gouvernement établira un cercle consultatif au coût de 40 millions de dollars pour qu'il fournisse les orientations dont elle a parlé.
Ce qui doit orienter les législateurs, c'est le principe de la primauté du droit. Nous sommes guidés par la Constitution et les traités, et depuis 150 ans, la Cour suprême du Canada donne des directives claires en ce qui concerne les droits des Autochtones et les droits issus de traités.
De plus, selon les dispositions issues du projet de loi C‑15, le gouvernement doit veiller à ce que toutes les dispositions législatives adoptées par le Parlement soient conformes à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. L'article 19 de ce document se lit comme suit: « Les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones [...] avant d'adopter et d'appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d'obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. »
Au comité, j'ai demandé à la ministre des Relations Couronne-Autochtones si cette obligation avait été respectée. Sa réponse a été non. Pourquoi? C'est parce que le projet de loi C‑5 était, selon elle, un processus « accéléré ». La ministre se plaît à souligner que les droits prévus à l'article 35 sont mentionnés dans le projet de loi C‑5 et qu'ils seront respectés, mais elle reste toujours vague et peu convaincante quant à la façon dont le gouvernement y parviendra. Prenons l'exemple des accords modernes sur les revendications territoriales
Les accords modernes sur les revendications territoriales, considérés comme des traités aux termes du paragraphe 35(3) de la Loi constitutionnelle de 1982, prévoient des processus distincts en matière d'environnement et d'examen, dans le cadre desquels les signataires autochtones participent directement à la prise de décisions et aux nominations. Cependant, au titre du projet de loi C‑5, on éliminerait ces processus pour confier cette responsabilité à des ministres et au Cabinet. On parle ici d'une modification substantielle à ces traités et accords. Cela nécessite normalement et légalement le consentement des signataires autochtones. Or, les peuples autochtones n'ont pas donné leur consentement pour apporter ces changements substantiels.
Dans sa correspondance avec le gouvernement, le grand chef du Grand Conseil des Cris nous rappelle, avec raison, que la Convention de la Baie James et du Nord québécois est un traité moderne au sens de l'article 35 de la Constitution. Ce statut constitutionnel lui donne donc préséance sur toute disposition législative incompatible. Par conséquent, le grand chef Wapachee propose précisément de préciser expressément dans le projet de loi sur l'unité de l'économie canadienne que celui-ci ne s'applique à aucun projet destiné à être réalisé, en tout ou en partie, sur le territoire visé par la Convention de la Baie James et du Nord québécois.
Ce n'est là qu'un exemple parmi tant d'autres qui expliquent pourquoi les dirigeants autochtones sont fermement convaincus que le projet de loi C‑5 risque fort probablement d'être contesté devant les tribunaux, ce qui causerait encore plus de retards et de pertes d'emploi. Nous ne sommes pas en train de bâtir une économie saine, nous sommes en train de donner du travail à la Cour suprême du Canada. C'est à cause de ce genre de comportement des législateurs que le gouvernement fédéral dépense entre 500 millions de dollars et 1 milliard de dollars par année pour se battre en cour afin de ne pas respecter les droits et le statut des Autochtones.
Le grand chef Alvin Fiddler a déclaré que si le projet de loi C‑5 est adopté, le Canada aura « un été long et chaud [...] Nous ne resterons pas les bras croisés à regarder un gouvernement, qu'il soit de l'Ontario ou du Canada, s'immiscer sur notre territoire et prendre tout ce qu'il veut. »
Ce ne sont pas seulement les droits des peuples autochtones qui sont bafoués. Le projet de loi visant à bâtir le Canada risque de porter atteinte aux droits des travailleurs en donnant au ministre la possibilité de contourner des lois essentielles qui protègent les travailleurs et en affaiblissant les normes en matière de santé et de sécurité au travail. Au-delà même de ces attaques flagrantes contre les travailleurs, le projet de loi C‑5 nuirait carrément à l'emploi, car le gouvernement n'a pas procédé aux consultations nécessaires et n'a pas rempli ses obligations constitutionnelles, ce qui signifie que la mesure législative finirait inévitablement par faire l'objet de longues poursuites judiciaires, laissant ainsi toute forme de croissance économique au point mort.
Au-delà de ces questions, d'innombrables organisations environnementales ont lancé un avertissement: le projet de loi C‑5 accélérerait l'urgence climatique il mettrait en danger un grand nombre de personnes partout au Canada. D'ailleurs, un Canadien sur quatre souffre des effets néfastes de l'urgence climatique pour la santé. Selon Ecojustice, le projet de loi donne « au premier ministre et à au Cabinet le pouvoir discrétionnaire de soustraire des projets d'envergure de l'application des principales lois fédérales canadiennes en matière de santé, de sécurité et d'environnement » et il encourage « les manœuvres politiques en coulisse et les négociations à huis clos avec de puissantes entreprises ».
À l'heure actuelle, la moitié du pays est littéralement en feu. La santé d'un Canadien sur quatre pâtit des phénomènes météorologiques extrêmes, alors que ces phénomènes, comme nous le savons, n'iront qu'en s'aggravant. L'affaiblissement des normes environnementales ne fera qu'empirer la situation. Personne n'a voté pour une concentration antidémocratique des pouvoirs, la violation des droits constitutionnels des peuples autochtones, la dégradation de l'environnement ou des mesures hostiles aux travailleurs.
Avec l'appui des conservateurs, les libéraux prennent notre pays en otage pour faire passer les intérêts des grandes entreprises avant tout le reste. Nous exhortons le gouvernement à ralentir, à réfléchir et à ne pas laisser le projet de loi être adopté dans sa forme actuelle. Nous exhortons le gouvernement à respecter son obligation d'obtenir un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, et à modifier considérablement le projet de loi afin de respecter ses obligations constitutionnelles.
Monsieur le Président, je suis déçu de l'approche que le NPD a choisi d'adopter à l'égard du projet de loi C‑5. La députée et moi représentons tous les deux des circonscriptions de Winnipeg. Nous comprenons tous les deux ce que les Canadiens, et les Winnipegois en particulier, souhaitent obtenir. Ils se préoccupent beaucoup de l'économie et des emplois. Ils aiment l'idée d'une économie canadienne unifiée.
Le premier ministre Wab Kinew le comprend. Il a travaillé avec d'autres gouvernements provinciaux et il a participé à la conférence des premiers ministres, qui a été organisée par le premier ministre. Nous avons une excellente approche d'équipe, mais le NPD tergiverse, ce qui le rend de plus en plus isolé et sans rapport avec l'ensemble du débat.
Pourquoi la députée ne reconnaît-elle pas ce que les Winnipegois et les Canadiens ont dit lors des récentes élections? Ils veulent une économie canadienne unifiée.
Monsieur le Président, heureusement que la députée de Vancouver-Est a réclamé que l'on scinde le projet de loi. Le NPD appuie la suppression des barrières commerciales interprovinciales et votera pour cette partie du projet de loi.
Toutefois, nous ne voterons pas pour une atteinte aux droits constitutionnels, aux droits des peuples autochtones prévus à l'article 35, ni pour le non-respect des obligations constitutionnelles prévues au paragraphe 35(3), de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le non-respect des normes environnementales et le non-respect des droits des travailleurs à la santé et à la sécurité. Nous voterons fièrement contre ce stratagème que l'on nous présente comme une forme d'édification du pays et qui finira devant la Cour suprême du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent discours, qui était très senti. On espère qu'il va ouvrir les esprits de certains parlementaires à la Chambre.
J'aimerais avoir son opinion sur ce qui suit. Est-ce qu'elle pense que ce projet de loi est cohérent avec le mouvement de réconciliation avec les peuples autochtones que nous avons entamé depuis déjà plusieurs années? Est-ce qu'il est cohérent ou est-ce qu'il nous invite dans une avenue complètement différente?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord vient de me poser une question. Il représentait jusqu'à récemment une partie de Winnipeg qui comptait le plus grand nombre d'enfants pris en charge par les services sociaux. Les Autochtones sont très favorables à la construction d'une économie forte. Les dirigeants autochtones ont d'ailleurs déclaré qu'ils n'y étaient pas opposés. Ce à quoi nous nous opposons, c'est la violation de nos droits constitutionnels.
Le projet de loi va nous faire reculer de plusieurs décennies. Tous les progrès que nous avons accomplis en matière de réconciliation seront réduits à néant si les libéraux et les conservateurs continuent de s'allier pour adopter ce projet de loi. À quoi cela va-t-il ressembler? J'ai pris part au mouvement Idle No More, à l'époque. Ce sera Idle No More 2.0, car nous ne resterons pas les bras croisés pendant que nos droits sont bafoués.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de défendre constamment les droits des peuples autochtones avec diligence et véhémence et de demander des comptes au gouvernement. Le gouvernement, en particulier le député de Winnipeg-Nord, semble prétendre que la partie 2 du projet de loi respecte les droits des Autochtones en raison des dispositions sur la consultation. Les libéraux ne semblent pas se soucier de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et des exigences en matière de consultation qui y sont énoncées.
Je me demande si la députée pourrait éclairer notre lanterne et surtout celle du député de Winnipeg-Nord à ce sujet.
Monsieur le Président, voilà qui me semble passablement colonialiste de la part du député de Winnipeg-Nord, surtout quand on sait que les peuples et les nations autochtones de tout le pays disent très clairement que le gouvernement ne s'est pas acquitté de son devoir d'obtenir un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Diverses organisations, dont l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami, la nation nishnawbe-aski et l'Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique ont dénoncé le gouvernement. Elles n'ont pas reçu...
Monsieur le Président, je veux simplement m'assurer que le langage employé est parlementaire. Insulter les autres députés n'est pas acceptable, alors peut-être que la députée pourrait retirer ses propos.
Je demanderais à tous les députés de bien peser les mots qu'ils emploient. Si la députée veut bien retirer le mot offensant, nous pourrons poursuivre.
Monsieur le Président, je ne retirerai pas mes paroles pour avoir traité le gouvernement de « colonialiste ». Je ne le ferai pas.
Une voix: Oh, oh!
Leah Gazan: J'ai dit que ses mots et son approche l'étaient...
À l'ordre.
Le temps est écoulé. Je vais prendre la question en délibéré. Je remercie la députée de London‑Ouest. La présidence prendra la question en délibéré. Nous examinerons les bleus et nous reviendrons à la Chambre avec une décision.
Nous reprenons le débat.
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui alors que je me trouve sur le territoire des Micmacs, des Malécites et des Passamaquoddy, où je participe à l'assemblée générale annuelle de Friends of Nature, un petit groupe formidable de la Nouvelle‑Écosse. Quand j'ai accepté l'invitation, je pensais naïvement que les élections auraient lieu à la date fixe qui était prévue, mais nous sommes le 20 juin, et les élections ont déjà eu lieu. C'est le dernier jour de la très courte période initiale de la législature ayant commencé après les élections, et un nouveau gouvernement est au pouvoir.
Je sais qu'il s'agit d'un nouveau gouvernement, parce que je ne pense pas qu'un autre gouvernement aurait pu agir de la sorte. Nous sommes dans la période que l'on appelle la lune de miel du nouveau gouvernement. Je croyais que, pendant cette période, les décisions se prenaient par consensus. Or, ce qui se passe actuellement est tout sauf consensuel, mais le projet de loi C‑5 nous est quand même soumis en vue du vote final.
Je tiens à prendre un moment, si on n'y voit pas d'objection, pour dire que je remercie le Président d'avoir décidé tout à l'heure que nous allions voter séparément sur les parties 1 et 2 du projet de loi. Je tiens à préciser que les verts appuient sans réserve l'élimination des obstacles au commerce interprovincial. Nous voulons désespérément que le Canada adopte une approche nationale qui permet aux provinces et territoires de collaborer au moins aussi efficacement que les États-nations qui forment l'Union européenne. Ces États ont évidemment fait partie des récits dont mes parents ont nourri mon enfance, eux qui ont vécu la Grande Dépression et la Seconde Guerre mondiale. Comme nous le savons bien, certains pays qui, aujourd'hui, coopèrent pleinement au sein de l'Union européenne étaient en guerre les uns contre les autres, à une époque relativement peu lointaine.
Au Canada, il y a moins de coopération. Par exemple, l'Union européenne dispose d'un réseau électrique viable qui englobe tous les pays. Après l'invasion de l'Ukraine par Poutine, il a fallu seulement quelques mois à l'Union européenne pour raccorder l'Ukraine à son réseau électrique. Le Canada n'est pas doté d'un réseau auquel tout le monde peut être raccordé. En Nouvelle‑Écosse, les tarifs des services publics sont extrêmement élevés, et la province brûle encore du charbon pour produire de l'électricité, ce que d'autres provinces ont cessé de faire. La Nouvelle‑Écosse pourrait acheter tout ce dont elle a besoin d'Hydro-Québec si seulement nous avions les interconnexions nécessaires pour créer un réseau électrique pancanadien. Cette situation nuit non seulement à l'économie, mais aussi aux entreprises et à de nombreux secteurs.
Nous n'agissons pas comme un pays, mais, pire encore, nous ne pensons souvent pas comme un pays, c'est pourquoi j'ai été très heureuse d'entendre le nouveau premier ministre s'engager à lever les obstacles au commerce interprovincial. La mobilité de la main-d'œuvre est également nécessaire; nous devons reconnaître les qualifications d'une province à l'autre, ce qui suppose de collaborer avec de nombreux organismes de réglementation. Par exemple, pour les médecins, nous devons traiter avec les ordres professionnels appropriés dans chaque province pour faire en sorte que les professionnels de la santé dont nous avons si désespérément besoin puissent être reconnus plus rapidement.
Il est donc terriblement dommage que je doive voter contre la partie 1, et ce, en raison des préoccupations qui m'ont été exprimées directement par la Société canadienne du cancer quant à la manière dont le projet de loi est rédigé, à savoir qu'une norme provinciale pourrait être reconnue et remplacer une norme plus stricte au niveau fédéral. Si le projet de loi n'avait pas fait l'objet d'une motion de programmation qui l'a fait avancer à toute vapeur et sans qu'on ne puisse y réfléchir suffisamment, je pense que ce problème aurait pu être résolu assez facilement.
La plupart des projets de loi de ce type prévoient une exception pour la protection de la santé et de l'environnement, mais nous étions trop occupés. Le premier ministre et son gouvernement étaient trop pressés. Je m'interroge sur les raisons de cette précipitation. Le problème aurait certainement pu être réglé facilement. Je ne peux pas voter en faveur de cette mesure dans sa forme actuelle.
Je ne veux pas voir un autre Walkerton au Canada, et je ne veux pas voir ici ce qui s'est passé en Angleterre lorsque Maggie Thatcher s'est débarrassée de dispositions réglementaires qu'elle jugeait inutiles, ce qui a contribué à la propagation de la maladie de la vache folle. On ne se rend pas vraiment compte du coût que peut avoir l'élimination de dispositions réglementaires utiles jusqu'à ce qu'une crise survienne. Bon nombre de dispositions réglementaires peuvent être éliminées. Il y a beaucoup de tracasseries administratives, mais on ne doit pas avancer aveuglément. C'est pourtant ce que propose le projet de loi, notamment avec les dispositions qui visent à « bâtir un Canada à toute vitesse » en ce qui concerne la désignation des projets d'intérêt national.
[Français]
C'est la question clé; qu'est-ce qu'un projet d'intérêt national? Quelle est la façon de déterminer les vrais projets dans l'intérêt de toutes les nations du Canada? Quelle est la façon de trouver le destin commun de toutes les provinces, de tous les territoires et des peuples autochtones? Quelle est la façon de déterminer les vrais projets d'intérêt national?
[Traduction]
Le projet de loi demeure mystérieux par rapport à ce qui constitue un projet d'intérêt national. Il y a une disposition du projet de loi qui définit les projets d'intérêt national comme étant ceux qui se trouvent à l'annexe 1. Évidemment, l'annexe 1 est vide, et nous devrons attendre de voir ce qu'on y inclura, parce que c'est le Cabinet qui décidera, et il n'y a pas de critères bien définis ou quoi que ce soit d'autre pour nous permettre de mener un examen plus tard afin de déterminer pourquoi on a jugé que le projet choisi était d'intérêt national.
Il se pourrait que le principal facteur pris en considération soit les sondages. Cela ne serait pas contraire à la loi, et il serait impossible de contester cette décision devant les tribunaux par la suite. Il se pourrait que tout ce que propose le Cabinet soit absolument génial, et je l'applaudirai, comme un réseau électrique est-ouest-nord-sud ou un système de transport en commun qui répond aux besoins de la population, comme le recommandait l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Un des appels à la justice demande de mettre en place des systèmes de transport en commun afin que les personnes vulnérables, comme les femmes et les filles autochtones, ne soient pas obligées de faire de l'auto-stop, car il est impossible de se déplacer dans un pays riche, moderne et industrialisé comme le Canada sans avoir les moyens de posséder une voiture ou d'acheter un billet d'avion.
Il y a de nombreux projets d'intérêt national dont nous avons besoin. Le premier ministre a dit que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause et les droits des Autochtones étaient « au cœur » du projet de loi C‑5. Je n'ai pas l'intention de réécrire les discours du premier ministre, mais je pense que ce qu'il voulait réellement dire, c'est que c'est une intention qu'il porte en son cœur. C'est une chose dont le gouvernement se soucie, mais ce n'est pas une chose qui se trouve dans le projet de loi C‑5.
Je soupçonne que l'on jouera le tout pour le tout avec le premier grand projet d'intérêt national. Ce sera comme de construire une machine à voyager dans le temps, car nous ne pouvons pas obtenir un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause sans que les peuples autochtones, les Premières Nations, les Métis et les Inuits ne prennent part à la conversation dès le début, avant que le projet ne soit inscrit sur la liste des projets d'intérêt national. Pour faire cela, mes amis, nous aurons besoin d'une machine à remonter le temps pour mener les consultations qui n'auront pas eu lieu, parce qu'étant donné la façon dont le projet de loi est rédigé, on ne peut pas les mener à l'avance.
Je suis entièrement en faveur d'une machine à remonter le temps, mais je ne pense pas que ce soit très pratique. Je ne pense pas que ce soit réalisable. Je partage l'opinion de nombreux dirigeants de communautés autochtones. Comme l'a dit la cheffe Cindy Woodhouse Nepinak dans son témoignage à la Chambre et au Sénat à titre de cheffe nationale de l'Assemblée des Premières Nations, et comme l'a dit Jody Wilson‑Raybould, qui est une ancienne ministre de la Justice et qui comprend vraiment les droits et les titres ancestraux des Premières Nations aux termes de l'article 35, ce projet de loi serait contraire aux efforts de réconciliation que nous avons déployés, aussi insuffisants soient-ils.
Le projet de loi contient des articles renversants, comme l'article 6, qui établiraient que les décisions prises à l'avenir seront déjà en faveur de la réalisation du projet, avant même que ce projet soit inscrit sur la liste ou étudié. Il s'agit d'une disposition fascinante, une disposition que seul Henri VIII aurait pu inventer. Les types de pouvoirs que le gouvernement s'arrogerait sont inconnus dans les temps modernes, et ils auraient dû le rester.
C'est avec réticence que je voterai contre les parties 1 et 2. J'aimerais beaucoup les appuyer. Je veux que le gouvernement réussisse parce que le Canada doit réussir. Nous devons avoir un pays prospère qui résiste à l'arrogance et aux menaces du gouvernement Trump, mais nous y parviendrons en assurant notre souveraineté économique. Nous n'y parviendrons pas en agissant comme Trump, par exemple, en décidant que le pouvoir central a besoin de plus de pouvoir. Nous n'y parviendrons pas en signant par bravade des déclarations qui ne veulent rien dire. Les lois canadiennes doivent être rédigées avec précision. Les mots ont un sens lorsqu'ils se trouvent dans une mesure législative. Il en va de même pour les mots utilisés dans les communiqués de presse et les promesses, dans la mesure où les gouvernements respectent ce qu’ils ont dit pendant la campagne électorale. Malheureusement, l'affirmation du gouvernement selon laquelle il est sérieux et se soucie de quelque chose est plutôt creuse lorsqu’il produit un projet de loi comme le projet de loi C‑5.
[Français]
Je suis tellement triste. Pour moi, c'est une vraie tragédie que le premier projet de loi de ce nouveau gouvernement soit aussi dangereux, comme nous l'avons vu dans les derniers jours et les dernières semaines.
[Traduction]
Tout ce que je peux dire pour l'instant, c'est que cela me brise le cœur. Je veux travailler avec le nouveau gouvernement. Je veux travailler avec mes collègues et défendre l'idée d'une économie unie au Canada, mais nous devons bien réfléchir. Nous n'y arriverons pas en faisant une bravade au moyen d'une grande cérémonie de signature et d'un projet de loi dont les objectifs louables sont minés par un libellé épouvantable et une prétention à des pouvoirs qu'aucun gouvernement ne devrait espérer obtenir.
Monsieur le Président, aujourd'hui est un très grand jour. Dans le cadre de leur programme électoral, le premier ministre et les candidats libéraux de tout le pays ont pris l'engagement ferme d'unifier l'économie canadienne. C'était à la première page du programme. Au cours de la prochaine demi-heure, nous allons adopter le projet de loi C‑5. Ce sera fait. C'est une mesure que le premier ministre et le caucus libéral ont voulue pour respecter un engagement solennel qu'ils avaient pris envers les Canadiens.
Je conclurai en disant que, ces dernières semaines, nous avons vu toutes sortes d'initiatives de la part d'un nouveau premier ministre et d'un nouveau gouvernement. Nous changeons la donne. Nous continuerons de travailler sans relâche pour les Canadiens.
La cheffe du Parti vert pourrait-elle expliquer pourquoi en gros elle estime que ce projet de loi ne devrait pas être adopté?
Monsieur le Président, le projet de loi exige des amendements et des améliorations afin que les projets choisis comme projets d'intérêt national répondent à un ensemble de critères contraignants. Il doit créer un système. Pourquoi avoir une loi plutôt qu'une belle déclaration que tout le monde signe? Une loi devrait prévoir des mécanismes de reddition de comptes. Elle devrait pouvoir faire l'objet d'un examen par un tribunal fédéral si le gouvernement ne respecte pas ses promesses et ses engagements.
Le projet de loi ne prévoit aucune disposition contraignante. Même le fameux bureau de gestion des grands projets est une mesure discrétionnaire. On prétend que le projet de loi accomplirait toutes sortes de choses, qu'on n'irait pas de l'avant sans consensus et qu'on n'irait pas de l'avant sans promoteur du secteur privé. Le ministre des Ressources naturelles l'a dit dans la présentation du budget principal des dépenses, mais rien dans le projet de loi ne dit cela.
Uqaqtittiji, le gouvernement libéral, qui est minoritaire — ce qui, à mon avis, ne démontre pas un appui massif des électeurs canadiens —, a réussi à faire adopter à toute vapeur un projet de loi qui violerait les droits des peuples autochtones. Le gouvernement a déjà commencé à violer leurs droits en faisant adopter si rapidement le projet de loi C‑5, et il continuera de le faire à cause de la façon dont cette mesure législative est libellée.
Je me demande si la députée peut nous parler des répercussions que ce projet de loi aurait sur les enfants autochtones. Feront-ils partie de la grande économie qui, à en croire la coalition libérale-conservatrice, verra le jour grâce au projet de loi C‑5?
Monsieur le Président, je remercie mon amie, la députée de Nunavut, de son extraordinaire courage, des efforts qu'elle déploie pour défendre les droits des Autochtones et de sa ferveur à souligner l'importance de l'amour intergénérationnel. Les Autochtones ont subi de nombreux traumatismes et je crois que personne n'a mis cette réalité en lumière mieux que la députée de Nunavut.
Les atteintes aux droits des Autochtones dans ce projet de loi sont graves, et les atteintes portées aux enfants, tant ceux de la culture colonialiste que ceux des peuples autochtones, par l'affaiblissement de notre démocratie, causeront, je le crains, de sérieux dommages. Je n'ai jamais vu un gouvernement centraliser autant les pouvoirs pour ensuite, une fois la prétendue situation d'urgence passée, y renoncer pour revenir à un niveau normal de respect de la démocratie parlementaire de Westminster. Le rôle d'un premier ministre est d'être à la tête d'un groupe de pairs.
Monsieur le Président, j'aimerais que la députée nous en dise davantage. En cherchant à faire adopter le projet de loi C‑5 à toute vitesse, le gouvernement viole bien sûr les droits des Autochtones, comme on nous l'a expliqué, mais qu'en est-il de l'environnement? Quelles seront les répercussions de la dérogation aux normes environnementales?
Chose étrange, monsieur le Président, je suis plus consternée maintenant que je ne l'ai été par certaines des tentatives du gouvernement Harper. Il y a déjà eu des projets de loi qui ont été adoptés à toute vitesse, mais je n'ai jamais vu un projet de loi omnibus d'une telle ampleur, qui aura une immense incidence sur de multiples lois et dictera la prise de décisions à l'avenir. Il serait utile, une fois de plus, d'avoir accès à une machine à voyager dans le temps. Cette façon de procéder viole les préceptes fondamentaux de ce que devrait être l'étude d'un projet de loi, l'exploration, l'audition de témoins et la présentation d'amendements fondés sur les conseils d'experts du domaine.
Quant à l'effet sur l'environnement, il risque de s'avérer assez important parce que tout semble être une question de chance ou de malchance en ce moment. Qui sait quels projets seront approuvés? On se croirait dans le film Charlie et la chocolaterie.
Comme il est 17 h 7, conformément à l'ordre adopté le lundi 16 juin, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Français]
Conformément à l'article 69.1 du Règlement, la première mise aux voix porte sur la partie 1 et sur le titre abrégé.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la partie 1 et le titre abrégé soient adoptés ou adoptés avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le vote par appel nominal sur la partie 1 et le titre abrégé est reporté.
Le vote suivant porte sur la partie 2, y compris l'annexe, qui fait partie de la partie 2.
Si un député participant en personne désire que la partie 2, y compris l'annexe, soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
[Traduction]
(La partie 1, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 33)
POUR
Députés
AboultaifAcan
Aitchison
Al Soud
Albas
Ali
Allison
Alty
Anand
Anandasangaree
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Auguste
Baber
Bailey
Bains
Baker
Baldinelli
Bardeesy
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Bendayan
Berthold
Bexte
Bezan
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Blois
Bonin
Bonk
Borrelli
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carney
Carr
Casey
Chagger
Chambers
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Cobena
Cody
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Dancho
Dandurand
Danko
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Niagara South)
Dawson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
DeRidder
Deschênes
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Diotte
Doherty
Duclos
Duguid
Duncan
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Epp
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Gasparro
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Grant
Greaves
Groleau
Guay
Guglielmin
Gull-Masty
Gunn
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardy
Harrison
Hepfner
Hirtle
Ho
Hoback
Hodgson
Hogan
Holman
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jackson
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Jivani
Johns
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Kibble
Kirkland
Klassen
Konanz
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc (Hamilton East—Stoney Creek)
Kusie
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
Lawrence
Lawton
LeBlanc
Lefebvre
Leitão
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Mahal
Majumdar
Malette (Bay of Quinte)
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Maloney
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McGuinty
McKelvie
McKenzie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Calgary Centre)
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Melillo
Ménard
Mendès
Menegakis
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Moore
Morin
Morrison
Morrissey
Motz
Muys
Myles
Naqvi
Nater
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Normandin
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Patzer
Paul-Hus
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Robertson
Rochefort
Romanado
Rood
Ross
Rowe
Royer
Ruff
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Savard-Tremblay
Sawatzky
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Sgro
Sheehan
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Small
Sodhi
Solomon
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
St-Pierre
Strahl
Strauss
Stubbs
Sudds
Tesser Derksen
Thériault
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Turnbull
Uppal
Valdez
van Koeverden
Van Popta
Vandenbeld
Vien
Viersen
Villeneuve
Vis
Wagantall
Warkentin
Watchorn
Waugh
Weiler
Wilkinson
Williamson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zimmer
Zuberi
Total: -- 335
CONTRE
Députés
MayTotal: -- 1
PAIRÉS
Députés
DowdallGuilbeault
Total: -- 2
(La partie 2 et l'annexe, mises aux voix, sont adoptées par le vote suivant:)
(Vote no 34)
POUR
Députés
AboultaifAcan
Aitchison
Al Soud
Albas
Ali
Allison
Alty
Anand
Anandasangaree
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Auguste
Baber
Bailey
Bains
Baker
Baldinelli
Bardeesy
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Bendayan
Berthold
Bexte
Bezan
Bittle
Blair
Block
Blois
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Caputo
Carney
Carr
Casey
Chagger
Chambers
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Chong
Church
Clark
Cobena
Cody
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Dancho
Dandurand
Danko
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
Deltell
d'Entremont
DeRidder
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Diotte
Doherty
Duclos
Duguid
Duncan
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Epp
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gallant
Gasparro
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Grant
Greaves
Groleau
Guay
Guglielmin
Gull-Masty
Gunn
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardy
Harrison
Hepfner
Hirtle
Ho
Hoback
Hodgson
Hogan
Holman
Housefather
Hussen
Iacono
Jackson
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Jivani
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Kibble
Kirkland
Klassen
Konanz
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc (Hamilton East—Stoney Creek)
Kusie
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
Lawrence
Lawton
LeBlanc
Lefebvre
Leitão
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Mahal
Majumdar
Malette (Bay of Quinte)
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Maloney
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McGuinty
McKelvie
McKenzie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Calgary Centre)
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Melillo
Ménard
Mendès
Menegakis
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Moore
Morin
Morrison
Morrissey
Motz
Muys
Myles
Naqvi
Nater
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Patzer
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Robertson
Rochefort
Romanado
Rood
Ross
Rowe
Royer
Ruff
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Sgro
Sheehan
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Small
Sodhi
Solomon
Sousa
Steinley
Stevenson
St-Pierre
Strahl
Strauss
Stubbs
Sudds
Tesser Derksen
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Turnbull
Uppal
Valdez
van Koeverden
Van Popta
Vandenbeld
Vien
Viersen
Villeneuve
Vis
Wagantall
Warkentin
Watchorn
Waugh
Weiler
Wilkinson
Williamson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zimmer
Zuberi
Total: -- 306
CONTRE
Députés
Barsalou-DuvalBeaulieu
Blanchet
Blanchette-Joncas
Bonin
Boulerice
Brunelle-Duceppe
Champoux
Davies (Vancouver Kingsway)
DeBellefeuille
Deschênes
Erskine-Smith
Fortin
Garon
Gaudreau
Gazan
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Idlout
Johns
Kwan
Larouche
Lemire
May
McPherson
Normandin
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 31
PAIRÉS
Députés
DowdallGuilbeault
Total: -- 2
Je déclare la partie 2, y compris l'annexe, adoptée.
La Chambre a accepté l'ensemble du projet de loi C‑5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada, à l'étape de la troisième lecture.
(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
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