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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton et Feuilleton des avis

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Feuilleton des avis

N^o 19

Le jeudi 19 juin 2025

10 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

18 juin 2025 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) ».

18 juin 2025 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Tarif des douanes (travail forcé et travail des enfants) ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-223² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne l’innocuité et l’efficacité des vaccins à ARNm contre la COVID-19 : a) Santé Canada a-t-il examiné l’article scientifique évalué par des pairs et publié par Hulscher N, Alexander P E., Amerling R, Gessling H, Hodkinson R, Makis W et al., « A Systematic Review Of Autopsy Findings In Deaths After COVID-19 Vaccination », Science, Public Health Policy and the Law, v5.2019-2024, 17 novembre 2024; b) que pense Santé Canada de l’étude mentionnée en a); c) quel ministère ou organisme détermine s’il existe un lien de causalité entre la blessure ou le décès et le vaccin lorsqu’un membre de la famille présente une demande d’indemnisation dans le cadre du Programme de soutien aux victimes d’une vaccination; d) combien de demandes d’indemnisation pour décès liés aux vaccins contre la COVID-19 ont été présentées au titre du Programme de soutien aux victimes d’une vaccination à ce jour; e) combien de demandes d’indemnisation pour décès liés aux vaccins contre la COVID-19 ont été acceptées, car il a été déterminé qu’il existait un lien de causalité entre les décès et les vaccins; f) combien de demandes d’indemnisation pour décès liés aux vaccins contre la COVID-19 ont été acceptées au titre du Programme de soutien aux victimes d’une vaccination et quel est le montant total versé; g) une autopsie est-elle requise dans le cas d’une demande d’indemnisation pour un décès causé par un vaccin; h) si la réponse en f) est affirmative, quels tests d’immunohistochimie spécialisés sont exigés pour prouver le lien de causalité en cas de décès causé par un vaccin à ARNm; i) Santé Canada a-t-il envisagé de rendre obligatoires les autopsies avec coloration immunohistochimique pour les décès soudains; j) de 2019 à 2024, quelle est la surmortalité toutes causes confondues, ventilée par année et par cause de décès?

Q-224² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne l’Agence de la santé publique du Canada et la future approche du gouvernement en matière de santé : a) quels agences, entités ou ministères participent (i) aux protocoles de prévention, de préparation et d’intervention en cas de pandémie, (ii) à l’approche Une seule santé; b) en quoi consiste l’approche Une seule santé et où ou comment a-t-elle vu le jour; c) quels sont les projets de loi actuellement déposés ou adoptés qui permettraient de mettre en œuvre (i) les protocoles canadiens de prévention, de préparation et d’intervention en cas de pandémie, (ii) l’approche Une seule santé au Canada, (iii) tout autre traité ou accord international lié à la santé ou aux pandémies de l’Organisation mondiale de la santé ou des Nations Unies; d) des employés ont-ils déjà été embauchés ou seront-ils embauchés pour intégrer l’approche Une seule santé aux politiques et à la législation canadienne; e) si la réponse en d) est affirmative, (i) où et sous la responsabilité de quel ministère ou organisme ces employés travailleront-ils, (ii) où ces postes sont-ils affichés, (iii) quels sont les critères d’embauche pour ces employés, (iv) qui sélectionne le personnel, (v) combien existe-t-il de postes ou combien de postes seront-ils créés; f) quel est le budget alloué pour intégrer l’approche Une seule santé; g) existe-t-il des programmes de formation sur l’approche Une seule santé destinés aux professionnels non gouvernementaux et, le cas échéant, où sont-ils offerts; h) si la réponse en g) est affirmative, (i) comment les programmes de formation sont-ils financés, (ii) quels objectifs poursuivent-ils, (iii) qui donne les cours, (iv) quelles sont les exigences pour donner ces cours, (v) comment les formateurs ont-ils acquis les compétences exigées?

Q-225² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne l’examen par Santé Canada des données relatives à la fabrication, au contrôle de la qualité et à l’innocuité des nanoparticules lipidiques contenues dans les vaccins à ARNm contre la COVID-19, y compris toutes les versions du SpikeVax de Moderna, du Comirnaty de Pfizer-BioNTech et des doses de rappel, ainsi que dans l’Onpattro (patisaran) : a) a-t-on évalué la pureté des produits de départ utilisés pour les lipides, tels que les solvants et éléments halogénés résiduels, y compris les métaux, conformément aux normes et aux lignes directrices établies en vue d’en déterminer le risque mutagène et, le cas échéant, quels ont été les résultats et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; b) a-t-on évalué la quantité totale d’impuretés observées en vue d’en déterminer le risque mutagène et, le cas échéant, quels ont été les résultats et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; c) des impuretés élémentaires ont-elles été considérées comme étant mutagènes; d) si la réponse en c) est affirmative, l’évaluation a-t-elle tenu compte de multiples doses et de la nature de la transfection des nanoparticules lipidiques; e) une évaluation des nanoparticules lipidiques en tant que nanoparticules a-t-elle été effectuée; f) si la réponse en e) est affirmative, cette évaluation comprenait-elle une évaluation du fragment polyéthylène glycol; g) une évaluation du risque de pseudo-allergie liée à l’activation du système du complément attribuable au fragment polyéthylène glycol a-t-elle été réalisée et, le cas échéant, quels en ont été les résultats et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; h) des essais liés au complément ont-ils été demandés au fabricant et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas?

Q-226² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé : quelle est la proportion de la fonction publique fédérale ayant comme première langue officielle parlée le français ou l’anglais chez (i) la fonction publique générale, (ii) les sous-ministres et sous-ministres délégués, (iii) des cadres du groupe de la direction des niveaux EX-03, EX-04 et EX-05, aux dernières données disponibles, en affichant la date selon chaque cas?

Q-227² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé : combien de postes unilingues anglophones n’exigeant pas une connaissance du français, unilingues francophones et bilingues existe-t-il dans la fonction publique fédérale, au Québec, en spécifiant les instances (ministère, direction générale, commission, organisme, agence, société, Poste Canada, Gendarmerie royale du Canada, etc.) ainsi que la localisation (incluant la région de l’Outaouais au Québec)?

Q-228² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et ses allocations financières depuis le 1^er janvier 2020 : a) combien d’argent l’Agence a‑t‑elle distribué, ventilé par circonscription fédérale et par année; b) quels projets ont reçu du financement, ventilé par circonscription fédérale, par année, par organisme bénéficiaire, par description du projet et par montant?

Q-229² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne les informations issues d’une demande d’accès à l’information de l’Agence de la santé publique du Canada –A-2023-000165, qui indiquait que la Dre Theresa Tam, administratrice en chef de la santé publique du Canada, et « plusieurs » gestionnaires de la pandémie au ministère de la Santé, à l’Agence de la santé publique du Canada, au ministère de l'Industrie, au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et au ministère de la Défense nationale ont été tenus de signer un serment secret les engageant à ne jamais divulguer des renseignements qui « pourraient causer de l’embarras » : a) qui a exigé que le personnel signe un accord de confidentialité; b) dans quelles divisions de quels ministères les personnes en a) travaillaient-elles; c) qui a été invité à signer cet accord de confidentialité et quelles postes occupaient-ils dans leurs ministères respectifs; d) dans quelles divisions de quels ministères les personnes en c) travaillaient-elles; e) quel était le contenu exact de l’accord de confidentialité; f) pourquoi le gouvernement a-t-il jugé nécessaire de conclure un tel accord de confidentialité; g) le gouvernement a-t-il dissimulé ou tenté de dissimuler au public et aux médias des informations susceptibles de causer de l’embarras; h) si la réponse en g) est affirmative, quelles informations au juste le gouvernement a-t-il dissimulées ou tenté de dissimuler au public et aux médias qui auraient pu causer de l’embarras; i) quels critères précis les fonctionnaires du ministère de la Santé utilisent-ils pour déterminer s’il est plus important de ne pas causer d’embarras au gouvernement ou de respecter l’obligation d’ouverture et de transparence envers la population canadienne; j) le personnel qui a signé cet accord de confidentialité est-il toujours légalement tenu de se conformer aux exigences énoncées dans l’accord de confidentialité; k) dans quelles autres circonstances ce type d’accord de confidentialité est-il exigé du personnel bureaucratique; l) en quoi cet accord de confidentialité diffère-t-il du Code de valeurs et d’éthique du secteur public; m) qui a rédigé cet accord de confidentialité et dans quelle division et quel ministère travaille-t-il; n) qui a approuvé les exigences concernant l’accord de confidentialité?

Q-230² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19 (le « Comité d’action ») coprésidé par le juge en chef Richard Wagner et l’ancien ministre de la Justice et procureur général David Lametti : a) quelles personnes ont eu l’idée du Comité d’action; b) quel était le mandat de ce Comité d’action; c) étant donné que le Comité d’action comprenait des représentants de haut niveau du pouvoir exécutif du gouvernement fédéral (ministère de la Justice du Canada, Agence de la santé publique du Canada) et du pouvoir judiciaire (Cour suprême du Canada, tribunaux provinciaux), quelles mesures ont été mises en œuvre pour protéger la séparation des pouvoirs et l’indépendance judiciaire; d) quelles mesures ont été prises pour empêcher que les juges membres du Comité d’action et de partout au Canada subissent des pressions pour agir en tant que défenseurs des politiques du gouvernement fédéral, plutôt qu’en tant qu’arbitres indépendants des faits et du droit; e) étant donné que le mandat du Comité d’action était axé sur les procédures administratives plutôt que sur les décisions judiciaires, pourquoi comprenait-il des juges plutôt que des administrateurs de tribunaux; f) quelle influence, le cas échéant, le groupe d’intervention du ministère de la Justice en réponse à la COVID-19 et le groupe consultatif technique intergouvernemental de la Colombie-Britannique ont-ils eu sur la formation, les délibérations et les recommandations du Comité d’action; g) quels indicateurs ou critères ont été fournis aux juges participants afin d’éviter tout parti pris sur les questions factuelles ou juridiques liées à la COVID-19; h) quelles étaient les procédures mises en place pour identifier et gérer les conflits d’intérêts financiers, personnels ou politiques entre les membres du Comité d’action et les participants directs; i) quels conflits d’intérêts précis ont été identifiés et avec qui; j) quels cabinets d’avocats ont participé, directement ou indirectement, au Comité d’action; k) le Comité d’action a-t-il examiné, discuté ou abordé (i) les questions de « désinformation », « mésinformation » ou « malinformation » liées au fonctionnement des tribunaux, à la prise de décisions judiciaires ou à tout autre contexte, (ii) le recours à la connaissance d’office dans les contestations judiciaires liées à la COVID-19 ou à la réponse à la pandémie, (iii) la mise en œuvre de politiques de vaccination obligatoire contre la COVID-19 ou de restrictions pour les usagers, le personnel ou les juges des tribunaux, ainsi que toute exemption à ces politiques; l) quelles mesures ont été prises ou quels processus ont été mis en place pour garantir que les affaires judiciaires liées à la COVID-19 aient été jugées sur la base d’un examen de tous les éléments de preuve présentés à la cour présidant l'affaire, nonobstant (i) toute information ou tout conseil fourni au Comité d’action par le pouvoir exécutif (ministère de la Justice du Canada, Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada, Comité consultatif national de l'immunisation, Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail), (ii) toute information ou orientation fournie aux tribunaux par le Comité d’action; m) des préoccupations ont-elles été soulevées à un moment ou à un autre, en interne ou en externe, concernant un aspect quelconque du Comité d’action, notamment (i) sa création, sa composition, ses processus, son indépendance, sa politisation, ses préjugés, ses conflits d’intérêts, (ii) ses discussions ou ses actions concernant les restrictions en matière de santé publique, les obligations et les exemptions relatives au port du masque et à la vaccination, ou la prise en compte de faits constatés d'office dans des affaires liées à la COVID-19, et, le cas échéant, quelles étaient ces préoccupations; n) quel était le protocole de communication utilisé par le Comité d’action pour fournir des orientations ou formuler des recommandations aux tribunaux, aux organismes de réglementation ou aux associations; o) quelles ont été ces communications et à quelles dates ont-elles eu lieu; p) des affaires ont-elles été retardées dans l’attente d’informations de la part du Comité d’action; q) le Comité d’action a-t-il recommandé de restreindre l’accès aux cabinets des juges en fonction du statut vaccinal contre la COVID-19; r) qui ou quelles entités ont reçu des conseils ou des recommandations du Comité d’action; s) le Comité d’action a-t-il établi des exigences ou des lignes directrices à l’intention des procureurs de la Couronne concernant les poursuites pénales liées aux préjudices résultant de la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19, ou concernant le traitement des poursuites privées qui pourraient découler de préjudices, de négligence ou d’autres allégations?

Q-231² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne le Régime canadien de soins dentaires : a) quel est le coût moyen par patient, par année, depuis la mise en œuvre du programme; b) quel est le coût moyen prévu par patient, par année, pour chacun des cinq prochains exercices; c) quel est le nombre total de demandes présentées à ce jour et, parmi celles-ci, combien ont été refusées en vertu de (i) l’annexe A , (ii) l’annexe B; d) pour les demandes rejetées ou refusées indiquées en c), quelle est la ventilation (i) du nombre, (ii) des types, de traitements refusés en vertu de chaque annexe, ainsi que les motifs du refus; e) quel est le nombre total de demandes d’autorisation préalable présentées dans le cadre du Régime canadien de soins dentaires; f) parmi les demandes en e), combien ont été rejetées, y compris les motifs du rejet; g) quel est le délai moyen entre le moment où un cabinet dentaire soumet une demande d’autorisation préalable et celui où il reçoit une décision (approbation ou refus); h) quel est le délai de décision le plus long enregistré à ce jour, y compris le type de demande; i) combien de Canadiens se sont retirés du Régime canadien de soins dentaires depuis son lancement; j) quel est le nombre de fournisseurs qui se sont retirés du Régime canadien de soins de santé dentaires depuis son lancement; k) quel est le coût administratif total de la mise en œuvre du Régime depuis sa création, y compris tous les paiements versés à des administrateurs tiers; l) quel est le nombre de nouveaux patients admis au Régime canadien de soins de santé dentaires depuis l’élargissement du programme aux personnes âgées de 18 à 64 ans?

Q-232² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne les mesures d’application de la loi et le financement fédéral connexe de l’Agence des services frontaliers du Canada visant à intercepter les véhicules volés aux ports et aux gares de triage du Canada depuis le 1^erjanvier 2022 : a) combien de véhicules volés ont été interceptés et retenus par l’Agence des services frontaliers du Canada chaque trimestre civil, ventilés par région de l’Agence des services frontaliers du Canada; b) pour chaque trimestre, combien d’interceptions ont résulté d’indications policières plutôt que de détections initiées par l’Agence des services frontaliers du Canada; c) quelle était la valeur totale des véhicules interceptés au point de saisie, ventilée selon le trimestre et la région; d) quel est le montant total alloué à l’Agence des services frontaliers du Canada aux fins de la lutte contre les vols de véhicules, y compris pour le personnel, l’équipement, les scanneurs, les unités mobiles, la formation, les postes de renseignement et les mesures connexes, ventilé selon l’exercice financier et la catégorie de dépense; e) quelle portion du financement alloué, chaque exercice, n’a pas été dépensé, a été réaffecté ou a été reporté à un exercice subséquent; f) pour chaque achat d’équipement ou de technologie, y compris les scanneurs de conteneurs à rayons X, quels sont les détails de chaque achat, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le coût, (iv) la description de l’article, (v) le volume, (vi) la date de déploiement opérationnel, (vii) l’état de fonctionnalité actuel; g) combien d’inspections ont eu lieu annuellement au moyen d’équipement nouvellement financé, ventilées selon le type d’équipement et le lieu; h) combien d’équivalents temps plein de l’Agence des services frontaliers du Canada sont assignés aux mesures d’application des lois contre les vols de voitures, ventilés par exercice, et quelle portion de leur temps est consigné à titre de déploiement actif plutôt que de temps administratif ou autre; i) quelles mesures de rendement, y compris le nombre d’interceptions par inspection ou de saisies par heure-personne, font l’objet d’un contrôle et de rapports de la part de l’Agence des services frontaliers du Canada, à l’interne ou autrement, et quels sont les résultats trimestriels depuis 2022; j) combien de rapports ou de vérifications ont eu lieu, à l’interne ou autrement, pour évaluer l’efficience et l’efficacité des opérations de lutte contre les vols de voitures de l’Agence des services frontaliers du Canada, et quels correctifs ou conclusions ont été consignés; k) quelles mesures ont été prises pour corriger les déficiences opérationnelles et le problème que constitue le fait que le port de Montréal ne dispose que de cinq agents de l’Agence des services frontaliers du Canada pour l’inspection des conteneurs et que l’équipement tombe fréquemment en panne; (l) quels mesures de responsabilisation et cadres continus de transparence publique sont en place pour garantir que le financement des mesures d’exécution des lois contre les vols de voitures mènent à des augmentations mesurables du nombre de saisies de véhicules volés, par rapport aux autres dépenses; m) parmi les interceptions de véhicules volés déclarées chaque trimestre, combien résultaient des indications ciblant les cargaisons maritimes de l’Agence des services frontaliers du Canada plutôt que du ciblage des gares de triage, et quel est le « taux d’examen fructueux » annuel des examens de cargaisons maritimes menant à des interceptions; n) quel est le statut actuel des initiatives de remplacement du Manifeste électronique et de transformation du Centre national de ciblage visant à automatiser le ciblage des risques, y compris les jalons, les échéanciers et les retards de ces projets, et quand la technologie en question atteindra l’état de préparation opérationnelle aux lieux d’exécution comme Montréal et Toronto; o) quel pourcentage des fonds de lutte contre les vols de voitures de l’Agence des services frontaliers du Canada alloués dans le Budget des dépenses de 2024 ont été dépensés, et combien n’avaient pas été dépensés ou avaient été reportés, au trimestre d’exercice le plus récent?

Q-233² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne le programme Privilège de la mainlevée avant le paiement de l’Agence des services frontaliers du Canada : a) à la date de fin de la période de transition du programme Privilège de la mainlevée avant le paiement, soit le 20 mai 2025 à 3 h 00 min 01 s, heure avancée de l’Est, combien de comptes du programme d’importateurs étaient inscrits au programme Privilège de la mainlevée avant le paiement, y compris dans le cadre du plan de transition du programme ou après le 21 octobre 2024; b) parmi les comptes du programme d’importateurs en a), quel est le pourcentage des comptes du programme d’importateurs totaux; c) parmi les comptes du programme d’importateurs en a), combien (i) ont fourni la garantie financière requise et ainsi conservé leurs privilèges de la mainlevée avant paiement à la date de fin de la période de transition du programme, soit le 20 mai 2025 à 3 h 00 min 01 s, heure avancée de l’Est, et quel est le pourcentage des comptes du programme d’importateurs totaux, (ii) ont importé uniquement des marchandises non assujetties à des taxes et à des droits (par exemple, marchandises détaxées) entre le 21 octobre 2024 et le 20 mai 2025 à 3 h 00 min 01 s, heure avancée de l’Est, et quel est le pourcentage des comptes du programme d’importateurs totaux, (iii) ont importé des marchandises passibles de droits de douanes ou taxables entre le 21 octobre 2024 et le 20 mai 2025, à 3 h 00 min 01 s, heure avancée de l’Est, mais n’ont pas satisfait aux exigences en matière de garantie financière et ont été retirés du programme, et quel est le pourcentage des comptes du programme d’importateurs totaux, (iv) n’ont importé aucune marchandise entre le 21 octobre 2024 et le 20 mai 2025, à 3 h 00 min 01 s, heure avancée de l’Est, et ont été retirés du programme, et quel est le pourcentage des comptes du programme d’importateurs totaux; e) à la date de fin de la période de transition du programme Privilège de la mainlevée avant le paiement, soit le 20 mai 2025 à 3 h 00 min 01 s, heure avancée de l’Est, combien de comptes du programme d’importateurs étaient inadmissibles au privilège de la mainlevée avant paiement; f) entre le 21 octobre 2024 et la date de fin de la période de transition du programme Privilège de la mainlevée avant le paiement, soit le 20 mai 2025 à 3 h 00 min 01 s, heure avancée de l’Est, combien de comptes du programme d’importateurs ont soumis des demandes de réduction des montants de la garantie financière, et combien de ces demandes ont été (i) acceptées, (ii) refusées; g) parmi les demandes de réduction de la garantie financière signalées en f), quel était le montant de la garantie financière exigé par l’Agence des services frontaliers du Canada et le montant de la réduction demandée, ventilés par compte du programme d’importateurs; h) parmi les demandes de réduction de la garantie financière signalées en f) qui ont été refusées par l’Agence des services frontaliers du Canada, quelles étaient les raisons de chaque refus, ventilées par compte du programme d’importateurs, et quelles raisons ont été fournies à chaque demandeur?

Q-234² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne l’annonce dans le budget de 2024 dans laquelle le gouvernement indiquait son intention de modifier la Loi sur les aliments et drogues afin de donner au ministre de la Santé le pouvoir « de s’appuyer sur l’information ou les décisions de certaines autorités de réglementation étrangères dans certains cas précis pour satisfaire aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues ou de ses règlements connexes », depuis l’entrée en vigueur de ce nouveau pouvoir : a) combien de fois ce pouvoir a-t-il été exercé; b) sur quelles autorités de réglementation étrangère s’est-on appuyé en vertu de ce pouvoir, y compris les détails de chaque cas; c) quels produits thérapeutiques, aliments, dispositifs médicaux ou autres produits réglementés étaient visés dans chaque cas mentionné en a), y compris la nature de l’information ou des décisions qui ont servi de fondement et la façon dont elles ont contribué à satisfaire les exigences réglementaires du Canada?

Q-235² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne le recours aux travailleurs étrangers temporaires dans le secteur des soins de santé : a) quel est le nombre total de travailleurs étrangers temporaires employés dans des professions liées aux soins de santé chaque année depuis 2015, ventilé par (i) aides‑infirmiers, (ii) préposés aux bénéficiaires, (iii) infirmiers auxiliaires autorisés, (iv) médecins, (v) autres catégories d’emploi, et ventilé par province ou territoire et par pays d’origine; b) quel est le nombre d’employeurs du secteur des soins de santé actuellement autorisés à embaucher des travailleurs étrangers temporaires, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) profession du secteur des soins de santé; c) quel est le nombre de violations de contrat ou de plaintes connues impliquant des travailleurs étrangers temporaires du secteur des soins de santé, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) profession liée aux soins de santé, y compris la nature des violations?

Q-236² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne le Régime national d’assurance médicaments : a) quel est le coût moyen du Régime depuis sa création, ventilé par patient et par exercice; b) quel est le coût moyen prévu pour chacun des cinq prochains exercices financiers, ventilé par patient et par exercice; c) quel est le nombre total de demandes de remboursement de médicaments sur ordonnance présentées à ce jour, y compris une ventilation par province; d) quel est le nombre de demandes qui ont été refusées, ventilé par motif de refus; e) quel est le coût administratif total de la mise en œuvre du Régime national d’assurance médicaments depuis sa création, y compris les paiements versés aux administrateurs tiers et aux plateformes technologiques?

Q-237² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs qualifiés du gouvernement fédéral, depuis janvier 2016, ventilé par année : a) combien de personnes ont présenté une demande dans le cadre du programme avec la Classification nationale des professions (i) 31102 (omnipraticiens/omnipraticiennes et médecins en médecine familiale), (ii) 31100 (spécialistes en médecine clinique et de laboratoire), (iii) 31101 (spécialistes en chirurgie); b) parmi les candidats relevant de chaque code de la Classification nationale des professions en a), combien ont été approuvés dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés du gouvernement fédéral; c) parmi les candidats en b), combien ont obtenu un permis d’exercice de la médecine au Canada délivré par un organisme de réglementation fédéral, provincial ou territorial reconnu?

Q-238² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne l’entente relative à l’usine de batteries pour véhicules électriques entre le gouvernement et Volkswagen : a) quel montant a été versé à Volkswagen à ce jour dans le cadre de cette entente; b) quels étaient les dates et les montants de chaque financement; c) quel est le calendrier des financements futurs prévus dans le cadre de l’entente; d) comment les développements liés à la promesse de financement de 370 milliards de dollars aux États-Unis dans le cadre de la Inflation Reduction Act de 2022 ont-ils influencé cette entente, et quels sont les détails des modifications précises que le gouvernement a apportées à cette entente à la suite des développements associés à l'Inflation Reduction Act; e) le rapport 2023 du directeur parlementaire du budget indiquant que cette entente coûtera 16,3 milliards de dollars au gouvernement correspond-il aux projections financières actuelles du gouvernement associées à cette entente, et, dans le cas contraire, quels sont les chiffres qui diffèrent et comment le gouvernement explique-t-il cette différence?

Q-239² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne la scolarité des fonctionnaires : combien de fonctionnaires, ventilés par ministère, ont suivi des études postsecondaires dans un établissement autre qu’une université, comme un collège ou une école technique?

Q-240² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne le système de sac de couchage pour très grand froid, qui remplace le système de sac de couchage polyvalent, dont l'approvisionnement a été confié à Services publics et Approvisionnement Canada : a) étant donné que l'appel d'offres pour le système de sac de couchage pour très grand froid a pris fin le 28 octobre 2024, quel a été le résultat de cet appel d'offres; b) quels sont les détails des contrats qui ont été conclus, y compris, pour chacun d'entre eux, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) s'il s'agit d'un contrat à fournisseur unique ou s'il a été attribué à l'issue d'un processus d'appel d'offres concurrentiel; c) quelles sont les entreprises qui ont été sélectionnées pour le système de sac de couchage polyvalent, y compris, pour chaque contrat, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou à l'issue d'un appel d'offres; d) dans quel pays les produits du système de sac de couchage pour très grand froid seront-ils fabriqués; e) combien de systèmes au total doivent être fabriqués dans le cadre des contrats conclus?

Q-241² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne le projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre) : a) le gouvernement est-il d’avis que ce projet de loi, une fois qu’il aura reçu la sanction royale, deviendra une loi canadienne; b) si la réponse en a) est affirmative, le gouvernement est-il d’avis que la loi lierait Sa Majesté du chef du Canada; c) si la réponse en b) est négative, (i) pourquoi, (ii) cette position est-elle étayée par un avis juridique; d) le cas échéant en c)(ii), quels sont les détails de l’avis juridique, y compris (i) la date à laquelle l’avis a été donné, (ii) la personne qui l’a approuvé, (iii) la personne qui l’a demandé?

Q-242² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne l’exemption accordée par Santé Canada à la Colombie-Britannique en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui permet aux adultes d’avoir en leur possession jusqu’à 2,5 grammes de certaines substances : le gouvernement a-t-il reçu une demande de la part de la Colombie-Britannique afin de prolonger l’exemption au-delà de la date d’expiration du 31 janvier 2026, et, le cas échéant, (i) quels sont les détails de la demande, (ii) le gouvernement compte-t-il approuver la demande de prolongation de la Colombie-Britannique?

Q-243² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne les données nationales sur les méfaits liés aux opioïdes, depuis janvier 2021, ventilé par année et par province ou territoire : combien (i) de décès, (ii) d’hospitalisations, (iii) de visites aux urgences liés aux opioïdes, ont été enregistrés?

Q-244² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne le Fonds d’accélération pour le logement : a) quelle part des 900 millions de dollars alloués a été versée aux municipalités de la province de Québec; b) quels sont la municipalité, la date et le montant de chaque versement; c) combien d’unités de logement financées par le Fonds d’accélération du logement ont été achevées dans la province de Québec, ventilées par (i) municipalité, (ii) nombre de chambres, (iii) type d’édifice, (iv) année d’achèvement?

Q-245² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne les efforts déployés par le gouvernement pour stabiliser les prix des denrées alimentaires au Canada : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises; b) quels sont les détails de chaque mesure en a); c) quel est le coût de chaque mesure en a); d) quelle est la ventilation du coût en c) par (i) dépenses d’exploitation, (ii) dépenses en immobilisations, (iii) paiements de transfert; e) des consultants ont-ils été engagés dans le cadre de ces efforts et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris, pour chaque contrat, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) les services fournis, (v) le sujet précis sur lequel portait la consultation, (vi) les recommandations formulées?

Q-246² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne la préparation du budget 2025, ventilé par mois, depuis janvier 2025 : a) quels sont les coûts engagés, ventilés par ministère; b) quel est le nombre d’heures de travail des employés; c) quel est le nombre d’employés équivalents temps plein qui consacrent plus de 75 % de leur temps à la préparation du budget; d) quelles étaient les dates prévues pour le budget interne au sein (i) du ministère des Finances, (ii) du cabinet du Premier ministre, (iii) du bureau du Conseil privé?

Q-247² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne les efforts déployés par l’Agence du revenu du Canada depuis 2017 pour lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal : a) quels sont les programmes actuellement en vigueur; b) quels sont les programmes qui ont été annulés; c) quels sont les détails de chaque programme; d) quel est le coût de chaque programme, ventilé par année; e) quel est le montant de l’impôt récupéré grâce à chaque programme, ventilé par année; f) quelle est la ventilation du nombre de récupérations fiscales réussies de (i) moins de 100 000 $, (ii) 100 000 $ à 249 999 $, (iii) 250 000 $ à 499 999 $, (iv) 500 000 $ à 999 999 $, (v) 1 000 000 $ à 4 999 999 $, (vi) 5 000 000 $ à 20 000 000 $, (vii) plus de 20 000 000 $?

Q-248² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne l’application de la Loi sur les pêches et de ses règlements d’application régissant les pêches, pour chaque année depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien d’agents de conservation et de protection ont été affectés aux activités d’application de loi dans chacune des sept régions opérationnelles du ministère des Pêches et des Océans; b) dans chaque région, combien de personnes ont été accusées d’infractions en raison des activités d’application de la loi par les agents de conservation et de protection; c) dans chaque région, combien d’accusations ont été portées en raison des activités d’application de la loi par les agents de conservation et de protection; d) dans chaque région, combien d’accusations ont été liées à la pêche illégale, non déclarée ou non réglementée; e) dans chaque région, combien de personnes accusées d’infractions ont été reconnues coupables?

Q-249² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne les écloseries de saumon financées par le gouvernement fédéral en Colombie-Britannique, dans les Maritimes et à Terre-Neuve-et-Labrador, qui pratiquent l’élevage du saumon du Pacifique ou de l’Atlantique à des fins d’aquaculture commerciale : a) combien d’écloseries de saumon financées par le gouvernement fédéral sont actuellement exploitées (i) en Colombie‑Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre‑Neuve‑et‑Labrador; b) quelles ont été les sommes annuelles du financement fédéral consacré aux écloseries, ventilées pour chacune des cinq dernières années, (i) en Colombie‑Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre‑Neuve‑et‑Labrador; c) combien de saumoneaux ont été produits au total par ces écloseries, ventilés pour chacune des cinq dernières années, (i) en Colombie‑Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre‑Neuve‑et‑Labrador; d) pour chacune des cinq années à venir, combien d’écloseries additionnelles sont prévues pour (i) la Colombie‑Britannique, (ii) les Maritimes, (iii) Terre‑Neuve‑et‑Labrador; e) pour chacune des cinq années à venir, combien de saumoneaux additionnels seront produits (i) en Colombie‑Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre‑Neuve‑et‑Labrador; f) pour chacune des cinq années à venir, quelles dépenses additionnelles seront requises pour les écloseries additionnelles, ventilées pour chacune des régions en (d)?

Q-250² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique annoncée en 2021 : a) combien de personnes ont été embauchées chaque année depuis 2021 pour travailler dans le cadre de cette initiative; b) combien de personnes ont été mutées d’autres ministères ou entités gouvernementales pour travailler dans le cadre de cette initiative chaque année depuis 2021; c) quel a été le montant total des salaires et des avantages sociaux du personnel affecté à cette initiative chaque année depuis 2021; d) combien de personnes supplémentaires le ministère des Pêches et des Océans prévoit-il embaucher pour travailler dans le cadre de cette initiative; e) où se trouvent les membres du personnel de cette initiative, par région; f) quels entrepreneurs ont été engagés pour soutenir les activités de cette initiative chaque année depuis 2021; g) quelle est la valeur totale de chaque contrat soutenant les activités de cette initiative?

Q-251² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne le financement fédéral accordé depuis 2016 aux projets routiers et aux projets d’infrastructure connexes sur l'autoroute Transcanadienne entre Kamloops, en Colombie-Britannique, et la frontière entre la Colombie-Britannique et l’Alberta : a) quels projets ont reçu un financement fédéral; b) en quelle année chaque projet a‑t‑il été réalisé; c) quel était le montant du financement fédéral alloué à chaque projet; d) quel était le montant du financement provincial alloué à chaque projet; e) quel était le montant du financement fédéral alloué à la planification et à l’ingénierie pour les projets futurs sur l'autoroute Transcanadienne dans les parcs fédéraux entre Kamloops et la frontière entre la Colombie-Britannique et l’Alberta?

Q-252² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne Technologies du développement durable Canada, en date du 10 juin 2025 : a) quel était le montant des fonds de Technologies du développement durable Canada qui n’ont pas été versés aux innovateurs en raison de l’absence de responsable de la certification à chaque étape; b) quel est le montant total qui reste à verser à l’ensemble des innovateurs à chaque étape; c) quel est le montant total qui reste à verser aux innovateurs en raison du transfert du programme de Technologies du développement durable Canada au Conseil national de recherches du Canada; d) combien d’étapes n’ont pas pu être certifiées pour les innovateurs ou ont fait l’objet d’un retard dans la certification en raison du congé de paternité prolongé du responsable de la certification?

Q-253² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, depuis 2016 et ventilé par année : a) combien de bourses ont été remises par le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada à des personnes ou à des organismes de l’extérieur du Canada et à combien s’élevait la valeur totale de ces bourses; b) quelle est la répartition par pays des réponses en a); c) quels sont les détails de chacune des bourses en a), y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) l’endroit, (iv) la description du projet?

Q-254² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants : a) quel est le montant total des prêts étudiants encore non remboursés; b) quelle est la ventilation du montant en a) par discipline et par niveau d’études (premier cycle, doctorat, etc.)?

Q-255² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne le Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches Canada, depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien d’entreprises inscrites dans la base de données du Programme ont quitté le Canada; b) combien d’entreprises différentes ont obtenu du soutien financier, par année; c) parmi les prestataires en b), combien ont soit quitté le Canada, soit été achetés par des sociétés étrangères; d) quelles sont les données qui se rapportent à chacun des bénéficiaires du Programme ayant quitté le Canada ou ayant été achetés par des sociétés étrangères, notamment (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la valeur du financement initial, (iii) la description du projet ou l’objectif visé par le financement, (iv) la part du financement obtenu dans le cadre des ententes de contribution ayant été remboursée jusqu’à présent (la somme totale et le pourcentage du total des obligations)?

Q-256² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne le Programme des messageries d’expéditions de faible valeur de l’Agence des services frontaliers du Canada et la mise en œuvre du Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur : a) quel est l’état d’avancement de la plateforme du Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur, notamment en est-on encore à la phase pilote; b) à quelle date était initialement prévue la mise en œuvre complète du Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur, et à quelle date le ministère a-t-il pris conscience pour la première fois que cet objectif ne serait pas atteint; c) au 15 juin 2025, le projet accusait combien de jours, de mois ou d’années de retard; d) quels sont les nouveaux délais prévus pour la mise en œuvre complète et la stabilisation de la plateforme du Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur; e) combien le ministère a-t-il dépensé à ce jour pour le Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur, en précisant (i) le nom de l’entrepreneur ou du vendeur, (ii) le montant payé, (iii) la description des services fournis, (iv) les dates de début et fin des contrats, (v) l’atteinte ou non des livrables; f) quel montant a été versé à chaque exercice à GC Strategies pour les travaux liés au Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur; g) exactement quels rôles, quels résultats attendus et quelles responsabilités ont été confiés à GC Strategies en ce qui concerne le Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur, et ces résultats ont-ils été atteints, retardés ou jugés inadéquats; h) l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle imposé des pénalités à GC Strategies ou tenté de récupérer des fonds auprès de cette entreprise dans le cadre du projet de Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur; i) des enquêtes, examens ou audits internes ont-ils été lancés relativement au rendement de GC Strategies ou aux retards liés au Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur, et, le cas échéant, (i) combien, (ii) quelles étaient les conclusions, (iii) quelles mesures disciplinaires ou correctives ont été recommandées ou prises; j) à quelle date ou à quelle date prévue le moratoire actuel de l’Agence des services frontaliers du Canada sur les nouveaux participants au Programme des messageries d’expéditions de faible valeur sera-t-il levé?

Q-257² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne l’entrée au Canada de professionnels de la santé formés à l’étranger : a) quel est le nombre (i) de médecins, (ii) d’infirmiers, (iii) d’autres travailleurs de la santé, qui sont entrés au Canada chaque année depuis 2016 par la voie du système Entrée express, ventilé par profession et par province de destination; b) quel est le nombre (i) de médecins, (ii) d’infirmiers, (iii) d’autres travailleurs de la santé, qui sont entrés au Canada chaque année depuis 2016 dans le cadre du Programme des candidats des provinces, ventilé par profession et par province; c) quel est le nombre (i) de médecins, (ii) d’infirmiers, (iii) d’autres travailleurs de la santé, qui ont obtenu un permis de travail au terme d’une étude d’impact sur le marché du travail, chaque année depuis 2016, ventilé par profession et par province d’emploi?

Q-258² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne le Fonds d'incitation à l'action pour le climat, ventilé par province et par année : combien d'argent a été renvoyé par l’intermédiaire du volet de réaménagement des municipalités, des universités, des écoles et des hôpitaux du Fonds d'incitation à l'action pour le climat, ventilé par (i) municipalité, (ii) université, (iii) école, (iv) hôpital?

Q-259² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne tous les biens et services achetés par le gouvernement et ses organismes par l’intermédiaire de Services publics et Approvisionnement Canada depuis le 1^er janvier 2024 jusqu’à aujourd’hui : a) quelle est la liste détaillée de toutes les entreprises basées aux États-Unis qui ont obtenu des contrats pendant cette période, y compris, pour chaque contrat, (i) le nom de l’entreprise, (ii) le produit ou service fourni, (iii) la valeur totale du contrat, (iv) la date d’adjudication du contrat, (v) le ministère ou l’organisme pour lequel l’achat a été effectué, (vi) l’État et la ville où l’entreprise a son siège social ou son établissement principal, (vii) si l’achat a été effectué dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, du recours à un fournisseur unique ou d’une autre méthode d’approvisionnement, (viii) si une entreprise canadienne a présenté une soumission, (ix) si une entreprise canadienne a été invitée à soumissionner; b) quelle est la liste détaillée de toutes les entreprises ayant leur siège social en République populaire de Chine qui ont obtenu des contrats pendant cette période, y compris, pour chaque contrat, (i) le nom de l’entreprise, (ii) le produit ou service fourni, (iii) la valeur totale du contrat, (iv) la date d’adjudication du contrat, (v) le ministère ou l’organisme pour lequel l’achat a été effectué, (vi) la province et la ville où l’entreprise a son siège social ou son établissement principal, (vii) si l’achat a été effectué dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, du recours à un fournisseur unique ou d’une autre méthode d’approvisionnement, (viii) si une entreprise canadienne a présenté une soumission, (ix) si une entreprise canadienne a été invitée à soumissionner; c) quelle est la liste détaillée de tous les contrats accordés pendant la même période à des entreprises canadiennes par l’intermédiaire de Services publics et Approvisionnement Canada, y compris, pour chaque contrat, (i) le nom de l’entreprise, (ii) le produit ou service fourni, (iii) la valeur totale du contrat, (iv) la province ou le territoire où l’entreprise a son siège social ou son établissement principal; d) combien de fois, au cours de cette période, Services publics et Approvisionnement Canada a-t-il donné des contrats à des entreprises établies en République populaire de Chine, même si une entreprise canadienne avait présenté une soumission conforme ou manifesté son intérêt; e) combien de fois, au cours de cette période, Services publics et Approvisionnement Canada a-t-il donné des contrats à des entreprises basées aux États-Unis, même si une entreprise canadienne avait présenté une soumission conforme ou manifesté son intérêt; f) combien de fournisseurs basés aux États-Unis ont obtenu des contrats pour des biens ou des services qui sont (i) disponibles chez des fournisseurs canadiens, (ii) considérés comme étant de nature délicate, liés à la sécurité ou stratégiques pour les intérêts canadiens, de quelque manière que ce soit; g) combien de fournisseurs basés en République populaire de Chine ont obtenu des contrats pour des biens ou des services qui sont (i) disponibles chez des fournisseurs canadiens, (ii) considérés comme étant de nature délicate, liés à la sécurité ou stratégiques pour les intérêts canadiens, de quelque manière que ce soit; h) quelle est la valeur totale en dollars de tous les contrats accordés (i) à des entreprises basées aux États-Unis, au cours de cette période, ventilé par ministère ou organisme et par code sectoriel du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord, (ii) à des entreprises basées en République populaire de Chine, au cours de cette période, ventilé par ministère ou organisme et par code sectoriel du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord; i) quelles sont les constatations, conclusions ou données produites par Services publics et Approvisionnement Canada depuis le 1^er janvier 2024, dans le cadre d’analyses internes, de séances d’information ou de rapports au sujet de l’incidence de l’attribution de contrats à des fournisseurs étrangers, y compris des entreprises basées aux États-Unis et en République populaire de Chine, sur les fournisseurs canadiens, l’emploi au Canada ou la capacité industrielle nationale; j) dans combien de cas des contrats précédemment accordés à des fournisseurs canadiens ont été donnés à des entreprises basées aux États-Unis ou en République populaire de Chine; k) pour tous les cas en j), quelle raison a été fournie dans chacun des cas; l) dans combien de cas des contrats ont été donnés à des entreprises établies aux États-Unis ou en République populaire de Chine qui ont finalement sous-traité des travaux à des entreprises canadiennes, et quelle proportion de la valeur du contrat ces contrats de sous-traitance représentaient-ils dans chaque cas?

Q-260² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne l’annonce du Canada indiquant que l’Agence des services frontaliers du Canada embauchera plus de 1 000 employés nouveaux et supplémentaires : a) en date du 15 juin 2025, sur les 1 000 nouveaux employés qui seront embauchés, combien ont été embauchés et sont prêts à entrer en service; b) d’ici quelle date le gouvernement atteindra-t-il son objectif d’embaucher 1 000 employés supplémentaires à l’Agence des services frontaliers du Canada; c) d’ici quelle date les 1 000 nouveaux employés de l’Agence des services frontaliers du Canada seront-ils tous prêts à entrer en service; d) en date du 15 juin 2025, combien de postes équivalents temps plein à l’Agence des services frontaliers du Canada sont vacants, ventilé par (i) région de l’Agence des services frontaliers du Canada, (ii) service ou direction générale de l’Agence des services frontaliers du Canada; e) sur les 1 000 nouveaux employés qui seront embauchés à l’Agence des services frontaliers du Canada, combien devraient être affectés à l’administration centrale de l’Agence des services frontaliers du Canada selon le gouvernement, ventilé par direction générale de l’administration centrale, y compris (i) le bureau de la présidente, (ii) le Groupe interne de la Gestion des cotisations et des recettes de l'Agence des services frontaliers du Canada, (iii) la Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux, (iv) la Direction générale des communications, affaires parlementaires et publiques, (v) la Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle, (vi) la Direction générale des ressources humaines, (vii) Direction générale de l’information, des sciences et de la technologie, (viii) la Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi, (ix) la Direction de la vérification interne et de l’évaluation des programmes, (x) la Direction générale des services juridiques, des recours, des normes et de l’intégrité des programmes, (xi) la Direction générale de la politique stratégique, (xii) la Direction générale des voyageurs?

Q-261² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne Service correctionnel Canada, ventilé par année depuis 2019 : a) combien de femmes ont participé au programme mère-enfant; b) combien d’enfants ont participé au programme mère-enfant; c) combien de détenues condamnées pour une infraction d’ordre sexuel ont purgé leur peine en tout ou en partie dans un établissement et au niveau de sécurité où le programme est offert?

Q-262² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne Service correctionnel Canada, ventilé par année depuis 2019 : a) combien d’agressions ont eu lieu dans les établissements pour femmes; b) combien d’agressions sexuelles ont eu lieu dans les établissements pour femmes; c) quel pourcentage de ces agressions ont été commises par des détenus transgenres dont le sexe assigné à la naissance était masculin; d) quel pourcentage de ces agressions sexuelles ont été commises par des détenus transgenres dont le sexe assigné à la naissance était masculin; e) combien d’agressions ont été signalées à la police; f) combien d’agressions sexuelles ont été signalées à la police; g) combien d’agressions commises par des détenus transgenres ont été signalées à la police; h) combien d’agressions sexuelles commises par des détenus transgenres ont été signalées à la police?

Q-263² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne Service correctionnel Canada : depuis le 1^er janvier 2021, quels sont les renseignements relatifs aux documents, y compris les courriels, ayant été reçus ou envoyés par Service correctionnel Canada et contenant le nom de Frank Caputo ou une abréviation, un sigle ou un nom de code désignant le député de Kamloops—Thompson—Cariboo, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le type de document, (v) le titre du document, (vi) un résumé de la teneur du message, (vii) le numéro de dossier du document?

Q-264² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne les établissements pour femmes de Service correctionnel Canada, ventilé par année depuis 2019 : a) combien de femmes transgenres sont dans des établissements pour femmes, ventilé par peine, y compris (i) cinq ans et moins, (ii) de cinq ans plus un jour à 10 ans, (iii) de 10 ans à perpétuité; b) combien de détenues dans des établissements pour femmes étaient de sexe masculin à la naissance, ventilé par peine, y compris (i) cinq ans et moins, (ii) de cinq ans plus un jour à 10 ans, (iii) de 10 ans à perpétuité?

Q-265² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne la promotion du Canada, incluant des contributions à des tiers, entre le 1^er avril 1995 et le 31 mars 1996 : a) quel montant le gouvernement du Canada a-t-il déboursé, ventilé (i) par agence et ministère, (ii) par mois; b) quels sont les détails de toutes les communications et tous les documents d’information internes ou externes entre Option Canada, le Conseil pour l’unité canadienne, Conseil Québec, Coalition des partenaires, Impact 95, le Conseil québécois des gens d'affaires pour le Canada, Génération 18-35 et des représentants du gouvernement fédéral; c) quelles ressources du gouvernement fédéral étaient allouées à la promotion du Canada, ventilées par ministère?

Q-266² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne l’organisation du rassemblement de l’unité (love-in) en 1995 : a) quel financement fut accordé par le gouvernement fédéral pour son organisation, ventilé par ministère; b) quelles ressources furent allouées par le gouvernement fédéral et les sociétés d'État, notamment Via Rail, ventilées par ministère et par société d'État?

Q-267² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne les prêts remboursables qui ont été accordés par les agences de développement régional et qui sont arrivés à échéance au cours de l’exercice 2024-2025 : a) pour chaque agence, combien de prêts sont arrivés à échéance; b) quelle était la valeur totale en dollars des prêts arrivés à échéance; c) combien de prêts ont été remboursés; d) quelle était la valeur totale en dollars des prêts remboursés; d) combien de prêts ont été déclarés en défaut de paiement total, les emprunteurs n’ayant effectué aucun paiement; e) quelle était la valeur totale en dollars des prêts déclarés en défaut de paiement total, les emprunteurs n’ayant effectué aucun paiement; f) combien de prêts ont été déclarés en défaut de paiement partiel, les emprunteurs ayant effectué des paiements partiels; g) quelle était la valeur en dollars des prêts en défaut de paiement partiel, les emprunteurs ayant effectué des paiements partiels?

Q-268² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne les exigences d’efficacité énergétique dans le Code national du bâtiment Canada 2020, entre le 1^erjanvier 2024 et le 15 juin 2025 : dans quelle mesure la conformité à chaque exigence respective a-t-elle augmenté le coût de construction pour (i) les maisons individuelles, (ii) les maisons jumelées, (iii) les maisons en rangée, (iv) les appartements de type condominium, (v) les condominiums superposés, (vi) les appartements locatifs, ventilé par province ou territoire?

Q-269² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne la collecte d’informations par la Société canadienne d’hypothèques et de logement sur la disponibilité des logements au Canada, entre le 1^er janvier 2024 et le 15 juin 2025, pour chaque province et territoire : combien (i) de maisons individuelles ont été achevées, (ii) de maisons jumelées ont été achevées, (iii) de maisons en rangée ont été achevées, (iv) de condominiums de type appartement ont été achevés, (v) de condominiums disposés en superposition ont été achevés, (vi) d’appartements locatifs ont été achevés?

Q-270² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne les bâtiments fédéraux inutilisés ou sous-utilisés qui peuvent être convertis en logements, en date du 15 juin 2025 : a) combien de logements peuvent être produits en faisant (i) des rénovations intérieures minimales, (ii) des rénovations intérieures importantes (c.-à-d. curage), (iii) des rénovations intérieures et extérieures importantes; b) quel est le coût estimatif par logement dans chacun des cas en a)(i), a)(ii) et a)(iii)?

Q-271² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne le laissez-passer « Un Canada fort » du gouvernement, qui donne accès aux parcs et monuments nationaux : a) le gouvernement a-t-il consulté les collectivités près des parcs et monuments nationaux avant d’annoncer cette initiative; b) le cas échéant en a), quand ces consultations ont-elles eu lieu, qui a été consulté, et quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) les personnes ou groupes consultés, (iii) le nom du parc ou du monument; c) quelles pertes de recettes publiques sont prévues en raison de la mise en œuvre de ce laissez-passer; d) combien chaque parc ou monument perçoit-il en frais d’entrée, ventillé selon (i) la province, (ii) le parc ou monument, (iii) le nombre moyen de visiteurs par an de 2015 à aujourd’hui, (iv) les recettes annuelles du parc ou du monument; e) le gouvernement a-t-il prévu l’afflux estimé de visiteurs et assuré un personnel suffisant pour les parcs; f) comment le gouvernement a-t-il préparé chaque parc en vue de l’afflux potentiel de visiteurs par suite de la mise en place de ce laissez-passer?

Q-272² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne les demandes de résidence permanente au Canada, depuis janvier 2016, ventilé par année : a) combien de personnes ont présenté une demande avec les codes suivants de la Classification nationale des professions (i) 31102 (Omnipraticiens/omnipraticiennes et médecins en médecine familiale), (ii) 31100 (Spécialistes en médecine clinique et de laboratoire), (iii) 31101 (Spécialistes en chirurgie); b) sur les demandeurs associés à chacun des codes de la Classification nationale des professions en a), combien ont reçu la résidence permanente; c) sur ceux énumérés en b), combien ont été autorisés à pratiquer la médecine au Canada par des organismes de réglementation fédéraux, provinciaux ou territoriaux; d) pour les demandeurs associés à chacun des codes de la Classification nationale des professions en a), quel volet d’immigration a été utilisé?

Q-273² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne les conditions établies après l’affaire R. c. Jordan (2016), aussi appelé l’« arrêt Jordan » : a) y a-t-il un plan pour faire face à la forte augmentation du nombre d’affaires dépassant le délai maximum fixé dans l’arrêt Jordan depuis 2019-2020; b) le cas échéant en a), quel est le plan du gouvernement pour faire face à la forte augmentation du nombre d’affaires dépassant ce délai depuis 2019-2020; c) le cas échéant en a), quel est l’objectif du gouvernement quant au pourcentage total d’affaires dépassant le délai fixé dans l’arrêt Jordan; d) y a-t-il un plan précis pour donner la priorité aux affaires impliquant (i) des lésions corporelles, (ii) la mort, (iii) le trafic de stupéfiants, (iv) la production de stupéfiants, (v) l’importation de stupéfiants, (vi) l’exportation de stupéfiants, (vii) la violence conjugale, (viii) les agressions sexuelles, et pour empêcher que le délai fixé par l’arrêt Jordan soit dépassé; e) combien de négociations de plaidoyer ont été conclues depuis la mise en œuvre du délai fixé par l’arrêt Jordan, ventilé par (i) année, (ii) province ou territoire, (iii) type d’infraction tel qu’énoncé aux points d)(i) à d)(viii)?

Q-274² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne les études d’impact sur le marché du travail, depuis janvier 2016, ventilé par année : a) quel est le nombre total de demandes d’études d’impact sur le marché du travail reçues pour les codes de la Classification nationale des professions (i) 31102 (Omnipraticiens/omnipraticiennes et médecins en médecine familiale), (ii) 31100 (Spécialistes en médecine clinique et de laboratoire), (iii) 31101 (Spécialistes en chirurgie); b) parmi les demandes pour chaque code de la Classification nationale des professions en a), combien ont été (i) refusées, (ii) approuvées; c) quel a été le délai moyen pour obtenir une réponse de refus ou d’approbation d’une demande, pour chacun de ces codes de la Classification nationale des professions?

Q-275² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne le bulletin d’information de Parcs Canada du 16 mai 2025 portant sur les « Mesures de gestion des embarcations dans le lac Clear en 2025 » : a) qui a été directement informé par Parcs Canada de la décision avant la publication du bulletin, en précisant (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) la date à laquelle chaque entité en (i) a été informée par Parcs Canada, (iii) le nom et le titre du représentant de Parcs Canada qui a transmis l’avis à l’entité mentionnée au point (i), (iv) le moyen de communication utilisé pour informer l'entité en (i); b) qui a été consulté directement par Parcs Canada, entre le 1^er mars 2025 et le 15 mai 2025, au sujet de la décision de limiter l’accès des embarcations sur le lac Clear, en précisant, pour chacun, (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) la date à laquelle chaque entité en (i) a été consultée par Parcs Canada, (iii) le nom et le titre du représentant de Parcs Canada qui a mené la consultation avec l’entité en (i), (iv) le moyen de communication utilisé pour consulter l'entité en (i); c) parmi les personnes en a), certaines d’entre elles étaient-elles (i) un maire, (ii) un préfet, (iii) un conseiller municipal, (iv) un député provincial, (v) un député fédéral, et, le cas échéant, quel était son nom et son titre?

Q-276² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne les initiatives et programmes de logement ainsi que les transferts fédéraux au Québec et aux provinces en matière de logement : a) quelle est la ventilation des sommes et données, pour les provinces et le Québec, des projets dans les différents programmes gérés ou financés par la Société canadienne d'hypothèques et de logement et Logement, Infrastructures et Collectivités Canada depuis le 1^er octobre 2023; b) quelle est l’estimation mise à jour de l’offre de logements nécessaire pour retrouver un niveau adéquat d’abordabilité, tel que décrit dans le rapport de septembre 2023 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que les écarts de l’offre selon les différents scénarios de croissance démographique, ventilés pour les provinces et le Québec; c) quelle est la ventilation des principaux postes de dépenses du budget de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, incluant tous les programmes financés pour l’année 2024‑2025; d) quelle est la ventilation des principaux postes de dépenses prévus pour l’année 2025-2026 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement; e) quelles sont les priorités fournies par le ministre du Logement et de l'Infrastructure et ministre responsable de Développement économique Canada pour le Pacifique à la suite de sa lettre de mandat reçue le 21 mai 2025?

Q-277² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne les 10 biens immobiliers du secteur de l’aliénation des biens immobiliers dans la région de la capitale nationale relevés dans le Rapport 3 de la vérificatrice générale du Canada intitulé « L’utilisation actuelle et future des bureaux fédéraux » : a) quelle est l’adresse exacte de chacun de ces 10 biens immobiliers; b) pour chaque bien immobilier, quelle est sa situation actuelle dans le processus d’aliénation?

Q-278² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne les 309 logements construits dans le cadre de l’Initiative des terrains fédéraux dont il est question dans le Rapport 3 de la vérificatrice générale du Canada intitulé « L’utilisation actuelle et future des bureaux fédéraux » : a) où se trouvent exactement (adresse et municipalité) ces 309 logements; b) quel ministère ou organisme ou quelle société d’État était propriétaire de chacun des terrains sur lesquels ces logements ont été construits avant leur transfert ou leur location dans le cadre de l’Initiative; c) quel a été le coût total engagé par le gouvernement, ventilé par ministère, organisme et société d’État?

Q-279² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne la construction des installations pour escadrons de chasse, à Cold Lake et à Bagotville, comme indiqué au paragraphe 2.19 du rapport de la vérificatrice générale du Canada intitulé « Assurer la capacité future du Canada en matière d’avions de chasse » : a) quel est le montant total dépensé à ce jour pour la construction de ces installations à Cold Lake et à Bagotville; b) quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) les noms des entreprises, (iii) les numéros de dossier, (iv) la nature ou la description des travaux, (v) la valeur des contrats, (vi) s’il s’agit de contrats à fournisseur unique ou accordés à la suite d’un processus d’appel d’offres concurrentiel?

Q-280² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne les mandats spéciaux utilisés pour autoriser les subventions et contributions pendant la dissolution du Parlement en 2025 : a) pour chaque cas où un mandat spécial a été utilisé pour autoriser des subventions et des contributions, (i) quelle est la date à laquelle le mandat spécial a été délivré, (ii) quel est le ministère ou l’organisme ayant reçu le financement, (iii) quel est le montant total du financement autorisé, (iv) quelle est la description du programme ou de l’initiative de subventions ou de contributions; b) pour chaque programme ou initiative de subventions et de contributions en a), (i) qui étaient au juste les bénéficiaires des fonds, (ii) quels étaient les montants individuels reçus par chaque bénéficiaire, (iii) quel était l’objet du financement?

Q-281² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne les mandats spéciaux approuvés pendant la dissolution du Parlement en 2025 : a) pour chacun des mandats spéciaux approuvés en raison « de l’urgence du paiement et de la nécessité de celui-ci dans l’intérêt public », comme l’affirme le gouvernement, (i) quelle en a été la date d’approbation, (ii) quel ministère ou organisme a reçu les fonds en cause, (iii) à combien s’élevait la somme approuvée, (iv) quelle explication ou justification a-t-on donné, dans le détail, pour affirmer que le paiement était urgent et dans l’intérêt public; b) pour chacun des mandats spéciaux approuvés pour cette raison, en quoi ont consisté, dans le détail, les dépenses effectuées au titre de ce pouvoir, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur ou bénéficiaire, (iv) la description des biens et des services en cause; c) à combien s’élève la somme totale qui a été approuvée par l’entremise de mandats spéciaux pendant la dissolution du Parlement de 2025, particulièrement en ce qui concerne les paiements urgents et dans l’intérêt public, ventilé par ministère et organisme?

Q-282² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne l’ancienne résidence du consul général du Canada à New York, sise au 550, Park Avenue et actuellement à vendre : a) à quelle date cette propriété a-t-elle été mise en vente; b) à quel prix la propriété est-elle annoncée; c) à combien s’élèvent les frais de condominium totaux qui ont été payés depuis le 1^er janvier 2020, ventilé par année; d) combien de visites ont eu lieu depuis que la propriété a été mise en vente et à quelles dates ont-elles eu lieu; e) quel est le nom des agences immobilières chargées de représenter le gouvernement du Canada pour la vente de la propriété; f) combien d’argent a été dépensé jusqu’à présent pour la vente de la propriété, y compris en frais d’administration, d’aménagement intérieur et de courtage immobilier; g) a-t-on dépensé de l’argent depuis le 1^er janvier 2020 pour entretenir ou rénover la propriété et, le cas échéant, quels sont les détails de ces dépenses, y compris (i) le montant, (ii) la date, (iii) la description des travaux, (iv) le fournisseur; h) a-t-on reçu des offres jusqu’à maintenant pour la propriété et, le cas échéant, (i) à quelles dates ont-elles été présentées, (ii) à combien s’élèvent-elles, (iii) ont-elles été acceptées ou rejetées; i) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour le déménagement vers la nouvelle résidence?

Q-283² — 18 juin 2025 — — En ce qui concerne le crédit 5 du Conseil du Trésor – Dépenses éventuelles pour l’exercice 2024-2025 : quelles sommes ont été affectées et dépensées en tout dans le cadre du crédit 5, ventilé par ministère, organisme et société d'État, et, pour chaque ministère, organisme et société d'État, quelle est la (i) raison d’être de la dépense, (ii) somme totale dépensée, (iii) date de la dépense?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-11 — 18 juin 2025 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) la crise du logement abordable a atteint des niveaux si alarmants que la plupart des logements locatifs disponibles au Canada ne sont pas abordables pour les ménages appartenant à la catégorie de revenus les plus faibles jusqu’à ceux dont le revenu se situe dans la médiane,

(ii) selon la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), un logement abordable se définit actuellement comme étant un logement dont le coût ne dépasse pas 30 % du revenu avant impôt d’un ménage,

(iii) la SCHL utilise des critères d’abordabilité très différents pour déterminer l’admissibilité au financement de logements abordables dans le cadre de ses programmes, notamment 80 % du loyer médian du marché et 30 % du revenu total médian de tous les ménages d’une région géographique donnée,

(iv) ces critères ne correspondent pas à la définition même de ce qu’est un logement abordable selon la SCHL,

(v) l’utilisation de critères d’abordabilité incohérents nuit considérablement au suivi des résultats des programmes par rapport à leurs objectifs, suivi qui est essentiel pour mettre en œuvre une approche fondée sur des données probantes afin de remédier à la crise du logement,

(vi) en conséquence, seule une fraction des fonds destinés aux logements abordables est affectée à des logements qui répondent à la définition du logement abordable établie par la SCHL pour les Canadiens à plus faible revenu,

(vii) par exemple, seulement 3,6 % des logements créés ou en construction dans le cadre de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, rebaptisée Programme de prêts pour la construction d’appartements, d’une valeur de 55 milliards de dollars, répondent à la définition du logement abordable de la SCHL;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait,

(i) adopter des critères uniformes pour le financement des logements très abordables, qui s’appliqueraient aux ménages à très faible revenu et à faible revenu gagnant entre 0 et 50 % du revenu médian des ménages d’une région, et qui,

(A) répondraient à la définition actuelle convenue du logement abordable, selon laquelle les coûts du logement ne doivent pas dépasser 30 % du revenu avant impôt d’un ménage,

(B) reposeraient sur les niveaux de revenu des locataires à très faible et à faible revenu plutôt que sur les loyers du marché local ou les revenus médians locaux,

(ii) adopter des critères uniformes pour le financement des logements abordables, qui s’appliqueraient aux ménages à revenu moyen et médian gagnant entre 51 et 120 % du revenu médian des ménages d’une région, et qui,

(A) répondraient à la définition actuelle convenue du logement abordable, selon laquelle les coûts du logement ne doivent pas dépasser 30 % du revenu avant impôt d’un ménage,

(B) reposeraient sur les niveaux de revenu des locataires à revenu moyen et médian plutôt que sur les loyers du marché local ou les revenus médians locaux,

(iii) mettre en œuvre ces nouveaux critères pour chaque logement financé par les programmes fédéraux unilatéraux et bilatéraux de financement des logements abordables, en accordant la priorité aux subventions directes et indirectes pour les logements très abordables,

(iv) s’assurer qu’il est possible de combiner des sources de financement provenant de différents ordres de gouvernement,

(v) faire rapport au Parlement des progrès réalisés et de leur incidence sur les politiques et programmes fédéraux en matière de logement dans les 12 prochains mois.

M-12 — 18 juin 2025 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que :

(i) le Canada compte autour de 3 200 services d’incendie, dont environ 80 % dépendent uniquement de pompiers volontaires,

(ii) l’ampleur et la complexité des événements auxquels les services d’incendie canadiens doivent faire face ont augmenté considérablement ces dernières années, et la tendance devrait se maintenir,

(iii) tous les ordres de gouvernement au Canada prennent part à différents aspects de la gestion des incendies et des urgences,

(iv) la collaboration et la coordination stratégique sont nécessaires pour se préparer aux situations d’urgence majeures et garantir une utilisation efficace des ressources,

(v) il est nécessaire d’inclure une perspective de gestion des incendies et des urgences dans les politiques et les décisions relatives à d’autres questions, y compris, mais sans s'y limiter, le logement, les technologies vertes, les transports, les droits de douane, la santé mentale des premiers intervenants et la défense;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en collaboration avec les chefs des services d’incendie du pays dans le but de créer un bureau national de la sécurité incendie au sein de Sécurité publique Canada.


² Demande une réponse dans les 45 jours

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