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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 021
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 15 septembre 2025
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 021
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 15 septembre 2025
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
Nouveau député
J'ai l'honneur d'annoncer que le greffier de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l'élection de l'honorable Pierre Poilievre, député de la circonscription de Battle River—Crowfoot, qui a prêté et souscrit le serment d'allégeance.
Par conséquent, le député peut siéger à la Chambre.
[Français]
Le directeur général des élections du Canada
Il est de mon devoir de déposer sur le bureau, conformément à l’article 536 de la Loi électorale du Canada, le rapport du directeur général des élections du Canada sur la 45e élection générale, tenue le 28 avril.
Conformément à l’article 108(3) a) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
La Loi sur la citoyenneté
La Chambre reprend l'étude, interrompue le jeudi 19 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, il est évidemment difficile d'entamer cette nouvelle période de travaux parlementaires sans souhaiter une bonne rentrée à tout le monde et aux gens qui nous écoutent. L'été a été particulièrement beau en Abitibi‑Temiscamingue. Je pense que, pour plusieurs d'entre nous, il a été important de prendre soin de soi cet été après l'année qui s'est écoulée. Cela n'a pas empêché certains voyages en famille, les Jeux du Québec notamment, et un voyage sur la Côte‑Nord pour nous. Je pense qu'il a été important de prendre soin de soi et j'espère que tous ont pu le faire.
Je m'en voudrais de passer sous silence le fait que deux grands de chez nous sont décédés durant l'été. Léandre Bergeron est un grand qu'on connaît notamment pour son pain, mais aussi pour toute l'encyclopédie qui a représenté les valeurs profondes de l'Abitibi‑Temiscamingue et du Québec. Je veux lui rendre hommage. Il y a également le grand peintre Norbert Lemire, un grand-oncle à moi, qui a été un homme marquant dans ma vie. Si jamais mes collègues ont la chance de voir une de ses œuvres, je pense qu'ils trouveront son style très particulier.
Je suis très heureux d'être de retour à la Chambre pour pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C‑3, qui vise à permettre de corriger une injustice pour plusieurs enfants de parents québécois et canadiens nés à l'étranger. Pour moi, ce projet de loi est de ceux qui ont du sens. Il va permettre à ces Québécoises, à ces Québécois, à ces Canadiennes et à ces Canadiens perdus de retrouver leur citoyenneté. Ce projet de loi fait suite à un jugement de la Cour supérieure de l'Ontario, qui a invalidé les dispositions de la Loi sur la citoyenneté qui violaient certains articles de la Charte canadienne des droits et libertés.
Prenons l'exemple d'un couple de Canadiens qui ont travaillé au gouvernement à l'étranger et qui ont donné naissance à un enfant dans un autre pays. Appelons cet enfant Caroline. En raison de la Loi, même si cette Caroline grandissait au Canada, si elle décrochait un emploi à l'international et donnait naissance à un enfant, celui-ci ne pouvait pas être citoyen canadien. Bref, c'est un peu compliqué et ça ne l'est pas. Or, cela démontre que, même si ces situations sont plutôt rares, elles sont tout de même possibles. Il y a donc une aberration, et il faut la corriger.
Ce projet de loi corrige cette situation en permettant le transfert de citoyenneté si le parent est en mesure de démontrer un lien substantiel d'appartenance avec le Canada, soit le fait d'avoir vécu sur le territoire pour une période continue ou discontinue de 1 095 jours, c'est-à-dire trois ans. Ce genre de changement est bénéfique, notamment pour de nombreux diplomates qui peuvent devoir aller vivre à l'international pour représenter le Québec ou le Canada. Il corrige une injustice à laquelle ils auraient pu s'exposer à l'avenir.
Par ailleurs, le projet de loi C‑3 répare aussi des injustices pour d'autres Canadiens perdus; par exemple, les Canadiens nés entre le 15 février 1977 et le 16 avril 1981. En effet, à cette époque, à la suite de la modification de la Loi sur la citoyenneté en 1977, des individus qui souhaitaient obtenir la citoyenneté canadienne par filiation devaient en faire la demande avant l'âge de 28 ans. Si la personne ne levait pas la main, elle pouvait donc perdre sa citoyenneté. Cette obligation méconnue a fait que certains individus ont perdu leur citoyenneté. Imaginons quelle serait la réaction d'une personne qui fait une demande de passeport pour se rendre compte qu'elle n'est plus citoyenne canadienne, et ce, même si elle vit sur le territoire depuis des générations. Bien sûr, cela semble très dramatique. Ces personnes devenaient donc apatrides. Un processus complexe devait s'enclencher pour prouver que cette personne était bel et bien canadienne.
L'autre changement qu'apporte ce projet de loi important, c'est qu'il permet aussi aux femmes canadiennes qui se sont mariées avec des non-Canadiens avant 1947 de retrouver leur citoyenneté canadienne. En effet, ces femmes perdaient leur citoyenneté lorsqu'elles se mariaient. Cela ressemble drôlement à ce qui s'est passé avec de nombreuses femmes autochtones, un élément important sur lequel le Parlement s'est penché dans le passé pour permettre de rétablir le statut de ces femmes autochtones qui décidaient de se marier à un allochtone. Cela caractérise, dans un certain sens, des politiques sexistes qui existaient à l'époque. Ce faisant, le projet de loi C‑3 corrige une situation inacceptable et fait un pas pour rétablir l'égalité des sexes, une valeur des plus importantes pour moi et pour le Bloc québécois à la Chambre.
La dernière catégorie de personnes dont le projet de loi C‑3 vient corriger le statut est celle des enfants qui sont nés à l'étranger, qui ont été adoptés et dont le parent est décédé, et qui ont été exclus de l'attribution de la citoyenneté. En bref, ces changements sont bénéfiques et seront bénéfiques pour répondre à des situations qui sont absurdes, qui ont été créées par différents oublis à certains moments de l'histoire. Ce projet de loi vient les corriger.
En effet, le Bloc québécois est d'avis qu'il serait peut-être intéressant de faire une révision complète de cette loi à l'avenir afin de clarifier certains éléments, étant donné que ça demeure un véritable casse-tête. Cette réforme est la quatrième, il faut le rappeler, qui est faite depuis les années 2000 pour corriger des injustices pour de nombreuses personnes qui ont perdu leur citoyenneté en raison de règles obscures, injustes ou discriminatoires.
Par exemple, dans la loi de 1947, dans un article maintenant corrigé aujourd'hui, un citoyen québécois né à l'étranger devait obligatoirement passer sa 24e année au Canada. Cela veut donc dire que si ce citoyen arrivait ici à 25 ans, il perdait sa citoyenneté. La seconde mise à jour de cette loi a eu lieu 30 ans plus tard. Certains changements ont permis de simplifier l'accès à la citoyenneté, mais, encore une fois, certaines facettes de cette loi ont créé des situations aberrantes, notamment celles que j'ai mentionnées plus tôt, soit que les Québécois et les Canadiens qui obtenaient leur citoyenneté par filiation devaient réitérer le souhait de garder leur statut avant l'âge de 28 ans. Cette partie de la loi fut corrigée en 2009, mais seulement pour les Canadiens qui n'avaient pas encore 28 ans à cette époque. Aujourd'hui, ce projet de loi corrigera cet oubli important.
Je veux en profiter pour souligner le travail d'une de mes anciennes collaboratrices directes. Il s'agit de mon ancienne adjointe parlementaire et surtout de l'ancienne députée de Vaudreuil—Soulanges à la Chambre, Meili Faille. Le Bloc québécois et elle avaient entrepris ce travail colossal de faire l'inventaire des situations problématiques en matière de citoyenneté dans les années 2000. Sous son leadership, les meilleurs experts de tout le Canada ont planché sur ces deux études que plusieurs de mes collègues ont citées au cours des travaux. Il faut aussi souligner le travail de Don et Brenda Chapman, que je salue d'ailleurs, car je suis convaincu qu'ils nous écoutent. Celui-ci aura été névralgique pour permettre à de nombreux citoyens québécois et canadiens de retrouver leur citoyenneté. C'est grâce à leur travail qu'il a été démontré qu'en raison des règles obscures et complexes de l'époque, le général Roméo Dallaire, qui était pourtant sénateur et l'un des plus grands Canadiens et Québécois à nous avoir apporté tant de fierté, n'avait même pas la citoyenneté canadienne. C'est donc dire l'importance des travaux qu'on fait aujourd'hui.
C'est par la suite que de nombreuses réformes sont arrivées pour corriger des situations aberrantes que la Loi sur la citoyenneté créait. Les réformes, soient celles de 2005, de 2009 et de 2015, ont permis de corriger plusieurs situations. Cela veut donc dire que la loi sur la citoyenneté canadienne, qui a été écrite en 1947, n'a pas été révisée en profondeur depuis cette époque. Pourtant, il n'y a pas de loi plus importante pour un pays que celle sur la citoyenneté. Le monde a changé depuis 1947. Oui, certaines modifications ont été apportées en 1977, mais il n'en demeure pas moins qu'il est peut-être temps de s'asseoir et de réviser cette loi importante afin de préciser ce que le Canada souhaite comme citoyenneté. La définition de la citoyenneté, c'est la base de ce qu'est un pays. Le Canada a une responsabilité envers ses citoyennes et ses citoyens, qu'ils soient ici, au Québec ou au Canada ou qu'ils vivent dans des pays étrangers.
Durant la pandémie, mon bureau a travaillé jour et nuit pour rapatrier des gens de l'Abitibi—Témiscamingue alors qu'ils étaient pris dans différents pays partout dans le vaste monde. Notre rôle de député est d'abord et avant tout d'aider nos électeurs et nos concitoyens. Pour moi, il est donc important de souligner à quel point la révision de la Loi sur la citoyenneté serait importante pour le Parlement. Ce n'est peut-être pas le sujet le plus sexy, mais c'est peut-être l'un des plus importants, parce que c'est celui qui est à la base de la définition de nos droits; à un moment où la définition de notre identité et de qui nous sommes est plus qu'importante.
Je rappelle que le Bloc québécois votera en faveur de ce projet de loi parce qu'il vient redonner à des Québécoises et à des Québécois, à des Canadiennes et à des Canadiens la citoyenneté qu'ils ont perdue. Espérons que ce débat puisse nous amener à amorcer le travail important qu'est la révision de la citoyenneté, et tant mieux si nous commençons nos travaux avec un projet de loi consensuel, car on s'est suffisamment chicané à la Chambre lors des dernières années.
[Traduction]
Madame la Présidente, je souhaite à tous les députés un bon retour à la Chambre.
Au cours de l'été, l'un des sujets qui est revenu fréquemment dans mes interactions, ce sont les mesures législatives en général, qu'il s'agisse du projet de loi C‑3 ou d'autres projets de loi. J'ai constaté un fort sentiment selon lequel le gouvernement doit collaborer avec l'opposition, que ce soit les députés du Parti conservateur ou ceux d'autres partis, et vice versa, de sorte que l'on puisse adopter les projets de loi qui sont dans l'intérêt de l'ensemble des Canadiens.
En ce début des travaux d'automne, que pense le député du fait que les citoyens qu'il représente s'attendent à ce que nous examinions les projets de loi de manière objective et à ce que nous coopérions davantage pour produire des résultats pour les Canadiens?
[Français]
Madame la Présidente, c'est vraiment fantastique de retrouver le député de Winnipeg‑Nord, malheureusement avec une question un peu hors du sujet. Cependant, puisque c'est la coutume en début de reprise des travaux parlementaires, je vais l'accepter. Je vais accepter cette main tendue pour des travaux collaboratifs et efficaces. Je comprends qu'on est en politique, mais parfois il faut l'être.
De plus, j'aimerais souligner qu'hier, il y a eu une annonce importante dans laquelle on promettait la construction de 4 000 logements. Des maisons préfabriquées, c'est fantastique, mais le gouvernement libéral va encore une fois ne s'intéresser qu'aux grands centres.
Des régions comme l'Abitibi‑Témiscamingue sont oubliées. Nous avons pourtant deux entreprises qui produisent des maisons préfabriquées, et même une troisième qui collabore. Nous sommes donc capables de fournir ça. En outre, nous avons des besoins importants en logement.
Ce à quoi je nous invite, c'est à ouvrir nos perspectives en dehors du jeu politique et à penser aussi à l'ensemble des Canadiens et des Québécois. L'occupation du territoire est une valeur importante qu'on a parfois tendance à oublier. C'est la même chose pour la...
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse de revoir mon collègue.
Parlons du fond du projet de loi C‑3. Je sais que mon collègue accorde une grande importance aux droits linguistiques. Croit-il que la personne qui obtient la citoyenneté en vertu de ce projet de loi devrait avoir, à tout le moins, le même niveau de compétences linguistiques que celle qui obtient la citoyenneté par une autre voie? Devrait-on harmoniser les exigences linguistiques, selon lui?
[Français]
Madame la Présidente, je suis moi aussi content de retrouver la députée de Calgary Nose Hill.
Effectivement, il y a là une question importante, la notion d’équité dans une société. On nous demande au sens large ce que devrait être la citoyenneté. Je crois évidemment que l’ensemble des pouvoirs en matière d’immigration devraient être transférés à Québec. La question linguistique serait donc gérée par Québec.
On a vécu cet été tout un jeu de ping-pong dans les circonscriptions. Je ne sais pas si c’était le cas pour l’ensemble des députés à la Chambre, mais, chez nous, des dizaines et des dizaines de gens, des conjoints à l’étranger et des étudiants étrangers, se retrouvaient pris dans le système. Il y a en ce moment du chaos dans les demandes d’immigration et les délais sont insupportables. Ces gens ne sont pas des numéros, mais des personnes qui ont le goût d’habiter notre territoire, de l’occuper et de vivre avec nous. Il faut avoir une pensée pour eux.
Cela étant dit, la langue est effectivement quelque chose de fondamental pour moi. Il faut être capable de communiquer si on veut vivre ensemble.
Madame la Présidente, c'est un plaisir d'être de retour ici après la période estivale.
Aujourd'hui, nous avons une discussion au sujet de l'immigration. Or il est évident que nous avons un problème important en ce qui concerne le taux de chômage au pays. Selon les conservateurs, les politiques du gouvernement libéral en matière d'immigration et leur absence d'efficacité ont contribué au taux de chômage.
Je suis curieux de connaître l'opinion du Bloc québécois sur la relation entre les problèmes liés au système d'immigration qui ont été créés par le gouvernement libéral et le taux de chômage.
Madame la Présidente, j'ai l'impression que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, que je remercie, m'attaque en avantage numérique avec ses questions, ce matin. Je vais répondre, parce que le temps est quand même limité.
Le Québec a fourni plus que sa part d'efforts en matière d'accueil des réfugiés. Il y a là un manque d'équité. J'invite Ottawa à corriger le tir et à s'assurer que chaque province, de façon équitable, peut accueillir le même nombre de réfugiés.
Je pense que, quand on associe l'immigration au taux de chômage, on s'aventure sur un terrain un peu glissant. J'invite mes collègues conservateurs à être prudents à cet égard.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse d'être de retour après avoir passé du temps avec ma famille et dans ma circonscription. C'est merveilleux de voir tout le monde.
Notre identité canadienne est ancrée dans nos valeurs communes et notre lien profond avec ce pays. La citoyenneté canadienne nous confère des droits et des responsabilités. Elle garantit des libertés fondamentales, comme la liberté de conscience et d'expression. Elle garantit les droits démocratiques, la liberté de circulation et des protections juridiques. La citoyenneté ne se limite pas aux droits dont nous héritons. Elle concerne aussi les responsabilités que nous acceptons, comme le respect des lois du pays, la contribution à nos collectivités et le respect des valeurs qui font du Canada un pays fort et libre.
En tant que députés, il est de notre devoir de renforcer et de défendre la valeur de la citoyenneté canadienne et de veiller à ce qu'elle demeure un privilège acquis grâce à un véritable lien avec le pays, ce qui favorise à son tour un engagement durable envers le Canada. Malheureusement, dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑3 ne protégera pas et ne renforcera pas la valeur de la citoyenneté canadienne. Au contraire, la création d'une chaîne interminable de citoyenneté transmise sans liens significatifs risque de dévaloriser l'identité canadienne.
Soyons clairs: accorder la citoyenneté canadienne aux enfants adoptés de citoyens canadiens nés à l'étranger est une mesure positive. Cela ferait en sorte que les enfants adoptés et les enfants biologiques soient sur un pied d'égalité, comme il se doit. J'ai à cœur de défendre ce principe. Les députés qui siégeaient à la Chambre au cours de la législature précédente se souviendront que j'avais présenté un projet de loi visant à assurer un accès égal à l'assurance-emploi et au congé parental pour les parents adoptifs et les parents d'intention. Malheureusement, cette iniquité demeure non résolue et le gouvernement continue de traîner ce dossier en longueur.
Parallèlement, il faut rétablir la citoyenneté des Canadiens qui en ont été dépossédés. Ces personnes ont des liens profonds et indéniables avec le Canada, et bon nombre d'entre elles ont grandi dans notre pays. Ces personnes ont étudié, travaillé et payé des impôts ici, mais on leur a retiré leur citoyenneté pour la simple raison qu'elles n'ont pas présenté de demande pour la conserver avant l'âge de 28 ans. Dans bien des cas, ces personnes n'étaient même pas au courant de cette exigence, car l'information pertinente n'a jamais été correctement communiquée.
Lorsque le gouvernement conservateur précédent a abrogé cette exigence en 2009, un petit groupe de personnes nées entre le 15 février 1977 et le 16 avril 1981 ont été laissées pour compte. Selon toute vraisemblance, ce sont des Canadiens et cette omission devrait être corrigée. Or, un projet de loi conservateur présenté par l'autre endroit visait exactement cet objectif. Cette mesure législative offrait une solution ciblée et raisonnable pour rétablir la citoyenneté des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté.
Au lieu d'adopter ce projet de loi, le gouvernement libéral a retardé son adoption. Il a ensuite présenté un projet de loi imparfait et beaucoup plus vaste, le projet de loi C‑71, qui a maintenant été recyclé et présenté sous la forme du projet de loi C‑3 au cours de la présente législature. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑3 rouvrirait la porte aux Canadiens par opportunisme. Il créerait un mécanisme permettant aux personnes qui n'ont aucun lien significatif avec le Canada de transmettre indéfiniment leur citoyenneté de génération en génération.
Pour ce faire, le projet de loi éliminerait la limite de la première génération et la remplacerait par un critère de lien substantiel extrêmement faible. La limite de la première génération était une mesure de sauvegarde mise en place par le gouvernement conservateur précédent. Grâce à elle, la citoyenneté ne pouvait pas être transmise indéfiniment aux générations nées et vivant à l'extérieur du Canada et n'ayant aucun lien réel avec le pays.
Cette politique n'a pas été mise en place sans raison. Elle faisait suite à la crise libanaise de 2006, où des milliers de personnes ayant peu ou pas de lien avec le Canada ont soudainement demandé la citoyenneté pour être évacuées. Cette initiative a coûté 94 millions de dollars aux contribuables, sans compter les autres avantages sociaux dont ces gens ont bénéficié par la suite. La plupart des personnes évacuées sont retournées au Liban peu de temps après. Ils n'avaient aucun lien durable avec le Canada.
Cet incident a soulevé de sérieuses préoccupations et des questions légitimes quant à l'intégrité de notre citoyenneté et aux responsabilités que le gouvernement du Canada devrait assumer. La limite de la première génération était une mesure raisonnable et nécessaire pour régler le problème des Canadiens qui sont citoyens par opportunisme. Elle garantissait que les personnes héritant de la citoyenneté canadienne entretenaient des liens avec le Canada qui étaient très rapprochés. De plus, elle permettait d'empêcher les gens de revendiquer les droits et privilèges de la citoyenneté sans en accepter les responsabilités.
Des liens importants avec le Canada peuvent témoigner d'un attachement profond à l'égard de notre pays, mais le fait que le projet de loi exige que le parent ait passé seulement 1 095 jours non consécutifs au Canada avant la naissance de l'enfant affaiblit la garantie de l'existence de tels liens. En vertu de cette modification, les familles peuvent vivre à l'extérieur du Canada pendant des générations et continuer de transmettre la citoyenneté à condition que le parent ait passé environ trois ans au Canada à un moment donné. Ce soi-disant lien important n'est pas important du tout. De plus, il n'est pas nécessaire de vérifier les antécédents criminels des personnes qui demandent la citoyenneté, ce qui permet à des personnes dangereuses d'obtenir la citoyenneté automatiquement. Ce changement de politique dévalorise l'importance de la citoyenneté canadienne.
Ne négligeons pas le fait que le projet de loi crée un système d'immigration à deux vitesses. D'un côté, il y aura les personnes nées à l'étranger qui n'ont jamais vécu au Canada, dont beaucoup n'ont peut-être aucune intention de vivre au Canada ou d'y apporter une contribution, mais qui pourraient obtenir la citoyenneté simplement parce qu'un de leurs parents a passé quelques mois ici et là au Canada il y a des années.
De l'autre côté, les nouveaux arrivants vaillants, qui vivent et travaillent réellement au Canada, sont soumis à de strictes exigences. Ils doivent respecter des délais, satisfaire à des règles de résidence et passer des tests de langue et de connaissances. Ils doivent bien sûr passer une évaluation de la sécurité, qui, comme nous le savons tous, peut être un processus assez long. Ils doivent prouver leur engagement envers la société canadienne avant de devenir citoyens.
Le changement de politique proposé est injuste. Il s'agit de migration en chaîne, où le mérite n'est pas pris en compte. Il s'agit d'un système d'immigration à deux vitesses, dans lequel ceux qui n'ont aucun attachement envers le Canada obtiennent les mêmes droits que ceux qui ont travaillé dur pour obtenir leur citoyenneté. Cela sape la valeur de la citoyenneté et les efforts des véritables immigrants.
Autre préoccupation majeure: on ne sait trop combien de personnes le changement de politique rendrait admissibles. Un afflux massif de nouveaux citoyens exercerait une pression considérable sur les ressources gouvernementales et aurait un coût pour les contribuables canadiens. Or, le gouvernement n'a pas effectué d'analyse claire des coûts liés à la politique. Quelle incidence celle-ci aura-t-elle sur les services sociaux, qui sont déjà mis à rude épreuve? Les Canadiens sont à juste titre frustrés à l'idée que les services publics tels que les soins de santé, les régimes de retraite et le logement pourraient être encore plus sollicités à la suite de l'arrivée massive de nouveaux citoyens ayant vécu à l'étranger et n'ayant jamais contribué au pays, sans parler de la charge de travail supplémentaire que cela créerait pour les services gouvernementaux qui doivent traiter les demandes de citoyenneté. Cela désavantagerait une fois de plus les candidats à la citoyenneté canadienne qui ont démontré un lien authentique et légitime avec le pays.
La citoyenneté canadienne doit être juste, sûre et significative. Elle devrait se mériter par un lien, une responsabilité et un respect véritables à l'égard de notre pays. Devenir citoyen canadien ne se limite pas à bénéficier de droits et de privilèges. Ce processus nécessite un engagement profond envers l'avenir du Canada et les responsabilités inhérentes à la citoyenneté.
En tant que parlementaires, nous devons nous opposer aux politiques qui dévalorisent notre citoyenneté. Nous devons fermement défendre l'intégrité, la sécurité et le principe de responsabilité en matière de politiques d'immigration. Bien que le projet de loi comprenne certains éléments importants, comme redonner la citoyenneté aux Canadiens qui en ont été dépossédés et le traitement équitable des enfants adoptés, cette politique n'est ni raisonnable ni ciblée. En fait, cette politique ouvre toute grande la porte à l'utilisation abusive de notre citoyenneté, la reléguant à une citoyenneté de convenance. C'est irresponsable. Je suis très préoccupée par l'absence d'un contrôle obligatoire de la sécurité, le coût potentiel considérable pour les contribuables et la pression supplémentaire sur les ressources et les programmes publics, qui ne suffisent déjà pas à la demande.
Ce projet de loi nécessite des amendements importants, mais il est difficile de croire qu'ils verront le jour étant donné que le gouvernement n'a pas apporté les changements nécessaires avant de présenter à nouveau ces mesures législatives au Parlement. L'intégrité de notre citoyenneté canadienne et de notre identité nationale ne peut être prise à la légère. En tant qu'élus à la Chambre, nous devons défendre et renforcer le privilège d'être citoyen canadien.
Madame la Présidente, je suis ravie de vous revoir à la Chambre et je souhaite également la bienvenue à mes collègues.
Je veux profiter de l'occasion pour demander à ma collègue si, d'après ses commentaires, elle parlait des mesures qui ont été adoptées en 2009. Bon nombre de ces mesures ont été jugées inconstitutionnelles par la Cour de justice de l'Ontario, alors ce n'est pas la première fois que l'on débat du projet de loi à la Chambre. Celui-ci est à nouveau débattu parce qu'il fallait y apporter des amendements. Nous avons apporté ces amendements, et les conservateurs les ont appuyés.
Pourquoi les conservateurs induisent-ils encore les Canadiens en erreur sur le débat que nous tenons réellement? Pendant la dernière session, ils ont dit aux Canadiens ayant perdu leur citoyenneté qu'ils allaient adopter ce projet de loi. Pourquoi prétendent-ils qu'il s'agit de tout autre chose?
Madame la Présidente, ce que j'ai mentionné, c'est que ce projet de loi a été présenté de nouveau. Les libéraux ont rejeté les amendements proposés par les conservateurs au cours de la dernière législature. Les libéraux ont réintroduit ce projet de loi sans le modifier et sans prendre en considération le moindre de ces amendements.
Compte tenu de la toute première question posée par le député de Winnipeg‑Nord au début de la présente législature, qui a parlé de collaboration, ce serait un excellent exemple, si le projet de loi est renvoyé au comité, si les amendements étaient pris au sérieux, débattus et mis aux voix afin d'améliorer le projet de loi.
Madame la Présidente, je me réjouis de vous voir occuper le fauteuil. Je suis heureux d'être de retour. C'est toujours intéressant: les libéraux cassent quelque chose, puis ils rejettent le blâme sur tout le monde pour l'accident et pour le bris.
Je tiens à remercier notre collègue de son intervention et de son exposé réfléchis. J'aurais deux questions: le gouvernement a-t-il une idée du nombre de personnes qui obtiendraient automatiquement la citoyenneté canadienne si le projet de loi était adopté? Le gouvernement a-t-il donné quelque indication que ce soit concernant les renseignements et les preuves qui seraient exigés pour prouver les 1 095 jours cumulatifs de présence physique au Canada?
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné dans mes observations, il n'y a pas eu d'analyse de coûts. Les libéraux ne connaissent pas l'ampleur des conséquences de la mesure proposée, ce qui signifie qu'on ne sait pas combien cela coûterait au gouvernement, c'est-à-dire aux contribuables canadiens. Nous n'avons pas de renseignements, non plus, sur les 1 095 jours non consécutifs qui sont proposés. Nous pouvons toutefois présenter des amendements visant à renforcer ce projet de loi si nous croyons, comme je l'ai fait valoir, que les personnes à qui on accorde la citoyenneté doivent avoir un lien profond et significatif avec le Canada.
[Français]
Madame la Présidente, je félicite ma collègue pour son discours.
Tantôt, une autre de ses collègues a parlé des questions linguistiques. Étant donné que le Québec est une nation, un projet de loi a déjà été présenté afin d'exiger la connaissance du français pour l'obtention de la citoyenneté au Québec. Je voudrais savoir ce que ma collègue en pense.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai dit dans mes observations, je crois que cela créerait un système d'immigration à deux vitesses. Je pense que les règles du jeu devraient être les mêmes pour tous. S'il y a des exigences linguistiques dans d'autres volets d'immigration, bien sûr qu'il faut les appliquer également.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais souhaiter la bienvenue à tous à l'occasion de cette rentrée.
Je dois avouer que je suis vraiment ravie d'entendre nos collègues bloquistes parler de l'identité et de la citoyenneté canadiennes, et nos collègues conservateurs parler de l'importance de nos valeurs canadiennes. Dans cette optique, je tiens à affirmer que oui, au Canada, nous devons travailler fort, oui, nous devons garantir un environnement sécuritaire, et oui, nous devons promouvoir un environnement égalitaire.
Ainsi, en matière de solidarité, notamment en ce qui concerne nos deux langues officielles, peut-on compter sur les conservateurs pour vraiment mettre cet élément en valeur au sein de la Chambre?
[Traduction]
Madame la Présidente, dans un esprit de collaboration, si le projet de loi est renvoyé au comité, je m'attends bien sûr à ce que les amendements proposés fassent l'objet d'un débat approfondi et d'un vote non partisan.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureux d’être de retour ici à Ottawa pour le début de cette session parlementaire automnale et d’y représenter la belle circonscription de Madawaska—Restigouche. Après un été passé sur le terrain auprès de mes concitoyens, je suis ravi de reprendre le travail législatif au sein d’une équipe déterminée à fournir rapidement des résultats concrets pour les Canadiennes et les Canadiens et à bâtir un Canada fort.
Aujourd’hui, nous abordons un dossier d’une grande importance avec l’étude du projet de loi C‑3. La citoyenneté canadienne n’est pas qu’un simple statut administratif. Elle est un symbole fort d’appartenance. Elle confère des droits fondamentaux, comme le droit de vote ou celui de voyager avec un passeport canadien, tout en incarnant une responsabilité civique, une identité commune et un lien profond avec notre pays. Être citoyen ou citoyenne du Canada, c’est faire partie d’un projet collectif ancré dans la démocratie, l’égalité, la diversité et la liberté.
En vertu de la Loi sur la citoyenneté, il existe trois façons d’acquérir la citoyenneté canadienne: par la naissance sur le sol canadien, par la naturalisation en immigrant au Canada et en acquérant le statut de citoyen, ou par filiation si une personne est née à l’étranger d’un parent citoyen canadien.
C’est cette dernière modalité, la citoyenneté par filiation, qui est au cœur de nos travaux aujourd’hui. Depuis 2009, le droit fondamental à la citoyenneté par filiation a été injustement restreint. Des milliers de personnes ayant un lien réel et durable avec le Canada ont été privées de cette appartenance. En effet, une modification apportée à la Loi sur la citoyenneté sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper a introduit une règle arbitraire, communément appelée la limite de la première génération. Cette disposition signifie que seuls les enfants nés à l’étranger d’un parent canadien né au Canada peuvent obtenir automatiquement la citoyenneté. En d’autres termes, si deux générations successives sont nées à l’extérieur du pays, même si les parents sont des citoyens canadiens actifs, l’enfant peut ne pas être reconnu comme citoyen. Cette règle a rompu le lien juridique et symbolique entre le Canada et de nombreux enfants de Canadiens vivant temporairement à l’étranger. Des familles canadiennes se sont retrouvées dans une situation d’insécurité juridique en découvrant que leurs enfants étaient considérés comme des étrangers par leur propre pays.
Ces préoccupations ne sont pas théoriques. Elles touchent des enfants qui grandissent dans des foyers canadiens à l’étranger, des familles qui souhaitent transmettre à leurs enfants non seulement un passeport, mais aussi un héritage culturel, une identité canadienne, une appartenance à une communauté et un sentiment de sécurité. Refuser cette reconnaissance, c’est envoyer un message d’exclusion à des personnes qui peuvent se sentir profondément canadiennes. C’est nier la richesse de notre diaspora et la réalité d’un pays où les liens familiaux et citoyens dépassent souvent les frontières.
En décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a jugé que cette limite de la première génération était inconstitutionnelle sous prétexte qu’elle viole les articles 6 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, portant atteinte à la liberté de circulation et aux droits à l’égalité. Le gouvernement du Canada n’a pas fait appel de cette décision, car il reconnaît que la Loi a eu des conséquences inacceptables. Notre gouvernement a plutôt choisi de proposer un cadre législatif responsable et équilibré. Je crois sincèrement que c’était la bonne décision.
Nous avons aujourd’hui l’occasion, je dirais même le devoir, de corriger une injustice. Le projet de loi C‑3 vise à étendre l’accès à la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération. Il a été conçu avec un objectif clair: rétablir les droits des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, tout en établissant un cadre plus équitable pour les générations à venir. Une fois adopté, le projet de loi C‑3 accordera automatiquement la citoyenneté par filiation à toutes les personnes nées à l’étranger d’un parent canadien avant l’entrée en vigueur de la loi. Cela signifie que les descendants de Canadiens injustement exclus verront leur statut rétabli.
Pour les enfants nés après l’entrée en vigueur, un nouveau cadre est introduit, lequel permet la transmission de la citoyenneté au-delà de la première génération si un parent canadien peut démontrer un lien substantiel avec le Canada. Ce lien est défini comme 1 095 jours de présence physique cumulative, soit environ trois ans. Cette exigence garantit que les enfants qui reçoivent la citoyenneté ont un lien authentique avec le pays, sans pour autant exclure de manière arbitraire des individus selon leur lieu de naissance. Certains pourraient se demander pourquoi ce critère de lien substantiel ne s’applique pas rétroactivement. C’est qu’il serait injuste d’imposer des conditions aux personnes nées avant l’entrée en vigueur de la loi, alors que ce critère n’existait pas à leur naissance. Ce projet de loi adopte donc une approche prospective, établissant des normes claires, transparentes et équitables pour l’avenir.
J’aimerais insister sur le fait que, puisque la Cour a déclaré inconstitutionnel le critère de la première génération adopté en 2009, celui-ci ne peut être maintenu. Toutefois, la Cour nous a accordé une prolongation afin de permettre au projet de loi C‑3 de compléter son processus parlementaire. Si ce projet de loi n’était pas adopté avant la suspension de la déclaration, il n’y aurait plus de limites à la citoyenneté par filiation pour de nombreuses personnes nées de citoyens canadiens à l’étranger. Les personnes pourraient ainsi transmettre la citoyenneté à leurs enfants à perpétuité sans qu'il soit nécessaire qu'il y ait un lien substantiel avec le Canada.
Le projet de loi C‑3 vise à trouver un équilibre entre la mise en place de limites raisonnables à la citoyenneté automatique par filiation et la protection des droits et des privilèges associés à la citoyenneté canadienne. Ainsi, l’introduction du critère du lien substantiel permet de maintenir un équilibre raisonnable. La citoyenneté par filiation demeure possible, mais elle doit être ancrée dans une connexion réelle et tangible avec le Canada. Ce critère garantit que les générations futures ne recevront pas la citoyenneté sans avoir d’attaches réelles au pays. Cela reflète notre volonté de préserver la valeur de la citoyenneté canadienne sans la restreindre inutilement.
Il s’agit donc d’un cadre moderne, équilibré et responsable. En réalité, il est plus rigoureux que ce que permettrait une simple abolition de la limite de la première génération. Il protège l’intégrité de notre citoyenneté tout en corrigeant les injustices flagrantes.
J’aimerais profiter de cette tribune pour rappeler que derrière les considérations juridiques et administratives dont nous discutons aujourd’hui, il y a des personnes réelles avec des histoires personnelles, des parcours de vie et des liens sincères avec le Canada. Nous devons garder à l’esprit que les décisions que nous prenons à la Chambre peuvent façonner le destin de personnes et de familles entières.
Je nous invite également à faire preuve de prudence et de rigueur dans le ton et dans le contenu de nos échanges, particulièrement lorsqu’il s’agit de questions aussi sensibles que l’accès à la citoyenneté. Les slogans-choc et les formules simplistes conçues pour enflammer les réseaux sociaux n’ont pas leur place dans un débat aussi sérieux.
Nous sommes ici pour légiférer avec responsabilité, pas pour polariser le discours public. En tant que législateurs, nous avons le devoir de préserver un climat social sain et de réfléchir à l’impact que peuvent avoir nos paroles dans l’espace public. Nous avons vu ailleurs dans le monde à quelles dérives peuvent mener les débats sur la citoyenneté et sur l’immigration lorsqu’ils sont instrumentalisés. On parle de division sociale, de stigmatisation et d’une montée de l’intolérance et de la méfiance. Le Canada ne doit pas suivre cette voie.
Bien sûr, en tant qu’élus, nous devons faire des choix, tracer des lignes, et parfois prendre des décisions difficiles. Cependant, dans ce processus, nous ne devons jamais oublier l’aspect humain de nos décisions ni l’impact de nos paroles dans la sphère publique. C’est d’ailleurs sur une approche raisonnée et équilibrée que repose le projet de loi C‑3. Cela nous permet de respecter nos obligations constitutionnelles tout en préservant l’intégrité de notre citoyenneté.
En terminant, j’insisterai sur le fait que la citoyenneté canadienne nous apporte à toutes et à tous un profond sentiment d’appartenance à ce pays diversifié, démocratique et inclusif que nous sommes fiers d’appeler le nôtre. Notre gouvernement continuera de protéger la valeur de la citoyenneté canadienne en veillant à ce que le processus reste juste, transparent et fondé sur des principes solides. Le projet de loi C‑3 établit un équilibre nécessaire. Il répare une injustice passée envers les Canadiennes et les Canadiens qui ont été dépossédés de leur citoyenneté tout en garantissant que l’avenir de la citoyenneté par filiation repose sur des liens authentiques avec notre pays.
J’invite donc mes collègues de tous les partis à travailler ensemble pour faire avancer ce projet de loi important. C’est l’occasion pour nous tous, en tant que législateurs, de mettre de côté les divisions partisanes, de faire preuve de leadership et de vision, et de réaffirmer notre engagement envers une citoyenneté juste, inclusive et représentative de nos valeurs communes.
[Traduction]
Madame la Présidente, une personne qui cherche à obtenir la citoyenneté par naturalisation doit démontrer sa maîtrise de l'une des langues officielles du Canada. Dans le cas de la citoyenneté par filiation proposée dans ce projet de loi, aucun test de compétence linguistique n'est exigé. Par conséquent, selon ce projet de loi, une personne qui demande la citoyenneté par filiation n'aurait pas à maîtriser l'une des langues officielles du Canada.
Étant donné que mon collègue est francophone — et je présume qu'il est favorable aux compétences en français —, pourquoi appuie-t-il un projet de loi qui n'exigerait pas que la personne voulant obtenir la citoyenneté maîtrise l'une des langues officielles du Canada?
[Français]
Madame la Présidente, je suis fier de représenter Madawaska—Restigouche, une circonscription dont la population est plus qu’à 80 % francophone et qui se situe à l’extérieur du Québec.
Aujourd’hui, nous débattons du projet de loi C‑3, qui vise à corriger une injustice historique et jugée inconstitutionnelle, la mesure de la première génération. Nous nous devons d’adopter un système équilibré pour assurer que les gens qui ont un lien authentique avec notre pays puissent devenir citoyens canadiens. Il ne faut pas les priver injustement de leur citoyenneté.
Il y a deux choses différentes. Il y a la citoyenneté par naturalisation, pour laquelle on a un système d’immigration et des critères. Ici, par contre, on parle d’autre chose: l’acquisition de la citoyenneté par la filiation, c’est-à-dire la possibilité qu’un parent transmette sa citoyenneté à ses enfants. Dans cette optique, je crois que le projet de loi C‑3 permet un système équilibré et raisonnable.
Madame la Présidente, je suis très heureuse de revenir à la Chambre. Nous nous sentons comme à la rentrée. Cela étant dit, on a aujourd'hui un sujet pour lequel on doit se poser une question, et je pense qu'il faut aller de l'avant. Je le dis en tant que bloquiste. On a un pas à faire en lien avec le projet de loi C‑3. J'ose le dire parce que j'ai vécu une situation récemment. Une citoyenne de la municipalité de Lac‑des‑Écorces, que je salue, a été victime. Un de ses frères a pu détenir la citoyenneté, mais les deux petites jumelles ne le pouvaient pas.
Il faut donc faire un pas dans la bonne direction, et j'aimerais poser une question à mon collègue. On ne parle évidemment pas de l'acquisition du français pour obtenir la citoyenneté, mais est-il d'accord avec moi sur le fait qu'on devra faire une révision complète d'une réforme pour la citoyenneté des Canadiens? Je n'y serai pas, mais je vais probablement m'en occuper au Québec ultérieurement.
Madame la Présidente, pour l'instant, le projet de loi C‑3 est un pas dans la bonne direction, un pas attendu parce qu'il y a plusieurs Canadiens qui sont dépossédés de leur citoyenneté.
J'ai entendu aussi des histoires de gens qui sont dans des situations très problématiques. C'est la raison pour laquelle je mentionnais dans mon discours que nous devons toujours nous rappeler que les décisions que nous prenons à la Chambre ont des répercussions réelles sur la vie quotidienne des gens. Quand nous parlons de l'accès à la citoyenneté, nous parlons d'un sujet qui est au cœur de l'identité, au cœur de qui nous sommes. Il est donc vraiment important de travailler sur le projet de loi C‑3.
En ce qui a trait aux suggestions pour améliorer notre système de citoyenneté à l'avenir, je crois que ce sont des discussions que nous pouvons toujours avoir sur le sujet et que c'est enrichissant d'en discuter entre collègues, mais, pour le moment, nous parlons du projet de loi C‑3. J'espère le voir être adopté le plus rapidement possible afin de corriger cette injustice historique.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Madawaska—Restigouche et la grande population acadienne, qui parle aussi français, comme les Québécois.
Je suis en faveur d'une réforme de la Loi sur la citoyenneté afin de protéger les droits des personnes qui ont perdu leur citoyenneté. Cependant, j'aimerais proposer des amendements.
J'ai une question pour mon collègue libéral. Actuellement, il est possible que le premier ministre ait perdu la clé du bulldozer. Au mois de juin, on n'a pas eu le temps d'étudier les projets de loi. On avait seulement le temps de les faire adopter très rapidement. Or, il faut apporter des changements importants au projet de loi C‑3.
Madame la Présidente, je pense que le projet de loi C‑3 a été l'un des premiers projets de loi à être présentés par notre nouveau gouvernement dès le début de la législature, au printemps dernier. Je pense que ça démontre l'importance du sujet pour notre nouveau gouvernement et le sérieux que nous consacrons à cette question.
Bien entendu, le temps est un facteur important en ce qui concerne l'étude du projet de loi C‑3, et ce, en raison de la décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, qui a déclaré que le le critère de la première génération était inconstitutionnel. Nous avons obtenu une suspension de la Cour pour nous permettre d'étudier le projet de loi C‑3. La suspension que nous avons obtenue sera en vigueur jusqu'en novembre de cette année. Les partis devront donc collaborer entre eux pour faire adopter le projet de loi C‑3.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d'être de retour à la Chambre des communes pour représenter les habitants de Regina—Lewvan.
Si je peux me permettre une petite digression, nous avons évidemment profité de l'été pour retourner dans nos circonscriptions et parler à nos concitoyens afin de déterminer certains des principaux points et sujets qu'ils aimeraient que nous abordions ici, à la Chambre des communes, en leur nom. Nous avons participé à plusieurs barbecues et à de nombreuses activités dans Regina—Lewvan. C'est un endroit très animé.
Certaines des questions qui ont été soulevées portaient sur l'abordabilité. Nous traversons une crise de l'abordabilité. Nous traversons également une crise du logement et une crise de l'inflation. Il existe un lien entre ces crises et certaines des questions que je me pose au sujet du projet de loi C—3 et de ce que les libéraux vont en faire. Nous voulons le renvoyer au comité afin de pouvoir proposer des amendements visant à le renforcer. Nous approuvons certaines parties du projet de loi, mais nous voulons vraiment savoir quelle valeur les libéraux accorderont à notre citoyenneté canadienne et comment elle sera transmise de génération en génération.
Je pense que le projet de loi fera augmenter d'environ 115 000 le nombre de citoyens canadiens. À l'heure actuelle, compte tenu du climat qui règne au Canada, savons-nous combien de gens viendraient au Canada? S'ils venaient au Canada, arriveraient-ils à se trouver un logement? Voilà quelques-unes des questions que je me suis posées la première fois que j'ai examiné le projet de loi C‑3.
Il y a une question à laquelle j'aimerais beaucoup qu'un collègue libéral réponde, peut-être le député de Winnipeg-Nord: les libéraux ont-ils consulté les provinces au sujet de ce projet de loi? Y a-t-il eu des discussions à ce sujet? Souvent, les mesures législatives et les politiques présentées par les libéraux ont des conséquences imprévues. Si les gens qui obtiennent la citoyenneté reviennent au Canada, quelle incidence leur retour aura-t-il sur le système de santé? Les libéraux y ont-ils pensé? Les systèmes de santé de toutes les provinces sont mis à rude épreuve en ce moment. Quelles seraient les répercussions du projet de loi sur le système de santé de la Saskatchewan ou du Manitoba? Je dirais que, dans ce projet de loi, de nombreuses conséquences imprévues pourraient découler du fait d'ajouter autant de citoyens au pays.
Je sais qu'une sénatrice conservatrice a présenté un projet de loi comme celui-ci à l'autre endroit, mais le projet de loi C-3 élargit de façon importante l'accès à la citoyenneté par la naissance. Nous avons des questions au sujet de cet élargissement. Quelle pression exerce‑t‑il sur les programmes et systèmes déjà en place dans notre pays, qui peinent à répondre à l'afflux croissant de demandes, notamment dans les secteurs de la santé et de l'éducation? Nous avons lu le projet de loi, et nous voulons vraiment y apporter des amendements. Je crois que certains de mes collègues ont exprimé leur volonté de collaborer durant la session qui s'amorce, afin que nous puissions adopter de bonnes mesures législatives pour la population canadienne. Nous avons hâte de nous mettre au travail et de proposer des amendements en ce sens.
Le projet de loi C‑3 est la dernière tentative des libéraux de remanier les lois canadiennes sur la citoyenneté. Présenté initialement sous le numéro C‑71 au cours de la législature précédente, il s’appuie sur le projet de loi S‑245 de la sénatrice conservatrice Yonah Martin, qui ciblait un petit groupe touché par inadvertance par les réformes de 2009 du gouvernement Harper. C'est une question à laquelle nous nous intéressons et sur laquelle nous nous concentrons afin d'assurer une certaine équité pour ces personnes touchées en 2009. Cependant, au lieu de maintenir cette orientation, comme je l'ai mentionné plus tôt, le NPD s'est servi de son alliance avec les libéraux au comité pour faire adopter des amendements radicaux qui vont bien au-delà de l'intention du projet de loi. Ensuite, lorsque le projet de loi S‑245 a été bloqué, les libéraux ont présenté de nouveau la version élargie du projet de loi C‑71 lors de la dernière législature, qui est maintenant le projet de loi C‑3.
Ce projet de loi élargit considérablement l'accès à la citoyenneté et va bien au-delà de ce que nous pouvons appuyer. Il comprend des mesures en réponse à la décision de décembre 2023 de la Cour supérieure de l'Ontario, qui a invalidé la limitation à la première génération de la citoyenneté pour les enfants nés à l'étranger. Le gouvernement fédéral n'a pas interjeté appel de cette décision. En vertu du projet de loi C‑3, la citoyenneté serait accordée aux personnes nées à l'étranger d'au moins un parent canadien qui vit au Canada depuis 1 095 jours non consécutifs.
Cela soulève plusieurs autres questions. Comment cela sera-t-il réglementé? Qui va surveiller cela pour s'assurer que les critères sont respectés?
Nous savons que le système d'immigration est à un point de rupture. La circonscription de Regina—Lewvan est très diversifiée, et je dirais qu'environ 80 % des cas traités à notre bureau ont quelque chose à voir avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Est-ce que les libéraux vont embaucher plus de gens pour s'assurer que ce critère est respecté? Qui va se charger de la bureaucratie supplémentaire pour veiller à ce que les critères énoncés dans ce projet de loi soient respectés? Un député d'en face pourrait peut-être répondre également à cette question.
Nous savons qu'il y a de longs délais d'attente dans le traitement des dossiers à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Est-ce que ce projet de loi va faire augmenter encore plus les délais pour les gens qui attendent parfois depuis des années d'obtenir des réponses de la part de ce ministère? Comme ma collègue de Battlefords— Lloydminster—Meadow Lake l'a mentionné, ce projet de loi créerait un système à deux vitesses dans lequel Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada contournerait les listes d'attente pour accorder la citoyenneté à des personnes sans tenir compte des critères que nous avons soulevés, au détriment de certaines personnes qui attendent une réponse depuis des années.
Par ailleurs, il est nécessaire d'aborder les critères linguistiques, car le projet de loi n'en fait pas mention.
Aucune mesure de vérification du casier judiciaire n'est en place pour les personnes qui recevront la citoyenneté canadienne. La Chambre est-elle prête à avancer dans cette voie? Ne voulons-nous pas nous assurer que les nouveaux citoyens canadiens n'ont pas de casier judiciaire? Cette question doit être approfondie par le comité également.
Ce sont toutes des questions très justifiées, des questions que les gens voudraient éclaircir avant que j'appuie ce projet de loi. Les libéraux ont-ils posé ces questions? Ont-ils, en notre nom, veillé à ce que ces mécanismes de contrôle soient pris en considération?
J'aimerais vraiment qu'un député du Parti libéral intervienne à la Chambre pour parler des consultations menées auprès des ministres provinciaux de l'Immigration au sujet de ce projet de loi. Y a-t-il eu des consultations indiquant que les provinces sont d'accord avec la politique proposée? Comme je l'ai dit plus tôt, bon nombre de ces programmes auxquels on peut avoir accès relèvent de la compétence provinciale, et ils représentent un fardeau très lourd. Les soins de santé en font certainement partie. Les gens vont-ils revenir pour avoir accès au système de santé s'ils ont la citoyenneté canadienne? Je ne connais pas la réponse à cette question. Les libéraux ont-ils pensé à cette pression potentielle sur le système? Est-ce que plus de gens qui ont la citoyenneté vont revenir au Canada pour avoir accès à une éducation? C'est une autre question qu'il faudrait se poser.
Ma question est la suivante: de combien de personnes parle-t-on? Je crois avoir entendu dire qu'on parle d'environ 115 000 personnes. Ce chiffre a-t-il augmenté au cours des dernières années? Est-ce plus ou moins? En ce qui concerne les systèmes, il faut absolument connaître la réponse.
Je ne suis pas le seul à le dire. Beaucoup d'autres personnes se posent aussi ces questions. Une personne qui a une connaissance beaucoup plus vaste du système d'immigration que moi, c'est-à-dire Sergio Karas, directeur de Karas Immigration Law Professional Corporation, a dit en 2024:
Il est irresponsable d'accueillir des dizaines de milliers de nouveaux Canadiens sans avoir élaboré un rigoureux plan d'intégration. Notre infrastructure sociale est en train de s'effondrer, et le système de santé est soumis à de fortes pressions. L'absence de stratégie claire pour répondre à cette augmentation potentielle de la population ne fait que susciter d'autres préoccupations.
Je ne suis pas le seul à poser ces questions. Beaucoup d'autres personnes ont des préoccupations semblables au sujet de ce projet de loi. J'aimerais également citer à la Chambre Krisha Dhaliwal, avocate spécialisée en immigration et citoyenneté canadiennes: « À ce stade, aucune précision n'a été fournie quant aux preuves requises pour démontrer ces 1 095 jours cumulatifs de présence physique au Canada. » J'en ai parlé tout à l'heure. Qui jouera le rôle d'arbitre à cet égard? Qui va s'assurer que les critères ont été respectés, et le fera-t-on de manière rigoureuse? Ce sont là quelques-unes des questions auxquelles nous aimerions obtenir des réponses au comité.
À mon avis, le projet de loi s'attaque à quelque chose que nous, les conservateurs, prenons très au sérieux. Il remet en question la valeur de la citoyenneté canadienne. Dans d'autres pays, il n'est pas possible d'obtenir la citoyenneté pour la génération suivante. Beaucoup de pays comparables ont des critères très différents en matière de citoyenneté, et nous devrions nous inspirer des meilleures pratiques dans le monde pour déterminer ce qui est fait et la manière dont la citoyenneté est valorisée. C'est pourquoi nous posons ces questions.
Comme je l'ai dit, le Canada est un pays magnifique et accueillant, mais nous avons des questions au sujet des critères et de la forme que prendrait réellement cette mesure législative. Elle mettrait à rude épreuve le système et nos partenaires provinciaux.
Madame la Présidente, je comprends les préoccupations du député. Pour ce qui est des consultations, il y en a toujours pour les mesures législatives du gouvernement. Je vais dire au député ce qui me pose problème: c'est que quelques conservateurs qui ont pris la parole au sujet du projet de loi ont dit que certaines personnes devraient recevoir la citoyenneté canadienne. Il n'y a aucune raison, après avoir débattu de cette mesure pendant des heures et des heures, de ne pas la renvoyer au comité. Le gouvernement est minoritaire, ce qui veut dire qu'il ne peut pas forcer le comité à adopter quelque chose. Pour qu'un amendement soit adopté, les votes en sa faveur doivent être majoritaires.
Si les conservateurs sont à ce point convaincus qu'il faut apporter des changements, pourquoi ne laissent-ils pas le projet de loi être renvoyé au comité? Notons que même les électeurs conservateurs souhaiteraient voir plus de coopération à la Chambre des communes.
Madame la Présidente, une nouvelle session s'accompagne d'une nouvelle attitude. J'apprécie le calme de mon collègue de Winnipeg-Nord. Lorsqu'il discute, il lui arrive parfois de s'emporter un peu.
Je trouve intéressant que le député qui s'exprime probablement le plus souvent à la Chambre des communes ait un problème avec le fait que nous prenions la parole pour faire part de nos préoccupations au nom de nos concitoyens. Je pense que le fait que les députés abordent et débattent des préoccupations dont ils entendent parler dans leur circonscription est un aspect non négligeable de la démocratie. Je pense que c'est la bonne façon de procéder, et nous sommes impatients de proposer des amendements qui amélioreront ce projet de loi à l'étape de l'étude en comité. Nous verrons si ces propositions seront acceptées par les autres partis à la Chambre.
Madame la Présidente, j'aime beaucoup le commentaire de notre collègue d'en face, lorsqu'il déclare qu'il ne faut pas s'inquiéter, que tout va s'arranger et que les libéraux travailleront avec tout le monde afin d'améliorer les choses. Je suis au Parlement depuis 10 ans, et je n'ai encore rien vu de la sorte.
Dans le bureau de ma circonscription, Cariboo—Prince George, les dossiers d'immigration dépassent largement tous les autres dossiers que nous gérons. Ils sont absolument déchirants. Par exemple, nous avons géré le dossier de Maya, une charmante dame de Syrie qui est venue à Prince George pour obtenir sa maîtrise. Ayant laissé son mari derrière elle, elle s'est employée pendant des années à le faire venir ici. Il y a aussi un homme appelé Mal. Il a travaillé d'arrache-pied pour faire venir au Canada sa femme et ses enfants qui se trouvaient en Inde. Ces histoires de familles déchirées sont à fendre l'âme.
La question que je pose à notre collègue est la suivante: savons-nous si d'autres pays comparables, comme les États‑Unis, la Grande‑Bretagne, l'Italie ou la France, ont adopté la même pratique consistant à transmettre la citoyenneté aux enfants nés à l'étranger?
Madame la Présidente, j'apprécie l'excellent travail du député pour ses concitoyens de Cariboo—Prince George. De plus, je le remercie de poser une question sur un élément de mon discours.
Je dirais que ce n'est pas la pratique courante aux États‑Unis, au Royaume‑Uni, en France, en Italie, ni dans plusieurs pays comparables qui, à de rares exceptions près, ont limité la transmission de la citoyenneté à la première génération née à l'étranger. Nous ne sommes absolument pas en phase avec nos pays partenaires.
[Français]
Madame la Présidente, quand on parle du projet de loi C‑5, on parle d’êtres humains, on parle de familles.
Je le dis: le Bloc québécois va être en faveur. Ce n’est pas parce que nous sommes membres du Bloc québécois que nous pensons uniquement aux citoyens du Québec. C’est, entre autres, l’humain qui se cache derrière l’iniquité et ça a été décrit comme inconstitutionnel. Outre l’opposition et outre le fait qu’il faudra une réforme complète, j’ose espérer qu’on va passer à d’autres éléments, tout aussi importants, et en finir avec celui-ci.
[Traduction]
Madame la Présidente, je conviens que des réformes sont nécessaires, en particulier en ce qui concerne les critères linguistiques. Je pense que ma collègue partage ce point de vue. Voilà le genre d'ajustement qui doit être fait à l'étape du comité. Il est bon de respecter le processus et de laisser les députés s'exprimer sur le projet de loi à la Chambre des communes. Je crois que les députés veulent formuler des commentaires qui reflètent les souhaits et les opinions de leurs concitoyens.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole cet après-midi au sujet du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté. Le projet de loi comporte trois éléments visant à traiter des questions liées à la citoyenneté par filiation, à la perte de citoyenneté et à la situation d'enfants nés à l'étranger ou adoptés par des citoyens canadiens. L'objectif déclaré est de veiller à ce que les personnes nées à l'étranger ou adoptées par des parents canadiens à l'étranger aient la possibilité d'obtenir ou de conserver la citoyenneté canadienne.
Le Canada est un pays magnifique et souverain. C'est une nation distincte, au riche passé historique, une société libre et démocratique dont les valeurs et l'identité ont été forgées bien avant notre époque. Comme l'a souligné l'ancien ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme, Jason Kenney, la citoyenneté canadienne « est plus qu'un statut juridique, plus qu'un passeport. Nous nous attendons à ce que les citoyens entretiennent un sentiment d'engagement, d'appartenance et de loyauté envers le Canada. »
L'ancienne ministre libérale de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lucienne Robillard, a dit: « Nous sommes heureux d'accorder la citoyenneté à ceux qui la demandent et qui sont disposés à déployer tous les efforts voulus pour la mériter. »
Le gouvernement libéral prétend qu'il tente de réparer des torts historiques en assouplissant le critère du lien avec le Canada, mais il propose aussi d'éliminer des mesures de sauvegarde et de permettre à des gens d'obtenir la citoyenneté sans qu'ils aient à avoir de lien avec le Canada, à participer à la vie civile ou à contribuer aux filets de sécurité sociale du Canada, sur lesquels beaucoup de gens comptent. Autrement dit, le gouvernement propose d'accorder la citoyenneté à des gens qui ne veulent pas, pour reprendre les mots de l'ancienne ministre libérale, « déployer tous les efforts voulus pour la mériter ».
Le projet de loi contient des éléments qui pourraient miner la confiance des Canadiens à un moment où ils cherchent à s'unir en pleine incertitude. Cependant, le projet de loi ne date pas d'hier non plus. Il a été présenté par le gouvernement libéral précédent sous la forme du projet de loi C‑71 et, avant cela, au Sénat, sous la forme du projet de loi S‑245, qui avait été largement amendé par les libéraux et les néo-démocrates. C'est un autre exemple classique de solution de fortune adoptée par les libéraux pour régler un problème sans tenir compte de ses conséquences.
La citoyenneté est un lien avec un foyer. Elle représente sa loyauté envers son pays. La citoyenneté canadienne s'accompagne d'une promesse selon laquelle toute personne, peu importe son origine, peut accomplir n'importe quoi si elle est prête à travailler fort. L'allégement des conditions requises pour obtenir la citoyenneté risque de nuire aux millions de Canadiens qui sont venus ici au cours des dernières décennies parce qu'ils fuyaient la persécution, la violence et la guerre ou à ceux qui cherchent à donner à leurs enfants une vie meilleure que celle qu'ils ont eue. Ils ont dû suivre un processus et déployer des efforts. Ils ont dû s'enraciner au Canada, s'impliquer dans leur communauté et interagir avec leurs concitoyens.
Chaque province du Canada a des besoins, des intérêts, des identités et une culture qui lui sont propres. Certaines provinces ont leur propre langue. Une disposition du projet de loi C‑3 exigerait qu'une personne vive au Canada pendant 1 095 jours. Cependant, il ne serait pas nécessaire que les 1 095 jours soient consécutifs, ce qui signifie que la citoyenneté canadienne pourrait ne pas nécessiter de participation ou d'amour pour leur province et leur pays.
Ma circonscription est rurale, et les familles de la Saskatchewan sont enracinées dans leur collectivité depuis des générations. Elles se soucient les unes des autres et travaillent à la réussite de chacune. Il a fallu du temps et de la détermination, mais elles en sont arrivées à un mode de vie aimé et respecté par les personnes qui les entourent. L'Ouest a été colonisé par des pionniers, des gens qui ont tout risqué, qui ont quitté le confort de ce qu'ils connaissaient afin de se bâtir une vie potentiellement meilleure ailleurs. Ce qu'il faut retenir, c'est l'idée de se bâtir une vie. Il est important que les personnes qui cherchent à obtenir la citoyenneté canadienne vivent également cette expérience.
Justin Trudeau a passé des années à dévaloriser et à essayer d'effacer ce qui compose l'identité canadienne, en qualifiant le Canada d'« État postnational ». Des mesures comme celle prévue dans le projet de loi C‑3 dévalorisent l'importance de choisir le Canada comme terre d'accueil, ainsi que les responsabilités et les devoirs partagés qui accompagnent ce choix. Alors que les libéraux n'avaient aucune idée du nombre de personnes qui pourraient être touchées par ce changement, le directeur parlementaire du budget estime qu'en cas d'adoption du projet de loi, plus de 100 000 nouvelles personnes obtiendraient la citoyenneté en cinq ans.
À un moment où les Canadiens estiment que le système de santé et l'économie canadienne sont plus fragiles que jamais, le gouvernement libéral veut accorder la citoyenneté sans exiger que ces personnes paient des impôts; il leur suffit de résider au Canada de temps à autre au cours de leur vie, sans que les jours de résidence soient consécutifs ou accumulés dans un délai précis. Pour les personnes de descendance, la citoyenneté peut être transmise à des personnes qui n'ont jamais vécu au Canada.
Les conservateurs appuieront toujours les changements positifs qui visent à corriger les lacunes des lois actuelles. C'est pourquoi il est si difficile d'appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle. Au moment où ce projet de loi a été présenté, même le secrétaire parlementaire ne l'avait pas lu avant le matin même. Ce projet de loi semble créer plus de problèmes qu'il n'en résout. Nous devons aux Canadiens et aux nouveaux arrivants de gérer ce système fragile avec le plus grand soin, mais on se dit qu'on est bien loin de ce beau principe quand on constate que la ministre communique à la dernière minute avec son secrétaire parlementaire juste avant la présentation du projet de loi.
Prenons l'exemple du retard accumulé dans le traitement des demandes de citoyenneté. L'arriéré se chiffre en centaines de milliers alors que le gouvernement a complètement échoué à respecter ses propres indicateurs en matière de traitement. Aucun détail n'est fourni sur la forme que prendra la vérification des antécédents ni même s'il y en aura une. Les Canadiens devraient pouvoir s'attendre à ce que leurs dirigeants élus privilégient leur sécurité plutôt que l'adoption de solutions précipitées.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada compte près de 1 million de demandes dont le traitement dépasse les délais acceptables. À ce chiffre, il faut ajouter plus de 1 million de demandeurs qui, selon le ministère, attendent que leur dossier soit réglé. Quel est le plan pour faire face à l'afflux de nouvelles demandes de citoyenneté si nous ajoutons 30 % de demandes supplémentaires en seulement cinq ans? Ajouter davantage de demandes ne ressemble pas à un plan, mais plutôt à un choix voué à l'échec.
J'espère, pour le bien des Canadiens, que ce projet de loi n'est pas un exemple de la manière dont le gouvernement libéral prévoit mettre en œuvre des changements, en se contentant de précipiter le processus au lieu de régler les problèmes profondément enracinés qu'il a créés au cours des 10 dernières années.
Les conservateurs savent que le problème ne réside pas uniquement dans les dispositions de la loi, mais aussi dans le fait que le gouvernement libéral continue de mettre des pansements sur un système d'immigration dysfonctionnel. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement libéral, qui en est à son quatrième mandat, fasse les choses autrement. Ils s'attendent à ce que les libéraux tiennent les promesses qu'ils ont faites lors des dernières élections, plutôt que de proposer les mêmes solutions provisoires qui risquent d'envenimer les choses.
Bien que nous soyons une nation généreuse et compatissante, la citoyenneté doit être valorisée et l'immigration doit contribuer à améliorer la vie des Canadiens et du Canada. Les conservateurs seront toujours du côté d'un système équitable et robuste qui ne prive pas les Canadiens de leurs droits et ne met pas leur sécurité en péril.
C'est à cette fin que les conservateurs, par l'intermédiaire du projet de loi S‑245, ont cherché à corriger les modifications mêmes auxquelles les libéraux prétendent maintenant s'attaquer, mais sans créer davantage de problèmes pour notre système d'immigration déjà surchargé. Les députés d'en face utilisent le projet de loi présenté par les conservateurs pour faire valoir leurs propres préjugés idéologiques. Les libéraux l'ont modifié, puis l'ont bloqué au Sénat. Ils n'ont jamais expliqué aux Canadiens et à ceux qu'ils prétendent aider pourquoi ils ont retardé la solution que nous avions proposée et pourquoi ils ont fait passer leurs propres intérêts en premier. Je trouve cela honteux.
Les libéraux rejettent le blâme sur une décision rendue par un tribunal de l'Ontario en juin 2023, une décision qu'ils n'ont jamais portée en appel. Par conséquent, nous nous retrouvons avec un problème urgent à régler, et ce, parce que le gouvernement libéral n'a tout simplement pas été en mesure de proposer un projet de loi décent et de le faire adopter au cours des deux dernières années. Les Canadiens méritent mieux de la part de leur gouvernement et ils doivent pouvoir croire que leurs attentes seront prises au sérieux.
Madame la Présidente, la députée a employé le mot « dysfonctionnel », un mot que Pierre Poilievre se plaît à utiliser pour donner la fausse impression...
Madame la Présidente, je pensais que nous pouvions le faire tant qu'il n'a pas été assermenté.
L'ancien député de Carleton dit constamment que rien ne va plus au Canada. Maintenant, il dit que le système d'immigration est dysfonctionnel, alors qu'il a siégé au sein d'un cabinet qui a mis des années à permettre le parrainage d'un conjoint, et dont le ministre de l'Immigration a supprimé des centaines de milliers de dossiers de personnes qui avaient entamé ce processus il y a des années.
Oui, il y a des problèmes liés à l'immigration. Le projet de loi C‑3 pourrait même soulever des préoccupations. Même les intervenants conservateurs ont indiqué que nous devions adopter certains éléments du projet de loi C‑3 afin de permettre à certaines personnes d'obtenir leur citoyenneté. L'une des premières étapes consiste à reconnaître que même les électeurs conservateurs souhaitent une meilleure coopération à la Chambre des communes afin que nous puissions rendre justice à ces personnes.
Ma question à la députée est la suivante: convient-elle que les conservateurs peuvent discuter et débattre, même à l'étape de l'étude en comité, et proposer des amendements, et qu'il leur suffirait d'obtenir l'appui de la majorité? Après tout, il s'agit d'un gouvernement minoritaire. Si leurs arguments sont si solides, ils devraient être en mesure de faire adopter le projet de loi à l'étape de l'étude en comité.
Madame la Présidente, je crois que d'autres personnes avant moi se sont déjà exprimées au sujet de ce projet de loi pour souligner que nous croyons en une citoyenneté canadienne forte, équitable et significative. De plus, nous sommes d'accord pour redonner la citoyenneté aux Canadiens qui en ont été dépossédés et pour traiter de manière équitable les enfants adoptés. Cependant, comme nous l'avons dit, le projet de loi a une trop grande portée, car il dévalorise la citoyenneté canadienne en créant un nouveau système de migration en chaîne illimitée. Cela a pour résultat de miner notre identité nationale.
J'ai hâte de suivre l'évolution des travaux du comité. Compte tenu de ce que le député a déclaré, j'espère que les membres du caucus libéral qui siègent à ce comité feront preuve d'une grande ouverture à l'égard des amendements que nous proposerons.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son débat et du ton qu’elle utilise.
J’aimerais qu’elle puisse approfondir davantage la question. En comité, quels seront les amendements que les conservateurs proposeront pour améliorer le projet de loi? Surtout, lorsqu’elle parle d’une brèche que cela pourrait créer pour certaines personnes issues de l’immigration, de quelle brèche parle-t-elle, exactement? J’aimerais comprendre davantage ma collègue, et je crois que c’est une question d’intérêt général.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne voudrais pas présumer de ce que les membres du comité qui examinera ce projet de loi choisiront de présenter, notamment en fonction des témoignages qu'ils entendront.
Je crois qu'une fois de plus, nous sommes saisis d'un projet de loi qui comporte de graves lacunes. Nous avons déjà souligné certains des points qui nous posent problème. Le gouvernement ne sait pas combien de personnes seront touchées, il ne connaît pas les coûts qui en découleront et il n'est pas en mesure de confirmer les processus qui doivent être mis en place pour faire le suivi des 1 095 jours exigés.
Madame la Présidente, notre collègue de Winnipeg‑Nord prend encore une fois la parole, pointe un doigt accusateur et dit que tout ce que les conservateurs disent, c'est que « rien ne va plus ». Rien ne va plus dans ce dossier, et la vérité, c'est que les libéraux en sont responsables. C'est le travail des immigrants qui a bâti notre pays. Le système d'immigration est très important pour notre pays, mais les libéraux l'ont rendu dysfonctionnel. Ils ont perdu la trace de plus de 1 million d'immigrants qui sont venus dans notre pays; nous le savons depuis la dernière session.
Je sais que notre collègue, pour qui j'ai le plus grand respect, a entendu certaines des histoires que j'ai entendues dans ma circonscription. La députée pourrait-elle nous parler d'une personne de sa circonscription qui a de vives appréhensions au sujet de ce projet de loi?
Madame la Présidente, je pense que j'aurais de la difficulté à choisir une seule histoire parce que, comme mon collègue l'a souligné, les questions d'immigration occupent une grande partie de notre temps dans nos circonscriptions.
Je dirai ceci: les conservateurs continueront d'appuyer un système intègre, sécuritaire et fondé sur des politiques responsables. Nous continuerons de soutenir...
Nous devons malheureusement reprendre le débat; nous avons largement dépassé le temps alloué.
Le député de Niagara‑Sud a la parole.
Madame la Présidente, c'est un plaisir d'être de retour à la Chambre après un été très mouvementé. Je suis heureux de voir mes collègues. Je vous souhaite un bon retour à vous aussi, madame la Présidente.
C'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre au nom des habitants de Niagara-Sud. Aujourd'hui, nous débattons d'un important projet de loi qui vise à modifier la Loi sur la citoyenneté. C'est la troisième fois que la Chambre en débat.
Je rappelle, pour ceux qui n'ont pas suivi le projet de loi C‑3, qu'il s'agit de la troisième version d'une mesure qui avait été présentée à l'autre endroit au cours de la dernière législature sous le numéro S‑245. La version initiale du projet de loi était excellente et a reçu un appui bipartite de la Chambre. Elle visait à apporter deux changements importants, le premier ayant trait à l'adoption.
À l'heure actuelle, si des parents adoptent un enfant à l'étranger, une fois l'adoption terminée, ils doivent présenter une demande de résidence permanente au nom de l'enfant. Les coûts financiers associés à cette procédure peuvent être assez élevés et nécessitent souvent les services d'un consultant en immigration ou d'un avocat, sans oublier que le tout peut être incroyablement stressant pour la famille qui désire adopter et exiger qu'elle y consacre beaucoup de temps. Ce projet de loi et le projet de loi C‑3 mettraient complètement fin à cette procédure et permettraient plutôt à l'enfant adopté d'obtenir la citoyenneté comme s'il était né au Canada, dès que l'adoption elle-même est finalisée. Il s'agit d'un changement positif que les conservateurs appuient.
Le deuxième volet du projet de loi initial traitait de la question des Canadiens ayant perdu leur citoyenneté, un sujet qui ne m'était pas familier avant d'arriver ici. Il s'agit de rétablir la citoyenneté de personnes nées entre 1977 et 1981 qui avaient perdu leur citoyenneté à cause d'une anomalie dans le système d'immigration. Encore une fois, les conservateurs ont appuyé cette disposition.
Le problème que nous avons avec ce projet de loi, de ce côté-ci de la Chambre, c'est le troisième volet, qui n'existait pas avant que la coalition libérale—néo-démocrate s'empare du projet de loi original à l'étape de l'étude en comité, pendant la dernière législature. Au cours de l'étude article par article, les libéraux ont fait des ajouts de dernière minute, dont une disposition controversée qui accordait la citoyenneté après la première génération. Cette disposition allait bien au-delà de l'intention initiale du projet de loi. Finalement, en raison de ce changement de dernière minute qui visait à modifier fondamentalement la transmission de la citoyenneté pour les citoyens vivant à l'étranger, le projet de loi s'est enlisé au comité et il est mort au Feuilleton.
Ensuite, le gouvernement a présenté de nouveau la mesure législative sous forme de projet de loi d'initiative ministérielle, le projet de loi C‑71, qui n'a pas été adopté lui non plus. Aujourd'hui, le gouvernement tente encore, pour la troisième fois, de présenter un projet de loi qui est en réalité identique au précédent, qui contient les mêmes éléments controversés, mais il s'attend à obtenir un résultat différent. Prenons un moment pour expliquer ce qu'est la transmission de la citoyenneté au-delà de la première génération, et les problèmes que cela pose.
En ce moment, selon ce que le gouvernement Harper a fait adopter en 2009, dans le projet de loi C‑37, la transmission de la citoyenneté aux enfants nés à l'étranger se limite à la première génération. Seule la première génération née à l'étranger peut demander et obtenir automatiquement la citoyenneté canadienne. Les citoyens canadiens peuvent transmettre la citoyenneté à leurs enfants nés hors du Canada, mais les enfants de ces enfants qui naissent à l'étranger, eux, n'y ont pas droit automatiquement. Le nouveau projet de loi changerait la règle en établissant le critère du lien substantiel. Plus précisément, si un parent veut transmettre la citoyenneté à son enfant, il doit, entre autres conditions, prouver avoir été physiquement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours — qui n'ont pas à être consécutifs — avant la naissance de cet enfant à l'étranger.
La citoyenneté est donc désormais multigénérationnelle, et les parents ne doivent plus nécessairement être nés au Canada. Il en résulte que les membres d'une famille qui vit de façon permanente à l'étranger et dont plusieurs générations sont nées à l'extérieur du Canada peuvent obtenir la citoyenneté. Pour aider les personnes qui nous regardent à comprendre, imaginons le scénario suivant: un parent canadien de deuxième génération qui a vécu à l'étranger presque toute sa vie pourrait, en théorie, envoyer ses enfants étudier au Canada pendant trois ans, à un tarif réduit, ce qui rendrait ces enfants admissibles à la citoyenneté canadienne.
Cette personne n'aurait jamais à remplir un formulaire T1 au Canada ni à parler l'une de nos deux langues officielles, mais elle serait admissible à la citoyenneté, simplement parce qu'à un moment donné de sa vie, elle a passé trois années non consécutives au Canada. Son enfant pourrait, en fait, répéter le processus pour ses propres enfants et transmettre la citoyenneté à une autre génération. Il s'agit en quelque sorte d'une citoyenneté générationnelle à perpétuité. La seule exigence est de résider au Canada pendant trois ans.
Je suis fier d'être Canadien. Je me suis présenté aux élections afin d'améliorer la vie des habitants de ma collectivité, d'attirer des investissements dans la région de Niagara et de défendre les causes qui tiennent à cœur à mes concitoyens.
Les personnes qui sont nées à l'étranger et qui y ont passé toute leur vie adulte, qui ne paient pas d'impôts ici et qui ne connaissent pas vraiment le sentiment d'appartenance à la communauté qui fait de nous des Canadiens ne devraient pas, à mon avis, être admissibles à la citoyenneté. Il me semble injuste de permettre à des personnes qui n'ont jamais vraiment vécu ici de bénéficier de tous les avantages liés à la citoyenneté canadienne, notamment les soins de santé, les pensions gouvernementales, le droit de vote, la protection de notre gouvernement à l'étranger ou même le privilège de se présenter aux élections.
Franchement, j'estime, comme beaucoup de mes collègues conservateurs, que les modifications diminuent la valeur de notre citoyenneté et transforment ce qui aurait pu être un très bon projet de loi en un mauvais projet de loi.
Si les députés d'en face prenaient le temps de parler à des résidents permanents de leur circonscription qui paient des impôts, contribuent à nos collectivités et bâtissent leur vie ici avec leur famille, je crois qu'ils constateraient qu'eux aussi appuient la position conservatrice et qu'ils sont irrités de voir que des personnes qui ont des liens aussi ténus avec le Canada pourraient obtenir la citoyenneté.
Surtout, le projet de loi suppose que le gouvernement serait en mesure de gérer le tout correctement. Le succès et la mise en œuvre de ces changements dépendent de la capacité d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou de l'Agence des services frontaliers du Canada à vérifier la date d'arrivée et de départ des Canadiens afin de déterminer s'ils satisfont au critère du lien substantiel de 1 095 jours. Il s'agit là d'une tâche colossale si l'on considère que, selon Statistique Canada, plus de 4 millions de citoyens canadiens vivent actuellement à l'étranger. Voilà qui ouvre encore une fois la voie à un fardeau bureaucratique et à des coûts supplémentaires considérables.
Le personnel de mon bureau de circonscription a été submergé cet été de demandes et de plaintes concernant la mauvaise gestion des dossiers d'immigration par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et les retards accumulés. Les députés me pardonneront de ne pas avoir confiance dans le gouvernement libéral, qui semble incapable de délivrer les passeports à temps, encore moins de suivre les déplacements de millions de citoyens à l'étranger.
Enfin, j'aimerais revenir sur l'affirmation selon laquelle les conservateurs ont fait obstruction au projet de loi au comité lors de la dernière législature. Tout d'abord, les préoccupations concernant les changements fondamentaux apportés à la citoyenneté multigénérationnelle sont tout à fait légitimes, et débattre de la question de savoir si les personnes ayant peu de liens avec le Canada devraient obtenir la citoyenneté est en effet une préoccupation valable qui mérite une discussion approfondie. Certaines de ces personnes ont peut-être passé toute leur vie à l'étranger, à l'exception de trois courtes années non consécutives. Ce n'est pas suffisant: c'est comme compter les jours de vacances pour obtenir la citoyenneté.
La citoyenneté est l'atout le plus précieux dont on puisse jouir au Canada. Les citoyens devraient connaître nos valeurs, notre histoire et le tissu même de notre pays. Ce sont des choses qui ne devraient pas être simplement écartées ou remplacées au cours d'un séjour de 1 100 jours au Canada. À cette fin, je me réjouis de travailler avec les autres membres du comité pour approfondir ces questions en toute bonne foi, afin que nous puissions aller de l'avant avec ce qui aurait autrement été un très bon projet de loi.
Madame la Présidente, je vais utiliser l'exemple hypothétique d'un Canadien de troisième génération, qui est né et qui a grandi au Canada. Cette personne a un enfant qui, à 5 ans, déménage avec sa famille en Europe, ou ailleurs dans le monde. L'enfant en question vit à l'étranger pendant 30, 40 ou 50 ans, puis il décide de revenir au Canada. Le député appliquerait-il alors les mêmes principes qu'il défend aujourd'hui, et dirait-il que cette personne n'a pas de lien avec le Canada?
Les 1 095 jours dont les conservateurs continuent de parler sont l'un des critères d'obtention de la résidence permanente au Canada. Pour obtenir la citoyenneté, il faut satisfaire à un certain nombre de conditions. En fonction de son âge, le demandeur devra peut-être aussi réussir un examen d'anglais ou de français. Il y a l'exigence des 1 095 jours. Le Parti conservateur suggère-t-il qu'on change cette exigence?
Le Parti conservateur doit reconnaître que, même si ses députés ont des idées qui méritent d'être débattues, il devrait écouter ses électeurs et faire preuve d'un plus grand esprit de collaboration pour renvoyer les projets de loi aux comités, où il sera possible de tenir le genre de débats qui semblent intéresser le député.
Le député ne pense-t-il pas qu'au lieu de parler sans fin du projet de loi, il est temps de le renvoyer au comité, de façon à ce que les Canadiens obtiennent ce qu'ils réclament, c'est-à-dire une opposition solide qui, tout comme le gouvernement, cherche à coopérer?
Madame la Présidente, il y a beaucoup d'éléments à décortiquer dans cette question.
Je tiens juste à dire que nous avons des réserves au sujet du projet de loi. Il y a deux ou trois éléments qui nous conviennent, et nous serons très heureux de les examiner au comité.
Cependant, je ne suis pas d'accord, et le Parti conservateur non plus, pour que la citoyenneté se transmette à perpétuité à des personnes qui n'ont peut-être jamais mis les pieds au Canada en vue de devenir des citoyens canadiens. Je trouve que c'est absurde.
Nous allons débattre de la question, puis nous examinerons le projet de loi en profondeur au comité et nous proposerons des amendements afin de l'améliorer. Je ne vois pas ce qu'il y a de mal à cela. Le député nous reproche de parler sans fin, sauf que c'est notre travail à la Chambre lorsque les projets de loi sont à l'étape de la deuxième lecture: nous en débattons et nous donnons ouvertement notre opinion à leur sujet.
J'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité et que mes collègues de ce côté-ci de la Chambre puissent l'examiner pour y proposer des améliorations.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Niagara‑Sud de son discours. Je crois ne pas me tromper en lui adressant mes salutations pour la première fois en cette législature.
J'aimerais en savoir davantage sur la position des conservateurs. C'est comme si on avait le sentiment, ce matin, que les chutes du Niagara deviendraient le nouveau chemin Roxham tellement ce serait une passoire.
Ce n'est toutefois pas ce que je ressens à l'égard de ce projet de loi. J'aimerais que mon collègue m'explique clairement quelle est la brèche qui, si j'ai bien compris l'intervention de sa collègue précédente, ouvrirait les frontières du Canada à des centaines de milliers de personnes pour une citoyenneté à perpétuité.
Quelle est précisément la crainte des conservateurs et, surtout, quelles solutions concrètes, pragmatiques et simples vont-ils proposer en comité pour réparer cette brèche?
[Traduction]
Madame la Présidente, l'allusion de mon collègue à Niagara Falls tombe à point nommé. J'étais là‑bas l'autre jour en compagnie du maire de la ville. Alors que nous marchions sur le boulevard Fallsview, il m'a montré tous les hôtels remplis de gens qui attendent que leur demande de statut de réfugié soit traitée. Cela coûte des centaines de millions de dollars aux contribuables. C'est l'une des principales raisons pour lesquelles nous avons des réserves à l'égard de ce projet de loi.
L'arriéré qu'accuse le ministère pour le traitement de certains dossiers peut être de deux ans. C'est l'un des aspects problématiques que pourrait créer ce projet de loi s'il était adopté dans sa forme actuelle. L'arriéré et le fardeau que devront assumer IRCC et l'Agence des services frontaliers seront écrasants, et cela coûtera très cher aux contribuables.
Niagara Falls n'est pas le prochain chemin Roxham, mais je peux dire au député que cette collectivité est actuellement aux prises avec de graves problèmes en raison de notre incapacité à nous acquitter du traitement des dossiers d'immigration.
Madame la Présidente, je souhaite un bon retour à mon collègue et à toutes les personnes qui sont revenues à la Chambre dans le but d'améliorer la vie des Canadiens.
Le député souligne à juste titre que ce projet de loi vise à remédier à une violation des droits d'un groupe de personnes ayant un lien important avec le Canada qui, en raison d'un concours de circonstances malheureux, ne répondaient pas à certaines règles techniques établies par un gouvernement précédent animé de bonnes intentions. Les tribunaux nous ont demandé de travailler ensemble pour rapatrier ces Canadiens perdus tout en empêchant les personnes qui n'ont pas de lien réel avec le Canada de traiter notre pays comme un passeport de convenance.
Le monde est actuellement instable et effrayant pour beaucoup, mais le Canada reste un lieu relativement calme dans cette tempête. Le député peut‑il citer une mesure du projet de loi C‑3qui garantirait que le critère laxiste des 1 095 jours non consécutifs ne nous ramènerait pas à la situation initiale, à savoir l'utilisation abusive des passeports canadiens qui a rendu nécessaire l'adoption de la...
Madame la Présidente, la disposition prévoyant une présence au Canada de 1 095 jours me semble très étrange. La citoyenneté canadienne est un atout précieux pour quiconque souhaite vivre dans ce pays. Je n'arrive tout simplement pas à faire le lien entre ce nombre de jours et l'admissibilité...
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole cet après-midi au sujet du projet de loi C-3.
La citoyenneté canadienne est l'une des choses les plus importantes que notre pays a à offrir. Elle ne se résume pas à un simple document ou à un passeport: c'est un engagement envers le Canada, sa population et ses valeurs. Elle confère non seulement des droits et des privilèges, mais aussi des responsabilités. C'est pourquoi il faut la défendre et la respecter. Elle ne peut être accordée à la légère ni sans conditions. Le projet de loi C-3 compromet ce principe. Il permettrait à des personnes qui ne mettront peut-être jamais les pieds au Canada, qui n'ont rien apporté à notre société et qui n'ont aucune intention d'y vivre, d'obtenir la citoyenneté canadienne. Ce serait une atteinte grave à ce que signifie être Canadien.
Les Canadiens savent que nos systèmes d'immigration et de citoyenneté sont déjà brisés. Ajouter un grand nombre de nouveaux candidats, sans planification adéquate ni limites précises, ne ferait qu'aggraver la situation. Le gouvernement n'a pas révélé combien de nouveaux citoyens pourraient être créés par le projet de loi C-3. Les données chiffrées, les coûts et le plan de mise en œuvre sont manifestement absents.
Ce manque de responsabilité est préoccupant. La citoyenneté doit représenter bien plus qu'un simple bout de papier, et c'est effectivement le cas. Elle incarne un lien réel et profond avec le Canada. Cela signifie vivre ici, contribuer à la société d'ici et faire partie intégrante d'une communauté canadienne unie.
Les conservateurs croient que le régime de citoyenneté doit être juste, raisonnable et ancré dans la responsabilité personnelle, en faisant passer les intérêts du Canada en premier. Nous n'appuierons jamais les politiques qui banalisent autant la citoyenneté canadienne et nous ne léserons jamais les travailleurs et les familles du Canada. Nous allons continuer de nous battre pour des politiques qui protègent notre souveraineté, qui ne dévalorisent pas la citoyenneté canadienne et qui gardent notre pays fort pour les générations à venir. Le Canada ne mérite rien de moins.
Les conservateurs ne peuvent pas appuyer ce projet de loi parce qu'il banalise la citoyenneté, il la dévalorise. Nous sommes pour l'intégrité, la sécurité et l'immigration responsable.
Comme beaucoup d'entre nous le savent, la politique d'immigration du Canada a déjà fait l'envie du monde entier. Or, ce projet de loi risque de sérieusement entacher l'importance que les gens attachent au fait d'être Canadien. Donner la citoyenneté à des personnes qui n'ont à peu près pas de liens avec le Canada, c'est de la folie.
En ce qui a trait à ses origines, le projet de loi C‑3 est une nouvelle mouture du dernier projet de loi libéral inadéquat destiné à réformer la législation canadienne en matière de citoyenneté. En décembre 2021, 23 demandeurs issus de 7 familles ont lancé une contestation constitutionnelle. Dans sa décision, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a déclaré inconstitutionnelle la restriction à la première génération prévue dans la Loi sur la citoyenneté telle que modifiée en 2009 et a accordé au gouvernement fédéral un délai de six mois pour corriger la situation. Au lieu de faire appel de cette décision, le gouvernement a demandé quatre prolongations. L'exigence actuelle est qu'une mesure législative soit adoptée avant le 20 novembre de cette année, donc le temps presse, et le projet de loi C‑3 représente la nouvelle version du projet de loi C‑71 des libéraux qui n'a pas été adopté lors de la dernière session.
Ce n'est pas parce que le compte à rebours a commencé que nous devons adopter une mauvaise politique. Tout ce que nous avons à faire, c'est apporter des correctifs là où c'est nécessaire. Or, le projet de loi C‑3 ouvrirait la porte à des abus en élargissant considérablement l'accès à la citoyenneté, principalement en éliminant l'exigence d'avoir des liens étroits avec le Canada. Alors que le projet de loi C‑3 aurait pu conserver une approche ciblée et précise, comme celle du projet de loi S‑245 de la sénatrice conservatrice Martin, il propose des changements radicaux qui auraient un impact considérable sur la citoyenneté.
Pour mettre les choses dans leur contexte, en 2009, le gouvernement conservateur avait soulevé des préoccupations à propos des Canadiens qui sont citoyens par opportunisme, c'est-à-dire les personnes qui détiennent la citoyenneté canadienne, mais qui vivent à l'extérieur du pays et qui ne contribuent pas à la société canadienne. C'est pourquoi le projet de loi C‑37 a modifié la Loi sur la citoyenneté pour limiter l'accès à la citoyenneté à la première génération. Autrement dit, la citoyenneté pouvait être transmise par les Canadiens non résidents à leurs enfants, mais leurs petits-enfants ne l'obtiendraient pas automatiquement. Ce projet de loi a révélé l'existence des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Ce sont des personnes qui ont perdu leur citoyenneté canadienne, ou qui ne l'ont jamais eue alors qu'elles pensaient y avoir droit. Le projet de loi S‑245, présenté par la sénatrice Martin, aurait pu régler ces problèmes.
Or, le gouvernement essaie de précipiter l'adoption d'un mauvais projet de loi alors que de nombreuses autres questions exigent notre attention immédiate. On ne serait pas honnête envers les nouveaux arrivants au Canada si on ne tenait pas compte de problèmes comme le logement, l'inflation, la construction résidentielle, la sécurité d'emploi, les ressources naturelles, la criminalité et même la consommation de drogues.
Quand nous accueillons de nouveaux arrivants, nous souhaitons honorer la promesse du Canada, c'est-à-dire que l'effort y est récompensé, que la nourriture et les maisons y sont abordables, que les rues y sont sécuritaires, que les frontières y sont bien gardées et que sa population est fièrement unie sous l'unifolié. Voilà pourquoi il est si important d'adopter de bonnes mesures législatives. En ce moment, le Canada affiche le deuxième taux de chômage en importance du G7, le pire taux d'endettement des ménages et, dans certaines régions, le prix des maisons le plus élevé. Pour couronner le tout, le prix des aliments ne cesse d'augmenter.
Tout au long de la campagne électorale, c'était le même mantra: « bâtissons, bâtissons, bâtissons ». On a promis de doubler la construction de logements, mais on nous avise plutôt que la construction de logements diminuera de 13 %. À Toronto et dans sa région métropolitaine, la construction de logements a déjà diminué de moitié. Je sais que le gouvernement libéral a fait des annonces pendant la fin de semaine, mais, à ma connaissance, les annonces faites jusqu'à présent ne se traduisent pas par des mises en chantier. Quoi qu'il en soit, il n'y a tout simplement pas assez de logements pour les Canadiens.
Dans son étude de la version précédente du projet de loi, le directeur parlementaire du budget a révélé que 115 000 citoyens pourraient immédiatement s'ajouter au Canada, et que cela représentait 21 millions de dollars en coûts de traitement — et ce n'est qu'une estimation. Ryan Tumilty du National Post a écrit qu'en réalité, le gouvernement n'avait aucune idée du nombre de personnes qui obtiendraient automatiquement la citoyenneté si le projet de loi était adopté, car la mesure législative est rétroactive.
Je souligne que tout cela survient après qu'on nous a promis une réduction des dépenses pendant la campagne électorale et que, d'après ce que nous savons actuellement, les dépenses déficitaires pourraient en fait doubler. C'est important, car les répercussions financières du projet de loi C‑3 sur les Canadiens, en ce qui concerne les soins de santé, les pensions et l'éducation, ne sont même pas prises en compte. C'est ce qu'on nous a révélé à la séance d'information technique. Le Canada est déjà en proie à des difficultés économiques.
Encore une fois, les promesses électorales faisaient état d'une augmentation des investissements, mais, la semaine dernière, nous avons découvert que le pays avait perdu 62 milliards de dollars d'investissements nets depuis l'entrée en fonction du premier ministre. La Banque Nationale affirme qu'il s'agit de la plus importante sortie nette de capitaux sur une période de cinq mois dans l'histoire du Canada.
Le chômage, le coût de la vie, le coût de construction des logements, les droits de douane et la criminalité sont tous en hausse. Pire encore, selon la CIBC, le taux de chômage correspond aux taux généralement observés en période de récession, et ce sont les jeunes qui en souffrent le plus. Plus de 17 % des étudiants qui poursuivent leurs études cet automne n'ont pas réussi à obtenir un emploi d'été. Chez les jeunes de 15 ou 16 ans, le taux de chômage a grimpé à plus de 31 %.
Nous avons du rattrapage à faire, et c'est l'une des raisons pour lesquelles le projet de loi C‑3 n'est tout simplement pas viable dans sa forme actuelle. Certains ministres se sont dits ouverts à des révisions et à des modifications, mais le projet de loi comporte d'énormes lacunes. Il y a un vieux proverbe qui dit: « Quand on ne consulte personne, les projets échouent. Grâce à de nombreux conseils, ils se réalisent. » Les conservateurs réclament de meilleures mesures législatives qui seront adoptées et qui seront couronnées de succès.
Les libéraux proposent de simplifier les démarches pour les résidents étrangers qui souhaitent obtenir la citoyenneté canadienne par filiation au-delà de la première génération en exigeant une présence minimale au pays. Nous étendrions l'accès à une génération après l'autre, alors qu'un parent n'aurait à passer que 1 095 jours non consécutifs au Canada, sans vérification de son casier judiciaire. Un avocat spécialisé en immigration a demandé quel type de preuve serait nécessaire pour démontrer la présence physique d'une personne au Canada. La citoyenneté ne se résume pas à un lien ténu avec le Canada ou encore à une adhésion à un club par commodité; la citoyenneté, c'est un engagement envers le Canada, envers sa population et ses valeurs. Elle confère des droits et des privilèges, mais elle vient aussi avec des responsabilités.
Enfin, il s'agit de personnes issues de milieux différents, parlant des langues différentes, provenant de cultures et de pays différents, qui s'unissent de manière significative autour d'une vision commune pour le pays que nous aimons.
Que Dieu protège le Canada afin qu'il demeure un pays fort et libre.
Madame la Présidente, je souhaite la bienvenue à mon collègue d'en face, qui fait son retour à la Chambre des communes.
Dans son discours, mon collègue a dit beaucoup de choses qui, même si je ne veux pas l'accuser de tromperie, ont grandement mystifié les Canadiens. Établir un lien entre la criminalité, l'emploi, le logement et le projet de loi C‑3 est très trompeur. Je crois qu'il est important de rappeler en quoi consiste ce projet de loi et de souligner que les conservateurs ont voté pour à plusieurs reprises. J'ai rencontré des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Des membres de la famille de certains d'entre eux sont membres des forces armées de notre pays.
Pourquoi tentons-nous d'induire les Canadiens en erreur en leur faisant croire qu'il s'agit d'un nouveau projet de loi, tandis qu'on en déforme la teneur en cherchant à faire des liens avec la criminalité, le logement et toutes sortes d'autres enjeux? Il s'agit d'un projet de loi que nous avons promis aux Canadiens qui ont servi notre pays. Nous leur avons promis que nous les ramènerions au pays et que nous leur accorderions la citoyenneté qu'ils méritent comme membres de notre communauté nationale.
Madame la Présidente, le projet de loi vise à accorder la citoyenneté à des personnes issues de plusieurs générations qui n'ont jamais vécu ici, qui n'ont pas l'intention de vivre ici et qui ne sont jamais venues au Canada. Selon ce projet de loi, une personne n'aurait pas besoin d'avoir passé un seul jour au Canada pour acquérir la citoyenneté canadienne. Ses parents doivent avoir passé 1 095 jours au Canada au cours de leur vie entière. Dans la forme actuelle du projet de loi, une personne pourrait théoriquement obtenir la citoyenneté canadienne sans jamais avoir passé un seul jour au Canada. Elle pourrait grâce à cela venir ici pour recevoir des traitements médicaux en cas d'urgence, se prévaloir d'une éducation moins coûteuse qu'ailleurs ou profiter de notre filet de sécurité sociale.
Ce projet de loi comporte de graves lacunes, et la députée devrait en être consciente.
[Français]
Madame la Présidente, je salue mon collègue et le félicite pour son discours.
Il y a certains cas où la loi semble injuste. Par exemple, des citoyens canadiens qui partent travailler à l'étranger et qui ont un enfant là-bas doivent à leur retour refaire une demande de citoyenneté pour cet enfant. Si ce dernier part ensuite à l'étranger, il aura aussi de la difficulté à obtenir la citoyenneté pour son enfant.
Le député peut-il me présenter un exemple spécifique et très clair d'une situation où une personne obtiendrait la citoyenneté canadienne d'une façon qu'il juge injuste grâce au projet de loi C‑3?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai beaucoup de respect pour le député de La Pointe‑de‑l'Île et le travail qu'il fait au Parlement.
Il s'agit d'une très bonne question: dans quels cas le projet de loi C‑3 serait-il injuste pour quelqu'un?
Le projet de loi C‑3 accorderait la citoyenneté à des personnes dont les parents ont seulement été présents au Canada pendant 1 095 jours. Il se peut qu'ils ne viennent jamais ici, qu'ils ne veuillent jamais venir ici, qu'ils ne contribuent jamais à la société canadienne, qu'ils ne fassent jamais partie de nos collectivités et qu'ils ne connaissent même pas nécessairement l'une ou l'autre de nos deux langues officielles. Pourtant, ils pourraient être des Canadiens à part entière.
À l'heure actuelle, le projet de loi vise également un groupe de personnes qu'on appelle les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, qui sont touchés par une mesure législative précédente, mais il pourrait le faire même si l'on réduit grandement sa portée actuelle. Si le projet de loi n'est pas rejeté dans son intégralité et qu'on veut en adopter une meilleure version, il faudra apporter des amendements considérables à la version actuelle lors de l'étude en comité, de manière à préciser la portée du projet de loi et d'y inclure les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, conformément à l'objectif visé.
Madame la Présidente, je tiens à être bien claire: le premier jour de la reprise des travaux de la Chambre des communes après la prorogation demandée par les libéraux, leur course à la direction et les élections, la leader adjointe du gouvernement à la Chambre a laissé entendre que nous ne devrions pas débattre d'un projet de loi sur l'immigration, après que les libéraux eurent rendu le système d'immigration du Canada dysfonctionnel. Nous savons que les libéraux ont passablement augmenté les niveaux d'immigration alors que l'économie, elle, s'est contractée. La croissance de l'offre de logements, du nombre d'emplois et de la capacité du système de santé n'ont pas pu suivre l'augmentation des niveaux d'immigration. Des reportages et des articles de presse indiquent le contraire. Je pense qu'il est vraiment important de remettre les pendules à l'heure.
Bien sûr, le Parlement doit examiner tout projet de loi sur l'immigration que le gouvernement propose. Ainsi, ma question à mon collègue est la suivante: le projet de loi doit être amendé en ce qui concerne les compétences linguistiques, la durée de séjour au Canada et probablement d'autres éléments, comme la vérification du casier judiciaire. Mon collègue pense-t-il que les libéraux collaboreront et adopteront ces amendements?
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de Calgary Nose Hill de l'excellent travail qu'elle a accompli au Parlement au fil des ans, en particulier en ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis. Elle a vraiment démontré son expertise dans ce domaine et dans ce dossier.
La députée a tout à fait raison: les libéraux ont rendu le système d'immigration extrêmement dysfonctionnel. Ils ne tiennent pas compte de la réalité que nous vivons au Canada et du fait que beaucoup de choses ne fonctionnent pas et doivent être corrigées. Nous devrions nous concentrer là-dessus.
Madame la Présidente, c'est vraiment un plaisir d'être de retour après un été passé dans nos circonscriptions. Je sais que nous tous n'avons ménagé aucun effort afin de rencontrer les électeurs de nos circonscriptions.
J'ai assisté à des foires, des festivals, des défilés et des rodéos chaque week-end de l'été, en plus de rencontrer des électeurs à mon bureau et un peu partout dans ma circonscription. Ce fut tout simplement formidable de partir à la rencontre d'autant de gens. Avant de revenir ici, j'ai passé les deux dernières semaines à rencontrer les conseils municipaux de notre grande circonscription, Selkirk—Interlake—Eastman, ainsi que des agriculteurs. Nous avons discuté des difficultés auxquelles nous faisons face actuellement dans la circonscription. Je peux dire à mes collègues que de nombreux sujets ont été abordés.
Je suis heureux de savoir qu'à l'heure où les travaux reprennent à Ottawa, mes collègues conservateurs et moi aurons entre autres comme priorité de combattre la crise du coût de la vie provoquée par le gouvernement libéral. Nous allons nous attaquer à la crise du chômage, qui touche particulièrement les jeunes, y compris dans notre circonscription, ainsi qu'à la crise de la criminalité qui continue de terroriser nos collectivités en raison de la politique de capture et de remise en liberté mise en œuvre par le gouvernement libéral précédent et le gouvernement actuel. C'est le problème qui est évoqué le plus fréquemment au cours des discussions que j'ai avec les gens.
Ajoutons que beaucoup de préoccupations viennent du fait que l'immigration n'est encadrée par aucune stratégie et aucun plan qui en feraient un véritable outil au service du Canada et de son économie. Il faut penser aux besoins en ce qui a trait au logement, à l'éducation, aux services de santé et aux autres programmes sociaux ainsi qu'à la façon de gérer les coûts énormes liés à la forte croissance de la population au cours des 10 dernières années, résultat d'une immigration débridée.
Mes collègues conservateurs et moi allons proposer des solutions à cet égard. Nous allons faire en sorte que tout le monde puisse avoir un meilleur chèque de paie et puisse ainsi assumer les coûts plus élevés. Nous tenons aussi à chercher des moyens de réduire l'inflation et de créer de l'emploi.
Par ailleurs, nous voulons faire le nécessaire pour que nos rues soient sûres. Le Parti conservateur proposera de nombreux projets de loi qui visent à rendre nos collectivités et nos rues plus sûres et à garder les criminels derrière les barreaux.
Nous allons également veiller à protéger nos frontières en freinant l'immigration. Nous allons mettre un frein à tout ce qui restreint les emplois locaux et contribue à hausser le taux de chômage parmi les jeunes, comme le Programme des travailleurs étrangers temporaires.
J'ai hâte que nous déposions notre projet de loi sur la souveraineté canadienne à la Chambre. Il ouvrirait le Canada aux affaires. Il créerait une foule d'emplois, réduirait les taxes du gouvernement et accélérerait le processus d'approbation de tous les grands projets d'édification nationale. Plutôt que d'alourdir la bureaucratie, il couperait dans les formalités administratives, les réglementations et les mauvaises lois adoptées sous le gouvernement libéral.
J'interviens au sujet du projet de loi C‑3. Ce n'est pas pour rien que le gouvernement le propose. Une décision a été rendue par un tribunal.
Je faisais partie du gouvernement Harper en 2009, lorsque nous avons fait face à une crise causée par les Canadiens par opportunisme. Nous avons limité la transmission de la citoyenneté aux enfants de Canadiens nés à l'étranger à la première génération pour que les Canadiens qui revendiquent la citoyenneté aient un lien direct avec le pays, qu'ils accordent une valeur à cette citoyenneté et qu'ils comptent l'utiliser de manière responsable. Si une personne née au Canada partait à l'étranger et avait un enfant, cet enfant serait toujours Canadien en vertu de la loi actuelle, en vertu de la limite de transmission à la première génération, mais, sans lien direct, les petits-enfants ne le seraient pas. Nous affirmons que les Canadiens doivent avoir un lien direct, valoriser la citoyenneté canadienne et l'utiliser de manière responsable.
La Cour supérieure de l'Ontario a jugé que cette mesure était inconstitutionnelle et a demandé au gouvernement de mettre en place un moyen d'y remédier d'ici juin 2024. Nous voici donc avec une nouvelle date butoir. Le gouvernement l'a reportée environ quatre fois parce qu'il n'a pas été en mesure de mener à bien cette tâche. Il faudrait que le projet de loi dont nous sommes saisis soit adopté d'ici le 20 novembre, mais certains éléments du projet de loi doivent être modifiés.
Il y a des aspects du projet de loi que nous appuyons fortement. Nous appuyons les modifications apportées à la section sur l'adoption concernant les enfants adoptés à l'étranger. Ces enfants seraient considérés comme des Canadiens dès leur adoption et leurs parents pourraient les ramener à la maison et commencer à les élever.
Au fil des ans, des gens de ma circonscription qui sont allés adopter des enfants dans d'autres pays m'ont raconté des histoires à briser le cœur. Il leur a fallu des années pour les ramener au Canada, car Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada leur mettait sans cesse des bâtons dans les roues. Le processus proposé éliminerait toute la paperasserie et la bureaucratie, permettant ainsi aux enfants adoptés légalement à l'étranger de venir immédiatement au Canada avec leurs parents et de commencer leur vie ici. Je félicite le gouvernement d'avoir pris cette mesure. C'est quelque chose que les conservateurs appuient vraiment.
J'appuie également l'article proposé dans le projet de loi C‑3 concernant les personnes qui ont perdu la citoyenneté canadienne. Il faut régler cette question. Beaucoup de personnes nées ici entre 1977 et 1981, soit sur une période d'environ 50 mois, avaient la citoyenneté du Commonwealth, mais ont perdu le droit de revendiquer la citoyenneté canadienne. Cela concerne également des habitants de ma circonscription. Des gens sont venus à mon bureau pour me dire qu'ils n'avaient pas la citoyenneté, qu'ils ne pouvaient pas obtenir de passeport, qu'ils n'avaient pas accès aux soins de santé et qu'ils ne pouvaient ni voyager ni voter. Les droits inhérents aux citoyens ont été retirés à des personnes qui ont vécu, travaillé et payé des impôts ici toute leur vie. Oui, les conservateurs appuient cet article du projet de loi et souhaitent qu'il soit adopté rapidement. Vingt mille Canadiens pourraient être visés par le mécanisme prévu pour les personnes qui ont perdu leur statut de citoyen.
Ce qui nous pose problème, c'est la solution qui est proposée dans le projet de loi pour remédier au phénomène des « Canadiens par opportunisme », que l'on observe depuis 2006 et que nous avons tenté de rectifier en 2009. Les tribunaux ont déclaré que notre solution était inconstitutionnelle, alors le gouvernement propose maintenant d'imposer un critère bien faible concernant le lien substantiel aux personnes qui souhaitent hériter de la citoyenneté canadienne. Selon ce critère, il suffirait de demeurer au Canada 1 095 jours, c'est-à-dire environ trois ans, pour pouvoir demander la citoyenneté. Toute personne qui naît de parents détenant la citoyenneté canadienne pourrait en faire la demande, si bien que ses enfants y seraient également automatiquement admissibles, même s'ils n'ont jamais vécu au Canada. Cela engendrerait de multiples générations de Canadiens n'ayant jamais vécu au Canada, ce qui est problématique.
Je donne un exemple. Quelque 20 % des Canadiens qui vivent à l'étranger demeurent aux États‑Unis. Ils ont déménagé là parce qu'ils veulent payer moins d'impôt. Ils n'aiment pas la situation au Canada. Cela se produit depuis des générations. Des Canadiens déménagent aux États‑Unis, travaillent aux États‑Unis et obtiennent la citoyenneté américaine, mais conservent leur citoyenneté canadienne. Si leurs enfants, leurs petits-enfants et leurs arrière-petits-enfants reviennent au Canada chaque année passer trois semaines de vacances dans ma circonscription, dans leur chalet situé au bord du beau lac Winnipeg ou du lac Manitoba, étant donné que le nombre de jours au pays que l'on propose d'exiger n'a pas besoin d'être consécutif, à 52 ans, ces personnes pourront présenter une demande de citoyenneté canadienne. Puis, si elles éprouvent par la suite des problèmes de santé importants, elles auront accès à notre système de santé sans jamais avoir payé le moindre cent d'impôt ou quoi que ce soit au Canada.
De plus, une fois qu'elles atteindront l'âge de 65 ans, elles pourront revenir au Canada sans avoir eu à payer d'impôt jusqu'à ce moment-là et commencer à participer au Supplément de revenu garanti et à la Sécurité de la vieillesse, notre régime de pensions de vieillesse. Des Canadiens vivant à l'étranger, 20 % sont aux États‑Unis, et cette mesure s'appliquera à eux également. Des dizaines ou des centaines de milliers de personnes pourraient donc vouloir revendiquer ce droit à la citoyenneté, en raison de l'article erroné proposé dans le projet de loi C‑3.
Ce projet de loi créerait deux nouveaux fardeaux administratifs importants pour le gouvernement du Canada, notamment le traitement de nouvelles demandes de preuve de citoyenneté pour la délivrance de passeports et un nouveau processus d'évaluation du critère du lien substantiel, auquel les demandeurs devront satisfaire. Le directeur parlementaire du budget affirme qu'au cours des cinq premières années, cette mesure coûterait au moins 21 millions de dollars. Nous savons qu'elle minerait également la valeur de la citoyenneté canadienne.
Les conservateurs croient en une citoyenneté canadienne forte, juste et significative dont nous pouvons tous être fiers. Ce qu'on nous propose, c'est un système à deux vitesses. Il y a ceux d'entre nous qui sont nés ici et qui peuvent profiter des avantages qu'offre le pays, et ceux qui revendiquent la citoyenneté canadienne en travaillant ici, en vivant ici, en établissant des liens et en élevant leur famille ici. Cependant, nous allons maintenant faciliter l'accès à la citoyenneté à d'autres personnes qui n'ont aucun lien avec notre pays, de quelque façon que ce soit. Faisons obstacle au système d'immigration à deux vitesses que créerait le projet de loi C‑3 et appuyons les amendements que proposent les conservateurs.
Madame la Présidente, j'aimerais que le député écoute une situation hypothétique qui est peut-être le reflet de la réalité. De nombreux Canadiens, des générations de Canadiens, s'établissent dans un autre pays et, après y avoir vécu 50 ans, 60 ans ou peut-être même beaucoup plus longtemps, ils reviennent au Canada.
En appliquant le même principe, le député dirait-il à ces personnes qu'elles ne devraient pas avoir droit à la Sécurité de la vieillesse, au Supplément de revenu garanti ou aux services de santé canadiens? Appliquerait-il le même principe?
En fin de compte, je crois qu'il y a des préoccupations. Soumettons le projet de loi au comité, plutôt que de faire de l'obstruction, et écoutons ce que même les électeurs conservateurs disent, à savoir qu'ils veulent une plus grande coopération entre tous les partis à la Chambre. Le député n'est-il pas d'accord?
Madame la Présidente, si c'est de l'obstruction, pourquoi le député de Winnipeg‑Nord prend-il la parole? Il intervient toujours dans le débat. C'est en fait la première fois que j'ai l'occasion de parler du projet de loi C‑3 et la session vient tout juste de commencer. Essayons de collaborer avec les députés d'en face et de voir si nous pouvons faire des progrès.
J'aimerais lire quelques citations au sujet de Canadiens qui vivent à l'étranger.
Sergio Karas, qui est à la tête de Karas Immigration Law Professional Corporation, a indiqué:
[...] de nombreux Canadiens nés à l'étranger vivent dans des pays où les taux d'imposition sont faibles et ils considèrent le Canada comme une police d'assurance en cas de difficultés, mais ils n'ont pas l'intention de payer des impôts canadiens exorbitants [...] Introduire des dizaines de milliers de nouveaux citoyens sans avoir de plan d'intégration robuste, c'est irresponsable. Notre infrastructure sociale est sur le point de s'effondrer et les soins de santé sont soumis à de fortes pressions. L'absence d'une stratégie claire pour répondre à cette augmentation possible de la population ne fait que renforcer les préoccupations.
Nous devons d'abord répondre à ces préoccupations avant d'accorder la citoyenneté à tous les habitants de la planète.
[Français]
Madame la Présidente, j'écoute les conservateurs et me demande si j'ai bien fait de venir à Ottawa aujourd'hui. Vais-je pouvoir retourner en sécurité chez moi à la fin de la semaine? Heureusement, le projet de loi C‑3 n'a pas encore été adopté.
Concrètement, j'aimerais demander à mon collègue combien il y a de terroristes potentiels parmi des femmes canadiennes qui ont été mariées à des non-Canadiens avant 1947 ou parmi des gens qui sont nés entre le 15 février 1977 et le 16 avril 1981 et qui, rendus à 28 ans, ont oublié de réitérer leur demande de citoyenneté canadienne.
Que craint mon collègue? Quelle est donc la grande brèche qui est créée, que je ne vois pas et qui peut être une passoire à terroristes pour des enfants nés à l'étranger, adoptés par un parent qui est décédé et qui ont été exclus de l'attribution de la citoyenneté?
Ces gens ont déjà suivi le processus pour que le Canada s'assure que cela était bien de les accueillir. Forcément, ce que couvre le projet de loi, ce sont des gens dont on connaît déjà le passé, lequel est sécuritaire. Toutefois, dois-je m'inquiéter? Je pose la question à mon collègue.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne crois pas qu'on connaisse ce chiffre à l'heure actuelle. Cependant, on sait que grâce au projet de loi C‑3, les gens pourraient obtenir la citoyenneté canadienne sans que personne ne vérifie leurs antécédents judiciaires ou leur présence sur des listes de terroristes, par exemple. En vertu de cette loi, ces personnes, dont la parenté pourrait ne plus vivre au Canada depuis deux ou trois générations, pourraient revendiquer le droit de revenir au Canada grâce à la citoyenneté de cette parenté, même si leur nom figurait sur une liste de surveillance des terroristes. Cela doit changer, et je ne peux appuyer le projet de loi C‑3 dans sa forme actuelle.
Madame la Présidente, je voudrais commenter les propos tenus par le député de Winnipeg‑Nord. Je regarde l'horloge, et je constate qu'il est 13 heures. Le Parlement siège depuis deux heures, et il s'agit peut-être du 20e ou 21e jour de session parlementaire de l'année 2025.
Nous tentons d'avoir une conversation sérieuse au sujet d'une question importante liée à l'immigration, et le secrétaire parlementaire, qui, d'après ce que j'ai observé, est le seul libéral à avoir pris la parole aujourd'hui, a déclaré que ce débat de deux heures était trop long et qu'il en avait assez. S'il en a assez, il peut peut-être aller faire autre chose et laisser les autres participer à la conversation.
En attendant, je dirais que notre travail consiste littéralement à discuter des questions importantes dont la Chambre est saisie. Si le secrétaire parlementaire ne veut plus faire ce travail, c'est son choix, mais nous devons réellement discuter des grandes questions d'intérêt public que le pays affronte. C'est là notre travail, et c'est la raison d'être de la Chambre du peuple.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Encore une fois, le député de Winnipeg‑Nord, qui est ici depuis toujours...
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole pour la première fois à la Chambre des communes au sujet de ce projet de loi. Ce qui rend ce débat encore plus spécial pour moi, c'est qu'il porte sur la citoyenneté. Comme beaucoup d'entre nous à la Chambre, je suis un citoyen canadien qui n'a pas obtenu la citoyenneté canadienne de naissance; je l'ai obtenue plus tard dans la vie, alors que j'avais près de 20 ans.
Obtenir la citoyenneté canadienne, c'est comme gagner à la loterie, et même si je ne reconnais plus notre pays après 10 ans de gouvernement libéral, je crois toujours que le Canada est le meilleur pays du monde. Avoir la citoyenneté canadienne est un privilège exceptionnel qu'on ne devrait pas accorder librement à n'importe quelle personne qui n'est pas née au Canada.
Le projet de loi accorderait la citoyenneté canadienne à tout enfant de citoyens canadiens qui n'est pas né au Canada. On ne parle pas de l'enfant de Canadiens qui est né au Canada et qui habite à l'étranger, car il y a déjà des dispositions législatives à cet égard, mais plutôt de l'enfant de parents canadiens qui n'est pas né au Canada, puis des enfants de cet enfant, et ainsi de suite, à condition que les enfants répondent au critère du lien substantiel. Si un Canadien qui n'est pas né au Canada démontre qu'il a été présent au Canada pendant seulement trois années en tout, et non pendant trois années consécutives, alors ses enfants non canadiens seraient également admissibles à la citoyenneté canadienne. Je crains que le projet de loi C‑3 vise à amoindrir l'importance et la valeur de la citoyenneté canadienne. C'est une position irresponsable.
La semaine dernière, ma famille et moi avons célébré notre 30e anniversaire d'immigration au Canada, soit 30 années d'existence heureuse dans ce pays. Voilà pourquoi j'ai un point de vue particulier sur ce projet de loi, car il touche directement à l'une des plus belles choses au monde, l'un des documents les plus précieux que l'on puisse imaginer: un passeport canadien attestant de la citoyenneté canadienne. Mon histoire n'est pas unique; elle a été vécue par de nombreux Canadiens et de nombreux députés. C'est l'histoire de ma venue au Canada.
Il y a 30 ans, le Canada avait besoin d'ingénieurs chimistes. Mon père était ingénieur chimiste. Nous avons déposé une demande, passé un examen médical et subi une vérification de nos antécédents judiciaires. Peu de temps après, nous avons officiellement été invités à immigrer au Canada. Le système fonctionnait.
Je me souviens de la nuit où nous sommes arrivés au Canada. C'était le 5 septembre 1995, au milieu de la nuit. Nous avons atterri à l'aéroport Pearson de Toronto, et nous avons pris la route vers le coin des rues Sheppard et Bathurst, à North York, au cœur de la circonscription que j'ai maintenant l'honneur de représenter à la Chambre. En regardant par la fenêtre, j'ai aperçu le parc Earl Bales et le quartier Don Lands, et, de l'autre côté du parc, la rue Yonge, avec ses lumières et ses tours magnifiques, dans la superbe circonscription de Willowdale. J'ai eu le coup de foudre dès le premier jour.
Nous n'avions pas un sou. J'ai su ce que c'était que d'être vraiment pauvre. Au début, mon père vendait de la crème glacée sur un vélo jaune Dixie. Ma mère était une enseignante au chômage, mais cela n'avait pas d'importance, car j'avais toujours un emploi et j'étais toujours incroyablement heureux. Tout ce qu'il fallait pour réussir au Canada, c'était travailler dur et être gentil avec les gens. C'était tout. C'était la promesse canadienne, que mes collègues conservateurs et le chef de notre parti cherchent à rétablir. Depuis, j'ai bénéficié de tous les avantages que ce pays peut offrir pour étudier, travailler, réussir, exercer le droit et créer une petite entreprise, et finalement être élu à la Chambre pour représenter les gens qui m'ont accueilli en tant qu'immigrant.
Je me souviens également du jour où nous sommes devenus citoyens canadiens. C'était le 16 mars 2000. Nous nous sommes rendus dans un bâtiment fédéral situé à l'angle de St. Clair et Yonge. Je me souviens d'avoir prêté le serment de citoyenneté avec mes nouveaux compatriotes canadiens. C'était magnifique. Il est très malheureux que l'obligation d'être présent en personne pour prêter serment ait récemment été abolie par les libéraux. C'est honteux.
Je me souviens de la juge, qui m'a souri. Je me souviens qu'elle m'a souri lorsque nous avons quitté la salle après mon serment. Il était très important pour moi de prendre la parole au sujet de ce projet de loi, car je ne veux pas qu'on diminue la valeur de la citoyenneté.
La citoyenneté canadienne a donné naissance à de futures générations de Canadiens qui ont contribué à bâtir notre pays, qui paient des impôts et qui participent à la société civile et aux débats nationaux. Bref, de nouveaux Canadiens qui représentent d'autres Canadiens. Bon nombre de mes amis à la Chambre sont des néo-Canadiens qui représentent les Canadiens de leurs circonscriptions respectives.
Voilà pourquoi mes collègues et moi nous opposons au projet de loi C‑3, qui vise essentiellement à dévaloriser la citoyenneté canadienne. Justin Trudeau a déjà dévalorisé le passeport canadien en y éliminant les images de Terry Fox au profit d'une photo de lui, vraisemblablement au lac Harrington. On ne s'attendrait pas à ce genre de comportement de la part du dirigeant d'un pays démocratique.
Voilà maintenant que le premier ministre actuel cherche à dévaloriser notre citoyenneté en l'offrant de façon perpétuelle à des enfants qui ne sont pas nés au Canada. Selon les libéraux, il suffirait de passer trois ans au Canada par intermittence, c'est-à-dire juste un an d'affilée, ou de venir de temps en temps pendant 10 ans ou tous les étés durant des années, pour établir un lien substantiel et transmettre notre précieuse citoyenneté canadienne.
Une personne pourrait avoir un casier judiciaire et être quand même admissible à la citoyenneté canadienne à condition que l'un de ses parents ait passé trois ans au Canada, par intermittence, sans y résider, sans rien y posséder, sans emploi au Canada, sans éducation canadienne, rien du tout.
En tout respect, je suis d'avis que pour être admissible à la citoyenneté canadienne, il faut s'enraciner au Canada, contribuer à la société, trouver un emploi, aller à l'école ou, à tout le moins, acheter une propriété, plutôt que de faire des séjours intermittents de courte durée.
De plus, il y a déjà assez de criminalité et de chaos dans les rues à cause des politiques libérales en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine. Nous exigeons à juste titre que toute personne ayant un casier judiciaire ne soit pas admissible à la citoyenneté canadienne. Les Canadiens et les générations futures de Canadiens nous remercieront.
Je suis extrêmement reconnaissant d'avoir l'occasion de prendre la parole à la Chambre pour débattre de ce projet de loi d'un point de vue très personnel. J'invite l'ensemble des députés à se rappeler pourquoi nous nous sommes portés candidats et pourquoi nous avons été élus. Nous avons été élus pour les Canadiens. Nous avons été élus pour défendre le pays et pour préserver sa culture, sa sécurité, son bien-être et sa prospérité économique.
Ce projet de loi affaiblirait tout cela. Nous sommes impatients de l'examiner en comité et nous espérons que nos collègues d'en face envisageront sincèrement d'apporter d'importants amendements pour renforcer le critère du lien substantiel. Les futures générations de Canadiens nous en remercieront.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon honorable collègue de son discours. Je suis content qu'il soit venu au Canada pour exercer sa citoyenneté canadienne. Or je pense qu'il est très important qu'on évite de dresser un épouvantail ou de critiquer quelque chose qui n'est pas vrai.
Je vais raconter une anecdote. J'aimerais que mon collègue me donne ses conseils concernant un de mes concitoyens, qui est le fils de Canadiens qui ont travaillé dans le développement sur le continent africain. Il est né ailleurs qu'au Canada et il a lui aussi eu envie de faire du travail à l'international, ce qu'il a fait dans plusieurs pays. À un moment donné, il s'est installé aux États‑Unis et il s'est marié à une Américaine. Maintenant que ses parents sont malades, il est revenu au Canada pour s'occuper d'eux. Malheureusement, le problème, c'est que ses enfants ne peuvent pas avoir la citoyenneté canadienne. Ses enfants ne sont pourtant pas une menace à la sécurité nationale des Canadiens; ils sont âgés de 4 ans et de 6 ans.
J'aimerais savoir pourquoi le député croit qu'on ne devrait pas régler ce problème dans le cas de ces personnes qui veulent contribuer à la société canadienne.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous sommes tout à fait d'avis qu'il y a matière à examen. Pour ceux qui sont nés à l'étranger, de parents qui sont citoyens canadiens, mais qui ne sont pas nés au Canada, nous devrions certainement chercher des moyens de leur permettre de devenir Canadiens. De ce côté-ci de la Chambre, le désaccord concerne le critère du lien substantiel et les exigences insignifiantes prescrites par le projet de loi C‑3.
Ce que dit le député d'en face, c'est que ce non-Canadien vit maintenant au Canada, que ses parents vivent au Canada et qu'il se trouve ici pour les aider, ce qui est très louable, mais il me semble que ce résidant en particulier a des racines au Canada, et c'est tout ce que nous demandons.
Il faut élaborer un cadre permettant aux non-Canadiens de devenir Canadiens non pas en faisant le minimum à l'occasion de quelques vacances d'été, mais en vivant au Canada...
Nous passons aux questions et aux observations. Le député d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de York‑Centre de son intervention, de sa sensibilité et de son témoignage. J'ai trouvé intéressant de l'entendre parler de la fierté qu'il a pu ressentir durant son processus d'immigration. Je trouve toutefois particulièrement curieuses les réticences qu'il manifeste quant à des gens de l'étranger qui arriveraient au Canada dans un parcours semblable au sien.
En tant que législateur, je veux comprendre ce à quoi s'opposent les conservateurs et, surtout, ce qu'ils proposent pour colmater la brèche qui pourrait mener à tant de problèmes. On parle du lien de perpétuité, mais aussi de l'aspect substantiel. Je veux comprendre. Quel sera l'amendement que les conservateurs vont proposer en comité pour réparer cette brèche?
Évidemment, le Bloc québécois aura la balance du pouvoir en comité. Il serait donc très important que nous puissions saisir cet amendement afin de pouvoir corriger ce projet de loi, s'il est si catastrophique.
[Traduction]
Madame la Présidente, je rejette l'idée que, d'une manière ou d'une autre, je ne serais pas favorable à ce que d'autres résidents non canadiens obtiennent la citoyenneté canadienne. En fait, j'ai expressément dit que les nouveaux Canadiens contribuent au pays, paient des impôts, travaillent, vont à l'école, contribuent à notre culture et à notre patrimoine et qu'ils se font même élire. J'aimerais préserver ce privilège pour les générations futures de Canadiens au lieu de diluer le droit de devenir Canadien, comme le projet de loi cherche à le faire.
Les conservateurs offriraient plusieurs options au comité. Nous envisagerions de demander au gouvernement de modifier la loi pour prévoir des années supplémentaires. Nous demanderions au gouvernement de prévoir des périodes consécutives, quelque chose qui permettrait l'enracinement au pays, au lieu de faire des allers-retours, comme les libéraux le proposent.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola.
Avant de commencer, je tiens à souhaiter un bon retour à tout le monde après notre absence estivale. C'est toujours un plaisir et un honneur de prendre la parole à la Chambre des communes, et très peu de Canadiens ont l'occasion de vivre cette expérience. Je souhaite un bon retour à tout le monde. Je vous souhaite un bon retour dans le fauteuil, madame la Présidente.
J'ai appris une triste nouvelle dernièrement, soit le décès tragique et inattendu d'un ami d'enfance avec qui je suis allé à l'école à partir de la troisième ou de la quatrième année, je crois, Dennis Doyle. Il laisse dans le deuil son père, Peter Doyle, sa mère, sa sœur, Leanne, et sa fiancée, Ashley Sumner. Son décès était tout à fait inattendu.
J'ai fait mes études secondaires avec Dennis. C'était tout un numéro. Chaque fois qu'il passait, tout le monde faisait des effets sonores, en toute amitié; ceux qui savent de quoi je parle le savent. Je tiens à dire à la famille de Dennis que je suis vraiment désolé d'apprendre qu'il n'est plus. Je vais aussi dire ceci pour Dennis, une seule fois, pour commémorer sa vie: bah.
Je tiens également à rendre hommage à Marilyn VanDongen. Marilyn VanDongen était une personne très dévouée aux habitants de Kamloops—Thompson—Nicola. Elle et sa famille participaient activement à la marche contre la maladie d'Alzheimer. Elle était atteinte de cette terrible maladie, une maladie qui a finalement coûté la vie à ma grand-mère.
Marilyn VanDongen laisse dans le deuil son mari, Casey, à qui j'ai décerné la Médaille du jubilé de platine de la reine. Elle laisse également dans le deuil sa fille Diane, son fils Ken, un autre fils, Neil, et sa fille Sheila. Neil et moi avons fréquenté la même maternelle, c'est donc une famille que je connais depuis plus de 40 ans. Leurs contributions ne peuvent être sous-estimées. Je vois souvent Neil et Sheila dans la circonscription, et je tiens à rendre hommage à Marilyn VanDongen. Que la lumière éternelle brille sur elle.
Nous parlons aujourd'hui d'immigration, un sujet que j'aborde souvent à la Chambre des communes. Je l'ai même évoqué dans mon premier discours. C'est un sujet qui me tient vraiment à cœur. Les gens en ont probablement assez d'entendre parler de l'histoire de ma famille, mais je vais la raconter encore une fois, parce que j'ai la possibilité de le faire. Quand je dis à quel point je suis fier de fouler le sol de la Chambre des communes, je le pense vraiment. Chaque jour, je le savoure pleinement.
Le soir où j'ai été élu pour la première fois, le 20 septembre 2021, ma mère, qui est venue dans ce pays à titre d'immigrante, m'a demandé: « Que dirait ton grand-père, mon père, s'il voyait cela aujourd'hui? » Se faire élire à la Chambre des communes n'était tout simplement pas une possibilité pour lui. Ma mère m'a raconté qu'il a dû emprunter de l'argent pour pouvoir mettre un poulet sur la table à Noël. Voilà mes origines. Voilà d'où je viens.
Mon grand-père est venu au Canada pour y travailler, car il venait d'une région très pauvre de l'Italie, sans avoir suffisamment d'argent pour y emmener toute sa famille. Ma mère l'a suivi en 1957. Pour sa part, mon père est venu au Canada avec sa famille en 1959. Mes parents se sont rencontrés au Canada. Mon père n'a pas terminé ses études secondaires; il s'est mis à travailler à un endroit nommé Balco, aujourd'hui Tolko, un énorme employeur en Colombie‑Britannique. Il y a travaillé jusqu'à ce qu'il n'en soit plus capable physiquement. Voilà le Canada où ils sont venus s'établir.
Ma mère était femme au foyer, puis est retournée à l'école quand j'avais 10 ans et est devenue assistante juridique. Nous avions donc un ouvrier de scierie et une assistante juridique. Ensemble, ils ont eu trois enfants: mes sœurs, Rosie et Ellie, ainsi que moi. Mes sœurs sont toutes deux devenues enseignantes, une carrière très noble.
Mes parents ont vécu le rêve canadien, et maintenant, je le vis aussi. C'est ce que cet endroit incarne, selon moi. C'est ce que le Canada incarne.
Qu'avons-nous à dire à ce sujet? Je dois tout à l'immigration. Sans l'immigration, je ne serais pas ici aujourd'hui. Quand mes parents sont arrivés au Canada, le pays était très différent, et les lieux changent. Quand mon père est arrivé au Canada, si quelqu'un se présentait dans une entreprise, on lui donnait un emploi. S'il travaillait dur, il gardait cet emploi. C'était la promesse du Canada. C'était le rêve canadien.
Mon père travaillait très dur. Je le sais parce que j'ai passé un été à la scierie où il était employé, et après deux quarts de travail, je n'avais jamais autant ressenti de respect pour mon père, maintenant que j'avais pris conscience du travail éreintant qu'il accomplissait depuis plus de 30 ans. J'avais 19 ans et je me suis dit: « Je ne sais pas comment mon père a pu y arriver. » Il a fait tellement de sacrifices. En retour, il a tant donné au Canada. Je ne peux pas vous dire combien d'heures de bénévolat ma famille a accomplies ni à quel point elle est fière et patriote.
Tout cela nous ramène à l'immigration. J'ai une dette envers le Canada. Notre famille a une immense dette de gratitude envers le Canada, et c'est dans ce contexte que je parle du projet de loi C‑3, un projet de loi qui porte sur l'immigration. Honnêtement, j'ai entendu un certain nombre de mensonges, des propos avec lesquels je suis en total désaccord, de la part de nos collègues libéraux.
Je viens d'entendre une question. On demande pourquoi nous ne sommes pas prêts à accueillir des Canadiens. Il n'y a rien de moins vrai. D'ailleurs, quelqu'un m'a écrit une note l'autre jour. C'est une femme que j'avais aidée plusieurs fois. Il y a un dossier particulier où je l'avais aidée, et elle m'a dit qu'elle venait d'obtenir sa résidence permanente. Elle a fait les choses correctement. Je lui ai répondu que je serai heureux d'un jour signer son certificat de citoyenneté.
Cette idée, que les conservateurs ne sont pas accueillants et qu'ils rejettent catégoriquement l'immigration, ne saurait être plus loin de la vérité. Nous sommes un parti accueillant, un parti inclusif, et quand je regarde autour de moi, même à la Chambre des communes en ce moment, je vois des Canadiens de première génération qui doivent tout ce qu'ils ont à l'immigration, comme moi, ou encore des gens qui ont eux-mêmes immigré, comme le député qui a pris la parole juste avant moi.
Dans ce contexte, nous devons nous demander comment nous entendons traiter cette question et comment nous entendons gérer la loi sur l'immigration. Nous sommes saisis du projet de loi C‑3. Ce projet de loi éliminerait la limite de la première génération pour accorder la citoyenneté aux personnes nées à l'étranger du moment qu'un de ses parents aurait passé seulement 1 095 jours — pas forcément consécutifs — au Canada, et il n'y aurait pas de vérification du casier judiciaire.
Je veux aborder cet aspect du projet de loi. Je sais que j'ai déjà beaucoup parlé de mon parcours, mais je pense que c'est vraiment important. J'aurais voulu avoir plus de temps pour dire ce que je pense. Peut-être que le député de Winnipeg‑Nord demandera qu'on adopte à l'unanimité une motion me permettant de garder la parole plus longtemps.
Concrètement, pour atteindre ces 1 095 jours non consécutifs, soit environ trois ans, quelqu'un pourrait combiner plusieurs séjours. De combien de temps est-il question? Combien de ces 1 095 jours non consécutifs seront-ils vérifiés? Quels sont les mécanismes de contrôle permettant de déterminer si la personne a réellement résidé au pays pendant tout ce temps?
On parle ici de ce que les tribunaux appellent un « lien substantiel », « substantiel » étant un terme juridique. J'ai une formation juridique — j'ai rebattu les oreilles à la plupart des gens à ce sujet —, et, en réalité, « substantiel » est un mot à la mode dans le domaine juridique. Que signifie-t-il réellement? Puis-je avoir un lien substantiel avec plusieurs endroits? Ai-je un lien substantiel, par exemple, avec le lieu d'origine de mes parents, l'endroit où ils ont débarqué lorsqu'ils sont arrivés au Canada, l'endroit où ils se sont installés ou d'autres endroits? Je me demande si quelqu'un peut avoir un lien substantiel avec plusieurs endroits.
Le fait est que les conservateurs manifestent une grande ouverture. Nous voulons faire preuve de compassion et promouvoir une immigration juste et adéquate. Je suis tout à fait ouvert à cela. En fait, je m'en réjouis. Je veux que les gens vivent ce que j'ai vécu et aient la même expérience que moi. J'ai hâte d'accueillir ces personnes grâce à un système d'immigration juste, approprié et reflétant les valeurs canadiennes.
Madame la Présidente, nous avons passé toute la matinée à écouter les députés conservateurs prendre la parole les uns après les autres pour dire qu'il existe des cas où des personnes pourraient obtenir la citoyenneté à juste titre si nous adoptions le projet de loi. Les députés de tous les partis reconnaissent la valeur du projet de loi. Si le député soutient que le Parti conservateur souhaite montrer qu'il va de l'avant, il pourrait le faire en reconnaissant que nous avons déjà passé des heures à débattre de la question. En juin dernier, nous avons débattu du projet de loi qui nous occupe.
Il n'y a aucune raison pour que nous ne puissions pas poursuivre ce débat en comité et examiner les amendements proposés par les conservateurs. Le gouvernement actuel est minoritaire, ce qui veut dire qu'il suffit aux conservateurs de convaincre une majorité de députés de se rallier à leur cause. L'opposition détient la majorité des sièges au sein du comité permanent.
La question que je pose au député est la suivante: s'il est convaincu du bien-fondé des amendements que les conservateurs semblent avoir l'intention de proposer, pourquoi ne permet-il pas que le projet de loi soit renvoyé au comité?
Madame la Présidente, ce que j'aime du député deWinnipeg Nord, ce n'est pas ce qu'il dit, mais le ton sur lequel il le dit.
J'ai observé la situation toute la matinée et j'ai vu de nombreux députés libéraux, dont beaucoup de femmes, debout, derrière lui, qui ne peuvent pas poser de questions, ni au gouvernement ni à nous, pendant qu'il monopolise la parole. Si le gouvernement souhaite réellement engager un dialogue, il doit joindre le geste à la parole. Or, un seul député s'exprime en son nom. Je déplore qu'il soit le seul à poser des questions, alors que de nombreux élus, y compris des nouveaux venus, aimeraient participer au débat, mais sont contraints de lui céder la place.
Je rappelle au député que cela n'est pas exact. D'autres députés ont posé des questions. De plus, le ton du débat ne permet pas de faire des remarques sur qui pose les questions.
[Français]
Madame la Présidente, je trouve intéressant que ce député nous fasse la leçon sur le ton et le volume utilisés à la Chambre. Cela étant dit, c’est le ton et le volume qui seront donnés au cours de la prochaine année, comme nous l’observons.
Concrètement, je trouve qu’une question demeure, qui a été soulevée par le député de Winnipeg-Nord: ce qui sera amené en étude de comité. J’ai besoin de comprendre la brèche parce que je ne crois pas qu’il soit possible que le gouvernement ne fasse aucune vérification d’antécédents. Il va falloir préciser ça si c’est le cas, et il va falloir être plus précis dans la législation pour obliger cette vérification. Par contre, faire une propagande de peur en disant que ça va faire rentrer des gens qui vont menacer notre sécurité, je trouve que l’amalgame est douteux.
J’aimerais entendre mon collègue me parler des amendements que proposeront les conservateurs en comité.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne crois pas que les conservateurs aient parlé de propagande et de peur. En fait, j'ai parlé du rêve canadien et j'ai dit à quel point il est extraordinaire d'être ici pour parler de ce sujet.
Au bout du compte, nous voulons un système d'immigration qui est juste et approprié et qui permet bel et bien aux personnes qui méritent de venir au Canada, celles qui ont un lien approprié, de le faire. En réalité, lorsque le comité se penchera sur le projet de loi, il devrait examiner un certain nombre de choses. Il faudrait se pencher sur le lien substantiel. Combien de temps cela représente-t-il vraiment? Combien de générations devrait-on inclure au-delà de la génération actuelle?
Madame la Présidente, comment se fait-il que le projet de loi prévoie un système permettant d'obtenir la citoyenneté et que le gouvernement ne soit même pas en mesure d'estimer le nombre de personnes qui seraient admissibles sur une période donnée? Voilà le premier problème.
Le deuxième problème vient du fait que le projet de loi ne prévoit aucune exigence linguistique pour les personnes qui obtiendraient la citoyenneté par filiation, alors qu'il y en a pour celles qui obtiennent la citoyenneté par naturalisation. Le troisième problème, c'est que le projet de loi ne prévoit aucune vérification des antécédents criminels. Le quatrième problème, comme l'ont déjà souligné mes collègues, est que le critère de la présence au Canada n'est probablement pas adéquat.
Il est important de comprendre que, dans leur discours, les libéraux tentent de faire oublier qu'ils ont détruit le système d'immigration canadien. Mon collègue pourrait-il parler des propositions pleines de bon sens que les conservateurs ont présentées pour réparer le système d'immigration chamboulé par les libéraux et rétablir l'ordre et l'équité dans ce qui était jadis un excellent système qui servait bien le pays?
Madame la Présidente, je pense que c'est la sénatrice Martin qui avait présenté un projet de loi qui aurait corrigé bon nombre de ces problèmes, mais, d'après ce que je comprends, les libéraux ont voté contre.
Lorsqu'il est question de savoir qui est de quel côté et comment procéder, il convient de rappeler que c'est une sénatrice conservatrice qui a présenté ce projet de loi et qu'il a été rejeté.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour soulever de très vives préoccupations au sujet d'une mesure législative libérale, le projet de loi C‑3. Celui-ci propose de créer un nouveau système d'immigration en chaîne illimité au Canada, alors même que les politiques d'immigration libérales ont déjà déséquilibré la croissance démographique à un point tel que les services publics sont mis à rude épreuve. Je crois qu'il s'agit non seulement d'une mauvaise politique, mais aussi d'une politique immorale.
Les libéraux aimeraient permettre aux personnes qui n'ont jamais mis les pieds au Canada d'obtenir plus facilement la citoyenneté canadienne. C'est aberrant. C'est scandaleux. La croissance démographique que les libéraux ont déjà infligée au pays nous a placés dans une position vulnérable à bien des égards. En réalité, ils veulent accorder la citoyenneté canadienne comme on distribue des bonbons.
En traitant la citoyenneté canadienne ainsi, les libéraux augmenteront encore davantage le nombre de personnes qui tentent d'accéder aux programmes sociaux, au logement et aux soins de santé. Il s'agit d'un problème qui prend déjà de l'ampleur, car il y a davantage de personnes que de services offerts à celles qui sont ici. Le projet de loi C‑3 risque de détériorer encore plus la qualité de vie des Canadiens. Cela ne ferait qu'aggraver un grand nombre de problèmes que nous avons au pays.
Je suis particulièrement préoccupé par les répercussions qu'aurait le projet de loi sur notre système de santé, qui se dégrade déjà à cause de la forte croissance démographique partout au pays. Il n'y a pas assez d'hôpitaux, pas assez de lits, pas assez de médecins, pas assez de personnel infirmier. La perspective que les libéraux fassent venir encore plus de monde au Canada préoccupe fortement bien des gens.
J'aimerais raconter une histoire qui illustre à quel point la croissance démographique nuit à la qualité de vie des Canadiens partout au pays. Il s'agit d'une histoire personnelle qui concerne ma famille et ses problèmes avec les hôpitaux. Lundi dernier, ma mère, qui m'est très chère, a subi une opération de remplacement de la hanche.
Elle a dû attendre bien trop longtemps avant d'obtenir une date pour cette opération, ce qui est devenu la norme au Canada. Lorsqu'elle a enfin été opérée, le chirurgien a dit que les lésions à sa hanche avaient atteint un niveau de gravité de 10 sur 10. Cela signifie que ma mère a beaucoup souffert pendant longtemps en attendant de pouvoir subir une opération qui, selon tous les intervenants du système de santé, aurait dû être réalisée beaucoup plus tôt.
L'expérience que nous avons vécue à l'hôpital en dit encore plus long sur l'état de notre système de santé. Le matin de la chirurgie, tout s'est bien passé. J'étais avec ma mère. Le chirurgien a été formidable, les infirmières aussi. Ils ont très bien pris soin d'elle. Nous leur sommes très reconnaissants de l'excellent travail qu'ils ont accompli. Nous sommes également très reconnaissants de vivre dans un pays où les gens n'ont pas à s'endetter pour consulter un médecin. Bref, nous avons vécu une très bonne expérience le matin.
J'ai passé l'après-midi et la soirée auprès de ma mère. Vers 22 heures, j'ai décidé de rentrer chez moi pour dormir un peu. J'ai emprunté l'autoroute 401, direction est. Pendant que je roulais, j'ai reçu un appel de ma mère. Elle était bouleversée, en panique. Ma mère est une femme très calme, sereine et posée, qui perd rarement son calme, mais elle paniquait. Elle paniquait parce que, pendant qu'elle se reposait pour se remettre de son opération, elle s'est réveillée et elle a entendu le personnel transporter un patient de sexe masculin dans sa chambre.
Je comprends que certains députés ne voient peut-être pas cela comme un problème grave, mais beaucoup de gens au Canada le considèrent comme tel. Lorsqu'une personne se remet d'une opération chirurgicale à l'hôpital, elle est vulnérable physiquement et peut à peine bouger. L'idée que le personnel hospitalier puisse installer un homme dans la chambre de ma mère au milieu de la nuit, sans la prévenir et sans même reconnaître qu'il s'agissait d'une décision étrange et bizarre, a vivement contrarié ma mère. Le patient qui avait été transféré dans la chambre était également très mal à l'aise avec la situation. La seule chose qui les séparait était un mince rideau tiré entre les lits d'hôpital.
Naturellement, lorsque ma mère est bouleversée, c'est comme si un signal de détresse était déclenché. J'ai quitté l'autoroute, je me suis dirigé vers l'ouest et je suis retourné à l'hôpital. Je suis allé parler à l'infirmière responsable. Devant mon insistance — et, madame la Présidente, je pense que vous me connaissez suffisamment pour savoir à quoi peut ressembler mon insistance —, le personnel a transféré ma mère dans une nouvelle chambre d'hôpital occupée par une autre patiente.
J'ai demandé à l'infirmière responsable quelle politique de l'hôpital lui permettait d'obliger un patient et une patiente à partager une chambre sans leur consentement. L'infirmière responsable a imprimé la politique et m'a remis le document. Je l'ai lu. La politique stipulait qu'en raison de la surpopulation et du manque de ressources, les hôpitaux de Toronto avaient pris la décision de s'octroyer ce pouvoir.
Je ne crois pas qu'il s'agisse d'un bon choix pour eux. Je n'aime pas cette politique, mais à ce moment-là, j'ai pu voir très concrètement les répercussions de la croissance démographique sur nos hôpitaux. J'ai fait quelques recherches et j'ai constaté que c'est devenu une pratique courante dans les hôpitaux partout au Canada. Ils se donnent la possibilité de mettre des patients de sexe différent dans la même chambre contre leur gré parce qu'ils n'ont pas assez d'espace.
Une semaine plus tard, après cet incident malheureux, je suis revenu à Ottawa, et quel était le premier point au calendrier législatif? Les libéraux veulent faciliter l'entrée au pays d'un plus grand nombre de personnes, ce qui accentuera encore plus la pression sur notre système de santé et continue de démontrer une tendance politique assez objectivement observable qui indique que les libéraux préfèrent faire venir de nouvelles personnes dans notre pays plutôt que de s'occuper des personnes qui y sont déjà.
Ma mère et les aînés comme elle ont bâti ce pays en payant leurs impôts pendant des décennies à la suite de la promesse qu'on s'occuperait d'eux lorsqu'ils en auraient besoin. Cependant, le gouvernement libéral ne cesse de faire une série de choix stratégiques pour rendre la vie plus difficile aux personnes comme ma mère. Je m'excuse, mais je ne peux pas l'accepter. C'est injuste.
Je comprends que les députés libéraux pourraient être tentés de balayer cette question du revers de la main ou de l'esquiver. Ils pourraient prétendre n'avoir aucune responsabilité dans ce domaine et nous demander pourquoi nous ne nous adressons pas aux pouvoirs provinciaux, puisque cette question relève d'un champ de compétence provinciale. Eh bien, je leur répondrais ceci: ils pourraient peut-être transmettre ce message au premier ministre fédéral, car c'est lui qui s'entretient avec le premier ministre de l'Ontario. C'est le premier ministre libéral qui se plaît à siroter du Chardonnay auprès du feu avec l'homme qui dirige le gouvernement de cette province. Si les libéraux veulent faire du financement de la santé un enjeu, qu'ils ne se gênent pas pour encourager le premier ministre du pays à le faire. Moi, je ne suis pas en mesure de le faire. On ne m'invite pas à ces entretiens. D'ailleurs, je crois que la Présidente n'y est pas invitée non plus, tout comme la plupart des Canadiens.
Où réside notre pouvoir à la Chambre? Nous avons le pouvoir de décider ce pour quoi nous votons et ce que nous défendons. Nous avons le pouvoir de représenter nos concitoyens et de leur dire que nous allons défendre ce qui est juste et ce qui est bon pour les Canadiens. En ce qui concerne le projet de loi C‑3, les libéraux ne peuvent même pas nous dire combien de nouvelles personnes ils veulent accueillir les bras ouverts dans notre pays. Ils ne sont pas capables de nous fournir une réponse. Les libéraux s'attendent à ce que nous approuvions automatiquement leurs projets de loi alors que le gouvernement libéral ne fournit pas les renseignements de base nécessaires pour savoir comment ces mesures législatives toucheraient nos familles, nos collectivités et nos concitoyens qui nous ont accordé leur confiance pour les représenter ici, à Ottawa.
C'est inacceptable. C’est une façon inacceptable de faire des affaires, et la réalité, c’est que les libéraux continueront à valoriser l’immigration d'un plus grand nombre de personnes au lieu de s’occuper de celles qui sont déjà ici. Nous y perdrons tous. C'est ce qui arrivera. Cette situation nous fera tous perdre.
Ce que je demande à tous les députés libéraux ici présents et à tous les députés libéraux qui pourraient m'entendre, c'est de bien vouloir faire leur travail, de prendre soin des gens de ce pays, de se joindre aux conservateurs afin de faire valoir à quel point les politiques libérales sont irresponsables en ce qui concerne la croissance de notre population et de se joindre aux conservateurs afin de faire valoir qu'à tout le moins, les Canadiens méritent de savoir combien de nouvelles personnes entreront au pays.
Ma mère ne méritait pas ce qui s'est passé à l'hôpital. Aucune mère ne le mérite. C'est une raison suffisante pour dire que ce projet de loi n'est tout simplement pas assez bon.
Madame la Présidente, mon collègue a choisi d'utiliser son temps de parole pour parler du système de santé, et il avait le droit de le faire. Il a raconté une histoire au sujet de sa mère. Je peux le comprendre, car j'ai moi aussi une histoire à raconter au sujet de ma mère, qui a récemment été hospitalisée pour une intervention chirurgicale d'urgence. Ma mère et moi avons eu une conversation semblable sur l'état du système de santé, et je lui ai dit que j'étais très fier d'avoir voté en faveur d'une augmentation des transferts aux provinces, soit un financement record de 200 milliards de dollars, ce qui, nous le savons, aura une incidence très positive sur le système de santé. Je me demande si mon collègue peut en dire autant.
Madame la Présidente, pour chaque dollar que les libéraux prétendent dépenser, ils font venir plus de gens ici. Il y a une façon assez élémentaire de comprendre le calcul: on augmente le financement d'un système et la demande pour ce dernier augmente également, mais on s'attend à obtenir de meilleurs résultats. Il est illogique, immoral et malhonnête de prétendre que les politiques d'immigration des libéraux n'alourdissent pas le fardeau qui pèse sur le système de santé et qu'elles ne rendent pas plus difficile l'obtention par les Canadiens des soins de santé qu'ils méritent.
[Français]
Madame la Présidente, je pense que le projet de loi comporte des aspects très positifs qui vont permettre de rectifier certaines injustices. Il y a sûrement des ajustements à faire aussi. Quand on regarde la Loi sur la citoyenneté dans son ensemble, c'est un véritable casse-tête.
Mon collègue est-il d'accord pour dire qu'il faudrait une réforme globale de la Loi sur la citoyenneté?
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne comprends pas pourquoi la première question que tout le monde se pose n'est pas la suivante: combien de personnes? C'est le principal point que j'essaie de faire valoir ici aujourd'hui. Nous n'avons pas de renseignements de base sur le nombre de personnes. Nous pouvons compliquer les choses et utiliser un langage politique si les libéraux le souhaitent, mais tout ce que je veux savoir, c'est le nombre de personnes qu'ils prévoient de faire venir au pays. Ainsi, lorsque nous retournerons dans nos circonscriptions, nous pourrons au moins dire que nous avons pris une décision éclairée.
J'encourage mon collègue du Bloc à poser la même question et à en faire la priorité absolue dans ce débat. Combien de personnes viennent au Canada et combien de lits d'hôpitaux, d'emplois et de maisons ne seront pas offerts aux Canadiens en raison de ce projet de loi?
Madame la Présidente, j’aimerais poser une question complémentaire à propos de ce que mon collègue a dit sur les dépenses en santé et sur le nombre de personnes qui arrivent au pays.
Je me réfère à un article daté du 12 décembre 2024, qui affirme qu'une étude a révélé qu'en 2024, dans le domaine de la santé, les Canadiens avaient connu les plus longs temps d'attente jamais enregistrés. Un de nos collègues s'est levé pour dire que nous dépensons beaucoup d'argent pour les soins de santé, mais que, parallèlement, le nombre de personnes qui entrent au pays augmente de façon exponentielle. Le gouvernement n'est même pas en mesure de dire combien de personnes il autorisera à entrer au pays grâce à ce projet de loi.
Le gouvernement tente de prétendre qu'il dépense suffisamment d'argent dans le domaine de la santé alors qu'il augmente le nombre d'immigrants de façon fulgurante. Ce n'est pas la faute des immigrants s'ils veulent venir au Canada. La faute est du côté du gouvernement libéral qui impose à notre système de santé déjà défaillant un nombre de personnes que le pays n'est pas en mesure de prendre en charge. Le député est‑il d'accord avec cela?
[Français]
Madame la Présidente, comme je le disais tout à l'heure dans mon discours, il est important que nous fassions preuve de rigueur et de sérieux dans nos propos alors que nous prenons part à un débat sur un sujet aussi sérieux que l'accès à la citoyenneté. En disant cela, je faisais allusion à ce type de discours. Je crois qu'il faut éviter les exagérations, les idées simplistes ou les slogans-chocs qui visent à enflammer les médias sociaux. Nous devons prendre au sérieux nos responsabilités de législateurs et nous concentrer sur l'étude du projet de loi C‑3, qui porte sur l'accès à la citoyenneté.
J'aimerais demander ce qui suit à mon collègue. Quels sont les soi-disant amendements que son parti souhaite apporter au projet de loi C‑3?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons là un autre exemple d'un député qui dit avoir à cœur l'information et l'étude de la mesure législative, et qu'il souhaite réellement prendre une décision éclairée et élever le débat. Cependant, quand je pose des questions de base, notamment sur le nombre de personnes que le pays accueillerait, il semble que je dépasse les bornes.
Ce sont des questions élémentaires. Vu les ressources limitées dont dispose le pays, les gens ont le droit de connaître le nombre de personnes que le gouvernement libéral compte accueillir, puisque cela réduira encore plus l'accès aux ressources et aux opportunités. Il s'agit là d'un élément fondamental de la gestion d'un pays, d'une économie et d'un système de santé. Les libéraux veulent compliquer les choses, mais c'est très simple.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre de nouveau la parole à la Chambre le premier jour de la reprise des travaux.
Tout d'abord, je tiens à souhaiter la bienvenue à tous mes collègues. Après un été passé dans nos circonscriptions, je suis certain que nous sommes tous ravis de reprendre le travail pour lequel les Canadiens nous ont élus. En tant que nouveau député élu il y a presque cinq mois, je peux dire que j'ai eu un été chargé dans Edmonton‑Sud‑Est, où j'ai discuté avec les gens, j'ai étudié leurs problèmes et j'ai ouvert un nouveau bureau pour les servir loyalement. Je tiens à remercier encore une fois les résidants d'Edmonton‑Sud‑Est de m'avoir accordé leur confiance pour les représenter à Ottawa.
Les gens d'Edmonton‑Sud‑Est sont mécontents. Ils sont mécontents de la hausse de la criminalité. Ils sont mécontents du chaos qui règne dans le système d'immigration. Ils sont mécontents de la crise du coût de la vie. Ils sont mécontents du vieux gouvernement libéral, qui n'a rien fait sous Justin Trudeau et qui ne fait rien sous l'actuel premier ministre libéral. Les habitants d'Edmonton‑Sud‑Est peuvent compter sur moi et sur mon écoute. Je suis impatient de faire entendre leur voix à la Chambre et de me battre pour eux.
Le projet de loi C‑3 n'est qu'un autre saccage libéral. Ces modifications à la Loi sur la citoyenneté ne feraient que dévaloriser la citoyenneté canadienne. À l'heure actuelle, un Canadien qui vit à l'étranger transmet la citoyenneté canadienne à ses enfants. Cependant, si la famille continue de vivre à l'extérieur du Canada, la citoyenneté ne sera pas transmise à la génération suivante. Il y a une limite d'une génération. Il y a des raisons à cela. Cette mesure présentée par Stephen Harper en 2009 était un moyen raisonnable et nécessaire de mettre fin au problème de la citoyenneté canadienne par opportunisme.
Ce projet de loi libéral y mettrait fin. Tout ce qu'on demanderait à un Canadien né à l'étranger, c'est de passer trois années non consécutives de sa vie au Canada, et il pourrait ainsi transmettre sa citoyenneté à ses enfants. Cela enclencherait un cycle qui, d'une génération à l'autre, verrait des personnes nées à l'étranger conserver la citoyenneté canadienne sans jamais avoir vécu au Canada. Des gens qui n'ont jamais mis les pieds au Canada obtiendraient la citoyenneté parce que leurs parents ont passé quelques mois au Canada, et ces gens pourraient à leur tour transmettre leur citoyenneté à leurs propres enfants après avoir passé quelques mois au Canada, et ainsi de suite. C'est une migration en chaîne.
Il ne s'agirait pas non plus d'un petit nombre de personnes. Si ce projet de loi est adopté, environ 100 000 personnes supplémentaires deviendront admissibles à la citoyenneté canadienne, et ce, sans vérification des antécédents, sans contrôle de sécurité et sans obligation de contribuer au Canada. Cela viendra s'ajouter à un système d'immigration déjà grevé d'arriérés, qui ploie sous le nombre de demandes de citoyenneté venant de personnes qui vivent au Canada et contribuent au pays.
Comme beaucoup d'autres personnes ici présentes, je suis un immigrant. Comme beaucoup d'autres au pays, j'ai travaillé pour devenir Canadien. J'ai contribué à la société canadienne. J'ai bâti ma carrière. J'élève ma famille ici. Je représente mes voisins et ma collectivité au Parlement, notre institution démocratique sacrée. Comme beaucoup de Canadiens, j'ai choisi de m'investir ici et de faire partie de ce grand pays parce que j'y croyais. La citoyenneté canadienne est synonyme de valeur, de responsabilité. C'est une chose que nous, Canadiens, aimons beaucoup. Une chose dans laquelle nous croyons vraiment.
Beaucoup de gens aspirent à devenir Canadiens. Beaucoup ont investi leur vie, créé des entreprises et élevé leur famille dans ce pays. Beaucoup d'entre eux attendent toujours d'obtenir la citoyenneté. Beaucoup de gens bien observent les procédures qui s'imposent, et ils le font par amour pour ce pays.
Le processus est long et comporte de nombreux obstacles. Il faut prouver son engagement envers ce pays. C'est un privilège que l'on obtient depuis toujours par la naissance ou en contribuant à ce pays et en y vivant. On ne l'a jamais obtenu aussi facilement et avec si peu d'efforts dans l'histoire du Canada. Si le projet de loi C‑3 est adopté dans sa forme actuelle, il y aura deux catégories de citoyens canadiens nés à l'étranger. Il y aura des gens comme moi, qui auront travaillé dur pour se dire Canadiens avec fierté, et il y aura des gens qui auront grandi à l'étranger et dont un grand-parent ou un arrière-grand-parent est né au Canada.
Dans ces deux groupes, personne n'est né au Canada, mais avoir foi dans le Canada pour obtenir la citoyenneté ne serait exigé que d'un seul groupe. Un seul groupe devra faire ses preuves pour obtenir la citoyenneté. Un seul groupe devra vraiment apporter une contribution pour obtenir la citoyenneté. Attention: je ne crois pas que les membres d'une famille nés à l'étranger ne méritent pas la citoyenneté canadienne. Il y a des familles canadiennes qui vivent une grande partie de leur vie à l'étranger et qui ont des enfants à l'étranger, mais il faut que des mesures raisonnables soient en place.
Le projet de loi présente également des risques importants pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC. Quand le projet de loi C‑71 a été présenté lors de la dernière législature, on estimait que plus de 100 000 personnes obtiendraient la citoyenneté canadienne.
En ce moment, IRCC est complètement dysfonctionnel. Il y a un énorme arriéré qui retarde les décisions du ministère bien au-delà des délais acceptables. J'ai été élu il y a à peine quelques mois, et déjà plus de 400 habitants de ma circonscription m'ont fait part de leurs préoccupations concernant les retards dans le traitement de la demande qu'ils ont présentée à IRCC. Des documents sont mal classés. Les fonctionnaires ne répondent pas. En moyenne, il faut de 18 mois à 2 ans aux personnes qui vivent, qui investissent et qui bâtissent leur vie au Canada pour obtenir leur citoyenneté.
Le statu quo est inacceptable. Le plan de vie des gens, leur avenir et leur famille sont bouleversés parce qu'IRCC ne peut pas traiter rapidement leur demande. Qu'adviendrait-il au système s'il devait traiter plus de 100 000 demandes de citoyenneté supplémentaires demain?
Je me demande si la ministre peut réfléchir aux conséquences pratiques que le projet de loi aurait sur le ministère. Ce serait un cauchemar. Un grand Canadien, M. Jordan Peterson, a écrit un jour que, si une personne veut changer le monde, elle doit commencer par faire son lit. Si la ministre de l'Immigration tient tant à modifier le système d'immigration du Canada, elle devrait peut-être commencer par faire son lit en s'attaquant à IRCC, qui est une véritable honte, et à son arriéré.
Il y a du bon dans ce projet de loi, et les conservateurs l'appuieront en partie. Cependant, les conservateurs veulent que le projet de loi soit amendé. Un compromis est possible. Toutefois, il est clair que l'exigence de 3 ans, ou 1 095 jours non consécutifs, passés au Canada pour transmettre la citoyenneté à la génération suivante est inacceptable. Il faut des liens plus solides, comme au moins cinq ans de résidence; nous saurions ainsi que les personnes concernées se sont investies au Canada. Nous saurions que leurs enfants ont des liens avec le Canada et qu'ils ne leur transmettent pas leur citoyenneté par commodité grâce à un détail technique.
La ministre de l'Immigration a déclaré publiquement que les libéraux étaient ouverts à des amendements. J'espère qu'elle tiendra parole. Le projet de loi pourrait être dûment examiné par le comité de l'immigration, et de véritables mesures de protection pourraient être mises en place afin d'éviter tout abus ou toute dévalorisation de la citoyenneté canadienne. Ainsi, les gens qui sont nés ici, et les millions d'autres Canadiens qui ont travaillé aussi fort que moi pour obtenir la citoyenneté canadienne, pourront avoir le sentiment que leur citoyenneté a de la valeur.
Pour conclure, je souhaite que le projet de loi soit amendé. Je souhaite qu'il soit renvoyé au comité de l'immigration. Les conservateurs veulent que des garanties adéquates soient mises en place. Nous voulons des conditions plus strictes pour la transmission de la citoyenneté. Il est clair que les conservateurs sont les seuls à défendre la force et l'intégrité de la citoyenneté canadienne. J'espère que mes collègues d'en face prendront conscience de la nécessité de protéger la citoyenneté canadienne et d'amender le projet de loi.
Madame la Présidente, les conservateurs parlent souvent de 1 095 jours, mais il ne s'agit pas seulement d'un chiffre qui émane de la Chambre. À l'heure actuelle, il faut 1 095 jours pour qu'un résident permanent qui en fait la demande soit admissible à la citoyenneté. Ce délai s'applique à beaucoup de gens au Canada.
Ce que j'entends constamment de la part des conservateurs, c'est qu'ils ont des amendements, mais quand on leur demande de les présenter, ils disparaissent comme par magie. Les électeurs conservateurs veulent plus de coopération à la Chambre des communes. Une grande partie du débat qui s'est tenu au cours des trois dernières heures aurait pu avoir lieu à l'étape de l'étude du comité, où nous aurions pu faire, en partie, ce que les conservateurs réclament. Il s'agit d'accorder la citoyenneté à certaines personnes qui devraient déjà l'avoir.
Le député ne convient-il pas que nous devrions écouter les Canadiens, être plus coopératifs et au moins permettre au projet de loi de se rendre à l'étape de l'étude du comité sans avoir à recourir à l'attribution de temps?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit dans mon discours initial, les conservateurs sont d'avis que le projet de loi doit être amendé. Des changements importants doivent être apportés. Trois ans seulement, ou 1 095 jours non consécutifs, ne suffisent pas pour prétendre à la citoyenneté après trois ou quatre générations. Ce n'est pas suffisant. Il faut un lien plus authentique avec le pays. La citoyenneté n'est pas facile à obtenir, elle n'est pas à la portée de tous. Les gens devraient devoir prouver leur intention et leurs liens authentiques avec le pays afin d'obtenir la citoyenneté, et les conservateurs sont d'accord sur ce point.
Madame la Présidente, je fais remarquer à mon collègue de Winnipeg-Nord que les conservateurs écoutent les Canadiens. Les Canadiens sont préoccupés. Nous sommes déjà confrontés à des fermetures d'hôpitaux dans ma province, la Colombie‑Britannique. Il n'y a pas assez de médecins. Il n'y a pas assez d'infirmières pour remplir les fonctions et fournir les services dont nous avons besoin actuellement. Les libéraux ne peuvent pas nous dire combien de personnes ils vont faire entrer dans notre pays.
Voici ma question pour notre collègue d'Edmonton-Sud-Est: comment peut-on alors parler de compassion? Lorsque nous accueillons de nouveaux arrivants dans notre pays, nous voulons faire preuve de compassion. Il n'y a aucune compassion alors que les libéraux ne peuvent pas dire...
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, les conservateurs proposeront que le projet de loi soit renvoyé au comité pour un examen en bonne et due forme. Nous proposerons aussi la mise en place de mesures de protection adéquates afin que la citoyenneté canadienne ne fasse pas l'objet d'abus et pour que les travailleurs canadiens qui ne sont pas nés ici, comme moi et comme des millions d'autres, lui accordent autant de valeur et se sentent reconnus. Il ne devrait pas y avoir de système à deux vitesses en matière d'immigration.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les feux de forêt dans Courtenay—Alberni
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer le courage et la résilience extraordinaires dont ont fait preuve les habitants de ma circonscription face aux feux de forêt dévastateurs qui ont ravagé les collectivités de Wesley Ridge et de Mount Underwood cet été.
Au cœur des interventions se trouvaient des pompiers professionnels et volontaires, des hommes et des femmes qui ont risqué leur vie et travaillé au front jour et nuit avec bravoure et détermination. Leur compétence et leur sacrifice ont protégé des maisons, des moyens de subsistance et des vies dans des conditions dangereuses et imprévisibles.
Je tiens également à remercier les Premières Nations, les administrations locales et les nombreux voisins, bénévoles, groupes religieux, clubs philanthropiques et entreprises locales qui se sont mobilisés pour soutenir les familles, ouvrir leurs portes, prendre soin des animaux et veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte.
Ces incendies nous ont rappelé que, face au danger, nous sommes plus forts lorsque nous sommes solidaires. Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour exprimer notre plus profonde gratitude aux pompiers et à toutes les personnes dont le courage et la compassion nous ont permis de surmonter ces incendies de forêt de plus en plus fréquents et dévastateurs.
[Français]
La Journée internationale de la démocratie
Monsieur le Président, j'espère que vous avez passé un bel été. J'espère que tous mes collègues ont également passé un bel été et je souhaite à tous une bonne rentrée parlementaire.
[Traduction]
Je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée internationale de la démocratie. Les démocraties du monde entier sont mises à mal. La mésinformation, la désinformation, l'ingérence étrangère, la polarisation, la violence politique, la perte de confiance envers les institutions, la partisanerie à outrance et les inégalités augmentent de façon marquée.
En cette Journée internationale de la démocratie, j'exhorte tout le monde à se rappeler pourquoi le Canada est le meilleur pays au monde. Je nous exhorte à renforcer nos institutions démocratiques grâce à un dialogue honnête, à la participation, à la transparence et à la confiance.
Afin d'assurer un avenir pacifique et inclusif aux générations à venir, nous devrions tous travailler ensemble à consolider la démocratie.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre en cette première journée de rentrée parlementaire pour reprendre l'important travail que nous aurions dû faire pendant l'été.
À l'heure où les Canadiens s'attendaient à un gouvernement capable de relever les défis actuels et d'agir avec une efficacité inégalée depuis des décennies, les libéraux sont partis en vacances, ont posé pour des séances photo et ont signé des accords sans substance. Rien ne change: ce sont les mêmes ministres libéraux, les mêmes députés libéraux, et les résultats sont toujours les mêmes.
Au cours des neuf derniers mois, j'ai passé la majeure partie de mon temps dans la circonscription à écouter mes concitoyens. Ce qu'ils veulent, c'est que le gouvernement, qui semble à bout de souffle, rende des comptes pour son inaction et ses promesses non tenues. Les Canadiens veulent un gouvernement qui s'occupe de leurs problèmes avec le même sentiment d'urgence qu'eux.
Les conservateurs sont prêts à faire le travail et à continuer de demander des comptes aux libéraux afin que ces derniers tiennent leurs promesses et obtiennent des résultats concrets pour les Canadiens.
La Fête de l'indépendance du Mexique
Monsieur le Président, demain, le 16 septembre, nous célébrerons la Fête de l'indépendance du Mexique, et je prends la parole pour souligner cet événement mémorable. Depuis plus de 80 ans, le Canada et le Mexique entretiennent un solide partenariat fondé sur des valeurs communes et un respect mutuel. Nous travaillons en collaboration dans d'innombrables dossiers, qu'il s'agisse des échanges culturels ou des investissements substantiels qui renforcent nos deux économies.
Les efforts actuellement déployés en réaction aux droits de douane imposés par les États‑Unis représentent une occasion sans précédent pour le Canada et le Mexique de consolider leur relation. Comme le premier ministre l'a souligné dans ses discussions avec la présidente Sheinbaum, nos gouvernements sont déterminés à renforcer les liens commerciaux et à explorer de nouvelles possibilités de coopération économique.
Le nombre de Canadiens d'origine mexicaine a presque doublé au cours de la dernière décennie, apportant une énergie et une expertise considérables à notre économie. Ces personnes travaillantes contribuent de manière incommensurable à la réussite du Canada et enrichissent nos collectivités grâce à leur esprit d'entreprise, à leur sens de l'innovation et à leur dynamisme culturel.
Je me réjouis à l'idée que la collaboration, la prospérité et l'amitié entre le Mexique et le Canada mèneront à un avenir encore plus radieux. Viva México. Viva Canadá.
Le commerce international
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, les agriculteurs de Foothills sont au beau milieu de ce qui semble être une récolte de canola exceptionnelle. Cependant, au lieu de célébrer ce qui semble être l'une des meilleures récoltes qu'ils aient eues depuis des années, ils croulent sous les droits de douane de 75 % ou plus imposés sur le canola par la Chine communiste, ce qui les empêche d'accéder à leur deuxième marché en importance.
Le premier ministre a dit qu'il était un négociateur chevronné qui serait là quand les Canadiens en auraient le plus besoin. Or, il n'a obtenu aucun résultat concret, puisque Pékin a imposé de nouveaux droits de douane et les a même augmentés pour les producteurs de canola. Voilà donc maintenant qu'on empêche les producteurs de pois, de canola, de porc, de fruits de mer et de bœuf d'accéder à un marché essentiel.
Les libéraux réagissent à cette situation en augmentant les prêts aux agriculteurs, mais les producteurs de canola maintiennent que ce n'est pas en empruntant qu'ils arriveront à se sortir de cette crise. Les conservateurs du Canada sont déterminés à trouver de véritables solutions à cette crise, et les familles agricoles canadiennes savent qu'elles ont un véritable champion parmi ces conservateurs, c'est-à-dire leur chef, le député de Battle River—Crowfoot.
[Français]
René Homier‑Roy
Monsieur le Président, c'est avec une grande émotion que je rends hommage aujourd'hui à René Homier‑Roy, géant de notre paysage culturel québécois, qui nous a quittés à l'âge de 85 ans.
Pendant plus de six décennies, il a façonné notre imaginaire collectif. À la radio, à la télévision, dans ses chroniques, René Homier‑Roy a su parler de notre culture, de notre littérature, de notre cinéma, de notre théâtre et de nos artistes avec une intelligence rare, une curiosité insatiable et un grand respect. Son ton unique, à la fois rigoureux et chaleureux, a accompagné des générations de Québécoises et de Québécois dans leur quotidien. Sur une base bien personnelle, il m'a éduquée sur notre culture québécoise et canadienne et m'a aussi ouverte à la créativité internationale. Nous avons perdu bien plus qu'un journaliste ou un animateur. Nous avons perdu une voix qui faisait vibrer notre culture, qui lui donnait toute sa place et toute sa dignité.
Je tiens à offrir mes sincères condoléances à sa famille, à ses proches, ainsi qu'à tous ses collègues de Radio‑Canada et du monde culturel. Le Québec et le Canada sont en deuil d'un homme qui nous a tant donné, et son héritage vivra...
David Berthold
Monsieur le Président, j'ai un message pour les amis de David.
David, c'est notre premier enfant, à Caro et à moi; un fils qui a fait notre fierté avec son cœur grand comme le monde; un grand frère protecteur envers ses deux sœurs, Marie‑Soleil et Justine; un garçon qui n'avait pas peur de dire « je t'aime » à ses parents.
David, c'est aussi un jeune homme qui, un jour, a goûté à la marijuana avec ses amis. Il était ce jeune homme qui voulait tout essayer par lui-même. Survient une première peine d'amour, et David trouve refuge chez ses amis. L'expérience devient dépendance. Un jour, il va trop loin, et c'est devant un juge qu'il promet de ne plus consommer. Il se reprend en main, retrouve l'amour et devient le papa de Clovis et d'Éloi. Or il est fort, David. Il n'a pas besoin de thérapie. Survient une épreuve, puis une autre, et David retrouve ses vieux démons parce qu'il a gardé contact avec ses amis.
Ma femme, Caro, écrivait ceci sur Facebook, le 10 septembre:
Aujourd'hui même, il y a 7 mois, mon fils s'enlevait la vie... [...] Parce qu'il n'a pas voulu demander de l'aide... qu'il n'a pas accepté la main qu'on lui tendait...
Aujourd'hui, le 10 septembre, c'est la journée de la prévention du suicide!
S.V.P. ...demandez de l'aide ou... acceptez celle qui vous est offerte par les personnes qui vous aiment...
À tous les amis de David, je demande de ne pas faire comme lui. Il y a toujours quelqu'un de prêt à aider.
Nous t'aimons, David.
[Traduction]
Mississauga—Erin Mills
Monsieur le Président, l'été a été chargé à Mississauga—Erin Mills. J'ai rencontré des gens partout dans ma circonscription pour entendre leurs préoccupations et leurs espoirs à l'égard de l'avenir du Canada.
J'ai organisé mon barbecue communautaire annuel, où des milliers de voisins et leurs familles se sont réunis pour partager un repas et tisser des liens avec leurs concitoyens. J'ai animé des tables rondes afin de trouver des solutions constructives et j'ai participé aux événements et aux célébrations de ma collectivité. Ce qui ressortait le plus clairement, c'était une préoccupation croissante à l'égard de la criminalité. Les familles veulent des rues sûres, les parents veulent avoir l'esprit tranquille pour leurs enfants et les personnes âgées veulent se sentir en sécurité chez elles et en ligne.
Ces préoccupations ne peuvent pas être ignorées. Nous devons être prêts à relever le défi. Notre priorité doit être de réduire la criminalité, de soutenir les familles et de veiller à ce que les Canadiens se sentent en sécurité là où ils vivent.
Je continuerai à travailler avec mes collègues de la Chambre pour trouver des solutions concrètes.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le premier ministre a promis de réparer le système défaillant de mise en liberté sous caution, mais il est parti en vacances cet été sans avoir tenu parole, et il revient au Parlement les mains toujours vides.
Je tiens à dire aux députés à quel point les vagues de criminalité sont graves à Brampton et partout au Canada: les crimes violents ont augmenté de 55 %, les crimes commis avec une arme à feu, de 130 %, les crimes haineux, de 258 %, les extorsions, de 350 %. Les surdoses font des ravages dans nos quartiers. À Brampton, une violation de domicile avec agression a entraîné la mort d'un jeune Canadien. Cela devient la norme au Canada.
Les Canadiens méritent un système de justice qui les protège. Il est temps de faire passer les victimes avant les criminels. Mettons les récidivistes violents en prison et ne leur accordons pas de mise en liberté sous caution. Les Canadiens veulent des rues et des quartiers plus sûrs, et non d'autres atermoiements et excuses de la part des libéraux. Il est temps d'agir et de changer les choses.
J'exhorte le premier ministre à mettre fin aux manigances politiques et à protéger les Canadiens contre ces crimes quotidiens.
[Français]
Guy Rocher
Monsieur le Président, cette première intervention de la rentrée ne pouvait être consacrée qu'à un remerciement du cœur, une reconnaissance affectueuse et admirative à l'homme, au sociologue, au bâtisseur de nation et au pédagogue à la fois si doux et si clair, l'intemporel Guy Rocher, qui nous a quittés le 3 septembre à l'âge de 101 ans.
Fondateur du système d'éducation québécois, père de la laïcité québécoise, rédacteur de notre Charte de la langue française, pionnier de notre sociologie, ce révolutionnaire tranquille est au fondement de tout ce qui constitue notre peuple et son identité différente, légitime, généreuse et nationale.
Au nom du Bloc québécois, j'exprime mes plus sincères condoléances à ses proches. S'il n'y avait pas eu Guy Rocher, je crois qu'il n'y aurait pas ce projet noble de faire du Québec un pays.
Je remercie M. Rocher. Il n'est pas que centenaire; l'histoire le fera éternel.
[Traduction]
Le développement économique
Monsieur le Président, les Canadiens paient encore pour les dix années perdues sous le régime anti-développement des libéraux. Il y a six mois, pour se faire élire, le premier ministre avait promis de mettre de grands projets en chantier à des vitesses inimaginables, mais comme toujours, les libéraux disent une chose et en font une autre — après tout, le premier ministre n'est qu'un libéral comme les autres —, alors les Canadiens n'ont eu que des séances de photos et encore plus de bureaucratie.
Les libéraux disent que leur liste secrète compte maintenant cinq projets, dont certains ont déjà été approuvés et d'autres sont déjà entamés, mais il n'y a pas un seul projet de pipeline pour créer des emplois au Canada dans le secteur canadien de l'acier et financer les programmes que tous les Canadiens veulent.
Les conservateurs ont cherché à améliorer le projet de loi C‑5 et à le faire adopter, mais ce n'est pas suffisant pour récupérer les 60 milliards de dollars que le Canada a perdus à cause des formalités administratives des libéraux. Le projet de loi C‑5 reconnaît que les propres lois des libéraux empêchaient la réalisation de projets de construction. Pour que le Canada puisse soutenir la concurrence, les libéraux doivent abandonner le projet de loi C‑69, qui interdit les nouveaux pipelines et empêche de bâtir quoi que ce soit où que ce soit. Ils doivent aussi renoncer au moratoire sur les pétroliers — le projet de loi C‑48 —, à la censure du secteur énergétique canadien, au plafonnement libéral des émissions dans le secteur pétrogazier et à la taxe fédérale sur le carbone pour le secteur industriel.
Les conservateurs veulent libérer le potentiel des ressources naturelles pour faire du Canada un pays fort, uni et autonome où la vie n'est pas hors de prix...
[Français]
La Journée internationale de la paix
Monsieur le Président, samedi dernier, j'ai eu l'occasion de participer à la Route de la paix au parc Beaudet, dans ma circonscription. C'est un événement organisé par la Fédération pour la paix universelle ainsi que d'autres organismes de Saint‑Laurent afin de souligner la Journée internationale de la paix. Cet événement nous rappelle que la paix commence ici, chez nous.
[Traduction]
La Journée internationale de la paix, que l'on célèbre chaque année le 21 septembre, nous rappelle également que des millions de personnes sont touchées par des conflits et des guerres dans le monde et que nous ne pouvons laisser les valeurs telles que l'empathie, la compassion et la coopération fléchir, ni au Canada ni à l'étranger. Ce sont ces valeurs qui font de nous des Canadiens. Elles sont la raison pour laquelle nous choisissons de vivre au Canada.
[Français]
Dans un contexte où les incidents haineux et violents se multiplient au Canada, nous nous devons de bâtir des communautés inclusives où chacun et chacune se sent respecté et en sécurité. C'est ainsi que l'on bâtit un Canada fort.
[Traduction]
En tant que Canadiens et citoyens du monde, réaffirmons notre responsabilité partagée de maintenir la paix chaque jour.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, nous souhaitons tous voir le Canada réussir. C'est pourquoi nous exigerons des comptes du premier ministre en comparant ses promesses aux résultats. Ses paroles correspondent-elles à ses actes?
Il a promis la croissance économique la plus rapide du G7. Pourtant, nous observons un ralentissement de la croissance, un taux de chômage élevé, une augmentation du prix des aliments et une aggravation de l'endettement. Il a promis qu'il doublerait le nombre de mises en chantier résidentielles, mais celui-ci a diminué, et il ajoute des couches de bureaucratie qui, à ce jour, n'ont pas mené à la moindre construction d'habitation.
Il a promis qu'après 10 années d'augmentation des coûts, de la criminalité et du chaos sous les libéraux, il ferait les choses différemment. Malheureusement, le chômage, le coût de la vie, la construction de logements, les droits de douane, la criminalité, l'immigration: tout a empiré. Ce ne sont que d'autres promesses rompues par un premier ministre libéral.
Les conservateurs sont ici pour aider. Nous nous opposerons à ce qui est mauvais pour les Canadiens, appuierons ce qui est dans leur intérêt et proposerons des solutions aux problèmes que les libéraux créent.
Adam's Ride to Recovery
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de parler à la Chambre d'une personne remarquable de ma circonscription, Markham—Stouffville. En 2023, Adam Shah n'avait que 9 ans lorsqu'il a eu l'idée d'organiser « Adam's Ride to Recovery », une activité de bienfaisance dont l'objectif est de recueillir des fonds pour l'hôpital Markham Stouffville. Il a encouragé les membres de sa famille et ses amis de l'école publique Wendat Village à participer à l'activité.
Adam a aujourd'hui 11 ans, et l'activité qu'il a créée a maintenant lieu chaque année. J'ai eu la chance d'y assister cet été et de voir les 150 personnes qui y ont participé à pied et à vélo. L'activité est soutenue par les membres exceptionnels de la fondation de l'hôpital Markham Stouffville. D'une année à l'autre, l'événement recueille de plus en plus de fonds, avec un total qui atteint maintenant 3 185 $. Pour un si jeune homme, Adam est un exemple incroyable de leadership et d'engagement communautaire.
Je félicite Adam et toute l'équipe de l'événement. Continuez votre bon travail.
La liberté d'expression
Monsieur le Président, la liberté d'expression est la pierre angulaire d'une société libre. Elle implique de pouvoir entendre des idées que nous n'approuvons pas et exprimer des points de vue qui pourraient être offensants.
Cette liberté peut nous rendre mal à l'aise ou même nous froisser, mais faire taire des voix, que ce soit momentanément ou pour toujours, n'est jamais la solution. Nous devons protéger une société où les gens peuvent défendre leurs convictions et exprimer des opinions sans craindre de perdre leur emploi, d'être censurés ou pire encore.
Charlie Kirk était un ardent défenseur de la foi, de la famille et de la liberté. Beaucoup étaient en désaccord avec lui, et certains étaient offensés par ses propos. Malheureusement, le 10 septembre, on l'a assassiné pour le faire taire.
Quand la violence politique a-t-elle déjà été la solution? Elle élimine tout dialogue, mine la démocratie et mène à la peur plutôt qu'à la compréhension. C'est à force de persuasion et non d'intimidation qu'on peut véritablement évoluer. Quelle que soit notre façon de composer avec cette situation, j'espère que nous agirons de façon honorable, que nous défendrons avec ardeur le droit de nos adversaires de s'exprimer librement et que nous serons de tout cœur avec la famille de Charlie, son épouse, Erika, et ses deux jeunes enfants. Qu'il repose en paix.
Ken Dryden
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Ken Dryden, dont le décès constitue une perte immense pour le Canada.
J'ai eu le privilège de travailler avec Ken, et j'ai pu constater par moi-même sa prévenance, son intelligence et son dévouement. Il était profondément déterminé à améliorer la culture dans les sports et à faire avancer les efforts visant à mieux protéger les athlètes contre les commotions cérébrales.
Bon nombre de gens se souviendront de lui comme d'un gardien de but intronisé au Temple de la renommée et six fois champion de la Coupe Stanley avec les Canadiens de Montréal, mais il était bien plus que cela. Il était un érudit, un auteur, un parlementaire et un chef de file dont l'influence s'étendait bien au-delà de la patinoire. Au cours de sa vie, il a laissé une empreinte indélébile tant dans les sports que dans la vie publique. Sa vision, sa générosité et son engagement envers l'excellence continuent d'inspirer les Canadiens de toutes les générations.
Au nom de la Chambre, je présente mes sincères condoléances à sa famille, à ses proches et à tous ceux qu'il a côtoyés. Qu'il repose en paix.
[Français]
René Homier‑Roy
Monsieur le Président, hier, le pays a perdu bien plus qu'une voix. René Homier‑Roy, animateur, critique culturel et, comme il se plaisait à le dire, spectateur professionnel, est décédé à l'âge de 85 ans. Il venait d'accrocher son micro.
René, aujourd'hui, j'écoute mon instinct, comme vous m'avez si bien enseigné à le faire. Je ne parlerai pas de vous, René. Non, je vais m'adresser directement à vous.
René, cher mentor, 10 ans à vos côtés et 43 ans à vous écouter, à apprécier votre vivacité d'esprit, votre singularité et la vaste étendue de votre culture.
René, vous aviez la force de résister à la complaisance. L'objectivité, vous n'y avez jamais cru. Votre chemin était celui de l'honnêteté.
René, vous êtes un grand communicateur. La capacité d'écoute est un talent. C'était assurément l'un des vôtres, couplé à votre curiosité.
René, j'espère que là où vous êtes, c'est excessivement distrayant.
Adieu, René.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, ma mère m'a appris à ne jamais être en retard; veuillez donc m'excuser d'arriver à cette session en retard.
Je suis allé rencontrer des gens extrêmement importants dans le Centre‑Est de l'Alberta, après quoi j'ai eu l'honneur d'être élu par les formidables habitants de Battle River—Crowfoot. Je remercie le grand Damien Kurek, qui a rendu cela possible, et je remercie le premier ministre d'avoir rapidement déclenché une élection partielle. Je me demande s'il ne regrettera pas un jour cette décision.
Dans un esprit de bonne foi, je me demande si le premier ministre convient que notre objectif devrait être un Canada où le dur labeur est récompensé, où il est possible de se nourrir et de se loger à un coût abordable, où les rues sont sûres, où les frontières sont solides et où nous sommes tous unis sous un fier drapeau.
Monsieur le Président, je suis certain de parler au nom de tous les parlementaires en souhaitant la bienvenue au député de Battle River—Crowfoot à la Chambre des communes. Il remarquera peut-être que certaines choses ont changé depuis son dernier passage: nous avons le plus grand caucus des femmes de l'histoire du Canada, et un esprit de collaboration qui s'est manifesté dès l'ouverture de la session, notamment lors de l'adoption de la Loi visant à bâtir le Canada.
[Français]
Il y a aussi eu le projet de loi C‑202 du Bloc québécois en ce qui concerne la protection de la gestion de l’offre.
Je suis absolument d’accord avec les sentiments et les objectifs du chef de l’opposition pour notre grand pays.
[Traduction]
Je me suis montré délibérément flexible sur le temps de parole, car c'est un jour spécial, mais nous respecterons désormais la limite de 35 secondes.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, il y a des choses qui ne changent jamais.
[Français]
J’aimerais remercier mes concitoyens de Battle River—Crowfoot, M. Kurek et le premier ministre d’avoir déclenché une élection partielle très rapidement. Je pense que, parfois, il va regretter cette décision, mais je pense que nous sommes tous d’accord avec la mission de rétablir un Canada où le travail acharné est récompensé avec des logements et de la nourriture abordables dans des rues sécuritaires avec des frontières solides et unies sous notre fier drapeau.
Est-ce que le premier ministre est d’accord?
[Traduction]
La responsabilité gouvernementale
Monsieur le Président, le premier ministre a mentionné à quel point les choses ont changé, et c'est vrai. Lorsque je suis parti, il y avait un premier ministre libéral qui trouvait des excuses pour rompre ses promesses et accumuler d'énormes déficits, et les coûts, la criminalité et le chaos étaient hors de contrôle, alors qu'aujourd'hui, nous avons un premier ministre libéral qui rompt ses promesses, qui trouve des excuses et qui accumule d'énormes déficits, ce qui fait grimper en flèche les coûts, la criminalité et le chaos.
Quand le premier ministre va-t-il joindre le geste à la parole en apportant le vrai changement dont les Canadiens ont besoin?
Monsieur le Président, je comprends que le chef de l'opposition était occupé. Il a manqué une importante réduction d'impôt pour 22 millions de Canadiens. Il a manqué l'élimination de la TPS pour les maisons neuves. Il a manqué l'abolition de toutes les barrières fédérales au commerce. J'espère que j'aurai une autre occasion de terminer la très longue liste de choses que le chef de l'opposition a manquées.
[Français]
Monsieur le Président, dans un esprit non partisan, nous allons simplement insister sur le fait que le premier ministre respecte ses propres promesses.
Il a promis l’économie avec la croissance la plus rapide du G7, mais, maintenant, c’est l’économie en déclin le plus rapide du G7. Il a promis que la nourriture allait coûter moins cher, mais ça coûte cher et l’inflation alimentaire est en train d’accélérer. Il a promis un budget en octobre une fois que la demi-année budgétaire sera passée. Maintenant, ce sera en novembre avec un déficit qui sera le double.
Quand le premier ministre va…
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement axe résolument ses efforts sur l'amélioration de l'abordabilité pour les Canadiens. C'est pourquoi il y a eu une importante réduction d'impôt pour 22 millions de Canadiens, c'est-à-dire chaque contribuable du pays. C'est pourquoi nous avons réduit la TPS. C'est pourquoi nous avons lancé « Maisons Canada », qui réduira le coût de la construction de logements au pays. C'est pourquoi nous avons appuyé le CRTC afin de faire baisser le coût des services à large bande pour les Canadiens.
Nous sommes en train de bâtir une économie forte pendant la pire crise de notre histoire.
Les finances
Monsieur le Président, dans un esprit non partisan, nous allons tout simplement exiger du premier ministre qu'il tienne les promesses qu'il a faites. Il avait promis de dépenser moins. Il dépense déjà 8 % de plus. Il avait promis que le budget serait présenté en octobre. Il dit maintenant que ce sera en novembre, après plus de la moitié de l'exercice. Il avait promis que son gouvernement ferait un déficit plus petit que celui de Justin Trudeau. On nous dit aujourd'hui qu'il pourrait être de plus du double.
Je me pose une question: le premier ministre sait-il si un autre avant lui a déjà réussi à doubler un déficit sans même présenter de budget?
Monsieur le Président, le gouvernement entreprend le plus grand investissement dans les forces armées pour protéger les Canadiens; il va doubler, d'ici la fin de la décennie, le montant investi dans les forces canadiennes l'année dernière, soit la dernière fois que le député a siégé à la Chambre.
Mais il y a plus.
La responsabilité gouvernementale
Monsieur le Président, il y a plus de dettes, oui! Beaucoup plus qu'on aurait cru possible. Le premier ministre a promis la croissance économique la plus rapide du G7. Or, nous avons la croissance économique qui ralentit le plus rapidement dans le G7. Il a promis une baisse du prix des aliments; l'augmentation de ce prix est plus rapide que jamais. Il a promis de créer des emplois; le Canada affiche le deuxième taux de chômage en importance dans le G7. Le gouvernement nous fait penser à une affiche dans un bar qui dit « bière gratuite demain ». Si le client revient le lendemain, la bière n'est toujours pas gratuite. Demain n'arrive jamais.
Pourquoi les promesses d'hier du premier ministre se transforment-elles toutes en déceptions aujourd'hui?
Monsieur le Président, je crois que nous allons bâtir l'économie la plus forte du G7. Nous allons y parvenir. Cela dit, il faut reconnaître clairement l'ampleur de la crise actuelle et l'importance des investissements dont nous avons besoin. La semaine dernière, nous avons annoncé des nouveaux projets d'une valeur de 60 milliards de dollars et 200 milliards de dollars d'investissements. Pas plus tard qu'hier, nous avons annoncé un financement de 100 milliards de dollars pour le logement. Voilà l'ampleur des besoins actuels.
[Français]
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, le premier ministre a été élu sur la base de représentations selon lesquelles il allait sans aucun doute être le meilleur pour faire face à la crise tarifaire et à la crise commerciale. Près de quatre mois ont passé et le Canada fait très mauvaise figure. Au mieux, on peut dire que ce n'est pas un succès et que ce n'est pas à la hauteur.
Peut-il s'engager maintenant à faire de la fin des droits de douane et de l'établissement d'un traité commercial avec les États‑Unis sa véritable priorité?
Monsieur le Président, la situation actuelle est la suivante. Nous avons le meilleur accord du monde avec les Américains. En ce moment, c'est plus de 85 % des exportations vers les États‑Unis qui se font dans un contexte de libre-échange. C'est énorme. Nous avons les droits de douane les plus bas au monde en ce moment. Ça, c'est du succès.
Monsieur le Président, je conteste d'emblée de telles affirmations, qui ne survivent pas à une analyse économique. D'autres tribunes seront nécessaires, compte tenu du format.
Le premier ministre a dit que la relation privilégiée et de confiance avec les États‑Unis que nous avions connue n'existerait plus. Cette affirmation a été très mal reçue à Washington.
Peut-il affirmer aujourd'hui qu'il est convaincu de rétablir rapidement la relation privilégiée et de confiance entre le Canada et l'administration américaine? C'est un passage obligé pour rétablir la relation commerciale.
Monsieur le Président, les relations canado-américaines sont bonnes. Oui, nous avons des difficultés, nous avons des défis et des divergences d’opinions.
Je suis fier de ce gouvernement.
[Traduction]
Le gouvernement défend les intérêts du Canada.
[Français]
C’est vrai.
Je parle régulièrement avec le président, notamment le week-end dernier, au sujet de la situation actuelle en Ukraine, en Russie et en Chine.
Monsieur le Président, les rares présences ou les absences du premier ministre à Washington ont été beaucoup remarquées à Washington, tant par l’appareil politique de l’administration que par les associations économiques qui, souvent, pensent pas mal comme nous.
Quand est-ce que le premier ministre y est allé la dernière fois et quand le premier ministre a-t-il l’intention de commencer à fréquenter sérieusement la capitale de notre principal partenaire? En fera-t-il sa priorité au lieu de fantasmes d’infrastructures qui n’existeront pas avant la fin du terme de M. Trump?
Monsieur le Président, le président des États‑Unis est un homme moderne: il a un cellulaire. Je parle régulièrement avec lui et nous échangeons des textos.
Ce qui est le plus important à ce moment-ci pour le Canada, c’est de diversifier nos relations commerciales à l’international, avec l’Europe, l’Asie, l’Afrique et l’Amérique du Sud.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, ce sont les mêmes promesses libérales et les mêmes résultats libéraux. Les Canadiens paient le prix des promesses non tenues d'un autre premier ministre libéral. Le premier ministre a dit que le jugement des Canadiens dépendra des prix de l'épicerie. Les résultats sont là: le premier ministre a échoué. Le prix des aliments a augmenté de 40 % depuis la dernière fois que le premier ministre libéral précédent a trahi la même promesse.
Le premier ministre devrait-il être jugé par les Canadiens non pas selon le prix des aliments à l'épicerie, mais en prenant comme critère le nombre de familles forcées d'avoir recours aux banques alimentaires?
Monsieur le Président, le logement est la principale dépense des Canadiens et les libéraux ont pris des mesures pour rendre le logement plus abordable. Hier, le premier ministre et moi avons annoncé le lancement de « Maisons Canada », qui sera un guichet unique pour rendre le logement plus abordable partout au Canada. Nous amorçons ce programme sur six terrains de la Société immobilière du Canada. Ce sont 4 000 logements que nous commençons immédiatement à construire.
Monsieur le Président, les Canadiens n'ont pas les moyens de se nourrir et encore moins de payer la bureaucratie libérale du logement.
Soyons clairs: il s'agit d'une promesse du premier ministre et des paroles du premier ministre. C'est un échec pour le premier ministre. Cette année, le prix des aliments augmentera de 700 $ par famille. Le prix de la soupe en conserve a augmenté de 26 %, celui des pommes de 14 % et celui du thon de 19 %. Les produits de première nécessité sont hors de prix.
Le choc causé par les prix à l'épicerie correspond-il à ce que le premier ministre avait promis aux Canadiens?
Monsieur le Président, au chapitre des promesses tenues, rappelons que le gouvernement avait promis de lancer « Maisons Canada » et de consacrer la plus grosse somme de l'histoire du Canada au logement abordable.
Nous prenons des mesures là où cela compte le plus, et les Canadiens ont besoin d'aide en matière de logement abordable. Il faut plus de soutien dans tous les domaines, mais en commençant par le logement, en particulier pour les personnes à faible revenu et les sans-abri. Nous agissons.
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré aux Canadiens qu'ils devraient le juger en fonction des prix qu'ils paient à l'épicerie, mais l'inflation des produits alimentaires est supérieure de 70 % à l'objectif fixé. Le prix des produits d'épicerie a augmenté de 40 % en moins de 10 ans, et pendant toutes ces années, les libéraux étaient au pouvoir. Globalement, depuis que le premier ministre occupe ses fonctions, la hausse du coût des denrées alimentaires a dépassé le taux d'inflation tous les mois. Les Canadiens devraient juger le premier ministre en fonction de ses paroles; c'est tout à fait normal.
Le premier ministre ne fait‑il jamais ses courses, ou pense‑t‑il que l'inflation est un phénomène qui touche uniquement les autres?
Monsieur le Président, revenons encore une fois sur la principale préoccupation des Canadiens en matière de coûts, à savoir l'accessibilité financière du logement. Je sais que les conservateurs et les députés d'en face ne se soucient pas de cette question. Nous sommes ici pour agir dans ce domaine et rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, en commençant par le logement.
Monsieur le Président, le ministre ne peut faire fi du problème des millions de Canadiens qui, chaque mois, ont recours aux banques alimentaires. Cela n'a pas changé. C'est arrivé sous la gouvernance libérale. Aujourd'hui, les libéraux se trouvent des excuses ou se contentent de changer complètement de sujet.
Les Canadiens se font escroquer à l'épicerie, et la situation ne fera qu'empirer, car l'année prochaine, leur facture aura grimpé de 700 $ par famille. C'est une autre promesse non tenue des libéraux, une autre publicité mensongère d'un autre premier ministre libéral. Est‑ce là l'expérience qu'il promet maintenant aux Canadiens?
Monsieur le Président, nous écoutons les Canadiens, ce que les conservateurs devraient peut-être faire un peu plus. Ce que les Canadiens nous ont dit, c'est que l'abordabilité est leur préoccupation première. La deuxième, c'est le logement, et la troisième, l'économie.
Qu'avons-nous fait pendant l'absence de leur chef? La première chose que nous avons faite a été de réduire les impôts de 22 millions de Canadiens. Le jour de la fête du Canada, tout le monde a eu une augmentation. La deuxième chose a été de supprimer la TPS pour les acheteurs d'une première maison.
Avec les Canadiens, avec tous les Canadiens, nous allons bâtir l'économie la plus forte du G7. C'est cela, le gouvernement libéral.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre libéral a déclaré le jour de l'assermentation de son Cabinet que les Canadiens le jugeraient en fonction du coût à l'épicerie.
Voyons le résultat de ce régime libéral: l'inflation alimentaire est aujourd'hui 70 % plus élevée que la cible d'inflation, les familles paient plus, les enfants mangent moins et ce n'est qu'une autre promesse brisée des libéraux.
Est-ce que le premier ministre admet que ces paroles n'étaient qu'une autre tromperie libérale parce que ce premier ministre n'est qu'un libéral comme les autres? Pourquoi ce premier ministre fait-il de l'épicerie une expérience de plus en plus douloureuse et coûteuse pour les familles?
Monsieur le Président, ce matin, avec mon collègue et ami le ministre du Logement et des Infrastructures, nos collègues du gouvernement du Québec et la mairesse de Montréal, j'ai eu le plaisir d'annoncer un projet de construction de 20 000 logements. Ce sont 20 000 logements, dont 6 000 logements abordables hors marché, des logements sociaux pour aider les familles et les jeunes Montréalais et Montréalaises. Nous allons le faire partout au pays.
Monsieur le Président, est-ce que les libéraux ont honte que leur premier ministre n'ait as tenu sa promesse de rendre l'épicerie plus abordable?
Depuis l'arrivée de ce premier ministre libéral, Statistique Canada a révélé que le prix du bœuf à ragoût avait augmenté de 22 % entre mars et juin, celui des patates de 20 % et celui des oignons de 11 %. Même La Bolduc ne pourrait plus s'offrir un bon ragoût.
Les Canadiens le jugeront en fonction du coût à l'épicerie. C'est lui-même qui l'a dit. Le jugement est clair: c'est une autre promesse brisée des libéraux. Pourquoi ce premier ministre fait-il de l'épicerie une expérience coûteuse et douloureuse pour toutes les familles?
Monsieur le Président, je suis un peu surpris de la question de mon collègue.
Nous avons écouté non seulement les électeurs conservateurs, mais aussi tous les autres électeurs canadiens. Ce que les électeurs nous disent, c'est de nous attaquer au coût de la vie. Et voilà, la première chose que le gouvernement libéral du premier ministre a faite a été de baisser les taxes pour 22 millions de Canadiens. Ça, c'est de l'argent dans les poches des gens de sa circonscription.
La deuxième chose que les Canadiens nous ont demandée, c'est de bâtir du logement abordable. Hier, nous avons justement annoncé Maisons Canada pour aider plus de familles. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons travailler ensemble pour bâtir l'économie la plus forte du G7.
Monsieur le Président, lors de l'assermentation de son Cabinet, le premier ministrea déclaré que les Canadiens pourraient juger de son travail par le coût à l'épicerie.
Tout l'été, les gens de Montmorency-Charlevoix m'ont parlé de leurs intérêts et de leurs inquiétudes, et le coût de l'épicerie est au sommet de la liste. Le gouvernement fédéral promettait de meilleurs prix, mais, encore une fois, il ne tient pas ses promesses. Ce n'est pas mêlant: depuis que les libéraux sont au pouvoir, le coût de l'épicerie a augmenté de 40 %.
Est-ce que la promesse du premier ministre d'avoir accès à des aliments à juste prix est encore une autre promesse brisée?
Monsieur le Président, ce que veulent les jeunes Canadiens et Canadiennes et les Canadiens en général, c'est de pouvoir avoir une vie abordable au Canada, de pouvoir acheter une maison, d'avoir un logement abordable et de bâtir aussi une économie résiliente pour l'avenir. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons toujours compris que la meilleure chose qu'on puisse faire, c'est de bâtir une économie forte pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes.
De ce côté-ci de la Chambre, je peux dire que les libéraux vont travailler ensemble pour bâtir l'économie la plus forte, rendre le coût de la vie abordable pour les Canadiens, bâtir plus de maisons, et faire du Canada la meilleure économie du G7.
L'environnement
Monsieur le Président, en un seul été, il y a eu 10 ans de recul en matière d'environnement.
Le premier ministre a adopté le projet de loi C‑5 pour approuver des projets bafouant les lois et l'acceptabilité sociale. Il s'est dit ouvert aux pipelines qui contourneraient les évaluations environnementales. Il n'a pas reconduit les incitatifs à l'achat de véhicules zéro émission. Il a même reculé sur les cibles obligatoires de vente de ces véhicules. La semaine dernière, il est allé plus loin en refusant de s'engager à respecter ses objectifs de réduction de gaz à effet de serre.
En pleine crise climatique, est-ce que ce gouvernement va respecter ses propres cibles de réduction pour 2030?
Monsieur le Président, nous continuons de lutter contre les changements climatiques. Nous savons que c'est important. C'est important pour les générations futures et c'est important pour notre économie. On voit que toutes les économies du monde sont à la recherche de produits à faibles émissions de carbone.
C'est exactement ce que nous allons faire. Nous allons bâtir un pays fort, un Canada fort. Ce Canada sera bon pour nos générations futures.
Monsieur le Président, parlons-en, des grands projets du gouvernement visés par le projet de loi C‑5. Le projet de loi C‑5 est une dérive autoritaire qui entache les projets, même les bons projets.
Les bons projets n'ont pas besoin de contourner les évaluations environnementales. Ils n'ont pas besoin de pouvoir enfreindre 12 lois fédérales. Ils n'ont pas besoin de bafouer l'acceptabilité sociale. S'ils ont réellement besoin de tout ça, ce ne sont pas de bons projets.
Est-ce que le gouvernement promet que tous ces grands projets respecteront les évaluations environnementales, les lois et la volonté des Québécois et des Québécoises?
Monsieur le Président, je trouve toujours intéressant d'entendre le Bloc québécois parler d'un projet important alors que c'est le chef du Bloc québécois qui a autorisé le forage et la fracturation hydraulique sur l'île d'Anticosti quand il était ministre de l'Environnement du Québec.
Nous allons bâtir une économie qui est forte et propre pour nos générations futures. C'est bien ce que nous faisons. Nous allons bâtir le Canada pour les générations futures.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, le premier ministre a promis de doubler la construction de logements pour la faire passer à 500 000 par année, mais les mises en chantier sont actuellement en baisse de 13 %. C'est une autre promesse rompue des libéraux. Hier, le premier ministre a créé une quatrième bureaucratie à 13 milliards de dollars chargée du logement pour construire, tenez-vous bien, 4 000 habitations.
Ce qui bloque la construction résidentielle, c'est la bureaucratie gouvernementale, la paperasserie et les taxes. Pourquoi le premier ministre croit-il que dépenser 13 milliards de dollars en formalités administratives additionnelles va soudainement résoudre la crise du logement?
Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer qu'un important engagement de 13 milliards de dollars sera investi dans le logement et qu'il attirera également des investissements privés. Nous travaillons avec des capitaux privés, des constructeurs et des collectivités dans l'ensemble du Canada pour nous assurer de construire les logements abordables dont les Canadiens ont besoin, en particulier les jeunes qui n'ont pas les moyens d'accéder au marché.
Ces 4 000 logements sont le point de départ de la Société immobilière du Canada et le tout début de l'investissement le plus complet en matière de logement abordable au Canada.
Monsieur le Président, 13 milliards de dollars pour une quatrième instance bureaucratique fédérale à Ottawa dans le secteur du logement afin de construire 4 000 logements, ce n'est pas une solution. C'est un autre cafouillage des libéraux qui coûtera une fortune aux Canadiens et qui ne réglera rien.
Le premier ministre a dit: « Le principal défi actuel dans le marché immobilier, c'est qu'il est trop difficile de construire. » Ce qui rend la construction difficile, ce sont les taxes et les lourdeurs administratives. À Toronto et à Vancouver, plus de 25 % du coût d'une maison neuve est attribuable au gouvernement. Il n'y a plus de mises en chantier dans ces villes.
Pourquoi le premier ministre ne comprend-il pas que pour construire des logements, il faut réduire la bureaucratie, et non ajouter un fardeau administratif de 13 milliards de dollars?
Monsieur le Président, le député d'en face et les conservateurs ne croient peut-être pas qu'il faut investir dans le logement abordable, mais le gouvernement, lui, le croit. Le gouvernement investit une somme sans précédent dans la construction de logements abordables, en partenariat avec le secteur privé, les villes, les provinces, les territoires et les nations autochtones. Avec nos partenaires, nous allons construire un nombre sans précédent de logements.
La sécurité publique
Monsieur le Président, sous le gouvernement libéral, l'anarchie est devenue la norme au Canada. Dans de nombreuses villes, les enfants ne peuvent pas jouer en toute sécurité dans les parcs, les familles ne peuvent pas marcher sur les trottoirs, les entreprises souffrent et les résidants vivent dans la peur. Des campements de tentes et l'anarchie envahissent les espaces publics.
Cet été, le maire de Barrie, Alex Nuttall, a été contraint de prendre la mesure extraordinaire de déclarer l'état d'urgence pour tenter de rétablir l'ordre à Barrie. Le Canada n'était pas comme cela il y a 10 ans.
Quand le premier ministre mettra-t-il fin à ce programme libéral irresponsable et rétablira-t-il l'ordre dans nos collectivités?
Monsieur le Président, notre plan pour assurer la sécurité des collectivités permettra de prévenir la circulation de drogues et d'armes à feu dans nos rues et de garder les criminels derrière les barreaux. Nous travaillons en partenariat avec les services de police de tout le pays pour lutter contre le crime organisé. Nous ferons en sorte que ce soit plus difficile pour les criminels violents d'obtenir une libération sous caution et nous imposerons des peines plus sévères aux récidivistes violents. Nous embauchons 1 000 agents à l'Agence des services frontaliers du Canada et à la GRC, qui s'ajouteront aux 10 000 employés de première ligne qui assurent déjà la sécurité à nos frontières. Ce travail sera renforcé par des investissements dans des initiatives de sécurité communautaire visant à prévenir la criminalité. Nous serons toujours là pour assurer la sécurité des collectivités canadiennes.
Le logement
Monsieur le Président, le premier ministre libéral a fait son jars et a promis une accélération importante de la construction résidentielle, avec la construction d'un demi-million de logements par année. Après tout ce battage, les familles de Vancouver doivent encore composer avec des logements à 1 million de dollars. Cette accélération n'a même pas eu de répercussions. Des projets sont bloqués, l'octroi des permis est ralenti par des formalités administratives, et la seule chose qui augmente plus rapidement que les prix, ce sont les formalités administratives que le premier ministre est en train de créer. Cette grande promesse a maintenant été réduite à seulement 4 000 logements, qui coûteront 4 milliards de dollars. Voilà une autre promesse libérale non tenue.
Quand les libéraux cesseront-ils de créer des formalités administratives qui rendent les logements plus chers pour les Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement libéral se concentre sur la construction de logements abordables avec ses partenaires. Il s'agit d'un investissement sans précédent, qui s'ajoute au congé de TPS pour les acheteurs d'une première maison, que nous sommes en train de mettre en œuvre.
Nous nous efforçons de trouver des solutions et de faire construire des logements dans les collectivités qui en ont le plus besoin. Les gouvernements conservateurs n'ont jamais fait ce genre d'investissements, du moins pas dans l'histoire que je connais. Nous avons constaté que le logement n'était pas une priorité pour les députés d'en face. Nous, nous sommes déterminés à obtenir des résultats dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux reviennent encore une fois avec une nouvelle bureaucratie pour le logement, qui, au fond, crée de l’inflation et ne règle absolument rien. Le premier ministre avait promis aux Canadiens de doubler la construction des logements, s’engageant à bâtir 500 000 logements par année. Que fait-il? Il propose une nouvelle machine bureaucratique qui, en réalité, prévoit la construction de seulement 4 000 nouveaux toits.
Pourquoi ce gouvernement nous revient-il encore une fois avec plus de bureaucratie au lieu de se concentrer à construire plus de logements?
Monsieur le Président, pour construire plus de logements, il faut travailler ensemble. Il faut travailler avec les municipalités. Il faut travailler avec les intervenants sur le terrain. Il faut travailler avec les provinces. Contrairement aux conservateurs, qui pensent qu’il faut insulter les gens, nous pensons qu’il faut travailler ensemble.
C’est ce que nous avons fait ce matin, alors que le ministre du Logement et de l’Infrastructure et moi avons fait une annonce historique pour la construction de 20 000 logements. Ce sont 20 000 logements lors d’une seule annonce et ce n’est qu’un début. Nous allons faire cela partout au pays. D’un bout à l’autre du pays, nous allons construire plus de logements avec nos partenaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours de la dernière campagne électorale, les Canadiens ont clairement indiqué qu'ils s'attendaient à nous voir offrir de véritables solutions en matière de logement, pour que plus de logements soient construits plus rapidement et pour que le coût du logement diminue, afin que les jeunes, les familles, les personnes les plus vulnérables et celles dans toutes les autres catégories puissent accéder à un logement répondant à leurs besoins.
Le ministre du Logement et de l'Infrastructure pourrait-il renseigner la Chambre sur le plan récemment annoncé par le gouvernement, qui vise à offrir des logements abordables aux Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député de Carleton d'attirer notre attention aujourd'hui sur la question du logement abordable.
Je sais que le député de Carleton tient beaucoup à ce que les logements soient écologiques et durables. Il va sans dire que nous veillerons à ce que les coûts énergétiques soient faibles et à ce que les logements soient résilients, pour nous permettre de traverser les futures épreuves liées aux changements climatiques. Nous veillerons avant tout à ce que les logements soient abordables et nous créerons une nouvelle industrie canadienne qui fabriquera les meilleurs logements au monde.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré au nom des libéraux qu'il rendrait les rues plus sûres. Il a promis de réparer un système judiciaire libéral défaillant, mais un enfant de 8 ans a été tué alors qu'il dormait à l'endroit où il aurait dû être le plus en sécurité.
Le ministre de la Justice a déclaré que ce n'était pas le Far West, et il a raison. Dans le Far West, des enfants de 8 ans qui dormaient chez eux ne se faisaient pas tuer. Les libéraux affirment qu'ils sont intransigeants en matière de criminalité, mais ils ne veulent pas abroger les lois issues des projets de loi C‑5 et C‑75. Il s'agit là d'une autre stratégie trompeuse de la part d'un autre premier ministre libéral.
Quand les libéraux vont‑ils enfin sévir contre la criminalité et réparer le système qu'ils ont détruit?
Monsieur le Président, il est évident que les circonstances évoquées par mon collègue constituent une véritable tragédie qui devrait choquer la conscience de tous les Canadiens. Cependant, quand le député pose une question sur l'abrogation de la loi issue du projet de loi C‑75, j'estime qu'il serait judicieux de commencer par la lire. Il ne semble pas comprendre que cette loi complique en réalité l'obtention d'une libération sous caution pour les personnes accusées de violence conjugale.
Je suis disposé à travailler de bonne foi avec les membres de tous les partis afin de renforcer le système de mise en liberté sous caution, d'imposer des peines plus sévères pour les crimes graves et, surtout, d'assurer la sécurité au Canada. Il ne reste plus qu'à savoir si les conservateurs se joindront à nous dans cet effort.
Monsieur le Président, les conservateurs sont prêts à collaborer avec les libéraux pour rendre nos rues plus sûres depuis 10 ans, mais les libéraux n'ont pratiquement rien fait. Cet été, j'ai passé du temps avec des policiers à Vancouver. Qu'avons-nous vu à Vancouver? Des armes à feu, l'anarchie et des surdoses. J'ai été à même de constater l'augmentation de 152 % du nombre de surdoses. Les libéraux ont promis des rues plus sûres et une diminution du nombre de surdoses. Ce n'était que de la poudre aux yeux pour accompagner leurs promesses non tenues. Quand les libéraux vont-ils remédier aux lacunes du système de justice qu'ils ont eux-mêmes rendu défaillant?
Monsieur le Président, j'ai moi aussi eu la chance de passer du temps avec des policiers à Vancouver et de constater les défis auxquels ils sont confrontés. J'y étais avec le responsable de la lutte contre le fentanyl, Kevin Brosseau. Nous avons pu constater le travail remarquable accompli par les policiers de Vancouver pour assurer la sécurité de leurs collectivités. D'ailleurs, il y a à peine deux jours, le maire de Vancouver a affirmé que le programme en place portait ses fruits. Grâce à ce programme, et aux mesures que nous comptons mettre en œuvre pour réformer le cautionnement et garantir l'incarcération des récidivistes violents, nous rendrons les collectivités plus sûres.
Monsieur le Président, les crimes violents ont augmenté de plus de 55 %, et plus de la moitié des Canadiens ne se sentent pas en sécurité dans leur quartier. Le premier ministre a promis de sévir contre la criminalité, mais les récidivistes continuent d'être mis en liberté sous caution. Il s'agit d'une autre promesse non tenue, et ce sont les Canadiens qui en font les frais. Des familles sont détruites. Des vies ont été fauchées. C'est pourquoi le projet de loi que je compte présenter permettra de mettre les criminels derrière les barreaux au lieu de les libérer sous caution.
La question est simple: le premier ministre soutiendra-t-il notre projet de loi pour rétablir la sécurité dans les rues, ou s'agira-t-il encore d'une promesse que les libéraux ne tiendront pas?
Monsieur le Président, cette question figurait dans notre programme électoral. Nous avons un mandat. Nous avons promis aux Canadiens de protéger les collectivités. Cet automne, nous allons présenter un projet de loi visant à durcir les conditions de mise en liberté sous caution et à imposer des peines plus sévères aux récidivistes violents. Nous allons veiller à ce que ces criminels restent derrière les barreaux pour que tout le monde se sente en sécurité chez soi et dans la rue.
Monsieur le Président, le premier ministre avait promis de réparer le système de mise en liberté sous caution des libéraux, qui ne fonctionne plus, mais le résultat n'est pas au rendez-vous. Encore une fois, les libéraux ont manqué à leur promesse. Encore une fois, les libéraux ont dit une chose et ils en ont fait une autre. Après tout, le premier ministre n'est qu'un libéral comme les autres.
Le chef de police McBride, l'agent le plus haut placé de Saskatoon, parle d'un combat quotidien avec les récidivistes. Le premier ministre a dit qu'il allait sévir contre la criminalité, mais depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, les récidivistes alimentent une vague de criminalité au Canada, et le nombre de crimes violents a augmenté de 55 %.
Quand le premier ministre cessera-t-il de briser ses promesses pour plutôt mettre les récidivistes violents derrière les barreaux?
Monsieur le Président, je trouve encourageant de voir que l'opposition conservatrice et le gouvernement libéral s'entendent sur la nécessité d'améliorer la sécurité publique, notamment en adoptant des lois plus strictes qui contribueront à rendre les collectivités plus sûres. J'ai de bonnes nouvelles pour mon collègue: pendant la session parlementaire, nous présenterons un projet de loi qui visera à renforcer la réforme sur la mise en liberté sous caution au pays, à imposer des peines plus sévères aux récidivistes violents et à accorder directement aux forces de l'ordre les fonds nécessaires pour assurer la sécurité de la population. J'ai hâte de travailler avec mon collègue et les députés des deux côtés de la Chambre pour améliorer la sécurité publique au pays.
Monsieur le Président, le premier ministre a promis de réparer le système de justice pénale défaillant des libéraux, mais il n'a rien fait de l'été. Pendant ce temps, sept fusillades ont eu lieu à Vaughan en moins de trois semaines. Abdul Aleem Farooqi, un père de famille, a été abattu alors qu'il tentait de protéger ses proches. Les familles sont terrifiées partout au pays.
Des récidivistes violents sont en liberté à cause des mesures législatives libérales laxistes comme celles du projet de loi C‑5 et du projet de loi C‑75. C'est une promesse brisée de plus pour les libéraux, un autre des leurres auxquels ils nous ont habitués, car, après tout, le premier ministre est, lui aussi, un libéral. Quand cessera-t-il de briser ses promesses?
Monsieur le Président, la tragédie dont la députée a parlé a touché durement ma région et j'offre mes sincères condoléances à la famille. Nous allons nous assurer que les récidivistes violents demeurent derrière les barreaux.
Cet été, j'ai consulté de nombreux services de police partout au pays. Bon nombre des recommandations que j'ai entendues se retrouvent dans le projet de loi que nous allons présenter. Or, les provinces ont aussi le rôle à jouer pour corriger les défaillances du système de justice. Elles doivent investir pour soutenir les procureurs de la Couronne et elles doivent s'assurer qu'il y a suffisamment de juges pour entendre les affaires.
Le travail
Monsieur le Président, le premier ministre a promis la croissance économique, mais l'économie se contracte. Depuis son arrivée au pouvoir, des dizaines de milliers d'emplois ont été perdus, mais les libéraux s'apprêtent cette année à délivrer le plus grand nombre de permis de travail temporaires jamais délivrés. La situation est si grave qu'un ancien ministre libéral de l'Immigration vient de dire qu'ils ont admis avoir laissé l'industrie devenir « dépendante du travail temporaire », et il a raison. Alors que le premier ministre s'est engagé à réduire les effectifs de la fonction publique, même les libéraux ont recours à des travailleurs étrangers temporaires pour pourvoir des postes dans la fonction publique fédérale.
Nous avons parlé d'acheter canadien. Pourquoi le premier ministre n'oblige-t-il pas les gens à embaucher des Canadiens?
Monsieur le Président, le recours aux travailleurs étrangers temporaires a diminué de 70 % au pays. Les travailleurs étrangers temporaires représentent moins de 1 % de la main-d'œuvre. En fait, au Canada, les Canadiens ont la priorité pour tous les emplois disponibles, et c'est pourquoi le ministère impose des règles rigides aux employeurs qui cherchent à pourvoir des postes vacants en embauchant des travailleurs d'autres pays. Si des employeurs abusent du programme, ils sont soumis à de lourdes sanctions, notamment l'interdiction d'y recourir.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, seul un premier ministre libéral peut promettre de sécuriser notre frontière et échouer en seulement six mois. Au cours de l'été, les demandes d'asile provenant de personnes ayant franchi illégalement la frontière américaine ont augmenté de façon spectaculaire, s'ajoutant à un arriéré déjà impressionnant de près de 300 000 demandes non traitées. Bon nombre d'entre elles sont probablement sans fondement, mais les demandeurs ont immédiatement droit à des permis de travail, à des soins de santé et à des prestations aux frais des contribuables canadiens. C'est une autre promesse libérale non tenue, un autre leurre, car il n'est qu'un autre premier ministre libéral.
Combien de temps encore le premier ministre laissera-t-il notre frontière ouverte et permettra-t-il l'établissement d'un flux détourné de migration économique non planifiée avant de finalement prendre des mesures?
Monsieur le Président, pendant que l'opposition s'efforce de faire des suppositions et parle de choses qui n'existent pas, permettez-moi de dire aux députés que, pour ce qui est du système d'octroi de l'asile, les chiffres ont baissé de 40 %. Nous avons également présenté le projet de loi C‑2, qui renforcera notre frontière, et la Chambre en est saisie. Nous avons fait campagne sur ce sujet, et les Canadiens nous ont donné un mandat. Les conservateurs ont fait de même, et nous espérons qu'ils nous aideront à faire adopter ce projet de loi.
Monsieur le Président, les libéraux ont promis de corriger les lacunes du système d'immigration canadien, mais ils n'ont pas tenu leur promesse. Jusqu'à 500 000 personnes au Canada ont un visa expiré. Les Canadiens ne trouvent pas de travail, le système de santé est débordé, le logement est inaccessible et les taux de criminalité montent en flèche à cause des politiques irresponsables des libéraux.
Les libéraux continuent de maintenir des niveaux d'immigration élevés et ne renvoient même pas les criminels non-citoyens condamnés pour des crimes graves. Les libéraux ont eu tout l'été pour trouver ces criminels non-citoyens et les expulser. Pourquoi ne l'ont-ils pas fait?
Monsieur le Président, je sais que les Canadiens sont inquiets. Le gouvernement travaille d'arrache-pied. Nous comprenons que nous devons revenir à des niveaux d'immigration viables qui correspondent à notre capacité et favorisent notre croissance. C'est précisément pour cette raison que nous nous concentrons sur notre plan des niveaux visant à réduire le nombre de résidents temporaires et permanents au pays, et nous constatons déjà des résultats. Nous ramenons la population à des niveaux viables et réduisons les pressions sur le logement et les services.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous employons à trouver des solutions. La Chambre est saisie d'un projet de loi, et nous espérons voir les conservateurs l'appuyer.
Monsieur le Président, permettez-moi de rétablir les faits. Le premier ministre a promis de faire croître l'économie, mais celle-ci est en déclin. Il a promis de créer des emplois, mais les Canadiens les voient disparaître. Nous sommes aux prises avec une crise des soins de santé et une crise du logement, mais les libéraux ont tout de même délivré un nombre record de permis de travail temporaire cet été. Ils continuent de permettre que le système d'octroi de l'asile fasse l'objet d'abus et ils n'ont toujours pas procédé au renvoi d'innombrables criminels qui n'ont pas la citoyenneté.
Pourquoi la ministre de l'Immigration a-t-elle encore son emploi?
Monsieur le Président, les travailleurs étrangers temporaires représentent moins de 1 % de l'ensemble de notre main-d'œuvre. En fait, il s'agit d'un programme où les employeurs doivent démontrer qu'ils ont cherché activement et diligemment à embaucher des travailleurs canadiens, car ceux-ci ont la priorité.
Si un employeur est reconnu coupable d'avoir enfreint les règles de ce programme, il s'expose à des sanctions sévères. Il existe également une ligne téléphonique permettant à tout Canadien ou à tout député estimant qu'il y a eu faute de signaler de tels cas aux autorités, qui feront enquête.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, le Canada est une nation de bâtisseurs. C'est pourquoi, plus tôt ce mois-ci, le premier ministre a annoncé la première série de projets confiés à l'historique Bureau des grands projets. Cela comprend des projets aussi divers et ambitieux que l'expansion de la production de gaz naturel liquéfié en Colombie‑Britannique, le développement des petits réacteurs modulaires en Ontario, d'importants projets miniers dans l'Ouest canadien et le projet de terminal à conteneurs à Contrecœur, près de ma circonscription, Longueuil—Saint-Hubert.
Le ministre des Finances peut-il informer...
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent travail.
Effectivement, le grand projet de Contrecœur va augmenter la capacité du port de Montréal d'environ 60 %, en donnant à l'Est du pays une infrastructure de classe mondiale pour nous permettre de diversifier nos marchés.
Avec la création du Bureau des grands projets, nous passons de la vision à l'action en créant des milliers de bons emplois, en reliant nos régions, en faisant émerger des nouvelles industries et en renforçant le Canada pour en faire l'économie la plus forte du G7.
C'est comme ça qu'on bâtit un pays au XXIe siècle.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler au premier ministre que, le jour de l'assermentation de son Cabinet, il a dit que les Canadiens le jugeraient en fonction du coût du panier d'épicerie. Eh bien, le jugement est tombé, et le verdict en est un d'échec.
L'inflation alimentaire est maintenant 70 % plus élevée que la cible. Il s'agit d'une autre promesse libérale non tenue, d'un autre leurre des libéraux — parce que le premier ministre n'est qu'un libéral comme tous les autres.
Six mois plus tard, pourquoi les Canadiens sont-ils encore obligés de choisir entre le loyer et l'épicerie?
Monsieur le Président, je profite encore une fois de l'occasion pour informer les députés de l'opposition que le programme Maisons Canada sert de guichet unique pour la construction de logements abordables au Canada. Nous livrerons la marchandise comme jamais auparavant. Nous veillerons, en particulier pour les Canadiens à faible revenu, à ce que 1 milliard de dollars soient consacrés aux logements de transition supervisés pour les sans-abri ou ceux qui risquent de le devenir. Nous rendons la vie plus abordable partout au pays.
Monsieur le Président, lorsqu'il a assermenté son Cabinet, le premier ministre a déclaré que le prix des aliments à l'épicerie serait l'indicateur au moyen duquel les Canadiens allaient juger de son rendement. Or, trop occupé à lever et à rabaisser les coudes, le gouvernement libéral ne s'est pas retroussé les manches et n'a pas fait baisser le prix des aliments.
Tandis que le premier ministre fait la danse des canards, 5 000 personnes ont recours à une banque alimentaire à Cambridge. Les Canadiens croulent sous le prix des aliments, qui a augmenté de près de 40 %, tandis que l'inflation alimentaire dépasse de 70 % la cible. Voilà une autre promesse rompue des libéraux, un autre leurre de leur part, car le premier ministre n'est rien de plus qu'un libéral comme les autres.
Ce choc à la caisse est-il ce que le premier ministre promet aux Canadiens?
Monsieur le Président, j'ai une bonne nouvelle pour la députée. Elle soulève un réel problème pour lequel, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons une réelle solution. La toute première chose que le premier ministre a faite pour les Canadiens a été de réduire l'impôt de 22 millions de Canadiens. Quelque 22 millions de Canadiens ont maintenant plus d'argent dans leurs poches pour faire face au coût de la vie.
De ce côté-ci de la Chambre, nous n'utilisons pas de slogans et nous ne faisons pas de blagues. Nous prenons au sérieux l'importance de produire des résultats pour les Canadiens et nous continuerons de défendre leur intérêt.
[Français]
Monsieur le Président, parlons justement des problèmes des Canadiens au quotidien. Le jour de son assermentation, le premier ministre a dit, et je cite: Les Canadiens nous jugeront en fonction du coût à l'épicerie. Quatre mois plus tard, ça coûte très, très cher. Il y a une augmentation de l'inflation, une augmentation de tous les prix. Les gens qui en arrachent en arrachent encore plus à cause de cette promesse brisée. Les Canadiens se rendent compte que le premier ministre brise ses promesses, comme tous les libéraux l'ont fait pendant 10 ans en gérant tout croche le Canada.
Est-ce que le premier ministre va expliquer aux Canadiens pourquoi, les paniers d'épicerie qu'ils ont, c'est de l'inflation alimentaire?
Monsieur le Président, les Canadiens ont rencontré le premier ministre et ils ont vu une chose: un premier ministre qui écoute, un premier ministre qui a une vision et surtout, un premier ministre qui passe à l'action.
La première chose que le nouveau gouvernement libéral a faite a été de réduire l'impôt pour 22 millions de Canadiens et de Canadiennes partout au pays. Nous avons reconnu que nous devions faire un effort collectif pour aider ceux qui en ont le plus besoin. En plus d'avoir fait ça, nous avons permis aussi à ceux qui veulent acheter une maison de payer moins de TPS et nous avons présenté la liste la plus ambitieuse pour bâtir le Canada...
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, cet été, des habitants de ma circonscription, Bay of Quinte, m'ont parlé des problèmes liés au coût de la vie auxquels ils sont confrontés. Il en va de même pour les membres des Forces armées canadiennes.
Le gouvernement réalise des investissements générationnels dans nos forces armées; le ministre de la Défense nationale peut-il informer la Chambre du soutien que nous apportons aux militaires canadiens?
Monsieur le Président, nous savons que nos militaires et leurs familles ont des défis à relever lorsqu'ils se déplacent d'une affectation à l'autre au pays. C'est pourquoi nous avons accordé aux militaires canadiens cet été une augmentation de salaire bien méritée et attendue depuis longtemps. Notre régime de rémunération de 2 milliards de dollars est le plus important depuis une génération. Ainsi, les marins, les aviateurs et les soldats sans formation recevront une augmentation de salaire de 20 %. Les courageux militaires des Forces armées canadiennes qui répondent à l'appel pour servir notre pays doivent savoir qu'ils peuvent compter sur nous.
Le transport maritime
Monsieur le Président, le premier ministre a promis de jouer du coude et d'acheter des produits canadiens. Il a rompu cette promesse lorsqu'il a récompensé le gouvernement communiste chinois en accordant un prêt de 1 milliard de dollars à la Colombie‑Britannique pour lui acheter des traversiers tandis qu'il impose des droits de douane à nos producteurs de fruits de mer et nos producteurs agricoles. Il ne joue pas du coude. Il s'agit d'une autre promesse libérale non tenue, une autre tactique d'appât et de substitution des libéraux, car le premier ministre n'est qu'un autre libéral. Des documents récemment découverts montrent que les libéraux de haut rang ne se souciaient que de leurs intérêts politiques. Ils n'ont rien fait pour annuler le contrat et faire en sorte que nos constructeurs de navires puissent participer.
Quand le premier ministre cessera-t-il de récompenser Pékin, annulera-t-il ce prêt et achètera-t-il des produits canadiens?
Monsieur le Président, je pense parler au nom de tous les députés lorsque je dis que nous sommes déçus que BC Ferries ait pris cette décision en matière d'approvisionnement. Il est vraiment malheureux qu'aucune entreprise canadienne n'ait soumissionné pour obtenir le contrat avec BC Ferries. C'est un problème que nous devons tous corriger et nous devons y remédier en achetant des produits canadiens. Je suis d'accord avec le député d'en face.
De ce côté-ci de la Chambre, nous proposons un programme complet d'achat au Canada pour veiller à ce que tous nos organismes et ministères se concentrent sur l'achat de produits canadiens.
L'emploi
Monsieur le Président, le chômage a atteint son plus haut niveau depuis 10 ans. Les jeunes sont les plus durement touchés. Un jeune sur six ne trouve pas d'emploi. Notre économie est confrontée à une récession et des millions de Canadiens s'inquiètent pour leur emploi, mais les libéraux prévoient de réduire les services dont la population dépend et de supprimer des emplois qui permettent de subvenir aux besoins des familles dans un budget d'austérité cet automne.
Le gouvernement changera-t-il de cap et créera-t-il les emplois dont nous avons tant besoin grâce à des initiatives audacieuses, telles que la création d'un groupe de jeunes pour le climat, comme l'ont proposé les néo-démocrates?
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai été très fière de me tenir aux côtés du premier ministre et des Syndicats des métiers de la construction du Canada, qui forment des jeunes partout au pays à des emplois syndiqués bien rémunérés, emplois qui permettront de bâtir ce qui fera de notre économie la plus forte du G7.
Le gouvernement a un plan fantastique pour les jeunes. Nous investissons dans la formation professionnelle. Nous investissons dans les provinces et dans les territoires afin qu'ils puissent accomplir cette tâche avec nous. Nous veillerons à ce qu'aucun jeune ne soit laissé pour compte.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable P.J. Akeeagok, premier ministre du Nunavut.
Des voix: Bravo!
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, en vertu de l’article 32(2) du Règlement et en conformité avec la politique sur le dépôt des traités devant le Parlement, j’ai l’honneur de déposer électroniquement, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers », fait à Mirabella Eclano le 4 octobre 2024.
[Traduction]
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(1) du Règlement et aux paragraphes 21(2) et 21(6) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, deux exemplaires du Rapport spécial sur l'accès légal aux communications par les organismes de sécurité et du renseignement.
Conformément à l'article 32(5) du Règlement, ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Je suppose que c'était à vous, monsieur le Président, de prononcer cette phrase, mais, quoi qu'il en soit, je suis heureux de déposer le document.
Conformément à l'article 32(1) du Règlement et aux paragraphes 21(1) et 21(6) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, deux exemplaires du Rapport annuel 2024 du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Conformément à l'article 32(5) du Règlement, ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, deux rapports du Comité permanent de la science et de la recherche. Le premier rapport s'intitule « Répartition du financement fédéral entre les établissements d'enseignement postsecondaire du Canada », et le deuxième, « La science et la recherche dans l'Arctique canadien en lien avec le changement climatique ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à chacun de ces rapports.
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre en tant que premier vice-président du Comité permanent de la science et de la recherche, où je représente les conservateurs. Les témoins, les analystes du Comité et les parlementaires de tous les partis ont consacré leur temps précieux et leurs efforts à la production du premier rapport, au cours de la législature précédente, et je suis heureux qu'il soit déposé aujourd'hui. En l'occurrence, l'opposition de Sa Majesté a présenté une opinion dissidente, qui est jointe à ce rapport. Essentiellement, les conservateurs rejettent les recommandations qui requièrent des dépenses non financées.
Dans le cas du second rapport, intitulé « La science et la recherche dans l'Arctique canadien en lien avec le changement climatique », les conservateurs ont produit un rapport dissident. Encore là, nous sommes essentiellement en désaccord avec l'idée de dépenses non financées.
Pétitions
Le Programme d'échange de seringues dans les prisons
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom de pétitionnaires de Mission—Matsqui—Abbotsford qui s'opposent aux politiques sur les drogues dans les établissements fédéraux. Les agents correctionnels en particulier demandent la fin du Programme d'échange de seringues dans les prisons et des programmes correspondants qui distribuent gratuitement des drogues illégales et des accessoires de consommation aux criminels condamnés dans les établissements fédéraux canadiens.
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole aujourd'hui au nom des habitants de ma circonscription pour présenter une pétition concernant la hausse du taux de criminalité dans notre collectivité.
Au cours de la dernière législature, j'ai pris la parole 58 fois au nom des habitants de Swan River pour présenter des pétitions sur l'augmentation alarmante des crimes violents qui menacent la sécurité et le bien-être des familles de toute la région. Malheureusement, la criminalité dans ma région continue d'échapper à tout contrôle sous le même gouvernement libéral.
Les pétitionnaires s'inquiètent du fait que, depuis 2015, les crimes violents ont augmenté de 55 %, et les crimes commis avec des armes à feu, de 130 %. Au cours de la dernière année, les voies de fait, les introductions par effraction et les vols commis par des criminels armés sont devenus monnaie courante dans notre région, ce qui fait que les habitants ont peur dans leur propre maison. C'est pourquoi les habitants de Swan River réclament la prison, et non la mise en liberté sous caution, pour les récidivistes violents. J'appuie les bonnes gens de Swan River.
Monsieur le Président, il est bon de vous revoir. J'espère que vous avez passé un bel été.
Je prends aujourd'hui la parole au nom de pétitionnaires de partout au pays, notamment de ma circonscription, Kings—Hants, qui demandent aux députés et, ultimement, au gouvernement du Canada de revoir l'aide accordée par le fédéral au projet de la boucle de l'Atlantique pour le corridor énergétique de la ligne de transport de courant continu à haute tension du Québec vers le Canada Atlantique. Les pétitionnaires mentionnent que les premiers ministres du Manitoba et du Québec et les dirigeants d'autres communautés ont souligné l'importance des subventions fédérales pour la mise à niveau des lignes de transport d'électricité et ont dit vouloir que l'ancien prêt pour la boucle de l'Atlantique soit revu de façon à être possiblement converti en subvention pour la mise à niveau des lignes de transport d'électricité au Canada Atlantique et au Québec.
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole pour présenter la pétition électronique e‑6530, signée par 781 Canadiens qui sont profondément préoccupés au sujet de l'avenir de l'industrie forestière canadienne. Ces derniers signalent que la foresterie, une source d'emplois de qualité de longue date pour les collectivités rurales et urbaines, est maintenant confrontée à de multiples défis, notamment les incendies de forêt et les infestations d'insectes, le conflit en cours concernant le bois d'œuvre, et les droits de douane imposés par Trump.
Les pétitionnaires soulignent que la production d'énergie à partir de biomasse forestière pourrait fournir aux réseaux électriques canadiens une source d'énergie durable tout en créant des emplois, mais que l'incapacité du gouvernement à mettre en œuvre des incitatifs fiscaux pour la biomasse place notre secteur forestier dans une situation de désavantage concurrentiel par rapport aux États‑Unis. Les pétitionnaires prient donc le gouvernement de s'engager enfin, dans le budget de l'automne 2025, à adopter la composante biomasse du crédit d'impôt à l'investissement pour les technologies propres qui a été promise dans l'Énoncé économique de l'automne 2023, afin de soutenir les emplois dans le secteur forestier canadien et de renforcer notre économie.
Monsieur le Président, je vous remercie, ainsi que mon collègue de Courtenay—Alberni, qui a pris la parole avant moi.
J'ai sillonné les collectivités de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, et j'ai l'insigne honneur de représenter la merveilleuse collectivité de l'île Pender et de présenter cette pétition en pensant à mon amie Leslie McBain, une résidante de ma circonscription qui est l'une des fondatrices de Moms Stop the Harm.
Les pétitionnaires de ma circonscription demandent que nous reconnaissions la crise des surdoses comme une urgence de santé publique. Le nombre de décès liés aux opioïdes s'élève maintenant à plus de 15 000. Nous sommes confrontés à une crise d'empoisonnement à cause de la contamination de l'approvisionnement en drogues par le fentanyl.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de déclarer que la crise des opioïdes constitue une urgence de santé publique; de redéfinir cette crise comme un problème de santé plutôt qu'un problème de criminalité; d'adopter une approche globale et multidimensionnelle à l'égard de cette crise pour s'attaquer aux problèmes de toxicomanie, de pauvreté, de logement, de soins de santé, de racisme, d'inégalité et d'instabilité économiques ainsi que de précarité qui mettent la vie des gens en danger; et d'agir dans ce dossier.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de suivre les recommandations formulées par les travailleurs de première ligne, les experts du milieu de la santé et les personnes qui travaillent directement auprès des toxicomanes afin de décriminaliser les drogues au Canada.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 3, 5, 10, 15, 16, 26, 29, 34, 39, 41 à 44, 50, 51, 57 à 59, 66, 67, 75 à 77, 81, 97, 100, 102, 103, 110, 111, 118, 120, 122, 126, 129, 130, 132, 133, 138, 148, 149, 151, 153, 158, 161, 163, 166, 167, 170, 173, 177, 179, 181, 182, 184, 190, 193, 197, 201, 207, 208, 210, 213, 215, 216, 219, 224, 225, 228, 229, 234, 236, 238, 240 à 244, 246, 249, 252, 253, 263, 268, 269, 273, 275 et 276.
[Texte]
En ce qui concerne les plaintes signalées par les transporteurs aériens à Transports Canada: a) combien de plaintes ont été signalées par Air Canada, WestJet, Porter Airlines, Sunwing Airlines et Air Transat respectivement, pour (i) les retards sur le tarmac, (ii) les refus d’embarquement (bumping), (iii) les problèmes liés à l’attribution des sièges aux enfants, (iv) les bagages perdus, (v) les bagages retardés, (vi) les bagages endommagés, ventilées par année de 2016 à 2025; b) quel était le nombre total mensuel de plaintes pour chaque catégorie énumérée aux points a)(i) à a)(vi), ventilées par année, de 2016 à 2025; c) parmi les plaintes énumérées aux points a)(i) à a)(vi), combien ont été résolues par les transporteurs aériens, ventilées par transporteur, puis par année, de 2016 à 2025?
Mike Kelloway (secrétaire parlementaire de la ministre des Transports et du Commerce intérieur, Lib.):
Monsieur le Président, la Loi sur les transports au Canada exige qu'avant de déposer une plainte auprès de l'Office des transports du Canada, ou OTC, les passagers doivent d'abord la soumettre directement à la compagnie aérienne.
Si la compagnie aérienne ne résout pas la plainte d’un passager, il peut alors la soumettre à l'OTC, qui traite les plaintes et règle les différends entre les passagers et les compagnies aériennes.
L'OTC recueille et partage des données qu'il reçoit, notamment le nombre de plaintes, la compagnie aérienne concernée et le type de problème. Ces informations sont disponibles dans les publications suivantes: le Rapport annuel 2023-2024, disponible à l’adresse https://otc-cta.gc.ca/fra/publication/rapport-annuel-2023-2024; le tableau de bord le plus récent présentant les plaintes relatives au transport aérien reçues par l’OTC par 100 vols effectués par des compagnies aériennes canadiennes et étrangères, par trimestre, disponible à l’adresse https://otc-cta.gc.ca/fra/nombre-plaintes-aeriennes-par-100-vols-par-compagnie-aerienne-janvier-2024-a-mars-2025.
En ce qui concerne la mise en œuvre du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence: a) quels fonds ont été alloués au titre du nouveau régime, y compris (i) à quels organismes ont-ils été alloués, (ii) en vue d’activités dans quels pays; b) combien de demandes d’autorisation le gouvernement a-t-il (i) faites pour ses propres activités, (ii) reçues de l’extérieur du gouvernement, (iii) approuvées, et pour quels pays, (iv) demandées pour ses propres activités en Afghanistan; c) quel est le temps d’attente pour que les demandeurs reçoivent une réponse du gouvernement et, pendant ces périodes d’attente, quels projets ont été interrompus ou retardés; d) quelle est la liste actuelle des pays et sous-régions pour lesquels une autorisation est jugée nécessaire, et quels sont les sous-ministres, y compris leurs ministères et organismes, qui participent à l’élaboration de cette liste; e) quel est le temps d’attente pour l’examen de sécurité des personnes figurant dans les demandes, et qui est le ministre actuellement responsable de l’examen de sécurité?
Jacques Ramsay (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a)(i)-(ii) de la question, le régime d’autorisation est un instrument destiné à faciliter la conduite de certaines activités nécessaires dans les régions contrôlées par un groupe terroriste, plutôt qu'un instrument destiné à faciliter l'allocation de fonds. En vertu de la loi, les décisions de délivrer des autorisations sont fondées sur l'évaluation des avantages et des risques d'une activité. Le gouvernement du Canada ne peut pas divulguer publiquement de l’information concernant les titulaires d’autorisation, car cela révélerait des informations sensibles ou potentiellement identifiables.
Au sujet de la partie b)(i), le gouvernement du Canada a reçu onze demandes de la part des ministères du gouvernement du Canada.
Relativement à la partie b)(ii), le gouvernement du Canada a reçu quatre demandes provenant de l’extérieur du gouvernement.
En ce qui concerne la partie b)(iii), à ce jour, deux autorisations ainsi qu’une demande de renouvellement ont été délivrées. En raison de considérations relatives à la protection de la vie privée et des mesures de protection mises en place pour protéger l’information de nature délicate ou permettant d’identifier une personne ou un organisme, le gouvernement du Canada ne divulguera aucun détail concernant les demandes ou les autorisations délivrées. Toutefois, dans l’ensemble, les demandes reçues portaient sur des activités qui seront menées dans les régions géographiques de l’Afghanistan, de Gaza et de la Syrie.
Pour ce qui est de la partie b)(iv), en raison des considérations relatives à la protection de la vie privée et des mesures de protection mises en place pour protéger l’information de nature délicate ou permettant d’identifier une personne ou un organisme, le gouvernement du Canada ne peut pas divulguer publiquement cette information.
Quant à la partie c), les demandes sont examinées au cas par cas. Le temps requis pour traiter une demande varie selon la complexité de la demande et l’exhaustivité des informations fournies. En vertu de la loi, le ministre des Affaires étrangères et/ou le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et le ministre de la Sécurité publique ont chacun une responsabilité à l’égard de l’examen et de l’évaluation des demandes.
Le gouvernement du Canada reconnaît que certains demandeurs ont choisi d'interrompre ou de retarder leurs projets dans l'attente des décisions concernant leur demande. En raison des considérations relatives à la protection de la vie privée et des mesures de protection mises en place pour protéger l’information de nature délicate ou permettant d’identifier une personne ou un organisme, le gouvernement du Canada ne divulguera aucun détail concernant les demandes.
En outre, le gouvernement du Canada ne fournit pas de conseils juridiques au public concernant ce programme, et il revient au demandeur de déterminer s’il doit interrompre ou retarder son projet pendant qu’une demande est en cours d’évaluation.
Au sujet de la partie d), le régime d’autorisation ne conserve pas de liste de pays ou de sous-régions pour lesquels une autorisation est jugée nécessaire. Il revient au demandeur de déterminer si une autorisation est requise dans sa situation particulière, en fonction des activités prévues, des mesures d'atténuation qu'il peut employer et des considérations juridiques qui lui sont propres.
Afin de fournir des précisions supplémentaires aux demandeurs éventuels pour déterminer si une autorisation est requise, le mécanisme de confirmation de l’obligation d’obtenir une autorisation est en place. Cette étape facultative permet aux demandeurs éventuels de demander au ministre de la Sécurité publique plus d’informations sur la nécessité d’obtenir une autorisation dans une région géographique donnée. La page Web du régime d’autorisation contient des instructions pour demander ces informations.
Ce processus tient compte de la nature dynamique du terrorisme et permet l’évaluation la plus récente des entités terroristes et du contrôle qu’elles exercent dans des régions géographiques données.
Bien que la page Web du régime d’autorisation de SP et le processus de confirmation de l’obligation d’obtenir une autorisation fournissent de l’information aux demandeurs éventuels, le gouvernement du Canada ne donne pas de conseils juridiques au public. Il incombe toujours aux demandeurs éventuels de déterminer si une autorisation est requise dans leur situation particulière, en consultation avec leurs conseillers juridiques.
Pour ce qui est de la partie e), en vertu du paragraphe 83.032(10) du Code criminel, le ministre de la Sécurité publique est chargé d’effectuer un examen de sécurité de chaque demande.
Les demandes sont évaluées au cas par cas. Par conséquent, le temps requis pour traiter une demande, y compris la réalisation d’un examen de sécurité, variera en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment la nature des activités et la mesure dans laquelle les informations sont suffisantes au moment où la demande est présentée. Il est important de veiller à ce que l’examen de sécurité de chaque demande soit exhaustif et qu’il tienne bien compte des risques et des avantages des activités proposées.
En ce qui concerne le Règlement sur les droits à payer à l’égard de produits antiparasitaires de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire: a) quel a été le montant perçu en droits au cours du dernier exercice, au total et ventilé par type de droits ou par élément; b) quelle est la ventilation détaillée de la façon dont l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a dépensé le montant perçu pour chacun des droits en a); c) pour lesquels des droits en a) le gouvernement a-t-il perçu plus d’argent qu’il n’en a dépensé pour le traitement de la demande en question, et, pour chacun de ces droits, quel montant a été (i) perçu auprès des demandeurs, (ii) dépensé en frais de traitement?
Maggie Chi (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Rapport sur les frais de Santé Canada pour 2024 à 2025, couvrant le plus récent exercice financier, sera publié à l’automne 2025. Au cours de l’exercice 2023-2024, les recettes de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ou ARLA, ont totalisé 17 087 969 $, dont 6 271 360 $ du secteur d’activités lié aux demandes préalables à la commercialisation et 10 816 609 $ du secteur d’activités lié aux droits annuels postérieurs à la commercialisation. Pour des précisions sur les recettes perçues par type de demande, veuillez consulter le Rapport sur les frais de 2023 à 2024, disponible à l’adresse https://www.canada.ca/fr/sante-canada/organisation/a-propos-sante-canada/rapports-publications/rapports-frais-2023-2024.html.
En ce qui concerne la partie b), l’ARLA a dépensé l’argent perçu à la partie a) comme suit: Au cours de l’exercice 2023-2024, concernant les recettes du secteur d’activités en lien avec les demandes préalables à la commercialisation, l’ARLA a engagé des coûts de 60 864 504 $ pour ce secteur d’activités, soit 37 526 680 $ en salaires, 6 826 085 $ en frais de fonctionnement et d’entretien, 10 132 204 $ en frais de Régime d’avantages sociaux des employés, 4 878 468 $ en frais de locaux et 1 501 067 $ en frais de Services partagés Canada. Concernant les recettes du secteur d’activités lié aux droits annuels postérieurs à la commercialisation, l’ARLA a engagé des coûts de 35 584 837 $ pour ce secteur d’activités, soit 21 794 993 $ en salaires, 4 200 046 $ en frais de fonctionnement et d’entretien, 5 884 648 $ en frais de RASE, 2 833 349 $ en frais de locaux et 871 800 $ en frais de Services partagés Canada. De plus, l’ARLA a remis 48 094 $ en frais aux titulaires d’homologation pour non-respect des normes de service, à partir des recettes perçues au cours de l’exercice précédent pour les demandes préalables à la commercialisation.
Au sujet de la partie c), étant donné que les coûts totaux de l’ARLA étaient de 96 449 341 $ et que les recettes perçues étaient de 17 087 969 $, le gouvernement n’a pas perçu plus d’argent qu’il n’en a dépensé pour les frais de demande ou les catégories de frais.
En ce qui concerne la décision du gouvernement d’apporter des changements à la réglementation des produits de santé naturels par l’entremise de règlements pris en vertu du projet de loi C-47 (Loi d’exécution du budget, 2023, 44e législature), par l’entremise des articles 500-504: a) combien de pièces de correspondance individuelles la ministre de la Santé a-t-elle reçues à ce jour en faveur de cette réglementation, ventilées par (i) date, (ii) média (c.-à-d. en ligne, par téléphone, par courriel, par courrier), (iii) circonscription fédérale; b) combien de pièces de correspondance individuelles la ministre de la Santé a-t-elle reçues à ce jour en opposition à cette réglementation, ventilées par (i) date, (ii) média (c.-à-d. en ligne, par téléphone, par courriel, par courrier), (iii) circonscription fédérale; c) combien de pièces de correspondance individuelles la ministre de la Santé a-t-elle reçues à ce jour au total, que le soutien ou l’opposition à la réglementation ait été concluant ou non, ventilées par (i) date, (ii) média (c.-à-d. en ligne, par téléphone, par courriel, par courrier), (iii) circonscription fédérale?
Maggie Chi (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), deux courriels ont été reçus en appui à la réglementation des produits de santé naturels.
La réponse à la partie a)(i) est du 28 mars 2023 au 27 mai 2025. Pour la partie (ii), la ministre a reçu deux courriels. Pour la partie (iii), comme ces messages ont été reçus par courriel, nous ne savons pas de quelles circonscriptions ils proviennent.
La réponse à la partie b) est que 2 952 pièces de correspondance ont été reçues par la ministre de la Santé pour s’opposer à la réglementation des produits de santé naturels.
La réponse à la partie (i) est du 28 mars 2023 au 27 mai 2025. Pour la partie (ii), la ministre a reçu 533 courriels et 2 419 lettres. Pour la partie (iii), 435 ont été transmises par le député de Prince Albert au nom de ses électeurs, et une lettre a été reçue de chacune des circonscriptions suivantes: Kings–Hants, Lambton–Kent–Middlesex, Calgary Shepard, Vancouver Quadra, York–Simcoe, Burnaby–North Seymour, Yorkton–Melville et Barrie–Innisfil. L’origine des autres lettres n’a pas pu être déterminée, soit parce qu’elles faisaient partie d’une campagne d’envoi de lettres et qu’elles ont seulement été comptabilisées, sans suivi, soit parce qu’elles ont été reçues par courriel.
La réponse à la partie c) est que, au total, 2 954 pièces de correspondance ont été reçues par la ministre de la Santé concernant la réglementation des produits de santé naturels. La réponse à la partie (i) est du 28 mars 2023 au 27 mai 2025. Pour la partie (ii), la ministre a reçu 535 courriels et 2 419 lettres. La réponse à la partie (iii) est la même qu’aux sections a) (iii) et b) (iii).
En ce qui concerne l’initiative Accélérateur net zéro du gouvernement: a) quels sont les détails du financement sous le pilier d’investissement « Décarbonisation des secteurs à fortes émissions », y compris (i) le total des fonds alloués, (ii) le total des fonds engagés, (iii) le total des fonds déboursés, (iv) le total des fonds non engagés, (v) le nombre total de demandeurs, (vi) le total des engagements en matière de réduction des émissions, en tonnes; b) quels sont les détails du financement sous le pilier d’investissement « Transformation industrielle », y compris (i) le total des fonds alloués, (ii) le total des fonds engagés, (iii) le total des fonds déboursés, (iv) le total des fonds non engagés, (v) le nombre total de demandeurs, (vi) le total des engagements en matière de réduction des émissions en tonnes; c) quels sont les détails du financement sous le pilier d’investissement « Développement des technologies propres et d’un écosystème de production de batteries », y compris, (i) le total des fonds alloués, (ii) le total des fonds engagés, (iii) le total des fonds déboursés, (iv) le total des fonds non engagés, (v) le nombre total de demandeurs, (vi) le total des engagements en matière de réduction des émissions, en tonnes; d) pour les secteurs à fortes émissions, (i) quel est le nombre total de demandes reçues, (ii) quel est le nombre total de contributions signées, (iii) quelle est la valeur en dollar des accords de contribution signées, (iv) quelles sont les dépenses totales, (v) quels sont les engagements de l’accord de contribution pour réduire les émissions, en tonnes, (vi) quels sont les résultats réels atteints en termes de réduction des émissions de carbone, en tonnes; e) pour les secteurs à émissions moyennes, (i) quel est le nombre total de demandes reçues, (ii) quel est le nombre total de contributions signées, (iii) quelle est la valeur en dollars des accords de contribution signés, (iv) quelles sont les dépenses totales, (v) quels sont les engagements de l’accord de contribution pour réduire les émissions, en tonnes, (vi) quels sont les résultats réels atteints en termes de réduction des émissions de carbone, en tonnes; f) pour les secteurs à faibles émissions, (i) quel est le nombre total de demandes reçues, (ii) quel est le nombre total de contributions signées, (iii) quelle est la valeur en dollars des accords de contribution signés, (iv) quelles sont les dépenses totales, (v) quels sont les engagements dans l’accord de contribution pour réduire les émissions, en tonnes, (vi) quels sont les résultats réels atteints en termes de réduction des émissions de carbone, en tonnes; g) quelle était la cible de réduction des émissions à l’échelle du programme lors de la création de l’initiative Accélérateur net zéro; h) quelle est la quantité réelle des réductions d’émissions atteintes jusqu’à maintenant; i) quels sont les détails des accords de contribution qui ont été signés dans le cadre de l’initiative, y compris, pour chacun (i) le nom de l’entreprise, (ii) le montant du financement, (iii) si le demandeur sollicitait un financement de 50 millions de dollars ou plus, (iv) la date de réception de la demande, (v) la date de signature de la contribution, (vi) le coût de réduction des émissions par tonne; j) combien d’employés ou d’équivalents temps plein, au total, travaillent à la mise en œuvre de l’initiative Accélérateur net zéro; k) quels sont les détails de tous les contrats signés jusqu’à maintenant dans le cadre de l’initiative, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant ou la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, (v) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)?
L’hon. Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec, Lib.):
Monsieur le Président, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a déterminé que la production et la validation d'une réponse approfondie à cette question exigeraient la collecte manuelle de données qui ne peut être complétée dans les délais impartis. En procédant ainsi, on risque de divulguer des informations incomplètes ou inexactes.
En ce qui concerne les annonces du 5 décembre 2024 et du 7 mars 2025 indiquant que le gouvernement ajouterait 503 marques et modèles d’armes à feu « de style arme d’assaut » à la liste d’armes à feu interdites: a) combien de ces nouveaux modèles d’armes ont-ils servi à perpétrer des crimes au Canada depuis 2015, ventilés par (i) modèle, (ii) marque, (iii) crime commis, (iv) armes détenues légalement et armes détenues illégalement, (v) date du crime; b) le gouvernement a-t-il consulté les peuples autochtones au sujet de l’expansion de ce programme; c) si la réponse à la question en b) est oui, quels peuples ont été consultés, comment ont-ils été consultés et quels résultats cela a-t-il donné; d) comment le gouvernement communique-t-il ces changements en temps utile aux détenteurs d’armes à feu autorisées et aux détenteurs d’armes à feu interdites qui respectent la loi et qui n’utilisent pas d’adresse électronique, de service Internet ou de service téléphonique?
Jacques Ramsay (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les données sur les marques et les modèles précis d’armes à feu utilisées dans le cadre de crimes sont recueillies par divers organismes d’application de la loi partout au Canada à des fins de tenue de dossiers. Il n’y a pas de base de données centrale à l’échelle nationale contenant ces données.
Pour ce qui est de la partie b), entre octobre 2018 et février 2019, le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé de l’époque a mené une vaste consultation publique sur la question de la prohibition des armes de poing et des armes à feu de style arme d’assaut, ou AFSAA, auprès des provinces et territoires, des municipalités, des partenaires autochtones, des forces de l’ordre, des organismes communautaires et de l’industrie. Le processus de mobilisation a compris une série de réunions en personne et de présentations virtuelles auxquelles ont participé les organisations autochtones suivantes: Service de police de la nation Tsuut’ina; Service de police de la Première Nation File Hills; Assemblée des Premières Nations; Congrès des Peuples autochtones; Grand chef d’Atikamekw; Inuit Tapiriit Kanatami; Première Nation de Kwanlin Dün; Ralliement national des Métis; Association des femmes autochtones du Canada; Service de police autochtone du Traité no 3; Chef du Traité no 7.
Dans le contexte de l’examen par le Parlement de l’ancien projet de loi C-21, en 2022 et 2023, il y a eu un débat parlementaire approfondi et un engagement avec les groupes et intervenants autochtones sur les AFSAA. Un large éventail de points de vue et de considérations a été présenté, y compris l’importance de l’interdiction complète des AFSAA en ce qui concerne la sécurité publique et des préoccupations concernant les répercussions potentielles sur la chasse. De janvier à mai 2023, le gouvernement du Canada a tenu des discussions avec plusieurs organisations autochtones nationales, de détenteurs d’un traité moderne et d’accords sur l’autonomie gouvernementale et de collectivités autochtones afin de comprendre les préoccupations et de mieux comprendre les répercussions de l’interdiction des armes à feu, c’est-à-dire la façon dont les armes à feu sont utilisées par les membres des collectivités autochtones, les capacités et les caractéristiques clés des armes à feu, les répercussions des interdictions et des substitutions d’armes à feu.
Concernant la partie c), dans le contexte de l’examen par le Parlement de l’ancien projet de loi C-21, les fonctionnaires ont tenu des discussions virtuelles et en personne: le 20 janvier, en virtuel, séance d’information technique avec les organisations autochtones nationales; le 27 janvier, en virtuel, séance d’information technique avec les signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale; le 8 mars, en virtuel, avec la Fédération des Métis du Manitoba; le 14 mars, en personne, avec Tribal Chiefs Ventures; le 15 mars, en personne, avec la Fédération des Métis du Manitoba; le 16 mars, en personne, avec Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc.; le 27 mars et le 21 avril, en virtuel, avec le Ralliement national des Métis; la Nation métisse de la Colombie-Britannique; la nation métisse de l’Alberta; la nation métisse de la Saskatchewan; la nation métisse de l’Ontario; Les femmes michif otipemisiwak; le 28 mars, en virtuel, avec la nation métisse de la Colombie-Britannique; le 6 avril, en personne, avec le Comité conjoint de chasse, de pêche et de piégeage; le 3 mai, en virtuel, avec les chefs de police des Premières Nations; le 10 mai, en personne, avec le Conseil des Autochtones de l’Île-du-Prince-Édouard; le 24 mai, en virtuel, avec la nation wolastoqey, au Nouveau-Brunswick; le 25 mai, en virtuel, avec le Conseil des Autochtones de la Nouvelle-Écosse
Dans l’ensemble, les organisations autochtones appuient les efforts visant à améliorer les initiatives de sécurité publique et soulignent également l’importance de maintenir les droits reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les organisations autochtones ont souligné l’importance de la consultation pour déterminer et tenir compte des répercussions négatives possibles sur la chasse et la récolte, la souveraineté alimentaire, la conservation, les pratiques et les traditions culturelles et la protection contre les prédateurs en nature.
Pour ce qui est de la partie d), le Programme canadien des armes à feu a informé les titulaires de permis des interdictions entrées en vigueur le 5 décembre 2024 et le 7 mars 2025 par divers moyens de communication. Les particuliers et les entreprises ont reçu un avis détaillant les répercussions et les options. Cet avis a été envoyé par courriel, et les personnes qui n’avaient pas d’adresse courriel au dossier ont été avisées par la poste.
De plus, le Programme canadien des armes à feu a publié du contenu Web et mis à jour l’avis enregistré de sa ligne téléphonique sans frais.
Cela s’ajoute aux communiqués et aux documents d’information publiés par Sécurité publique Canada.
En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 4 novembre 2024 concernant le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier canadien d’environ un tiers au cours des huit prochaines années: a) le gouvernement a-t-il mené une évaluation de l’incidence de cette mesure sur les familles canadiennes et, le cas échéant, quels en ont été les résultats; b) à combien estime-t-on que l’augmentation des coûts pour les Canadiens moyens s’élèvera à la suite de l’augmentation des prix de l’épicerie, du gaz et du chauffage domestique, ventilée par année au cours des huit prochaines années; c) quelles sont les augmentations prévues par le gouvernement au titre des importations d’énergie canadienne en provenance de pays aux normes environnementales et éthiques moindres à la suite de ce plafonnement; d) le gouvernement a-t-il pris en compte l’incidence qu’une dépendance accrue à l’égard du pétrole et du gaz provenant de pays aux normes environnementales moindres aura à la suite de l’imposition de ce plafond et, si ce n’est pas le cas, pourquoi cette incidence n’a-t-elle pas été prise en compte; e) quelles évaluations, s’il y a lieu, le gouvernement a-t-il menées pour examiner l’incidence du plafonnement des émissions dans les secteurs (i) de la construction, (ii) de la fabrication, (iii) de la finance, (iv) de l’hôtellerie; f) combien d’emplois ont été supprimés par les compagnies pétrolières et gazières en raison des plafonds d’émissions au cours des neuf dernières années; g) comment le gouvernement compte-t-il s’assurer que les concurrents du Canada dans le domaine du pétrole et du gaz (États-Unis, Russie, Chine, Arabie saoudite, Iraq, Iran, Émirats arabes unis) disposent de plafonds d’émissions comparables et, si ce n’est pas le cas, comment compte-t-il permettre aux compagnies pétrolières et gazières canadiennes de les concurrencer?
L’hon. Julie Dabrusin (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, oui, une analyse approfondie des impacts a été réalisée et peut être consultée dans la Gazette du Canada, Partie 1, volume 158, numéro 45, Règlement sur les plafonds d’émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier. Les prix du pétrole étant fixés au niveau international et ceux du gaz naturel au niveau continental, l’analyse suggère que la répercussion des coûts sur les consommateurs serait minime. La capacité des entreprises à répercuter les coûts sur les consommateurs est décrite en détail dans la réponse à la question b).
Relativement à la partie b), le ministère a conclu, dans son analyse du projet de règlement, qu'il y a peu de risques que les coûts soient répercutés sur les consommateurs de carburant. Le prix du pétrole brut et du gaz naturel est généralement déterminé sur les marchés mondiaux ou continentaux. Étant donné que les prix du pétrole sont fixés sur les marchés internationaux, la capacité des entreprises à répercuter les coûts de conformité sur les consommateurs est limitée. Dans certains cas, les prix peuvent être influencés par des dynamiques régionales, ce qui pourrait permettre aux producteurs de pétrole et de gaz d'influer sur les prix en aval.
Concernant la partie c), la modélisation ministérielle indique que le projet de règlement n'aurait qu'une incidence minime sur les niveaux d'importation et n'entraînerait aucune augmentation des importations. On estime, de ce fait, que les importations de pétrole et de gaz diminueront au fil du temps dans les scénarios avec ou sans plafonnement des émissions. Entre 2019 et la période 2030-2032, les importations de pétrole et de gaz devraient diminuer de 5,6 % sans plafonnement des émissions et de 5,4 % avec plafonnement des émissions. L'augmentation entre ces deux scénarios correspond à une hausse de 0,2 % des importations de pétrole dans le scénario réglementaire (avec plafonnement des émissions) par rapport au scénario de référence (sans plafonnement des émissions) au cours de la période 2030-2032. La modélisation réalisée pour cette analyse n'a pas estimé de quelles juridictions les importations proviendraient.
Au sujet de la partie d), comme indiqué dans la réponse à la question C, la modélisation du ministère indique que le règlement proposé n'aura pas d'impact significatif sur les importations, et que les importations devraient continuer à diminuer avec la mise en place du plafond d'émissions de pétrole et de gaz. De même, la modélisation du ministère montre que la production devrait augmenter de 16 % entre 2019 et 2030 dans le cadre d'un scénario avec plafonnement des émissions de pétrole et de gaz, contre 17 % dans le cadre d'un scénario sans plafonnement des émissions. Ces très faibles baisses de production pourraient être compensées par une production plus ou moins intensive en carbone ailleurs dans le monde.
Pour ce qui est de la partie e), comme mentionné ci-dessus, le prix du pétrole brut et du gaz naturel est généralement déterminé sur les marchés mondiaux ou continentaux. Le secteur du pétrole et du gaz a donc une capacité limitée à répercuter les coûts sur les consommateurs finaux, y compris les ménages canadiens et d'autres secteurs. Les coûts du plafonnement des émissions sur les secteurs susmentionnés devraient donc être très limités.
Concernant la partie f), le plafond d'émissions proposé n'est pas encore en place et n'établirait pas de restriction sur les émissions avant 2030. Le ministère estime que les dépenses de main-d'œuvre dans le secteur du pétrole et du gaz continueront d'augmenter avec la mise en place du plafond d'émissions. L'analyse prévoit une croissance de 53 % entre 2019 et la période 2030-2032 avec le plafonnement des émissions proposé, ce qui n'est que légèrement inférieur à la croissance de 55 % attendue sans le plafonnement des émissions. Cela correspond à une baisse des dépenses de main-d'œuvre de seulement 1,6 % au cours de la période 2030-2032 avec le plafonnement des émissions par rapport à la période sans plafonnement, et cela ne tient pas compte des augmentations des dépenses de main-d'œuvre dans d'autres secteurs de l'économie ou de l'activité après 2032 résultant des investissements dans la décarbonisation et de la compétitivité à long terme dans un avenir à zéro émission nette.
Relativement à la partie g), le règlement proposé plafonne les émissions de gaz à effet de serre, et non la production. Il est conçu pour garantir des réductions prévisibles des émissions du secteur pétrolier et gazier tout en permettant une augmentation de la production.
Bien que l'on s'attende à ce que la demande mondiale de pétrole et de gaz diminue à mesure que l'économie mondiale se tourne vers des combustibles plus propres pour répondre au problème urgent du changement climatique, la demande mondiale de pétrole et de gaz devrait se maintenir dans un avenir prévisible. Dans un monde à faibles émissions de carbone, l'amélioration de l'intensité des émissions devrait renforcer la compétitivité du secteur au fil du temps.
En ce qui concerne le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances ainsi que les projets d’approvisionnement sûr ou plus sécuritaire, qui ont été commandés par Santé Canada ou qui ont reçu un financement de ce ministère, depuis le 1er janvier 2024: a) quels ont été les coûts engagés par le gouvernement dans le cadre du programme, au total et ventilés par type de dépense; b) quels sont les détails de tous les projets, y compris (i) le nom du projet, (ii) l’emplacement, (iii) le montant du financement gouvernemental, (iv) la description du projet?
Maggie Chi (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, des renseignements sur les subventions accordées dans le cadre du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances sont disponibles à l’adresse https://rechercher.ouvert.canada.ca/subventions/.
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-3051 inscrite au Feuilleton de la première session de la 44e législature, qui indique le nombre de contribuables dans chaque circonscription ayant reçu le supplément rural de la Remise canadienne sur le carbone: comment le gouvernement explique-t-il que certaines personnes vivant dans des circonscriptions entièrement urbaines, comme Winnipeg-Centre, Ottawa-Centre et de nombreuses circonscriptions entièrement urbaines de la région du Grand Toronto, reçoivent le supplément rural?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre des Finances et du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question de mon collègue, voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada en date du 27 mai 2024, c’est-à-dire la date de la question.
Certaines personnes ont reçu le supplément rural de la Remise canadienne sur le carbone, ou RCC, même si elles habitent dans des circonscriptions urbaines, principalement en raison de l’adresse postale du bénéficiaire au moment du paiement.
Les adresses postales ont été utilisées pour produire les données pour la Q-3051, car elles regroupent le nombre de personnes qui ont reçu un paiement de la RCC au moment de l’envoi trimestriel dans chaque circonscription électorale fédérale. Les adresses postales ont été utilisées pour regrouper les données sur les prestations dans les publications et les rapports précédents. Nous avons décidé d’utiliser les adresses postales pour demeurer uniformes.
La remarque 11 dans la réponse originale à la Q-3051 indiquait d’ailleurs: « Les renseignements sur les circonscriptions fédérales sont basés sur l’adresse postale du bénéficiaire pour l’année de prestations. Ces données capturent les bénéficiaires au cours des quatre trimestres de l’année de prestations, reflétant ainsi les mouvements entre les circonscriptions fédérales. »
L’admissibilité d’une personne à la RCC et au supplément rural dépend de la province de résidence indiquée dans sa déclaration de revenus pour l’année de calcul des prestations. Ce renseignement détermine son admissibilité à la RCC toute l’année. Le supplément rural est déterminé en fonction du code postal de l’adresse postale et de l’adresse domiciliaire du bénéficiaire. Selon notre tableau de validation des régions métropolitaines de recensement, ou RMR, si l’un de ces codes postaux se trouve à l’extérieur d’une RMR, le bénéficiaire a droit au supplément rural.
L’admissibilité d’un bénéficiaire à la RCC dépend de sa province de résidence le premier jour du mois du versement. Si une personne résidait dans une région rurale lorsqu’on a déterminé son admissibilité à la RCC, mais qu’elle a ensuite déménagé dans une région urbaine, elle pourrait avoir reçu le supplément rural alors qu’elle résidait dans une région urbaine.
En ce qui concerne les 247 485 $ annoncés par Island Telecom Services Inc. afin de brancher 106 ménages de l’Île-du-Prince-Édouard à Internet haute vitesse: a) à quelle date s’attend-on à ce que ce projet soit terminé; b) pourquoi le bénéficiaire du financement n’a-t-il pas réussi à terminer le projet dans le délai original imparti; c) le bénéficiaire a-t-il été pénalisé du fait qu’il n’a pas respecté la date d’achèvement originale du projet et, dans l’affirmative, quels sont les détails des pénalités imposées; d) le bénéficiaire du financement a-t-il demandé des fonds supplémentaires pour achever le projet; e) quelle portion du financement de 247 485 $ venait du (i) gouvernement fédéral, (ii) gouvernement provincial?
L’hon. Buckley Belanger (secrétaire d’État (Développement rural), Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, 81 % des foyers disposent aujourd'hui d'une connectivité améliorée. Un autre fournisseur de services Internet travaille actuellement à connecter les foyers restants d'ici mars 2027 au plus tard.
Au sujet de la partie b), le bénéficiaire du financement a été initialement affecté par des problèmes de chaîne d'approvisionnement qui ont reporté l'acquisition des matériaux nécessaires ainsi que par des manques de main-d'œuvre locale. Par la suite, il a été confronté à des retards dus à des conditions météorologiques extrêmes, par exemple ouragan et fortes pluies, ainsi qu'à des retards dans l'obtention des permis.
Pour ce qui est de la partie c), les paiements ont été retenus, dans l'attente de la poursuite de l'enquête sur le respect par le bénéficiaire du financement des termes et conditions de l'entente de contribution.
Quant à la partie d), les paiements au bénéficiaire du financement ont été retenus.
En ce qui concerne la partie e)(i), le gouvernement fédéral a autorisé un financement allant jusqu’à 247 485,00 $.
Finalement, à propos de la partie e)(ii), le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a autorisé un financement allant jusqu’à 42 262,00$.
En ce qui concerne le montant de 445 395 $ annoncé pour Island Telecom Services Inc. afin de connecter 150 ménages à l’Internet haute vitesse sur l’Île-du-Prince-Édouard: a) à quelle date ce projet devrait-il être achevé; b) pourquoi le bénéficiaire du financement n’a-t-il pas été en mesure d’achever le projet dans les délais initialement prévus; c) des pénalités ont-elles été imposées au bénéficiaire du financement pour non-respect de la date initiale d’achèvement du projet et, le cas échéant, quels sont les détails de ces pénalités; d) le bénéficiaire du financement a-t-il demandé un financement supplémentaire pour achever le projet; e) quelle part des 445 395 $ de financement provenait du (i) gouvernement fédéral, (ii) gouvernement provincial?
L’hon. Buckley Belanger (secrétaire d’État (Développement rural), Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, 77 % des foyers disposent aujourd'hui d'une connectivité améliorée. Un autre fournisseur de services Internet travaille actuellement à connecter les foyers restants d'ici mars 2027 au plus tard.
Au sujet de la partie b), le bénéficiaire du financement a été initialement affecté par des problèmes de chaîne d'approvisionnement qui ont reporté l'acquisition des matériaux nécessaires ainsi que par des manques de main-d'œuvre locale. Par la suite, il a été confronté à des retards dus à des conditions météorologiques extrêmes, par exemple ouragan et fortes pluies, ainsi qu'à des retards dans l'obtention des permis.
Concernant la partie c), les paiements ont été retenus, dans l'attente de la poursuite de l'enquête sur le respect par le bénéficiaire du financement des termes et conditions de l'entente de contribution.
Pour ce qui est de la partie d), le bénéficiaire du financement n’a pas demandé de financement supplémentaire pour terminer le projet.
À propos de la partie e)(i), le gouvernement fédéral a autorisé un financement allant jusqu’à 445 395,00$.
Finalement, en ce qui touche la partie e)(ii), le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard n’a pas cofinancé le projet.
En ce qui concerne les campagnes publicitaires gouvernementales « Choisis le Canada », y compris sur les médias sociaux, à la fin mars et au début d’avril 2025, ventilé par campagne de ministère ou d’organisme participant: a) qui est le plus haut responsable qui a approuvé la campagne; b) à quelle date la campagne a-t-elle été définitivement approuvée; c) sur quelles plateformes et à quelles dates la campagne (i) devait être diffusée, (ii) a été diffusée; d) sa diffusion continue durant l’élection générale de 2025 était-elle conforme à la Directive sur la gestion des communications de 2016 ou à la Directive sur la gestion des communications et de l’image de marque de 2025 du Conseil du Trésor; e) suite à la dissolution du Parlement le 23 mars 2025, quelles mesures ont été prises pour suspendre ou mettre fin à la campagne; f) à quelle date la campagne a-t-elle été entièrement suspendue ou terminée; g) quel a été le coût total engagé dans le cadre de la campagne?
L’hon. Rachel Bendayan (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le greffier du Conseil privé est le plus haut responsable ayant approuvé la campagne.
Pour ce qui est de la partie b), le greffier du Conseil privé a approuvé la campagne le 17 mars 2025.
Au sujet de la partie c)(i), un ensemble de publicité numérique acheté qui comprend des publicités statiques, audio, vidéo et sur télévision connectée devait commencer le 21 mars 2025. Les publicités dans les médias sociaux sur Meta, TikTok, Snapchat et Reddit devaient commencer le 24 mars 2025.
Concernant la partie c)(ii), les publicités programmatiques ont commencé le 21 mars 2025, et celles sur les médias sociaux ont commencé le 24 mars 2025, sauf celles sur Meta, qui ont commencé le 26 mars 2025 en raison d’un problème technique.
Quant à la partie d), la Politique sur la gestion des communications et la Directive sur la gestion des communications et de l’image de marque permettent aux administrateurs généraux des ministères et organismes d’approuver des types particuliers de publicités pouvant être diffusées pendant une élection générale fédérale. Le greffier du Conseil privé est l’administrateur général du Bureau du Conseil privé. Il a approuvé la poursuite de la campagne « Choisis le Canada » pendant l’élection générale fédérale de 2025 le 17 mars 2025.
En ce qui touche la partie e), aucune mesure n’a été prise pour suspendre la campagne, puisque le greffier du Conseil privé avait auparavant approuvé la poursuite de celle-ci pendant une élection fédérale.
Relativement à la partie f), la première phase de la campagne s'est achevée le 31 mars 2025.
Finalement, en ce qui concerne la partie g), le total net des dépenses pour la campagne est de 2 517 000 $. Ce montant comprend les coûts de production, les coûts liés aux médias et les frais. Lorsque l’agence média aura terminé la facturation et le rapprochement de comptes, d’autres crédits pourraient être reçus, ce qui pourrait avoir une incidence sur le montant final.
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada: a) combien de poursuites ont été intentées contre le gouvernement relativement à la question de l’aide médicale à mourir depuis janvier 2018; b) quel est le coût total que le gouvernement du Canada a dû payer pour régler ces poursuites, en tout et ventilé entre frais juridiques et montant du règlement; c) combien d’anciens combattants ont accepté l’aide médicale à mourir du gouvernement du Canada depuis janvier 2018; d) dans le cas de combien de ces règlements le plaignant a-t-il signé une entente de confidentialité afin d’épargner davantage d’embarras au gouvernement?
Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis janvier 2018, deux actions en justice ont été intentées contre Anciens Combattants Canada en lien avec l'aide médicale à mourir, ou AMM.
Quant à la partie b), le ministère de la Justice représente le gouvernement canadien dans tous les litiges, et lorsqu'un règlement intervient, il est courant que les conditions demeurent confidentielles.
Au sujet de la partie c), l'aide médicale à mourir n'est pas un service qui est offert par le gouvernement aux vétérans. Il s'agit d'une question qui est discutée entre la personne et son fournisseur de soins primaires. Santé Canada a publié le cinquième rapport annuel sur l'aide médicale à mourir, que l’on peut consulter à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/publications/systeme-et-services-sante/rapport-annuel-aide-medicale-mourir-2023.html.
Le système d’AMM du Canada a été soigneusement conçu avec des garanties pour affirmer et protéger la valeur inhérente et égale de la vie de chaque personne. Pour être admissible à l’AMM, une personne doit être atteinte d’une condition médicale grave et incurable, être dans une situation médicale caractérisée par un déclin avancé et irréversible de ses capacités et éprouver une souffrance persistante et intolérable liée à son état de santé. La personne et ses praticiens doivent avoir discuté des moyens raisonnables disponibles pour soulager les souffrances de la personne, y compris les services de consultation, les services de soutien en santé mentale et limitations fonctionnelles, les services communautaires et les soins palliatifs, ainsi que des consultations auprès des professionnels qui fournissent ces services, et convenir que la personne a sérieusement envisagé ces moyens.
Pour ce qui est de la partie d), une action en justice intentée contre Anciens Combattants Canada relativement à l'aide médicale à mourir a fait l'objet d'un règlement et, conformément à la pratique courante, les conditions du règlement sont confidentielles.
En ce qui concerne les projets financés dans le cadre de la Politique d’aide internationale féministe du Canada, depuis son lancement en 2017, et ventilé par année: a) quels sont les détails de tous les projets financés, y compris (i) le nom du projet, (ii) le partenaire chargé de la mise en œuvre, (iii) le pays, (iv) le montant total du financement, (v) la description du projet, (vi) la date du financement; b) pour chaque projet, quelle était la proportion des fonds alloués aux activités liées à l’idéologie basée sur le genre par rapport aux résultats mesurables sur le plan humanitaire, tels que l’accès à l’eau potable, à la nourriture, aux soins de santé et à l’éducation; c) quels projets ont été signalés comme présentant un risque idéologique, une redondance avec des efforts multilatéraux ou des mesures de reddition de comptes insuffisantes dans les évaluations des risques internes des ministères, et quelles mesures concrètes ont été prises en réponse à chaque signalement; d) quels indicateurs le gouvernement utilise-t-il pour mesurer son efficacité; e) quels indicateurs de rendement ont été atteints depuis 2017; f) quelles sont les dépenses totales au titre de la Politique d’aide internationale féministe, ventilées par année et par région?
Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et du secrétaire d’État (Développement international), Lib.):
Monsieur le Président, Affaires mondiales Canada met en œuvre des programmes d'aide internationale conformes à la Politique d'aide internationale féministe par l’entremise d'un portefeuille diversifié de projets bilatéraux et multilatéraux. Ces initiatives visent à faire progresser l'égalité des sexes tout en obtenant des résultats en matière de développement durable dans des secteurs tels que la santé, l'éducation et l'aide humanitaire.
Par ailleurs, Affaires mondiales Canada et ses partenaires gèrent les risques associés à tous les projets de développement. Par exemple, les risques fiduciaires sont gérés à l'aide de l'outil d'évaluation des risques fiduciaires d'Affaires mondiales Canada, tandis que les risques non fiduciaires propres au contexte sont gérés en coordination avec les partenaires d'exécution. Dans les deux cas, il faut cerner les risques particuliers, évaluer leur probabilité et leurs répercussions potentielles, déterminer les mesures appropriées pour y faire face et surveiller leur évolution afin d'éviter les effets négatifs sur la mise en œuvre des projets. Le nouveau système de gestion intégrée des subventions et contributions d’Affaires mondiales Canada comprendra un volet consacré à l'amélioration de la gestion des risques dans l'ensemble des subventions et contributions.
Ensuite, Affaires mondiales Canada n'utilise pas un ensemble standard d'indicateurs de résultats pour tous les projets. Chaque projet de développement financé par Affaires mondiales Canada doit inclure un modèle logique et un cadre de mesure du rendement adaptés au contexte. Ces cadres utilisent des indicateurs qui s'alignent également sur les priorités du gouvernement, telles que la Politique d'aide internationale féministe. Cette exigence s'applique à plus de 2 000 projets de développement actifs à tout moment, les projets de plus grande envergure utilisant en moyenne 40 indicateurs.
Par exemple, dans un projet de santé type, l'efficacité est mesurée à l'aide d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs tels que: la qualité des soins, le nombre de personnes ayant accès à des services de santé essentiels, par exemple la santé maternelle, la planification familiale et la nutrition, ainsi que l’utilisation de suppléments comme la vitamine A, le fer et l'acide folique. Ces indicateurs aident à suivre les améliorations dans la prestation des services de santé.
D’autre part, le rapport de 2023 du Bureau du vérificateur général sur la mise en œuvre de la Politique d'aide internationale féministe recommandait qu’Affaires mondiales Canada mesure à la fois les extrants et les résultats afin que le ministère rende pleinement compte de l'incidence du financement par rapport aux objectifs et aux priorités de la politique. Affaires mondiales Canada s'est engagé à mettre en œuvre des solutions améliorées pour donner suite à cette recommandation et a pris plusieurs mesures à cet effet. Par exemple, le ministère a réorienté le Rapport sur l'aide internationale présenté au Parlement afin de rendre compte des résultats de la Politique d'aide internationale féministe relativement aux politiques. De plus, le nouveau système de gestion intégrée des subventions et contributions d'Affaires mondiales Canada appuiera la communication des résultats et les besoins en matière de gestion de l'information.
En outre, le ministère a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité d'information qui entrerait dans le champ de la question et le temps nécessaire pour préparer une réponse complète. Le niveau de détail de l'information demandée n'est pas systématiquement consigné dans une base de données centralisée. Le ministère a conclu que la production et la validation d'une réponse exhaustive à cette question nécessiteraient une collecte manuelle d'informations qui n'est pas possible dans le temps imparti et qui pourrait conduire à la divulgation d'informations incomplètes et trompeuses.
En raison de la portée et du volume considérables des données demandées, ainsi que du temps nécessaire pour les compiler dans le format demandé, Affaires mondiales Canada renvoie le député à quelques ressources publiques pour obtenir des informations sur les projets.
D’abord, il s’agit d’un ensemble de données téléchargeable qui comprend des données historiques complètes sur les projets d'aide internationale financés par le Canada depuis 2005, y compris ceux qui sont alignés sur la Politique d'aide internationale féministe depuis 2017. Il se trouve à l’adresse suivante: https://www.international.gc.ca/transparency-transparence/international-assistance-report-stat-rapport-aide-internationale/index.aspx?lang=fra.
Ensuite, il y a DonnéesDev, une plateforme de visualisation des données qui propose des tableaux de bord, des graphiques et des cartes permettant d'explorer l'aide internationale du Canada par thème, par pays et par priorité politique, y compris l'égalité des genres. On peut y accéder à l’adresse suivante: https://www.international.gc.ca/transparency-transparence/international-assistance-report-stat-rapport-aide-internationale/dashboard-tableau-bord.aspx?lang=fra.
Finalement, il y a la Banque de projets, un outil interactif qui permet aux utilisateurs de rechercher, filtrer et exporter des informations sur les projets en cours et achevés par année, par pays, par partenaire et par secteur. Elle se trouve à l’adresse suivante: https://w05.international.gc.ca/projectbrowser-banqueprojets/?Lang=fra.
Ces plateformes offrent des moyens transparents et accessibles d'explorer les données relatives aux projets, conformément à l'engagement du Canada en faveur de la transparence de l'aide, de la responsabilité et de la transparence gouvernementale.
En ce qui concerne tous les projets de développement international financés par le gouvernement qui incluent les termes « justice climatique », « intersectionnalité », « lutte contre le racisme » ou « décolonisation », depuis le 1er janvier 2018: a) quels sont les détails de chacun de ces projets, notamment (i) le nom du projet, (ii) l’organisme bénéficiaire, (iii) le pays ou la région, (iv) le montant du financement, (v) la description du projet, (vi) la date du financement; b) quels ont été les résultats mesurables sur le plan humanitaire de chaque projet, tels qu’évalués par (i) Affaires mondiales Canada, (ii) des évaluations par des tiers, ventilés par évaluateur; c) quels projets ont fait l’objet d’audits officiels visant à évaluer leur rentabilité ou leur parti pris idéologique, et quels ont été les détails, y compris les résultats de chaque audit?
Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et du secrétaire d’État (Développement international), Lib.):
Monsieur le Président, Affaires mondiales Canada gère un vaste réseau de 181 missions dans 112 pays. Affaires mondiales Canada a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par les questions ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Le ministère n’utilise pas de codes objets liés aux termes « justice climatique », « intersectionnalité », « lutte contre le racisme » ou « décolonisation ». Le ministère a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à ces questions exigeraient une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et cela pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements, depuis l’instauration du programme, en mars 2023: quelles sont les données associées à chacun des logements terminés dont la construction a pu être réalisée grâce au fonds, y compris, pour chacun, (i) l’adresse, (ii) la date de début de construction, (iii) la date de fin de construction, (iv) la description du logement (maison à trois chambres, studio, etc.)?
Jennifer McKelvie (secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de l’Infrastructure, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements, ou FACL, depuis l’instauration du programme en mars 2023, la croissance découlant du Fonds pour accélérer la construction de logements est mesurée en comparant le nombre de logements autorisés qui ont été approuvés dans le cadre de l’entente du Fonds avec la base de référence utilisée pour mesurer la croissance historique des logements dans la collectivité. Chaque entente comprend une cible globale de croissance de l’offre de logements qui doit être atteinte au plus tard à la fin de l’entente.
Le Fonds permettra d’accélérer l’obtention de plus de 112 000 permis de construire pendant la durée du programme, soit de 2024 à 2028. Au cours de la prochaine décennie, les municipalités prévoient que ces ententes permettront la création de plus de 750 000 logements nouvellement autorisés.
Les répercussions à court terme sont consignées le plus tôt possible dans les rapports annuels des collectivités, qui sont soumis à la Société canadienne d’hypothèques et de logement de novembre 2024 à mars 2025. Au cours de la première année du programme, les collectivités ayant conclu une entente au titre du Fonds ont délivré 160 585 permis de construire, ce qui dépasse de 22 000 la prévision combinée du Fonds, un indicateur précurseur du potentiel à moyen terme.
Le Fonds incite les administrations locales à apporter des réformes systémiques à l’aménagement du territoire et à l’approbation des aménagements. Ces réformes permettront d’accélérer l’offre de logements dont la population canadienne a besoin, tout en ayant des répercussions à long terme. Les administrations locales ont une incidence importante sur l’aménagement résidentiel. Les règlements locaux et municipaux influent sur l’emplacement des logements qui peuvent être construits, le type de logements ainsi que la rapidité de la construction.
Pour obtenir du financement, les administrations locales approuvées s’engagent à l’égard d’un plan d’action. Celui-ci comprend un ensemble d’initiatives et de cibles de croissance. Le plan d’action de chaque collectivité est unique. Toutefois, chaque plan d’action se traduira par un plus grand nombre de permis de construire que ce qui aurait été approuvé autrement. À la suite d’un paiement initial à la signature, trois paiements annuels sont conditionnels à la mise en œuvre satisfaisante des engagements précisés dans le plan d’action. Toutes les initiatives doivent être achevées avant la fin de la deuxième année de l’entente.
Bien que la construction de maisons individuelles ou de projets de logement ne soit pas une réforme universellement obligatoire dans le cadre du programme, une fois que les fonds du Fonds pour accélérer la construction de logements sont acquis, les communautés peuvent choisir d'investir dans une série de priorités liées au logement, y compris des projets de logement individuels ou des infrastructures liées au logement. De nombreuses communautés ont consacré des fonds du Fonds pour accélérer la construction de logements au soutien direct du développement du logement et de l'infrastructure, et les détails à ce sujet seront consignés dans les accords uniques signés avec chacune d'entre elles.
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada: pour chaque province et territoire depuis 2024, combien de lettres d’attestation provinciales ou territoriales ce ministère a-t-il autorisé les établissements d’enseignement désignés à attribuer aux étudiants étrangers, en précisant le nombre selon la classification des programmes d’enseignement, y compris (i) le code de la classification des programmes d’enseignement, (ii) la série de la classification des programmes d’enseignement, (iii) la sous-série de la classification des programmes d’enseignement?
Peter Fragiskatos (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, l’immigration est une compétence partagée, tandis que l’éducation est la responsabilité des provinces et des territoires. Dans le cadre du plafonnement du nombre de demandes de permis d’études, IRCC a attribué des places aux provinces et aux territoires, qui sont à leur tour responsables de la répartition de ces places entre les établissements d’enseignement désignés dans leur territoire.
Les lettres d’attestation provinciales ou territoriales sont délivrées par les provinces et les territoires et confirment qu’un demandeur de permis d’études a une place dans le quota de cette province ou de ce territoire. Par conséquent, les provinces et les territoires restent en contrôle de la manière dont la répartition des étudiants étrangers s’aligne sur leurs objectifs respectifs en matière d’immigration et sur leurs autres priorités régionales. Pour obtenir des informations plus détaillées sur la manière dont une province ou un territoire a réparti son quota, il est préférable de contacter le gouvernement de la province ou du territoire concerné.
IRCC ne fixe pas de conditions supplémentaires sur la manière dont les provinces et les territoires choisissent de répartir leurs espaces, y compris sur la mesure dans laquelle les espaces peuvent être attribués en fonction de la Classification des programmes d’enseignement.
Pour plus de détails sur les allocations de 2025, il convient de se référer à l’avis publié le 24 janvier 2025, intitulé « Attributions provinciales et territoriales de 2025 dans le cadre du plafond d’étudiants étrangers ».
En ce qui concerne les contre-mesures tarifaires canadiennes: a) combien d’argent a été perçu grâce aux contre-mesures tarifaires canadiennes entrées en vigueur le 4 mars 2025; b) de cette somme, combien provient de petites entreprises; c) quelle part de l’argent perçu grâce à ces contre-mesures tarifaires a été allouée à des programmes destinés aux petites entreprises, au total et ventilé par programme?
L'hon. François-Philippe Champagne (ministre des Finances et du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en date du 30 mai 2025, le gouvernement a recueilli approximativement 1,7 milliard de dollars de recettes provenant des contre-mesures tarifaires imposées sur les importations des États-Unis, déduction faite des remises et de tous les autres programmes d'exonération, par exemple les dispositions relatives aux exonérations des chapitres 98 et 99 du Tarif des douanes, le Programme de drawback des droits et le Programme d'exonération des droits de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Concernant la partie b), ces renseignements ne sont pas disponibles pour l'instant, car les recettes douanières perçues par l'Agence des services frontaliers du Canada ne sont pas désagrégées en fonction de la taille des entreprises.
Quant à la partie c), le gouvernement fédéral s'est engagé à utiliser toutes les recettes provenant des contre-mesures du Canada pour venir en aide aux Canadiens et aux entreprises touchées, y compris les petites entreprises.
Cela comprend 500 millions de dollars de prêts à taux préférentiels et des services consultatifs de la Banque de développement du Canada mis à disposition pour appuyer les petites et moyennes entreprises touchées et les aider à s'adapter, en plus d'un financement accru pour les agences de développement régional du Canada afin qu'elles soient en mesure de mieux soutenir les entreprises.
Le soutien fédéral comprend aussi de vastes programmes comme le Programme de travail partagé, qui aide les employeurs et les employés à éviter les licenciements pendant les diminutions temporaires des activités commerciales normales, le Programme d'impact commercial de 5 milliards de dollars d'Exportation et développement Canada, qui aide les exportateurs à atteindre de nouveaux marchés et fournit des ressources pour affronter les droits de douane américains, et 1 milliard de dollars de nouveau financement par l'intermédiaire de Financement agricole Canada pour aider à composer avec les difficultés financières et les perturbations du marché provoquées par les droits de douane dans l'industrie agroalimentaire canadienne.
En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements: a) des 228 466 276 $ alloués, combien ont été versés à la Ville de Calgary à ce jour; b) quels étaient la date et le montant de (i) la première avance, (ii) chaque versement subséquent; c) cette avance a-t-elle été entièrement dépensée; d) quels jalons ont été réalisés; e) de ce financement, quel montant a été alloué à la création d’incitatifs directs pour les promoteurs, et de quel type d’incitatifs s’agissait-il?
L’hon. Gregor Robertson (ministre du Logement et de l’Infrastructure et ministre responsable de Développement économique Canada pour le Pacifique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question le Fonds pour accélérer la construction de logements, le financement total accordé à la Ville de Calgary s’élève à 251 309 276 $. La Ville a reçu un montant supplémentaire de 22 843 000 $ au cours du processus d’examen annuel. Des fonds supplémentaires ont été accordés aux collectivités affichant la croissance la plus rapide qui ont soumis de nouvelles initiatives lors du processus d’examen annuel et qui ont réalisé les engagements du plan d’action et les cibles de logements. La Ville de Calgary a reçu 121 847 471 $ à ce jour.
En ce qui concerne la partie b)i) de la question, une première avance de 57 116 569 $ a été versée le 2 novembre 2023. Pour ce qui est de la partie b)ii), les versements subséquents ont été effectués comme suit: un montant de 57 116 569 $ le 9 janvier 2025, et un montant de 7 614 333 $ le 3 mars 2025.
Pour répondre à la partie c), oui, la première avance a été entièrement décaissée. À l’heure actuelle, il reste deux décaissements.
Pour ce qui concerne la partie d), des mises à jour détaillées sur les progrès se trouvent sur le site Web de la Société canadienne d’hypothèques et de logements, à l’adresse https://www.cmhc-schl.gc.ca/professionnels/financement-de-projets-et-financement-hypothecaire/programmes-de-financement/toutes-les-opportunites-de-financement/fonds-pour-accelerer-la-construction-de-logements/fonds-pour-accelerer-la-construction-de-logements.
Pour ce qui est de la partie e), la Ville de Calgary a affecté environ 124 millions de dollars du financement du Fonds pour accélérer la construction de logements à des incitatifs visant les conversions d’immeubles de bureaux en immeubles résidentiels, la création de logements du marché et hors marché et des programmes d’infrastructure.
Certaines initiatives du plan d’action de la Ville prévoient des incitatifs directs.
L’Accélération de la production de logements au centre-ville permettra de réviser les lignes directrices du Downtown Calgary Development Incentive Program et de fournir des fonds supplémentaires pour soutenir la conversion de bureaux excédentaires.
La Promotion des districts où les terrains ont le zonage requis pour les logements du chaînon manquant permettra de créer un programme incitatif de gestion des eaux pluviales pour aider les promoteurs à assumer le coût des améliorations des services publics nécessaires pour soutenir une densité supplémentaire.
L’Encouragement des logements accessoires légaux offrira un nouvel incitatif qui devrait accroître considérablement l’offre de logements accessoires légaux enregistrés. Il devrait aussi aider les propriétaires-occupants à apporter des améliorations de sécurité et d’autres améliorations.
L’Élaboration de programmes favorisant la construction de logements abordables, inclusifs et équitables permettra d’actualiser le programme incitatif de la Ville, de créer un nouveau programme de subvention d’immobilisations pour les Autochtones et d’offrir du financement pour appuyer la vente de terrains excédentaires appartenant à la Ville à des fournisseurs de logements hors marché.
En ce qui concerne l’entente de contribution de 700 millions de dollars entre le gouvernement et Powerco dans le cadre de l’initiative Accélérateur net zéro: a) selon le gouvernement, quelle quantité d’émissions devrait être réduite grâce à cette entente de contribution; b) quelle quantité d’émissions Powerco s’est-il engagé à réduire directement dans l’entente de contribution, s'il y a lieu?
L’hon. Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’initiative Accélérateur net zéro poursuit plusieurs objectifs: la décarbonation des secteurs à fortes émissions, soit le pilier 1, la transformation industrielle, le pilier 2, et le développement des technologies propres ainsi que de l’écosystème de batteries, c’est-à-dire le pilier 3.
Ce projet s’inscrit dans le pilier 3: le développement des technologies propres et de l’écosystème des batteries. L’objectif des projets relevant de ce pilier est de tirer parti des occasions émergentes de l’économie propre et de favoriser la création d’un écosystème canadien de batteries. L’accès aux batteries soutiendra à son tour les fabricants de véhicules électriques au Canada et contribuera à accélérer l’adoption des véhicules électriques, ou VE, en remplaçant les véhicules à moteur à combustion interne, ce qui permettra de réduire les émissions. Les réductions d’émissions sont en aval. Le projet ne génère pas de réductions directes d’émissions.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la société PowerCo construit une nouvelle installation de pointe sur un site vierge. Aucune cible spécifique de réduction des émissions n’est précisée dans l’accord de contribution. Toutefois, le bénéficiaire s’est engagé à intégrer des solutions environnementales et à approfondir l’examen des façons de réduire les émissions liées à la fabrication des batteries, y compris dans l’ensemble de sa chaîne d’approvisionnement. L’un des facteurs qui ont motivé l’investissement de l’entreprise au Canada est l’accès à de l’électricité provenant d’un réseau à faibles émissions de carbone, ce qui soutient la durabilité environnementale.
En ce qui concerne les cibles fixées dans le Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024 de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, c’est-à-dire de rendre une décision dans les 80 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète et, dans le cas des demandes admissibles, d’effectuer le paiement dans un délai de 35 jours ouvrables: a) pour quelles raisons ces cibles ne sont-elles pas atteintes dans 15 % des cas; b) combien de demandeurs ont attendu plus de 80 jours ouvrables avant qu’une décision soit rendue?
Annie Koutrakis (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi et des Familles, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question portant sur l’objectif de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario de rendre une décision sur les demandes dans les 80 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète et d’effectuer le paiement des demandes admissibles dans les 35 jours ouvrables, cet objectif n’a pas été atteint dans 15 % des cas en raison d’une demande accrue de la part des communautés rurales et autochtones et de retards dans le pourvoi des postes vacants au sein de l’Agence, deux facteurs qui ont eu une incidence sur les délais de prestation des services.
En réponse à la partie b), 19 demandeurs ont attendu plus de 80 jours ouvrables pour qu’une décision soit rendue.
En ce qui concerne l’indicateur de résultat ministériel relatif au montant obtenu par dollar investi pour les projets de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, dont l’objectif est de 1.80: a) qu’est-ce qui explique la baisse de résultat de 2.02 en 2021-2022 à 1.61 en 2023-2024; b) pourquoi l’objectif de 1.80 n’a-t-il pas été atteint en 2023-2024?
Annie Koutrakis (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi et des Familles, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne l’indicateur de résultat ministériel relatif au montant obtenu par dollar investi pour les projets de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, ou FedNor, cette agence publie de manière proactive ces informations sur GC Infobase. Ainsi, l’explication des résultats est disponible sur la page Web suivante: https://www.tbs-sct.canada.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#infographic/dept/561/results/.-.-(indicator.-.-'DR-drr23-14051).
En ce qui concerne le contrat de location d’une durée de cinq ans conclut par Services publics et Approvisionnement Canada, en août 2021, avec ILG LTÉE (Pierre Guay), afin de regrouper des baux antérieurs et de rénover deux immeubles existants (337 et 339 ch. Guay, Lacolle): a) le contrat allant du 1er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2027, a-t-il pris fin à la fermeture du chemin Roxham, à minuit le 25 mars 2023; b) dans le cas où le nouveau contrat de location d’une durée de cinq ans avec ILG LTÉE n’a pas pris fin à la fermeture du chemin Roxham, le 25 mars 2023, à quel moment a-t-il pris fin; c) dans le cas où le nouveau contrat de location d’une durée de cinq ans avec ILG LTÉE n’a pas pris fin en date du 6 novembre 2024, à quel moment prendra-t-il fin; d) dans le cas où le nouveau contrat de location d’une durée de cinq ans avec ILG LTÉE n’a pris fin le 25 mars 2023, est-ce possible d’obtenir le montant des sommes qui ont été versées à ILG LTÉE depuis cette date; e) dans le cas où le nouveau contrat de location d’une durée de cinq ans avec ILG LTÉE n’a pris fin le 25 mars 2023, est-ce possible d’obtenir le montant des sommes qu’ils restent à verser à ILG LTÉE jusqu’à la fin du contrat?
L’hon. Jenna Sudds (secrétaire parlementaire du ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement et du secrétaire d’État (Approvisionnement en matière de défense), Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Services publics et Approvisionnement Canada a conclu deux baux avec Importations Guay limitée à Lacolle (Québec), au 337, chemin Guay et au 339, chemin Guay. Les baux n’ont pas pris fin en mars 2023.
En réponse aux parties b) et c) de la question, le bail de Services publics et Approvisionnement Canada pour le 337 chemin Guy prend fin le 31 mars 2027. Le bail de Services publics et Approvisionnement Canada pour le 339 chemin Guy prend fin le 30 juin 2027.
Pour ce qui est des parties d) et e) de la question, les montants totaux payés et restant à payer pour ces baux sont des renseignements commerciaux sensibles que Services publics et Approvisionnement Canada n’a pas le pouvoir de divulguer unilatéralement en vertu des articles 18 et 20 de la Loi sur l’accès à l’information.
En ce qui concerne les paiements du Régime de pensions du Canada: a) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse de (i) ce qu’il en coûterait de permettre aux particuliers qui continuent de payer leurs cotisations et qui ne commencent à recevoir leur pension qu’après l’âge de 65 ans, comme à 70 ans, de reporter ces paiements du Régime de pensions du Canada et d’en recevoir des plus importants au moment où ils commenceraient à recevoir leur pension, (ii) toute proposition semblable à ce dont il est question au point a)(i); b) si la réponse en a)(i) ou a)(ii) est affirmative, quels sont les détails, y compris les conclusions et les projections associées à l’analyse?
Annie Koutrakis (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi et des Familles, Lib.):
Monsieur le Président, les particuliers peuvent continuer à cotiser et reporter le début de leur pension de retraite du Régime de pensions du Canada, ou RPC, en échange d’une pension mensuelle plus élevée, et ce, depuis 1987, lorsque des dispositions de retraite flexibles ont été introduites au RPC.
En vertu de la retraite flexible, même si l’âge standard d’admissibilité à la pension de retraite du RPC demeure 65 ans, les particuliers peuvent choisir de commencer à toucher une pension réduite de façon permanente dès l’âge de 60 ans, ou de retarder le début de leur pension jusqu’à 70 ans et recevoir une pension majorée.
Ces ajustements à la hausse ou à la baisse des montants de la pension, appelés ajustements actuariels, ont été mis en place afin de s’assurer qu’en moyenne, la santé financière du Régime ne soit pas impactée par des décisions individuelles des cotisants quant au moment où commencer à recevoir la pension de retraite et, par extension, pour garantir qu’aucune décision individuelle n’affecte les prestations ou les cotisations des autres Canadiens. Les facteurs d’ajustement actuariels reflètent le fait que ceux qui commencent à toucher leur pension plus tôt auront, en moyenne, moins cotisé au RPC et recevront généralement des prestations pendant une période plus longue que ceux qui commenceront à les recevoir plus tard.
Cela signifie qu’en moyenne et globalement, il n’y a aucun coût supplémentaire pour le RPC pour les personnes qui choisissent de reporter leur pension, et il n’y a pas non plus d’économies lorsque les personnes commencent à toucher leur pension plus tôt.
De 1987 à 2011, les facteurs d’ajustement actuariels étaient fixés à 0,5 % par mois de début de pension avant ou après 65 ans, jusqu’à un ajustement maximum de 30 %. À cette époque, les personnes qui touchaient leur pension à l’âge de 60 ans, soit dès qu’elles étaient admissibles, voyaient leur pension réduite de 30 %, tandis que la pension de ceux qui attendaient jusqu’à 70 ans ou plus était augmentée de 30 %.
Les facteurs d’ajustements actuariels ont été mis à jour à la suite de l’examen triennal 2007-2009 du RPC, après que l’actuaire en chef du Canada eut indiqué que les anciens facteurs n’étaient plus neutres en raison d’un certain nombre de facteurs, notamment l’augmentation de l’espérance de vie et le changement du modèle financier du RPC à la suite des réformes de 1998 qui ont rétabli la santé financière à long terme du Régime. Ces mises à jour ont été mises en œuvre progressivement entre 2011 et 2016. Depuis, le facteur d’ajustement pour retraite anticipée est de 0,6 % par mois, jusqu’à une réduction maximale de 36 % pour ceux qui commencent leur pension immédiatement à 60 ans. Le facteur d’ajustement pour le report est de 0,7 % par mois de retard, jusqu’à une augmentation maximale de 42 % pour ceux qui commencent leur pension à 70 ans.
De plus, afin de garantir que les facteurs d’ajustement demeurent neutres pour les finances du Régime, ces mêmes changements ont également introduit une exigence législative, contenue dans le paragraphe 115(1.11) du Régime de pensions du Canada, selon laquelle les facteurs d’ajustement actuariels doivent être révisés périodiquement par le Bureau de l’actuaire en chef. En effet, la loi exige que l’actuaire en chef recalcule les facteurs d’ajustement actuariels et les précise au moins une fois tous les neuf ans, coïncidant avec l’examen triennal régulier du RPC. L’examen peut être effectué plus fréquemment si l’actuaire en chef le juge nécessaire.
Le « 27e Rapport actuariel du RPC au 31 décembre 2015 », déposé à la Chambre des communes le 27 septembre 2016, a confirmé que les facteurs d’ajustement actuariels actuels demeurent actuariellement neutres. Les détails complets de l’analyse et de ses résultats sont présentés dans l’étude intitulée « Facteurs d’ajustement actuariel du Régime de pensions du Canada tels que précisés dans le 27e Rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2015 — Étude actuarielle no 18 », disponible à l’adresse suivante: https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/bsif-osfi/IN5-1-18-2017-fra.pdf.
Le « Régime de pension du Canada — 32e Rapport actuariel au 31 décembre 2024 », qui devrait être déposé à la Chambre des communes à l’automne 2025, confirmera si les facteurs actuels demeurent appropriés et précisera si de nouveaux facteurs sont nécessaires, en fonction des plus récentes projections disponibles de l’actuaire en chef.
Les statistiques sur le nombre de nouvelles prestations de retraite du RPC établi selon l’âge, genre et l’année civile sont publiées annuellement. Les résultats observés de 1987 à 2024 pour les demandes observées par l’âge sont disponibles sous le lien suivant: https://ouvert.canada.ca/data/fr/dataset/ea075020-b9f4-43c4-8d04-075132cbbc7d/resource/c76328d2-d3f1-4daf-b101-719e5d081a26.
En ce qui concerne la conclusion de l' « Évaluation nationale des cybermenaces 2025-2026 » selon laquelle la concentration des fournisseurs dans les services technologiques augmente la vulnérabilité en matière de cybersécurité: a) quelle est l'évaluation actuelle du gouvernement de son propre niveau de dépendance à l'égard des fournisseurs de services technologiques dominants, dans tous les ministères et organismes; b) le gouvernement a-t-il effectué, depuis le 1er janvier 2023, des études ou des analyses précises pour quantifier sa dépendance à l'égard des fournisseurs de services technologiques dominants et, le cas échéant, quels sont les détails et les conclusions de chacune de ces études ou analyses; c) le gouvernement a-t-il officiellement identifié des fournisseurs de services technologiques dominants dont la compromission pourrait entraîner des interruptions en cascade de services gouvernementaux essentiels ou mettre en danger la sécurité nationale, et, le cas échéant, quels sont les noms de ces fournisseurs de services dominants?
L’hon. Jenna Sudds (secrétaire parlementaire du ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement et du secrétaire d’État (Approvisionnement en matière de défense), Lib.):
Monsieur le Président, je présente les réponses aux questions portant sur la conclusion de l’« Évaluation nationale des cybermenaces 2025-2026 » selon laquelle la concentration des fournisseurs dans les services technologiques augmente la vulnérabilité en matière de cybersécurité.
En réponse à la partie a) de la question, Services partagés Canada n’a pas réalisé d’évaluation quantitative formelle des fournisseurs dominants de services technologiques individuels. Toutefois, le gouvernement du Canada a pris des mesures pour réduire sa dépendance à l’égard d’un seul fournisseur en mettant en œuvre des stratégies de diversification dans le cadre du développement des services pangouvernementaux, et en veillant à ce que des produits de plusieurs fournisseurs soient intégrés aux acquisitions de services de Services partagés Canada, y compris les produits de cybersécurité, l’hébergement infonuagique, les services de bureau et mobiles, les serveurs et le stockage, ainsi que les réseaux. Les travaux continus sur cette stratégie de diversification des technologies de l’information sont dirigés par Services partagés Canada, avec le soutien et la collaboration du Bureau du dirigeant principal de l’information du Canada, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, et du Centre canadien pour la cybersécurité, dans le but de réduire la concentration des fournisseurs dans ces domaines stratégiques.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, Services partagés Canada n’a pas mené d’études spécifiques ni d’analyses pour quantifier sa dépendance envers les fournisseurs de services technologiques dominants individuellement depuis le 1er janvier 2023.
Par rapport à la partie c) de la question, pour des raisons de sécurité nationale, le gouvernement du Canada ne peut pas divulguer publiquement les noms des fournisseurs de services dominants. Cependant, il surveille et gère activement les risques de cybersécurité à l’aide de divers outils et mesures.
En ce qui concerne le filtre anti-conflits d’intérêts du premier ministre: a) à qui revient-il, au Cabinet du premier ministre ou au Bureau du Conseil privé, de s’assurer que le premier ministre se conforme aux conditions du filtre; b) à quelle date le filtre a-t-il été instauré; c) quel jour le premier ministre a-t-il avisé le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique que le filtre était en vigueur; d) quelles protections précises sont en place pour garantir que toute mesure prise par le premier ministre ne serve pas directement l’intérêt de Brookfield Corporation, Brookfield Asset Management, ou toute autre entité de Brookfield; e) quelles sociétés, autres que Brookfield, sont visées par les mesures contenues dans le filtre?
L’hon. Rachel Bendayan (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question visant à savoir à qui il revient, au Cabinet du premier ministre ou au Bureau du Conseil privé, de s’assurer que le premier ministre se conforme aux conditions du filtre, le filtre anti-conflits d’intérêts imposé au premier ministre est administré par le chef de cabinet du premier ministre et le greffier du Conseil privé. Les administrateurs veillent à ce que le premier ministre ne soit pas informé à des décisions ou à des questions visées par le filtre et n’y participe pas.
En réponse au point b), cherchant à savoir à quelle date le filtre a-t-il été instauré, le premier ministre a mis tous ses actifs financiers, à l’exception de ses biens immobiliers personnels, dans une fiducie sans droit de regard, qui a été soumise au commissaire le 9 mars. L’équipe a mis en place un plan de gestion des conflits d’intérêts exhaustif et solide pendant la même période. Le filtre est en vigueur depuis ce temps.
La version finale du filtre visant le premier ministre est datée du 10 juillet 2025. Elle a été rendue publique le 11 juillet 2025.
En réponse à la partie c) de la question, sur le jour où le premier ministre a avisé le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique que le filtre était en vigueur, en collaboration avec le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, un filtre préliminaire a été mis en place peu après l’assermentation du premier ministre, en mars, puis celui-ci a été peaufiné. La version finale du filtre visant le premier ministre est datée du 10 juillet 2025. Elle a été rendue publique le vendredi 11 juillet 2025.
Le point d) de la question demande quelles protections précises sont en place pour garantir que toute mesure prise par le premier ministre ne serve pas directement l’intérêt de Brookfield Corporation, Brookfield Asset Management, ou toute autre entité de Brookfield. Le Bureau du Conseil privé, en collaboration avec le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, a mis au point un processus pour cerner les questions susceptibles d’être visées par le filtre afin d’appuyer le greffier dans son rôle d’administrateur. Le cas échéant, les administrateurs du filtre peuvent consulter directement le commissaire. Le filtre doit être appliqué lorsque les administrateurs du filtre et le commissaire sont d’accord.
Tous les produits visés par le filtre seront identifiés comme tels et ne seront pas fournis au premier ministre. Toute question visée par le filtre sera renvoyée à un autre ministre.
Le vice-président exercera le rôle de président lorsqu’une question visée par le filtre doit faire l’objet d’une discussion ou d’une décision du Cabinet ou d’un comité du Cabinet présidé par le premier ministre. La récusation au titre de la Loi sur les conflits d’intérêts prévoit que le premier ministre est tenu de se retirer physiquement ou virtuellement de toute réunion ou discussion dans le cadre desquelles des décisions pourraient être prises quant à une question visée par le filtre.
Lorsque le premier ministre se récuse d’une discussion, il doit, dans les 60 jours suivant la récusation, faire une déclaration publique à ce sujet au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
La partie e) de la question demande quelles sociétés, autres que Brookfield, sont visées par les mesures contenues dans le filtre. Le filtre définitif s’applique à plusieurs entreprises dont on trouvera la liste détaillée à l’annexe A du filtre.
En ce qui concerne le financement du Programme de développement des collectivités accordé à Développement des collectivités Ontario: a) quels pourcentages et montants des fonds prévus dans les ententes de contribution ont été alloués aux sociétés d’aide au développement des collectivités du Nord de l’Ontario pour chacun des exercices 2023-2024 et 2024-2025; b) quelles sont les projections concernant les pourcentages et les montants des fonds qui seront alloués aux sociétés d’aide au développement des collectivités du Nord de l’Ontario dans le cadre de l’entente de contribution 2025-2026; c) quelle est la ventilation des éléments en a) et en b) par circonscription fédérale?
Annie Koutrakis (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi et des Familles, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, Community Futures Ontario, en tant que demandeur admissible, reçoit des fonds de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario pour administrer des services aux Sociétés d'aide au développement des collectivités du Nord de l'Ontario; aucuns fonds ne sont directement réaffectés par Community Futures Ontario à des sociétés d'aide au développement des collectivités individuelles du Nord de l'Ontario.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, étant donné qu'aucuns fonds du Programme de développement des collectivités de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario n'est alloué aux sociétés d'aide au développement des collectivités du Nord de l'Ontario par l'intermédiaire de la Community Futures Ontario, il n'y a aucune projection à signaler.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, étant donné qu'aucuns fonds du Programme des futurs communautaires de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario n'est alloué aux sociétés d'aide au développement des collectivités du Nord de l'Ontario par l'intermédiaire de la Community Futures Ontario, il n'y a aucune ventilation des fonds par circonscription fédérale à signaler.
En ce qui concerne le rachat du pont de Québec par le gouvernement fédéral: a) est-ce que le gouvernement fédéral a effectué une, ou des, évaluations d'experts quant à la durée de vie du pont de Québec; b) le cas échéant en a), à quand remontent-elles; c) le cas échéant en a), quelle était la durée de vie restante du pont de Québec, en années?
Jennifer McKelvie (secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de l’Infrastructure, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le rachat du pont de Québec par le gouvernement fédéral, et plus particulièrement la partie a) de la question, la société Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, appuyée par la firme Parsons-Tetra Tech, a soumis une analyse du cycle de vie du pont de Québec couvrant les 75 années suivant son acquisition par le gouvernement du Canada.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, cette analyse a été soumise au gouvernement en septembre 2024.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, l’analyse du cycle de vie du pont de Québec fournie en septembre 2024 portait uniquement sur une période de 75 ans et n’évaluait pas la durée de vie du pont au-delà de cette période. L’analyse a conclu que, selon un scénario de continuité des entretiens, l’infrastructure pourrait être maintenue en bon état et rester en service durant les 75 ans suivant son acquisition.
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, au cours de l’exercice 2024-2025: a) combien d’argent a été dépensé pour l’administration du programme de visas d’étudiants, au total et ventilé par type de dépense; b) combien d’employés ont été affectés au programme (i) au total, (ii) pour traiter les demandes, (iii) pour assurer la conformité de ceux à qui un visa a déjà été accordé; c) combien de visas d’étudiants étaient actifs; d) combien de visas d’étudiants ont été révoqués, ventilés par motif de révocation?
Peter Fragiskatos (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question,les dépenses de 2024-2025 ne sont actuellement pas disponibles et ne seront accessibles qu’une fois que les comptes publics auront été déposés à la Chambre des communes, ce qui est prévu à l’automne.
Les dépenses par programme seront rendues publiques à la suite du dépôt du Rapport sur les résultats ministériels, également prévu à l’automne.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les équivalents temps plein par programme seront également rendus publics à la suite du dépôt du Rapport sur les résultats ministériels.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, les dates de début et de fin d’un permis déterminent la période pendant laquelle ce dernier est considéré comme étant actif. Afin de s’assurer que les permis expirés au cours de l’exercice 2024-2025 ou émis pendant cette période, mais toujours valides au-delà du 31 mars 2025, ne seront pas exclus, et afin d’éviter le double comptage des personnes titulaires de plus d’un permis d’études valide, IRCC fait rapport sur le nombre total de détenteurs uniques d’un permis d’études valide au cours de cette période. À tout moment entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, il y avait approximativement 1 317 680 personnes titulaires d’un permis d’études, incluant les extensions. Il convient de noter qu’un permis peut être valable pour la durée de l’étude et qu’il n’est pas nécessairement délivré l’année de son expiration. Par conséquent, ces données incluent des cas où le permis a été émis avant l’année fiscale en cours.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, à quelques exceptions près, les ressortissants étrangers voyageant au Canada doivent avoir un visa de résident temporaire, ou VRT, ou une autorisation de voyage électronique, soit une AVE, avant de demander àentrér au Canada. Bien que le permis d’études, le PE, soit approuvé dans ces cas avant la demande d’entrée, il n’est confirmé, ou émis, qu’à l’arrivée au point d’entrée par l’ASFC. Pour les demandes de prolongation lorsque le client étudie déjà au Canada, l’approbation et la confirmation-délivrance ont lieu en même temps.
Entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, IRCC a révoqué 16 760 permis d’études, y compris les extensions en personnes. Il faut noter qu’une autorisation de voyage électronique ou un visa de résident temporaire délivré dans le cadre d’une demande de PE révoqué peut ne pas être touché par la révocation du PE et n’est pas inclus dans ces données. De plus, ces données ne comprennent pas de dénombrements uniques, ce qui signifie que le nombre de personnes touchées par une révocation pourrait être inférieur.
Les données sur les motifs de révocation ne sont pas systématiquement suivies.
En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour l’exercice 2024-2025: a) combien a été dépensé pour l’administration du programme, au total et ventilé par type de dépense; b) combien d’employés ont été affectés au programme, au total et ventilé par type de tâche (traitement des demandes, conformité, etc.); c) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour promouvoir ou faire la publicité du programme à l'étranger, au total et ventilé par pays?
Annie Koutrakis (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi et des Familles, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, pour l'exercice 2024-2025, le coût des activités d’EDSC liées à l'administration directe, qui exclut les services internes à l’appui du Programme des travailleurs étrangers temporaires, du Programme des travailleurs étrangers temporaires, ou TET, s'élève à 139 004 775 $. Ce montant comprend des dépenses d'exploitation de 105 099 587 $, des paiements de transfert de 18 750 934 $ pour le Programme de soutien aux travailleurs migrants, le PSTM, une contribution aux avantages sociaux des employés de 15 109 254 $ et un remboursement des revenus de l'année précédente de 45 000 $.
En ce qui concerne la partie b) de la question, pour l'exercice 2024-2025, un total de 1 144 employés équivalents temps plein, ou ETP, d'EDSC ont été affectés à l'administration directe du Programme des TET.
De ce nombre, 513 ETP étaient affectés aux activités de traitement des demandes d'évaluation de l'impact sur le marché du travail, les EIMT, 304 ETP étaient affectés aux activités de vérification de la conformité de l'employeur, 16 ETP étaient affectés aux activités régionales du Centre de services aux employeurs, 6 ETP étaient affectés aux activités de prestation de contributions du PSTM, et 305 ETP étaient affectés à l'administration centrale pour fournir une orientation stratégique et politique, un soutien aux systèmes, une orientation opérationnelle et une surveillance à l'appui de l'exécution du programme.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, pour l'exercice 2024-2025, EDSC n'a pas dépensé d'argent pour la promotion ou la publicité du Programme des TET à l'étranger.
En ce qui concerne la nouvelle « organisation-cadre de financement de la recherche » dont le gouvernement a annoncé la création dans le budget de 2024: a) quelle sera le but de cette organisation; b) à combien s’élèvent les sommes qui ont été versées à cette organisation ou dont elle devrait avoir besoin jusqu’à présent et au cours de chacun des cinq prochains exercices; c) quels lacunes ou problèmes de coordination précis dans le système actuel de financement de la recherche du gouvernement cette nouvelle organisation-cadre vise-t-elle à régler; d) quels sont les objectifs de l’organisation à (i) court, (ii) moyen, (iii) long, terme; e) comment l’organisation-cadre s’intégrera-t-elle avec (i) les Instituts de recherche en santé du Canada, (ii) le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, (iii) le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada; f) est-ce que la nouvelle organisation-cadre aura des pouvoirs de financement ou une influence sur l’un ou l’autre des organismes en e) et, le cas échéant, quels sont les détails; g) comment le gouvernement évitera-t-il les chevauchements entre les fonctions de l’organisation-cadre et celles des organismes en e); h) quelles incidences, s'il y a lieu, la création et le financement de l’organisation-cadre auront-ils sur le financement des autres organismes en e); i) quels critères seront utilisés pour mesurer les incidences de la nouvelle organisation-cadre et déterminer si le gouvernement fait une utilisation judicieuse des fonds publics; j) à quelle fréquence les évaluations en i) auront-elles lieu et comment les résultats seront-ils rendus publics; k) quelle sera la composition du conseil d’administration ou de tout autre organe de gouvernance de l’organisation-cadre et à combien s’élèvera la rémunération versée aux membres; l) à quelle date l’organisation-cadre devrait-elle être entièrement fonctionnelle?
L’hon. Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2024 l’intention de créer une organisation-cadre de financement de la recherche. La création de cette nouvelle organisation a pour but d’augmenter l’impact du financement fédéral grâce à une meilleure coordination et à des liens plus solides entre les acteurs diversifiés. Cela favorisera la collaboration et mobilisera la recherche canadienne pour mieux relever les défis émergents et y répondre.
Les Instituts de recherche en santé du Canada, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada continueraient d'exister au sein de cette nouvelle organisation et d’appuyer l'excellence de la recherche stimulée par les chercheuses et les chercheurs, y compris les liens avec le portefeuille de la Santé, tout en contribuant activement à l’orientation collective et stratégique de la nouvelle organisation.
En créant l’organisation-cadre, le gouvernement répond à l'observation du Comité consultatif sur le système fédéral de soutien à la recherche selon laquelle une plus grande coordination est nécessaire de soutenir efficacement les approches collaboratives, internationales et interdisciplinaires, ce qui sont de plus en plus nécessaires pour relever les défis sociétaux complexes et répondre aux opportunités émergentes.
Comme prévu dans l’Énoncé économique de l'automne 2024, d'autres détails seront annoncés dans les mois qui viennent.
En ce qui concerne la déclaration qu’Andrew Campbell, vice-président principal des Opérations, à Parcs Canada, a faite au Comité permanent de l’environnement et du développement durable dans le cadre de la réunion sur les feux de forêt de Jasper, où il dit « nous ne prenons pas de notes aux réunions de mon équipe des opérations »: a) s’agit-il d’une pratique courante dans toutes les réunions de l’équipe des opérations et, le cas échéant, pourquoi et quand cette pratique est-elle devenue courante; b) quand le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a-t-il pris connaissance de cette pratique; c) le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, ou quelqu’un de son cabinet, a-t-il encouragé cette pratique de quelque manière que ce soit; d) comment cette pratique est-elle conforme aux obligations du gouvernement en matière de tenue de dossiers?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les réunions de l'équipe des opérations permettent des discussions ouvertes et servent principalement à échanger de l'information et des mises à jour sur une variété d'enjeux régionaux et nationaux. Les décisions officielles de l’agence sont prises dans le cadre d'un processus de gouvernance en vertu duquel les documents sont préservés conformément aux normes de gestion des documents du gouvernement du Canada.
En ce qui concerne la partie b), je n'ai pas été et ne suis pas systématiquement informé des pratiques de prise de notes lors des réunions internes de Parcs Canada.
En ce qui concerne la partie c), ni moi ni aucun membre de mon cabinet n’a contribué aux pratiques de prise de notes lors des réunions internes de Parcs Canada.
En ce qui concerne la partie d), conformément aux pratiques exemplaires du gouvernement du Canada en matière de gestion de l'information, toutes les décisions et mesures ayant une valeur opérationnelle sont conservées dans les dossiers officiels.
En ce qui concerne les efforts du gouvernement pour contrôler l’inflation: a) le gouvernement a-t-il un taux cible spécifiquement pour l’inflation du prix des aliments, et, le cas échéant, quel est le taux cible actuel; b) depuis l’assermentation du nouveau cabinet le 14 mai 2025, quelles mesures, s'il y a lieu, ont été mises en place pour réduire l’inflation du prix des aliments; c) quels ministres, ministères ou organismes gouvernementaux le premier ministre a-t-il chargés de réduire l’inflation du prix des aliments, et quelles mesures précises ont été prises par ces derniers pour réduire l’inflation du prix des aliments?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre des Finances et du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, la hausse des prix des aliments ces dernières années est un phénomène mondial, principalement attribuable aux contraintes d’approvisionnement et aux pénuries survenues pendant la pandémie, auxquelles se sont ajoutées les hausses des prix des produits de base causées par l’invasion de l’Ukraine par la Russie et les événements géopolitiques mondiaux qui ont suivi. En effet, la hausse maximale de l’inflation du prix des aliments au Canada, qui s’est établie à 10,6 % en janvier 2023, était la deuxième plus faible des pays du G7, après celle du Japon. De plus, l’inflation du prix des aliments s’est considérablement tassée depuis ce sommet, s’établissant en moyenne à seulement 1,8 % au cours des quatre premiers mois de 2025, ce qui la place de nouveau au deuxième rang des pays du G7 ayant la plus faible inflation.
Le gouvernement du Canada est déterminé à maintenir une inflation globale faible, stable et prévisible. Cette politique est mise en œuvre dans le cadre d’une entente conjointe entre le gouvernement du Canada et la Banque du Canada, dont l’objectif principal en matière de politique monétaire est de viser un taux annuel de 2 % pour l’inflation selon l’indice d’ensemble des prix à la consommation. Cette entente a contribué à stabiliser l’environnement économique par rapport aux décennies précédentes et a permis aux ménages et aux entreprises de mieux planifier leurs finances à long terme.
Le gouvernement a pris plusieurs mesures pour lutter contre l’inflation des prix des aliments et améliorer leur accessibilité, notamment: la mise en œuvre d’une réduction d’impôt pour la classe moyenne en ramenant le premier taux d’imposition sur le revenu des particuliers de 15 % à 14 % à compter du 1er juillet 2025, ce qui procurera un allégement fiscal à près de 22 millions de Canadiens et permettra aux familles d’économiser jusqu’à 840 $ par année à compter de 2026, la première année complète où le taux d’imposition sera de 14 %; le lancement du Programme national d’alimentation scolaire, qui permettra à une famille participante moyenne avec deux enfants d’économiser jusqu’à 800 $ par année; l’établissement, en collaboration avec les provinces et les territoires, du tout premier Code de conduite des épiceries au Canada, qui est entré en vigueur le 1er juin 2025; la création d’un centre de données sur les prix des aliments, afin de fournir aux Canadiens un endroit centralisé où ils pourront consulter des renseignements détaillés sur le prix des aliments et aider les consommateurs à prendre des décisions éclairées concernant leurs achats alimentaires; et la modification de la Loi sur la concurrence afin de renforcer la concurrence et de donner au Bureau de la concurrence Canada plus de pouvoirs pour lutter contre les pratiques déloyales.
L’inflation du prix des aliments est influencée par de nombreux facteurs complexes, tels que les phénomènes météorologiques extrêmes, les perturbations de la chaîne d’approvisionnement mondiale, les taux de change, les coûts de l’énergie et du transport, et l’environnement concurrentiel, pour n’en citer que quelques-uns. Par conséquent, plusieurs portefeuilles du gouvernement fédéral contribuent à réduire l’inflation du prix des aliments, notamment Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, qui s’occupe spécifiquement du coût des aliments dans les collectivités éloignées du Nord par l’intermédiaire du programme Nutrition Nord Canada.
En ce qui concerne les services juridiques et le ministère de la Justice: quel est le montant total des frais juridiques encourus par le gouvernement, ventilé par (i) Canadian Frontline Nurses et Kristen Nagle c. Procureur général du Canada, (ii) Canadian Civil Liberties Association c. Procureur général du Canada, (iii) Canadian Constitution Foundation c. Procureur général du Canada, (iv) Jeremiah Jost, Edward Cornell, Vincent Gircys et Harold Ristau c. Gouverneur en conseil, Sa Majesté du chef du Canada, procureur général du Canada et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile?
Patricia Lattanzio (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement dans les affaires Infirmières et infirmiers de première ligne du Canada et Kristen Nagle c. Procureur général du Canada, Association canadienne des libertés civiles c. Procureur général du Canada, Fondation constitutionnelle canadienne c. Procureur général du Canada, et Jeremiah Jost, Edward Cornell, Vincent Gircys et Harold Ristau c. Gouverneur en conseil, Sa Majesté du chef du Canada, procureur général du Canada et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans la mesure où les renseignements demandés sont ou peuvent être protégés par des privilèges juridiques, y compris le secret professionnel de l’avocat, la Couronne fédérale fait valoir ces privilèges. En l’espèce, elle n’a renoncé qu’au secret professionnel de l’avocat, et seulement dans la mesure où il a révélé la totalité des frais juridiques tels que définis ci-dessous.
Le total des frais juridiques, soit les coûts réels et théoriques, associés aux dossiers de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale liés aux infirmières et infirmiers de première ligne du Canada et à Kristen Nagle c. Procureur général du Canada, à l’Association canadienne des libertés civiles c. Procureur général du Canada, à la Fondation constitutionnelle canadienne c. Procureur général du Canada, et à Jeremiah Jost, Edward Cornell, Vincent Gircys et Harold Ristau c. Le gouverneur en conseil, Sa Majesté du chef du Canada, procureur général du Canada et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile s’élève à environ 3 645 000 $. Les services ciblés ici sont les services de contentieux fournis dans ces cas par le ministère de la Justice, ainsi que les services de soutien aux litiges. Les avocats, les notaires et les parajuristes du ministère de la Justice sont des fonctionnaires salariés et, par conséquent, il n’y a aucuns frais juridiques à payer pour leurs services. Un « montant notionnel » peut toutefois être fourni pour rendre compte des services juridiques qu’ils fournissent. Le montant théorique est calculé en multipliant le nombre total d’heures enregistrées dans les dossiers pour la période concernée par les taux horaires approuvés des services juridiques internes applicables. Les coûts réels représentent les débours juridiques liés aux dossiers et les honoraires des mandataires, selon le cas. Le montant total mentionné dans la présente réponse est fondé sur les renseignements contenus dans les systèmes du ministère de la Justice en date du 6 juin 2025.
En ce qui concerne les marchandises importées au Canada avec des liens au Xinjiang: a) quels sont les marchandises et leurs quantités qui entrent sur le marché canadien après avoir été refusées aux États-Unis; b) combien de ces marchandises n’ont pas été conformes à la loi « Uyghur Forced Labor Prevention Act » des États-Unis; c) quels sont les marchandises et les matériaux, entrant au Canada, qui ont des liens avec le Xinjiang et quelles en sont les quantités?
Jacques Ramsay (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, la Loi sur les douanes exige seulement des importateurs qu'ils indiquent le pays d'origine, par exemple, la « Chine », de leurs marchandises, et non la région. La région d'origine des marchandises à l'intérieur d'un pays n'est pas un élément de données obligatoire; les importateurs n'ont pas l'obligation de la déclarer. Cependant, l'ASFC peut signaler que, du 1er janvier 2024 au 25 juin 2025, sur les 34 expéditions qui ont été interceptées pour des liens présumés avec le travail forcé, il a été déterminé par la suite que les marchandises contenues dans l'une de ces expéditions avaient été produites en tout ou en partie par le travail forcé et provenaient de la région du Xinjiang.
Pour établir que des biens ont été produits par du travail forcé, il est nécessaire d’effectuer un important travail de recherche, d'analyse et de cueillette d'information. L'ASFC travaille en étroite collaboration avec les principaux ministères fédéraux, comme Emploi et Développement social Canada et Affaires mondiales Canada, pour repérer les marchandises préoccupantes liées au travail forcé. Le Canada coopère également avec le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis et échange des renseignements et des pratiques exemplaires liés à l'application de l'interdiction d'importer du travail forcé.
Lorsqu'un envoi est retenu, les importateurs ont la possibilité de fournir des renseignements qui seront analysés par l'ASFC afin d'éclairer la décision finale de l'agent. L'agent est alors tenu de prendre une décision de classement tarifaire sur les marchandises importées, en fonction des renseignements fournis par les importateurs. Si l'agent détermine que les marchandises ont été produites par le travail forcé, il interdira l'entrée des marchandises au Canada.
En ce qui concerne les produits contenant du polysilicium importés au Canada: a) combien de ces produits sont liés au Xinjiang; b) quel en est le pourcentage de tous les produits importés en a) contenant du polysilicium; c) combien ont été préalablement refusé d’accès aux États-Unis car ils n’étaient pas conformes avec la loi « Uyghur Forced Labor Prevention Act » des États-Unis?
Jacques Ramsay (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, la Loi sur les douanes exige seulement des importateurs qu'ils indiquent le pays d'origine, par exemple, la « Chine », de leurs marchandises, et non la région. La région à l'intérieur d'un pays d'origine des marchandises n'est pas un élément de données obligatoire ; les importateurs n'ont pas l'obligation de le déclarer. Par conséquent, l'Agence des services frontaliers du canada, ou ASFC, ne peut pas fournir les renseignements demandés propres au Xinjiang. Toutefois, l'ASFC peut signaler que du 1er janvier 2024 au 25 juin 2025, 34 expéditions ont été interceptés pour des liens présumés avec le travail forcé. D'après une recherche manuelle dans nos dossiers, 32 de ces expéditions étaient des produits contenant du silicium polycristallin importé de Chine, mais aucune des 32 expéditions ne semble être originaire du Xinjiang.
Pour établir que des biens ont été produits par le travail forcé, il est nécessaire d’effectuer un important travail de recherche, d'analyse et de cueillette d'information. L'ASFC travaille en étroite collaboration avec les principaux ministères fédéraux, comme Emploi et Développement social Canada et Affaires mondiales Canada, pour repérer les marchandises préoccupantes liées au travail forcé. Le Canada coopère également avec le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis et échange des renseignements et des pratiques exemplaires liés à l'application de l'interdiction d'importer à partir du travail forcé.
Lorsqu'une expédition est retenue, les importateurs ont la possibilité de fournir des renseignements qui seront analysés par l'ASFC afin d'éclairer la décision finale de l'agent. L'agent est alors tenu de prendre une décision de classement tarifaire sur les marchandises importées, en fonction des renseignements fournis par les importateurs. Si l'agent détermine que les marchandises ont été produites par le travail forcé, il interdira l'entrée des marchandises au Canada.
En ce qui concerne les 5 millions de dollars promis par le gouvernement à la banque alimentaire communautaire Loaves and Fishes de Nanaimo en décembre 2024: a) quelle part de ce financement a été versée à ce jour; b) à quelles dates les fonds ont-ils été versés à la banque alimentaire et quel était le montant versé à chaque date; c) quelles sont les dates et les montants des versements à venir du gouvernement à la banque alimentaire?
Jennifer McKelvie (secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de l’Infrastructure, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en ce qui concerne les 5 millions de dollars proposés dans l’énoncé économique de l’automne, ou EEA, du gouvernement de décembre 2024, l’EEA représente un financement proposé et il n’existe pas d’accord de contribution avec Loaves and Fishes.
La partie b) de la question est sans objet, puisque aucun financement n’a été versé.
Quant à la partie c), aucune information n’est disponible concernant les dates et les montants des paiements futurs.
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada, au cours de l’année civile 2024: a) combien y avait-il d’organismes de bienfaisance enregistrés; b) parmi les organismes de bienfaisance en a), combien et quel pourcentage étaient des organismes de bienfaisance religieux ou qui ont comme mission principale l’avancement de la religion; c) quels sont le nombre et le pourcentage d’organismes de bienfaisance qui ont fait l’objet d’une vérification; d) quels sont le nombre et le pourcentage d’organismes de bienfaisance religieux ou ayant comme mission principale l’avancement de la religion qui ont fait l’objet d’une vérification?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre des Finances et du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question de ma collègue, voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, en date du 9 juin 2025, c’est-à-dire, la date de la question.
Les données de l’ARC sont maintenues par exercice financier, du 1er avril au 31 mars. Par conséquent, l’ARC fournit les données pour l’exercice financier 2024-2025.
Au sujet de la partie a), en date du 31 mars 2025, il y avait 85 315 organismes de bienfaisance enregistrés au Canada.
En ce qui concerne la partie b), en date du 31 mars 2025, 32 078 organismes de bienfaisance sont inclus dans la catégorie de bienfaisance « Promotion de la religion », ce qui représente environ 38 % des organismes de bienfaisance enregistrés.
Au moment de leur enregistrement, l’ARC attribue à tous les organismes de bienfaisance enregistrés des codes de catégorie et de sous-catégorie qui reflètent leurs fins et leurs activités. Ces renseignements sont conservés dans ses bases de données publiques, notamment sa liste des organismes de bienfaisance et de certains autres donataires reconnus, disponible à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/organismes-bienfaisance-dons/liste-organismes-bienfaisance/liste-organismes-bienfaisance-autres-donataires-reconnus.html, qui précise le code de catégorie et de sous-catégorie de chaque organisme de bienfaisance enregistré.
Le code de catégorie identifie généralement la catégorie dans laquelle sont classées les fins d’un organisme de bienfaisance. Il est important de noter que les codes de catégorie ne reflètent pas toujours l’étendue complète des activités d’un organisme. Un organisme de bienfaisance peut avoir des motivations ou des associations religieuses sans être classé dans la catégorie « promotion de la religion ». Par exemple, un organisme de bienfaisance à motivation religieuse qui gère une banque alimentaire pourrait être classé dans la catégorie « soulagement de la pauvreté ». Un autre exemple pourrait être celui d’un organisme de bienfaisance dont les administrateurs sont des membres du clergé, qui gèrent l’organisme selon des principes religieux, mais qui offrent des programmes d’aide humanitaire.
Si un organisme de bienfaisance modifie ses programmes au fil du temps, son code de catégorie n’est pas automatiquement mis à jour. L’organisme doit informer l’ARC de tout changement pour que ce code soit révisé.
Pour ce qui est de la partie c), au cours de l’exercice 2024-2025, l’ARC a vérifié 220 organismes de bienfaisance enregistrés, ce qui représente environ 0,3 % des organismes de bienfaisance enregistrés. Grâce à sa compréhension de la population du secteur de la bienfaisance, l’ARC a élaboré et mis en œuvre une approche fondée sur le risque et à volets multiples comprenant les vérifications et diverses interventions non liées aux vérifications. L’approche fondée sur le risque et à volets multiples est conçue pour fournir un équilibre approprié entre les traitements d’observation, qui comprennent une gamme d’activités allant de lettres de rappel et d’encouragement, jusqu’aux vérifications qui peuvent donner lieu à des résultats allant de lettres d’éducation, à des sanctions et à des révocations. Cette approche est fondée sur la compréhension de l’ARC sur la façon dont le risque est réparti au sein de la population du secteur de la bienfaisance. L’une des priorités de l’ARC, par le biais de son approche fondée sur le risque, est de s’attaquer aux cas d’inobservation à haut risque, qui ont de graves répercussions négatives sur le secteur de la bienfaisance.
Quant à la partie d), les dispositions de confidentialité de la Loi de l’impôt sur le revenu empêchent l’ARC de commenter des cas précis. Les actions de l’ARC ne peuvent être rendues publiques que lorsqu’une vérification entraîne la révocation, l’annulation ou la suspension de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance, ou lorsqu’un organisme de bienfaisance est pénalisé. Cependant, l’ARC peut confirmer qu’elle ne tient jamais compte de facteurs tels que la foi ou la confession religieuse pour sélectionner un organisme de bienfaisance en vue d’une vérification.
En ce qui concerne l’Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l’Ontario, pour 2024-2025: quels indicateurs sont utilisés pour déterminer si le financement a atteint les objectifs de l'Initiative de développement économique et les résultats attendus, y compris les objectifs visant à (i) mobiliser et soutenir la communauté francophone, (ii) répondre à une priorité et à un besoin de la communauté francophone?
Annie Koutrakis (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi et des Familles, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'Initiative de développement économique pour le Nord de l'Ontario en 2024-2025, les indicateurs utilisés pour déterminer si le financement a atteint les objectifs et les résultats attendus de l'initiative sont tirés de la stratégie de mesure du rendement horizontal dirigée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
L'Initiative de développement économique soutient la croissance économique durable des communautés de langue officielle en situation minoritaire et fait partie de l'engagement de l’Innovation, Sciences et Développement économique Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles ainsi que du Plan d'action pour les langues officielles 2023-2028.
La performance est évaluée à travers un modèle logique commun appliqué à toutes les agences de développement régional, incluant des indicateurs tels que, pour la partie (i) de la question, le nombre d'entreprises et d'organisations des communautés de langue officielle en situation minoritaire soutenues; les emplois créés ou maintenus dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire; les partenariats établis ou renforcés avec des organisations francophones; pour la partie (ii), les activités de renforcement des capacités répondant aux besoins identifiés de la communauté; et la preuve de nouvelles expertises, services ou accès au marché pour les entrepreneurs francophones
Les progrès sont rapportés par le biais de données annuelles et de rapports narratifs, qui contribuent aux évaluations horizontales et à la reddition de comptes en matière de langues officielles. Les indicateurs évaluent également la manière dont les projets démontrent une participation significative de la communauté francophone et répondent aux priorités et besoins identifiés.
En ce qui concerne la politique du gouvernement sur l’approbation de pipeline: a) quelle est la politique du gouvernement, y compris les parties et les entités qui doivent donner leur consentement avant l’approbation; b) combien de temps faudra-t-il au gouvernement pour approuver ou rejeter toute proposition de nouveau pipeline?
L'hon. Tim Hodgson (ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie (a), la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, ou Loi sur la RCE, établit la Régie de l'énergie du Canada, ou REC, comme l'organisme fédéral chargé de superviser la réglementation des pipelines qui traversent les frontières provinciales ou internationales. La Loi sur la RCE peut être consultée à l’adresse https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-15.1/index.html.
Le mandat, les responsabilités et les pouvoirs de la REC sont établis en vertu de la Loi sur la RCE et d'un certain nombre d'autres lois et règlements, qui peuvent être consultés à l’adresse https://www.cer-rec.gc.ca/fr/regie/lois-reglements/liste-lois-reglements/index.html.
La Commission de la REC est une entité indépendante au sein de la structure de gouvernance du REC, autorisée en vertu de la Loi sur la RCE et d'autres lois pertinentes à statuer sur les projets de pipelines et autres projets énergétiques. La Commission respecte l'objet et les dispositions de la Loi sur la RCE lorsqu'elle évalue si une demande relative à un pipeline doit être approuvée, en tenant compte des facteurs énoncés dans la Loi sur la RCE, tels que les répercussions sur l'environnement, les répercussions sur les droits et les intérêts des peuples autochtones, la nécessité du projet, les répercussions économiques, la création d'emplois et la possibilité de construire et d'exploiter le pipeline en toute sécurité. La Loi sur la RCE exige que la Commission établisse des processus réglementaires équitables, inclusifs, transparents et efficaces pour évaluer les demandes. Avant de formuler une recommandation ou de prendre une décision au sujet d'un projet, la Commission tient compte des points de vue des personnes et des collectivités qui pourraient être touchées par le projet.
Lorsqu'elle formule des recommandations et prend des décisions, la Commission est tenue de tenir compte d'un certain nombre de facteurs, notamment les effets négatifs qu'un projet peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
La REC adopte une approche coopérative et respectueuse dans ses relations avec les peuples autochtones. La Déclaration des Nations Unies, y compris ses dispositions relatives au consentement libre, préalable et éclairé, fournit un contexte important pour ce travail et peut être un élément pertinent à prendre en considération par la Commission lorsqu'elle élabore ses procédures d'audience en vue de prendre des décisions ou de formuler des recommandations concernant de nouveaux projets de pipeline.
Pour la partie b), la Loi sur la RCE stipule que toutes les demandes doivent être traitées aussi rapidement que le permettent les circonstances, l'équité procédurale et la justice naturelle, et fixe des délais légaux pour la durée des processus d'évaluation. En outre, la Commission a établi des normes de service qui définissent des objectifs précis en matière de traitement des demandes. Vous trouverez des informations sur les délais et les normes de service de la REC à l'adresse https://www.cer-rec.gc.ca/fr/regie/nous-sommes-nous-faisons/delais-et-normes-de-service-de-la-regie.html.
Ces délais et normes de service varient en fonction de la taille et de la complexité du projet proposé. Conformément aux délais fixés dans la Loi sur la RCE, les pipelines d'une longueur inférieure ou égale à 40 km doivent être traités par la Commission dans un délai de 130 à 300 jours civils, et sont généralement traités plus rapidement, dans un délai compris entre 40 et 120 jours, en fonction de leur complexité. Les demandes relatives à des pipelines de plus de 40 kilomètres doivent être traitées par la Commission dans un délai de 15 mois. Pour ces projets, la Commission formule une recommandation quant à l'approbation du projet, mais la décision finale revient au gouverneur en conseil.
La REC a respecté les délais fixés pour 99 % des milliers de demandes évaluées en vertu de la Loi sur la RCE pour lesquelles des délais s'appliquent.
Les projets de pipeline qui satisfont aux seuils fixés dans le Règlement sur les activités physiques, disponible à l’adresse https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2019-285/TexteComplet.html, font l'objet d'une analyse d'impact ou d'un processus d'examen intégré, mené par l'Agence d'évaluation d'impact du Canada, et une décision est prise par le gouverneur en conseil.
En ce qui concerne le ministre de la Sécurité publique: a) quand le ministre a-t-il suivi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu; b) si le ministre n’a pas encore suivi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu, s’est-il inscrit pour le suivre, et si ce n’est pas le cas, pour quelle raison?
Jacques Ramsay (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, la réussite du cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu, ou CCSMAF, est une condition préalable pour demander un permis de possession et d’acquisition.
Les sujets abordés dans le CCSMAF sont les suivants: évolution des armes à feu, principaux éléments, types et mécanismes; pratiques sécuritaires élémentaires relatives aux armes à feu; munitions; fonctionnement des mécanismes d'armes à feu; procédures de maniement et de transport sécuritaires; techniques et méthodes de tir; entretien des armes à feu sans restriction; responsabilités des propriétaires et des utilisateurs d'armes à feu; et entreposage, exposition, transport et maniement sécuritaires des armes à feu sans restriction
Conformément à l’article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la GRC ne peut fournir aucune information sur les individus qui sont inscrites ou ont participé au CCSMAF.
En ce qui concerne le contrat de 11 985 $ conclu entre la Société Radio-Canada et GCStrategies Inc. qui est mentionné dans le rapport de la vérificatrice générale de juin 2025: a) quel était l’objet du contrat; b) à quelle date a-t-il été signé; c) qui, à la Société Radio-Canada, a décidé d’attribuer ce contrat à GCStrategies Inc.; d) quels travaux précis ont été effectués et quels résultats ont été obtenus par GCStrategies Inc.; e) est-ce GCStrategies Inc. qui a approché la Société Radio-Canada pour conclure ce contrat ou est-ce la Société Radio-Canada qui a approché GCStrategies Inc. pour conclure ce contrat, et quelles personnes ont approché quelles autres personnes?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le bon de commande visait un service de recrutement ponctuel et non récurrent pour assurer le recrutement d'un candidat externe spécialisé.
Au sujet de la partie b), le bon de commande a été émis le 5 octobre 2016.
En ce qui concerne la partie c), le gestionnaire d’embauche de la CBC responsable de pourvoir le poste a autorisé le bon de commande suite à l'embauche du candidat retenu.
Pour ce qui est de la partie d), GC Strategies Inc. a identifié et fourni un candidat qui a réussi le processus d’embauche. L'agence s’est mérité le montant des frais de placement correspondants.
Quant à la partie e), GC Strategies Inc. a approché le gestionnaire d’embauche de la CBC à la suite de l'affichage public de la possibilité d’emploi.
En ce qui concerne les mesures gouvernementales visant à surveiller la frontière: a) quel est le nombre total d’hélicoptères utilisés pour surveiller la frontière, ventilé par les appareils (i) dont le gouvernement est propriétaire, (ii) qui sont loués; b) pour les hélicoptères de location, à quelles entreprises sont-ils loués; c) quel est le nombre total de bateaux patrouilleurs en service, ventilé par type de bateau et selon que les bateaux appartiennent au gouvernement ou sont loués; d) pour les bateaux patrouilleurs de location, à quelles entreprises sont-ils loués; e) quel est le nombre total de drones utilisés pour la surveillance des frontières, ventilé par type de drone et selon qu'ils appartiennent au gouvernement ou sont loués; f) pour les drones de location, à quelles entreprises sont-ils loués?
Jacques Ramsay (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties c) et d) de la question, pour des raisons de sécurité et afin de maintenir l'intégrité des opérations de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, les informations relatives à l'utilisation des bateaux ont été retenues.
En date du 11 juin 2025, l'ASFC possède 11 bateaux pneumatiques à coque rigide.
La Gendarmerie royale de Canada, ou GRC, déploie des hélicoptères, des bateaux et des drones, aussi appelés systèmes d’aéronefs télépilotés, ou SATP, pour appuyer ses opérations frontalières et d’autres priorités relevant de son mandat. Le nombre précis de chaque type de ressource utilisé à la frontière peut varier d’un jour à l’autre en fonction de plusieurs facteurs, notamment le contexte opérationnel en évolution rapide, la façon dont la GRC mène des opérations frontalières et la demande en ressources imposée à la GRC en raison de priorités changeantes, qui sont établies en fonction des nouveaux risques ou menaces ou des priorités du gouvernement.
Afin de protéger l’intégrité de son équipement et de ses opérations, la GRC n’est pas en mesure de fournir de détails sur le type de bateaux ou de systèmes d’aéronefs télépilotés qu’elle utilise.
En réponse à la partie a) de la question, la GRC possède actuellement neuf hélicoptères, dont six peuvent être déployés, selon les besoins, pour appuyer les opérations visant à assurer l’intégrité des frontières. Deux hélicoptères Black Hawk sont affrétés auprès de l’entreprise Helicopter Transport Services. Un troisième hélicoptère Black Hawk est affrété auprès de l’entreprise Expedition Helicopters Inc.
Au sujet de la partie b) la GRC ne loue pas d’hélicoptères à l’heure actuelle, cependant le GRC affrète trois hélicoptères tel que décrit dans la partie a). La GRC définit la location comme un contrat à long terme pour l'utilisation d'un bien, comme un aéronef, le locataire, ou l’utilisateur, ayant souvent plus de contrôle et de responsabilité sur son exploitation. Cependant, l'affrètement d'équipement est généralement un contrat à court terme pour un usage précis, l'affréteur, ou l’utilisateur, s'en remettant souvent au propriétaire ou à l'exploitant pour l'exploitation du bien, y compris le pilote, l'équipage et la maintenance.
En ce qui concerne la partie c), la GRC possède environ 45 bateaux déployés pour des opérations frontalières fédérales à divers endroits au Canada. Ce nombre peut varier légèrement en fonction des bateaux en service ou hors service et pour d’autres raisons opérationnelles.
Relativement à la partie d), la GRC ne loue pas de bateaux à l’heure actuelle.
Pour ce qui est de la partie e), en collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada, la GRC a fait l’acquisition de 60 drones pour les missions effectuées par les équipes intégrées de la police des frontières à divers endroits au pays. Grâce aux SATP, la GRC peut surveiller plus efficacement les zones éloignées, isolées ou difficiles d’accès, ce qui l’aide à détecter les risques et à intervenir en temps réel. Les Forces armées canadiennes ont fourni plus de 40 drones sécurisés afin d’appuyer les activités de la GRC visant à assurer la sécurité des frontières.
Quant à la partie f), la GRC ne loue pas de drones à l’heure actuelle.
En ce qui concerne les directives publiques et privées d’Anciens Combattants Canada aux anciens combattants relativement à la certification des chiens d’assistance: a) quelles sont les directives actuellement en vigueur; b) quels changements ont été apportés à chaque directive entre le 1er janvier 2016 et aujourd’hui; c) du 1er janvier 2016 à aujourd’hui, quels sont les détails de toutes communications et tous documents d’information internes ou externes entre des responsables d’Anciens Combattants Canada ou avec d’autres ministères, intervenants ou particuliers concernant les directives publiques et privées données aux anciens combattants au sujet de la certification des chiens d’assistance, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le type de communication, (vi) le numéro de dossier ou de référence?
Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, Anciens Combattants Canada reconnaît l'intérêt croissant pour l'utilisation de chiens d'assistance afin d'aider les vétérans aux prises avec des problèmes de santé physique et mentale, et l’importance d’offrir une gamme de traitements en santé mentale pour diverses affections. Actuellement, les chiens d'assistance psychiatrique ne sont pas reconnus dans le cadre des avantages médicaux offerts par Anciens Combattants Canada, cependant, Anciens Combattants Canada demeure résolu à examiner son approche à l’égard des chiens d’assistance psychiatrique.
Bien qu'Anciens Combattants Canada reconnaisse le potentiel des chiens d'assistance psychiatrique pour aider les personnes atteintes de troubles de santé mentale, la priorité demeure de s'assurer que les vétérans ont accès à des avantages médicaux sécuritaires, efficaces et fondés sur des données probantes. À l'heure actuelle, il n'existe pas de preuves suffisantes pour démontrer l'efficacité des chiens d'assistance psychiatrique en tant que traitement reconnu.
En juin 2022, le Comité permanent des anciens combattants a publié son rapport intitulé « L'intégration des chiens d'assistance au programme de réadaptation d'Anciens Combattants Canada ». Parmi ses recommandations, le comité encourage Anciens Combattants Canada à considérer le programme pilote de cinq ans visant à fournir un entraînement canin pour les chiens d'assistance qui a été mis en place par le département des Anciens Combattants des États-Unis, une fois qu'une norme nationale aura été établie au Canada.
Anciens Combattants Canada continue à surveiller les nouvelles recherches sur les chiens d'assistance psychiatrique, y compris l’étude susmentionnée, qui a débuté à la fin de 2022 et devrait durer cinq ans. Anciens Combattants Canada examinera les conclusions de l'étude et les pratiques exemplaires afin d'évaluer leur pertinence et leur applicabilité dans le contexte canadien. En 2015, Anciens Combattants Canada a financé une étude pilote visant à évaluer la sécurité et l'efficacité des chiens d'assistance pour les vétérans atteints du trouble de stress post-traumatique. En 2019, par l'intermédiaire du Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille, Anciens Combattants Canada a accordé une aide financière à Wounded Warriors Canada afin de soutenir l'élaboration d'un programme de certification des chiens d'assistance pour les personnes atteintes du trouble de stress post-traumatique.
Il convient de noter qu’en 2018, le gouvernement du Canada a élargi le crédit d'impôt pour frais médicaux afin d'y inclure les dépenses liées aux animaux d'assistance spécialement entraînés. Ce crédit est accessible aux Canadiens admissibles, y compris les vétérans.
En réponse à la partie a) de la question, Anciens Combattants Canada n'a publié aucune directive publique ou privée concernant la certification des chiens d'assistance pour les vétérans.
La réponse à la partie b) est sans objet.
Au sujet de la partie c), bien qu'Anciens Combattants Canada ait eu et continue d'avoir des communications internes et externes concernant les chiens d'assistance en général, il ne possède aucun document concernant des directives publiques et privées données aux vétérans au sujet de la certification des chiens d'assistance.
En ce qui concerne l’appel téléphonique entre la ministre des Affaires étrangères et le ministre des Affaires extérieures de l’Inde, à la fin mai 2025: a) quels ont été les questions et les thèmes abordés lors de cet appel, et quels progrès ou accords, s'il y a lieu, ont été réalisés sur chaque question ou thème; b) y a-t-il eu des appels ou des réunions de suivi entre la ministre, son cabinet ou d’autres responsables gouvernementaux et le gouvernement indien et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune de ces réunions?
Rob Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En ce qui concerne la partie a) de la question, le 25 mai 2025, la ministre des Affaires étrangères du Canada et le ministre des Affaires extérieures de l’Inde ont eu une discussion productive sur le renforcement des liens entre le Canada et l’Inde, l’approfondissement de la coopération économique et l’avancement des priorités communes.
Pour ce qui est de la partie b), durant la récente période marquée par des défis dans la relation bilatérale, les canaux diplomatiques sont restés ouverts et les échanges se sont poursuivis entre les représentants du gouvernement du Canada et ceux du gouvernement de l’Inde. À la suite de l’appel entre les ministres des Affaires étrangères, le premier ministre du Canada s’est entretenu avec le premier ministre de l’Inde le 6 juin 2025. Les deux dirigeants ont discuté de la relation de longue date entre le Canada et l’Inde et souligné les liens étroits entre nos populations et nos solides relations commerciales. Ils ont convenu que les relations bilatérales devaient être fondées sur le respect mutuel, l’État de droit et l’attachement au principe de souveraineté et d’intégrité territorial. Ils ont également convenu de poursuivre le dialogue entre les forces de l’ordre et les discussions visant à répondre aux préoccupations communes en matière de sécurité. Le premier ministre du Canada a invité le premier ministre Modi à participer au Sommet des dirigeants du G7 de 2025 à Kananaskis, en Alberta. Les deux dirigeants ont convenu de rester en contact et se sont dit impatients de se rencontrer plus tard ce mois-là à l’occasion du sommet.
En ce qui concerne les communications financées par le gouvernement durant la pandémie de COVID-19: a) quelle personne ou agence a préparé la communication intitulée « Grossesse, accouchement et soins d’un nouveau-né durant la pandémie de COVID-19 », publiée pour la première fois le 13 juillet 2021 et mise à jour le 25 octobre 2023; b) qui a donné l'approbation finale de la communication en a) et à quel moment; c) quelle personne ou agence a rédigé le texte de la vidéo intitulée « Les vaccins contre la COVID-19 contiennent-ils des ingrédients dont je devrais me soucier? », et présentée par Dre Ayesha Raza; d) qui a donné l'approbation finale de la communication en c) et à quel moment; e) quelle personne ou agence a rédigé le texte de la vidéo intitulée « Les vaccins contre la COVID-19 peuvent-ils nuire à la fertilité? », et présentée par Dre Darine El-Chaâr; f) qui a donné l'approbation finale de la communication en d) et à quel moment; g) le 23 décembre 2021, quelle personne ou agence a rédigé l’avis aux Canadiens sur l’interchangeabilité des vaccins figurant sur le site Web du gouvernement, intitulé « Vaccin contre la COVID-19: Guide canadien d’immunisation – Pour les professionnels de la santé »; h) qui a donné l'approbation finale de la communication en g) et à quel moment?
Maggie Chi (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la fiche d'information « Grossesse, accouchement et soins à un nouveau-né pendant la pandémie de COVID 19 » a été élaborée par l'Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC. Le contenu provient en grande partie de textes qui avaient été publiés précédemment sur Canada.ca.
Au sujet de la partie b), la fiche d'information a été approuvée le 19 mai 2021 par le chef des opérations du centre des opérations du portefeuille de la Santé.
Relativement à la partie c), lLes scénarios ont été élaborés en collaboration entre l’ASPC et Santé Canada.
En ce qui concerne la partie d), le Bureau du Conseil privé, ou BCP, a donné son approbation finale du scénario le 16 juillet 2021.
Pour ce qui est de la partie e), les scénarios ont été élaborés en collaboration entre l’ASPC et Santé Canada.
En ce qui a trait à la partie f), le BCP a donné son approbation finale du scénario le 16 juillet 2021.
Quant à la partie g), le Guide canadien d’immunisation, ou GCI, constitue une ressource complète sur l’immunisation, élaborée et tenue à jour par l’ASPC. Il est fondé sur les recommandations formulées par l’ASPC ainsi que sur les avis de comités consultatifs d’experts indépendants, notamment le Comité consultatif national de l'immunisation, ou CCNI, et le Comité consultatif de la médecine tropicale et de la médecine des voyages, ou CCMTMV.
Le chapitre sur les vaccins contre la COVID-19 a été publié pour la première fois le 23 décembre 2021. Il intégrait alors l’ensemble des recommandations du CCNI qui demeuraient pertinentes et à jour, y compris l’avis du 1er juin 2021 portant sur l’interchangeabilité des vaccins contre la COVID- 19 autorisés au Canada.
En ce qui concerne la partie h), conformément à son mandat, le CCNI fournit des conseils médicaux, scientifiques et de santé publique continus et opportuns pour les programmes de vaccination de routine et dans des situations urgentes, comme une pandémie de grippe, en ce qui concerne l’utilisation au Canada des vaccins pour prévenir les infections et les maladies, et de certains agents prophylactiques, par exemple les immunoglobulines.
Bien que le CCNI soit chargé de formuler des recommandations scientifiques et de santé publique sur l’utilisation des vaccins au Canada, l’ASPC conserve le pouvoir décisionnel final. L’approbation définitive des lignes directrices publiées dans le GCI, y compris les avis, relève de l’ASPC afin d’assurer leur conformité avec les politiques fédérales de santé publique et les considérations opérationnelles. L’approbation de la publication du contenu du chapitre sur les vaccins contre la COVID- 19 dans le GCI a été donnée le 30 novembre 2021 par les vice-présidents du groupe de travail pour le déploiement du vaccin et de la direction générale des programmes des maladies infectieuses de l’ASPC.
En ce qui concerne les vérifications préliminaires entreprises par Élections Canada à l’égard des tiers enregistrés pendant la 45e élection générale, avant le 28 avril 2025: quels sont les détails de chaque vérification préliminaire entreprise, y compris (i) le nom du tiers visé, (ii) le nom du site Web et le localisateur de ressources universel de l’organisation, (iii) la cause ou la préoccupation à l’origine de la vérification préliminaire, (iv) les résultats de la vérification préliminaire?
L'hon. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, Élections Canada n’effectue pas de vérifications préliminaires des tiers enregistrés. Les rapports provisoires qui sont produits pendant la période électorale ne servent qu’à des fins d’information et ne font pas l’objet d’une vérification. Des vérifications seront effectuées à la suite de la soumission des Rapports de campagne électorale du tiers qui sont dus le 28 août 2025.
Ci-dessous, vous trouverez des liens vers les rapports provisoires de tiers qui ont été publiés pour le 45e élection générale, ou EG, ainsi que vers la page des outils pour les tiers.
Les rapports financiers du tiers pour la 45e EG peuvent être consultés à l’adresse https://www.elections.ca/content.aspx?section=fin&dir=oth/thi/advert/tp45&document=index&lang=f
Les outils pour les tiers peuvent être consultés à l’adresse https://www.elections.ca/content.aspx?section=pol&dir=thi&document=index&lang=f
En ce qui concerne les professionnels de la santé travaillant dans les collectivités rurales et éloignées et leur admissibilité à l’exonération de remboursement des prêts d’études canadiens: a) quelles sont précisément les professions ouvrant droit à cette exonération; b) quelles sont les professions de la santé qui ne sont pas admissibles à cette exonération; c) pourquoi a-t-on exclu les professions mentionnées en b); d) le gouvernement revoit-il la liste des professions admissibles en envisageant d’éventuels changements et, le cas échéant, quels sont les détails de ce processus de révision?
Annie Koutrakis (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi et des Familles, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’exonération de remboursement des prêts d’études canadiens, ou PEC, est actuellement offerte aux médecins de famille, résidents en médecine familiale en formation, infirmiers autorisés, infirmiers psychiatriques autorisés, infirmiers auxiliaires, infirmiers auxiliaires autorisés ou infirmiers praticiens qui travaillent dans une collectivité rurale ou éloignée admissible. Comme annoncé dans le budget de 2024, le gouvernement élargit la liste des professions admissibles afin d’y inclure les éducateurs de la petite enfance, les dentistes, les hygiénistes dentaires, les pharmaciens, les sages-femmes, les enseignants, les travailleurs sociaux, les psychologues, les préposés aux services de soutien à la personne et les physiothérapeutes. La Loi d'exécution du budget de 2024, n° 1, L.R.C. 2024, ch. 17, comprend les modifications législatives nécessaires à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin d'élargir la liste des professions admissibles. Sous réserve de l'approbation réglementaire, l’exonération de remboursement des PEC devrait être offerte aux emprunteurs qui exercent une des nouvelles professions admissibles dès cet automne.
En ce qui concerne la partie b), le remboursement des prêts ne sera offert qu'aux emprunteurs qui exercent une profession expressément énumérée dans la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.
Pour ce qui est de la partie c), le gouvernement a tenu compte de plusieurs facteurs pour établir la liste des nouvelles professions admissibles.
Premièrement, les informations sur le marché du travail, c'est-à-dire le système de projections des professions au Canada et les données personnalisées sur la demande dans les régions rurales, ont été utilisées pour identifier les secteurs qui devraient connaître une pénurie dans les années à venir. Ces pénuries prévues concernent des professions telles que les physiothérapeutes, les psychologues, les pharmaciens, les dentistes et les professionnels de la santé paramédicaux.
Deuxièmement, des consultations approfondies ont été menées auprès des provinces et des territoires, des intervenants de nombreuses professions différentes et des organisations étudiantes afin de s'assurer que leur voix soit entendue pendant que le gouvernement examinait diverses options. La nécessité d'améliorer les services de santé mentale, l'importance croissante des soins interdisciplinaires et des services de soins pour une population vieillissante ont toutes été soulignées comme des priorités par les intervenants, ce qui a justifié l'ajout des psychologues, des travailleurs sociaux, des pharmaciens, des sages-femmes et des préposés aux services de soutien à la personne à la liste des professions admissibles.
Troisièmement, certaines professions ont été prises en considération, car elles ont été identifiées comme jouant un rôle clé dans la mise en œuvre des priorités du gouvernement du Canada, notamment le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants pancanadienne, le régime canadien de soins dentaires et le régime national d'assurance-médicaments.
Quatrièmement, bien que le gouvernement reconnaisse qu'il existe de nombreuses autres professions en pénurie dans les collectivités rurales et éloignées, le gouvernement du Canada a une responsabilité financière envers les Canadiens et doit veiller à ce que l'argent des contribuables soit dépensé efficacement pour les programmes qui comptent le plus pour eux. L'ajout de 10 nouvelles professions à la liste permet d'équilibrer la prudence budgétaire et les pénuries dans les services de santé et les services sociaux, et on prévoit que ces 10 nouvelles professions auront une incidence importante et immédiate sur la vie des Canadiens vivant dans ces collectivités mal desservies.
Relativement à la partie d), il s'agit de la dernière des trois améliorations prévues à l’exonération de remboursement des PEC, qui comprenait également l'augmentation de 50 % du montant de l’exonération accordée aux médecins de famille et aux infirmières en novembre 2023 et l'élargissement de la définition de « collectivité rurale ou éloignée mal desservie » afin d'inclure toutes les collectivités de 30 000 habitants ou moins en novembre 2024. Aucune autre modification de la liste des professions admissibles n'est prévue pour le moment.
Normes d’accessibilité Canada a examiné toutes les données disponibles et a confirmé n’avoir jamais participé au programme d’exonération de remboursement des prêts d’études canadiens et n’avoir jamais eu un tel program au sein de son mandat.
Le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail a examiné l’information accessible et a confirmé ne pas avoir participé au programme canadien d’aide financière aux étudiants et ne pas avoir administré un tel programme dans son mandat.
En ce qui concerne le budget principal des dépenses de 2025-2026: a) quel est le montant total des recettes nettes prévues pour l’exercice 2025-2026, ventilé par ministère, organisme et société d’État; b) quelle est la ventilation de a) par source de recettes; c) quel est le montant total des dépenses brutes, ventilé par ministère, organisme et société d’État; d) quelle est la ventilation de c) par type de dépense?
Tom Osborne (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, le Budget principal des dépenses de 2025-2026 comprend des prévisions de recettes nettes de 15,6 milliards de dollars au cours de l'exercice 2025-2026.
Le tableau des dépenses budgétaires par article courant de dépense de 2025-2026, qui se trouve à l’adresse https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/plan-depenses-budget-principal/2025-26-budget-depenses/depenses-budgetaires-article-courant.html, présente les dépenses prévues de chaque organisation dans le budget principal des dépenses, ventilées par type de dépenses. Le tableau indique également les prévisions de recettes nettes de chaque organisation. Des renseignements supplémentaires sur les dépenses et les recettes prévues sont publiés dans les plans ministériels de 2025-2026, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/rapports-plans-priorites/plans-ministeriels-2025-2026.html.
En ce qui concerne les réunions du comité directeur du Fonds stratégique des sciences où une déclaration, un conflit, une perception potentielle de conflit, une abstention ou un désistement a été noté, du 1er décembre 2022 au 11 juin 2025: quels sont les détails de toutes ces situations notées au procès-verbal, ventilées par administrateur, y compris (i) la décision dont il était question, (ii) le montant du financement visé par la décision, (iii) le nom de l’entité bénéficiaire du financement visé par la décision, (iv) le nom de l’administrateur à propos de qui la déclaration, le conflit, la perception potentielle de conflit, l’abstention ou le désistement a été noté, (v) la raison pour laquelle la déclaration, le conflit, la perception potentielle de conflit, l’abstention ou le désistement a été divulgué par l’administrateur, (vi) si l’administrateur avait un intérêt personnel dans la décision?
L’hon. Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec, Lib.):
Monsieur le Président, pour la période visée, aucun conflit, aucune perception potentielle de conflit, aucune abstention ou désistement n'ont été déclarés par les membres ou les délégués du comité de direction du fonds stratégique des sciences.
L'objectif du comité de direction du fonds stratégique des sciences est d'assurer une supervision stratégique de la conception et de la mise en œuvre du programme. Le comité de direction affirme la rigueur et la crédibilité du processus d'évaluation et confirme que le niveau approprié de diligence raisonnable a été atteint. Le comité de direction du fonds stratégique des sciences ne prend pas de décisions de financement. Les décisions de financement sont prises par les ministres de l'Industrie et de la Santé, sur la base des conseils d'un groupe consultatif d'experts indépendants.
En ce qui concerne le contrat de location entre le gouvernement et la Penticton Shooting Sports Association: a) quelle est la désignation juridique de la propriété visée par le contrat de location; b) à quelle date le gouvernement a-t-il décidé de résilier le contrat de location; c) sur la base de quels motifs le gouvernement a-t-il décidé de résilier le contrat de location; d) quelles consultations sur la décision de résilier le contrat de location ont eu lieu du 1er janvier 2023 au 13 juin 2025; e) à quelle date la Penticton Shooting Sports Association a-t-elle été informée de cette décision; f) à combien est estimée la valeur du terrain qui était visé par le contrat de location; g) le gouvernement a-t-il l’intention de vendre ce terrain et, le cas échéant, à qui et à quoi servira-t-il; h) quelle incidence les opinions défavorables du gouvernement concernant les tireurs sportifs et les chasseurs ont-elles eues sur sa décision de résilier le contrat de location?
L’hon. Heath MacDonald (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a)de la question, le titre de propriété est le KD93041 et la parcelle identifiée est le 011-370-963, dans la division Osoyoos du quartier de Yale, sauf les plans H397 et 41847.
En ce qui concerne la partie b), la Penticton Shooting Sports Association, ou PSSA, a été formellement informée par une lettre en mai 2024 que la date de résiliation du bail est le 31 décembre 2025.
Pour ce qui est de la partie c), ce terrain fédéral n'est pas requis aux fins du programme et des opérations. Agriculture and Agroalimentaire Canada, ou AAC, est en train de se défaire de ce terrain excédentaire, conformément à la directive du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobiliers. La propriété doit être libérée afin que les activités de cession puissent avancer, y compris la restauration environnementale des terres et les consultations avec les Autochtones.
En ce qui a trait à la partie d), AAC et la PSSA ont été en consultation sur la fin potentielle de résilier le contrat de bail, conformément aux termes et conditions de leur bail. AAC a communiqué à la PSSA la décision de céder les parcelles de terrain par lettre en janvier 2023, suivie d'une réunion en personne en juin 2023. La PSSA a également été informée en décembre 2023 que des travaux d'évaluation environnementale étaient en cours au printemps 2024 et qu'une fois la remise en état environnementale planifiée, les terrains devraient être libérés afin d'éviter toute contamination du sol. Une lettre de suivi a été émise le 3 mai 2024 notifiant la PSSA que son bail prendra fin le 31 décembre 2025, date à laquelle la propriété devra être inoccupée. L'exigence de remise en état des terrains est en accord avec les activités de cession prescrites dans la directive du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobiliers.
Relativement à la partie e), la PSSA a été informée de la décision du ministère de se défaire des terres excédentaires en janvier 2023, et à nouveau lors d'une visite sur site en personne en juin 2023 où nous avons informé verbalement la PSSA de l'exigence de mettre finalement fin au bail afin de poursuivre les exigences d'élimination. La PSSA a été officiellement informée par lettre en mai 2024 de la date de résiliation fixée au 31 décembre 2025.
En ce qui concerne la partie f), une évaluation de la valeur marchande doit encore être complétée.
Quant à la partie g), AAC suit le processus de cession prescrit par le Conseil du Trésor, ou CT, qui est actuellement en cours. Nous finalisons la diligence raisonnable nécessaire comme le décrit la directive du CT sur la gestion des biens immobiliers. À ce stade, il serait prématuré de spéculer sur une éventuelle propriété ou utilisation du bien, car ces considérations interviennent plus tard dans le processus.
En ce qui a trait à la partie h), dans le cadre de sa diligence raisonnable pour garantir une bonne gestion des fonds des contribuables, tous les ministères du gouvernement du Canada sont tenus de revoir et d'évaluer en continu les biens immobiliers. Les propriétés qui sont sous-utilisées, inefficaces ou qui ne sont plus nécessaires pour soutenir les programmes sont généralement déclarées excédentaires. Les parcelles de terrain en question ne sont pas utilisées par le ministère en raison de leur topographie et distance par rapport au Centre de recherche et de développement de Summerland. Du point de vue d'AAC, la décision de les céder s'aligne sur la pratique gouvernementale standard concernant les actifs excédentaires; y compris la décision de résilier le bail sur le site afin d'avancer dans le processus de désinvestissement. Cela reflète les obligations d'AAC à gérer les terres fédérales de manière responsable et à s'aligner sur des stratégies immobilières plus larges.
En ce qui concerne les accords permanents que le gouvernement a conclus avec l’État d’Israël, y compris l’Accord de libre-échange Canada–Israël et le Partenariat stratégique Canada–Israël: a) quels sont les échéanciers, y compris les dates précises ou approximatives, si elles sont disponibles, des examens annuels et approfondis; b) en quoi consistent les examens en a) et qui y participe; c) quels ministères et organismes, et plus précisément quelles directions, secteurs ou directions générales, participent aux examens; d) quels mécanismes, s’il y a lieu, permettent au public de participer à ce processus?
Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et du secrétaire parlementaire du secrétaire d’État (Développement international), Lib.):
Monsieur le Président, le Canada reste profondément alarmé par la situation humanitaire désastreuse à Gaza. Un cessez-le-feu immédiat, la libération de tous les otages et la reprise de l’aide humanitaire sans entraves sous l’égide de l’Organisation des Nations unies doivent être garantis pour atténuer cette crise. Le Canada s’engage à soutenir les efforts visant à faire progresser la solution des deux États, seule voie vers une paix et une sécurité durable pour les Israéliens et les Palestiniens.
L’Accord de libre-échange Canada-Israël de 1997, le premier accord de libre-échange du Canada en dehors de l’Amérique du Nord, a été modernisé en 2019 afin d’élargir l’accès au marché israélien pour les entreprises canadiennes et d’inclure des dispositions progressives sur le genre, les petites et moyennes entreprises, la responsabilité sociale des entreprises, le travail et l’environnement. Les exportations palestiniennes vers le Canada bénéficient également d’un traitement préférentiel dans le cadre de l’accord. Le protocole d’entente visant un accord de partenariat stratégique entre le Canada et Israël a été annoncé en 2014 et couvre un large éventail de domaines de coopération bilatérale.
En ce qui concerne la partie a) de la question, l’Accord de libre-échange Canada-Israël permet aux parties de procéder à une révision de l’accord dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur et périodiquement par la suite, selon ce que les parties décident. À ce jour, aucune des parties n’a demandé à ce que l’accord soit révisé. Selon les termes du protocole d’entente visant un accord de partenariat stratégique, le Canada et Israël examineront chaque année, au cours du processus de consultations politiques, les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et des critères de référence définis dans le protocole d’entente. Le Canada et Israël procéderont également à un examen complet du protocole d’entente tous les cinq ans.
Relativement à la partie b), l’Accord de libre-échange Canada-Israël n’est pas prescriptif pour ce qui est du processus d’examen ou du personnel devant participer au processus pour chaque partie. Les participants et les procédures seraient déterminés par les parties à l’accord, soit le Canada et Israël, selon le cas. L’examen du protocole d’entente visant un accord de partenariat stratégique entre le Canada et Israël implique des fonctionnaires des deux pays.
En ce qui a trait à la partie c), l’Accord de libre-échange Canada-Israël n’est pas prescriptif en ce qui concerne les directions, les secteurs ou les organes des gouvernements à mobiliser dans un examen de l’accord. Les acteurs participant au processus de révision seront identifiés par les parties lors de la notification d’une demande de révision par l’une ou l’autre des parties. Pour le Canada, toute révision serait dirigée par Affaires mondiales Canada.
Pour ce qui est de la partie d), Affaires mondiales Canada dispose d’une adresse de courriel consacrée aux consultations publiques, consultations@international.gc.ca. Elle permet de répondre en tout temps aux demandes de renseignements sur tout accord commercial, y compris l’Accord de libre-échange Canada-Israël. Si les deux parties entreprennent de réviser l’accord, les méthodes de consultation publique seront définies par chaque partie.
En ce qui concerne le programme gouvernemental de rachat des armes à feu et la confiscation des armes à feu par le gouvernement: a) comment les prix ont-ils été déterminés; b) quelles procédures d’appel sont ouvertes aux chasseurs qui croient que le prix offert par le gouvernement est injustement bas; c) à quels endroits physiques les propriétaires d’armes à feu sont-ils censés apporter leurs armes, et quelles sont les heures d’ouverture de chacun de ces endroits; d) à quels endroits les armes à feu seront-elles envoyées et détruites une fois achetées par le gouvernement; e) comment les armes à feu sont-elles sécurisées pendant leur transport jusqu’à l’endroit où elles seront détruites et, notamment, quelles sont les mesures de sécurité supplémentaires prises pour empêcher les criminels violents d’intercepter les armes à feu pendant leur transport; f) combien a été payé à ce jour à des propriétaires d’armes à feu dans le cadre du programme de rachat?
Jacques Ramsay (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut, ou PIAFAA, a été ouvert aux entreprises du 6 décembre 2024 au 30 avril 2025. Les montants d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut interdites en mai 2020 ont été établis à l’aide de recherches et d’analyses approfondies, notamment grâce à l’examen des prix des fabricants et des détaillants canadiens et étrangers, des guides de prix et des listes de vente aux enchères; et en consultation avec l’Association de l’industrie canadienne des munitions et armes de sport, ou AICMAS, qui a servi d’intermédiaire auprès des entreprises et a confirmé que les montants d’indemnisation représentaient raisonnablement ce que les entreprises auraient pu payer pour les AFSAA touchées en 2020.
Un montant administratif de 250 $ a également été prévu pour chaque arme à feu de type assaut remise afin de compenser les coûts de traitement et d’emballage ainsi que les coûts d’inventaire et de stockage engagés depuis l’interdiction de 2020.
En ce qui a trait à la partie b), SP continue de faire des progrès en vue du lancement du programme pour les particuliers, qui aura lieu plus tard cette année. Les détails seront communiqués en temps opportun.
Pour ce qui est des parties c), d) et e), pendant la phase des entreprises du programme qui s’est déroulée du 6 décembre 2024 au 30 avril 2025, les entreprises étaient responsables de l’emballage sécuritaire de leurs armes à feu, conformément au Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises, ou DORS/98-210, et aux lois provinciales ou territoriales applicables. Les entreprises devaient également prendre les dispositions nécessaires pour l’expédition de leurs armes à feu par un transporteur autorisé par la Gendarmerie royale du Canada ou Postes Canada aux fins de la destruction.
En raison d’enjeux de sécurité, les noms et les sites des fournisseurs participant au PIAFSAA ne peuvent pas être divulgués. Les activités de collecte auprès des particuliers du programme seront appuyées par des ententes de contribution conclues avec les autorités provinciales et municipales.
Quant à la partie f), le PIAFSAA est un programme volontaire. En date du 30 avril, les entreprises participantes avaient déclaré plus de 12 000 articles prohibés en vue de recevoir une indemnisation. En date du 3 juillet, 13 044 823 $ ont été versés en indemnisation.
En ce qui concerne les données du gouvernement sur l’inventaire estimé d’armes à feu au Canada: a) selon les estimations du gouvernement, combien y a-t-il actuellement d’armes à feu appartenant légalement à leur propriétaire au Canada, et combien y a-t-il de propriétaires possédant légalement une arme à feu; b) quelle est la ventilation des réponses en a) par classification et marque et modèle précis d’armes à feu?
Jacques Ramsay (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui a trait à la partie a), comme il n’est pas obligatoire d’enregistrer les armes à feu sans restriction dans le cadre du programme canadien des armes à feu de la GRC, il est impossible de fournir le nombre réel ou estimé d’armes à feu appartenant légalement à leur propriétaire au Canada ni le nombre de propriétaires possédant légalement une arme à feu. Cependant, au 31 décembre 2024, il y avait 1 267 992 armes à feu enregistrées au Canada et 814 005 permis octroyés pour la possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte.
Pour ce qui est de la partie b, en date du 31 décembre 2024, il y avait 775 266 titulaires de permis de possession d’arme à feu à autorisation restreinte, 38 739 titulaires de permis de possession d’arme à feu prohibée, 1 104 147 armes à feu à autorisation restreinte enregistrées et 163 845 armes à feu prohibées enregistrées.
En ce qui concerne la classification et marque et modèle précis d’armes à feu, la GRC a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés à ce niveau de détail dans une base de données centralisée. La GRC est une organisation décentralisée qui comprend 700 détachements dans 150 communautés à travers le pays. La GRC a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et cela pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
En ce qui concerne les contre-tarifs canadiens et les autres contre mesures mis en place par le gouvernement depuis le 4 mars 2025: a) combien d’argent a été perçu, au total et ventilé par (i) mois, (ii) contre-mesure; b) dans quelle proportion les fonds perçus ont-ils été accordés pour l’aide aux travailleurs, au total et ventilée par programme?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre des Finances et du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), en date du 30 mai 2025, le gouvernement avait perçu des recettes s’élevant à 1,76 milliard de dollars provenant des contre-mesures tarifaires imposées sur les importations en provenance des États-Unis. Ce chiffre est net des remises et des autres programmes de secours, c’est-à-dire les dispositions d’exonération des chapitres 98 et 99 du tarif des douanes, du programme d’exonération des droits et du programme de drawback des droits de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Pour ce qui est du point (i), les montants nets mensuels de la surtaxe étaient de 397 millions de dollars en mars 2025, 709 millions de dollars en avril 2025 et 654 millions de dollars en mai 2025.
Relativement au point (ii), les montants nets de la surtaxe, pour chaque contre-mesure, s’établissaient à 1,06 milliard de dollars, selon le décret imposant une surtaxe aux États-Unis, en vigueur le 4 mars 2025; à 685 millions de dollars, selon le décret imposant une surtaxe aux États-Unis pour l’acier et l’aluminium, en vigueur le 13 mars; et à 21 millions de dollars, selon le décret imposant une surtaxe aux États-Unis pour les véhicules automobiles, en vigueur le 9 avril.
Il faut noter que, les chiffres ayant été arrondis, leur somme ne correspond peut-être pas au total indiqué. De plus, les chiffres ne correspondent pas exactement aux données rendues publiques dans la revue financière de mai 2025, car les statistiques ne sont exactes qu’à ce moment-là, en raison des corrections et des modifications apportées continuellement par les importateurs, au cours de la période comptable suivant la mainlevée de leurs marchandises.
En ce qui a trait à la partie b), en mars 2025, en réaction à la menace continue et à l’introduction de droits de douane étrangers, le gouvernement a annoncé des mesures temporaires d’assurance-emploi, ou AE, comme mesures de soutien direct visant à aider un plus grand nombre de travailleurs à accéder au soutien au revenu dont ils ont besoin. Plus précisément, les mesures comprenaient l’annulation de la période d’attente pour que tous les prestataires de l’assurance-emploi reçoivent des prestations dès la première semaine de chômage. Cette mesure est en vigueur pour une période de six mois, du 30 mars au 11 octobre.
Mentionnons également la suspension de la répartition de la rémunération payée en raison d’une cessation d’emploi, par exemple l’indemnité de départ ou la paie de vacances, pour permettre aux prestataires de recevoir des prestations d’assurance-emploi plus rapidement. Cette mesure est en vigueur pour une période de six mois, du 30 mars au 11 octobre. Il y a aussi l’ajustement de 1 % à la hausse du taux de chômage des régions économiques de l’AE, jusqu’à concurrence de 13,1 %, le taux de chômage d’aucune région n’étant inférieur à 7,1 %. Cette mesure réduit le nombre d’heures requises pour être admissible aux prestations régulières à un maximum de 630 heures et augmente le nombre de semaines d’admissibilité à ces prestations jusqu’à concurrence de quatre semaines supplémentaires. Cette mesure est en vigueur pour une période de trois mois, du 6 avril au 12 juillet.
Ces modifications temporaires s’appliquent à toutes les demandes d’assurance-emploi établies pendant la période au cours de laquelle les mesures sont en vigueur. Au moment de la mise en œuvre, le coût de ces mesures temporaires était estimé à 1 096,6 millions de dollars sur deux ans, soit 2025-2026 et 2026-2027. Il est trop tôt pour savoir quels seront les coûts définitifs de ces mesures. Précisons que des mesures temporaires sont offertes à tous les prestataires admissibles à l’assurance-emploi, non seulement à ceux touchés par les tarifs.
Ces mesures s’ajoutent à l’introduction, le 7 mars, d’assouplissements temporaires d’un an au programme de travail partagé de l’assurance-emploi, afin de permettre à un nombre accru de travailleurs et d’employeurs touchés directement ou indirectement par les tarifs d’y avoir accès. Le programme de travail partagé offre des prestations d’assurance-emploi aux employés qui acceptent de réduire temporairement leurs heures de travail hebdomadaires, lorsque leur employeur est confronté à un ralentissement des activités l’entreprise indépendamment de sa volonté, l’aidant ainsi à éviter les mises à pied.
Du 30 mars au 7 juin, 506 ententes de travail partagé de l’assurance-emploi ont été approuvées, visant environ 15 330 employés. Au cours de cette période, environ 92,4 millions de dollars en prestations de travail partagé ont été versés aux employés.
Le versement de prestations d’assurance-emploi supplémentaires aux prestataires constitue un coût pour le compte des opérations de l’assurance-emploi.
En ce qui concerne l’Agence d'évaluation d'impact du Canada: pour le président et chacun des vice-présidents, quels sont les détails, chaque fois que les dépenses de déplacement aérien ont excédé 0 $, de toutes les dépenses inscrites aux demandes de remboursement de frais de voyage en 2022, 2023, 2024 et 2025, y compris, pour chaque déplacement concerné, (i) la date de début du voyage, (ii) la date de fin du voyage, (iii) le total des dépenses de voyage, (iv) la ville de départ, (v) la ville de destination, (vi) les villes ou lieux visités pendant le voyage, outre les villes de départ et de destination, pour lesquels le remboursement de dépenses a été demandé, y compris les dates, heures et modes de transport, (vii) le but du déplacement vers chaque lieu, y compris le nom, l’itinéraire et les dates de tout événement, conférence ou autre rassemblement officiel auquel la personne a participé, (viii) les dates, heures, lieux, objet et participants de chaque réunion à laquelle la personne a participé pendant le déplacement, (ix) le nombre total de jours pour lesquels une indemnité de séjour est réclamée, (x) le tarif journalier de l’indemnité de séjour, (xi) le montant total des indemnités de séjour réclamées, (xii) les dates, types et objet des déplacements terrestres et les montants dépensés pour eux, par utilisation, (xiii) l’emplacement, le tarif par nuitée et le montant dépensé pour le logement, par nuitée, (xiv) les éléments à l’itinéraire quotidien pour chaque journée de déplacement pour laquelle l’indemnité de séjour est réclamée?
L’hon. Julie Dabrusin (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, dans le cadre de la mesure du gouvernement du Canada visant à améliorer la transparence, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, ou AEIC, divulgue de manière proactive les dépenses liées aux voyages et à l’hospitalité pour la haute direction.
De plus, l’AEIC divulgue de manière proactive les dépenses de voyage par le biais du rapport annuel sur les dépenses de voyage, d’hospitalité et de conférence.
En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada, ventilé par année: a) depuis le 1er janvier 2006, combien de personnes qui ont été menacées de manière crédible par des acteurs étrangers ont été contactées dans le cadre de la politique relative à l’obligation de mise en garde de la Gendarmerie royale du Canada; b) combien de personnes visées en a) étaient des députés; c) combien de députés ont bénéficié d’une protection policière; d) quel a été le coût de la protection policière fournie aux personnes visées en a)?
Jacques Ramsay (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), afin d'assurer la sécurité de nos membres et de celles des personnes que nous protégeons, ainsi que pour garantir l'intégrité des opérations et des mesures de sécurité, la GRC ne communique pas d’information susceptible de révéler des détails précis sur toute personne ou tout groupe de personnes qui ont été menacées de manière crédible par des acteurs étrangers ou nationaux et contactées en vertu de la politique de la GRC sur l’obligation de mettre en garde.
Pour ce qui est des parties b) et c),en vertu du sous-alinéa 14(1)(e)(v) du Règlement de la GRC, la GRC est chargée de protéger « tout citoyen canadien ou tout résident permanent ... désigné par le ministre [de la Sécurité publique et de la Protection civile] pendant la période que celui-ci fixe. » Cela comprend la protection des députés et de leurs familles immédiates. L'étendue de la protection offerte est à la discrétion de la GRC et repose sur son évaluation de la menace ou du risque pour la sécurité de la personne. Dans le cas d'une menace crédible, la GRC modifiera son évaluation et apportera les changements nécessaires au niveau de protection offert au député faisant l'objet d'une menace. Ce processus est distinct de celui qui s'applique à l'obligation de mettre en garde.
Afin d’assurer la sécurité de nos membres et celle des personnes que nous protégeons, ainsi que l’intégrité des opérations et des mesures de sécurité, la GRC ne communique pas d’information susceptible de révéler des détails sur une personne protégée ou le nombre d’agents affectés à la protection d’une personne en particulier.
En ce qui a trait à la partie d), afin d’assurer la sécurité de nos membres et celle des personnes que nous protégeons, ainsi que l’intégrité des opérations et des mesures de sécurité, la GRC ne communique pas d’information susceptible de révéler des détails sur des mesures de protection particulières ou le nombre d’agents affectés à la protection d’un dignitaire en particulier. Par conséquent, une ventilation exacte des coûts ne peut pas être fournie, puisqu’elle pourrait indiquer le nombre de ressources déployées lors de tâches précises. De plus, la GRC ne communique pas sur les mesures de protection et ne divulgue aucune information susceptible de renseigner sur le niveau de protection dont bénéficie une personne.
En ce qui concerne l’Aviation royale canadienne: a) combien de postes de pilote de chasse ont été dotés au cours de chacune des années de 2020 à 2025; b) combien de postes de pilote de chasse existait-il au cours de chacun des années de 2020 à 2025; c) combien de postes de navigant de CF-18 prêt au combat existait-il au cours de chacune des années de 2020 à 2025; d) combien de postes de navigant autre que prêt au combat existait-il (c’est-à-dire 410e escadron d’entraînement opérationnel, 419e escadron, escadres, Centre d’essais techniques (Aérospatiale), etc.) au cours de chacune des années de 2020 à 2025; e) combien de postes de navigant prêt au combat existait-il au sein de chaque escadron et escadre opérationnels au cours de chacune des années de 2020 à 2025; f) combien de postes de pilote de chasse existait-il au cours des chacune des années de 2015 à 2025 ; g) combien de pilotes de chasse prêts au combat ont été libérés au cours de chacune des années de 2020 à 2025; h) combien de pilotes de chasse ont été libérés au total chaque année de 2020 à 2025; i) quels sont les nombres projetés pour les années 2025 à 2034 (i) de postes de pilote de chasse dotés, (ii) de postes de pilote de chasse, (iii) de postes de navigant de CF-18 et de CF-35A prêt au combat, (iv) de postes de navigant autre que prêt au combat, (v) de postes de navigant prêt au combat au sein de chaque escadron et escadre opérationnels; j) quelle est l’estimation du taux de production de pilotes de chasse prêts au combat chaque année de 2025 à 2034; k) quelle est l’estimation du taux d’attrition de pilotes de chasse au cours de chacune des années de 2025 à 2034; l) combien de postes de pilote de chasse et de membres du personnel de l’Aviation royale canadienne sont des étudiants préalables au cours de pilote de chasse; m) quel est l’effectif qualifié en activité ou le niveau opérationnel de compétence des pilotes de chasse; n) quel est le niveau prêt au combat pour les pilotes de chasse; o) à quel endroit et à quel moment le niveau prêt au combat pour les pilotes de chasse est-il établi; p) quelle est, en mois, la durée minimum, maximum et moyenne entre le recrutement et l’état prêt au combat pour les pilotes de chasse; q) combien de pilotes de chasse au sein du personnel navigant de CF-18 ont une classification supérieure à « instructeur de pilotage tactique de niveau 2; r) combien de pilotes de chasse au sein du personnel navigant de CF-18 sont des responsables de patrouille à deux avions; s) combien de pilotes de chasse au sein du personnel navigant de CF-18 sont des responsables de patrouille à quatre avions; t) au 16 juin 2025, combien de pilotes de chasse étaient (i) prêts au combat, (ii) non prêts au combat, (iii) ailiers, (iv) instructeurs de chasseurs de guerre, (v) instructeurs d’armement sur chasseur; u) les élèves-pilotes de chasse (par exemple, 410e et 419e escadrons) sont-ils comptés dans les postes de pilote de chasse du niveau d’effectif préférentiel ou d’effectif qualifié en activité; v) combien de pilotes de chasse sont prêts au combat sur des CF 35A?
L’hon. David J. McGuinty (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, la force de chasse de l’Aviation royale canadienne, ou ARC, recrute, forme et libère continuellement des pilotes par l’attrition naturelle. Toutefois, le Canada fait face à des difficultés en matière de recrutement et de maintien en poste de pilotes de chasse, comme tous ses alliés.
Le 16 juin, l’ARC avait un taux de dotation de 66 % pour les pilotes dans les escadrons de chasse de première ligne. Les renseignements détaillés relatifs au nombre de pilotes sont considérés de nature délicate, car ils peuvent fournir aux adversaires de l’information sur la disponibilité opérationnelle des CF 18 et les capacités générales du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, ce qui pourrait nuire à la défense du Canada et de l’Amérique du Nord.
En préparation à la transition des CF 18 aux CF 35A, l’ARC mène des travaux pour répondre aux besoins en dotation de pilotes de chasse. Par exemple, l’ARC a élargi l’embauche de pilotes de chasse réservistes et demande aux pilotes de chasse qualifiés parmi le personnel du quartier général de maintenir leurs qualifications de pilote de CF 18.
L’ARC continue d’analyser et d’adapter sa formation en pilotage afin d’accroître le nombre de pilotes formés et de réduire l’attrition. Elle a réduit de façon importante le temps que les pilotes doivent attendre pour passer aux étapes suivantes de la formation au cours des dernières années. Durant l’exercice financier 2024 2025, les temps d’attente pour les phases I et II de la formation en pilotage ont diminué et sont maintenant de deux et trois mois respectivement, soit le temps nécessaire pour déplacer le personnel d’un lieu de formation à un autre.
Afin d’élargir le bassin de futurs pilotes, l’ARC a élaboré des stratégies de recrutement et de maintien en poste ciblées. Par exemple, l’équipe d’attraction de l’ARC a participé à plus de 115 événements en personne et à plus de 230 événements virtuels en 2024, dont des spectacles aériens, des démonstrations, des salons des carrières et des événements sportifs. Cela s’ajoute aux activités de recrutement à plus grande échelle des Forces armées canadiennes, lors desquelles elles présentent les indemnités de recrutement, les primes au rendement et les programmes d’éducation subventionnés.
De plus, pour favoriser le maintien en poste, la Défense nationale a récemment mis en œuvre une échelle salariale révisée pour les pilotes. Dans cette échelle salariale, les pilotes sont rémunérés en fonction de leur expérience et de leurs qualifications grâce à la mise en œuvre d’un nouveau système axé sur les compétences.
Enfin, l’ARC continue de collaborer avec nos alliés et d’échanger des renseignements sur la manière d’atténuer cette difficulté commune.
En ce qui concerne les évaluations des stocks de poissons au Canada et les comités consultatifs sur les stocks d'espèces commerciales, ventilé par espèce: a) quels organisations, intervenants, Premières Nations et organisations non gouvernementales environnementales ont le statut d’observateur; b) quels organisations, intervenants, Premières Nations et organisations non gouvernementales environnementales ont le statut d’intervenant; c) quel est le délai total entre la réception des données scientifiques et des données des pêcheurs et la prise d’une décision relative aux quotas; d) quels changements ont été apportés à la méthodologie scientifique depuis 2015; e) quels changements ont été apportés à la méthodologie pour intégrer les données des journaux de bord des pêcheurs dans les évaluations, par espèce, depuis 2015; f) quels sont les changements nets dans le nombre de sièges attribués aux intervenants et aux organisations non gouvernementales environnementales au sein des comités consultatifs sur les stocks, ventilés par espèce et par année depuis 2015?
Ernie Klassen (secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties a) et b), la plupart des comités consultatifs n'ont pas de statut d'observateur ou de partie prenante officiellement défini. Pour cette raison, le ministère n'est pas en mesure de fournir les renseignements demandés sur les personnes ou les organisations qui ont le statut d'observateur ou de partie prenante au sein des comités consultatifs.
En ce qui a trait à la partie c), ces informations ne sont pas enregistrées par le service et il n'est donc pas possible de répondre à cette question de la manière demandée.
Pour ce qui est de la partie d), le MPO ne possède pas cette information sous une forme qui permettrait de répondre à la question dans le format demandé. Les méthodes d'évaluation des stocks évoluent à mesure que de nouveaux outils, techniques d'analyse et flux de données deviennent disponibles.
Relativement à la partie e), le MPO ne possède pas cette information sous une forme qui permettrait de répondre à la demande dans le format demandé.
Quant à la partie f), le ministère ne suit pas les changements spécifiques dans la composition ou la participation des comités consultatifs au fil du temps dans un système centralisé qui faciliterait la production de rapports. Une réponse nécessiterait une recherche manuelle dans des documents, ce qui dépasserait le temps alloué pour répondre à cette question.
En ce qui concerne les terrains de Parcs Canada actuellement loués à la municipalité de Smiths Falls (Ontario): a) existe-t-il déjà une évaluation archéologique des terrains loués par Parcs Canada adjacents au canal Rideau à l’intérieur des limites municipales de Smiths Falls et, le cas échéant, l’évaluation peut-elle être transmise à la municipalité, en sa qualité de titulaire de domaine à bail; b) qu’est-ce qui déclenche l’obligation de procéder à une évaluation archéologique, y compris pour les projets à faible impact, y compris, sans s'y limiter, l’aménagement de sentiers et l’aménagement paysager; c) qui détermine la portée d’une évaluation archéologique; d) la municipalité, en général ou en tant que titulaire de domaine à bail, est-elle responsable de la réalisation et du financement de ces travaux; e) quels sont les délais d’examen et les implications si des ressources archéologiques sont découvertes; f) quelles politiques fédérales régissent l’utilisation, la mise en valeur ou la mise en activité des terrains loués par Parcs Canada aux municipalités; g) quels types d’améliorations sont autorisés sur les terrains loués par Parcs Canada à des municipalités, y compris, sans s'y limiter, les structures permanentes, les aménagements paysagers et les événements; h) qui, à Parcs Canada, prend en dernier ressort les décisions concernant les propositions d’aménagement sur les terrains loués?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, certaines parties des terres administrées par Parcs Canada le long du canal Rideau à Smiths Falls ont fait l'objet d'une évaluation archéologique. Plus de détails sur les propriétés et les types d'ententes sont nécessaires afin de fournir une réponse complète. Une recherche manuelle dans les documents non numérisés serait également nécessaire. Parcs Canada a déterminé qu'il n'est pas possible de produire et valider une réponse complète dans les délais prescrits, car cela pourrait entraîner la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs. Les évaluations qui ont été effectuées peuvent être partagées avec la municipalité.
Pour ce qui est de la partie b), toute activité qui implique une perturbation du sol sera soumise à une évaluation archéologique.
En ce qui a trait à la partie c), la portée d’une évaluation est déterminée par l’archéologue réalisant l’évaluation et ce, en fonction de l'ampleur et des impacts potentiels du projet proposé.
Relativement à la partie d), la municipalité, en tant que promoteur du projet, est responsable du financement, ainsi que de l’embauche d’un archéologue professionnel pour réaliser ces travaux. Tous les travaux archéologiques effectués sur les terrains de Parcs Canada nécessitent un permis de recherche et collecte et sont examinés par l’équipe d’archéologie de Parcs Canada.
Au sujet de la partie e), les délais d’examen et les implications varient en fonction de l’ampleur du projet ainsi que du caractère et de l’étendue des ressources archéologiques.
En ce qui concerne la partie f), la norme sur les ententes immobilières à l'extérieur des limites des parcs nationaux de Parcs Canada, qui comprend les exigences énoncées dans la « Directive sur la gestion des biens immobiliers du Conseil du Trésor » et le « Plan directeur des lieux historiques nationaux du Canada du Canal-Rideau et du Blockhaus-de-Merrickville, 2022 », régissent l’utilisation, la mise en valeur ou la mise en activité des terrains loués par Parcs Canada aux municipalités.
Pour ce qui est de la partie g), le règlement sur l’aménagement du territoire dans les parcs nationaux du Canada fournit un cadre général pour l’examen de l’autorisation de toute amélioration dans les espaces protégés de Parcs Canada. Tout type d’améliorations sur les terres de Parcs Canada louées aux municipalités seront considérées au cas par cas, mais ne peuvent être entreprises que conformément à une autorisation ou un permis émis par le directeur autorisé compétent, responsable de l’espace protégé concerné.
Conformément au règlement sur l'aménagement du territoire des parcs nationaux du Canada, le directeur des voies navigables de l’Ontario détient le pouvoir délégué d'autoriser ou de refuser des demandes d'aménagement sur les terres de Parcs Canada adjacentes au canal Rideau à l'intérieur des limites municipales de Smiths Falls. Il exerce ce pouvoir en consultation avec les experts internes et externes appropriés en la matière.
En ce qui concerne les Forces armées canadiennes: a) depuis 1914, combien de membres de la Force régulière et de la Force de réserve ont perdu la vie dans des rôles non liés au combat en temps de paix au Canada; b) depuis 2013, combien de membres de la Force régulière et de la Force de réserve sont décédés par suicide?
L’hon. David J. McGuinty (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), depuis 1914, environ 2 000 membres des Forces armées canadiennes ont perdu la vie dans des rôles non liés au combat en temps de paix au Canada. Cette information est basée sur une recherche manuelle, et certains documents plus anciens peuvent varier en raison de renseignements incomplets dans les archives.
De 2013 à 2024, la Défense nationale a consigné qu’un total de 177 membres de la Force régulière et de 36 membres de la Force de réserve sont décédés par suicide.
Étant donné que les membres de la Force de réserve reçoivent une grande partie de leurs soins de santé dans les réseaux de santé provinciaux, la cause du décès, y compris une confirmation qu’il s’agit d’un suicide, n’est parfois pas signalée aux Forces armées canadiennes. Par conséquent, malgré les efforts déployés pour extraire des données sur tous les décès par suicide, il se peut que la Défense nationale ne dispose pas de données complètes sur la mortalité par suicide dans la Force de réserve.
Dans le cadre de la stratégie de prévention du suicide de la Défense nationale, les employés civils et les militaires occupant des postes de supervision ont reçu une orientation dans trois domaines distincts: la prévention, l’intervention et la postvention. Cela garantit que les Forces armées canadiennes continuent de réduire la stigmatisation, d’éduquer, de mobiliser et de soutenir les militaires à tous les niveaux et que les dirigeants facilitent la sensibilisation et l’accès à l’éducation et au soutien.
En ce qui concerne les mesures gouvernementales visant à ouvrir les marchés agricoles de l’Asie du Sud-Est aux produits canadiens: quelles sont les quantités et la valeur en dollars des produits agricoles canadiens que le gouvernement prévoit d’exporter du Canada au cours des cinq prochaines années, ventilées par produit et par pays?
L’hon. Heath MacDonald (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, Agriculture et Agroalimentaire Canada, y compris I’Agence canadienne du pari mutuel, ne possède pas les renseignements prévus demandés concernant l’Asie du Sud-Est.
En ce qui concerne la hausse de l’impôt sur les gains en capital proposée par le gouvernement, puis annulée en mars 2025: a) avant l'annulation de la hausse, combien l'Agence du revenu du Canada avait-elle dépensé pour sa mise en œuvre, au total et ventilé par type de dépense; b) avant l'annulation, combien de contribuables ont payé un supplément d'impôt à la suite de la proposition d'augmentation et à combien s'élevait ce supplément; c) quelle part du montant supplémentaire payé en b) a été remboursée à ce jour et à combien de contribuables; d) pourquoi l'Agence du revenu du Canada a-t-elle continué à percevoir cet impôt après qu'il soit devenu évident, en 2024, que celui-ci ne serait pas approuvé par le Parlement; e) l'Agence du revenu du Canada croit-elle avoir le pouvoir de prendre des mesures en sachant pertinemment que le Parlement ne les approuve pas et, le cas échéant, qui, au sein de l'Agence, est responsable de cette croyance; f) si la position énoncée en e) n'est pas celle de l'Agence, pourquoi a-t-elle agi de la sorte en l'espèce?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre des Finances et du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-après la réponse de l’ARC en date du 17 juin 2025, c’est-à-dire la date de la question.
En ce qui concerne la partie a), l’ARC n’est pas en mesure de répondre, car son système financier ne permet pas de recueillir les renseignements de la manière demandée.
Pour ce qui est de la partie b), avant l’annulation, l’ARC a reçu 1 120 déclarations T2 sur lesquelles figuraient des gains en capital imposables supplémentaires directement liés à l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital. Le montant total des gains en capital imposables supplémentaires déclarés sur les formulaires de l’annexe 1 s’élevait à environ 8,9 millions de dollars. L’ARC n’est pas en mesure de confirmer si l’impôt supplémentaire associé aux gains en capital déclarés a été payé, en totalité ou en partie, car les contribuables paient normalement l’impôt dû en fonction de leur obligation fiscale totale.
Relativement à la partie c), les 1 120 déclarations ont été modifiées pour appliquer le taux d’inclusion initial.
En ce qui a trait aux parties d), e) et f), comme indiqué dans le chapitre 18 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, en vertu d’une longue tradition, le gouvernement du Canada a l’habitude de mettre en œuvre les mesures fiscales dès que les avis des motions des voies et moyens sur lesquels elles sont fondées sont déposés à la Chambre des communes.
Les changements proposés sont compris dans un avis de motion de voies et de moyens déposé le 23 septembre 2024. Ainsi, en novembre 2024, l’ARC a indiqué son intention de commencer à administrer ces changements en fonction de l’avis de motion de voies et moyens et a entrepris des démarches pour mettre à jour ses formulaires et ses systèmes. En général, l’ARC ne modifiera pas sa position administrative tant que le gouvernement n’indiquera pas officiellement que son intention a changé.
Le 31 janvier 2025, le gouvernement a annoncé qu’il avait l’intention de reporter la mise en œuvre du changement au taux d’inclusion des gains en capital. Par conséquent, l’ARC a recommencé à administrer le taux d’inclusion des gains en capital d’une demie actuellement en vigueur. Le 21 mars 2025, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il n’avait pas l’intention d’aller de l’avant avec la hausse proposée du taux d’inclusion des gains en capital.
En ce qui concerne les subventions et les contributions accordées par Patrimoine canadien au cours de l’exercice 2024-2025: a) quel était le (i) nombre total, (ii) la valeur totale, des subventions et des contributions; b) quelle est la ventilation de a) par circonscription fédérale et par région métropolitaine de recensement; c) quel était (i) le nombre total, (ii) la valeur totale, des subventions et des contributions accordées à des entités à l’extérieur du Canada; d) quelle est la ventilation de c) par pays?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les points (i) et (ii) de la partie a) de la question, le nombre total des subventions et des contributions accordées par Patrimoine canadien au cours de l’exercice 2024-2025 était de 28 129, et la valeur totale s’élevait à 1 859 294 977 $.
Relativement à la partie b), le système financier du ministère ne consigne pas l’information sur les paiements de transfert par circonscription fédérale et/ou par région métropolitaine de recensement.
Pour ce qui est de la partie c), deux paiements ont été accordés à des entités à l'extérieur du Canada pour une valeur totale de 8 034 896 $.
En ce qui a trait à la partie d), un paiement a été versé en France pour TV5 Monde au montant de 7 945 511 $ et un en Allemagne pour l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste au montant de 89 385 $.
En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes afin de mettre en œuvre la Loi sur la diffusion continue en ligne (anciennement le projet de loi C-11): a) quelles sont les dépenses totales à ce jour liées à la mise en œuvre de toute mesure contenue dans la Loi, en tout, et ventilées par mesure et type de dépense; b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont été affectés à des tâches liées à des mesures contenues dans la Loi; c) combien de nouveaux employés ont dû être engagés afin de mettre en œuvre ou de maintenir les mesures contenues dans la Loi; d) quelles sont les prévisions du gouvernement quant à ce qu’il en coûtera chaque année pour assurer le fonctionnement des systèmes ou des éléments requis par la Loi; e) quelle somme a été perçue en recettes des services de diffusion en continu à ce jour à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi; f) sur les recettes perçues, quelle somme a été distribuée à ce jour, ventilée par type de bénéficiaire?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles, Lib.):
Monsieur le Président, Patrimoine canadien était responsable des travaux de recherche et d'élaboration des politiques qui sous-tendent le projet de loi C-11, la Loi sur la diffusion continue en ligne, y compris les étapes du processus parlementaire. Cependant, le ministère du Patrimoine canadien n'est pas responsable de la mise en œuvre des mesures contenues dans la Loi une fois le processus parlementaire complété. La mise en œuvre de ce cadre réglementaire est la responsabilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC.
En ce qui concerne la partie a) de la question, la Loi sur la diffusion continue en ligne a modifié la Loi sur la radiodiffusion. En date de mars 2025, les dépenses totales du CRTC pour mettre en œuvre ces modifications s’élevaient à environ 15,2 millions de dollars (11,9 millions de dollars en salaires et 3,3 millions de dollars en coûts de fonctionnement et d’entretien). Neuf (9) millions de dollars ont été dépensés au cours de l’exercice 2024-2025.
En ce qui concerne la partie b), les employés ou les équivalents temps plein ne sont pas affectés précisément à des tâches liées à des mesures contenues dans la Loi sur la radiodiffusion, car ces modifications sont interconnectées à d’autres dispositions de la Loi sur la radiodiffusion. Toutes les mesures contenues dans ces deux lois sont appliquées conjointement et simultanément.
En ce qui concerne la partie c), le CRTC a embauché 59 nouveaux équivalents temps plein pour mettre en œuvre et maintenir les mesures contenues dans la Loi sur la diffusion continue en ligne. Ces employés travaillent également à maintenir les mesures contenues dans la Loi sur la radiodiffusion.
En ce qui concerne la partie d), le CRTC prévoit que le coût pour assurer le fonctionnement des systèmes et éléments requis par la Loi sur la diffusion continue en ligne sera d’environ 9,7 millions de dollars par année.
En ce qui concerne la partie e), suite à l’entrée en vigueur de la Loi sur la diffusion continue en ligne, le CRTC a facturé aux payeurs de services de diffusion continue 19,9 millions de dollars pour l’exercice 2024-2025 et 22,9 millions de dollars jusqu’à maintenant pour l’exercice 2025-2026.
En ce qui concerne la partie f), le CRTC utilise un modèle de recouvrement des coûts dans lequel les frais qu'il perçoit auprès des services de diffusion en continu sont utilisés pour couvrir les coûts d'application du cadre réglementaire établi par la Loi sur la diffusion continue en ligne. Ces frais ne sont pas considérés comme des revenus et ne sont donc pas distribués. Une fois pleinement mise en œuvre, la Loi sur la diffusion en ligne obligera les services de diffusion en continu à apporter une contribution financière directe à l'écosystème canadien des médias et de la radiodiffusion.
En ce qui concerne le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut mis en place par le gouvernement: a) est-ce qu’une installation associée au programme est opérationnelle sur la rue Shoemaker à Kitchener, en Ontario, et, le cas échéant, à quelle date est-elle devenue opérationnelle et que fait-on à cet endroit; b) quel ministère ou organisme a autorisé l’exploitation de cette installation; c) quelles organisations sont sous contrat pour superviser cette installation; d) le gouvernement a-t-il conclu un contrat avec Colt Canada pour obtenir des biens et des services liés au programme et, le cas échéant, quel est le résumé des modalités de ce contrat; e) quels sont le volume total et le type d’armes à feu et de chargeurs reçus à cette installation en date du 17 juin 2025; f) la destruction des armes à feu se fait-elle sur place; g) quelle est la valeur totale en dollars des biens (i) remis, (ii) détruits, à l’installation de la rue Shoemaker; h) combien de vendeurs ont disposé d’armes; i) le gouvernement a-t-il interrompu la collecte à cette installation depuis son entrée en service et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque interruption, y compris la date et la raison de l’interruption; j) quels sont les taux d’indemnisation offerts pour chaque type d’armes à feu, de pièces d’armes à feu et d’accessoires cédés, y compris tout incitatif par unité s’ajoutant aux taux publiés précédemment; k) combien de vendeurs participants ont reçu une indemnisation à ce jour; l) dans le cas des vendeurs qui n’ont pas encore été indemnisés, quand devraient-ils recevoir leur indemnisation; m) est-ce que l’entreprise Colt Canada est liée au programme, que ce soit par des contrats de biens ou de services, la prestation de soutien technique, des indemnisations, des protocoles d’entente, des appels d’offres ou l’équivalent; n) le gouvernement a‑t‑il procédé à des audits, à une surveillance ou à une vérification des articles cédés afin de prévenir les fraudes ou l’usage abusif du programme (p. ex. envoi de chargeurs en grande quantité) et, le cas échéant, quels en sont les détails; o) quelle stratégie de communication le gouvernement a-t-il mise en œuvre pour informer le public de l’existence du centre de rachat de Kitchener, y compris de son état opérationnel; p) est-ce qu’un contrat a été conclu avec Colt Canada pour qu’elle prête son concours au programme fédéral de rachat d’armes à feu à quelque titre que ce soit et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) s’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique ou d’un contrat octroyé par la voie d’un appel d’offres?
Jacques Ramsay (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties a) à d) et p) à v) de la question, en raison d’enjeux de sécurité, les noms et emplacements des fournisseurs participant au Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut (PIAFSAA) ne peuvent pas être divulgués.
Le 7 décembre 2023, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a lancé un processus concurrentiel visant à obtenir des services pour la collecte, l’entreposage, la vérification, la validation, le transport, et la destruction des armes à feu à l’appui d’un programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut (AFSAA) qui ont été prohibées.
Le 26 septembre 2024, SPAC a octroyé un contrat d’une durée d’un an, avec une option de prolongation d’un an, pour le volet des entreprises du PIAFSAA. La valeur totale de ce contrat est de 9,04 millions de dollars. Le nom de l’entreprise demeurera confidentiel pour des raisons de sécurité.
En ce qui concerne les parties e) à m) de la question, le PIAFSAA est un programme volontaire. En date du 30 avril 2025, 190 entreprises participantes avaient déclaré plus de 12 000 armes à feu et plus de 14 000 pièces et composantes en vue de recevoir une indemnisation. En date du 3 juillet, 13,04 millions de dollars en indemnisation ont été versés.
Le PIAFSAA offre aux entreprises d’armes à feu un moyen de se débarrasser de leurs armes à feu prohibées en toute sécurité et de recevoir une indemnité. Les entreprises d’armes à feu peuvent également se défaire de leurs armes à feu par d’autres moyens, par exemple, la neutralisation sans indemnisation, l’exportation ou le retour au fabricant. Certaines entreprises ont des permis d’armes à feu assortis de privilèges qui leur permettent de conserver les armes à feu à des fins comme la vente aux organisations d’application de la loi.
Les montants d’indemnisation pour les armes à feu prohibées en mai 2020 ont été déterminés à la suite de recherches approfondies, notamment unexamen des prix des fabricants et des détaillants canadiens et étrangers, des guides de prix et des listes de vente aux enchères; et des mesures deconsultation avec l’Association de l’industrie canadienne des munitions et armes de sport (AICMAS), qui a servi d’intermédiaire auprès des entreprises et a confirmé que les montants d’indemnisation représentaient raisonnablement ce que les entreprises auraient pu payer pour les AFSAA touchées en 2020.
De plus amples renseignements sur les montants d’indemnisation se trouvent dans la «Liste des armes à feu pour les entreprises - Canada.ca », sur le site Canada.ca.
Au fur et à mesure que les armes à feu seront traitées, une indemnité sera versée aux entreprises participantes restantes. Comme il est indiqué sur le site Web du programme, le paiement est versé dans les 45 jours ouvrables suivant la réception des armes à feu, à condition que toutes les validations requises soient effectuées et qu’aucun examen supplémentaire n’est requis.
En ce qui concerne les parties n) à o) de la question, les activités de vérification et de validation des armes à feu sont effectuées dès leur réception afin de s’assurer que les demandes respectent les modalités du Programme,c’est-à-dire, que les armes à feu sont légalement détenues par les entreprises autorisées auxquelles elles sont dûment enregistrées. Les armes à feu sont également validées à l’installation pour s’assurer que: les armes à feu, les dispositifs, les pièces et les composantes reçus à l’installation correspondent à ce qui a été présenté dans la demande, y compris les quantités, les marques, les modèles et les numéros de série,s’il y a lieu; les armes à feu et les dispositifs sont « complets » et assemblés afin d’être admissibles à l’indemnisation; les pièces et les composantes sont dans leur emballage d’origine; tous les documents de neutralisation et d’expédition soumis dans le cadre de la demande sont exacts.
Le gouvernement a communiqué au sujet du PIAFSAA pour les entreprises par divers moyens, notamment des renseignements accessibles au public en ligne ainsi que des communications aux entreprises d’armes à feu titulaires de permis par l’entremise du Programme canadien des armes à feu , qui est géré par la Gendarmerie royale du Canada.
Le ministère de la Sécurité publique continue de faire des progrès en vue du lancement du Programme pour les particuliers, dont les détails seront communiqués en temps opportun.
En ce qui concerne l’Agence de la santé publique du Canada et la future approche du gouvernement en matière de santé: a) quels agences, entités ou ministères participent (i) aux protocoles de prévention, de préparation et d’intervention en cas de pandémie, (ii) à l’approche Une seule santé; b) en quoi consiste l’approche Une seule santé et où ou comment a-t-elle vu le jour; c) quels sont les projets de loi actuellement déposés ou adoptés qui permettraient de mettre en œuvre (i) les protocoles canadiens de prévention, de préparation et d’intervention en cas de pandémie, (ii) l’approche Une seule santé au Canada, (iii) tout autre traité ou accord international lié à la santé ou aux pandémies de l’Organisation mondiale de la santé ou des Nations Unies; d) des employés ont-ils déjà été embauchés ou seront-ils embauchés pour intégrer l’approche Une seule santé aux politiques et à la législation canadienne; e) si la réponse en d) est affirmative, (i) où et sous la responsabilité de quel ministère ou organisme ces employés travailleront-ils, (ii) où ces postes sont-ils affichés, (iii) quels sont les critères d’embauche pour ces employés, (iv) qui sélectionne le personnel, (v) combien existe-t-il de postes ou combien de postes seront-ils créés; f) quel est le budget alloué pour intégrer l’approche Une seule santé; g) existe-t-il des programmes de formation sur l’approche Une seule santé destinés aux professionnels non gouvernementaux et, le cas échéant, où sont-ils offerts; h) si la réponse en g) est affirmative, (i) comment les programmes de formation sont-ils financés, (ii) quels objectifs poursuivent-ils, (iii) qui donne les cours, (iv) quelles sont les exigences pour donner ces cours, (v) comment les formateurs ont-ils acquis les compétences exigées?
Maggie Chi (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, le portefeuille fédéral de la Santé, qui comprend Santé Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence de la santé publique du Canada, pilote une approche pangouvernementale en matière de protocoles de prévention, de préparation et d'intervention en cas de pandémie. Il adopte une approche pangouvernementale pour mettre en œuvre l'approche « Une seule santé » et réduire les répercussions potentielles à grande échelle, notamment en gérant les maladies animales et autres sources avant et après la transmission interhumaine.
En ce qui concerne la partie b), des renseignements sur l’approche « Une seule santé » sont disponibles à l’adresse https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/mesures-interventions-urgence/evaluations-rapides-risques-professionnels-sante-publique/approche-une-seule-sante-matiere-evaluation-risques-sommaire.html.
Pour ce qui est de la partie c), aucun projet de loi n'a été déposé ni adopté concernant les protocoles de prévention, de préparation et d'intervention en cas de pandémie, l'approche « Une seule santé » au Canada, ni aucun autre traité ou accord international sur la santé ou la pandémie de l'Organisation mondiale de la Santé ou des Nations Unies. L'adhésion du Canada au système des Nations Unies, y compris à l'Organisation mondiale de la Santé, n'exigeait aucune loi. Si le Canada signait de tels traités, il suivrait toutes les étapes législatives requises, y compris la ratification parlementaire, le cas échéant.
En ce qui concerne les parties d) et e) de la question, bien que le personnel de l’Agence de la santé publique du Canada s’acquitte d’un large éventail de tâches liées aux maladies zoonotiques, à la résistance aux antimicrobiens, à la salubrité des aliments, aux changements climatiques et à la santé de la faune afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens, l’Agence de la santé publique ne dispose pas actuellement ou prévu de personnel dédié à l'approche « Une seule santé »
En ce qui concerne la partie f), l’Agence de la santé publique du Canada ne dispose d’aucune allocation budgétaire consacrée à l’approche « Une seule santé ».
En ce qui concerne la partie g), le portefeuille de la Santé, qui comprend Santé Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et l'Agence de la santé publique du Canada, n'offre aucun programme de formation sur l'approche « Une seule santé » à l'intention des professionnels non gouvernementaux.
En ce qui concerne l’examen par Santé Canada des données relatives à la fabrication, au contrôle de la qualité et à l’innocuité des nanoparticules lipidiques contenues dans les vaccins à ARNm contre la COVID-19, y compris toutes les versions du SpikeVax de Moderna, du Comirnaty de Pfizer-BioNTech et des doses de rappel, ainsi que dans l’Onpattro (patisaran): a) a-t-on évalué la pureté des produits de départ utilisés pour les lipides, tels que les solvants et éléments halogénés résiduels, y compris les métaux, conformément aux normes et aux lignes directrices établies en vue d’en déterminer le risque mutagène et, le cas échéant, quels ont été les résultats et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; b) a-t-on évalué la quantité totale d’impuretés observées en vue d’en déterminer le risque mutagène et, le cas échéant, quels ont été les résultats et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; c) des impuretés élémentaires ont-elles été considérées comme étant mutagènes; d) si la réponse en c) est affirmative, l’évaluation a-t-elle tenu compte de multiples doses et de la nature de la transfection des nanoparticules lipidiques; e) une évaluation des nanoparticules lipidiques en tant que nanoparticules a-t-elle été effectuée; f) si la réponse en e) est affirmative, cette évaluation comprenait-elle une évaluation du fragment polyéthylène glycol; g) une évaluation du risque de pseudo-allergie liée à l’activation du système du complément attribuable au fragment polyéthylène glycol a-t-elle été réalisée et, le cas échéant, quels en ont été les résultats et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; h) des essais liés au complément ont-ils été demandés au fabricant et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas?
Maggie Chi (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, Santé Canada exerce une surveillance réglementaire rigoureuse sur tous les produits pharmaceutiques et biologiques, y compris les vaccins. Avant qu'un médicament ne soit autorisé au Canada, Santé Canada effectue un examen scientifique rigoureux de son innocuité, de son efficacité et de sa qualité.
Pour la qualité des vaccins COVID-19 à ARNm, c’est-à-dire COMIRNATY et SPIKEVAX, les impuretés dans les nanoparticules lipidiques, les NPL, sont évaluées selon les lignes directrices de l’organisme d’harmonisation ) des exigences techniques pour les produits pharmaceutiques à usage humain, l'International Council for Harmonization, ou ICH. Ces lignes directrices incluent l’ICH Q3C Impuretés, « Ligne directrice pour les solvants résiduels », et l’ICH Q3D, « Ligne directrice pour les impuretés élémentaires ».
L'évaluation des risques associés aux impuretés potentielles et connues dans les vaccins à ARNm a été réalisée à l'aide de logiciels industriels courants acceptés dans le cadre de la ligne directrice ICH M7, « Évaluation et contrôle des impuretés réactives à l'ADN (mutagènes) dans les produits pharmaceutiques pour limiter le risque cancérogène potentiel ».
Les impuretés des excipients lipidiques étaient inférieures aux limites fixées dans les lignes directrices ICH Q3D et ICH Q3C. Tous les solvants évalués ont été classés comme non mutagènes. L'évaluation des impuretés élémentaires a conclu que les niveaux étaient inférieurs à l'exposition quotidienne permise. Les méthodologies utilisées par le fabricant pour évaluer le risque mutagène des solvants et des impuretés élémentaires et leurs conclusions ont été jugées acceptables.
Les NPL dans les vaccins à ARNm ont été caractérisés et contrôlés à l'aide de divers tests. Le groupement polyéthylène glycol (ou PEG) est conjugué à l'excipient lipidique et a été évalué dans le cadre du lipide. Le PEG résiduel non conjugué est considéré comme une impureté liée au processus dans le processus de fabrication de l'excipient lipidique et doit être présent en dessous des limites établies. Le groupement PEG lui-même est également classé comme non mutagène selon les lignes directrices ICH M7. Chaque lot de produit médicamenteux est testé pour s'assurer qu'il est conforme aux spécifications approuvées. La stratégie de contrôle des NPL a été jugée acceptable.
Des études non cliniques ont été réalisées pour les nouveaux excipients lipidiques. Des tests liés au complément n'ont pas été demandés au fabricant car il n'existe pas de test établi pouvant être réalisé pour évaluer l'hypersensibilité au PEG.
Pour ONPATTRO, les impuretés sont évaluées selon les lignes directrices de l'International Council for Harmonization, ou ICH. Ces lignes directrices incluent l’ICH Q3C, « Impuretés: Ligne directrice pour les solvants résiduels », l’ICH Q3D, « Ligne directrice pour les impuretés élémentaires », et l’ICH M7, « Ligne directrice: Évaluation et contrôle des impuretés réactives à l'ADN (mutagènes) dans les produits pharmaceutiques pour limiter le risque cancérogène potentiel ».
Les impuretés des excipients lipidiques étaient inférieures aux limites fixées dans les lignes directrices ICH Q3D et ICH Q3C. Tous les solvants évalués ont été classés comme non mutagènes ou peu susceptibles d'être présents. Les NPL dans le produit médicamenteux ONPATTRO ont été évalués à l'aide d'un petit ARN interférent court (ou pARNi) pharmacologiquement inactif encapsulé dans la même particule lipidique que celle contenant le siRNA actif, le patisiran. Le NPL comprenait deux excipients nouveaux qui ont été entièrement caractérisés avec une évaluation toxicologique complète.
En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et ses allocations financières depuis le 1er janvier 2020: a) combien d’argent l’Agence a‑t‑elle distribué, ventilé par circonscription fédérale et par année; b) quels projets ont reçu du financement, ventilé par circonscription fédérale, par année, par organisme bénéficiaire, par description du projet et par montant?
L’hon. Sean Fraser (ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui a trait à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et à ses allocations financières du 1er janvier 2020 au 18 juin 2025, l’Agence ne tient pas compte de cette information par circonscription. La production d’une réponse complète nécessiterait une collecte et une validation manuelles de renseignements, ce qui ne peut pas être effectué dans le temps accordé et qui pourrait entraîner la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Des renseignements sur les subventions et les contributions de l’Agence se trouvent sur le Portail du gouvernement ouvert au lien suivant: https://rechercher.ouvert.canada.ca/subventions/.
En ce qui concerne les informations issues d’une demande d’accès à l’information de l’Agence de la santé publique du Canada –A-2023-000165, qui indiquait que la Dre Theresa Tam, administratrice en chef de la santé publique du Canada, et « plusieurs » gestionnaires de la pandémie au ministère de la Santé, à l’Agence de la santé publique du Canada, au ministère de l'Industrie, au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et au ministère de la Défense nationale ont été tenus de signer un serment secret les engageant à ne jamais divulguer des renseignements qui « pourraient causer de l’embarras »: a) qui a exigé que le personnel signe un accord de confidentialité; b) dans quelles divisions de quels ministères les personnes en a) travaillaient-elles; c) qui a été invité à signer cet accord de confidentialité et quelles postes occupaient-ils dans leurs ministères respectifs; d) dans quelles divisions de quels ministères les personnes en c) travaillaient-elles; e) quels étaient les détails de l’accord de confidentialité; f) pourquoi le gouvernement a-t-il jugé nécessaire de conclure un tel accord de confidentialité; g) le gouvernement a-t-il dissimulé ou tenté de dissimuler au public et aux médias des informations susceptibles de causer de l’embarras; h) si la réponse en g) est affirmative, quelles informations au juste le gouvernement a-t-il dissimulées ou tenté de dissimuler au public et aux médias qui auraient pu causer de l’embarras; i) quels critères précis les fonctionnaires du ministère de la Santé utilisent-ils pour déterminer s’il est plus important de ne pas causer d’embarras au gouvernement ou de respecter l’obligation d’ouverture et de transparence envers la population canadienne; j) le personnel qui a signé cet accord de confidentialité est-il toujours légalement tenu de se conformer aux exigences énoncées dans l’accord de confidentialité; k) dans quelles autres circonstances ce type d’accord de confidentialité est-il exigé du personnel bureaucratique; l) en quoi cet accord de confidentialité diffère-t-il du Code de valeurs et d’éthique du secteur public; m) qui a rédigé cet accord de confidentialité et dans quelle division et quel ministère travaille-t-il; n) qui a approuvé les exigences concernant l’accord de confidentialité?
Maggie Chi (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'engage à faire preuve de transparence. Les renseignements qui ne sont pas rendus publics ne sont retenus que conformément à la législation applicable. Le dossier d'accès à l'information en question ne fait aucune mention d'un « serment secret » lié aux contrats relatifs aux vaccins, et les exigences de confidentialité n'étaient pas non plus secrètes. L'article 54 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, ou LEFP, exige que les employés de l'administration publique centrale s'engagent, comme condition d'emploi, à ne pas divulguer ni rendre publique connaître, sans autorisation, une information dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur emploi. Les fonctionnaires sont également soumis au Code de valeurs et d'éthique du secteur public du Secrétariat du Conseil du Trésor, au code de conduite applicable à leur organisation particulière et à d'autres obligations légales et politiques en matière de confidentialité, conformément à l'habilitation de sécurité ou au statut requis pour leur poste.
Pendant la pandémie de COVID-19, les responsables de l'Agence de la santé publique du Canada ont travaillé en étroite collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, et d'autres ministères afin de garantir la disponibilité des vaccins pour les Canadiens.
Dans le contexte de l'approvisionnement en vaccins contre la COVID-19, des accords de confidentialité et/ou des accords de non-divulgation ont initialement été exigés à titre de mesure de précaution afin de renforcer l'importance de la protection des informations commerciales confidentielles qui ont été partagées lors des discussions relatives à la négociation des contrats. Par la suite, il a été reconnu que les obligations existantes des fonctionnaires, qui constituent une condition de leur emploi, étaient suffisantes et qu'un accord supplémentaire n'était pas nécessaire. Il les fonctionnaires sont tenus de respecter leurs obligations en matière de confidentialité des informations commercialement sensibles et de se conformer aux procédures standard de leur organisation en matière de signalement des conflits d'intérêts. Cela est documenté dans le dossier d'accès à l'information référencé.
Les employés qui ont été invités à signer des accords de confidentialité ou des accords de non-divulgation comprenaient ceux qui travaillaient en étroite collaboration avec le SPAC sur l'approvisionnement en vaccins contre la COVID-19 ou qui devaient avoir accès aux accords pour appuyer la planification de la distribution, de la gestion et de l'administration ultérieures du vaccin. Cette approche reflétait les pratiques de l'industrie et l'exigence de gestion des renseignements commerciaux confidentiels par tous les signataires. Les demandes de signature des ententes de confidentialité ou des accords de non-divulgation à l'appui des négociations et des discussions relatives aux contrats liés à la COVID-19 ont été supervisées par le SPAC.
En ce qui concerne l’annonce dans le budget de 2024 dans laquelle le gouvernement indiquait son intention de modifier la Loi sur les aliments et drogues afin de donner au ministre de la Santé le pouvoir « de s’appuyer sur l’information ou les décisions de certaines autorités de réglementation étrangères dans certains cas précis pour satisfaire aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues ou de ses règlements connexes », depuis l’entrée en vigueur de ce nouveau pouvoir: a) combien de fois ce pouvoir a-t-il été exercé; b) sur quelles autorités de réglementation étrangère s’est-on appuyé en vertu de ce pouvoir, y compris les détails de chaque cas; c) quels produits thérapeutiques, aliments, dispositifs médicaux ou autres produits réglementés étaient visés dans chaque cas mentionné en a), y compris la nature de l’information ou des décisions qui ont servi de fondement et la façon dont elles ont contribué à satisfaire les exigences réglementaires du Canada?
Maggie Chi (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, la ministre de la Santé n'a jamais exercé le pouvoir conféré par le budget de 2024 de mettre en place des exemptions ciblées aux exigences réglementaires.
Si ce pouvoir devait être exercé, ce serait dans les situations nécessitant une action immédiate, par exemple pour améliorer l'accès à des produits de santé essentiels qui ne sont pas actuellement sur le marché canadien, et lorsque les conditions législatives préalables sont respectées. Les exemptions exigeraient toujours le respect des normes scientifiques, de sécurité et de réglementation élevées du Canada, et l'élaboration d'une exemption ministérielle à cette fin serait transparente et éclairée par une consultation publique.
En ce qui concerne le Régime national d’assurance médicaments: a) quel est le coût moyen du Régime depuis sa création, ventilé par patient et par exercice; b) quel est le coût moyen prévu pour chacun des cinq prochains exercices financiers, ventilé par patient et par exercice; c) quel est le nombre total de demandes de remboursement de médicaments sur ordonnance présentées à ce jour, y compris une ventilation par province; d) quel est le nombre de demandes qui ont été refusées, ventilé par motif de refus; e) quel est le coût administratif total de la mise en œuvre du Régime national d’assurance médicaments depuis sa création, y compris les paiements versés aux administrateurs tiers et aux plateformes technologiques?
Maggie Chi (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties a), b), c) et d) de la question, les provinces et les territoires sont les principaux responsables de la prestation des services de santé, y compris de la mise en œuvre et de l'administration du Régime national d'assurance-médicaments, et sont responsables de la collecte des renseignements demandés. Les provinces et territoires bénéficiaires doivent fournir un rapport financier annuel démontrant que le financement fédéral a été utilisé pour accroître la couverture publique existante des médicaments sur ordonnance et des produits connexes précisés dans l'entente.
Pour en savoir plus sur les ententes du Régime national d'assurance-médicaments, consultez le site https://www.canada.ca/fr/sante-canada/organisation/transparence/ententes-en-matiere-de-sante/accords-bilateraux-regime-national-assurance-medicaments.html
En ce qui concerne la partie e), Santé Canada n'a utilisé que les ressources internes existantes pour gérer les ententes bilatérales relatives au programme national d'assurance-médicaments et n'a versé aucun paiement à des administrateurs tiers ni à des plateformes technologiques. Conformément à l'article 4.8 des ententes bilatérales relatives au programme national d'assurance-médicaments, les gouvernements provinciaux et territoriaux pouvaient utiliser une partie de leurs allocations de financement fédéral pour couvrir les frais administratifs liés à la mise en œuvre des engagements de l'entente. Les provinces et territoires bénéficiaires sont tenus de fournir des rapports annuels démontrant l'utilisation des fonds fédéraux pour la mise en œuvre du programme.
En ce qui concerne l’entente relative à l’usine de batteries pour véhicules électriques entre le gouvernement et Volkswagen: a) quel montant a été versé à Volkswagen à ce jour dans le cadre de cette entente; b) quels étaient les dates et les montants de chaque financement; c) quel est le calendrier des financements futurs prévus dans le cadre de l’entente; d) comment les développements liés à la promesse de financement de 370 milliards de dollars aux États-Unis dans le cadre de la Inflation Reduction Act de 2022 ont-ils influencé cette entente, et quels sont les détails des modifications précises que le gouvernement a apportées à cette entente à la suite des développements associés à l'Inflation Reduction Act; e) le rapport 2023 du directeur parlementaire du budget indiquant que cette entente coûtera 16,3 milliards de dollars au gouvernement correspond-il aux projections financières actuelles du gouvernement associées à cette entente, et, dans le cas contraire, quels sont les chiffres qui diffèrent et comment le gouvernement explique-t-il cette différence?
L’hon. Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, aucunfinancement n’a été accordé à ce jour. L’entreprise a une entente de contribution avec le Fonds stratégique pour l’innovation pouvant atteindre 700 millions de dollars. De plus, le Canada et l’Ontario se sont engagés à fournir un soutien à la production pouvant atteindre 13,2 milliards de dollars.
En ce qui concerne la partie b), aucunfinancement n'a été accordé à ce jour.
En ce qui concerne la partie c), unefois que l'usine PowerCo/Volkswagen sera opérationnelle, les fonds de soutien à la production seront distribués sur une base trimestrielle, en fonction des cellules de batteries produites et vendues.
Le financement du soutien aux dépenses en immobilisations provenant du Fonds stratégique pour l’innovation sera versé sur une base trimestrielle, en fonction des dépenses admissibles déclarées du projet.
En ce qui concerne la partie d), Innovation, Sciences et Développement économique Canada continue de suivre de près l'évolution de la situation, y compris les changements apportés au crédit pour la production manufacturière avancée dans la loi américaine « The One, Big, Beautiful Bill ».
En ce qui concerne la partie e), legouvernement a annoncé un soutien allant à 13,9 milliards de dollars pour l'usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques PowerCo à St Thomas, incluant700 millions de dollars de soutien aux dépenses en capital par l'intermédiaire du Fonds stratégique d'innovation; et jusqu’à 13,2 milliards de dollars en soutien à la production pour égaler le crédit d'impôt pour la production manufacturière avancée de la loi américaine sur la réduction de l'inflation, dont un tiers sera payé par l'Ontario.
Le rapport du directeur parlementaire du budget sont conformes à ces engagements financiers. Il existe quelques différences mineures de méthodologie entre l'analyse du gouvernement et le rapport du directeur parlementaire du budget. Par exemple, dans son calcul des coûts, le directeur parlementaire du budget a inclus les recettes fiscales perdues, ce qui n'était pas le cas dans l'estimation du gouvernement.
En ce qui concerne le système de sac de couchage pour très grand froid, qui remplace le système de sac de couchage polyvalent, dont l'approvisionnement a été confié à Services publics et Approvisionnement Canada: a) étant donné que l'appel d'offres pour le système de sac de couchage pour très grand froid a pris fin le 28 octobre 2024, quel a été le résultat de cet appel d'offres; b) quels sont les détails des contrats qui ont été conclus, y compris, pour chacun d'entre eux, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) s'il s'agit d'un contrat à fournisseur unique ou s'il a été attribué à l'issue d'un processus d'appel d'offres concurrentiel; c) quelles sont les entreprises qui ont été sélectionnées pour le système de sac de couchage polyvalent, y compris, pour chaque contrat, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou à l'issue d'un appel d'offres; d) dans quel pays les produits du système de sac de couchage pour très grand froid seront-ils fabriqués; e) combien de systèmes au total doivent être fabriqués dans le cadre des contrats conclus?
Jenna Sudds (secrétaire parlementaire du ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement et secrétaire parlementaire du secrétaire d’État à l’Approvisionnement en matière de défense, Lib.):
Monsieur le Président, veuillez noter que le système de sacs de couchage pour temps extrêmement froid ne remplace pas le système de sacs de couchage à usage général, il est complémentaire. Afin de mieux soutenir les opérations dans toutes les conditions météorologiques, les Forces armées canadiennes étendront la protection thermique du système de sacs de couchage à usage général en ajoutant un sac intérieur de rechange – le sac de couchage pour froid extrême – dans son système de couchage.
En ce qui concerne la partie a) de la question, Services publics et Approvisionnement Canada, au nom du ministère de la Défense nationale, a reçu six soumissions de cinq soumissionnaires. À la suite du processus d’évaluation des soumissions, un contrat a été attribué à Fellfab Limited de Hamilton en Ontario le 4 juin 2025.
En ce qui concerne la partie b), les détails du contrat subséquent sont les suivants,. Le montant est de 1 782 008,30 $. Le vendeur est Fellfab Limited, de Hamilton, en Ontario. La date et la durée sont les suivantes: Le contrat a été attribué le 4 juin 2025, y compris les quantités optionnelles et les tailles spéciales à commander pendant une période maximale de 84 mois à compter de l’attribution du contrat. La description des biens ou des services fournis est celle-ci: un système de sacs de couchage pour temps extrêmement froid. Le contrat a été attribué au moyen d’un processus d’appel d’offres concurrentiel.
En ce qui concerne la partie c), Logistik Unicorp Incorporé a été la seule entreprise à avoir obtenu un contrat pour le système de sacs de couchage à usage général, avec les détails suivants. Le montant est de 34 824 728,23 $, soit la valeur totale actuelle du contrat. Le vendeur est Logistik Unicorp Incorporé, de Saint-Jean-sur-Richelieu, au Québec. La date et la durée sont les suivantes: le contrat a été attribué le 26 septembre 2019 pour une période de cinq ans. La description des biens ou des services fournis est celle-ci: un système de sacs de couchage à usage général. Le contrat a été attribué au moyen d’un processus d’appel d’offres concurrentiel.
En ce qui concerne la partie d), les produits du système de sacs de couchage pour temps extrêmement froid seront fabriqués à Hamilton, en Ontario, au Canada.
En ce qui concerne la partie e), le contrat prévoit une quantité ferme de 1 000 unités, avec une possibilité de quantité optionnelle supplémentaire de 9 000 unités et, au fur et à mesure des besoins, des quantités spéciales de 20 unités.
En ce qui concerne le projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre): a) le gouvernement est-il d’avis que ce projet de loi, une fois qu’il aura reçu la sanction royale, deviendra une loi canadienne; b) si la réponse en a) est affirmative, le gouvernement est-il d’avis que la loi lierait Sa Majesté du chef du Canada; c) si la réponse en b) est négative, (i) pourquoi, (ii) cette position est-elle étayée par un avis juridique; d) le cas échéant en c)(ii), quels sont les détails de l’avis juridique, y compris (i) la date à laquelle l’avis a été donné, (ii) la personne qui l’a approuvé, (iii) la personne qui l’a demandé?
Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et secrétaire parlementaire du secrétaire d’État au Développement international, Lib.):
Monsieur le Président, ceCe qui suit constitue une réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En ce qui concerne le projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l'offre), le gouvernement est d'avis que, dès sa sanction royale, le projet de loi est devenu loi du Canada. Le gouvernement est pleinement conscient de l'importance de cette loi et de la nécessité d'en respecter ses exigences.
Lors du traitement des documents parlementaires, le gouvernement applique les principes énoncés dans la Loi sur l'accès à l'information et ne divulgue pas les renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat.
En ce qui concerne l’exemption accordée par Santé Canada à la Colombie-Britannique en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui permet aux adultes d’avoir en leur possession jusqu’à 2,5 grammes de certaines substances: le gouvernement a-t-il reçu une demande de la part de la Colombie-Britannique afin de prolonger l’exemption au-delà de la date d’expiration du 31 janvier 2026, et, le cas échéant, (i) quels sont les détails de la demande, (ii) le gouvernement compte-t-il approuver la demande de prolongation de la Colombie-Britannique?
Maggie Chi (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, Santé Canada n’a reçu aucune demande de la Colombie-Britannique visant à prolonger l’exemption demandée au-delà de la date d’expiration du 31 janvier 2026.
En ce qui concerne les données nationales sur les méfaits liés aux opioïdes, depuis janvier 2021, ventilé par année et par province ou territoire: combien (i) de décès, (ii) d’hospitalisations, (iii) de visites aux urgences liés aux opioïdes, ont été enregistrés?
Maggie Chi (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le président, lesdonnées nationales sur les opioïdes depuis janvier 2021 sont disponibles à l'adresse https://sante-infobase.canada.ca/mefaits-associes-aux-substances/opioides-stimulants/. Les données ventilées par année et par province ou territoire sont disponibles à l'adresse https://sante-infobase.canada.ca/mefaits-associes-aux-substances/opioides-stimulants/cartes.html. Veuillez noter que les données peuvent être retenues dans les provinces ou territoires où le nombre de cas est faible afin de respecter les règles de confidentialité.
En ce qui concerne le Fonds d’accélération pour le logement: a) quelle part des 900 millions de dollars alloués a été versée aux municipalités de la province de Québec; b) quels sont la municipalité, la date et le montant de chaque versement; c) combien d’unités de logement financées par le Fonds d’accélération du logement ont été achevées dans la province de Québec, ventilées par (i) municipalité, (ii) nombre de chambres, (iii) type d’édifice, (iv) année d’achèvement?
Jennifer McKelvie (secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de l’Infrastructure, Lib.):
Monsieur le Président, en novembre 2023, le Canada et le Québec ont annoncé une entente pour la mise en œuvre du fonds pour accélérer la construction de logements dans la province du Québec. L’entente a prévu une contribution fédérale totale de 900 millions de dollars pour la création de dizaines de milliers de logements et la mise en œuvre de réformes réglementaires au Québec. Une entente subséquente a été signée pour 92 millions de dollars supplémentaires, portant la contribution fédérale fournie au Québec aux termes de l’entente du fonds pour accélérer la construction de logements à 992 millions de dollars. Ce montant correspond à presque 23 % du financement fédéral total, dont le but est de créer au moins 112 000 logements au Canada, en plus des moyennes historiques, d’ici 2028.
Le gouvernement du Québec a fait un investissement équivalent de 992 millions de dollars, portant la somme totale à plus de 1,9 milliard de dollars. Ce financement permettrait de créer directement 8 000 logements sociaux et abordables, dont 500 seront destinés à des individus en situation d’itinérance ou à risque de le devenir. La contribution financière du Canada, administrée par le Québec, soutient les initiatives provinciales visant à accélérer la construction de logements qui permettront à la Province de répondre à ses besoins en matière de logement.
La Société canadienne d’hypothèques et de logement n’a aucune entente du fonds pour accélérer la construction de logements avec les municipalités du Québec. Le financement fédéral de 992 millions de dollars au Québec sur cinq ans, à partir de 2023-2024. Jusqu’à présent, la Société canadienne d’hypothèques et de logement a fait deux versements à la Province totalisant 721 millions de dollars sur les 992 millions.
La sélection des projets, l’engagement et les décaissements relèvent exclusivement de la Province. La Province s’est engagée à sélectionner des projets qui répondent aux objectifs du fonds pour accélérer la construction de logements et qui respectent les exigences des programmes et initiatives applicables du Québec. Dans la mesure du possible, la sélection des projets tient compte de la distribution régionale ainsi que des besoins régionaux.
En ce qui concerne la préparation du budget 2025, ventilé par mois, depuis janvier 2025: a) quels sont les coûts engagés, ventilés par ministère; b) quel est le nombre d’heures de travail des employés; c) quel est le nombre d’employés équivalents temps plein qui consacrent plus de 75 % de leur temps à la préparation du budget; d) quelles étaient les dates prévues pour le budget interne au sein (i) du ministère des Finances, (ii) du cabinet du Premier ministre, (iii) du bureau du Conseil privé?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre des Finances et du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, leministère des Finances Canada a un mandat large consistant à aider le gouvernement du Canada à élaborer et mettre en œuvre des politiques et des programmes économiques, fiscaux, fiscaux, sociaux, sécuritaires, internationaux et du secteur financier solides et durables.
Au cours de la période en question, depuis le 1er janvier 2025 au 18 juin 2025, le gouvernement, soutenu par la fonction publique, s’est concentré sur la réponse à des actions commerciales rapides et injustifiées des États-Unis. Le ministère des Finances a appuyé le gouvernement dans l’élaboration de son plan de réponse tarifaire et dans les discussions avec les provinces et territoires, les homologues américains, les partenaires internationaux et les acteurs industriels. Le ministère des Finances a également joué un rôle important dans la planification et l’exécution des réunions des dirigeants et ministres des Finances du G7 ainsi que dans la participation du ministre des Finances au processus de la piste financière du G20. Cette période a également vu le gouvernement mener à bien des mesures politiques majeures, notamment la cessation de l’application du prix du carbone à la consommation; la mise en œuvre d’une réduction d’impôt pour la classe moyenne; et une exonération de la TPS pour les acheteurs d’une première maison neuve jusqu’à 1,5 million de dollars.
Le nombre d’heures de travail des employés consacrées à la préparation du budget de 2025 et le nombre d’équivalents temps plein qui ont passé plus de 75 % de leur temps à préparer le budget ne sont pas suivis séparément de ces autres activités. Étant donné le large mandat du ministère et les travaux en cours dans les domaines mentionnés ci-dessus, il est impossible d’isoler cette information. Bien que les gouvernements soient souvent confrontés à une incertitude économique, la situation actuelle diffère en termes d’ampleur, de complexité et d’urgence des risques, ainsi que de la manière dont ils interagissent. Compte tenu de l’importance de ces développements, le gouvernement s’est engagé à déposer un budget cet automne qui reflète l’ensemble du contexte économique et fiscal et offre un plan économique stable et prospectif.
En ce qui concerne les écloseries de saumon financées par le gouvernement fédéral en Colombie-Britannique, dans les Maritimes et à Terre-Neuve-et-Labrador, qui pratiquent l’élevage du saumon du Pacifique ou de l’Atlantique à des fins d’aquaculture commerciale: a) combien d’écloseries de saumon financées par le gouvernement fédéral sont actuellement exploitées (i) en Colombie‑Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre‑Neuve‑et‑Labrador; b) quelles ont été les sommes annuelles du financement fédéral consacré aux écloseries, ventilées pour chacune des cinq dernières années, (i) en Colombie‑Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre‑Neuve‑et‑Labrador; c) combien de saumoneaux ont été produits au total par ces écloseries, ventilés pour chacune des cinq dernières années, (i) en Colombie‑Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre‑Neuve‑et‑Labrador; d) pour chacune des cinq années à venir, combien d’écloseries additionnelles sont prévues pour (i) la Colombie‑Britannique, (ii) les Maritimes, (iii) Terre‑Neuve‑et‑Labrador; e) pour chacune des cinq années à venir, combien de saumoneaux additionnels seront produits (i) en Colombie‑Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre‑Neuve‑et‑Labrador; f) pour chacune des cinq années à venir, quelles dépenses additionnelles seront requises pour les écloseries additionnelles, ventilées pour chacune des régions en (d)?
Ernie Klassen (secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches, Lib.):
Monsieur le Président, il n’y a pas d’écloseries de saumon financées par le gouvernement fédéral en Colombie-Britannique, dans les Maritimes ou à Terre-Neuve-et-Labrador qui élèvent des saumons du Pacifique ou de l’Atlantique pour des fins d`aquaculture commerciale.
En ce qui concerne Technologies du développement durable Canada, en date du 10 juin 2025: a) quel était le montant des fonds de Technologies du développement durable Canada qui n’ont pas été versés aux innovateurs en raison de l’absence de responsable de la certification à chaque étape; b) quel est le montant total qui reste à verser à l’ensemble des innovateurs à chaque étape; c) quel est le montant total qui reste à verser aux innovateurs en raison du transfert du programme de Technologies du développement durable Canada au Conseil national de recherches du Canada; d) combien d’étapes n’ont pas pu être certifiées pour les innovateurs ou ont fait l’objet d’un retard dans la certification en raison du congé de paternité prolongé du responsable de la certification?
L’hon. Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, au début d’octobre 2023, le financement fédéral pour Technologies du développement durable Canada a été suspendu suite à des allégations contre Technologies du développement durable Canada et à un exercice de vérification ultérieur des faits mené par Raymond Chabot Grant Thornton. Le financement des projets de Technologies du développement durable Canada a repris en octobre 2024, sous des pratiques et une gouvernance améliorées visant à renforcer les examens d'admissibilité des projets et à gérer les écarts de conflits d'intérêts. Les réclamations faites contre les accords actifs pendant cette période s'élevaient à 39 344 498,29 $.
En ce qui concerne les parties b) et c) de la question,167 accords ont été transférés au Conseil national de recherches Canada, dont 97 étaient des accords actifs. Tous les déboursements contre les étapes étaient à jour en fonction des rapports soumis au moment de la novation et il n'y avait donc aucun montant impayé provenant des réclamations soumises au moment du transfert au Conseil national de recherches Canada. Les montants encore à verser par le Conseil national de recherches Canada contre les étapes futures s'élevaient à 157,5 millions de dollars.
En ce qui concerne la partie d), dans le cadre des programmes de Technologies du développement durable Canada, les accords de financement de projet avec les promoteurs de projet étaient gérés directement par Technologies du développement durable Canada, en tant qu'organisation indépendante. Innovation, Sciences et Développement économique Canada n'a pas connaissance de situations qui correspondent à la description dans la question.
En ce qui concerne le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, depuis 2016 et ventilé par année: a) combien de bourses ont été remises par le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada à des personnes ou à des organismes de l’extérieur du Canada et à combien s’élevait la valeur totale de ces bourses; b) quelle est la répartition par pays des réponses en a); c) quels sont les détails de chacune des bourses en a), y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) l’endroit, (iv) la description du projet?
L’hon. Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, leConseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada octroi des bourses d’étude et de recherche à des étudiantes et étudiants et des chercheuses et chercheurs de niveau postdoctoral canadiens. Les bourses sont octroyées à des individus et non à des organisations.
Les titulaires de bourses doctorales et postdoctorales peuvent se prévaloir de leur bourse à l’étranger sous certaines conditions en fonction de l'opportunité de financement.
Pour être admissible à présenter une demande au programme de bourses d’études supérieures du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada – doctorat ou au programme de bourses postdoctorales du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, les candidats doivent avoir la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente au Canada ou bien être une personne protégée en vertu du paragraphe 95(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à la date limite de présentation des demandes.
Les titulaires de bourse peuvent se prévaloir de leur bourse doctorat à un établissement admissible à l’étranger, pourvu qu’ils aye déjà obtenu un diplôme d’un établissement canadien.
Les titulaires de bourse peuvent détenir une bourse postdoctorale à l’étranger seulement s’ils ont obtenu un diplôme de doctorat d’un établissement canadien.
De manière similaire, pour se prévaloir de leur bourse dans un établissement à l’étranger, les titulaires de la bourse postdoctorale Banting doivent être citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada et avoir obtenu leur doctorat, ou l'équivalent, ou un diplôme de professionnel de la santé d'une université canadienne.
En ce qui concerne les parties b) et c), ces bourses sont divulguées de manière proactive et publiées à l’adresse https://rechercher.ouvert.canada.ca/donneesouvertes/ ainsi qu’à l’adresse https://ouvert.canada.ca/data/fr/dataset/c1b0f627-8c29-427c-ab73-33968ad9176e.
Des informations détaillées sur ces bourses sont également disponibles sur le site suivant: https://www.nserc-crsng.gc.ca/ase-oro/index_fra.asp.
En ce qui concerne Service correctionnel Canada: depuis le 1er janvier 2021, quels sont les renseignements relatifs aux documents, y compris les courriels, ayant été reçus ou envoyés par Service correctionnel Canada et contenant le nom de Frank Caputo ou une abréviation, un sigle ou un nom de code désignant le député de Kamloops—Thompson—Cariboo, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le type de document, (v) le titre du document, (vi) un résumé de la teneur du message, (vii) le numéro de dossier du document?
Jacques Ramsay (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, à l’heure actuelle, le SCC emploie plus de 18 000 personnes qui travaillent partout au pays et occupent une variété de postes différents. Le niveau de détail de l’information demandée n’est pas systématiquement consigné dans une base de données centralisée. De même, il n’est pas possible d’effectuer une recherche dans les dossiers de tous les employés du SCC dans le temps imparti. Une demande d’accès à l’information pour ce type de demandes peut être soumise à l’adresse suivante: https://atip-aiprp.tbs-sct.gc.ca/fr/Bienvenue/Confidentialite.
En ce qui concerne les exigences d’efficacité énergétique dans le Code national du bâtiment Canada 2020, entre le 1er janvier 2024 et le 15 juin 2025: dans quelle mesure la conformité à chaque exigence respective a-t-elle augmenté le coût de construction pour (i) les maisons individuelles, (ii) les maisons jumelées, (iii) les maisons en rangée, (iv) les appartements de type condominium, (v) les condominiums superposés, (vi) les appartements locatifs, ventilé par province ou territoire?
L’hon. Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec, Lib.):
Monsieur le Président, le centre de recherche en construction du Conseil national de recherches Canada a fourni un soutien technique pour le développement de l'édition 2020 des codes modèles nationaux par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies. Dans le développement des dispositions visant à répondre aux objectifs fondamentaux de sécurité, de santé, d'accessibilité, de protection contre l'incendie et de protection structurelle des bâtiments, ainsi que de l'impact sur l'environnement, les comités de la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies ont pris en compte les coûts et les avantages des changements proposés. En prenant en compte les implications des coûts, les comités de développement des codes équilibrent les besoins des autorités ayant juridiction sur la réglementation répondant aux objectifs fondamentaux des codes avec l'accessibilité financière des logements pour les Canadiens. Le Conseil national de recherches Canada n'est pas en mesure de calculer les coûts supplémentaires de construction en raison des variations des codes adoptés par les provinces ou territoires. La détermination des coûts dépend d'une province ou d'un territoire donné et du niveau du code énergétique adopté par la province ou le territoire. Par conséquent, une réponse précise n'est pas possible dans le temps imparti. À l'avenir, le Conseil canadien des codes de construction harmonisés, un organisme de gestion fédéral-provincial-territorial qui dirige le développement des codes depuis 2022, travaille à l'élaboration d'une approche d'analyse d'impact cumulatif qui calculera les coûts totaux de l'édition d'un code pour différents archétypes, par région, en commençant par les codes modèles nationaux de 2030.
En ce qui concerne la collecte d’informations par la Société canadienne d’hypothèques et de logement sur la disponibilité des logements au Canada, entre le 1er janvier 2024 et le 15 juin 2025, pour chaque province et territoire: combien (i) de maisons individuelles ont été achevées, (ii) de maisons jumelées ont été achevées, (iii) de maisons en rangée ont été achevées, (iv) de condominiums de type appartement ont été achevés, (v) de condominiums disposés en superposition ont été achevés, (vi) d’appartements locatifs ont été achevés?
Jennifer McKelvie (secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de l’Infrastructure, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la collecte d’informations par la Société canadienne d’hypothèques et de logement sur la disponibilité des logements au Canada, entre le 1er janvier 2024 et le 15 juin 2025, veuillez-vous référer aux dernières données sur les mises en chantier et les achèvements d'habitations sur la page web suivante: https://www.cmhc-schl.gc.ca/professionnels/marche-du-logement-donnees-et-recherche/donnees-sur-le-logement/tableaux-de-donnees/donnees-sur-le-marche-de-lhabitation/mises-en-chantier-et-achevements-par-marche-vise-canada-et-provinces. Les tableaux présentent les données par région, dans l’ensemble du Canada ou dans les provinces, et sont ventilées comme suit: logements de propriétaires-occupants, logements locatifs, copropriétés et coopératives.
En ce qui concerne les conditions établies après l’affaire R. c. Jordan (2016), aussi appelé l’« arrêt Jordan »: a) y a-t-il un plan pour faire face à la forte augmentation du nombre d’affaires dépassant le délai maximum fixé dans l’arrêt Jordan depuis 2019-2020; b) le cas échéant en a), quel est le plan du gouvernement pour faire face à la forte augmentation du nombre d’affaires dépassant ce délai depuis 2019-2020; c) le cas échéant en a), quel est l’objectif du gouvernement quant au pourcentage total d’affaires dépassant le délai fixé dans l’arrêt Jordan; d) y a-t-il un plan précis pour donner la priorité aux affaires impliquant (i) des lésions corporelles, (ii) la mort, (iii) le trafic de stupéfiants, (iv) la production de stupéfiants, (v) l’importation de stupéfiants, (vi) l’exportation de stupéfiants, (vii) la violence conjugale, (viii) les agressions sexuelles, et pour empêcher que le délai fixé par l’arrêt Jordan soit dépassé; e) combien de négociations de plaidoyer ont été conclues depuis la mise en œuvre du délai fixé par l’arrêt Jordan, ventilé par (i) année, (ii) province ou territoire, (iii) type d’infraction tel qu’énoncé aux points d)(i) à d)(viii)?
Patricia Lattanzio (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties a), b) et e) de la question, les délais dans le système de justice pénale ont des répercussions négatives sur toutes les personnes touchées par la criminalité, y compris les victimes, les familles et l’ensemble de la communauté dans laquelle le crime a été commis. Pour remédier à ces délais, une action concertée à tous les niveaux de gouvernement est nécessaire.
Depuis 2019, le gouvernement fédéral a introduit, et le Parlement a adopté, les mesures législatives suivantes pour remédier aux délais dans le système de justice pénale.
L'ancien projet de loi C-75, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, prévoyait des mesures visant à réduire les délais et à moderniser le système de justice pénale. Ces réformes comprenaient la restriction de la disponibilité des enquêtes préliminaires, l'élargissement des pouvoirs judiciaires de gestion des causes et la rationalisation de la classification des infractions. De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web du ministère de la Justice, à l’adresse https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/sjp-jsp/c75/p3.html.
L'ancien projet de loi S-4, qui est entré en vigueur le 14 janvier 2023, a introduit des modifications ciblées au Code criminel afin d'aider à relever les défis auxquels sont confrontés les tribunaux de juridiction criminelle en raison de la pandémie de COVID-19 ou mis en évidence par celle-ci, et de donner aux tribunaux une plus grande souplesse dans la façon dont ils mènent des procédures criminelles et rendent des ordonnances. De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web du ministère de la Justice du Canada à l’adresse https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/asjp-ocjs/index.html.
Le gouvernement fédéral a aussi versé des fonds pour appuyer les améliorations opérationnelles visant à lutter contre les délais dans le système de justice pénale. Par exemple, le budget de 2024 prévoit 440 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour soutenir l'accès à l'aide juridique dans le système de justice pénale, ce qui peut aider à réduire les délais judiciaires. Ce financement comprend 80 millions de dollars en 2024-2025, suivis de 90 millions de dollars pour les quatre années suivantes.
Les fonctionnaires fédéraux continuent de travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires afin de comprendre et de régler les problèmes liés aux délais, compte tenu de leur compétence partagée à l'égard du système de justice pénale et de leur responsabilité à l'égard de l'administration de la justice. Cela comprend la responsabilité d'enquêter, d'inculper et de poursuivre la plupart des infractions criminelles au Canada.
Les données sur les négociations de plaidoyer ne sont pas recueillies par le ministère de la Justice. Toutefois, des données sur les plaidoyers de culpabilité et de non-culpabilité ont récemment été rendues disponibles par Statistique Canada dans le cadre de l'enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, ou EITJC. L'EITJC recueille des données auprès des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et des tribunaux de la jeunesse dans l'ensemble des provinces et des territoires. Vous trouverez ci-dessous un résumé des données nationales de l’EITJC pour la période de 2016-2017 à 2022-2023, qui sont les données les plus récentes disponibles.
De 2016-2017 à 2022-2023, après la publication de l’arrêt Jordan, les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes du Canada ont réglé 842 413 causes. La majorité, c’est-à-dire 81 %, des auteurs présumés dans ces causes ont plaidé coupable à leur dernier plaidoyer, soit 680 353 causes au total.
Entre 2016-2017 et 2022-2023, le plaidoyer de culpabilité présenté par les auteurs présumés devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes pour le plaidoyer final était plus fréquent pour les infractions contre l'administration de la justice (88 %), les infractions contre les biens (87 %) et les infractions liées aux drogues (85 %) que pour les agressions sexuelles (50 %) et les autres crimes violents, qui comprennent, sans toutefois s'y limiter, les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait et les vols qualifiés (70 %).
De 2016-2017 à 2022-2023, l'Ontario a enregistré la proportion la plus élevée de plaidoyers de culpabilité présentés lors du plaidoyer final (96 %). La Colombie-Britannique (89 %) s'est classée au deuxième rang, suivie de l'Île-du-Prince-Édouard (88 %). Le Nouveau-Brunswick (51 %), le Yukon (63 %), les Territoires du Nord-Ouest (65 %) et la Nouvelle-Écosse (65 %) sont les provinces et territoires ayant enregistré la plus faible proportion de plaidoyers de culpabilité.
Ces enjeux sont complexes. En collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, le gouvernement s’engage à explorer des solutions pour répondre aux délais afin d’assurer le bon fonctionnement du système de justice pénale.
En ce qui concerne les parties c) et d) de la question, le ministère de la Justice n’est pas en mesure de répondre au sujet du pourcentage cible de cas totaux dépassant le délai fixé dans l’arrêt Jordan et du plan visant à accorder la priorité aux causes comportant divers types d’infractions, étant donné que l’administration de la justice relève de la compétence des provinces et territoires.
En ce qui concerne le bulletin d’information de Parcs Canada du 16 mai 2025 portant sur les « Mesures de gestion des embarcations dans le lac Clear en 2025 »: a) qui a été directement informé par Parcs Canada de la décision avant la publication du bulletin, en précisant (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) la date à laquelle chaque entité en (i) a été informée par Parcs Canada, (iii) le nom et le titre du représentant de Parcs Canada qui a transmis l’avis à l’entité mentionnée au point (i), (iv) le moyen de communication utilisé pour informer l'entité en (i); b) qui a été consulté directement par Parcs Canada, entre le 1er mars 2025 et le 15 mai 2025, au sujet de la décision de limiter l’accès des embarcations sur le lac Clear, en précisant, pour chacun, (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) la date à laquelle chaque entité en (i) a été consultée par Parcs Canada, (iii) le nom et le titre du représentant de Parcs Canada qui a mené la consultation avec l’entité en (i), (iv) le moyen de communication utilisé pour consulter l'entité en (i); c) parmi les personnes en a), certaines d’entre elles étaient-elles (i) un maire, (ii) un préfet, (iii) un conseiller municipal, (iv) un député provincial, (v) un député fédéral, et, le cas échéant, quel était son nom et son titre?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, Parcs Canada a informé directement les personnes suivantes de la décision.
Le chef Dwayne Blackbird et d’autres membres de la Première Nation ojibway de Keeseekoowenin en ont été informés le 9 mai 2025 par Leanne Cooper, directrice de l’unité de gestion, dans le cadre d’une rencontre en personne.
James Plewak, de la Coalition des Premières Nations ayant des intérêts dans le parc national du Mont-Riding, en a été informé le 9 mai 2025-05-09 par Leanne Cooper, directrice de l’unité de gestion, dans le cadre d’une rencontre en personne.
Julia Tetrault, directrice des priorités stratégiques à Sport, Culture, Patrimoine et Tourisme Manitoba, en a été informée le 13 mai 2025 par Jonah Mitchell, directeur exécutif, dans le cadre d’un appel téléphonique.
Jeff Long, directeur du programme sur les espèces aquatiques envahissantes, du ministère de l’Environnement et du Changement climatique, du Manitoba, en a été informé le 15 mai 2025 par Jonah Mitchell, directeur exécutif, dans le cadre d’un appel téléphonique.
John Gunter, président du conseil d’administration de l’Association de l’industrie touristique du Manitoba, en a été informé le 15 mai 2025 par Jonah Mitchell, directeur exécutif, dans le cadre d’un appel téléphonique.
Kelsey Connor, de Clear Lake Marina, en a été informée le 16 mai 2025 par Tom Sheldon, directeur de l’unité de gestion par intérim, dans le cadre d’une rencontre en personne.
Lynne Tovell, de la Cottage Owners’ Association, en a été informée le 16 mai 2025 par Jim Avram, gestionnaire de lotissement urbain par intérim, dans le cadre d’un appel téléphonique.
Christian Robin, de la Cabin Owners’ Association, en a été informé le 16 mai 2025 par Jim Avram, gestionnaire de lotissement urbain par intérim, dans le cadre d’un appel téléphonique.
Ian Drul, de la municipalité de Harrison Park, en a été informé le 16 mai 2025 par Borden Smid, gestionnaire de la conservation des ressources, dans le cadre d’un appel téléphonique.
Tamara Sellman, de la municipalité de Harrison Park, en a été informée le 16 mai 2025 par Borden Smid, gestionnaire de la conservation des ressources, dans le cadre d’un appel téléphonique.
Karly McRae, de Clear Lake Country, en a été informée le 16 mai 2025 par Tom Sheldon, directeur de l’unité de gestion par intérim, dans le cadre d’un appel téléphonique.
George Hartlen, des Amis du parc national du Mont-Riding et de la Chambre de commerce de Wasagaming, en a été informé le 16 mai 2025 par Tom Sheldon, directeur de l’unité de gestion par intérim, dans le cadre d’une rencontre en personne.
Michael Kreshewski, du bureau du député Dan Mazier, en a été informé le 16 mai 2025 par Tom Sheldon, directeur de l’unité de gestion par intérim, dans le cadre d’un appel téléphonique.
Jeff Long, directeur du Programme sur les espèces aquatiques envahissantes, du ministère de l’Environnement et du Changement climatique Manitoba, en a été informé le 16 mai 2025 par Borden Smid, gestionnaire de la conservation des ressources, dans le cadre d’un appel téléphonique.
Brendan Spearin, coordonateur régional des espèces aquatiques envahissantes à Pêches et Océans Canada, en a été informé le 16 mai 2025 par Borden Smid, gestionnaire de la conservation des ressources, dans le cadre d’un appel téléphonique.
En ce qui concerne la partie b) de la question, pendant la période spécifiée du 1er mars 2025 au 15 mai 2025, Parcs Canada a consulté directement des représentants de la Première Nation ojibway de Keeseekoowenin, notamment Larry Beaton, James Plewak et le chef Dwayne Blackbird, au sujet des mesures de gestion des embarcations prévues dans le lac Clear. Ces consultations ont eu lieu le 15 avril, le 2 mai et le 9 mai 2025 et elles ont été menées par Leanne Cooper, directrice de l’unité de gestion, Borden Smid, gestionnaire de la conservation des ressources, et Mireille Kroeker, gestionnaire des relations externes par intérim, dans le cadre de rencontres en personne.
En ce qui concerne la partie c), la réponse est oui. Le point (i) ne s’applique pas. La réponse au point (ii) est Ian Drul, de la municipalité de Harrison Park. Les points (iii) et (iv) ne s’appliquent pas. La réponse au point (v) est le bureaudu député de Mont-Riding, Dan Mazier.
En ce qui concerne les initiatives et programmes de logement ainsi que les transferts fédéraux au Québec et aux provinces en matière de logement: a) quelle est la ventilation des sommes et données, pour les provinces et le Québec, des projets dans les différents programmes gérés ou financés par la Société canadienne d'hypothèques et de logement et Logement, Infrastructures et Collectivités Canada depuis le 1er octobre 2023; b) quelle est l’estimation mise à jour de l’offre de logements nécessaire pour retrouver un niveau adéquat d’abordabilité, tel que décrit dans le rapport de septembre 2023 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que les écarts de l’offre selon les différents scénarios de croissance démographique, ventilés pour les provinces et le Québec; c) quelle est la ventilation des principaux postes de dépenses du budget de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, incluant tous les programmes financés pour l’année 2024‑2025; d) quelle est la ventilation des principaux postes de dépenses prévus pour l’année 2025-2026 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement; e) quelles sont les priorités fournies par le ministre du Logement et de l'Infrastructure et ministre responsable de Développement économique Canada pour le Pacifique à la suite de sa lettre de mandat reçue le 21 mai 2025?
Jennifer McKelvie (secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de l’Infrastructure, Lib.):
Monsieur le Président, la réponse suivante porte sur les initiatives et programmes de logement ainsi que sur les transferts fédéraux au Québec et aux provinces en matière de logement.
En ce qui concerne la partie e) de la question, le ministre du Logement et de l’Infrastructure et ministre responsable de Développement économique Canada pour le Pacifique élabore une voie à suivre pour donner suite aux priorités énoncées dans la lettre de mandat du premier ministre et le discours du Trône, notamment “rendre les logements plus abordables en tirant parti de la puissance de la coopération public-privé, en stimulant une industrie du logement moderne et en créant de nouvelles carrières dans les métiers spécialisés”. Les activités en cours comprennent le lancement de Maisons Canada, une initiative qui permettra au gouvernement du Canada d’accroître la construction de nouveaux logements abordables en mettant à profit les terrains publics, en offrant un financement prévisible et à faible coût aux constructeurs de logements abordables, et en catalysant une industrie du logement moderne et innovante, alimentée par la technologie, les matériaux et la main-d’œuvre qualifiée du Canada. Elles comprennent aussi le mobilisation des provinces, des territoires, des municipalités et des intervenants afin de faire progresser les efforts visant à réduire le fardeau des redevances d’aménagement pour les logements multifamiliaux.
En ce qui concerne les parties a) et c), des informations sur la ventilation des sommes et des données ainsi que sur la ventilation des principaux postes de dépenses du budget sont disponibles à l’adresse suivante: https://logement-infrastructure.canada.ca/housing-logement/ptch-csd/reports-rapports/prog-nhs-march-2025-mars-snl-fra.html.
En ce qui concerne la partie b), l’estimation mise à jour de l’offre de logements nécessaire pour retrouver un niveau adéquat d’abordabilité, tel que décrit dans le rapport de septembre 2023 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que les écarts de l’offre selon les différents scénarios de croissance démographique, ventilés pour les provinces et le Québec, se trouvent à l’adresse suivante: https://www.cmhc-schl.gc.ca/professionnels/marche-du-logement-donnees-et-recherche/recherche-sur-le-logement/rapports-de-recherche-en-habitation/accroitre-loffre-de-logements/penurie-logements-canada-nouveau-cadre-danalyse. Veuillez noter que les informations sont recueillies par ville.
En ce qui concerne la partie d), la ventilation des principaux postes de dépenses prévus pour l’année 2025-2026 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement peut être consultée à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/plan-depenses-budget-principal/2025-26-budget-depenses.html#ToC7.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1, 2, 4, 6 à 9, 11 à 14, 17 à 25, 27, 28, 30 à 33, 35 à 38, 40, 45 à 49, 52 à 56, 60 à 65, 68 à 74, 78 à 80, 82 à 96, 98, 99, 101, 104 à 109, 112 à 117, 119, 121, 123 à 125, 127, 128, 131, 134 à 137, 139 à 147, 150, 152, 154 à 157, 159, 160, 162, 164, 165, 168, 169, 171, 172, 174 à 176, 178, 180, 183, 185 à 189, 191, 192, 194 à 196, 198 à 200, 202 à 206, 209, 211, 212, 214, 217, 218, 220 à 223, 226, 227, 230 à 233, 235, 237, 239, 245, 247, 248, 250, 251, 254 à 262, 264 à 267, 270 à 272 et 274, et 277 à 283 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents contenant la réponse du gouvernement seraient déposés immédiatement sous forme électronique.
[Texte]
En ce qui concerne les véhicules à moteur volés qui sont exportés illégalement à partir du Canada: a) combien de véhicules à moteur volés l'Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle récupérés (i) au port de Montréal, (ii) au port de Halifax, (iii) au port de Vancouver, (iv) dans les plaques tournantes multimodales de Toronto, avant qu’ils ne soient exportés illégalement à partir du Canada, ventilés par année de 2021 à 2025; b) combien de véhicules, selon les estimations de l'Agence des services frontaliers du Canada, ont été exportés illégalement à partir du Canada à partir (i) du port de Montréal, (ii) du port de Halifax, (iii) du port de Vancouver, (iv) des plaques tournantes multimodales de Toronto, ventilés par année de 2021 à 2025; c) quel pourcentage des conteneurs expédiés depuis (i) le port de Montréal, (ii) le port de Halifax, (iii) le port de Vancouver, (iv) les plaques tournantes multimodales de Toronto, ont fait l'objet d'un contrôle par balayage visant à détecter des marchandises exportées illégalement à partir du Canada, ventilé par année de 2021 à 2025?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’accès à Internet haute vitesse et le Fonds pour la large bande universelle: a) en mai 2025, quel était le pourcentage de la population canadienne pouvant télécharger du contenu à une vitesse d’au moins 50 Mbps, ventilé par région métropolitaine de recensement; b) en mai 2025, quel était le pourcentage de la population canadienne pouvant télécharger du contenu à une vitesse d’au moins 50 Mbps, ventilé par agglomération de recensement; c) en mai 2025, quel était le pourcentage de la population canadienne pouvant télécharger du contenu à une vitesse d’au moins 50 Mbps et ne vivant pas dans une région métropolitaine de recensement ou une agglomération de recensement; d) combien de demandes de financement présentées dans le cadre du Fonds pour la large bande universelle n’ont pas été retenues, ventilées par région métropolitaine de recensement; e) quels sont les détails concernant les demandes en d), y compris (i) le nombre total de demandes rejetées, ventilé par zone géographique ciblée, (ii) le nombre de communautés ciblées comptant moins de 1 000 habitants, (iii) la ventilation de demandes rejetées par motif de rejet, y compris les critères n’ayant pas été satisfaits, le cas échéant, (iv) la ventilation de demandes rejetées par amélioration proposée de la vitesse Internet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les retards de vols au Canada: a) ventilé par année de 2016 à 2025, quel a été le nombre de retards de vols au Canada classés comme (i) retard imputable au transporteur (sauf pour des motifs de sécurité), (ii) retard imputable au transporteur (sécurité), (iii) retard non imputable au transporteur (contrôle de la circulation aérienne/système aérien national), (iv) retard indépendant de la volonté du transporteur (conditions météorologiques), (v) retard indépendant de la volonté du transporteur (autres), (vi) retard indépendant de la volonté du transporteur (sécurité); b) combien de vols en total ont été retardés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du ministère de la Défense nationale, du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, du ministère du Patrimoine canadien et de la Gendarmerie royale du Canada pour la visite de la famille royale au Canada du 26 et 27 mai 2025, depuis le 28 avril 2025, ventilé par ministère et visite: quel est le (i) coût du transport aérien et terrestre, (ii) coût des repas pendant les transports et sur place, y compris la liste des repas, (iii) nombre de personnes accompagnatrices ayant effectué le voyage et leur fonction, (iv) coût relié aux membres du personnel de transport et de sécurité, ainsi que leur nombre et fonction, (v) coût d’hébergement et la liste des lieux, (vi) coût des frais de préparation des voyages, (vii) montant des factures soumises par les différents employés et accompagnateurs, (viii) montant des dépenses effectuées au nom du premier ministre, de la gouverneure générale et de leurs accompagnateurs, (ix) montant de tout autres frais liés aux voyages?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement liées à la monarchie: a) quel est, pour le Bureau de la gouverneure générale, le ministère de la Défense nationale, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, le ministère du Patrimoine canadien, la Commission de la capitale nationale et la Gendarmerie royale du Canada, pour les années 2022-2025, en date du 28 mai 2025, (i) le coût de fonctionnement du Bureau de la gouverneure générale, (ii) la rémunération de la gouverneure générale, (iii) le coût de l’appui du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, (iv) le coût de l’appui de la Gendarmerie royale du Canada pour la protection de la gouverneure générale, (v) le coût de l’aide fédérale à des organismes d’anciens gouverneurs généraux (la Fondation Michaëlle Jean, la Fondation Rideau Hall et l’Institut pour la citoyenneté canadienne), (vi) le coût de la Résidence Rideau Hall (Commission de la capitale nationale), (vii) le coût des pensions de retraite à tous les anciens gouverneurs généraux (et leurs conjoints survivants), (viii) le coûts des visites de la gouverneure générale à l’étranger; b) quel est, depuis l’entrée en fonction de la Gouverneure Générale Mary Simon le 26 juillet 2021, le total des frais engagés par son bureau ou tout autre ministère en matière d’apprentissage du français; c) quel est, pour chaque voyage à l’extérieur de la province de l’Ontario, le coût global du déplacement en précisant chaque fois le nombre d’accompagnateurs?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’utilisation par le gouvernement du matériel, des logiciels ou des autres technologies de Palantir, ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1er janvier 2016: a) le gouvernement a-t-il possédé ou utilisé des technologies Palantir, que ce soit directement ou indirectement (p. ex. si des pilotes Palantir sont utilisés par les programmes de SAP Concur) et dans l’affirmative, quels sont les détails, y compris (i) quels sont les éléments possédés ou utilisés, (ii) comment chaque élément en a)(i) est-il utilisé; b) quels sont les détails de tous les contrats signés par le gouvernement avec Palantir directement ou avec d’autres entreprises pour des éléments qui utilisent la technologie Palantir, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) une description des biens ou services, (v) l’utilisation faite des biens ou services; c) quelles mesures de protection le gouvernement a-t-il mises en place pour empêcher Palantir de faire du forage ou de l’analyse de données non autorisés par le biais des technologies Palantir qu’utilisent les entités gouvernementales; d) quelles applications ou technologies intégrant des éléments de Palantir servent au forage ou à l’analyse de données; e) pour chaque application en d), quelles mesures sont en place pour assurer la protection des données contre les menaces internes et externes, dont le piratage?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l'Agence du revenu du Canada et l’article de la Canadian Broadcasting Corporation / Société Radio-Canada du 14 novembre 2024 intitulé « CRA launched “witch hunt” against whistleblowers who exposed millions in bogus refunds » (L’ARC a lancé une « chasse aux sorcières » contre les dénonciateurs qui ont révélé des millions de remboursements fictifs): a) pourquoi l'Agence du revenu du Canada a-t-elle lancé une chasse aux sorcières ou un type d’enquête similaire contre les dénonciateurs; b) qui a ordonné l’enquête; c) quelles ressources l'Agence du revenu du Canada utilise-t-elle pour mener l’enquête, y compris le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein qui y participent; d) l'Agence du revenu du Canada a-t-elle pris des mesures contre les employés qui ont autorisé l’émission de faux remboursements et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris le nombre d’employés qui ont été réprimandés ou renvoyés; e) si l'Agence du revenu du Canada n’a pas pris de mesures contre les employés en d), pourquoi pas; f) l'Agence du revenu du Canada a-t-elle contacté la Direction de la lutte contre l’escroquerie de la Police provinciale de l’Ontario ou lui a-t-elle demandé de mener une enquête, et, le cas échéant, quand a-t-elle été contactée; g) l'Agence du revenu du Canada a-t-elle connaissance de cas où des employés de l'Agence du revenu du Canada ont modifié les renseignements bancaires de contribuables et, le cas échéant, de combien de contribuables s’agit-il; h) l'Agence du revenu du Canada a-t-elle communiqué avec la Gendarmerie royale du Canada au sujet des cas en g) et, le cas échéant, à quelle date; i) depuis que cette affaire a été révélée, l'Agence du revenu du Canada a-t-elle mis en œuvre des mesures de sécurité supplémentaires pour protéger les renseignements bancaires des contribuables et, le cas échéant, quelles mesures ont été prises et à quelles dates; j) quelles mesures de sécurité liées à la protection des renseignements bancaires l'Agence du revenu du Canada avait-elle mises en place avant que l’affaire soit révélée; k) le système utilisé pour surveiller l’accès des personnes qui traitent les déclarations de revenus (p. ex. H&R Block) était-il également en place pour surveiller les employés de l'Agence du revenu du Canada et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; l) à la suite des incidents qui ont donné lieu à cette affaire, l'Agence du revenu du Canada a-t-elle effectué un audit complet de toutes les connexions qui concernaient des employés de l'Agence du revenu du Canada modifiant les renseignements bancaires de contribuables; m) l'Agence du revenu du Canada a-t-elle vérifié les signalements de fraude visant les relevés des connexions des employés de l'Agence du revenu du Canada et, le cas échéant, quels ont été les résultats; n) si la réponse à m) est négative, pourquoi l'Agence du revenu du Canada n’a-t-elle pas fait de vérification?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le système de gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada, depuis le 1er décembre 2016: a) quel est le total des dépenses associées au programme, ventilé par année; b) quelle est la ventilation des dépenses mentionnées en a) par type de dépense; c) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des contrats qui ont été signés par le gouvernement relativement à ce système, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) une description des biens ou des services fournis, (v) la méthode d’octroi du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres), (vi) le titre du fonctionnaire ayant approuvé le contrat; d) pour chacun des contrats en c) ayant été octroyé à la suite d’un appel d’offres, combien de soumissions ont été reçues; e) quel est le taux d’exactitude cible pour les renseignements qui figurent dans le système de gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada; f) quel est le taux d’utilisation de l’infonuagique en unités centrales graphiques relativement au système de gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada; g) ventilées par mois, et par semaine si possible, depuis 2016, pendant combien d’heures le système de gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-il été (i) en ligne, (ii) hors ligne; h) ventilées par année et par mois, combien de plaintes ont été reçues, et à quelle fréquence; i) ventilées par année, combien de fois les coûts ou les estimations de coûts du programme ont-ils été révisés et quels sont les détails relatifs à chacune de ces révisions, y compris (i) la date, (ii) le coût antérieur, (iii) le coût révisé, (iv) le motif de la révision?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans, à l’exclusion de la Garde côtière canadienne, depuis le 1er janvier 2021: a) quelle a été la valeur totale de tous les contrats de consultation signés en (i) 2021, (ii) 2022, (iii) 2023, (iv) 2024, (v) 2025 à ce jour; b) quels sont les détails de tous les contrats de consultation, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur initiale du contrat, (iv) la valeur actuelle du contrat, (v) le type de consultation menée, (vi) les dates de début et de fin des travaux, (vii) l’objet du contrat et la description des travaux réalisés, (viii) la raison pour laquelle la valeur du contrat a augmenté, s’il y a lieu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’obtention de la certification Leadership in Energy and Environmental Design pour les immeubles gouvernementaux, ventilé par ministère, organisme, société d’État et autres entités du gouvernement: a) à combien se sont élevées les dépenses liées à l’obtention et au maintien de la certification Leadership in Energy and Environmental Design, ventilées par année, pour chacune des cinq dernières années; b) quelle est la ventilation des montants en a) par type de dépenses; c) quels sont les détails des contrats conclus par le gouvernement en ce qui a trait à l’obtention ou au maintien de la certification Leadership in Energy and Environmental Design depuis 2019, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le mode d’octroi du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres); d) quels sont les détails des paiements versés par le gouvernement au Conseil du bâtiment durable du Canada depuis 2019, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le type de paiement (subvention, prêt, contrat de services), (iii) la date, (iv) le but; e) quels sont les détails des paiements versés depuis 2019 à toute organisation étrangère, comme le Green Building Council des États-Unis, en ce qui a trait à la certification Leadership in Energy and Environmental Design, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le type de paiement, (iii) la date, (iv) le but, (v) l’organisation bénéficiaire; f) combien d’immeubles gouvernementaux ont la certification Leadership in Energy and Environmental Design à l’heure actuelle; g) quels sont les détails des immeubles en f), y compris, pour chacun, (i) le nom, s’il y a lieu, (ii) l’adresse, (iii) l’endroit (ville, province), (iv) le type d’immeuble; h) pour chaque immeuble en g), combien le gouvernement a-t-il payé à ce jour pour la certification Leadership in Energy and Environmental Design?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les informations gouvernementales sur la criminalité pour l’année 2023: combien de suspects accusés ou réputés pouvoir être mis en accusation pour homicide étaient (i) en liberté sous caution ou autre type de détention provisoire, (ii) en résidence surveillée, (iii) en liberté conditionnelle, (iv) sous un autre type de service communautaire ventilé par type, (v) sous mandat d’arrêt pour un autre crime au moment où ils ont été accusés ou réputés pouvoir être mis en accusation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Développement économique Canada pour le Pacifique et Small Business British Columbia: a) Développement économique Canada pour le Pacifique sait-elle si un ou plusieurs de ses employés ont été nommés au conseil d’administration de Small Business British Columbia; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quel était le nom de chaque employé, (ii) quel était son poste chez Développement économique Canada pour le Pacifique et chez Small Business British Columbia, (iii) pourquoi a-t-il été nommé au conseil d’administration de Small Business British Columbia, (iv) quelle a été la durée de sa nomination au conseil d’administration, (v) quels renseignements financiers l’employé a-t-il communiqués à Développement économique Canada pour le Pacifique concernant la santé et les stratégies financières de Small Business British Columbia; c) depuis le 1er janvier 2016, combien d’argent, ventilé selon (i) la date complète, (ii) le numéro du contrat, (iii) le montant de chaque contrat, Développement économique Canada pour le Pacifique a-t-il octroyé à Small Business British Columbia; d) quels ont été les résultats, ventilés par contrat, de l’examen du rendement financier réalisé par Développement économique Canada pour le Pacifique lorsqu’elle a évalué les demandes de financement de Small Business British Columbia; e) à quelles questions les demandeurs doivent-ils répondre dans leur demande au titre des programmes de financement de Développement économique Canada pour le Pacifique; f) ventilé selon les questions en e), comment Développement économique Canada pour le Pacifique mesure-t-elle le mérite pour chaque question; g) pour quelles raisons les paiements du financement le plus récent de 2,7 millions de dollars octroyé à Small Business British Columbia par Développement économique Canada pour le Pacifique ont-ils été suspendus; h) lorsqu’elle a examiné les demandes de financement de Small Business British Columbia en g), quelles ont été les conclusions de Développement économique Canada pour le Pacifique sur la santé et les stratégies financières de Small Business British Columbia; i) Développement économique Canada pour le Pacifique était-elle au courant des circonstances financières qui ont amené Small Business British Columbia à déclarer faillite peu après l’approbation du financement le plus récent de 2,7 millions de dollars?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement accordé au titre de mandats spéciaux par la gouverneure générale depuis la dissolution du Parlement le 23 mars 2025: a) quels sont les dates et les montants du financement accordé au titre de chaque mandat; b) comment se ventilent, en détail, les dépenses faites avec le financement visé au point a), et combien notamment chaque ministère, programme ou initiative gouvernementale a-t-il reçu au titre de chaque mandat; c) une portion du financement accordé au titre des mandats a-t-elle été consacrée à de nouveaux programmes ou initiatives du gouvernement, annoncés après le 1er janvier 2025, et dans l’affirmative, quels sont les détails de chacun, y compris (i) le montant, (ii) la date du financement, (iii) le nom ou une description du programme ou de l’initiative, (iv) la date de l’annonce?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats de prestation de services de recherche ou de rédaction de discours pour le Bureau du secrétaire du gouverneur général, depuis le 1er avril 2021: a) quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur du contrat; b) pour les contrats de rédaction de discours, quel est (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le public ou l’événement auquel le discours a été ou devait être prononcé, (iv) le nombre de discours rédigés, (v) le coût facturé par discours?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne toutes les dépenses faites par le Bureau du secrétaire du gouverneur général depuis le 1er avril 2023: a) quel est le montant total des dépenses, ventilées par exercice; b) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur ou le preneur, (iv) une description des produits ou services, (v) le poste budgétaire ou code d’article utilisé, (vi) la justification ou l’objet de la dépense, (vii) l’usage de la dépense, y inclus les activités opérationnelles, les cérémonies, l'accueil, les voyages, l'entretien, autre; c) quelles sont les dépenses totales, ventilées par catégorie, y compris, sans s’y limiter, (i) les voyages, (ii) l’accueil, (iii) l’entretien et les réparations, (iv) les services professionnels, (v) les services personnels ou non professionnels, (vi) les vêtements ou les uniformes, (vii) le nettoyage à sec et la buanderie, (viii) les fournitures de bureau, (ix) la technologie ou l’équipement informatique, (x) le mobilier ou la décoration; d) quelle est la ventilation des dépenses par catégorie d’articles (mobilier, rideaux, vêtements personnels, etc.) et par catégorie de services (nettoyage à sec, buanderie, etc.); e) quels sont les détails des dépenses de plus de 1 000 $ engagées au titre du code 0819 (contrats de services personnels non professionnels non spécifiés ailleurs) depuis le 1er avril 2023, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) une description des produits ou services?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement accordé par le truchement du programme du Fonds canadien d’initiatives locales en Cisjordanie, dans la bande de Gaza et à Jérusalem-Est depuis le 1er janvier 2016, et ventilés par année: quels sont les détails de chacune des subventions au titre du Fonds canadien d’initiatives locales, y compris (i) le montant, (ii) le destinataire, (iii) le numéro de dossier, (iv) la description de l’initiative locale, (v) la date, (vi) l’emplacement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme d’échange de seringues dans les prisons: a) combien d’établissements fédéraux au Canada participent actuellement à ce programme; b) a-t-on le projet d’ajouter des établissements à la liste des participants au Programme d’échange de seringues dans les prisons, et quelle est la date de mise en œuvre prévue par chaque établissement, ventilée par emplacement; c) quel est le nombre de détenus (i) qui ont demandé à participer au Programme d’échange de seringues dans les prisons, (ii) qui ont été acceptés dans le programme, au total et ventilé par établissement, par niveau de sécurité ainsi que selon le statut de délinquant violent ou de délinquant non violent des détenus?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Sommet sur le leadership 2022 de Technologies du développement durable Canada: a) quels sont les coûts totaux engagés pour le sommet, ventilés par type de dépense, y compris, les montants consacrés aux (i) salles de réunion, (ii) frais de déplacement, (iii) frais d’accueil, (iv) honoraires, (v) autres dépenses; b) quels sont les détails de toutes les dépenses engagées pour les salles de réunion, y compris, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) la description; c) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées, y compris, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) la description; d) quels sont les détails de toutes les dépenses de déplacement engagées, y compris, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) la description; e) quel a été le montant total versé en honoraires ou autres types de paiements similaires pour assister au sommet et combien de personnes ont reçu ces paiements; f) quels sont les détails de tous les paiements liés au point e), y compris, le (i) bénéficiaire, (ii) montant, (iii) motif du paiement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à Brookfield Asset Management ou Brookfield Corporation depuis le 1er janvier 2020, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total dépensé pour les contrats, ventilé par année; b) quels sont les détails pour tous ces contrats, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) s’il s’agit d’un contrat attribué à un fournisseur unique ou par un processus d’appel d’offres concurrentiel?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats pour la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours aux ministres, depuis le 1er janvier 2021: a) quels sont les détails de tous les contrats, y compris, (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur du contrat; b) pour les contrats de rédaction de discours, quel est (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le public ou l’événement au cours duquel le discours a été prononcé ou était destiné à être prononcé, (iv) le nombre de discours rédigés, (v) le montant facturé par discours?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à McKinsey & Company depuis le 1er janvier 2023, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total dépensé pour les contrats; b) quels sont les détails pour tous ces contrats, y compris, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) les sujets liés aux biens ou aux services, (vi) les buts ou les objectifs précis liés au contrat, (vii) si les buts ou les objectifs ont été atteints, (viii) s’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique ou d’un processus concurrentiel?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses publiques liées à la production de protéines de grillon, depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le montant des fonds alloués aux projets soutenant la production de protéines de grillon, ventilé par année; b) quels sont les détails de chaque projet mentionné au point a), y compris, (i) le lieu, (ii) la description du projet, (iii) le montant du financement initialement annoncé, (iv) le montant du financement distribué à ce jour, (v) la date à laquelle le financement a été transféré au bénéficiaire, (vi) le bénéficiaire, (vii) l’état d’avancement actuel, (viii) la date d’achèvement initialement prévue pour le projet, (ix) la véritable date d’achèvement du projet, le cas échéant, (x) la date d’achèvement actuellement prévue pour le projet, (xi) la raison du retard du projet, le cas échéant, (xii) le type de financement (subvention, prêt remboursable, etc.), (xiii) le montant remboursé à ce jour, le cas échéant; c) pour l’annonce faite le 27 juin 2022 d’investir jusqu’à 8,5 millions de dollars dans le programme Agri-innover afin de soutenir la construction d’une installation commerciale de production de protéines de grillon, (i) quelle était la raison du dépassement du montant maximal de 5 millions de dollars prévu dans le cadre du programme Agri-innover, (ii) combien d’emplois devaient être créés, (iii) combien d’emplois ont été créés initialement, (iv) combien d'emplois sont actuellement soutenus par la subvention; d) Agriculture et Agroalimentaire Canada ou Santé Canada ont-ils mené des études ou des analyses sur la production de protéines de grillon ou la consommation humaine de protéines de grillon, et, dans l'affirmative, quels en sont les détails, y compris les conclusions de toute étude ou analyse; e) Agriculture et Agroalimentaire Canada a-t-il examiné les répercussions négatives que la production de protéines de grillon pourrait avoir sur l'agriculture, et, sinon, pourquoi; f) Santé Canada a-t-il sollicité des commentaires sur la consommation humaine de protéines de grillon, et, dans l'affirmative, quels sont les détails, y compris les commentaires reçus; g) quelle est la position officielle du gouvernement sur la consommation humaine de protéines de grillon; h) pour chaque année depuis 2016, quelle a été la quantité annuelle de protéines de grillon produite au Canada, en total et ventilée selon (i) l'utilisation nationale par rapport à l'exportation, (ii) la consommation humaine par rapport à la consommation animale?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, pour chaque année depuis 2015: a) combien de délinquants sexuels en tout se sont absentés du pays; b) combien de délinquants sexuels n’ont pas signalé leur absence; c) combien d’avis ont été reçus en application du paragraphe 6(1), ventilés selon chaque alinéa; d) combien d’avis ont été reçus en application du paragraphe 6(1.01), ventilés selon chaque alinéa?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la fourniture par le gouvernement de biens et de services aux demandeurs d’asile qui franchissent illégalement la frontière, depuis 2015: combien de demandeurs ont été logés dans des hôtels exploités par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou dans d’autres hébergements similaires, ventilés par mois et par province?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les règlements sur les armes à feu: a) parmi les marques, les modèles et les variantes d’armes à feu ayant été interdits le 1er mai 2020, combien utilisent des cartouches à percussion annulaire, et lesquels; b) parmi les marques, les modèles et les variantes d’armes à feu ayant été interdits le 1er mai 2020, combien utilisent des cartouches à percussion centrale, et lesquels; c) parmi les armes à feu en b), combien sont de calibre (i) .223, (ii) 5,56 mm NATO, (iii) .308, (iv) 6,5 mm Creedmor, (v) 30 06; d) pour chacune des armes à feu en a), à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’unités détenues par des particuliers au Canada?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la réglementation sur les armes à feu: a) quel est le nombre et quels sont les marques, modèles et variantes des armes à feu qui utilisent des cartouches à percussion annulaire et qui sont interdites depuis le 5 décembre 2024; b) quel est le nombre et quels sont les marques, modèles et variantes des armes à feu qui utilisent des cartouches à percussion centrale et qui sont interdites depuis le 5 décembre 2024; c) combien d’armes à feu visées au point b) sont de calibre (i) .223, (ii) 5,56 mm NATO, (iii) .308, (iv) 6,5 mm Creedmor, (v) 30 06; d) dans le cas des armes à feu visées au point a), combien d’unités distinctes le gouvernement estime-t-il être en la possession de particuliers au Canada; e) dans le cas des armes à feu visées au point b), combien d’unités distinctes le gouvernement estime-t-il être en la possession de particuliers au Canada?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la mesure spéciale en matière d’immigration d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada visant à faciliter l’octroi de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie de citoyens et de résidents permanents présentement à Gaza, qui est entrée en vigueur le 9 janvier 2024: a) combien de demandes de visas de résident temporaire ont été reçues au titre de la mesure spéciale en matière d’immigration et combien de personnes au total sont visées par ces demandes; b) parmi ces demandes, combien sont passées à l’étape du traitement et combien de personnes, au total, sont visées par les demandes passées à l’étape du traitement; c) combien de demandes ont été refusées, ventilées par motif du refus; d) combien de visas de résident temporaire ont été délivrés au titre de la mesure spéciale en matière d’immigration depuis qu’elle est en vigueur; e) depuis le 7 octobre 2023, combien de demandes de visas de résident permanent ont été présentées par des titulaires de passeport palestinien à Gaza en dehors du cadre de la mesure spéciale en matière d’immigration, ventilé par le (i) nombre de demandes qui sont passées à l’étape du traitement, (ii) nombre de visas de résident temporaire délivrés en dehors du cadre de la mesure spéciale en matière d’immigration et le nombre de personnes qui sont venues au Canada, (iii) nombre de demandes de visas de résident temporaire présentées en dehors du cadre de la mesure spéciale en matière d’immigration qui ont été refusées, ventilé par motif du refus; f) le nombre de personnes visées par la mesure spéciale en matière d’immigration et dont le gouvernement du Canada a pu faciliter la sortie de Gaza; g) sur le plan diplomatique, qu’a fait le gouvernement pour négocier la libre circulation des personnes visées par la mesure spéciale en matière d’immigration avec les gouvernements d'Israël et de l’Égypte; h) le ministère a-t-il mené des évaluations afin de savoir comment se compare (sur le plan de l’accessibilité et des résultats obtenus) la mesure spéciale en matière d’immigration destinée aux Gazaouis par rapport aux autres politiques publiques temporaires, dont les mesure spéciale en matière d’immigration destinées aux Ukrainiens, en 2022, ou a-t-il reçu des rapports à ce sujet et, le cas échéant, quels en ont été les principales constatations; i) qu’est-ce qui a été fait pour que le racisme anti-palestinien ne teinte ni la conception ni l’administration de la mesure spéciale en matière d’immigration destinée aux Gazaouis, et les mesures qui ont été prises en ce sens s’inscrivent-elles dans la stratégie globale de lutte contre le racisme du gouvernement; j) quelles considérations d’ordre stratégique ont permis d’établir les modalités de la politique publique temporaire qui est entrée en vigueur le 9 janvier 2024, y compris le quota de 1 000 visas, la délivrance graduelle et mesurée des codes d’accès et l’information demandée sur les formulaires de tri; k) le gouvernement s’est-il adressé à des organismes de défense des droits de la personne d’ici ou d’ailleurs pour répondre aux critiques visant la mesure spéciale en matière d’immigration destinée aux Gazaouis et pour savoir ce qui peut être amélioré et, le cas échéant, (i) quels organismes ont été consultés, (ii) dans quelle mesure ces organismes ont-ils été consultés, (iii) quelle a été l’issue des discussions?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la voie d’accès à la résidence permanente pour les ressortissants colombiens, haïtiens et vénézuéliens d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada: a) combien de personnes ont été admises au Canada en vertu de cette mesure spéciale en matière d’immigration à ce jour, ventilé par nationalité; b) quels sont les lieux d’établissement initiaux des personnes admises en vertu de la mesure spéciale en matière d’immigration, ventilés par province et territoire; c) quels critères d’admissibilité ont été appliqués pour évaluer les demandes en vertu de cette politique, particulièrement en ce qui concerne les preuves de déplacement ou la vulnérabilité au déplacement; d) un mécanisme a-t-il été mis en œuvre pour vérifier si les demandeurs avaient été déplacés, déplacés de force ou autrement touchés par les conditions citées comme justification à cette politique; e) pourquoi le gouvernement a-t-il réduit son engagement initial à l’égard de cette mesure humanitaire, le faisant passer de 15 000 à 11 000 personnes, et quels sont les facteurs ayant influencé cette décision; f) le gouvernement a-t-il consulté des organismes internationaux, des organismes humanitaires ou la société civile canadienne pour l’élaboration de cette politique et, le cas échéant, (i) quels organismes ont été consultés, (ii) quelle a été la portée de ces consultations, (iii) quelles rétroactions ou recommandations de ces consultations ont été incorporées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses en services professionnels et spéciaux, par catégorie, en 2022-2023, énumérées dans le tableau 1 du rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Coût financier de la passation de contrats en TI centrés sur les tâches »: a) quel est le montant total pour des contrats de conseils en gestion; b) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) les sujets liés aux biens ou aux services, (vi) les buts ou les objectifs précis liés aux contrats, (vii) si les buts ou les objectifs ont été atteints, (viii) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou à la suite d’un appel d’offres?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses relatives aux services professionnels et spéciaux, par catégorie, en 2022-2023, selon le tableau 1 du rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Coût financier de la passation de contrats en TI centrés sur les tâches »: a) quel a été le montant total dépensé en contrats pour (i) des services techniques et d’architecture, (ii) des services commerciaux, (iii) des services informatiques, (iv) des services de santé et de bien-être, (v) d’autres services, (vi) des services juridiques, (vii) des services de protection, (viii) des services d’enseignement et de formation, (ix) de services scientifiques et de recherche, (x) des services reliés à la construction, (xi) des services d’interprétation et de traduction, (xii) des frais et des services spéciaux; b) ventilé par chaque catégorie mentionnée en a), quels sont les détails de ces marchés, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Initiative Accélérateur net zéro du gouvernement: a) quelles réductions d’émissions le programme a-t-il directement suscitées à ce jour, le cas échéant; b) le gouvernement mesure-t-il les réductions d’émissions directes suscitées par chaque accord de contribution et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; c) quelles réductions d’émissions le programme a-t-il directement suscitées à ce jour, ventilées en fonction des signataires d’accords de contribution?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses en services d’experts-conseils engagées par Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada, le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés et l’Agence canadienne d’inspection des aliments depuis le 1er janvier 2023, ventilé par année: a) quel est le montant total des dépenses engagées par chaque organisme pour des services d’experts-conseils; b) quels sont les détails des contrats inscrits sous les codes d’article 0431 (conseillers scientifiques), 0446 (conseillers en formation), 0473 (conseillers en technologie de l’information et en télécommunications), 0491 (conseillers en gestion), 0422 (conseillers en génie – construction) ou 0423 (conseillers en génie – autres), en précisant, pour chacun de ces contrats, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date du contrat, (iv) la durée du contrat, (v) la description des services fournis, (vi) la raison ou l’objet du contrat, (vii) s’il s’agit d’un contrat à fournisseur unique?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Plan des niveaux d’immigration 2025-2027 et l’énoncé dans le document d’information selon lequel le « plan réduira le déficit de l’offre de logements d’environ 670 000 unités d’ici la fin de 2027 »: a) comment ce nombre a-t-il été obtenu; b) est-ce que des études empiriques ont été réalisées pour corroborer ce nombre et, le cas échéant, (i) quels sont les titres de ces études, (ii) quelles étaient les conclusions précises de ces études relativement à ce nombre; c) est-ce que le gouvernement a un algorithme pour déterminer le nombre approprié d’immigrants temporaires par année, par catégorie, en fonction des besoins en matière de logement et, le cas échéant, est-ce que la formule varie d’une province à l’autre; d) s’il y a un algorithme, (i) quelle est la formule, (ii) à quand remonte le dernier ajustement, (iii) à quand remontent les deux derniers ajustements, s'il y a lieu, (iv) quand le prochain ajustement est-il prévu; e) est-ce que le développement de la formule nécessite l’approbation du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté; f) étant donné que, avant la publication du plan, le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités a affirmé qu’il « exhorterait à la prudence quiconque croit que la réponse à nos problèmes de logement est de fermer la porte aux nouveaux arrivants », est-ce que le plan tient compte de cette déclaration et, le cas échéant, quelles dispositions précises ont été prises dans le plan relativement à cette déclaration?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les divers changements apportés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada au programme des étudiants étrangers: a) comment le gouvernement prévoit-il mesurer l’efficacité de ces changements pour réduire la fraude et améliorer l’expérience des étudiants; b) comment le gouvernement prévoit-il surveiller la mise en œuvre du processus de vérification des lettres d’acceptation afin de prévenir la fraude; c) quel type de surveillance ou de contrôle de la qualité des établissements d’enseignement désignés participant au cadre pour les « établissements reconnus » est appliqué ou doit être appliqué dans un avenir rapproché; d) quelles mesures précises sont en place pour empêcher les établissements d’enseignement désignés d'inscrire un nombre d’étudiants supérieur à leur capacité d’accueil; e) quels critères seront utilisés pour déterminer si les établissements d’enseignement désignés fournissent des services de logement et de soutien adéquats; f) le gouvernement prévoit-il accorder aux provinces de nouveaux fonds pour la création de logements étudiants abordables en réponse au plafond d’admission; g) comment le plafond d’admission pour les permis d'études garantira-t-il l’équité entre les provinces, compte tenu du nombre variable de demandes d’étudiants étrangers que celles-ci reçoivent; h) comment la nouvelle exigence relative au coût de la vie a-t-elle été calculée, et tient-elle compte du fait que les frais de subsistance varient d’une région à l’autre au Canada?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la circonscription de Saskatoon-Ouest: quels sont les détails de l’ensemble des subventions, des contributions, des prêts et du financement d’autres sources versés par les ministères, les agences et les sociétés d’État du gouvernement du Canada, mais à l’exclusion de l’Agence du revenu du Canada, fournis à tous les autres niveaux de gouvernement tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger, à des Premières Nations, à des sociétés, à des organisations non gouvernementales et à des organismes de bienfaisance, du 1er avril 2024 au 22 mars 2025 inclusivement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement canadien pour l’éducation dans les pays en développement: a) combien a-t-on dépensé chaque année au cours des cinq derniers exercices; b) quelle était la ventilation par pays et par niveau d’éducation (primaire, secondaire, postsecondaire); c) combien de filles et de femmes ont bénéficié directement de ces programmes d’éducation, au total et ventilé par pays et par niveau d’éducation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses publiques liées au projet de voie de contournement ferroviaire de Lac Mégantic: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé à ce jour pour le projet, au total et ventilé par type de dépense; b) combien prévoit-il dépenser à l’avenir, entre aujourd’hui et l’achèvement du projet, au total et ventilé par type de dépense; c) quelles sont les dépenses totales prévues par le gouvernement, depuis le début du projet jusqu’à son achèvement, au total et ventilées par type de dépense; d) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 1 000 $ signés par le gouvernement dans le cadre du projet, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone et l’exigence de soumettre un plan de projet à Ressources naturelles Canada et de recevoir une évaluation initiale de projet pour chaque projet qualifié de captage, d’utilisation et de stockage de carbone: a) combien de plans de projet ont été soumis à Ressources naturelles Canada jusqu’à présent dans le cadre du processus de qualification au Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone; b) combien d’évaluations initiales de projet ont été délivrées par Ressources naturelles Canada relativement à des projets de captage, d’utilisation et de stockage du carbone; c) pour chaque plan de projet soumis à ce jour, combien de temps s’est écoulé de la soumission du plan de projet à la délivrance de l’évaluation; d) pour chaque plan soumis mais pour lequel Ressources naturelles Canada n’a pas encore délivré d’évaluation, à quelle date le plan a-t-il été reçu par Ressources naturelles Canada; e) parmi les plans de projet pour lesquels (i) une évaluation a été reçue, (ii) une évaluation n’a pas été reçue, combien ont nécessité l’envoi d’information supplémentaire ou une révision par rapport au contenu de la soumission d’origine; f) combien de plans de projet ont été rejetés ou n’ont pas été jugés qualifiés pour la délivrance d’une évaluation initiale de projet; g) quelle est la valeur projetée en dollars des crédits d’impôt à l’investissement pouvant être demandés pour les projets ayant reçu une évaluation initiale?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les délais de traitement constatés à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada: quel est le délai moyen actuel pour (i) la résidence temporaire – travailleurs agricoles saisonniers, (ii) la résidence temporaire – Expérience internationale Canada, (iii) l’immigration économique (toutes les sous-catégories), (iv) le parrainage familial (toutes les sous-catégories), (v) les réfugiés – personnes à charge de personnes protégées, (vi) les cas d’ordre humanitaire, (vii) la citoyenneté, (viii) les demandes de carte de résidence permanente, ventilées selon le pays d’origine du demandeur?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les 5 milliards de dollars engagés pour la Colombie-Britannique dans l’Énoncé économique de l’automne 2021 au titre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe, en réponse à des phénomènes météorologiques extrêmes: a) sur cet engagement de fonds, quel montant a été versé à la Colombie-Britannique à ce jour, au total, et ventilé par projet financé; b) quand le montant restant sera-t-il versé; c) quelles exigences doivent être remplies avant que le montant restant soit versé à la Colombie-Britannique?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’usage, par les ministères et les organismes gouvernementaux, de vêtements ininflammables utilisés en service et produits à partir de fibres méta-aramide et para-aramide, notamment de fibres de type Nomex, Conex, Kermel, Kevlar et de fibres modacryliques: a) quels types de vêtements ininflammables sont utilisés par chaque ministère et quelles fibres contiennent-ils; b) quel est le volume ou la quantité de vêtements ininflammables utilisés chaque année pour chaque type de vêtement; c) combien de vêtements ignifuges ou non ignifuges utilisés par les organismes gouvernementaux ont été traités avec des enduits imperméabilisants, comme des enduits hydrofuges durables, contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées; d) où sont utilisés les vêtements ignifuges et non ignifuges contaminés par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dont les tenues de pompiers, ventilés par emplacement au Canada, y compris (i) l’emplacement de l’entité responsable de l’entreposage, (ii) le nombre total de vêtements entreposés à cet endroit?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur la violence envers les femmes, ventilées par année depuis 2015: a) combien d’actes criminels de violence envers des femmes ont été signalés, au total et ventilés par province ou territoire et par grande région métropolitaine; b) parmi ces actes de violence, combien étaient des homicides ou des agressions mortelles; c) combien de personnes ont été accusées pour les crimes en a); d) combien de personnes ont été accusées pour les crimes en b); e) pour les points c) et d), quelle est la ventilation selon que les personnes accusées (i) étaient déjà recherchées pour d’autres crimes, (ii) étaient en liberté sous caution, (iii) étaient en liberté conditionnelle au moment de leur inculpation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et la modernisation du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord: a) quelle part des 38,6 milliards de dollars annoncés pour la modernisation a été dépensée à ce jour, au total et ventilé par projet; b) des 20 calendriers de projet annoncés en juin 2022, quels projets sont (i) en passe de franchir l’étape de définition ou d’être menés à bien dans les délais prévus, (ii) en retard; c) pour chaque projet qui a pris du retard, (i) quelle est la nouvelle date d’achèvement prévue, (ii) quelle est la raison du retard?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Services publics et Approvisionnement Canada et le fait qu’il s’agisse du mandataire contractant pour le projet d’assainissement de la mine Giant: a) en quoi consistent, dans le détail, les contrats qui sont associés à la mine Giant et que supervise Services publics et Approvisionnement Canada à titre de mandataire contractant, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique ou appel d'offres); b) quelle part des 800 millions de dollars reçus par Services publics et Approvisionnement en sa qualité de mandataire contractant a été consacrée aux contrats en a); c) pour toute part des 800 millions de dollars qui a été consacrée à autre chose qu’aux contrats en a), à quoi l’argent a-t-il servi, ventilé par dépense?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les initiatives de financement de projets pour la permanence et la somme de 800 millions de dollars que le premier ministre a annoncée en décembre 2022 et qui vise à soutenir quatre initiatives de conservation dirigées par des Autochtones: a) quelle part des 800 millions de dollars annoncés pour ces projets a été dépensée jusqu’à présent, au total et par projet; b) quelles sont les données associées à chacune des mesures de financement accordées jusqu’à présent et découlant des 800 millions de dollars annoncés, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’organisme bénéficiaire, (iii) le type de financement (subvention, prêt, etc.), (iv) l’emplacement et la superficie, en kilomètres carrés, de la zone protégée, ventilées selon qu’elles se rapportent aux zones terrestres ou aux zones aquatiques?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le parrainage de baladodiffusions, de webinaires et de productions similaires, depuis 2019, et ventilé par année et par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel a été le montant total dépensé pour ces parrainages; b) quels sont les détails de tous ces parrainages, y compris (i) la date de début, (ii) la date de fin, (iii) le montant ou le coût, (iv) le nom de la production, (v) le sujet ou la description de l’émission, (vi) la raison du parrainage?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats qui ont été annulés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2023, ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) combien de contrats ont été annulés; b) quel est le montant total versé en frais d’annulation ou en pénalités; c) quels sont les détails de ces annulations, y compris, pour chacune, (i) la date de signature du contrat, (ii) la date d’annulation du contrat, (iii) le fournisseur, (iv) la valeur, (v) la description des biens ou des services, (vi) la raison de l’annulation, (vii) les frais d’annulation ou les autres types de coûts semblables pour le gouvernement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement dans le cadre de litiges contre le Commissaire à l’information depuis le 1er janvier 2021: quel est le montant total des dépenses consacrées à des conseillers juridiques externes, ventilé par frais juridiques payés à ce jour et par frais juridiques à payer, pour les affaires suivantes (i) Procureur général du Canada c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1623-22), (ii) Exportation et développement Canada c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1793-22 et dossier de la Cour d’appel fédérale A-345-23), (iii) Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-125-23), (iv) Greffier du Conseil privé c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1090-23), (v) Greffier du Conseil privé c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1091-23), (vi) Commissaire à l’information du Canada c. Président et directeur général de Trans Mountain Corporation (dossier de la Cour fédérale T-1399-23), (vii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1606-23), (viii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1607-23), (ix) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1608-23), (x) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1653-23), (xi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1680-23), (xii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1728-23), (xiii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1764-23), (xiv) Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T- 2022-23),
(xv) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale (dossier de la Cour fédérale T-2683-23), (xvi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-272-24), (xvii) Ministre des Transports c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-280-24), (xviii) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale (dossier de la Cour fédérale T-333-24), (xix) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale (dossier de la Cour fédérale T-334-24), (xx) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-342-24), (xxi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-344-24), (xxii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-371-24), (xxiii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-397-24), (xxiv) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-970-24), (xxv) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1054-24), (xxvi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1060-24), (xxvii) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale (dossier de la Cour fédérale T-1226-24), (xxviii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1433-24), (xxix) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1434-24), (xxx) Ministre des Services aux Autochtones c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1556-24),
(xxxi) Commissaire à l’information du Canada c. Président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (dossier de la Cour fédérale T-1822-24), (xxxii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2013-24), (xxxiii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2681-24), (xxxiv) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2709-24), (xxxv) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2720-24), (xxxvi) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2779-24), (xxxvii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2909-24), (xxxviii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-3028-24), (xxxix) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-3029-24), (xl) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-3049-24), (xli) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-3259-24), (xlii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-111-25),
(xliii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-112-25), (xliv) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-220-25), (xlv) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-221-25), (xlvi) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-332-25), (xlvii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-418-25), (xlviii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-422-25), (xlix) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-423-25), (I) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense Nationale (dossier de la Cour fédérale T-496-25), (li) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense Nationale (dossier de la Cour fédérale T-601-25), (lii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-636-25), (liii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-657-25), (liv) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-790-25), (lv) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-797-25)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les recommandations formulées par le commissaire à l’information du Canada, en vertu de l’article 37 de la Loi sur l’accès à l’information: quelles mesures ont été prises en vue de la mise en œuvre de chacune des recommandations formulées dans chacun des rapports suivants du commissaire à l’information, ventilées par rapport et par recommandation, (i) Patrimoine canadien (Re), 2020 OIC 10, (ii) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (Re), 2021 OIC 11, (iii) Bibliothèque et Archives Canada (Re), 2022 OIC 17, (iv) Service canadien du renseignement de sécurité (Re), 2023 OIC 11, (v) Affaires mondiales Canada (Re), 2023 OIC 43, (vi) Agence des services frontaliers du Canada (Re), 2024 OIC 15, (vii) Défense nationale (Re), 2024 OIC 31, (viii) Défense nationale (Re), 2024 OIC 32, (ix) Environnement et Changement climatique Canada (Re), 2024 OIC 33, (x) Défense nationale (Re), 2024 OIC 34, (xi) Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (Re), 2024 OIC 39, (xii) Agence du revenu du Canada (Re), 2024 OIC 52, (xiii) Défense nationale (Re), 2024 OIC 54?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les bulletins de vote spéciaux produits pour la 45e élection générale: a) quel est le nombre de bulletins de vote spéciaux envoyés à des électeurs résidant à l’extérieur du Canada, ventilé par pays de résidence actuelle et après par circonscription électorale canadienne; b) quel est le nombre de bulletins de vote spéciaux retournés par les électeurs résidant à l’extérieur du Canada, ventilé par pays de résidence actuelle et après par circonscription électorale canadienne?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses relatives aux services informatiques, en 2022-2023, figurant au tableau 2 du rapport « Coût financier de la passation de contrats en TI centrés sur les tâches » du directeur parlementaire du budget: a) quelle est la somme des dépenses qui ont été consacrées à des contrats pour la totalité des ministères, des organismes gouvernementaux et des sociétés d’État; b) quels sont les détails de ces contrats, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) les sujets liés aux biens ou aux services, (vi) les objectifs précis liés au contrat, (vii) si les objectifs ont été atteints ou ne l’ont pas été, (viii) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou attribué par appel d’offres?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Technologies du développement durable Canada: a) quels ont été les coûts engagés par (i) le conseil d’administration, (ii) l’équipe de direction, depuis le 1er janvier 2016, ventilés par année et par mois; b) quelle est la ventilation des coûts en a) par type de dépense, y compris le montant dépensé pour les espaces de réunion, les demandes de remboursement de frais de déplacement, les factures de frais d’accueil, les honoraires, etc.; c) quels sont les détails de chaque dépense de déplacement engagée par le conseil ou la direction, y compris (i) la destination, (ii) la date, (iii) les dépenses totales, (iv) le nom et le titre de la personne qui a voyagé; d) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par le conseil ou la direction, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) la description de l’événement, (vi) les noms et les titres des participants; e) quels sont les détails des honoraires versés au conseil, ventilés par année?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les services d’établissement et de réinstallation d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada: a) quel est le budget national pour les services d’établissement et de réinstallation pour chaque exercice de 2024-2025 à 2027-2028, aligné sur le plan triennal des niveaux d’immigration et ventilé par (i) catégorie ou type de service (c.-à-d. formation linguistique, information et aiguillage, services de soutien à l’intégration, services de soutien liés à l’emploi, etc., y compris les cibles pour les francophones ainsi que les régions rurales et éloignées), (ii) municipalité, (iii) région d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iv) province ou territoire; b) quels sont les budgets nationaux projetés pour les services d’établissement pour les cinq prochains exercices, ventilés par (i) catégorie ou type de service, (ii) municipalité, (iii) région d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iv) province ou territoire; c) quel est le modèle actuel d’affectation des fonds pour l’établissement et quelles sont les données relatives à la résidence permanente utilisées pour les cinq dernières années et pour les trois prochaines années afin d’allouer du financement à chaque région; d) y a-t-il eu des modifications apportées au modèle d’affectation des fonds pour l’établissement depuis 2022 et, le cas échéant, quels sont ces changements et quelle incidence ont-ils eue sur les niveaux de financement, ventilés par (i) catégorie ou type de service, (ii) municipalité, (iii) région d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iv) province ou territoire; e) s’il n’y a pas eu de modifications apportées au modèle d’affectation des fonds pour l’établissement depuis 2022, le ministère a-t-il l’intention de continuer à utiliser ce modèle pour déterminer les affectations de fonds pour 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028; f) combien de nouveaux fournisseurs de services ont reçu du financement dans le cadre du tout dernier appel de propositions par rapport à l’appel de propositions de 2019, ventilés par (i) catégorie ou type de service, (ii) municipalité, (iii) région d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iv) province ou territoire; g) le financement pour les nouveaux fournisseurs de services a-t-il été ajouté au budget national existant consacré à l’établissement, ou le budget a-t-il été augmenté pour inclure les nouveaux fournisseurs; h) en ce qui concerne le tout dernier appel de propositions, combien de fournisseurs de services existants ont subi des réductions de financement, ventilés par (i) catégorie ou type de service, (ii) réduction par pourcentage, (iii) municipalité, (iv) région d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (v) province ou territoire; i) en ce qui concerne le tout dernier appel de propositions, combien de fournisseurs de services n’ont pas reçu de financement parce que leur contrat n’a pas été renouvelé, ventilés par (i) catégorie ou type de service, (ii) municipalité, (iii) région d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iv) province ou territoire; j) quelles stratégies le ministère a-t-il mises en œuvre pour assurer la transition des clients d’un fournisseur de services à un autre lorsque les contrats n’ont pas été renouvelés ou que les fonds ont été réaffectés, y compris en ce qui concerne les mesures d’aide à l’établissement pour les Ukrainiens déplacés titulaires d’un visa délivré en vertu de l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine qui ne seront plus soutenus après le 31 mars 2025, ventilées par (i) modèle de prestation de services (c.-à-d. en personne, à distance, en ligne), (ii) moment où ce sera opérationnel; k) quels changements de politique le ministère apportera-t-il aux Cours de langue pour les immigrants au Canada pour la période de financement 2025-2028; l) le gouvernement continuera-t-il d’offrir des Cours de langue pour les immigrants au Canada de premier et de deuxième niveaux aux résidents permanents qui souhaitent entrer sur le marché du travail?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario: quelle est la valeur totale des subventions et des contributions de l’Agence pour les exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, ventilée par circonscription électorale fédérale?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le taux d’approbation des étudiants francophones étrangers: combien de demandes de permis d’études, à l’exception des demandes de prorogation, ont été traitées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada depuis le 1er janvier 2023, ventilé par (i) pays de résidence, (ii) nombre de personnes, (iii) année?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les déplacements pour le compte du gouvernement, depuis le 1er janvier 2021, ventilés par bureau ministériel: a) quels ministres ou membres du personnel exonéré ont loué des véhicules, y compris, sans s’y limiter, des services de voiture avec chauffeur, des services de limousine ou des services de voiture, au Canada ou à l’étranger; b) pour chaque type de service indiqué en a), quels ont été (i) la date de location, (ii) le lieu de ramassage du véhicule, (iii) le lieu de retour du véhicule, (iv) la nature de l’engagement officiel, y compris les événements auxquels la personne a assisté, (v) le coût de la location, (vi) la description du véhicule, y compris le type et le modèle, s’ils sont disponibles, (vii) le nom des passagers, s’il est connu, (viii) le nom du fournisseur, (ix) la durée de la location; c) pour chaque location indiquée en a), des services de chauffeur étaient-ils compris?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les indemnités pour vêtements et les dépenses vestimentaires, à l’usage du premier ministre, du gouverneur général ou d’autres ministres, depuis le 1er janvier 2023, et ventilées par année: a) quelles personnes ont reçu une indemnité vestimentaire et, pour chacune, quel était le montant de l’indemnité; b) quels sont les détails de toutes les dépenses du gouvernement pour les vêtements ou les vêtements d’extérieur qui ont été fournis à l’une ou l’autre des personnes en a), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant dépensé et la valeur de l’article, (iii) la description de l’article, (iv) le titre de la personne?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada, et ventilé par année, pour chacune des cinq dernières années: quels étaient le nombre et le pourcentage de nouveaux bénéficiaires du Régime de pensions du Canada, ventilés selon leur âge au moment où ils ont reçu leur première prestation du Régime, à partir de 60 ans?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les mesures que le gouvernement prend à la suite des préoccupations soulevées par le vérificateur général dans son 11e rapport, « Les programmes d’aide aux personnes âgées »: a) quelles modifications précises le gouvernement a-t-il apportées au Programme Nouveaux Horizons pour les aînés pour faire suite à ces préoccupations; b) comment le gouvernement va-t-il mesurer le nombre d’aînés qui bénéficieront de chacune des subventions fournies dans le cadre du Programme, et de quels avantages les personnes âgées bénéficient-elles; c) quels contrôles de suivi le gouvernement effectue-t-il afin de s’assurer que les subventions dans le cadre du Programme soient utilisées de façon adéquate, conformément aux modalités de l’entente de financement; d) depuis le 1er janvier 2024, en combien d’occasions le gouvernement a-t-il constaté que l’argent des subventions accordées dans le cadre du Programme n’avait pas été dépensé comme il se doit, et quels sont les détails de chaque occurrence, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) l’emplacement, (iii) le montant des fonds attribués, (iv) l’objectif du financement, (v) le résumé de la manière dont les fonds ont été dépensés indûment, (vi) les mesures prises par le gouvernement pour y faire face, (vii) le montant des fonds récupérés, s'il y a lieu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le transfert de réfugiés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à Niagara Falls, en Ontario, entre le 1er janvier 2024 et le 1er juin 2025: a) combien de réfugiés en tout ont été transférés à Niagara Falls; b) quelle est la ventilation par mois du nombre de réfugiés transférés à Niagara Falls; c) quels hôtels le gouvernement utilise-t-il pour héberger les réfugiés à Niagara Falls; d) combien de chambres d’hôtel sont actuellement occupées par des réfugiés à Niagara Falls; e) quelle est la capacité de chaque chambre d’hôtel occupée par des réfugiés à Niagara Falls; f) combien de réfugiés sont hébergés dans chaque chambre d’hôtel à Niagara Falls; g) en moyenne, combien de temps Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prévoit que (i) un réfugié seul, (ii) une famille de réfugiés, seront hébergés dans un hôtel de Niagara Falls; h) pour tous les réfugiés hébergés dans des chambres d’hôtel de Niagara Falls payées par le gouvernement, sans donner de noms ni de renseignements personnels, combien de jours chaque réfugié est demeuré à l’hôtel; i) quel est le coût moyen par nuit qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada paie par réfugié hébergé dans une chambre d’hôtel de Niagara Falls; j) pour la nuit du 1er juin 2025, quel a été le coût total payé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada aux hôteliers pour héberger les réfugiés situés à Niagara Falls; k) quel est le coût moyen payé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour les repas quotidiens et les rafraîchissements par réfugié vivant dans une chambre d’hôtel à Niagara Falls; I) pour le mois de mai 2025, quel a été le coût total payé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada aux hôteliers pour nourrir les réfugiés situés à Niagara Falls; m) quels sont les pays d’origine des réfugiés hébergés à Niagara Falls; n) quelle est la ventilation des réfugiés transférés ou hébergés à Niagara Falls par pays d’origine; o) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral à la municipalité de Niagara Falls pour gérer l’afflux de réfugiés dans la ville; p) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral à la région de Niagara pour gérer l’afflux de réfugiés dans la région; q) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral à des organisations locales à but non lucratif, caritatives et non gouvernementales de Niagara Falls pour gérer l’afflux de réfugiés dans la ville; r) quels sont les noms des organisations à but non lucratif, caritatives et non gouvernementales mentionnées au point q) qui ont reçu des fonds du gouvernement fédéral; s) quelle est la ventilation du financement pour chaque organisation à ce jour; t) combien d’autres réfugiés Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prévoit-il actuellement de transférer ou d’héberger à Niagara Falls; u) combien de réfugiés ont quitté les chambres d’hôtel financées par le gouvernement à Niagara Falls pour s’installer dans des logements personnels; v) quand le gouvernement fédéral prévoit-il d’arrêter de payer des chambres d’hôtel pour des réfugiés à Niagara Falls; w) quelles sont les conditions de l’accord financier qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a conclu avec chaque hôtelier de Niagara Falls qui héberge des réfugiés et reçoit des fonds fédéraux pour fournir ce service?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le fonds fédéral pour la croissance du tourisme annoncé par la ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec le 20 novembre 2023: a) quelle part des 108 millions de dollars du fonds pour la croissance du tourisme a été dépensée en date du 1er juin 2025; b) quelle est la ventilation des dépenses de chacune des sept agences de développement régional, à savoir l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Développement économique Canada pour les régions du Québec, l’Agence canadienne de développement économique du Nord, l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, Développement économique Canada pour les Prairies, et Développement économique Canada pour le Pacifique; c) au sein de chacune des sept agences de développement régional, (i) quelle est la ventilation des dépenses entre les projets touristiques à but lucratif et à but non lucratif, (ii) quel est le nom de chaque projet touristique ayant reçu de l’argent du fonds pour la croissance du tourisme, (iii) quelle est la date de l’annonce du financement de chaque projet, (iv) combien d’argent chaque projet touristique a-t-il reçu du fonds pour la croissance du tourisme, (v) dans quelle circonscription fédérale se trouve chaque projet touristique, (vi) quelle est la description de chaque projet ayant reçu des fonds du fonds pour la croissance du tourisme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandeurs d’asile remplissant les conditions des quatre catégories d’exceptions prévues dans l’entente sur les tiers pays sûrs, de 2019 à 2025: a) combien de demandeurs ont rempli les conditions de chacune des catégories d’exceptions suivantes, et quels sont les chiffres ventilés par année, y compris du début de 2025 à aujourd’hui (i) les exceptions concernant les membres de la famille, (ii) les exceptions concernant les mineurs non accompagnés, (iii) les exceptions concernant les titulaires de documents (visa, permis de travail ou permis d’études valide, etc.), (iv) les exceptions concernant l’intérêt public; b) pour chaque catégorie d’exceptions en a), combien de demandes (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en cours d’examen, (iv) ont été retirées ou abandonnées; c) quelle a été la durée de traitement moyenne des demandes dans chaque catégorie d’exception en a), ventilée par année; d) combien y a-t-il eu de demandes en a) provenant de chaque pays d’origine, ventilées par année; e) combien y a-t-il eu de demandes en a) traitées dans chaque province et chaque territoire, ventilées par catégorie d’exceptions et par année; f) quelles mesures applique-t-on pour que les demandes dans chaque catégorie d’exceptions en a) soient traitées en temps utile?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandeurs d’asile qui remplissaient les conditions d’exemption de plus de 14 jours prévues par l’Entente sur les pays tiers sûrs, de 2019 à 2025: a) combien de demandeurs ont été admissibles à l’exemption de plus de 14 jours au cours de chacune des cinq dernières années civiles, ventilés par année; b) combien de demandes visées en a) ont été traitées dans chaque province ou territoire, ventilées par année; c) combien de demandes visées en a) y avait-il pour chaque pays d’origine, ventilées par année; d) combien de demandes au titre de l’exemption de plus de 14 jours (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont toujours en cours d’examen, (iv) ont été retirées ou abandonnées, ventilées par année; e) quel était le délai moyen de traitement des demandes relevant de l’exemption de plus de 14 jours, ventilé par année; f) quelles mesures ou procédures sont en place pour vérifier que les demandeurs remplissent les conditions requises pour bénéficier de l’exemption de plus de 14 jours?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les ententes entre le gouvernement et Volkswagen et PowerCo pour la construction d’une usine d’assemblage de batteries à St. Thomas, en Ontario, et le gouvernement avec Stellantis-LG pour la construction d’une autre telle usine à Windsor, en Ontario: a) pour chaque entente, combien de demandes de subventions pour la production de batteries le gouvernement a-t-il reçues de chaque partie conformément à l’accord en voie d’être conclu; b) quels sont, pour chaque demande, les détails, y compris, (i) la période couverte par la demande, (ii) le nombre de batteries couvert par la demande, (iii) la date à laquelle la demande a été reçue, (iv) la date à laquelle la demande a été approuvée?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement gouvernemental accordé aux usines de batteries pour véhicules électriques depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant du financement accordé par le gouvernement pour (i) l’usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques Northvolt, à Montréal, (ii) l’usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques Volkswagen à St Thomas, en Ontario, (iii) l’usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques LG de Stellantis à Windsor, en Ontario, (iv) l’usine d’assemblage de véhicules électriques, de fabrication de batteries et de traitement de cathodes de Honda, à Alliston, en Ontario, (v) l’usine d’assemblage CAMI de General Motors et la rénovation de l’usine d’Oshawa, (vi) l’usine de composants de batteries de véhicules électriques Asahi Kasei, (vii) l’usine de production de cellules de batteries lithium-ion E-One Moli Energy, à Maple Ridge, en Colombie-Britannique; b) quelle est la répartition des points a)(i) à a)(vii) par type de subvention (construction, production, etc.) et par mode de prestation (paiement direct, crédit d’impôt, etc.) ?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les subventions et les contributions gouvernementales accordées aux entreprises de télécommunications depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de tous les prêts, les subventions et les autres contributions financières que le gouvernement a fournis à Rogers (et à ses filiales), y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, aide financière non remboursable, etc.), (iv) les conditions de remboursement, le cas échéant, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objectif; b) quels sont les détails de tous les prêts, les subventions ou les autres contributions financières que le gouvernement a fournis à Vidéotron (et à ses filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, aide financière non remboursable, etc.), (iv) les conditions de remboursement, le cas échéant, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objectif; c) quels sont les détails de tous les prêts, les subventions ou les autres contributions financières que le gouvernement a fournis à TELUS (et à ses filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, aide financière non remboursable, etc.), (iv) les conditions de remboursement, le cas échéant, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objectif; d) quels sont les détails de tous les prêts, les subventions ou les autres contributions financières que le gouvernement a fournis à Bell (et à ses filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, aide financière non remboursable, etc.), (iv) les conditions de remboursement, le cas échéant, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objectif; e) quels sont les détails de tous les prêts, les subventions ou les autres contributions financières que le gouvernement a fournis à Shaw Communications (et à ses filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, aide financière non remboursable, etc.), (iv) les conditions de remboursement, le cas échéant, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objectif; f) quels sont les détails de tous les prêts, les subventions ou les autres contributions financières que le gouvernement a fourni à Corus Entertainment (et à ses filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, aide financière non remboursable, etc.), (iv) les conditions de remboursement, le cas échéant, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objectif?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats du gouvernement avec des entreprises de télécommunications depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de tous les contrats avec Rogers (et ses filiales), y compris, pour chacun d’eux, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens et services, (iv) la façon dont ils ont été attribués (processus concurrentiel ou non concurrentiel), (v) l’emplacement des services pour tous, s’il y a lieu; b) quels sont les détails de tous les contrats avec Vidéotron (et ses filiales), y compris, pour chacun d’eux, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens et services, (iv) la façon dont ils ont été attribués (processus concurrentiel ou non concurrentiel), (v) l’emplacement des services pour tous, s’il y a lieu; c) quels sont les détails de tous les contrats avec TELUS (et ses filiales), y compris, pour chacun d’eux, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens et services, (iv) la façon dont ils ont été attribués (processus concurrentiel ou non concurrentiel), (v) l’emplacement des services pour tous, s’il y a lieu; d) quels sont les détails de tous les contrats avec Bell (et ses filiales), y compris, pour chacun d’eux, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens et services, (iv) la façon dont ils ont été attribués (processus concurrentiel ou non concurrentiel), (v) l’emplacement des services pour tous, s’il y a lieu; e) quels sont les détails de tous les contrats avec Shaw Communications (et ses filiales), y compris, pour chacun d’eux, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens et services, (iv) la façon dont ils ont été attribués (processus concurrentiel ou non concurrentiel), (v) l’emplacement des services pour tous, s’il y a lieu; f) quels sont les détails de tous les contrats avec Corus Entertainment (et ses filiales), y compris, pour chacun d’eux, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens et services, (iv) la façon dont ils ont été attribués (processus concurrentiel ou non concurrentiel), (v) l’emplacement des services pour tous, s’il y a lieu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les réunions des conseils d’administration des agences de développement régional du Canada, ventilé par agence: quels sont les détails de chaque réunion où une déclaration, un conflit, une perception potentielle de conflit, une abstention ou un désistement a été noté au procès-verbal de la réunion, du 1er décembre 2022 au 1er juin 2025, y compris, pour chacune, (i) la décision dont il était question, (ii) le montant du financement visé par la décision, (iii) le nom de l’entité bénéficiaire du financement visé par la décision, (iv) le nom de l’administrateur à propos de qui la déclaration, le conflit, la perception potentielle de conflit, l’abstention ou le désistement a été noté, (v) la raison pour laquelle la déclaration, le conflit, la perception potentielle de conflit, l’abstention ou le désistement a été divulgué par l’administrateur, (vi) si l’administrateur avait un intérêt personnel dans la décision, (vii) la date de la réunion?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les Forces armées canadiennes et l’Agence de logement des Forces canadiennes, au cours de chacun des cinq derniers exercices: a) combien d’argent a été perçu auprès des membres des Forces armées canadiennes pour payer le loyer de leur logement sur des bases militaires; b) sur la somme en a), quel montant est allé à l’Agence de logement des Forces canadiennes; c) sur la somme en a), quel montant a été consacré à la réparation de logements situés sur des bases militaires par (i) l’Agence de logement des Forces canadiennes, (ii) les Forces armées canadiennes; d) quelle est la ventilation des fonds indiqués en c) par base militaire et par type de réparation sur chaque base; e) quelle est la ventilation des sommes en a) par base militaire où se trouvait le membre des Forces armées canadiennes; f) pour chaque base, quels paramètres ont été utilisés pour déterminer (i) la valeur marchande du bien locatif, (ii) le montant que le membre des Forces armées canadiennes doit payer pour le logement; g) pour chaque base, quels paramètres ont été utilisés pour déterminer si la qualité des logements sur la base était similaire ou supérieure à celle du marché local; h) quelles procédures sont censées avoir lieu dans les années où l’Agence de logement des Forces canadiennes enregistre un excédent ou perçoit plus d’argent des membres des Forces armées canadiennes qu’elle n’en dépense pour des réparations ou des logements; i) si l’Agence de logement des Forces canadiennes enregistre un excédent, comment ce montant est-il affiché dans (i) le Budget des dépenses, (ii) les Comptes publics, (iii) les autres rapports financiers accessibles au public, et ce qui est fait avec cet excédent; j) quels sont le lien, le numéro de page et le poste associés à chaque montant indiqué de i)(i) à i)(iii)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses des ministères ou des organismes gouvernementaux relatives aux services infonuagiques, ventilé par exercice depuis 2021-2022: a) au total, combien a-t-on dépensé pour obtenir des services infonuagiques fournis par (i) Amazon, (ii) Services Web d'Amazon, (iii) Microsoft, (iv) Google; b) ventilées selon le fournisseur décrit en a)(i) à a)(iv), quelle est la nature et l’importance des fonctions et des données gouvernementales qui dépendent de ces services infonuagiques?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les primes versées aux sociétés d’État pour l’exercice 2024-2025, ventilé par société d’État: a) quel était le montant total des primes versées; b) en nombre absolu et en pourcentage, combien de fonctionnaires (i) au niveau direction et plus ou l’équivalent, (ii) sous le niveau direction ou l’équivalent, ont reçu des primes; c) du montant versé en primes, combien est allé à des fonctionnaires (i) au niveau direction et plus ou l’équivalent, (ii) sous le niveau direction ou l’équivalent?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les primes versées dans les ministères ou organismes du gouvernement pour l’exercice 2024-2025, ventilé par ministère ou organisme: a) quel a été le montant total des primes versées; b) en nombre absolu et en pourcentage, combien de fonctionnaires (i) au niveau direction et plus ou l’équivalent, (ii) sous le niveau direction ou l’équivalent, ont reçu des primes; c) du montant versé en primes, combien est allé à des fonctionnaires (i) au niveau direction et plus ou l’équivalent, (ii) sous le niveau direction ou l’équivalent?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les incidents impliquant les services infonuagiques de Microsoft mentionnés dans l’« Évaluation des cybermenaces nationales 2025-2026 » et plus précisément la compromission de Microsoft Exchange Online pendant l’été 2023, l’atteinte aux services infonuagiques d’entreprise de Microsoft par des acteurs parrainés par l’État russe en janvier 2024, et la perturbation d’Azure en juillet 2024: a) quels ministères ou organismes gouvernementaux ont été touchés par la compromission de Microsoft Exchange Online pendant l’été 2023; b) quels ministères ou organismes gouvernementaux ont été touchés par le fait que des acteurs parrainés par l’État russe ont accédé aux comptes de courriel organisationnels de Microsoft en janvier 2024; c) quels ministères ou organismes gouvernementaux ont été touchés par la perturbation du service infonuagique Azure de Microsoft en juillet 2024; d) pour les incidents en a), b) et c), quelle était la (i) nature, (ii) date, (iii) durée, de l’incidence sur les opérations gouvernementales?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux recommandations énoncées dans le 21e rapport du Comité permanent des finances, présenté pendant la 44e législature: a) quelle est la position du gouvernement concernant la recommandation 430 du rapport, qui consiste à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de définir la notion « d’organisme de bienfaisance » de manière à supprimer le statut privilégié de « promotion de la religion » en tant que fin de bienfaisance, et comment le gouvernement la justifie-t-il; b) pour combien d’organismes de bienfaisance l’Agence du revenu du Canada indique-t-elle la « promotion de la religion » comme objectif; c) combien d’organisations seront touchées par ce changement selon le gouvernement; d) le gouvernement a-t-il commencé à rédiger des mesures législatives ou des notes pour d’éventuelles mesures législatives liées au sujet et, le cas échéant, à quelle date ce processus a-t-il débuté?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada, au cours du dernier exercice: a) à combien s’élevaient les frais pour les chiens d’assistance pour les vétérans; b) à combien de vétérans a-t-on donné des chiens d’assistance; c) à combien s’élevaient les frais pour le cannabis consommé par les vétérans; d) combien de vétérans ont reçu du cannabis; e) à combien s’élevaient les frais de drogues et de substances, autres que le cannabis, qui sont inscrits sur la liste de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, au total et ventilé par montant dépensé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les subventions accordées pour le renforcement des capacités dans le cadre du Programme 2 milliards d’arbres pour la croissance des forêts canadiennes, tel que mentionné dans le Budget principal des dépenses 2025-2026, depuis sa création: a) combien d’arbres ont été plantés à jour, ventilés par (i) province ou territoire, (ii) année; b) à combien s’élève le montant total du financement alloué au programme et dépensé à ce jour, ventilé par exercice; c) pour chaque bénéficiaire d’une subvention, quels sont les détails, y compris, pour chacun, (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le type de bénéficiaire (p. ex. entreprise, organisation non governmentale, entité gouvernementale), (iii) le montant reçu, (iv) le lieu, (v) le nombre d’arbres devant être plantés, (vi) l’endroit où les arbres doivent être plantés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’approvisionnement fédéral: a) combien de cas de fraude présumée en matière de facturation, commise par des sous-traitants en technologies de l'information, ont été signalés à la Gendarmerie royale du Canada ou à tout autre organisme d'application de la loi pour enquête depuis mai 2024; b) pour les cas mentionnés en a), quels sont les ministères concernés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1er octobre 2024: quels sont les détails des segments de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exception des agents des services de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou une estimation, (viii) le montant des dépenses en carburant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Airbus et Polaris du gouvernement, depuis le 1er octobre 2024: quels sont les détails relatifs aux étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) les noms et les titres des passagers, à l’exception des membres du personnel de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total des frais de restauration liés au vol, (vii) le volume de carburant utilisé ou une estimation, (viii) le montant dépensé en carburant, (ix) le type d’aéronef?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les hôtels et les hébergements pris en charge par le gouvernement pour les demandeurs d’asile, depuis le 1er janvier 2022 et ventilés par mois: a) quels sont les noms et les adresses des hôtels et des autres hébergements que le gouvernement a payés afin d’accueillir les demandeurs d’asile; b) quels sont les détails de chaque hôtel ou hébergement mentionné en a), y compris, pour chacun, le (i) propriétaire, (ii) montant mensuel payé par le gouvernement, (iii) nombre de demandeurs d’asile hébergés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la distribution des produits de la redevance sur les combustibles aux petites et moyennes entreprises au titre de la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises, telle que l’autorisent l’article 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et l’article 127.421 de la Loi sur l'impôt sur le revenu: a) quel est le montant total distribué aux petites et moyennes entreprises au titre de la remise canadienne sur le carbone depuis la création du programme, ventilé selon (i) la province ou le territoire, (ii) l’année, (iii) le secteur économique (p. ex., fabrication, commerce de détail, hôtellerie/restauration), (iv) le type de paiement ou de crédit; b) pour chaque exercice, depuis la création du programme, (i) quel est le montant que le gouvernement a affecté pour versement aux petites et moyennes entreprises au titre de la remise canadienne sur le carbone, (ii) quel est le montant distribué en réalité, (iii) quelle est l’explication de l’éventuel écart entre le montant affecté et le montant distribué; c) qu’est-ce qui explique la différence de 108 millions de dollars entre les 3,3 milliards de dollars qui devaient être remis aux entreprises au titre des produits nets de la redevance sur les combustibles pour les exercices 2019–2020 à 2023–2024, tels qu’ils figurent dans les Comptes publics de 2024 (volume I, page 16), et les 3,192 milliards de dollars attribués à l’Agence du revenu du Canada à la même fin, selon le Budget principal des dépenses?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard de la pénurie de main-d’œuvre: a) quels sont les montants que le gouvernement a dépensés au précédent exercice pour aider les travailleurs canadiens à se recycler dans les secteurs aux prises avec des pénuries de main-d’œuvre, au total et ventilés par secteur; b) quels sont les incitatifs précis, s’il y a lieu, en place actuellement pour contribuer à encourager les entreprises des secteurs aux prises avec des pénuries de main-d’œuvre à aider des travailleurs canadiens à se recycler et à les embaucher pour qu’ils occupent les postes vacants?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la fraude fiscale et les faux stratagèmes de remboursement identifiés par l’Agence du revenu du Canada au cours de chacune des cinq dernières années: a) quel est le montant total estimé des pertes liées à ces stratagèmes, ventilé par année et par type de stratagème; b) combien de personnes ont fait l’objet d’accusations criminelles en lien avec un tel stratagème au cours des cinq dernières années; c) ventilées par type de stratagème, quelles mesures politiques ou technologiques concrètes ont été mises en œuvre pour empêcher la fraude ou le stratagème de se reproduire à l’avenir?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le projet Quantum 2.0 de l’Agence du revenu du Canada: a) quel est le coût total du projet, à ce jour, globalement et ventilé par catégorie de coût; b) quelle est l’estimation actuelle du coût final du projet; c) quelle était la date d’achèvement prévue à l’origine; d) quelle est la date d’achèvement prévue actuelle; e) quelles sont les principales raisons du retard et des dépassements de coûts, le cas échéant; f) des examens ou vérifications du projet ont-ils été menés par des tiers indépendants, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun, y compris les résultats?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et l’écart fiscal: a) pourquoi l’Agence n’a-t-elle pas publié de données sur l’écart fiscal plus récentes que celles de 2018; b) quelle estimation l’Agence fait-elle actuellement de l’écart fiscal fédéral pour chacune des cinq dernières années; c) quelles sont les trois principales catégories qui contribuent à cet écart pour chacune de ces années; d) quelle est la position du gouvernement quant à l’obligation pour l’Agence de rendre compte de manière régulière et continue de l’écart fiscal fédéral; e) quels indicateurs précis l’Agence utilise t-elle actuellement pour évaluer l’efficacité de ses initiatives de modernisation et de ses stratégies de détection de la fraude; f) comment les indicateurs en e) sont-ils communiqués au Parlement et rendus accessibles au public; g) quel pourcentage du nombre total de cas de fraude recensés au cours de chacune des cinq dernières années a-t-il été détecté grâce à un examen manuel comparativement à l’utilisation d’outils numériques; h) l’Agence a-t-elle des plans pour réduire le nombre d’examens manuels et augmenter le nombre d’examens de dossiers au moyen de contrôles automatisés ou à l’aide de l’intelligence artificielle et, le cas échéant, quels sont les détails de ces plans?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les employés du gouvernement qui ont bénéficié d’ « autres congés payés » (699) pendant l’exercice 2024-2025, ventilé par ministère, organisme ou toute autre entité gouvernementale, ainsi que par mois: a) quel était le nombre total d’heures ou de jours d’ « autre congé payé » utilisés; b) combien de fonctionnaires ont utilisé un « autre congé payé »; c) quel est le nombre total d’employés qui étaient en congé 699 et le nombre total d’heures attribuées au congé 699, pour des raisons liées à (i) des limites professionnelles ou technologiques, (ii) l’impossibilité de travailler à distance pendant un diagnostic des symptômes ou une auto-isolation en raison de la COVID-19, (iii) des obligations familiales résultant de la fermeture d’une école ou d’une garderie, d’un cas de COVID-19 ou d’exigences d’auto-isolement, (iv) l’incapacité de travailler à distance alors qu'ils ont un risque élevé ou que quelqu'un en leur charge a un risque élevé de développer une forme grave de COVID-19?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes: a) depuis le 1er janvier 2022, quel est le nombre total de réunions soutenues par le Secrétariat et, pour chaque réunion, quels sont les détails, y compris, pour chacune d’elles, (i) la date de la réunion, (ii) la nature ou le sujet de la réunion, (iii) le coût total, ventilé par type de dépense (p. ex. déplacements, hébergement, personnel, location de salles, etc.); b) quelle est la preuve détaillée des « importantes économies de coûts et d’échelle » mentionnées dans le Budget principal des dépenses 2025-2026 et attribuées au Secrétariat; c) quel est le budget annuel spécifiquement alloué aux salaires du Secrétariat depuis le 1er janvier 2022; d) quels sont les détails des contrats de services de consultation ou de services similaires signés par le Secrétariat depuis le 1er janvier 2022 afin de maintenir et d’améliorer ses services depuis sa création, y compris, pour chaque contrat, (i) la date de signature, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les travaux de rénovation de l'édifice du Centre, sur la Colline du Parlement: a) quelle quantité d’acier a été achetée à ce jour dans le cadre du projet; b) quels sont les détails relatifs à l’acier acheté à ce jour, y compris, le (i) nom du fabricant, (ii) pays d’origine; c) quelle est la politique du projet en matière de priorité à l’achat d’acier canadien, s'il y a lieu, et à quelle date cette politique est-elle entrée en vigueur?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les coûts liés aux procédures judiciaires et aux enquêtes résultant des manifestations du Convoi de la liberté à Ottawa en janvier et février 2022 et à la déclaration d’état d’urgence qui s’en est suivie: a) quel est le montant total des frais juridiques engagés à ce jour; b) quelle est la ventilation des coûts par année au cours de laquelle ils ont été engagés; c) quelle est la ventilation des coûts par (i) type de dépense (avocats, enquêteurs, procureurs, etc.), (ii) type de procédure associée à la dépense (Commission sur l’état d’urgence, poursuites pénales, procédures civiles, etc.)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses liées au voyage du premier ministre et de la délégation qui l’a accompagné en Europe en mars 2025: a) quels sont les coûts totaux engagés par le gouvernement jusqu’à maintenant, ventilés par type de dépense (hébergement, indemnités journalières, accueil, etc.); b) quels sont les détails de toutes les dépenses d’hébergement engagées par le gouvernement, y compris, pour chaque dépense, (i) le nom de l’hôtel, (ii) le tarif de la chambre, (iii) le nombre de chambres louées pour chaque tarif, (iv) les dates auxquelles les réservations ont été effectuées, (v) le nombre de nuitées pour lesquelles chaque chambre a été louée, (vi) les dépenses totales engagées pour l’hébergement à chaque propriété; c) des frais d’accueil ont-ils été engagés et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la description de l’événement, (iii) le lieu, (iv) le coût, au total et ventilé par poste, (v) la description de l’événement, (vi) le nombre de participants; d) des coûts ont-ils été engagés ou devraient-ils être engagés par le gouvernement qui ne figurent pas dans la réponse en a), et, le cas échéant, quels ont été les coûts ou quels sont les coûts prévus, ventilés par poste et par type de dépense; e) à l’exclusion de la sécurité, quels étaient les noms, les titres et les organisations représentées par les membres de la délégation; f) quel était l’itinéraire détaillé (i) du premier ministre, (ii) des autres ministres ayant fait partie du voyage?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses liées au voyage du premier ministre et de la délégation qui l’a accompagné en Europe en mai 2025: a) quels sont les coûts totaux encourus par le gouvernement à ce jour, ventilés par type de dépenses (hébergement, indemnités journalières, frais d’accueil, etc.); b) quels sont les détails de tous les frais d’hébergement encourus par le gouvernement, y compris, pour chacun, (i) le nom de l’hôtel, (ii) le tarif de la chambre, (iii) le nombre de chambres réservées à chaque tarif, (iv) les dates de la réservation, (v) le nombre de nuits pour lesquelles chaque chambre a été réservée, (vi) le total des frais d’hébergement encourus dans chaque établissement; c) des frais d’accueil ont-ils été engagés et, dans l’affirmative, quels sont les détails, y compris, pour chacun d’eux, (i) la date, (ii) la description de l’événement, (iii) le lieu, (iv) le coût total et ventilé par poste, (v) la description de l’événement, (vi) le nombre de participants; d) y a-t-il des coûts encourus ou attendus par le gouvernement qui ne sont pas inclus dans la réponse en a) et, le cas échéant, quels sont ces coûts ou ces coûts attendus, ventilés par poste et par type de dépense; e) à l’exclusion de la sécurité, quels étaient les noms et titres des membres de la délégation, de même que les organisations qui y étaient représentées; f) quel a été l’itinéraire détaillé (i) du premier ministre, (ii) des autres ministres qui ont participé au voyage?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses liées au voyage du premier ministre et des membres de sa délégation à Washington en mai 2025: a) quels sont les coûts totaux engagés à ce jour par le gouvernement, ventilés par type de dépense (hébergement, indemnités quotidiennes, accueil, etc.); b) quels sont les détails relatifs à tous les frais d’hébergement engagés par le gouvernement, y compris, dans chaque cas, (i) le nom de l’hôtel, (ii) le tarif pour les chambres, (iii) le nombre de chambres réservées à chaque tarif, (iv) les dates de la réservation, (v) le nombre de nuits pour lesquelles chaque chambre a été réservée, (vi) le montant total des frais d’hébergement encourus à chaque établissement; c) des dépenses d’accueil ont-elles été engagées et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date de la dépense, (ii) la description de l’activité, (iii) l’emplacement, (iv) le coût total et ventilé par poste, (v) la description de l’activité, (vi) le nombre de participants; d) y a-t-il des coûts engagés ou prévus par le gouvernement qui ne sont pas inclus dans la réponse en a) et, le cas échéant, quels sont-ils, ventilés par poste et par type de dépense; e) à l’exclusion des agents de sécurité, quels sont les noms, les titres et les organismes représentés par les membres de la délégation; f) quel était l’itinéraire détaillé (i) du premier ministre, (ii) des autres ministres qui faisaient partie du voyage?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Commission sur l’état d’urgence: a) quel est le montant total des dépenses engagées à ce jour par la commission; b) quelle est la ventilation des dépenses engagées par la commission, par type de dépense (avocats, frais de déplacement des témoins, salaires du personnel, etc.); c) quel est le montant total des dépenses engagées à ce jour par chaque ministère ou organisme gouvernemental lié à la commission, y compris, mais sans s’y limiter, ceux qui participent ou supervisent les travaux de la commission, au total et ventilé par type de dépense?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les articles promotionnels, pour chaque ministère, organisme gouvernemental et société d’État, depuis le 1er janvier 2022: a) quel est le montant total dépensé en articles promotionnels; b) quels types et marques d’articles promotionnels ont été achetés, y compris, pour chacun, une description; c) quel est le montant total dépensé pour chaque type et marque d’articles promotionnels; d) quel est le volume total acheté pour chaque type d’articles promotionnels, avec ventilation par date d’achat; e) quels sont les stocks actuels de chaque type d’articles promotionnels; f) lors de quels événements ou dans quelles situations les articles ont-ils été distribués?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la demande de l’aéroport régional du Nord-Ouest Terrace-Kitimat faite à l’Agence des services frontaliers du Canada pour être désigné comme aéroport d’entrée: a) où en est rendue cette demande; b) quand l’Agence des services frontaliers du Canada rendra-t-elle une décision concernant cette demande; c) l’Agence des services frontaliers du Canada, Développement économique Canada pour le Pacifique ou Destination Canada ont-elles mené des études sur les avantages liés à la désignation de l’aéroport comme aéroport d’entrée et, le cas échéant, quels en ont été les résultats; d) pour quelle raison l’Agence des services frontaliers du Canada n’a-t-elle pas encore désigné l’aéroport comme aéroport d’entrée?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats gouvernementaux conclus avec des fournisseurs offrant des services informatiques aux ministères relevant du Conseil du Trésor du Canada, ventilé par exercice, depuis 2022-2023, et par ministère: a) quel est le nombre total de contrats signés; b) quels sont les détails de tous les contrats signés, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de travailleurs en informatique fournis, (iv) la durée du contrat; c) quels sont les coûts supplémentaires pour avoir recours à des fournisseurs de services informatiques plutôt que d’employer directement des travailleurs en informatique?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’État des opérations du gouvernement du Canada, pour les exercices 2025-2026 à 2029-30, ventilé par année: quelles sont les projections les plus à jour pour (i) les recettes budgétaires, (ii) les dépenses de programmes, à l’exclusion des pertes actuarielles nettes, (iii) le service de la dette publique, (iv) les dépenses totales, à l’exclusion des pertes actuarielles nettes, (v) le solde budgétaire, avant les pertes actuarielles nettes, (vi) les pertes actuarielles nettes, (vii) le solde budgétaire, (viii) le total des charges à payer, (ix) les actifs financiers, (x) la dette nette, (xi) les actifs non financiers, (xii) la dette fédérale, (xiii) les recettes budgétaires en pourcentage du produit intérieur brut, (xiv) les dépenses de programmes, à l’exclusion des pertes actuarielles nettes, en pourcentage du produit intérieur brut, (xv) le service de la dette publique en pourcentage du produit intérieur brut, (xvi) le solde budgétaire en pourcentage du produit intérieur brut, (xvii) la dette fédérale en pourcentage du produit intérieur brut, (xviii) les recettes tirées de l’impôt sur le revenu des particuliers, (xix) les recettes tirées de l’impôt des sociétés, (xx) les recettes tirées de l’impôt sur le revenu des non-résidents, (xxi) les recettes tirées de la taxe sur les produits et services, (xxii) les recettes tirées des droits de douane à l’importation, (xxiii) les recettes tirées d’autres droits et taxes d’accise, (xxiv) les recettes provenant des cotisations d’assurance emploi, (xxv) les autres recettes et celles provenant des sociétés d’État entreprises, ventilé par programme et par société d’État, (xxvi) le coût d’indemnisation de la Banque du Canada en raison des pertes subies?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les activités publicitaires du gouvernement depuis le 14 mars 2025: combien d’argent a été consacré aux publicités relatives à la taxe sur le carbone, à la tarification du carbone ou à la Remise canadienne sur le carbone, au total et ventilé en fonction du sujet de la publicité, du type de publicité (radio, télé, Internet, etc.) et de la plateforme, le cas échéant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’équipement de lutte contre les incendies de forêt et les feux de forêt acheté par le gouvernement depuis le 1er janvier 2024: a) quels sont les détails de tous les achats, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la quantité, (v) la description de l’équipement; b) pour chaque équipement acheté en a), contre quels incendies ont-ils été utilisés jusqu’à présent?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses prévues pour 2024-2025 pour les services internes de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, totalisant 4 512 390 $: a) quel a été le montant total dépensé pour les services internes en 2024-2025; b) quelle est la ventilation des dépenses pour les services internes par catégorie; c) quels sont les détails de tous les contrats d’une valeur supérieure à 1 000 $ lié aux services internes, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) la méthode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres), (vi) l’emplacement du fournisseur?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses consacrées aux services d’expertise-conseil par le gouvernement au cours de l’année civile 2024, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) quel a été le montant total dépensé pour (i) la formation de consultants (code 0446), (ii) les consultants en technologies de l’information et des télécommunications (code 0473), (iii) les consultants en gestion (code 0491), (iv) d’autres types de consultants ou de services d’expertise-conseil, ventilés par type et code d’objet; b) pour chaque réponse en a), quelle est la valeur totale des dépenses qui ont été octroyées (i) par appel d’offres, (ii) à un fournisseur unique?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination: a) quel est le total des dépenses à ce jour liées au programme, ventilé par année depuis la création du programme; b) quelle est la ventilation annuelle des dépenses par type de dépense, y compris les (i) paiements d’indemnités, (ii) frais généraux, excluant les salaires, (iii) avocats, (iv) salaires, (v) autres types de dépenses, ventilés par type; c) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 5 000 $ signés dans le cadre du programme, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur ou le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) le type de contrat (consultation, paiement pour des biens, etc.), (vi) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique ou appel d’offres)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Élections Canada et l’élection générale de 2025: a) quelle est la ventilation complète du traitement des bulletins de vote spéciaux, y compris comment et quand ils sont dépouillés; b) Élections Canada fait-il une distinction entre les bulletins de vote spéciaux remis en personne et ceux utilisés pour voter par correspondance; c) quelle est la ventilation complète du traitement des votes par anticipation et du dépouillement de ces bulletins, y compris le transport des urnes utilisées dans les bureaux de vote par anticipation vers leurs lieux de stockage et de dépouillement; d) qui traite les demandes de vote par correspondance et quels sont les critères d'acceptation ou de rejet des demandes de vote par correspondance; e) où sont dépouillés les bulletins de vote par correspondance; f) Élections Canada a-t-il connaissance de cas où des électeurs se sont vus dire au bureau de vote qu'ils avaient déjà voté par correspondance alors qu'ils ne l'avaient pas fait, et, le cas échéant, combien de cas sont connus, ventilés par circonscription; g) quelle est la procédure à suivre par les préposés au scrutin pour informer Élections Canada lorsque la situation en f) se produit; h) comment Élections Canada définit-il (i) la trousse de vote, (ii) le bulletin de vote spécial, (iii) le vote par correspondance, et ces définitions ont-elles changé au cours des 10 dernières années, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris la date du changement et la définition précédente; i) à quelle date les « données brutes » des élections fédérales canadiennes de 2025 seront-elles disponibles en ligne?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Élections Canada et les données relatives aux bulletins spéciaux pour chacune des élections générales de 2019, 2021 et 2025, en total et ventilées par circonscription électorale pour chaque partie de la question: a) combien de bulletins spéciaux ont été délivrés aux électeurs (i) vivant dans leur circonscription et votant de leur circonscription, par la poste, (ii) vivant dans leur circonscription et votant de leur circonscription, à un bureau d’Élections Canada, (iii) vivant dans leur circonscription et votant de l’extérieur de leur circonscription, par la poste, (iv) vivant dans leur circonscription et votant dans un bureau d’Élections Canada situé à l’extérieur de leur circonscription, (v) vivant à l’extérieur du Canada et votant par correspondance de l’extérieur de leur circonscription; b) quelle est la ventilation des votes en a)(i) à a)(v), selon chacun des cinq types de règles électorales spéciales applicables aux électeurs?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Élections Canada, pour chacune des élections générales tenues en 2019, en 2021 et en 2025, en tout et ventilé par circonscription, pour chaque volet de la question: a) combien de demandes de vote par la poste ont été (i) présentées, (ii) refusées; b) combien de bulletins de vote par la poste ont été (i) envoyés, (ii) reçus, (iii) comptés, (iv) rejetés; c) quelle est la ventilation, pour chaque point en b), des bulletins envoyés à des électeurs au Canada comparativement aux bulletins envoyés à des électeurs à l’étranger; d) quel est le processus utilisé pour déterminer dans quelle circonscription les Canadiens qui habitent à l’étranger votent et comment Élections Canada vérifie l’exactitude des renseignements utilisés pour déterminer la circonscription?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada et l’Office de la propriété intellectuelle du Canada: a) quel est le délai actuel entre la réception d’une demande de brevet et la délivrance du brevet; b) quel est l’arriéré actuel des demandes de brevet en termes de nombre de demandes et de délai d’attente prévu; c) quelle est la ventilation de b) par province ou territoire et par pays d’origine de la demande; d) pour chacune des quatre options énumérées sous « quatre moyens d’accélérer l’examen de votre demande de brevet » sur les sites Web du gouvernement, quel est l’arriéré actuel en termes de nombre de demandes et de délai d’attente prévu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les mandats délivrés en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, ventilés par année depuis 2015: a) combien de mandats le ministre de la Sécurité publique a-t-il approuvés; b) combien de mandats le ministre de la Sécurité publique a-t-il refusés; c) combien de mandats ont fait l’objet d’une consultation informelle avec le ministre de la Sécurité publique, mais n’ont pas été approuvés par la suite; d) pour les mandats en a), ventilés par année depuis 2015, quel est le délai moyen entre le moment où le ministre a été informé, de manière formelle ou informelle, de l’objet du mandat et l’approbation de celui-ci; e) pour les mandats en a), ventilés par année depuis 2015, combien de mandats ont été (i) approuvés en une semaine ou moins, (ii) approuvés en plus d’une semaine, mais moins d’un mois, (iii) approuvés en plus d’un mois, mais moins de deux mois, (iv) approuvés en plus de deux mois?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les ententes de restitution découlant de pratiques de surfacturation ou de facturation frauduleuse dans les contrats gouvernementaux, comme mentionné dans les délibérations du Comité permanent des comptes publics du 6 novembre 2024: a) depuis le 1er janvier 2022, à combien s’élève le nombre total d'ententes de restitution conclues avec les fournisseurs et les sous-traitants; b) quelle est la valeur totale en dollars des ententes de restitution; c) quels sont les ministères, organismes ou sociétés d’État ayant pris part à ces ententes; d) pour chaque entente de restitution, quelle était la valeur en dollars du ou des contrats initiaux associés à de la surfacturation; e) quels sont les détails de chaque fournisseur ou sous-traitant visé par une entente de restitution, y compris, pour chacun, (i) combien de contrats gouvernementaux ce fournisseur ou sous-traitant avait-il obtenus avant le 1er janvier 2022, (ii) combien de contrats gouvernementaux ce fournisseur ou sous-traitant a-t-il obtenus depuis la conclusion d’une entente de restitution; f) qui a approuvé chaque entente de restitution, en indiquant également le titre du poste occupé; g) pour chaque entente, quelles ont été les modalités ou conditions particulières négociées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les plaintes relatives au Règlement sur la protection des passagers aériens déposées auprès de l’Office des transports du Canada: a) quel est (i) le nombre de plaintes, (ii) la durée de l’arriéré actuel des plaintes; b) dans le cas des plaintes présentement non réglées, quelle est la ventilation par compagnie aérienne; c) au cours des deux dernières années, dans les cas où l’Office des transports du Canada a rendu une décision, combien et quel pourcentage des plaintes ont donné lieu à une décision (i) obligeant la compagnie aérienne à verser une indemnisation, (ii) n’obligeant pas la compagnie aérienne à verser une indemnisation, au total et ventilées par compagnie aérienne?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement de 5 milliards de dollars qui est prévu au titre des accords d’aide financière en cas de catastrophe conclus avec la Colombie-Britannique, et qui a été annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2021, en réponse aux phénomènes météorologiques extrêmes: a) quelle part de ce financement a été versée à la Colombie-Britannique à date, au total, et ventilée par projet précis financé; b) quand le montant restant sera-t-il versé; c) quelles conditions doivent être remplies avant que le montant restant soit versé à la Colombie-Britannique?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la communication entre le ministre de la Justice, ou le procureur général du Canada, ou son bureau, et le juge en chef de la Cour suprême du Canada, ou son bureau, depuis mars 2020: quels sont les détails de toutes ces communications, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le format, (iii) l'expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le titre, (vi) l'objet, (vii) les décisions prises, s'il y a lieu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la mise en œuvre des mesures en prévision de l’adoption du projet de loi C-63, Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, présenté au cours de la 44e législature: a) à quels ministères et organismes revenait-il de mettre en œuvre les mesures prévues dans le projet de loi, et quelles mesures précises devaient être mises en œuvre par chacun; b) pour chaque mesure du projet de loi, combien de fonctionnaires ou d’équivalents temps plein travaillaient à la préparation de sa mise en œuvre future; c) combien de fonctionnaires ou d’équivalents temps plein travaillent toujours à la mise en œuvre de l’une ou l’autre des mesures contenues dans le précédent projet de loi C-63, ventilés par mesure; d) quel était le budget estimé pour (i) mettre en œuvre, (ii) maintenir, chaque mesure prévue dans le projet de loi; e) pour chaque mesure en b) à d), lesquelles étaient liées à la lutte contre la mésinformation en ligne, et quel est l’état d’avancement de chaque mesure?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les mesures gouvernementales prises afin de protéger les Canadiens contre les préjudices ou la mésinformation en ligne: a) quels sont les ministères et organismes chargés de mettre en œuvre ces mesures; b) quelles mesures chaque ministère ou organisme est-il chargé de mettre en œuvre; c) quelle est la description générale de chaque mesure, y compris, pour chacune, (i) la description et l’objectif du projet, (ii) le nombre de fonctionnaires ou d’équivalents temps plein affectés à sa réalisation, (iii) la date de mise en œuvre prévue; d) quel est le budget estimé pour (i) la mise en œuvre, (ii) le maintien, de chaque mesure prise?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et les données sur les déclarations de revenus des sociétés à partir de 2015, ventilé par année: a) combien de déclarations de revenus des sociétés ont été produites sur papier et, parmi les sociétés en question, combien avaient un seuil de revenu brut (i) supérieur à un million, (ii) inférieur à un million; b) combien de déclarations de revenus des sociétés ont été produites par voie électronique et, parmi les sociétés en question, combien avaient un seuil de revenu brut (i) supérieur à un million, (ii) inférieur à un million; c) combien de sociétés ont été mises à l’amende au titre du paragraphe 162(7.2) de Loi de l’impôt sur le revenu pour ne pas avoir rempli leur déclaration de revenus des sociétés de façon électronique et, parmi ces cas, combien d’amendes ont été infligées à des sociétés inactives; d) combien (i) de déclarations sur papier, (ii) de déclarations électroniques, ont été soumises par des sociétés inactives?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les études d’impact sur le marché du travail, ventilé pour chacune des cinq dernières années: a) combien de demandes ont été présentées dans (i) le volet des postes à haut salaire, (ii) le volet des postes à bas salaire; b) combien de demandes relevant du volet des postes à haut salaire ont été (i) approuvées, (ii) rejetées, (iii) retirées; c) combien de demandes relevant du volet des postes à bas salaire ont été (i) approuvées, (ii) rejetées, (iii) retirées; d) quel pourcentage des demandes ont fait l’objet d’un contrôle d’intégrité, ventilé par année et par volet; e) pour les demandes ayant fait l’objet d’un contrôle d’intégrité, pourquoi ont-elles été sélectionnées pour ce contrôle, ventilées par année et par volet; f) pour les demandes soumises à un contrôle d’intégrité, quel pourcentage a présenté des problèmes, ventilé par année et par volet; g) pour les demandes où des problèmes ont été constatés, quels étaient les noms des entreprises, les infractions précises et les conséquences imposées dans chaque cas?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les programmes de formation à l’emploi financés par Emploi et Développement social Canada: a) comment le gouvernement évalue-t-il l’efficacité de ces programmes; b) pour chaque programme financé, quel est le taux d’achèvement du programme par les participants; c) quelle proportion des participants, dans chaque programme, (i) sont Autochtones, (ii) vivent avec un handicap, (iii) connaissent le chômage chronique, (iv) sont des immigrants récents au Canada, (v) sont d’anciens détenus; d) quels sont les taux d’achèvement de chaque programme, ventilés selon les groupes énoncés en c)(i) à c)(v); e) quels sont les pourcentages des participants, parmi ceux qui ont terminé l'un de ces programmes, qui réussissent à trouver un emploi utilisant les compétences apprises, ventilés par programme; f) pour chaque groupe énoncé en c)(i) à c)(v), quels pourcentages des participants, parmi ceux qui ont terminé l'un de ces programmes, réussissent à trouver un emploi utilisant les compétences apprises, ventilés par programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les informations consultées et utilisées par le gouvernement pour prendre des décisions en matière d’immigration et de reconnaissance des titres de compétences, et en utilisant les chiffres les plus récents disponibles: a) combien de temps faut-il à chaque organisme délivrant des licences au Canada pour répondre à un professionnel formé à l’étranger, et lui indiquer si ses titres de compétences seront reconnus au Canada; b) chaque organisme délivrant des licences propose-t-il des tests basés sur les compétences, des tests à choix multiples ou une autre forme de test; c) pour chaque réponse en b), quel est le coût des tests et quelle part de ce coût est à la charge de la personne qui demande la licence; d) quel pourcentage des nouveaux immigrants ayant obtenu des titres de compétences à l’étranger peuvent utiliser ces titres au Canada; e) quel pourcentage des Canadiens nés au Canada, ayant obtenu des titres de compétences à l’étranger, peuvent utiliser ces titres au Canada?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la pandémie de COVID-19: a) combien de travailleurs migrants sont entrés au Canada (i) du 1er avril 2020 au 31 octobre 2020, (ii) du 1er avril 2021 au 31 octobre 2021, (iii) du 1er avril 2022 au 31 octobre 2022, ventilés par province; b) quels sont les détails de la période de quarantaine, y compris (i) combien de travailleurs migrants ont été mis en quarantaine, par province, (ii) quand ils ont été mis en quarantaine, par mois et année, (iii) la durée de la période de quarantaine, (iv) qui a payé pour leur logement pendant leur quarantaine, (v) le coût total payé par le gouvernement; c) combien de travailleurs migrants ont reçu leur vaccin contre la COVID-19 au Canada à leur arrivée au Canada (i) du 1er avril 2020 au 31 octobre 2020, (ii) du 1er avril 2021 au 31 octobre 2021, (iii) du 1er avril 2022 au 31 octobre 2022, ventilés par province; d) dans les cas où le travailleur migrant avait déjà reçu le vaccin contre la COVID-19 dans son pays d’origine, les autorités de l’immigration canadiennes ont-elles consigné la date de vaccination et la marque du vaccin reçu par le travailleur migrant, et quelles sont ces données; e) dans les cas où le travailleur migrant avait reçu un vaccin contre la COVID-19 non approuvé avant son entrée, exigeait-on qu’il reçoive un vaccin de marque approuvée au Canada à son entrée; f) après l’immunisation contre la COVID-19, combien de travailleurs migrants (i) ont réclamé des soins médicaux, (ii) ont été reconnus trop malades pour travailler, (iii) ont été hospitalisés, (iv) sont morts au Canada; g) pour les cas en f)(i) à f)(iv), combien se sont produits (i) du 1er avril 2020 au 31 octobre 2020, (ii) du 1er avril 2021 au 31 octobre 2021, (iii) du 1er avril 2022 au 31 octobre 2022, ventilés par province; h) dans les cas où un travailleur migrant est mort après l’immunisation, quelles ont été les causes du décès; i) en ce qui concerne les personnes en h), a-t-on procédé à l’autopsie des travailleurs migrants décédés; j) si la réponse en i) est affirmative, combien d’autopsies ont eu lieu, et quels en ont été les résultats; k) combien de dépouilles ou d’urnes cinéraires ont été renvoyées dans le pays d’origine des travailleurs migrants décédés (i) du 1er avril 2020 au 31 octobre 2020, (ii) du 1er avril 2021 au 31 octobre 2021, (iii) du 1er avril 2022 au 31 octobre 2022; l) dans les cas où un travailleur migrant a vécu un événement indésirable après sa vaccination contre la COVID-19 au Canada, serait-il admissible au Programme canadien de soutien aux victimes d’une vaccination?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les bulletins spéciaux produits pour les 43e, 44e et 45e élections générales, à l’échelle nationale et ventilé par circonscription pour chaque élection: a) combien de demandes de vote mobile exigeant une visite à domicile ont été faites en vertu de l’article 243.1 de la Loi électorale du Canada, ventilées par (i) nombre total de visites à domicile, ventilé par type de domicile (maison, résidence avec services, etc.), s’il est connu, (ii) nombre total de visites dans des hôpitaux ou des établissements de santé; b) en nombre, quelles ont été les méthodes utilisées pour présenter les demandes de vote mobile en vertu de l’article 243.1, ventilées par méthode (téléphone, courrier postal, courrier électronique, en ligne, remise en mains propres, etc.)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme fédéral de santé intérimaire et ses dépenses: a) quelles ont été les dépenses annuelles totales du programme pour chaque exercice, de 2016 à la fin de 2024, ventilées par (i) services de santé de base, (ii) services de santé supplémentaires, (iii) médicaments d’ordonnance, (iv) services dentaires; b) combien de personnes étaient inscrites au programme ou ont bénéficié de la couverture du programme, pour chaque exercice de 2016 à la fin de 2024, ventilé par (i) services de santé de base, (ii) services de santé supplémentaires, (iii) médicaments d’ordonnance, (iv) services dentaires; c) quel a été le nombre total de personnes couvertes par le programme, pour chaque exercice de 2016 à la fin de 2024, ventilé par (i) province ou territoire de résidence, (ii) sexe, (iii) groupe d’âge (moins de 18 ans, de 18 à 64 ans et 65 ans et plus), (iv) pays d’origine; d) quels ont été les paiements totaux versés aux fournisseurs de soins de santé en vertu du programme, pour chaque exercice de 2016 à la fin de 2024, ventilés par (i) médecins, (ii) hôpitaux, (iii) pharmacies, (iv) fournisseurs de soins dentaires, (v) province ou territoire; e) quels ont été les coûts administratifs totaux du programme, pour chaque exercice de 2016 à la fin de 2024, ventilés par (i) coûts associés au traitement des demandes, (ii) coûts associés à la supervision et à la gestion du programme, (iii) frais payés aux membres de l’Association canadienne des Croix Bleue; f) quelles mesures ont été mises en œuvre depuis 2016 pour assurer la transparence et la responsabilité à l’égard des fonds attribués et dépensés au titre du programme, y compris les audits, examens ou évaluations réalisés, et quelles ont été les conclusions de ces audits ou examens?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme d’aide au logement provisoire et ses dépenses pour chaque exercice depuis 2019: a) quelles ont été les dépenses annuelles totales au titre du programme, ventilées selon (i) les contributions fédérales, (ii) les contributions provinciales ou territoriales, (iii) les contributions municipales; b) quel pourcentage des dépenses totales du programme a été alloué (i) aux coûts d’exploitation des logements provisoires, (ii) aux paiements à des fournisseurs de services externes, (iii) aux coûts administratifs, y compris à la supervision et au traitement des demandes d’indemnisation; c) combien de personnes ont bénéficié d’une aide au logement provisoire dans le cadre du programme, ventilées selon (i) la province ou le territoire, (ii) le sexe, (iii) le groupe d’âge (moins de 18 ans, de 18 à 64 ans et 65 ans et plus), (iv) le volet d’immigration ou le programme d’entrée; d) quelle était la durée moyenne du séjour dans les logements provisoires pour les personnes participant au programme, ventilée par province ou territoire; e) ventilés par exercice (i) quel est le nom de chaque installation participant au programme, (ii) qui est le propriétaire bénéficiaire, (iii) quelle est l’adresse postale, la ville, la province ou le territoire et le code postal, (iv) quelle est la capacité totale, (v) quelle est la dénomination sociale de l’entité qui gère ou possède chaque site, s'il y a lieu; f) combien de logements ou d’espaces d’habitation ont été ajoutés à l’inventaire du programme; g) quelles mesures ont été prises pour suivre et rendre compte des résultats obtenus pour les personnes et les familles bénéficiant d’une aide au logement provisoire dans le cadre du programme, y compris leur transition vers des solutions de logement à plus long terme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la politique publique temporaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada qui a d’abord été introduite en mai 2020, puis renouvelée en mars 2025 et qui permet aux ressortissants étrangers présents au Canada en vertu d’un permis de travail fermé de changer d’employeur ou d’occupation avant d’obtenir un nouveau permis de travail: a) combien de ressortissants étrangers ont eu l’autorisation, suivant cette politique publique, de changer d’employeur ou d’occupation, chaque année depuis l’entrée en vigueur de la politique, ventilé par (i) province ou territoire d’emploi ou de résidence, (ii) code de la Classification nationale des professions de l’emploi d’origine, (iii) code de la Classification nationale des professions du nouvel emploi; b) quel est le temps moyen et médian dont a eu besoin Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour transmettre un courriel d’autorisation provisoire ou une lettre d’autorisation ou un avis d’approbation aux personnes, ayant présenté une demande dans le cadre de cette politique (i) en 2020, (ii) en 2021, (iii) en 2022, (iv) en 2023, (v) en 2024, (vi) jusqu’à présent en 2025; c) combien de temps s’écoule en moyenne entre la réception de l’autorisation provisoire et la décision finale concernant la demande de permis de travail sous-jacente, pour chaque mois depuis 2020; d) combien de demandes ont été refusées ou rejetées dans le cadre de cette politique depuis 2020 et pour quels motifs, ventilé par année et par mois; e) à propos de combien de ressortissants étrangers visés par cette politique provisoire s’est-on aperçu par la suite qu’ils avaient enfreint les termes de leur autorisation de travail ou de leur statut, et quelles mesures ont été prises, s'il y a lieu, par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou par l’Agence des services frontaliers du Canada; f) est-ce qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou Emploi et Développement social Canada ont mené des analyses économiques, des analyses du marché du travail ou des analyses d’intégrité des programmes de la politique publique temporaire permettant aux ressortissants étrangers munis d’un permis de travail fermé de changer d’employeur ou d’occupation avant d’obtenir un nouveau permis de travail, notamment dans le but, mais sans s’y limiter, d’évaluer (i) ses répercussions sur les emplois disponibles ou le déplacement de citoyens et de résidents permanents du Canada, (ii) ses effets sur les salaires et les conditions de travail dans les secteurs touchés, (iii) des éventuelles preuves d’usage malveillant d’un programme, de fraude ou de manquements de la part d’un employeur, (iv) les répercussions sur l’intégrité du Programme des travailleurs étrangers temporaires ou du Programme de mobilité internationale, et, le cas échéant, quelles ont été les constatations, les conclusions et les recommandations de ces évaluations, et le gouvernement déposera-t-il les rapports en cause ou le sommaire de leurs constatations à la Chambre; g) quelles consultations, s'il y a lieu, ont eu lieu avant que la politique soit prolongée en mars 2025, et auprès de quels groupes de parties intéressées; h) à quelles dates les consultations en g) ont-elles eu lieu, quel en était le format, et en quoi a consisté la rétroaction reçue, ventilée par groupe; i) combien de ressortissants étrangers ayant présenté une demande dans le cadre de cette politique publique temporaire ont par la suite demandé l’asile au Canada, ventilé par (i) le nombre de ressortissants dont la demande dans le cadre de cette politique a été refusée, (ii) le nombre de ressortissants dont la demande dans le cadre de cette politique a été approuvée et qui ont ensuite obtenu un nouveau permis de travail, (iii) année civile et mois, de 2020 et jusqu’au moment présent en 2025, (iv) pays de citoyenneté, (v) province ou territoire où la demande d’asile a été présentée, (vi) statut ou résultat de chaque demande d’asile, classés selon les catégories « en cours d’évaluation », « acceptées » et « rejetées »?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les bénéficiaires du Fonds stratégique des sciences, depuis 2019: a) quelles sont les coordonnées détaillées des entreprises qui ont reçu du financement du Fonds, y compris, (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le financement reçu jusqu’à présent, (iii) le montant total du financement accordé, (iv) la description du projet; b) quel était le contenu détaillé de la demande de financement de ces organismes, y compris (i) les objectifs proposés ayant un lien clair avec les priorités et les responsabilités fédérales, (ii) la liste des valeurs s’ajoutant aux investissements du gouvernement fédéral, (iii) la raison pour laquelle le bénéficiaire n’avait accès à aucune autre source de financement fédéral, (iv) les sources antérieures de financement fédéral auxquelles le demandeur a tenté d’avoir accès avant de présenter sa demande, (v) la liste des efforts déployés par le demandeur en matière d’équité, de diversité et d’inclusion, (vi) la liste des indicateurs de rendement proposés par le demandeur dans le but de mesurer les répercussions prévues; c) quand le ministère fait le suivi des indicateurs de rendement des bénéficiaires, (i) comment s’y prend-il pour établir si un bénéficiaire respecte sa liste d’indicateurs de rendement, (ii) que fait-il pour faire le suivi de ces indicateurs; d) quelle propriété intellectuelle ou activité scientifique précommerciale le financement a-t-il permis de produire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes de financement reçues par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario depuis 2019, ventilé par année: a) combien de demandes (i) ont été reçues, (ii) ont fait l’objet d’un financement; b) quelle est la ventilation de la réponse en a) par circonscription fédérale où se trouve l’entité financée; c) quelle est la ventilation de la réponse en a) par circonscription fédérale où le projet associé ou proposé est situé; d) quelle est la ventilation par circonscription fédérale et par municipalité du financement fourni à des projets situés dans la circonscription ou la municipalité; e) quelle est la ventilation par circonscription fédérale et par municipalité du financement fourni à des entités situées dans la circonscription ou la municipalité; f) quelle est la ventilation des réponses de a) à e) par programme ou volet de financement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les conclusions du Comité des droits des personnes handicapées de l'Organisation des Nations Unies à l’égard de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies par le Canada: a) quelle est la position du gouvernement sur ces conclusions; b) le gouvernement envisage-t-il de modifier des politiques ou des positions en réponse à ce rapport; c) le gouvernement envisage-t-il d’abroger ou de modifier notamment la voie 2 de l’aide médicale à mourir en réponse à ce rapport et, le cas échéant, qu’est-ce que le gouvernement envisage d’abroger ou de modifier; d) quelles sont les obligations légales du gouvernement à la lumière des conclusions du comité, compte tenu du fait que le Canada est signataire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats de location entre le gouvernement et des tierces parties: quels sont les détails de tous les contrats de location résiliés entre le 1er janvier 2023 et le 13 juin 2025, y compris, pour chacun, (i) la date du contrat initial, (ii) la date de la résiliation, (iii) le lieu, (iv) la partie avec laquelle le contrat était conclu, (v) le motif de la résiliation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le transfert par le Canada de composants d’avions de combat interarmées F-35 aux États-Unis, et le transfert ultérieur de certains de ces composants à l’armée de l’air israélienne après leur intégration dans les appareils: a) quelle est la valeur approximative actuelle de la technologie canadienne intégrée dans chaque F-35; b) quelle est la valeur approximative de la technologie canadienne intégrée dans chaque F-35 destiné à l’armée de l’air israélienne dans les lots de production (i) 17, (ii) 18; (iii) 19; c) quels sont les fabricants canadiens qui sont les fournisseurs exclusifs ou uniques de composants pour le programme des F-35; d) quels mécanismes les responsables canadiens peuvent-ils utiliser pour s’assurer que les composants canadiens destinés aux F-35 construits aux États-Unis ne soient pas transférés par la suite à Israël; e) Affaires mondiales Canada ou la Corporation commerciale canadienne ont-ils procédé à une évaluation des risques liés au transfert aux États-Unis de composants de F-35 qui pourraient être transférés par la suite à Israël; et f) le cas échéant, quelles ont été les conclusions de ces évaluations?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la loi qui établira un cadre de diligence raisonnable pour les chaînes d’approvisionnement et le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises: a) d’ici quelle date le gouvernement rendra-t-il publics les résultats de l’examen quinquennal du Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, et comment compte-t-il obtenir le point de vue du Parlement à ce sujet; b) à quelle date un nouvel ombudsman sera-t-il nommé; c) pendant le mandat de l’ombudsman par intérim Masud Husain, combien (i) de nouvelles plaintes ont été reçues, (ii) de plaintes en c)(i) ont satisfait aux critères de recevabilité, (iii) d’évaluations initiales ont été réalisées, (iv) de rapports sur l’évaluation initiale ont été rédigés, (v) de nouvelles enquêtes ont été ouvertes, (vi) d’enquêtes en c)(v) ont donné lieu à une enquête conjointe, (vii) d’enquêtes en c)(v) ont donné lieu à des enquêtes indépendantes, (viii) ont donné lieu à de la médiation, (ix) de plaintes ont été réglées par la médiation, (x) de rapports finaux ont été complétés; d) quelles mesures le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et Exportation et développement Canada ont-ils prises pour donner suite aux recommandations formulées par l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises en mars 2024, en particulier, (i) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a-t-il retiré son soutien commercial à Dynasty Gold Corporation à un moment quelconque depuis mars 2024 et, si ce n'est pas le cas, pourquoi, (ii) est-ce qu’Exportation et développement Canada a retiré son soutien financier à Dynasty Gold Corporation à un moment quelconque depuis mars 2024, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; e) d’ici quelle date le gouvernement respectera-t-il son engagement consistant à donner à l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises le pouvoir d’exiger les documents et les témoignages nécessaires pour enquêter efficacement sur les plaintes déposées par les travailleurs et les collectivités touchés, et cela nécessitera-t-il un projet de loi ou un règlement; f) où en est la loi visant à établir un cadre de diligence raisonnable pour les chaînes d’approvisionnement que le gouvernement s’est engagé à adopter dans l’Énoncé économique de l’automne 2024 et dans la lettre de mandat du ministre; g) quelles mesures concrètes le gouvernement prendra-t-il pour s’assurer que la loi en f) tient compte des questions de genre et aborde les risques disproportionnés auxquels sont confrontées les femmes, les Autochtones et les travailleurs marginalisés dans les chaînes d’approvisionnement mondiales; h) quelles mesures concrètes le gouvernement prendra-t-il pour garantir que les personnes directement touchées aient accès à des recours devant les tribunaux canadiens; i) quels ministères et organismes, et plus précisément quels secteurs, directions et divisions, ont participé à l’élaboration des projets de loi et des propositions budgétaires relatifs à la diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement; j) d’ici quelle date le gouvernement mettra-t-il en œuvre les mesures promises pour améliorer l’application de l’interdiction qui frappe les importations de produits issus du travail forcé; k) quels ministères et organismes, et plus précisément quels secteurs, directions et divisions, ont participé à l’élaboration des projets de loi et des propositions budgétaires relatifs à la question en j); l) quelles mesures le gouvernement envisage-t-il pour accroître la responsabilité des importateurs de démontrer que leurs chaînes d’approvisionnement sont exemptes de travail forcé; m) quelles ressources supplémentaires seront allouées au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et à l’Agence des services frontaliers du Canada, et ces ressources seront-elles annoncées dans le budget de 2025?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contributions auditées par ministère, organisme et société d’État, depuis le 1er janvier 2024: a) quel est le nombre total de contributions auditées; b) pour chaque ministère, organisme et société d'État, quel est le (i) nombre total de contributions, (ii) nombre de contributions auditées; c) parmi ces contributions auditées, quel est le nombre et le pourcentage de celles qui ont été jugées conformes aux modalités s’y appliquant; d) quelle est la ventilation, par type d’incident ou de non-conformité, des contributions auditées dont le bénéficiaire n’a pas respecté les conditions?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les décisions relatives à l’interdiction de territoire pour fausse déclaration rendues en vertu de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de 2014 à 2025 en date d'aujourd’hui: a) combien de décisions relatives à l’interdiction de territoire pour fausse déclaration Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il rendues chaque année en vertu du paragraphe 40(1), ventilées par type de demande (p. ex. permis d’études, permis de travail, visas de visiteur, demandes de parrainage); b) combien de décisions relatives à l’interdiction de territoire pour fausse déclaration ont été rendues chaque année en vertu de l’alinéa 40(1)b) et combien ont fait l’objet d’un examen ministériel en vertu de l’alinéa 40(2)b); c) combien de cas de fausses déclarations au sens du paragraphe 40(1) ont donné lieu à une interdiction de territoire de cinq ans conformément à l’alinéa 40(2)a), ventilés par année; d) quelles sont les formes les plus courantes de fausses déclarations constatées en vertu de l’alinéa 40(1)a), y compris les documents falsifiés, les offres d’emploi frauduleuses et la dissimulation de refus antérieurs, ventilées par année; e) combien de cas de fausses déclarations au sens du paragraphe 40(1) étaient liés chaque année à des représentants, à des consultants ou à des agents tiers, et quelles mesures ont été prises pour remédier à ce problème; f) combien d’ordonnances de renvoi au titre de l’alinéa 40(2)a) ont été prises chaque année et quelles mesures sont en place pour les exécuter; g) quelle était la répartition géographique, par pays d’origine, des personnes ayant fait une fausse déclaration en vertu du paragraphe 40(1) chaque année; h) combien de décisions relatives à l’interdiction de territoire pour fausse déclaration rendues en vertu du paragraphe 40(1) ont fait l’objet d’un appel ou ont été contestées chaque année, et combien de ces appels ou de ces contestations ont abouti à l’annulation de la décision?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’article 243 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui exige que les étrangers renvoyés du Canada remboursent les frais de renvoi en vertu des alinéas a) et b) s’ils demandent à revenir au Canada: a) quel est le montant total recouvré par le gouvernement au titre des frais de renvoi, ventilé selon les montants prévus aux alinéas 243a) et 243b) et par année civile depuis 2016; b) combien de ressortissants étrangers qui ont été renvoyés aux frais du gouvernement se sont vu refuser la réadmission pour ne pas avoir remboursé les frais de renvoi, ventilés selon les alinéas 243a) et 243b) et par année civile?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le renvoi de personnes par l’Agence des services frontaliers du Canada, depuis le 1er janvier 2016: a) combien de personnes visées par une mesure de renvoi ont quitté le Canada ou en ont été renvoyées, ventilées par année; b) quel est le nombre de « ressortissants étrangers hautement prioritaires » visés par une mesure de renvoi pour des motifs graves d’interdiction de territoire, ventilés par année et selon l’article applicable de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés relatif à l’interdiction de territoire; c) des personnes en b), combien ont été effectivement renvoyées du Canada, ventilés par année et selon l’article applicable de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés relatif à l’interdiction de territoire; d) combien de personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi pour des motifs graves d’interdiction de territoire n’ont pas encore été renvoyées, ventilées par année et par motif du non-renvoi et selon l’article applicable de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés relatif à l’interdiction de territoire; e) en ce qui concerne les personnes en d), comment l’Agence des services frontaliers du Canada compte-t-elle retrouver ces personnes et les renvoyer du Canada?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses consacrées à l’agriculture et à l’agroalimentaire dans le cadre de CORCAN depuis l’exercice 2015-2016: a) quel est le montant total des dépenses de fonctionnement liées à l’agriculture et à l’agroalimentaire CORCAN, ventilé par exercice; b) quel est le montant total des dépenses en capital liées à l’agriculture et à l’agroalimentaire CORCAN, ventilé par exercice; c) quel est le montant total des recettes liées à l’agriculture et à l’agroalimentaire CORCAN, ventilé par exercice; d) quel est le montant total des dépenses de fonctionnement liées aux fermes pénitentiaires CORCAN, ventilé par exercice; e) quel est le montant total des dépenses en capital liées aux fermes pénitentiaires CORCAN, ventilé par exercice; f) quel est le montant total des recettes liées aux fermes pénitentiaires CORCAN, ventilé par exercice; g) quel est le montant total des dépenses de fonctionnement liées aux fermes pénitentiaires CORCAN, ventilé par exercice et par établissement; h) quel est le montant total des dépenses en capital liées aux fermes pénitentiaires CORCAN, ventilé par exercice et par établissement; i) quel est le montant total des recettes liées aux fermes pénitentiaires CORCAN, ventilé par exercice et par établissement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses engagées pour le rétablissement des fermes pénitentiaires aux établissements de Collins Bay et de Joyceville, relevant du Service correctionnel du Canada: a) depuis 2015, ventilé par exercice, quel est le montant total, y compris les taxes, versé à (i) Taylor Hazell Architects, (ii) WSP Canada Engineering, (iii) Tacoma Engineers, (iv) Lashley & Associates, (v) Norwell Dairy Systems, (vi) Eastern Crop Doctor, (vii) Advanced Grain Handling Services, (viii) McCann Farm Automation, (ix) Hart Acre Grains, (x) Willows Agriservices, (xi) A et R Boulet, (xii) Chris Rots Enterprises, (xiii) St. Lawrence Veterinary Services, (xiv) Colliers Project Leaders, (xv) Pen Farm Herd Co-Op, (xvi) Dairy Farmers of Ontario, (xvii) Strong Bros Construction; b) depuis 2015, ventilé par exercice, quel est le montant total, y compris les taxes, dépensé pour les (i) services vétérinaires, (ii) services de gestion de projet, (iii) services de sécurité sur les chantiers, (iv) services d’application de pesticides, (v) services d’application d’engrais, (vi) services de moissonnage-battage et de transport par camion, (vii) services d’ensilage, (viii) services d’approvisionnement, (ix) services d’ingénierie et de conception architecturale, (x) services de traduction, (xi) services juridiques; c) depuis 2018, quel est le nombre total de ruches achetées, le montant total dépensé pour les ruches et le nombre actuel de ruches à chaque site; d) sur le nombre total de ruches achetées en c), combien ont été achetées auprès d’employés de Service correctionnel Canada et de CORCAN, et à quel coût; e) depuis 2018, quel est le nombre total de bovins de boucherie achetés, le montant total dépensé pour les bovins de boucherie et le nombre actuel de bovins de boucherie à chaque site; f) depuis 2018, quel est le nombre total de vaches laitières achetées, le montant total dépensé pour l’achat de vaches laitières et le nombre actuel de vaches laitières à chaque site; g) sur le nombre total de vaches laitières achetées en f), combien ont été achetées auprès de membres du Groupe consultatif sur les fermes pénitentiaires de Service correctionnel Canada et de la Pen Farm Herd Co-Op, et à quel coût; h) depuis 2018, ventilé par exercice, quel est le montant total, y compris les taxes, dépensé pour (i) les salaires et les avantages sociaux du personnel travaillant dans les fermes, (ii) la rémunération des délinquants pour le travail agricole, (iii) l’équipement agricole, (iv) les démolitions et les rénovations à l’établissement de Collins, (v) les démolitions et les rénovations à l’établissement de Joyceville, (vi) les nouvelles constructions à l’établissement de Collins Bay, (vii) les nouvelles constructions à l’établissement de Joyceville, à l’exclusion de l’étable pour les vaches laitières; i) quel est le montant total, y compris les taxes, dépensé pour l’étable de l’établissement de Joyceville, ce qui comprend la construction, les modifications, les frais d’approvisionnement, les honoraires pour les services d’experts-conseils (conception, ingénierie, géotechnique, environnement, topographie, etc.), les frais de déplacement et de repas, les imprévus, la gestion de projet, l’administration des contrats ainsi que l’équipement et la technologie de laiterie pour l’étable; j) à quelle date la construction de l’étable a-t-elle été achevée et à quelle date l’étable a-t-elle été livrée à Service correctionnel Canada par le sous-traitant; k) depuis 2024, ventilés par mois, quels ont été les coûts d’exploitation de l’étable, y compris les salaires, les soins vétérinaires, l’alimentation et la litière, la gestion des déchets, le transport, les services publics, l’entretien, l’Internet, les licences, les inspections, la sécurité et la supervision; l) depuis 2024, ventilées par mois, quelles ont été les recettes totales provenant de la vente de lait; m) depuis 2018, ventilées par année, quelles ont été les recettes totales provenant du secteur d’activité agroalimentaire de CORCAN, autre que le lait, ventilées par la vente de (i) bovins de boucherie, (ii) vaches laitières, (iii) produits agricoles, (iv) miel, (v) autre (veuillez préciser); n) depuis 2018, quel est le montant total dépensé pour les attestations professionnelles des délinquants liées directement au Programme des fermes pénitentiaires; o) depuis 2015, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les dépenses énumérées en a) à n), quel est le montant total dépensé à ce jour pour tous les aspects du rétablissement du Programme des fermes pénitentiaires, y compris la planification, les consultations, la mise en œuvre, la construction, le fonctionnement, les services d’experts-conseils, l’approvisionnement, les inspections, les évaluations, les frais liés à la réglementation et les services juridiques?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les fonds fédéraux et les collectivités qui font partie de la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, entre 2005-2006 et le présent exercice: a) à combien s’élèvent les fonds fédéraux et les investissements en infrastructure, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, dans les collectivités (i) de Tofino, (ii) d’Ucluelet, (iii) de Port Alberni, (iv) de Parksville, (v) de Qualicum Beach, (vi) de Cumberland, (vii) de Courtenay, (viii) de Deep Bay, (ix) de Dashwood, (x) de Royston, (xi) de French Creek, (xii) d’Errington, (xiii) de Coombs, (xiv) de Nanoose Bay, (xv) de Cherry Creek, (xvi) de China Creek, (xvii) de Bamfield, (xviii) de Beaver Creek, (xix) de Beaufort Range, (xx) de Millstream, (xxi) de Mt. Washington Ski Resort, ventilés par exercice, dépenses totales, type de financement, possibilité ou programme de financement et projet; b) quels fonds fédéraux et investissements en infrastructure ont été transférés (i) au district régional de Comox Valley, (ii) au district régional de Nanaimo, (iii) au district régional d’Alberni-Clayoquot, (iv) au district régional de Powell River, ventilés par exercice, dépenses totales, type de financement, possibilité ou programme de financement et projet; c) quels fonds fédéraux et investissements en infrastructure ont été transférés aux fiducies (i) de Hornby Island, (ii) de Denman Island, (iii) de Lasquetti Island, ventilés par exercice, dépenses totales, type de financement, possibilité ou programme de financement et projet; d) quels fonds fédéraux et investissements en infrastructure ont été transférés (i) à la Première Nation d’Ahousaht, (ii) à la Première Nation des Hesquiaht, (iii) à la Première Nation Huu-ay-aht, (iv) à la Première Nation des Hupacasath, (v) à la Première Nation des Tla-o-qui-aht, (vi) à la Première Nation des Toquaht, (vii) à la Première Nation des Tseshaht, (viii) à la Première Nation Uchucklesaht, (ix) à la Première Nation d’Ucluelet, ventilés par exercice, dépenses totales, type de financement, possibilité ou programme de financement et projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les poursuites judiciaires en cours intentées par le gouvernement contre GC Strategies: quels sont les détails de chacune d’entre elles, y compris (i) la date à laquelle elles ont été intentées, (ii) l’intitulé et le numéro de la cause, (iii) le lieu où elles ont été intentées, (iv) le montant des dommages-intérêts réclamés, (v) les autres parties nommées dans les poursuites, s'il y a lieu, (vi) l’état d’avancement actuel?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement du Canada pour des services de diversité, d’équité et d’inclusion, entre le 1er mars 2024 et le 1er juin 2025, ventilé par ministère ou organisme: a) quelle est la valeur totale de ces contrats, ventilés par type de service offert (élaboration de politique, formation, conférencier invité, frais, etc.); b) quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la description des biens ou services, (v) la façon dont le contrat a été accordé (contrat à fournisseur unique ou appel d’offres)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les subventions et les contributions versées par le gouvernement au titre d’ententes dont le titre, le sommaire ou la description mentionne la diversité, l’équité et l’inclusion, depuis le 1er janvier 2016: a) quelle est la valeur totale de ces subventions et contributions, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; b) quels sont les détails de chacune de ces subventions, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le titre, (iv) le bénéficiaire, (v) la description; c) pour chaque subvention, quels sont les avantages spécifiques, s’il y a lieu, qui ont été obtenus?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les subventions accordées par le Conseil de recherches en sciences humaines, depuis 2020 et ventilé par année: a) quel était le nombre total et la valeur des subventions accordées; b) quel était le nombre total et la valeur des subventions offertes qui étaient (i) accessibles à tous les candidats en fonction d’une évaluation strictement fondée sur le mérite, (ii) réservées à ceux qui s’identifient comme membres de groupes visés par l’équité en matière d’emploi ou de certaines minorités, ventilées par type de restriction; c) quelle est la ventilation en a) selon le groupe visé par l’équité en matière d’emploi ou la minorité auquel le bénéficiaire s’est identifié?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la défense nationale pour l’exercice 2025-2026 et l’annonce faite par le premier ministre le 9 juin 2025, qui précise que: « Ce plan prévoit une augmentation d’encaisse de plus de 9 milliards de dollars (8,3 milliards de dollars selon la méthode de la comptabilité d’exercice) d’investissement dans la défense au cours du présent exercice de 2025-2026, ce qui portera les dépenses en matière de défense du Canada à 2 % du produit brut intérieur »: a) quel est le montant total des dépenses publiques qui doit être considéré comme des dépenses de défense pour atteindre 2 % du produit intérieur brut; b) quel est le budget total prévu pour le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes; c) quelles sont les dépenses des autres ministères admissibles qui sont incluses dans le calcul des dépenses de défense du Canada, ventilées par (i) ministère, (ii) type ou catégorie de dépense, (iii) valeur en dollars; d) pour « l’acquisition d’aéronefs, de véhicules blindés et de munitions » dont il est fait mention dans la déclaration du premier ministre, quels sont les détails, y compris (i) le type de nouveaux aéronefs qui seront acquis, (ii) le budget prévu pour ces aéronefs, (iii) le type de nouveaux véhicules blindés qui seront acquis, (iv) le budget prévu pour ces véhicules blindés; e) le budget alloué à ces nouveaux aéronefs et véhicules blindés mentionnés en d) est-il pris en compte dans l’« augmentation d’encaisse de 9 milliards de dollars à laquelle il est fait référence dans le document d’information du ministère de la Défense nationale; f) quelle portion de l’« augmentation d’encaisse de 9 milliards de dollars » est-elle comptabilisée dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) présenté le 9 juin 2025; g) quel est le produit intérieur brut utilisé pour calculer l’annonce du premier ministre concernant la part de 2 % du produit intérieur brut consacrée aux dépenses en défense?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’annonce faite par le premier ministre le 9 juin 2025, selon laquelle le gouvernement a l'intention de voir à « [l’é]largissement de la portée, du mandat en matière de sécurité et des capacités de la Garde côtière canadienne », ainsi que la déclaration publiée dans le National Post par la porte-parole du cabinet du premier ministre, Emily Williams, selon laquelle « le premier ministre entamera bientôt le processus visant à transférer la Garde côtière canadienne sous la responsabilité du ministre de la Défense nationale »: a) quand la décision de placer la Garde côtière canadienne sous la direction du ministre de la Défense nationale a-t-elle été prise; b) le chef d’état-major de la Défense a-t-il été consulté à ce sujet et, le cas échéant, quand; c) quel est le budget total prévu de la Garde côtière canadienne pour l’exercice 2025-2026; d) quelle part du budget total de la Garde côtière canadienne pour l’exercice 2025-2026 sera considérée comme une dépense de défense aux fins de la cible de 2 % du produit intérieur brut fixée par l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord; e) le gouvernement prévoit-il d’armer les navires actuels de la Garde côtière canadienne; f) si la réponse à e) est affirmative, (i) quels armements seront installés, (ii) quelle formation supplémentaire, s'il y a lieu, sera fournie au personnel de la Garde côtière, (iii) quel est le budget prévu de chacun de ces éléments; g) outre les projets actuels de construction de nouveaux navires de la Garde côtière dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, le gouvernement a-t-il l’intention d’acquérir de nouveaux navires pour la Garde côtière canadienne; h) si la réponse à g) est affirmative, quels sont les détails, y compris (i) le type de navire, (ii) le budget prévu, (iii) la date de livraison, (iv) le chantier naval où ils seront construits?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les aires marines protégées, les aires marines nationales de conservation et toute autre forme d’aires marines protégées qui sont désormais entièrement protégées ou en cours de planification et qui doivent être considérées comme faisant partie des 30 % d’aires marines que le Canada s'est engagé à protéger d'ici 2030, conformément à la Convention sur la biodiversité de la 15e Conférence des Parties: a) quels sont les détails de toutes les cartes existantes qui indiquent les zones océaniques protégées et la raison pour laquelle elles sont devenues des zones protégées, y compris les activités actuellement autorisées et interdites dans chaque zone; b) quels sont les détails des cartes de toutes les zones océaniques protégées à tous les stades du processus de création, en précisant pour chaque étape quelles parties prenantes ont été consultées; c) quels sont les détails de tous les protocoles d'entente ou ententes similaires signés au cours du processus de création; d) pour chaque zone protégée indiquée sur les cartes, quelle caractéristique, quel aspect ou quelle espèce sera protégé et de quelle manière l'atteinte de l'objectif sera-t-elle mesurée pour chaque zone identifiée; e) quel est le budget nécessaire pour mettre pleinement en œuvre toutes les mesures actuellement envisagées en matière de protection et pour mettre pleinement en œuvre l'initiative 30X30; f) de quels groupes, organismes, parties prenantes, municipalités, organisations non gouvernementales à vocation environnementale ou Premières Nations le gouvernement a-t-il reçu de l’information sur leurs prises de position relatives à l’une ou l’autre des zones océaniques protégées actuellement considérées comme des zones d’intérêt, à quelque moment que ce soit du processus de mise en œuvre, ou à une zone protégée entièrement établie, et quels changements étaient alors réclamés; g) quelles conséquences y aura-t-il sur l’économie si l’on empêche, en tout ou en partie, les entreprises du secteur des ressources non renouvelables de mener des activités dans les zones identifiées, mais pas encore entièrement protégées; h) quelles seront les retombées sur l’économie et sur le produit intérieur brut des zones adjacentes aux nouvelles zones de protection proposées, ventilé par zone et par somme associée à chaque région; i) quelles zones protégées seront administrées en tout ou en partie par des intérêts autochtones; j) à quelle date chacune des nouvelles zones seront-elles des zones protégées entièrement établies; k) dans quelles zones protégées, qu’elles soient proposées ou dûment établies, sera-t-il possible d’installer des éoliennes marines?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les ports pour petits bateaux, depuis 2022: a) lesquels ont présenté une demande de financement au Canada; b) quels sont les détails de chaque demande, y compris le nom du port, son emplacement, la portée du projet et le budget; c) quelle est la valeur des débarquements de prises de chaque installation portuaire en b); d) quels ports ont vu leurs projets approuvés, et quels sont la portée et le montant du financement fédéral pour chacun; e) quelle est la valeur des débarquements de prises de chaque port en d); f) quel pourcentage de chaque projet est achevé; g) quels sont les projets qui sont (i) conformes au budget, (ii) en dépassement budgétaire; h) pour chaque projet qui dépasse le budget, quels sont le dépassement prévu des coûts et la raison de ce dépassement budgétaire; i) quels ports disposent de documents d’appel d’offres prêts à être utilisés relativement aux projets, et quels sont les coûts estimés pour chacun de ces projets; j) quelle est la valeur des débarquements de prises de chaque port en i); k) combien de fonds ont été détournés du budget ordinaire des ports pour petits bateaux, ventilés par année et par province, pour la réparation ou la réfection à cause des dommages causés par l’ouragan Fiona?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses publiques et la commandite du Grand Prix de Formule 1 de Montréal en 2025, ventilé par ministère ou organisme: a) combien a coûté la commandite de l’événement; b) combien de billets ont été fournis pour l’événement dans le cadre de l’entente de commandite; c) qui a reçu et qui a utilisé les billets fournis; d) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour acheter des billets pour l'événement et combien de billets ont été achetés; e) pour chaque billet acheté en d), qui a utilisé le billet; f) des membres ou des fonctionnaires du gouvernement ont-ils reçu des billets pour l’événement et, le cas échéant, qui a reçu les billets et de la part de quelles entités?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la participation de la ministre des Transports et du Commerce intérieur et du ministre des Finances et du Revenu national à la 71e réunion de Bilderberg à Stockholm: a) des membres du personnel de soutien, qu’il s’agisse de membres du personnel ministériel ou de représentants du gouvernement, ont-ils accompagné l’un ou l’autre des ministres en Suède et, le cas échéant, qui étaient-ils; b) pour chaque ministre, quel a été le programme de la visite du 12 au 15 juin 2025, y compris les personnes rencontrées et les sujets abordés à chaque réunion; c) quel était l’ordre du jour de la réunion de Bilderberg; d) quels accords, résultats ou progrès ont découlé de la participation de chaque ministre et de la réunion?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Régime canadien de soins dentaires, depuis l’instauration du programme: a) quel est le nombre total de demandes approuvées; b) combien de personnes âgées, de personnes handicapées et d’enfants ont bénéficié du programme; c) quelles informations le gouvernement recueille-t-il concernant les quotes-parts et les refus de remboursement, les demandes d’autorisation préalable et les demandes de postdétermination; d) combien de demandes, de demandes d’autorisation préalable et de demandes de postdétermination ont été approuvées et refusées; e) quelles informations sont communiquées aux clients lorsqu’une demande de remboursement, une demande d’autorisation préalable ou une demande de postdétermination est rejetée?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement fédéral des traversiers, ventilé par exercice depuis 2015-2016: quels sont les détails de toutes les subventions, toutes les contributions et tous les prêts fédéraux liés aux coûts d’immobilisations ou d’exploitation des traversiers, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la province ou le territoire où réside le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) la somme reçue, (v) le ministère ou l’organisme qui a fourni le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objet du financement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’imposition par le Canada de contre-mesures (par exemple, des surtaxes, des droits de douane, etc.) sur certains produits d’origine américaine en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025), du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) et du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), chacun tel que modifié: a) quel est le montant total des recettes perçues depuis le 1er mars 2025, par semaine civile, en fonction de la date de dédouanement des marchandises importées d’origine américaine faisant l’objet de contre-mesures; b) sur la somme de recettes en a), quels sont les montants attribuables à chaque numéro tarifaire à huit chiffres du Système harmonisé; c) pour chaque numéro tarifaire du Système harmonisé en b), quel est le pourcentage des recettes totales perçues; d) sur les recettes en b), quelle est la ventilation par province ou territoire du Canada en fonction de l’adresse de l’importateur concerné; e) sur les recettes en b), quelle est la ventilation par région de l’Agence des services frontaliers du Canada (Atlantique, Nord de l’Ontario, Sud de l’Ontario, y compris la région du Grand Toronto, Pacifique, Québec et Prairies); f) quels sont le nombre et la valeur des demandes de remise de droits présentées en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles) et du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) et quelle est la valeur totale des remises; g) sur les demandes de remise en f), quels sont le nombre et la valeur des remises (i) accordées, (ii) refusées, toutes deux déclarées selon le numéro tarifaire des marchandises importées dans le Système harmonisé; h) quels sont le nombre et la valeur des demandes de remise présentées dans le cadre de la procédure de remise établie pour examiner les demandes d’allègement exceptionnel des contre-mesures canadiennes sur les marchandises d’origine américaine; i) parmi les demandes de remise en h), quels sont le nombre et la valeur des remises (i) accordées, (ii) refusées, toutes deux déclarées selon le numéro tarifaire des marchandises importées dans le Système harmonisé; j) quel est le nombre total de postes équivalents temps plein à l’Agence des services frontaliers du Canada et au ministère des Finances Canada consacrés à l’administration, à l’audit, à la conformité et à la remise relatifs aux contre-mesures; k) quelles sont les estimations du gouvernement concernant l’impact économique global de ces contre-mesures, y compris les effets distributifs sur les producteurs, les consommateurs, les importateurs, les travailleurs et les économies régionales du Canada, et s’il existe une modélisation ou une analyse comparant les recettes nettes et les coûts par industrie et par région; l) comment les recettes perçues depuis le 1er mars 2025 ont-elles été allouées ou dépensées par le gouvernement, y compris si des recettes perçues au titre des contre-mesures ont été accordées, de quelque manière que ce soit, à des entreprises canadiennes et, le cas échéant, quel est le nom de l’entreprise, le montant accordé et la date à laquelle le montant a été versé; m) quels sont les montants révisés du déficit ou de l’excédent pour l’année budgétaire 2025 sur la base de la classification par le gouvernement des recettes provenant des contre-mesures; n) quelles entreprises de l’extérieur ont été engagées par le gouvernement pour produire des exposés de principes ou des conseils écrits sur les contre-mesures; o) quelle position chaque entreprise mentionnée en n) a-t-elle exprimé au gouvernement; p) quels sont les détails de tous les contrats liés aux entreprises en n), y compris (i) le nom de l’entreprise, (ii) le montant initial du contrat, (iii) le montant final du contrat, (iv) les biens ou les services fournis, (v) les dates de début et de fin du contrat, (vi) la date à laquelle l’exposé de principes a été remis au gouvernement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Élections Canada et les électeurs internationaux: a) comment Élections Canada vérifie-t-il la validité, lorsque l’électeur envoie une demande de vote postal, de la dernière adresse inscrite pour cet électeur avant son départ du Canada; b) en ce qui concerne les demandes de vote postal reçues d’électeurs internationaux, ventilées par année depuis 2011, quel est le nombre total des (i) demandes reçues, (ii) demandes pleinement traitées, (iii) demandes pleinement traitées et finalisées, (iv) demandes rejetées, (v) demandes rejetées en raison de problèmes liés à la vérification de la dernière adresse inscrite; c) quel est le nombre total d’électeurs dans le Registre international des électeurs; d) quelle est la ventilation de c) par circonscription?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les employés des ministères et d’organismes fédéraux, des sociétés d’État et des autres entités gouvernementales: a) combien d’employés occupent actuellement un poste avec classification ou travaillent actuellement dans un groupe professionnel où le taux de salaire minimal de l’échelle salariale est supérieur à 150 000 $ par année (EX-04, DM-02, etc.); b) quelle est la ventilation des employés en a) par classification d’emploi ou groupe professionnel?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’énoncé de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada qui indique que « [l]es personnes vivant dans les réserves et établissements autochtones dans les provinces et celles vivant dans les territoires sont exclues du champ de l’enquête »: a) pourquoi l’Enquête sur la population active exclut-elle ces personnes; b) Statistique Canada suit-il ou étudie-t-il les statistiques sur l’emploi dans les réserves et les établissements autochtones par une autre méthode et, le cas échéant, quelle est cette autre méthode; c) quelle est la projection ou l’estimation de Statistique Canada concernant les données nationales les plus récentes sur la population active, y compris le taux d’emploi et le taux de chômage, sans cette exclusion?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide: a) combien le gouvernement a-t-il versé à Services d’actions collectives Epiq Canada Inc. à ce jour dans le cadre du programme; b) combien Epiq devrait-il recevoir chaque année pour les cinq prochaines années; c) combien a-t-on versé aux survivants dans le cadre du programme, et à combien de survivants, pour chaque année; d) combien de survivants reçoivent des paiements sur une base continue, et quelle est la valeur annuelle de ces paiements; e) en ce qui concerne les demandes reçues entre le 3 juin 1999 et le 3 juin 2024, combien de demandes (i) ont été reçues, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) sont toujours en attente d’une décision; f) parmi les demandes rejetées, quelle est la ventilation par motif de rejet; g) quels audits ou contrôles de gestion du programme par Epiq le gouvernement a-t-il effectués sur l’administration du programme par Epiq pour s’assurer que les fonds sont utilisés de manière optimale; h) quel a été le délai moyen entre la réception d’une demande et la prise d’une décision?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les recommandations dans la publication « Vaccination et grossesse: COVID-19 », produite par Santé Canada par l’entremise du Comité consultatif national de l’immunisation: a) en quoi ces recommandations diffèrent-elles de l’annonce faite le 27 mai 2025 par les Health and Human Services des États-Unis d’Amérique selon laquelle les vaccins contre la COVID-19 ne figureront plus au calendrier d’immunisation recommandé par les Centers for Disease Control and Prevention pour les femmes enceintes et les enfants en bonne santé (ci-après « la cohorte »), qui s’appuient sur le fait qu’il existe des « données mitigées » sur l’innocuité et l’efficacité des doses de rappel pour les femmes enceintes et qui réclament la tenue d’essais cliniques plus rigoureux pour l’homologation des vaccins destinés aux personnes de 65 ans et moins en bonne santé; b) y a-t-il eu échange de communications relativement à l’annonce des Health and Human Services entre Santé Canada, le Comité consultatif national de l’immunisation ou l’Agence de la santé publique du Canada et (i) les Health and Human Services des États-Unis, (ii) la Food and Drug Administration des États-Unis, (iii) les Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis, (iv) la Medicines & Healthcare Products Regulatory Agency du Royaume-Uni, (v) l’Agence européenne des médicaments; c) si la réponse en b) est affirmative, (i) à quelles dates ces communications ont-elles eu lieu, (ii) quel moyen de communication a été utilisé, (iii) quels étaient le nom et le titre des personnes visées par ces communications, (iv) qu’est-il ressorti de ces communications; d) à la connaissance de Santé Canada, la Medicines and Healthcare products Regulatory Agency ou l’Agence européenne des médicaments ont-elles approuvé les recommandations de Santé Canada concernant l’administration du vaccin contre la COVID-19 à cette cohorte; e) est-ce que Santé Canada, le Comité consultatif national de l’immunisation ou l’Agence de la santé publique du Canada disposent de données mitigées sur l’innocuité et l’efficacité du vaccin contre la COVID-19 au sein de cette cohorte et, le cas échéant, quelle incidence ces données ont-elles eue sur l’analyse risques-avantages; f) est-ce que Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou le Comité consultatif national de l’Immunisation tiennent compte des mêmes données que les Health and Human Services, la Food and Drug Administration et les Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis ou d’autres données pour décider s’il faut continuer à recommander les vaccins contre la COVID-19 pour cette cohorte; g) parmi les essais cliniques et les données sur lesquels Santé Canada, le Comité consultatif national de l’immunisation et l’Agence de la santé publique du Canada se fondent pour maintenir qu’il faut continuer de recommander ces vaccins, lesquels diffèrent de ceux pris en compte par les Health and Human Services, la Food and Drug Administration et les Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis; h) est-ce que Santé Canada a l’intention de réclamer la tenue d’essais cliniques plus rigoureux avant d’homologuer de nouveaux vaccins pour les personnes de moins de 65 ans en bonne santé et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; i) si la réponse en h) est affirmative, quels éléments supplémentaires devront être pris en compte par les futurs essais cliniques pour donner lieu à une homologation; j) a-t-on l’intention de modifier les recommandations concernant la vaccination de cette cohorte contre la COVID-19; k) si la réponse en j) est affirmative, quand les nouvelles recommandations seront-elles annoncées et quelle en sera la teneur?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les plans et les politiques d’infrastructure routière du gouvernement: a) quelle est la politique actuelle du gouvernement pour le financement de nouvelles infrastructures routières; b) quels sont les détails de toutes les analyses effectuées depuis 2016 par le ministère de l’Environnement et le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Communautés au sujet des réseaux routiers canadiens et des besoins futurs en matière de réseau routier, y compris, pour chacun, (i) la date de l'analyse, (ii) les sources de données utilisées, (iii) la méthode utilisée, (iv) les détails de tous rapports de tiers ou consultations publiques ayant été réalisés aux fins de l'analyse, (v) un résumé de cet analyse, (vi) les recommandations en matière de politiques formulées dans l'analyse; c) le gouvernement a-t-il effectué des analyses de la valeur économique de l’infrastructure routière actuelle ou future et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces analyses; d) quelles décisions ont été prises à la suite de ces analyses, y compris toutes décisions de réduire ou de modifier les investissements du gouvernement dans l’infrastructure routière; e) depuis 2016, combien le gouvernement a‑t‑il investi dans l’infrastructure routière au Canada, ventilé par (i) année, (ii) province, (iii) type d’investissement, (iv) programme par lequel les fonds ont été octroyés; f) combien le gouvernement prévoit-il de dépenser pour l’infrastructure routière à l’avenir, ventilé par (i) année, (ii) province, (iii) type d’investissement, (iv) programme par lequel les fonds seraient octroyés; g) le gouvernement est-il en possession de quelque analyse indiquant que des infrastructures routières ou des routes sous sa responsabilité ne sont pas en bon état ou ne respectent pas les normes de sécurité; h) le cas échéant en g), que fera le gouvernement pour assurer la sécurité et la qualité de l’infrastructure routière fédérale?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans l’usine de grillons d’Aspire Food Group à London: a) à combien s’élève le financement fédéral annoncé par le gouvernement et destiné aux installations d’Aspire à ce jour; b) quel est le montant du financement versé à Aspire à ce jour; c) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au rendement des millions investis dans ces installations, tant à court terme qu’à long terme; d) quels sont les principaux objectifs à long terme et priorités du gouvernement qui sont réalisés grâce à cet investissement; e) quelles analyses économiques ou de rentabilité le gouvernement a-t-il effectuées avant d’investir dans ces installations, et quels sont les résultats de ces analyses; f) quelles sont les analyses du gouvernement quant à la demande actuelle du marché pour les protéines d’insectes, y compris aux fins d’alimentation humaine tout particulièrement; g) le gouvernement sait-il qu’Aspire a réduit ses effectifs des deux tiers et est en train de réoutiller ses installations, et, le cas échéant, quand l’a‑t‑il su; h) quelles mesures, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il prises pour garantir que son investissement dans les installations d’Aspire soit rentable pour les contribuables, indépendamment de la situation de l’entreprise (p. ex. en incluant, dans les conditions de l’investissement, l’accès à la valeur de la propriété ou à celle d’autres actifs en cas d’insolvabilité); i) le gouvernement prévoit-il d’investir dans d’autres installations de transformation d’insectes?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les obligations du Canada en vertu du Règlement sanitaire international de l’Organisation mondiale de la Santé: a) depuis 2016, qu’a fait le gouvernement afin de créer des points focaux nationaux pour mettre en œuvre le Règlement sanitaire international au Canada; b) quels sont les détails concernant tous les points focaux nationaux au Canada, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement, (ii) le mandat, (iii) le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein, (iv) le budget de fonctionnement, (v) la date de création; c) concernant les points focaux nationaux au Canada, quelle est la répartition des employés par nationalité; d) quels sont les plans du gouvernement pour créer des points focaux nationaux supplémentaires et quel en sont les détails, y compris, pour chacun (i) leur emplacement, (ii) leur mandat, (iii) les ressources (personnel, financement, actifs) qui leur seront consacrées; e) quelle est la fréquence des communications entre les points focaux nationaux et (i) l’Organisation mondiale de la Santé, (ii) l’Organisation panaméricaine de la Santé; f) quelle loi, incluant l’article et la disposition, a permis (i) la désignation des points focaux nationaux, (ii) l’établissement de relations entre les points focaux nationaux et l’Organisation panaméricaine de la Santé, (iii) l’établissement de relations entre les points focaux nationaux et l’Organisation mondiale de la Santé; g) le Canada a-t-il un bureau régional ou un point focal national au siège de l’Organisation panaméricaine de la Santé, à Washington, D.C., et, le cas échéant, quel est le rôle de ce bureau ou de ce point focal; h) conformément à l’article 4 du Règlement sanitaire international, quelles mesures le Canada prend-il ou prendra-t-il pour mettre en œuvre les dispositions du Règlement sanitaire international relatives aux points focaux nationaux, incluant toute modification à des dispositions législatives et administratives nationales; i) quel est le rôle de l’Organisation panaméricaine de la Santé au Canada et quels sont les programmes et initiatives sur lesquels travaillent le Canada et l’Organisation panaméricaine de la Santé; j) quels sont les rôles des autres organismes et ministères dans la collaboration avec l’Organisation mondiale de la Santé ou l’Organisation panaméricaine de la Santé; k) quelle est la structure hiérarchique entre l’Organisation mondiale de la Santé, les points focaux nationaux, l’Organisation panaméricaine de la Santé, le ministre de la Santé, le Bureau du Conseil privé, le Cabinet du premier ministre et les médecins hygiénistes en chef des provinces et des territoires?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’innocuité et l’efficacité des vaccins à ARNm contre la COVID-19: a) Santé Canada a-t-il examiné l’article scientifique évalué par des pairs et publié par Hulscher N, Alexander P E., Amerling R, Gessling H, Hodkinson R, Makis W et al., « A Systematic Review Of Autopsy Findings In Deaths After COVID-19 Vaccination », Science, Public Health Policy and the Law, v5.2019-2024, 17 novembre 2024; b) que pense Santé Canada de l’étude mentionnée en a); c) quel ministère ou organisme détermine s’il existe un lien de causalité entre la blessure ou le décès et le vaccin lorsqu’un membre de la famille présente une demande d’indemnisation dans le cadre du Programme de soutien aux victimes d’une vaccination; d) combien de demandes d’indemnisation pour décès liés aux vaccins contre la COVID-19 ont été présentées au titre du Programme de soutien aux victimes d’une vaccination à ce jour; e) combien de demandes d’indemnisation pour décès liés aux vaccins contre la COVID-19 ont été acceptées, car il a été déterminé qu’il existait un lien de causalité entre les décès et les vaccins; f) combien de demandes d’indemnisation pour décès liés aux vaccins contre la COVID-19 ont été acceptées au titre du Programme de soutien aux victimes d’une vaccination et quel est le montant total versé; g) une autopsie est-elle requise dans le cas d’une demande d’indemnisation pour un décès causé par un vaccin; h) si la réponse en f) est affirmative, quels tests d’immunohistochimie spécialisés sont exigés pour prouver le lien de causalité en cas de décès causé par un vaccin à ARNm; i) Santé Canada a-t-il envisagé de rendre obligatoires les autopsies avec coloration immunohistochimique pour les décès soudains; j) de 2019 à 2024, quelle est la surmortalité toutes causes confondues, ventilée par année et par cause de décès?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé: quelle est la proportion de la fonction publique fédérale ayant comme première langue officielle parlée le français ou l’anglais chez (i) la fonction publique générale, (ii) les sous-ministres et sous-ministres délégués, (iii) des cadres du groupe de la direction des niveaux EX-03, EX-04 et EX-05, aux dernières données disponibles, en affichant la date selon chaque cas?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé: combien de postes unilingues anglophones n’exigeant pas une connaissance du français, unilingues francophones et bilingues existe-t-il dans la fonction publique fédérale, au Québec, en spécifiant les instances (ministère, direction générale, commission, organisme, agence, société, Poste Canada, Gendarmerie royale du Canada, etc.) ainsi que la localisation (incluant la région de l’Outaouais au Québec)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19 (le « Comité d’action ») coprésidé par le juge en chef Richard Wagner et l’ancien ministre de la Justice et procureur général David Lametti: a) quelles personnes ont eu l’idée du Comité d’action; b) quel était le mandat de ce Comité d’action; c) étant donné que le Comité d’action comprenait des représentants de haut niveau du pouvoir exécutif du gouvernement fédéral (ministère de la Justice du Canada, Agence de la santé publique du Canada) et du pouvoir judiciaire (Cour suprême du Canada, tribunaux provinciaux), quelles mesures ont été mises en œuvre pour protéger la séparation des pouvoirs et l’indépendance judiciaire; d) quelles mesures ont été prises pour empêcher que les juges membres du Comité d’action et de partout au Canada subissent des pressions pour agir en tant que défenseurs des politiques du gouvernement fédéral, plutôt qu’en tant qu’arbitres indépendants des faits et du droit; e) étant donné que le mandat du Comité d’action était axé sur les procédures administratives plutôt que sur les décisions judiciaires, pourquoi comprenait-il des juges plutôt que des administrateurs de tribunaux; f) quelle influence, le cas échéant, le groupe d’intervention du ministère de la Justice en réponse à la COVID-19 et le groupe consultatif technique intergouvernemental de la Colombie-Britannique ont-ils eu sur la formation, les délibérations et les recommandations du Comité d’action; g) quels indicateurs ou critères ont été fournis aux juges participants afin d’éviter tout parti pris sur les questions factuelles ou juridiques liées à la COVID-19; h) quelles étaient les procédures mises en place pour identifier et gérer les conflits d’intérêts financiers, personnels ou politiques entre les membres du Comité d’action et les participants directs; i) quels conflits d’intérêts précis ont été identifiés et avec qui; j) quels cabinets d’avocats ont participé, directement ou indirectement, au Comité d’action; k) le Comité d’action a-t-il examiné, discuté ou abordé (i) les questions de « désinformation », « mésinformation » ou « malinformation » liées au fonctionnement des tribunaux, à la prise de décisions judiciaires ou à tout autre contexte, (ii) le recours à la connaissance d’office dans les contestations judiciaires liées à la COVID-19 ou à la réponse à la pandémie, (iii) la mise en œuvre de politiques de vaccination obligatoire contre la COVID-19 ou de restrictions pour les usagers, le personnel ou les juges des tribunaux, ainsi que toute exemption à ces politiques; l) quelles mesures ont été prises ou quels processus ont été mis en place pour garantir que les affaires judiciaires liées à la COVID-19 aient été jugées sur la base d’un examen de tous les éléments de preuve présentés à la cour présidant l'affaire, nonobstant (i) toute information ou tout conseil fourni au Comité d’action par le pouvoir exécutif (ministère de la Justice du Canada, Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada, Comité consultatif national de l'immunisation, Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail), (ii) toute information ou orientation fournie aux tribunaux par le Comité d’action; m) des préoccupations ont-elles été soulevées à un moment ou à un autre, en interne ou en externe, concernant un aspect quelconque du Comité d’action, notamment (i) sa création, sa composition, ses processus, son indépendance, sa politisation, ses préjugés, ses conflits d’intérêts, (ii) ses discussions ou ses actions concernant les restrictions en matière de santé publique, les obligations et les exemptions relatives au port du masque et à la vaccination, ou la prise en compte de faits constatés d'office dans des affaires liées à la COVID-19, et, le cas échéant, quelles étaient ces préoccupations; n) quel était le protocole de communication utilisé par le Comité d’action pour fournir des orientations ou formuler des recommandations aux tribunaux, aux organismes de réglementation ou aux associations; o) quelles ont été ces communications et à quelles dates ont-elles eu lieu; p) des affaires ont-elles été retardées dans l’attente d’informations de la part du Comité d’action; q) le Comité d’action a-t-il recommandé de restreindre l’accès aux cabinets des juges en fonction du statut vaccinal contre la COVID-19; r) qui ou quelles entités ont reçu des conseils ou des recommandations du Comité d’action; s) le Comité d’action a-t-il établi des exigences ou des lignes directrices à l’intention des procureurs de la Couronne concernant les poursuites pénales liées aux préjudices résultant de la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19, ou concernant le traitement des poursuites privées qui pourraient découler de préjudices, de négligence ou d’autres allégations?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Régime canadien de soins dentaires: a) quel est le coût moyen par patient, par année, depuis la mise en œuvre du programme; b) quel est le coût moyen prévu par patient, par année, pour chacun des cinq prochains exercices; c) quel est le nombre total de demandes présentées à ce jour et, parmi celles-ci, combien ont été refusées en vertu de (i) l’annexe A , (ii) l’annexe B; d) pour les demandes rejetées ou refusées indiquées en c), quelle est la ventilation (i) du nombre, (ii) des types, de traitements refusés en vertu de chaque annexe, ainsi que les motifs du refus; e) quel est le nombre total de demandes d’autorisation préalable présentées dans le cadre du Régime canadien de soins dentaires; f) parmi les demandes en e), combien ont été rejetées, y compris les motifs du rejet; g) quel est le délai moyen entre le moment où un cabinet dentaire soumet une demande d’autorisation préalable et celui où il reçoit une décision (approbation ou refus); h) quel est le délai de décision le plus long enregistré à ce jour, y compris le type de demande; i) combien de Canadiens se sont retirés du Régime canadien de soins dentaires depuis son lancement; j) quel est le nombre de fournisseurs qui se sont retirés du Régime canadien de soins de santé dentaires depuis son lancement; k) quel est le coût administratif total de la mise en œuvre du Régime depuis sa création, y compris tous les paiements versés à des administrateurs tiers; l) quel est le nombre de nouveaux patients admis au Régime canadien de soins de santé dentaires depuis l’élargissement du programme aux personnes âgées de 18 à 64 ans?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les mesures d’application de la loi et le financement fédéral connexe de l’Agence des services frontaliers du Canada visant à intercepter les véhicules volés aux ports et aux gares de triage du Canada depuis le 1er janvier 2022: a) combien de véhicules volés ont été interceptés et retenus par l’Agence des services frontaliers du Canada chaque trimestre civil, ventilés par région de l’Agence des services frontaliers du Canada; b) pour chaque trimestre, combien d’interceptions ont résulté d’indications policières plutôt que de détections initiées par l’Agence des services frontaliers du Canada; c) quelle était la valeur totale des véhicules interceptés au point de saisie, ventilée selon le trimestre et la région; d) quel est le montant total alloué à l’Agence des services frontaliers du Canada aux fins de la lutte contre les vols de véhicules, y compris pour le personnel, l’équipement, les scanneurs, les unités mobiles, la formation, les postes de renseignement et les mesures connexes, ventilé selon l’exercice financier et la catégorie de dépense; e) quelle portion du financement alloué, chaque exercice, n’a pas été dépensé, a été réaffecté ou a été reporté à un exercice subséquent; f) pour chaque achat d’équipement ou de technologie, y compris les scanneurs de conteneurs à rayons X, quels sont les détails de chaque achat, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le coût, (iv) la description de l’article, (v) le volume, (vi) la date de déploiement opérationnel, (vii) l’état de fonctionnalité actuel; g) combien d’inspections ont eu lieu annuellement au moyen d’équipement nouvellement financé, ventilées selon le type d’équipement et le lieu; h) combien d’équivalents temps plein de l’Agence des services frontaliers du Canada sont assignés aux mesures d’application des lois contre les vols de voitures, ventilés par exercice, et quelle portion de leur temps est consigné à titre de déploiement actif plutôt que de temps administratif ou autre; i) quelles mesures de rendement, y compris le nombre d’interceptions par inspection ou de saisies par heure-personne, font l’objet d’un contrôle et de rapports de la part de l’Agence des services frontaliers du Canada, à l’interne ou autrement, et quels sont les résultats trimestriels depuis 2022; j) combien de rapports ou de vérifications ont eu lieu, à l’interne ou autrement, pour évaluer l’efficience et l’efficacité des opérations de lutte contre les vols de voitures de l’Agence des services frontaliers du Canada, et quels correctifs ou conclusions ont été consignés; k) quelles mesures ont été prises pour corriger les déficiences opérationnelles et le problème que constitue le fait que le port de Montréal ne dispose que de cinq agents de l’Agence des services frontaliers du Canada pour l’inspection des conteneurs et que l’équipement tombe fréquemment en panne; (l) quels mesures de responsabilisation et cadres continus de transparence publique sont en place pour garantir que le financement des mesures d’exécution des lois contre les vols de voitures mène à des augmentations mesurables du nombre de saisies de véhicules volés, par rapport aux autres dépenses; m) parmi les interceptions de véhicules volés déclarées chaque trimestre, combien résultaient des indications ciblant les cargaisons maritimes de l’Agence des services frontaliers du Canada plutôt que du ciblage des gares de triage, et quel est le « taux d’examen fructueux » annuel des examens de cargaisons maritimes menant à des interceptions; n) quel est le statut actuel des initiatives de remplacement du Manifeste électronique et de transformation du Centre national de ciblage visant à automatiser le ciblage des risques, y compris les jalons, les échéanciers et les retards de ces projets, et quand la technologie en question atteindra l’état de préparation opérationnelle aux lieux d’exécution comme Montréal et Toronto; o) quel pourcentage des fonds de lutte contre les vols de voitures de l’Agence des services frontaliers du Canada alloués dans le Budget des dépenses de 2024 ont été dépensés, et combien n’avaient pas été dépensés ou avaient été reportés, au trimestre d’exercice le plus récent?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le programme Privilège de la mainlevée avant le paiement de l’Agence des services frontaliers du Canada: a) à la date de fin de la période de transition du programme Privilège de la mainlevée avant le paiement, soit le 20 mai 2025 à 3 h 00 min 01 s, heure avancée de l’Est, combien de comptes du programme d’importateurs étaient inscrits au programme Privilège de la mainlevée avant le paiement, y compris dans le cadre du plan de transition du programme ou après le 21 octobre 2024; b) parmi les comptes du programme d’importateurs en a), quel est le pourcentage des comptes du programme d’importateurs totaux; c) parmi les comptes du programme d’importateurs en a), combien (i) ont fourni la garantie financière requise et ainsi conservé leurs privilèges de la mainlevée avant paiement à la date de fin de la période de transition du programme, soit le 20 mai 2025 à 3 h 00 min 01 s, heure avancée de l’Est, et quel est le pourcentage des comptes du programme d’importateurs totaux, (ii) ont importé uniquement des marchandises non assujetties à des taxes et à des droits (par exemple, marchandises détaxées) entre le 21 octobre 2024 et le 20 mai 2025 à 3 h 00 min 01 s, heure avancée de l’Est, et quel est le pourcentage des comptes du programme d’importateurs totaux, (iii) ont importé des marchandises passibles de droits de douanes ou taxables entre le 21 octobre 2024 et le 20 mai 2025, à 3 h 00 min 01 s, heure avancée de l’Est, mais n’ont pas satisfait aux exigences en matière de garantie financière et ont été retirés du programme, et quel est le pourcentage des comptes du programme d’importateurs totaux, (iv) n’ont importé aucune marchandise entre le 21 octobre 2024 et le 20 mai 2025, à 3 h 00 min 01 s, heure avancée de l’Est, et ont été retirés du programme, et quel est le pourcentage des comptes du programme d’importateurs totaux; e) à la date de fin de la période de transition du programme Privilège de la mainlevée avant le paiement, soit le 20 mai 2025 à 3 h 00 min 01 s, heure avancée de l’Est, combien de comptes du programme d’importateurs étaient inadmissibles au privilège de la mainlevée avant paiement; f) entre le 21 octobre 2024 et la date de fin de la période de transition du programme Privilège de la mainlevée avant le paiement, soit le 20 mai 2025 à 3 h 00 min 01 s, heure avancée de l’Est, combien de comptes du programme d’importateurs ont soumis des demandes de réduction des montants de la garantie financière, et combien de ces demandes ont été (i) acceptées, (ii) refusées; g) parmi les demandes de réduction de la garantie financière signalées en f), quel était le montant de la garantie financière exigé par l’Agence des services frontaliers du Canada et le montant de la réduction demandée, ventilés par compte du programme d’importateurs; h) parmi les demandes de réduction de la garantie financière signalées en f) qui ont été refusées par l’Agence des services frontaliers du Canada, quelles étaient les raisons de chaque refus, ventilées par compte du programme d’importateurs, et quelles raisons ont été fournies à chaque demandeur?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le recours aux travailleurs étrangers temporaires dans le secteur des soins de santé: a) quel est le nombre total de travailleurs étrangers temporaires employés dans des professions liées aux soins de santé chaque année depuis 2015, ventilé par (i) aides‑infirmiers, (ii) préposés aux bénéficiaires, (iii) infirmiers auxiliaires autorisés, (iv) médecins, (v) autres catégories d’emploi, et ventilé par province ou territoire et par pays d’origine; b) quel est le nombre d’employeurs du secteur des soins de santé actuellement autorisés à embaucher des travailleurs étrangers temporaires, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) profession du secteur des soins de santé; c) quel est le nombre de violations de contrat ou de plaintes connues impliquant des travailleurs étrangers temporaires du secteur des soins de santé, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) profession liée aux soins de santé, y compris la nature des violations?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme des travailleurs qualifiés du gouvernement fédéral, depuis janvier 2016, ventilé par année: a) combien de personnes ont présenté une demande dans le cadre du programme avec la Classification nationale des professions (i) 31102 (omnipraticiens/omnipraticiennes et médecins en médecine familiale), (ii) 31100 (spécialistes en médecine clinique et de laboratoire), (iii) 31101 (spécialistes en chirurgie); b) parmi les candidats relevant de chaque code de la Classification nationale des professions en a), combien ont été approuvés dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés du gouvernement fédéral; c) parmi les candidats en b), combien ont obtenu un permis d’exercice de la médecine au Canada délivré par un organisme de réglementation fédéral, provincial ou territorial reconnu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la scolarité des fonctionnaires: combien de fonctionnaires, ventilés par ministère, ont suivi des études postsecondaires dans un établissement autre qu’une université, comme un collège ou une école technique?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les efforts déployés par le gouvernement pour stabiliser les prix des denrées alimentaires au Canada: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises; b) quels sont les détails de chaque mesure en a); c) quel est le coût de chaque mesure en a); d) quelle est la ventilation du coût en c) par (i) dépenses d’exploitation, (ii) dépenses en immobilisations, (iii) paiements de transfert; e) des consultants ont-ils été engagés dans le cadre de ces efforts et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris, pour chaque contrat, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) les services fournis, (v) le sujet précis sur lequel portait la consultation, (vi) les recommandations formulées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les efforts déployés par l’Agence du revenu du Canada depuis 2017 pour lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal: a) quels sont les programmes actuellement en vigueur; b) quels sont les programmes qui ont été annulés; c) quels sont les détails de chaque programme; d) quel est le coût de chaque programme, ventilé par année; e) quel est le montant de l’impôt récupéré grâce à chaque programme, ventilé par année; f) quelle est la ventilation du nombre de récupérations fiscales réussies de (i) moins de 100 000 $, (ii) 100 000 $ à 249 999 $, (iii) 250 000 $ à 499 999 $, (iv) 500 000 $ à 999 999 $, (v) 1 000 000 $ à 4 999 999 $, (vi) 5 000 000 $ à 20 000 000 $, (vii) plus de 20 000 000 $?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’application de la Loi sur les pêches et de ses règlements d’application régissant les pêches, pour chaque année depuis le 1er janvier 2016: a) combien d’agents de conservation et de protection ont été affectés aux activités d’application de loi dans chacune des sept régions opérationnelles du ministère des Pêches et des Océans; b) dans chaque région, combien de personnes ont été accusées d’infractions en raison des activités d’application de la loi par les agents de conservation et de protection; c) dans chaque région, combien d’accusations ont été portées en raison des activités d’application de la loi par les agents de conservation et de protection; d) dans chaque région, combien d’accusations ont été liées à la pêche illégale, non déclarée ou non réglementée; e) dans chaque région, combien de personnes accusées d’infractions ont été reconnues coupables?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique annoncée en 2021: a) combien de personnes ont été embauchées chaque année depuis 2021 pour travailler dans le cadre de cette initiative; b) combien de personnes ont été mutées à d’autres ministères ou entités gouvernementales pour travailler dans le cadre de cette initiative chaque année depuis 2021; c) quel a été le montant total des salaires et des avantages sociaux du personnel affecté à cette initiative chaque année depuis 2021; d) combien de personnes supplémentaires le ministère des Pêches et des Océans prévoit-il embaucher pour travailler dans le cadre de cette initiative; e) où se trouvent les membres du personnel de cette initiative, par région; f) quels entrepreneurs ont été engagés pour soutenir les activités de cette initiative chaque année depuis 2021; g) quelle est la valeur totale de chaque contrat soutenant les activités de cette initiative?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement fédéral accordé depuis 2016 aux projets routiers et aux projets d’infrastructure connexes sur l'autoroute Transcanadienne entre Kamloops, en Colombie-Britannique, et la frontière entre la Colombie-Britannique et l’Alberta: a) quels projets ont reçu un financement fédéral; b) en quelle année chaque projet a‑t‑il été réalisé; c) quel était le montant du financement fédéral alloué à chaque projet; d) quel était le montant du financement provincial alloué à chaque projet; e) quel était le montant du financement fédéral alloué à la planification et à l’ingénierie pour les projets futurs sur l'autoroute Transcanadienne dans les parcs fédéraux entre Kamloops et la frontière entre la Colombie-Britannique et l’Alberta?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants: a) quel est le montant total des prêts étudiants encore non remboursés; b) quelle est la ventilation du montant en a) par discipline et par niveau d’études (premier cycle, doctorat, etc.)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches Canada, depuis le 1er janvier 2016: a) combien d’entreprises inscrites dans la base de données du Programme ont quitté le Canada; b) combien d’entreprises différentes ont obtenu du soutien financier, par année; c) parmi les prestataires en b), combien ont soit quitté le Canada, soit été achetés par des sociétés étrangères; d) quelles sont les données qui se rapportent à chacun des bénéficiaires du Programme ayant quitté le Canada ou ayant été achetés par des sociétés étrangères, notamment (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la valeur du financement initial, (iii) la description du projet ou l’objectif visé par le financement, (iv) la part du financement obtenu dans le cadre des ententes de contribution ayant été remboursée jusqu’à présent (la somme totale et le pourcentage du total des obligations)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme des messageries d’expéditions de faible valeur de l’Agence des services frontaliers du Canada et la mise en œuvre du Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur: a) quel est l’état d’avancement de la plateforme du Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur, notamment en est-on encore à la phase pilote; b) à quelle date était initialement prévue la mise en œuvre complète du Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur, et à quelle date le ministère a-t-il pris conscience pour la première fois que cet objectif ne serait pas atteint; c) au 15 juin 2025, le projet accusait combien de jours, de mois ou d’années de retard; d) quels sont les nouveaux délais prévus pour la mise en œuvre complète et la stabilisation de la plateforme du Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur; e) combien le ministère a-t-il dépensé à ce jour pour le Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur, en précisant (i) le nom de l’entrepreneur ou du vendeur, (ii) le montant payé, (iii) la description des services fournis, (iv) les dates de début et fin des contrats, (v) l’atteinte ou non des livrables; f) quel montant a été versé à chaque exercice à GC Strategies pour les travaux liés au Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur; g) exactement quels rôles, quels résultats attendus et quelles responsabilités ont été confiés à GC Strategies en ce qui concerne le Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur, et ces résultats ont-ils été atteints, retardés ou jugés inadéquats; h) l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle imposé des pénalités à GC Strategies ou tenté de récupérer des fonds auprès de cette entreprise dans le cadre du projet de Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur; i) des enquêtes, examens ou audits internes ont-ils été lancés relativement au rendement de GC Strategies ou aux retards liés au Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur, et, le cas échéant, (i) combien, (ii) quelles étaient les conclusions, (iii) quelles mesures disciplinaires ou correctives ont été recommandées ou prises; j) à quelle date ou à quelle date prévue le moratoire actuel de l’Agence des services frontaliers du Canada sur les nouveaux participants au Programme des messageries d’expéditions de faible valeur sera-t-il levé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’entrée au Canada de professionnels de la santé formés à l’étranger: a) quel est le nombre (i) de médecins, (ii) d’infirmiers, (iii) d’autres travailleurs de la santé, qui sont entrés au Canada chaque année depuis 2016 par la voie du système Entrée express, ventilé par profession et par province de destination; b) quel est le nombre (i) de médecins, (ii) d’infirmiers, (iii) d’autres travailleurs de la santé, qui sont entrés au Canada chaque année depuis 2016 dans le cadre du Programme des candidats des provinces, ventilé par profession et par province; c) quel est le nombre (i) de médecins, (ii) d’infirmiers, (iii) d’autres travailleurs de la santé, qui ont obtenu un permis de travail au terme d’une étude d’impact sur le marché du travail, chaque année depuis 2016, ventilé par profession et par province d’emploi?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Fonds d'incitation à l'action pour le climat, ventilé par province et par année: combien d'argent a été renvoyé par l’intermédiaire du volet de réaménagement des municipalités, des universités, des écoles et des hôpitaux du Fonds d'incitation à l'action pour le climat, ventilé par (i) municipalité, (ii) université, (iii) école, (iv) hôpital?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne tous les biens et services achetés par le gouvernement et ses organismes par l’intermédiaire de Services publics et Approvisionnement Canada depuis le 1er janvier 2024 jusqu’à aujourd’hui: a) quelle est la liste détaillée de toutes les entreprises basées aux États-Unis qui ont obtenu des contrats pendant cette période, y compris, pour chaque contrat, (i) le nom de l’entreprise, (ii) le produit ou service fourni, (iii) la valeur totale du contrat, (iv) la date d’adjudication du contrat, (v) le ministère ou l’organisme pour lequel l’achat a été effectué, (vi) l’État et la ville où l’entreprise a son siège social ou son établissement principal, (vii) si l’achat a été effectué dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, du recours à un fournisseur unique ou d’une autre méthode d’approvisionnement, (viii) si une entreprise canadienne a présenté une soumission, (ix) si une entreprise canadienne a été invitée à soumissionner; b) quelle est la liste détaillée de toutes les entreprises ayant leur siège social en République populaire de Chine qui ont obtenu des contrats pendant cette période, y compris, pour chaque contrat, (i) le nom de l’entreprise, (ii) le produit ou service fourni, (iii) la valeur totale du contrat, (iv) la date d’adjudication du contrat, (v) le ministère ou l’organisme pour lequel l’achat a été effectué, (vi) la province et la ville où l’entreprise a son siège social ou son établissement principal, (vii) si l’achat a été effectué dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, du recours à un fournisseur unique ou d’une autre méthode d’approvisionnement, (viii) si une entreprise canadienne a présenté une soumission, (ix) si une entreprise canadienne a été invitée à soumissionner; c) quelle est la liste détaillée de tous les contrats accordés pendant la même période à des entreprises canadiennes par l’intermédiaire de Services publics et Approvisionnement Canada, y compris, pour chaque contrat, (i) le nom de l’entreprise, (ii) le produit ou service fourni, (iii) la valeur totale du contrat, (iv) la province ou le territoire où l’entreprise a son siège social ou son établissement principal; d) combien de fois, au cours de cette période, Services publics et Approvisionnement Canada a-t-il donné des contrats à des entreprises établies en République populaire de Chine, même si une entreprise canadienne avait présenté une soumission conforme ou manifesté son intérêt; e) combien de fois, au cours de cette période, Services publics et Approvisionnement Canada a-t-il donné des contrats à des entreprises basées aux États-Unis, même si une entreprise canadienne avait présenté une soumission conforme ou manifesté son intérêt; f) combien de fournisseurs basés aux États-Unis ont obtenu des contrats pour des biens ou des services qui sont (i) disponibles chez des fournisseurs canadiens, (ii) considérés comme étant de nature délicate, liés à la sécurité ou stratégiques pour les intérêts canadiens, de quelque manière que ce soit; g) combien de fournisseurs basés en République populaire de Chine ont obtenu des contrats pour des biens ou des services qui sont (i) disponibles chez des fournisseurs canadiens, (ii) considérés comme étant de nature délicate, liés à la sécurité ou stratégiques pour les intérêts canadiens, de quelque manière que ce soit; h) quelle est la valeur totale en dollars de tous les contrats accordés (i) à des entreprises basées aux États-Unis, au cours de cette période, ventilé par ministère ou organisme et par code sectoriel du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord, (ii) à des entreprises basées en République populaire de Chine, au cours de cette période, ventilé par ministère ou organisme et par code sectoriel du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord; i) quelles sont les constatations, conclusions ou données produites par Services publics et Approvisionnement Canada depuis le 1er janvier 2024, dans le cadre d’analyses internes, de séances d’information ou de rapports au sujet de l’incidence de l’attribution de contrats à des fournisseurs étrangers, y compris des entreprises basées aux États-Unis et en République populaire de Chine, sur les fournisseurs canadiens, l’emploi au Canada ou la capacité industrielle nationale; j) dans combien de cas des contrats précédemment accordés à des fournisseurs canadiens ont été donnés à des entreprises basées aux États-Unis ou en République populaire de Chine; k) pour tous les cas en j), quelle raison a été fournie dans chacun des cas; l) dans combien de cas des contrats ont été donnés à des entreprises établies aux États-Unis ou en République populaire de Chine qui ont finalement sous-traité des travaux à des entreprises canadiennes, et quelle proportion de la valeur du contrat ces contrats de sous-traitance représentaient-ils dans chaque cas?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’annonce du Canada indiquant que l’Agence des services frontaliers du Canada embauchera plus de 1 000 employés nouveaux et supplémentaires: a) en date du 15 juin 2025, sur les 1 000 nouveaux employés qui seront embauchés, combien ont été embauchés et sont prêts à entrer en service; b) d’ici quelle date le gouvernement atteindra-t-il son objectif d’embaucher 1 000 employés supplémentaires à l’Agence des services frontaliers du Canada; c) d’ici quelle date les 1 000 nouveaux employés de l’Agence des services frontaliers du Canada seront-ils tous prêts à entrer en service; d) en date du 15 juin 2025, combien de postes équivalents temps plein à l’Agence des services frontaliers du Canada sont vacants, ventilé par (i) région de l’Agence des services frontaliers du Canada, (ii) service ou direction générale de l’Agence des services frontaliers du Canada; e) sur les 1 000 nouveaux employés qui seront embauchés à l’Agence des services frontaliers du Canada, combien devraient être affectés à l’administration centrale de l’Agence des services frontaliers du Canada selon le gouvernement, ventilé par direction générale de l’administration centrale, y compris (i) le bureau de la présidente, (ii) le Groupe interne de la Gestion des cotisations et des recettes de l'Agence des services frontaliers du Canada, (iii) la Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux, (iv) la Direction générale des communications, affaires parlementaires et publiques, (v) la Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle, (vi) la Direction générale des ressources humaines, (vii) Direction générale de l’information, des sciences et de la technologie, (viii) la Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi, (ix) la Direction de la vérification interne et de l’évaluation des programmes, (x) la Direction générale des services juridiques, des recours, des normes et de l’intégrité des programmes, (xi) la Direction générale de la politique stratégique, (xii) la Direction générale des voyageurs?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Service correctionnel Canada, ventilé par année depuis 2019: a) combien de femmes ont participé au programme mère-enfant; b) combien d’enfants ont participé au programme mère-enfant; c) combien de détenues condamnées pour une infraction d’ordre sexuel ont purgé leur peine en tout ou en partie dans un établissement et au niveau de sécurité où le programme est offert?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Service correctionnel Canada, ventilé par année depuis 2019: a) combien d’agressions ont eu lieu dans les établissements pour femmes; b) combien d’agressions sexuelles ont eu lieu dans les établissements pour femmes; c) quel pourcentage de ces agressions ont été commises par des détenus transgenres dont le sexe assigné à la naissance était masculin; d) quel pourcentage de ces agressions sexuelles ont été commises par des détenus transgenres dont le sexe assigné à la naissance était masculin; e) combien d’agressions ont été signalées à la police; f) combien d’agressions sexuelles ont été signalées à la police; g) combien d’agressions commises par des détenus transgenres ont été signalées à la police; h) combien d’agressions sexuelles commises par des détenus transgenres ont été signalées à la police?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les établissements pour femmes de Service correctionnel Canada, ventilé par année depuis 2019: a) combien de femmes transgenres sont dans des établissements pour femmes, ventilé par peine, y compris (i) cinq ans et moins, (ii) de cinq ans plus un jour à 10 ans, (iii) de 10 ans à perpétuité; b) combien de détenues dans des établissements pour femmes étaient de sexe masculin à la naissance, ventilé par peine, y compris (i) cinq ans et moins, (ii) de cinq ans plus un jour à 10 ans, (iii) de 10 ans à perpétuité?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la promotion du Canada, incluant des contributions à des tiers, entre le 1er avril 1995 et le 31 mars 1996: a) quel montant le gouvernement du Canada a-t-il déboursé, ventilé (i) par agence et ministère, (ii) par mois; b) quels sont les détails de toutes les communications et tous les documents d’information internes ou externes entre Option Canada, le Conseil pour l’unité canadienne, Conseil Québec, Coalition des partenaires, Impact 95, le Conseil québécois des gens d'affaires pour le Canada, Génération 18-35 et des représentants du gouvernement fédéral; c) quelles ressources du gouvernement fédéral étaient allouées à la promotion du Canada, ventilées par ministère?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’organisation du rassemblement de l’unité (love-in) en 1995: a) quel financement fut accordé par le gouvernement fédéral pour son organisation, ventilé par ministère; b) quelles ressources furent allouées par le gouvernement fédéral et les sociétés d'État, notamment Via Rail, ventilées par ministère et par société d'État?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les prêts remboursables qui ont été accordés par les agences de développement régional et qui sont arrivés à échéance au cours de l’exercice 2024-2025: a) pour chaque agence, combien de prêts sont arrivés à échéance; b) quelle était la valeur totale en dollars des prêts arrivés à échéance; c) combien de prêts ont été remboursés; d) quelle était la valeur totale en dollars des prêts remboursés; e) combien de prêts ont été déclarés en défaut de paiement total, les emprunteurs n’ayant effectué aucun paiement; f) quelle était la valeur totale en dollars des prêts déclarés en défaut de paiement total, les emprunteurs n’ayant effectué aucun paiement; g) combien de prêts ont été déclarés en défaut de paiement partiel, les emprunteurs ayant effectué des paiements partiels; h) quelle était la valeur en dollars des prêts en défaut de paiement partiel, les emprunteurs ayant effectué des paiements partiels?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les bâtiments fédéraux inutilisés ou sous-utilisés qui peuvent être convertis en logements, en date du 15 juin 2025: a) combien de logements peuvent être produits en faisant (i) des rénovations intérieures minimales, (ii) des rénovations intérieures importantes (c.-à-d. curage), (iii) des rénovations intérieures et extérieures importantes; b) quel est le coût estimatif par logement dans chacun des cas en a)(i), a)(ii) et a)(iii)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le laissez-passer « Un Canada fort » du gouvernement, qui donne accès aux parcs et monuments nationaux: a) le gouvernement a-t-il consulté les collectivités près des parcs et monuments nationaux avant d’annoncer cette initiative; b) le cas échéant en a), quand ces consultations ont-elles eu lieu, qui a été consulté, et quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) les personnes ou groupes consultés, (iii) le nom du parc ou du monument; c) quelles pertes de recettes publiques sont prévues en raison de la mise en œuvre de ce laissez-passer; d) combien chaque parc ou monument perçoit-il en frais d’entrée, ventillé selon (i) la province, (ii) le parc ou monument, (iii) le nombre moyen de visiteurs par an de 2015 à aujourd’hui, (iv) les recettes annuelles du parc ou du monument; e) le gouvernement a-t-il prévu l’afflux estimé de visiteurs et assuré un personnel suffisant pour les parcs; f) comment le gouvernement a-t-il préparé chaque parc en vue de l’afflux potentiel de visiteurs par suite de la mise en place de ce laissez-passer?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes de résidence permanente au Canada, depuis janvier 2016, ventilé par année: a) combien de personnes ont présenté une demande avec les codes suivants de la Classification nationale des professions (i) 31102 (Omnipraticiens/omnipraticiennes et médecins en médecine familiale), (ii) 31100 (Spécialistes en médecine clinique et de laboratoire), (iii) 31101 (Spécialistes en chirurgie); b) sur les demandeurs associés à chacun des codes de la Classification nationale des professions en a), combien ont reçu la résidence permanente; c) sur ceux énumérés en b), combien ont été autorisés à pratiquer la médecine au Canada par des organismes de réglementation fédéraux, provinciaux ou territoriaux; d) pour les demandeurs associés à chacun des codes de la Classification nationale des professions en a), quel volet d’immigration a été utilisé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les études d’impact sur le marché du travail, depuis janvier 2016, ventilé par année: a) quel est le nombre total de demandes d’études d’impact sur le marché du travail reçues pour les codes de la Classification nationale des professions (i) 31102 (Omnipraticiens/omnipraticiennes et médecins en médecine familiale), (ii) 31100 (Spécialistes en médecine clinique et de laboratoire), (iii) 31101 (Spécialistes en chirurgie); b) parmi les demandes pour chaque code de la Classification nationale des professions en a), combien ont été (i) refusées, (ii) approuvées; c) quel a été le délai moyen pour obtenir une réponse de refus ou d’approbation d’une demande, pour chacun de ces codes de la Classification nationale des professions?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les 10 biens immobiliers du secteur de l’aliénation des biens immobiliers dans la région de la capitale nationale relevés dans le Rapport 3 de la vérificatrice générale du Canada intitulé « L’utilisation actuelle et future des bureaux fédéraux »: a) quelle est l’adresse exacte de chacun de ces 10 biens immobiliers; b) pour chaque bien immobilier, quelle est sa situation actuelle dans le processus d’aliénation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les 309 logements construits dans le cadre de l’Initiative des terrains fédéraux dont il est question dans le Rapport 3 de la vérificatrice générale du Canada intitulé « L’utilisation actuelle et future des bureaux fédéraux »: a) où se trouvent exactement (adresse et municipalité) ces 309 logements; b) quel ministère ou organisme ou quelle société d’État était propriétaire de chacun des terrains sur lesquels ces logements ont été construits avant leur transfert ou leur location dans le cadre de l’Initiative; c) quel a été le coût total engagé par le gouvernement, ventilé par ministère, organisme et société d’État?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la construction des installations pour escadrons de chasse, à Cold Lake et à Bagotville, comme indiqué au paragraphe 2.19 du rapport de la vérificatrice générale du Canada intitulé « Assurer la capacité future du Canada en matière d’avions de chasse »: a) quel est le montant total dépensé à ce jour pour la construction de ces installations à Cold Lake et à Bagotville; b) quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) les noms des entreprises, (iii) les numéros de dossier, (iv) la nature ou la description des travaux, (v) la valeur des contrats, (vi) s’il s’agit de contrats à fournisseur unique ou accordés à la suite d’un processus d’appel d’offres concurrentiel?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les mandats spéciaux utilisés pour autoriser les subventions et contributions pendant la dissolution du Parlement en 2025: a) pour chaque cas où un mandat spécial a été utilisé pour autoriser des subventions et des contributions, (i) quelle est la date à laquelle le mandat spécial a été délivré, (ii) quel est le ministère ou l’organisme ayant reçu le financement, (iii) quel est le montant total du financement autorisé, (iv) quelle est la description du programme ou de l’initiative de subventions ou de contributions; b) pour chaque programme ou initiative de subventions et de contributions en a), (i) qui étaient au juste les bénéficiaires des fonds, (ii) quels étaient les montants individuels reçus par chaque bénéficiaire, (iii) quel était l’objet du financement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les mandats spéciaux approuvés pendant la dissolution du Parlement en 2025: a) pour chacun des mandats spéciaux approuvés en raison « de l’urgence du paiement et de la nécessité de celui-ci dans l’intérêt public », comme l’affirme le gouvernement, (i) quelle en a été la date d’approbation, (ii) quel ministère ou organisme a reçu les fonds en cause, (iii) à combien s’élevait la somme approuvée, (iv) quelle explication ou justification a-t-on donné, dans le détail, pour affirmer que le paiement était urgent et dans l’intérêt public; b) pour chacun des mandats spéciaux approuvés pour cette raison, en quoi ont consisté, dans le détail, les dépenses effectuées au titre de ce pouvoir, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur ou bénéficiaire, (iv) la description des biens et des services en cause; c) à combien s’élève la somme totale qui a été approuvée par l’entremise de mandats spéciaux pendant la dissolution du Parlement de 2025, particulièrement en ce qui concerne les paiements urgents et dans l’intérêt public, ventilé par ministère et organisme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’ancienne résidence du consul général du Canada à New York, sise au 550, Park Avenue et actuellement à vendre: a) à quelle date cette propriété a-t-elle été mise en vente; b) à quel prix la propriété est-elle annoncée; c) à combien s’élèvent les frais de condominium totaux qui ont été payés depuis le 1er janvier 2020, ventilé par année; d) combien de visites ont eu lieu depuis que la propriété a été mise en vente et à quelles dates ont-elles eu lieu; e) quel est le nom des agences immobilières chargées de représenter le gouvernement du Canada pour la vente de la propriété; f) combien d’argent a été dépensé jusqu’à présent pour la vente de la propriété, y compris en frais d’administration, d’aménagement intérieur et de courtage immobilier; g) a-t-on dépensé de l’argent depuis le 1er janvier 2020 pour entretenir ou rénover la propriété et, le cas échéant, quels sont les détails de ces dépenses, y compris (i) le montant, (ii) la date, (iii) la description des travaux, (iv) le fournisseur; h) a-t-on reçu des offres jusqu’à maintenant pour la propriété et, le cas échéant, (i) à quelles dates ont-elles été présentées, (ii) à combien s’élèvent-elles, (iii) ont-elles été acceptées ou rejetées; i) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour le déménagement vers la nouvelle résidence?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le crédit 5 du Conseil du Trésor – Dépenses éventuelles pour l’exercice 2024-2025: quelles sommes ont été affectées et dépensées en tout dans le cadre du crédit 5, ventilé par ministère, organisme et société d'État, et, pour chaque ministère, organisme et société d'État, quelle est la (i) raison d’être de la dépense, (ii) somme totale dépensée, (iii) date de la dépense?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
Je désire signaler à la Chambre que j'ai reçu un avis de demande de débat d'urgence. J'invite le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan à prendre la parole pour une brève intervention.
Monsieur le Président, le Canada connaît une crise du chômage chez les jeunes qui va en s'aggravant. Je prends la parole aujourd'hui pour demander à la Chambre des communes de tenir un débat d'urgence sur cette crise.
Le Parlement n'a pas siégé depuis juin et, depuis ce temps, Statistique Canada a publié trois nouveaux rapports qui mettent en évidence la situation désastreuse des jeunes Canadiens. Le taux de chômage, qui a atteint 7,1 % dans l'ensemble de la population, a grimpé à 14,5 % chez les jeunes. De toute évidence, le taux de chômage des jeunes correspond déjà à ce qu'on voit pendant une récession, et la situation continue de s'aggraver.
Aussi incroyable que cela puisse paraître, environ un étudiant sur cinq retournant aux études était sans emploi cet été. En août seulement, le nombre d'emplois a chuté de 109 000, si on combine les salariés et les travailleurs autonomes. Concrètement, cela représente donc 109 000 emplois de moins, en un mois seulement. C'est une urgence, et cette urgence nécessite un débat d'urgence.
Nous essayons depuis plusieurs mois d'amener le gouvernement à prendre cette crise au sérieux. Avant le début de l'été, au comité des ressources humaines, nous avons proposé de mener une étude estivale sur le chômage chez les jeunes, mais les libéraux ont bloqué cette étude. Quand les statistiques du mois de juillet ont été publiées, nous avons de nouveau demandé des audiences d'urgence, mais les libéraux ont refusé de rappeler le comité.
Cet été, même si les libéraux ont refusé de faire ce travail, d'autres députés conservateurs et moi avons sillonné le pays pour rencontrer des jeunes, des employeurs et des Canadiens de tous les horizons afin de recueillir leurs commentaires sur la crise de l'emploi. Les libéraux ont passé deux mois et demi de plus à ne rien faire.
Le Parlement a repris ses activités, et les reports doivent cesser. Nos jeunes ne peuvent plus attendre. J'ai parlé à des jeunes qui ont présenté plus de 1 000 demandes d'emploi — plus de 1 000 demandes — et qui cherchent encore.
Les politiques libérales sont responsables de ce problème. Les politiques libérales continuent de bloquer le développement économique. Les politiques libérales ont détruit notre système d'immigration. Les politiques libérales ont créé une crise du coût de la vie. Les libéraux doivent arrêter de tergiverser et se mettre au travail.
De nombreux Canadiens sont en difficulté. De nombreux Canadiens demandent à leur employeur des heures supplémentaires et doivent cumuler deux ou trois emplois simplement pour joindre les deux bouts, ce qui exerce une pression supplémentaire sur le marché du travail. La crise de l'emploi frappe de plus en plus de Canadiens.
Le Parlement a repris ses activités. Remettons-nous enfin au travail. Tenons ce débat d'urgence vital. Attaquons-nous à ce défi générationnel afin que nos jeunes puissent recommencer à travailler.
[Décision de la présidence]
Privilège
L'accès des députés aux pénitenciers fédéraux
[Privilège]
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola, même si c'est la deuxième fois depuis que je suis député que je m'exprime au sujet d'une question de privilège. Je ne sais pas si, en tant que député, on peut vraiment se réjouir de soulever une question de privilège, car cela signifie que le processus n'a pas été respecté.
Je prends la parole en raison d'un événement qui s'est produit le 28 juillet 2025. En compagnie de la députée de Cloverdale—Langley City, j'ai visité l'Établissement de la vallée du Fraser, un établissement pour femmes de la région d'Abbotsford. À mon avis, il y a eu de l'ingérence équivalente à de l'obstruction à exercer notre capacité de nous acquitter de nos responsabilités parlementaires. Par conséquent, il s'agit d'une atteinte au privilège parlementaire.
Le 28 juillet dernier, ma collègue et moi avons visité le pénitencier, un établissement correctionnel géré par le Service correctionnel du Canada, dans le cadre de l'exercice de nos droits en tant que parlementaires en vertu de l'article 72 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui prévoit ce qui suit:
Les sénateurs, les députés de la Chambre des communes et les juges des tribunaux canadiens ont accès, dans les limites raisonnables fixées par règlement pour assurer la sécurité de quiconque ou du pénitencier, à tous les secteurs d'un pénitencier et peuvent rendre visite à tout détenu qui y consent.
Cette visite avait été organisée avec des agents correctionnels en uniforme qui étaient des représentants du Syndicat des agents correctionnels du Canada. Cependant, à notre arrivée, on nous a informés que nous serions accompagnés tout au long de notre visite par l'un des directeurs adjoints de l'établissement, Chris Szafron.
M. Szafron nous a dit que le directeur de l'établissement lui avait personnellement demandé de nous accompagner tout au long de notre visite. Il est important de noter ici que M. Szafron nous a dit, à la députée et à moi, qu'il n'avait pas reçu de formation sur la sécurité. Il ne portait pas d'uniforme. Autrement dit, il n'avait aucun moyen de recourir à la force pour protéger qui que ce soit, y compris un député. Il a dit qu'il était là parce qu'on lui avait dit d'être là. En fait, lorsque nous avons communiqué par la suite avec des membres du personnel par l'intermédiaire de mon bureau, ils nous ont appris que la présence du directeur adjoint constituait en fait un problème de sécurité. C'est ce que j'ai compris.
À ce jour, j'ai effectué des dizaines de visites dans des établissements pénitentiaires, et je n'ai jamais été informé de l'obligation d'être accompagné d'un cadre des services correctionnels. Je m'arrête ici pour dire ceci: en tant que député, en tant qu'être humain et en tant que personne dont le travail consiste à superviser ce qui se passe — raison pour laquelle l'article 72 existe —, je n'ai jamais été traité de manière aussi irrespectueuse par quiconque depuis que je suis député que par le directeur adjoint Chris Szafron. Je n'arrivais pas à croire qu'il nous manque autant de respect, à la députée de Cloverdale—Langley City et à moi.
La condescendance de cet homme dépassait l'entendement. Il nous demandait pourquoi nous étions là. Que pouvions-nous bien avoir à faire là‑bas? Il avait l'air de chercher des manières de nous empêcher de faire notre travail. Je vais vous dire comment il nous a empêchés de faire notre travail. Les gens du milieu correctionnel n'ont pas tellement envie de parler à des députés lorsqu'ils les voient accompagnés par le directeur adjoint de l'établissement. Ils ont peur de parler à quelqu'un. C'est le cas des détenus, mais aussi des membres du personnel.
Nous sommes là pour protéger ces détenues. Certains ne le croient peut-être pas, mais c'est bel et bien le cas. Nous devons observer de nos propres yeux, mais un directeur adjoint a prétendu qu'il devait nous suivre. Encore un peu et nous aurions eu l'air de Wayne Gretzky pendant les séries éliminatoires des années 1990, où il était constamment marqué de près par un joueur adverse. En réalité, si on a voulu nous suivre, c'est à mon avis parce que les autorités carcérales cherchaient à se préparer en vue du prochain scandale que nous allions révéler.
J'ai demandé à parler à la directrice afin de discuter de cette tournure soudaine et inattendue. On m'a dit qu'elle n'était pas disponible. Pourtant, il ne se passait rien dans l'établissement correctionnel qui aurait pu l'empêcher de nous rencontrer, et je n'ai jamais entendu parler d'une directrice qui n'est pas disponible pour parler à deux députés. J'ai demandé à voir un des superviseurs, et le directeur adjoint m'a répondu qu'il n'avait pas leurs numéros. Il s'agit évidemment d'une situation intolérable et d'un comportement inacceptable. Si j'ajoute à cela le manque de respect, nous pouvons qualifier un tel milieu d'intimidant.
Le directeur adjoint a fait fi de nos préoccupations et nous a interrogés sur le but de notre visite, sur ce que nous cherchions. Personne n'a le droit d'empêcher un député de trouver ce qu'il cherche, ce qu'il ne cherche pas ou ce qu'il souhaite voir. Nous devons pouvoir faire notre travail sans entrave, sans que quelqu'un nous suive et intimide le personnel et les détenus. Le fait que quelqu'un ait agi ainsi, faisant preuve d'un manque de respect flagrant et d'un manque de professionnalisme à un tel degré, c'était comme si on félicitait cette personne. J'ai écrit une lettre à la commissaire de Service correctionnel Canada — qui a mis beaucoup de temps à répondre — pour lui parler du comportement de M. Szafron, et la commissaire n'a même pas abordé le sujet dans sa réponse. C'est comme si cette personne avait bien agi en manquant de respect à des députés.
M. Szafron a admis que notre visite ne posait aucun problème de sécurité qui n'ait été adéquatement géré par la présence prévue de deux agents en uniforme. Autrement dit, la présence du directeur adjoint était superflue. Les discussions que j'espérais avoir avec le personnel et les détenus m'auraient éclairé entre autres pour que je puisse faire mon travail de porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique. J'aurais pu préparer des questions orales et écrites à poser à la Chambre des communes et rédiger des motions à soumettre au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, afin qu'il réalise des études. J'aurais pu préparer des questions à poser aux témoins qui comparaissent devant le Comité.
Cependant, le comportement non professionnel du directeur adjoint, son ton agressif, son attitude autoritaire et son manque de coopération m'ont amené à croire sérieusement qu'il pourrait bien y avoir quelque chose au sein de l'établissement que la haute direction du Service correctionnel du Canada ne veut pas que nous voyions. Elle ne voulait pas que nous le voyions le 28 juillet. Sinon, elle voulait être au courant de ce que nous verrions pour pouvoir se préparer à réagir. Il est certain que la présence d'un haut dirigeant de l'établissement a nui au déroulement des conversations lors de notre visite.
Bref, le directeur adjoint était là pour nous surveiller, nous intimider et empêcher le personnel et les détenues de donner leur avis librement et en toute honnêteté aux parlementaires de l'opposition officielle. Cette conduite équivaut à de l'obstruction et à de l'ingérence dans mes fonctions parlementaires.
Voici ce qu'on peut lire à la page 111 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Un député peut aussi faire l'objet d'obstruction ou d'ingérence dans l'exercice de ses fonctions par des moyens non physiques. Dans ses décisions sur ce type de situation, la présidence examine l'effet de l'incident ou de l'événement sur la capacité des députés de remplir leurs responsabilités parlementaires [...]
Il est impossible de codifier tous les incidents qui pourraient être considérés comme des cas d'obstruction, d'ingérence, de brutalité ou d'intimidation et, par conséquent, constituer une atteinte aux privilèges de prime abord.
Le 20 février 1984, le Président Francis a conclu que, de prime abord, il y avait atteinte au privilège relativement à des allégations selon lesquelles un fonctionnaire du bureau du président de la Société canadienne des postes aurait informé un employé d'Albert Cooper, le porte-parole de l'opposition officielle pour Postes Canada, que les questions que le député entendait poser à la Chambre devaient être préalablement soumises au bureau du président à l'avenir, sans quoi M. Cooper devrait renoncer à toute forme de collaboration de la part de la société. À la page 1560 des Débats de la Chambre des communes, la présidence a déclaré:
Si un ministère ou une société de la Couronne menaçait un député de lui refuser des renseignements ou sa collaboration, on pourrait alors dire, sans aucun doute, qu'en agissant ainsi, on empêche ce député d'exercer ses fonctions et qu'il s'agit donc d'une atteinte aux privilèges du député. La même chose s'appliquerait dans le cas où on offrirait au député certains avantages à condition qu'il soumette, toujours, ses questions au service concerné avant de les poser à la Chambre.
Je crois que les circonstances de ma situation sont suffisamment analogues. J'aimerais également parler d'une décision rendue le 15 juillet 1980, à la page 2914 des Débats de la Chambre des communes, dans laquelle la Présidente Sauvé a statué qu'il faut faire une distinction entre le travail parlementaire des députés et les nombreuses fonctions politiques et électorales qu'ils exercent. À coup sûr, ma visite et l'ingérence que j'ai subie étaient directement liées à mes fonctions parlementaires plutôt qu'à d'autres catégories du travail d'un député.
À la page 233 de l'ouvrage intitulé Le privilège parlementaire au Canada, deuxième édition, on explique ce qui suit:
En effet, comme le député est protégé pour ce qu'il fait pendant « les délibérations du Parlement », il faut que ses fonctions parlementaires ou ses activités liées aux « délibérations du Parlement » aient été perturbées pour que le Président puisse estimer à première vue que l'incident donne matière à invoquer le privilège [...]
Comme je l'ai mentionné précédemment, j'avais espéré pouvoir éclairer mon travail cet automne à la Chambre des communes en tant que porte-parole principal de l'opposition officielle sur les questions liées aux services correctionnels, entre autres, et en tant que membre du comité de la sécurité publique de la Chambre, travail qui, en effet, mènerait à des délibérations au Parlement. J'insiste sur ce point, car il s'agit d'un aspect important qui permet de distinguer cette question de celle dont était saisi le Président Lamoureux lorsqu'il a rendu sa décision le 29 avril 1971, à la page 5338 des Débats, concernant l'accès des députés aux pénitenciers, sujet dont on traitait, à l'époque, que dans des directives du commissaire des pénitenciers, comme on l'appelait alors, plutôt que dans une loi du Parlement comme c'est le cas aujourd'hui.
J'ai eu accès à l'Établissement de la vallée du Fraser le 28 juillet. Ce point n'est pas contesté. Ma question de privilège concerne plutôt l'ingérence dans mon travail parlementaire lié aux délibérations du Parlement. Le concept de délibérations du Parlement ne dispose pas d'une définition claire et précise de sa portée. Bosc et Gagnon, pour leur part, expliquent à la page 90 que « la loi canadienne ne définit pas [...] cette notion ».
Les auteurs se réfèrent eux-mêmes à la description donnée par d'autres Parlements.
La principale référence au Royaume‑Uni, Erskine May, explique le terme au paragraphe 13.12 de la 25e édition de son ouvrage:
Le terme « délibérations du Parlement » a été examiné par les tribunaux (pas uniquement au Royaume‑Uni), mais aucun consensus ne s'est dégagé et il a été conclu qu'il était impossible d'en donner une définition exhaustive. Le mot « délibérations », dans le sens premier qu’on lui donne dans le langage parlementaire, depuis au moins le XVIIe siècle, désigne une activité officielle, généralement en vue de prendre une décision, accomplie par la Chambre dans l’exercice de sa compétence collective. Si les affaires dans le cadre desquelles la Chambre prend des mesures et des décisions relèvent clairement des travaux, les débats en constituent une part intrinsèque comme le souligne leur inclusion dans le libellé de l’article IX [du Bill of Rights de 1689]. Toutes les délibérations ne nécessitent pas un débat: le dépôt d'un document, qui ne fait l'objet d'aucun débat, est considéré comme une délibération (voir paragraphe 7.32). C’est généralement en s’exprimant verbalement qu’un député prend part à ces délibérations, mais également en posant divers actes officiellement reconnus, comme voter, donner avis d’une motion ou encore présenter une pétition ou un rapport de comité.
Plus loin dans le paragraphe, on peut lire ceci:
À plusieurs reprises, la Chambre des communes ou un comité s'est efforcé de clarifier cette interprétation très large. En 1938‑1939, le Comité spécial sur l'Official Secrets Act a fait valoir que le terme « délibérations » comprenait à la fois le fait de poser une question et le fait d'en donner avis par écrit [...] Après avoir examiné la portée de la protection, le comité a conclu:
« On peut facilement imaginer des cas où les communications entre un député et un autre ou entre un député et un ministre sont si étroitement liées à une question en cours ou susceptible d'être soumise à la Chambre que, même si elles n'ont pas lieu à la Chambre ou dans une salle de réunion des comités, elles font partie des activités de la Chambre, comme lorsqu'un député envoie à un ministre l'ébauche d'une question qu'il envisage de poser, ou la montre à un autre député afin d'obtenir un avis sur l'opportunité de la poser ou sur la manière dont elle devrait être formulée. »
Les conclusions du comité ont ensuite été approuvées par la Chambre.
Plus récemment, le comité mixte sur le privilège parlementaire de 1999 du Parlement britannique a écrit, au paragraphe 12 de son premier rapport, que « les délibérations sont interprétées au sens large comme désignant ce qui est dit ou fait dans le cadre des délibérations officielles des deux Chambres et de leurs comités, ainsi que les conversations, lettres et autres documents directement liés à ces délibérations ». Au paragraphe 113 du même rapport, le comité a estimé que:
Les discours et les questions sont souvent précédés d'ébauches et de notes, et les députés ont souvent besoin d'aide et de conseils pour les préparer. Le cas échéant, par extension, l'immunité accordée à un discours ou à une question doit également s'appliquer aux ébauches et notes préparatoires [...] provenant, par exemple, d'un adjoint à la recherche. Il serait absurde de protéger un discours et non les documents préparatoires nécessaires [...] Ce principe doit également s'appliquer aux ébauches de discours, de questions et d'autres documents similaires qui ne sont finalement pas utilisés. Un député ne peut pas toujours attirer l'attention du Président, ou il peut changer d'avis.
Bon nombre des conversations que j'espérais avoir à l'Établissement de la vallée du Fraser le 28 juillet dernier étaient ou auraient été directement liées à mes éventuelles activités parlementaires de cet automne. Les personnes avec lesquelles je me suis entretenu lors de ma visite m'ont apporté leur aide et leurs conseils sur des questions qui me préoccupaient à ce moment‑là.
Je m'arrête ici pour souligner que même pendant mes visites précédentes dans des établissements pénitentiaires, alors que la direction ignorait ma présence, j'ai découvert grâce à une demande d’accès à l’information qu'on me suivait avec les caméras pour voir à qui je parlais. Que cachent‑ils? De quoi ont‑ils si peur? Que cherchent‑ils à éviter ou à gérer?
De son côté, l'Australie a inscrit ses privilèges parlementaires dans la loi et a rédigé la définition suivante pour les délibérations du Parlement, à l'article 16.2 de la loi Parliamentary Privileges Act de 1987:
[…] tous les propos tenus et les actes effectués dans le cadre des activités d'une Chambre ou d'un comité, ou aux fins de ces activités ou à une fin connexe, et, sans préjudice de ce qui précède, comprennent: […]
b) la présentation ou la soumission d'un document à une Chambre ou à un comité;
c) la préparation d'un document en vue de la réalisation d'une telle activité ou d'un document connexe à celle-ci;
Plus récemment, la Nouvelle‑Zélande a elle aussi adopté une loi sur les privilèges parlementaires, à la suite d'un jugement concernant l'étendue du privilège parlementaire dont bénéficient les fonctionnaires qui aident les ministres à préparer la période des questions. La Nouvelle‑Zélande a repris la définition législative énoncée par l'Australie aux paragraphes 10(1) et 10(2) de sa loi Parliamentary Privilege Act de 2014.
La réalité, c'est qu'en tant que députés, nous devons savoir ce qui se passe, et la présence d'un membre de la direction — surtout lorsqu'il y a un climat acrimonieux bien connu entre les gardiens ou les agents correctionnels et leurs gestionnaires, ou avec des détenus qui ne veulent peut-être pas être en présence d'un gestionnaire — nuit à ma capacité de parler avec les gens. Nous devons être en mesure de discuter en privé et cela doit être entièrement respecté. Les agents correctionnels en uniforme ont toujours été très respectueux à cet égard, ce qui nous a permis de faire notre travail.
Il n'est pas surprenant que M. Szafron ait agi comme il l'a fait. J'ai pris connaissance du travail de la commissaire Anne Kelly, qui n'a même pas fourni une réponse complète à la lettre, et j'ai constaté qu'on nous a mis des bâtons dans les roues, que mon travail de porte-parole et, plus concrètement, de député, a été entravé, contrairement à ce qu'un député ministériel aurait eu la liberté de faire. Au bout du compte, nous devons faire notre travail sans être harcelés et sans que quiconque nous suive et surveille ce qu'il peut voir afin que le gouvernement, que ce soit un ministre, la commissaire Kelly ou M. Szafron, sache ce que nous faisons.
En résumé, le directeur adjoint de l'Établissement de la vallée du Fraser, à la demande de la directrice, qui a refusé de nous parler, et peut-être même de membres de la haute direction du Service correctionnel du Canada, a fait obstacle à ma capacité de me préparer pleinement aux travaux parlementaires de l'automne. Cela constitue à mes yeux une atteinte au privilège parlementaire établi qui met les députés à l'abri de toute forme d'obstruction, d'ingérence, d'intimidation et de brutalité.
Si vous êtes d'accord, monsieur le Président, je propose une motion visant à renvoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur la citoyenneté
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravie de participer à la discussion et au débat sur le projet de loi C‑3.
J'ai écouté attentivement les échanges qui ont eu lieu pendant le débat de ce matin. Ce sont principalement les députés conservateurs qui sont intervenus. En fait, les députés qui ont pris la parole n'ont même pas parlé de l'objectif du projet de loi, de la raison pour laquelle nous en sommes là et de la solution proposée dans le projet de loi C‑3. Ce sera mon point de départ: pourquoi en sommes-nous là et en quoi consiste le projet de loi C‑3?
Premièrement, le projet de loi C‑3 est une mesure législative qui vise à corriger une injustice. Il tente de rendre la législation canadienne sur la citoyenneté conforme à la Charte. Celle-ci n'est pas conforme à la Charte depuis des décennies, en effet. Pourquoi? C'est parce que nous avons des règles archaïques en matière d'immigration.
À un moment donné au cours de l'histoire, et plus particulièrement en ce qui concerne le projet de loi qui nous occupe, en 2006, les conservateurs, sous le gouvernement Harper, ont jugé bon de priver du droit à la citoyenneté les personnes de la deuxième génération née à l'étranger. Le gouvernement Harper a privé les citoyens canadiens de la première génération née à l'étranger du droit de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants également nés à l'étranger. Si un immigrant devenu Canadien avait un enfant à l'extérieur du Canada, il ne pourrait pas transmettre sa citoyenneté à son enfant. Les conservateurs ont privé les Canadiens de ce droit à la citoyenneté.
Par conséquent, de nombreuses personnes ont dû se séparer de leur famille, et des enfants sont même nés apatrides. Le Canada est un pays ouvert sur le monde. On va à l'étranger pour travailler, étudier et voyager et, sans surprise, la vie étant ce qu'elle est, il arrive qu'on tombe amoureux. Parfois, on épouse des gens à l'étranger. Parfois, on a des enfants à l'étranger. Si cela arrivait à un enfant de la deuxième génération née à l'étranger, il n'aurait pas droit à la citoyenneté canadienne.
La mesure des conservateurs a d'ailleurs été contestée devant les tribunaux. La Cour supérieure de l'Ontario a statué qu'elle violait les droits garantis par la Charte, alors le gouvernement devait corriger la situation. Lors de la dernière législature, on a tenté à plusieurs reprises de la corriger. En fait, la sénatrice Yonah Martin a présenté un projet de loi du Sénat pour tenter de le faire. Après de longs débats, beaucoup d'efforts et une grande collaboration, j'ai soulevé la question en tant que porte-parole du NPD en matière d'immigration et j'ai travaillé avec le gouvernement pour présenter des amendements visant à corriger le projet de loi et remédier à la violation de la Charte, ce que nous avons fait.
Nous avons eu toute une série de discussions, de longs débats et de travaux en comité, puis nous avons proposé un certain nombre d'amendements, qui ont été adoptés, mais le projet de loi n'a jamais franchi l'étape de la troisième lecture à la Chambre. Pourquoi? Parce que les conservateurs ont fait de l'obstruction et ont utilisé toute une série de règles et de tactiques qui ont retardé le débat, qui n'a jamais repris.
Dans la foulée de ces événements, j'ai dit au gouvernement que, s'il voulait que les règles sur la citoyenneté canadienne soient conformes à la Charte, il devait présenter un projet de loi d'initiative ministérielle, ce qu'il a accepté de faire. Soit dit en passant, à l'époque, les conservateurs ont dit que, si le gouvernement présentait un projet de loi, ils l'appuieraient.
Le gouvernement a présenté un projet de loi, et qu'est-il arrivé? Il y a eu d'autres petits jeux. Les conservateurs ont encore fait de l'obstruction à la Chambre, et le projet de loi C‑71 n'a jamais été adopté.
Nous voici donc de retour à la case départ, le projet de loi C‑3 constituant la troisième tentative de remédier au fait que la Loi sur la citoyenneté canadienne entraîne une situation jugée inconstitutionnelle par la cour car elle ne respecte pas la Charte. La cour a dû accorder de multiples sursis au gouvernement pour régler la situation. Voilà pourquoi nous sommes ici aujourd'hui.
Les Canadiens de première génération nés à l'étranger qui décident d'aller à l'étranger et ont un enfant à l'étranger ne peuvent pas du tout transmettre leur citoyenneté canadienne à leur enfant. Évidemment, leur enfant est donc à risque d'apatridie.
L'arrêt Bjorkquist soutient que la règle d'exclusion de la deuxième génération enfreint l'article 15 car elle est discriminatoire envers, tout particulièrement, les Canadiennes de première génération nées à l'étranger. La juge dit:
[La règle d'exclusion] désavantage les Canadiennes de première génération nées à l'étranger qui se trouvent à l'étranger lorsqu'elles tombent enceintes en les forçant à choisir entre, d'une part, leur carrière, la stabilité financière, l'indépendance et des soins de santé, et, d'autre part, la capacité d'assurer à leur enfant l'obtention de la citoyenneté canadienne.
L'autonomie reproductive des femmes et la planification des naissances sont assorties de délais extrêmement courts, et l'obstacle juridique que les conservateurs ont érigé à l'exercice de cette liberté a un coût humain pour les femmes, les parents et les enfants. C'est la réalité.
On estime que 170 000 femmes nées à l'étranger situées dans la tranche d'âge où les gens commencent souvent à fonder une famille sont touchées par la loi actuelle. Comme il a été dit, dans son arrêt de juin, la juge a déclaré que ce ne sont pas là des « violations mineures ou théoriques de la Constitution », mais bien des violations qui « risquent de rendre des enfants apatrides ».
Elle a ajouté:
Ces violations peuvent mener les femmes à devoir choisir entre leur santé financière et leur indépendance, d'une part, et leur santé physique, d'autre part. Elles peuvent séparer les familles [...] Elles peuvent forcer des enfants à rester dans des endroits dangereux pour eux. Elles peuvent interférer avec certains des liens les plus profonds et les plus importants que les êtres humains entretiennent et dont ils ont besoin.
C'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui. C'est ce que nous tentons de corriger.
J'ai entendu les conservateurs parler du critère des liens, du fait que, d'une manière ou d'une autre, les droits liés à la citoyenneté canadienne ne sont pas considérés comme des droits. Pour une raison ou une autre, ils estiment qu'une personne doit regagner sa citoyenneté. Cependant, si les gens sont Canadiens, ils ont des droits innés canadiens qui sont transmis. Il ne s'agit pas d'immigrants en tant que tels qui essaient d'obtenir leur citoyenneté dans le cadre d'un processus d'immigration. Ce sont leurs droits innés. Le critère des liens dans ce recours est qu'ils doivent établir et démontrer qu'ils ont un lien avec le Canada. Le critère des liens substantiels prévu dans le projet de loi exige qu'ils aient un lien quelconque avec le Canada puisqu'ils ont été présents au pays pendant 1 095 jours non consécutifs, car les gens voyagent. Ils déménagent et travaillent à l'étranger. Par conséquent, ils doivent satisfaire au critère des liens en 1 095 jours non consécutifs.
J'ai entendu les conservateurs dire qu'il fallait établir un critère de vérification de casier judiciaire. Appliqueraient-ils le critère de vérification de casier judiciaire aux Canadiens nés au Canada de manière à leur enlever leur droit inné d'être Canadiens s'ils commettent une infraction? Non. Nous disposons d'un système judiciaire pour nous occuper de ces cas. Si une personne a commis un acte criminel, elle comparaîtra devant un juge et le processus suivra son cours, comme il se doit.
Il est temps de régler ce problème une fois pour toutes. Les lois canadiennes en matière d'immigration et de citoyenneté doivent être conformes à la Charte afin de respecter les droits des femmes, y compris les droits de celles qui donnent naissance à leurs enfants à l'étranger, ainsi que les droits de tous les Canadiens qui voyagent à l'étranger. Nous sommes des citoyens du monde; nous travaillons et nous voyageons à l'étranger. Il est temps de respecter comme étant égaux les droits de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté tout le débat d'aujourd'hui sur ce projet de loi crucial. Je sais que, par le passé, la députée d'en face a beaucoup soutenu des personnes qui devraient avoir leur citoyenneté à l'heure actuelle. C'est un sentiment généralisé, en fait. Il y a des gens qui devraient être citoyens canadiens à l'heure actuelle, mais qui ne le sont pas parce que la Chambre des communes ne coopère pas pour faire adopter le projet de loi.
La députée pourrait peut-être nous dire ce qu'elle pense du mandat qui a été confié aux politiciens de tous les partis politiques, selon lequel ils doivent renforcer l'esprit de coopération à la Chambre. La députée croit-elle qu'il sera possible de renvoyer le projet de loi au comité?
Monsieur le Président, en fait, je défends le travail du gouvernement et je tiens à lui dire que nous devons veiller à ce que les lois canadiennes en matière d'immigration et de citoyenneté soient conformes à la Charte.
Je m'occupe de ce dossier depuis plus d'une décennie. Les conservateurs ont d'abord présenté la mesure en question en 2006. Les droits que nous garantit la Charte sont donc bafoués depuis 16 ans. J'exhorte le gouvernement à corriger la situation, en travaillant sur un projet de loi du Sénat et en travaillant avec le gouvernement sur un projet de loi présenté par le gouvernement. C'est ce à quoi nous travaillons, une fois de plus.
Il incombe à tous les députés de collaborer afin de respecter les droits de tous les Canadiens et de voir à ce que nous nous traitions mutuellement avec respect et équité. Tous les Canadiens sont des Canadiens, un point c'est tout.
Monsieur le Président, je viens d'entendre la députée de Vancouver-Est dire qu'elle défend le projet de loi du gouvernement, et cela m'a fait penser à la dernière législature, au cours de laquelle le parti dont elle est une députée a continuellement défendu les projets de loi du gouvernement, dossier après dossier. En fait, le NPD a toujours appuyé le gouvernement. On dirait que, encore aujourd'hui, ces députés n'ont pas appris grand-chose et qu'ils continuent d'appuyer aveuglément les projets de loi présentés par le gouvernement, même si leur parti n'existe plus vraiment à la Chambre.
Ma question à la députée est la suivante: comment avez-vous trouvé cela? Pourquoi continuez-vous de soutenir le gouvernement libéral? Qu'est-ce que cela vous a donné?
Avant de donner la parole à la députée de Vancouver-Est, je rappelle qu'il faut poser ses questions par l'intermédiaire de la présidence. Le député ne me demande pas mon opinion.
La députée de Vancouver-Est a la parole.
Monsieur le Président, je pense que c'est exactement le genre de politique et d'approche que les Canadiens ont rejetées. C'est pourquoi les conservateurs siègent de l'autre côté de la Chambre, et c'est pourquoi leur chef a perdu son propre siège. Il a fallu qu'il y ait une élection partielle pour qu'il le regagne.
Cependant, je ne suis pas ici pour me prêter à ce petit jeu. Peu importe que le NPD n'ait que sept sièges à la Chambre, je ferai ce qui est bon pour les Canadiens. Je continuerai à défendre les droits de tous les Canadiens. Un Canadien est un Canadien, un point c'est tout. Nous devrions tous être traités sur un pied d'égalité et non comme le souhaitent les conservateurs, qui veulent priver les femmes de leurs droits. C'est ce qu'ils ont fait en 2006, et les tribunaux ont jugé que c'était inconstitutionnel. Je suis ici pour défendre cette cause et veiller à ce que ce problème soit réglé.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour la chronologie qu'elle a présentée des étapes de ce projet de loi, que nous avons déjà débattu à la Chambre à l'étape de l'adoption du principe. N'eût été de l'élection et, dans une certaine mesure, du blocage systématique des travaux de la Chambre, il aurait probablement déjà été adopté.
Le Bloc Québécois aimerait bien qu'on fasse une réforme globale de l'immigration, parce que ce n'est pas un service qui est très performant actuellement. Toutefois, c'est clair que nous appuyons ce projet de loi.
Comment ma collègue explique-t-elle que nous soyons encore en train de débattre de ce projet de loi à l'étape de l'adoption du principe alors qu'il a déjà été adopté à cette étape et que des gens veulent encore...
Je dois interrompre le député pour donner la chance à la députée de répondre à la question.
L'honorable députée de Vancouver-Est a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question; il a tout à fait raison. Le NPD travaille en collaboration avec le Bloc, qui est tout à fait d'accord pour respecter les droits constitutionnels de tous les Canadiens, en particulier ceux des femmes.
Nous avons débattu de cette question. En fait, cette question a été étudiée en comité pendant 30 heures. Nous en avons longuement débattu en comité. Nous en avons déjà débattu à la Chambre non pas une fois, mais deux fois. Cette mesure devrait être inscrite dans la loi. Il n'y a pas...
Monsieur le Président, je veux tout d'abord remercier la députée qui est intervenue avant moi. C'est une chose pour une députée de dire qu'elle a défendu le projet de loi C‑3 et le rétablissement des droits des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, mais, en tant que cheffe d'un autre parti, je tiens à dire que la députée de Vancouver‑Est a tout à fait raison. Elle a défendu cette cause sans relâcher ses efforts un seul instant. Cela n'a pas été facile.
Nous avons été saisis de différentes versions du projet de loi. Un tribunal a très clairement établi que nos lois sur la citoyenneté ne sont pas conformes à la Charte. Tout comme moi, la députée a travaillé avec un citoyen, Don Chapman, qui s'est fait le champion de cette cause et a soulevé ces préoccupations. Il a écrit un ouvrage sur les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté afin de sensibiliser les gens à ce qui est arrivé à la citoyenneté, qui était autrefois considérée comme un droit transmis de parent à enfant. Tout ceci n'est pas nouveau. Je l'ai appris dans le cours sur les conflits entre les lois à la faculté de droit, comme vous vous en souvenez sans doute, monsieur le Président. Ce genre de choses n'a rien de nouveau. Il est simplement très étrange et troublant pour les Canadiens que nos lois sur la citoyenneté soient contaminées par des innovations et que la citoyenneté ne soit pas traitée comme un droit. C'est un élément qui manque dans le projet de loi C‑3. Devrions-nous amender le projet de loi C‑3 pour qu'il stipule que la citoyenneté est un droit?
Cependant, il y a eu beaucoup de flèches partisanes décochées de part et d'autre de la Chambre, même pendant la courte période où nous avons débattu de cette mesure législative depuis la période des questions. Je tiens à répondre à certaines d'entre elles, car il est important que les Canadiens soient informés. Il y a une autre personne, qui ne fait pas partie de ma formation politique, que je tiens à remercier et à souligner très clairement à nos amis conservateurs d'en face. Une autre championne du projet de loi, dont a parlé la députée de Vancouver‑Est, est une conservatrice: la sénatrice Yonah Martin. Elle a vraiment essayé de corriger le projet de loi. Elle a des ancêtres coréens. Elle s'est faite championne de la communauté canado-coréenne à bien des égards, notamment pour ceux qui ont souffert pendant la guerre. Elle est aussi une de mes amies, ce que j'admets volontiers. La sénatrice Yonah Martin a présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire au Sénat pour tenter de le corriger et, comme la députée de Vancouver‑Est l'a indiqué, des députés néo-démocrates, conservateurs, libéraux, bloquistes et verts ont déployé des efforts non partisans pour y arriver. Nous étions si près du but.
Quand le projet de loi C‑71 a été présenté en première lecture en juin 2024, nous nous sommes réunis dans le foyer avec l'ancien ministre de l'Immigration et avec des membres de familles qui ont été durement touchées par l'injustice de nos lois sur la citoyenneté. Nous étions presque euphoriques, et nous étions reconnaissants envers l'ancien ministre de l'Immigration, qui a fait avancer ce dossier et qui a changé la donne en déposant le projet de loi C‑71. Contrairement à ce qu'a mentionné un député plus tôt, nous ne nous contentions pas de maintenir les libéraux au pouvoir ou d'applaudir chaque fois qu'ils faisaient quelque chose. Encore une fois, il s'agissait d'un effort non partisan mené par une sénatrice conservatrice, appuyé par une députée néo-démocrate et soutenu par tous les députés, peu importe leur allégeance politique. Nous pensions avoir trouvé la solution. Malheureusement, 25 projets de loi sont morts au Feuilleton le 6 janvier.
Il aurait été souhaitable que le gouvernement actuel reprenne une suggestion que j'avais formulée dans une communication écrite adressée au premier ministre afin qu'il rétablisse ces projets de loi, en particulier ceux qui bénéficiaient d'un large soutien non partisan et qui étaient sur le point d'être adoptés. Pour parler de gaspillage, j'imagine que des millions d'heures de travail ont été consacrées à ces 25 projets de loi, dont beaucoup étaient sur le point d'aboutir, comme le projet de loi C‑61 sur la souveraineté des Premières Nations en matière d'eau ou le projet de loi C‑33 sur la sécurité ferroviaire et le réseau portuaire.
Nous pouvons célébrer le retour du défunt projet de loi C‑71 sous la forme du projet de loi C‑3. Espérons que nous pourrons maintenant collaborer. Les libéraux présents à la Chambre aujourd'hui célèbrent la collaboration qu'ils ont vue en juin; je dois cependant dire que ce n'était pas de la collaboration. On a plutôt vu le nouveau premier ministre, maintenant aux commandes du bulldozer, passer les verts, les bloquistes et les néo-démocrates au rouleau compresseur. Je dirais que ce conducteur de bulldozer nous a fait vivre une situation non seulement désagréable, mais profondément troublante et antidémocratique. Une nouvelle coalition, formée par les libéraux et les conservateurs, a tenté de faire adopter un projet de loi très antidémocratique, et le processus était particulièrement antidémocratique. J'espère que cela ne se reproduira pas.
Revenons au projet de loi C‑3.
Avant que nous adoptions le projet de loi, et j'espère qu'il sera adopté rapidement, j'aimerais parler de certaines des graves accusations qui ont été portées aujourd'hui dans le cadre du débat à la Chambre afin de les réfuter une bonne fois pour toutes, je l'espère, pour que nous puissions revenir à notre objectif à la Chambre, c'est-à-dire rétablir la justice, agir au nom de nos concitoyens et prendre les bonnes mesures.
[Français]
Ce n'est pas une question partisane; il s'agit de faire ce qui est juste immédiatement. Maintenant, nous avons un nouveau projet de loi, le projet de loi C‑3. C'est presque le même que l'ancien projet de loi C‑71, qui est mort au Feuilleton en raison de la décision de proroger le Parlement prise le 6 janvier dernier.
[Traduction]
On parle souvent de projets de loi qui meurent au Feuilleton, mais il est plaisant de voir que, de temps à autre, certains peuvent ressusciter. Le projet de loi C‑3 est de retour, et il est sur le point d'être adopté. J'aimerais beaucoup que des audiences en bonne et due forme aient lieu afin que les préoccupations soulevées soient examinées par des experts et que les Canadiens puissent constater que nous n'adoptons pas des choses sous la contrainte, comme cela a été le cas avec le projet de loi C‑5. Aucun comité n'était en place lorsque le projet de loi C‑5 est passé à l'étape de la deuxième lecture le lundi 16 juin. Aucun comité n'avait encore été constitué. Le comité a été mis en place à 15 h 30 le mardi 17 juin. Tous les amendements devaient être déposés le lendemain, le 18 juin, avant midi, et les préoccupations de groupes comme la Société canadienne du cancer n'ont pas pu être entendues avant la date limite fixée pour la proposition d'amendements. Le temps pressait.
La Chambre devrait être un lieu où l'on fait les choses efficacement, mais où l'on n'est pas pressé au point de ne pas faire son travail. Par conséquent, renvoyons ce projet de loi au comité pour qu'il l'examine en bonne et due forme, ce qui, à mon avis, dissiperait certaines préoccupations, notamment en ce qui concerne les coûts. Il y a des Canadiens qui, à cause d'erreurs bizarres dans le processus législatif, se sont vu refuser leur citoyenneté. Nous pouvons examiner tout cela et obtenir les chiffres réels dans le cadre d'audiences du comité, mais il faut savoir que la plupart des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté vivent au Canada. Ils ne viennent pas ici en tant que nouveaux arrivants qui viennent de descendre d'un bateau et à qui nous demandons qui ils sont. La plupart de ces personnes ont des liens étroits avec le Canada. La plupart de ces personnes paient déjà des impôts au Canada et obtiennent leurs soins de santé au Canada. On vient de leur refuser la citoyenneté en raison d'une grave série d'erreurs de droit nébuleuses et bizarres.
Nous pouvons remédier à ces erreurs. Nous pouvons y remédier dès maintenant. Nous pouvons y remédier définitivement. Or, une question demeure: devrions-nous amender le projet de loi pour qu'il précise que la citoyenneté est un droit? En temps normal, j'aurais dit que ce n'est pas nécessaire, mais quand je regarde au sud de la frontière et que j'entends que Donald Trump aimerait révoquer la citoyenneté à Rosie O'Donnell, je pense que nous devrions peut-être nous inquiéter et nous assurer qu'au Canada, nous affirmons ce qui est internationalement reconnu comme étant la loi, à savoir que les droits liés à la citoyenneté sont des droits.
Les citoyens ne peuvent pas se voir retirer leur droit de citoyenneté parce qu'une personne au pouvoir en a soudainement décidé ainsi. Il n'en est pas question. La citoyenneté devrait être un droit. Dans le projet de loi C‑3, nous corrigerions les erreurs commises pendant de nombreuses années et répondrions à l'exigence du tribunal selon laquelle nous devons modifier nos lois sur la citoyenneté afin de les rendre conformes à la Charte.
Ceci étant dit, je sais qu'il me reste encore environ 90 secondes. Je tiens simplement à demander à tous mes collègues, quel que soit leur parti, de prendre un peu de recul et de regarder qui sont les champions de ce projet de loi: une éminente sénatrice conservatrice, un député néo‑démocrate de premier plan, et nous tous ensemble, verts, libéraux, conservateurs, bloquistes et néo‑démocrates, qui forment d'ailleurs toujours un parti à la Chambre. Les députés peuvent consulter le plan de la salle.
Nous sommes ici pour faire ce qui est juste et le faire ensemble.
Monsieur le Président, je suis ravie de vous revoir à la Chambre, et je tiens à remercier ma collègue pour ses observations; elle a tenu des propos tout à fait raisonnables sur ce que signifie être Canadien.
Je suis sûre que la députée a entendu une bonne partie des discussions qui ont eu lieu. On a dit bien des choses sur le projet de loi C‑3, qui vise à rétablir la citoyenneté des Canadiens qui l'ont perdue, et rien d'autre. Or, des collègues parlent de criminalité dans le but de diaboliser le projet de loi et l'immigration.
La députée peut-elle nous dire pourquoi nous ne devrions pas présenter la question de l'immigration et de la citoyenneté comme elle l'a été aujourd'hui à la Chambre?
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de sa nomination à la Chambre en tant que leader adjointe du gouvernement. C'est formidable de voir une députée qui représente une partie si importante de la population canadienne, les jeunes femmes, siéger au Parlement.
Je pense qu'il serait très judicieux que tous les députés réfléchissent à leurs propos. J'exhorte tous les députés, quel que soit leur parti, à ne pas écouter les magouilleurs. Ils ont vraiment besoin d'une aide psychiatrique importante. Leur objectif principal est le pouvoir pour le pouvoir, quoi qu'il arrive. Il est temps pour nous, en tant que députés, de faire ce qui est juste au lieu de chercher à piéger quelqu'un.
Monsieur le Président, abstraction faite du discours de la députée, qui a confondu le projet de loi S‑245, qui ne porte que sur les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, avec ce qu'est exactement le projet de loi C‑3, qui est beaucoup plus large que les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, j'ai une question hypothétique à lui poser.
Selon mon interprétation du projet de loi, si une personne qui est venue au Canada d'un autre pays et qui a obtenu sa citoyenneté décidait de retourner dans son pays d'origine, ce qui est tout à fait légitime, et qu'elle avait un enfant, et que cet enfant venait au Canada sous un prétexte quelconque, était reconnu coupable d'un crime pour lequel il devait purger une peine d'au moins 1 095 jours dans un pénitencier fédéral, puis retournait dans son pays d'origine une fois sa peine purgée, il remplirait les conditions pour que ses enfants deviennent automatiquement citoyens canadiens.
Ai-je bien entendu?
Monsieur le Président, le député aura une occasion en or d'entendre des experts qui se sont penchés sur le droit de la citoyenneté. Cette question hypothétique ressemblait un peu trop à: « Trois personnes montent dans l'autobus vide, cinq en descendent, puis trois autres montent à bord. Ma question est la suivante: quel âge a le chauffeur de l'autobus? »
Pour répondre à la question du député, j'aimerais avoir des discussions sensées et réfléchies en comité. Si le projet de loi doit être amendé, il faut nous assurer que le gouvernement nous permet de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, c’est un projet de loi sur lequel on s’est prononcés à plusieurs reprises, tout le monde le dit.
On se retrouve encore aujourd’hui à consacrer une journée à l’étude d’un projet de loi sur lequel notre position n’a pas changé. Nous avions pris position l’an dernier et, n’eût été la prorogation de la Chambre et l’élection, ce projet de loi serait déjà adopté.
Plutôt que d’y aller comme on le fait là et de répéter les mêmes propositions, ne devrait-on pas réviser en totalité la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et arriver avec des mesures et des dispositions qui sont davantage en harmonie avec la réalité de 2025 au Québec et au Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et ami, le député de Rivière-du-Nord.
Il a raison. Il est clair que nous avons de plus grandes questions sur le sujet de l’immigration. Cela dit, nous avons quand même le projet de loi C‑3. Il a aussi raison de dire que, sans la décision de l’ancien premier ministre, Justin Trudeau, de proroger la Chambre, ce projet de loi serait déjà une loi du Canada. Cela fait presque une année.
On doit toutefois faire le travail et je suis d’accord avec mon ami.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre de nouveau la parole à la Chambre, pour la première fois depuis le début de la session d'automne, après quelques interventions au printemps en tant que député nouvellement élu. C'est un grand honneur d'être ici pour représenter les habitants du Sud‑Ouest du Manitoba et de Brandon, la capitale du blé.
Le projet de loi C‑3 est un sujet important. Notre caucus conservateur du Manitoba vient de terminer une retraite de quelques jours dont l'objectif était de nous assurer de prendre en compte le point de vue de différents intervenants, groupes industriels et autres parties prenantes de la province, et d'être au fait des questions d'actualité alors que nous revenons au Parlement aujourd'hui. Nous avons assurément beaucoup entendu parler d'immigration. C'est une question qui préoccupe actuellement beaucoup de Manitobains. Le Manitoba a toujours occupé une place particulière dans le cadre du système d'immigration national.
J'ai entendu certains députés d'en face parler d'immigration et je comprends que le projet de loi à l'étude porte sur la citoyenneté, ce qui n'est pas la même chose. Cependant, si ce projet de loi était adopté dans sa forme actuelle, un nombre important de nouveaux Canadiens deviendraient admissibles à la citoyenneté canadienne et bénéficieraient de tous les droits et privilèges qui y sont associés, ce qui, par conséquent, aurait une incidence sur le nombre de citoyens canadiens.
Dans le contexte général actuel de l'immigration, l'ensemble de nos services sociaux, en particulier notre système de santé et, sans contredit, notre parc de logements, n'arrivent pas à suffire à la demande accrue que génèrent les gens qui immigrent au Canada et y obtiennent la citoyenneté. Les députés d'en face semblent vouloir traiter ces deux sujets de façon complètement distincte et nient toute corrélation entre les deux. De ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons certainement, tout comme la grande majorité des Canadiens sensés, que les deux sont liés et vont de pair lorsqu'il s'agit de déterminer si le Canada est prêt à accueillir ces éventuels citoyens canadiens et quelle en serait l'incidence.
Le député d'en face a également beaucoup parlé du projet de loi S‑245 de la sénatrice Martin, notre collègue au Sénat. Mon collègue de Ponoka—Didsbury a très bien expliqué que ce projet de loi traitait très précisément des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté — ce qui est certainement une situation difficile —, et nous l'avons appuyé en tant que conservateurs. Étant un député nouvellement élu, je n'étais pas là, bien sûr, mais il ne fait aucun doute que c'est quelque chose que nous avons appuyé. Il est regrettable que le projet de loi de la sénatrice Martin ait été bloqué et retardé par les libéraux et leurs alliés lors de la dernière législature. Il devrait déjà être adopté et en vigueur. Malheureusement, le projet de loi C‑3 et son prédécesseur, le projet de loi C‑71, élargissent considérablement leur champ d'application. En tant que conservateurs, nous avons des questions sérieuses à poser ainsi que des amendements à proposer pour améliorer ce projet de loi.
En clair, nous sommes grandement favorables aux dispositions du projet de loi S‑245 de la sénatrice Martin, qui appuient l'article 8 — les Canadiens ayant perdu leur citoyenneté. Comme le disait la députée de Saanich—Gulf Islands, il s'agit de mauvaises dispositions législatives qui auraient dû être corrigées il y a longtemps.
Nous appuyons également le traitement équitable des enfants adoptés. Dans le cadre d'un poste précédent, j'ai travaillé pour le ministre des Familles du Manitoba. Pour ceux qui ne connaissent pas le contexte, le Manitoba dispose de l'un des plus grands systèmes de services à l'enfance et à la famille du pays, un tragique héritage du traitement des enfants dans cette province. Trop souvent, dans les lois fédérales et provinciales, les enfants adoptés et les familles adoptives sont oubliés ou laissés pour compte dans le cadre que nous suivons pour soutenir les jeunes familles et les enfants dans ce pays. Nous appuyons certainement cette mise à jour qui vise à ce qu'ils soient traités sur un pied d'égalité, comme il se doit, en tant que vraies familles.
Cependant, les préoccupations sont nombreuses. La députée de Saanich—Gulf Islands a donné l'exemple de Rosie O'Donnell et de la possibilité que sa citoyenneté soit révoquée par Donald Trump, mais Rosie O'Donnell est née aux États‑Unis. Il ne s'agit donc pas d'un bon exemple dans le cadre de notre discussion d'aujourd'hui. Nous parlons de gens qui ne sont pas nés au Canada et de leurs enfants qui ne sont pas nés au Canada.
En ce qui concerne cette discussion sur le lien raisonnable avec le Canada, 1 095 jours, ou trois ans — et non consécutifs —, à première vue, pour la majorité de mes concitoyens en tout cas, cela semble une longue période. Examinons ce scénario d'un peu plus près. L'enfant d'un citoyen canadien né à l'étranger et dont les grands-parents sont nés au Canada peut avoir fait des séjours estivaux ici alors qu'il était bébé ou bambin, à quelques reprises à l'école secondaire et à quelques reprises dans la vingtaine, mais décider à 50, 60 ou 70 ans de suivre le processus que le projet de loi dont nous sommes saisis cherche à mettre en place afin de devenir citoyen canadien. Cette personne pourrait ne pas avoir passé de temps au pays depuis des décennies, car aucun délai n'est imposé pour la période correspondant aux 1 095 jours. Quand exactement cette mesure aura-t-elle une incidence sur les systèmes sur lesquels comptent, à juste titre, les aînés qui sont des citoyens canadiens?
Les milliers, voire les dizaines de milliers de personnes, selon les estimations, qui auront recours à ce mécanisme plus tard dans leur vie n'auront peut-être pas payé d'impôt. Une députée d'en face a dit: « Oh, les personnes qui seraient touchées par le projet de loi paient déjà presque toutes des impôts au Canada. » Eh bien, je ne sais pas trop pourquoi il en serait ainsi si ces gens ne sont pas actuellement citoyens canadiens et s'ils n'ont jamais vécu ici. Les députés d'en face ne peuvent pas fournir de données probantes sur le nombre de personnes qui ont cotisé à la Sécurité de la vieillesse, au Supplément de revenu garanti ou au système de santé. En fait, leur propre ministère ne peut pas nous dire combien de personnes deviendraient admissibles à la citoyenneté canadienne en raison du projet de loi. En effet, des fonctionnaires d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont été interrogés à ce sujet la dernière fois que le projet de loi, dans sa forme précédente, a été débattu, et ils n'ont pas su répondre à cette question au comité. Ils n'ont aucune idée du nombre de personnes n'ayant jamais vécu ici ou n'ayant passé que 1 095 jours au Canada au cours de leur vie qui pourraient devenir admissibles à la citoyenneté canadienne si le projet de loi est adopté.
Je ne sais pas comment le gouvernement peut prétendre qu'il prépare ce dossier depuis des années et qu'il connaît les détails depuis des décennies. Les députés d'en face ne cessent de répéter que la situation est terrible et qu'il faut s'y attaquer. Cela fera bientôt 10 ans qu'ils sont au pouvoir. Pourtant, ils n'ont aucun chiffre pour étayer combien de personnes pourraient être touchées, quelles pourraient être les répercussions sur notre système de santé et quelles seraient les pressions sur la Sécurité de la vieillesse et nos autres mesures de soutien du revenu. Pourquoi n'ont-ils fait aucune planification?
Les Canadiens, en particulier les jeunes, sont frustrés en raison des politiques d'immigration, de la pénurie de logements abordables et de l'impossibilité d'obtenir les soins de santé dont ils ont besoin, par exemple, se rendre à l'urgence quand ils attendent un enfant. Ce sont des questions qui sont au cœur des préoccupations des jeunes et des habitants des régions rurales qui m'ont élu pour défendre leurs intérêts à la Chambre des communes. Ils ne font pas confiance au gouvernement libéral qui a échoué à maintes reprises dans sa planification et qui a fait venir des centaines de milliers de personnes au Canada sans planification adéquate, sans attentes précises et sans vérification du casier judiciaire ou évaluation linguistique. Mes concitoyens et, je pense, de nombreux concitoyens de mes collègues partout au pays, s'attendent à une meilleure planification de la part des libéraux.
L'équipe conservatrice va présenter des recommandations pour améliorer le projet de loi, afin qu'il y ait de vraies normes pour que ces gens puissent démontrer leur engagement. Le député de Provencher a dit tout à l'heure que, selon nous, la citoyenneté canadienne exige un investissement au Canada. Si une personne n'a pas vécu ici toute sa vie et n'a pas l'intention de vivre ici, nous ne croyons pas que cela suffise pour être admissible à la citoyenneté canadienne.
Voilà la position du Parti conservateur, et nous avons hâte de poursuivre le débat avec les députés d'en face sur ce projet de loi à mesure qu'il progressera.
Monsieur le Président, je reconnais d'emblée que, au bout du compte, il ne fait aucun doute que les députés du Parti conservateur du Canada ont des amendements à proposer pour modifier la mesure législative. Espérons qu'elle sera renvoyée au comité plus tôt que tard. Les conservateurs semblent vouloir retarder le renvoi du projet de loi au comité, ce qui est malheureux.
Cela dit, ce qui me préoccupe, ce sont certains termes utilisés pour tenter de donner l'impression, par exemple, que les problèmes en matière de soins de santé sont attribuables aux immigrants et à leur nombre. Le député vient du Manitoba comme moi et, que ce soit le premier ministre de notre province, le ministre de l'Immigration ou d'autres ministres, ils disent tous souhaiter retenir les personnes qui sont déjà là, mais vouloir aussi en accueillir davantage. Ils rappellent également que ce sont eux qui sont responsables des soins de santé.
Le député peut-il nous dire ce qu'il pense des chiffres actuels au Manitoba?
Monsieur le Président, nous abordons la question sous deux angles différents. Le député semble penser que nous considérons les immigrants comme les seuls responsables des retards dans les soins de santé. Ce n'est certainement pas le cas, mais je pense qu'il serait d'accord pour dire que, lorsqu'on augmente la population d'un demi-million de personnes par année pendant plusieurs années, certaines de ces centaines de milliers de personnes par année auront besoin de soins de santé, et tous ces gens auront besoin d'un logement.
Le député affirme que l'augmentation des niveaux d'immigration n'a aucun effet sur les retards dans les soins de santé et que les citoyens canadiens sont les seuls à avoir une incidence sur ces retards. Les temps d'attente dans le système de santé du Manitoba sont hors de contrôle; ils ne peuvent absolument pas durer. Le syndicat a désigné le Centre des sciences de la santé, l'Hôpital du Manitoba, comme une zone grise pour le personnel infirmier.
Je pense que le député montre un peu de mauvaise foi lorsqu'il dit que l'augmentation des niveaux d'immigration n'a aucune incidence sur notre système de santé.
Monsieur le Président, lors de la législature précédente, on a demandé au gouvernement combien de personnes ce projet de loi pourrait toucher. C'était à l'époque où il se présentait sous sa forme antérieure, le projet de loi C‑71, et les libéraux n'ont pas pu répondre. Ils n'en avaient en fait aucune idée. Ils n'étaient pas en mesure d'estimer ce chiffre, ce qui soulève évidemment des questions. Le député a parlé des soins de santé, mais ce point soulève également des questions au sujet d'autres dépenses que nous pourrions devoir engager.
Au nom des contribuables canadiens, que pense le député à ce sujet? Devrions-nous au moins connaître le nombre de personnes afin de pouvoir estimer les coûts et les répercussions de cette mesure sur le Canada?
Monsieur le Président, je pense que toute personne raisonnable serait d'avis que le gouvernement devrait au moins avoir une estimation du nombre de personnes qui seront touchées par une politique avant de la présenter, de l'adopter et de proposer de la mettre en œuvre pour les citoyens canadiens et le grand public.
Ce n'est toutefois pas ce qui s'est produit jusqu'à présent et, comme l'ont mentionné de nombreux autres députés, les libéraux travaillent sur cette question et sont prêts à présenter ce projet de loi depuis 16 ou 19 ans. Ils ont tenté de l'imposer à deux reprises. Ils ont été en vacances la moitié de l'année. Je crois que le Parlement a atteint le plus faible nombre de jours de séance de son histoire depuis la Grande Dépression.
Espérons qu'ils aient fait ce travail. Peut-être que l'un d'entre eux va se lever aujourd'hui et nous donner ce chiffre.
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue au député de Brandon—Souris.
Il y a une chose que j'aurais probablement dû mentionner dans mon discours et qui m'a frappée pendant que le député parlait. Dans cette discussion, nous ne tenons pas compte de ce qui se passera si nous n'adoptons pas rapidement le projet de loi C‑3. Si le projet de loi n'est pas adopté d'ici le 20 novembre, la limite de la première génération qui a été mise en place en 2009, et qui a été jugée inconstitutionnelle, sera automatiquement invalidée, et toutes les personnes concernées obtiendront la citoyenneté si nous ne faisons pas ce que la cour exige.
La cour a accordé des prolongations au Parlement, mais elle ne le fera plus, ce qui veut dire que les parlementaires que nous sommes ne pourront même pas établir le genre de lignes directrices qui figurent dans le projet de loi C‑3.
Monsieur le Président, je pense que c'est une observation juste, et c'est pourquoi nous proposons des amendements destinés à améliorer ce projet de loi. J'ai hâte que mes collègues proposent ces recommandations. Je pense que certains d'entre eux ont formulé des recommandations sur la façon d'améliorer ce projet de loi dans leurs observations d'aujourd'hui.
Nous espérons que le gouvernement libéral choisira d'appliquer ces recommandations afin que les personnes qui veulent demander la citoyenneté canadienne puissent compter sur un cadre solide pour ce faire.
Monsieur le Président, je suis heureux d'être de retour ici après avoir passé l'été à London à rencontrer mes concitoyens et écouter leurs préoccupations. Bien sûr, je me réjouis à l'idée de travailler avec tous mes collègues de la Chambre sur les questions d'immigration, mais, de façon plus générale, nous avons beaucoup à faire pour servir nos concitoyens et veiller à ce que notre pays puisse s'appuyer sur des assises très solides pour la suite des choses.
Aujourd'hui, avec le projet de loi C‑3, nous débattons évidemment d'une question qui, au fond, touche à notre démocratie, et cette question, c'est la citoyenneté. C'est Hannah Arendt, la grande philosophe, qui a dit que la citoyenneté est « le droit d'avoir des droits ». En effet, dans notre démocratie, tout découle de la citoyenneté. Sans cette valeur fondamentale et tout ce qu'elle implique, il n'y a pas de droits, il n'y a pas de sentiment d'appartenance.
Nous savons, par exemple, que nous tous, ou du moins, je présume, que tous ceux d'entre nous qui ont été élus lors d'une législature précédente et ceux d'entre nous qui sont nouveaux à la Chambre, nouvellement élus, assisteront à des cérémonies de citoyenneté et verront que ces cérémonies sont particulières. Il y a là quelque chose de très précieux. Je sais qu'il y a actuellement un débat au Canada sur les niveaux d'immigration et j'estime que le gouvernement en tient compte comme il se doit.
C'est ce qui m'inquiète, en fait, avec toute la politisation de l'immigration qui pourrait être en train de se produire. J'espère que ce n'est pas le cas, mais je pense que cela pourrait l'être. Lorsque la question de l'immigration est politisée, on perd de vue la valeur de l'immigration et l'importance particulière que revêt l'obtention de la citoyenneté à l'issue du processus, mais je m'éloigne du sujet.
Nous savons que nous avons tous des droits naturels inaliénables: le droit à la dignité, le droit à la justice fondamentale et le droit à un traitement équitable. La citoyenneté renforce ce principe, car elle codifie les droits. Au Canada, bien sûr, nous avons la Charte, la Charte des droits et libertés, qui est au cœur de notre démocratie et qui rend tout le reste possible, y compris les débats à la Chambre des communes. Ce document exprime, en termes très clairs, les droits de chacun d'entre nous et les droits qui découlent, comme je l'ai dit, de la citoyenneté. Sans ces droits, on ne peut pas dire que la démocratie existe.
La Chambre étudie maintenant le projet de loi C‑3. Je reconnais le mérite de tous ceux qui ont pris la parole à ce sujet, mais, en particulier, la députée de Saanich—Gulf Islands a prononcé un discours inspiré au sujet de décisions judiciaires passées. Je crois que le NPD et le Bloc ont déclaré publiquement qu'on ne peut pas faire fi de la décision rendue par la Cour supérieure de justice de l'Ontario en décembre 2023. Selon les juges, le problème que le gouvernement doit résoudre, c'est que la citoyenneté est actuellement à deux vitesses.
Qu'est-ce que cela signifie? La Cour a rendu cette décision parce qu'un Canadien qui obtient la citoyenneté, que ce soit à la naissance ou grâce au processus d'immigration, peut librement transmettre cette citoyenneté à ses enfants, mais ce n'est pas le cas d'un Canadien né à l'étranger. Le projet de loi C‑3 vise à changer cela, afin que les Canadiens nés à l'étranger puissent transmettre cette citoyenneté à leurs enfants si ceux-ci sont également nés à l'étranger, pourvu qu'un lien substantiel avec le Canada soit établi. Ce lien est cumulatif.
J'ai entendu le député conservateur s'opposer à cette idée. Il est intéressant de noter qu'il n'a pas mentionné un élément qui, à mon avis, est essentiel à toute cette discussion, à savoir que les 1 095 jours qui constituent le critère du lien substantiel dans le projet de loi, soit trois ans, ne sont pas tirés de nulle part, mais s'inspirent de l'exigence imposée aux résidents permanents qui souhaitent suivre le processus d'immigration et obtenir la citoyenneté. Ils doivent aussi avoir passé trois ans au Canada.
L'autre point qui ne doit pas nous échapper est le fait que nous vivons à une époque moderne où la mobilité est cruciale pour de nombreux emplois. Pensons aux militaires, aux diplomates ou aux personnes qui travaillent à l'étranger pour des organisations non gouvernementales. Il faut leur prêter attention. Nous devons nous mettre à leur place.
Si quelqu'un occupe un poste, exerce des fonctions, que cette personne est née à l'étranger et qu'elle ne peut pas transférer sa citoyenneté, même si elle a un lien avec le Canada, il y a un problème. Le critère du lien substantiel permet de le reconnaître et d'en tenir compte dans la loi.
Si mes collègues ont des préoccupations sur le bien-fondé du projet de loi, ils peuvent bien sûr les soulever au comité. Cependant, je ne veux pas que ce projet de loi fasse l'objet d'obstructions inutiles. Il y a une date limite imposée par la cour, comme nous venons de l'entendre. La date limite fixée par la cour est en novembre de cette année. C'est une échéance qu'il faut respecter. Autrement, il y aurait une grande lacune juridique.
En réalité, s'il s'agit d'une question de citoyenneté, et c'est bien de cela qu'il s'agit, et que nous corrigeons un problème défini par la cour, nous avons tous la responsabilité spéciale de travailler ensemble pour que le résultat assure une justice fondamentale, une citoyenneté cohérente et le respect d'une norme particulière. Cette période de 1 095 jours correspond exactement à cela; elle est de trois ans.
Comme je l'ai dit, ce n'est en aucun cas arbitraire, mais cela s'inspire des lois canadiennes existantes, et plus particulièrement de la politique en matière d'immigration, en ce qui a trait à la résidence permanente. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je crois que ce projet de loi doit être appuyé, et c'est assurément ce que fera notre parti. J'entends la même chose du côté du Bloc. J'entends la même chose de la part du NPD. Je n'entends pas cela de la part des conservateurs, mais j'espère que, lors du passage en comité, leurs préoccupations seront apaisées d'une manière ou d'une autre. Nous aurons des experts qui s'exprimeront sur une série d'aspects chers aux conservateurs.
Nous avons ici un projet de loi très important et j'exhorte mes collègues à l'appuyer.
Monsieur le Président, dans nos discussions sur le projet de loi tel qu'il est proposé, on a aujourd'hui soulevé à plusieurs reprises deux points liés aux exigences linguistiques et aux antécédents criminels.
J'aimerais demander au secrétaire parlementaire s'il existe des indications, une acceptation ou un accord de la part du gouvernement indiquant que ces éléments devraient être pris en considération. Nous les considérons de la même manière que pour tous les autres types d'immigrants au Canada. Nous ne voulons pas faire entrer des criminels dans notre pays. Je pense qu'il existe un consensus largement établi parmi les Canadiens. Il en va de même pour la langue. Il est très important que les personnes qui viennent au Canada sachent parler soit l'anglais, soit le français. J'aimerais connaître l'avis du secrétaire parlementaire sur ces deux points.
Monsieur le Président, je me réjouis à l'idée de travailler avec l'honorable député au sein du comité chargé de l'immigration.
Les conservateurs continuent de soulever des questions liées à la criminalité et de les associer à ce projet de loi. Encore une fois, ce faisant, il ouvre largement la voie à la politisation de l'immigration. Je sais que ce n'est pas l'intention du député. Il est respecté au Parlement.
Je me concentrerai sur les autres aspects de sa question, pour simplement dire que rien dans ce projet de loi n'est incompatible avec les exigences actuelles en matière de citoyenneté. Le projet de loi vise simplement à combler une lacune importante de la loi. Il nous faut une citoyenneté qui est la même pour tous, et c'est exactement ce que permettrait le projet de loi C‑3.
[Français]
Monsieur le Président, comme on le sait, ce projet de loi est une reprise d'un projet de loi précédent et une réponse au jugement de la Cour supérieure de l'Ontario qui date de la fin de l'année 2023 et qui donnait au gouvernement six mois pour s'y conformer.
Ma question est la suivante: le délai de six mois est-il dépassé?
Monsieur le Président, la cour a offert son point de vue au sujet d'un enjeu très important pour la Chambre, et il y a un problème.
[Traduction]
Pour cette raison, nous ne pouvons nous embourber dans ce qui s'est produit dans le passé. Je ne suis pas ici pour parler du passé. On pourrait passer beaucoup de temps à le faire, mais les tribunaux ont reconnu qu'il existe des problèmes. Ils ont confié à la Chambre la tâche de les rectifier et ont accordé des sursis lorsque les délais n'ont pas été respectés. Nous avons l'occasion de faire ce qui s'impose. J'exhorte mes collègues à appuyer le projet de loi. Je sais que mon collègue le fera.
Monsieur le Président, selon mon collègue, comment pourrions-nous poursuivre le débat et même étudier des propositions d'amendement? Les députés d'en face parlent de proposer des amendements.
Comment pourrions-nous faire progresser l'étude du projet de loi afin de remédier au fait que des personnes qui devraient avoir la citoyenneté y sont inadmissibles en raison de dispositions législatives jugées injustes par la cour supérieure?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue, qui est l'un des parlementaires les plus dévoués avec lesquels j'ai travaillé au cours des quelque 10 années que j'ai passées au service des habitants de London‑Centre.
Je voudrais dire au député ce que j'ai toujours dit depuis que je suis député et que j'étudie des projets de loi. Ce n'est pas toujours à la Chambre des communes qu'il faut proposer des amendements et soulever des préoccupations, même s'il est bien sûr possible de le faire dans le cadre des débats et des discussions. Les comités occupent une place particulière dans notre démocratie. Si les conservateurs s'apprêtent à bloquer un projet de loi très important pour des raisons politiques, comme cela semble être le cas, c'est un comportement inapproprié qui ne porte pas que sur le fond. Il y a un endroit où ils peuvent soulever des questions sans pour autant faire obstruction.
C'est au comité que les députés peuvent proposer des amendements, convoquer des témoins et faire tout un tas de choses. Prenons notre travail au sérieux; faire obstruction à des mesures législatives importantes, ce n'est pas prendre les choses au sérieux.
Monsieur le Président, c'est le premier discours que j'ai eu l'occasion de préparer depuis les dernières élections, même si j'ai pris la parole spontanément à quelques reprises avant l'ajournement de la Chambre pour la pause estivale.
Je veux profiter de l'occasion pour remercier les électeurs de Ponoka—Didsbury. C'est la septième fois qu'on m'envoie à la Chambre. J'ai représenté trois circonscriptions et régions différentes, bien qu'elles aient en commun une zone que je représente depuis presque 20 ans dans cette enceinte. Je tiens à remercier les électeurs qui m'ont accordé leur confiance pour la première fois, ceux qui me font confiance depuis environ 10 ans et ceux qui continuent de me faire confiance depuis près de 20 ans. Je ferai tout mon possible pour continuer à mériter et à conserver leur confiance et je travaillerai d'arrache-pied pour les représenter.
Je tiens également à profiter de l'occasion pour remercier quelques bénévoles et personnes remarquables qui m'ont aidé lors de ma campagne. J'ai rencontré Larry Schmidik il y a peu de temps. Il a entreposé toutes nos affiches dans son atelier. Il a joué un rôle déterminant et son aide a été très utile. Brenda Steenson n'habite même pas dans ma circonscription. Elle vient de Red Deer et faisait partie de ma circonscription avant la dernière révision des limites des circonscriptions. Elle a consacré beaucoup de son temps à la campagne électorale. Bien sûr, je tiens à remercier Angie Stroud, ma directrice de campagne; Alan Marsh, qui s'est occupé de tous les médias sociaux; Ross Moore, qui a aidé avec les affiches; Al Siebring, qui a beaucoup travaillé à mon bureau; Onsy Tawadrous et sa fille Laura, qui m'ont aidé à faire du porte-à-porte à Sylvan Lake; Sean Stroud, David Klein et Doug Will, qui m'ont aidé avec les affiches; Mike Muzicka et sa conjointe Lisa, qui m'ont beaucoup aidé à Olds et qui ont tenu les livres pour la campagne; ainsi que Daniel Schweitzer, Kirby Wollstone, Richard Bone, Lawrence McKelvey, Devin Haltzer, Dalen Kemp, Chris Thiessen, Dustin Kubelka, Wade Collins, Shad Thevenaz, Abigail Schimke, Kevin Bender et Rocky Downton. Ce sont là quelques-unes des personnes importantes qui ont contribué à l'énorme succès de la campagne et qui nous ont permis d'obtenir des résultats très convaincants dans la nouvelle circonscription de Ponoka—Didsbury, où j'apprends à connaître certaines personnes.
Je reviens tout juste du Old Stoberfest, un rodéo albertain classique à la sauce bavaroise unique. Si mes collègues ont un jour l'occasion de venir de Calgary pour jeter un coup d'œil au Old Stoberfest, ils verront qu'il n'y a rien de mieux pour profiter d'un rodéo que de déguster une escalope cowboy et une bière.
Cependant, je tiens à parler du projet de loi présenté par le gouvernement libéral. Je veux parler des réflexions que j'ai eues au cours de mes récentes rencontres avec mes concitoyens pendant la campagne électorale.
Le fait d'être Canadien est certainement un droit inné pour certains d'entre nous. Pour certains d'entre nous, c'est le seul droit inné dont nous jouissons. Pour ceux qui veulent devenir citoyens canadiens, une fois qu'ils ont bien fait les choses, il y a évidemment un nombre considérable de privilèges, mais aussi beaucoup de possibilités. La citoyenneté canadienne est une promesse. C'est aussi un devoir, tenu fidèlement, de maintenir une identité et des valeurs communes qui unissent des millions de personnes sur l'un des plus grands territoires géopolitiques de la planète Terre. La citoyenneté n'est pas un cadeau qu'on distribue à la légère. C'est un pacte où il y a des droits d'une part et des responsabilités de l'autre. Lorsqu'on la dévalorise, on érode la confiance qui unit les Canadiens et qui permet à des étrangers de se qualifier de voisins. Nous sommes une nation compatissante et accueillante et nous devons le rester.
Les conservateurs sont tout à fait d'accord, mais la compassion ne signifie pas que nous déprécions ni dévalorisons le fait d'être citoyen de notre pays. Nous devons veiller à ce que la citoyenneté soit forte, juste et significative. Une immigration bien conçue et ancrée dans le mérite et le respect de la primauté du droit doit être la voie d'accès normale pour obtenir le privilège et le droit d'avoir la citoyenneté canadienne. Le projet de loi C‑3échoue à cet égard et, en supprimant des citères forts en ce qui concerne les liens avec le Canada, il ouvre la porte à des abus. Il cherche à dévaloriser ce que signifie être Canadien.
En 2009, sous le premier ministre Harper, le Parlement a établi une limite fondée sur des principes en imposant la limite de la première génération. Le principe était raisonnable et nécessaire: mettre fin à la propagation de ce qu'on appelle les « Canadiens par opportunisme » tout en assurant l'équité pour les familles. La limite de la première génération traçait une ligne très nette et préservait l'idée de la citoyenneté par filiation. Pour ouvrir la voie à la citoyenneté à des personnes nées à l'étranger, il fallait que l'un de leurs parents soit Canadien. Cette approche préservait l'idée que la citoyenneté et les privilèges et droits qui l'accompagnent sont acquis.
Le projet de loi C‑3 supprime cet équilibre et le remplace par un critère de lien substantiel extraordinairement faible, soit 1 095 jours non consécutifs au Canada, à n'importe quel moment de la vie d'un parent, sans vérification des antécédents criminels, comme condition préalable à la transmission de la citoyenneté à des personnes qui n'ont peut-être jamais mis les pieds au Canada.
En pratique, ce projet de loi exigerait une présence minimale pour permettre à des personnes qui n'ont jamais été assujetties à nos lois, qui n'ont jamais contribué à nos collectivités, et qui n'auront peut-être jamais l'intention de le faire, de revendiquer la citoyenneté canadienne. C'est une abdication de ces normes de base.
Les conservateurs sont favorables au rétablissement de la citoyenneté des Canadiens qui l'ont perdue et au traitement équitable des enfants adoptés. Ces correctifs ciblés sont justes et conformes à la dignité associée à la citoyenneté canadienne, mais le projet de loi C‑3 irait beaucoup plus loin. Dans les faits, il créerait une voie de migration en chaîne illimitée sans fondement et, ce faisant, dévaloriserait notre identité nationale et ce que beaucoup de Canadiens ont mérité en bâtissant leur vie tout en contribuant à notre pays. C'est ce que me disent non seulement des personnes nées au Canada, mais aussi beaucoup de gens qui sont venus ici, qui ont respecté la loi et qui ont obtenu leur citoyenneté de la manière traditionnelle.
Pourquoi est-ce important? C'est important parce que la citoyenneté est la voie d'accès vers nos droits fondamentaux: voter pour ceux qui gouvernent, accéder aux programmes sociaux et bénéficier de la protection d'un passeport canadien. Ces droits sont payés par les impôts, le service et l'investissement quotidien des Canadiens qui fondent leur vie, leur famille ou leur entreprise ici, au Canada.
Il serait profondément injuste de séparer ces droits des obligations que je viens d'énumérer. Premièrement, c'est injuste pour les immigrants qui ont respecté les règles. Les gens qui s'installent ici répondent à des exigences strictes en matière de résidence, passent des tests de langue et de connaissances générales, travaillent, paient des impôts et prêtent ensuite fièrement serment de citoyenneté. Cela dévaloriserait cet engagement durement gagné.
Deuxièmement, c'est injuste pour les Canadiens qui sont déjà à bout. Les soins de santé, les pensions et le logement ne sont pas infinis. Ils sont financés par les gens qui vivent et travaillent ici. Le projet de loi C‑3 accorderait tous les droits dont jouissent les citoyens à des personnes qui n'ont jamais vécu ici, sans qu'il y ait de véritable test de liens ni de vérification de sécurité de base. Les Canadiens le constatent, et ils sont frustrés, à juste titre.
Sous le gouvernement libéral, le système d'immigration a été élargi d'une manière qui dépasse la capacité d'accueil du Canada, ce qui érode la confiance envers le système. Une approche responsable devrait fonctionner pour les Canadiens et ceux qui souhaitent devenir Canadiens. Au lieu de cela, les libéraux optent pour un système qui pourrait mettre à rude épreuve les services publics avec l'augmentation du nombre de nouveaux citoyens vivant à l'étranger qui n'ont jamais apporté une contribution au pays. C'est inacceptable. Être accueillant ne consiste pas à sacrifier la valeur de la citoyenneté dont on a hérité et qui fait du Canada un pays où il vaille la peine de s'installer.
Le projet de loi C‑3 dit que des gens pourraient obtenir tous les droits liés à la citoyenneté sans jamais vivre ici, ce qui permettrait à des personnes n'ayant jamais vécu sous le régime des lois canadiennes, n'ayant jamais contribué à nos institutions communes et n'ayant jamais manifesté l'intention d'y contribuer d'obtenir tous les droits liés à la citoyenneté. De nombreux nouveaux arrivants viennent au Canada avec l'intention de travailler fort, de suivre les règles, de payer des impôts et d'apprendre nos valeurs et nos normes. À juste titre, ils sont ensuite récompensés pour cet engagement par la citoyenneté. Le fait que des gens puissent avoir le même statut sans avoir vécu ici et sans avoir contribué à notre société ne rend pas les choses plus équitables. En réalité, cela érode l'équité et dévalorise les efforts de ceux qui ont gagné leur place comme il se doit. C'est une mauvaise politique qui dissocie injustement les droits des obligations.
Des changements importants doivent être apportés au projet de loi C‑3. Tout d'abord, il faut exiger une véritable présence au Canada, en jours consécutifs, et une vérification des antécédents criminels. Nous pouvons et devons rétablir le statut des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté et assurer un traitement égal aux enfants adoptés, et ce, sans faire exploser la limite de la première génération qui protège notre système depuis 2009. Les libéraux se disent ouverts à des changements constructifs, et nous avons l'intention de les prendre au mot. S'ils veulent vraiment que le projet de loi renforce la citoyenneté, ils appuieront des amendements qui donnent un poids véritable à la mesure législative, qui protègent la sécurité et qui assurent un traitement équitable pour les gens qui se sont établis ici. Il y a moyen d'arriver à un consensus si nous le désirons. Gardons les catégories qui sont ciblées à juste titre, c'est-à-dire les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté et les enfants adoptés, et mettons de côté les dispositions irresponsables.
Les immigrants qui ont choisi le Canada et qui ont obtenu leur citoyenneté de la bonne façon verront que nous protégeons la valeur de ce qu'ils ont accompli. Quant à ceux qui espèrent devenir Canadiens, nous saluons leur engagement et nous maintiendrons des normes élevées parce que nous croyons qu'ils peuvent les respecter. Aux Canadiens qui craignent que le système ne fonctionne plus pour eux, nous disons que celui-ci peut et doit fonctionner.
Le gouvernement s'est dit ouvert à des amendements, alors à lui de le prouver. Il pourrait appuyer un véritable critère de lien, un contrôle de sécurité de base et des solutions ciblées sans affaiblir le tissu de la nation et le fondement de notre citoyenneté.
Les travaux de la Chambre
La Loi sur la citoyenneté
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, le député d'en face a peut-être dit que c'était le premier discours de fond qu'il prononçait depuis les dernières élections, mais il siège à la Chambre depuis de nombreuses années. Il connaît la grande différence qui existe entre un gouvernement minoritaire et un gouvernement majoritaire. Les conservateurs disent constamment qu'ils ne sont pas à l'aise avec le projet de loi. Le député sait que n'importe quel parti de l'opposition peut empêcher un projet de loi d'être renvoyé à un comité simplement en prolongeant le débat.
Le député ne convient-il pas, comme l'ont dit de nombreux conservateurs, que certains aspects du projet de loi méritent d'être examinés afin qu'on puisse rétablir la citoyenneté de plusieurs personnes qui en ont été privées? Une cour supérieure a d'ailleurs statué sur cette question. Le député ne convient-il pas qu'une grande partie des discussions et des débats peuvent se poursuivre à l'étape de l'étude en comité?
Bien sûr, monsieur le Président, mais cela n'enlève rien au fait que chaque député ici présent a le droit et la responsabilité de s'exprimer au nom de ses électeurs sur les projets de loi importants. Les députés n'ont pas tous la capacité de mener le même type de contre-interrogatoire et de débat à l'étape de l'étude en comité. Puisque le comité est un sous-ensemble de la Chambre, tant que la Chambre n'aura pas traité cette question de manière adéquate, les conservateurs qui souhaitent s'exprimer sur le sujet doivent pouvoir le faire.
Le député insinue-t-il que l'on pourrait couper court au débat d'un moment à l'autre?
Monsieur le Président, je suis né à l'étranger. Mon père était dans l'armée canadienne quand je suis né, dans les années 1960. D'autres enfants nés dans les années 1950 n'ont pas obtenu automatiquement la citoyenneté canadienne, et cela a causé des problèmes. Il y a eu des changements importants et nécessaires. Les conservateurs sont favorables à ces changements, mais ils ne croient pas à un système où tout est permis.
L'ancien premier ministre libéral Justin Trudeau a déclaré que « l'identité canadienne ne repose pas sur un aspect fondamental commun », ce qui ferait du Canada le premier État postnational. Pourquoi le gouvernement sape-t-il activement la valeur de la citoyenneté canadienne en l'accordant à des personnes qui n'ont aucun lien avec le Canada?
Monsieur le Président, je pense que les Canadiens sont mécontents, à juste titre, du gouvernement qui a été dirigé par l'ancien premier ministre Justin Trudeau pendant les 10 dernières années, et qui est maintenant dirigé par le nouveau premier ministre. C'est le même parti politique. Ce sont les mêmes personnes qui siègent en face de moi et que je vois, depuis 10 ans, adopter la même approche inefficace pour régler les problèmes.
Il n'y a rien que le gouvernement n'hésiterait pas à sacrifier pour rester au pouvoir. Il a dévalué notre dollar. Il a fait grimper en flèche notre dette nationale, ce qui a des conséquences pour les Canadiens. Il a pratiquement anéanti la confiance dans presque toutes nos institutions, y compris notre processus de citoyenneté, notre défense nationale, et cetera, et maintenant, bien sûr, il va dévaloriser la citoyenneté.
Il est paradoxal que l'un des premiers changements apportés par les libéraux lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir a été de permettre aux gens qui ne vivent pas au Canada de voter. Cela a peut-être quelque chose à voir avec ce dont nous débattons aujourd'hui.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de revoir un vieil ami, et je dois maintenant apprendre à dire Ponoka—Didsbury. Il me semble également que le député a gagné en noblesse, au sein de son caucus peut-être, à la suite du changement du nom de la circonscription, même si je ne pense pas que la carte ait changé, puisqu'elle se trouve juste à côté de Battle River—Crowfoot.
J'aimerais revenir à la question de savoir si cela procure de nouveaux avantages qui ne sont pas automatiquement compris au sens de la loi. Même si le député a louangé les changements apportés par le Parti conservateur en 2009, ne pense-t-il pas que le fait que la Cour ait jugé que ces changements n'étaient pas conformes à la Charte pose problème?
Monsieur le Président, je pense que le véritable problème réside dans le fait que, chaque fois que le gouvernement a été confronté à des problèmes graves pour le pays, il n'a pas porté les problèmes soulevés dans les tribunaux provinciaux devant la Cour suprême, que ce soit pour un renvoi ou une décision. Le fait que le gouvernement n'a pas pris la peine de renvoyer ou de contester cette décision et de la porter devant la Cour suprême afin que des juges de partout au Canada puissent se prononcer sur sa constitutionnalité est certainement un problème fondamental.
Je suppose que je ne suis pas d'accord avec certains de mes collègues à la Chambre. Je pense que la citoyenneté canadienne — et je suis marié à une immigrante — signifie quelque chose pour ce pays. Elle est précieuse et nous ne devrions pas la dévaloriser. Le passeport canadien signifie quelque chose. Autrefois, notre dollar signifiait quelque chose. Il en va de même pour notre économie et notre système de justice pénale. Restera-t-il quelque chose au Canada qui signifiera quelque chose une fois que ces gens-là en auront fini avec le pays?
Monsieur le Président, c'est un honneur d'être de retour dans cette Chambre historique pour représenter les habitants de Vaughan—Woodbridge.
Je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, qui revient sur certaines des questions les plus importantes pour n'importe quel pays et n'importe quelle société: qui peut devenir citoyen et que signifie être citoyen? Il existe quelques écoles de pensée. L'une d'entre elles est celle du premier ministre Justin Trudeau. Lorsqu'on lui a demandé en quoi consistait l'identité canadienne, il a répondu que « l'identité canadienne ne repos[ait] pas sur un aspect fondamental commun » et qu'en fait, le Canada était le premier État postnational. Le premier ministre actuel a repris ce thème en se proclamant « élitiste » et « mondialiste », et il croit que c'est « exactement ce dont [les Canadiens] ont besoin ».
En revanche, les conservateurs croient que le Canada a une identité fondamentale forte et unique. Être Canadien, c'est avoir un lien authentique avec le Canada, ses institutions et ses traditions, et surtout, c'est partager un engagement envers la liberté, la démocratie et la primauté du droit. Cette identité repose sur la conviction que les droits sont contrebalancés par des responsabilités et elle reconnaît que la citoyenneté s'accompagne de la responsabilité de contribuer à la collectivité, de respecter les lois et de défendre les valeurs qui nous unissent en tant que pays.
Nous croyons en un Canada où la citoyenneté est méritée et respectée, où les nouveaux arrivants acceptent notre patrimoine commun et contribuent à la société, et où chaque Canadien est fier d'appartenir à un pays diversifié qui prône l'unité, les possibilités, le travail acharné et le respect mutuel. La citoyenneté canadienne devrait refléter un lien réel avec le pays.
À l'instar d'innombrables habitants de Vaughan—Woodbridge et, sans doute, de nombreux députés, ma famille a compris le privilège d'être Canadien quand elle a immigré au Canada. Elle a compris que la citoyenneté venait avec un engagement. Qu'elle signifiait — et devrait toujours signifier — que nous devions nous réveiller le matin et contribuer au pays qui nous a donné une nouvelle vie et un nouveau foyer. Le projet de loi C‑3 porte ombrage à ce besoin fondamental d'engagement, en particulier en ce qui concerne l'octroi de la citoyenneté par filiation.
Qu'est-ce que le projet de loi C‑3 et pourquoi ne pouvons-nous pas l'appuyer dans sa forme actuelle? Le projet de loi C‑3 est la dernière tentative du gouvernement libéral de réécrire les lois canadiennes sur la citoyenneté. Cependant, ce projet de loi n'est pas nouveau. Il a d'abord été présenté sous le nom de projet de loi C‑71 au cours de la dernière législature, après que le gouvernement a repris le projet de loi de la sénatrice conservatrice Martin, le projet de loi S‑245, qui était un projet de loi conservateur ciblé conçu pour corriger une légère lacune dans la loi, qui touchait un petit groupe de ce qu'on appelle les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté.
À titre de précision, les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté sont soit des personnes qui avaient la citoyenneté canadienne et qui l'ont perdue, soit des personnes qui pensaient avoir droit à la citoyenneté canadienne et qui ne l'ont jamais obtenue. Or, de nombreuses personnes nées entre 1977 et 1981 demeurent sans citoyenneté, car les dispositions relatives à la restriction à la première génération n'ont pas été appliquées rétroactivement. Dans de nombreux cas, il s'agit de personnes qui ont grandi au Canada, fréquenté des écoles canadiennes, travaillé ici et fondé leur famille ici. Ce sont des Canadiens, mais malgré leurs liens étroits avec notre pays, ces Canadiens sont incapables d'accéder à des soins de santé, d'obtenir leur passeport, de voter ou d'exercer tous les droits des citoyens canadiens.
Le projet de loi C‑3 contient également une disposition pour les enfants adoptés. Nous appuyons cette disposition, car les enfants adoptés de citoyens canadiens seraient sur un pied d'égalité avec les enfants biologiques. Lors de l'étude article par article du projet de loi S‑245 en comité, les députés conservateurs ont appuyé l'idée d'étendre ce traitement équitable aux enfants adoptés nés à l'étranger de citoyens canadiens. Au lieu de respecter l'intention initiale du projet de loi, les libéraux, avec l'appui de leurs partenaires néo-démocrates, ont élargi considérablement sa portée. Ce qui était au départ une mesure législative responsable et ciblée s'est transformé en un changement radical dans la façon dont la citoyenneté est transmise de génération en génération.
Le gouvernement prétend que ces changements sont nécessaires pour donner suite à une décision judiciaire rendue en décembre 2023, où la Cour supérieure de l'Ontario s'est prononcée contre certaines parties de la restriction à la première génération pour la transmission de la citoyenneté aux enfants nés à l'étranger. Toutefois, au lieu de faire appel de cette décision ou de répondre aux préoccupations de la Cour en apportant des solutions rationnelles limitées, le gouvernement a choisi de l'utiliser pour justifier l'ouverture des vannes.
En vertu du projet de loi C‑3, toute personne née à l'extérieur du Canada d'un parent canadien pourrait automatiquement obtenir la citoyenneté, à condition que cette personne ait passé 1 095 petits jours non consécutifs au Canada, et ce, à n'importe quel moment de sa vie. Il n'y a aucune exigence de présence récente en sol canadien, aucune obligation d'avoir un lien avec le pays aujourd'hui et aucune vérification des antécédents. Je le répète: il n'y a aucune vérification des antécédents criminels. C'est ridicule. À une époque où le Canada a connu une augmentation de 55 % de la criminalité depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, nous devons, en tant que parlementaires, veiller à faire preuve de diligence raisonnable pour maintenir la sécurité publique. En fait, les Canadiens s'attendent à ce que nous le fassions.
Au cours des 10 dernières années, nous avons vu ce qui se passait quand les gouvernements libéraux n'avaient pas étudié en profondeur les projets de loi avant de les adopter. Des lois indulgentes et laxistes en matière de criminalité ont provoqué une vague de crimes dans des régions comme ma circonscription, Vaughan—Woodbridge. Il y a des fusillades, des violations de domicile, des meurtres et des vols de voitures, tout cela à cause d'une approche idéologique en matière de justice et de la modification des lois sur la mise en liberté sous caution, ce qui permet aux criminels de sortir de prison et de récidiver plus facilement. Nous devons être très prudents et veiller à ce que la vérification des antécédents et des condamnations ne soit pas oubliée. Il est crucial d'inclure cette disposition et d'apporter les amendements nécessaires à ce projet de loi.
Le gouvernement n'a même pas fourni d'estimation approximative du nombre de personnes qui obtiendraient la citoyenneté canadienne grâce à ce projet de loi. Le directeur parlementaire du budget estime que la mesure législative précédente, le projet de loi C‑71, aurait ajouté 115 000 nouveaux citoyens à l'extérieur du Canada en seulement cinq ans. Sans limite supérieure, ce nombre pourrait se multiplier pendant des générations. Qui paiera pour cela? Ce sont les Canadiens qui paieront la note, par l'intermédiaire du système de santé, des régimes de retraite et d'un marché du logement déjà à bout de souffle.
Je ne peux m'empêcher de penser à la façon dont le gouvernement a brisé le système d'immigration. D'innombrables habitants de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, m'ont dit qu'ils ne peuvent pas se permettre un système d'immigration qui fait grimper le taux de chômage. Ils sont fatigués et frustrés. Les citoyens veulent que les parlementaires fassent preuve de raison et de logique lorsqu'ils adoptent des lois. Ils veulent que nous fassions le nécessaire pour ne plus imposer de fardeau inutile à notre pays.
À propos de fardeau, qu'en est-il du fardeau administratif qu'entraînerait ce projet de loi? Les fonctionnaires d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada n'ont pas la moindre idée du nombre de demandes de preuve de citoyenneté qui viendrait inonder un système déjà surchargé. Comme l'a dit Krisha Dhaliwal, avocate spécialisée en droit de l'immigration, « à ce stade, aucune précision n'a été fournie quant aux preuves requises pour démontrer ces 1 095 jours cumulatifs de présence physique au Canada ».
Soyons clairs. Les conservateurs appuient la réintégration des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Les conservateurs appuient un traitement égal pour les enfants adoptés. Cependant, ce projet de loi va bien au-delà. Pourquoi? Pourquoi le gouvernement libéral ne peut-il pas simplement régler les problèmes qui se posent? Pourquoi élargir cette mesure législative en y ajoutant une position idéologique sur la citoyenneté postnationale et en y incluant des éléments qui ne feraient qu'affaiblir notre pays? Le projet de loi C‑3 éroderait la valeur de la citoyenneté canadienne. Il créerait un nouveau système qui affaiblirait davantage notre identité nationale en n'exigeant pas de lien suffisant avec notre pays, et il ajouterait des contraintes à notre système déjà dysfonctionnel.
Les conservateurs ne veulent pas rejeter ce projet de loi. Ils veulent l'améliorer. Voici quelques mesures que nous pourrions prendre. Nous pourrions exiger une présence physique continue au Canada. Nous pourrions également exiger une vérification des antécédents criminels afin d'empêcher les individus dangereux d'obtenir automatiquement la citoyenneté. Les conservateurs sont en faveur de solutions ciblées, et non d'une approche idéologique excessive. Nous sommes prêts à travailler de manière constructive afin d'amender et d'améliorer ce projet de loi dans l'intérêt de tous les Canadiens.
La citoyenneté, ce n'est pas seulement une formalité administrative; c'est un engagement envers un pays, ses valeurs, sa population et son avenir. Nous devrions être fiers d'offrir la citoyenneté à ceux qui aiment notre pays et qui y contribuent, mais nous avons également le devoir de protéger la valeur de la citoyenneté canadienne. Les conservateurs n'appuieront pas le projet de loi C‑3 dans sa forme actuelle, mais nous sommes prêts à travailler de bonne foi pour l'améliorer.
Monsieur le Président, mes ancêtres sont arrivés au Canada au XVIIe siècle, et mes enfants sont nés à l'étranger alors que je servais mon pays. Mes enfants sont nés aux États‑Unis. Nous sommes depuis revenus des États‑Unis et nous vivons ici. Mes enfants vont à l'école ici. Ils iront à l'université l'année prochaine. Ils obtiendront leur diplôme. Ils ont l'intention de passer leur vie ici.
Le député peut-il me dire s'il estime que, si l'un de mes enfants décidait de suivre mes traces et de passer quelque temps à l'étranger, mes petits-enfants ne devraient pas être Canadiens parce qu'ils constitueraient une menace pour la sécurité nationale du pays?
Monsieur le Président, les enfants de la députée, qui sont nés à l'étranger mais qui vivent maintenant ici, devraient en fait déjà être citoyens canadiens. Je ne suis donc pas sûr que la question soit pertinente.
[Français]
Monsieur le Président, je vais poursuivre la question là où ma collègue l'a laissée.
Ce projet de loi répond directement à un jugement de la Cour supérieure de l'Ontario dans un cas similaire à celui qui a été soulevé. Ici, on parle du cas de l'enfant d'un diplomate canadien né à l'étranger, en Suisse. Si l'enfant du diplomate est à son tour à l'étranger lorsqu'il a un enfant, cet enfant perdra la citoyenneté.
Ce projet de loi ne porte pas sur des questions liées à la sécurité et aux criminels, des questions très importantes qui exigent des lois et au sujet desquelles il faut agir. Ici, nous parlons de la nécessité d'assurer la concordance avec un jugement d'une cour de justice. Où est le problème dans le cas qui a été soulevé par la secrétaire parlementaire? Je ne comprends pas. C'est exactement ce dont parle le projet de loi C‑3.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme il en est question dans le projet de loi, il existe des cas où des personnes servent la Couronne à l'étranger, et des dispositions devraient être prévues dans ces cas-là, mais elles ne devraient pas être généralisées. Nous ne devrions pas ouvrir les vannes dans tous les cas. Nous parlons spécifiquement des personnes qui servent la Couronne à l'étranger, et de telles dispositions devraient s'appliquer à elles.
Monsieur le Président, j'ai participé au débat d'aujourd'hui et, après avoir écouté certains de mes collègues, il me revient que trois de mes quatre grands-parents sont nés au Royaume‑Uni. En tant que Canadien de la première génération, je n'ai pas droit à la citoyenneté britannique. Mon grand-père est né en Italie et est venu au Canada, mais il n'est devenu Canadien qu'après la naissance de ma mère, ce qui aurait donné à ma mère le droit d'obtenir la citoyenneté italienne. Je n'ai pas ce droit.
L'Italie a modifié ses règles sur la citoyenneté au cours des dernières années. La tendance semble aller en sens inverse. Je me demande si mon collègue peut nous dire ce qu'il pense de la tendance au postnationalisme ici et de la tendance inverse ailleurs.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, la citoyenneté canadienne devrait vraiment refléter ce que signifie être canadien, s'engager envers un pays, y vivre, y apporter une contribution et en partager les valeurs. Il serait regrettable que le Canada s'engage sur la voie de l'identité postnationale, où la citoyenneté n'est plus liée à notre pays. Elle est, en fait, à plusieurs degrés de distance des personnes qui contribuent et participent activement à la vie ici.
Monsieur le Président, mon discours d'aujourd'hui ne porte pas simplement sur le projet de loi C‑3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté. À l'instar de mon plus récent discours, il porte sur les valeurs canadiennes, et plus particulièrement sur la valeur canadienne à laquelle ce projet de loi porte atteinte, je le crains, soit la citoyenneté canadienne.
J'ai précédemment dit à la Chambre que ma mère est venue au Canada en tant que réfugiée de Yougoslavie. La liberté et les possibilités que le Canada lui a offertes, et dont j'ai hérité, ont une valeur incommensurable qui ne peut s'exprimer en dollars et en cents ni avec de simples mots. Elle ne peut s'exprimer que sous forme de vies vécues.
Nous exprimons notre gratitude pour la liberté et les possibilités que la citoyenneté canadienne nous confère en passant notre vie au service du Canada. Chaque fois qu'un Canadien construit une maison, plante un arbre ou entraîne une équipe de hockey, de soccer ou de cricket, il sert le pays. Chaque fois qu'un enseignant canadien donne ses cours ou qu'un infirmier canadien change un pansement à l'hôpital, il sert le pays.
Quand les gens font leur travail, paient leurs impôts, respectent nos lois, apprennent nos langues, déneigent le trottoir de leur voisin et votent lors de nos élections, ils servent le pays. Quand les policiers arrêtent un malfaiteur, ils servent notre pays. Quand un travailleur social ou un ministre console des victimes, ils servent le pays. Mais surtout, ceux qui s'engagent dans les forces armées servent le pays et vont parfois jusqu'à faire le sacrifice ultime. Leur contribution est sacrée. Tout ce dévouement, inspiré par la gratitude, contribue à bâtir le Canada et à renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne. Le Canada est fort et libre dans la mesure où les Canadiens s'efforcent de le rendre fort et libre.
La citoyenneté canadienne n'est pas un bibelot, un jouet ou un objet de collection à mettre sur une étagère, à garder dans son emballage ou à vendre sur eBay pour en tirer un profit. C'est un lien sacré entre ceux qui ont bâti le Canada avant nous et ceux qui en hériteront après nous. Si nous faisons bien notre travail, si nous travaillons tous toute notre vie pour améliorer le Canada, nous pourrons peut-être le transmettre aussi fort et aussi libre qu'il nous a été transmis, et peut-être que nos enfants profiteront de toute la paix et de toute la prospérité dont les députés ont joui.
En édifiant le Canada, chaque génération de Canadiens renforce la valeur de la citoyenneté canadienne. Quand de nouveaux arrivants viennent au Canada, qu'ils respectent nos lois, qu'ils paient leurs impôts, qu'ils apprennent nos langues et qu'ils se mettent au service de la collectivité, ils renforcent eux aussi la valeur de la citoyenneté canadienne. Voilà pourquoi je ne comprends absolument pas pourquoi, dans ce projet de loi, les libéraux cherchent à accorder la citoyenneté canadienne aux petits-enfants de personnes qui sont parties édifier un autre pays.
En faisant du porte-à-porte à Kitchener, en Ontario, j'ai rencontré beaucoup de gens formidables, venus du monde entier, qui étaient très reconnaissants d'avoir obtenu le statut de réfugié ou la résidence permanente. Ils travaillent très fort pour apprendre notre langue, faire des études, joindre les deux bouts dans une situation économique difficile et réussir leurs examens de citoyenneté. Bon nombre d'entre eux ont satisfait à toutes les exigences nécessaires pour devenir citoyens, mais ils attendent encore des mois, voire des années, que leur demande soit traitée par la bureaucratie de l'immigration, qui est dysfonctionnelle et archaïque.
Pourquoi? Pourquoi les libéraux privilégieraient-ils les petits-enfants de quelqu'un qui est parti édifier un autre pays plutôt que les résidents permanents bien réels, en chair et en os, qui travaillent d'arrache-pied à bâtir notre pays? Ne voient-ils pas qu'en faisant passer ces gens à l'étranger avant les autres, ils se retrouvent à créer un régime de citoyenneté à deux vitesses, héréditaire et fondé sur des castes?
Juste avant la campagne électorale, le premier ministre s'est étrangement déclaré mondialiste élitiste. Je remarque qu'il semble collectionner les citoyennetés. Il en possède trois. La plupart des Canadiens n'en ont qu'une. Ils placent tous leurs œufs dans le panier Canada. Quand j'étais dans la vingtaine, j'aurais pu obtenir la citoyenneté serbe. Même aujourd'hui, je crois être admissible par alliance à la citoyenneté néerlandaise. Toutefois, je n'ai jamais eu le sentiment qu'un autre pays méritait que je le serve et que je lui sois loyal, alors je n'ai jamais présenté la demande. L'enjeu actuel me concerne directement.
Le premier ministre voit peut-être la citoyenneté différemment de la plupart des Canadiens. Après ses années à Brookfield, il cherche peut-être à diversifier son portefeuille de citoyennetés au cas où ses investissements au Canada s'avèreraient peu rentables pour lui. Lui qui a déjà bénéficié d'une nomination vraiment chouette de la part du gouvernement du Royaume‑Uni, il espère peut-être en obtenir une autre si le poste de premier ministre du Canada ne satisfait pas tout à fait ses ambitions élitistes.
Si les libéraux parviennent à faire adopter le projet de loi C‑3 dans sa forme actuelle, ils accorderont la citoyenneté aux petits-enfants de gens qui sont partis, aux enfants de gens qui ont à peine visité le pays et à des personnes qui ne travaillent pas ici, ne paient pas d'impôts, ne respectent pas nos lois, ne servent pas nos communautés et n'apprennent pas nos langues. Ils enlèveront de la valeur à la citoyenneté canadienne. Ils investiront moins et dépenseront plus. Ils créeront un déficit de valeur. Tout comme leur gigantesque déficit budgétaire dont personne ne connaît le montant, les libéraux réduisent la valeur de notre citoyenneté après avoir réduit la valeur de notre dollar.
Le projet de loi C‑3 créerait l'équivalent d'un terrible déficit dans les comptes publics de la citoyenneté canadienne. Cette dernière est censée donner la possibilité d'avoir un emploi décent et bien rémunéré pour pouvoir acheter une belle maison dans un quartier sûr. Elle est également censée donner un accès universel à des soins de santé de qualité.
Comment le gouvernement peut-il signer un chèque en blanc pour toutes ces choses à des personnes à l'étranger qui n'ont jamais vécu ici? Comment peut-il leur accorder la citoyenneté alors que les citoyens qui sont déjà ici ne peuvent pas encaisser leurs chèques et n'ont pas accès à ces promesses? Le compte de citoyenneté du gouvernement est à découvert. Ses chèques sont sans provision.
Le directeur parlementaire du budget a estimé que le projet de loi C‑3 ajouterait immédiatement au Canada 115 000 nouveaux citoyens qui vivent à l'étranger. Je doute fort que les fonctionnaires chargés de l'immigration puissent même traiter toutes ces demandes. Les libéraux ont-ils effectué une quelconque analyse pour établir en quoi l'ajout de 115 000 citoyens d'un trait de plume pourrait exacerber la crise de l'emploi, la crise du logement et la crise des soins de santé?
Les libéraux donnent des billets pour une promenade gratuite en bateau alors que ce bateau prend l'eau par une brèche qu'ils ont ouverte au fond. Fondamentalement, ils ne comprennent pas comment on crée de la valeur, que ce soit sur le plan économique ou sur le plan de la citoyenneté.
[Français]
J’aimerais faire mes derniers commentaires en français, ma troisième langue et la première langue officielle du Canada, afin de souligner mon propos.
Contrairement à ce qu’affirme Justin Trudeau, le Canada n’est pas un État postnational. Le Canada est et sera toujours un mariage entre deux peuples, les Français et les Anglais, défini par ses relations et ses traités avec les Premières Nations. Bien sûr, ce mariage et ces relations n’ont jamais été parfaits. Cependant, le projet demeure grand et unique au monde et il continue.
Nous qui, comme ma famille, avons rejoint ce projet en cours de route venons de tous les pays du monde. Nous ressemblons à des branches greffées à un vieil arbre. On ne peut pas changer cet arbre comme M. Trudeau change de déguisement. On fait pousser de nouvelles feuilles pour donner une énergie nouvelle à cet arbre et il nous apporte l’eau de ses racines profondes. Nous lui donnons de la valeur et il nous en donne en retour. Dire que le Canada est postnational, c’est comme dire qu’une branche peut pousser sans qu’il n’existe d’arbre ou qu’une branche pourrait être « post-arbre ». Je suis plutôt d’avis que l’arbre existe bel et bien, qu’il est vivant et qu’il nous sert de foyer.
C’est pourquoi nous demandons de ne pas mettre en place un système de citoyenneté à deux vitesses. Si les enfants de ceux qui sont partis veulent rejoindre notre nation, qu’ils le fassent après avoir payé nos impôts, respecté nos lois et appris nos langues. Pourquoi le gouvernement présenterait-il un projet de loi sans ces garanties fondamentales? Pourquoi refuse-t-il de défendre la valeur de notre citoyenneté?
[Traduction]
Dans sa forme actuelle, je crains que ce projet de loi ne déprécie ce qui devrait être sacré. J'implore les députés d'adopter des amendements pour améliorer le projet de loi.
Nous pouvons y arriver.
[Français]
Conformément à l’article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu’elle abordera lors de l’ajournement ce soir, à savoir: l’honorable députée de Algonquin—Renfrew—Pembroke, Les finances; l’honorable députée de Thornhill, Le logement; et l’honorable député de Elgin—St. Thomas—London-Sud, La justice.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dirais au député que même les électeurs conservateurs veulent plus de coopération à la Chambre des communes. En fin de compte, le gouvernement minoritaire a besoin d'une majorité pour faire adopter des projets de loi, que ce soit pour l'étape de la deuxième lecture, le renvoi au comité ou l'adoption du projet de loi. Si les conservateurs ont si confiance en leurs arguments, pourquoi ne pas, à tout le moins, poursuivre le débat à l'étape de l'étude en comité et proposer des amendements? Si les amendements sont judicieux et appuyés par la majorité, qui pourrait être composée uniquement de députés de l'opposition, alors ils seront adoptés.
Pourquoi les députés du Parti conservateur semblent-ils encore une fois vouloir faire obstruction au projet de loi?
Monsieur le Président, c'est l'honneur de ma vie de présenter mes observations à la Chambre au nom des habitants de Kitchener-Sud—Hespeler. Je n'ai aucun intérêt à faire obstruction à quelque projet de loi que ce soit. Il me semble que les libéraux veulent que les conservateurs leur accordent un passe-droit pour ne pas avoir fait leur travail. Ils ont eu tout l'été. Je crois comprendre que 200 personnes travaillent au Cabinet du premier ministre. Ils auraient pu élaborer un meilleur projet de loi.
Je suis ici et j'ai été élu pour représenter les gens de Kitchener dans cette enceinte. Je vais dire à la Chambre ce qu'ils m'ont demandé de dire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de profiter de ce projet de loi pour partager sa conception de ce qu'est le Canada. Je comprends qu'il reconnaît qu'à l'origine, il y a eu trois nations qui se sont réunies. Cependant, la nation québécoise et le concept d'un Canada postnational, le Bloc québécois critique ça depuis longtemps, d'une part parce que ça gomme la lutte que nous menons dans la reconnaissance et le respect de notre différence nationale.
Si mon collègue a cette conception du Canada, ne croit-il pas que la nation québécoise devrait avoir, noir sur blanc, une place dans la Constitution canadienne?
[Traduction]
Monsieur le Président, à l'époque de Stephen Harper, je pense que les députés de ce côté-ci de la Chambre ont effectivement reconnu que le Québec est une nation. Je le reconnais aussi. Je pense que je l'ai fait dans mon discours. Je remercie le député de sa question.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours formidable. La question que je veux lui poser a déjà été abordée aujourd'hui. Le gouvernement n'a pas mentionné le moindre nombre de personnes que ce projet de loi pourrait toucher. Le directeur parlementaire du budget a fait une estimation, mais le gouvernement n'a pas été en mesure de faire une seule de ces estimations en ce qui concerne le nombre de personnes, ce qui, bien sûr, se rapporte ensuite aux coûts qui pourraient être engagés par les contribuables canadiens.
Je serais curieux de savoir ce que le député en pense et s'il a une estimation ou une idée de ce que cela pourrait coûter aux contribuables canadiens.
Monsieur le Président, je peux simplement me reporter au rapport du directeur parlementaire du budget. Tenter d'accueillir 115 000 personnes en une journée d'un trait de plume me semble être tout un tour de force. Le gouvernement s'est lui-même rendu compte que le nombre total d'immigrants doit diminuer pour le bien du système de logement et du système de santé. Nous ne savons même pas quel est le déficit du Canada. On commence à se douter qu'il est énorme. En ce qui concerne le traitement des demandes, avant même de parler du système de santé débordé, je ne vois pas comment nous pourrions accueillir tous ces gens sans provoquer une crise de la dette souveraine. Par conséquent, je pense que les libéraux doivent vraiment réexaminer ce qu'ils sont en train de faire. C'est extrêmement imprudent et irresponsable. Le travail des conservateurs qui siègent au comité n'est pas de les tirer d'affaire. C'était aux libéraux de présenter une meilleure mesure législative dès le départ.
Monsieur le Président, je remercie les gens merveilleux de la meilleure circonscription du Canada, Mission—Matsqui—Abbotsford. Ce fut un été formidable, et j'apprécie tous les commentaires que j'ai reçus de leur part. Je suis motivé à les servir et à me battre pour les causes qui ont été abordées pendant la campagne électorale, à savoir la crise du coût de la vie, les difficultés financières auxquelles font face les jeunes familles, la hausse de la criminalité et le déficit galopant qui pourrait devenir incontrôlable. Nous ne le savons pas, car aucun budget n'a encore été déposé.
Le gouvernement a eu tout l'été pour travailler sur toutes ces priorités. En fait, la plateforme libérale, aux pages 1 et 2, parlait d'une guerre, d'une « guerre économique » avec les États‑Unis. Or, dès notre premier jour de reprise, nous débattons d'un projet de loi, d'une disposition politique majeure qui changera fondamentalement ce que signifie être Canadien. Ce n'était pas dans la plateforme. Ce n'était pas un des engagements pris par le premier ministre pendant l'été, ni à aucun moment depuis qu'il a été nommé, puis élu à la tête de notre pays.
Je tiens à dire aux gens de Mission—Matsqui—Abbotsford qui nous écoutent que si nous sommes saisis de ce projet de loi aujourd'hui, c'est parce qu'en 2023, la juge Akbarali de la Cour supérieure de l'Ontario a statué que les dispositions de 2009 de la Loi sur la citoyenneté étaient inconstitutionnelles. Le gouvernement Trudeau a eu l'occasion d'interjeter appel devant d'autres instances. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui aurait peut-être dû être renvoyé à la Cour suprême, mais le gouvernement a décidé qu'il valait mieux laisser cette question entre les mains d'une cour provinciale et ne pas laisser l'instance supérieure du pays, la Cour suprême du Canada, décider de ce qui fait de quelqu'un un citoyen canadien.
Je tiens à souligner que ce projet de loi comprend certaines dispositions qui se trouvaient à l'origine dans le projet de loi S‑245, notamment l'élargissement de la citoyenneté afin de rétablir celle des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté entre 1977 et 1981. Il comprend également des dispositions sur les enfants adoptés par des Canadiens afin de veiller à ce que leur citoyenneté soit de la même qualité que celle des Canadiens nés en sol canadien. Je tiens à souligner que j'appuie ces deux dispositions. Ce sont de bonnes dispositions et je veux qu'elles soient adoptées.
Cependant, sur le fond, à savoir la disposition sur le lien substantiel définie comme une recommandation par la juge ontarienne, j'ai de très nombreuses préoccupations, principalement en ce qui concerne l'intégrité de la citoyenneté canadienne. Que signifie être Canadien au XXIe siècle? Quels sont les devoirs liés à la citoyenneté? Quelles sont les obligations du gouvernement du Canada envers ses citoyens? Toutes ces questions doivent faire l'objet d'un débat aujourd'hui à la Chambre des communes et dans les jours qui suivront, car ce projet de loi aura une incidence sur notre façon d'aller de l'avant et de voir la citoyenneté.
J'espère que, si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, la ministre répondra à ces questions au bénéfice de tous les Canadiens. En quoi est-ce juste pour les immigrants qui ont passé des années à se bâtir une vie ici? Qu'est-ce qui empêchera une autre vague de Canadiens par opportunisme qui ne se manifestent que pour obtenir des avantages? Pourquoi le gouvernement abaisse-t-il la barre en comptant les jours non consécutifs aux termes de la disposition sur le lien substantiel, alors que d'autres pays du G7, par exemple, imposent des règles beaucoup plus strictes en matière de liens familiaux?
J'aimerais que la ministre nous explique en quoi le projet de loi C‑3 aura une incidence sur la sécurité du Canada. Selon les règles actuelles d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, tous les immigrants, tous ceux qui ont un visa de travail et tous les réfugiés doivent se soumettre à un contrôle de sécurité. En accordant la citoyenneté aux petits-enfants des Canadiens, je crois que la ministre devrait expliquer en quoi la sécurité publique du Canada sera touchée.
La deuxième question que j'aimerais aborder, dans le contexte de l'octroi de la citoyenneté à des centaines de milliers de personnes dans le monde, concerne l'incidence que cela aurait sur l'obligation des Canadiens de servir dans l'armée canadienne en temps de guerre. Quel serait l'impact sur la conscription?
À l'heure actuelle, par exemple, plus de 300 000 Canadiens vivent à Hong Kong. Il y a probablement plus d'un million de Canadiens vivant aux États‑Unis. Entre 40 000 et 50 000 Canadiens vivent au Liban. Il y a probablement plus de 20 000 Canadiens vivant au Pakistan.
Si le gouvernement décidait de mettre en place la conscription, comment cela s'appliquerait-il aux Canadiens vivant à l'étranger? Seraient-ils tenus, comme les enfants nés ici, de prendre les armes pour le Canada, ou seraient-ils exemptés?
Nous avons vu le deuxième aspect des obligations liées à cette loi se concrétiser lors de catastrophes naturelles et de conflits dans le monde, notamment au Liban. En effet, l'ancien premier ministre Harper a instauré des restrictions générationnelles plus strictes à l'accès à la citoyenneté en réponse au tollé chez les Canadiens qui se demandaient pourquoi le gouvernement du Canada devait envoyer la Marine royale canadienne secourir des centaines de milliers de Canadiens qui vivaient au Liban sans avoir conservé de liens réels avec le pays, mais qui détenaient toujours la citoyenneté canadienne.
Le gouvernement a pris la bonne décision, une décision que je soutiens, et a protégé ces personnes. En accordant la citoyenneté à peut-être des centaines de milliers de personnes supplémentaires, la ministre doit clarifier les obligations du gouvernement canadien envers ces personnes et la manière dont il réagirait à une crise humanitaire touchant des centaines de milliers de Canadiens.
Nous n'avons pas ces réponses, et la ministre doit dire clairement comment elle réagirait dans de telles circonstances. Il suffit de regarder Hong Kong et les conflits que nous y constatons en raison de l'érosion de la démocratie. Comment le Canada réagirait-il envers les citoyens de Hong Kong en cas d'urgence ou de tout autre conflit majeur qui pourrait éclater en Asie?
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada est très lent. Le ministère ne fait pas du très bon travail. En fait, il impose un fardeau administratif à tous les députés. Je dois employer une personne à temps plein pour compenser l'incapacité d'un ministère à faire son travail au quotidien et à traiter correctement les demandes légitimes de résidence au Canada.
Lorsque nous prêtons serment en tant que députés, ce n'est pas dans le but de devenir un bureau auxiliaire d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Non, notre travail consiste à approuver ou désapprouver les dépenses du Parlement, à représenter les citoyens de notre circonscription et à adopter des projets de loi. Le travail que nous effectuons est symptomatique de l'incapacité de la fonction publique du Canada à s'acquitter de son devoir envers les Canadiens.
La ministre doit préciser l'ampleur du fardeau administratif que le gouvernement imposera aux fonctionnaires déjà débordés d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à la suite de l'adoption de ce projet de loi et ce qu'elle fera pour remédier à l'incapacité de la direction de régler les problèmes de longue date que l'on observe au pays.
Enfin, comme mon temps de parole achève, j'aimerais soulever un dernier point: l'exercice du droit de vote. Si nous offrons la citoyenneté à des centaines de milliers de Canadiens qui sont des descendants de gens nés au Canada, par exemple leurs petits-enfants, quelle sera l'incidence sur les élections canadiennes?
Pensons à ce qui s'est produit à Nepean. M. Chandra a été expulsé du Parti libéral après sa défaite dans la course à la direction du parti. Le premier ministre est maintenant le député de Nepean. Qu'est-ce qui empêcherait M. Chandra de mobiliser tous ces nouveaux Canadiens en Inde pour voter contre le premier ministre à Nepean?
La Loi électorale du Canada permet aux citoyens qui vivent à l'étranger de choisir dans quelle circonscription ils souhaitent voter. La ministre doit préciser quelle sera l'incidence de ce projet de loi sur la citoyenneté et les élections canadiennes.
Monsieur le Président, si je comprends bien, selon la Loi électorale du Canada, une personne doit jurer qu'elle vote dans la dernière circonscription où elle a vécu au Canada et elle doit divulguer son adresse. N'est-ce pas exact et est-ce que cela ne préviendrait pas en partie ce que le député laisse entendre?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que je signale. On légitimerait la capacité des Canadiens à maintenir l'intégrité des lois existantes. La Loi électorale du Canada prévoit également le droit de vote pour tous les Canadiens. Je ne crois pas que la Loi électorale du Canada contienne les dispositions nécessaires pour empêcher cela. Voilà pourquoi je soulève cette question.
Monsieur le Président, le député a soulevé de nombreuses questions importantes, en particulier en ce qui concerne l'évolution du travail que nous effectuons dans nos bureaux de circonscription. Je sais que de nombreux bureaux sont confrontés à des problèmes semblables à ceux qu'il a soulevés, où la grande majorité de notre travail porte sur les dossiers d'immigration. Je me demande s'il pourrait nous en dire un peu plus sur ce qu'il constate dans sa circonscription.
Monsieur le Président, je dirai une chose: j'ai eu affaire à des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté et aux difficultés auxquelles ils ont été confrontés. Je suis heureux que le projet de loi comprenne les dispositions du projet de loi S‑245, qui est très important. Je veux que ces personnes deviennent des citoyens à part entière et je veux que ce projet de loi soit adopté.
Malheureusement, mon personnel subit généralement beaucoup de pression pour s'occuper de personnes dont la situation est très précaire. Je parle des travailleurs étrangers temporaires qui n'ont pas de visa de travail valide depuis plusieurs mois, qui travaillent maintenant au noir et qui risquent d'être victimes de traite. Le programme des travailleurs étrangers temporaires donne lieu à de nombreux abus, et ces travailleurs viennent demander de l'aide aux députés. Ils ne peuvent obtenir cette aide auprès des organismes gouvernementaux. L'application de nos politiques d'immigration est pratiquement inexistante dans la vallée du Fraser, où débarquent une grande partie des immigrants au Canada.
Monsieur le Président, le député a fait un commentaire compatissant au sujet des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. La question des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté est traitée dans le projet de loi, mais il semblerait que les conservateurs veulent faire obstruction à celui-ci. Pourquoi ne pas reconnaître les aspects positifs du projet de loi et permettre qu'il soit discuté et débattu à l'étape de l'étude en comité afin que nous puissions l'adopter?
Je pense que les conservateurs retombent dans leurs vieilles habitudes, qui consistent à faire obstruction et à empêcher l'adoption de lois, alors que les Canadiens souhaitent que nous coopérions davantage.
J'encourage le secrétaire parlementaire à écouter ce que le premier ministre a dit ce matin au sujet des grandes femmes qui ont été élues au Parti libéral du Canada. Malheureusement, elles n'ont pas l'occasion de prendre la parole, car le député prend la parole à plusieurs reprises pendant la journée, et d'autres députés du caucus libéral n'ont pas la même possibilité de représenter leurs concitoyens.
Monsieur le Président, mon collègue ne craint-il pas que le projet de loi C‑3 crée une sorte de système à deux vitesses en matière d'immigration, compte tenu notamment de ce que proposent les libéraux, c'est-à-dire qu'aucune vérification du casier judiciaire ne serait exigée pour l'immigration en chaîne à perpétuité?
Monsieur le Président, pour être très bref, je suis préoccupé par le fait que l'on se retrouve avec deux classes de citoyens à cause du projet de loi. Si le projet de loi est renvoyé au comité, j'espère que la ministre pourra faire preuve d'honnêteté et écouter les observations constructives que les conservateurs ont faites à la Chambre aujourd'hui afin de renforcer les dispositions en réponse aux décisions des tribunaux de l'Ontario.
Monsieur le Président, avant de commencer, je tiens à exprimer ma profonde gratitude envers les habitants de Similkameen—Okanagan‑Sud—Kootenay‑Ouest. Au cours de l'été, j'ai eu l'honneur de rencontrer un grand nombre de mes concitoyens. Je tiens à les remercier en personne, par téléphone, sur les réseaux sociaux et par courriel.
Je représente l'une des plus belles régions du Canada. De Castlegar à Princeton, en passant par Grand Forks, Oliver, Midway et Penticton, pour ne nommer que ces localités, j'ai entendu vos histoires, vos préoccupations et, surtout, la fierté que vous éprouvez pour notre pays. Je garde cela à l'esprit chaque fois que je prends la parole à la Chambre. Aujourd'hui ne fait pas exception.
Aujourd'hui, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté. Il ne s'agit pas d'un simple ajustement de routine à notre législation. Ce projet de loi propose de modifier la définition même de la citoyenneté canadienne, ce qui devrait préoccuper chacun d'entre nous. À une époque où notre identité nationale, nos valeurs fondamentales et même notre souveraineté sont mises à l'épreuve, nous devons être vigilants.
Ce projet de loi touche au cœur même de ce que signifie être Canadien et, malheureusement, il rate sa cible. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑3 dévalorise la citoyenneté canadienne, alors que tant de gens ont travaillé si fort pour l'obtenir. Ayant eu le privilège de devenir une citoyenne canadienne il y a plus de 25 ans, c'est un sujet que je prends très au sérieux. Mes propos sont motivés par ma profonde gratitude et mon engagement personnel envers le Canada.
La citoyenneté canadienne n'est pas seulement une partie essentielle de qui je suis; c'est un honneur que ma famille et moi chérissons tous les jours. C'est un lien de loyauté que je ne tiendrai jamais pour acquis, comme c'est le cas pour tous les députés. C'est le passeport le plus précieux au monde.
Voilà pourquoi je m'oppose au projet de loi C‑3 dans sa forme actuelle. Au cœur du projet de loi se trouve ce que le gouvernement appelle l'exigence d'un lien substantiel pour transmettre la citoyenneté à des enfants nés à l'étranger. Cela semble raisonnable jusqu'à ce que l'on porte attention aux petits caractères. Ce lien substantiel se limite à 1 095 jours non consécutifs passés au Canada à un moment ou à un autre de la vie d'un parent, même durant l'enfance. Honnêtement, c'est peu. C'est au mieux symbolique et, au pire, une échappatoire. Cette exigence n'est pas un critère sérieux pour déterminer les liens d'une personne avec le Canada. C'est plutôt une façon détournée d'obtenir la citoyenneté par opportunisme.
Une de mes connaissances qui vit dans un autre pays a actuellement quatre passeports. Je crois que ce projet de loi lui permettrait d'en obtenir un cinquième. Est-ce vraiment ce que nous souhaitons quand nous cherchons des citoyens canadiens? Elle n'a jamais vécu ici. En vertu de ce projet de loi, une personne pourrait naître au Canada, partir à l'âge de trois ans, vivre le reste de sa vie à l'étranger et transmettre quand même la citoyenneté canadienne à son petit-enfant, même si elle n'a aucun lien avec le Canada après toutes ces années. Est-ce vraiment le sens que nous voulons donner au fait d'être Canadien?
La citoyenneté canadienne ne devrait pas être considérée comme un plan de repli. Ce n'est pas un souvenir de voyage ni un privilège qui peut être transmis indéfiniment, sans lien, sans contribution et sans engagement. La citoyenneté canadienne devrait être méritée, vécue et partagée. C'est un statut juridique, bien sûr, mais bien plus encore. C'est une identité ancrée dans l'appartenance, la responsabilité et, surtout, la participation à la vie canadienne. Pourtant, le projet de loi risque de retirer ce sens à la citoyenneté en la réduisant à un bout de papier accessible à ceux qui ont un lien minime avec notre pays.
Il est possible, bien que nous n'en soyons pas certains, que cela ajoute 150 000 immigrants supplémentaires en sol canadien. Cela pourrait coûter 25 millions de dollars, voire plus. Il n'y a pas eu suffisamment d'études à ce sujet. Cela pourrait-il embourber notre système de santé, notre système de retraite et notre système d'immigration, qui est déjà en difficulté, comme tous les députés ont pu en être témoins dans le cadre de leur travail de parlementaires?
Les conservateurs ont toujours défendu une citoyenneté équitable, fondée sur des principes et porteuse de sens. Nous sommes favorables à la restitution de la citoyenneté à ceux qui en ont été injustement privés dans le passé, les Canadiens qui ont perdu leur statut de citoyen. Nous avons appuyé le projet de loi présenté par la sénatrice Yonah Martin à ce sujet. Nous soutenons également l'égalité de traitement pour les enfants adoptés nés à l'étranger. Il s'agit d'un principe soutenu depuis longtemps par les conservateurs et que nous avons toujours défendu en tant que parti, mais je tiens à être très clair: nous refuserons de soutenir un gouvernement qui tente de réécrire les règles de la citoyenneté à huis clos, sans débat public et sans mandat des électeurs.
Ce changement en matière de citoyenneté ne figurait nulle part dans le programme électoral des libéraux de 2025, de sorte que les Canadiens n'ont jamais été consultés jusqu'à présent. En tant que députés, nous débattons de cette question, et maintenant, le gouvernement veut remodeler discrètement l'avenir de la citoyenneté canadienne sans se demander si, en tant que pays, nous sommes prêts à assumer les conséquences que cela aurait sur notre système de santé et sur la crise du logement. Le comité aura du pain sur la planche.
Le gouvernement a choisi d'accepter l'avis d'une seule juge de l'Ontario sans interjeter appel, sans demander d'examen et sans même demander de précisions à la Cour suprême. La décision n'exige pas les modifications incluses dans ce projet de loi. En fait, la juge a déclaré sans équivoque que le Parlement conserve le pouvoir d'établir un véritable critère de lien substantiel, mais les libéraux ont plutôt choisi une définition si vague de ce critère qu'il suffirait de quelques vacances d'été pendant l'enfance pour le satisfaire.
En comparaison, des alliés tels que le Royaume‑Uni, l'Australie et les États‑Unis appliquent des critères beaucoup plus stricts pour la transmission de la citoyenneté, y compris la vérification du casier judiciaire. La vérification du casier judiciaire avant l'octroi de la citoyenneté est nécessaire pour la sécurité des personnes qui vivent au pays. Ce projet de loi ne prévoit même pas cette mesure de protection des plus fondamentales.
Les juristes qui se spécialisent dans le droit de l'immigration sonnent l'alarme. Par exemple, Sergio Karas, une voix éminente dans le domaine, prévient que « ce critère [du lien substantiel avec le Canada] risque de créer un fardeau administratif important [pour le Canada] » et que « la nature subjective et [...] manipulable de l'établissement de la preuve d'un lien [...] risque d'entraîner des incohérences et des contestations judiciaires ».
La citoyenneté canadienne est la pierre angulaire de l'identité nationale, et si nous diluons notre identité, nous affaiblissons le tissu même de notre société. Nos collectivités souffrent à bien des égards en ce moment même. Les conservateurs sont prêts à travailler sans relâche. Nous sommes prêts à collaborer au sein des comités. Nous appuyons les parties nécessaires de ce projet de loi, l'indemnisation juste et équitable des torts causés aux personnes précédemment lésées et la reconnaissance des enfants adoptés comme des égaux dans les lois sur la citoyenneté, mais nous n'appuierons pas un projet de loi qui affaiblit l'essence même de la citoyenneté canadienne.
Si le gouvernement refuse d'accepter des amendements qui protègent l'intégrité des lois et la valeur de la citoyenneté, nous n'aurons d'autre choix que de nous opposer à ce projet de loi. Les Canadiens méritent mieux. Ils s'attendent à ce que leurs législateurs défendent la valeur d'être Canadien. La citoyenneté canadienne doit demeurer quelque chose que l'on tente d'atteindre, de mériter et de chérir, et non une chose dont on hérite sans avoir de liens ou sans prendre d'engagement. Nous nous battrons pour cela. Nous défendrons cette position, car nous croyons au Canada.
Je crois au Canada et à la valeur d'être Canadien.
Monsieur le Président, je vais donner à la députée un cas hypothétique, mais réel, où Nancy, qui est dans les Forces armées canadiennes, se rend en Europe, a un enfant et revient au Canada. Ensuite, son enfant retourne en Europe pour occuper un emploi. L'enfant qu'aurait cet enfant serait le petit-enfant de Nancy. Le petit-enfant de Nancy devrait-il avoir droit à la citoyenneté canadienne?
Monsieur le Président, je pense que cela confirme ce que je dis, à savoir que ce que le député vient de dire est très compliqué. Est-ce que cette personne mérite la citoyenneté? Peut-être, mais je vais devoir mettre cela par écrit et m'en assurer. Son arrière-arrière-petit-enfant mérite-t-il la citoyenneté? J'aimerais poser cette question au député, parce que c'est tellement compliqué et que cela n'a pas été débattu comme il se doit en comité. Nous devons nous pencher sérieusement sur la question et nous assurer que la réponse est juste.
[Français]
Monsieur le Président, le cas hypothétique qui vient d'être évoqué illustre précisément ce que le projet de loi C‑3 vise à encadrer. Un jugement de la cour a été rendu pour un cas similaire. Un couple travaillant dans la fonction publique a eu un enfant en Suisse. Les membres de ce couple ont dit que, si leur enfant avait à son tour un enfant à l'étranger, dans une ambassade ou ailleurs, cet enfant n'aurait pas la citoyenneté canadienne. Le projet de loi C‑3 vise à répondre à ça.
En effet, il ne faut pas brader la citoyenneté ni la dévaloriser. Oui, il faut vraiment revoir de fond en comble tout le fonctionnement et les dérives du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Tout ça est important. Toutefois, j'ai vraiment l'impression que nous vivons sur deux planètes différentes. Pour ma part, la lecture que je fais du projet de loi, c'est qu'il s'applique à ce cas, aux cas des enfants et des citoyens dits perdus. Il s'agit de s'assurer qu'ils obtiennent la citoyenneté canadienne, rien de plus.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous devons aider les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté et nous devons nous assurer que les torts causés dans le passé sont réparés, mais l'arrière-arrière-arrière-arrière-petit-enfant de quelqu'un mérite-t-il d'être citoyen s'il n'a jamais vécu au Canada et n'a jamais eu aucun lien avec le Canada?
Nous devrons nous assurer que, pour les immigrants qui sont devenus citoyens par le passé, qui ont travaillé si fort pour le devenir et qui sont devenus un élément important de nos communautés et de notre pays, ces mesures ne déprécient pas les efforts qu'ils ont consentis pour obtenir la citoyenneté canadienne.
Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Nord de sa question, car il a reconnu que, même dans un scénario hypothétique, la situation économique est si désastreuse qu'un citoyen canadien doit se rendre à l'étranger pour trouver un emploi.
J'ai une question pour ma collègue, qui, à mon avis, est la personne tout indiquée pour nous dire ce que cela signifie d'obtenir la citoyenneté canadienne quand on n'est pas né ici, d'aimer ce pays et d'en faire sa patrie. Puisque la députée est née à l'extérieur du Canada, à son avis, comment se sentent les immigrants qui bâtissent une vie ici et qui deviennent Canadiens lorsqu'ils voient cette citoyenneté dévalorisée par une mesure législative comme celle-ci?
Monsieur le Président, la valeur de la citoyenneté canadienne va au-delà de ce dont nous parlons en ce moment. Si nous examinons le nombre de personnes qui ont se sont données corps et âme pour obtenir cette citoyenneté, nous comprenons qu'on ne peut pas la transmettre à quelqu'un qui n'a aucun lien avec le Canada ou dont la famille n'a aucun lien avec notre pays depuis des générations.
Je suis impatiente que les partis unissent leurs efforts dans le cadre des travaux du comité pour examiner attentivement les règles en matière de citoyenneté et veiller à ce qu'elles soient équitables pour tous les citoyens du Canada.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre pour représenter les bonnes gens de Kamloops—Shuswap—Central Rockies, dans la magnifique province de la Colombie‑Britannique.
Il est important que tous les députés gardent à l'esprit qu'ils ont, en tant que députés, un devoir à remplir, car nos concitoyens canadiens, les habitants des circonscriptions que nous représentons, se fient à nous pour faire entendre leur voix ici. Les Canadiens comptent sur nous, sur le Parlement, pour faire du bon travail et trouver des solutions. Les Canadiens sont aujourd'hui confrontés à de nombreuses crises. Nous devons nous acquitter de notre devoir collectif qui consiste à adopter des lois opportunes et efficaces afin de sortir notre nation des crises auxquelles elle fait face. N'oublions jamais pourquoi nous sommes ici: pour représenter les bonnes gens qui nous ont élus.
Je suis heureux d'être de retour à la Chambre après un été de réunions et de conversations avec les habitants de Kamloops—Shuswap—Central Rockies. Nous avons eu de nombreuses conversations sur les questions qui sont importantes pour les gens de ma circonscription, et j'ai hâte d'exprimer leurs préoccupations ici. Les gens de ma circonscription m'ont fait part de leurs préoccupations au sujet de l'augmentation du coût de la vie, de la pénurie de logements, de la hausse du chômage et de la criminalité dans nos rues. Ces conversations et ces discussions sont précieuses pour un représentant élu comme moi, et j'espère que mes collègues des deux côtés de la Chambre sont du même avis, car en tant que législateurs, nous avons le devoir de nous pencher sur ces questions et d'adopter de bonnes mesures législatives pour tous les Canadiens.
Aujourd'hui, nous débattons du projet de loi d'initiative ministérielle C‑3, qui vise à modifier la Loi sur la citoyenneté. Il va sans dire que la citoyenneté canadienne est précieuse. Pour les citoyens, la citoyenneté canadienne confère les droits fondamentaux prévus par la Charte des droits et libertés ainsi que par la Déclaration canadienne des droits qui l'a précédée.
Le gouvernement du Canada a d'importantes responsabilités envers ses citoyens. Déterminer si le gouvernement en place assume ou non ses responsabilités est une immense question, une question essentielle. Nous sommes toutefois ici pour examiner le projet de loi C‑3 et non les échecs répétés du gouvernement. Cela dit, les gouvernements qui ne parviennent pas à mettre en place des politiques et des mesures judicieuses qui respectent les droits fondamentaux des citoyens et remplissent les fonctions essentielles du gouvernement fédéral peuvent directement dévaloriser la citoyenneté. Ce ne sont pas de petites responsabilités. Au contraire, elles sont profondes, et c'est pourquoi toute mesure législative portant sur la citoyenneté canadienne doit trouver un juste équilibre.
Le projet de loi C‑3, que nous étudions aujourd'hui, vise à modifier la Loi sur la citoyenneté en ce qui concerne la citoyenneté par filiation, la citoyenneté des enfants adoptés et la citoyenneté des personnes décrites comme des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté.
Pour les Canadiens qui nous regardent chez eux, je tiens à préciser que le projet de loi C‑3 est une mesure législative recyclée. Il reprend le contenu du projet de loi C‑71, qui avait été présenté par le gouvernement Trudeau lors de la dernière législature, mais qui n'avait pas été adopté faute d'avoir obtenu le soutien nécessaire pour devenir loi. Malgré l'échec du dernier projet de loi, nous voici en train d'examiner le même projet de loi. Plutôt que d'écouter les préoccupations soulevées par les députés, élus par les citoyens canadiens, le gouvernement a délibérément choisi de présenter à nouveau le même projet de loi imparfait.
Le gouvernement n'a pas changé, seuls les fauteuils ont changé. Il semble que soit le gouvernement n'écoutait pas lorsque les propositions ont été débattues lors de la 44e législature, soit il ne se soucie plus aujourd'hui des préoccupations et des objections soulevées par les députés à l'égard de ces propositions. Il est certes curieux de voir un gouvernement parler beaucoup de collaboration et de recherche de consensus, pour ensuite reprendre à l'identique un projet de loi sans y apporter de modifications ni répondre aux préoccupations et aux objections déjà soulevées par les députés élus.
J'espère que mes collègues d'en face sont sincères lorsqu'ils parlent de collaboration et de travail en équipe. Je me réjouis à l'idée de travailler avec eux et d'appuyer les amendements que les conservateurs proposeront probablement afin que le projet de loi atteigne le juste équilibre dont j'ai parlé plus tôt. Les Canadiens ne méritent rien de moins de leur Parlement. J'espère que les députés d'en face se joindront à nous pour remplir nos obligations envers les Canadiens.
Le projet de loi C‑3, dans sa forme actuelle, vise à établir la citoyenneté canadienne par filiation; les conservateurs n'appuient pas cette mesure. Le projet de loi vise à accorder automatiquement la citoyenneté canadienne à un nombre illimité de générations nées à l'étranger qui n'ont qu'un lien minime avec le Canada.
Avant 2009, les citoyens canadiens pouvaient transmettre leur citoyenneté à deux générations nées à l'extérieur du Canada; après 2009, la limite est passée à une génération, la règle de la première génération ayant été introduite pour limiter l'octroi de la citoyenneté canadienne. En vertu de la règle de 2009, un citoyen canadien né à l'extérieur du Canada pouvait transmettre sa citoyenneté à son enfant né à l'extérieur du Canada, mais les descendants de la génération suivante nés à l'extérieur du Canada ne recevaient pas automatiquement la citoyenneté. C'est ce qu'on appelait la règle de la première génération. Le projet de loi C‑3 dont nous débattons aujourd'hui abolirait effectivement cette règle et la remplacerait par une règle permettant d'appliquer la citoyenneté à des générations successives de personnes nées à l'étranger, et ce, à l'infini.
La Cour supérieure de justice de l'Ontario a renvoyé la règle de la première génération au Parlement pour qu'elle soit reformulée. La Cour a également conclu qu'il était raisonnable d'appliquer un critère de lien substantiel pour l'octroi de la citoyenneté, et il est important que le Parlement réponde à cette question pendant que nous examinons le projet de loi et que nous avons l'occasion de l'amender. Le seul critère que le projet de loi propose pour octroyer indéfiniment la citoyenneté canadienne aux personnes nées à l'étranger est qu'elles passent 1 095 jours, soit trois ans, au Canada. Je me permets d'ajouter qu'il ne s'agit pas de jours consécutifs. Je pense que tous les députés sont d'accord pour dire qu'il y a un problème qui nécessite une solution, mais les propositions actuelles du projet de loi doivent être modifiées. Je suis certain que mes collègues conservateurs prépareront des amendements pour l'examen du projet de loi en comité, s'il est renvoyé au comité. Les conservateurs seront prêts à travailler en collaboration pour équilibrer le projet de loi au comité, et j'espère que tous les autres partis coopéreront également afin d'améliorer le projet de loi et de fournir une solution appropriée au problème qu'il faut régler.
La deuxième disposition du projet de loi porte sur la citoyenneté des enfants adoptés à l'étranger par des citoyens canadiens. Le projet de loi propose d'accorder la citoyenneté aux enfants adoptés à l'étranger par des citoyens canadiens une fois l'adoption finalisée. Cette proposition est logique et elle établit un juste équilibre pour déterminer qui devrait être admissible à la citoyenneté canadienne.
La troisième proposition du projet de loi concerne le rétablissement de la citoyenneté pour les personnes nées à la fin des années 1970 ou au début des années 1980 qui ont été involontairement empêchées de demander la citoyenneté après l'âge de 28 ans. Les conservateurs reconnaissent la nécessité de remédier à cette situation. C'est pourquoi ma collègue conservatrice la sénatrice Yonah Martin a présenté cette même proposition dans le projet de loi S‑245 au cours de la législature précédente. Cette mesure aurait dû être adoptée il y a deux ans, et j'espère sincèrement que mes collègues d'en face passeront de la parole aux actes en matière de collaboration pour que cette mesure importante soit enfin mise en œuvre.
En conclusion, nous devons travailler à améliorer et à équilibrer le projet de loi, car la citoyenneté par filiation pour des générations à venir n'est tout simplement pas viable ni appropriée. De graves dommages ont été infligés au système d'immigration canadien au cours de la dernière décennie, ce qui a ébranlé la confiance que les Canadiens avaient à l'égard du système d'immigration et de citoyenneté du Canada. Ces dommages ont été causés par des politiques déséquilibrées et irresponsables. Travaillons ensemble pour commencer à rétablir un système d'immigration qui fonctionne et qui préserve la valeur de la citoyenneté canadienne. Les Canadiens ne méritent rien de moins.
Monsieur le Président, nous avons évidemment entendu de longs discours aujourd'hui sur le projet de loi et, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, ce n'est pas la première fois que nous l'examinons. De plus, l'opposition a fait une promesse aux personnes qui ont perdu la citoyenneté canadienne qui sont venues au Parlement pour témoigner devant le comité. Le Président était membre du comité et il avait promis que nous ne laisserions aucun Canadien pour compte.
Qu'est-ce que le député d'en face a à dire aux Canadiens à qui vous avez parlé, monsieur le Président, et à qui vous avez promis de ne pas les laisser tomber?
Monsieur le Président, les conservateurs ne parlent pas de laisser tomber des citoyens canadiens. Nous voulons savoir qui deviendra citoyen canadien. Nous ne parlons pas de laisser des citoyens canadiens pour compte.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue pourrait-il formuler un amendement afin de rendre acceptable cette proposition et de la rendre conforme au jugement de la cour?
Dans la Loi actuelle, si des diplomates ont un enfant à l'étranger et que cet enfant a un enfant à l'étranger en étant lui-même diplomate, le petit-enfant perd la citoyenneté canadienne. La cour nous dit d'arranger cela. Le gouvernement propose quelque chose. C'est, à mon avis, un problème de routine qu'il faut régler.
Quel texte législatif, qui ne poserait pas les problèmes soulevés par mon collègue, pourrait être suggéré pour régler cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, je laisserai à mes collègues qui siègent au comité de la citoyenneté et de l'immigration le soin d'apporter ces amendements. Ce projet de loi n'a pas de limites. Il permet de transmettre la citoyenneté de génération en génération à des gens qui n'ont aucun lien significatif avec le Canada.
Je pense à mes grands-parents. Mon grand-père, Jesse Pullin, a combattu pour l'Angleterre pendant la Première Guerre mondiale. Il a immigré au Canada en 1925, il est devenu citoyen canadien, puis il a combattu pour le Canada lors de la Seconde Guerre mondiale. Il s'est battu pour le Canada, pour sa citoyenneté et pour le droit de vivre dans une société démocratique. Nous ne pouvons pas amoindrir la valeur de la citoyenneté que des gens comme mon grand-père ont conférée au Canada.
Monsieur le Président, je suis ravi d'être de retour. Je suis heureux d'avoir l'occasion de poser une question à mon collègue de Kamloops—Shuswap—Central Rockies.
Je me souviens du cas troublant d'Ahmed Fouad Mostafa Eldidi, qui a obtenu la citoyenneté malgré ses liens présumés avec le groupe État islamique. Il n'y a eu aucune vérification. Quelle confiance le député accorde-t-il à ce projet de loi ou au système lui-même? Arrive-t-il à croire qu'une erreur aussi grave ne se reproduira pas?
Monsieur le Président, malheureusement, les 10 dernières années de gouvernance du gouvernement libéral ont détruit la confiance que les Canadiens accordaient à leur système d'immigration. Il y a des centaines de non-citoyens quelque part dans ce pays qui ont été condamnés pour des infractions criminelles ou qui en sont coupables, mais dont le gouvernement a perdu la trace. Il ignore où ils se trouvent. Voilà le genre de mauvaise gestion que l'ancien gouvernement libéral, qui n'a pratiquement pas changé, a fait régner au Canada, d'où la méfiance. Comme je l'ai dit dans mon discours, il nous faut trouver un équilibre.
[Français]
Monsieur le Président, comme on le sait, le projet de loi C‑3 vient répondre à un jugement de la cour. Je vais offrir un peu de contexte. En 2009, le gouvernement Harper a modifié la Loi sur la citoyenneté pour interdire la transmission de la citoyenneté au-delà de la deuxième génération. Le 19 décembre 2023, la Cour supérieure de l'Ontario a invalidé des dispositions de la Loi sur la citoyenneté sous prétexte qu'elles violaient l'article sur la liberté de circulation. Cet article stipule que « [t]out citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d'y entrer ou d'en sortir ». Les dispositions violaient aussi un article de la Charte canadienne des droits et libertés posant l'égalité devant la loi, l'égalité de bénéfice et la protection égale de la loi.
Les parties qui contestaient la Loi représentaient sept familles qui étaient discriminées par la Loi. La cour a reconnu que l'interdiction introduite dans la Loi était injuste, particulièrement pour les femmes qui se voyaient imposer un choix entre le lieu de naissance de leur enfant et la transmission de la citoyenneté. Prenons le cas de l'enfant de la famille Brooke‑Bjorkquist. Cet enfant est né à Genève en 2010 de ses parents, M. Brooke et Mme Bjorkquist, qui travaillaient pour le gouvernement à l'international. Malgré le fait que cet enfant soit né de deux parents canadiens et que l'enfant soit revenu au Canada à l'âge de 1 an, il ne pouvait pas, sous les dispositions actuelles de la Loi, suivre la même voie que ses parents, soit de travailler et d'avoir un enfant à l'international, sous peine de ne pas pouvoir donner la citoyenneté à son enfant. Voilà le problème qui a été soulevé en cour. Il s'agit d'une situation absurde parce que la naissance de cet enfant en Suisse est circonstancielle et due au travail de ses parents à l'international au service du Canada, et que pratiquement toute sa vie s'est déroulée et devrait se dérouler au Canada.
Le projet de loi C‑3 est une copie identique du projet de loi C‑71 de la 44e législature, lequel n'a pas réussi à être adopté. Il ressemble aussi au projet de loi S‑245. En 2023, la cour avait donné six mois au gouvernement pour adopter une loi corrigeant les problèmes. Malgré le délai dépassé, rebelote, on recommence.
Je voudrais rappeler brièvement certains pans de l'histoire de la citoyenneté canadienne. Il s'agit d'une construction relativement récente dans l'histoire du pays. En effet, lors de la création de la Confédération en 1867, les Canadiens sont des sujets britanniques. Pour un premier embryon de citoyenneté, il faut attendre la première Loi sur l'immigration, en 1910, qui définit alors les Canadiens comme les personnes nées au Canada, les sujets britanniques vivant au Canada ou encore les immigrants naturalisés à titre de Canadiens. L'objectif est alors de faciliter le passage aux frontières de ceux-ci.
En 1921 est adopté la Canadian Nationals Act, qui définit pour la première fois la nationalité canadienne à des fins d'immigration, sans toutefois établir le statut de nationalité canadienne. D'autres lois sont également adoptées, comme celles sur la naturalisation de 1906 et de 1914 pour justement encadrer la naturalisation. Il va falloir attendre la Loi sur la citoyenneté canadienne de 1947 de Mackenzie King, qui va devenir le premier citoyen canadien, pour qu'enfin soit définie pour la première fois la citoyenneté canadienne, qui sera également octroyée aux femmes de plein droit.
Cependant, la loi de 1947 n'est pas sans faille. Le statut de citoyen n'est pas considéré à l'époque comme un droit garanti, mais comme un pouvoir discrétionnaire qui relève du Parlement. De nombreux cas de figure, surtout ceux relevant de la naturalisation et de la filiation, sont mal ou pas du tout couverts. Par exemple, sous ce régime, lorsque le parent responsable prend la citoyenneté d'un autre pays, ses enfants perdent leur citoyenneté canadienne. D'autres dispositions obscures, comme l'obligation de résider sur le territoire lors de sa 24e année pour les enfants canadiens nés à l'étranger, font en sorte que plusieurs individus qui vivent au Canada n'ont pas officiellement le statut de citoyenneté.
La prochaine modernisation de la loi survient en 1977 et tente de simplifier le précédent régime de citoyenneté. Le régime demeure tout de même inégal pour plusieurs groupes, surtout pour les enfants nés à l'étranger. Par exemple, sous la Loi sur la citoyenneté de 1977, les individus qui obtenaient la citoyenneté par filiation devaient réitérer leur souhait de conserver leur citoyenneté avant l'âge de 28 ans, sous peine de voir celle-ci retirée. Cette obligation méconnue a fait que plusieurs individus vivant pourtant sur le territoire ont perdu leur citoyenneté, et ce, sans même le savoir.
En effet, le gouvernement ne communiquait pas cette obligation aux citoyens, et ce n'est que lorsque ceux-ci devaient prouver leur citoyenneté, par exemple en réclamant un passeport, qu'ils découvraient qu'ils n'avaient plus la citoyenneté canadienne. Certaines personnes vivaient sur le territoire depuis des générations. Leurs parents, grands-parents, arrière-grands-parents, et ainsi de suite, vivaient sur le territoire, et elles se sont retrouvées apatrides. Des problèmes persistaient pour ces personnes et le projet de loi C‑3 vise à corriger certains de ces problèmes.
Ces personnes qui ont perdu leur citoyenneté en raison de règles obscures, injustes ou discriminatoires sont celles que l'on surnomme aujourd'hui, comme on le sait, les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté ou parfois les « Canadiens perdus ». C'est un groupe hétéroclite composé d'épouses de militaires, d'enfants, de soldats, d'enfants nés à l'étranger de seconde génération, de fils ou filles d'immigrés, de bébés frontières, d'orphelins, d'Autochtones ou encore de Sino‑Canadiens, pour ne nommer que ceux-là.
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes établit quatre catégories de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Il s'agit notamment des épouses de guerre, c'est-à-dire les femmes de soldats canadiens qui ont combattu pour le Canada pendant la Seconde Guerre mondiale et qui ont immigré au Canada pendant ou après la guerre pour y rejoindre leur mari canadien. Il y a aussi les personnes nées à l'étranger d'un parent canadien avant que l'actuelle Loi sur la citoyenneté n'entre en vigueur en février 1977. Il y a les personnes qui ont perdu leur citoyenneté entre janvier 1947 et février 1977 parce qu'elles-mêmes ou un de leurs parents ont acquis la nationalité et la citoyenneté d'un autre pays. Enfin, il y a aussi les Canadiens de deuxième génération et des générations suivantes nés à l'étranger depuis l'entrée en vigueur de l'actuelle Loi sur la citoyenneté en février 1977.
C'est grâce au combat de Don Chapman, un ancien pilote de l'air de United Airlines, que leur sort a été porté à l'attention du public. Ce dernier a découvert que sa citoyenneté lui avait été retirée lorsque son père avait émigré aux États‑Unis. Sa brillante démonstration que ce problème touchait de nombreux Canadiens sans qu'ils le sachent a forcé la main du Parlement. Le problème touchait même le général Roméo Dallaire. Pour remédier à la situation, le Canada a adopté une série de réformes législatives en 2005, 2009 et 2015.
Des erreurs et des incohérences ont persisté; le projet de loi C‑3 visent à les corriger. Évidemment, le Bloc québécois appuie le principe du projet de loi débattu. Il y aura des discussions très importantes en comité et des amendements seront proposés afin de bonifier le projet de loi et calmer les craintes et les incertitudes qui ont été soulevées lors des discours à la Chambre. Pour le Bloc québécois, il s'agit d'ajustements techniques qui visent une justice en ce qui concerne la concordance de l'application des lois et qui visent à corriger les injustices commises par le passé. Pour nous, c'est une question de principe.
Ce projet de loi, qui est selon moi de nature technique et qui répond à une demande de la cour, aurait à notre avis dû être adopté dans les six mois suivant le jugement. Quand on parle de la citoyenneté, et surtout du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, plusieurs problèmes et irrégularités persistent encore aujourd'hui. Je n'ai pas de mots parlementaires pour décrire le fonctionnement de ce ministère, qui devrait être revu de fond en comble et amélioré.
Dans chacun de nos bureaux de circonscription, nous recevons pratiquement tous les jours de nombreux appels, des courriels, des demandes pour faire accélérer le processus, des demandes concernant des papiers qui ont été perdus, des demandes d'aide. Dans la majorité de ces cas, ce sont des histoires à déchirer le cœur. Il s'agit de gens qui vivent dans l'incertitude, qui ont des problèmes. Il faudrait revoir de fond en comble la loi qui touche l'immigration et la citoyenneté afin de simplifier et de clarifier le processus. Il faudrait que le ministère accélère les processus, car c'est inhumain dans la plupart des cas.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie sincèrement le député du temps et des efforts qu'il a consacrés pour exposer un certain nombre de situations qui ont eu des répercussions assez profondes. C'est pourquoi il est si important que le projet de loi soit adopté sous une forme ou une autre. Si nous nous concentrons, disons, sur ce projet de loi et sur le projet de loi C‑2, c'est-à-dire deux projets de loi, et que tous les députés prennent la parole au sujet du projet de loi, nous ne pourrons même pas présenter le budget avant la fin novembre ou le début décembre, ou quelque chose du genre. Au bout du compte, il faut renvoyer ce projet de loi au comité.
Je me demande si le député d'en face pourrait nous dire ce qu'il pense du rôle important qu'un comité permanent de la Chambre peut jouer dans l'amélioration et la progression des projets de loi, tout en gardant à l'esprit la décision de la Cour supérieure.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il est important que vous vous prononciez sur le Règlement, car le député d'en face a laissé entendre que le fait de débattre de ce projet de loi empêche en quelque sorte les libéraux de présenter un budget. Monsieur le Président, pourriez-vous préciser que le temps que nous passons à débattre de ce projet de loi n'a absolument rien à voir avec le calendrier dont dispose le gouvernement et que, en fait, il aurait pu présenter...
[Français]
Monsieur le Président, en fait, nous, les législateurs, sommes les seuls élus dans tout l’appareil, qui va des juges, en passant par le Sénat, aux ministres et au premier ministre. Nous, les législateurs, sommes élus. En ce sens, collectivement, nous sommes le patron du gouvernement.
Si le gouvernement propose un projet de loi qui suscite l’inquiétude ou l’opposition de députés, il est du devoir des élus d’apporter ces inquiétudes à la Chambre et de lancer le débat en disant au gouvernement qu’il ne les a pas convaincus et qu’ils ont des doutes, des craintes ou des problèmes. C’est la base du parlementarisme qu’on pratique ici.
Pour moi, il n’y a donc aucun problème à ce qu’il y ait un débat. C’est en fait la responsabilité du gouvernement de s’assurer de parler à l’ensemble des élus et des partis pour demander s’il est possible d’accélérer ça. Si ce n’est pas le cas et s’il y a beaucoup d’élus qui veulent parler d’un projet de loi, c’est peut-être que le gouvernement a mal communiqué l’information.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Joliette—Manawan, qui va bientôt célébrer ses 10 ans en tant que parlementaire ici, à la Chambre des communes. Je tiens à le saluer. Je remarque que nous sommes quelques-uns ici, à la Chambre, à bientôt commémorer nos 10 ans.
J’ai été extrêmement impressionné par la qualité du discours factuel de mon collègue, particulièrement sur l’histoire qui nous amène à la situation actuelle. Je le félicite pour sa grande connaissance de l’histoire du Canada.
Cependant, je vais quand même lui rappeler qu’à la fin de son propos, il a évoqué la réalité que nous, parlementaires, vivons tous — j’en suis persuadé — chaque semaine, que ce soit du côté ministériel, de l’opposition officielle, du deuxième groupe de l’opposition, des députés indépendants associés au NPD et des autres députés indépendants. Nous sommes tous, comme parlementaires, confrontés chaque semaine à des dizaines de cas de problèmes d’immigration qui sont mal traités.
Le député pourrait-il nous dire comment ça se passe dans sa circonscription? Selon lui, quelle est la part de responsabilité des gens qui, depuis 10 ans, nous gouvernent?
Monsieur le Président, je retourne ses salutations à mon honorable collègue et ami, qui fêtera aussi bientôt ses 10 ans. Nous avons été élus en même temps le 19 octobre 2015, même si lui avait siégé à l’Assemblée nationale du Québec avant, ce qui n’est pas mon cas.
Je le remercie aussi de ses bons commentaires sur l’approche de l’histoire de ce projet de loi. En fait, j’essaie de bien connaître l’histoire du Québec et du Canada. Toutefois, au Bloc québécois, nous comptons surtout sur une formidable équipe de recherchistes qui nous aident à mettre des mots sur ce que nous savons déjà, évidemment.
En circonscription, les problèmes vont en augmentant. Je dirais qu’à peu près la moitié de mon énergie déployée dans des dossiers de circonscription pour aider des citoyens de Joliette l’est en lien avec le ministère de l’Immigration. Ce n’est pourtant pas le centre-ville de Montréal ou le centre-ville de Toronto. Il aurait dû y avoir une réforme il y a 10 ans pour simplifier le processus. C’est une question de dignité.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Joliette—Manawan de son excellent discours.
Tantôt, une collègue conservatrice a dit que si ce projet de loi était accepté, il pourrait y avoir des gens n’ayant aucun lien avec le Canada qui se retrouvent avec la citoyenneté. Or je pense que c’est réglé par le libellé du projet de loi C‑3, qui dit qu’il faut un lien substantiel.
Là où j’accroche un peu plus, c’est qu’elle se demandait si les gens qui demanderaient la citoyenneté la mériteraient. J’aimerais entendre mon collègue à ce sujet. Est-ce que, vraiment, un enfant né à…
Je dois interrompre le député pour laisser au député de Joliette—Manawan la chance de répondre en moins de 10 secondes.
L’honorable député de Joliette—Manawan a la parole.
Monsieur le Président, en fait, à ma lecture du projet de loi C‑3, ce dernier a pour objectif de régler cette question. Ce n’est pas une question de mériter ou pas: si les parents et les grands-parents, à la naissance, étaient momentanément à l’étranger, ça devrait…
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, en juin dernier, j'ai demandé au gouvernement libéral minoritaire s'il allait respecter le vote du Parlement et déposer un budget. La ministre des Transports et du Commerce intérieur a refusé de répondre à la question. Elle a plutôt vanté la plus récente combine politique coûteuse du nouveau premier ministre.
Il y a neuf mois, cette même ministre a démissionné de son poste de ministre des Finances au sein du gouvernement Trudeau. Cela lui a épargné l'embarras de déposer un autre budget détraqué. Elle a ainsi évité de devoir admettre qu'elle avait défoncé ses garde-fous budgétaires avec un déficit de 40 milliards de dollars. Ce qui devrait être encore plus humiliant, c'est qu'à peine 18 mois plus tôt, elle avait déposé le budget de 2024, qui prévoyait que le déficit pour l'exercice financier actuel serait de 38 milliards de dollars. Or, selon des estimations indépendantes, le déficit de cette année se situera entre 80 et 100 milliards de dollars. C'est plus que le double de ce que l'ancienne ministre des Finances avait promis en 2024.
Les libéraux ne font pas que défoncer leurs garde-fous budgétaires; ils les éjectent dans l'espace avec la force d'une bombe atomique. Ce niveau d'imprudence financière est dangereux même dans les périodes fastes, mais nous ne sommes pas dans une période faste. Partout dans le monde, des lumières clignotantes s'allument concernant la dette et le déficit des gouvernements. En France, des émeutes ont suivi l'effondrement du gouvernement français à la suite du rejet de son budget visant à réduire le déficit. Le premier ministre du Japon a démissionné alors que le marché des obligations suscitait de plus en plus d'inquiétude.
On pourrait penser qu'un ancien dirigeant de banque centrale comprendrait que l'époque où les gouvernements avaient facilement accès au capital d'emprunt tire à sa fin. Malgré cela, le gouvernement libéral minoritaire actuel semble tenir mordicus à voir jusqu'où ira la patience des investisseurs. Pire encore, le Parti libéral s'entête à mettre en œuvre des politiques économiques inefficaces. Alors que les Américains se détournent des principes de liberté économique, les libéraux semblent adopter de plus en plus un protectionnisme à la canadienne. Les Canadiens devraient s'inquiéter lorsque le gouvernement se vante de faire fi d'accords commerciaux avec l'Europe et l'Asie qui exigent le libre-échange en matière d'approvisionnement. Lorsque le sénateur démocrate Bernie Sanders célèbre la décision du président républicain de s'emparer d'une participation de 10 % dans une entreprise privée, les Canadiens épris de liberté devraient en prendre note.
Nous avons maintenant un premier ministre qui parle constamment d'utiliser les fonds publics pour catalyser la richesse privée. La fausse annonce sur le logement que le premier ministre a faite vendredi montre bien comment tout cela fonctionne. Il a annoncé que des millions de dollars de fonds publics seraient versés à une entreprise de logements modulaires dans laquelle il avait investi. Les libéraux prétendent que ces maisons modulaires abordables seront construites sur des terres fédérales. Voici une citation tirée d'un article sur l'annonce libérale en matière de logement: « Le Canada prévoit atténuer la pénurie de logements en louant des terrains publics à des promoteurs pour la construction de logements abordables dans le cadre d'un plan dévoilé par le premier ministre Justin Trudeau. »
Je suis désolée: cette citation est tirée de l'annonce identique faite l'année dernière par les libéraux en matière de logement. La seule nouveauté dans l'annonce du premier ministre est une nouvelle entité bureaucratique annoncée par les libéraux pour faire le même travail que la Société canadienne d'hypothèques et de logement. L'année dernière, lorsque Trudeau a fait la même annonce, nous avons vu le résultat. Rien n'a été construit, car la réglementation libérale exigeait que les habitations comportent plusieurs logements et qu'elles soient carboneutres, neutres sur le plan du genre et décolonisées. Il n'est pas surprenant que peu de promoteurs immobiliers aient sauté sur l'occasion de construire de minuscules logements woke dans lesquels personne ne veut vivre. Les libéraux finiront bien par comprendre que les Canadiens ne veulent pas élever leurs familles dans des boîtes modulaires empilées les unes sur les autres, mais il sera alors trop tard. Les proches des libéraux auront empoché l'argent destiné au logement et le gouvernement annoncera un autre plan qu'il aura recyclé pour empêcher la construction de logements.
Monsieur le Président, je suis ravi d'être de retour à la Chambre. Elle m'a vraiment manqué cet été.
Je tiens à signaler aux députés d'en face que, pas plus tard qu'au printemps dernier, la députée qui a posé la question a mené une campagne électorale dont le programme d'action pour les 100 premiers jours au pouvoir ne prévoyait pas le dépôt d'un budget. Il est surprenant que l'opposition nous critique sur des idées qu'elle-même n'aurait pas respectées. Heureusement, les Canadiens n'auront pas à voir ce plan d'action de 100 jours se concrétiser. En effet, ils ont clairement indiqué qu'ils voulaient un gouvernement qui prendrait des mesures audacieuses pour stimuler la croissance économique, créer des emplois bien rémunérés et faire en sorte que tous les Canadiens profitent de la richesse et de la prospérité uniques et considérables du Canada.
C'est exactement ce que nous faisons de ce côté-ci de la Chambre. Nous le faisons avec force, détermination, agilité et optimisme. Les Canadiens savent que le nouveau gouvernement a pour mandat d'apporter des changements, et notamment de réduire les impôts de la classe moyenne et de faire baisser les coûts afin de leur permettre de garder plus d'argent dans leurs poches. Le gouvernement a déjà mis en œuvre un plan visant à unifier l'économie canadienne, à la rendre interconnectée et résiliente, et à rendre la vie abordable pour tous.
Pensons à la liste des grands projets qui vient d'être rendue publique et grâce à laquelle plus de 10 000 emplois seront créés. À l'automne, nous avons adopté une loi visant à réduire les impôts des Canadiens de la classe moyenne. Quelque 22 millions de Canadiens de partout au pays économiseront jusqu'à 840 $ par an. Cela concerne les familles à deux revenus.
Le congé de TPS accordé par le gouvernement sur l'achat d'une maison neuve d'une valeur maximale de 1 million de dollars permettra aux acheteurs d'une première maison d'économiser jusqu'à 50 000 $. Nous réduisons également la TPS pour les acheteurs d'une première maison dont la valeur se situe entre 1 et 1,5 million de dollars. Il s'agit là d'une aide réelle et tangible en matière d'accessibilité financière dans les domaines où les Canadiens en ont vraiment besoin. Le lancement récent du programme Maisons Canada accélérera la construction de nouveaux logements et de logements très abordables afin de réduire davantage les coûts du logement en augmentant l'offre. À la pompe, nous avons éliminé la tarification du carbone pour les consommateurs afin de recentrer la tarification du carbone sur les grands émetteurs.
Ce ne sont là que quelques exemples de ce que le gouvernement fait pour les Canadiens.
En tant que secrétaire parlementaire du ministre des Finances et du Revenu national, j'ai eu le privilège, au cours de l'été, de mener d'innombrables consultations prébudgétaires et d'entendre les Canadiens de tout le pays, d'Iqaluit à Halifax en passant par l'île de Vancouver. Dans le cadre de ce processus, j'ai entendu des travailleurs, des leaders de l'industrie, des experts, des intervenants, des organismes de la société civile et des dirigeants municipaux, provinciaux et territoriaux. Leur contribution au processus budgétaire a été inestimable.
Avant le budget de 2025, nous continuerons de nous concentrer sur les moyens de faire croître l'économie de manière durable et de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Pour cela, nous devons notamment faire des investissements substantiels dans des priorités comme les infrastructures d'intérêt national, la défense et le logement, et tirer parti des investissements privés pour promouvoir nos objectifs nationaux.
Comme nous l'avons dit, le budget sera présenté cet automne et il dressera un plan pour l'élaboration d'une nouvelle stratégie en matière d'industrie qui transformera notre économie et nous aidera à accéder aux marchés étrangers. Dans un contexte mondial qui évolue rapidement, c'est de cette façon que le gouvernement pourra réduire les coûts et offrir plus de certitude, de sécurité et de prospérité pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a répondu en répétant les mêmes réponses toutes faites des libéraux.
Pour les libéraux, il suffit d'annoncer des dépenses, mais, comme je l'ai dit plus tôt, un budget, c'est plus qu'une liste de dépenses libérales. Le budget est censé expliquer combien les Canadiens vont dépenser, combien les libéraux vont dépenser, quelles charges fiscales les libéraux vont augmenter, combien ils prévoient d'emprunter et combien ils vont dépenser en intérêts.
En se cachant des Canadiens pendant six mois, les libéraux n'ont fait qu'accroître l'incertitude économique et, pendant ce temps, ils n'ont pas su conclure un accord commercial, approuver un seul projet d'infrastructure et accorder à nos militaires l'augmentation promise. Les Canadiens ne peuvent tout simplement pas se permettre autant d'échecs.
Monsieur le Président, le budget de 2025 sera la prochaine étape de notre plan visant à stimuler les investissements et à bâtir une nouvelle économie canadienne, une économie qui crée des carrières mieux rémunérées, qui augmente les revenus et qui peut résister aux chocs futurs, qui ne cessent d'augmenter en raison des changements climatiques et des nombreuses instabilités mondiales que nous observons.
Nous nous concentrons sur l'établissement de l'économie la plus forte du G7. Cet automne, nous présenterons un budget complet et bien planifié qui fait avancer ces objectifs, et nous le ferons en adoptant une nouvelle approche axée sur la réduction des dépenses opérationnelles inutiles de manière à nous concentrer plutôt sur les investissements en capital dans les grandes choses qui feront avancer le pays et nous feront tous progresser.
Monsieur le Président, nous sommes de retour à la Chambre après ce qui semble avoir été de longues vacances estivales pour le gouvernement libéral. Nous sommes toujours aux prises avec une crise du chômage chez les jeunes, qui s'est aggravée. Le chaos règne dans notre système d'immigration, qui s'est détérioré. Nos rues sont minées par la criminalité et l'anarchie, qui ont empiré.
Le premier ministre a promis aux Canadiens une nouvelle orientation, un changement de chef, peu importe. Au lieu de cela, les Canadiens ont obtenu les mêmes idées des mêmes anciens ministres et les mêmes platitudes prévisibles qui, franchement, ne donnent pas de résultats.
Avant que les libéraux ne prennent congé pour l'été, j'ai posé une question sur le logement au Canada. Je parlerai un instant du marché, car nous avons vu ce qui s'est passé au cours de l'été: les acheteurs ne peuvent pas acheter, et les vendeurs ne peuvent pas vendre. Cette situation devrait être le signe de l'échec retentissant d'une politique.
Si une personne veut posséder une maison à Vancouver en ce moment, cela lui coûtera en moyenne 13,5 fois son revenu. À Toronto, ce sera 10 fois son revenu. Parallèlement, la construction de logements est en baisse. Elle a diminué de 50 % dans la région du Grand Toronto et de 13 % dans tout le pays. Le gouvernement nous a promis le plan de logement le plus ambitieux depuis la Seconde Guerre mondiale, mais il va rater ses cibles de 50 % cette année.
On comprend facilement ce qui se passe. Les beaux discours que nous entendons ne correspondent pas vraiment à ce que le gouvernement fait réellement.
Le responsable du logement au Canada a augmenté les taxes sur la construction de logements de 141 % lorsqu'il était maire de Vancouver, et il a laissé le prix des logements grimper de 149 %. C'était ma question. Le ministre récompense les municipalités qui suivent l'exemple des villes qui ont reçu de généreuses subventions pour avoir refusé de construire de nouveaux logements. Nous avons vu cette tendance se poursuivre cet été, et le ministre maintient à Ottawa le lourd fardeau administratif et fiscal qui freine le progrès et qui maintient les prix élevés.
En fait, depuis que j'ai posé cette question, le gouvernement est en train de créer une société de 13 milliards de dollars dirigée par l'ancienne adjointe au maire de Toronto atteinte du syndrome « pas dans ma cour » qui était chargée de tenir le secteur privé à l'écart du processus d'appel d'offres dans cette ville. Au même moment, la ministre de l'Immigration ouvre les portes du pays, donne son approbation aveuglément et augmente d'environ 20 % le coût des logements.
Je vais expliquer en détail ce que tout cela signifie et pourquoi j'ai posé ma question, à laquelle je n'ai pas obtenu de réponse. Oublions l'accès à la propriété. À Vancouver, une personne doit gagner 46 $ l'heure simplement pour être en mesure de louer un appartement. À Toronto, c'est 42 $ l'heure. Nous savons que la plupart des emplois n'offrent pas cette possibilité ni cette rémunération. Cela signifie que la moitié des jeunes Canadiens doivent désormais consacrer plus de 50 % de leur revenu pour payer leur logement. Dans les faits, 27 % des sans-abri canadiens ont maintenant plus de 50 ans. Autrement dit, personne n'est à l'abri de l'enfer du logement créé par le gouvernement libéral au cours des 10 dernières années.
J'espère vraiment que le secrétaire parlementaire a participé à un camp d'entraînement cet été, car il faudra beaucoup de souplesse et de gymnastique verbale pour expliquer pourquoi cet échec est si considérable et pourquoi il prend de l'ampleur.
Monsieur le Président, le Canada fait face à une crise du logement qui requiert des mesures audacieuses. C'est pourquoi le gouvernement du Canada a présenté le plan de logement le plus ambitieux de l'histoire du pays. C'est un moment où l'esprit d'équipe règne dans tout le Canada, où nous devons tous nous unir et nous concentrer sur ce qui compte le plus pour les Canadiens: le logement, l'abordabilité et une économie résiliente. Nous travaillons en étroite collaboration avec tous les ordres de gouvernement, nos partenaires autochtones et le secteur privé afin d'obtenir des résultats pour les Canadiens.
Partout au pays, les gens ont du mal à payer leur hypothèque ou leur loyer et à s'adapter au coût élevé de la vie. C'est pourquoi le nouveau gouvernement a adopté une réduction d'impôt pour la classe moyenne, comme l'a mentionné mon collègue, qui fournira un allégement fiscal à près de 22 millions de Canadiens et qui permettra aux familles d'économiser jusqu'à 840 $ par année. C'est pourquoi nous aidons les jeunes familles à acheter leur première maison en éliminant la TPS pour les acheteurs d'une première maison.
Nous devons construire à grande échelle sans tarder et réduire les coûts pour les constructeurs d'habitations. C'est pourquoi nous travaillons avec les municipalités pour réduire de moitié les droits d'aménagement pour tous les projets d'immeubles de plusieurs logements.
Hier, le premier ministre a lancé l'initiative « Maisons Canada », qui sera chargée de faire construire et de financer des logements abordables à grande échelle. Avec un investissement initial en capital de 13 milliards de dollars, cette entité catalysera une industrie de la construction résidentielle plus productive et offrira davantage d'options de logement abordable pour les ménages à revenu faible ou moyen. Nous avons également précisé la définition de logement abordable en la basant sur le revenu plutôt que sur le loyer médian dans la région.
Nous allons le faire avec l'innovation canadienne, avec les matériaux canadiens et avec les travailleurs canadiens et nous allons continuer de miser sur le succès de programmes comme le Fonds pour accélérer la construction de logements, doté de 4,4 milliards de dollars. Dans le cadre de ce programme, nous avons signé plus de 240 ententes avec des municipalités pour réduire les formalités administratives et augmenter la densité des logements. Voilà ce qu'est le partenariat. Ces mesures devraient permettre la construction de plus de 750 000 logements au cours de la prochaine décennie.
Enfin, le gouvernement prend des mesures pour accroître et protéger l'offre de logements locatifs. Nous avons supprimé la TPS sur les nouveaux immeubles à vocation locative et nous avons engagé plus de 24 milliards de dollars en prêts pour construire près de 65 000 logements dans le cadre du Programme de prêts pour la construction d'appartements.
Le gouvernement fédéral utilise tous les outils à sa disposition pour mener à bien une transformation du système de logement au Canada et pour veiller à ce que chaque Canadien puisse trouver un logement qui réponde à ses besoins et respecte son budget. Nous passons à l'action. Nous sommes là pour les Canadiens. Nous espérons que l'opposition pourra nous appuyer.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire a admis une chose sur laquelle je suis d'accord, à savoir que le Canada est confronté à une crise du logement, une crise que ses collègues et le ministre qu'elle représente ici ont en fait aggravée en augmentant le fardeau fiscal de 141 %. Ils parlent et parlent, mais ne prennent aucune mesure, ce qui est exactement ce qui s'est passé auparavant. Je ne comprends pas pourquoi les banquiers centraux technocrates créent toujours de nouvelles structures bureaucratiques, essayant de convaincre les gens que davantage d'étapes, de bureaux ou de nominations permettront d'accélérer les choses et de les rendre moins coûteuses.
Si la députée souhaite réellement réparer les dégâts causés par son gouvernement — et je vais lui donner l'occasion de s'avancer maintenant puisque le ministre ne répondra pas à la question —, serait-elle d'accord pour supprimer la TPS sur toutes les maisons d'une valeur maximale de 1,3 million de dollars, supprimer l'impôt sur les gains en capital et inciter réellement les municipalités à agir? Elle peut répondre à cette question dès maintenant.
Monsieur le Président, les Canadiens vivent une crise du logement qui touche tous les coins du pays. C'est pourquoi le gouvernement a lancé un plan complet en matière de logement, qui est le plus ambitieux de notre histoire, le plus ambitieux depuis la Seconde Guerre mondiale.
Nous travaillons en partenariat avec les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés autochtones et le secteur privé. Nous avons passé tout l'été à discuter avec l'industrie; en fait, nous discutons avec l'industrie depuis l'année dernière afin de mieux comprendre comment nous pouvons agir plus rapidement. Nous avons passé tout l'été à consulter les parties prenantes pour nous assurer que ce que nous proposons dans le cadre de « Maisons Canada » est flexible et peut répondre à la crise que nous vivons.
Nous réduisons les obstacles à la construction et nous investissons dans de nouveaux programmes de logement. Comme je l'ai dit plus tôt, nous soutenons les acheteurs d'une première maison grâce au remboursement de la TPS. Nous lançons « Maisons Canada » pour accélérer le rythme de la construction résidentielle et construire des logements abordables à grande échelle. Nous sommes là pour les Canadiens.
Monsieur le Président, cela fait près de trois mois, un peu plus de trois mois en fait, que j'ai posé au ministre de la Justice une question très importante pour les habitants de ma circonscription et de tout le pays: quand le gouvernement libéral va-t-il cesser de faire passer les droits des délinquants avant ceux des victimes au Canada?
Au cours de l'été, nous avons assisté à une prolifération, à une expansion et à une continuation de la criminalité et de l'anarchie dans les grandes villes et les petites collectivités de tout le pays. Le 29 août, le ministre de la Justice a déclaré: « Ce n'est pas le Wild West. » J'aimerais lire quelques manchettes parues après cette déclaration.
Celle-ci date du 29 août: « Un récidiviste accusé après avoir prétendument agressé un agent du service des transports à Vancouver ». En voici une du 30 août: « Selon la police, plus de 80 coups de feu ont été tirés et 3 personnes ont été blessées lors d'une fusillade dans le centre-ville d'Hamilton ». Celle-ci date du 31 août: « Selon la police, un homme de 46 ans a été “visé” dans un homicide à Vaughan; 3 suspects sont recherchés ». Puis une autre du 1er septembre: « Deux hommes abattus à Scarborough, la police de Toronto lance un appel à témoins ».
Le 2 septembre: « Une fusillade dans un foyer d'Abbotsford, en Colombie‑Britannique, laisse les résidants “secoués”, mais indemnes ». Le 3 septembre: « Fusillade à Markham: un jeune de 12 ans accusé de tentative de meurtre ». C'est difficile à croire, mais ce jeune de 12 ans était en liberté sous caution. Le 4 septembre: « Une femme est “kidnappée” et un membre de sa famille est blessé par balle à la suite d'une autre violation de domicile avec agression en Ontario ». Le 5 septembre: double homicide et deux blessés à Vancouver.
Par respect et pour ne pas abuser du temps de la Chambre, je vais passer à une manchette parue il y a quelques heures: « Un garçon de 12 ans et un homme accusés du meurtre d'un itinérant lors d'une agression non provoquée, selon la police de Toronto ». Il ne s'agit pas du même jeune de 12 ans.
Chaque jour depuis que le ministre de la Justice s'est moqué des Canadiens qui s'inquiètent de la criminalité, un nouvel exemple vient s'ajouter à la longue liste, si bien qu'il y en a beaucoup trop pour que je puisse vous en faire part aujourd'hui. Bon nombre de ces crimes sont commis par des délinquants en liberté sous caution ou sous condition, à la suite d'un crime antérieur déjà connu.
Il y a déjà longtemps que la démonstration est faite: le système de mise en liberté sous caution et le système de justice du pays sont défaillants. La seule chose dont nous pouvons être certains, c'est que tout cela s'est produit pendant les mandats du gouvernement libéral, au cours des 10 dernières années. Une série de modifications législatives ont facilité la mise en liberté sous caution et ont permis à un plus grand nombre de criminels de se retrouver en liberté.
Le gouvernement libéral se plaît à dire qu'il écoute les experts. J'aimerais souligner certaines réflexions des chefs de police de ma circonscription, Elgin—St. Thomas—London-Sud. Voici ce qu'a dit le chef Thai Truong, chef de la police de London, en Ontario: « Ce type de violence et ce mépris total pour la sécurité publique sont le symptôme d'un problème plus vaste ». Ce problème, selon lui, c'est « le système de justice pénale ».
Pour sa part, le chef Kyle Johnstone, d'Aylmer, a déclaré: « Nous observons une tendance troublante: des personnes ayant des antécédents avérés de comportement criminel sont remises en liberté et récidivent dans les jours qui suivent. » Le chef Marc Roskamp, de St. Thomas, a dit ceci: « L'approche actuelle en matière de mise en liberté sous caution continue de permettre à des individus à haut risque de récidiver. »
La question que j'adresse au ministre de la Justice est très simple. Quand le gouvernement libéral admettra-t-il que les changements ayant résulté du projet de loi C‑75 sont un échec et quand nous présentera-t-il une véritable réforme de la mise en liberté sous caution qui accorde la priorité aux droits des victimes?
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir m'exprimer aujourd'hui sur les efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre la criminalité et assurer la sécurité publique.
Les répercussions de la criminalité sur les victimes, leur famille, leurs amis et l'ensemble de leur collectivité sont profondes et durables. Les Canadiens méritent de vivre dans des collectivités sûres. Le gouvernement s'engage à veiller à ce que le système de justice pénale fonctionne efficacement afin d'assurer la sécurité des Canadiens et de tenir les délinquants responsables de leurs actes. Bien que la présente législature soit encore relativement jeune, le gouvernement du Canada est déterminé et prend déjà des mesures pour régler les problèmes urgents auxquels font face nos collectivités.
Pendant la campagne électorale, nous avons promis de renforcer le Code criminel et d'agir de manière énergique pour protéger les victimes en rendant les dispositions sur la mise en liberté sous caution plus strictes pour les crimes violents et le crime organisé, y compris les violations de domicile, les vols de voitures et la traite des personnes. Le premier ministre et le ministre de la Justice ont tous deux fait part de l'intention du gouvernement d'agir rapidement sur cette question législative. Aujourd'hui, nous avons entendu le ministre de la Justice dire que cette mesure législative serait présentée sous peu.
Je partage évidemment les préoccupations du député au sujet des effets dévastateurs des drogues illicites sur les collectivités canadiennes, et ma collectivité ne fait pas exception. Le gouvernement du Canada a déjà présenté le projet de loi C‑2, Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, pour veiller à ce que les forces de l'ordre disposent des outils nécessaires pour assurer la sécurité de nos frontières, pour lutter contre le crime organisé transnational, pour mettre fin à la circulation du fentanyl illicite et pour sévir contre le blanchiment d'argent. Cette mesure législative renforcera notre capacité d'intervention face à des réseaux criminels de plus en plus sophistiqués et améliorera l'intégrité et l'équité de notre système d'immigration tout en protégeant la vie privée des Canadiens et les droits garantis par la Charte.
J'encourage tous les députés à travailler ensemble pour que nous puissions atteindre ces objectifs le plus rapidement possible. Le projet de loi C‑2 s'appuie sur des investissements passés du gouvernement du Canada, notamment dans le cadre du Plan frontalier annoncé en décembre 2024 qui est axé sur cinq piliers clés: premièrement, détecter et perturber le commerce du fentanyl; deuxièmement, mettre de nouveaux outils importants à la disposition des forces de l'ordre; troisièmement, améliorer la coordination opérationnelle; quatrièmement, améliorer l'échange de renseignements; cinquièmement, réduire au minimum les volumes inutiles à la frontière.
Avec un investissement de 1,3 milliard de dollars sur six ans pour renforcer la sécurité à la frontière et le système d'immigration, le plan vise également une réforme du droit afin de renforcer les capacités de déploiement immédiat du personnel et de l'équipement. Le gouvernement a également nommé un responsable de la lutte contre le fentanyl pour assumer un rôle de chef de file national, coordonner les efforts fédéraux et renforcer la réponse à l'escalade des méfaits causés par le fentanyl et d'autres opioïdes toxiques.
Le gouvernement du Canada prend très au sérieux la lutte contre les drogues illicites et le crime organisé. Nous pourrions parler beaucoup plus longuement de l'importance de cette question et des efforts déployés par le gouvernement, mais je conclurai en soulignant que les lois à elles seules ne suffiront pas à rendre les collectivités plus sûres. Il faut que les responsables du système de justice pénale prennent des mesures pour appliquer efficacement les lois et veiller à ce que les ressources nécessaires soient en place pour que le système fonctionne comme prévu.
Je me réjouis donc que le gouvernement investisse véritablement dans la résolution de ces problèmes en recrutant 1 000 agents supplémentaires pour la Gendarmerie royale du Canada et 1 000 agents supplémentaires pour l'Agence des services frontaliers du Canada, notamment des agents des services frontaliers, des analystes du renseignement et des chimistes spécialisés.
Il y aurait encore beaucoup à dire, mais les députés peuvent être certains que le gouvernement est déterminé à lutter contre la criminalité et s'attaque à certains des problèmes liés à la réforme du système de mise en liberté sous caution qui, selon ce que nous avons entendu, conduisent à la récidive.
Monsieur le Président, il y a peut-être eu un malentendu. Je n'ai pas de question au sujet de mes impôts. Je n'ai pas de question sur le fait que le gouvernement libéral n'a pas présenté de budget. Je ne comprends pas pourquoi c'est le secrétaire parlementaire attitré aux finances et au revenu national qui a répondu à une question sur la réforme des mises en liberté sous caution. De toute évidence, cette réforme n'est pas une priorité pour le ministre de la Justice ni même pour son secrétaire parlementaire.
Je tiens à être très clair sur ceci: quand le secrétaire parlementaire dit que les lois ne sont pas en cause, il fait fi de ce qu'ont dit la police, les provinces et les municipalités partout au pays, à savoir que la loi du gouvernement libéral, l'ancien projet de loi C‑75, a directement contribué à accroître la récidive, car des criminels dangereux, parfois violents, ont été remis en liberté.
Le gouvernement libéral s'engagera-t-il à abroger le principe de retenue qui permet aux criminels de retrouver leur liberté, parfois quelques heures seulement après leur arrestation?
Monsieur le Président, soyons clairs: le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que les Canadiens vivent dans des collectivités sûres, exemptes du poison que sont les drogues toxiques. Nous sommes également résolus à régler les problèmes liés à la réforme du système de mise en liberté sous caution afin que les criminels ne soient pas libérés sous caution.
Le gouvernement du Canada a déjà présenté des mesures législatives pour renforcer la frontière et lutter contre les activités liées aux drogues illégales, et il s'est engagé à présenter très bientôt de nouvelles mesures législatives pour respecter les engagements qu'il a pris envers les Canadiens, ainsi que pour réaliser l'objectif plus large de maintenir une société juste et sûre pour tous. Bien que la criminalité demeure un grave problème dans notre société, le gouvernement s'y attaque de front et travaille de concert avec les provinces et les territoires dans ce dossier.
J'encourage tous les députés, y compris ceux de l'opposition, à collaborer pour que ces efforts soient couronnés de succès. J'espère que le député jouera un rôle constructif dans le processus.
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