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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 022
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 16 septembre 2025
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 022
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 16 septembre 2025
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
La commissaire au lobbying
Il est de mon devoir de déposer sur le bureau, conformément au paragraphe 94(2) de la Loi sur l'accès à l'information et au paragraphe 72(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les rapports de la commissaire au lobbying sur l'application de ces lois pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025.
Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ces rapports sont réputés renvoyés en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les trois rapports suivants du Comité permanent du commerce international. Le premier fait suite à la motion adoptée le lundi 16 juin et s'intitule « Mesures relatives au système de Gestion des cotisations et des recettes de l'Agence des services frontaliers du Canada (GCRA) ». Le deuxième s'intitule « Les répercussions de certaines mesures commerciales adoptées par les États‑Unis et l'Union européenne sur le secteur des pêches au Canada ». Enfin, le troisième s'intitule « Les chaînes d'approvisionnement du Canada et l'expansion du commerce international: défis et mesures ».
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des pêches et des océans, intitulé « Défis liés à la durabilité des stocks de saumon du Yukon ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que vice-président du comité des pêches, j'aimerais souligner que, comme en fait état ce rapport, les stocks de saumon du fleuve Yukon ont été mal gérés. Résultat: les pêcheurs autochtones et non autochtones ne peuvent plus pêcher. Cela a une incidence sur le gagne-pain et la sécurité alimentaire des communautés. Le gouvernement n'a pas pris les mesures diplomatiques nécessaires pour cogérer les stocks en partenariat avec les États‑Unis et, par conséquent, les Canadiens en souffrent.
Loi de Sergueï Magnitski sur la lutte contre la corruption et la défense des droits de la personne à l'échelle internationale
demande à présenter le projet de loi C‑219, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la radiodiffusion.
— Monsieur le Président, c'est un honneur de déposer ce projet de loi. Je tiens à remercier le député de Northumberland—Clarke d'avoir appuyé le projet de loi. Au cours de la dernière législature, il a présenté le projet de loi C‑281, Loi sur les droits de la personne à l'échelle internationale.
Malgré le titre intégral qui vient d'être lu, le projet de loi a un titre abrégé, à savoir la Loi de Sergueï Magnitski sur la lutte contre la corruption et la défense des droits de la personne à l'échelle internationale. Je rappelle à tous les députés que Sergueï Magnitski était un combattant de la liberté d'origine russe qui s'est opposé à la corruption. Il s'est opposé au dictateur Vladimir Poutine et a tenté d'exposer le fait que les kleptocrates détournaient des millions et des millions de dollars d'investisseurs privés. M. Magnitski a été torturé en prison et est mort de ses blessures. Il a été assassiné par ces kleptocrates en 2009. La personne pour qui il travaillait, Bill Browder, est en fait à Ottawa aujourd'hui pour participer au lancement de ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Il ne faut pas oublier que les auteurs de violations graves des droits de la personne sont toujours, au départ, des dirigeants corrompus qui ne cherchent qu'à s'enrichir. Ce genre de kleptocratie doit cesser. C'est pourquoi nous encourageons le gouvernement, à travers ce projet de loi, à poursuivre ses efforts avec nos alliés pour créer un tribunal mondial anticorruption à La Haye.
Le projet de loi prévoit plusieurs mesures pour renforcer notre régime de sanctions. L’une d’elles exige que le ministre des Affaires étrangères présente chaque année à la Chambre un rapport sur les actions entreprises par le gouvernement pour faire progresser les droits de la personne et lutter pour leur respect à l'échelle internationale. Ce rapport comprendrait également les noms et le statut des prisonniers politiques et d’opinion dans le monde. Nous proposons aussi de modifier, comme l'a mentionné le Président, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, loi de Sergueï Magnitski, que j'ai présentée à la Chambre et qui a été adoptée en 2018, avec l'appui de la sénatrice Raynell Andreychuk.
De plus, le projet de loi C‑219 modifierait la Loi sur les mesures économiques spéciales pour définir la répression transnationale et pour sanctionner les ressortissants étrangers qui commettent des actes de répression au Canada contre des citoyens et des résidents permanents canadiens. Les membres de la famille immédiate des personnes inscrites sur la liste des sanctions se verraient refuser sur-le-champ l'autorisation de voyager au Canada. Nous veillerions à ce que le gouvernement soit tenu de présenter au Parlement chaque ressortissant étranger et chaque entité étrangère qu'il ajoute à la liste des sanctions. Nous demanderions à la GRC et au CANAFE de faire rapport au ministre sur la façon dont ils comptent réglementer, administrer et faire appliquer le régime de sanctions. Nous autoriserions les comités parlementaires à faire des recommandations au ministre sur les personnes à inscrire sur la liste des sanctions. Le ministre aurait ensuite 30 jours pour communiquer sa décision.
Enfin, le projet de loi C‑219 modifierait la Loi sur la radiodiffusion pour révoquer la licence des entreprises de radiodiffusion et de médias qui sont établies dans des pays que la Chambre ou le Sénat ont reconnus comme auteurs de génocide, ou dans des pays qui se sont déjà vus imposer des sanctions économiques par le gouvernement du Canada. Ainsi, ces entreprises ne pourront pas diffuser sur les ondes canadiennes.
Nous renommerions également la Loi sur les mesures économiques spéciales « Loi sur les sanctions internationales de type Sergueï Magnitski ». Nous garantirions ainsi que, lorsque le Parlement ou le gouvernement impose des sanctions, nous agissons de manière cohérente avec nos alliés et que chaque fois que nous défendons les droits de la personne, nous pensons à Sergueï Magnitski. Une fois cette loi adoptée, je serai heureux de travailler avec tous mes collègues afin d'empêcher que le Canada ne devienne un refuge pour les auteurs de violations flagrantes des droits de la personne et les fonctionnaires étrangers corrompus.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai fait preuve d'un grand respect en ce qui concerne la durée du discours que le député a prononcé pour présenter son projet de loi. Cependant, il faudrait rappeler aux députés que, lorsqu'ils présentent un projet de loi d'initiative parlementaire, leur discours doit être relativement court et concis, et aller droit au but.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales le mercredi 17 septembre 2025:
a) la Chambre observe un moment de silence en l'honneur de feu l'honorable Ken Dryden, et par la suite, un député de chacun des partis reconnus, un député du Nouveau Parti démocratique et la députée du Parti vert puissent chacun faire une déclaration d'une durée maximale de cinq minutes pour lui rendre hommage;
b) la Chambre observe un moment de silence en l'honneur de feu l'honorable John McCallum, et par la suite, un député de chacun des partis reconnus, un député du Nouveau Parti démocratique et la députée du Parti vert puissent chacun faire une déclaration d'une durée maximale de cinq minutes pour lui rendre hommage;
c) la Chambre observe un moment de silence en l'honneur de feu l'honorable Gail Shea, et par la suite, un député du Parti conservateur, un député de chacun des autres partis reconnus, un député du Nouveau Parti démocratique et la députée du Parti vert puissent chacun faire une déclaration d'une durée maximale de cinq minutes pour lui rendre hommage;
d) le temps consacré à ces délibérations soit ajouté à la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour la 60e fois au nom des habitants de Swan River pour présenter des pétitions sur la hausse alarmante du nombre de crimes violents, qui menace la sécurité et le bien-être des gens dans toute la région. Les pétitionnaires veulent qu'on remédie aux effets dévastateurs des politiques laxistes que les libéraux ont fait adopter en matière de criminalité, comme les projets de loi C‑5 et C‑75.
La loi C‑5 a éliminé les peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes graves commis avec une arme à feu, et la loi C‑75 force les juges à appliquer un principe de retenue, en relâchant les récidivistes violents dans la société. Les pétitionnaires s'inquiètent du fait que, depuis 2015, la criminalité violente a augmenté de 55 % et la criminalité impliquant une arme à feu, de 130 %. Ils veulent qu'on mette fin aux politiques du style « sitôt arrêté, sitôt relâché » des libéraux, qui ont des effets dévastateurs dans leur région.
Les bonnes gens de Swan River réclament la prison, et non la mise en liberté sous caution, pour les récidivistes violents, et ils ont mon appui.
Les thérapies de remplacement de la nicotine
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole au nom des électeurs de Mission—Matsqui—Abbotsford pour présenter une pétition concernant les sachets de nicotine. Le gouvernement du Canada a interdit la vente de sachets de nicotine dans les dépanneurs, les stations-service et en ligne; leur vente sera uniquement autorisée dans les pharmacies et ils seront gardés derrière le comptoir. Or, les petites entreprises, y compris les dépanneurs, ont fait leurs preuves en ce qui concerne la vente responsable de produits interdits aux mineurs, produits dont font partie les sachets de nicotine.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'abroger cette réglementation trop contraignante et de retourner au processus et conditions de vente qui s'appliquaient auparavant.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des Canadiens profondément préoccupés par l'acheminement de l'aide humanitaire à Gaza. Les pétitionnaires soutiennent qu'aux termes de l'article 1 des dispositions générales de la Convention de Genève, le Canada a l'obligation de respecter le droit humanitaire international. Ils soulignent en outre que l'article 59 de la quatrième Convention de Genève exige que les puissances occupantes permettent l'acheminement de l'aide humanitaire par des organisations impartiales et que la Loi sur la responsabilité en matière d'aide internationale du Canada exige que notre aide respecte les droits de la personne conformément aux normes juridiques internationales. Les pétitionnaires affirment que les politiques actuelles d'Israël violent ces obligations.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de rejeter les modèles d'aide militarisée, de rétablir l'accès pour les organismes des Nations unies et les ONG comme l'UNRWA et le Programme alimentaire mondial, de faire en sorte que les travailleurs humanitaires et les professionnels de la santé canadiens puissent entrer sur le territoire en toute sécurité, et de veiller à ce que toute l'aide canadienne soit acheminée par des organismes internationalement reconnus, neutres et indépendants.
Monsieur le Président, je suis honorée de prendre la parole sur un sujet qui préoccupe les Canadiens. À chacune des assemblées publiques que j'ai tenues depuis la fin des travaux parlementaires en juin, des citoyens se sont montrés désespérément préoccupés par le manque de fournisseurs de soins de santé primaires et de médecins de famille, et je sais que même si cela inquiète particulièrement les gens de Saanich—Gulf Islands, il en est de même partout ailleurs au pays.
Les pétitionnaires prient le gouvernement fédéral et la Chambre des communes de travailler avec l'ensemble des provinces et des territoires afin de trouver une solution globale et équitable à cette pénurie de médecins de famille au Canada. Ils appuient cette demande en soulignant l'importance de la Loi canadienne sur la santé, qui prévoit un système de soins de santé public, universel et à payeur unique.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, je prends la parole au nom de Canadiens alarmés par certaines recommandations formulées par le Comité des finances de la Chambre des communes dans son rapport sur les consultations prébudgétaires, notamment la recommandation 429, qui propose de révoquer le statut d'organisme de bienfaisance des organisations pro-vie, ainsi que la recommandation 430, qui propose de supprimer la « promotion de la religion » de la liste des fins de bienfaisance reconnues au titre de la Loi de l'impôt sur le revenu.
De nombreux lieux de culte au pays m'ont exprimé leur profonde inquiétude, reflétée dans cette pétition, et soutiennent que ces recommandations vont fondamentalement à l'encontre des libertés d'expression et de religion. Les pétitionnaires, et moi-même, en leur nom, réclamons la protection complète du statut d'organisme de bienfaisance, sans égard à ces critères idéologiques intransigeants.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition sur le statut d'organisme de bienfaisance des organisations religieuses et pro-vie, ainsi que sur la proposition du Parti libéral et du NPD visant à révoquer ce statut.
Les pétitionnaires déplorent que certains députés d'en face soient tellement aveuglés par leur animosité envers les organismes de bienfaisance qu'ils cherchent à nuire au travail remarquable que ces groupes accomplissent pour les Canadiens les plus vulnérables. De plus, les pétitionnaires déplorent que les députés d'en face semblent faire fi des libertés fondamentales protégées par la Charte des droits et libertés, à savoir la liberté de croyance et la liberté de religion. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement et à tous les députés de rejeter catégoriquement les recommandations visant à révoquer le statut d'organisme de bienfaisance, de ne pas les inclure dans le prochain budget et d'affirmer avec force la valeur de ces organismes de bienfaisance pour les Canadiens de tout le pays.
Monsieur le Président, j'ai attendu avant d'intervenir, car je sais que d'autres députés ont également des pétitions à présenter, et j'en ai moi-même plusieurs à déposer aujourd'hui.
Tout d'abord, je voudrais commencer par déposer une autre pétition similaire à celle présentée par mes collègues en réponse à la recommandation très préoccupante qu'a formulée le comité des finances, qui est dominé par les libéraux, lors de la précédente législature.
Malgré ses protestations, le député de Winnipeg‑Nord peut constater dans le rapport le contenu des recommandations 429 et 430 que soulignent les pétitionnaires. La recommandation 429 propose d'appliquer un critère de valeurs politiques pour l'octroi du statut d'organisme de bienfaisance et de retirer le statut d'organisme de bienfaisance aux organisations dont la position sur l'avortement est différente de celle du gouvernement. La recommandation 430 du même rapport, approuvée par le comité à majorité libérale, propose de supprimer la « promotion de la religion » de la liste des fins de bienfaisance reconnues au titre de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cela reviendrait à retirer le statut d'organisme de bienfaisance à tous les lieux de culte, quelle que soit la religion.
Les pétitionnaires soulignent en outre que les organisations dont le statut d'organisme de bienfaisance serait révoqué devraient payer un impôt de révocation, ce qui les obligerait à céder tous leurs biens. Il s'agit là d'une proposition extrêmement sévère de la part du comité des finances, dominé par les libéraux.
Les pétitionnaires soulignent que les organismes de bienfaisance à caractère religieux au Canada fournissent des services essentiels à la société, notamment des banques alimentaires, des soins aux personnes âgées, du soutien aux nouveaux arrivants, des programmes pour les jeunes et des services de santé mentale, tous ancrés dans leurs traditions religieuses, et que le fait de cibler ou d'exclure les organismes de bienfaisance à caractère religieux du milieu caritatif en raison de leurs croyances religieuses nuit à la diversité et au pluralisme qui sont à la base de la société canadienne.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rejeter ces recommandations et de s'abstenir de les inclure dans le prochain budget fédéral, qui finira par être présenté, je suppose, et d'affirmer le statut d'organisme de bienfaisance des organisations religieuses dont les activités sont motivées par des convictions sincères et dont les contributions servent le bien commun au Canada.
La deuxième pétition vise à soutenir le peuple libanais.
Les pétitionnaires soulignent que le conflit entre Israël et le Hezbollah, qui a commencé le 8 octobre 2023, a entraîné des conséquences désastreuses pour les Libanais. Ils ajoutent que le Hezbollah est une organisation terroriste mandataire du régime iranien qui agit au service de l'idéologie de ce régime contre les intérêts du peuple libanais. Les Libanais veulent que l'on mette un terme à l'oppression coloniale par le régime iranien.
En conséquence, les pétitionnaires prient le gouvernement d'exiger le désarmement immédiat du Hezbollah et la fin de l'aide que lui apporte le régime iranien, en plus de veiller au rétablissement de la souveraineté du Liban ainsi qu'à la gouvernance de tout le territoire libanais par un gouvernement libanais élu et souverain.
Je constate que des progrès importants ont été réalisés à cet égard depuis la collecte des signatures pour cette pétition. Bien que des efforts soient déployés pour protéger le Liban de l'influence de cette organisation terroriste, j'estime que, malgré certains changements de circonstances, il est toujours important de déposer cette pétition.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition sur la réforme du Sénat que m'ont soumise des concitoyens. Les pétitionnaires sont préoccupés par la représentation inégale au Sénat, et plus particulièrement par le fait que certaines provinces du pays moins peuplées sont mieux représentées au Sénat que des provinces comme la mienne, qui ont un nombre de sénateurs bien inférieur par rapport à leur population. Cette situation est évidemment un artéfact qui découle d'une certaine histoire. Cependant, nous devrions agir et confirmer une idée du Canada où les régions sont traitées sur un pied d'égalité et ne font pas l'objet de discrimination en raison de circonstances historiques.
Dans ce cas-ci, les pétitionnaires proposent l'établissement d'une représentation égale de chaque province au Sénat. J'ai hâte d'entendre la réponse du gouvernement à cette proposition.
Monsieur le Président, la concision est l'une de mes meilleures qualités, comme l'ont dit les députés.
[Français]
Monsieur le Président, il n'y avait plus d'interprétation. Cependant, au moment où je me suis levée, par magie, l'interprétation est revenue. Tout est correct.
[Traduction]
Je voudrais maintenant présenter une pétition en faveur du projet de loi S‑210. Les pétitionnaires indiquent que c'est le numéro du projet de loi présenté au cours de la dernière législature sous le titre Loi sur la protection des jeunes contre l'exposition à la pornographie. Dans le cadre de la présente législature, le projet de loi porte désormais le numéro S‑209.
Les pétitionnaires soulignent que les jeunes peuvent facilement avoir accès à du contenu sexuellement explicite, y compris du contenu dégradant et violent, sur Internet. Une grande partie de ce contenu est mise à la disposition des internautes à des fins commerciales et n'est pas protégée par une technologie de vérification de l'âge. Le Parlement reconnaît les effets néfastes que l'accessibilité croissante du contenu sexuellement explicite en ligne peut avoir sur les jeunes. En outre, les pétitionnaires font valoir que les technologies de vérification de l'âge en ligne sont de plus en plus évoluées et permettent désormais de déterminer efficacement l'âge des utilisateurs sans porter atteinte à leur vie privée.
Les pétitionnaires souhaitent donc que des exigences raisonnables en matière de vérification de l'âge soient mises en place pour protéger les renseignements personnels des gens et empêcher les jeunes d'avoir accès à du contenu à caractère sexuel en ligne. Voilà pourquoi ils demandent à la Chambre d'appuyer le projet de loi S‑209, qui portait le numéro S‑210 au cours de la précédente législature.
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je présente porte sur l'euthanasie ou l'aide médicale à mourir. Les pétitionnaires sont particulièrement préoccupés par ce qui est maintenant connu comme la voie 2 de l'euthanasie et par la façon dont elle est la source de problèmes graves pour les Canadiens handicapés. En fait, toutes les grandes organisations qui représentent les Canadiens handicapés s'opposent haut et fort à l'élargissement de cette option.
Les pétitionnaires soulignent qu'autoriser l'aide médicale à mourir pour les personnes handicapées ou atteintes d'une maladie chronique qui ne sont pas mourantes dévalorise leur vie, appuie tacitement la notion selon laquelle la vie avec un handicap est optionnelle, et, par extension, négligeable. Les défenseurs des personnes handicapées nous mettent en garde contre les risques d'un système de santé capacitiste dans le cadre duquel on considère que la vie des personnes handicapées ne mérite pas d’être vécue.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de protéger tous les Canadiens dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible en interdisant l'aide médicale à mourir pour les personnes qui ont un pronostic de mort naturelle de plus de six mois.
Maintenant, monsieur le Président, je dépose une pétition — je ne sais pas au juste qui l'a rédigée — dans laquelle les pétitionnaires affirment que le Canada nous a fait une promesse, selon laquelle toute personne, peu importe son origine, peut accomplir n'importe quoi. Ils affirment qu'après 10 ans de gouvernement libéral, la promesse du Canada n'a pas été tenue. On a rompu de nombreuses promesses: équilibrer le budget, réduire les impôts, construire plus de logements abordables, etc. Les pétitionnaires parlent des jeunes Canadiens qui travaillent dur et qui, à 35 ans, vivent dans le sous-sol chez leurs parents. C'est du jamais vu et la solution à une situation où le coût du logement a doublé.
Les pétitionnaires soulignent également que la violence avec arme à feu a augmenté de 120 % et que le gouvernement s'en est pris aux chasseurs plutôt qu'aux criminels et aux trafiquants d'armes.
Les pétitionnaires disent qu'il est temps que le travail soit de nouveau payant et que, pour y arriver, les gens ont besoin d'un toit. Actuellement, le Canada compte moins de logements par habitant que n'importe quel autre pays du G7. Les pétitionnaires affirment que nous devons inciter les municipalités à accélérer la délivrance des permis de construction, à réduire les taxes sur la construction, à libérer des terrains constructibles...
Je souligne à l'intention du député qu'il reste 30 secondes à la période réservée aux pétitions dans le cadre des affaires courantes.
Monsieur le Président, il y a beaucoup de choses dans cette pétition, mais je vais conclure dans le temps qui m'est imparti.
Les pétitionnaires ajoutent que nous avons besoin d'une loi qui oblige le gouvernement à trouver un dollar d'économies pour chaque nouveau dollar de dépenses. C'est ainsi que les parents, les personnes âgées et les petites entreprises équilibrent leur budget, et ils s'attendent à ce que leurs dirigeants aient le même bon sens.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑2, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je sais que les députés ont été déçus que je doive conclure mes observations pendant la rubrique précédente, mais ils pourront maintenant m'entendre encore pendant 10 minutes.
Je suis heureux d'être de retour dans le cadre de cette nouvelle législature. Le Parlement n'a pas été particulièrement actif cette année. Il y a eu une prorogation et puis des élections, puis le gouvernement est revenu brièvement au printemps. Du côté des conservateurs, nous avions pour position qu'il fallait être prêts à travailler au cours de l'été, du moins dans les comités, mais les libéraux avaient adoré ne pas travailler et voulaient continuer dans la même veine pendant l'été. J'espère que nous serons en mesure de nous pencher efficacement sur les affaires du pays au cours de la présente législature.
Les conservateurs ont hâte de se mettre au travail. Nous demandons que des mesures soient prises pour relever les défis cruciaux auxquels les Canadiens sont confrontés. C'est pourquoi, avant même la reprise des travaux parlementaires, notre chef a envoyé au premier ministre une lettre dans laquelle il énonçait quatre priorités essentielles dont il faut s'occuper pendant la législature actuelle. Les crises en question ont été, à bien des égards, causées par les politiques du gouvernement libéral. Nous espérons donc voir des changements et des revirements.
Nous ferons certainement tout en notre pouvoir pour obtenir des résultats dans ces domaines. Nous nous opposerons aux éléments inacceptables du programme du gouvernement. Nous appuierons les projets de loi et les changements de politique qui permettront de corriger les erreurs commises au cours des 10 dernières années et qui nous ont menés à la situation actuelle.
En particulier, les quatre priorités que nous avons articulées concernaient, premièrement, la crise de l'emploi provoquée par les libéraux, et les taux de chômage catastrophiques, en particulier chez les jeunes, qui résultent des échecs de la politique libérale. Y faire face sera une priorité essentielle pour nous au cours de la législature actuelle.
Deuxièmement, il faut s'attaquer à la crise du coût de la vie. De nombreux Canadiens ont du mal à se loger et à subvenir à leurs besoins essentiels. Le premier ministre a déclaré qu'il serait jugé par rapport au prix du panier d'épicerie, mais nous continuons d'observer une flambée des prix à l'épicerie, sur le marché immobilier, dans les transports et dans bien d'autres domaines.
Il y a la crise de l'emploi et la crise du coût de la vie. Il y a la crise de l'immigration, l'incapacité du gouvernement à faire concorder notre système d'immigration avec les intérêts économiques du pays. Cela a entraîné toutes sortes de problèmes. Je pense que les Canadiens sont également très préoccupés par cette question.
La quatrième priorité est associée au contenu du projet de loi dont nous sommes saisis. Je pense toutefois que certains aspects n'y sont pas traités de manière exhaustive; le projet de loi inclut plutôt d'autres problèmes et des distractions. La quatrième question à laquelle nous nous attaquons en particulier au cours de la présente législature est la crise de la criminalité. Dans ce dossier, il est plus difficile pour les libéraux de brouiller les cartes en invoquant d'autres facteurs.
Au sujet des problèmes économiques, les libéraux se plaisent à répéter que ce sont toutes sortes de facteurs externes sur la scène internationale qui en sont la cause. Dans de nombreux cas, nous pouvons démontrer que ce n'est pas vrai. Il est difficile de prétendre que le contexte international explique le fait que nous construisons moins de logements au Canada que par le passé. Il est difficile de prétendre que des circonstances à l'étranger expliquent la hausse constante du chômage au cours des trois dernières années. Nous atteignons des niveaux catastrophiques, en particulier en ce qui concerne le chômage chez les jeunes, mais cette tendance s'accentue depuis la fin de la pandémie de COVID.
Il est difficile pour le gouvernement, même sur les questions économiques, de continuer d'attribuer la situation à des facteurs externes, en particulier en ce qui concerne la criminalité. J'encourage les gens à consulter les données, notamment celles relatives aux crimes violents. Si l'on trace sur un graphique la courbe du taux de crimes violents au fil des ans dans notre pays, on constate que ce taux était en baisse, puis qu'un événement s'est produit en 2015.
Un nouveau gouvernement, un gouvernement libéral, est arrivé au pouvoir en 2015. Nous en sommes maintenant au quatrième mandat de ce gouvernement. Il avait une approche différente en matière de justice pénale. Le taux de crimes violents était en baisse, puis il a commencé à augmenter. Le taux de criminalité a commencé à augmenter en particulier en réponse aux changements de politique apportés par le gouvernement en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine. Je crois aussi qu'il faut inclure certains changements dans la façon dont il abordait la question de la criminalité de manière plus générale.
Il y a eu une tendance à la baisse, suivie d'une tendance à la hausse. Ce qu'il faut, c'est revenir sur ces mauvaises politiques libérales et revenir à l'approche que nous avions adoptée quand la criminalité était en baisse. Je sais que nous avons fait diverses annonces et propositions constructives pour infléchir la trajectoire libérale en matière de criminalité.
Nous étudions aujourd'hui un projet de loi, le projet de loi C‑2, qui est censé porter sur ce genre de questions. Malheureusement, les libéraux se mettent à bien des égards des bâtons dans les routes en mêlant à certaines dispositions qui méritent d'être appuyées des dispositions qui nous préoccupent et qui, je pense, préoccupent aussi de nombreux Canadiens. C'est quelque chose que les libéraux font souvent; ils veulent une annonce engageante au sujet d'un projet de loi, mais ils ne font pas ce qu'ils disent qu'ils vont faire et ils mêlent aux mesures d'autres aspects pour atteindre d'autres objectifs.
Permettez-moi de souligner certaines dispositions du projet de loi qui, à mon avis, amènent beaucoup de Canadiens à se demander pourquoi elles sont là et ce que le gouvernement cherche à faire en proposant de telles mesures. Le projet de loi comprend une disposition qui limiterait les transactions en espèces. Il est probable que bon nombre d'entre nous utilisent de l'argent comptant beaucoup moins que nos grands-parents, en raison des changements technologiques. Cependant, l'argent comptant demeure un élément légitime et essentiel de notre économie. Je pense que les aînés et les habitants des régions rurales ont tendance à l'utiliser davantage. Il y a des situations où les transactions en espèces sont plus pratiques.
Dans le contexte des problèmes de chômage, nous avons parlé un peu de nos premiers emplois et de leur importance. Croyez-le ou non, l'un de mes premiers emplois était à la foire itinérante. J'ai travaillé au Stampede de Calgary et à la foire d'Edmonton.
Sukhman Gill: Vous étiez technicien itinérant.
Garnett Genuis: Pour corriger le député d'Abbotsford—Langley-Sud, je n'étais pas technicien itinérant, mais bien forain; je pense que c'est le terme technique.
Kevin Lamoureux: Cela explique bien des choses.
Garnett Genuis: Madame la Présidente, je suis même allé au Parc d'exposition de la rivière Rouge à quelques reprises et j'y ai eu beaucoup de plaisir. Le fait est que l'exploitant d'une une petite entreprise, un kiosque de fête foraine, par exemple, sera le plus souvent payé en argent comptant, ce qui fera une grosse somme à la fin de la journée. Étant donné que le gouvernement impose des contraintes à l'utilisation de l'argent comptant, on peut imaginer les répercussions de cette mesure sur les petites entreprises et sur divers types d'entreprises de vente au détail, de même que les difficultés que cela pourrait causer pour les aînés, les collectivités rurales et ainsi de suite. Nous sommes donc préoccupés par les changements que le gouvernement apporterait en ce qui concerne l'utilisation de l'argent comptant.
Chose plus importante encore, les libéraux font de l'obstruction en empiétant sur leur propre programme, puisqu'ils insèrent dans le projet de loi des dispositions qui amènent beaucoup de Canadiens à se demander pourquoi elles sont là. Le projet de loi soulève aussi des préoccupations au sujet des libertés civiles. Les libéraux y ont intégré des dispositions qui permettent, par exemple, d'ouvrir du courrier sans surveillance et d'obliger les fournisseurs de services Internet à transmettre des renseignements personnels. Il y a également des dispositions concernant des perquisitions sans mandat.
Le bilan du gouvernement libéral n'est pas très reluisant en matière de protection des données des Canadiens. Son bilan n'est pas reluisant non plus pour ce qui est de comprendre et de respecter la vie privée, les droits et les libertés civiles des Canadiens. Pourtant, malgré ses piètres résultats dans ces domaines, le gouvernement demande plus de pouvoirs pour pouvoir ouvrir du courrier sans surveillance et imposer la communication de renseignements confidentiels, en plus de permettre les perquisitions sans mandat. Ces problèmes, ainsi que ceux concernant l'argent comptant dont j'ai parlé, soulèvent des inquiétudes quant aux objectifs réels du gouvernement derrière ce projet de loi.
Ce dont nous avons réellement besoin, c'est d'une réforme fondamentale du système de justice pénale canadien afin de retrouver l'époque où la criminalité était à la baisse. La criminalité diminuait avant que les libéraux arrivent au pouvoir, mais elle augmente depuis qu'ils sont aux commandes. Il faut trouver ce qui explique ce renversement de situation et changer d'approche.
Madame la Présidente, je suis assez perplexe quant à ce que le député d'en face essaie de dire, parce que je suis ici depuis quatre ans et, en théorie, le projet de loi à l'étude est exactement ce qu'il n'a cessé de réclamé. D'après lui, sur quoi le comité devrait-il se pencher pour que le projet de loi puisse progresser dans la collaboration? Les électeurs canadiens veulent un projet de loi sur les frontières et ils veulent que tous les députés collaborent en vue de l'adoption de bons projets de loi sensés.
Qu'est-ce que le député voudrait changer dans le projet de loi? Il réclame un projet de loi depuis quatre ans et, maintenant que nous en avons un, il n'est toujours pas content. De quoi se plaint-il?
Madame la Présidente, je me ferai un plaisir de répéter ce que je viens de dire. Nous avons des inquiétudes quant aux dispositions du projet de loi relatives à l'utilisation d'argent comptant et à sa limitation. Nous avons des inquiétudes concernant la restriction des libertés civiles. Nous avons en fait demandé l'apport de modifications au sujet des peines, de la libération conditionnelle et de la mise en liberté sous caution. Celles‑ci ne figurent pas dans le projet de loi. Les changements que nous jugeons indispensables en matière de justice pénale ne figurent pas dans le projet de loi.
Les libéraux ont préféré présenter un projet de loi qui contient certaines dispositions acceptables, mais qui intègre dans certains domaines des concepts qui sont clairement préoccupants. Je m'excuse d'avoir dû me répéter, mais j'espère que la députée comprend maintenant clairement les dispositions dont nous parlons et qui posent problème, comme l'utilisation d'argent comptant et la restriction des libertés civiles.
[Français]
Madame la Présidente, je vous souhaite un bon retour à la Chambre.
J'ai écouté mon collègue parler du projet de loi C‑2. Il y a toutefois un éléphant dans la pièce quand on parle de ce projet de loi. On n'ose pas beaucoup le mentionner, mais c'est une des raisons pour lesquelles nous, au Bloc québécois, avons un préjugé favorable à l'égard de ce projet de loi.
Il y a une explosion du nombre de demandeurs d'asile aux frontières. On sait que cette explosion de demandes d'asile est causée par des phénomènes internationaux. Or, c'est aussi parfois causé par des abus. Nous trouvons important que ces gens soient traités adéquatement, mais il est également important qu'il y ait une répartition équitable des demandeurs d'asile au pays.
Malheureusement, ce qu'on constate, c'est que c'est toujours le Québec qui en reçoit le plus. En fait, le Québec reçoit pas loin de 50 % des demandeurs d'asile qui viennent au Canada. Quand on regarde les chiffres des autres provinces, on voit que les autres provinces ne fournissent pas leur part d'efforts. Une publicité dans Le Journal de Montréal dénonçait cette situation, il n'y a pas si longtemps. J'ai été surpris de voir que cela causait un genre de scandale, parce que, au bout du compte, le scandale est vraiment que les autres provinces n'apportent pas leur contribution.
Pourquoi est-ce que c'est le Québec qui doit soutenir tout ce poids? Qu'est-ce que mon collègue pense du fait qu'il n'y a pas une répartition équitable des demandeurs d'asile? Pourquoi n'y en a-t-il pas plus de pris en charge par les autres provinces?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Je pense qu'il est important de discuter des problèmes liés au système pour les demandeurs d'asile.
Nous devons reconnaître que le système d'immigration en général a été brisé par les libéraux. Les demandeurs d'asile doivent maintenant attendre longtemps pour que leur demande soit évaluée. La solution est d'avoir un système efficace où les demandes d'asile sont évaluées très rapidement, de manière juste. C'est bien tant pour le Canada que pour les demandeurs d'asile qu'on ait de la clarté sur chaque cas et qu'on mette fin à l'attente d'une décision.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis toujours ravi de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola.
J'aimerais simplement revenir sur une question que ma collègue libérale vient de poser quant au fait que les conservateurs réclament ce genre de mesures depuis quatre ans. Je pense que les conservateurs réclament en fait la modification des règles relatives à la mise en liberté sous caution, à la détermination de la peine, à la lutte contre le fentanyl et au contrôle des armes à feu.
Le député peut‑il indiquer pourquoi il a fallu autant de temps et ce qui manque réellement ici?
Madame la Présidente, mon collègue est le ministre du cabinet fantôme de notre parti sur cette question et il fait un excellent travail pour défendre la sécurité publique.
Des choses bizarres qui n'ont rien à voir avec l'objectif se trouvent dans le projet de loi, alors que bon nombre des mesures essentielles que nous avons réclamées n'y figurent pas. Le gouvernement devrait s'inspirer de ce que nous avons proposé, comme un projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution et d'autres propositions qui permettraient de s'attaquer aux problèmes de manière efficace.
Madame la Présidente, c'est un grand plaisir d'être de retour à la Chambre pour représenter les bonnes gens d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill. Après une longue pause estivale, j'avoue que j'ai des sentiments mitigés à cet égard. Je suis heureux d'être de retour, mais en même temps, c'est le 22e jour de séance de la Chambre cette année. Je pense que les Canadiens se seraient attendus à ce que nous travaillions tout l'été plutôt que de rester à la maison. Même si c'est toujours un plaisir d'échanger avec nos concitoyens, nous sommes élus pour travailler au nom des Canadiens. Il aurait été tellement mieux que nous soyons ici, à la Chambre, ou du moins en comité, à travailler pendant l'été. Toutefois, comme on le sait, les libéraux n'étaient pas de cet avis.
Bien que j'aie aimé passer du temps dans ma circonscription cet été, j'ai été découragé d'entendre constamment tant de gens de notre collectivité dire qu'ils ne se sentent pas en sécurité. Après 10 années passées avec un gouvernement libéral très fatigué, les gens ne se sentent pas à l'aise d'aller à l'école à pied ou d'emprunter les transports en commun et ils ne se sentent pas en sécurité chez eux. Ce sentiment est attribuable à une vague de crimes violents qui a déferlé sur des collectivités aux quatre coins du pays, en particulier dans les régions urbaines, comme celle que je représente dans Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill.
En raison des politiques libérales de capture et de remise en liberté, on retourne constamment les récidivistes dans la communauté, où ils peuvent terroriser de nouveau la population et perpétrer encore plus de crimes, souvent semblables ou identiques aux crimes pour lesquels ils ont précédemment été arrêtés. Depuis que les libéraux sont au pouvoir, leurs politiques laxistes en matière de criminalité ont fait monter en flèche les taux de criminalité. Le nombre de crimes violents a augmenté de 50 %. Le nombre d'homicides, de 28 %. Le nombre de cas d'extorsion, de non moins de 350 %. Le nombre de vols de voiture, de 46 %. Le nombre de cas de traite de personnes, de 84 %. Pire encore, le nombre total d'agressions sexuelles d'enfants a augmenté de 119 %.
Nous ne pouvons oublier que derrière chacune de ces statistiques se cachent de véritables personnes qui ont souffert et qui continuent de souffrir et de vivre dans la peur. Deux personnes, dont une fillette de 11 ans, ont perdu la vie dans des incendies criminels. Elles ont été tuées parce qu'on a intentionnellement mis le feu à l'endroit où elles devaient se sentir le plus en sécurité, leur propre domicile. Cela s'est produit dans la communauté où je vis, Richmond Hill.
Comme l'a mentionné à la Chambre hier ma collègue exceptionnelle et très érudite de King—Vaughan, à Vaughan, un homme a été tué au cours d'une violation de domicile avec agression. Un criminel est entré dans la maison. Ce voyou a braqué une arme à feu sur la tête d'une enfant. Naturellement, un père réagit. Lorsque le père a réagi pour protéger sa petite fille, il a été abattu sous les yeux de sa famille. Ses enfants grandiront maintenant sans leur père.
À Niagara — et c'est très révoltant —, Daniel Senecal a été accusé d'introduction par effraction, de voies de fait graves et de contacts sexuels avec une fillette de 3 ans. L'enfant a subi des blessures graves et a dû être transportée d'urgence dans un hôpital hors région pour recevoir des soins avancés. Daniel Senecal a également demandé à être transféré dans une prison pour femmes.
Il y a quelques semaines à peine, le ministre de la Justice a publié le gazouillis suivant: « Ce n'est pas le Wild West. » Les habitants de ma circonscription m'ont dit qu'ils ont l'impression que c'est bien pire que le Wild West. On en a vraiment l'impression, parce que ces criminels sont libres de récidiver comme bon leur semble. Ils se font prendre un jour, et les services de police de tout le pays nous disent qu'ils sont contrariés parce que les personnes arrêtées sont libérées le lendemain. Comme le gouvernement libéral, le ministre n'a une fois de plus aucune idée des difficultés quotidiennes que rencontrent les gens de ma circonscription et, en fait, tous les Canadiens, d'un bout à l'autre du pays.
Le projet de loi C‑2 n'apporte pas la réforme sur la mise en liberté sous caution qui mettrait fin aux politiques de capture et remise en liberté. Il ne prévoit pas de peines d'emprisonnement obligatoires pour les trafiquants de fentanyl, qui tuent des milliers de personnes. En fait, les surdoses d'opioïdes et de fentanyl ont tué plus de personnes dans ce pays que la Seconde Guerre mondiale, ce qui est une statistique ahurissante. Le projet de loi ne prévoit pas de nouvelles peines d'emprisonnement obligatoires pour les gangsters qui commettent des crimes avec des armes à feu et qui font des ravages dans nos rues, une forme de criminalité endémique et omniprésente. Il n'éliminerait pas la détention à domicile pour certaines des infractions les plus graves, une mesure qui permet aux personnes qui brutalisent nos communautés de purger leur peine dans le confort de leur foyer. Je suis profondément préoccupé par le fait que ce projet de loi ne va pas assez loin pour combattre la criminalité et rétablir la sécurité dans nos villes.
Le projet de loi accorderait de nouveaux pouvoirs, comme celui d'ouvrir le courrier, sans surveillance, sur la seule base de soupçons. Il obligerait les fournisseurs de services Internet à communiquer des renseignements privés, permettrait des perquisitions sans mandat et éliminerait l'utilisation de l'argent comptant. Cela n'a aucun sens. L'argent comptant a cours légal au Canada depuis sa création. Comme l'a dit l'intervenant précédent, de nombreuses communautés, comme les habitants du Nord, les aînés et ainsi de suite, n'ont pas de système de cartes de crédit. Certains d'entre eux n'ont pas accès à Internet pour faire des transactions commerciales en ligne. L'argent comptant est très important. Ce projet de loi en limiterait l'utilisation.
Le projet de loi soulève de graves préoccupations au sujet de la protection de la vie privée, de la surveillance et des libertés civiles. Je soutiens, comme de nombreux Canadiens, que la surveillance judiciaire et parlementaire est un principe fondamental de notre démocratie. Elle doit exister. Nous ne pouvons pas accorder des pouvoirs arbitraires sans prévoir une surveillance adéquate afin de garantir l'équité du système. Le projet de loi élargirait les pouvoirs sur l'accès légal afin de permettre aux services de police, aux organismes de sécurité et à d'autres d'exiger des renseignements de divers fournisseurs de services, y compris des hôtels, des banques, des médecins et plus encore, et de divulguer des renseignements personnels sans autorisation judiciaire. C'est une atteinte directe à la vie privée des Canadiens.
Le projet de loi prévoit un seuil peu élevé pour obliger les fournisseurs à transmettre des renseignements sur les abonnés et sur leur compte et, dans de nombreux cas, les données d'horodatage, l'emplacement du service et d'autres renseignements qui sont normalement considérés comme privés. Le projet de loi C‑2 donnerait au ministre ou au Cabinet de nouveaux pouvoirs lui permettant d'agir unilatéralement, sans surveillance parlementaire ou judiciaire, sur la seule base de soupçons. Les critères nébuleux et le flou laissent place à l'interprétation. Ils laissent place à l'arbitraire et à de possibles décisions discriminatoires.
Notre démocratie prévoit un ensemble de freins et de contrepoids. Ce projet de loi éliminerait un grand nombre de ces freins et contrepoids. Les conservateurs se sont toujours battus pour des politiques pratiques qui protégeraient nos frontières et rétabliraient la sécurité dans nos collectivités tout en respectant les droits des Canadiens.
Il n'est pas surprenant que le gouvernement libéral à bout de souffle ait présenté un projet de loi intitulé Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière. Ce qui est surprenant, c'est que les libéraux ont maintenant décidé, après 10 années au pouvoir, qu'il faut renforcer la sécurité à la frontière et que la question doit faire l'objet d'un projet de loi. On se serait attendu à ce que la question soit une priorité dès le début, mais maintenant, les libéraux veulent nous faire croire que les vastes pouvoirs prévus dans ce nouveau projet de loi vont régler le problème. Ils veulent qu'on les écoute parce qu'ils savent ce qu'il faut faire. En fait, de nombreux éléments du projet de loi qui méritent d'être appuyés portent sur des sujets dont les conservateurs parlent tous les jours à la Chambre depuis 10 ans, mais les députés du gouvernement libéral fatigué ont fait la sourde oreille.
Les conservateurs appuient l'ajout de milliers d'agents frontaliers, le renforcement des pouvoirs de l'Agence des services frontaliers du Canada tout le long de la frontière et l'installation de tours de surveillance frontalière. Nous sommes également en faveur de l'installation de scanneurs à haute puissance aux postes frontaliers terrestres et aux ports d'embarquement côtiers pour repérer les drogues, les armes à feu et les voitures volées. Surtout, nous soutiendrons toujours les hommes et les femmes qui travaillent fort aux premières lignes. Ces travailleurs font de leur mieux avec les ressources insuffisantes qu'on leur donne. Ils jouent un rôle essentiel pour assurer la sécurité des Canadiens en s'efforçant d'endiguer l'entrée de drogues et d'armes à feu dans notre pays, et pour cela, nous devrions sincèrement être très courtois et reconnaissants.
Les conservateurs approuvent également que le gouvernement fasse le suivi des départs de manière à ce que les fonctionnaires sachent quelles personnes expulsées se trouvent au Canada illégalement. Au cours des 10 dernières années, le gouvernement libéral a brisé notre système d'immigration, jadis une source de fierté, et l'a transformé en quelque chose dépourvu de substance. Nous constatons une détérioration du logement, de l'emploi, et j'en passe, à cause du flux de milliers d'immigrants qui entrent dans un système déjà surchargé.
Même si j'en ai encore long à dire, je terminerai avec ceci: seuls les conservateurs protégeront les libertés des Canadiens et lutteront pour une approche répressive à l'égard de la criminalité afin que les Canadiens puissent vivre chez eux, se sentir en sécurité, marcher dans leur collectivité, emmener leurs enfants à l'école, aller au théâtre et mener une vie paisible, sans craindre pour leur sécurité.
Madame la Présidente, les déclarations du député présentent quelques contradictions. D'une part, il souhaite que le gouvernement prenne des mesures pour lutter contre le fentanyl, mais d'autre part, un trafiquant de drogue peut mettre du fentanyl dans une enveloppe normale et la déposer à un bureau de Postes Canada. Or, la mesure législative autoriserait l'ouverture de cette enveloppe à condition qu'un mandat soit obtenu. Je pense que c'est une bonne chose et que le député devrait appuyer une mesure de cette nature, étant donné qu'il souhaite que davantage de mesures soient prises pour lutter contre le fentanyl.
La bonne nouvelle, c'est que le député a consacré la première partie de son discours à la question de la mise en liberté sous caution. Le premier ministre a pris un engagement à cet égard, un engagement électoral qui est l'aspect le plus démocratique des travaux qui ont lieu entre les sessions parlementaires. Nous nous sommes engagés à réformer le système de mise en liberté sous caution. Nous pouvons nous réjouir en sachant que cette réforme aura lieu cet automne. Je me demande si le député serait disposé à appuyer cette réforme dans un esprit de coopération, étant donné que les électeurs conservateurs souhaitent qu'il y ait davantage de coopération à la Chambre des communes.
Madame la Présidente, je suis porté à croire que les libéraux ne feront rien de ce qu'ils ont dit qu'ils feraient, car depuis qu'il est entré en poste il y a six mois, le premier ministre a fait une foule de promesses sans en tenir aucune. Ce sont le premier ministre et les libéraux qui ont décidé de proroger le Parlement, de ne pas revenir cet été et de ne pas permettre aux comités de travailler. Dans bien des cas, les comités ne travaillent même pas cette semaine, la première semaine de la reprise des travaux. Je ne me fie pas à ce que disent les libéraux.
[Français]
Madame la Présidente, je ferai un bref commentaire et je poserai ensuite une question.
Mon collègue parle de sécurité à la frontière. Je rappelle que, il y a un peu plus de 10 ans, alors que j'étais adjointe, les conservateurs ont fait des coupes aux postes frontaliers. Cela a eu des répercussions sur la sécurité aux frontières.
J'ai moi aussi fait beaucoup de travail sur le terrain cet été. Ce qui préoccupe les gens, c'est en effet la question de la sécurité, mais aussi la question du coût de la vie. Le régime fédéral a une vision centralisatrice, et ce, tant de la part des libéraux que des conservateurs. On a tendance à mettre en place des programmes, notamment en matière d'itinérance et de logement, qui sont mal adaptés aux communautés rurales comme celles de ma circonscription, Shefford, qui comprend tout de même une ville importante, Granby. Les sommes ne se rendent pas chez nous.
[Traduction]
Il y a 10 ans, madame la Présidente, je faisais partie du gouvernement conservateur, et notre système d'immigration faisait l'envie du monde entier. Nous avions un système d'immigration qui fonctionnait. Il répondait aux besoins des nouveaux arrivants et il leur donnait toutes les chances de se bâtir une bonne vie, pour eux et pour leur famille, tout en contribuant à faire tourner l'économie canadienne.
Malheureusement, le gouvernement libéral a décidé de laisser tomber beaucoup des stratégies, des politiques et des balises que nous avions mises en place, comme le triage des nouveaux arrivants, ou encore il les a relâchées, ce qui a créé tout plein de problèmes de criminalité au pays, y compris dans la circonscription de la députée qui a posé la question.
Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola.
Je voudrais revenir sur l'intervention de mon collègue de Winnipeg‑Nord, qui a évoqué la nécessité d'un mandat. Je vais lire cet article, qui est une modification proposée à l'article 41 de la Loi sur la Société canadienne des postes. Le texte se lit comme suit: « La Société peut ouvrir les envois si elle a des motifs raisonnables de soupçonner, selon le cas: ». Or, je ne vois nulle part l'exigence d'un mandat. J'ai consulté l'énoncé concernant la Charte, qui précise qu'un mandat est requis, mais cette exigence ne figure pas ici. Peut-être est-elle incluse dans les modifications proposées à l’article 40.1, mais elle n'apparaît pas dans ce passage.
Le député convient-il que cette exigence ne semble pas figurer dans le texte? Si quelqu'un à l'écoute connaît la réponse, je l'invite à me contacter. J'aimerais comprendre pourquoi l'exigence d'un mandat n'est pas mentionnée, alors que le gouvernement affirme que celui-ci est nécessaire. Il y a peut-être quelque chose qui m'échappe.
Madame la Présidente, je remercie mon savant collègue de sa question et de son observation. Il est évident que cette exigence ne figure pas dans le projet de loi. Rien n'indique qu'un mandat soit requis. Comme beaucoup de Canadiens, je pense qu'il ne devrait pas revenir au facteur, simplement parce qu'il a le courrier entre les mains, de décider s'il peut l'ouvrir ou non.
Madame la Présidente, je voudrais commencer mon discours par ces mots: Jésus est Seigneur.
Les messages de condoléances à la famille de Charlie Kirk ont afflué, et j'aimerais moi aussi lui témoigner ma sympathie. Charlie Kirk était un grand défenseur de la foi chrétienne qui aimait à déclarer que Jésus est Seigneur, et c'est ce que je fais également ici.
Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui, le projet de loi C‑2, comporte toute une section sur la façon dont les forces de l'ordre gèrent le registre des délinquants sexuels et la liste des délinquants sexuels, et j'aimerais consacrer la majeure partie de mon temps de parole aujourd'hui à cette question.
Je vais commencer par lire le texte que l'on trouve à l'intérieur du passeport de chaque Canadien, à la toute première page:
Le ministre des Affaires étrangères du Canada, au nom de Sa Majesté le Roi, prie les autorités intéressées de bien vouloir laisser passer le titulaire librement, sans délai ou entrave, de même que lui prêter l’aide et la protection dont il aurait besoin.
Ce passeport est la propriété du gouvernement du Canada. Il ne doit subir aucune altération. Vous devez en prendre le plus grand soin.
La première page du passeport constitue une approbation du titulaire de ce dernier: elle signifie essentiellement que le Canada espère que les pays où les Canadiens voyagent avec leur passeport assureront leur sécurité et leur permettront de passer, pour ainsi dire. Quand on délivre un passeport aux Canadiens, on demande aux autres pays de les accueillir.
Le projet de loi C‑2 contient de bons éléments, surtout dans la partie 13. Sous le gouvernement actuel, les délinquants sexuels reconnus coupables ou les prédateurs d'enfants ont eu plus de liberté pour voyager que les Canadiens qui ont choisi de ne pas se faire vacciner. Sous le gouvernement libéral, en 2019, 2020, 2021 et 2022, la capacité de voyager des gens a fait l'objet de restrictions importantes, mais le gouvernement a continué à délivrer des passeports à des personnes inscrites au registre national des délinquants sexuels.
Ce n'est pas nécessaire, car, en 2015, le gouvernement conservateur a modifié la loi sur les passeports afin de donner au ministre des Affaires étrangères les outils nécessaires pour refuser ou annuler l'émission de passeports afin de prévenir des infractions de nature sexuelle contre des enfants, que ce soit au Canada ou à l'étranger. Il s'agissait essentiellement d'empêcher des prédateurs sexuels canadiens de se rendre dans d'autres régions du monde pour exploiter des jeunes, particulièrement dans des pays en développement. Cependant, je reconnais que la partie 13 permettrait aux forces de l'ordre et aux agents des services frontaliers de mieux communiquer entre eux et j'espère que cela serait très utile.
Nous avons également discuté ici de la gestion des passeports et de la possibilité de marquer les passeports afin d'indiquer qu'une personne est un délinquant sexuel inscrit. Lorsque j'ai parlé aux employés du bureau des passeports, ils m'ont dit qu'ils ne pouvaient pas obtenir cette information de la GRC parce que cette dernière n'est pas autorisée à la leur communiquer. J'espère donc que le projet de loi dont nous sommes saisis sera adopté. Je n'ai entendu aucune déclaration du gouvernement libéral voulant que cela allait permettre de régler le problème. Cela ne fait pas partie des messages officiels entourant le projet de loi.
Je tiens à souligner que l'article 13 est un article important du projet de loi, mais que nous en entendons très peu parler. Or, c'est une question sur laquelle je travaille depuis de nombreuses années. Presque chaque année, j'inscris une question au Feuilleton pour demander au gouvernement de nous dire combien de passeports il a révoqués, combien il en a annulé et combien il en a refusé. De 2015 à 2018, au cours des deux premières années du gouvernement libéral, seuls trois passeports ont été annulés ou révoqués, et cinq demandes ont été refusées au motif de prévenir les abus sexuels sur des enfants à l'étranger. Bon nombre de ces interventions se sont produites sous le gouvernement conservateur. Au départ, il y en avait plusieurs, mais par la suite, elles ont été de plus en plus rares, et en 2018, leur nombre est tombé à zéro.
Le Canada compte près de 60 000 délinquants sexuels inscrits, dont 72 % qui sont des prédateurs sexuels d'enfants, ce qui représente plus de 42 000 personnes reconnues coupables d'agression sexuelle contre des enfants. Le gouvernement libéral n'a annulé que 13 passeports, il n'en a annulé aucun au cours des trois dernières années et il n'en a refusé que huit.
Grâce au travail des organismes avec lesquels je collabore, nous savons que le gouvernement délivre des passeports à des délinquants sexuels canadiens qui ont été reconnus coupables de crimes horribles contre des enfants et qui ont pu voyager à l'étranger au cours des dernières années. Par exemple, Donald Bakker, un horrible agresseur d'enfants, l'un des plus notoires du Canada, a purgé une peine d'emprisonnement pour s'être rendu en Asie du Sud-Est afin d'agresser des enfants d'à peine sept ans. Sous le gouvernement libéral, il a obtenu un passeport et s'est rendu, au cours des dernières années, dans des pays pauvres. Je trouve cela inconcevable.
Au cours des sept premières années du gouvernement libéral, seulement 13 passeports ont été révoqués ou refusés parmi les 42 500 prédateurs sexuels d'enfants. Chaque année, je fais inscrire des questions au Feuilleton pour demander au gouvernement ce qu'il fait dans ce dossier. Fait intéressant, j'ai reçu la réponse à l'une de ces questions pas plus tard qu'hier. J'avais demandé à la GRC, par exemple, combien de délinquants sexuels sortent du pays. On m'a répondu que la GRC était incapable de connaître le nombre de délinquants sexuels qui sortent du pays.
À quoi sert un registre national des délinquants sexuels si on ne peut pas savoir où vont ces gens? Je pensais que c'était le but du registre. En particulier, si la GRC est responsable de ce registre, elle devrait certainement être en mesure de suivre ce genre de choses, mais elle dit ne pas être en mesure de le faire. Comment est-ce possible? C'est la question que je pose au gouvernement. N'avons-nous pas l'obligation morale de prévenir l'exploitation des enfants à l'extérieur de nos frontières?
Les délinquants sexuels sont tenus de comparaître au bureau d'inscription lorsqu'ils quittent le pays, et ne pas le faire constitue une infraction. J'ai demandé à la GRC combien de délinquants sexuels ne signalaient pas leur départ du pays et, bien sûr, comme elle ne sait pas combien de délinquants sortent du pays, elle m'a répondu qu'elle n'était pas en mesure de m'indiquer le nombre de délinquants sexuels inscrits qui ne signalent pas leur départ. La GRC peut être informée d'un manquement après coup et être alors en mesure d'enquêter, mais elle ne sait pas combien de fois des délinquants manquent à leur obligation.
L'article 13 semble prometteur à cet égard, mais le gouvernement n'a pas encore dit grand-chose à ce sujet. L'article 13 réglerait-il le problème que j'ai mentionné? Il y est beaucoup question de favoriser la communication entre les organismes dans le but de prévenir ce genre de choses. J'espère que ce sera le cas. Soulignons toutefois que les dispositions législatives qui prévoient tout cela sont en vigueur depuis 2015 et que le gouvernement libéral ne les a pas fait respecter. Il n'a pas eu recours à la loi et ne s'est pas du tout servi du registre officiel.
Notre système de déclaration semble être essentiellement volontaire et dénué de toute reddition de comptes. Si ce n'était du travail des groupes de la société civile qui attirent l'attention sur ce problème, rien ne serait peut-être fait pour le régler. La seule information que le gouvernement a pu nous donner, c'est le nombre d'avis que la GRC a reçus de la part de délinquants sexuels inscrits au Registre national des délinquants sexuels qui avaient signalé leur intention de voyager à l'étranger, ventilé par année. Ainsi, en 2022, 1 773 délinquants sexuels inscrits ont déclaré qu'ils comptaient partir en voyage à l'extérieur du Canada; en 2023, ils étaient 2 204 et en 2024, 3 320. En date de mai 2025, près de 1 000 délinquants sexuels inscrits avaient signalé leur intention de sortir du pays.
Je suis heureux de voir que le gouvernement s'attaque aux obstacles qui existent dans le domaine des communications entre les deux pays. Je pense qu'il le fait uniquement parce que le gouvernement des États-Unis s'en est plaint. Les Américains nous font remarquer que, chaque fois qu'un délinquant sexuel inscrit dans un registre de leur pays part pour le Canada, soit près de 1 000 fois par année, ils informent au moins les autorités canadiennes qu'un délinquant sexuel inscrit à un registre s'approche de la frontière, et nous avons refusé l'entrée à bon nombre de ces personnes. Les Américains nous ont demandé de faire de même, et je pense que c'est ce qui explique que nous étudiions le projet de loi actuel.
Or, nous ne sommes pas certains que cela fonctionnera au Canada. L'Agence des services frontaliers du Canada pourra-t-elle communiquer avec le bureau des passeports? L'Agence des services frontaliers du Canada pourra-t-elle communiquer avec la GRC au sujet du registre des délinquants sexuels? Cela n'apparaît pas clairement dans l'information que le gouvernement nous a communiquée.
Au Canada, les délinquants sexuels sont tenus de déclarer, dans les sept jours précédant leur départ du pays, leurs dates de départ et de retour, ainsi que toutes les adresses ou tous les lieux où ils prévoient séjourner pendant leur voyage à l'étranger. Comme je l'ai déjà dit, nous ne savons pas vraiment s'ils font ces déclarations ou non. En raison des lacunes dans les échanges d'information, la GRC n'est même pas en mesure d'intervenir.
J'espère que le projet de loi C‑2 nous permettra de régler ce problème et que le gouvernement pourra m'en donner l'assurance.
Madame la Présidente, le projet de loi ferait beaucoup de choses. L'une des questions que le député a soulevées et à laquelle il a consacré beaucoup de temps est celle des délinquants sexuels. Le registre des délinquants sexuels contient un nombre considérable de renseignements, et ces mesures législatives permettraient à la GRC de communiquer une grande partie de ces renseignements, tant au pays qu'à l'étranger. C'est une mesure très solide et utile pour répondre au problème soulevé par le député.
Quand on regarde la situation dans son ensemble, on peut penser à la somme de 1,3 milliard de dollars pour engager des centaines d'agents de contrôle frontalier de la GRC, ainsi qu'aux mesures pour permettre l'échange de renseignements. Ce sont des mesures concrètes qui vont changer les choses, mais les conservateurs refusent toujours d'appuyer des projets de loi.
Le député sent-il l'obligation d'encourager ses collègues à faire en sorte que le projet de loi soit au moins renvoyé à un comité afin que nous puissions entendre ce que les Canadiens et d'autres intervenants ont à dire et débattre davantage de la question?
Madame la Présidente, je pense que tout mon discours a mis en relief le fait que je n'ai aucune confiance dans la capacité du gouvernement libéral d'en face à mettre en œuvre quoi que ce soit de ce qu'il propose. J'ai prononcé un discours sur tous les aspects positifs de l'article 13 de ce projet de loi et sur l'espoir qu'ils suscitent en moi.
Cependant, le gouvernement a eu 10 ans pour mettre en œuvre toutes ces mesures. Ce sont des récriminations et des problèmes qui sont soulevés depuis le jour où j'ai été élu, en 2015, alors j'ai peu d'espoir. Il n'y a eu aucune communication au sujet de l'article 13 en ce qui concerne la révocation des passeports et toutes les questions que j'ai soulevées à ce sujet. Je pense que ce projet de loi mérite toute l'attention que nous pouvons lui accorder.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des gens de Kamloops—Thompson—Nicola.
Les libéraux parlent souvent des années Harper et des lois que nous avons adoptées, en particulier en ce qui concerne les peines minimales: drogues, armes à feu, infractions sexuelles. Les libéraux ont adopté des lois sur les armes à feu; ils ont en fait allégé les peines prévues pour les infractions liées aux armes à feu dans le projet de loi C‑5. Ils ont adopté des lois sur les drogues. Ils n'ont pas touché aux infractions sexuelles. Ils n'ont absolument rien fait à leur sujet.
Ils se sont abstenus de légiférer sur les crimes sexuels, qui sont les crimes les plus pernicieux et souvent les plus insidieux, dont les victimes sont condamnées à perpétuité sur le plan psychologique, et ils vont maintenant nous dire qu'ils s'occupent des crimes sexuels et que ce projet de loi est une panacée? Soyons sérieux.
Qu'en pense mon collègue?
Madame la Présidente, mon collègue de Kamloops—Thompson—Nicola a tout à fait raison. Nous avons beaucoup travaillé ensemble pour tenter de régler bon nombre de ces problèmes.
Je ferai remarquer encore une fois que le gouvernement Harper a mis en place la possibilité d'apposer une marque sur les passeports des délinquants sexuels, de révoquer leurs passeports ou de les empêcher d'obtenir un passeport en premier lieu. Or, je le répète, il y a moins de 20 cas où le gouvernement a agi pour empêcher des délinquants sexuels de se rendre à l'étranger pour commettre leurs crimes.
Madame la Présidente, il est incroyable que les députés d'en face fassent allusion à Stephen Harper. Plus important encore, lorsque l'actuel chef du Parti conservateur siégeait au Cabinet, les conservateurs ont en fait réduit les services de surveillance des frontières. Il s'agissait d'un recul. En revanche, nous avons accru ce budget de plus de 1 milliard de dollars. Oui, je dis bien 1 milliard. Nous avons investi afin d'élargir les services offerts par la GRC et la surveillance des frontières. Nous avons adopté des mesures législatives importantes. Le mot qui me vient à l'esprit en ce moment est « hypocrisie ».
Les membres du Parti conservateur ne reconnaîtront-ils pas une bonne chose lorsqu'elle se trouve devant eux et ne permettront-ils pas l'adoption de cette mesure législative afin que nous puissions mieux servir les Canadiens, mettre de côté la politique et commencer à travailler dans l'intérêt de la population? Même les électeurs conservateurs veulent qu'ils fassent un meilleur travail à la Chambre des communes.
Madame la Présidente, j'apprécie certainement les pitreries du député d'en face, qui viennent en quelque sorte confirmer ce que nous avançons. Le fait est que, sous le gouvernement conservateur, nous n'avions pas les problèmes frontaliers que nous connaissons aujourd'hui. Nous n'avions pas à dépenser des milliards de dollars pour la sécurité frontalière.
Les libéraux affirment que nous n'avons pas dépensé autant d'argent qu'eux, mais l'objectif n'est pas de dépenser le plus possible. L'objectif est d'assurer la sécurité à la frontière. Si nous pouvions avoir une frontière sûre sans avoir à dépenser un sou, je serais favorable à cette solution. Notre frontière n'est plus sûre. La situation au chemin Roxham le prouve clairement, et c'est un problème important qui est apparu sous le gouvernement libéral.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au nom des habitants épris de liberté d'Algonquin—Renfrew—Pembroke au sujet du projet de loi C‑2, une mesure législative des libéraux qui aurait pour objectif d'assurer une sécurité rigoureuse à la frontière.
Les conservateurs soutiendront toujours la sécurité frontalière, la primauté du droit et la protection de la souveraineté canadienne. Toutefois, nous devons veiller à ce que ceux qui entrent dans notre pays le fassent légalement, en toute sécurité et dans le respect de nos valeurs. Nous soutenons les mesures qui protègent les Canadiens contre le trafic de drogues, la traite des personnes et le crime organisé. Nous soutenons les réformes qui rationalisent les processus d'immigration et garantissent l'équité de notre système d'asile.
Ce que nous ne soutiendrons pas, ce sont les mesures qui ciblent les Canadiens respectueux de la loi. Nous ne soutenons pas la criminalisation de l'utilisation d'argent comptant. Nous ne soutenons pas la surveillance sans mandat des activités des Canadiens sur Internet. Nous ne soutenons pas l'octroi aux forces de l'ordre du pouvoir de fouiller le courrier des Canadiens sans contrôle judiciaire. Il ne s'agit pas là de questions frontalières, mais bien de mesures de surveillance. Ce sont des mesures de contrôle qui n'ont pas leur place dans une société libre et démocratique.
À bien des égards, ce projet de loi est un aveu d'échec de la part du gouvernement libéral, qui a laissé la criminalité et le chaos sévir partout. Le gouvernement prétend que ce projet de loi vise à s'attaquer aux gangs internationaux qui vendent du fentanyl aux Canadiens, mais il ne prévoit aucune peine d'emprisonnement obligatoire pour les trafiquants ni pour les gangsters qui utilisent des armes à feu. Ce projet de loi démontre bien que les libéraux peuvent changer de chef, mais qu'ils conservent tout de même leur idéologie.
Grâce en partie à la nouvelle loi des libéraux sur la censure, de nombreux Canadiens n'ont aucune idée que le premier ministre cherche à interdire les transactions en argent comptant. Les libéraux veulent ériger en infraction criminelle le fait pour les entreprises, les professionnels et les organismes de bienfaisance d'accepter des paiements en espèces de 10 000 $ ou plus dans le cadre d'une seule transaction ou d'une série de transactions connexes. Il ne s'agit pas d'une mesure ciblée contre le blanchiment d'argent, mais plutôt d'une restriction générale qui touche les citoyens respectueux des lois. Il traite les transactions légitimes comme des transactions suspectes simplement parce qu'elles impliquent des espèces sonnantes et trébuchantes. Il oblige les Canadiens à utiliser des systèmes de paiement numériques qui sont traçables, surveillés et contrôlés, mais qui peuvent aussi être piratés.
Utiliser de l'argent comptant n'est pas un crime. C'est un mode de paiement tout à fait légal. C'est un outil qui favorise la vie privée, l'autonomie et la liberté financière. Criminaliser son utilisation crée un dangereux précédent. Aujourd'hui, il est question de 10 000 $. Demain, ce pourrait être 5 000 $, puis 1 000 $ et finalement rien du tout. C'est une pente glissante qui mène vers une société sans argent comptant où chaque transaction est surveillée et chaque citoyen est suivi.
Il faut se demander à qui cela profite. Ce ne sont pas les Canadiens ordinaires, ni les petites entreprises, ni les organismes de bienfaisance. Ce sont les gouvernements, les banques et les entreprises qui tirent profit de la collecte de données et du contrôle numérique.
Les conservateurs croient en la liberté financière. Nous estimons que les Canadiens devraient avoir le droit d'utiliser des espèces pour des transactions légales sans craindre d'être poursuivis. Nous nous opposons à la disposition et demandons son retrait du projet de loi.
Je sais que de nombreux députés ministériels ont été élus pour la première fois en 2015. Ils n'ont jamais siégé dans l'opposition. Comme nous l'avons tous appris lors des remous au sein du caucus libéral l'année dernière, il s'agit d'un parti très hiérarchisé. Je soulève cette question parce que le projet de loi ressuscite les mesures sur l'accès dit légal, qui permettent au gouvernement d'accéder aux données Internet des Canadiens sans mandat. Ce n'est pas la première fois que les fonctionnaires de l'appareil de sécurité tentent de faire inscrire cette mesure dans la loi. Ils ont essayé de nous la faire adopter en 2012, alors que nous formions un gouvernement majoritaire. Heureusement, nous avions un premier ministre qui respectait et écoutait ses collègues du caucus. C'est pourquoi nous avons retiré le projet de loi.
Il n'est pas étonnant que, juste après les élections, alors que les ministres libéraux sont encore en train de chercher les toilettes et de recruter du personnel pour leurs bureaux, les bureaucrates chargés de la sécurité en profitent pour faire adopter la mesure. Ils veulent que les forces de l'ordre aient le pouvoir d'exiger des données telles que les adresses IP, les noms d'utilisateur, les identifiants d'appareils et l'historique d'utilisation des services sur la base d'un simple soupçon. Il ne s'agit pas de motifs raisonnables ou de cause probable, mais simplement de soupçons.
Bien que de nombreux acteurs d'en face n'étaient pas ici lors du dernier débat sur ce qu'on appelle l'accès légal, mon plus grand admirateur, le député de Winnipeg‑Nord, était présent. Voici une excellente question qu'il a soulevée au cours de ce débat:
[...] la plupart des Canadiens, et les gens qui nous écoutent, aimeraient vraiment savoir dans quelle mesure les policiers, ou toute autre personne que le ministre pourrait désigner, pourront consulter l'historique de leur navigation Web et le contenu de leurs courriels. Le ministre semble dire que les nouvelles mesures ne changeront rien à ce qui est déjà en place.
Le ministre pourrait-il confirmer à ceux qui suivent le débat que le gouvernement ne permet pas d'atteintes à la vie privée, de quelque manière que ce soit, à moins qu'un mandat judiciaire ou un document semblable n'y autorise les policiers?
Je suis désolée. Je ne suis pas une très bonne imitatrice. Même si les ministres libéraux ne peuvent pas parler honnêtement de leur opposition à ces parties du projet de loi ici, à la Chambre, j'espère qu'ils trouveront le courage de le faire aux réunions de caucus.
Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. C'est en raison de ce libellé clair que la police a besoin de motifs raisonnables pour obtenir un mandat. À défaut de cela, il y aura des abus. C'est la définition du mot « raisonnable » qui pose problème. C'est pourquoi les gens qui tentent de défendre leur foyer sont jetés en prison au lieu des intrus armés.
Il ne s'agit pas de la sécurité des frontières. Le but est de donner à l'État le pouvoir non contrôlé de surveiller la vie numérique des Canadiens. C'est le précurseur naturel du projet de loi de censure d'Internet que le premier ministre s'est engagé à présenter de nouveau. La combinaison de l'accès sans mandat aux données Internet et de la bureaucratie tentaculaire chargée de la sécurité numérique que les libéraux souhaitent instaurer ferait rougir d'envie les communistes au pouvoir en Chine.
La seule chose qui pourrait aggraver encore plus la situation serait que le gouvernement ait accès à une technologie qui peut passer rapidement au crible de vastes quantités de données et qui établit des connexions surprenantes. Oh, mais attendez un peu — c'est déjà le cas. Les libéraux s'en vantent tout le temps. C'est d'ailleurs pourquoi ils ont signé des contrats avec l'entreprise américaine Palantir. En 2012, la dernière fois que nous avons débattu de ce qu'on appelle l'accès légal, cette technologie relevait de la science-fiction. Aujourd'hui, c'est un fait scientifique. Les Canadiens ne veulent pas être espionnés par les systèmes d'intelligence artificielle des libéraux. Les articles du projet de loi qui portent sur ce type d'espionnage devront être supprimés à l'étape de l'étude en comité.
Internet fait partie intégrante de la société du XXIe siècle. Nous savons qu'en Chine, malgré la vaste surveillance exercée par l'État, les citoyens tolèrent le manque de respect de leur vie privée en échange de la possibilité d'utiliser Internet pour faire des achats, étudier ou socialiser. Or, la situation est différente en ce qui concerne le courrier et Postes Canada. Les libéraux planifient d'autoriser la police à fouiller le courrier sans mandat. Cela porterait un coup fatal à l'entité désuète qu'est Postes Canada.
Cela irait évidemment à l'encontre de l'article 8 de la Charte, mais aussi de l'article 3, qui porte sur le droit de vote. Rien ne minerait plus rapidement la confiance à l'égard des bulletins de vote postal que de voir les libéraux s'accorder le pouvoir d'ouvrir le courrier. Pour les Canadiens qui vivent à l'étranger, il n'y a pas d'autre solution que de voter par la poste. Si l'État peut inspecter le bulletin de vote d'une personne, on porte atteinte à son droit de vote. La simple menace d'inspection des bulletins de vote suffirait pour que des individus peu recommandables fassent pression sur les électeurs à l'étranger. Ces gens peu recommandables pourraient être non seulement des partisans sans scrupules, mais aussi des agents étrangers qui cherchent à miner notre démocratie.
Pendant ce temps, les trafiquants de fentanyl vont plutôt opter pour les services de FedEx et d'UPS ou utiliser des drones. Il y a deux ans, des agents correctionnels de la Colombie‑Britannique ont intercepté un pigeon avec un minuscule sac à dos rempli de drogues. Les trafiquants de drogue ont recours aux services de Postes Canada parce que c'est facile et bon marché. Permettre les perquisitions sans mandat pourrait empêcher les revendeurs d'utiliser le courrier, mais cela n'empêcherait pas le trafic et la distribution de drogues. Cela empêcherait cependant les Canadiens ordinaires de faire confiance au service postal, et compte tenu de la baisse de confiance que nous avons constatée dans les pays démocratiques, ce projet de loi ferait trop peu pour aider et trop pour nuire.
Les Canadiens veulent avoir confiance en leur gouvernement. Ils veulent avoir l'assurance que le gouvernement s'attaque aux problèmes de sécurité. Ils veulent que les criminels aillent en prison et que nos frontières soient contrôlées, mais nous ne pouvons pas faire confiance à un gouvernement qui se donne le pouvoir d'espionner ses citoyens sans mandat sur la base de motifs raisonnables. Ce sont les freins et contrepoids du pouvoir de l'État qui inspirent la confiance. C'est encore l'exécution compétente de ces pouvoirs qui renforce la confiance. Les conservateurs demandent au gouvernement de supprimer les articles qui minent la confiance.
Madame la Présidente, je ne suis pas du tout d'accord avec la députée d'Algonquin—Renfrew—Pembroke, qui affirme que le Parti libéral a une approche descendante. D'après les manchettes au sujet du Parti conservateur, le chef de l'opposition exerce un contrôle serré sur ce que les députés conservateurs disent et sur ce qu'ils font.
Ma question se rapporte néanmoins beaucoup plus à la réalité de la députée. La rumeur qui circule en ce moment veut que le nouveau député de Battle River—Crowfoot ait l'intention de se présenter dans sa circonscription, Algonquin—Renfrew—Pembroke, à la prochaine élection générale et qu'il cherche même à la chasser pour y parvenir.
Peut-elle nous assurer qu'elle sera la candidate...
Je rappelle aux députés que ce genre de question ne porte pas vraiment sur les affaires du gouvernement.
La députée d'Algonquin—Renfrew—Pembroke a la parole.
Madame la Présidente, je me demandais qui avait lancé cette rumeur, mais revenons au projet de loi.
Le projet de loi C‑2 est un cheval de Troie. Il promet la sécurité, mais il impose la surveillance. Il promet l'ordre, mais il impose le contrôle. Ce n'est pas le genre de projet de loi que les Canadiens attendent d'un gouvernement qui prétend respecter la Charte. Travaillons ensemble à l'élaboration d'un projet de loi qui renforce véritablement nos frontières sans affaiblir nos libertés.
[Français]
Madame la Présidente, ma collègue a parlé de confiance. Elle a parlé d'ingérence étrangère, de confiance dans le système démocratique. Dans beaucoup d'articles, on s'interroge sur la façon de redonner confiance aux gens.
Le gouvernement est actuellement minoritaire, mais c'est le mandat qui a été reçu de la part des électeurs. Les membres du gouvernement devraient donc agir en conséquence. Ils devraient tenter d'écouter les partis de l'opposition et de discuter. Les députés formant l'opposition officielle, quant à eux, devraient avoir un ton constructif dans leurs échanges.
Quand on parle de confiance dans le système électoral, il y a l'enjeu de l'ingérence étrangère, mais il y a aussi la façon dont on se comporte ici, à la Chambre. Qu'en pense ma collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai moi aussi du mal à faire passer ce message.
À la Chambre, les députés ministériels devraient respecter et écouter les intervenants, et répondre à leurs questions en fonction du contenu de leurs interventions. Un minimum de respect envers les partis de l'opposition renforcera la confiance non seulement au Parlement, mais aussi parmi les gens qui nous regardent depuis chez eux.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté ma collègue parler des transactions d'argent liquide. On le voit, l'argent liquide encourage le blanchiment d'argent, l'anonymat.
Les banques canadiennes respectent les accords de Bâle, ce qui fait que notre système canadien bancaire est un des meilleurs au monde. Ma collègue veut-elle que l'on continue à laisser les gens utiliser l'argent liquide, ce qui augmente le nombre de crimes de ces mêmes criminels qu'on veut justement enfermer par un renforcement des lois, tandis que le gouvernement actuel, lui, cherche à prévenir plutôt qu'à guérir?
Quelle est sa position? Est-ce de laisser se poursuivre le blanchiment d'argent ou est-ce de respecter les accords de Bâle et de demander aux banques canadiennes de faire leur travail?
[Traduction]
Madame la Présidente, l'argent comptant a cours légal au Canada. Ce n'est pas en retirant l'argent comptant que nous renforcerons la sécurité des transactions. C'est en utilisant les renseignements recueillis par le CANAFE, et tous les formulaires que les gens remplissent chaque fois qu'ils font un dépôt ou un transfert de 10 000 $ ou plus, et en agissant concrètement, et non pas simplement en recueillant les documents.
Madame la Présidente, je remercie la députée d'avoir soulevé la question des atteintes préoccupantes aux libertés civiles que le gouvernement libéral tente d'introduire discrètement dans ce projet de loi sur la sécurité à la frontière. La plupart des réponses que nous recevons du gouvernement se résument en fait à « faites-nous confiance ».
Les Canadiens ont-ils vraiment des raisons de croire que le gouvernement n'abusera pas de la large marge de manœuvre qu'il cherche à s'octroyer avec le projet de loiC-2?
Madame la Présidente, les Canadiens ont perdu confiance dans le gouvernement. Cela a commencé pendant la pandémie de COVID, lorsque les libéraux ont refusé de permettre aux parlementaires d'examiner les contrats liés aux vaccins. Cette confiance s'est encore érodée avec les divers scandales qui ont éclaté. Aujourd'hui, les Canadiens ne font plus confiance au gouvernement. Personne ne souhaite voir au Canada le genre d'émeutes qui secouent l'Europe ou certaines régions du Moyen-Orient. Les libéraux doivent faire preuve de respect, présenter un budget et s'assurer qu'ils sont entièrement...
Madame la Présidente, le projet de loi C‑2, Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, a été présenté en juin par le ministre de la Sécurité publique. Décrit comme une mesure législative visant à renforcer la sécurité frontalière, à lutter contre le trafic de fentanyl et à régler les irritants américains, ce projet de loi omnibus de 140 pages apporterait des changements radicaux à plus de 11 lois existantes, en plus de proposer un nouveau cadre pour la surveillance numérique des Canadiens.
De nombreux aspects du projet de loi n'ont rien ou presque rien à voir avec la sécurité frontalière. Le gouvernement cherche à obtenir des pouvoirs sans lien avec ce sujet, des pouvoirs qu'il a tenté en vain d'obtenir par le passé et qui constituent une menace importante pour les droits de la personne et les libertés civiles. Le projet de loi C‑2 ne porte pas sur la sécurité; il vise à normaliser la surveillance, à criminaliser la migration, à contourner le Parlement et le débat public, et à porter atteinte à la vie privée des Canadiens et à leurs droits garantis par la Charte. Il nuirait à l'application régulière de la loi et il constituerait un coup de force.
Le nouveau projet de loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière que propose le gouvernement libéral est l'une des menaces les plus graves pour les libertés civiles des Canadiens que nous ayons connues depuis des années. Il fait passer le tristement célèbre projet de loi C‑51 de Stephen Harper pour une mesure modérée en comparaison. Présenté comme une mesure de sécurité nationale, ce projet de loi conférerait de nouveaux pouvoirs étendus à la police et aux organismes de renseignement, pouvoirs qui passeraient outre aux protections de longue date en matière de vie privée et contourneraient la surveillance judiciaire.
Au cœur du projet de loi C‑2 se trouve un élargissement fort troublant de la surveillance sans mandat. Le projet de loi permettrait à la GRC, au SCRS et même à des « fonctionnaires publics » non définis d'obliger un vaste éventail de fournisseurs de services à leur divulguer des renseignements personnels sans jamais avoir à passer par un juge. Ces fournisseurs comprennent les médecins, les banques, les propriétaires fonciers, les écoles et même les psychiatres, pour ne nommer que quelques exemples.
Pensons-y un instant. Les organismes gouvernementaux pourraient exiger qu'un fournisseur ou un fournisseur associé lié au service en cause leur fournisse des renseignements sur le moment où une personne s'est prévalue du service et pendant combien de temps. Évidemment, cela signifie que les organismes gouvernementaux sauraient où est situé le fournisseur ainsi qu'à quelles dates, à quelle fréquence et pendant combien de temps la personne s'est prévalue de ce service auprès du fournisseur. Le projet de loi habiliterait le gouvernement à accéder au registre de l'activité en ligne d'une personne, sans avoir à en justifier la raison devant un tribunal.
De tels pouvoirs illimités ouvrent la porte aux abus, et historiquement, nous savons qui en paie le prix. Lorsqu'un gouvernement empiète sur les libertés civiles, ce sont souvent les communautés racisées, à faible revenu et marginalisées qui écopent, mais elles ne sont pas les seules. Nous ferions tous les frais de ce genre de surveillance.
Ce qui est encore plus alarmant, c'est que le projet de loi C‑2 ouvrirait la porte à un échange accru de renseignements avec des gouvernements étrangers, notamment les États‑Unis. Ottawa est actuellement en pourparlers dans le cadre de la CLOUD Act des États‑Unis, c'est-à-dire la Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, laquelle autoriserait les forces de l'ordre des États‑Unis à accéder à des données canadiennes emmagasinées sur des serveurs à l'étranger. Il pourrait entre autres s'agit de dossiers extrêmement personnels révélant notamment si une personne a déjà fait appel à un service d'avortement.
Dans la foulée de l'invalidation de l'arrêt Roe aux États-Unis, où plusieurs États criminalisent l'avortement et exercent une surveillance de la santé génésique, une telle autorisation est profondément dangereuse. À l'ère Trump, où la communauté LGBTQ2IA+ est menacée, une telle autorisation est extrêmement dangereuse. Les Canadiens ne devraient jamais avoir à craindre que leurs décisions médicales personnelles soient exposées au gouvernement d'un autre pays. Pourtant, le projet de loi rend cette possibilité bien réelle.
Matt Hatfield, d'OpenMedia, a critiqué le projet de loi C‑2 en raison du nombre ahurissant de personnes qui pourront recevoir des demandes de données sans mandat, ce qui est sans précédent au Canada. Il a raison: nous n'avons jamais rien vu de tel au Canada. C'est alarmant. C'est de la surveillance à l'américaine qui s'étend au nord de la frontière. Les Canadiens ont été avertis de cela lors de la dernière campagne électorale. Le premier ministre a-t-il dit aux Canadiens, pendant la campagne, que c'était ce qu'il allait faire? Non, et tout cela a pour but d'apaiser Donald Trump.
Des groupes tels que l'Association canadienne des libertés civiles, la British Columbia Civil Liberties Association et la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles tirent la sonnette d'alarme. Ils soulignent à juste titre que le projet de loi C‑2 menace les droits à la vie privée et à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, des droits qui sont protégés par la Charte. Il ne s'agit pas de préoccupations abstraites, mais de droits qui sont au cœur d'une société libre et démocratique.
Si le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique ont vraiment à cœur la protection de ces droits, ils doivent abandonner le projet de loi et retourner à la planche à dessin. Cette mesure ne devrait pas être présentée au sein d'un projet de loi omnibus. S'ils veulent s'attaquer à la sécurité frontalière, ils devraient présenter un projet de loi qui traite de la sécurité frontalière. S'ils veulent lutter contre le trafic de fentanyl, ils devraient présenter un projet de loi qui traite du trafic de fentanyl. Ils ne devraient pas les regrouper dans un projet de loi de 140 pages et y glisser des dispositions qui transformeraient le Canada en un État de surveillance.
Évidemment, personne n'est contre la sécurité. Les collectivités veulent cette sécurité, et nous voulons des frontières sûres. Cependant, nous disposons déjà d'outils juridiques, comme les mandats et les ordonnances judiciaires, qui respectent les libertés civiles et permettent aux forces de l'ordre de faire leur travail tout en protégeant ces libertés. La suppression du contrôle judiciaire n'est pas la bonne solution, et ce n'est pas ainsi que fonctionne une démocratie.
Dans un article d'opinion sur les demandeurs de statut de réfugié publié en 2016, le ministre de la Sécurité publique a écrit:
Le pays ne sera plus jamais le même, et collectivement, nous devrions toujours être prêts à accueillir non seulement les personnes qui débarquent sur nos côtes, mais aussi celles qui prennent des risques extraordinaires pour atteindre d'autres rives en quête d'un refuge. Nous devons comprendre que dans des circonstances normales, les gens ne risquent pas leur vie — et celle de leur famille — pour [fuir] afin, par exemple, d'aspirer à la stabilité économique. Ils le font par désespoir et en dernier recours.
Aujourd'hui, le ministre utilise le projet de loi pour ériger des obstacles. Effectivement, le projet de loi menace les réfugiés et ceux qui ont besoin de sécurité. Le projet de loi C‑2 priverait les réfugiés en provenance des États‑Unis de toute audience, il bloquerait les demandes de ceux qui sont au Canada depuis plus d'un an et il ne tiendrait pas compte des risques de persécution, de torture, voire de mort. Le projet de loi fait écho aux politiques sur le droit d'asile de Donald Trump. En outre, j'ajouterai que plus de 150 Canadiens sont actuellement détenus par le U.S. Immigration and Customs Enforcement, ou ICE. Que fait le gouvernement? Rien. Nous n'avons rien entendu sur ce que fait le gouvernement au sujet des Canadiens dans des centres de détention d'ICE.
Le projet de loi C‑2 ne porte pas sur la sécurité frontalière, mais sur l'élargissement de la surveillance gouvernementale. Il menace de brimer la liberté d'expression, de miner la confiance dans les médecins et les fournisseurs de services et de normaliser le partage de renseignements personnels avec des puissances étrangères. Les Canadiens méritent mieux. Nous ne pouvons pas laisser les normes démocratiques du Canada prendre le chemin du caniveau sous les pressions exercées par un président étatsunien de plus en plus autoritaire et délirant.
Ce n'est pas le Canada que je connais. À mon avis, ce n'est pas le Canada pour lequel les Canadiens ont voté. Je demande à tous les députés de voter contre le projet de loi et de renvoyer le gouvernement à la planche à dessin.
Madame la Présidente, il n'y a aucun doute: il est facile de déterminer la position de la députée sur le projet de loi. J'aimerais obtenir des précisions sur un point en particulier. Elle a parlé de la possibilité de demander le statut de réfugié.
Au Canada, il y a littéralement des centaines de milliers de personnes aujourd'hui qui ont une forme de visa temporaire. La députée croit-elle que toutes les personnes qui sont au Canada depuis un bon moment grâce à un visa temporaire devraient être en mesure de demander le statut de réfugié, même si elles sont au Canada depuis plus d'un an?
Madame la Présidente, ce ne sont pas tous les détenteurs de visa au Canada qui veulent demander le statut de réfugié. Certains d'entre eux souhaitent obtenir le statut de résident permanent. Certains obtiennent une prolongation de leur permis.
Ce qui s'est passé, c'est que le gouvernement libéral a mal géré le système d'immigration. En fait, je me souviens que les libéraux et les conservateurs ont demandé qu'on augmente le nombre de travailleurs étrangers temporaires. Les députés néo-démocrates ont été les seuls à dire: « Non, un instant, il ne faut pas faire une telle chose. » Les députés néo-démocrates ont été les seuls à dire que, si le Canada a besoin de travailleurs supplémentaires, il faut suivre le processus approprié, notamment en permettant à ces travailleurs d'obtenir le statut de résident permanent dès leur arrivée.
Répondons à la demande de main-d'œuvre pour toute la gamme de travailleurs, soit les travailleurs peu spécialisés, moyennement spécialisés et hautement spécialisés. Le gouvernement doit cesser ce qu'il fait en ce moment, à savoir cibler les travailleurs hautement spécialisés, puis faire passer le reste d'entre eux par le processus des travailleurs étrangers temporaires.
Il faut examiner sérieusement cette question et s'y attaquer de façon équitable afin que tous les travailleurs soient valorisés au Canada et ne soient pas exploités.
Madame la Présidente, lors de la dernière législature, il y a eu de nombreux débats sur le droit fondamental à la vie privée. Le projet de loi n'a jamais été adopté, et le Nouveau Parti démocratique a travaillé avec les conservateurs afin de faire valoir ses préoccupations au sujet de l'utilisation des données et des dispositions proposées par le gouvernement libéral de l'ancien premier ministre.
La députée est-elle d'accord avec les conservateurs pour dire que certaines dispositions du projet de loi constitueraient une ingérence de la part du gouvernement, sans mise en place des contraintes appropriées pour protéger le droit fondamental des Canadiens à la vie privée?
Madame la Présidente, le NPD est d'avis que le projet de loi devrait être carrément abandonné. Le gouvernement tente de faire adopter à toute vapeur toute une série de mesures dans un projet de loi omnibus de 140 pages, ce qui prive les Canadiens de leurs droits fondamentaux garantis par la Charte et qui les prive de l'application régulière de la loi, tout cela au nom de la sécurité frontalière.
Si le gouvernement veut améliorer la sécurité aux frontières, il doit présenter un projet de loi qui porte précisément là-dessus. Nous pourrons l'étudier, en débattre et déterminer s'il y a lieu de l'amender et de l'adopter. Si le gouvernement veut s'attaquer à la criminalité, il doit présenter un projet de loi sur le trafic, en particulier la criminalité, et non pas tout mettre dans un projet de loi de 140 pages, dont certaines dispositions n'ont rien à voir avec la sécurité frontalière, n'ont rien à voir avec la criminalité, mais ont tout à voir avec la répression et la violation des libertés civiles fondamentales des Canadiens et l'élargissement des capacités de surveillance du gouvernement à l'égard des Canadiens. C'est inacceptable.
[Français]
Madame la Présidente, j'écoute les commentaires de ma collègue d'en face et je dois me permettre d'être en désaccord sur certains éléments qu'elle a évoqués. Je ne me fais pas du tout le défenseur du projet de loi C‑2, quoiqu'une analyse nous indique que ce projet de loi pourrait être bénéfique au bout du compte. Cela dit, il pourrait être nécessaire d'y apporter des changements importants.
Ma collègue mentionne qu'un projet de loi de 150 pages est un projet de loi omnibus, ce qui me surprend un peu. Je trouve que c'est peut-être un peu exagéré comme commentaire. Cependant, sur le fond, il y a peut-être quelque chose d'intéressant dans ce qu'elle mentionne. Par exemple, elle dit qu'il y a des craintes que ce projet de loi soit adopté sans qu'il y ait d'amendement substantiel.
Craint-elle aussi de voir les conservateurs agir comme ils l'ont fait au printemps dernier lorsqu'ils ont fait le sale boulot pour les libéraux en faisant en sorte qu'on ne puisse pas étudier de façon suffisante et correcte les projets de loi déposés à la Chambre? Le projet de loi C‑2 comporte des éléments qui méritent qu'on les étudie et qu'on les approfondisse.
[Traduction]
Madame la Présidente, le NPD estime que ce projet de loi devrait être abandonné. Nous ne l'appuyons pas, car il n'est pas ce qu'il prétend être. Il contient peut-être quelques dispositions intéressantes, mais elles n'ont pas leur place dans un projet de loi gigantesque qui touche à plus de 11 lois...
Madame la Présidente, j'écoutais les observations de la députée néo-démocrate de Vancouver‑Est, en face de laquelle j'ai siégé à l'Assemblée législative de la Colombie‑Britannique et avec qui je siège ici aujourd'hui, et je dois admettre que, même si nous ne sommes pas d'accord sur toute la ligne, bon nombre de ses propos rejoignent le point de vue des conservateurs.
Je tiens tout d'abord à remercier les habitants de Pitt Meadows—Maple Ridge et de Mission de m'avoir élu pour un troisième mandat. C'est la première fois que je représenterai une partie de Mission. Je partage cette responsabilité avec mon collègue de Mission—Matsqui—Abbotsford. C'est un privilège.
Pour cette élection, il y a eu 13 000 votes de plus qu'à la dernière, et j'attribue cela à différents facteurs. Évidemment, notre chef est un porte-parole très doué, mais il reste que les gens des collectivités que je représente ont des difficultés sur le plan économique. C'est le lot de beaucoup de gens à la grandeur du pays. Une préoccupation de taille est la prolifération des drogues et le non-respect des lois qui sévissent dans notre pays. Ce sont des choses qui ne devraient pas se produire et qui n'existaient pas avant l'arrivée au pouvoir des libéraux.
Quand je faisais du porte-à-porte, je demandais souvent aux gens s'ils pensaient que les choses s'étaient améliorées sur le plan de l'économie, de la prospérité, de la criminalité ou en général depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux. Je leur disais que s'ils pensaient vraiment cela, ils devraient voter libéral. Or, personne ne m'a répondu que les choses s'étaient améliorées. Elles ne se sont pas améliorées du tout. Elles ont même empiré.
Avec le projet de loi C‑2, les libéraux essaient de donner l'impression qu'ils agissent contre la criminalité et pour la sécurité des frontières, mais ce projet de loi est truffé de demi-mesures, de lacunes et d'erreurs. Les Canadiens sont profondément préoccupés par la recrudescence alarmante de la violence qui secoue nos collectivités. Cela pèse lourdement sur nous, et il y a une véritable dichotomie. Ma circonscription se trouve dans la région de Vancouver. C'est une région magnifique, l'une des plus belles du pays et du monde, où il fait bon vivre, mais ce qui se passe la nuit dans les rues, et ce, partout au pays, est tout autre chose. Il ne devrait pas en être ainsi.
Des actes de violence horribles nous rappellent qu'il est urgent de rétablir la sécurité dans notre pays. Pensons à la tragédie du festival Lapu Lapu à Vancouver, où 11 innocents ont perdu la vie. Il s'agit de l'un des massacres les plus dévastateurs de l'histoire de notre pays.
Partout au pays, des meurtres insensés et des crimes violents ont été commis. Ce n'étaient pas des incidents isolés. Ils reflètent une vague de violence qui inquiète tous les Canadiens. Depuis que les libéraux sont au pouvoir, le nombre de crimes violents a augmenté de 50 %, le nombre d'homicides liés aux gangs a augmenté de 78 %, le nombre d'infractions sexuelles contre les enfants a augmenté de 118 %, le nombre d'affaires de traite des personnes a augmenté de 83 % et le nombre d'agressions sexuelles a augmenté de 74 %. En Colombie‑Britannique, le nombre de cas d'extorsion a quant à lui bondi de 500 %.
Pendant des générations, à partir de la colonisation de l'Ouest, la perception du Canada et des États‑Unis aux yeux des Canadiens et du reste du monde était très différente. Le Canada était connu pour ses valeurs de paix, d'ordre et de saine gouvernance. La GRC partait à cheval pour faire le ménage dans des endroits comme Fort Whoop‑Up — dans ce qui allait devenir l'Alberta —, qui était un repaire de bandits et de trafiquants d'alcool.
Auparavant, il y avait une énorme différence entre la situation au Canada et l'anarchie qui régnait aux États-Unis. Or, ce n'est plus le cas aujourd'hui et c'est terrible. Les gens le ressentent. Ils me disent qu'ils hésitent à se déplacer à pied dans leur quartier, que la criminalité se rapproche de chez eux et qu'ils se demandent si leurs proches sont vraiment en sécurité. Ce n'est pas le Canada que nous connaissons et que nous devrions accepter.
Malheureusement, sous le gouvernement libéral, les crimes violents ont sensiblement augmenté. Les faits parlent d'eux-mêmes. Après près d'une décennie au pouvoir, on constate que les libéraux n'ont pas accordé la priorité à la sécurité publique. Leurs politiques laxistes en matière de criminalité comprennent des peines réduites pour les auteurs d'un crime grave et l'érosion de la responsabilité dans notre système de justice, ce qui a rendu les communautés vulnérables. Les criminels sont enhardis tandis que les victimes et les familles sont laissées pour compte.
Les conservateurs ont un point de vue différent. Nous croyons que les Canadiens méritent de se sentir en sécurité chez eux, dans la rue et dans leur communauté. Cela signifie qu'il faut mettre fin aux politiques de mise en liberté sous caution grâce auxquelles des récidivistes dangereux sont relâchés dans les rues. Cela signifie qu'il faut rétablir des peines plus sévères pour les criminels violents et donner aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin pour faire leur travail efficacement. Cela signifie qu'il faut aider les familles et les communautés à se rétablir après une tragédie. C'est une obligation que nous avons envers les victimes dans toutes les communautés ébranlées par des actes de violence. Le gouvernement doit défendre les innocents, tenir les criminels violents responsables de leurs actes et faire en sorte que la sécurité publique redevienne une véritable priorité.
Depuis plus d'une décennie, nous exhortons le gouvernement libéral à renoncer à ses politiques dangereuses qui permettent à des criminels violents de rester en liberté. Les libéraux ont laissé nos frontières devenir extrêmement poreuses et ont plongé notre système judiciaire dans le chaos. Le député libéral d'en face a déclaré que les libéraux avaient investi 1 milliard de dollars supplémentaires dans la sécurité frontalière, mais le nombre d'immigrants clandestins qui traversent la frontière canadienne pour se rendre aux États-Unis a augmenté de 600 % depuis qu'ils sont au pouvoir. Nous ne connaissons pas vraiment le nombre de personnes qui entrent sur le territoire canadien en provenance des États-Unis. La porte est grande ouverte. Vous n'avez qu'à regarder le chemin Roxham.
Aujourd'hui, après avoir fait fi des signaux d'alarme pendant des années, après que des dizaines de milliers de Canadiens ont été victimes de récidivistes violents, les libéraux peinent à faire face à la situation. Ils ont abandonné le projet de loi C‑2, un projet de loi omnibus trop ambitieux qui tente d'en faire trop et n'aboutit pas à grand-chose dans les domaines qui comptent le plus.
Soyons clairs. Nous, les conservateurs, sommes prêts à appuyer certains éléments de ce projet de loi, mais nous sommes profondément préoccupés par plusieurs dispositions qui ne vont pas assez loin ou qui vont dans la mauvaise direction.
Quel est le plus grand défaut de ce projet de loi? Il ne fait rien pour réparer notre système dysfonctionnel de mise en liberté sous caution, le système « sitôt arrêté, sitôt relâché ». Il ne s'agit pas seulement d'une expression, mais d'une réalité dangereuse à laquelle les Canadiens se heurtent dans leurs villes respectives. Des criminels, y compris ceux qui sont accusés de trafic de fentanyl, de contrebande d'armes à feu ou d'agressions violentes, sont régulièrement mis en liberté sous caution, souvent dans les heures qui suivent leur arrestation. À Vancouver, on a vu les mêmes 40 criminels se faire arrêter 5 000 fois en un an. C'est frustrant pour les policiers. Ils se demandent à quoi bon arrêter des gens.
Le projet de loi ne prévoit pas non plus de peines d'emprisonnement obligatoires pour les trafiquants de fentanyl. Il permet toujours la détention à domicile pour un nombre effarant de crimes graves, notamment certaines formes d'agression sexuelle, d'enlèvement et de traite des personnes. Il manque de fermeté face à la criminalité, tout en favorisant l'ingérence excessive du gouvernement.
Nous sommes extrêmement alarmés par les dispositions de ce projet de loi qui menacent les libertés civiles des Canadiens, dispositions qui pourraient autoriser le gouvernement à ouvrir le courrier des citoyens sans qu'il y ait de surveillance adéquate. Certaines mesures permettent aux autorités d'obliger les fournisseurs de services Internet à transmettre des données privées en l'absence de mandat. Il y a aussi une disposition inquiétante qui vise à limiter l'utilisation de l'argent comptant, qui est essentiel pour nos aînés, nos petites entreprises et nos collectivités rurales.
Madame la Présidente, nous avons un nouveau premier ministre. Nous comptons plus de nouveaux députés que toute autre entité politique à la Chambre des communes. Depuis la fin avril, nous avons réduit l'impôt de plus de 20 millions de Canadiens. Grâce à des mesures que les conservateurs ont appuyées, nous bâtissons une économie canadienne plus forte que jamais. Le député a parlé de la nécessité de réformer le régime de mise en liberté sous caution. Le premier ministre et le nouveau Cabinet sont déterminés à présenter plusieurs mesures législatives sur la mise en liberté sous caution, dont quelques-unes cet automne. Tout cela se fera en très peu de temps.
J'ai écouté les conservateurs, y compris le député, et je crains qu'ils induisent les Canadiens en erreur dans ce débat. Ils essaient de donner l'impression que n'importe quel facteur pourra ouvrir les lettres comme bon lui semble. Ils essaient de donner l'impression qu'aucun mandat ne sera nécessaire pour ouvrir une lettre. C'est faux dans les deux cas.
Que pense le député des renseignements qui induisent les gens en erreur?
Madame la Présidente, il y a peut-être un nouveau premier ministre et quelques nouveaux députés libéraux, mais la politique reste la même. En fait, la situation empire. Le déficit, lorsqu'ils finiront par présenter le budget, semble devoir être deux fois plus élevé que ce qui était prévu initialement.
Il y a une abondance de beaux discours, et j'en entends parler lorsque je fais du porte-à-porte ou que je discute avec des propriétaires d'entreprise. Les gens me disent que tout cela semble très bien, mais qu'ils ne voient pas de résultats concrets. Le projet de loi C‑2 semble aller dans le même sens: beaucoup de belles paroles, mais peu de mesures concrètes.
[Français]
Madame la Présidente, dans son discours, mon collègue a abordé la question de la sécurité à la frontière. J'habite une région pas très loin de la frontière avec les États‑Unis et j'ai déjà eu l'occasion de me pencher sur cette question des postes frontaliers.
Le problème majeur, c'est qu'il y a eu, sous les conservateurs, des suppressions de postes aux postes frontaliers. Maintenant, le gouvernement libéral, qui se vante d'être arrivé en poste et d'avoir une nouvelle vision, propose l'amélioration des postes frontaliers, mais sans proposer d'effectifs supplémentaires à l'Agence des services frontaliers du Canada.
Québec le demande, et nous le demandons aussi. C'est le nerf de la guerre pour vraiment se pencher sur cet enjeu de sécurité.
Qu'en pense mon collègue?
Madame la Présidente, on voit une grande détérioration de la situation aux frontières. Le chemin Roxham n'est pas loin de Montréal. Nous, les conservateurs, sommes favorables à l'idée d'augmenter par milliers le nombre d'agents afin d'arrêter le trafic de drogues et la traite des personnes.
Nous voudrions aussi voir des agents postés non seulement aux points de passage officiels, mais aussi tout le long de la frontière. En effet, les gens peuvent passer illégalement par d'autres chemins. Il faut aussi faire des investissements dans des scanneurs aux ports et dans bien d'autres choses.
Il faut prendre nos frontières au sérieux.
[Traduction]
Madame la Présidente, selon Statistique Canada, le nombre total d'agressions sexuelles a augmenté de 74,83 %, et 90 % de ces agressions sont commises contre des femmes. Pourquoi le Parti libéral a-t-il adopté des politiques qui ont tant nui aux femmes? Les libéraux ne respectent-ils pas la Charte des droits et libertés et le droit des femmes de vivre sans craindre d'être maltraitées dans notre société?
Madame la Présidente, c'est stupéfiant. Les libéraux ont adopté des lois qui obligent essentiellement les juges à libérer les criminels dans les conditions les moins contraignantes et le plus rapidement possible. Ce n'est pas seulement le chaos, c'est dangereux, et les femmes le ressentent.
Madame la Présidente, c'est un véritable honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre pour la première fois après l'été au sujet du projet de loi C‑2, Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière. Je parle au nom des résidants de ma circonscription, Davenport, que j'ai l'immense honneur de représenter pour la quatrième fois.
Ce projet de loi est aussi nécessaire aujourd'hui qu'il l'était lorsqu'il a été présenté, en juin, et il me tarde de contribuer à faire valoir son bien-fondé. De ce côté-ci de la Chambre, lorsqu'il s'agit de sécurité rigoureuse à la frontière, il n'est pas question d'ériger des murs, mais de fournir des outils qui protégeront tous les Canadiens contre le genre de menaces que nous n'aurions pas pu imaginer il n'y a pas si longtemps.
Voyons le projet de loi C‑2 comme une boîte à outils conçue pour nous protéger contre le crime organisé, les acteurs étatiques hostiles, les trafiquants d'être humains, les blanchisseurs d'argent et les cartels de la drogue. Ce sont ces personnes qui inondent nos rues de fentanyl, qui exploitent sexuellement des enfants en ligne, qui font entrer clandestinement des gens au pays ou qui essaient de blanchir de l'argent sale. Il s'agit ni plus ni moins de criminels qui mettent les outils technologiques modernes au service de la criminalité.
Les forces de l'ordre sont en mode rattrapage, car dès que l'on comble une faille du système, les criminels trouvent des moyens d'en exploiter d'autres. Certains appellent cela le jeu du chat et de la souris. Les détails de ce qu'il faut faire peuvent faire l'objet de discussions, mais la nécessité d'une intervention immédiate et urgente ne fait aucun doute. Nous estimons, de ce côté-ci de la Chambre, que le projet de loi C‑2 est la mesure à prendre pour protéger adéquatement les frontières et pour agir sur plusieurs fronts. C'est pourquoi le projet de loi touche autant de domaines.
Par exemple, ce n'est peut-être pas la Loi sur les océans qu'on penserait à modifier en premier quand on songe à la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière. Pourtant, s'il est adopté, le projet de loi apportera des modifications à la Loi sur les océans et permettra à la Garde côtière d'effectuer des patrouilles de sécurité pour recueillir, analyser et transmettre des renseignements à des fins de sécurité. Cela contribuera à protéger nos frontières maritimes, en particulier dans l'Arctique.
Les trafiquants de fentanyl, tant au Canada qu'à l'étranger, utilisent Postes Canada pour faire transporter leur produit mortel. Une infime quantité de fentanyl, quelques milligrammes à peine, peut tuer quelqu'un. Une telle quantité tient aussi parfaitement dans une enveloppe. Or, selon l'actuelle Loi sur la Société canadienne des postes, il est illégal d'ouvrir cette enveloppe. Cependant, si le projet de loi C‑2 est adopté, cela changera: les forces de l'ordre pourront s'adresser à un juge, obtenir un mandat et saisir des drogues comme le fentanyl qui se trouveraient dans le courrier de Postes Canada. Avec ce changement, Postes Canada serait sur un pied d'égalité avec les grands services de messagerie, et les criminels perdraient un moyen facile d'expédier de la drogue.
Il s'agit d'un changement indispensable. Les frontières, les criminels n'en ont rien à faire. Elles sont un désagrément. Elles font grimper leurs dépenses d'affaires. Notre travail consiste à rendre les frontières étanches et à faire le nécessaire pour que les criminels ne puissent pas se dissimuler derrière nos outils de communication modernes pour se livrer à leur commerce. Pour le Canada, il s'agit de donner aux forces de l'ordre les moyens d'enquêter correctement sur les personnes prêtes à nous faire du mal en instaurant un régime officiel d'accès légal qui leur permettra de relever les défis que posent les criminels.
Les changements proposés dans le projet de loi C‑2 aideraient à harmoniser nos lois et nos politiques avec celles de nos alliés, en particulier ceux du Groupe des cinq, qui ont leur propre version de certains de ces outils depuis de nombreuses années. Il est à souligner que la version canadienne sera conforme aux valeurs canadiennes et à la Charte des droits et libertés.
Il y a eu beaucoup de discussions publiques sur cette question depuis le dépôt du projet de loi C‑2, et il me tarde d'en débattre dans cette vénérable enceinte au cours des prochaines heures et des prochains jours.
Il y a un élément important que je tiens à souligner au sujet de notre proposition. Certains ont fait valoir que le régime d'accès légal proposé constitue une attaque majeure contre le droit à la vie privée. À mon avis, ce n'est pas le cas. Il est plutôt soigneusement structuré de manière à adapter l'accès à l'information par les forces de l'ordre en fonction de la nature de l'information recherchée. Pour la grande majorité des demandes d'information, il faut un mandat judiciaire. Il y a quelques exceptions à cette règle, mais je crois que tous les partis à la Chambre peuvent appuyer ces exceptions.
Voici quelques exemples. Premièrement, le projet de loi C‑2 précise que les forces de l'ordre peuvent exercer certains pouvoirs pour saisir des informations spécifiques sans mandat dans des circonstances urgentes, lorsque le temps presse. Par exemple, lorsque de la violence est infligée activement et en direct à un enfant. Je suis certaine que nous sommes tous d'accord pour dire que mettre fin à la maltraitance d'un enfant relève de l'exercice légitime de l'autorité policière.
Un deuxième exemple concerne les situations où la police cherche à obtenir des renseignements de base sur une personne dans le cadre d'une enquête. Cela se produit généralement au début d'une enquête policière. Il s'agit ici d'informations de base, obtenues en posant des questions simples auxquelles on peut répondre par oui ou par non. Les informations que la police tirerait de ces réponses lui permettraient de s'adresser à un juge, de demander un mandat et d'obtenir davantage de renseignements. Là encore, l'objectif est de permettre aux forces de l'ordre d'avancer au même rythme que les criminels qu'elles poursuivent. La procédure établie est respectée, mais il est aussi essentiel que les forces policières puissent agir rapidement lorsqu'elles poursuivent des personnes qui utilisent des outils numériques pour communiquer.
Le projet de loi contient beaucoup d'autres éléments, dont nous discuterons au cours du débat d'aujourd'hui. Les modifications apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, entre autres, constituent un ensemble complet et convaincant de réformes qui modernisent nos lois et nous protègent contre ceux qui nous veulent du mal.
Le projet de loi C‑2 s'appuie sur le travail que nous avons commencé en décembre dernier lorsque nous avons annoncé un investissement de 1,3 milliard de dollars dans la sécurité frontalière. Cet investissement supplémentaire aide les organismes d'application de la loi et de renseignement à évoluer au même rythme que le crime organisé transnational, qui utilise de plus en plus de nouvelles technologies telles que les drones, les imprimantes 3D et les communications chiffrées pour commettre des crimes transfrontaliers.
Dans le cadre de notre plan pour la sécurité frontalière, nous embauchons plus de personnel et nous fournissons plus d'outils et de ressources, comme des technologies de pointe, des drones, de l'équipement de surveillance, des équipes canines, des hélicoptères et plus encore. Nous avons également inscrit sept organisations criminelles transnationales sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel, et nous surveillons constamment la situation pour déterminer s'il faut en ajouter d'autres. Ces inscriptions nous permettent de prendre des mesures directes contre les groupes du crime organisé, notamment en gelant leurs avoirs au Canada.
Les Canadiens s'attendent à ce que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour lutter contre la criminalité et assurer la sécurité des gens. C'est un devoir essentiel que nous avons en tant que gouvernement. Le projet de loi à l'étude est nécessaire, mais nous ne prétendons pas qu'il est parfait. Le ministre de la Sécurité publique a clairement indiqué que le gouvernement est ouvert à des amendements constructifs. Je me réjouis à la perspective d'un débat tout aussi constructif aujourd'hui.
Monsieur le Président, je pourrais répondre à tellement de points du discours de la députée d'en face, y compris les raisons pour lesquelles les Canadiens devraient faire confiance au même vieux gouvernement libéral pour régler la crise qu'il a lui-même créée. Dans son discours, la députée a elle-même mentionné qu'il s'agissait du même gouvernement.
Cependant, le bout qui m'intéresse le plus, c'est ce qu'elle a dit au sujet de l'ouverture du courrier par Postes Canada. Elle a dit que les forces de l'ordre peuvent obtenir un mandat auprès d'un juge. Je me demande si la députée d'en face pourrait lire la partie du projet de loi qui indique clairement qu'il serait nécessaire de faire appel à un juge et d'obtenir un mandat.
Monsieur le Président, la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière apporterait des modifications essentielles qui feraient progresser les priorités du gouvernement en vue d'assurer la sécurité des Canadiens en renforçant la frontière et en apportant d'autres changements, notamment ceux à la Loi sur la Société canadienne des postes dont la députée a parlé. La façon dont on commet des crimes de nos jours a complètement changé. Le gouvernement doit donc moderniser la loi afin d'être en mesure de poursuivre les criminels.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours, dans lequel elle a notamment abordé la question des gangs criminels et de la sécurité aux frontières.
J'aimerais mentionner qu'il s'agit d'une question que le Bloc québécois a déjà soulevée, notamment avec le dépôt du projet de loi de mon collègue de Rivière-du-Nord qui visait à couper les vivres aux organisations criminelles. C'est intéressant, car le projet de loi visait entre autres à faciliter la saisie des biens appartenant aux individus reconnus coupables d'une infraction en lien avec des gangs criminels. Le projet de loi prévoyait également la création d'une liste d'organisations criminelles pour mieux combattre le crime organisé. C'est donc par principe que nous voulons bien retourner en comité pour étudier le projet de loi C‑2, notamment pour le bonifier en adoptant une approche constructive.
Ma collègue a-t-elle eu l'occasion de se pencher sur le projet de loi que mon collègue a déposé l'automne dernier? Pense-t-elle que ce pourrait être une piste à explorer pour la suite des choses?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée et les autres bloquistes de l'enthousiasme dont ils font preuve dans ce dossier. Il ne devrait y avoir aucun doute: le projet de loi C‑2 vise à prendre des mesures plus décisives pour lutter contre la criminalité. Cela signifie assurément que nous allons sévir contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Je tiens à assurer à la députée que toutes leurs idées devraient être soumises au comité, où le projet de loi devrait être renvoyé. Nous tiendrons compte de toutes les meilleures idées pour veiller à ce que ce projet de loi soit le plus rigoureux possible.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord souhaiter la bienvenue à ma collègue à la Chambre des communes et la remercier pour ses réflexions très pertinentes. Nous avons entendu aujourd'hui à la Chambre des communes de nombreuses observations de nos collègues au sujet du projet de loi. Nous savons que les Canadiens nous ont élus avec le mandat de collaborer. Les électeurs canadiens, y compris les électeurs conservateurs, veulent que nous prenions des mesures à la frontière.
La députée peut-elle nous parler de ce que nous pouvons faire pour coopérer et collaborer et même pour renvoyer le projet de loi au comité, afin de nous assurer que de nombreux amendements soient étudiés et que le projet de loi soit adopté?
Monsieur le Président, je pense en effet que cette question est non partisane. Il est absolument essentiel que nous veillions à ce que la législation soit continuellement mise à jour afin de permettre au gouvernement de prendre des mesures énergiques pour prévenir la criminalité, de garantir que les agents chargés de l'application de la loi à tous les niveaux disposent des outils nécessaires pour lutter contre la criminalité sous toutes ses formes et de traduire en justice les auteurs d'activités criminelles. Je tiens à dire à tout le monde que nous retiendrons les meilleures suggestions. Nous travaillerons avec tous les députés de tous les partis à la Chambre afin de nous assurer de nous doter de la loi la plus solide possible pour aujourd'hui et pour demain.
Monsieur le Président, je pense que la députée a déformé le contenu réel du projet de loi. Ce projet de loi vise en réalité à élargir la surveillance et la collecte de données sur les particuliers effectuées sans mandat judiciaire. Or, la députée a dit qu'un mandat serait nécessaire.
Ce n'est pas ce que dit le projet de loi. Pourrait-elle clarifier ses propos?
Monsieur le Président, je dirai tout d'abord au député que j'estime que nous avons consacré beaucoup de temps à aborder les questions relatives à la vie privée ici, à la Chambre. S'il a des préoccupations à ce sujet et que, pour une raison quelconque, nous devons apporter des modifications au projet de loi pour répondre à ses préoccupations, je lui demanderais de les présenter au comité.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au nom des vaillants résidents d'Oshawa. Lorsque je quitte ma ville pour revenir à la Chambre, je me fais toujours la porte-parole des travailleurs d'Oshawa qui bâtissent notre économie, des familles qui font la force de nos quartiers et des jeunes qui méritent d'avoir la chance de se construire un avenir dans la ville qu'ils considèrent comme leur foyer. Ils sont la force d'Oshawa, et ils méritent un gouvernement aussi fort et aussi vaillant qu'eux.
Toutes les familles d'Oshawa veulent les mêmes choses et méritent de les obtenir, à savoir des rues sécuritaires où les enfants peuvent marcher sans crainte, des frontières sécurisées qui empêchent les drogues et les armes à feu d'entrer dans nos quartiers, et un gouvernement qui protège leurs droits tout en tenant les criminels responsables de leurs actes. Le projet de loi C‑2 prétend répondre à ces attentes, mais en y regardant de plus près, on constate qu'il contient plus de beaux discours que de résultats concrets. Il combine quelques mesures qui méritent d'être soutenues à de nombreuses autres qui font que les Canadiens se sentent moins libres, moins en sécurité et moins confiants dans leur gouvernement.
La crise du fentanyl cause des ravages dans de nombreuses collectivités canadiennes, et la mienne, Oshawa, ainsi que notre centre-ville n'y échappent pas. Trop de vies ont été fauchées. Trop de parents ont assisté avec tristesse à des vigiles pour leurs fils et leurs filles. Les premiers intervenants se précipitent pour répondre aux appels incessants et sauver des vies d'une surdose à l'autre. Cela témoigne de la gravité de cette crise, au coût humain élevé, qui continue de sévir dans notre ville.
Les libéraux créent une crise, mais, curieusement, ils s'attendent à ce que les Canadiens leur fassent confiance pour la régler. Il ne suffit pas d'interdire les substances toxiques; il faut traduire en justice les trafiquants. Pourtant, le projet de loi permettrait à de nombreux trafiquants de purger leur peine à domicile. Les familles d'Oshawa ne croient pas qu'un trafiquant de fentanyl devrait rester confortablement assis sur un canapé; elles croient que sa place est derrière les barreaux. Les trafiquants ne sont pas de petits délinquants; ce sont des criminels dont les actions mettent fin à des vies, détruisent des familles et terrorisent nos collectivités.
Depuis 10 ans, le gouvernement libéral ne réussit pas à renforcer la sécurité des frontières du Canada. Nos agents frontaliers font de leur mieux avec les outils dont ils disposent, mais les ressources sont inadéquates. Des drogues illégales, des véhicules volés et des armes à feu entrent au pays pendant que les Canadiens en paient le prix. Pendant tout ce temps, les conservateurs n'ont cessé de réclamer un renforcement de la sécurité à la frontière, un plus grand nombre d'agents de l'Agence des services frontaliers du Canada, des scanneurs à haute puissance aux entrées terrestres et aux ports d'embarquement ainsi que des systèmes de suivi des départs des personnes expulsées. Ce sont des mesures concrètes qui supprimeraient les dangers avant qu'ils n'envahissent nos rues.
La lutte contre le blanchiment d'argent est essentielle, bien sûr. Les familles d'Oshawa travaillent fort, paient leurs impôts et respectent les règles. Les gangs criminels ne devraient pas pouvoir se servir d'échappatoires pour blanchir leurs profits. Pourtant, la partie 11 du projet de loi C‑2 constitue un pas dans la mauvaise direction. Elle interdirait complètement les transactions en espèces de plus de 10 000 $. Alors que les gangsters se servent de l'argent comptant pour blanchir de l'argent, cette interdiction radicale punirait les citoyens respectueux des lois, comme les aînés qui dépendent de l'argent comptant, les gens de métier et les petites entreprises, sans preuve qu'elle mettrait un terme au crime organisé.
Ce que je trouve encore plus préoccupant, c'est que l'accès à l'argent comptant peut être crucial pour les femmes et les personnes qui tentent de fuir une relation de violence. En effet, l'indépendance financière peut se révéler une bouée de sauvetage. Je ne saurais dire aux députés combien de fois j'ai rencontré des victimes de violence entre partenaires intimes qui se sentaient coincées et piégées. Parce qu'elles ne contrôlaient pas leur argent, il devenait beaucoup plus facile pour leur agresseur de conserver le pouvoir et le contrôle, ce qui les maintenait dans un cycle de dépendance et qui faisait en sorte qu'il était plus difficile de s'enfuir en toute sécurité. Retirer l'argent comptant comme option sûre enlève à certains des Canadiens les plus vulnérables des outils leur permettant de se protéger.
Les éléments les plus préoccupants du projet de loi C‑2 sont peut-être les articles qui porteraient atteinte aux libertés civiles. La Cour suprême a affirmé que les Canadiens ont droit à la protection de leurs renseignements personnels qui figurent dans leurs dossiers Internet. Le projet de loi C‑2 vise à éliminer cette protection en permettant aux fonctionnaires d'obtenir sans mandat des renseignements sur les abonnés dans des circonstances dites urgentes.
Étonnamment, le projet de loi donnerait même à Postes Canada de nouveaux pouvoirs afin d'ouvrir et d'inspecter le courrier personnel. Les Canadiens doivent avoir l'assurance que ce qu'ils envoient par la poste restera privé et confidentiel. Permettre au gouvernement de fouiller dans les lettres et les colis est une intrusion dangereuse dans la vie quotidienne. C'est exactement le genre d'atteinte à la vie privée à laquelle je m'attendais lorsque je vivais en Chine communiste en tant que jeune enseignante.
La partie 15 va plus loin en forçant les entreprises à doter leurs systèmes de trappes qui, une fois conçues, pourraient être accessibles sans surveillance judiciaire. Dans le but d'obtenir des concessions commerciales de la part des États‑Unis, le premier ministre a mis nos droits et nos valeurs sur la table de négociation. Les dispositions du projet de loi C‑2 sur l'accès légal éroderaient une dernière ligne de défense permettant aux gens d'être à l'abri de dangers en ligne et hors ligne.
Les organismes internationaux de défense des droits de la personne ont reconnu l'importance du cryptage pour protéger la sécurité et la vie privée des gens. Le cryptage permet aux gens de communiquer en ligne en toute sécurité lorsqu'ils en ont le plus besoin. Pour les survivants de violence entre partenaires intimes, le cryptage est une bouée de sauvetage qui garantit la communication confidentielle des plans d'évasion et qui protège les victimes, y compris les enfants, contre des agresseurs.
De nombreuses familles à Oshawa sont de nouveaux arrivants qui ont fui des régimes qui espionnaient leurs citoyens et qui sont venus au Canada pour y trouver la liberté. Ces mêmes menaces ne devraient pas assombrir leur vie ici.
Les Canadiens se souviennent de ce qui s'est passé en 2022, lorsque le gouvernement a gelé les comptes bancaires de personnes avec qui il était en désaccord sur le plan politique. Aux termes du projet de loi C‑2, les banques pourraient recueillir et utiliser des renseignements personnels sans consentement, et les comptes pourraient être gelés sur la foi de simples soupçons. Les Canadiens ordinaires ne devraient jamais être exposés à un tel risque. Nous apprenons par l'expérience. Quand on donne trop de pouvoir aux libéraux, on peut être certain qu'ils vont en abuser.
Le projet de loi C‑2, qui compte plus de 100 pages et modifierait 14 lois, omet pourtant les réformes réclamées à cor et à cri par les Canadiens. La réforme des mises en liberté sous caution n'y figure pas. La pratique consistant à arrêter puis à relâcher les contrevenants resterait en vigueur. Il n'y aurait pas de peines d'emprisonnement obligatoires pour les trafiquants de fentanyl ou les gangsters violents.
Les familles d'Oshawa ont désormais peur de laisser leurs enfants se promener dans le centre-ville. Les commerçants sont épuisés par les vols à répétition. Les policiers voient les mêmes criminels revenir dans les rues. Les Canadiens ne veulent pas de gestes symboliques, ils veulent des mesures concrètes. Les Canadiens se demandent comment nos rues en sont arrivées là. Certains affirment que nous avons besoin d'une réforme du système de mise en liberté sous caution, mais, en réalité, nous l'avons déjà, et elle ne fait qu'empirer les choses.
Le projet de loi C‑75 des libéraux a réécrit les règles de sorte que les juges ont pour instruction de libérer les contrevenants dès que possible et dans les conditions les moins strictes possibles. Ce n'était pas un accident, mais bien une politique délibérée. Les résultats sont évidents à Vancouver. Comme cela a été dit aujourd'hui, nous savons que les mêmes 40 récidivistes sont passés plus de 6 000 fois par notre système. Cela représente environ 150 arrestations chacun en une seule année, un chiffre choquant qui témoigne de l'effondrement du système. Arrestations, libérations et récidives, telle est la réalité partout au Canada.
Les conservateurs sonnent l'alarme depuis des années parce que cette porte tournante met en danger nos quartiers. Qu'a fait le premier ministre? Au lieu d'apporter à la loi les correctifs nécessaires, il a fermé le Parlement, il a passé l'été à se promener partout dans le monde et il a laissé les Canadiens subir les conséquences de cette situation. Imaginons ce qui se serait produit si, au lieu de faire les manchettes à l'étranger, il avait abrogé l'ancien projet de loi C‑75 il y a des mois. Combien d'entrées par effraction, d'agressions et de crimes violents aurait-on pu éviter?
Les conservateurs proposent des solutions pratiques depuis de nombreuses années. Le ministre de la Sécurité publique a déjà admis que le véritable objectif du projet de loi, c'est d'éliminer des irritants pour les États‑Unis. La sécurité du Canada est devenue secondaire pour le ministre. Avec le projet de loi C‑2, le gouvernement risque de mettre en péril la vie privée, la liberté financière et la sécurité des Canadiens, par simple opportunisme politique. Ce n'est pas un exemple de leadership: c'est une manœuvre d'apaisement.
Les conservateurs ne s'opposent pas à l'ensemble du projet de loi C‑2. Certaines mesures proposées méritent d'être étudiées et améliorées. Cela dit, nous ne donnerons pas au gouvernement carte blanche pour affaiblir les libertés des Canadiens. On ne devrait jamais demander aux gens de choisir entre la sécurité et la liberté. Ils méritent les deux.
Monsieur le Président, je me demande si ma collègue est ouverte à l'idée de renvoyer cette question au comité. Plusieurs conservateurs ont indiqué qu'ils voulaient évidemment discuter davantage du projet de loi, et ce dernier sera renvoyé au comité. La députée appuiera-t-elle le renvoi du projet de loi au comité pour que nous puissions l'examiner plus en profondeur, pour nous assurer qu'il reflète les souhaits et les réflexions des Canadiens qui ont voté pour nous, et pour que nous collaborions afin de présenter un projet de loi sensé pour le Canada?
Monsieur le Président, je pense que la plupart des députés conservateurs ont dit que le projet de loi contient de bons éléments importants. Cependant, il contient tellement d'éléments préoccupants qu'il faut l'examiner de beaucoup plus près. Il y a tellement d'éléments auxquels le projet de loi ne s'attaque tout simplement pas, comme la réforme du système de mise en liberté sous caution et les dispositions sur la détermination de la peine. Je ne sais pas si c'est quelque chose qui peut être changé par des amendements au comité, mais il faudra voir.
[Français]
Monsieur le Président, en tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de condition féminine, j'ai évidemment été attentive à la partie du discours de ma collègue où elle parlait de la question des violences envers les femmes.
Nous en entendons parler depuis ce matin. On en parle, mais, la réalité, c'est qu'il s'agit d'un sujet qui demande plusieurs pistes de solution, notamment d'avoir des maisons d'hébergement qui peuvent sortir les femmes du cycle de la violence. Ma collègue parlait de la pauvreté qui maintient les femmes dans un cycle de violence. Or, avoir la capacité de leur offrir un logement est essentiel et important pour les sortir de ce cycle.
Ce dont nous avons entendu parler cet été, c'est que des sommes étaient retenues par le fédéral, à la SCHL, ce qui a fait que des projets de maisons d'hébergement ont été retardés. Que pense ma collègue du fait qu'on devrait s'assurer que les sommes dues pour des maisons d'hébergement sont transférées afin que ces projets soient mis en place?
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne se passe pas un jour dans nos collectivités sans que nous soyons confrontés à des histoires navrantes et à des situations difficiles, et je suis d'accord pour dire que cela doit changer. Ce projet de loi en particulier est une attaque contre les femmes qui ne peuvent pas s'échapper de leur foyer sans avoir accès à de grosses sommes d'argent, sommes qu'elles doivent parfois cacher pour pouvoir s'enfuir. J'ajouterai ici que c'est le moment idéal pour mentionner les merveilleux organismes communautaires d'Oshawa qui soutiennent les femmes et les personnes victimes de violence conjugale et leur offrent un refuge, dont un endroit qui s'appelle The Denise House. Je les remercie.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé les observations de ma collègue, car je me demande constamment pourquoi les Canadiens sont si inquiets à l'égard des intentions du gouvernement quant au projet de loi dont nous sommes saisis. La vérité, c'est qu'ils sont très préoccupés par la protection de leur vie privée, et qu'ils ont bien raison de l'être.
La députée a déjà parlé de la violation des droits et libertés des Canadiens qui se produit lorsque l'État exerce une surveillance sans mandat, ainsi que lorsqu'il a recours aux banques comme tierces parties et qu'il gèle les comptes bancaires de Canadiens ordinaires. Ce sont des choses qui portent la méfiance à l'égard du gouvernement à un tout autre niveau. J'aimerais connaître son opinion à ce sujet et savoir comment le gouvernement peut espérer qu'un projet de loi de cette taille et de cette ampleur, qui comporte un tel mélange d'éléments positifs et négatifs, lui permettrait de regagner la confiance des Canadiens.
Monsieur le Président, je pense que la majorité des Canadiens ont du mal à faire confiance au gouvernement actuel pour gérer leur vie. On demandera beaucoup à qui l'on a beaucoup donné. L'histoire a montré que le gouvernement libéral abusera toujours de ses pouvoirs et privera les Canadiens respectueux des lois de leurs droits. C'est quelque chose qui nous préoccupe tous beaucoup de ce côté-ci de la Chambre. Il semble que certains députés néo-démocrates aient exprimé certaines des mêmes préoccupations, et je m'en réjouis. J'espère que, sur ce point, nous ferons front commun.
Monsieur le Président, la députée a parlé d'accès légal à l'échange de renseignements. L'Association canadienne des chefs de police y est favorable. La députée appuie-t-elle la déclaration des chefs de police en faveur de cet aspect du projet de loi?
Monsieur le Président, j'appuie de tout cœur nos services de police et nos associations de policiers, et je soutiens tout ce dont ils ont besoin. Je peux dire que ce dont ils parlent le plus, c'est de la réforme de la mise en liberté sous caution. C'est ce qui les préoccupe le plus actuellement.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de vous retrouver pour parler du projet de loi C‑2, un projet de loi volumineux et complexe qui couvre plusieurs aspects liés à la sécurité des frontières, à la lutte contre le crime organisé, au financement illégal et, surtout, à l'immigration et à IRCC. Je vais peut-être insister là-dessus tantôt.
Je ne révélerai pas de secret. Comme l'ont déjà indiqué ma collègue de Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon et mon collègue de Lac-Saint-Jean, le Bloc québécois va appuyer ce projet de loi en deuxième lecture, mais il va l'appuyer avec une approche prudente, comme il l'a toujours fait.
Si on se le rappelle bien, depuis longtemps, le Bloc québécois réclame un meilleur contrôle aux frontières. Mon ancienne collègue Kristina Michaud avait soulevé de nombreuses questions à ce sujet, en particulier sur la question des véhicules volés, ainsi que sur le trafic de fentanyl et le blanchiment d'argent. Le Bloc québécois n'a donc pas attendu d'avoir la pression de l'administration Trump avant de soulever ici même, à la Chambre, des préoccupations qui vont de pair avec les considérations de ce projet de loi.
Ce projet de loi représente, à certains égards, une avancée importante. Cependant, il est très volumineux et il comporte de nouveaux pouvoirs pouvant effectivement susciter des inquiétudes chez les défenseurs des droits civils. Je pense que cela a été soulevé abondamment ce matin. C'est pourquoi il va falloir faire un excellent travail en comité pour approfondir certaines dimensions. Je fais confiance à mes collègues pour y arriver.
Toutefois, un point majeur demeure en suspens: le manque d'effectifs de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la Gendarmerie royale du Canada. Le gouvernement semble être un peu en mode d'austérité budgétaire, donc j'ai hâte de voir quelles seront les pistes de solution qui seront proposées là-dessus.
Je veux tout de même apporter des considérations sur la question de l'immigration et d'IRCC. Dans les parties 6 à 9 du projet de loi, il y a des propositions qui vont un peu de pair avec des questionnements qui ont été soulevés par le Bloc québécois. Cela m'apparaît important de souligner que, par le passé, on a souvent utilisé le prétexte de la partisanerie à la Chambre. Lorsque, au Bloc québécois, nous parlions des problèmes liés à l'immigration, on soulevait, tant chez les conservateurs que chez les libéraux, que le Bloc québécois faisait une utilisation partisane de la question de l'immigration. Je veux revenir là-dessus, parce qu'on a vu dans les dernières semaines ce que pouvait créer une utilisation partisane de la question de l'immigration.
Je ne m'attarderai pas outre mesure sur la sortie peut-être un peu intempestive du chef de l'opposition officielle sur les travailleurs étrangers temporaires. Je peux assurer aux gens que, chez moi, au Saguenay—Lac‑Saint‑Jean, cela a créé beaucoup de ressentis, parce que de nombreuses entreprises du secteur manufacturier vivent principalement de travailleurs étrangers temporaires. Il se dit tellement de choses actuellement sur l'immigration que plusieurs personnes au sein de la société en sont influencées et ont une vision un peu étriquée des problèmes qui nous touchent. Il faut faire la distinction, d'une part, entre les travailleurs étrangers temporaires essentiels dans certains secteurs d'activité et, d'autre part, ceux qui le sont peut-être moins dans d'autres secteurs. Ce ne sont peut-être pas les mêmes réalités dans les régions et dans les grands centres urbains.
Il faut faire le départage de ça, mais il faut faire le départage aussi des types d'immigration. Un demandeur d'asile n'a pas le même statut qu'un travailleur étranger temporaire. Ce qui a été dommageable au Québec dans les dernières années, c'est le flux considérable de demandeurs d'asile qui sont arrivés. Cela a créé une pression sur les services publics, sur le logement, sur les services de soins de santé, sur l'éducation, notamment. Quand le Bloc québécois a soulevé ces questions à la dernière législature, il me semble que l'écoute était moins attentive de la part du gouvernement.
J'aimerais donc qu'on ait des débats, dans les prochains mois ou dans les prochaines semaines, un peu plus sereins sur la question de l'immigration. À en juger ce que j'ai vu depuis 2019, disons que c'est assez discutable.
De quoi avons-nous parlé depuis 2019? Je rappellerai que le Bloc québécois s'est prononcé à de nombreuses reprises pour dénoncer ce qui se faisait au chemin Roxham, pour dénoncer l'Initiative du Siècle et pour dénoncer un système d'immigration qui est, selon moi, en crise et qui est brisé. Nos bureaux de circonscription sont quasiment devenus des bureaux de Service Canada. C'est la réalité pour les députés du Bloc québécois, mais je suppose que c'est la même chose pour les députés conservateurs et libéraux. Nous faisons la tâche de suppléer aux manquements relatifs au fonctionnement du système de citoyenneté et d'immigration.
Je dis ça parce qu'il y a certaines pistes de solution qui m'apparaissent intéressantes dans le projet de loi C‑2. La partie 6, qui vise à partager des renseignements auprès du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, pourrait entre autres répondre à certains problèmes que nous avons vécus.
Pas plus tard qu'aujourd'hui, mon collègue de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères a demandé à la ministre des Transports de démarrer une enquête sur ce fameux problème de chauffeurs au rabais. Je ne sais pas si c'est de cette façon qu'on les appelle. Ce sont des travailleurs étrangers temporaires qui demandent un permis pour faire du transport en vrac sans répondre nécessairement à toutes les considérations. Comme nous l'avons vu dans les médias il n'y a pas si longtemps, ils sont la cause d'accidents qui sont devenus des accidents mortels. C'est peut-être parce qu'ils ne respectent pas l'ensemble des règles de la sécurité routière, qu'ils ne respectent pas l'ensemble des règles comme les inscriptions sur les journaux de bord des véhicules et qu'ils n'ont pas entre leurs mains un équipement de travail qui est sain et sécuritaire. C'est peut-être une dimension qui devrait être étudiée dans le cadre de ce projet de loi. Je sais que mon collègue Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères a déjà de la documentation à ce sujet. C'est peut-être quelque chose qui pourrait être abordé en comité.
Il y a également tout le travail qui sera fait sur l'examen des demandes d'asile. Je pense entre autres à la partie 7. Je ne sais pas si mes collègues ont vécu ça dans leur circonscription, mais nous avons un problème majeur présentement en ce qui concerne les étudiants étrangers temporaires. Il y a eu un flot d'étudiants étrangers temporaires qui sont arrivés sur le territoire avec de fausses lettres d'acceptation et qui, de cette façon, ont pu faire une demande d'asile. Quelles ont été les conséquences de cela? Je vais parler de ce que nous avons vécu au Saguenay-Lac‑Saint‑Jean en particulier. Cela a créé une pression énorme sur les universités et les collèges. Ces derniers ont dû traiter, dans les dernières années, de nombreuses demandes, qui étaient quelquefois farfelues, sans recevoir de soutien de la part du gouvernement fédéral.
Je parlerai simplement de l'Université du Québec à Chicoutimi. Les étudiants étrangers français sont une clientèle sous protocole, ils ne posent donc pas problème. Or, il y a eu des cas désastreux où les demandes de ces étudiants étaient retardées, justement parce que nous vivons une situation précaire relativement aux étudiants étrangers qui arrivent sur le territoire pour faire des demandes d'asile.
Je vois donc d'un très bon œil cet élément qui est dans le projet de loi C‑2. Ça peut permettre de redorer d'une certaine façon la réputation de nos universités, qui a été mise à mal cet été. Il y a beaucoup de démarches qui sont faites par les universités pour recruter des étudiants étrangers. C'est un milieu qui est très concurrentiel. Dans ma circonscription, au Saguenay-Lac‑Saint‑Jean, l'Université du Québec à Chicoutimi avait une stratégie mise en place depuis les 20 dernières années pour devenir une université accueillante pour les étudiants étrangers. Malheureusement pour elle, cette belle réputation qu'elle s'était faite a été « scrapée » — j'utilise le mot à escient — par une mauvaise réponse de la part du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Je peux dire que cette mauvaise réponse n'est pas étrangère au fait que nous n'avions pas de meilleure loi pour encadrer les étudiants qui font des demandes et qui viennent ici en invoquant de fausses raisons.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis de constater que certains députés, notamment ceux du Bloc, reconnaissent qu'il y a des éléments du projet de loi qui mériteraient d'être adoptés, ce qui est encourageant. Cela dit, avant de passer à l'étape de l’étude en comité, nous devons d'abord terminer le débat en cours ici. Il ne faut pas l'oublier.
Le député convient-il qu'il y a de nombreuses parties concernées? J'en ai mentionné une dans ma dernière question: les chefs de police, qui appuient fermement certains aspects du projet de loi.
Un bon moyen de poursuivre le débat et d'apporter les amendements nécessaires serait de renvoyer le projet de loi au comité. Le député pourrait-il faire part de ses réflexions sur le rôle essentiel que jouent les comités permanents à la Chambre?
[Français]
Monsieur le Président, c'est rare que je sois d'accord avec le député de Winnipeg‑Nord. La période de travaux parlementaires commence donc très bien.
Je pense qu'il faut poursuivre le travail. Cependant, le message que j'aurais aimé qu'on retienne de l'intervention que j'ai faite, c'est que, politiquement, quelquefois, il faut qu'il y ait un adulte dans la pièce. Par le passé, à la Chambre, lorsque nous avons parlé d'immigration, nous avons été accusés à tort et à travers de politiser une question pour des considérations idéologiques.
Ce qui me fait rire un peu, c'est que lorsque les députés du Bloc québécois parlaient de ce qui se retrouve aujourd'hui dans ce projet de loi, entre autres aux parties 7 et 8 concernant les gens qui traversent illégalement la frontière, ce même député de Winnipeg‑Nord se levait pour dire que nous étions alarmistes.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue, surtout la partie dans laquelle il a parlé des services que nous devions rendre à nos concitoyens relativement à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, c'est-à-dire prendre des renseignements sur les personnes qui viennent à nos bureaux chercher des informations quant à leur statut d'immigrant, de travailleur étranger temporaire ou autre.
Mon collègue pense-t-il que le gouvernement devrait mettre encore plus de gens à notre service dans nos bureaux de députés afin que nous puissions répondre plus rapidement à nos concitoyens? Nous avons des listes d'attente qui sont parfois exorbitantes.
Monsieur le Président, voilà une intervention sous le signe de la bonne entente. Mon collègue a tout à fait raison. La majorité des députés à la Chambre, qui veulent faire leur travail de la bonne façon, croulent sous les demandes d'IRCC, qui sont très complexes.
Ce que nous faisons présentement, c'est créer des mécontents. Des gens passent dans nos bureaux et essaient d'avoir des pistes de solution parce que le système d'immigration, il faut se le dire, est cassé. Or, nous peinons malheureusement à parler à des intervenants. Les gens de nos bureaux peinent à parler à des intervenants.
Je suis d'accord avec mon collègue à ce sujet. L'entière responsabilité vient du gouvernement, qui ne semble pas prendre la pleine mesure de la crise d'immigration que nous sommes en train de vivre, au Canada et au Québec.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Jonquière pour son discours. Je le remercie aussi d'avoir fait référence à certains dossiers sur lesquels je travaille présentement.
Voici la question que je voudrais lui poser en lien avec le projet de loi C‑2.
Mon collègue a fait référence à la crise de l'immigration. Je pense que c'est le cas; c'est vraiment une crise. Nous l'entendons partout et le vivons dans nos bureaux. Pourrait-il nous en dire davantage sur les conséquences que cela a sur nos ressources, au Québec, et nous parler aussi de l'iniquité de la répartition des demandeurs d'asile au pays? Y a-t-il quelque chose dans le projet de loi C‑2 qui viendrait régler cette crise?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question. Je ne crois malheureusement pas qu'on ait dans le projet de loi C‑2 quelque chose qui vienne régler le traitement complètement inéquitable que le Québec a vécu.
Le Québec a dû débourser pour recevoir plus que sa part du flot de demandeurs d'asile, ce qui a créé une pression sur le système d'éducation, sur le système de santé et sur le logement, comme nous l'avons dit à de nombreuses reprises ici. Toute cette crise a peut-être été engendrée par le précédent gouvernement, avec cette volonté de l'Initiative du Siècle.
Ce que je vois dans ce projet de loi, c'est qu'on cherche à gommer des problèmes que le gouvernement libéral a lui-même engendrés. Le problème qu'on n'arrive toutefois pas à régler, c'est celui de l'équité envers le gouvernement du Québec, qui a payé plus que sa part pour les erreurs créées par le gouvernement fédéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'être de retour. Je vous souhaite, à vous et à tous nos collègues, une excellente rentrée parlementaire.
Je suis heureux d'avoir passé l'été dans Miramichi—Grand Lake. J'ai passé les derniers mois à discuter avec des amis, des voisins et des concitoyens et à écouter leurs préoccupations. Pas plus tard que la semaine dernière, les membres du quartier des affaires du centre-ville de Newcastle ont tenu une assemblée publique en réponse à la crise de sécurité publique qui frappe notre petite ville. J'y ai assisté, et la salle était pleine à craquer. La situation au centre-ville de Newcastle est urgente. Tous ceux qui ont assisté à la réunion le reconnaissent. Il suffit de parcourir notre collectivité en voiture pour le constater. Cependant, Newcastle n'est pas le seul endroit à être aux prises avec de telles difficultés.
En effet, après avoir échangé avec mes collègues à la Chambre, je sais que, dans presque toutes les collectivités du pays, la triste réalité est la même. La crise de sécurité publique est bien réelle dans les collectivités, à l'échelle du pays; elle se caractérise par la consommation de drogues et la toxicomanie, la criminalité et le vandalisme, des comportements agressifs et du harcèlement, ainsi que des violations de domicile. Bon nombre de Canadiens ne se sentent pas en sécurité dans les rues, et ils ne se sentent même pas en sécurité chez eux quand leurs portes sont verrouillées.
J'espère qu'aucun député ne pense que c'est du bon travail. J'espère que nous pouvons tous convenir que quelque chose doit changer. Cependant, le gouvernement libéral cherche à rassurer les Canadiens. Le gouvernement a été réélu sur la promesse d'abolir la taxe sur le carbone et de négocier un accord commercial avec Donald Trump, le bon ami du premier ministre, mais il n'a tenu ni l'une ni l'autre de ces promesses. De mon point de vue, il ne semble pas que les libéraux aient véritablement l'intention de respecter les promesses qu'ils ont faites aux Canadiens.
Quelle solution le Parti libéral propose-t-il pour régler la crise de sécurité publique au pays? Il veut rendre plus difficile l'accès à l'argent dans les guichets automatiques et faciliter l'ouverture du courrier des Canadiens par le gouvernement.
Le projet de loi C‑2 ne contribuerait guère à régler les problèmes concrets qui affligent le pays, mais il permettrait au gouvernement d'obtenir la reconnaissance du Forum économique mondial. Qualifier le gouvernement de « déconnecté » est un euphémisme. Il n'est pas étonnant que le gouvernement libéral n'ait pas réussi à conclure un accord commercial avec les États‑Unis, notre plus important et meilleur partenaire commercial. Le gouvernement libéral n'a pas répondu aux préoccupations très légitimes soulevées par le gouvernement américain au sujet de la criminalité et des répercussions qu'elle a jusqu'aux États‑Unis. C'est écrit noir sur blanc dans ce projet de loi: la réponse du gouvernement libéral au flux de drogues et d'armes illégales à la frontière consiste à faciliter et à simplifier le passage des demandeurs d'asile vers les États‑Unis en dehors des voies légales d'immigration. Le projet de loi prévoit même d'offrir aux demandeurs d'asile une aide gouvernementale pour naviguer dans notre système.
Le projet de loi permettrait également au gouvernement de surveiller de plus près notre historique de recherche sur Internet. Depuis maintenant 10 ans, les conservateurs maintiennent que les politiques laxistes des libéraux en matière de criminalité mettent les Canadiens en danger. Nous avions bien dit que le fentanyl allait faire des ravages dans les villes canadiennes, mais les libéraux ne nous ont pas écoutés. Voilà maintenant que la criminalité et les décès liés à la drogue sont en hausse, mais les libéraux s'entêtent. Je commence à penser que, devant les défis complexes du pays, le premier ministre a été frappé de stupeur. C'est à se demander si le gouvernement est complètement inepte ou plutôt s'il sait exactement ce qu'il fait.
Il est de plus en plus difficile d'accorder le bénéfice du doute aux libéraux. Prennent-ils de mauvaises décisions de façon bien intentionnée? Peuvent-ils prendre autant de mauvaises décisions de suite ou le projet de loi révèle-t-il plutôt l'ignoble mépris que l'élite urbaine ressent pour les travailleurs canadiens des régions rurales? C'est ce même mépris, exprimé par Ruth Marshall de l'Université de Toronto la semaine dernière, qui a empêché la Chambre d'observer un moment de silence pour un jeune père assassiné en Utah la semaine dernière parce qu'il croyait en Dieu et qu'il encourageait les autres à faire de même.
En juin, les libéraux se sont empressés de présenter ce projet de loi à la Chambre et l'ont affublé d'un nom sévère, la « Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière ». Le nom est fort, mais le projet de loi ne l'est pas. Il est faible là où il devrait être fort, et pire encore, il est trop sévère là où il devrait respecter la liberté des Canadiens ordinaires. Les conservateurs croient au maintien de l'ordre par des moyens concrets et sensés, et c'est pourquoi nous nous opposons à ce projet de loi. Nous soutiendrons toute mesure qui empêche réellement la drogue, les armes à feu et la violence de contaminer nos collectivités, mais je ne soutiendrai pas un texte législatif qui bafouerait inutilement les droits des citoyens respectueux de la loi.
Qu'en est‑il de la réforme de la mise en liberté sous caution? Le projet de loi ne ferait rien pour mettre fin à la pratique consistant à arrêter puis à relâcher les criminels dans nos collectivités. Je peux vous dire ce qu'en pensent mes concitoyens. À Renous, à Doaktown, à Nauwigewauk, à Chipman ou à Minto, si quelqu'un vend du poison à nos enfants, il mérite d'être mis derrière les barreaux ou six pieds sous terre. Si le gouvernement ne réagit pas rapidement à cette situation de crise, les choses ne feront qu'empirer.
Le projet de loi ne prévoit aucune peine d'emprisonnement obligatoire pour les trafiquants de fentanyl ni de nouvelle peine obligatoire pour les criminels qui se servent d'armes à feu. Ce projet de loi ne fait pas preuve de fermeté; il fait preuve de faiblesse. Non seulement il ne sévirait pas contre les vrais criminels, mais il empiéterait excessivement sur la vie privée des citoyens ordinaires. Il permettrait aux organismes gouvernementaux d'ouvrir notre courrier. Il obligerait les fournisseurs de service Internet à divulguer les résultats de nos recherches sur Google, et ce, sans mandat. Il s'attaquerait même à l'argent dans notre portefeuille.
Les Canadiens doivent savoir que les conservateurs croient au libre marché. L'argent liquide est synonyme de choix, et le choix est synonyme de liberté. Ce n'est pas à Ottawa de décider comment une grand-mère de Red Bank achète ses provisions, mais c'est ainsi que le gouvernement libéral voit les choses. C'est pour cette raison que les électeurs de ma circonscription m'ont élu: pour que je soulève la question à la Chambre. Le gouvernement libéral ignore les problèmes jusqu'à ce qu'ils explosent. Ensuite, au lieu d'apporter une solution simple, il utilise des subterfuges législatifs pour faire avancer un programme mondialiste au détriment des libertés des Canadiens.
À mon avis, le projet de loi n'est qu'une nouvelle façon pour l'élite du centre-ville de Toronto de dicter leur mode de vie aux Canadiens des régions rurales, sans avoir la moindre idée de ce qu'est la vie là où une poignée de main équivaut encore à un contrat et où on juge un homme à sa parole. Pour ma part, je ne soutiendrai pas le projet de loi. Je me battrai pour un Canada sûr et libre, et il semble bien que j'aurai fort à faire. Je crois que les criminels doivent subir de réelles conséquences et que les citoyens respectueux de la loi doivent conserver les libertés pour lesquelles nos grands-pères se sont battus et sont morts sur les plages.
Monsieur le Président, j'aimerais faire écho à ce qu'a dit mon collègue de Winnipeg-Nord au sujet de la coopération et de la nécessité d'écouter nos concitoyens et les gens qui nous ont élus.
Le député a mentionné plus tôt que nous avions promis aux Canadiens de supprimer la taxe sur le carbone, mais que nous ne l'avions pas fait. Il s'agit d'une affirmation trompeuse, qui va à l'encontre de la coopération. Les électeurs canadiens, y compris les électeurs conservateurs, veulent que nous coopérions. Ils veulent que la Chambre fonctionne bien, dans l'intérêt des Canadiens.
Le député pourrait-il nous dire comment il s'engagera à faire le nécessaire pour que nous fassions avancer les dossiers pour lesquels les Canadiens nous ont envoyés à la Chambre?
Monsieur le Président, il n'est pas étonnant que la crise s'aggrave dans nos collectivités et partout au pays. J'ai mentionné qu'il y a eu, la semaine dernière, une réunion d'urgence organisée par le secteur commercial de Newcastle, dans ma circonscription. J'y étais, ainsi que des députés provinciaux, le maire et le chef de police.
Aucun des conférenciers et des membres de l'auditoire n'a laissé entendre que la crise s'atténuerait si le gouvernement pouvait simplement faire des recherches dans notre historique Internet. Personne n'a laissé entendre que si quelqu'un avait moins d'argent comptant dans ses poches, il y aurait moins de drogues dans la rue. Le gouvernement est à ce point aveuglé par son idéologie et son programme qu'il punit les Canadiens respectueux des lois et ne fait pas le nécessaire pour réparer ce qui a été brisé par une décennie de programme libéral.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours. J'aimerais lui poser une question.
J'ai été un peu échaudé lors de la période des travaux parlementaires du printemps. Alors que nous étions habitués à voir les conservateurs toujours hyper agressifs, avec le couteau entre les dents, ils ont tout d'un coup joué les gros bras pour le gouvernement libéral dans le contexte du projet de loi C‑5. On nous a imposé un bâillon et nous avons à peine eu le temps de faire l'étude du projet de loi en comité. Aujourd'hui, toutes sortes de rebondissements et de conséquences sont liés à l'adoption du projet de loi C‑5, qui est maintenant devenu une loi.
Mon collègue peut-il me dire si les conservateurs comptent refaire ce qu'ils ont fait avec le projet de loi C‑5 ou s'ils envisagent plutôt de faire comme les députés du Bloc québécois, c'est-à-dire agir en parlementaires responsables et étudier comme il le faut les lois qui modifient fondamentalement notre société, avant de travailler pour les libéraux?
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs ont présenté de vraies solutions. On n'a pas besoin d'embaucher une équipe de professeurs d'université pour régler le problème. Les libéraux n'ont qu'à écouter et à prêter attention à ce qu'on dit; embaucher des milliers d'agents frontaliers de plus et donner à l'Agence des services frontaliers du Canada le pouvoir de patrouiller à la frontière dans son ensemble, et non seulement les postes frontaliers officiels; installer des scanneurs à grande puissance à tous les postes frontaliers et ports de commerce pour intercepter la drogue, les armes à feu et les voitures volées avant qu'elles se retrouvent dans les rues; surveiller les personnes expulsées afin qu'elles ne puissent pas tout simplement disparaître; mettre fin à la capture et à la remise en liberté sous caution et à la détention à domicile des délinquants violents et éliminer ce qu'on appelle les peine au rabais pour les meurtres multiples; et le faire tout en protégeant la vie privée et les libertés des Canadiens ordinaires.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola. Avant de commencer, je tiens à saluer une personne qui m'a beaucoup aidé, c'est-à-dire George Marko. Je remercie George pour tout.
Pour répondre à mon collègue, une chose qui m'a frappé, c'est que les libéraux semblent s'enfarger dans leur propre programme. Ils disent vouloir renforcer la sécurité à la frontière, puis ils mettent tous ces éléments superflus dans le projet de loi, des éléments qui ne semblent pas constitutionnels ou, du moins, qui sont tout au plus marginaux.
Je me demande si mon collègue serait d'accord pour dire que si les libéraux voulaient vraiment accomplir quelque chose rapidement, ils examineraient ce qui est raisonnable, en trouvant un juste équilibre entre la loi et l'ordre d'un côté et les droits de la personne et les droits civils de l'autre, comme le garantit la Charte.
Monsieur le Président, nous appuierons toutes les parties de ce projet de loi qui permettront vraiment de protéger nos frontières et d'aider les policiers à faire leur travail, mais nous ne signerons pas de chèque en blanc à un gouvernement qui confond l'ingérence musclée et la vraie sécurité. La sécurité sans liberté n'a rien d'une vraie sécurité.
Le gros bon sens nous dit que nous pouvons garder un contrôle serré sur nos frontières et assurer la sécurité dans nos rues sans qu'Ottawa nous dicte comment payer notre épicerie et nos achats au marché agricole. C'est une question de bon sens. Si les libéraux ne le comprennent pas, ils peuvent prendre ma bière et nous laisser travailler.
Monsieur le Président, j'aimerais parler d'informations trompeuses qui circulent. Nous écoutons les conservateurs et ils nous donnent l'impression que les facteurs pourraient se promener et commencer à ouvrir le courrier des Canadiens; ce n'est tout simplement pas vrai avec ce projet de loi. Ce n'est pas vrai. En réalité, il faudrait obtenir un mandat.
Le projet de loi s'attaquerait aux envois postaux de fentanyl dans les collectivités. N'est-ce pas une bonne chose?
Monsieur le Président, où est-ce dans le projet de loi? Il est écrit « douteuses »; il s'agit d'un mot vague sans mandat. Cela n'a aucun sens.
Monsieur le Président, quand je regarde Saskatoon-Ouest, les vitrines des magasins le long de la 22e rue, les maisons familiales et les petites entreprises qui ont bâti l'Ouest de Saskatoon, je constate le coût réel des 10 années d'échecs des libéraux en matière de criminalité, de drogues et d'immigration. Le gouvernement a rendu ces systèmes dysfonctionnels, et le projet de loi omnibus C‑2 est sa tentative désespérée de durcir le ton tout en évitant de rendre des comptes. Il a dissimulé de vastes pouvoirs de surveillance dans un projet de loi sur la frontière dans le cadre d'une guerre de fait contre l'argent, puis il met les gens ordinaires au défi d'avaler la pilule. Cette façon de faire fonctionne peut-être pour les initiés d'Ottawa, mais pas pour les habitants de Parc de la Confédération, de Meadowgreen, de Mont-Royal, de Place Montgomery et de tous les quartiers de Saskatoon-Ouest, qui veulent des rues sûres et une chance équitable.
Parlons d'abord de la sécurité dans les endroits où habitent mes concitoyens. Dans notre ville, il y a eu 13 homicides en 2023, 14 en 2024, et, à la fête du Travail cette année, alors que nous étions seulement aux deux tiers de l'année, 6 personnes avaient déjà été tuées. Ce ne sont pas des statistiques. Ce sont des familles ébranlées et une collectivité sur le qui-vive. Le nombre d'agressions a augmenté cette année. Le nombre d'agressions sexuelles et d'infractions est en hausse. Le plus alarmant, c'est que 818 accusations liées aux armes à feu ont été portées au cours des 8 premiers mois de l'année. Il ne s'agit pas de pics isolés. Ces chiffres montrent une tendance saskatchewanaise qui a mal tourné sous le gouvernement libéral.
Depuis 2015, le nombre de crimes violents commis avec une arme à feu a augmenté de 206 % en Saskatchewan. Le nombre de cas d'extorsion a augmenté de plus de 600 %. Même les vols de véhicules motorisés se sont multipliés. La plupart du temps, ces crimes sont commis par des récidivistes qui ont été mis en liberté sous caution ou dont la peine a été considérablement réduite.
Le chef de police de Saskatoon, M. McBride, a résumé la situation de la façon suivante: « [...] les interventions que fait la police pour tenter de faire répondre les délinquants de leurs actes en se basant sur les lois ne servent à rien [...] les récidivistes, c'est un combat quotidien pour nous. »
Les familles de Saskatoon‑Ouest sont conscientes de la situation. Elles en sont conscientes au quotidien, dans leur collectivité, dans leur entrée et au dépanneur du coin. Elles se disent que, quoi qu'il arrive, à cause des politiques laxistes des libéraux en matière de criminalité, les récidivistes vont continuer d'être remis en liberté.
Alors que nous luttons pour assurer la sécurité de nos rues, la catastrophe des opioïdes continue de dévaster notre province. Le service des coroners de la Saskatchewan a enregistré 8 décès par intoxication au fentanyl en 2016. Ce nombre a atteint un sommet de 272 en 2021 et il était toujours élevé en 2023, avec 252 décès. Cependant, l'année dernière, il a encore grimpé pour atteindre 383 décès, ce qui en fait une année record, dépassant même les années de la COVID‑19. Qu'en est-il des huit premiers mois de 2025? Nous en sommes déjà à 330 décès, ce qui est énorme. À ce rythme, nous aurons le plus grand nombre de décès de l'histoire de notre province. Ces chiffres ne sont ni de la fiction ni de la théorie. Ces décès, ce sont nos voisins, nos collègues de travail et nos enfants. Si les députés veulent voir ce à quoi ressemble l'approche inefficace d'Ottawa sur le terrain, ils n'ont qu'à lire les mises en garde de Santé Canada sur l'approvisionnement sûr qui sont affichées devant une pharmacie située sur la 22e rue de ma circonscription. La crise nous touche réellement de près.
Il y a de l'espoir. Les solutions sont maintenant évidentes: abroger les dispositions des projets de loi C‑5 et C‑75 pour que les récidivistes soient emprisonnés et non libérés sous caution. Il faut aussi axer nos soins sur un modèle de rétablissement plutôt que sur le maintien des gens dans un état de dépendance perpétuel. Est-ce de cela que nous débattons aujourd'hui? Non, malheureusement.
En quoi consiste exactement le projet de loi C‑2? Il contient des éléments visant à améliorer les mesures frontalières, notamment en exigeant la coopération avec l'Agence des services frontaliers du Canada en matière d'exportation, en autorisant des patrouilles de sécurité et en améliorant les dispositions sur la lutte contre la contrebande par la poste. Les conservateurs peuvent appuyer de telles mesures. Nous voulons tous mettre fin au trafic d'armes à feu et de drogues ainsi qu'aux vols de voitures, mais le projet de loi dévie de l'objectif en proposant un ensemble de mesures de surveillance, des mesures pour lutter contre les transactions en espèces et une révision politique des règles visant les demandes d'asile. Le projet de loi C‑2 impose un plafond général pour les transactions en espèces de plus de 10 000 $ sans fournir de preuves qui justifient l'imposition d'une interdiction à l'échelle fédérale au lieu d'une meilleure tenue de dossiers. Dans Saskatoon‑Ouest, les aînés, les petits entrepreneurs et les entreprises familiales utilisent encore l'argent comptant pour des raisons tout à fait légitimes. Il y a effectivement des abus liés aux transactions en espèces, mais au lieu d'interdire ces transactions, nous devons mettre en place de meilleurs outils pour mettre fin aux crimes qui impliquent des transactions en espèces. Sinon, ce sont les gens ordinaires de Saskatoon, par exemple, qui seront les plus durement touchés par les mesures excessives du gouvernement.
Il y a par ailleurs une atteinte à la vie privée. Le projet de loi créerait de nouvelles mesures pour les demandes d'information et la saisie transfrontalière de données en abaissant les seuils d'accès aux données sur les abonnés et aux données de transmission. La Cour suprême a reconnu certaines attentes raisonnables à l'égard de la protection de la vie privée en ce qui concerne les renseignements sur les abonnés et les adresses IP, mais le gouvernement dissimule une solution de contournement dans un projet de loi sur les frontières tout en disant aux familles de Saskatoon de lui faire confiance. Ce projet de loi créerait une solution de contournement qui n'exigerait aucun mandat afin que la police puisse envahir nos réseaux numériques, et les libéraux ont enfoui cette solution dans ce projet de loi omnibus de 140 pages.
En ce qui concerne l'immigration, les libéraux ont détruit un système qui fonctionnait bien. Le système canadien faisait l'envie du monde entier. Des représentants d'autres pays venaient au Canada pour voir notre système à l'œuvre afin de pouvoir l'imiter chez eux. Au cours des dix dernières années, le gouvernement libéral a détruit la quasi-totalité de notre système d'immigration, à tel point que ces représentants ne viennent plus au Canada pour voir comment nous procédons, mais plutôt pour voir ce qu'il ne faut pas faire pour ne pas détruire leur propre système.
Bien sûr, ce n'est pas la faute des immigrants. Les immigrants ont simplement utilisé le système qui leur était proposé. C'est uniquement la faute du gouvernement. La bonne nouvelle, c'est que le système peut être rectifié, et nous savons comment y parvenir.
Les libéraux ne croyaient pas qu'il fallait limiter le nombre de permis de séjour temporaire accordés, mais devinez ce qui s'est passé. Le nombre de résidents temporaires a explosé pour atteindre plus de trois millions de personnes, soit près de 7,5 % de notre population totale. Cette croissance démographique rapide et incontrôlée a entraîné des pénuries évidentes de logements et d'emplois. Elle a mis à rude épreuve nos systèmes de santé et d'éducation.
Les employeurs ont transformé le programme des travailleurs étrangers temporaires en un moyen de maintenir les salaires à des niveaux très bas. Ce programme était censé permettre aux employeurs de trouver des travailleurs pour les emplois agricoles difficiles à pourvoir, mais il a été étendu à la restauration, à l'hébergement et à presque tous les autres secteurs. Nous proposons de le restreindre au secteur l'agriculture, car au cours des six premiers mois de cette année seulement, les libéraux ont délivré 105 000 permis de travail temporaire à des étrangers, alors qu'ils avaient promis d'en plafonner le nombre à 82 000, ce qui a inondé de travailleurs le marché des emplois de débutant, alors que les étudiants de Saskatoon avaient du mal à trouver des emplois d'été.
Ce n'est pas de la compassion. C'est une politique qui aggrave la situation des jeunes et des nouveaux arrivants. Les habitants de Saskatoon‑Ouest en font les frais à deux égards. Les employeurs cherchent désespérément des travailleurs qualifiés et fiables, tandis que les diplômés du secondaire et les étudiants des écoles polytechniques de Saskatoon‑Ouest me disent qu'ils n'arrivent pas à se trouver un premier emploi, car les libéraux ont permis qu'un programme temporaire vienne se substituer de façon permanente à la main-d'œuvre canadienne. C'est la faute du gouvernement actuel.
Soyons clairs sur ce qui manque au projet de loi C‑2 et sur ce dont Saskatoon‑Ouest a besoin.
Le premier problème est celui des mises en liberté sous caution et de la détermination des peines. L'approche d'arrestation et de remise en liberté adoptée par les libéraux a échoué. Ils ont abrogé les peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes graves commis avec une arme à feu et pour le trafic de drogue. Ils ont préféré élargir l'utilisation des peines de détention à domicile à des infractions telles que les agressions sexuelles et les enlèvements. Au lieu d'être incarcérés pour des infractions graves, les criminels sont priés de rester chez eux. À quelle fréquence la police peut-elle surveiller les criminels chez eux? Gageons que ces voyous sont libres d'aller et venir comme bon leur semble pendant qu'ils purgent leur peine. Les conséquences sont évidentes tant dans les statistiques que dans nos rues. Il est temps de remettre les récidivistes violents en prison plutôt que de les libérer sous caution. Il faut rétablir les peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes les plus graves.
Le deuxième gros problème est celui du fentanyl. Le projet de loi C‑2 modifie légèrement la loi actuelle en ce qui concerne les précurseurs de drogues, ce qui est bien, mais il ne fait rien contre les producteurs et les trafiquants contrôlés par des cartels qui considèrent les sanctions canadiennes comme de simples coûts d'exploitation. Les conservateurs pleins de gros bon sens proposeront des dispositions constitutionnelles ciblées sur les peines d'emprisonnement à perpétuité pour les personnes qui produisent du fentanyl ou qui en font le trafic. Voilà à quoi ressemble un véritable moyen de dissuasion, et c'est ce que mérite Saskatoon-Ouest.
Le troisième problème consiste à assurer la compétence du personnel des services frontaliers sans porter atteinte aux libertés civiles. Nous devons moderniser les scanneurs aux postes frontaliers et dans les ports, élargir les pouvoirs de l'Agence des services frontaliers du Canada tout le long de la frontière et suivre les départs afin que les personnes expulsées ne disparaissent pas dans la nature. Ce sont là des outils concrets qui donneraient des résultats concrets tout en protégeant le droit à la vie privée des familles et des petites entreprises de Saskatoon qui respectent les lois.
Voici nos solutions pleines de bon sens pour régler ces problèmes. Premièrement, il faut apporter les améliorations nécessaires à la frontière et mettre en œuvre des outils de contrôle frontalier et d'application de la loi qui aident réellement l'Agence des services frontaliers du Canada, sans toutefois recourir à des mesures de surveillance détournées et sans interdire l'utilisation de l'argent comptant.
Deuxièmement, il faut mettre les criminels en prison, et non les libérer sous caution, pour en finir avec la politique de capture et de remise en liberté des récidivistes violents, rétablir les peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes graves liés aux armes à feu et aux drogues dures, et abolir l'assignation à domicile dans le cas d'infractions violentes. Notre société ne mérite rien de moins.
Troisièmement, il faut imposer aux barons du fentanyl des peines d'emprisonnement à perpétuité pour la production et le trafic liés au crime organisé en fixant clairement à 40 milligrammes le seuil minimal de possession pour être accusé de trafic. Nous devons miser à fond sur les traitements et les mesures de rétablissement, et non sur les expériences ratées d'approvisionnement sûr.
Enfin, nous devons bâtir un système d'immigration équitable qui donne la priorité aux Canadiens et mettre fin au programme des travailleurs étrangers temporaires qui exerce une pression à la baisse sur les salaires, tout en conservant un volet agricole étroitement ciblé. Nous devons éliminer les arriérés et embaucher de préférence des jeunes de Saskatoon et d'autres travailleurs canadiens pour occuper les emplois au Canada.
Le gouvernement dira que l'objectif du projet de loi C‑2 est une sécurité rigoureuse à la frontière, mais pour les habitants de Saskatoon‑Ouest, la sécurité à la frontière signifie: moins de fentanyl dans nos rues, au lieu d'une surveillance de leur boîte aux lettres; des capacités accrues à l'Agence des services frontaliers du Canada, plutôt qu'un contrôle des finances familiales par Ottawa; un système d'immigration qui fonctionne à l'avantage du Canada, et non un système qui répond aux désirs des lobbyistes de la grande entreprise et aux injections des acteurs du théâtre politique de Washington.
J'aime certains éléments du projet de loi C‑2, essentiellement les éléments par lesquels les libéraux tentent désespérément de renier les idées qu'ils ont eux-mêmes mises en œuvre. Cependant, il s'agit d'un projet de loi omnibus volumineux qui comprend des mesures excessives typiques des libéraux que je ne peux pas appuyer. Je veux voir une aide immédiate pour les intervenants de première ligne, les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada, la police de Saskatoon et les partenaires en matière de sécurité communautaire. Je continue de lutter contre les abus de pouvoir du gouvernement et d'exiger une véritable réforme de la détermination de la peine.
En fin de compte, mon travail consiste à répondre aux besoins des familles de la 22e rue, des personnes âgées de Montgomery, des petits commerces, des églises et des équipes de baseball pour les jeunes partout à Saskatoon, et cela signifie un gouvernement conservateur qui renforcera la sécurité à la frontière, protégera les libertés civiles, éradiquera le fléau du fentanyl et assurera la sécurité dans nos rues en gardant les criminels en prison. Nous pouvons y arriver.
Monsieur le Président, le député a passé beaucoup de temps à parler d'une question qui faisait partie du programme électoral du Parti libéral. Il y a à peine cinq mois, nous avons élu un nouveau premier ministre. Le nombre de nouveaux députés est plus élevé pour le Parti libéral que pour n'importe quel autre parti à la Chambre. Nous avons accompli beaucoup de choses depuis cinq mois. Nous avons notamment accordé des allégements fiscaux et nous bâtissons une économie canadienne unifiée. Le projet de loi sur la mise en liberté sous caution faisait aussi partie de notre programme électoral, et le premier ministre a dit clairement qu'il le présentera dès cet automne, ou du moins qu'il en présentera une partie.
Pouvons-nous compter sur la collaboration du Parti conservateur pour renvoyer à un comité certains de ces projets de loi, que ce soit celui sur la mise en liberté sous caution ou celui dont il est question aujourd'hui?
Monsieur le Président, c'est formidable d'entendre que les libéraux écoutent enfin ce que les Canadiens leur disent depuis 10 ans. Cependant, nous avons entendu à maintes reprises beaucoup de belles paroles et d'idées, mais aucune mesure concrète n'a été prise. Peut-être que les libéraux présenteront quelque chose, je ne sais pas. Nous n'avons rien vu, et c'est une tendance à laquelle nous nous sommes habitués de ce côté-ci de la Chambre au cours des 10 dernières années. Je signale que la plupart des députés d'en face qui sont en position d'autorité sont demeurés les mêmes. C'est le même gouvernement qui a le même bilan qu'avant.
Les conservateurs sont prêts à travailler sur toute proposition sensée qu'ils peuvent appuyer. Cependant, je veux que le gouvernement prenne des mesures concrètes.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de poser ma question à un des collègues de mon collègue, qui vient de faire son discours. Je tiens à réitérer ma question, parce que je n'ai pas eu de réponse.
Aujourd'hui, j'ai déjà mentionné à quelques occasions qu'une proportion démesurée des demandeurs d'asile font leur demande au Québec, ce qui crée une pression importante sur nos ressources. On parle déjà d'une crise de l'immigration et d'une crise du logement, mais il y a aussi une crise des ressources. Malheureusement, le gouvernement n'a pas jusqu'à maintenant posé de geste significatif pour faire en sorte qu'il y ait une répartition équitable des demandeurs d'asile.
J'aimerais connaître l'opinion du Parti conservateur. Est-ce qu'il devrait y avoir une répartition équitable entre les provinces ou est-ce que c'est au Québec à lui seul d'assumer ces difficultés et ce fardeau, cette charge?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une bonne question. La chose la plus importante que nous devons faire en tant que pays est de veiller à prendre les meilleures mesures de contrôle possible concernant les demandeurs d'asile afin que le Canada ne devienne pas comme un aimant. L'ancien premier ministre Trudeau, dans une déclaration célèbre, a dit que le Canada était ouvert et a invité les gens à y venir. Que s'est-il passé? Les gens sont venus, évidemment.
Il est vraiment important de veiller à mettre en place des systèmes qui permettent de traiter rapidement les demandes et de ne pas poser des gestes qui attirent inutilement au Canada des gens qui ne devraient pas y venir parce qu'ils ont un très bon endroit où vivre. Oui, nous sommes capables de gérer les vrais demandeurs d'asile. Notre système peut les absorber, et ils devraient être absorbés dans tout le pays.
Monsieur le Président, dans un autre ordre d'idées, le député a-t-il une opinion sur les personnes qui, par exemple, séjournent au Canada pendant une longue période avec un visa temporaire? Croit-il qu'une personne qui, par exemple, est au Canada depuis plus d'un an pourrait demander le statut de réfugié alors qu'elle serait venue ici pour rendre visite à un étudiant ou pour toute autre raison?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir soulevé la question de la résidence temporaire au Canada, car il s'agit d'un problème de premier plan dans notre pays à l'heure actuelle. Les données fournies par le parti du député montrent que plus de 7 % de la population est actuellement temporaire. Cette situation est entièrement attribuable au manque de rigueur du gouvernement à cet égard et au fait qu'il ait tant encouragé les gens à venir au Canada, sans aucune surveillance, aucun contrôle et aucune limite. Bien sûr que les gens sont venus. Les gens utilisent le système qui leur est offert, et nous nous retrouvons tout à coup avec un problème dont le gouvernement prend enfin conscience.
C'est entièrement la faute du gouvernement libéral. C'est une situation qui aurait pu être évitée afin que les Canadiens qui vivent ici puissent avoir accès aux soins de santé, au logement et aux emplois. C'est une situation dont le gouvernement est entièrement responsable et qui doit être corrigée.
Monsieur le Président, le vendredi 5 septembre, la GRC a saisi plus de 120 grammes de fentanyl, près de 50 grammes de méthamphétamine, plus de 150 grammes de crack et une arme de poing prohibée chargée dans un quartier familial de ma ville, Campbell River. La police a effectué la perquisition et la saisie après une longue enquête liée au trafic de drogue. L'inspecteur Jeff Preston, l'officier responsable, a déclaré: « Campbell River connaît l'un des taux de décès par surdose les plus élevés de la province, et nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour retirer ces drogues toxiques de nos rues. »
Il est vrai que la GRC dans ma circonscription fait tout ce qu'elle peut pour retirer les drogues dangereuses de nos rues, mais 10 ans de gouvernance libérale ont rendu la tâche de la GRC plus ardue. En effet, le gouvernement a facilité le trafic de drogues et d'armes à feu illégales à la frontière canado-américaine, et il a enhardi les criminels en instaurant des politiques libérales prorécidives de capture et de remise en liberté dans le système de justice canadien.
Aujourd'hui, la Chambre examine le projet de loi C‑2, un texte législatif dont l'objectif, selon le ministre libéral responsable, est notamment de lutter contre le crime organisé et le fentanyl. Cet objectif est louable, et nous, parlementaires, pourrions tous le soutenir. Malheureusement, ce projet de loi ne s'attaque pas aux nombreux facteurs qui ont contribué à l'augmentation massive du nombre de crimes violents et de décès par surdose survenue sous le gouvernement libéral ces 10 dernières années.
Il y a d'abord la question de la criminalité. Oublions les grandes villes comme Vancouver ou Toronto. Rien que dans ma circonscription, que ce soit à Campbell River, Powell River ou Courtenay, nous apprenons chaque semaine qu'une personne a été victime d'un coup de feu ou d'un coup de couteau, qu'elle a dû se défendre lors d'une introduction par effraction dans son domicile ou que son entreprise a été cambriolée. La criminalité s'aggrave, et voici les faits qui le prouvent. Depuis 2015, le nombre de crimes violents a augmenté de 50 % et celui des homicides, de 27 %, dont 34 % ont d'ailleurs été commis par des criminels qui bénéficiaient d'une sorte de liberté conditionnelle, comme une mise en liberté sous caution.
Nous devons être clairs. Si la criminalité et les troubles de l'ordre public ont augmenté de façon spectaculaire, ce n'est pas parce qu'un projet de loi comme le projet de loi C‑2 n'a pas encore été adopté. C'est plutôt à cause des lois adoptées par les libéraux, avec l'appui du NPD, au cours de la dernière décennie. Des mesures législatives comme celles contenues dans les projets de loi C‑75 et C‑5 ont réduit la durée des peines d'emprisonnement pour les auteurs de crimes graves et ont permis aux récidivistes endurcis d'obtenir presque automatiquement leur mise en liberté sous caution.
Nous avons tous entendu parler des cas, résultant de ces politiques, de délinquants violents et imprévisibles qui sont libérés de prison et qui commettent de nouveaux actes de violence dans les rues du pays. Cela fait partie du tragique déni de justice qui sévit dans tout le pays, mais c'est quand cela se produit près de chez nous que cela nous touche davantage.
Le parc Lewis est un lieu de rassemblement populaire pour les habitants de la vallée de Comox. Les enfants jouent dans les jeux d'eau, les personnes âgées suivent des cours au centre communautaire et, apparemment, des délinquants violents récidivistes s'attaquent à un public ignorant du risque qu'il court. C'est du moins ce qui est arrivé à Serge Melancon, qui s'était rendu au parc Lewis avec sa femme de 64 ans amputée des deux jambes pour utiliser une douche adaptée aux personnes handicapées en plein jour, pendant leur voyage en voiture.
Alors que M. Melancon s'apprêtait à quitter l'allée, quelqu'un a frappé à sa vitre. Un inconnu lui a alors raconté une histoire selon laquelle il avait besoin d'emprunter son téléphone, avant d'ouvrir soudainement la portière du véhicule et de le frapper à plusieurs reprises à la tête. L'agression était si violente et si inattendue que M. Melancon n'a pratiquement pas pu se défendre et a été blessé au visage. Alors que M. Melancon était traîné hors du véhicule et gisait sur le sol, l'agresseur s'est enfui avec son téléphone, et une foule a commencé à se rassembler. La police est alors arrivée sur les lieux et a identifié l'agresseur comme étant Melvin Teagai, un boxeur entraîné. Sans surprise, les policiers ont ensuite informé M. Melancon que l'agresseur leur était déjà connu. En d'autres termes, il s'agissait d'un récidiviste violent.
Malheureusement, l'histoire de Serge Melancon est trop courante dans les grandes villes et les petites localités partout au Canada. En fait, j'ai remarqué que les seules personnes qui semblent être punies sous le gouvernement libéral sont celles qui travaillent pour gagner leur vie et respectent la loi. Il n'y a pas de meilleur exemple que celui des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, qui ont été diabolisés et pris pour cible par leur propre gouvernement, alors que les libéraux ont réduit les peines de prison pour les personnes reconnues coupables d'avoir illégalement fait passer des armes à feu à la frontière depuis les États‑Unis. Je tiens à ajouter qu'il s'agit de la même frontière qu'ils prétendent aujourd'hui vouloir sécuriser à tout prix.
Les libéraux affirment également vouloir sévir contre le fentanyl et les autres drogues avec ce projet de loi. Eh bien, examinons leur bilan à cet égard.
Depuis 2015, plus de 50 000 Canadiens sont morts d'une surdose au Canada. Ce nombre est supérieur à celui des Canadiens qui ont péri pendant la Seconde Guerre mondiale. Ce sont des mères et des pères, des sœurs et des frères, ainsi que des fils et des filles qui ont tous perdu la vie de façon tragique.
Que font les libéraux pour s'attaquer au problème des surdoses d'opioïdes comme le fentanyl qui font tant de ravages et causent tant de décès? Tout d'abord, dans ma province, la Colombie‑Britannique, les libéraux ont décriminalisé les drogues dures, y compris la méthamphétamine en cristaux, le crack et, oui, même le fentanyl. Cette politique est toujours en vigueur à ce jour, ce qui signifie que même s'ils prétendent prendre au sérieux la situation du fentanyl, ce que nous voulons tous, leur propre politique, qui a décriminalisé cette drogue au mépris des conséquences, demeure en place. Les libéraux ont ensuite utilisé l'argent des contribuables pour inonder les rues d'un opioïde mortel qui crée une forte dépendance, l'hydromorphone, ou le Dilaudid, tout en le présentant aux jeunes comme une drogue à approvisionnement sécuritaire, tout cela dans le cadre de leur plan connu sous le nom de réduction des méfaits. Ce projet de loi maintiendrait également toutes ces politiques.
On dit que la folie consiste à toujours faire la même chose en espérant obtenir un résultat différent. C'est un terme que je dois malheureusement utiliser trop souvent quand il est question du gouvernement actuel. Si nous voulons vraiment résoudre la crise de la toxicomanie et lutter contre le fléau du fentanyl et d'autres drogues dures, au lieu de les distribuer gratuitement, pourquoi ne pas utiliser cet argent pour permettre aux gens de suivre un traitement adéquat et de se rétablir dans le but de redevenir des membres sains et productifs de notre société? Il est temps de traiter les trafiquants de ces drogues, du fentanyl, comme les tueurs de masse qu'ils sont. Il est temps d'imposer des peines d'emprisonnement à perpétuité obligatoires à ceux qui profitent de la mort et de la misère de bon nombre de nos concitoyens canadiens. Cependant, au lieu de s'occuper de ces questions de fond, les libéraux se démènent avec un projet de loi omnibus qui non seulement ne protégerait pas les Canadiens, mais porterait atteinte à leurs libertés individuelles inattaquables.
Pour sécuriser la frontière, les conservateurs ont toujours dit qu'il fallait augmenter le financement, les ressources et l'effectif de l'Agence des services frontaliers du Canada, afin qu'elle puisse empêcher l'entrée de drogues et d'armes à la frontière. C'est le gros bon sens. Nous savons que pour assurer la sécurité à la frontière, il faut plus d'agents frontaliers et de matériel de patrouille ainsi que des mesures et des technologies de sécurité améliorées.
Ce qui me préoccupe le plus dans ce projet de loi, à part le fait qu'il ne s'attaque pas aux véritables problèmes qui sont à l'origine des crises de crimes violents et de toxicomanie au pays, ce sont les atteintes à la vie privée liées à la fouille sans mandat du courrier des Canadiens et à l'ingérence numérique excessive du gouvernement.
Premièrement, le projet de loi C‑2 modifierait la Loi sur la Société canadienne des postes afin de permettre la fouille, la revendication, la saisie ou la rétention de tout article postal et habiliterait Postes Canada à ouvrir tout courrier. Cela va directement à l'encontre du droit à la vie privée des Canadiens et permettrait à Postes Canada d'ouvrir le courrier sans surveillance adéquate, tout en éliminant, ce qui est difficile à croire, toute responsabilité pour ceux qui abusent de ce nouveau pouvoir qu'on leur a accordé. Voici la vérité: les Canadiens ne veulent pas que le gouvernement fouille dans leurs colis et leurs lettres privés. Permettre un tel geste serait une violation flagrante des libertés individuelles auxquelles tous les Canadiens sont en droit de s'attendre.
On constate le même type d'érosion des libertés civiles dans les parties 14, 15 et 16 du projet de loi. Avec le projet de loi C‑2, le gouvernement pourrait créer des moyens détournés permettant aux organismes gouvernementaux d'accéder aux données privées des Canadiens, là encore sans mandat. En vertu de la partie 16 du projet de loi, le gouvernement pourrait fournir des renseignements personnels à des institutions financières, et les banques seraient autorisées à recueillir et à utiliser ces renseignements personnels à l'insu et sans le consentement des personnes concernées, sur la base des seuls soupçons du gouvernement. Il s'agit essentiellement du même pouvoir que le gouvernement s'est octroyé en invoquant la Loi sur les mesures d'urgence lors des manifestations en lien avec la COVID‑19 en 2022, pouvoir dont il a ensuite immédiatement et dangereusement abusé.
En somme, dans l'état actuel des choses, le projet de loi C‑2 n'aurait pratiquement aucun effet sur les graves problèmes de la criminalité et du fentanyl, auxquels il est censé s'attaquer. Les politiques libérales infructueuses du projet de loi C‑5, du projet de loi C‑75 et de la décriminalisation des drogues resteraient toutes en vigueur, tandis que de nouvelles atteintes aux libertés individuelles des Canadiens seraient introduites inconsidérément. À ce jour, le projet de loi C‑2 est un projet de loi mal rédigé qui, sans modifications et révisions importantes, ne contribuerait guère à la sécurité des Canadiens, tout en érodant davantage leur vie privée et les libertés qui leur sont chères.
Monsieur le Président, je désapprouve plusieurs des commentaires qui ont été formulés, en particulier ceux qui portent sur le fentanyl qui est mis dans des enveloppes et envoyé par la poste et sur l'obligation légale qu'a Postes Canada de livrer ce courrier. Nous avons inclus dans le projet de loi des dispositions responsables qui amélioreront la situation en ce qui concerne les drogues comme le fentanyl et la façon dont Postes Canada est utilisée.
Je dirais, au final, que le projet de loi dans son ensemble mérite d'être renvoyé au comité, où les députés d'en face pourront l'évaluer, en débattre et proposer des amendements. Le député croit-il qu'il pourrait appuyer certains aspects du projet de loi pour qu'il puisse être renvoyé à un comité?
Monsieur le Président, tout d'abord, en ce qui concerne le fentanyl, je trouve un peu exagéré que le gouvernement prétende que ces nouvelles atteintes aux libertés individuelles des Canadiens visent uniquement à lutter contre le fléau du fentanyl dans la société, alors qu'il finance la distribution gratuite de fentanyl. Il a décriminalisé la possession de fentanyl dans ma province, la Colombie‑Britannique. Il a supervisé la plus forte augmentation du nombre de décès par surdose de l'histoire de notre pays. Comme je l'ai indiqué au cours de ma déclaration préliminaire, cela représente plus de 50 000 Canadiens, soit plus que le nombre de Canadiens qui sont morts pendant la Seconde Guerre mondiale.
Si nous voulons des mesures strictes pour contrer la consommation de fentanyl ou de drogues dures dans notre pays, nous n'avons pas besoin de le faire en portant atteinte aux libertés des Canadiens. Il existe de nombreuses autres options pour y parvenir. Ce projet de loi est volumineux. Bien entendu, il contient des éléments positifs, mais il nous donne aussi de nombreuses raisons de nous inquiéter.
Monsieur le Président, le député milite contre la présence de drogues dures dans les rues. Il est venu dans ma circonscription, à Fort St. John, pour parler précisément de ce problème très éprouvant pour nos collectivités en Colombie‑Britannique.
Le gouvernement libéral en est à sa 11e année au pouvoir. Il s'en est pris régulièrement aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, comme le député l'a mentionné. Il a également permis la circulation de drogues dans les rues, ce qui, comme il l'a mentionné, a tué des milliers de Canadiens à cause des surdoses. Le député est-il convaincu que le gouvernement libéral, qui en est à sa 11e année au pouvoir, est sur le point de changer sa façon de faire?
Monsieur le Président, je ne suis absolument pas convaincu que le gouvernement va changer ses façons de faire. Comme le député l'a souligné, sous le gouvernement libéral, qui avait auparavant l'appui du NPD, on dirait que les seuls qui sont punis sont ceux qui travaillent pour gagner leur vie, qui paient leurs impôts et qui respectent la loi.
Comme le député l'a souligné, les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois en sont le parfait exemple. Le gouvernement utilise l'argent des contribuables pour confisquer des biens privés de ces Canadiens, qui n'ont jamais commis de crime et qui sont, statistiquement, parmi les Canadiens les moins susceptibles de commettre un crime, tout en réduisant les peines de ceux qui font la contrebande d'armes à feu en provenance des États‑Unis. On parle de la même frontière que le gouvernement prétend maintenant vouloir désespérément sécuriser.
Monsieur le Président, c'est la première fois que j'ai l'occasion de m'adresser au nouveau député de North Island—Powell River.
Les conservateurs, qui ont soutenu les mesures des libéraux en mai et en juin, semblent avoir décidé que le moment était venu de fixer des limites. Je suis heureuse qu'ils le fassent avec le projet de loi C‑2, car ce dernier devrait être complètement retiré et repensé. J'aimerais demander au député s'il pense que le Parti conservateur appuierait à nouveau une motion de programmation comme celle utilisée pour le projet de loi C‑5, qui nous a empêchés d'étudier le projet de loi comme il se doit.
Monsieur le Président, je ne peux pas me prononcer sur les projets de loi futurs. Nous examinerons ces questions une par une. Le projet de loi C‑2 soulève évidemment de très sérieuses préoccupations, car il porte atteinte aux libertés individuelles de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est la première fois que je prends la parole à la Chambre après la pause estivale. Comme toujours, je tiens à remercier les habitants de Niagara‑Ouest de m'avoir envoyé à Ottawa pour les représenter dans cette enceinte extraordinaire. Je suis touché, après plus de 21 ans, qu'ils m'aient à nouveau fait l'honneur de m'accorder leur confiance.
Aujourd'hui, nous discutons du projet de loi du gouvernement, le projet de loi C‑2. Pour les habitants de ma circonscription qui nous regardent, le titre officiel du projet de loi C‑2 est Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États‑Unis et d’autres mesures connexes liées à la sécurité. Le titre abrégé de ce projet de loi est Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière. Ce projet de loi est-il vraiment à la hauteur de son nom? Il a certainement suscité beaucoup d’attention de la part de nombreuses parties prenantes: des universitaires, des groupes de la société civile et d’autres intervenants.
Penchons-nous un peu sur son contenu et jetons un regard rétrospectif sur l'histoire récente pour comprendre ce que les libéraux essaient de faire.
D'abord, je pense que mes collègues d'en face seraient d'accord pour dire que les conservateurs croient à la loi et à l'ordre. Nous militons constamment en faveur de mesures axées sur le gros bon sens pour protéger les Canadiens. Je crois que c'est un objectif commun à tous les partis. C'est simple. Les conservateurs ont à cœur les intérêts et la sécurité des Canadiens. Nous aimerions voir des projets de loi en ce sens, qu'ils soient présentés par nous ou par d'autres.
Il est important que ceux qui nous regardent aujourd'hui sachent que depuis 10 ans, les conservateurs exhortent le gouvernement libéral à abroger ses mauvaises politiques et à rétablir la sécurité dans nos communautés. La plupart des gens qui ont suivi la plus récente campagne électorale dans les médias savent que la criminalité était un enjeu principal. Les exemples abondent à la télévision et dans nos communautés. C'est la preuve que la situation s'est énormément détériorée au cours des 10 dernières années, à un point tel que de nombreux Canadiens craignent pour leur sécurité ne serait-ce que lorsqu'ils se déplacent à pied dans leur quartier.
Que les libéraux l'admettent ou non, en matière de criminalité, la situation est devenue incontrôlable. En parlant de campagnes électorales et de criminalité, je pense que plus de quatre millions de personnes ont vu mon message sur ce qui s'est passé à Grimsby pendant la dernière campagne. Des voleurs armés ont défoncé les portes d'une bijouterie avec une camionnette. Cela s'est passé en plein jour et en plein centre-ville. Or, Grimsby est une petite collectivité tranquille où ce genre de choses ne s'était tout simplement jamais produit. Ce qui est encore plus choquant, c'est que ce vol à main armée n'était pas le premier. En fait, c'était la troisième fois en seulement trois mois que la même bijouterie était prise pour cible. Imaginez un peu. Nous parlons ici de Grimsby.
La vague de criminalité a profondément ébranlé notre petite ville. Elle a suscité de nombreuses discussions sur ce qui s'est passé sous le gouvernement libéral au cours des dix dernières années. Je peux dire en toute franchise que cette question a été un facteur déterminant pour le taux de participation élevé enregistré peu de temps après dans ma circonscription, le jour des élections. Les gens en ont assez, non seulement à Niagara-Ouest, mais aussi dans toutes les régions du pays.
Les libéraux tentent de fournir une solution avec ce projet de loi, mais il semble incomplet. Les libéraux semblent s'empresser d'agir sans avoir réellement réfléchi. On dirait qu'ils font des pieds et des mains pour présenter un projet de loi, n'importe quel projet de loi, juste pour dire qu'ils passent à l'action. Le projet de loi a une trop grande portée et, au bout du compte, il ne protège pas les Canadiens et il va trop loin dans d'autres domaines. Comme dans le cas d'autres mesures législatives récentes du gouvernement, nous allons appuyer certaines parties de ce projet de loi, mais il faut poursuivre les efforts pour l'améliorer. Quand un projet de loi a du sens, nous le reconnaissons et nous travaillons en collaboration pour corriger ses lacunes et le rendre encore meilleur. Nous sommes prêts à collaborer avec tous les partis, pas seulement avec les libéraux.
Je me permets de mentionner les parties du projet de loi qui me préoccupent et qui préoccupent également bon nombre de mes collègues.
Premièrement, le projet de loi n'aborde pas la réforme du système de mise en liberté sous caution. Nous constatons les conséquences du système « sitôt arrêté, sitôt relâché », qui cause des ravages dans de nombreuses collectivités d'un bout à l'autre du pays. Lors de leur arrestation, les criminels n'en sont généralement pas à leur premier, deuxième ou même troisième crime, mais les autorités les remettent en liberté le jour même. Ils récidivent très peu de temps après, et le cycle se perpétue.
Je vais raconter aux députés ce qui s'est passé récemment à Welland. Welland est une petite ville située juste à l'extérieur de ma circonscription. En fait, mon collègue ici à la Chambre, le député de Niagara‑Sud, représente cette collectivité. Un crime horrible a été commis. C’était un cauchemar. En réalité, c'est probablement le cauchemar de n'importe quel parent.
Il y a quelques semaines, Daniel Senecal, un dangereux pédophile, a été accusé d'avoir agressé sexuellement une fillette de 3 ans. Il est entré par effraction dans la maison après que la famille s'est endormie et a commis ce crime horrible contre une bambine de 3 ans. Il a été accusé d'agression sexuelle grave d'une mineure, d'étouffement, d'introduction par effraction et de contacts sexuels. Je fais grâce à tout le monde des détails concernant les blessures que ce monstre a infligées à cette pauvre enfant. Daniel Senecal est un pédophile méprisable qui ne devrait jamais retrouver sa liberté. Il a détruit la vie d'une petite fille, de sa famille et de bien d'autres.
Cependant, l'histoire ne s'arrête pas là. Ce monstre était récemment sorti de prison après y avoir passé un an pour avoir agressé sexuellement un garçon de 12 ans, il y a à peine quatre ans. Il a été condamné à 18 mois d'emprisonnement pour l'agression sexuelle d'un petit garçon, mais il a été libéré plus tôt que prévu.
Lorsque j'ai lu la nouvelle pour la première fois, je n'arrivais pas à y croire. J'ai dû consulter une autre source pour m'assurer que ce n'était pas une erreur. Eh bien, il n'y avait pas d'erreur. J'étais sous le choc, déçu et révolté. La mère du garçon de 12 ans n'en revenait pas non plus. Elle ne comprenait pas que la personne accusée d'avoir agressé une fillette de 3 ans n'ait purgé qu'un an de prison et vive désormais à proximité.
Ne reconnaît-on pas là une tendance en matière de criminalité et de laxisme des lois pénales? Le projet de loi C‑2 s'attaque-t-il à ce problème? Mon collègue de Niagara‑Sud a lancé une pétition, et j'encourage les députés à communiquer avec lui à son bureau de circonscription pour obtenir plus de détails et peut-être aussi signer cette pétition.
En plus de cette clémence stupide envers des monstres, il y a aussi un système de remise en liberté qui fonctionne très bien pour les vendeurs de drogue et les trafiquants. Il fonctionne très bien pour les trafiquants de fentanyl et d'armes à feu qui traversent notre frontière perméable pour s'en prendre aux Canadiens. Ce que la plupart des Canadiens seraient choqués d'entendre — et j'espère que ceux qui nous regardent s'en souviendront —, c'est qu'il n'y a toujours pas de peine d'emprisonnement obligatoire pour les trafiquants de fentanyl.
Le fentanyl est une drogue terrible. À quelques coins de rue d'ici, nous pouvons constater ses effets dévastateurs et effrayants. Deux milligrammes à peine, l'équivalent d'un grain de sel, suffisent pour tuer quelqu'un. C'est pourquoi l'équipe conservatrice veut imposer des peines obligatoires d'emprisonnement à perpétuité à toute personne impliquée dans le trafic, la production et la distribution de plus de 40 milligrammes de fentanyl. Quarante milligrammes, c'est assez pour tuer 20 personnes. C'est un massacre. Si quelqu'un est prêt à faire le trafic de ce poison et à le distribuer, cette personne ne devrait jamais retrouver la liberté. Le projet de loi C‑2 n'aborde pas cette question, alors qu'il le devrait. Nous devons le corriger en conséquence.
Le projet de loi C‑2 ne prévoit pas non plus de peines d'emprisonnement obligatoires pour les bandits qui commettent des crimes avec des armes à feu. Il suffit de regarder les nouvelles pour voir combien de violations de domicile et de vols de voiture qui sont commis par des criminels armés. Ces faits se produisent au quotidien, et ce, de la manière la plus effrontée qui soit. Là encore, le projet de loi C‑2 ne résout pas ce problème, et nous devons corriger cette lacune.
Le projet de loi C‑2 n'aborde pas non plus la question de la détermination de la peine pour les infractions graves. Le régime actuel autorise encore l'assignation à résidence pour certaines des infractions les plus graves. Comment pouvons-nous, en toute bonne conscience, laisser cette situation perdurer alors que nous constatons les ravages qu'elle cause à tant de gens à travers le pays? Nous devons y remédier, et nous devons le faire dès maintenant.
Passons maintenant à un autre sujet qui est au centre des préoccupations de nombreux électeurs: les attaques constantes du gouvernement contre nos libertés civiles. Ce sujet est revenu souvent pendant la campagne électorale. J'ai reçu des courriels et des appels téléphoniques de personnes qui s'inquiétaient des effets de ce projet de loi sur nos libertés civiles. Ces gens craignent fort que le projet de loi permette aux autorités d'ouvrir leur courrier sans aucun contrôle. Il s'agit là d'une violation majeure de la vie privée que mes électeurs jugent inacceptable.
Le projet de loi C‑2 oblige également les fournisseurs de services Internet à communiquer des renseignements personnels et autorise les autorités à effectuer des perquisitions sans mandat, ce qui constitue une autre violation de la vie privée. Je ne saurais dire à la Chambre combien de discussions j'ai eues à ce sujet, car les gens sont inquiets.
Les gens sont également alarmés par les efforts déployés par le gouvernement pour limiter l'utilisation de l'argent comptant. L'argent comptant demeure un élément essentiel de l'économie. De nombreuses personnes âgées de Niagara‑Ouest et de collectivités rurales comme la mienne, ainsi que des petites entreprises, dépendent de l'argent comptant. Tout ce que je peux dire aux gens qui nous envoient des courriels et nous téléphonent, parce que ce projet de loi les inquiète, c'est qu'il semble s'inscrire dans la tendance des libéraux à vouloir que le gouvernement exerce toujours plus de contrôle et intervienne encore plus fréquemment.
Il convient de rappeler le bilan des conservateurs à cet égard. Nous avons toujours milité en faveur de politiques pratiques et efficaces qui assurent la sécurité aux frontières, qui protègent les collectivités et qui respectent les droits et libertés fondamentaux des Canadiens. Nous avons proposé d'augmenter de plusieurs milliers le nombre d'agents frontaliers. Nous avons proposé d'étendre les pouvoirs de l'Agence des services frontaliers du Canada à l'ensemble de la frontière, et non seulement aux points de passage. Nous avons proposé d'installer des tours de surveillance frontalière, ainsi qu'un système de drones montés sur des camions pour repérer les incursions à la frontière. Nous avons présenté un plan visant à installer des scanneurs à haute puissance à tous les principaux postes frontaliers terrestres et ports de commerce. Soit dit en passant, pour ceux qui ne le savent pas, ces scanneurs permettent de voir à travers les parois des remorques afin de repérer les drogues, les armes à feu et les voitures volées. Nous avons également proposé d'assurer le suivi des départs afin que les fonctionnaires sachent quelles personnes expulsées se trouvent illégalement au Canada.
Nous avons aussi présenté un plan pour durcir les sanctions contre les récidivistes violents, auquel les libéraux s'opposent. Je ne comprends pas pourquoi ils s'y opposent. C'est pourtant une mesure sensée, mais rien à faire. Notre plan prévoit en outre la fin du régime d'arrestation et de remise en liberté sous caution, ainsi que de l'assignation à résidence pour les criminels violents, d'autres mesures sensées auxquelles s'opposent les libéraux. Nous voulons mettre fin aux peines au rabais en cas de meurtres multiples. Nous proposons de privilégier le traitement plutôt que la distribution de médicaments par le gouvernement pour lutter contre la toxicomanie.
Enfin, et surtout, nous sommes des champions des droits et libertés, de la liberté d'expression et de la défense courageuse des libertés civiles des Canadiens. Notre plan est pragmatique. Nous accorderons toujours la priorité aux Canadiens en protégeant leurs droits et en prenant au sérieux les questions de sécurité publique. Il est temps que les libéraux admettent qu'ils ont échoué lamentablement au cours des 10 dernières années en ce qui concerne la protection des Canadiens. Comme l'a dit notre chef, s'il vous plaît, copiez notre plan. Peu nous importe. Nous nous soucions tous des Canadiens et de leur sécurité. Nous voulons que les gens se sentent de nouveau en sécurité dans leur collectivité, alors faisons en sorte que ce soit le cas. Travaillons ensemble sur ce dossier. Corrigeons ce projet de loi. Améliorons-le. Travaillons à rendre le Canada plus sûr.
Monsieur le Président, le projet de loi C‑2 ne traite pas de la question de la réforme de la mise en liberté sous caution, un engagement pris par le premier ministre. S'il portait sur la réforme de la mise en liberté sous caution, les députés d'en face nous critiqueraient en disant que cet enjeu aurait dû faire l'objet d'un projet de loi distinct. La bonne nouvelle, c'est qu'un projet de loi distinct sera présenté cet automne. Les députés devraient déjà le savoir.
Le député a également affirmé que le Parti conservateur a toujours cru à une sécurité rigoureuse à la frontière. En réalité, quand le chef du Parti conservateur siégeait au Cabinet, il a réduit...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je suis nouveau à la Chambre. Je pensais qu'il devait y avoir une question, et que les observations s'adressaient à la personne ayant donné...
Je crois que le secrétaire parlementaire en venait à sa question.
Des voix: Oh, oh!
Le vice-président: Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, quand le chef du Parti conservateur faisait partie du gouvernement et du Cabinet, il a littéralement réduit le budget consacré au contrôle frontalier. Comparons ce geste à ce que fait le gouvernement actuel, qui a investi bien au-delà de 1 milliard de dollars, ou près de 1,3 milliard de dollars, pour embaucher des centaines d'agents des services frontaliers et de la GRC. Le contraste semble intéressant.
Le député ne voit-il pas une certaine hypocrisie dans certaines des déclarations qui ont été faites?
Monsieur le Président, l'une des choses que l'on remarque constamment et que mon collègue a mentionnées dans le discours qui a précédé le mien, c'est qu'il semble y avoir un problème de laxisme à l'égard de la criminalité et de la protection des frontières pour éviter qu'elles soient trop poreuses. Nous entendons sans cesse parler de la contrebande d'armes à feu illégales. Pourtant, le gouvernement passe son temps à s'en prendre aux propriétaires d'armes à feu, aux chasseurs et aux pêcheurs respectueux des lois. Mon bon collègue juste devant moi se fait le champion de la communauté du tir sportif, dont notre parti a toujours défendu les intérêts. Nous réalisons que ce sont les récidivistes violents qui causent la majorité des problèmes dans ce pays. Cela prouve simplement que tout cela tient à deux choses: la mise en liberté sous caution et les frontières.
[Français]
Monsieur le Président, nous débattons d'un projet de loi de 130 pages pour renforcer la sécurité à la frontière, mais le gouvernement refuse toujours d'acquiescer à une demande du syndicat de l'Agence des services frontaliers du Canada, c'est-à-dire le droit de circuler entre les postes frontaliers. Ça, c'est une demande claire de la part du syndicat des douaniers qui ne requiert même pas un changement législatif. Il ne faut qu'une simple modification réglementaire.
Alors pourquoi le gouvernement refuse-t-il de donner cette flexibilité aux agents alors que cela pourrait renforcer, justement, la lutte contre le fentanyl, la contrebande et l'exportation de véhicules?
Bref, c'est un changement réglementaire qui est demandé.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est très important de fournir les ressources qu'il faut pour protéger les frontières. C'est le gouvernement conservateur de Harper qui a doté la majorité des agents frontaliers d'une arme à feu. Le Parti conservateur saisira toujours les occasions d'aider les agents à faire leur travail.
Monsieur le Président, j'ai remarqué une tendance chez le gouvernement libéral, qui consiste à identifier un problème bien réel, mais dont la solution ne vise que les personnes qui ne perpétuent pas ce problème.
Le blanchiment d'argent en est un exemple. Nous ne contestons pas qu'il s'agisse là d'un véritable problème, mais interdire aux citoyens respectueux de la loi d'effectuer des transactions en espèces n'est pas la solution. La criminalité liée aux armes à feu est un problème majeur, qui s'est même aggravé après 10 ans de politiques libérales laxistes en matière de criminalité, mais la solution proposée par les libéraux consiste à s'en prendre aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi.
Je voudrais que mon collègue explique pourquoi seuls les citoyens respectueux de la loi semblent être dans le collimateur du gouvernement libéral, que l'on pense aux armes à feu, à l'argent comptant ou à bien d'autres choses encore.
Monsieur le Président, bien que mon collègue soit nouveau ici, il apprend très rapidement. Il a une très bonne question.
Je pense que l'une des difficultés réside dans la prémisse de la question. L'expression « respectueux de la loi » dit tout. Je pense que le gouvernement croit qu'il s'agit d'une cible facile et que c'est pourquoi il s'en prend aux personnes qui respectent la loi, qui prennent le temps de suivre les cours de sécurité et qui enregistrent leurs armes à feu. Ces personnes font tout ce qu'elles peuvent pour bien faire les choses. Ce qui est drôle, c'est que les criminels n'enregistrent pas leurs armes. C'est fou. Il semble que les libéraux peuvent crier haut et fort qu'ils s'en prennent aux citoyens respectueux de la loi, car cela ne demande absolument aucun effort. Tous les citoyens respectueux de la loi leur ont déjà donné les renseignements dont ils ont besoin. Ils ont suivi les cours, ils ont fait ce qu'il fallait, ils se sont inscrits aux clubs, ils ont suivi des formations de sécurité et ainsi de suite. Je n'ai pas encore vu un seul criminel enregistrer son arme à feu.
Monsieur le Président, le gouvernement demande au Parlement d'autoriser Postes Canada à ouvrir, sans mandat, les lettres que les Canadiens s'envoient afin de nous protéger d'une crise de la drogue qu'il a lui-même créée. Le projet de loi C‑2 exempterait Postes Canada, une société d'État, de tout contrôle judiciaire.
L'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit notre droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. En 1993, dans l'affaire R.c. Plant, la Cour suprême a statué que de telles protections sont nécessaires au fonctionnement même de notre démocratie et que les valeurs qui sous-tendent l'article 8 — à savoir l'intégrité, la dignité et l'autonomie — sont parmi les plus précieuses pour l'humanité. La Cour a déclaré que l’article 8 protège l’autonomie individuelle, c'est-à-dire que les gens ont le droit « de ne pas être importuné[s] », dans une sphère où « l'État ne peut s’immiscer sans permission ».
Ce ne sont pas là les paroles d'un quelconque député conservateur, mais bien celles de la Cour suprême du Canada, qui se trouve à trois coins de rue d'ici. Lorsque la Cour suprême parle, le Parlement doit l'écouter.
Pour qu'une fouille ou une perquisition soit effectuée, elle doit être raisonnable. Dans l'affaire R. c Collins, la Cour suprême du Canada — Dieu la bénisse — a statué qu'une fouille est raisonnable lorsqu'elle est autorisée par la loi. Sauf en cas d'urgence, l'article 8 exige une autorisation avant que l'on procède à une fouille. Les fouilles sans mandat sont présumées déraisonnables. Il peut y avoir des cas pressants où une fouille ou une perquisition peut être effectuée sans mandat. Par exemple, cela peut se faire en cas d'urgence, lorsqu'il est impossible d'obtenir un mandat, pour préserver des preuves qui risquent de disparaître ou lorsque la sécurité d'un policier est menacée.
La nécessité d'ouvrir et d'inspecter des enveloppes envoyées par l'entremise de Postes Canada ne constitue pas une urgence. Il n'y a pas lieu de s'inquiéter de la perte de ce courrier, car Postes Canada l'a en sa possession. Il n'y a pas d'urgence, puisque la fichue enveloppe est dans le courrier. Je reçois du courrier qui m'a été envoyé un mois plus tôt, même en dehors des interruptions de travail.
Si Postes Canada souhaite ouvrir mon courrier, elle peut le faire, mais elle devrait, de grâce, obtenir une permission. Si la Couronne ne peut prouver l'existence de circonstances pressantes, c'est parce que Postes Canada détient le courrier et qu'il n'y a pas d'urgence. Ouvrir le courrier sans contrôle judiciaire ne peut être constitutionnel. Y a-t-il infraction à la Charte lorsqu'une société d'État, ou un agent de la paix agissant pour son compte, ouvre l'enveloppe? Oui, tout à fait.
Passons à l'article 1. La violation survivra-t-elle aux contestations? La Couronne peut-elle prouver, selon la prépondérance des probabilités, que l'atteinte aux droits constitutionnels est justifiable dans une société libre et démocratique? Bien sûr, la réponse est non. Postes Canada peut garder l'enveloppe, faire une déclaration sous serment, puis consulter un juge de paix. Si le juge de paix donne son autorisation, Postes Canada peut ensuite ouvrir l'enveloppe, mais, d'ici là, la société d'État ne devrait pas se mêler des affaires des Canadiens.
Depuis des années, j'exhorte les Canadiens à se rendre compte que le gouvernement libéral cherche à brimer nos droits civils. C'est un nouvel autobus qui ressemble à l'ancien, mais celui-ci pourrait être encore pire. Une atteinte à nos droits juridiques garantis par la Charte est une atteinte à la démocratie. C'est une attaque contre la Chambre et les tribunaux. Ouvrir le courrier sans surveillance judiciaire est une attaque contre tous les Canadiens.
Je ne comprends pas ce qui arrive au Canada. Je ne comprends pas comment il se fait qu'au cours des dernières années, le mot « liberté » soit devenu un vilain mot. Les libéraux portent atteinte aux valeurs sur lesquelles notre pays a été fondé.
Le diffuseur d'État, l'organe de communication du Parti libéral, reçoit des libéraux 1,5 milliard de dollars de l'argent des contribuables. D'abord, le gouvernement se moque de tous ceux qui défendent les droits civils fondamentaux, puis il les traite de fous, de marginaux ou de partisans de la droite. Quand cela ne fonctionne pas, il les qualifie de dangereux. Je suis né dans l'ancienne Union soviétique. C'est précisément ce que les communistes soviétiques ont fait pendant près de 70 ans: se moquer de l'opposition, la traiter de folle, puis la diaboliser.
Les députés savent-ils comment cette histoire se termine? Elle se termine dans des camps de travail, des camps de rééducation ou des prisons. Ronald Reagan a déjà dit que la liberté sera perdue dans l'espace d'une génération à peine. Il avait tort: la liberté sera perdue dans l'espace d'un gouvernement à peine. Juste au moment où nous pensions que la situation ne pouvait pas empirer, le même gouvernement libéral est arrivé au pouvoir, simplement avec un nouveau premier ministre libéral. Il veut que le Parlement adopte une loi permettant à une société d'État d'ouvrir les lettres, les cartes de Noël et les factures sans obtenir de mandat.
La crise des drogues est une tragédie nationale que les libéraux ont créée de toutes pièces. À 20 ans, j'ai perdu un ami à cause d'une surdose d'héroïne. Après une cure de désintoxication, Simon Woods a fait une rechute. Je salue mes amis avec qui j'ai porté son cercueil. Tout au long de ma carrière, j'ai rencontré d'innombrables personnes, comme des avocats et des politiciens, qui étaient aux prises avec la toxicomanie. J'aimerais pouvoir ramener Simon parmi nous. J'aimerais pouvoir tous les ramener, mais le projet de loi n'en ramènerait aucun et il ne changerait rien, à part pour s'en prendre à la Charte canadienne des droits et libertés.
On peut toujours mettre une enveloppe de côté et faire appel à un juge de paix. Rien ne presse. On pourrait tout de même sauver la vie de Simon tout en préservant l'intégrité de notre démocratie et en respectant des centaines d'années de common law. Si la situation n'est pas urgente, s'il n'y a pas de circonstances pressantes, il faut obtenir un mandat. Je demande que nous supprimions du projet de loi les perquisitions sans mandat.
Monsieur le Président, si quelqu'un met du fentanyl dans une enveloppe no 10 et l'envoie par la poste, Postes Canada a l'obligation légale de livrer cette lettre. Le projet de loi permettrait à un agent de la paix, et non à un facteur, d'ouvrir la lettre, à condition qu'il ait reçu un mandat pour le faire.
Le député n'est-il pas d'accord pour dire que le principe que j'ai énoncé est une bonne chose, peu importe s'il est convaincu qu'une telle disposition se trouve dans le projet de loi? Est-il d'avis que le principe que j'ai énoncé est une bonne chose et qu'il sert les intérêts des Canadiens?
Monsieur le Président, nous ne sommes pas ici pour débattre du fait qu'il y a beaucoup de trafic et de distribution par la poste. Nous sommes tous d'accord là-dessus. Le principe de la perquisition et de la saisie doit toujours être conforme à la Charte, ce qui signifie que, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, d'urgence, de risque de disparition des preuves ou de danger pour un policier, on doit obtenir une autorisation judiciaire.
C'est ce que le député ne comprend pas. Nous nous entendons sur la nécessité d'une telle mesure. Nous ne sommes pas d'accord sur le fait qu'il faille restreindre les droits constitutionnels pour répondre à cette nécessité.
Monsieur le Président, je ne sais pas si le député a entendu la question. Je lui demanderais d'écouter très attentivement. Le député serait-il d'accord, en principe, avec l'idée qu'un mandat puisse être délivré pour qu'un policier puisse ouvrir une lettre? Si je me fie à ce qu'il a dit, je suppose que la réponse est oui. C'est le genre de question à laquelle on peut répondre par oui ou non. Le député ne convient-il pas que ce serait une bonne chose qu'un mandat ait été délivré pour que la police ou l'organisme d'application de la loi puisse ouvrir la lettre? Si le député est sérieux au sujet du fentanyl, du trafic dans le Nord et dans d'autres régions et du recours à Postes Canada pour acheminer du fentanyl jusque dans les foyers, pourquoi ne serait-il pas d'accord?
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que prévoit le projet de loi. Encore une fois, je ne vois pas pourquoi le député ne comprend pas que, de ce côté-ci de la Chambre, nous convenons qu'il y a une crise nationale, crise que les libéraux ont eux-mêmes créée, en fait. Ils peuvent ouvrir mon courrier si un juge de paix l'a autorisé. La seule différence, c'est que le projet de loi n'exigerait pas de mandat, et c'est à cela que nous nous opposons totalement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une courte question. On est dans les détails et, d'ailleurs, c'est pour ça que le Bloc québécois est en faveur d'étudier davantage ce projet de loi en comité.
On parle de sécurité et, dans la question de la sécurité, il y a la notion de vol.
S'il n'y a pas vraiment de capacité réelle de fouiller chaque conteneur, comment est-ce qu'on peut s'assurer, par exemple, que ces nouvelles mesures vont vraiment s'attaquer aux causes du vol et ne seront pas simplement symboliques?
[Traduction]
Monsieur le Président, en effet, de ce côté-ci de la Chambre, nous voulons nous montrer raisonnables envers le gouvernement. Nous approuvons sincèrement certains éléments du projet de loi, mais nous ne resterons pas les bras croisés quand nous croyons que le gouvernement libéral s'apprête à limiter des droits constitutionnels sans raison.
Il n'est pas nécessaire d'agir à la hâte pour faire des fouilles et des saisies quand la situation permet de conserver les preuves, de les obtenir sans crainte qu'elles soient perdues ou endommagées, de les mettre de côté, de maintenir la chaîne de possession et de demander un contrôle judiciaire. Je crois que tous les députés qui ont juré de préserver notre démocratie devraient s'entendre sur ce point.
Monsieur le Président, mon collègue a beaucoup parlé de l'approche très autoritaire du gouvernement. Nous avons l'habitude de voir le gouvernement libéral agir de la sorte, en bafouant les libertés et les droits des Canadiens en de nombreuses circonstances.
J'aimerais entendre le député s'exprimer davantage sur le sujet et sur le laxisme dont le gouvernement fait preuve en matière de criminalité, que ce soit dans le cadre du projet de loi à l'étude ou dans le système de mise en liberté sous caution. Le député a-t-il d'autres commentaires à formuler?
Monsieur le Président, ce matin à Toronto, la ville où j'habite et dont je suis heureux de représenter l'une des circonscriptions à la Chambre, un homme a été abattu alors qu'il fuyait un autre homme. Ce genre de chose se produit tous les jours.
Comme j'aime à le dire, les libéraux ont transformé les rues de Toronto en une version réelle du jeu Grand Theft Auto. C'est toujours la même chose. On fait fi de la primauté du droit. Il ne s'agit pas seulement d'une restriction des droits constitutionnels, mais aussi d'un manquement à la défense des droits de...
Je dois interrompre le député. Son temps de parole est écoulé.
Avant que nous reprenions le débat, je dois faire un rappel au député. Au début de son discours, il a employé un mot jugé non parlementaire, comme me l'a rappelé un député chevronné. Je veux simplement mettre les députés en garde. C'est le deuxième jour de la reprise des travaux. Parfois, nous nous laissons emporter ou nous écrivons des choses qui ne peuvent pas être dites. Je tiens simplement à le rappeler aux députés.
Nous reprenons le débat. La députée de Saanich—Gulf Islands dispose d'environ six minutes, puis elle sera interrompue pour la période des questions et les déclarations de députés.
Monsieur le Président, je prends la parole en cette rentrée parlementaire au sujet d'un projet de loi déposé le 3 juin. C'est la première occasion qui me soit donnée d'en discuter à la Chambre. Je n'oublierai jamais mes antécédents d'avocate et de pratique du droit au nom de réfugiés. En lisant le projet de loi intitulé Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, je me suis demandé pourquoi il comporte tous ces articles modifiant la Loi sur l'immigration. Pourquoi sommes-nous en train de faire en sorte qu'il soit plus difficile pour les gens de demander le statut de réfugié? Cela va-t-il à l'encontre de nos obligations internationales au regard des traités visant à protéger les droits des réfugiés?
Revenons en arrière. Étant donné que je dispose d'environ six minutes et que je pourrai poursuivre mon intervention après les affaires courantes, qui n'ont plus rien de courant en cet endroit, je tiens à dire à ceux qui nous regardent ainsi qu'à mes collègues parlementaires que ce projet de loi est insultant à plus d'un égard. On l'attend depuis longtemps. Nous n'en pouvons plus de surveiller les promesses électorales des libéraux. La promesse de 2015 ne voulait peut-être rien dire de toute façon, puisqu'elle a été rompue tellement de fois. Cela dit, je trouve insultant qu'on nous présente des projets de loi omnibus. Par définition, un projet de loi omnibus légitime doit avoir un objectif législatif unique et non des objectifs législatifs multiples.
En bref, le projet de loi porte sur les mesures législatives distinctes suivantes: la Loi sur les douanes, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur la Société canadienne des postes, la Loi sur les océans, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et un certain nombre de mesures législatives sur la communication d'information qui semblent avoir pour but de préparer le droit canadien à permettre aux organismes américains de sécurité et d'application de la loi d'avoir un meilleur accès aux renseignements personnels des Canadiens.
Quand j'en ai pris connaissance, le 3 juin, j'ai été alarmée et j'ai commencé à approfondir la question. Depuis, plus de 300 organisations de la société civile qui défendent les libertés civiles et la protection des réfugiés, ainsi que des groupes fondamentaux de protection de la vie privée comme OpenMedia et l'Association canadienne des libertés civiles, ont soulevé des questions et de profondes préoccupations et ont demandé au gouvernement de retirer le projet de loi. Je suis loin de croire que notre gouvernement ressemble au gouvernement de Donald Trump, mais le projet de loi ressemble à une approche à la Trump. Par conséquent, nous devons nous arrêter, réfléchir et retirer le projet de loi afin de nous concentrer sur son titre et son prétendu objectif, à savoir la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière.
Je pense que beaucoup de Canadiens veulent une sécurité rigoureuse à la frontière avec les États‑Unis. Nous savons que des armes à feu illégales entrent au Canada par la frontière avec notre voisin du Sud. Nous savons que des drogues illégales entrent au Canada en provenance des États‑Unis. Le fentanyl ne se répand pas aux États‑Unis en provenance du Canada comme le président américain voudrait le faire croire, du moins à ses concitoyens. C’est de la pure fiction, au point de devenir une véritable mystification. Les agents des services frontaliers du Canada ont besoin de plus de ressources pour empêcher que des armes illégales et des drogues dangereuses traversent la frontière canado-américaine et entrent au Canada en provenance des États‑Unis.
Les réfugiés, des personnes qui ont vraiment besoin d'un endroit où demander le statut de réfugié, ne doivent pas être interdits de territoire avant même d'avoir eu l'occasion de présenter leur demande. J'ai déjà travaillé dans ce domaine du droit; demander le statut de réfugié est un parcours très difficile à réussir. Le système canadien n'a pas tendance à soutenir les réfugiés simplement parce qu'ils affirment être des réfugiés; ils doivent le prouver. Ils doivent avoir des preuves substantielles qu'ils ont une crainte légitime d'être renvoyés dans leur pays d'origine. Si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, il accélérerait l'expulsion de personnes sans qu'elles aient la possibilité de faire valoir leurs arguments, ce qu'elles ont le droit de faire en vertu de la loi canadienne, sur les raisons pour lesquelles elles craignent légitimement d'être tuées si elles sont renvoyées dans leur pays d'origine.
Il y a beaucoup à dire à ce sujet. Moins il y aura de partisanerie dans notre gestion de ce dossier, mieux ce sera. Il est curieux d'entendre les conservateurs dénoncer le laxisme des libéraux en matière de criminalité. Lorsque j'examine le projet de loi, je me demande ce qu'il est advenu de notre respect pour la Charte.
Le ministre de la Justice a publié l'analyse de son ministère où l'on reconnaît que le projet de loi C‑2 soulèverait de nombreuses préoccupations quant à sa conformité avec la Charte, et j'ai lu cette analyse. J'aborderai cette question plus en détail lorsque nous reprendrons le débat après la période des questions et les déclarations des députés. Je ne veux pas risquer d'empiéter sur ce temps, et je sais que je serai interrompue de toute façon. L'observation du ministère de la Justice sur la conformité avec la Charte n'apaise pas mes inquiétudes.
L'analyse indique que l'État pourrait accéder à ces renseignements, mais qu'il ne les utiliserait pas pour intenter des poursuites. Comme la collecte de renseignements personnels par l'État se ferait avec bienveillance, nous ne devrions pas nous inquiéter qu'il n'ait qu'à respecter des conditions minimales pour pouvoir ouvrir le courrier ou qu'il puisse accéder à des renseignements sur un fournisseur d'accès Internet ou aux renseignements que ce dernier détient sur un citoyen. Nous ne devrions pas nous inquiéter à ce sujet; l'observation concernant la Charte précise que l'État n'utiliserait pas ces renseignements d'une manière qui pourrait léser les citoyens au regard de la protection de leurs droits garantis par la Charte.
Je n'y crois pas une seconde. Je ne crois pas qu'il y ait plusieurs députés...
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Code canadien du travail
Monsieur le Président, j'ai connu des retards de vol plus longs que le temps qu'il a fallu au gouvernement libéral pour s'attaquer aux droits des travailleurs dans ce pays. À maintes reprises, les libéraux ont invoqué l'article 107 du Code canadien du travail pour faire adopter une loi de retour au travail sous un autre nom. Ils l'ont utilisé contre les agents de bord d'Air Canada. Ils l'ont utilisé contre les travailleurs et travailleuses des postes, qui réclament depuis des années un contrat équitable. Ils l'ont utilisé contre les travailleurs portuaires de tout le pays. À chaque fois, les libéraux ont dit aux travailleurs que leur droit de défendre leurs intérêts n'avait aucune importance pour le gouvernement. À chaque fois, les employeurs ont été récompensés pour avoir refusé de négocier de bonne foi.
Une négociation collective efficace et libre est un droit fondamental. L'article 107 est un moyen détourné de porter atteinte à ce droit. Il fait pencher la balance du côté opposé aux travailleurs, à l'équité et à la démocratie elle-même. Quiconque se soucie des travailleurs, de la possibilité d'obtenir de bons emplois et de la sécurité des lieux de travail, et quiconque respecte les travailleurs, abrogera...
L'Organisation de l'aviation civile internationale
Monsieur le Président, le 23 septembre, la 42e Assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale se tiendra à Montréal, mais Taïwan, qui gère la région d'information de vol de Taipei, une région achalandée et stratégiquement vitale, demeure exclue. L'absence de Taïwan nuit à la sécurité aérienne dans le monde et va à l'encontre de l'esprit de la Convention relative à l'aviation civile internationale. Alors que les tensions s'intensifient au-dessus du détroit de Taïwan et que l'inquiétude grandit au sujet de l'utilisation par la Chine de la trajectoire de vol M503, la participation de Taïwan est plus essentielle que jamais.
Taïwan affiche un excellent bilan en matière de sécurité du trafic aérien et mérite d'avoir une voix au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Son exclusion risque non seulement de nuire à la coordination dans le secteur de l'aviation, mais aussi d'avoir des répercussions géopolitiques plus vastes, notamment sur le commerce mondial et les intérêts économiques du Canada dans la région indo-pacifique. L'exclusion de Taïwan des délibérations de l'Organisation de l'aviation civile internationale mine notre mission collective, car la sécurité aérienne ne connaît pas de frontières. Défendons la sécurité...
La philanthropie dans Kamloops—Thompson—Nicola
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner les actes exceptionnels de philanthropie dans Kamloops—Thompson—Nicola. D'abord, le tournoi de golf commémoratif Gur Singh permet de recueillir des milliers de dollars pour la Kamloops Brain Injury Association. Cette année, je me suis joint à l'épouse et au fils du Dr Singh, des personnes qui, à l'instar de nombreux bénévoles, ont beaucoup donné à la collectivité.
Ensuite, je salue le travail de Zainab Oladipo, d'Afrofusion, à Kamloops, pour son marathon culinaire qui a battu un record mondial. Tous les plats préparés ont été donnés à la communauté. Zainab a pulvérisé le record précédent de 140 heures, 11 minutes et 11 secondes. Je tiens à féliciter Zainab et à lui dire bravo.
Enfin, je tiens à remercier le Rotary Club de Kamloops Daybreak d'organiser le Ribfest chaque année depuis 2012. De nombreux bénévoles ont apporté une contribution inestimable, comme Danica Wilkinson, qui est toujours prête à aider, ou Bryce Herman, qui est présent depuis le tout premier Ribfest en 2012. Je les remercie pour plus d'une décennie de bénévolat.
Vaughan Patrick Martin
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole pour rendre hommage à un homme remarquable et à un bon ami que notre collectivité d'Orléans a perdu: Vaughan Patrick Martin. Fier Canadien et fonctionnaire dévoué, Vaughan a occupé le poste de directeur du protocole à Affaires mondiales Canada, qu'il a qualifié de meilleur emploi au sein du gouvernement. Il a joué un rôle clé dans l'organisation d'événements internationaux majeurs, notamment les sommets des pays du G7, de l'OTAN et du Commonwealth, des missions commerciales et des visites d'État. Vaughan était également un membre actif du club Lions d'Orléans, toujours prêt à mettre sa cordialité et sa bonne humeur au service des activités communautaires. Tous ceux qui connaissaient Vaughan savaient qu'ils pouvaient compter sur lui pour raconter des histoires fascinantes. Comme je le connaissais depuis plus de 10 ans, je peux dire qu'il avait une histoire différente à raconter pour chaque occasion et qu'il ne cessait jamais d'éblouir les gens. Même si le parcours de Vaughan est terminé, ses histoires et ses aventures lui survivent. J'offre mes plus sincères condoléances à son épouse Audrey, à son fils Patrick, à ses petits-enfants bien-aimés, ainsi qu'à toute sa famille et à ses amis.
Un barbecue communautaire
Monsieur le Président, c'est le moment idéal pour nouer des liens avec les personnes que nous représentons, et quoi de mieux pour cela que le huitième barbecue communautaire annuel, organisé par moi-même et ma bonne amie Andrea Khanjin, députée provinciale et ministre. Il a eu lieu le 16 août à Stroud. L'événement a connu une affluence incroyable, la plus importante jamais enregistrée, avec plus de 1 500 participants.
Au nom d'Andrea et en mon nom personnel, je tiens à remercier nos précieux partenaires communautaires qui ont contribué à faire de cet événement le plus important à ce jour: la Ville d'Innisfil, Sobeys Alcona Beach, Foodland Stroud, le service de police de South Simcoe, le service d'incendie d'Innisfil, Kool FM, Rock 95, la Canadian Musicians Co-operative, le Georgian College, la campagne Keep Life Wild du centre de santé régional Royal Victoria, Dream Parties, Innisfil Backyard Bounce, Barrie Tent & Awning, The Flag Store, Allegra Barrie, Cyncor et Dave Chalut, de Domino's Pizza.
Enfin, un barbecue d'une telle ampleur ne serait pas possible sans notre incroyable équipe de collaborateurs et de bénévoles. Je tiens à remercier Al Gilchrist et l'équipe qu'il a constituée. Plus de 75 personnes ont donné de leur temps un samedi d'août pour aider à rassembler les gens de la région, et elles l'ont fait en sachant combien il est important de créer des liens entre les personnes.
[Français]
Le 50e anniversaire de la Société du patrimoine et de l'histoire de Terrebonne
Monsieur le Président, c'est avec un grand plaisir que je souligne le 50e anniversaire de la Société du patrimoine et de l'histoire de Terrebonne, ou PHT, fondée en 1975 par M. Aimé Despatis et ses collaborateurs. Depuis des décennies, PHT est devenue la gardienne de la mémoire collective et du patrimoine de Terrebonne.
Je remercie M. Raymond Paquin, président, et Mme Cassandra Smith, directrice, de leur engagement exemplaire. Grâce à leurs efforts, PHT crée des liens entre les générations et valorise notre histoire par le truchement d'expositions, de recherches, d'activités éducatives et de publications.
Je souhaite un joyeux 50e anniversaire à toute l'équipe et leur adresse mes vœux sincères de succès et de longévité.
[Traduction]
L’adjudant George Hohl
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui non seulement en tant que député représentant une circonscription de l'île de Vancouver, mais aussi en tant qu'ancien combattant, pleinement conscient du poids silencieux que porte le service militaire. Je tiens à rendre hommage à l'adjudant George Hohl, tragiquement décédé lors de son déploiement en Lettonie dans le cadre de l'opération Reassurance. Son corps a été rapatrié au Canada vendredi dernier. George Hohl a servi notre pays avec distinction pendant près de 20 ans. Son sens du devoir a laissé une marque au sein des Forces armées canadiennes, mais aussi dans le cœur de tous les Canadiens qui reconnaissent la valeur du courage discret.
Cet été, j'ai eu l'occasion de visiter la Base des Forces canadiennes Edmonton, la base d'attache de l'adjudant Hohl. J'y ai vu de mes propres yeux l'excellence et le sens de l'honneur qui caractérisent les militaires canadiens, et que personnifiait l'adjudant Hohl.
Nous sommes de tout cœur avec son épouse, Michelle Hohl, ses frères et sœurs d'armes, ainsi que toute la communauté de la défense. Nous partageons leur peine et nous nous unissons à eux pour rendre hommage à l'adjudant Hohl. Souvenons-nous de celui-ci non seulement pour son service militaire, mais aussi pour les principes qui l'animaient: le sens du devoir, de l'honneur et du sacrifice.
Bon vent, adjudant Hohl.
Mahsa Amini
Monsieur le Président, aujourd'hui marque le troisième anniversaire de la mort de Mahsa Amini en Iran. Son nom est devenu un symbole de courage et son histoire a ému les Canadiens, notamment les membres de la communauté iranienne de ma circonscription, qui perpétuent son souvenir avec résilience et espoir.
L'année dernière, lors de l'événement Art Shuffle à Port Moody, Golriz Rezvani, une artiste de Coquitlam, a présenté une série d'œuvres intitulée Zan, zendegi, azadi, ou Femmes, vie, liberté. Ces œuvres percutantes font écho au sacrifice de Mahsa et donnent une voix aux femmes qui risquent leur vie tous les jours.
À l'occasion de l'anniversaire de la mort de Mahsa, les Canadiens sont unis pour défendre les droits des femmes et les droits de la personne. Nous n'oublierons pas Masha, et nous n'oublierons pas son héritage.
[Français]
Le prix des aliments
Monsieur le Président, le premier ministre a dit que les Canadiens le jugeraient au prix des aliments à l'épicerie. Le verdict est clair: il a échoué.
Les derniers chiffres sur l'inflation alimentaire rapportés par Banques alimentaires Canada ne mentent pas. L'expérience des Canadiens dans les allées d'épicerie est de pis en pis. Le prix des aliments a augmenté de 3,5 %, soit 70 % au-dessus de la cible d'inflation. Pour le bœuf, cela représente une augmentation de 33 %; pour la soupe en conserve, cela représente une augmentation de 26 %; et pour le café, cela représente une augmentation de 22 %.
Pour le Canada libéral, tous les indicateurs sont au rouge. Se nourrir ne devrait jamais être un luxe pour les familles canadiennes. Depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir, l'inflation alimentaire a augmenté globalement de 40 %. On est loin d'avoir rendu la vie moins chère; elle est plus coûteuse pour tout le monde. C'est une autre promesse libérale brisée, une autre tromperie libérale. Seuls les conservateurs vont rétablir un panier d'épicerie abordable.
La Fondation Équipe‑Québec
Monsieur le Président, notre équipe U19 a démontré tout son talent lors de la finale du Championnat du monde de hockey-balle 3 contre 3, en Slovaquie. Le Québec l'a remporté en finale par la marque de 9-7. Peut-on deviner contre qui il a gagné? C'était contre le Canada.
Le travail de la Fondation Équipe-Québec et de son président, Stefan Allinger-Cormier, apporte un changement notable pour les jeunes Québécoises et Québécois en leur donnant l'opportunité de représenter notre fleurdelisé. Tout comme l'Écosse, l'Irlande du Nord, le Pays de Galles ou le Groenland, le Québec devrait avoir le droit de porter ses couleurs lors des différentes compétitions sportives internationales, surtout que, très souvent, nous sommes discriminés et nos athlètes n'ont pas leur place au sein des équipes canadiennes.
En terminant, je condamne la volonté de la Commission sur l'avenir du sport au Canada de fusionner les différentes associations sportives provinciales et territoriales avec les fédérations nationales. On peut y voir une fois de plus la volonté du Canada de s'ingérer dans les compétences des provinces et du Québec. Le Bloc québécois se battra contre cette...
Marie‑Hélène Ross
Monsieur le Président, je veux parler aujourd'hui d'une femme inspirante qui a un impact plus que positif dans sa ville. Marie‑Hélène Ross consacre depuis de nombreuses années son énergie au développement social, culturel et économique de Beauport.
Juriste de profession, elle a toujours su conjuguer son expertise avec une volonté sincère de bâtir une communauté plus forte et solidaire. Impliquée comme présidente de la Maison des jeunes de Beauport et de TRIP Jeunesse Beauport, elle a accompagné des générations de jeunes en leur offrant des espaces d'épanouissement et de participation citoyenne.
Avec le même esprit rassembleur, elle a porté l'idée d'un marché public dans le Vieux‑Beauport, devenu aujourd'hui un organisme à but non lucratif dynamique. Ce lieu met en valeur l'achat local, l'entraide et le respect de l'environnement, tout en créant un rendez-vous unique pour les citoyens et les producteurs de la région.
Son parcours illustre un leadership guidé par l'écoute, l'action et la vision. En s'appliquant sans relâche, elle a su inspirer un souffle nouveau à Beauport et elle demeure un modèle de détermination, de générosité et de persévérance. Je remercie Marie‑Hélène.
[Traduction]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a promis des projets d'intérêt national, y compris l'aménagement du corridor énergétique vert, et il a tous les outils dont il a besoin. Pourtant, rien n'a été construit au cours des six derniers mois, et les seuls projets annoncés étaient déjà en cours.
Les Canadiens en général et les habitants de Terre‑Neuve‑et-Labrador en particulier veulent que le gouvernement libéral passe à l'action. Un corridor énergétique permettrait de relier le Labrador au reste du pays sans que d'autres provinces prennent la cerise en plus du gâteau pour ne laisser que des miettes à ma province. Le gouvernement refuse d'abolir les lois C‑69 et C‑48, les plafonds de production et la taxe sur le carbone pour les industries. Il refuse même de s'engager à tenir sa propre promesse de créer un corridor énergétique d'un océan à l'autre.
Il est temps que le gouvernement libéral arrête de se mettre lui-même des bâtons dans les roues et qu'il cesse de briser ses promesses pour plutôt utiliser les outils à sa disposition, car il est temps qu'il se mette au travail.
Le Festival international du film de Toronto
Monsieur le Président, chaque année, en septembre, les rues du centre-ville de Toronto, dans ma circonscription, Spadina—Harbourfront, s'animent grâce à la magie du cinéma. Le Festival international du film de Toronto, communément appelé TIFF, est le plus grand festival public de films au monde. Il présente plus de 300 films et attire des centaines de milliers de visiteurs du Canada et du monde entier.
Cette année, le Festival international du film de Toronto a célébré son 50e anniversaire. J'ai eu l'honneur d'assister à la première de John Candy: I Like Me , un hommage émouvant rendu à l'un des humoristes les plus aimés du Canada. Je suis fière que le gouvernement libéral apporte une immense contribution au rayonnement mondial du TIFF grâce à un investissement fédéral historique de 23 millions de dollars dans son nouveau marché du contenu, une initiative industrielle où convergent les secteurs internationaux du film, des séries et de l'innovation.
Cette industrie est un moteur économique qui a fait ses preuves. Elle contribue au PIB à hauteur de plus de 60 milliards de dollars et emploie plus de 600 000 Canadiens. En investissant dans les arts et la culture, nous protégeons nos valeurs, nous favorisons l'unité nationale et nous contribuons à renforcer un pilier clé de l'économie canadienne.
Je souhaite au TIFF un fantasTIFF 50e anniversaire. Espérons qu'il continuera à diffuser de belles histoires pendant les 50 prochaines années.
Les finances
Monsieur le Président, après près de 10 ans de vandalisme financier et économique, les libéraux ont prétendu qu'ils étaient prêts à freiner les dépenses incontrôlées et inflationnistes qui alourdissent la dette pour les générations futures et font grimper le coût de la vie. Cependant, depuis que le premier ministre est arrivé au pouvoir, les dépenses fédérales ont augmenté de 8,4 %, selon le budget des dépenses présenté au Parlement. Il a augmenté de 37 % les dépenses liées aux consultants, qui sont passées de 19 à 26 milliards de dollars. Il a aussi augmenté de 6 % les dépenses liées à la bureaucratie, qui sont passées de 59 à 63 milliards de dollars.
Justin Trudeau a laissé un déficit de 42 milliards de dollars, mais le programme électoral dépensier du premier ministre l'a porté à 62 milliards de dollars. En juillet, la Banque de Montréal a estimé que le déficit pourrait atteindre 80 milliards de dollars, et en août, l'Institut C.D. Howe l'a plutôt estimé à 92 milliards de dollars.
La nourriture et le logement demeurent inabordables alors que le chômage augmente, et le gouvernement n'a toujours pas de plan ni de budget. Les libéraux ont peut-être expulsé Justin Trudeau, mais l'incompétence en matière financière demeure.
[Français]
Le 150e anniversaire de Saint‑Lazare
Monsieur le Président, Saint‑Lazare célèbre son 150e anniversaire, une étape remarquable pour notre communauté.
Depuis ses humbles débuts en tant que petit village agricole, Saint‑Lazare est devenu une ville dynamique grâce à sa beauté naturelle, ses traditions équestres et son esprit communautaire.
[Traduction]
Pour marquer cette occasion historique, au cours des neuf derniers mois, les gens de Saint-Lazare ont eu droit à des défilés, à des célébrations des familles fondatrices, à des barbecues, à de la musique, à des mets locaux, à un match de hockey mettant en vedette d'anciens joueurs des Canadiens de Montréal et même à un spectacle du Cirque du Soleil.
[Français]
Tout cela a été rendu possible grâce au dévouement et à la vision de M. Paul Lavigne et des membres du comité organisateur du 150e anniversaire, de la mairesse, Geneviève Lachance, des conseillers municipaux de la Ville de Saint‑Lazare et des centaines de bénévoles.
[Traduction]
Ces célébrations reflétaient véritablement l'esprit et le cœur de Saint-Lazare, une collectivité où les résidants de longue date et les nouveaux arrivants peuvent se réunir pour faire découvrir leurs traditions, créer des souvenirs et envisager l'avenir avec optimisme et fierté.
Je souhaite un joyeux 150e anniversaire à Saint-Lazare. Je lui souhaite encore...
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le premier ministre a promis la croissance économique la plus rapide du G7. Qu'on en parle à tous les jeunes couples sans emploi qui vivent la pire crise du chômage et de l'immigration que le Canada ait connue. Il a déclaré que les Canadiens pourraient le juger en fonction des prix à l'épicerie. Qu'on en parle à Robin, à Calgary, qui voit le coût des produits alimentaires augmenter plus rapidement qu'il y a six mois, lorsque le premier ministre est entré en fonction.
Le premier ministre a promis de plafonner et de contrôler les dépenses. Qu'on en parle aux contribuables qui devront payer pour le doublement du déficit. Il a promis des projets d'intérêt national. Qu'on en parle à tous les travailleurs du secteur des ressources ou aux promoteurs de projets qui attendent toujours un permis.
Le premier ministre a promis des collectivités sûres. Qu'on en parle aux habitants d'Hamilton qui ont survécu à 80 coups de feu, à la fillette de 3 ans et à sa famille dévastée à Welland, à la famille d'Abdul Aleem Farooqi à Vaughan, à la femme juive poignardée dans la section casher d'une épicerie Loblaws à Ottawa et aux populations de Calgary, Surrey et Halifax.
Il est temps de mettre fin aux promesses non tenues. Il est temps de mettre fin aux tactiques de diversion. Il est temps que le premier ministre fasse son travail.
La Route des fromages de la Nouvelle‑Écosse
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rappeler l'importance de continuer à investir dans les collectivités rurales du Canada.
J'ai récemment eu l'occasion de me joindre aux Producteurs laitiers de la Nouvelle‑Écosse et au programme Taste of Nova Scotia pour annoncer le soutien financier du gouvernement à la Route des fromages de la Nouvelle‑Écosse. Cette initiative offre de réelles possibilités de prospérité aux fermes familiales et aux fromagers locaux.
Cet itinéraire permet à des personnes de tous horizons de découvrir les histoires qui se cachent derrière leurs aliments ainsi que les localités qui les produisent. Il ne s'agit pas seulement de développement économique, mais aussi de renforcement des liens communautaires. L'objectif est de faire en sorte que, peu importe où ils habitent, les gens puissent découvrir l'esprit d'excellence agricole qui rend notre pays plus fort, plus sûr et plus résilient. Je trouve que c'est une « brie »-illante idée.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, nous sommes maintenant au milieu de l'année fiscale et le premier ministre n'a même pas su présenter un budget, malgré le fait qu'il a réussi à doubler le déficit. Celui-ci est deux fois plus élevé que sous Justin Trudeau; quel accomplissement.
Cela mène à de l'inflation. Aujourd'hui, nous apprenons de la part de Statistique Canada que le taux d'inflation est 50 fois plus élevé que la cible. Pour les aliments, on parle de 70 %. Il y a maintenant plus de personnes dans les banques alimentaires. Le premier ministre a dit que les Canadiens allaient pouvoir le juger selon le prix de l'épicerie.
Quel est donc le verdict?
Monsieur le Président, les Canadiens et les Canadiennes ont fait un choix lors de la dernière élection. Ils ont choisi un gouvernement qui va se focaliser sur l'économie et sur le changement. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire.
Ce que nous avons dit, c'est que nous serons rigoureux dans nos dépenses pour être ambitieux dans nos investissements. Les Canadiens comprennent que si nous voulons bâtir une économie forte dans le XXIe siècle, nous devons investir. C'est exactement ce que nous allons faire pour les Canadiens et les Canadiennes.
Nous allons bâtir l'économie la plus résiliente du G7. Nous allons bâtir le Canada de demain. Nous allons bâtir un Canada dont tous les Canadiens et toutes les Canadiennes peuvent être fiers.
Monsieur le Président, il y a beaucoup de Canadiens qui n'arrivent même pas à manger.
Le premier ministre a promis de dépenser moins, mais ses dépenses déficitaires sont deux fois plus élevées. Il a promis que le prix des aliments allait diminuer, mais celui-ci augmente 70 % plus rapidement que la cible de la Banque du Canada. Il a dit qu'il y aurait moins de pauvreté, mais il y a plus de pauvreté.
Le premier ministre reconnaît-il que ses promesses vides mènent à des ventres vides?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons évidemment la situation de beaucoup de Canadiens et de Canadiennes. C'est pour ça que, lors de la dernière élection, les Canadiens et les Canadiennes ont choisi un gouvernement libéral, un gouvernement qui serait là pour eux.
La première mesure de ce gouvernement a été de réduire l'impôt pour 22 millions de Canadiens; exactement pour aider les familles au pays. C'est une chose dont on devrait être fier, c'est une chose que les conservateurs devraient célébrer et c'est exactement le genre de mesure que nous allons mettre en place.
Nous allons aider la classe moyenne, aider les familles et bâtir un Canada dans lequel tous les Canadiens et Canadiennes seront fiers.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a promis qu'il dépenserait moins, mais ses dépenses déficitaires sont 100 % plus élevées, plus élevées même que celles de Justin Trudeau. Quelle est la véritable conséquence humaine de cette situation? L'inflation du prix des aliments augmente 70 % plus rapidement que la cible de la Banque du Canada. Aujourd'hui, le PDG du principal réseau de banques alimentaires de Toronto affirme que le recours aux banques alimentaires a augmenté de 400 % dans cette ville.
Le premier ministre comprend-il que ses promesses creuses mènent à des estomacs vides?
Monsieur le Président, c'est rassurant d'entendre que le chef de l'opposition a écouté le premier ministre pendant l'été.
Je suis heureux qu'il ait retenu que nous allons dépenser moins pour pouvoir investir davantage dans les Canadiens, par exemple, en réduisant les impôts pour 22 millions de Canadiens, en veillant à ce que les gens qui veulent acheter une première maison paient moins de TPS et en éliminant la taxe sur le carbone imposée aux consommateurs.
Le chef conservateur devrait se réjouir du fait que le gouvernement est là pour les familles de tout le Canada afin de bâtir un pays plus fort et plus...
Monsieur le Président, il veut que nous célébrions ses échecs, y compris les échecs qui causent de véritables souffrances humaines.
Permettez-moi de citer le directeur général de la Daily Bread Food Bank, Neil Hetherington: « Pour vous donner un peu de contexte, avant la pandémie, nous en étions à 600 000 pour l'année. » Il parle de visites à la banque alimentaire. « Il a donc fallu 38 ans pour atteindre 1 million de visites par année, puis seulement un an pour atteindre 2 millions et une autre année pour atteindre 3 millions. Nous en sommes maintenant à 4 millions de visites. »
Les files d'attente devant les banques alimentaires s'allongent de plus en plus rapidement sous la direction du premier ministre. Se rend-il compte des conséquences humaines bien réelles de ses promesses libérales non tenues?
Monsieur le Président, je suis ici pour annoncer de bonnes nouvelles. Hier soir, le Canada et la Colombie‑Britannique ont approuvé le nouveau terminal d'exportation de Ksi Lisims LNG, dans le Nord de la Colombie‑Britannique. C'est en partenariat avec la nation nisga’a. Il s'agira du deuxième investissement en importance du secteur privé dans l'histoire du pays. Il emploiera des milliers de Canadiens.
Nous aimerions que les conservateurs nous aident à bâtir le Canada.
Monsieur le Président, le but de la question n'était pas d'annoncer de nouveau un projet déjà approuvé. Elle portait sur le coût des aliments, et, bien franchement, c'est insultant. Nous avons posé 10 questions sur le coût des aliments au cours des 2 derniers jours, et pas un seul ministre libéral n'a pris la parole pour y répondre.
C'est peut-être parce que le taux d'inflation des aliments est 70 % plus élevé que la cible. C'est peut-être parce qu'il y a maintenant quatre fois plus de gens qui ont recours aux banques alimentaires de Toronto qu'il y a trois ans et demi. C'est peut-être parce que les libéraux n'ont pas tenu leur promesse de stabiliser le prix des aliments. C'est peut-être parce que le premier ministre a promis qu'on pourrait le juger en fonction du prix des aliments.
À ce propos, quel est le verdict?
Monsieur le Président, je sais que tous les députés se préoccupent du prix des aliments ainsi que du sort des agriculteurs, mais le facteur qui influence le plus le coût de la vie au Canada est le logement. Comme je l'ai mentionné hier, les gens sont préoccupés par le prix des logements. Le gouvernement prend des mesures pour rendre le logement plus abordable. Grâce à « Maisons Canada », au congé de taxe et au crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation, nous améliorons la situation financière des gens.
Monsieur le Président, la question portait sur le prix des aliments, et le député a annoncé qu'il allait alimenter certains de ses amis qui vont doter la nouvelle bureaucratie de 13 milliards de dollars, une bureaucratie qui ne réussira à faire construire aucun logement et ne fera que récompenser les proches du Parti libéral qui, comme lui, ont fait doubler le coût du logement.
Je reviens aux aliments, c'est-à-dire ce dont les gens ont besoin pour se nourrir. Un nombre record de personnes ont recours aux banques alimentaires, après que le premier ministre a promis de rendre le coût des aliments plus abordables. Ne se rend-il pas compte que ses promesses ont un coût réel pour les Canadiens?
Monsieur le Président, c'est un peu fort de la part du député qui a voté contre le programme national d'alimentation scolaire.
Je tiens à dire que l'organisme Banques alimentaires Canada fait un travail exceptionnel et qu'il fait aussi de bonnes recommandations au gouvernement. Premièrement, il propose de renforcer le filet de sécurité sociale du Canada. Deuxièmement, il affirme que nous devrions résoudre la crise du logement abordable et aider les travailleurs à faible revenu à joindre les deux bouts. Or, le chef conservateur vote constamment contre toutes ces mesures à la Chambre.
[Français]
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, je veux replacer une affaire. Je me suis présenté à Washington, pas pour parler contre le gouvernement ou le Canada, mais pour contribuer à l'établissement de conditions favorables à la vraie priorité qui doit être tarifaire et commerciale.
Or, hier, à une question sérieuse adressée au premier ministre, celui-ci m'a répondu que les négociations et les relations allaient très bien avec M. Trump. La preuve: ils s'envoient des textos et ils ont un téléphone cellulaire.
Je veux savoir qui de l'autre bord de la Chambre va être assez sans‑gêne pour se lever et m'expliquer ça.
Monsieur le Président, je remercie le chef du Bloc pour la question.
Moi, je ne suis pas du tout gêné de rappeler aux députés de la Chambre et à tous les Canadiens que nous sommes dans des discussions importantes avec les États‑Unis sur deux fronts. Il s'agit de comment améliorer à court terme les relations commerciales, évidemment axées sur les secteurs stratégiques comme l'acier, l'aluminium, les automobiles et le bois d'œuvre. En même temps, on se prépare pour la révision de l'entente de libre-échange entre nos trois pays. C'est un travail important qu'on a hâte de faire avec les Mexicains et avec les États‑Unis.
Monsieur le Président, moi, ce que j'ai entendu à Washington, ce sont des gens déçus de l'absence du premier ministre malgré, en effet, qu'il y a eu des visites du ministre. Il y a des gens qui considèrent qu'il y a un certain manque de respect dans l'attitude du gouvernement qui dit que c'est fini, la relation privilégiée avec les États‑Unis. J'ai demandé au premier ministre de corriger ça hier.
Est-ce que le gouvernement n'est pas inquiet que les États‑Unis, avant une négociation, soient légitimement inquiets, eux, de l'attitude du gouvernement du Canada?
Monsieur le Président, dans nos discussions avec nos vis-à-vis américains, nous parlons constamment de l'importance d'avoir des ententes qui bénéficient aux deux économies. Je suis d'accord avec mon ami le chef du Bloc québécois sur le fait que les États-Unis vont toujours demeurer notre seul voisin et un partenaire économique essentiel.
Le premier ministre a dit que la relation commerciale est en train de changer, et c'est exactement le travail que nous avons à faire pour déterminer la meilleure façon de protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, je rappelle au ministre et au gouvernement que 80 % de nos exportations s'en vont dans la première économie du monde, la première puissance militaire du monde, et ce n'est pas à la veille de changer. Qu'on ait des désaccords ou pas avec la philosophie de ce gouvernement, il faut traiter celui-ci avec respect.
Le premier ministre ira bientôt au Mexique, en Malaisie, en Corée du Sud, peut-être même au Brésil. Est-ce qu'à travers tout cela il aura un moment pour parler au président des États‑Unis ou pour se rendre à Washington?
Monsieur le Président, je suis d'accord sur la première partie de la question de mon ami le chef du Bloc québécois.
Évidemment, il faut traiter nos conversations et nos relations avec nos vis-à-vis américains avec respect, comme on traite le peuple américain avec respect. Les États-Unis ont la plus importante économie au monde. Nous avons présentement l'entente la plus avantageuse de tous leurs partenaires commerciaux. En même temps, nous avons dit qu'il faut diversifier nos relations et aller vers d'autres marchés et d'autres partenaires.
J'ai une bonne nouvelle: on peut faire les deux en même temps.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, croyez-le ou non, le premier ministre admet qu'il dépensera plus que Trudeau. Les énormes déficits des libéraux ont fait grimper l'inflation de base à un taux de 50 % supérieur à l'objectif, et le prix des aliments à un taux de 75 % supérieur à l'objectif. Il n'est donc pas étonnant que tout coûte si cher dans ce pays. Voyons les statistiques: le prix du bœuf a augmenté de 33 %, celui de la soupe, de 24 %, et celui du café, de 22 %. Maintenant, l'inflation est en hausse, les déficits sont en hausse et les coûts d'emprunt sont en hausse, tandis que l'économie est en baisse et que les Canadiens vont mal parce que le premier ministre a baissé les bras.
Pourquoi ne veut-il pas retrousser ses manches et cesser de dépenser autant, afin que le prix des aliments puisse baisser?
Monsieur le Président, nous comprenons la situation de nombreuses familles au pays, et c'est pourquoi le premier ministre a joué un rôle clé en prenant des mesures pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. La vraie question que les gens se posent à la maison aujourd'hui est la suivante: pourquoi les conservateurs voteraient-ils contre les services de garde? Pourquoi les conservateurs ont-ils voté contre l'assurance-médicaments? Pourquoi les conservateurs voteraient-ils contre le programme de soins dentaires?
Pourquoi les conservateurs posent-ils ces questions à la Chambre, alors qu'ils ont voté contre des mesures visant à aider les Canadiens? De ce côté-ci de la Chambre, nous serons toujours du côté des Canadiens.
Monsieur le Président, on parle d'une réduction d'impôt d'environ 90 $. Pas de quoi se payer un festin. Non, ce sont plutôt les libéraux qui se payent notre pomme avec leurs politiques. Les libéraux ne font que promettre d'agir. Leurs mesures financières sont fantaisistes et leurs promesses sont bidon.
À ce rythme, le prochain budget pourrait tout aussi bien être accompagné d'une boîte de crayons de couleur et d'un livre à colorier. Le premier ministre a dit de le juger en fonction du prix des produits alimentaires; or, le prix des produits alimentaires a augmenté. Il a dit que, grâce à lui, l'économie du pays allait connaître la plus forte croissance de tout le G7; or, nous avons l'économie qui se contracte le plus rapidement du G7 et le deuxième taux de chômage en importance.
Puisque, comme il l'a reconnu, le premier ministre ne fait pas ses courses lui-même, peut-il au moins s'engager à ne pas faire augmenter le prix des produits alimentaires au Canada?
Monsieur le Président, chaque fois que les conservateurs ont l'occasion d'aider les familles, ils votent contre les mesures proposées, comme le programme national d'alimentation dans les écoles, qui permet de nourrir les enfants et d'aider les familles à réduire le coût de l'alimentation. Les conservateurs ont voté contre cette mesure également.
Chaque fois qu'ils ont l'occasion d'aider à réduire les coûts pour les familles canadiennes, par exemple en appuyant le programme national de garderies, ils votent contre. Ils devraient se regarder dans le miroir et se demander qui défend vraiment les intérêts des familles canadiennes.
Monsieur le Président, le premier ministre prétend être différent. Pourtant, six mois après son entrée en fonction, les Canadiens se rendent compte que c'est du pareil au même. Alors que les libéraux augmentent de 37 % les dépenses consacrées à leurs amis consultants bien branchés, les Canadiens ordinaires paient de plus en plus cher leur essence et leur épicerie. Le prix du beurre a augmenté de 64 %, celui des pommes de 60 % et celui du riz de 74 %.
Voici un petit exercice pour mes amis libéraux: doubler le déficit, c'est du pareil au même, non?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour ma collègue. Je voudrais lui rappeler que nous avons déjà réduit les impôts pour la classe moyenne et les acheteurs d'une première maison, et que, comme de nombreux conservateurs nous l'ont demandé, nous avons également éliminé la taxe sur le carbone. Tout cela pour dire qu'au cours de l'été, nous avons également pris des mesures très vigoureuses pour réduire le coût des services à large bande et accroître la concurrence dans le secteur des télécommunications.
Nous continuerons d'être là pour les Canadiens et de bâtir un Canada fort.
Monsieur le Président, le premier ministre s'est présenté aux Canadiens comme « l'homme qui a un plan ». Pourtant, six mois plus tard, il n'a toujours pas présenté de budget, et les experts prévoient maintenant que son déficit sera le double de celui enregistré par Justin Trudeau.
Le premier ministre prouve une chose: on ne peut pas faire confiance aux libéraux, quelle que soit la façon dont ils se présentent, pour gérer nos finances. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement travaille pour eux sur les questions qui comptent le plus. C'est ce qu'ils méritent. Pourtant, 60 % d'entre eux soutiennent que le coût de la vie les empêche de dormir la nuit. Quand les libéraux commenceront-ils à agir en conséquence?
Monsieur le Président, nous avons passé l'été à écouter les Canadiens. Les députés savent-ils ce que les Canadiens ont dit à la Chambre? Ils nous ont demandé d'agir pour résoudre le problème du coût de la vie, et c'est exactement ce que nous avons fait en réduisant le fardeau fiscal de 22 millions de Canadiens et en accordant un remboursement de la TPS aux acheteurs d'une première habitation. Les Canadiens nous ont aussi demandé de rendre les logements plus abordables. C'est pourquoi nous avons récemment lancé l'initiative Maisons Canada.
Les conservateurs devraient célébrer aujourd'hui au lieu de dénigrer le Canada et l'économie canadienne. Travaillons ensemble pour bâtir le plus fort des pays.
Monsieur le Président, nous savons que les dépenses effrénées des libéraux ont fait grimper l'inflation de 50 %. On s'attend à ce que le déficit du premier ministre soit deux fois plus élevé que celui de Justin Trudeau.
Les Canadiens en font les frais, notamment à l'épicerie. Le prix de la soupe a augmenté de 20 %. Le prix du café a augmenté de 22 %. Le prix des produits d'épicerie en général a augmenté de 70 %. Le premier ministre a déclaré qu'il devrait être jugé sur le prix du panier d'épicerie. Il a rompu sa promesse de réduire le coût des denrées alimentaires pour les Canadiens et a montré qu'il n'était qu'un autre libéral qui dit une chose et en fait une autre. Quand réduira-t-il les déficits libéraux afin de faire baisser le coût des denrées alimentaires?
Monsieur le Président, aux dernières élections, les Canadiens ont choisi un premier ministre capable de mettre en œuvre un programme visant à établir l'économie la plus forte du G7, et c'est exactement ce que nous faisons. Jetons un regard sur le passé. Chaque fois qu'ils en ont l'occasion, les conservateurs votent contre les familles. Le programme national d’alimentation dans les écoles, par exemple, permet de donner à manger aux enfants afin qu'ils puissent apprendre et grandir, et, soit dit en passant, il fait économiser 800 $ par an aux familles canadiennes. Les conservateurs ont voté contre. En quoi cela aide-t-il les familles?
[Français]
Monsieur le Président, je suis inquiet. Mes collègues conservateurs sont inquiets. Les Canadiens et les Canadiennes sont inquiets des promesses brisées des libéraux. Les libéraux dépensent sans budget, à l'aveugle. Le constat va être dévastateur lorsqu'ils vont déposer le budget, un jour. Ce ne sont pas des blagues. Justin Trudeau était un vrai Séraphin Poudrier, comparativement au premier ministre actuel. Le déficit libéral sera le double.
Par respect pour les Canadiens, les libéraux doivent déposer un budget responsable maintenant.
Monsieur le Président, j'aimerais rassurer mon collègue et lui rappeler que nous avons réduit les impôts pour la classe moyenne. C'est la première mesure que nous avons mise en place. Par la suite, nous avons aussi réduit la taxe pour les premiers acheteurs de maison et nous avons aboli le prix sur le carbone. Cet été, nous avons réduit les prix d'Internet pour les Québécois et les Canadiens. Nous avons augmenté la concurrence dans le secteur des télécoms.
Mon collègue devrait tout simplement soutenir le gouvernement et son programme pour réduire les coûts pour les Canadiens.
Monsieur le Président, la ministre nous annonce des dépenses sans avoir de budget.
Après six mois de promesses brisées par les libéraux qui ont trompé les Canadiennes et les Canadiens, ce sont ces derniers qui en paient le prix. L'inflation de base est 50 % au-dessus de la cible. Les prix des produits de l'alimentation sont 75 % au-dessus de la cible. Le bœuf, le raisin et le sucre ont augmenté. J'invite le premier ministre à faire une épicerie pour acheter des fruits, des légumes et de la viande pour faire des repas de qualité.
Quelle va être sa réponse aux Canadiens et aux Canadiennes? Sera-t-elle qu'il va doubler le déficit, que le taux de chômage est en augmentation, que les prix vont continuer à augmenter et que tout va bien, madame la marquise?
Monsieur le Président, selon ce que j'ai dit un peu plus tôt, il va de soi que notre objectif est de réduire les coûts pour les Canadiens. Dans les circonstances, nous agissons. Mon collègue devrait en prendre bonne note.
Entretemps, le gouvernement fait aussi tout pour la création d'emplois parce que, présentement, alors qu'il y a des droits de douane sur certains secteurs, nous avons mis en place un fonds d'initiatives stratégiques très important de 5 milliards de dollars.
Dans la circonscription de mon collègue, il y a des entreprises qui sont touchées. Ça va me faire plaisir de travailler avec lui, en tant que ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec, pour trouver des solutions pour ces entrepreneurs.
La justice
Monsieur le Président, en janvier, les libéraux ont nommé Robert Leckey juge de la Cour supérieure du Québec. Me Leckey ne comptait pourtant que sept années d'expérience au Barreau du Québec, alors que ça en prend 10.
Il ne répondait pas aux critères légaux, mais il répondait très bien aux critères libéraux, parce qu'en plus d'être un donateur libéral, le juge Leckey est un fervent militant contre les lois 21 et 96. C'est un adversaire de la laïcité, un adversaire de la Charte de la langue française et un adversaire de l'identité québécoise.
Le ministre de la Justice va-t-il enfin révoquer cette nomination partisane?
Monsieur le Président, nous prenons acte de la contestation judiciaire entourant la nomination de ce juge à la Cour supérieure du Québec. Le processus canadien de nomination à la magistrature est parmi les plus rigoureux et indépendants au monde et nous demeurons déterminés à le préserver.
L'indépendance judiciaire est l'une des pierres angulaires de notre démocratie et elle est essentielle à la protection de l'État de droit. Toute suggestion contraire mine ces principes mêmes, mais nous défendrons toujours l'indépendance de nos tribunaux.
Monsieur le Président, en pleine contestation de la loi 96, M. Leckey prenait le micro dans des manifestations qui s'y opposent. En pleine contestation de la loi 21, M. Leckey plaidait pour que les tribunaux empêchent les provinces d'utiliser la disposition de dérogation qui se trouve dans la Constitution.
Cet ennemi des lois du Québec, les libéraux l'ont nommé juge. En politique, on appelle ça paqueter la salle, sauf qu'ici, la salle, c'est le tribunal. C'est la confiance de la population envers tout le système de justice qui est compromise par les nominations partisanes.
Comment se fait-il que le ministre n'ait pas encore révoqué cette nomination?
[Traduction]
Monsieur le Président, il me semble essentiel de rappeler que le processus de nomination des juges repose sur les recommandations d'experts indépendants, capables d'évaluer avec rigueur la qualité des candidats à la magistrature.
Préserver l'indépendance du système judiciaire est fondamental si nous voulons que notre démocratie demeure solide et serve les générations futures de Canadiens. Il est profondément préoccupant d'entendre des juges nommés être qualifiés d'« ennemis de l'État ».
J'invite mes collègues de tous les partis de la Chambre, à défendre avec conviction l'indépendance du système judiciaire. C'est en protégeant cette institution que nous assurerons la pérennité de notre démocratie pour les années à venir.
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre a dit que les Canadiens allaient pouvoir le juger en fonction du coût du panier d'épicerie. Eh bien, c'est ce qu'ils ont fait et son bilan est aussi bon qu'un yogourt périmé par une chaude journée de juillet. Le prix des aliments a encore augmenté de 3,5 % parce que ses dépenses effrénées continuent d'alimenter l'inflation. Ces dépenses n'apparaissent pas simplement dans les livres du gouvernement. Elles se reflètent sur la note d'épicerie de chaque famille canadienne.
Les libéraux admettront-ils que multiplier le déficit par deux ne fera qu'aggraver l'inflation alimentaire?
Monsieur le Président, il est important que les Canadiens puissent compter sur les services que le gouvernement fédéral a mis en place pour réduire le coût de la vie, comme le programme national de soins dentaires. De nombreux habitants de ma circonscription m'ont dit que les programmes que le gouvernement fédéral a mis en place pour réduire le coût de la vie changent leur vie.
Voilà le genre de choses que les conservateurs élimineraient s'ils en avaient l'occasion. Nous ne les laisserons pas faire.
Monsieur le Président, si les excuses des libéraux pouvaient remplir un panier d'épicerie, personne au pays ne souffrirait de la faim, mais les familles ne peuvent pas se nourrir des salades que les ministres ne cessent de leur servir. En ce moment, 25 % des ménages n'ont pas les moyens de se nourrir. Beaucoup doivent sauter des repas pendant des jours. Ces difficultés sont le résultat direct des dépenses inconsidérées du gouvernement libéral. Chaque dollar que les libéraux ajoutent au déficit nourrit l'inflation, mais il ne nourrit pas les familles qui ont faim.
Le premier ministre admettra-t-il enfin que ses promesses non tenues et ses dépenses inconsidérées nuisent aux Canadiens?
Monsieur le Président, les Canadiens comprennent clairement la différence entre les investissements et les compressions. C'est pourquoi ils nous ont choisis aux dernières élections. Ils savent que nous allons créer des emplois qui leur assureront, à eux et à leurs enfants, l'avenir brillant que tous les Canadiens méritent.
Chaque année, l'Allocation canadienne pour enfants permet de verser plus de 7 700 $ par enfant dans les comptes bancaires des Canadiens. Cette prestation change la donne pour les familles, et les Canadiens savaient que les mesures de ce genre auraient été en péril avec les conservateurs, puisque ceux-ci veulent toujours couper, couper et encore couper.
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré que les Canadiens allaient pouvoir le juger en fonction du coût des produits d'épicerie. Les Canadiens le font effectivement et 25 % des ménages canadiens ont à peine les moyens de se nourrir. Depuis la pandémie, la plus grosse banque alimentaire du Canada, située à Toronto, a vu sa clientèle passer de 600 000 à 4 millions de personnes. C'est là une autre promesse non tenue des libéraux.
Le premier ministre comprend-il que le pays traverse une crise du coût de la vie et admettra-t-il que le fait de doubler son déficit ne fera qu'aggraver l'inflation du prix des aliments?
Monsieur le Président, il y a peu de temps, les Canadiens ont été placés devant un choix. Ils auraient pu choisir les conservateurs, qui promettaient de réduire les dépenses pour favoriser la croissance, mais c'est une promesse que les Canadiens savent impossible à réaliser. Les Canadiens ont plutôt choisi un premier ministre qui investirait en eux, dans leur famille et dans la croissance que méritent le Canada et les Canadiens. C'est le résultat des élections. Les conservateurs savent qu'ils ont pris position contre les familles chaque fois que s'est présentée l'occasion de les appuyer.
Monsieur le Président, le gouvernement a beau tenter de détourner l'attention du véritable problème, il n'en demeure pas moins que partout où je vais dans ma circonscription, on me répète la même chose. Les gens arrivent à peine à joindre les deux bouts et les familles ont du mal à se nourrir. C'est une crise nationale. Un nouveau rapport de Banques alimentaires Canada n'accorde pas la note de passage au gouvernement libéral en ce qui a trait à la sécurité alimentaire. Le prix du bœuf a augmenté de 33 %, celui des aliments de base tels que le sucre et les pommes de terre a augmenté de plus de 10 %, et les banques alimentaires sont loin de suffire à la demande.
Le premier ministre admettra-t-il enfin que doubler le déficit ne fera qu'aggraver l'inflation alimentaire?
Monsieur le Président, tandis que les conservateurs veulent réduire les services dont dépendent les Canadiens, nous réduisons les taxes et l'impôt. Nous avons réduit l'impôt de la classe moyenne, au bénéfice de 22 millions de Canadiens. Nous avons éliminé la taxe sur le carbone, ce qui a réduit le prix de l'essence et d'autres produits pétroliers pour les Canadiens. Nous investissons dans la création d'emplois et la formation professionnelle et offrons aux Canadiens et à leurs enfants les meilleures chances de réussite. Les conservateurs se sont opposés à toutes ces mesures.
Monsieur le Président, je rappelle aux députés que les libéraux ont éliminé la taxe sur le carbone après que nous ayons exercé des pressions sur eux.
Nous savons que le premier ministre a dit que les Canadiens allaient pouvoir le juger en fonction du coût de l'épicerie. Partout au pays, des parents s'efforcent de mettre des aliments nutritifs dans les boîtes à lunch, mais les prix ne cessent d'augmenter. Selon le PDG des plus grandes banques alimentaires du Canada, le nombre de visites était passé à 2 millions sous le gouvernement Trudeau, et il est maintenant passé à 4 millions sous le gouvernement de l'actuel premier ministre. C'est une autre promesse libérale non tenue.
Le premier ministre va-t-il admettre aux Canadiens que doubler le déficit ne ferait qu'aggraver l'inflation du prix des aliments?
Monsieur le Président, voilà enfin un point sur lequel je suis d'accord avec la députée d'en face.
D'ailleurs, les familles canadiennes comptent sur le gouvernement pour veiller à ce que leurs enfants puissent avoir un repas nutritif à l'école. C'est pourquoi, en partenariat avec les provinces et les territoires, nous avons mis en place un tout nouveau programme d'alimentation en milieu scolaire, et les conservateurs ont voté contre ce programme et cette approche. Chaque fois qu'ils ont l'occasion d'aider les familles canadiennes, les conservateurs votent contre.
Monsieur le Président, les Canadiens ont donné au gouvernement un mandat clair: bâtir une économie qui défend nos travailleurs et nos industries, et rendre la vie plus abordable. Nous avons réduit les impôts de 22 millions de Canadiens, éliminé la TPS pour les acheteurs d'une première maison, aboli la taxe sur le carbone pour les consommateurs, défendu nos secteurs de l'acier et de l'aluminium, et créé une seule économie forte au lieu de 13.
Le ministre des Finances pourrait-il informer la Chambre des prochaines étapes visant à bâtir l'économie la plus forte du G7?
Monsieur le Président, voilà une excellente question. Nous présenterons un très bon budget à la Chambre le 4 novembre. Il s'agira d'un investissement générationnel dans notre avenir. Nous allons bâtir ce pays. Nous allons protéger nos collectivités. Nous allons donner plus de pouvoir aux Canadiens. Nous allons bâtir l'économie la plus forte du G7. Nous allons bâtir ce pays comme jamais auparavant. Nous allons bâtir le Canada du XXIe siècle. Notre histoire est une épopée des plus brillants exploits.
Le logement
Monsieur le Président, le premier ministre a promis de doubler les mises en chantier; il a regardé les Canadiens droit dans les yeux et a fait cette promesse. Les mises en chantier ont diminué de 16 %. Son plan est une bureaucratie de 13 milliards de dollars qui pourrait un jour construire 4 000 logements. L'an dernier, il y a eu 245 000 mises en chantier au Canada. Même si les libéraux atteignent les 4 000 logements, il s'agit d'une augmentation de 1,6 %.
Dans l'intérêt des Canadiens qui essaient d'acheter une maison, le ministre peut-il me dire que le plan ne se résume pas à cela?
Monsieur le Président, je sais que les conservateurs ont de la difficulté avec les mathématiques, mais nous pouvons les aider.
Nous envisageons d'investir 13 milliards de dollars dans le logement abordable partout au pays. Les 4 000 logements initiaux seront situés sur des terrains de la Société immobilière du Canada dans 6 villes du pays. C'est un démarrage rapide de la construction de logements abordables. Des dizaines de milliers de logements seront construits partout au Canada, dans toutes les collectivités. Nous comptons sur l'appui de tous les députés.
Monsieur le Président, 13 milliards de dollars pour 4 000 logements, c'est 3,2 millions de dollars par logement. Ce n'est pas abordable.
On commence à comprendre où ce stratagème a été concocté. Les libéraux ont un ministre du Logement qui a présidé au doublement des loyers et du prix des logements quand il était maire de Vancouver. Le patron de la nouvelle agence vient de la Ville de Toronto, qui a augmenté le coût de la construction de 700 %. C'est presque comme si le processus d'entrevue pour ces postes comprenait des questions comme « Sont-ils incompétents? Ont-ils été congédiés de leur dernier emploi? »
Encore une fois, dans l'intérêt des Canadiens qui se démènent pour acheter un logement, le ministre peut-il me dire que ce n'est pas le plan?
Monsieur le Président, même si je sais qu'il est difficile pour les conservateurs d'évoluer et de nous appuyer pour construire des logements abordables partout au Canada, c'est ce que nous nous efforçons de faire, à un niveau sans précédent.
Quand j'étais maire, je n'ai reçu aucun soutien d'un gouvernement conservateur pour construire des logements abordables à Vancouver. Je sais que c'était la même chose à Toronto. Nous allons soutenir les administrations locales. Nous allons construire 20 000 logements à Montréal sur le site Namur‑Hippodrome, en plein milieu de la ville. Nous allons voir des progrès remarquables à cet égard.
Monsieur le Président, au Canada, le rêve d'accéder à la propriété est en train de devenir un cauchemar. Le premier ministre a promis de doubler le rythme de la construction de logements. Maintenant, les libéraux dépensent 13 milliards de dollars pour construire 4 000 logements seulement, et oui, cela donne 3,2 millions de dollars par logement. Cela va faire gonfler le déficit et n'aura pas d'incidence sur les mises en chantier, qui sont en fait en baisse de 16 %.
Les contribuables n'ont pas les moyens de construire des logements à 3,2 millions de dollars, mais nous savons que le ministre a les moyens d'en acheter un. Les nouvelles maisons seront-elles aussi luxueuses que ses condos?
Monsieur le Président, je le répète, 13 milliards de dollars seront investis partout au Canada, dans des collectivités d'un bout à l'autre du pays. Nous cherchons à établir des partenariats avec les provinces, les territoires, les collectivités de toutes les formes et de toutes les tailles et les nations autochtones. Nous donnerons au secteur privé les moyens de construire des dizaines de milliers de logements. Nous sommes impatients de mettre en œuvre le programme de logement le plus dynamique de l'histoire du Canada. Nous espérons avoir l'appui du député.
[Français]
Monsieur le Président, pendant que le premier ministre promet de doubler les mises en chantier, c'est plutôt une diminution de 16 % qu'on observe.
Ça va de soi. Le premier ministre s'entoure de l'ancien maire de Vancouver qui a vu augmenter les prix des maisons de 150 %, et d'un ancien conseiller municipal de Toronto qui a augmenté les taxes sur la construction résidentielle de 700 %.
Le premier ministre réalise-t-il que ce n'est pas étonnant que la construction soit en baisse et que les coûts soient en hausse avec ce genre de dirigeants dont il s'entoure?
Monsieur le Président, ce que nous devons faire pour faire face à la crise du logement, c'est coopérer avec les municipalités, les provinces et les gens sur le terrain. C'est le contraire de ce que propose le Parti conservateur. Le chef de l’Opposition a dénigré à plusieurs reprises les maires et les mairesses de villes comme Québec, Montréal et d'autres villes partout au pays.
Hier, moi et mon ami et collègue le ministre du Logement et de l’Infrastructure avons annoncé 20 000 logements, dont 10 000 sont hors marché, c'est-à-dire du logement social et du logement communautaire. C'est comme ça que nous allons réussir à faire face à cette crise. Ce n'est pas en insultant nos partenaires sur le terrain.
Monsieur le Président, le premier ministre en rajoute une couche: une nouvelle société d'État qui va alourdir encore plus la construction de logements.
Il lui confie 13 milliards de dollars pour construire 4 000 logements. Cela revient à 3,2 millions de dollars par logement. Le coût vaut le travail, hein? C'est bien connu. Ça ne peut pas arriver au bout de la « run ». C'est le même gouvernement dépensier, embourbé dans la bureaucratie et empêtré dans ses lacets.
Pourquoi le premier ministre ne change-t-il pas la recette qui échoue depuis 10 ans?
Monsieur le Président, contrairement à ce qu'affirment les députés de l'autre côté de la Chambre, il faut savoir de quoi on parle. Je suis membre fondateur d'une coopérative d'habitation. Je sais très bien que pour faire atterrir ces projets-là, il faut travailler ensemble: pas les uns contre les autres, car ça ne marche pas. La recette conservatrice « coupe, coupe, coupe », ça ne fonctionne pas. Ce n'est pas comme ça qu'on construit des logements. Ce n'est certainement pas en disant que c'est tout le privé qui va faire du logement abordable et du logement social et qu'on va y arriver.
C'est pour ça que le gouvernement fédéral travaille en partenariat avec les provinces, les municipalités, les groupes communautaires pour aider l'ensemble de la population canadienne à avoir accès à un logement.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, la question s'adresse à la ministre de l'Immigration. Il y a 300 000 personnes au Canada dont la demande d'asile est en attente, ce qui est ahurissant. Bon nombre de ces demandes seront non fondées. Les nouvelles données que nous avons obtenues aujourd'hui indiquent le coût très élevé de cet échec.
Depuis 2016, les libéraux ont augmenté de près de 1 200 % le coût du Programme fédéral de santé intérimaire, qui comprend le soutien aux prestations versées à des personnes qui ont probablement présenté des demandes non fondées. Ce sont des dépenses massives pour des prestations auxquelles les Canadiens ne sont pas admissibles. La ministre peut-elle nous expliquer pourquoi?
Monsieur le Président, notre plateforme électorale prévoyait le rétablissement de la viabilité de notre système d'immigration pour alléger la pression sur le logement et les services sociaux, des mesures auxquelles les conservateurs sont favorables. Notre plan des niveaux d'immigration inclut la réduction des cibles de résidents permanents. Ce plan fonctionne. Le nombre de nouvelles admissions d'étudiants et de travailleurs temporaires a diminué de plus de 60 %, le nombre de demandes d'asile a diminué d'un tiers et le nombre de nouveaux résidents permanents aura diminué de 20 % à la fin de l'année. Avec le projet de loi C‑2, nous pouvons en faire encore plus. J'exhorte les parlementaires à l'appuyer.
Monsieur le Président, la ministre vient de dire que le plan d'immigration des libéraux fonctionne. Cette année, les libéraux dépenseront au moins 800 millions de dollars parce qu'ils ont laissé l'arriéré des demandes d'asile exploser, que cette liste de demandes en attente regroupait près de 300 000 personnes dont beaucoup ont présenté de fausses demandes, et qu'ils leur ont permis de rester au pays pendant des années. Voilà pourquoi les libéraux ont dû augmenter le programme à ce point. Cette situation met à rude épreuve les systèmes de santé et le logement. Ce n'est qu'une parodie du système d'asile, autrefois empreint de compassion.
Est-ce vraiment ce que la ministre considère comme un système d'immigration qui fonctionne?
[Français]
Monsieur le Président, la campagne que nous avons menée, il y a quelques mois, avait entre autres pour but de rétablir la vitalité de notre système d'immigration afin d'alléger la crise du logement et des services.
Nos mesures fonctionnent. Les admissions de nouveaux étudiants et de travailleurs temporaires ont diminué de plus de 60 %. Les demandes d'asile ont diminué d'un tiers. Le nombre de nouveaux résidents sera réduit de 20 %.
Avec le projet de loi C‑2, nous en ferons davantage. J'invite les parlementaires à se joindre à nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, cet été, j'ai rencontré des représentants d'organismes de Newmarket. J'ai appris qu'il y a un besoin urgent de services de counseling en santé mentale, mais que les fonds ne sont jamais suffisants. Nous avons toutefois obtenu, aujourd'hui, de nouvelles données qui montrent que les libéraux ont augmenté de près de 1 200 % le financement de services comme le counseling en santé mentale pour un groupe qui comprend de faux demandeurs d'asile. De nombreux Canadiens qui ont payé des impôts toute leur vie n'ont pas les moyens de se payer des services de counseling.
Les Canadiens sont des gens compatissants, mais pourquoi la ministre ne met-elle pas fin aux abus commis dans le système d'asile?
Monsieur le Président, je tiens à souligner que le Parlement est actuellement saisi d'un projet de loi qui donnerait à ma collègue la ministre de l'Immigration et de la Citoyenneté l'autorisation légale et la capacité de traiter plus efficacement la question des demandeurs d'asile.
Nous savons que les pressions migratoires vont se poursuivre partout dans le monde. Nous savons que nous voulons des frontières sûres et efficaces. Nous savons que nous voulons avoir les pouvoirs législatifs nécessaires pour être en mesure de gérer la situation de façon ordonnée. La seule chose que nous ne savons pas, c'est quelle sera la position des conservateurs à ce sujet. Vont-ils laisser le projet de loi être adopté par le Parlement et nous aider à le corriger...
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de l'Immigration.
Les aînés de la région du Grand Toronto doivent choisir entre se chauffer et se nourrir, mais nous savons maintenant qu'au cours de la dernière décennie, les libéraux ont dépensé plus d'argent pour offrir des prestations à un groupe qui comprend de faux demandeurs d'asile que pour améliorer les établissements de soins de longue durée, comme ils l'avaient promis dans leur plateforme.
Les aînés canadiens souffrent, alors pourquoi les libéraux ont-ils permis que l'on abuse du système d'octroi de l'asile du Canada, qui était autrefois empreint de compassion, à un point tel qu'il laisse désormais tomber tout le monde?
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement continue de bâtir un système rigoureux pour les aînés du Canada. Nous savons qu'ils méritent de vivre dans la dignité à leur retraite et nous travaillons en étroite collaboration avec nos homologues provinciaux pour que les aînés aient accès à des lits de soins de longue durée et à d'autres formes de logement, ou qu'ils puissent vieillir à la maison. Nous travaillons en étroite collaboration avec le ministre du Logement pour veiller à ce que les aînés soient logés, mais nous veillons également à ce qu'ils vivent leur retraite dans la dignité et aient accès à la Sécurité de la vieillesse, que nous avons augmentée de 10 % en juillet 2022.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, le Canada et le Québec sont à la croisée des chemins. Le système commercial mondial a été bouleversé. Les chaînes d'approvisionnement sont perturbées, et les nouvelles technologies comme l'intelligence artificielle promettent de transformer radicalement notre façon de vivre et de faire du commerce.
Les Canadiens ont confié à ce gouvernement un mandat fort pour s'attaquer à cette crise. Le prochain budget fédéral, qui s'en vient, présentera le plan du gouvernement pour bâtir une économie canadienne forte, la plus forte du G7.
Le ministre des Finances peut-il informer la Chambre des prochaines étapes de ce processus crucial?
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de son excellente question.
Nous présenterons justement un excellent budget le 4 novembre prochain à la Chambre. Ça sera un investissement générationnel dans notre avenir. Ça sera un budget pour construire notre pays. Ça sera un budget pour protéger nos communautés. Ça sera un budget pour bâtir notre économie. Nous allons bâtir l'économie la plus résiliente du G7. Nous allons bâtir le Canada du XXIe siècle.
Vive le Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, nos attentes envers le premier ministre étaient faibles, mais bon sang. Il est premier ministre depuis six mois et il n'a toujours pas présenté de budget.
Le premier ministre a dit qu'il dépenserait moins que Trudeau, mais les projections laissent croire que son déficit sera presque deux fois plus élevé que celui qui a forcé l'ancienne ministre des Finances à démissionner la première fois. Voilà une autre promesse libérale non tenue. C'est un leurre libéral. Ces dépenses déficitaires massives haussent l'inflation et font grimper en flèche le prix du panier d'épicerie.
Quand le premier ministre admettra-t-il que ses promesses brisées sont en train de ruiner les Canadiens?
Monsieur le Président, maintenant que nos collègues conservateurs connaissent la date du dépôt du budget, j'espère qu'ils sont prêts à retourner dans leur circonscription pour expliquer aux Canadiens qu'il s'agit d'un investissement générationnel dans notre avenir collectif. Je suis sûr qu'ils seront fiers de retourner dans leurs circonscriptions pour dire qu'ils bâtissent notre pays et que ce budget va protéger leur collectivité, donner du pouvoir aux Canadiens et bâtir l'économie la plus forte du G7.
J'espère que tous les conservateurs et tous les autres députés iront dire aux Canadiens qu'ensemble, nous y arriverons. Le Canada est réellement fort et libre.
Monsieur le Président, les derniers chiffres de l'inflation alimentaire ont été publiés, et ils sont encore plus choquants que prévu pour les Canadiens. Les prix des produits alimentaires ont augmenté de 70 % par rapport à l'objectif d'inflation fixé par les libéraux. Depuis que les libéraux sont au pouvoir, le coût des denrées alimentaires a augmenté de 40 %, poussant chaque mois des millions de Canadiens de plus à se rendre dans les banques alimentaires. Le premier ministre a déclaré qu'il serait jugé sur les prix pratiqués dans les magasins d'alimentation. Eh bien, le verdict est tombé: il s'agit d'une nouvelle promesse non tenue par les libéraux, d'une nouvelle tromperie de leur part.
Quand le premier ministre admettra-t-il qu'en doublant le déficit libéral, il ne fera que provoquer une augmentation encore plus importante de ces prix alimentaires déjà record?
Monsieur le Président, l'hypocrisie dont les conservateurs font preuve aujourd'hui est tout simplement stupéfiante. Ils n'ont tenu compte d'aucune des recommandations contenues dans le rapport sur les banques alimentaires.
Ce qui m'énerve encore plus, c'est que plus tôt cette année, lorsque le chef du Parti conservateur a perdu son emploi, il n'a pas perdu sa maison. C'est parce qu'il vit dans un logement social subventionné par le gouvernement, mais chaque fois qu'il a l'occasion de voter en faveur des logements sociaux subventionnés par le gouvernement, il vote contre. Pire encore, il les stigmatise en les qualifiant de logements « de style soviétique ». Reprenez-vous.
Monsieur le Président, le premier ministre n'est qu'un libéral trompeur comme les autres. Il a rompu une promesse après l'autre, ce qui nuit aux Canadiens. Les énormes déficits des libéraux entraînent une crise du coût de la vie encore pire que celle que nous avons connue sous Justin Trudeau. Les Canadiens ont à peine les moyens d'acheter une boîte de soupe, surtout parce que l'inflation a fait grimper le coût d'une boîte de soupe de 26 %, ou celui d'une boîte de thon de 19 %.
N'est-il pas vrai que le premier ministre n'est qu'un libéral comme les autres qui ne sait faire qu'une chose, soit rompre ses promesses?
Monsieur le Président, les Canadiens ne veulent pas recevoir de conseils en matière d'économie de la part d'un parti dont le chef n'a jamais travaillé dans ce domaine.
Nous avons réduit l'impôt de 22 millions de Canadiens. Nous avons éliminé la taxe sur le carbone pour les consommateurs. Nous avons instauré un congé de TPS aux acheteurs d'une première habitation. Nous allons faire construire une quantité de logements jamais vue depuis la Seconde Guerre mondiale.
Nous allons bâtir l'économie la plus forte du G7. Je demande aux conservateurs de se joindre à nous.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, l'accès à du logement sûr et abordable est un besoin fondamental et une responsabilité partagée. Les Canadiennes et les Canadiens s'attendent à des progrès concrets pour accélérer la construction de logements et faire baisser les coûts afin que les jeunes, les familles, les personnes vulnérables et celles à toutes les étapes de la vie puissent accéder à un logement qui répond à leurs besoins.
Le ministre du Logement et de l'Infrastructure peut-il informer la Chambre du plan récemment annoncé par le gouvernement pour améliorer l'abordabilité et l'accès au logement partout au pays?
Monsieur le Président, je veux remercier le député de Madawaska—Restigouche de sa question.
Notre gouvernement a récemment lancé Maisons Canada, une nouvelle agence visant à lutter contre la crise du logement. Cette nouvelle agence va se concentrer sur la construction rapide de logements abordables à grande échelle et partout au pays.
C'est le temps de bâtir.
Les finances
Monsieur le Président, depuis six mois, le premier ministre n'a toujours pas présenté de budget. Résultat: le déficit prévu représente plus du double de ce qui était anticipé par les libéraux eux-mêmes.
La Banque du Canada vient de nous annoncer que l'inflation de base est 50 % plus élevée que ce qu'elle avait ciblé. Ces déficits alimentent l'inflation, et les familles canadiennes en paient le prix à l'épicerie chaque semaine. Les libéraux brisent leurs promesses et, en attendant, les familles canadiennes doivent s'endetter pour se nourrir.
Quand le premier ministre libéral va-t-il arrêter de creuser des déficits et enfin donner un répit aux familles canadiennes?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, le gouvernement présentera son budget le 4 novembre prochain. C'est là qu'on verra la vraie couleur des conservateurs. Est-ce qu'ils vont appuyer un plan d'investissement générationnel dans l'économie canadienne? Est-ce qu'ils vont être là pour appuyer les familles canadiennes? Est-ce qu'ils vont être là pour appuyer l'économie canadienne? Est-ce qu'ils vont être là pour appuyer les travailleurs canadiens et les travailleuses canadiennes?
La dernière fois qu'on a présenté des mesures pour aider les Canadiens, ils ont voté non. Cette fois, les Canadiens vont les regarder. On s'attend à ce que tous les députés appuient le budget pour faire avancer le Canada.
Le travail
Monsieur le Président, le 17 août, les agents de bord d'Air Canada déclenchent une grève pour se faire payer le travail qu'ils font avant les vols. La même journée, juste quelques heures plus tard, la ministre de l'Emploi utilise l'article 107 du Code canadien du travail pour mettre fin aux moyens de pression. C'est une attaque majeure contre les droits des travailleurs et des travailleuses. C'est une attaque contre la libre négociation. C'est un cadeau à une compagnie qui attendait juste ça de la part du gouvernement. Les libéraux ont utilisé cet article huit fois dans les deux dernières années.
Est-ce que les libéraux vont appuyer les travailleurs et « scraper » l'article 107?
Monsieur le Président, nous cherchons un équilibre dans la relation avec les syndicats.
[Traduction]
Il est très important que le gouvernement collabore avec les deux parties, les syndicats et les employeurs pour trouver un équilibre et veiller à ce que nous respections les droits collectifs des travailleurs, mais aussi à ce que nous maintenions la paix industrielle. Les Canadiens s'attendent à ce que nous trouvions le juste équilibre, et c'est exactement ce que nous avons fait.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, il semble qu'on ait remplacé « jouer du coude » par « sortir les chéquiers ».
Le partenariat des Laboratoires nucléaires canadiens est principalement composé de sociétés américaines, du secteur privé, et il fait des affaires avec l'industrie des armes nucléaires. Il a conclu une entente avec notre vieil ami, SNC-Lavalin, maintenant appelé AtkinsRéalis, qui exploite les Laboratoires nucléaires canadiens.
Le Canada leur octroie le plus gros contrat fédéral jamais accordé, un contrat de 24 milliards de dollars. L'entente est en train d'être examinée par le Bureau de la concurrence. Quand va-t-on transmettre l'entente à la sécurité nationale aux fins d'examen? Ou bien est-ce qu'on se contente de faire des chèques à Trump maintenant?
Monsieur le Président, l'expertise nucléaire du Canada est une partie importante de ce qui va nous permettre de devenir une superpuissance énergétique.
Le processus de sélection du nouvel entrepreneur qui gérera les Laboratoires nucléaires canadiens a été mené indépendamment du gouvernement par Énergie atomique du Canada limitée. Plus de 95 % du financement sera dépensé au Canada, et on emploiera des Canadiens dans des installations canadiennes. Toute la haute direction sera basée au Canada. Nous nous en sommes occupés.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je sais que vous avez parlé du décorum à la Chambre. Je ne suis peut-être pas d'accord avec le député de Chilliwack—Hope sur le plan des politiques, mais il a posé une question directe au gouvernement. Mon ami le secrétaire d'État aux Sports, que je qualifie d'ami parce que je le considère comme tel, a répondu en disant: « Reprenez-vous. » Je pense qu'il y a un point à soulever ici. Le respect doit prévaloir des deux côtés de la Chambre, et j'espère que le secrétaire d'État tiendra compte de ce point et s'abstiendra peut-être de faire ce genre de commentaire à l'avenir.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
L'article 158 du Règlement porte sur la conduite des visiteurs à la tribune. Pendant la période des questions, j'ai reçu un avis m'informant que des agents de bord d'Air Canada qui se trouvaient à la tribune portaient un t-shirt rouge sur lequel était inscrit « Le travail non payé, c'est du vol ». Ils ont dit avoir envoyé une photo de leurs t-shirts au sergent d'armes ou à la personne responsable de l'admission à la tribune et avoir reçu la permission explicite de porter ces t-shirts à la tribune. Environ 20 minutes après le début de la période des questions, on leur a demandé de partir et on les a informés qu'un député ministériel avait dit être mal à l'aise par rapport à ces t-shirts.
Je me demande simplement, monsieur le Président, s'il vous est possible de déterminer, au moyen d'une décision, si les députés ministériels ont le droit de faire expulser des Canadiens qui assistent aux travaux de la Chambre des communes alors qu'ils portent un t-shirt qui a été approuvé par la Chambre des communes.
Privilège
L'accès des députés aux pénitenciers fédéraux
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole pour aborder la question de privilège soulevée hier par mon collègue le député de Kamloops—Thompson—Nicola et ministre du cabinet fantôme pour la sécurité publique.
Il est de ma responsabilité d'assurer le bien-être des Canadiens, y compris de ceux qui sont derrière les barreaux. Pourquoi m'a-t-on empêchée d'entrer librement dans la prison pour femmes de la vallée du Fraser cet été? Que cachent-ils derrière ces murs?
Je les représente au Parlement, et je me dois donc, non par courtoisie ou en réponse à une demande, mais par obligation, de vérifier personnellement que les femmes incarcérées, dont beaucoup souffrent de troubles mentaux, ont été victimes d'abus ou de traumatismes, sont traitées avec humanité et dignité. Le Parlement m'a confié cette responsabilité parce que la surveillance est importante. C'est l'un des rares garde-fous dont nous disposons pour garantir que l'État n'abuse pas de son pouvoir derrière des portes closes.
Lorsqu'on m'empêche de remplir mon rôle, il ne s'agit pas seulement d'un désagrément, mais d'un abus de pouvoir. On prive les femmes vulnérables de leur voix et le public de son droit de savoir ce que l'on fait en son nom avec l'argent de ses impôts sous la bannière de la justice. Le fait de refuser aux élus la possibilité de vérifier les conditions de détention des prisonniers sans le filtre de la direction constitue un grave abus de confiance. Si je peux être exclue, alors la responsabilisation peut l'être aussi, et lorsqu'il n'y a plus de transparence, les abus se multiplient.
Je prends la parole aujourd'hui pour signaler à la Chambre cette grave atteinte au privilège commise par le Service correctionnel du Canada.
Le 28 juillet, je me suis rendue à l'Établissement de la vallée du Fraser, une prison pour femmes située dans la région d'Abbotsford, dans le but de remplir ce que je considère comme mon devoir le plus important en tant que députée, c'est-à-dire veiller à ce que tous les Canadiens, y compris ceux qui sont détenus dans des établissements fédéraux, soient traités avec dignité, attention et humanité. Malheureusement, cette surveillance a été entravée de manière agressive et intentionnelle.
Lorsque je suis arrivée avec mon collègue le ministre du cabinet fantôme pour la Sécurité publique, on nous a dit que, pendant notre visite, nous serions accompagnés par M. Chris Szafron, le directeur adjoint des services de gestion. Mon collègue et moi avons clairement expliqué que nous souhaitions visiter les lieux uniquement en compagnie d'agents correctionnels en uniforme afin que les détenues et le personnel se sentent libres de s'exprimer ouvertement avec nous. Nous avons clairement indiqué que la présence de cadres supérieurs nuirait à la transparence et entraverait la confiance. Cependant, M. Szafron a refusé d'autoriser une telle visite. Il a insisté pour se joindre à nous et a rejeté nos préoccupations en déclarant ce qui suit: « Personne ne saura qui je suis. Je ne suis qu'un type vêtu d'un polo. » Je n'étais pas d'accord, car les détenues et le personnel savent très bien qui est le directeur adjoint.
Nous lui avons demandé qui lui avait donné cette directive, et il a répondu que cela venait directement de la directrice. Nous avons alors demandé à parler à la directrice, mais on nous a répondu qu'elle n'était pas disponible. Nous avons demandé à lui parler au téléphone. On nous l'a refusé. Nous avons demandé si notre sécurité était menacée, et le directeur adjoint a répondu que non. Nous avons demandé de nouveau si nous pouvions poursuivre la visite avec les agents en uniforme déjà présents. Il a de nouveau dit non, tout en conservant un ton agressif, une posture intimidante et un comportement tout à fait inapproprié.
Les agents correctionnels qui nous accompagnaient semblaient choqués, et je les comprends, car ce qui s'est passé ce jour-là était un acte délibéré visant à empêcher des députés de faire leur travail. Le message de M. Szafron, et par extension de ses supérieurs était on ne peut plus clair: « Vous n'avez pas à venir ici faire des vérifications. »
Je suis repartie ce jour-là profondément inquiète, non seulement pour le personnel et les détenus, qui étaient peut-être soumis à ce genre de culture d'intimidation, mais aussi pour l'intégrité de notre rôle de parlementaires. Quand les dirigeants d'un établissement serrent les rangs et empêchent les élus de voir ce qui se passe derrière les portes de cet établissement, la question qui vient naturellement à l'esprit est: qu'est-ce qu'ils essaient de cacher?
En tant que femme, j'ai été particulièrement choquée par la condescendance et le manque de respect dont j'ai fait l'objet tout au long de cette rencontre. Cependant, j'ai été encore plus indignée au nom des femmes qui se trouvent dans cet établissement, qui n'ont peut-être personne d'autre pour parler en leur nom et qui se voient désormais refuser même cela.
En résumé, le directeur adjoint de l'Établissement de la vallée du Fraser, sur instruction directe de la directrice, a entravé et gêné mon travail de parlementaire. Cela constitue une violation du privilège établi qui garantit la liberté contre toute obstruction, ingérence et intimidation.
Mon collègue, qui a expliqué hier comment ce comportement avait nui à son travail à la Chambre et au comité cet automne, a déjà proposé une motion pour que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit saisi de cet incident. Je me joins à cet appel.
En tant que députés, notre devoir est sans équivoque. Nous ne fermons pas les yeux. Nous ne détournons pas le regard. Nous sommes présents et nous exigeons qu'il y ait reddition de comptes, même derrière les murs des prisons.
Je remercie la députée de son intervention. Évidemment, ses observations seront prises en considération, tout comme celles du député de Kamloops—Thompson—Nicola.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pour être clair, j'aimerais me réserver la possibilité de revenir sur cette question après avoir passé en revue les commentaires.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑2, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, comme je le disais, le projet de loi C‑2 est un projet de loi omnibus qui modifierait de nombreuses lois et qui ne réglerait pas vraiment le problème de la sécurité rigoureuse à la frontière. Lorsque nous étudions autant de mesures législatives différentes que ce qui est prévu dans ce projet de loi, pour répéter ce que j'ai dit tout à l'heure, nous attirons l'attention de 300 organisations non gouvernementales différentes d'un bout à l'autre du Canada au sein d'une coalition. Des groupes ayant des intérêts très différents examinent nos positions sur la protection des droits garantis par la Charte par la société civile.
J'ai examiné l'énoncé concernant la Charte que le gouvernement a déposé, par l'entremise du ministre de la Justice, pour voir si ce projet de loi est conforme à la Charte, et il s'agit vraiment d'une série de déclarations d'analyse selon lesquelles, même si ce projet de loi pourrait faire l'objet de contestations aux termes de l'article 8 de la Charte et qu'il comporte des atteintes à la vie privée, tout se passera bien parce qu'« il faut nous faire confiance ».
Comme l'ont mentionné d'autres députés, il est maintenant question de porter atteinte à nos libertés civiles, et le critère à remplir pour obtenir le droit d'ouvrir notre courrier est très peu exigeant. C'est vrai, comme l'a dit un secrétaire parlementaire, qu'une petite enveloppe contenant une faible quantité de fentanyl peut tuer beaucoup de personnes, sauf que le projet de loi ne tente aucunement d'établir des catégories ou d'imposer la moindre notion de soupçon raisonnable que le courrier contienne de la drogue. C'est une approche tout à fait inédite de la protection des Canadiens. Dans le contexte politique actuel, il s'agit au fond de trouver des moyens de convaincre Donald Trump qu'on va sacrifier les libertés civiles des Canadiens afin de satisfaire un président américain détraqué. Je trouve que c'est tout simplement inacceptable.
J'exhorte tous les députés, peu importe leur parti, de prendre le temps qu'il faut. Le projet de loi va franchir l'étape de la deuxième lecture. Je pense qu'il est peu probable que nous arrivions à le bloquer, même si ce serait merveilleux. Les libéraux ne sont pas majoritaires à la Chambre, alors nous arriverons peut-être à l'empêcher de passer l'étape de la deuxième lecture. Cela dit, il sera probablement adopté à la deuxième lecture, alors il devra être examiné attentivement au comité, en particulier par des experts, en ce qui concerne le respect de la Charte. Rien ne sert d'adopter une loi qui sera rapidement invalidée par les tribunaux parce qu'elle viole nos droits garantis par la Charte.
Je sais qu'il me reste très peu de temps. J'espère que je pourrai apporter des précisions sur certains de ces points pendant la période des questions et observations. Le projet de loi C‑2 devrait être rejeté. Il serait beaucoup plus facile de repartir de zéro et d'avoir un projet de loi qui porte sur les frontières, pas un projet de loi qui vise à apaiser la Maison‑Blanche.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec l'appréciation globale formulée par la cheffe du Parti vert. Ce projet de loi est le reflet du résultat des dernières élections. C'est la raison pour laquelle il a été présenté en juin. Il correspond à ce que veulent les Canadiens pour renforcer l'économie et résoudre des problèmes précis à la frontière. Il s'ajoute aux centaines de millions de dollars qui ont été investis pour renforcer les frontières. Nous en avons parlé aux Canadiens pendant la dernière campagne électorale.
Je remets en question l'existence de problèmes liés à la protection de la vie privée. C'est notre parti qui a fait adopter la Charte des droits. Nous connaissons très bien les droits civils.
Je suis d'accord avec la députée. Renvoyons au moins le projet de loi au comité, et nous verrons quels amendements seront apportés.
Monsieur le Président, je me suis peut-être mal exprimée, mais je ne veux pas que le projet de loi soit renvoyé au comité. Qu'il meure ici, après la première lecture, sans passer à la deuxième lecture.
Le projet de loi soulève un certain nombre de préoccupations, et il n'a jamais été question, pendant la campagne électorale, de la volonté de priver les gens du droit de demander l'asile au Canada. Ils ne pourraient plus exercer ce droit sans une audience, ce qui est sans précédent.
Monsieur le Président, sur ce point précis, la députée ne voit-elle pas la différence entre une telle situation et celle des personnes qui viennent au Canada avec un visa temporaire et qui y restent pendant plus d'un an? La députée parle de nombreuses personnes et de situations actuelles ou de situations qui remontent à 2010. L'objectif est de veiller à ce que personne ne détourne le processus de demande d'asile.
Il s'agit là d'une responsabilité politique. Nous l'avons vu aujourd'hui pendant la période de questions. Pourquoi la cheffe du Parti vert ne reconnaît-elle pas l'importance de cette question?
Monsieur le Président, c'est peut-être parce que j'ai représenté des réfugiés dans le passé quand je pratiquais le droit au privé que je connais les lois entourant la protection internationale du statut de réfugié. Une personne pourrait avoir l'attente raisonnable de pouvoir rester au Canada, mais apprendre qu'elle doit quitter le pays. Tant que le projet de loi C‑2 ne sera pas adopté, la porte est ouverte pour que cette personne présente une demande si elle a des motifs légitimes de le faire. Si nous fermons la porte, cette personne n'a aucune chance. On impose une situation sans issue à des personnes qui pourraient être des réfugiés légitimes. Cela signifie que nous manquons à nos obligations internationales pour ce qui est de protéger les droits des réfugiés.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des gens de Kamloops—Thompson—Nicola.
Je sais que ma collègue a fait carrière dans le domaine juridique. Il y a un élément important au sujet duquel j'adorerais avoir son point de vue, tant en sa qualité d'ancienne avocate que de parlementaire.
À la partie 4 du projet de loi, sous « Ouverture des envois », il est dit: « La Société peut ouvrir les envois si elle a des motifs raisonnables de soupçonner, selon le cas » puis le reste de la loi demeure intact. En général, on obtient un mandat lorsqu'on a des motifs raisonnables de croire que c'est nécessaire. Dans ce cas-ci, on autorise l'action dès que la société a des motifs raisonnables de soupçonner, ce qui représente un critère juridique plus faible. Je ne vois aucune obligation d'obtenir un mandat ici. Qu'en pense la députée? Peut-être que quelque chose m'échappe.
Monsieur le Président, j'ai mentionné dans mon discours qu'il était sans précédent de priver un Canadien de son droit à la confidentialité de la correspondance postale. Les modifications à la Loi sur la Société canadienne des postes, comme le député l'a mentionné, se trouvent à la partie 4, n'exigent pas de mandat et fixent un seuil plus bas. Tous les Canadiens devraient s'inquiéter du fait que nous créons une loi qui nous permet d'ouvrir le courrier si nous avons des raisons de soupçonner quelque chose. De plus, le partage d'information pourrait signifier que davantage de renseignements confidentiels sur les Canadiens pourraient être transmis aux autorités américaines.
Monsieur le Président, avant d'aborder le sujet qui nous occupe, je tiens à dire que c'est un privilège pour moi d'être de retour à Ottawa pour défendre les intérêts des habitants de Cambridge et de North Dumfries.
Cela fait près de trois mois que les députés ne se sont pas réunis ici pour débattre de questions importantes et demander des comptes au gouvernement. C'est presque comme si le gouvernement ne voulait pas qu'on lui demande des comptes, ou peut-être voulait-il se prélasser pendant de longues vacances d'été. Quoi qu'il en soit, ce n'était certainement pas des vacances pour mon équipe et moi. Chaque jour, nous étions présents dans la circonscription pour assister à des événements, aider les gens dans leurs démarches et écouter tout ce qui préoccupait nos voisins.
Qu'avaient-ils à dire? Ils m'ont dit, en très grande majorité, que 10 ans de gouvernement libéral ont rendu la vie plus difficile, qu'il est plus difficile de trouver un emploi bien rémunéré ou n'importe quel emploi, d'acheter une maison ou même de trouver un appartement et de subvenir aux besoins essentiels, comme faire l'épicerie. Je continuerai toujours à défendre ces questions fondamentales et à militer pour le bon sens et le rêve canadien selon lequel travailler dur peut porter ses fruits.
La vie est également plus difficile pour les personnes les plus vulnérables de la collectivité. L'explosion du nombre de campements de sans-abri et de personnes en situation d'itinérance est un problème extrêmement visible et déchirant pour tout le monde. Il est difficile de se promener au centre-ville de Cambridge sans croiser l'un de nos voisins en détresse, sans voir des personnes qui n'ont pas d'endroit chaud où dormir, de repas chaud à manger ou de chance de reprendre pied. Ce qui était autrefois un quartier paisible est aujourd'hui l'épicentre d'un désastre, un village de tentes qui croît sous nos yeux. La crise du logement provoquée par les libéraux, qui a fait doubler le prix des maisons en moins de 10 ans, explique en grande partie pourquoi tant de personnes dorment dans la rue.
Toutefois, la vague de toxicomanie et l'épidémie d'opioïdes qui frappent les collectivités, grandes et petites, sont un autre facteur important. Le gouvernement libéral a contribué au phénomène en offrant des drogues gratuites et une courte euphorie, au lieu de miser sur l'espoir et le rétablissement pour les personnes qui en ont le plus besoin, et il a rendu nos frontières vulnérables et ouvertes aux gangs internationaux et aux contrebandiers qui utilisent notre pays comme point de décharge pour des drogues comme le fentanyl. Ces drogues finissent dans les rues de villes comme la mienne, et même une infime quantité peut littéralement tuer des gens.
Les libéraux ont présenté un nouveau projet de loi, le projet de loi C‑2, qui est censé s'attaquer au problème du fentanyl dans nos rues et des stupéfiants passés en contrebande à la frontière. Sérieusement, c'est comme si la personne qui avait mis le feu à une maison se présentait avec un seau d'eau pour éteindre les flammes. C'est tout simplement insensé. On ne peut pas et on ne doit pas faire confiance aux personnes qui ont causé le problème pour y remédier.
Le fentanyl n'est pas une drogue comme les autres; c'est un poison mortel qui déchire des familles à Cambridge, à North Dumfries et dans toutes les collectivités du Canada. Quelques grains suffisent pour mettre fin à une vie. Les ambulanciers paramédicaux de ma circonscription répondent tous les jours à des appels concernant des surdoses, et les hôpitaux sont débordés de patients qui luttent pour leur vie. Des parents me disent qu'ils sont terrifiés à l'idée que la prochaine notice nécrologique soit celle de leur enfant. Voilà le coût humain: ce ne sont pas des statistiques, ce sont des êtres chers qui sont disparus.
Les trafiquants de drogue ne travaillent pas seuls; ils sont liés au crime organisé, à des gangs violents et à des cartels internationaux qui voient le Canada comme une cible facile. Lorsque les contrôles frontaliers sont faibles, ces criminels passent à travers les mailles du filet. Le projet de loi C‑2 parle de resserrer l'application de la loi, mais en l'absence de conditions de mise en liberté sous caution plus strictes et de peines d'emprisonnement obligatoires, les membres de gang qu'on arrêtera seront de retour dans nos rues quelques jours plus tard. Les Canadiens méritent des lois qui protègent les victimes, et non des mesures propices à la récidive des délinquants.
Le gouvernement peut se féliciter d'avoir présenté le projet de loi C‑2 mais, en vérité, de nombreuses parties du projet de loi sont beaucoup trop timides. On ne donne pas aux procureurs de nouveaux outils pour garder les trafiquants derrière les barreaux. Il n'y a pas de véritables investissements dans le traitement et le rétablissement, qui procurent aux gens de l'espoir au lieu du désespoir, et il n'y a aucune garantie que la circulation des précurseurs chimiques, les ingrédients du fentanyl, sera bel et bien bloquée à la frontière. Malgré toutes les belles paroles du gouvernement, rien ne garantit que le projet de loi mettra fin à l'épidémie d'opioïdes, loin de là.
Les conservateurs croient en des frontières solides, en des peines sévères pour les trafiquants et en une voie vers le rétablissement pour les personnes prises au piège de la toxicomanie. Voilà à quoi ressemble un véritable leadership.
Soyons clairs: je suis prête à travailler avec toute personne, peu importe son affiliation politique, qui souhaite contribuer à renforcer la sécurité de nos frontières, à lutter contre le trafic de drogues et à offrir le soutien nécessaire aux habitants de ma circonscription. Cependant, nous ne pouvons accepter que le gouvernement libéral poursuive dans la même veine, en nous abreuvant de paroles creuses et de platitudes qui ont des conséquences graves pour les Canadiens, car ce projet de loi, ce n'est rien d'autre que cela. Il ne prévoit aucune réforme de la mise en liberté sous caution pour les membres de gangs violents et les trafiquants qui fabriquent, transportent et vendent des drogues, détruisant des centaines de vies dans ma circonscription et partout au pays.
Ainsi, les gens à l'origine de la crise peuvent continuer à utiliser la porte tournante des libéraux sans subir de conséquences tout en étant libres de continuer à inonder les rues de stupéfiants. Le projet de loi ne prévoit pas de dispositions plus strictes sur la détermination de la peine pour les gens qui se retrouvent derrière les barreaux. Il n'y aurait toujours pas de peine d'emprisonnement obligatoire pour les trafiquants de fentanyl ni pour les gangsters qui commettent des crimes violents avec des armes à feu. Il faut arrêter les trafiquants, mettre les malfaiteurs en prison et mettre fin au régime libéral de drogues gratuites à l'infini pour tout le monde.
Au lieu de sévir contre les trafiquants de drogue et les gangs qui alimentent la crise, les libéraux tentent de cacher le problème en déplaçant des gens dans des logements pour aînés sans prévoir de mesures de sauvegarde. Des gens qui sont aux prises avec des problèmes de drogue et qui sèment le désordre sont placés dans les mêmes immeubles d'appartements que des aînés vulnérables. Par conséquent, il y a des vols, les gens ont peur, et des aînés ont l'impression d'être prisonniers dans leur propre logement. Des aînés de ma circonscription m'en parlent chaque semaine. Ils ont travaillé dur toute leur vie et ils devraient se sentir en sécurité chez eux, mais ce n'est plus le cas pour beaucoup d'entre eux. Le projet de loi C‑2 ne changerait rien à cette situation. Il s'attaque à des lettres envoyées par la poste plutôt qu'aux prédateurs. Il laisse les vrais criminels en liberté alors que les Canadiens vulnérables vivent dans la peur.
Lorsque les libéraux n'utilisent pas le projet de loi pour laisser les criminels circuler librement dans nos rues, ils prennent de nouvelles mesures de portée énorme dans le but de se donner plus de pouvoir pour contrôler la vie quotidienne des Canadiens. Par exemple, ils veulent imposer une nouvelle restriction draconienne à l'utilisation de l'argent comptant dans les transactions privées, c'est-à-dire limiter les paiements en espèces de 10 000 $ ou plus. Le premier ministre, ce banquier et économiste aux multiples nationalités, devrait se rendre compte que les aînés, les agriculteurs et les petits entrepreneurs dépendent souvent de l'argent comptant pour effectuer des acquisitions ou des ventes importantes. Restreindre ces transactions ne mettrait pas fin au crime organisé. Une telle mesure ne ferait que compliquer la vie des honnêtes gens.
Parlons de ce que ferait le projet de loi C‑2. Il donnerait au gouvernement le pouvoir d’ouvrir le courrier sans mécanisme de surveillance, de forcer les fournisseurs de services Internet à remettre leurs données et de renforcer ses capacités de procéder à des perquisitions sans mandat. Les Canadiens doivent savoir que le projet de loi C‑2 irait bien au-delà des mesures frontalières; il créerait de nouveaux pouvoirs de surveillance qui méritent un débat complet et distinct. Si le gouvernement croit que ces pouvoirs sont nécessaires, ils devraient faire l'objet de leur propre projet de loi, que le Parlement devrait examiner attentivement et adéquatement.
À mon avis, il semble que le gouvernement libéral cherche à se donner plus de pouvoirs au détriment des libertés civiles des Canadiens respectueux des lois, au lieu de s'attaquer aux criminels dangereux qui menacent la sécurité non seulement des habitants de Cambridge, mais de tout le pays.
Ces mesures sont mauvaises et doivent être corrigées, parce que nous savons que dès qu'Ottawa acquiert des pouvoirs, il n'y renonce jamais, au grand jamais. Nous n'aurions même pas eu besoin de présenter un projet de loi comme celui-ci si le gouvernement libéral n'avait pas gâché ce qu'il a hérité de Stephen Harper: une sécurité rigoureuse à la frontière, un système de justice pénale qui fonctionnait bien et un processus d'immigration sûr et sécuritaire qui faisait l'envie du monde entier.
Au lieu de cela, après 10 ans d'un gouvernement incompétent et déconnecté de la réalité, les drogues et les armes à feu, les criminels et les produits de contrebande traversent nos frontières en toute impunité. Les criminels ont souvent plus de droits que leurs victimes; ils reçoivent une simple réprimande et ne subissent en rien les conséquences de leurs actes, et c'est sans parler d'un système d'immigration dont personne, pas même les immigrants eux-mêmes, n'est convaincu qu'il sert l'intérêt supérieur du pays.
Il y a de bonnes et de mauvaises nouvelles. La bonne nouvelle, c'est que nous pouvons régler tous ces problèmes. Je crois toujours que le Canada est le meilleur pays du monde et un endroit où nous sommes chanceux de résider. Cela reste un honneur pour moi d'être la voix de Cambridge à la Chambre dans les bons et les mauvais moments. Cependant, la mauvaise nouvelle, c'est que nous ne pouvons pas faire confiance au gouvernement libéral, un gouvernement arrogant, incompétent et négligent, pour réparer les dégâts qu'il a lui-même causés.
Le projet de loi C‑2 s'intitule Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière. Or, il n'y a rien de rigoureux dans l'imposition de peines légères, un système de justice prorécidive et des demi-mesures qui pénalisent les Canadiens honnêtes plus que les criminels. Si les libéraux prenaient au sérieux la question de la rigueur à la frontière , ils écouteraient les propositions des conservateurs, resserreraient la sécurité à la frontière, mettraient fin au cycle de capture et de remise en liberté des trafiquants et offriraient une véritable chance de rétablissement aux personnes qui sont aux prises avec une dépendance.
Nous demandons mieux que le gouvernement nous offre. Les policiers demandent mieux. Les victimes et leur famille demandent mieux. Le gouvernement les écoutera-t-il? Seul le temps nous le dira.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue du Parti conservateur nous parle de l'importance de la sécurité aux frontières et évoque même le bilan du gouvernement Harper en la matière.
J'aimerais lui rappeler que lors de leur dernier passage au pouvoir, les conservateurs ont effectué d'importantes coupures à l'Agence des services frontaliers du Canada, ce qui avait mené à l'abolition de plus de 1 000 postes. Leurs paroles d'aujourd'hui ne reflètent pas leurs actions passées.
De notre côté, nous prenons des mesures concrètes pour renforcer la sécurité à nos frontières avec le projet de loi C‑2. Est-ce que les conservateurs vont vouloir travailler avec nous pour rendre nos frontières plus sécuritaires et plus fortes?
[Traduction]
Monsieur le Président, contrairement au député d'en face, je suis ici pour débattre de la sécurité de tous les Canadiens, et non pour faire de la petite politique. Les citoyens de ma circonscription souffrent comme jamais je ne les ai vus souffrir dans ma vie et ils ont besoin que le gouvernement intervienne contre les criminels qui causent cette souffrance au lieu de s'en prendre aux libertés civiles de l'ensemble des Canadiens. Une réforme du régime de mise en liberté sous caution est prioritaire pour protéger les Canadiens, alors pourquoi le gouvernement libéral évite-t-il le sujet et se concentre-t-il plutôt sur les perquisitions sans mandat dans le courrier des Canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais connaître l'opinion de ma collègue. Tout à l'heure, le député de Winnipeg‑Nord a dit que nous devrions simplement croire les libéraux sur parole quand ils disent souscrire au principe de la protection des droits des Canadiens à la vie privée qui sont garantis par la Charte, parce que, dans les années 1980, c'est leur parti qui a fait adopter la Charte.
Devons-nous tenir pour acquises toutes les promesses faites par les libéraux lors des campagnes électorales des années 1980? À l'époque, ils étaient contre le libre-échange. Est-ce aussi la raison pour laquelle nous ne parvenons pas à conclure un accord de libre-échange avec Donald Trump aujourd'hui? Est-ce parce que, en secret, ils en sont toujours aux années 1980 et à leurs engagements d'alors?
Ma collègue de Cambridge serait peut-être capable de nous dire si nous pouvons croire les promesses faites dans la plateforme électorale des libéraux ou si nous devrions jeter un regard rétrospectif pour voir quelle est vraiment la position des libéraux sur ces questions.
Monsieur le Président, mon collègue soulève un point intéressant. Beaucoup de gens ne font plus confiance au gouvernement après une décennie de déclin. Il est vraiment déprimant de constater que nos aînés ne se sentent même pas en sécurité chez eux à cause de la politique laxiste du gouvernement libéral en matière de criminalité. En raison de la prolifération des drogues dans nos collectivités, on héberge des toxicomanes dans des maisons de retraite au lieu de leur offrir une cure de désintoxication ou de l'aide. Ils se procurent de la drogue soit auprès du gouvernement, soit auprès de leurs revendeurs alors qu'ils sont en liberté sous caution. Il est vraiment déprimant que des revendeurs de drogue et des membres de gangs violents soient en liberté alors que les plus vulnérables d'entre nous, nos aînés, se terrent chez eux.
Il y a quelques semaines à peine, une dame âgée a été agressée en plein jour à Guelph et est décédée des suites de ses blessures. Ce n'est pas le Canada dans lequel j'ai grandi. Si nous nous interrogeons sur la confiance, nous devrions examiner les dix dernières années.
Monsieur le Président, j'ai écouté la députée et je comprends ses préoccupations.
Nous savons que, depuis des décennies, le code présente une faille, et que des malfaiteurs en profitent au sein de Postes Canada. Ils expédient du fentanyl et d'autres substances illicites par l'intermédiaire de Postes Canada. En ce qui concerne les règles que notre appareil de sécurité nationale et nos forces de police doivent respecter pour retirer des colis d'UPS et de FedEx, ils n'ont pas été en mesure de faire de même avec Postes Canada. Nous devons remédier à cette lacune.
Que souhaitez-vous que nous fassions?
Monsieur le Président, je pense que c'est le but d'un mandat et je pense que c'est ce que les Canadiens recherchent, c'est-à-dire protéger leur vie privée et contrer les criminels.
Si le gouvernement veut vraiment aider les Canadiens, il doit scinder le projet de loi omnibus afin que nous puissions unir nos efforts pour adopter les quelques mesures qu'il contient et qui seraient vraiment utiles, et laisser les parties sur le coup de force être débattues séparément. On ajouterait également la réforme du système de mise en liberté sous caution que les Canadiens réclament à cor et à cri pour faire disparaître les trafiquants de drogue de nos rues.
Monsieur le Président, la députée de Cambridge est une femme forte, et je suis ravie de servir à ses côtés.
J'aimerais parler un peu de la violence entre partenaires intimes. La députée a parlé de l'effet qu'aurait sur les aînés le fait de limiter les transactions en espèces à moins de 10 000 $. Je me demande si elle pourrait nous dire ce que cela pourrait signifier pour les femmes qui tentent d'échapper à la violence.
Monsieur le Président, j'aime travailler aux côtés de notre collègue.
Comme nous le savons, une personne est morte tout récemment dans des circonstances épouvantables en Colombie‑Britannique. Une femme meurt assassinée tous les six jours. C'est un problème très grave et très préoccupant dont tous les partis devraient s'inquiéter. Une personne qui veut se sortir d'une telle situation peut avoir à assumer des transactions et des coûts considérables. Il faut se pencher sur toutes ces questions et en débattre séparément.
[Français]
Monsieur le Président, je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de participer à ce débat sur le projet de loi C‑2, Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière. La plus grande responsabilité du gouvernement est d'assurer la sécurité des familles, des enfants et de nos communautés. C'est dans cette perspective qu'il faut analyser le projet de loi C‑2, une mesure législative ambitieuse, mais nécessaire pour corriger plusieurs lacunes observées au cours des années. Ce projet de loi nous aidera à remédier à certains des risques les plus urgents qui pèsent aujourd'hui sur la sécurité publique.
En premier lieu, il importe de comprendre que le projet de loi constitue un des éléments du Plan frontalier du Canada et s'inscrit dans sa continuité. Il y a eu la nomination du tsar du fentanyl et l'inscription de plusieurs cartels sur la liste des entités terroristes dans le Code criminel. S'y sont ajoutés le recrutement de 1 000 nouveaux douaniers et de 1 000 nouveaux policiers, l'adoption de technologies avancées d'intelligence artificielle, le déploiement de drones et d'hélicoptères, le recours à des chiens détecteurs spécialisés dans la détection du fentanyl, ainsi que, de façon plus générale, une meilleure coordination avec nos partenaires. D'autres mesures pour protéger nos communautés suivront le projet de loi. On pense au retrait des armes d'assaut, ainsi qu'au cautionnement rendu plus difficile pour les récidivistes de crimes violents et de certains autres types de crimes particulièrement répugnants, comme l'introduction par effraction dans un domicile alors que des personnes s'y trouvent.
Les membres des forces de l'ordre font leur travail, mais, jusqu'à récemment, ils ont été limités par certaines dispositions de la loi qui venaient indûment compliquer leur travail. Au cours des dernières années, force a été de constater que, dans plusieurs circonstances, la loi gênait les douaniers et les enquêteurs de la GRC, et qu'elle les empêchait de stopper les infractions criminelles et de mener les enquêtes pour punir ceux qui contrevenaient aux lois. Or, pendant ce temps, les criminels, eux, disposent d'équipements de plus en plus sophistiqués, innovent avec des stratagèmes sans cesse renouvelés. Bref, il importe de moderniser le cadre dans lequel opèrent les forces de l'ordre pour pouvoir lutter efficacement contre les tactiques toujours en évolution des criminels, notamment les gangs transnationaux.
Les Canadiens et les Canadiennes sont très attachés à leurs droits et aux protections que la Charte canadienne des droits et libertés leur procure. Le gouvernement a très bien compris ce message et c'est la raison pour laquelle chaque article inscrit dans le projet de loi a fait l'objet de nombreuses considérations. En même temps, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement agisse efficacement et envoie un message clair qu'il ne tolérera jamais aucune forme de criminalité, notamment certains crimes comme la traite des personnes. Faire des lois est une chose, mais il faut aussi prévoir les moyens pour les faire respecter. Ce gouvernement est motivé à faire respecter ces lois. C'est une question d'équité. Dans ce pays, nous ne tolérons pas que le crime paie. Il importe donc de donner aux membres des forces de l'ordre les moyens pour qu'ils puissent effectuer le travail que nous attendons d'eux.
Pour ce faire, il faut tout d'abord, lorsqu'il existe des doutes raisonnables quant à la commission d'une infraction, permettre aux agents de la paix de mieux planifier les enquêtes, notamment en permettant de communiquer avec les fournisseurs de services au public sans autorisation judiciaire préalable. Ne peut alors être communiquée aucune donnée personnelle réelle. Il s'agit plutôt de savoir si, oui ou non, le fournisseur a donné des services à l'abonné et si, dans ce cas, il détient des renseignements concernant cette personne. Par la suite, si l'agent de la paix souhaite aller plus loin, il doit subséquemment se munir obligatoirement d'un mandat en bonne et due forme pour obtenir ces renseignements. Il y a donc là la volonté de permettre aux membres des forces de l'ordre de lutter efficacement contre les criminels tout en préservant l'accès aux données personnelles avec une protection judiciaire.Par conséquent, je tiens à rassurer les Canadiens et les Canadiennes: la loi respecte la Charte canadienne des droits et libertés selon l'application qu'en dressent l'arrêt Bykovets de la Cour suprême du Canada et la décision rendue par le juge Boone de la Cour suprême de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
La loi vise également à endiguer la circulation entre pays des produits de recyclage de la criminalité ou du financement d'activités terroristes. Ainsi, le projet de loi C‑2 permet la collecte et l'utilisation de renseignements personnels par les institutions bancaires lorsque celles-ci ont lieu de croire que les transactions cachent le blanchiment d'argent. La loi empêche également le dépôt par un tiers de sommes en argent liquide dépassant 10 000 $. Lorsque les mouvements d'argent sont rendus plus difficiles, il devient plus difficile pour le crime organisé transnational d'opérer. Ce gouvernement est résolu à agir en matière de blanchiment d'argent.
Dans le même ordre d'idée, le projet de loi C‑2 entend faire la vie dure à ces mêmes organisations criminelles internationales de plusieurs autres façons. Il vise grandement à restreindre le flux de fentanyl, autant vers le Canada que vers l'extérieur. Le projet de loi va permettre des déploiements d'agents supplémentaires et va donner des outils pour stopper l'importation et l'exportation des drogues par courrier. Ceci sera notamment très utile dans les territoires du Nord et les municipalités rurales où le trafic emprunte souvent la forme du courrier ordinaire, tel que l'a bien expliqué mon collègue le député d'Eglinton—Lawrence. À ce jour, les lettres ne pouvaient faire l'objet d'un examen, même avec un mandat en bonne et due forme. Le projet de loi propose que, en présence de doutes raisonnables, on puisse dorénavant procéder à l'ouverture du courrier.
Enfin, le projet de loi permet d'inscrire au registre des substances illicites les précurseurs chimiques du fentanyl afin de contrer leur entrée sur le territoire canadien. Il y aura pour cela une nouvelle voie d'inscription accélérée qui va permettre au ministère de la Santé d'inscrire rapidement les nouveaux produits. Il y a de nouveaux précurseurs du fentanyl qui apparaissent tous les mois. Si on veut les intercepter à la frontière et assurer une surveillance fédérale stricte, il faut avoir un registre à jour. On pourra aussi, avec un nouveau centre canadien d'analyse des drogues, connaître non seulement la teneur de ces drogues, mais aussi leur provenance à cause des marqueurs chimiques.
La crise des surdoses continue d'avoir d'importantes répercussions sur les familles et les communautés canadiennes à l'échelle du pays. Les ravages du fentanyl sont visibles dans tous nos centres-villes. Il faut agir. Même lorsque la consommation du fentanyl illicite ne provoque pas la mort, elle cause des dommages graves, souvent permanents, en particulier chez les personnes les plus vulnérables. Le projet de loi C‑2 vient s'attaquer de front au problème du fentanyl. Comme médecin, je sais pertinemment que les problèmes de toxicomanie sont complexes et qu'il n'existe pas de réponse unique ou facile. Cependant, la diminution de drogues illicites dans nos villes demeure une mesure phare que personne ne devrait remettre en question.
Le projet de loi agit également dans d'autres domaines, comme l'exportation illégale d'automobiles. Jusqu'à maintenant, les efforts aux douanes étaient concentrés sur les marchandises entrant au Canada. Dorénavant, le gouvernement souhaite agir de façon encore plus draconienne en venant en quelque sorte couper le marché principal des vendeurs d'autos, soit le marché externe au Canada.
Le projet de loi donne aussi un nouveau rôle à la Garde côtière canadienne. Son mandat actuel est d'assurer la sécurité de tous les navigateurs en eau canadienne. Nous ajoutons de nouvelles responsabilités liées à la sécurité nationale. Dorénavant, la garde côtière pourra surveiller en continu des mouvements suspects, patrouiller et faciliter l'interception de cargaisons illégales.
Enfin, le projet de loi facilite la lutte contre les délinquants sexuels et la pornographie juvénile sur Internet en permettant au Canada de mieux collaborer avec ses partenaires internationaux.
Le gouvernement est convaincu que ces mesures sont indiquées pour lutter contre le crime transnational du XXIe siècle, et il n'est pas le seul. Plusieurs organisations disent la même chose, que ce soit la Fédération de la police nationale, l'Association canadienne des chefs de police, ou le Centre canadien de protection de l'enfance, qui affirme qu'il « soutient sans réserve les modifications proposées par le gouvernement fédéral qui auraient pour effet de diminuer les entraves au travail des forces policières canadiennes lorsqu’elles enquêtent sur le nombre grandissant de crimes commis [...] sur Internet ».
Le projet de loi C‑2 vient renforcer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes en apportant d'importantes modifications. Il viendra empêcher la migration irrégulière et les mouvements à grande échelle. Il vise, dans le fond, à protéger le processus canadien d'immigration.
Les priorités absolues de notre gouvernement sont la protection de nos communautés et la prospérité de notre économie. Ces priorités vont de pair. Une économie forte nécessite des frontières sûres et sécurisées. Notre économie ne peut pas prospérer sans que nous prenions des mesures rigoureuses pour lutter contre le crime. C'est pourquoi j'invite tous les députés à soutenir le projet de loi C‑2.
Monsieur le Président, nous sommes tous d'accord sur le fait que nos frontières doivent être solides, protégées et sécuritaires. Je suis content que nous soyons d'accord sur ça parce que c'est un sujet qui revient beaucoup dans l'actualité. Les Canadiens s'attendent à ça et nos voisins du Sud aussi l'ont mentionné. Ils s'attendent à ce que les frontières soient bien protégées.
Pourquoi en sommes-nous rendus là après dix ans? Est-ce que c'est une nouvelle attente des deux côtés de la frontière que le gouvernement prenne ses responsabilités et c'est pour ça qu'il agit aujourd'hui?
Pourquoi est-ce que ça a pris dix ans de travail libéral pour en être rendu là?
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellente question.
En fait, ce qu'il faut comprendre, c'est que le crime évolue, les méthodes des criminels changent et les organisations sont devenues beaucoup plus puissantes; elles sont transnationales désormais. Il y a des mesures qui doivent être prises qui vont au-delà de ce qui se faisait autrefois. Les tribunaux sont là pour surveiller le gouvernement et lui indiquer quand il va trop loin. C'est pour ça que ce projet de loi vient combler certaines lacunes et des failles qui avaient été reconnues par les tribunaux.
J'espère que les députés de l'autre côté de la Chambre vont nous appuyer.
Monsieur le Président, on a bien compris dans le discours de mon collègue que la priorité du gouvernement, c'est la sécurité aux frontières et la sécurité des citoyens. Or, je rappelle la promesse du premier ministre en avril dernier, pendant une campagne électorale, c'est-à-dire l'ajout de 1 000 nouveaux agents aux frontières et de nouveaux agents à la Gendarmerie royale du Canada.
J'ai une question simple pour mon collègue. Depuis ces annonces, quelles ont été les mesures concrètes? Combien de nouveaux agents ont été embauchés autant à l'Agence des services frontaliers du Canada qu'à la Gendarmerie royale du Canada?
Monsieur le Président, les embauches sont en cours. Je n'ai pas les chiffres exacts, mais cela me fera plaisir de les communiquer.
Néanmoins, nous sommes sur la bonne voie en vue de combler ces déficits. Évidemment, ces embauches vont se faire à mesure qu'il y aura des remises de diplômes aux étudiants. À ce sujet, je vais d'ailleurs assister à une cérémonie de remise des diplômes le 26 octobre, le mois prochain. Il y a donc de nouveaux finissants qui s'en viennent. Nous serons heureux de les engager et de compter sur leur service pour mieux protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue pour son excellent exposé sur le projet de loi C‑2.
Je suis très heureux de travailler avec lui au sein d'une équipe déterminée à accroître la sécurité à nos frontières, à lutter contre le trafic de fentanyl et contre le vol de voitures.
Pourquoi le projet de loi C‑2 est-il important pour la belle circonscription de La Prairie—Atateken qu'il représente?
Monsieur le Président, effectivement, La Prairie—Atateken est une très belle circonscription.
Notre circonscription ne fait pas exception au reste du Canada. Elle a aussi des problèmes. La croissance économique va aller de pair avec la sécurité et avec les citoyens qui sont en santé. On vit dans un monde où il y a plusieurs défis actuellement pour les citoyens, que ce soit pour leur santé mentale, leur santé physique ou leur protection.
Je suis content de contribuer à cet objectif noble et de faire en sorte que la vie soit encore meilleure dans la circonscription de La Prairie—Atateken.
[Traduction]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique semble admettre qu'une grave crise du fentanyl sévit. Or, dans le plan de 2025-2026 de son propre ministère, le mot « fentanyl » n'apparaît même pas une seule fois. Je suis sûr qu'il a eu des conversations avec le ministre à ce sujet. Peut-il expliquer pourquoi?
[Français]
Monsieur le Président, les mesures à la frontière fonctionnent. Nous avons réduit la contrebande. Ce mois-ci, il y a à peine la moitié d'un kilo qui a été saisi aux frontières canadiennes. Les efforts sont donc en train de payer. Nous réussirons dans notre combat contre le fentanyl.
Après ça, il faut continuer les efforts à l'échelle du pays pour assurer la sécurité. Comme je l'ai dit, la toxicomanie est un problème complexe. Il n'y a pas de solution simple, mais nous continuons d'investir dans la sécurité et la santé des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler d'une région qui est souvent négligée dans les débats nationaux, mais qui, en réalité, est essentielle à l'avenir de l'Ontario et du Canada. L'histoire de la circonscription de Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk, l'une des plus grandes du Canada, est une histoire de résilience, de travail ardu et de patrimoine culturel dynamique forgé par des gens qui ont bâti des industries, mais aussi des vies, des familles et des lendemains dans le Nord.
La circonscription n'est pas simplement une étendue géographique dans le Nord de l'Ontario. C'est un paysage vivant et actif qui raconte l'histoire du développement du Canada. C'est aussi une richesse naturelle, une diversité linguistique et une relation durable avec les ressources. Ce n'est pas une région marginale. C'est une région qui a longtemps contribué au développement du pays, et qui est prête à reprendre le flambeau.
[Français]
La circonscription de Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk est une terre d'endurance, de fierté et de solidarité. Elle a été façonnée par des générations de travailleurs et de familles du Nord, qui ont bâti non seulement des industries, mais aussi des communautés solides et un avenir durable pour les enfants. C'est une région unique où les langues, les traditions et les identités se rencontrent chaque jour.
Ici, le français n'est pas une langue secondaire, mais une langue vivante, une langue de travail et une langue du cœur. Notre caractère bilingue fait partie intégrante de notre quotidien, de notre économie et de notre avenir. Il doit être protégé et reconnu comme une force pour notre région, pour l'Ontario et pour le Canada. Notre circonscription n'a jamais été reléguée à l'arrière-plan. Pendant des décennies, elle a porté l'économie du pays, et elle continuera de jouer un rôle essentiel à l'avenir.
[Traduction]
Notre modeste population d'environ 95 000 personnes est diversifiée et internationale. Depuis 125 ans, les gens d'ici travaillent et génèrent des résultats économiques stupéfiants que je décrirai dans un instant. Tout d'abord, il est important de comprendre une partie de l'histoire de cette magnifique circonscription.
Des visionnaires ont défini des corridors dans notre région, puis ce fut le tour du principal projet de construction que nous connaissons aujourd'hui sous le nom de Canadien National, auquel s'est ajouté l'Ontario Northland Railway, qui était relié au Chemin de fer Canadien Pacifique par l'intermédiaire de l'Algoma Central Railway. En bâtissant cette infrastructure, nos ancêtres ont découvert l'immensité de la circonscription, qui s'étend de l'Atlantique au bassin hydrographique de l'Arctique, et qui a la chance d'avoir une forêt boréale saine. Il est rapidement devenu évident que les cinq principaux bassins hydrographiques de la circonscription pourraient générer plus de quatre gigawatts d'énergie hydroélectrique durable. Environ 850 mégawatts de cette énergie ont permis de soutenir les secteurs forestier et minier, l'industrie et les collectivités locales. Plus important encore, ces bassins continuent de fournir une énergie renouvelable et propre.
À mesure que les chemins de fer s'étendaient, les exploitations agricoles et les collectivités se sont développées le long des voies ferrées afin d'approvisionner et de desservir une population de travailleurs. Les prospecteurs ont suivi et ont découvert une abondance extraordinaire de minéraux. Trois grandes papetières approvisionnaient les marchés américains, dont le New York Times, avec du papier journal, et même le premier kleenex d'Amérique, qui était produit à Kapuskasing.
[Français]
Peu de temps après, grâce à l'appui visionnaire du gouvernement, le projet de la route transcanadienne a permis à cette infrastructure de traverser la circonscription. Commencé dans les années 1950, ce projet de construction national doit encore être achevé et modernisé afin de permettre une circulation plus fluide et plus sécuritaire.
Cela étant dit, le corridor de la Transcanadienne, connu sous le nom de route 11 chez nous, a déjà favorisé d'autres innovations qui se sont développées tout le long de son tracé. Il s'agit notamment de transport d'énergie, de pipelines, de communications et de logistique relative de la chaîne d'approvisionnement.
[Traduction]
Ces réalisations ont été rendues possibles grâce aux conseils des Premières Nations, à la vision d'entrepreneurs qui ont pris des risques, à la détermination de multinationales canadiennes et au soutien des gouvernements réceptifs.
Au fil des ans, il y a eu dans notre région plus de 50 mines et 2 des plus grandes ruées au jalonnement de l'histoire mondiale, qui ont contribué à la construction des bourses de Toronto, de Montréal et de Vancouver. La richesse générée a soutenu de grands projets nationaux, comme le financement de la construction du Maple Leaf Gardens, et a produit de grands noms de la LNH, aujourd'hui devenus connus de tous. En effet, les titans de l’industrie de l’époque, y compris les empires Thomson, Eaton, Bronfman, Massey et Brookfield, peuvent retracer leur fortune jusque dans notre région, ainsi que le capital qui a stimulé l’exploration pétrolière partout au Canada.
À lui seul, le secteur minier a offert une contribution extraordinaire. Les mines de ma circonscription ont produit plus de 110 millions d'onces d'or, 215 millions d'onces d'argent, 6 millions de tonnes de zinc, 4 millions de tonnes de cuivre, 330 000 tonnes de plomb, 50 000 tonnes de nickel et 200 000 tonnes de talc, ce qui représente une valeur économique de 580 milliards de dollars en dollars d'aujourd'hui. Ces mines continueront de produire.
L'exploration se poursuit encore aujourd'hui. Les projets actuels ont permis de recenser plus de 5 milliards de tonnes de nickel, de métaux précieux et de réserves de minéraux critiques d'une valeur de plus de 1 billion de dollars, et 12 milliards de tonnes supplémentaires de réserves sont à l'étude, ce qui positionne notre région comme une pierre angulaire des futurs besoins manufacturiers du Canada. Ces exploitations, qui pratiquent l'extraction au moyen de techniques de captage du carbone à la fine pointe de la technologie, contribueront à réduire la concentration atmosphérique de dioxyde de carbone pendant une bonne partie du prochain siècle.
Nos forêts sont depuis longtemps gérées de manière appropriée et durable. Nos 12 scieries en activité génèrent une récolte annuelle moyenne de 4,5 millions de mètres cubes. Les pratiques modernes et l'amélioration des espèces d'arbres ont le potentiel de doubler cette récolte, ce qui permettrait de répondre à l'objectif climatique du Canada et à la demande croissante de produits recyclables. Par exemple, remplacer les sacs de plastique par des sacs en papier relancerait la production de pâte et activerait une autre ligne de production à l'usine Kap Paper, à Kapuskasing.
Le secteur de l'agriculture est également florissant, comme en font foi les 140 millions de dollars qu'il génère par année grâce au bétail et aux cultures de céréales, du foin ainsi qu'aux autres cultures commerciales bien établies dans la grande ceinture d'argile du Nord-Est de l'Ontario. Par ailleurs, l'accès à des infrastructures de transport offre d'énormes possibilités aux entreprises agroalimentaires. Selon des universitaires, la grande ceinture d'argile deviendra le prochain grenier du Canada.
J'espère avoir bien décrit l'ampleur de la richesse économique de notre région. Toutefois, pour qu'elle réalise son plein potentiel, il faut collaborer avec les 11 Premières Nations en ce qui concerne les infrastructures, les routes, l'énergie et les chemins de fer. Nous pouvons créer des emplois, attirer des travailleurs qualifiés et revitaliser les 46 collectivités de la circonscription.
Faisons du Nord canadien un terreau fertile pour tous, sans jamais perdre de vue que notre plus grande ressource, c'est nous-mêmes, les Canadiens. Notre coin de pays est une des régions les plus distinctes du Canada sur les plans linguistique et culturel. L'identité francophone a des racines profondes chez nous, et près de la moitié de la population parle les deux langues officielles. Cette dualité linguistique est un atout pour l'avenir qu'une politique fédérale devrait valoriser.
Je suis heureux, car ces projets de développement social et économique profiteront non seulement aux gens de ma circonscription, mais à toute la population canadienne. Je suis déterminé à me montrer à la hauteur, pour le plus grand bien de mes concitoyens et de tout le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve infiniment réjouissant d'entendre le résumé de mon collègue. Il nous raconte comment le Canada s'est construit par de grands projets comme le train et la Transcanadienne.
Je suis curieux de savoir quelle est la réaction de mon collègue concernant le nouveau projet de train à grande vitesse, qui va relier Toronto et Montréal et qui va entraîner un boum économique. Cela se rapporte précisément au sujet dont il nous parlait.
Monsieur le Président, j'ai effectivement expliqué comment le Canada s'était développé. C'est l'approche qu'il faut prendre à l'avenir. Quel que soit le projet, ce qui est très important, c'est la façon de bâtir notre pays. On l'a fait une fois, mais il faut le rebâtir, parce que cela ne va pas bien en ce moment.
Monsieur le Président, je salue mon collègue. J'ai vraiment aimé la partie de son discours où il mentionnait que le français n'était pas une langue secondaire au Canada. Or la devise du Québec est Je me souviens. J'aimerais donc rappeler à mon collègue que c'est le Parti conservateur, sous le gouvernement Harper, qui a nommé un vérificateur général unilingue anglophone, des juges à la Cour suprême unilingues anglophones et un ministre des Affaires étrangères unilingue anglophone. Je vais donner à mon collègue le bénéfice du doute. J'espère qu'il partagera la bonne nouvelle suivante avec ses collègues anglophones. Le français n'est pas une langue secondaire dans ce beau pays: le Canada bilingue.
La question que je veux poser à mon collègue est la suivante. Lorsque le gouvernement Harper était au pouvoir, il prévoyait de réduire les effectifs à l'Agence des services frontaliers du Canada. Actuellement, le Parti conservateur est dans l'opposition et il veut assurer la sécurité aux frontières et il veut plus d'effectifs. Ce n'était pas une de ses priorités lorsqu'il était gouvernement, mais c'en est une maintenant qu'il est dans l'opposition. Pourquoi?
Monsieur le Président, premièrement, j'ai parlé de la situation dans ma circonscription. Dans ma circonscription, le français est une langue vivante et 50 % de la population travaille dans les deux langues.
Deuxièmement, il est beaucoup plus difficile de survivre dans notre langue à l'extérieur du Québec. Ce qu'on a accompli est extraordinaire.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk.
Dans son magnifique discours, mon collègue a parlé de l'agriculture dans sa région. Cette semaine, on a beaucoup entendu parler d'inflation alimentaire et du prix des logements qui monte.
En ce qui concerne l'agriculture, j'aimerais demander à mon collègue ce qu'il pense de l'idée d'améliorer notre indépendance alimentaire au Canada.
Monsieur le Président, l'agriculture avait un peu disparu dans ma région pendant la colonisation, au cours des années 1920 et 1930, et dans les années 1960, 1970 et 1980. Actuellement, c'est en train de revenir. La beauté, c'est que nous nous nourrissons nous-mêmes. Nous avons tout ce qu'il faut dans ma région.
Le plus important, c'est ce qu'on appelle la grande ceinture d'argile. Les experts en agriculture disent que ce sera la prochaine grande région agricole au Canada. C'est une merveilleuse chose pour nous, dans ma circonscription. Nous sommes en mesure, avec le reste du Canada, de nourrir notre population.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député peut-il nous dire ce qu'il pense du projet de loi lui-même? Si les conservateurs veulent faire preuve de bonne volonté pour améliorer la sécurité à la frontière et régler des questions connexes, ils peuvent permettre le renvoi du projet de loi à un comité. Le comité pourra alors en débattre et proposer des amendements.
Si les conservateurs ne veulent pas renvoyer le projet de loi à un comité tout de suite, le député ne convient-il pas qu'il leur serait utile de parler de quelques-uns des amendements qu'ils pourraient proposer?
Monsieur le Président, tout ce que je peux répondre, c'est que le problème a été créé par les libéraux. Dans mon discours d'aujourd'hui, je voulais donner aux Canadiens l'assurance que nous vivons dans un grand pays, qui renferme toutes les ressources dont nous avons besoin pour survivre et pour être indépendants. C'est à eux que je m'adresse.
Monsieur le Président, comme c'est ma première intervention depuis votre élection à la présidence, je tiens à vous offrir mes félicitations, ainsi qu'aux habitants de Perth—Wellington, pour votre élection. Je suis très heureux que vous occupiez le fauteuil.
Je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C‑2, Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière. Cet important projet de loi contribuerait à assurer la sécurité des Canadiens en renforçant nos frontières, en luttant contre le crime organisé et en protégeant l'équité de notre système d'immigration. Le gouvernement prend des mesures énergiques pour s'attaquer à de graves problèmes, comme la contrebande de drogue, le vol de voitures, le blanchiment d'argent et les abus qui touchent notre système d'octroi de l'asile et de visas. Nous donnons également aux forces de l'ordre et aux agents frontaliers plus d'outils pour faire échec à ces crimes.
Le Canada est un pays qui accueille des gens du monde entier. Les immigrants et les réfugiés ont contribué à bâtir nos collectivités. Étant moi-même un fier immigrant, je sais à quel point il est important que notre système d'immigration soit juste, rigoureux et fiable, mais nous savons aussi que le système d'immigration du Canada est sous pression. Les conflits mondiaux amènent plus de gens à nos frontières, et le système est parfois utilisé à mauvais escient par des personnes qui n'ont pas vraiment besoin de protection comme elles le prétendent. C'est pourquoi le projet de loi C‑2 comprend des changements importants qui visent à protéger l'intégrité de notre système d'octroi de l'asile.
L'un des principaux changements concernerait les personnes autorisées à présenter une demande d'asile au Canada. À l'avenir, les étudiants étrangers et les travailleurs étrangers temporaires qui séjournent au Canada depuis plus d'un an ne pourraient plus demander l'asile. Soyons clairs. Il ne s'agit pas d'une interdiction de l'asile. Les personnes qui ont véritablement besoin de protection continueraient d'avoir accès à un processus d'examen spécial avant d'être renvoyées du Canada. S'il y avait un risque de persécution ou de préjudice, le Canada ne les renverrait pas. Ce changement empêcherait certaines personnes de rester au Canada pendant des années en tant qu'étudiants ou travailleurs temporaires, puis d'essayer d'utiliser le système d'asile comme dernière option.
Le système d'accueil des réfugiés est fait pour les gens qui ont besoin de protection, et non pour servir de plan B. Ces changements sont équitables, et ils contribueraient à accélérer le processus d'asile pour ceux qui ont besoin de sécurité. Ils nous aideraient également à réduire les retards et à concentrer nos ressources sur ceux qui en ont besoin.
En outre, ce projet de loi améliorerait notre partage d'informations en matière d'immigration avec les provinces et les territoires afin que tous les ordres de gouvernement puissent mieux gérer les services et la sécurité publique. La Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière s'attaque également à la fraude en matière d'immigration et à l'abus de notre système de visas. Elle donnerait à nos agents des outils efficaces pour détecter les faux documents et les fausses déclarations. Elle nous aiderait aussi à poursuivre les criminels qui profitent des nouveaux arrivants par la fraude et l'exploitation. Ces mesures sont une question d'équité. Elles protégeraient l'intégrité de notre système tout comme les gens honnêtes qui respectent les règles.
Le projet de loi C‑2 comprend également de nouvelles mesures pour lutter contre la criminalité, la drogue et le blanchiment d'argent. Nous investissons 1,3 milliard de dollars pour aider les agents frontaliers à arrêter les véhicules volés, à saisir les biens illégaux et à améliorer les inspections dans les cours de triage et les ports. Il s'agit du plus important investissement dans la sécurité frontalière de l'histoire du Canada. Le projet de loi donnerait également à la Garde côtière canadienne un nouveau rôle, celui d'assurer la sécurité de nos côtes en contribuant à la lutte contre la contrebande en mer, à la protection de nos frontières et à la lutte contre le crime organisé, en collaboration avec la police.
Nous prenons également des mesures énergiques pour protéger les enfants. Dans cette optique, nous proposons d'améliorer notre façon d'échanger des renseignements sur les délinquants sexuels avec les corps de police du Canada et du monde entier, ce qui aiderait à mettre un terme à l'exploitation et à la traite des enfants.
Nous sévissons contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ainsi, il serait plus difficile pour les criminels de cacher leur argent et plus facile pour la police d'obtenir les renseignements financiers dont elle a besoin pour prévenir la criminalité. Nous limitons également les dépôts de fortes sommes d'argent comptant et interdisons les dépôts en espèces effectués par des tiers afin d'aider à prévenir les activités criminelles.
L'une des plus graves menaces auxquelles le Canada est confronté, c'est la multiplication des drogues mortelles comme le fentanyl. Cette drogue mortelle tue des milliers de personnes dans l'ensemble du pays. Voilà pourquoi le projet de loi C‑2 accorderait de nouveaux pouvoirs aux forces de l'ordre afin d'endiguer le flot de produits chimiques qui entrent dans la fabrication du fentanyl. Cela permettrait également aux agents de fouiller les colis suspects dans le courrier, avec un mandat, et de mettre fin plus rapidement au commerce illégal de drogues. Ces mesures contribueraient à sauver des vies et à rendre les collectivités plus sûres.
Dans le cadre de nos efforts pour arrêter les vols de voitures, le projet de loi permettrait aux agents frontaliers de se rendre sur les chemins de fer et dans les ports de commerce, à partir d'où un grand nombre de voitures volées sont exportées clandestinement. Ce problème prend de l'ampleur et touche de nombreuses villes partout au Canada. Ces nouveaux pouvoirs nous aideraient à retrouver davantage de véhicules volés et à démanteler des réseaux criminels internationaux.
Ce projet de loi vise non seulement à renforcer les lois, mais aussi à bâtir un Canada plus sûr; un Canada où les gens se sentent en sécurité chez eux, au travail et dans leur collectivité; un Canada où les nouveaux arrivants sont accueillis, mais où on s'attend à ce qu'ils respectent les règles; un Canada où notre système d'immigration est protégé et où nos frontières sont sûres. Les Canadiens s'attendent à un système solide et équitable qui accorde la priorité à la sécurité et à l'honnêteté.
Nous gardons nos portes ouvertes pour les personnes dans le besoin, mais nous refusons la fraude, les abus et la criminalité. Certains pourraient craindre que cela nuise aux personnes vulnérables, mais je tiens à être très clair. Les efforts humanitaires du Canada demeureront vigoureux. Nous allons continuer de protéger les personnes à risque et de faire en sorte que notre système d'accueil des réfugiés soit juste et compatissant. Cependant, nous devons protéger le système lui-même afin qu'il puisse continuer à servir ceux qui en ont vraiment besoin.
La Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière est un plan intelligent, équilibré et responsable. Ce projet de loi donnerait à nos forces de l'ordre et à nos agents frontaliers les outils dont ils ont besoin. Il protégerait notre économie, nos collectivités et nos valeurs. Surtout, il protégerait l'avenir du Canada.
Je parlais à des collègues ici, à la Chambre, et nous avons entendu que lors d'un sommet des services de police en Colombie‑Britannique, en août, ces derniers avaient donné leur appui au projet de loi C‑2, car ce sont eux les premiers intervenants. Nous devrions écouter les gens qui sont là pour sauver nos vies et nos collectivités.
J'exhorte tous les députés de toutes les allégeances politiques à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C‑2. Ensemble, rendons nos collectivités plus sûres, la sécurité à la frontière plus rigoureuse et le système d'immigration plus équitable pour tous.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Surrey Newton d'avoir décrit certaines des principales dispositions du projet de loi C‑2.
Il n'a toutefois pas parlé de l'accès aux données en ligne, de l'incidence que cela aurait sur les dispositions sur la protection des renseignements personnels au Canada ni sur le droit fondamental à la vie privée dont, selon notre parti, tous les Canadiens bénéficient. Je crois que le projet de loi porterait atteinte à ce droit fondamental.
Le député d'en face convient-il que ce projet de loi irait trop loin en accordant des pouvoirs aux autorités en matière d'accès à l'information?
Monsieur le Président, si nous écoutons les experts, de même que des organisations comme l'Association canadienne des chefs de police, ils nous disent qu'ils ont besoin de ces outils et de ces ressources pour protéger les Canadiens. Il n'y a rien dans ce projet de loi qui enlèverait des droits ou des libertés, mais il ferait en sorte que les criminels soient punis.
[Français]
Monsieur le Président, on parle de sécurité à la frontière. C'est bien beau, mais si on en est rendu là, c'est qu'il y a eu une dizaine d'années de négligence libérale. Maintenant, les gens qui protègent la frontière, soit les douaniers, nous disent, par la voix de leur syndicat, qu'on pourrait avoir besoin de jusqu'à 3 000 agents de plus à la frontière, alors que le gouvernement en a promis 1 000. Ce n'était même pas dans le discours du Trône, et, présentement, on n'en a pas encore embauché un seul.
Ma question est en deux volets. Premièrement, j'aimerais savoir comment il se fait que le premier ministre ait eu le temps d'annoncer de l'argent pour la défense, de faire quatre fois le tour du monde et d'acheter des sous-marins sans qu'il ait eu le temps d'embaucher ces 2 000 à 3 000 agents requis. Deuxièmement, j'aimerais savoir pourquoi, dans le projet de loi, on ne retrouve aucune disposition qui permettrait aux douaniers de patrouiller entre les postes douaniers, tel que cela a été demandé par le milieu, le long de la plus longue frontière démilitarisée au monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois personnellement que le député de Mirabel parlait du gouvernement conservateur. Lorsqu'il était au pouvoir, ce dernier a réduit les effectifs de 1 000 agents. En réalité, c'est le gouvernement libéral qui a embauché 1 000 policiers et agents de l'ASFC supplémentaires pour veiller à ce que nos frontières soient protégées de toute urgence.
Monsieur le Président, tous les députés, sans exception, ont probablement une histoire à raconter sur l'effet du fentanyl, des opioïdes et du trafic de précurseurs dans leur circonscription ou leur vie. Je pense à la famille Tablotney, à Richmond, pour qui j'ai eu l'occasion de déposer une pétition, qui demandait une campagne nationale pour sensibiliser les gens à ce sujet de façon continue. J'ai parlé à des policiers qui m'ont montré des données sur certains des produits chimiques qu'ils trouvent dans la rue.
Le député de Surrey Newton est un grand partisan des mesures de sécurité publique. Peut-il nous dire comment empêcher ces précurseurs d'entrer au Canada?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier le député de Richmond‑Est—Steveston de son excellent travail et de son soutien.
Nous devons veiller à ce que les Britanno-Colombiens soient en sécurité en ce qui concerne le fentanyl. C'est pourquoi nous présentons le projet de loi C‑2 afin de pouvoir stopper le trafic de fentanyl à la frontière. La fouille du courrier et les autres mesures prévues dans le projet de loi visent à y mettre fin.
Monsieur le Président, je devais commencer mon discours autrement, mais j'ai été quelque peu stupéfait d'entendre tous les députés libéraux de longue date se targuer d'avoir découvert qu'il y avait un problème à la frontière, d'avoir proposé, après 10 ans au pouvoir, des mesures pour y remédier dans le projet de loi et de mériter des félicitations à cet égard.
Les libéraux ont attendu si longtemps pour agir que le fentanyl et d'autres drogues sont devenus omniprésents partout au pays, non seulement dans les grands espaces urbains, mais aussi dans les plus petites collectivités de ma circonscription dans les régions rurales du Sud-Ouest du Manitoba et dans toutes les autres circonscriptions canadiennes. Je ne sais pas s'ils vont obtenir autant de sympathie et d'applaudissements des Canadiens qu'ils l'espèrent compte tenu de leurs discours d'aujourd'hui. Ils ont laissé la situation se détériorer pendant 10 ans sans prendre de mesures notables pour empêcher l'entrée au Canada de substances illégales en provenance d'autres pays. Maintenant, ils se targuent d'avoir enfin proposé une mesure à peu près convenable, mais très problématique à certains égards, pour rectifier la situation.
Je reviens à mon discours. J'en dirai plus sur le sujet un peu plus tard.
Brandon—Souris est, par rapport à l'ensemble du pays, une circonscription frontalière. Rien que dans ma circonscription, il y a neuf points d'entrée, dont certains viennent de voir leurs heures d'ouverture réduites, ce qui a une incidence sur les échanges commerciaux avec nos homologues américains. De plus, on y trouve le lac Metigoshe, qui est situé à cheval sur la frontière canado-américaine et qui est surveillé par les deux pays. C'est l'un des rares lacs où les gens peuvent monter à bord de leur bateau du côté canadien et se rendre du côté américain sans nécessairement devoir passer par un point d'entrée. C'est l'un des très rares exemples de ce genre au pays.
Il s'agit de la partie de la frontière qui est entièrement accessible, contrairement aux parties situées dans d'autres régions du pays, comme l'Alberta et la Colombie‑Britannique. Ma circonscription compte 226 kilomètres de frontière entre le Manitoba et le Dakota du Nord, 302 kilomètres si l'on emprunte l'autoroute.
Le Jardin international de la paix se trouve également au deuxième poste frontalier en importance du Manitoba, à Boissevain, le poste frontalier du jardin de la paix pour ceux qui viennent du côté américain. Ce jardin compte un monument dédié à la paix qui appartient à nos deux pays et que nos deux pays entretiennent. Ils partagent également un aéroport transfrontalier où il est possible d'atterrir du côté du Dakota du Nord, aux États‑Unis, puis de rouler jusqu'en sol canadien avant de débarquer. C'est également l'un des rares cas de ce genre dans le pays. Bien entendu, ma circonscription est située à la frontière. Il s'agit d'une circonscription frontalière, et nous entretenons des liens économiques importants avec nos partenaires situés directement au sud, dans le Dakota du Nord, et plus au sud, dans les États du Midwest. Ils sont très proches de nous.
Quand j'étais enfant, Minot, dans le Dakota du Nord, était aussi proche de ma ville natale que Winnipeg, la plus grande ville du Manitoba. Nous passions souvent nos vacances en famille, nos anniversaires ou nos dates importantes à Minot plutôt qu'à Winnipeg et nous vivions notre relation collective avec les Américains. Lorsque nous parlons des enjeux liés aux frontières, nous savons que les Manitobains, en particulier ceux du Sud-Ouest de cette province, traversent régulièrement la frontière pour leurs activités professionnelles, leurs loisirs ou leur vie quotidienne.
Mes concitoyens croient en la loi et l'ordre et en une sécurité rigoureuse à la frontière. Ils me l'ont dit très clairement. Pendant la campagne électorale et au cours de l'été, j'ai organisé un certain nombre de barbecues communautaires le long de la route 3, c'est-à-dire la route la plus au sud du Manitoba, qui longe la frontière canado-américaine. J'ai organisé des barbecues communautaires à Melita, à Boissevain et à Manitou, toutes des villes frontalières. D'ailleurs, l'équipe de hockey de Boissevain s'appelle les Border Kings. Voilà à quel point notre relation avec la frontière et son incidence sur l'économie du Manitoba est étroite dans ma circonscription.
Ce genre de discussions a lieu régulièrement. Les gens vivent les difficultés liées à la frontière et à la relation qui existe entre nos deux pays. Au cours des 10 dernières années, les conservateurs ont exhorté le gouvernement libéral à annuler ses politiques inefficaces et à rétablir la sécurité dans les collectivités.
Les collectivités de ma circonscription sont aux premières loges de l'inefficacité des politiques libérales en matière de frontières et de justice pénale. Nous avons été témoins d'une recrudescence de la criminalité et du trafic de drogue dans les petites localités du Sud-Ouest du Manitoba et plus au nord, dans la circonscription de mon collègue de Mont-Riding, et encore plus loin dans le Nord du Manitoba. Ces collectivités réclament collectivement une meilleure action de la part du gouvernement et dénoncent son incapacité à assurer la sécurité et à trouver une solution à l'afflux de drogues. Au lieu de cela, comme nous le savons, les libéraux ont laissé la situation dégénérer.
Ils sont maintenant pris de court et présentent un projet de loi omnibus qui est loin de suffire à protéger les Canadiens tout en allant trop loin dans d'autres domaines. Bien que certains éléments du projet de loi pourraient mériter notre appui, d'autres nous préoccupent beaucoup. Le projet de loi ne traite pas de la réforme de la mise en liberté sous caution, un sujet fréquemment soulevé au cours de la présente législature. Il est courant que l'on arrête et remette en liberté des trafiquants de fentanyl et d'armes à feu qui traversent notre frontière et profitent de sa porosité pour s'en prendre aux Canadiens. Il s'agit d'armes à feu illégales, et non des armes à feu qui sont détenues légalement et qui sont utilisées de manière responsable par tant d'habitants de ma circonscription qui ont suivi des cours et se sont entraînés.
Il n'est fait aucune mention des dispositions relatives à la détermination de la peine. Il n'y a toujours pas de peines d'emprisonnement obligatoires pour les trafiquants de fentanyl qui profitent de cette frontière faible et poreuse que les libéraux ont créée. Il n'y a toujours pas de nouvelles peines d'emprisonnement obligatoires pour les gangsters qui utilisent des armes à feu et commettent des crimes, alors que les libéraux ont fait campagne contre les propriétaires d'armes à feu légales. L'assignation à résidence est toujours autorisée pour certains des délinquants les plus dangereux dans ces domaines.
Nous sommes profondément préoccupés par les nouvelles restrictions imposées par les libéraux aux libertés civiles des Canadiens, notamment la possibilité d'ouvrir le courrier sans qu'il y ait de supervision, d'obliger les fournisseurs Internet à communiquer des renseignements privés et de procéder à des perquisitions sans mandat.
Je voudrais m'arrêter ici un instant. Je ne pense pas que quiconque dans ma circonscription, pas même les employés de Postes Canada que je représente, trouve que c'est une bonne idée de pouvoir ouvrir le courrier sans autre forme de procès. Malgré ce que certains d'entre eux ont dit aujourd'hui, c'est pourtant ce que les libéraux proposent dans ce projet de loi. Personne ne pense que c'est une bonne idée, pas même les employés de Postes Canada de ma circonscription à qui j'ai parlé lorsque nous avons appris que ce projet de loi allait être présenté. C'est tout à fait exagéré. Ils n'ont aucune raison de demander une telle chose. Les agents de la GRC trouvent cela ridicule.
Il ne fait aucun doute qu'il faut trouver une solution et présenter une proposition pour lutter contre le trafic de substances illégales par l'intermédiaire de Postes Canada, mais il est tout à fait logique que ces systèmes soient gérés par le système judiciaire et que des enquêteurs et des policiers qualifiés ouvrent ce courrier à la recherche de substances illégales, car s'ils en trouvent, ils sont formés pour s'en occuper, contrairement aux employés de Postes Canada.
Là encore, les libéraux font toute une montagne là où ils auraient dû faire preuve de précision chirurgicale dans leur manière de contrer ces trafiquants majeurs qui utilisent les services de Postes Canada. Ce problème doit être renvoyé aux autorités judiciaires compétentes, et non aux travailleurs des postes ou aux employés des centres de distribution.
Même si le gouvernement libéral a fait fi de ses échecs et des conservateurs, nous n'avons cessé de nous battre pour faire adopter des politiques pragmatiques et efficaces qui sécurisent nos frontières, protègent nos collectivités, défendent les droits des Canadiens, notamment en préconisant l'ajout de milliers d'agents frontaliers, l'élargissement des pouvoirs de l'Agence des services frontaliers du Canada pour qu'ils s'appliquent à l'ensemble de la frontière, et non aux seuls postes frontaliers, et l'installation de tours de surveillance frontalière et de systèmes de drones montés sur des camions pour repérer les incursions à la frontière.
C'est extrêmement important dans ma circonscription, qui est très facilement accessible puisqu'il s'agit d'une région largement rurale qui n'est pas densément peuplée. Ces scanneurs peuvent également voir à travers les parois des conteneurs ou des véhicules pour détecter la présence de drogues, d'armes à feu et de voitures volées. Nous nous sommes battus pour que les départs soient suivis afin que les fonctionnaires sachent quelles personnes expulsées se trouvent illégalement au Canada, pour que les peines infligées aux récidivistes violents soient alourdies, pour que la mise en liberté sous caution et l'assignation à résidence des criminels violents soient supprimées, et la liste est encore longue.
Les libéraux — et je l'ai déjà entendu aujourd'hui — ont pris la parole pour dire que les conservateurs n'ont pas de solutions. Nous proposons ces solutions depuis 10 ans, et le gouvernement libéral n'a rien fait pour en mettre une seule en œuvre.
Avec certaines de ces dispositions, ils ont enfin vu juste après avoir failli pendant 10 ans à protéger les Canadiens et à sécuriser la frontière. Maintenant, ils nous demandent de leur faire confiance. Eh bien, ils ont eu 10 ans pour réformer le système d'immigration, un véritable désastre. Ils ont eu 10 ans pour réformer le système de justice pénale, un véritable désastre. Pourquoi les Canadiens devraient-ils croire aujourd'hui que le gouvernement libéral va réussir à régler les problèmes qu'il a créés à la frontière canadienne?
Monsieur le Président, cet été, j'ai eu l'occasion d'assister au sommet des chefs de police et de m'entretenir avec le président. Il avait des commentaires enthousiastes à l'égard du projet de loi C‑2. L'une des dispositions du projet de loi C‑2 sur l'accès légal remplace le critère des « motifs raisonnables de croire » par celui des « motifs raisonnables de soupçonner », ce qui aidera la police dans de nombreuses enquêtes sur l'exploitation des enfants.
J'ai une série d'exemples divers que la police m'a donnés où des affaires n'ont pas fait l'objet d'une enquête et ont été abandonnées. Par exemple, un père a surpris sa fille de 12 ans à discuter avec une personne qui lui a dit qu'elle était adolescente, mais qui était une adulte en réalité. Le père a relevé l'adresse IP et l'a signalée à la police. À l'heure actuelle, la police ne peut rien faire au sujet de cette adresse IP, mais avec le projet de loi C‑2, elle pourrait aller de l'avant et porter des accusations.
Monsieur le Président, je ne crois pas avoir entendu de question de la part de la secrétaire parlementaire. Moi aussi, j'ai rencontré des chefs de police dans ma province. Comme je l'ai dit dans mon discours, pour certaines dispositions du projet de loi, les libéraux ont vu juste. Les députés le savent bien, même un écureuil aveugle trouve une noisette de temps en temps. Les libéraux ont vu juste pour certaines dispositions du projet de loi, mais ils se sont aussi trompés sur beaucoup d'autres.
Nous allons formuler des critiques constructives et proposer des amendements à ce projet de loi, mais nous allons également mettre en évidence les erreurs commises par les libéraux. C'était le thème de mon discours d'aujourd'hui. Nous espérons que les libéraux corrigeront leurs erreurs et qu'ils feront un meilleur travail pour réparer le système qu'ils ont brisé, tout comme d'innombrables autres systèmes du gouvernement fédéral.
[Français]
Monsieur le Président, je salue mon collègue et je le félicite pour son discours. Il y a une chose qu'on note dans le projet de loi C‑2: les agents des services frontaliers n'auront même pas la possibilité de patrouiller entre certains secteurs. Il y a donc une perte d'efficacité.
J'aimerais que mon collègue me donne simplement son avis. Serait-il d'accord pour améliorer cette efficacité et s'assurer que les agents, qui sont déjà peu nombreux, pourront effectuer ces patrouilles entre les différents postes frontaliers?
[Traduction]
Absolument, monsieur le Président. Nous savons évidemment que de nombreuses régions de l'Est du Canada, ainsi que celles situées plus à l'ouest de ma circonscription, sont très difficiles d'accès le long de la frontière. Même au Manitoba, la région est si vaste, malgré son accessibilité, que la GRC manque cruellement de personnel pour en patrouiller l'ensemble en tout temps. Nous croyons absolument qu'il faut accroître l'efficacité dans cette région. Nous pensons que cela constituerait une solution importante à une partie du problème lié à la frontière canadienne.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Brandon—Souris de son éloquent discours. Il manque quelque chose, beaucoup de choses en fait, au projet de loi C‑2, et j'aimerais connaître son avis.
Ma question porte sur le député de Surrey Newton, qui a pris la parole tout à l'heure. Il manque un élément très important dans ce projet de loi, à savoir ce que les libéraux comptent faire au sujet de la décriminalisation des drogues en Colombie-Britannique. Ce n'est mentionné nulle part, et pourtant, des gens meurent de cela chaque jour. Les libéraux parlent de débusquer le fentanyl, ils parlent de repérer les drogues acheminées par la poste. Qu'en est‑il de cette idée de décriminaliser les drogues dans une province afin de voir combien de personnes meurent?
Monsieur le Président, à l'instar d'autres collègues de la Colombie-Britannique, ma collègue a plus d'expérience concrète que moi dans ce domaine. D'après ce que j'ai lu, les conséquences sont dévastatrices. La politique mise en place par le gouvernement néo-démocrate, avec le soutien de l'équipe libérale fédérale, a des conséquences dévastatrices pour les familles et les collectivités. À mon avis, c'est une véritable catastrophe.
En tant que politicien provincial, j'ai fait tout ce que j'ai pu pour exhorter le gouvernement néo-démocrate du Manitoba à ne pas envisager cette politique déplorable. Heureusement, jusqu'à présent, il ne l'a pas fait. Je soutiendrais résolument toute initiative visant à « recriminaliser » ce type de substances. Espérons qu'aucune province ne tentera de nouveau cette expérience désastreuse.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, L'emploi; le député de Mission—Matsqui—Abbotsford, La justice; le député de Northumberland—Clarke, Les affaires intergouvernementales.
Monsieur le Président, de nombreux députés ont parlé aujourd'hui de différents aspects du très volumineux projet de loi C‑2. Cet après-midi, je me concentrerai sur quatre petits mots de la Loi sur la Société canadienne des postes dont la suppression transformerait ce projet de loi, censé porter sur la sécurité, en un projet de loi sur la surveillance. Ces mots sont « à l'exclusion des lettres ».
Selon la version actuelle de la Loi sur la Société canadienne des postes, Postes Canada peut ouvrir tout envoi à l'exception d'une lettre si elle a des motifs raisonnables de soupçonner certaines choses au sujet du colis, y compris, par exemple, qu'il contient des « objets inadmissibles ». Les libéraux nous diront que le retrait de ces quatre mots vise à mettre fin au trafic de fentanyl. Ils nous diront que cela s'applique au crime organisé. Ils nous diront de ne pas nous inquiéter parce que la police a quand même besoin d'un mandat si elle veut utiliser la lettre comme preuve dans un procès pénal. Ils pourraient même nous dire que nous n'avons pas à nous inquiéter si nous ne commettons pas de crime. Cependant, selon la loi, les objets inadmissibles vont bien au-delà des drogues illicites, et les dispositions législatives n'exigeraient pas d'obtenir un mandat avant de fouiller dans le courrier des gens. Tout ce dont Postes Canada aurait besoin, ce sont des motifs raisonnables de soupçonner que l'objet est inadmissible.
Les objets inadmissibles vont bien au-delà du fentanyl et d'autres substances illicites. Ils comprennent, par exemple, les denrées périssables. Ils comprennent les objets qui ne répondent pas aux prescriptions relatives à la condition matérielle ou au marquage de Postes Canada. Il s'agit en fait d'un concept très large.
Postes Canada définit une lettre comme étant beaucoup plus qu'un bout de papier dans une enveloppe. Une lettre, en vertu de la loi, comprend toute information papier pesant moins de 500 grammes, soit un demi-kilogramme, livrée à un destinataire précis et qui comprend un message ou des renseignements sous n'importe quelle forme. Il n'est même pas nécessaire qu'elle soit placée dans une enveloppe. Le projet de loi C‑2 aurait pu établir une distinction entre ce que nous considérons comme une lettre et les articles plus volumineux qui répondent à la définition technique d'une lettre dans la loi, mais qui ne sont pas réellement des lettres. Que cela soit le résultat d'un manque de rigueur dans la rédaction ou d'un autre facteur, la suppression de ces quatre petits mots entraînerait bien plus qu'une modification de forme aux opérations postales. Elle s'attaquerait au cœur de notre droit constitutionnel à la vie privée et à la confiance qui sous-tend l'ensemble de notre système postal.
Une lettre scellée n'est pas simplement un autre objet dans le flux du courrier. Il s'agit d'une conversation privée sur papier, d'un échange direct, parfois intime. Les colis contiennent des marchandises. Les lettres contiennent des pensées, des mises à jour médicales, des documents juridiques et des nouvelles familiales. Ouvrir une lettre n'est pas comme inspecter une boîte de marchandises. C'est comme écouter une conversation privée chez quelqu'un. Voilà pourquoi la Cour suprême du Canada a toujours maintenu que le courrier suscite des attentes élevées en matière de protection de la vie privée en vertu de l'article 8 de la Charte, qui garantit le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. C'est aussi pourquoi l'article 187 du Code criminel interdit l'interception de communications privées sans autorisation judiciaire, c'est-à-dire un mandat.
Le respect de la vie privée est un élément essentiel de la liberté. La Charte, le Code criminel et de nombreux arrêts de la Cour suprême du Canada reconnaissent tous qu'une lettre scellée envoyée au moyen d'un service postal gouvernemental suscite des attentes élevées en matière de protection de la vie privée. Pourtant, le projet de loi C‑2 laisse entendre que le gouvernement ne partage pas cet avis. Le cadre actuel est un équilibre délibéré. Postes Canada peut inspecter les colis, au besoin, pour appliquer les règles douanières ou retirer les marchandises dangereuses de la circulation. Elle peut ensuite alerter les forces de l'ordre pour obtenir un mandat s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été ou sera commise et qu'on trouvera des preuves de l'infraction à l'endroit qui sera fouillé. Cependant, personne — et je dis bien personne — ne peut ouvrir une lettre scellée à moins qu'un juge n'ait d'abord délivré un mandat fondé sur des motifs raisonnables. Le projet de loi changerait cela, et cela sent l'ingérence gouvernementale à plein nez.
Si le gouvernement avait voulu atteindre ses objectifs avec une atteinte minimale, s'il avait voulu mettre sur un pied d'égalité les petits colis qui se qualifient comme du courrier et les gros colis, il aurait pu faire la distinction entre les lettres telles que nous les connaissons et quelque chose de plus épais, ou les petits colis de moins de 500 grammes qui entrent dans la case postale du bureau de poste. Or, il ne l'a pas fait. Même là, soit dit en passant, il aurait dû tenir compte du fait qu'au moins un tribunal au Canada a déjà conclu que la disposition qu'il tente de modifier viole les droits à la vie privée garantis par la Charte.
C'est un changement auquel nous nous opposons avec véhémence. Ce changement attirera les contestations, et je soutiens que les tribunaux dépenseront des millions de dollars des contribuables canadiens à juger ces contestations, qui ont peu de chances de succès. Par conséquent, je prends la parole aujourd'hui pour demander au gouvernement de bien vouloir abandonner ses efforts visant à supprimer ces cinq petits mots de la loi.
Pendant la longue pause estivale que le gouvernement nous a donnée, j'ai parlé de cette question avec de nombreux membres des collectivités de ma circonscription et je les ai écoutés. Ils ne veulent pas de ce changement. Permettre à Postes Canada d’ouvrir des lettres minerait la confiance du public, dont le service postal dépend à un moment où, bien franchement, il ne peut pas se permettre de perdre davantage de cette confiance. Cette mesure est inutile. Si les petits colis de moins de 500 grammes qui entrent dans une case postale posent de véritables préoccupations en matière de sécurité, il existe un processus de dépistage moderne et non intrusif: l'imagerie à rayons X, la détection chimique et une enquête ciblée sous surveillance judiciaire. Ces outils protègent le public tout en respectant les droits constitutionnels. Les pouvoirs de portée générale, quant à eux, inquiètent le public et ouvrent la porte à des abus.
C'est pourquoi les cinq petits mots « à l'exclusion des lettres » sont si puissants. En tant que société libre et démocratique, acceptons-nous que d'autres personnes puissent ouvrir et lire nos lettres privées sans l'autorisation d'un juge ou avant son autorisation? Dans l'affirmative, nous normalisons une intrusion sans mandat dans l'une de nos formes de communication les plus intimes. Dans la négative, nous réaffirmons que la vie privée n'est pas un privilège, mais un droit qui est au cœur de nos valeurs et qui est fondamental dans la relation entre le citoyen et l'État.
Le gouvernement n'a pas d'affaire à fouiller dans les lettres privées des Canadiens. C'est exactement ce qu'indiquent notre Constitution, nos lois et nos valeurs communes: une lettre scellée est sacrée. Elle mérite le même respect constitutionnel que le foyer d'où elle provient et le foyer où elle est destinée.
J'exhorte tous les députés à rejeter toute proposition qui affaiblirait cette protection. Préservons la confiance qui a alimenté les paroles, les espoirs et les souvenirs des Canadiens partout au pays pendant des générations. Pour emprunter une expression que tous les ménages connaissent, lorsqu'il est question de notre courrier, la seule chose qui devrait être ouverte, c'est la boîte aux lettres.
Monsieur le Président, lorsque j’ai rencontré le commissaire Carrique cet été au sommet dont j'ai parlé, il m’a fait remarquer qu’aujourd’hui, une lettre de moins de 500 grammes qui pourrait contenir quelque chose comme du fentanyl n’est pas assujettie à un mandat de perquisition. Ce projet de loi permettrait qu'elle fasse l'objet d'un mandat de perquisition. Je rappelle à la députée d'en face que 200 milligrammes peuvent être mortels pour les humains. Nous devons nous attaquer à la crise du fentanyl dans notre pays, et nous devons donner à la police les outils nécessaires pour le faire.
La députée ne convient-elle pas que nous devons fournir aux services de police les outils nécessaires pour lutter contre le fentanyl?
Monsieur le Président, je vis dans une collectivité qui est profondément touchée par la crise de la toxicomanie, et je partage la volonté du gouvernement de mettre fin au trafic de fentanyl. Nous proposons de traiter les trafiquants de fentanyl comme des meurtriers. Le gouvernement propose d'ouvrir le courrier de tous les Canadiens dans l'espoir d'y trouver des choses. Je laisse aux Canadiens qui regardent ce débat à la maison le soin de décider ce qui serait le plus efficace.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola.
La ministre vient de mentionner quelque chose alors qu'elle posait une question à mon collègue au sujet du fentanyl. Les libéraux parlent de lutter contre le fentanyl, mais sous leur gouvernement, les trafiquants de fentanyl peuvent purger leur peine à domicile. Les armes à feu et les drogues vont de pair, et grâce à la loi issue du projet de loi C‑5, les libéraux ont également permis à des personnes reconnues coupables de fusillades au volant de purger leur peine à domicile.
Je me demande si ma collègue serait d'accord avec moi pour dire qu'il est un peu fort en café de la part des libéraux de vouloir prendre maintenant ces mesures pour s'attaquer au trafic de fentanyl par la poste, alors qu'ils ne sévissent pas contre les problèmes qui tuent des gens à l'heure actuelle, à savoir les drogues et les armes à feu.
Monsieur le Président, je partage l'avis de mon collègue. Je ne suis pas sûre de pouvoir fournir une réponse qui contredirait la sienne.
En ce qui concerne le fentanyl, j'aimerais que le gouvernement prenne un large éventail de mesures. J'ai fait campagne en promettant de ramener nos proches à la maison après leur avoir permis de se libérer de l'emprise de la drogue. Ce que j'aimerais vraiment voir le gouvernement faire, c'est s'engager à fournir les fonds qui nous permettraient d'offrir les places de traitement et de rétablissement dont nous avons besoin dans nos circonscriptions pour tenir cette promesse.
Monsieur le Président, j'aimerais une précision. Si j'envoie par la poste aujourd'hui une enveloppe qui contient du fentanyl, Postes Canada est tenue par la loi de livrer cette enveloppe, quelle que soit sa destination au Canada. Disons, aux fins de la discussion, que pour ouvrir cette enveloppe, les forces de l'ordre doivent obtenir un mandat et donc, c'est ce qu'elles font. La députée et le Parti conservateur appuient-ils ce principe?
Monsieur le Président, bien sûr que j'appuie la procédure actuellement établie qui oblige les forces de l'ordre à obtenir un mandat pour fouiller la propriété des gens, y compris leur courrier. Pourvu que les forces de l'ordre aient des motifs raisonnables de croire qu'un crime a été commis ou est en voie d'être commis. Elles possèdent déjà les outils voulus pour faire cela devant un tribunal. Je ne suis pas certaine de comprendre ce que le député croit apporter grâce à cette modification.
Monsieur le Président, la GRC sait où se trouvent des milliers de ces laboratoires de fabrication de drogues partout au Canada. Je ne pense donc pas qu'il serait si difficile d'obtenir le mandat de perquisition nécessaire.
La députée n'est-elle pas d'accord pour dire qu'il existe déjà des mesures qui peuvent être utilisées? Si le gouvernement avait la volonté d'agir et l'exprimait dans le ton qu'il donne à sa politique en matière de drogues dans notre pays, ce serait également d'une grande aide.
Monsieur le Président, les pouvoirs de perquisition réglementaires chevauchent souvent ceux des forces de l'ordre. Il s'agit de déterminer s'il faut d'abord procéder à l'inspection, puis obtenir un mandat, ou obtenir un mandat, puis procéder à l'inspection. La loi actuelle est claire et satisfaisante.
Monsieur le Président, en juin, les Canadiens ont imploré le gouvernement libéral de poursuivre les travaux du Parlement et de procéder à une véritable réforme de la mise en liberté sous caution. Les libéraux ont refusé, empressés de partir en vacances. Pendant ce temps, les tragédies se sont multipliées: une fillette de 3 ans a été agressée dans son propre lit; un garçon a été tué par une balle perdue alors qu'il dormait dans les bras de sa mère; un père a été tué alors qu'il défendait sa famille et une grand-mère a été assassinée lors du vol de sa voiture. Chaque histoire est déchirante. Chaque histoire soulève une question: pourquoi était-il plus important pour les libéraux d'être en vacances plutôt que de protéger les Canadiens contre la criminalité?
Le Parlement est enfin de retour. Nous en sommes au deuxième jour des travaux, et quelle est la priorité du gouvernement? Ce n'est pas la lutte contre les crimes violents, ni le chômage, ni le coût de la vie, ni l'abordabilité du logement. Au lieu de cela, les libéraux se sont empressés de présenter un projet de loi visant à permettre à l'État de saisir notre courrier sans mandat et de s'immiscer inutilement dans notre vie numérique, sans mécanisme de surveillance. Pourtant, quand je me promène dans les rues de Newmarket—Aurora et que je fais du porte-à-porte, aucun de mes concitoyens ne réclame des pouvoirs de surveillance plus étendus. J'entends une mère en larmes me dire qu'elle ne se sent plus en sécurité chez elle. Je lis des courriels et je reçois des appels de voisins désespérés qui me disent qu'ils ne se sentent plus en sécurité chez eux, dans les rues de leur collectivité et dans leur pays.
Les Canadiens se demandent: « Suis-je capable de nourrir ma famille? Mes enfants vont-ils un jour avoir les moyens d'acheter une maison? Les rues sont-elles sûres? » Voilà ce qui préoccupe les gens, et pourtant, le gouvernement répond en présentant un projet de loi omnibus qui ne tient pas compte de leurs demandes et qui menace leurs libertés.
Les crimes violents ont augmenté de 50 %; les homicides liés aux gangs, de 75 %; l'extorsion, de 357 %; les vols de voitures, de 46 %; et les crimes contre les enfants, de 119 %. Chaque point de pourcentage est plus qu'un chiffre; c'est une personne, une vie bouleversée, une famille ravagée.
Il y a des éléments du projet de loi sur lesquels nous nous entendons. Nous sommes en faveur de mesures plus sévères pour lutter contre le trafic de fentanyl. Nous appuyons l'élargissement du registre des délinquants sexuels afin que la police puisse prévenir les crimes les plus horribles. Nous sommes d'accord pour accorder davantage de pouvoirs aux forces de l'ordre afin d'arrêter les prédateurs et pour accroître les pouvoirs de l'Agence des services frontaliers du Canada afin qu'elle puisse mettre fin au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme. Ce sont des problèmes urgents qui pourraient être réglés maintenant, mais le gouvernement ne s'en est pas tenu à cela. Les libéraux ont réuni des mesures urgentes non litigieuses avec des mesures controversées qui sont excessives.
L'article 8 de la Charte est clair: les Canadiens sont protégés contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. Cette protection doit avoir lieu avant que l'État agisse, et non après. Les renseignements personnels des Canadiens envoyés par la poste ne devraient jamais être remis au gouvernement sans mandat. Ce serait une atteinte flagrante à la confidentialité.
Pensons à ce que nous confions à la poste: des bulletins de vote par correspondance, des dossiers confidentiels et des états financiers. Où est la limite? Où est le respect des libertés civiles des Canadiens? Quand j'entends parler d'examen du courrier par un gouvernement, je ne pense pas à une démocratie occidentale; je pense à un endroit où l'État exerce un contrôle et où les gens ont peur de dire ce qu'ils pensent. Ce n'est pas cela, le Canada. Pourtant, c'est exactement ce que le projet de loi propose.
La réalité, c'est que les criminels sont habiles. Ils s'adaptent, ils se transforment, ils changent. C'est ce qu'ils feront. Il y a eu des cas de pigeons qui livraient de la drogue en Colombie‑Britannique, et nous savons que le recours aux drones augmente rapidement. Les criminels trouveront d'autres moyens. Que restera-t-il? Il restera des Canadiens ordinaires privés de leurs libertés civiles, dont les lettres privées, les bulletins de vote, les renseignements les plus personnels seront laissés à la vue du gouvernement, non pas dans le cadre de l'application régulière de la loi, non pas avec un mandat, mais au gré du gouvernement.
Ce n'est pas le Canada que nous connaissons, ni un Canada que nous devons accepter. Le projet de loi ne prévoit pas de véritable surveillance, ni de mesure de protection, ni de conséquence en cas d'abus. Les Canadiens savent qu'une fois que les libertés ont été cédées, elles sont rarement restituées.
Il y a un autre élément inquiétant qui est discrètement enfoui dans ce projet de loi. Je parle ici des restrictions sur l'utilisation de l'argent comptant. Depuis des générations, l'argent comptant est plus qu'une monnaie. C'est une forme d'indépendance. C'est une garantie pour les aînés qui ne font pas leurs opérations bancaires en ligne, pour les petites entreprises qui font encore des transactions en personne, principalement dans le secteur de la vente au détail, et pour les familles qui se servent de l'argent comptant en cas d'urgence.
Le gouvernement libéral a déjà gelé les comptes bancaires de citoyens Canadiens. Maintenant, il prend des mesures pour limiter l'argent comptant qu'ils ont en poche. Il ne s'agit pas de modernisation financière, mais bien de contrôle. Rappelons que ce n'est pas l'argent comptant qui pose problème, ce sont les criminels. Les Canadiens méritent de savoir pourquoi un gouvernement incapable de contrôler ses dépenses est si pressé de contrôler la façon dont ils dépensent leur propre argent.
Les Canadiens méritent un Parlement qui s'occupe des vrais enjeux, soit des rues sécuritaires, une vie abordable et des emplois stables, tout en préservant les libertés qui nous définissent. Du côté des conservateurs, nous appuierons des mesures pratiques et efficaces qui protègent les familles et qui rendent les frontières plus sécuritaires, ainsi que des peines plus sévères et des mesures concrètes contre le fentanyl, mais nous n'appuierons pas un gouvernement qui se sert de la peur comme prétexte pour aller trop loin et qui greffe à des politiques nécessaires de nouveaux pouvoirs considérables.
Adoptons les mesures sur lesquelles nous nous entendons; laissons de côté celles qui nous divisent et consacrons le temps précieux de la Chambre aux enjeux sur lesquels les Canadiens veulent vraiment nous voir travailler, c'est-à-dire la sécurité, la prospérité et la liberté. Voilà la position des conservateurs.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée pour dire que la sécurité est primordiale et qu'elle préoccupe les Canadiens. C'est pourquoi le projet de loi C‑2 est la deuxième mesure législative que nous avons déposée au cours de la présente législature. Des réformes concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine sont également prévues cet automne.
J'aimerais toutefois savoir si la députée appuie le projet de loi C‑2, car elle n'en a pas beaucoup parlé dans son discours. J'aimerais savoir si elle appuie les mesures et les outils supplémentaires que nous accordons aux forces de l'ordre. Le projet de loi a été élaboré à partir des recommandations des agents qui travaillent sur le terrain.
Monsieur le Président, j'ai exposé très clairement mes préoccupations au sujet du projet de loi, principalement en ce qui concerne la violation des libertés civiles des Canadiens, les abus du gouvernement ainsi que sa volonté de contrôle. C'est sur ces points que nous ne nous entendons pas.
La réalité, c'est que les criminels s'adapteront, et qu'ils le feront rapidement. Ils changeront leurs méthodes. Nous avons déjà vu des pigeons et des drones. Ceux qui seront laissés pour compte, ce sont les Canadiens ordinaires et respectueux des lois, dont les libertés seront bafouées. Nous ne cautionnerons jamais cela.
Monsieur le Président, je remercie la députée pour son discours sincère, compatissant et réfléchi. Je suis fière de faire partie d'un caucus qui se soucie de la sécurité de nos proches.
Il est question des frontières. Un député qui est intervenu tout à l'heure a parlé de la vie dans une ville frontalière. Toute la journée, j'ai entendu les députés d'en face nous dire à quel point ils étaient fiers que cet investissement soit le plus important jamais promis pour la sécurité frontalière. Ils en sont très fiers.
Toutefois, je dois poser la question suivante, et je crois que la députée pourra y répondre sans problème: pourquoi nous retrouvons-nous dans cette situation, à devoir dépenser autant d'argent pour tenter de régler le problème?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue. Je ne comprends pas comment les députés ministériels peuvent inlassablement prendre la parole, applaudir après leurs échecs et dire qu'ils essaient en réalité de sauver les Canadiens d'eux-mêmes.
Je tiens à dire que j'ai frappé à des milliers de portes dans Newmarket—Aurora et que j'ai entendu les préoccupations de mes concitoyens au sujet des crimes violents. Si je disais à la mère qui a perdu son enfant que nous sommes enfin de retour à la Chambre, pour la 22e journée cette année, et que nous débattons pour déterminer si le gouvernement peut fouiller son courrier et contrôler son argent comptant, elle dirait: « S'il vous plaît, écoutez les gens et leurs priorités. Je suis terrifiée même quand je suis chez moi. Nettoyez nos rues. » Voilà les priorités dont les Canadiens nous ont fait part.
Monsieur le Président, l'adaptation est une préoccupation pour nous, et c'est pourquoi, dans le projet de loi, nous devons nous adapter. On constate qu'un nombre croissant de criminels utilisent le courrier pour poster des pièces qui servent à assembler des armes à feu, et aussi pour poster du fentanyl, qui est envoyé en très petites quantités. De nombreux criminels utilisaient cette échappatoire.
La députée ne convient-elle pas que nous devons nous adapter et arrêter ces criminels?
Monsieur le Président, j'ai passé 15 années dans le secteur financier et je peux dire en toute confiance que les criminels bougent beaucoup plus vite que le gouvernement ne pourra jamais le faire. Comme résultat, les libertés civiles des Canadiens ordinaires et respectueux des lois seront violées et le gouvernement pourra fouiller dans le courrier de n'importe qui sans mandat, juste son bon vouloir, et ainsi porter atteinte à la vie privée des gens. Je suis contre une telle chose.
Monsieur le Président, le gouvernement vient de parler de s'adapter à la criminalité. Le gouvernement devrait-il peut-être s'adapter en gardant les prisonniers incarcérés au lieu de libérer immédiatement les délinquants violents sous caution?
Monsieur le Président, je poserais la même question au gouvernement libéral, qui n'a pas réussi à réaliser une véritable réforme de la mise en liberté sous caution. Je suis heureuse que les conservateurs aient parlé de sévir contre la criminalité. Nous avons un député qui travaille sur la réforme de la mise en liberté sous caution. J'attends ce moment avec une grande impatience, et j'en ai parlé aux gens de ma circonscription. Je peux dire aux députés qu'ils veulent un gouvernement qui s'attaque sérieusement aux crimes violents.
[Français]
Monsieur le Président, sécuriser nos frontières n'est pas un luxe, c'est une urgence. Depuis longtemps, le Bloc québécois réclame des mesures fortes pour contrer l'exportation de véhicules volés, la hausse des demandes d'asile, la crise du fentanyl et le blanchiment d'argent. Or il a fallu attendre que la situation devienne critique pour que le gouvernement se décide à prendre des mesures. Après près de 10 ans de laxisme, le gouvernement agit comme un pompier pyromane. Il a laissé les feux s'allumer et, maintenant, il veut arriver et prétendre se présenter en sauveur pour les éteindre. Oui, certaines mesures ont été prises, comme la fermeture tardive du chemin Roxham et quelques annonces contre le crime organisé. Toutefois, soyons honnêtes, ce n'était jamais suffisant, jamais durable. C'était trop souvent improvisé, et surtout, c'était dicté par Washington.
L'objectif était pourtant clairement annoncé dans le discours du Trône: rétablir la confiance du public envers le système d'immigration et la sécurité frontalière. Or, avec le projet de loi C‑2, nous en sommes loin. Ce projet de loi semble pensé moins pour rassurer les Québécois et les Canadiens que pour répondre aux pressions américaines, dans un contexte de guerre tarifaire où Donald Trump brandit la migration et le fentanyl comme prétextes commerciaux.
Souvenons-nous du cafouillage relativement au chemin Roxham. Pendant des années, Ottawa a toléré un passage irrégulier qui a saturé nos services. Au lieu de régler le problème rapidement, il a laissé la situation s'envenimer. Le résultat, c'est que c'est le Québec qui a payé le prix sans compensation suffisante. Voilà pourquoi nous doutons de la capacité du gouvernement à tenir ses nouvelles promesses. Oui, le projet de loi C‑2 contient des mesures utiles, mais il faut rappeler ceci: sans effectifs supplémentaires sur le terrain, la frontière restera poreuse.
Prenons l'exemple des douanes. Le projet de loi C‑2 permettra enfin aux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada d'exiger des installations pour inspecter les marchandises destinées à l'exportation. Pendant trop longtemps, nous les avons entendus dire qu'ils ne pouvaient pas ouvrir les conteneurs au port de Montréal, faute de mandats et de locaux. Ce sera corrigé, et c'est une avancée.
Que disent les gens sur le terrain? Le Syndicat des douanes et de l'immigration estime qu'il manque entre 2 000 et 3 000 agents pour accomplir le mandat actuel. Le gouvernement avait promis 1 000 agents à la Gendarmerie royale du Canada et 1 000 agents à l'Agence des services frontaliers du Canada. Dans le discours du Trône, on a bien parlé des agents de la Gendarmerie royale du Canada, mais c'était le silence complet sur ceux de l'Agence. Voilà pourquoi le Bloc québécois insiste. Il faut que ces effectifs soient réellement déployés. Sans bras sur le terrain, les nouvelles mesures resteront des mots creux.
Le problème est le même pour Postes Canada. Le projet de loi C‑2 lève certains obstacles légaux à l'inspection du courrier. Par exemple, dans ma circonscription, Rimouski—La Matapédia, nous avons déjà des problèmes avec les services postaux. Dans certaines municipalités, le courrier n'arrive qu'une fois tous les deux jours. Dernièrement, faute d'effectifs, il n'a même pas pu être livré pendant plusieurs jours. Sans donner les moyens aux employés, comment croire qu'on pourra en faire plus? Voilà le vrai visage de ce gouvernement: des promesses sans ressources, des lois sans agents et des employés qu'on surcharge au lieu de les appuyer.
Un autre volet important du projet de loi C‑2 touche l'immigration et les demandes d'asile. La vigilance est obligatoire. Le projet de loi C‑2 donne au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le pouvoir d'infirmer les décisions de ses propres agents avant qu'un dossier ne soit transmis à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Autrement dit, le ministre devient juge et partie. C'est trop de pouvoir concentré et pas assez de garde-fous. Soyons clairs: si l'on veut rétablir la confiance du public, il faut de la transparence, de la prévisibilité et du respect des compétences du Québec. Ici, on voit une fois de plus un gouvernement qui centralise les décisions à Ottawa et confie au ministre des pouvoirs discrétionnaires sans véritable contrepoids. Cela ne construit pas la confiance, cela la détruit. Le Bloc québécois sera clair: le Québec doit garder son mot à dire sur le nombre de réfugiés qu'il peut accueillir dignement. Nous assumons déjà beaucoup plus que notre part comparativement aux autres provinces du pays. Ottawa doit compenser le Québec au lieu de le laisser assumer seul ce fardeau.
Certaines dispositions posent aussi des questions de droit. Par exemple, le projet de loi empêche que le ministre ou ses employés soient contraints de comparaître devant la Section de la protection des réfugiés. Est-ce compatible avec la transparence et la reddition de comptes? Le comité devra y répondre.
Le projet de loi prévoit également que les personnes visées pourront recourir à l'évaluation des risques avant renvoi. Toutefois, soyons lucides: plusieurs pays, comme Haïti, font l'objet de moratoires. Dans ces cas-là, la portée réelle de ce mécanisme est limitée. Même le gouvernement reconnaît que ce projet de loi soulève des enjeux de droit. La preuve: il a publié un énoncé relatif à la Charte pour tenter de les justifier. Nous allons exiger que chaque article soit examiné sous cet angle.
Je le répète, il faut reconnaître que ce projet de loi va dans la bonne direction. L'article 77 permettra d'annuler les visas étudiants frauduleux obtenus grâce à de fausses lettres d'admission. Après les scandales récents, il était urgent d'agir pour protéger les étudiants honnêtes et l'intégrité de nos universités. Les nouveaux motifs d'irrecevabilité empêcheront qu'un étudiant fantôme, qui ne fréquente pas ses cours, puisse déposer une demande d'asile après un an. Cette pratique est abusive et elle devra cesser.
Enfin, la fin de l'exception des 14 jours dans l'Entente sur les tiers pays sûrs ferme une brèche qui encourageait les passages irréguliers et qui alimentait les réseaux de passeurs. Le gouvernement agit enfin, mais unilatéralement, sans renégocier l'Entente. Résultat: les personnes interceptées après 14 jours seront renvoyées vers leur pays d'origine, sauf moratoire. Le problème n'est donc pas entièrement réglé. Sur ce point, on pourrait presque croire que le gouvernement s'est inspiré de notre propre programme. Je lui laisse toutefois le bénéfice du doute.
Le Bloc québécois votera en faveur de l'adoption du projet de loi C‑2 en deuxième lecture. Soyons clairs, ce n'est pas un chèque en blanc. En comité, nous allons exiger un plan d'embauche clair pour l'Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada; demander que les agents de l'Agence des services frontaliers puissent patrouiller entre les postes frontaliers pour donner de la profondeur opérationnelle sans remplacer la Gendarmerie; baliser les nouveaux pouvoirs du ministre pour éviter qu'Ottawa piétine les compétences du Québec; prévoir des recours humanitaires, notamment par le mécanisme d'évaluation des risques avant renvoi; et exiger une compensation juste pour le Québec, qui assume déjà une part disproportionnée de l'accueil des demandeurs d'asile.
Le gouvernement dit vouloir rétablir la confiance du public envers le système d'immigration. Cependant, on ne rétablit pas la confiance avec des mesures improvisées pour calmer Washington et désamorcer la menace des droits de douane. On ne rétablit pas la confiance en répétant les cafouillages du passé, comme au chemin Roxham. On rétablit la confiance avec un système solide, prévisible, équitable et respectueux du Québec. Le projet de loi C‑2 est un pas dans la bonne direction. Toutefois, sans effectifs, sans garde-fous et sans respect du Québec, il en découlera une loi incomplète. Le Bloc québécois fera son travail: corriger les excès, exiger des résultats et défendre les intérêts des Québécoises et des Québécois. En somme, protéger la frontière sans piétiner les droits et respecter le Québec dans ses choix, voilà notre ligne directrice.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé le discours du député. Il semble que le Bloc québécois ou du moins ce député sont très favorables au projet de loi C‑2, dont nous débattons. Je pense que c'est une bonne décision. J'ai cru comprendre qu'il a été question des retards dans le processus.
Y a-t-il d'autres exemples que le député aimerait donner sur la façon dont cette mesure contribuerait à lutter contre la criminalité dans sa collectivité?
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie la question de ma collègue, mais j'ai tout de même dit beaucoup de choses dans mon discours.
En avril dernier, en pleine campagne électorale, le premier ministre lui-même nous avait promis l'embauche de 1 000 agents supplémentaires à l'Agence des services frontaliers du Canada. Ma collègue peut-elle nous dire combien de nouveaux agents ont été embauchés à ce jour, puisque ses homologues au gouvernement sont incapables de nous le dire? C'est assez confus.
C'est la même chose en ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada. On parlait de 1 000 nouveaux agents. Combien d'agents a-t-on embauchés jusqu'à maintenant? Du côté du gouvernement, personne n'est capable de répondre à cette question.
Si on a un plan et que des embauches sont prévues, j'aimerais qu'on nous dise combien. Ça va rassurer les partis de l'opposition, mais surtout la population.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola.
Ma collègue libérale, la secrétaire d’État, a posé une question sur la réduction de la criminalité dans la circonscription de mon collègue. Je me demande simplement si mon collègue croit que les libéraux en ont fait assez pour lutter contre la criminalité, comme les libéraux l'affirment souvent. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne sommes certainement pas de cet avis. Le député, lui, est-il du même avis que les libéraux?
[Français]
Monsieur le Président, je comprends la ligne directrice du Parti conservateur: la loi et l'ordre. Or, la loi et l'ordre, ça se passe aussi aux frontières.
Sous le gouvernement Harper, ce sont les conservateurs qui prévoyaient des compressions à l'Agence des services frontaliers du Canada. Maintenant que les conservateurs sont rendus dans l'opposition, ils nous disent qu'ils veulent plus d'effectifs. Il ne faudrait donc pas trop qu'il y ait une contradiction entre ce qu'ils disent aujourd'hui et ce qu'ils ont fait dans le passé.
Le Québec est inspirant pour plusieurs choses. Nous avons un modèle de réinsertion sociale différent de celui de plusieurs endroits au Canada. Je pense que mon collègue pourrait également se pencher là-dessus et analyser cette situation bien particulière sur le choix de société que le Québec a fait dans le passé et qui est toujours inspirant actuellement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue a vraiment lu les comptes publics avant de déclarer que les conservateurs ont fait des compressions, car le cas échéant, il aurait constaté que le point culminant pendant plusieurs années a été atteint sous le gouvernement Harper. Au cours des trois premières années, les libéraux ont réduit les dépenses, la main-d'œuvre et les équivalents temps plein de l'Agence des services frontaliers du Canada, ce que le parti du député a appuyé.
Souhaite-t-il clarifier ses propos?
[Français]
Monsieur le Président, je suis un homme de faits et je vais certainement pouvoir rappeler un fait à mon collègue. Comme on le sait, la devise au Québec est « Je me souviens ».
Sous le gouvernement Harper, les conservateurs prévoyaient réduire à la frontière les effectifs de l'Agence des services frontaliers du Canada. C'est mentionné dans le rapport sur le plan et les priorités de 2015.
J'invite mon collègue à vérifier ce rapport et à simplement m'envoyer un petit courriel pour me dire s'il est faux que ce rapport prévoyait des coupes à la frontière dans les effectifs de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires. J'ai apprécié son discours, qui a été bien réfléchi.
Tout à l'heure, nous parlions du fait que nous aimerions bien pouvoir apporter ces discussions en comité afin de pouvoir faire cheminer le projet de loi et de nous assurer que nous faisons ce que les Canadiens nous ont demandé de faire.
Je pense que mon collègue est d'accord avec nous. Pourrait-il nous en parler un peu?
Monsieur le Président, nous avons dit que nous n'allions pas donner un chèque en blanc. Encore une fois, nous allons faire du travail en comité. Nous avons des réponses à obtenir de la part du gouvernement.
Je le répète, quand des choses nous sont annoncées en campagne électorale, tant les partis de l'opposition que la population souhaitent avoir des résultats. Toutefois, présentement, ce sont davantage des phrases creuses.
Sur le terrain, on nous dit que ça prendrait de 2 000 à 3 000 agents supplémentaires à l'Agence des services frontaliers du Canada. Le gouvernement, lui, en nomme 1 000. Je ne sais pas s'il a sorti ce chiffre d'un chapeau, mais ce n'est pas 1 000 agents qu'il faut, c'est entre 2 000 et 3 000.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes de retour aujourd'hui, encore une fois, pour faire ce que nous faisons souvent à la Chambre, c'est-à-dire nettoyer un autre gâchis que le gouvernement libéral, le gouvernement des 10 dernières années, a créé.
Cette fois-ci, nous nous attaquons à un régime de sécurité frontalière défaillant qui laisse entrer des armes à feu, des drogues et des criminels sans aucune conséquence. Jumelons à cela un système de justice pénale tout aussi défaillant qui n'oblige pas les délinquants à répondre de leurs actes et qui n'assure pas la sécurité des Canadiens innocents, et nous obtenons un désastre et un gâchis qui atteint des proportions de crise. Comment en sommes-nous arrivés là? C'est assez simple. Nous allons l'expliquer point par point à tous ceux qui nous regardent ou qui nous écoutent peut-être aujourd'hui. Commençons par Justin Trudeau et ses ministres. Soit dit en passant, ces derniers occupent toujours les banquettes ministérielles. Ils préfèrent donner des droits aux criminels plutôt qu'aux Canadiens respectueux des lois. Des mesures législatives comme celles découlant des projets de loi C‑5 et C‑75 codifient cette idéologie et permettent aux criminels reconnus de circuler librement dans un système de justice où, dans la foulée de leur arrestation, ils sont mis en liberté sous caution sans être punis et sans avoir à rendre de comptes.
Nous le constatons quotidiennement dans l'actualité, où les nouvelles se suivent et se ressemblent toutes, surtout dans ma région, la région du Grand Toronto. À cela s'ajoutent des politiques trop souples en matière d'immigration qui donnent des résultats tels qu'une augmentation de 632 % du nombre de personnes ayant tenté de traverser la frontière illégalement depuis les États‑Unis. Ajoutons à cela une bonne dose de drogues offertes gratuitement, gracieuseté des contribuables, et distribuées à n'importe qui, n'importe où, même si l'on sait que ces drogues aboutissent dans la rue ou dans les écoles et que, franchement, elles aggravent les problèmes de dépendance au lieu de les améliorer. Le tout couronné d'une fonction publique fédérale inefficace qui n'en finit plus de prendre de l'expansion; elle est si médiocre et si déconnectée de la réalité que des organisations terroristes peuvent littéralement organiser des collectes d'argent, recruter des membres et se livrer à leurs activités en toute impunité d'un océan à l'autre au Canada. Certaines possèdent même toujours un numéro d'organisme de bienfaisance enregistré.
Nul besoin d'être un génie pour réaliser que tous ces ingrédients allaient produire une gigantesque crise de la sécurité frontalière et de la criminalité au pays.
On obtient des histoires comme celles de Raj Kumar Mehmi, reconnu coupable d'avoir introduit illégalement 80 kilos de cocaïne en 2023, condamné à 15 ans d'emprisonnement, puis remis en liberté. Il a pris la fuite, a sauté dans un avion et est maintenant parti pour toujours.
Arjun Sahnan, un jeune homme de 19 ans, a été arrêté pour fusillades au volant d'une voiture et extorsion. Il a obtenu une libération sous caution, il a acheté un billet d'avion et il a lui aussi quitté le pays. Voilà à quoi ressemble le système que les libéraux ont conçu. Ce sont eux qui l'ont conçu. Ils y ont réfléchi et ont cru qu'il s'agissait de bons changements, mais ils ont ainsi semé le chaos.
Apparemment, personne de ce côté-là ne l'avait vu venir, pas à un mille à la ronde ni à partir de leur poste de travail à la maison. Revenons à aujourd'hui. Que s'est-il passé quelques mois plus tard? Une fois de plus, le gouvernement libéral présente un projet de loi qui ne correspond pas vraiment à ce que les Canadiens veulent, à ce qu'ils ont demandé et à ce qu'ils réclament à cor et à cri dans les rues. C'est un projet de loi qui prétend régler un problème, mais qui propose plutôt des choses qu'aucun Canadien n'approuverait jamais.
Les libéraux ont élaboré une mesure législative qui maintient en place une frontière et un système d'immigration dysfonctionnels tout en punissant les citoyens respectueux des lois par une augmentation considérable des pouvoirs du fédéral. Le projet de loi C‑2 maintient la politique de capture et de remise en liberté pour les criminels qui font le trafic de fentanyl et d'armes à feu et qui profitent des lois laxistes et nuisibles aux Canadiens. Il n'ajoute pas de peines d'emprisonnement obligatoires pour les trafiquants de fentanyl et les gangsters qui utilisent des armes à feu pour commettre des crimes.
Il y a eu plusieurs fusillades dans ma circonscription, à Vaughan. En trois semaines seulement, il y en a eu sept. Un homme innocent a littéralement donné sa vie pour sauver sa famille d'une violente agression à domicile commise de façon gratuite. Il a été tué par balle dans son salon. Le projet de loi ne peut pas nous garantir que les meurtriers de cet homme ou les autres individus qui terrorisent nos collectivités iront bel et bien derrière les barreaux. On nous dit d'attendre, que cela va arriver.
On ne peut pas avoir l'assurance que les personnes qui ont créé la crise parviendront à la régler. Pire encore, on permet la détention à domicile même pour les infractions les plus graves. Même une personne qui a volé une voiture peut continuer de jouer à des jeux vidéo dans son salon. Par ailleurs, le projet de loi C‑2 impose de nouvelles limites aux transactions en espèces dans notre économie, soi-disant pour cibler les gangs et les criminels.
Peut-on vraiment croire que les gangs et les criminels, ceux qui vendent du fentanyl, ceux qui utilisent des armes à feu et qui blanchissent de l'argent, vont soudainement commencer à respecter la loi? Bien sûr que non. Pendant qu'on fait ce genre de suppositions, on traite des citoyens respectueux des lois comme des criminels.
Ce sont plutôt les personnes âgées et les petits entrepreneurs qui seront injustement pénalisés par cet énorme abus de pouvoir de la part du gouvernement. Cela va même plus loin: on accorde au gouvernement fédéral de nouveaux pouvoirs considérables qui menacent les libertés civiles des Canadiens.
Nous le savons. Nous avons déjà vu ce film. C'est ce que font les libéraux à chaque fois. Ils trouvent un problème, mais ils ne le résolvent pas. Ensuite, ils étendent massivement leurs pouvoirs pour retirer davantage de droits aux Canadiens. Nous avons vu comment cela se passe.
La soif de pouvoir du gouvernement est sans limite. Il a tenté de s'octroyer un pouvoir illimité de dépenser pendant la pandémie de COVID. Il y a deux mois à peine, il a discrètement supprimé les dispositions relatives à la protection de la vie privée du projet de loi sur la diffusion en ligne et a prétendu qu'il s'agissait d'un accident. Aujourd'hui, il dissimule dans les dernières pages du projet de loi des conditions qui n'ont rien à voir avec la sécurité frontalière et qui montrent clairement aux Canadiens qu'il veut plus de pouvoir.
Ce ne sont pas des paroles en l'air. Le projet de loi C‑2 permettra à Ottawa d'ouvrir le courrier des gens sans mécanisme de surveillance, obligera les fournisseurs de services Internet à divulguer des renseignements personnels et autorisera des perquisitions sans mandat dans certaines circonstances. Ces dispositions ne contribuent pas à sécuriser nos frontières ni à protéger les Canadiens. Il s'agit purement et simplement d'un abus de pouvoir de la part du gouvernement, ce qui devrait grandement inquiéter tout le monde.
Les Canadiens n'ont pas donné au premier ministre un chèque en blanc lui permettant de s'arroger davantage de pouvoirs et de porter atteinte à leurs droits. Ce que nous devrions plutôt faire grâce à ce projet de loi, c'est embaucher davantage d'agents frontaliers, ceux qui sont en première ligne, comme cela a été fait dans le passé. Ces agents peuvent faire de la surveillance tout le long de la frontière canadienne, non pas dans un bureau à Ottawa, mais sur le terrain. Ce qu'il nous faut, ce sont des personnes en uniforme qui appliquent les lois existantes.
Installons des scanneurs dans les principaux ports afin d'empêcher l'entrée et la sortie d'armes à feu et de voitures volées au pays. Nous devrions peut-être assurer le suivi des personnes qui entrent et sortent du pays afin d'éviter que le gouvernement perde de nouveau le compte de toutes les personnes qu'il a laissées entrer.
Nous devrions éliminer les dispositions laxistes en matière de criminalité mises en place au moyen des lois issues des projets de loi C‑5 et C‑75 et mettre les criminels en prison, de façon à rétablir l'ordre dans notre pays, plutôt que de les libérer sous caution quelques minutes, quelques heures ou quelques jours après qu'ils ont commis un crime. Tant qu'à y être, cessons de distribuer gratuitement des drogues mortelles, payées par les contribuables, et offrons aux gens un véritable traitement.
Le gouvernement vient faire de beaux discours sur le projet de loi, mais, une fois de plus, ses actions contredisent ses paroles. Le ministre de la Sécurité publique devrait probablement discuter avec le ministre de la Justice. Il ne semble pas du tout considérer la criminalité comme un problème. Il s'est moqué des Canadiens qui en ont assez de ce qui se passe dans leur ville, leur quartier, leur maison et leur entreprise.
Il ne pense peut-être pas que le Canada soit le Far West, mais, quand des gens se font tirer dessus chez eux, quand ils se font voler leur voiture au hasard et quand ils se font agresser dans la rue, on est bien plus près du Far West qu'on ne devrait jamais l'être.
À cause de ce type, il n'est plus possible de se loger, et le consensus de longue date sur notre système d'immigration a volé en éclats. Aujourd'hui, il met ses talents au service du ministère de la Justice. J'espère que nous épargnerons aux Canadiens de subir cela pendant très longtemps.
Confier le soin de régler la situation à ceux-là mêmes qui ont tout bousillé. C'est la nature même du gouvernement libéral. Pour ce faire, il présente un projet de loi; il nous dit que ses intentions sont bonnes, mais, en réalité, c'est un coup de force. Il s'agit de s'arroger le pouvoir nécessaire pour consulter notre courrier, interdire les paiements en espèces, faire des choses qu'il n'a jamais eu l'autorisation de faire auparavant, tout cela sous prétexte de protéger les Canadiens et de protéger la frontière.
Tout le monde devrait prendre cela très au sérieux. Tout le monde devrait examiner très sérieusement les intentions qui sous-tendent le projet de loi. Les libéraux disent qu'ils vont faire une chose, mais ils font exactement le contraire, et cela ne donne jamais de résultat.
Madame la Présidente, j'aimerais prendre un instant pour offrir mes plus sincères condoléances à la famille d'Abdul Aleem Farooqi. Ce qui lui est arrivé, ce que vit sa famille, est scandaleux. Ce crime me met moi aussi en colère, et aucun effort ne sera ménagé pour que cela n'arrive à personne d'autre à l'avenir. Nous allons faire tout ce qui est possible pour que notre prochain projet de loi sur la réforme de la justice inclue les changements recommandés par nos services de police.
En ce qui concerne le projet de loi C‑2, Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, qui fait l'objet de nos discussions aujourd'hui, j'aimerais savoir si la députée d'en face est prête à voter en faveur de cette mesure législative afin de donner aux services de police les outils nécessaires pour sévir contre le crime organisé.
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question, mais les services de police de tout le pays ont demandé au gouvernement une réforme de la mise en liberté sous caution, alors que le gouvernement a détruit le système de justice. C'est exactement ce que le gouvernement précédent a fait, et la ministre en faisait partie. Les libéraux ont entendu les associations de policiers et les maires de toutes les régions du pays, mais ils n'ont rien fait. Les libéraux disent que cela s'en vient, mais combien d'autres personnes devront être victimes de crimes dans leur collectivité d'ici là? Voilà la question à laquelle la ministre devrait répondre devant la Chambre dans le cadre de ce débat.
Madame la Présidente, ma collègue a fait un excellent discours. Elle a dit quelque chose au sujet de la hausse de la criminalité dans Vaughan—Woodbridge. Dans notre collectivité, les gens ont peur dans leur propre maison, à juste titre, et je me demande si ma collègue pourrait nous en dire plus sur le peu d'attention accordée à ce problème très grave depuis les élections, à vrai dire, et bien avant.
Madame la Présidente, mon collègue vient de la collectivité d'où venait M. Farooqi. Il s'est joint aux conservateurs lors d'une conférence de presse pour réclamer précisément ce que les libéraux ont détruit. Cette situation dure depuis beaucoup trop longtemps pour beaucoup trop de familles. Il n'est pas nécessaire que ces familles soient directement victimes d'un crime violent. Cette situation change la façon dont les gens vivent. Elle change leur comportement. Cela fait que les gens ont peur de vivre dans une collectivité qui était autrefois sûre. Si les libéraux ne comprennent pas cela et qu'ils se moquent des Canadiens qui disent que c'est le Wild West, alors je ne sais pas ce que nous faisons ici.
Madame la Présidente, je sais que la conversation dévie un peu et semble se concentrer sur la réforme de la mise en liberté sous caution, ce qui est approprié, compte tenu du contexte du projet de loi et des points abordés par le ministre de la Justice.
Je me demande si la députée aurait quelque chose à ajouter au sujet du rôle que les gouvernements provinciaux doivent jouer, en plus du travail considérable qui nous attend au gouvernement fédéral. Je sais que, dans de nombreux cas, les juges qui utilisent leur pouvoir discrétionnaire pour les personnes qui sont libérées sont nommés par les provinces. Il est nécessaire d'apporter certaines modifications au Code criminel, bien sûr, mais il y a aussi des éléments liés à l'administration de la justice. Je me demande si la députée pourrait nous dire quel est, selon elle, le rôle des gouvernements provinciaux, en plus de celui du gouvernement fédéral.
Madame la Présidente, je souhaite un bon retour au député pour son deuxième mandat. Il sait certainement que le Code criminel fédéral est géré par la Chambre, et c'est ce dont nous parlons. Nous parlons de mesures comme les projets de loi C‑5 et C‑75, qui éliminent une disposition lourde et permettent du laxisme quant à la mise en liberté sous caution. Nous en parlons dans le contexte du projet de loi C‑2, car ces mesures ont permis au chaos de régner dans les rues. Nous allons continuer de parler de la criminalité toute la semaine pendant que les libéraux tentent de convaincre les Canadiens que ce sont eux qui essaient de régler le problème.
Madame la Présidente, on dirait presque que les libéraux se demandent pourquoi les tribunaux provinciaux n'incarcèrent pas les gens, alors que ce sont eux qui ont adopté une loi qui exigeait et imposait le moins d'incarcération possible. C'est la secrétaire d'État à la Lutte contre la criminalité qui a lancé le débat, et j'aimerais qu'elle nous dise ce qu'elle pense de la réponse des libéraux.
Madame la Présidente, le député sait très bien, et je suis sûre que c'est aussi le cas des députés d'en face, que les juges provinciaux interprètent les lois fédérales à partir du Code criminel. C'est ainsi que cela fonctionne.
Cependant, nous parlons aujourd'hui du fait que les libéraux ont perdu toute emprise sur la criminalité, les drogues, la crise dans notre système d'immigration, la crise dans notre système de logement et la crise du coût de la vie, laissant le chaos et le désordre s'installer. Croient-ils que ce sont eux qui vont régler ces problèmes? Je ne suis pas...
Madame la Présidente, c'est un honneur et un privilège de prendre la parole à la Chambre en ce début de session parlementaire au nom des formidables habitants de Windsor-Ouest.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais parler des travailleurs de Titan Tool & Die, à Windsor, des hommes et des femmes de la section locale 195 d'Unifor, qui ont consacré, en moyenne, plus de 35 ans de leur vie à cette usine construite par le regretté Joseph Szecsei, fier Canadien et pionnier de la fabrication à Windsor. Aujourd'hui, ces travailleurs sont en lockout pendant que l'employeur délocalise des emplois et des capitaux d'investissement aux États-Unis. Pourquoi? Ce n'est pas à cause des droits de douane et des barrières commerciales imposés par les États-Unis. En fait, ce sont les mesures prises par le gouvernement libéral qui ont fait en sorte qu'il est plus facile et plus rentable pour les entreprises canadiennes d'envoyer des emplois et des capitaux au sud de notre frontière. Voilà la réalité que les libéraux ont créée: ils prétendent constamment soutenir les travailleurs canadiens, mais ils adoptent des politiques qui mènent à la délocalisation d'emplois et d'investissements essentiels hors du Canada .
Ce sont les habitants de Windsor qui ont bâti cette entreprise. L'incapacité des libéraux à protéger ces travailleurs témoigne d'un manque de leadership. Je demande à l'employeur de retourner à la table de négociation avec le syndicat et je demande au gouvernement d'accorder enfin la priorité aux emplois canadiens, avant qu'ils ne soient perdus à jamais.
Pour ce qui est du projet de loi C‑2, je ne vais pas seulement en parler en tant que député de Windsor-Ouest, mais aussi en tant que personne qui a été policier pendant presque trois décennies.
J'ai patrouillé dans nos rues et j'ai répondu aux appels. J'ai également servi dans la police maritime le long de notre frontière internationale. Je connais de nombreux collègues de Windsor-Essex qui ont été agents de police et agents des services frontaliers du Canada et qui ont intercepté des cargaisons de drogues et d'armes avant qu'elles atteignent nos rues. Il s'agit d'un véritable travail policier de première ligne, qui permet de sauver des vies et de protéger les collectivités. Je vais raconter une histoire qui illustre pourquoi on ne peut pas se contenter de demi-mesures.
Cette année, un Torontois a été reconnu coupable d'avoir fait entrer clandestinement au Canada des drogues d'une valeur de plus de 36 millions de dollars. Cependant, plus de 23 millions de dollars de méthamphétamine provenant de son trafic ont été saisis au pont Windsor-Détroit. Malgré l'ampleur de son crime, il a évité la prison pendant près de six mois, jusqu'à la naissance de son enfant, avant de purger enfin sa peine. Cette décision était fondée sur une proposition conjointe formulée par le procureur de la Couronne et l'avocat de la défense, qui a été approuvée par un juge. Ils se sont tous félicités d'être des citoyens empreints de compassion, ce qui est très louable, mais où est la compassion pour les familles qui ont perdu des proches à cause de ces drogues? Où est la compassion pour les parents qui enterrent leurs enfants? Où est la compassion pour les collectivités terrorisées par des gangs, des trafiquants et la violence qui les accompagne? Le projet de loi C‑2 ne s'attaque pas à ces réalités. Il édulcore les peines pour les infractions graves liées à la drogue et les crimes violents tout en ne faisant pas grand-chose pour les victimes ou les familles qui doivent recoller les morceaux de leur vie.
Quand je parle à d'anciens collègues, qu'il s'agisse de policiers ou d'agents de l'Agence des services frontaliers du Canada, leur frustration est palpable. Ils voient des trafiquants et des membres de gangs être traités avec clémence. Ils constatent également que certains procureurs s'empressent de sévir contre des Canadiens ordinaires qui défendent un membre de leur famille contre un cambrioleur armé. Est-ce que cela ressemble à de la justice pour les députés? À mon avis, non.
Des gens se demandent pourquoi certains procureurs ou même policiers sont timorés à l'égard du crime organisé et des récidivistes violents, mais intrépides, voire punitifs, à l'égard des citoyens respectueux de la loi qui défendent leur famille. Ce sont des questions que les victimes, les familles et même les policiers de première ligne nous posent tous les jours. Même des experts et des juristes ont sonné l'alarme quant au fait que le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit peu de conséquences. Mon collègue le député de Kamloops—Thompson—Nicola, un ancien procureur, a déjà souligné l'absence de peines sévères. En l'absence de conséquences sérieuses, le message est clair: le crime paie et les victimes n'ont aucune importance.
L'Association canadienne des chefs de police insiste sur la nécessité de trouver un équilibre. Oui, c'est nécessaire. Elle est en faveur de la prévention et du traitement, mais elle sait aussi, comme tous les autres policiers et comme nous tous ici, que l'application de la loi est importante. Sans application de la loi et sans reddition de comptes, nous en sommes réduits à réagir aux surdoses, à pourchasser les récidivistes et à regarder notre tissu social s'érailler.
Soyons très clairs: Windsor‑Ouest est en première ligne face à ces défis. Toutes les armes à feu illégales passées en contrebande à la frontière et tous les comprimés de fentanyl pressés et vendus dans nos rues mettent nos familles en danger. C'est vrai pas seulement à Windsor, mais aussi dans le reste du Canada. Au lieu de donner aux procureurs et aux forces de l'ordre des outils plus puissants, ce projet de loi envoie le signal contraire, à savoir que le Canada est une cible facile et que notre système de justice plie au lieu de se tenir debout.
Un autre aspect du projet de loi qui soulève des préoccupations légitimes chez les Canadiens est la protection de la vie privée. Nous accordons de l'importance aux libertés et à la vie privée de tous les Canadiens. Personne ne devrait craindre que sa correspondance ou ses colis personnels puissent être ouverts de façon arbitraire. Il est tout à fait vrai que nous ne pouvons pas et ne devons pas ignorer les menaces que posent les drogues illégales, les armes à feu et le crime organisé. Les forces de l'ordre doivent disposer des outils nécessaires pour enquêter sur les activités criminelles graves, mais seulement dans un contexte ciblé et à haut risque, et toujours avec une surveillance judiciaire appropriée. De solides mesures de protection, de transparence et de reddition de comptes sont essentielles pour garantir le respect des droits des Canadiens.
Il y a ici une préoccupation plus fondamentale, qui concerne notre souveraineté. Ce projet de loi contient des dispositions qui pourraient permettre au gouvernement de conclure des accords avec des États étrangers. Nombre de mes concitoyens m'ont fait part de leurs préoccupations à ce sujet. Ces accords pourraient contraindre les fournisseurs de services canadiens à communiquer des renseignements sur nos citoyens. Les experts en libertés civiles nous ont avertis du fait que ce cadre risque d'affaiblir le contrôle judiciaire, surtout s'il est lié à des traités tels que le protocole de Budapest ou à des accords de partage de données à l'américaine. Nous ne pouvons pas accepter cela.
Lorsque nous affirmons clairement qu'il est plus facile pour les autorités étrangères d'accéder aux renseignements confidentiels des Canadiens sans contrôle judiciaire complet et transparent, nous portons atteinte à notre vie privée et à celle de nos citoyens, mais ce n'est pas tout. Nous renonçons également à une partie de notre souveraineté. Protéger nos frontières ne devrait pas signifier qu'il faille céder l'encadrement des données de nos citoyens.
Le gouvernement libéral a eu près d'une décennie pour agir concrètement en matière de criminalité et de sécurité aux frontières, mais ce que nous constatons, ce sont plutôt des demi-mesures et une application laxiste de la loi. Des familles perdent leurs enfants à cause de surdoses. Des collectivités vivent dans la crainte de récidivistes violents. Les agents de première ligne sont frustrés de voir que les lois leur lient les mains pendant que les criminels exploitent les failles du système.
Les conservateurs croient en la compassion, mais la compassion sans reddition de comptes est une faiblesse. Si nous voulons des rues plus sûres et des collectivités plus fortes, il faut à la fois des mesures de prévention et des mesures d'application de la loi rigoureuses. Il faut que tous les procureurs prennent les criminels au sérieux, et pas seulement certains d'entre eux. Il faut que les policiers et les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada aient les ressources et le soutien dont ils ont besoin pour pouvoir utiliser leurs pouvoirs efficacement. Il faut des peines proportionnelles à la gravité des préjudices causés par ces criminels. Les Canadiens méritent mieux. Nous continuerons de soutenir les victimes, les familles et les agents de première ligne qui mettent leur vie en danger chaque jour pour défendre nos collectivités.
Windsor-Ouest est une collectivité de bâtisseurs, de protecteurs et d'entrepreneurs. Nous méritons un gouvernement qui est solidaire de nos travailleurs, qui soutient nos agents de première ligne et qui protège nos familles contre les criminels qui veulent s'en prendre à elles. Au Parti conservateur, nous allons nous battre pour des rues plus sûres, des frontières bien gardées et un pays véritablement souverain qui rend des comptes à sa propre population.
Madame la Présidente, dans ses observations, le député d'en face a parlé de l'importance de protéger la vie privée des Canadiens, et nous y croyons également. Cet été, j'ai eu l'occasion de discuter avec un agent de la GRC de ma collectivité, et il m'a expliqué pourquoi cette partie du projet de loi est vraiment importante. Il a dit qu'il travaillait au Yukon et qu'il avait pris une semaine de congé. On ne comptait qu'un seul cas de surdose là-bas, et après la livraison d'un seul colis, en une semaine seulement, il y a eu 700 cas.
Le député peut-il expliquer pourquoi des membres de la GRC nous demandent d'inclure cette mesure dans le projet de loi afin de réduire le nombre de surdoses dans des collectivités comme celles du Yukon?
Madame la Présidente, il y a bien des mesures à prendre pour redresser nos systèmes judiciaire et postal, mais cibler ainsi les personnes et leur courrier n'est pas la solution. Il doit forcément y avoir de meilleures options, des dispositifs de balayage plus puissants, de meilleurs outils d'interception, plutôt que de donner carte blanche pour fouiller n'importe quel envoi postal et de traiter tous les citoyens comme des suspects. Ce n'est pas ainsi qu'on doit traiter les gens.
Madame la Présidente, dans ma communauté, je constate certainement les problèmes qui découlent des changements apportés par le gouvernement libéral au système de mise en liberté sous caution. Des personnes commettent une agression, sont remises en liberté le jour même, puis récidivent.
Le député observe-t-il les répercussions des mesures législatives épouvantables des libéraux en matière de criminalité dans sa circonscription?
Madame la Présidente, c'est l'une des raisons pour lesquelles je me suis impliqué, et je suis venu à la Chambre. J'en ai assez que nous soyons constamment victimes de la criminalité. Nous devons tenir tête à ces éléments criminels. Nous devons être en mesure de nous opposer au crime organisé et de nous défendre.
J'aimerais beaucoup que le gouvernement libéral fasse quelque chose à ce sujet, plutôt que de dire à nos concitoyens: « Désolé, nous faisons de notre mieux. » Dans ma vie antérieure, en tant que promoteur du système judiciaire, je disais aux gens que ce n'était pas un bon produit et j'avais horreur de l'admettre. Ce n'est pas un reflet de ce que nous sommes. Ce n'est pas l'image que devrait projeter notre pays.
Madame la Présidente, je pense que cette conversation induit quelque peu les Canadiens en erreur. À l'heure actuelle, la Loi sur la société canadienne des postes n'autorise pas Postes Canada à inspecter les colis de moins de 500 grammes. Plus de 2,2 milliards de lettres ont été envoyées en 2023, et bon nombre d'entre elles contenaient des drogues illicites, du fentanyl ou des armes.
Le député ne pense-t-il pas que le gouvernement, Postes Canada, des inspecteurs ou des agents de police devraient avoir le pouvoir de demander un mandat si ce type de substances tue des Canadiens?
Madame la Présidente, s'il n'est plus nécessaire d'obtenir une autorisation en bonne et due forme d'un juge pour faire des fouilles, le Canada risque de devenir un pays sans loi. Il est donc impératif de prévoir plusieurs mesures de sauvegarde.
Oui, je crois absolument que nous devrions être en mesure d'attraper les criminels qui se servent du système de Postes Canada pour expédier de la drogue au gré de leurs caprices. Personne ne devrait pouvoir agir ainsi. Pourquoi ne pas commencer par un meilleur système de renseignement, qui nous permettrait de repérer les idiots qui envoient de la drogue à nos concitoyens les plus vulnérables et qui causent des surdoses? Commençons donc par cela.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier tous les habitants d'Abbotsford-South Langley. C'est un honneur pour moi d'être ici aujourd'hui pour représenter ma circonscription.
Les citoyens de ma circonscription réclament des lois plus strictes et des frontières sécurisées. Je vois bien que les auteurs du projet de loi C‑2 tentent de s'attaquer aux taux de criminalité élevés, mais dans sa forme actuelle, c'est un projet de loi inacceptable. Il a fallu dix ans aux libéraux pour le présenter, et s'il est adopté, les taux de criminalité continueront d'augmenter dans nos collectivités, tandis que les libertés individuelles seront grandement restreintes par le gouvernement libéral.
Ma circonscription a une frontière avec les États-Unis. Les postes frontaliers de Sumas et d'Aldergrove se trouvent dans ma circonscription. Elle est également située à proximité des ports de l'océan Pacifique.
En Colombie-Britannique, le fentanyl continue de faire des ravages dans toutes les collectivités. Selon Santé Canada, près de 50 000 Canadiens sont morts d'une intoxication probable aux opioïdes entre janvier 2016 et juin 2024. Parmi tous les décès accidentels liés aux opioïdes survenus au cours du premier semestre de 2024, 79 % étaient liés au fentanyl. En novembre 2024, la police a découvert un grand laboratoire de drogues à Langley, un laboratoire capable de produire plusieurs kilogrammes de fentanyl chaque semaine.
Malgré ces faits alarmants, le gouvernement libéral refuse de rétablir le système carcéral du Canada, qui est défaillant. Les membres de ma collectivité estiment que ceux qui tirent profit de l'empoisonnement de leurs concitoyens, en particulier des enfants, devraient être derrière les barreaux. Si le gouvernement voulait vraiment protéger nos frontières, nos voisins et nos quartiers, il ferait en sorte que le trafic de fentanyl dans notre pays soit passible d'une vraie peine d'emprisonnement.
Le projet de loi ne traite pas des peines minimales obligatoires. Il maintiendrait la détention à domicile pour des crimes graves. Il ne prévoit aucune peine minimale pour les auteurs d'agressions sexuelles contre des enfants. Depuis 2015, les infractions sexuelles contre des enfants ont augmenté de 118 %. C'est tout simplement honteux. Si les familles ne peuvent pas protéger leurs enfants et que nous ne pouvons pas protéger nos enfants ici, qui le fera?
Le projet de loi C‑2 met en évidence un problème plus large dans la politique canadienne. Le gouvernement libéral fermera les yeux sur des crimes graves, y compris ceux qui sont commis contre des enfants, sans aucune conséquence. S'il est adopté sous sa forme actuelle, le projet de loi C‑2 permettra aux criminels de continuer à abuser des Canadiens. Les taux de criminalité augmentent de façon spectaculaire dans le cas de l'extorsion et des crimes sexuels. Nous devons apporter de réels changements, et nous devons le faire dès maintenant.
Si le projet de loi visait sérieusement une sécurité rigoureuse à la frontière, il augmenterait les peines minimales obligatoires pour les trafiquants de drogues. À l'heure actuelle, la peine minimale obligatoire n'est que d'un an. Comment peut-on vraiment assurer une sécurité rigoureuse à la frontière si l'on ne punit pas assez sévèrement les narcotrafiquants qui font le commerce de produits toxiques? Les narcotrafiquants répandent la mort dans nos collectivités. Une peine d'un an de prison est une insulte pour les victimes de crimes dangereux. Cependant, cela n'est pas surprenant si l'on considère que c'est le Parti libéral qui a favorisé la décriminalisation du fentanyl dans ma province.
Comment se fait-il que plus le gouvernement échoue à lutter contre la véritable criminalité, plus il cible les citoyens innocents et respectueux de la loi? En réalité, le Canada a désespérément besoin de durcir ses politiques en matière de criminalité. Depuis 2015, les crimes violents ont augmenté de 50 %. Les homicides ont augmenté de 27 %. Les agressions sexuelles ont augmenté de 75 %, et 90 % d'entre elles sont commises contre des femmes. Les libéraux devraient avoir honte, d'autant plus qu'ils prétendent défendre les intérêts des femmes. Les infractions violentes commises avec des armes à feu ont augmenté de 116 %, et la réglementation sur les armes à feu n'empêche pas les criminels de s'en procurer. Elle ne fait que nuire aux citoyens respectueux de la loi.
Depuis 2015, les cas d'extorsion ont augmenté de 357 %, les vols de voitures de 45 % et la traite des personnes de 84 %. En fin de compte, si les libéraux se souciaient vraiment de renforcer la sécurité à la frontière, ils emprisonneraient les trafiquants, ce qui entraînerait une baisse immédiate des crimes commis avec des armes illégales, comme l'extorsion et les vols à main armée. Le projet de loi C‑2, s'il est adopté dans sa forme actuelle, permettra aux gangsters et aux trafiquants de continuer à semer le chaos et de provoquer des tragédies dans ma circonscription.
Ce projet de loi donnerait également au gouvernement le pouvoir d'ouvrir les envois postaux des Canadiens sans avoir besoin de mandat. Les libéraux ne semblent voir aucun inconvénient à l'idée d'intercepter les lettres et les colis des Canadiens respectueux des lois. Nous ne sommes pas dans le domaine des mesures de sécurité publique, mais bien dans celui des abus de pouvoir du gouvernement.
Le projet de loi C-2 cible ensuite l'utilisation de l'argent comptant, notre monnaie légale, en invoquant des crimes hypothétiques, tandis que les libéraux demeurent laxistes à l'égard des vrais crimes. L'extorsion, le vol d'automobiles et la traite des personnes sont les véritables crimes qui montent en flèche, mais le gouvernement tient davantage à réglementer ce qui se trouve dans nos portefeuilles et dans nos envois postaux. Le projet de loi n'empêcherait pas les narcotrafiquants de se livrer à leurs activités. Ils n'auraient qu'à changer leurs méthodes et leurs systèmes. Le projet de loi n'empêcherait pas non plus les blanchisseurs d'argent de se livrer à leurs activités. Ils trouveraient de nouvelles façons de déplacer leur argent. Les seules personnes qui pâtiraient de ce projet de loi, ce sont les Canadiens honnêtes qui paient leurs factures et qui envoient des colis.
Les Canadiens veulent de véritables changements et ils veulent que les criminels soient envoyés en prison — pas un plus grand contrôle gouvernemental de leur courrier et de leur argent. En vertu de ce projet de loi, le gouvernement se réserve le droit de forcer la main des Canadiens et des fournisseurs de services Internet pour qu'ils divulguent des données sensibles sans mandat. La police ne peut pas perquisitionner nos maisons sans mandat ou cause probable, alors pourquoi devrait-elle être autorisée à perquisitionner nos communications privées sans mandat? Il ne s'agit pas seulement d'une atteinte à la vie privée; c'est une atteinte à la liberté de parole et d'expression, des droits pourtant protégés par la Charte des droits et libertés.
Pour conclure mon discours, je tiens à dire que je suis tout à fait d'accord avec le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement, qui a déjà dit ce qui suit à l'époque où il siégeait dans l'opposition: « Le ministre pourrait-il confirmer à ceux qui suivent le débat que le gouvernement ne permet pas d'atteintes à la vie privée, de quelque manière que ce soit, à moins qu'un mandat judiciaire ou un document semblable n'y autorise les policiers? » Les libéraux comprenaient jadis cette politique, mais aujourd'hui, ils la réduisent en miettes. La population canadienne veut que les criminels soient envoyés derrière les barreaux, pas que le gouvernement marchande la liberté des honnêtes citoyens. Le projet de loi C‑2 piétinerait les libertés tout en laissant les criminels s'en tirer à bon compte, et c'est pourquoi les conservateurs ne l'appuieront pas.
Madame la Présidente, le député d'en face a parlé d'extorsion. Je sais que les cas d'extorsion ont augmenté dans sa collectivité. C'est l'une de mes préoccupations, et je suis heureuse qu'il la partage.
Cette mesure législative, le projet de loi C‑2, permettrait à la police d'identifier une personne à partir de son numéro de téléphone, en obtenant auprès d'une entreprise de télécommunications des renseignements de base sur l'abonné, c'est-à-dire son nom et son adresse. Il s'agit d'un outil très important que les forces de l'ordre demandent depuis longtemps afin qu'elles puissent écarter des gens de la liste des suspects ou que leurs enquêtes ne soient pas retardées.
Le député ne croit-il pas que le fait de pouvoir accélérer les enquêtes sur les cas d'extorsion est un outil important que nous devrions donner aux forces de l'ordre?
Madame la Présidente, si les libéraux étaient si préoccupés par l'extorsion, ils auraient appuyé le projet de loi de mon collègue sur cet enjeu, qui répondait à toutes ces préoccupations, et ils auraient voté en sa faveur au lieu de s'y opposer. Les conservateurs se battent pour les Canadiens et expriment leurs préoccupations. Je suis bien placé pour connaître les dommages causés par les politiques libérales.
Madame la Présidente, les libéraux appellent ce projet de loi la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière. Les politiques intentionnelles adoptées par les libéraux au cours des 10 dernières années ont eu pour effet d'ouvrir les frontières, mais les Canadiens veulent des frontières sûres. Pourquoi? C'est avant tout une question de sécurité publique, un autre élément que les libéraux ont complètement détruit au cours des 10 dernières années. En effet, en raison de leurs politiques procrimes, la criminalité a atteint des niveaux sans précédent dans nos collectivités, alors qu'elles étaient sûres auparavant.
Si les libéraux se soucient de la sécurité publique, pourquoi ce projet de loi ne prévoit-il pas de peines d'emprisonnement obligatoires pour les trafiquants de fentanyl, qui tuent des dizaines de milliers de personnes? Pourquoi ne prévoit-il pas de peines d'emprisonnement obligatoires pour les bandits qui utilisent des armes à feu pour commettre des crimes? Enfin, alors que les libéraux prétendent vouloir s'attaquer à ce problème de sécurité publique, pourquoi n'est-il pas question, dans le projet de loi, de la détention à domicile, que les libéraux ont permise dans le cadre de leurs politiques procrimes, laxistes et intentionnelles en matière de criminalité au cours des 10 dernières années? S'agit-il simplement d'un autre cas d'incompétence libérale ou essaient-ils d'induire les Canadiens en erreur?
Madame la Présidente, en effet, c'est exactement ce que le député de Richmond Hill a dit. Le problème, c'est l'incompétence du gouvernement libéral. Nous constatons que nos collectivités sont maintenant confrontées à des défis comme jamais auparavant. Année après année, nous sommes à même de constater les conséquences de plus en plus graves de l'incompétence du gouvernement libéral.
Nous devons nous assurer de sécuriser adéquatement nos frontières. Nous devons également présenter des projets de loi et des amendements appropriés qui nous permettront de renforcer notre système de justice. Mon collègue a tout à fait raison à ce sujet, car il fait face aux mêmes défis que la circonscription que je représente, Abbotsford—South Langley.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur la déclaration du député concernant mes principes au sujet de l'obtention d'un mandat. Le problème du député, c'est qu'il écoute ses collègues conservateurs dans l'antichambre. Ils ont tort. En fait, si nous examinons le projet de loi, tout ce qu'il faut retenir, c'est que Postes Canada a l'obligation juridique de livrer le courrier. Dans le contexte de la livraison du courrier, la société n'est pas autorisée à ouvrir les lettres. Si le projet de loi était adopté et qu'un organisme d'application de la loi obtenait un mandat, il pourrait ouvrir une lettre.
Aujourd'hui, du fentanyl est expédié par la poste vers toutes sortes de collectivités. C'est pourquoi nous avons besoin de ce projet de loi. Ma position principale à cet égard n'a pas changé depuis des années. Le député ne serait-il pas d'accord, en principe, pour dire que l'obtention d'un mandat pour ouvrir une lettre est un aspect positif du projet de loi? S'il est d'accord, alors les conservateurs devraient peut-être revoir leur angle d'attaque.
Madame la Présidente, nous devons veiller à répondre aux préoccupations des citoyens. La Colombie‑Britannique est confrontée à une crise sans précédent liée au fentanyl. Le député d'en face a raison. Il doit s'assurer de savoir de quoi il parle, comme auparavant. À un moment donné, le député d'en face avait raison, mais voilà qu'il contredit ce qu'il a déclaré il y a des années.
Madame la Présidente, le projet de loi C‑2 est présenté comme un projet de loi sur la criminalité et la sécurité frontalière, mais il comprend des mesures radicales qui touchent à la vie privée des Canadiens. Dans un monde axé sur les données, il est primordial que les gouvernements, les citoyens et les entreprises bénéficient d'une protection fondamentale de leur droit à la vie privée.
Le problème avec le projet de loi C‑2, c'est qu'il aborde tellement de détails sans fournir suffisamment de précisions ni de garanties pour nous permettre d'étudier correctement chacun de ses éléments dans l'intérêt des Canadiens, ou les répercussions des nouveaux termes de cette loi omnibus.
Bien que de nombreux aspects du projet de loi puissent être critiqués, je me concentrerai sur la question de la protection de la vie privée. Cela revêt une importance particulière pour moi, car, lors de la dernière législature, j'ai eu le privilège de travailler au sein du comité de l'industrie sur le projet de loi C‑27, qui visait à mettre à jour les lois canadiennes en matière de protection de la vie privée. Dans le cadre de ce processus, nous avons cherché à inscrire le droit fondamental à la vie privée dans ce projet de loi. Nous avons cherché à mettre en place des mesures de protection et des garanties de premier ordre pour les enfants. Nous avons cherché à définir et à limiter l'utilisation socialement et commercialement acceptable des données personnelles. Nous avons cherché à trouver un juste équilibre entre les intérêts commerciaux et le droit à la protection des données personnelles appartenant aux utilisateurs.
Je ne peux m'empêcher de penser à la relation avec le projet de loi C‑2 et aux pouvoirs étendus que celui-ci cherche à conférer au gouvernement, le genre de pouvoirs dont nous avons cherché à protéger les Canadiens lors de la dernière législature.
À mon avis, les libéraux ont profité de l'occasion pour insérer un régime de surveillance secret à grande échelle dans un projet de loi qui était censé porter sur les questions frontalières et la criminalité en réaction aux problèmes de droits de douane imposés par les États‑Unis.
Dans ce contexte, passons aux parties précises du projet de loi C‑2 qui, à mon avis, méritent d'être étudiées plus avant en raison de préoccupations en matière de protection de la vie privée et qui préoccupent au plus haut point les habitants de ma circonscription ainsi que les experts qui ont écrit à mon bureau.
Examinons la partie 14, qui modifie le Code criminel. La partie 14 créerait une nouvelle disposition qui permettrait à la police de donner des « ordres de fournir des renseignements ». Cela signifie que les agents de police pourraient, même sans mandat, demander aux fournisseurs de services d'accès Internet ou de téléphonie si quelqu'un fait partie de leurs abonnés. Dans le projet de loi, la norme pour le faire est peu exigeante: la police n'a qu'à avoir des motifs raisonnables de soupçon. La Cour suprême a déjà dit que ce n'est pas suffisant quand il s'agit des renseignements sur les comptes en ligne.
Cela va peut-être à l'encontre de deux décisions très importantes que la Cour suprême a rendues récemment. Dans l'affaire R. c. Spencer, la Cour suprême a statué que les Canadiens ont droit au respect de la vie privée en ce qui concerne les renseignements relatifs à leurs comptes Internet et que la police doit avoir un mandat pour accéder à ces renseignements. Dans l'affaire R. c. Bykovets, en 2024, la cour a clairement indiqué que même des choses comme les adresses IP sont privées et qu'un mandat est nécessaire pour y avoir accès. La partie 14 permettrait à la police de contourner ces mesures de protection de la vie privée.
La partie 15 du projet de loi, la Loi sur le soutien en matière d'accès autorisé à de l'information, créerait une nouvelle catégorie de fournisseurs de services électroniques et désignerait certains fournisseurs principaux. Ces entreprises seraient forcées de concevoir et d'entretenir des moyens techniques de contournement à la demande des forces de l'ordre, de permettre à celles-ci de mettre à l'essai l'accès direct à leurs systèmes et de cacher au public toutes les demandes à cet égard. Les députés devraient réfléchir aux conséquences d'une telle situation. Le gouvernement pourrait ordonner à une entreprise de télécommunications ou une entreprise Internet de faire des choses en privé avec les données personnelles des gens sans même devoir en informer le public, ce qui entraîne d'énormes répercussions qui doivent être examinées attentivement.
La partie 16 du projet de loi réécrirait les règles canadiennes sur la protection des renseignements personnels et les finances. Elle porte sur les paragraphes 11.7(1) à 11.7(3) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Elle ajouterait à cette loi la nouvelle partie 1.2, qui permettrait aux entités déclarantes, comme les banques, les coopératives de crédit et les entreprises de transfert de fonds, de recueillir et d'utiliser des renseignements personnels à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement si les données sont fournies par le gouvernement ou les forces de l'ordre à des fins liées à la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes ou l'évasion des sanctions.
Je tiens à souligner dans cette demande que nous devons améliorer ce projet de loi. Sans certaines des garanties que des députés conservateurs et même libéraux essayaient d’ajouter au projet de loi C‑27, et si ces définitions et ces concepts de protection de la vie privée et de données ne sont pas modernisés au Canada, ce projet de loi ouvrira la porte à de futurs abus et à une mauvaise utilisation par les organismes d’application de la loi.
J'attire votre attention sur les articles 7 et 9 proposés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Au titre de cette partie de la partie 16, le projet de loi prévoit des exceptions de sorte que l’exigence habituelle de connaissance ou de consentement ne s’applique plus lorsque la collecte ou l’utilisation relève des dispositions susmentionnées, à savoir les dispositions sur le financement du terrorisme. Il supprimerait également l'obligation de donner aux personnes l'accès à leurs propres renseignements s'ils ont été obtenus en vertu de ces règles. Essentiellement, cette mesure permettrait aux banques et aux institutions financières d'utiliser les renseignements financiers des Canadiens sans leur consentement lorsque le gouvernement fournit ceux-ci.
Je pense encore une fois aux répercussions que ce projet de loi aurait sur l’Agence du revenu du Canada, les institutions financières et la protection de la vie privée des particuliers et à son incidence sur à l'ensemble de renseignements personnels que des particuliers pourraient vouloir ne pas divulguer à d'autres membres de leur famille, non pas à des fins criminelles, mais peut-être à des fins commerciales. Il y a une raison pour laquelle nous protégeons la vie privée au Canada. Ce projet de loi la minerait.
La partie 11 porte sur les restrictions relatives aux opérations en espèces. Des habitants de ma circonscription ont soulevé des préoccupations au sujet des dispositions liées aux opérations en espèces. Je sais que dans de nombreux cas, surtout en Colombie‑Britannique, dans les casinos et chez les concessionnaires automobiles, on a fait un usage abusif des opérations en espèces, mais il pourrait y avoir une meilleure façon de traiter l'argent comptant à l'avenir que ce qui est proposé dans le projet de loi. Il faut penser au contexte des organisations religieuses qui recueillent de grosses sommes d'argent au cours d'un service hebdomadaire, comme dans un gurdwara ou dans une église chrétienne. Nous devons nous pencher sur les organismes de bienfaisance et les ventes aux enchères et sur la manière dont le projet de loi s'appliquerait à ces aspects de notre société.
Enfin, je m'en voudrais de ne pas parler brièvement des modifications de la Loi sur la Société canadienne des postes. Les libéraux pensent que l'action de donner au gouvernement la capacité d’ouvrir notre courrier pour des motifs très fallacieux servirait les intérêts du Canada. Je dirais que nous pouvons trouver un terrain d'entente. Nous pouvons utiliser la technologie. Nous pourrions accélérer le recours aux mandats, au besoin, afin que les forces de l'ordre aient accès aux drogues, comme le fentanyl, qui sont postées dans le système de Postes Canada.
En terminant, ce projet de loi ouvrirait la porte à une panoplie de contestations judiciaires. Je ne peux imaginer combien il en découlera si nous ne remédions pas à ces préoccupations majeures au chapitre de la protection de la vie privée, si nous ne rectifions pas les définitions et si le gouvernement n'apporte pas de précisions concernant les mesures de protection et l'application des mesures qu'il propose, lesquelles dépassent ce qu'il avait promis en campagne électorale dans des proportions que les Canadiens ne soupçonnent même pas. Ce projet de loi nécessite un examen minutieux, et s'il est adopté, j'encourage le ministre à se pencher sérieusement sur la nécessité de l'élément concernant la collecte de données et la protection des renseignements personnels pour satisfaire l'objectif principal de protection des frontières.
Venant d'une municipalité frontalière, je sais que nous voulons des infrastructures solides aux frontières. Nous souhaitons voir plus d'agents frontaliers canadiens appliquer les lois existantes. Nous souhaitons voir le matériel requis ainsi qu'une présence militaire là où on en a besoin pour assurer la sécurité des Canadiens. Toutefois, ce projet de loi dépasse largement le consensus canadien concernant ce qui s'impose pour protéger les Canadiens à l'heure actuelle.
Madame la Présidente, il y a une chose que j'ai été atterrée d'apprendre plus tôt lorsque j'ai été informée du problème de la criminalité, et c'est que l'exploitation sexuelle des enfants, ou sextorsion, est l'un des crimes les plus signalés au Canada à l'heure actuelle, et ce sont des délinquants canadiens qui en sont les auteurs. Cette exploitation se produit également dans le monde entier, et il est très important que nous nous y attaquions.
L'un des défis auxquels la police est confrontée, c'est qu'elle doit mener une enquête en ayant des motifs raisonnables de croire qu'un suspect a commis un crime, alors que le projet de loi transformerait cette exigence en motifs raisonnables de soupçonner, qui permettraient aux agents d'obtenir des renseignements de base sur l'identité du titulaire d'une adresse IP ou d'un numéro de téléphone.
Par conséquent, je crois qu'il est très trompeur de la part du député de dire que le projet de loi permettrait à la police d'avoir accès à toutes les données du suspect. Ce n'est pas vrai. Il s'agit des renseignements de base, alors j'aimerais que le député rectifie les faits.
Madame la Présidente, je ne pense pas avoir besoin de corriger les faits concernant les conséquences du libellé du projet de loi et les répercussions sur lesquelles j'ai voulu attirer l'attention.
Au sein de notre caucus, nous comptons un ancien procureur de la Couronne, le député de Kamloops—Thompson—Nicola, qui a consacré sa carrière à lutter contre l'exploitation sexuelle. Il y a beaucoup d'autres choses que nous pourrions faire dans le système de justice — et les libéraux ont eu 10 ans pour s'y attaquer — en ce qui concerne la preuve et la communication préalable, comme le réclament de nombreux avocats et procureurs de la Couronne partout au Canada. J'encourage le ministre libéral de la Justice et les autres membres de son caucus à examiner les mesures qu'ils pourraient prendre dès maintenant, en fonction du principe de Jordan également, pour accélérer l'accès à la justice dans notre pays, en particulier en ce qui concerne la protection des mineurs.
[Français]
Madame la Présidente, je me permets de saluer les gens que je représente fièrement et dignement, soit les gens de Rimouski—La Matapédia. La circonscription a changé de nom, mais je n'oublie pas les gens de La Mitis, des Basques et de Neigette, que je salue également.
Ma question pour mon collègue conservateur est assez simple. Dans le projet de loi, des pouvoirs exceptionnels sont accordés à la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Nous voulons nous assurer que les choix du Québec, avec qui la compétence en matière d'immigration est partagée, sont respectés.
Alors, est-ce que mon collègue conservateur accepte que le ministre fédéral puisse annuler en masse des visas, y compris ceux des personnes que le Québec choisit? La réponse, c'est oui ou c'est non.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans de nombreux cas, le Québec défend avec vigueur la protection de ses compétences en vertu de la Constitution. En fait, je crois parfois que la Colombie‑Britannique pourrait s'inspirer du Québec et affirmer davantage son autorité provinciale.
Madame la Présidente, je sais que, comme tous les conservateurs, mon collègue a discuté avec des chefs de police et des policiers de sa circonscription et de sa province. Est-ce qu'un chef de police lui a dit que le problème le plus urgent qu'il devait régler en matière de criminalité, c'est que les gens utilisent de l'argent comptant?
Le projet de loi va bien au-delà de ce que prétend le gouvernement libéral. Il interdirait à des citoyens respectueux des lois d'acheter un véhicule d'occasion en espèces. Est-ce que des membres des forces de l'ordre ont dit vouloir cette restriction?
Madame la Présidente, j'ai rencontré le chef de police d'Abbotsford dernièrement, et il n'a rien dit au sujet des transactions en espèces. En fait, lors de mes conversations avec les services de police de la vallée du Fraser et de la région du Grand Vancouver, les gens étaient surtout préoccupés par la mise en liberté sous caution. Ils veulent une réforme de la mise en liberté sous caution dès maintenant. C'est ce qu'ils souhaitent.
Madame la Présidente, j'aimerais demander au député s'il a posé précisément une question au sujet de l'utilisation de l'argent comptant. J'ai parlé tout l'été à des représentants des forces de l'ordre, et ils aiment les dispositions du projet de loi, en particulier lorsqu'il s'agit du paiement comptant d'articles de luxe comme des voitures et des sacs. C'est du blanchiment d'argent, un grave problème au Canada. Je sais que les conservateurs ont demandé que des mesures soient prises à cet égard.
Pourquoi le député n'appuie-t-il pas cette mesure? J'aimerais qu'il me dise s'il a posé aux policiers une question à ce sujet.
Madame la Présidente, en ce qui concerne le blanchiment d'argent, j'ai probablement parlé plus que tout autre député à la Chambre du rapport de Peter German et de ses répercussions sur la Colombie‑Britannique. Ce que je trouve paradoxal, c'est que, pour la toute première fois depuis six ans que je siège à la Chambre, les libéraux parlent enfin de protéger les Canadiens. Sous leur gouverne, nous avons assisté à une augmentation de la criminalité et de la violence envers les femmes et...
Madame la Présidente, je commencerai par un principe très simple que nous reconnaissons tous, je pense. La science, en tout cas, le reconnaît certainement: la distance la plus courte entre deux points est une ligne droite. J'accorde le bénéfice du doute à nos collègues d'en face; je pense que nous voulons tous trouver des solutions pour que les frontières du pays soient sûres et sécurisées et qu'elles ne laissent pas passer de fentanyl, d'armes illégales ou de produits illégaux. Je pense que nous nous entendons tous là-dessus.
Ma question est la suivante: pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de faire obstruction à son propre projet de loi en y ajoutant un certain nombre d'éléments fallacieux qui n'ont vraiment rien à voir avec l'objectif fondamental dont j'ai parlé? Nous voulons tous arriver au même point. Nous voulons arriver à une situation où les frontières du Canada sont sûres et sécurisées.
Nous savons que les hommes et les femmes de l'Agence des services frontaliers du Canada travaillent sans relâche tous les jours. Cependant, nous savons aussi que, au cours des 10 dernières années, les libéraux ne leur ont pas donné les outils dont ils ont besoin pour assurer leur succès. Pourquoi, au lieu de porter sur différents sujets, le projet de loi ne se concentre-t-il pas en priorité sur certaines des questions fondamentales du mandat, sur des choses à propos desquelles nous pouvons tous nous entendre, et que nous pourrions adopter? Je vais expliquer pourquoi ces choses nous préoccupent.
Je vais donner un exemple de la façon dont nous pourrions procéder. Le projet de loi C‑5 comporte de graves lacunes. Il se veut une solution de fortune à la suite des 10 dernières années de mauvaises mesures législatives, comme le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier et le projet de loi C‑69. Je pourrais continuer. C'est une sorte de carte de laissez-passer pour certains projets. Nous avons vu qu'il permettrait au moins de réaliser certains projets. Mon équipe et moi avons travaillé personnellement et en étroite collaboration avec l'équipe du ministre pour améliorer ce projet de loi. Les conservateurs ont adopté plus de 20 amendements constructifs pour améliorer le projet de loi et ils ont fini par voter en sa faveur. Je ne comprends pas pourquoi les libéraux n'ont pas adopté le même modèle pour le projet de loi C‑2. Au lieu de cela, ils ont décidé de s'écarter du sujet en s'engageant sur plusieurs voies étranges.
Je parlerai tout d'abord de la capacité du gouvernement à obtenir sans mandat des documents et des renseignements importants et critiques, tels que des renseignements médicaux, auprès des fournisseurs de services Internet, des banques et d'autres institutions. C'est dangereux. Ce n'est pas le genre de pouvoir dont le gouvernement a besoin. Je suis d'accord avec le député, il a bien raison. J'ai deux enfants qui ont 10 et 11 ans, et je veux m'assurer, dans toute la mesure du possible, que mes enfants et tous les enfants canadiens sont protégés contre les prédateurs qui rôdent. Je suis ouvert à la discussion à ce sujet, mais pourquoi ne pas présenter un projet de loi ciblé qui se concentre sur ce problème? Pourquoi ne pas utiliser la vérification de l'âge, comme le propose le projet de loi S‑209, qui protégerait les enfants contre certains de ces prédateurs en ligne?
La quantité de données qui seraient à la disposition du gouvernement est énorme. Je ne pense pas que le député de Winnipeg‑Nord ait récemment utilisé une application de rencontre, et cela ne le préoccupe donc probablement pas. Cependant, des millions de Canadiens utilisent ces applications. Je pense qu'ils seraient choqués d'apprendre qu'un projet de loi sur la sécurité frontalière donnerait au gouvernement la possibilité d'accéder à leur profil Tinder.
Quelle digression! Je reviens à mon propos initial. La distance la plus courte entre deux points est une ligne droite. Pourquoi ce projet de loi ne va-t-il pas droit au but?
Ensuite, il y a les restrictions sur l'argent comptant. Comme je l'ai dit, il y a assurément des secteurs de notre économie où l'argent comptant est utilisé à mauvais escient. Il peut être utilisé pour des crimes comme l'extorsion, le chantage et le trafic de stupéfiants. Il est utilisé à toutes sortes de fins sur le marché noir. En tant que législateurs, nous devons en être conscients. Nous voulons empêcher les Canadiens d'être victimes d'actes criminels.
Le Canada est reconnu comme un paradis pour les blanchisseurs d'argent. Il existe même une expression pour désigner cette pratique au Canada: le blanchiment à la neige. Nous devons lutter contre le blanchiment d'argent. Mon collègue, le député de Simcoe-Nord, a présenté un excellent projet de loi d'initiative parlementaire pour lutter contre le blanchiment d'argent. Cependant, le gouvernement a refusé d'appuyer le projet de loi et celui-ci est mort au Feuilleton, ce qui est malheureux.
Il est toujours question d'un conflit au niveau des droits. Il est très rare qu'une personne ait raison et que l'autre ait tort. Par conséquent, lorsqu'il est question de droits différents, nous devons agir avec une grande précision. Nous ne pouvons pas tout démolir à coup de massue. Pourquoi ne pas adopter une approche chirurgicale? Au lieu de mettre en place des restrictions énormes, qui s'étendent jusqu'aux transactions passées, agissons avec précision. Examinons les détails. Assurons-nous, par exemple, comme un député l'a dit plus tôt, de ne pas cibler accidentellement des gurdwaras, des temples, des mosquées, des églises et des synagogues, où l'argent comptant est souvent employé dans les transactions. De nombreuses activités culturelles et sociales dépendent encore de l'argent comptant, et ce n'est pas une bonne idée de s'en prendre à son utilisation.
En fin de compte, on peut voir les différences idéologiques. Les conservateurs font totalement confiance à la population canadienne. Nous voulons donner aux Canadiens toutes les occasions de bien faire. Cela ne veut pas dire qu'il ne peut pas y avoir de restrictions et qu'il ne devrait pas y en avoir, mais de l'autre côté de la Chambre, le nouveau et l'ancien gouvernement sont pareils à cet égard. Les libéraux croient qu'une intervention accrue de l'État vaut mieux, que plus il y a d'intrusions dans nos vies, mieux c'est. Ils croient que le gouvernement ne peut rien faire de mal.
Or, au cours de la dernière décennie, nous avons souvent vu le gouvernement mal s'y prendre. Nous l'avons vu invoquer la Loi sur les mesures d'urgence et geler les avoirs de Canadiens en utilisant de vastes pouvoirs. J'ai déjà dit que le recours à ces dispositions était assez limité et que très peu de gens ont vu leurs avoirs être gelés. Je tiens à le dire clairement parce que c'est la vérité et que je suis ici pour dire la vérité. Cependant, le problème, c'est que la proclamation que les libéraux ont utilisée, la proclamation des mesures d'urgence, était vaste. Ce n'est pas moi qui le dis. L'un des témoins experts qui ont comparu devant le comité des finances a affirmé que la portée de la proclamation était tellement large que le gouvernement aurait pu geler les avoirs de quelqu'un qui aurait simplement vendu un paquet de gomme à une personne ayant pris part au mouvement de protestation. Je n'invente rien. Les députés peuvent consulter les comptes rendus du comité des finances d'il y a quelques années.
Je ne dis pas que tout le gouvernement et tous les fonctionnaires sont mauvais. Je dis plutôt le contraire, car 99 % d'entre eux sont des gens formidables qui font un excellent travail 99 % du temps. Le défi réside dans le fait qu'il faut superviser tout le monde, car les êtres humains sont imparfaits de nature et n'agissent pas toujours comme il se doit. C'est pourquoi le contrôle judiciaire existe. C'est pourquoi il nous faut un projet de loi soigneusement élaboré qui cible précisément les personnes que nous voulons atteindre.
Au lieu de procéder en ligne droite, le gouvernement a décidé d'aller dans tous les sens, allant de la restriction des transactions en espèces à l'accès sans mandat aux dossiers détenus par les fournisseurs de services Internet et les banques. Cela expose les Canadiens à des abus de la part de fonctionnaires peut-être incompétents, voire pire. Nous voulons assurer une surveillance du gouvernement, en exigeant, par exemple, un mandat pour toute perquisition.
En conclusion, même si le Parti conservateur demeure le parti de la loi et de l'ordre et que nous prônons toujours une sécurité rigoureuse à la frontière, le projet de loi à l'étude nous laisse très perplexes.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureux d'avoir l'occasion ce soir de parler de la crise du chômage qui s'amplifie au pays. Au cours de l'été, de nouveaux rapports ont montré que la situation se dégrade. Je précise, cela dit, qu'elle s'inscrit dans une tendance qui dure depuis déjà trois ans. Ce n'est pas comme si tout allait bien et que, tout à coup, le chômage augmentait. C'est une tendance, et elle s'aggrave. Le taux de chômage global est de 7,1 %.
Les choses vont de mal en pis pour les gens de tout âge. Je tiens à préciser que ce ne sont pas seulement les jeunes qui éprouvent ce problème, mais qu'il est particulièrement grave pour eux. Le taux d'emploi des jeunes au Canada est maintenant à son plus bas niveau en plus de 25 ans. En dehors de la phase aiguë de la pandémie de COVID, il faut remonter avant l'an 2000 — c'est-à-dire il y a trois premiers ministres libéraux, si je ne m'abuse — pour trouver un taux d'emploi chez les jeunes inférieur à ce qu'il est maintenant. De toute évidence, pour les jeunes, il est déjà indicatif d'une récession. C'est préoccupant pour de nombreuses raisons, notamment à cause du préjudice qu'ils subissent. C'est très difficile de trouver un logement, et même impossible pour la majorité d'entre eux, et il est de plus en plus compliqué d'obtenir un emploi. Ces deux facteurs combinés causent un grand sentiment de frustration et même de découragement chez les membres de la prochaine génération.
Par ailleurs, je pense que le chômage chez les jeunes dénote des problèmes économiques plus vastes. Lorsque les entreprises sont pessimistes quant à l'avenir, leur première réaction n'est pas de licencier leurs cadres supérieurs, mais de restreindre les débouchés offerts aux personnes qui viennent d'entrer sur le marché du travail. Je pense qu'il s'agit là d'une réalité. Le taux de chômage chez les jeunes est donc une préoccupation en soi, mais il en dit aussi long sur la santé de l'économie.
Nous voyons également à quel point la crise du coût de la vie aggrave le chômage. Selon le dernier rapport de Statistique Canada, davantage de personnes occupent plusieurs emplois parce qu'elles manquent d'argent pour joindre les deux bouts. De plus en plus de gens demandent à travailler des heures supplémentaires à leur employeur, encore une fois parce qu'ils ont besoin d'argent pour payer les dépenses de base. Le fait que les gens aient du mal à joindre les deux bouts à cause de la crise du coût de la vie accroît la pression sur le marché du travail. Ce sont des problèmes qui s'aggravent mutuellement. C'est vraiment le résultat d'un certain nombre d'échecs des politiques.
Pendant 10 ans, nous avons eu un gouvernement libéral qui n'a pas été en mesure d'appuyer la réalisation des grands projets d'infrastructure dont notre économie a besoin. Il a fait mettre en place le projet de loi C‑48, le projet de loi C‑69, un plafond de production et une taxe sur le carbone pour les industries, des politiques qui font obstacle au développement susceptible d'aider les jeunes à se trouver du travail. Les petites entreprises sont confrontées à des formalités administratives de plus en plus lourdes et à d'autres obstacles, alors il est de plus en plus difficile pour elles de faire des affaires au Canada et de créer des emplois pour les jeunes. Nous avons aussi constaté des échecs en matière d'immigration. Voilà pourquoi les conservateurs ont proposé des réformes essentielles: afin que les jeunes puissent retourner au travail. Nous constatons que l'échec des politiques alimente la crise du coût de la vie, sans compter que les politiques en matière de formation ne correspondent pas aux besoins. La situation actuelle découle de l'échec de nombreuses politiques.
Le gouvernement doit présenter un plan pour remédier à certains de ces échecs. Où est ce plan?
Madame la Présidente, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan sait que pour que le pays soit florissant, les jeunes doivent absolument bénéficier d'une stabilité sur le marché du travail. Je me réjouis que le député porte un intérêt soutenu à l'emploi chez les jeunes.
Pour que l'économie canadienne reste saine et dynamique, nous avons besoin des jeunes. Le programme Emplois d'été Canada est un des moyens de les préparer à profiter de perspectives qui s'ouvrent à leur génération. Ce programme a fait ses preuves en fournissant un premier emploi à de nombreux jeunes Canadiens. Je parie d'ailleurs que c'est grâce à lui que bien des députés ont obtenu leur premier emploi d'été.
Depuis 2019, plus de 533 000 jeunes ont obtenu un emploi d'été grâce au programme. Chacun de ces emplois a permis à un jeune d'accumuler une expérience de travail précieuse, d'acquérir des compétences et d'explorer ses intérêts professionnels, tout en gagnant de l'argent pour l'aider à payer ses études et ses dépenses courantes.
Alors que de nombreux jeunes s'inquiètent de leurs perspectives d'avenir, le gouvernement du Canada a annoncé que jusqu'à 6 000 emplois d'été supplémentaires étaient offerts aux jeunes cette année, en plus des 70 000 emplois déjà annoncés pour l'été 2025.
Il n'existe pas de solution universelle à la pénurie de main-d'œuvre au Canada, mais le programme Emplois d'été Canada continue de préparer les jeunes à une vie de réussite sur le marché du travail et continue d'aider des milliers de petites entreprises qui ont des besoins en personnel. La pénurie de main-d'œuvre actuelle représente un défi collectif pour les gouvernements fédéral et provinciaux, les syndicats et les entreprises. La collaboration est nécessaire pour que les travailleurs puissent acquérir une formation, se recycler et se perfectionner, sans quoi le Canada ne pourra pas se maintenir sur la bonne voie en tant que chef de file du G7.
J'aimerais parler aux députés de quelques programmes que nous avons mis en place. Cette année seulement, le gouvernement du Canada vise à soutenir plus de 138 000 offres pour les jeunes et les étudiants dans le cadre de la Stratégie emploi et compétences jeunesse, du programme Emplois d'été Canada, de Service jeunesse Canada et du Programme de stages pratiques pour étudiants.
Nous devons tenir compte du contexte particulier du marché du travail. D'ici 2031, 600 000 travailleurs qualifiés prendront leur retraite, et 400 000 emplois seront créés d'ici la fin de la décennie. Afin de créer un bassin de travailleurs dans les métiers spécialisés pour aujourd'hui et pour demain, près de 1 milliard de dollars par an sont investis dans le soutien à l'apprentissage par l'intermédiaire de prêts, de crédits d'impôt et de prestations d'assurance-emploi pendant la formation scolaire.
Le programme Compétences pour réussir a offert des possibilités de formation à plus de 10 300 jeunes adultes âgés de 18 à 34 ans. Ce programme permet aux jeunes adultes d'améliorer leurs compétences fondamentales et transférables, comme la littératie et les compétences numériques, émotionnelles et sociales, afin de les aider à devenir plus résilients et à réussir et à obtenir et à conserver de bons emplois dans l'économie d'aujourd'hui. Nous veillons également à ce que les personnes confrontées à des obstacles supplémentaires aient accès aux mesures de soutien nécessaires pour accéder à l'éducation et à la formation.
Chacun de ces programmes contribue à transmettre au monde entier que le Canada dispose d'un bassin de talents fort imposant.
Je remercie le député d'en face de sa question. Le gouvernement du Canada mettra en place les possibilités dont les travailleurs canadiens de tous âges ont besoin pour être la main-d'œuvre de demain. Nous allons continuer de travailler fort pour renforcer l'économie canadienne.
Madame la Présidente, la secrétaire parlementaire a présenté les subventions gouvernementales accordées dans le cadre du programme Emplois d'été Canada comme la solution à la crise du chômage chez les jeunes, mais soulignons quelques chiffres.
Le Canada compte plus de 2 millions d'étudiants de niveau postsecondaire. Les données sur l'emploi de Statistique Canada montrent qu'environ un étudiant sur cinq retournant aux études était au chômage cet été, ce qui représente probablement plus de 400 000 étudiants. La réponse du gouvernement est d'annoncer qu'il propose de subventionner 6 000 nouveaux postes. Bon nombre de ces postes sont, en fait, des emplois d'une durée de huit semaines. Nous parlons donc d'un problème de plus de 400 000 postes, uniquement pour les étudiants retournant aux études, et la réponse du gouvernement est d'utiliser les deniers publics pour subventionner 6 000 postes.
Je pense que ces chiffres prouvent que nous ne pouvons pas nous sortir d'une mauvaise économie au moyen de subventions. Le gouvernement doit régler les problèmes sous-jacents.
Madame la Présidente, je tiens à assurer au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan que nous disposons d'une foule d'excellents programmes pour atteindre l'objectif extrêmement ambitieux de créer une main-d'œuvre qualifiée pour l'avenir. Les jeunes sont l'avenir de notre croissance économique. En favorisant la création de 6 000 emplois d'été supplémentaires pour les jeunes, nous leur permettons d'acquérir les compétences et l'expérience dont ils ont besoin pour s'épanouir.
Du 21 avril au 21 juillet, les jeunes de 15 à 30 ans qui cherchent un emploi peuvent trouver des possibilités d'emploi d'été dans leur collectivité sur le site Web et l'application mobile du Guichet-Emplois. Cet investissement important dans le programme Emplois d'été Canada permettra à un plus grand nombre de jeunes d'en bénéficier. Lorsque les jeunes ont les compétences et l'expérience dont ils ont besoin pour intégrer le marché du travail, nos collectivités et notre économie en bénéficient. C'est plus qu'un programme de huit semaines. Cela leur permet d'acquérir une expérience qui leur est utile aujourd'hui et qui leur sera encore utile dans l'avenir.
Madame la Présidente, avant que le Parlement ne s'ajourne pour l'été, j'ai raconté l'histoire déchirante de la famille Lehmann, de Mission, dans ma circonscription, qui a perdu 300 000 $ à cause de l'extorsion. La vie des membres de cette famille a été complètement déstabilisée et pourtant, le criminel n'a jamais passé une seule journée en prison, seulement neuf mois en détention à domicile et une période de probation, tandis que les Lehmann ont perdu leur revenu de retraite.
Depuis que j'ai soulevé cette question, d'autres histoires dévastatrices ont fait surface. Aujourd'hui même, un autre suspect a été arrêté dans une affaire d'extorsion et de fusillade à Brampton. Plus tôt cet été, des coups de feu ont été tirés en direction de diverses maisons dans des quartiers de Brampton, ciblant des résidants dans le cadre d'un vaste stratagème d'extorsion, selon les autorités.
À Surrey, les cas d'extorsion ont atteint des niveaux alarmants. À la mi-septembre, le service de police de Surrey enquêtait activement sur 44 cas d'extorsion, dont 27 comportaient des fusillades ciblant des résidants et des entreprises. La situation s'est tellement détériorée que la mairesse, Brenda Locke, est allée jusqu'à annoncer un fonds de récompense de 250 000 $ pour tout renseignement menant à des condamnations. Je crois qu'il s'agit de la récompense la plus élevée de l'histoire du Canada. Les crimes violents ont augmenté de 55 %, et les crimes par arme à feu, de 130 %. L'extorsion, soit l'un des crimes les plus déstabilisants auxquels une collectivité puisse être confrontée, a quant à elle bondi de 333 %.
Les Canadiens méritent mieux, et les conservateurs ont un plan qui rétablira et renforcera les peines d'emprisonnement obligatoires afin que les extorqueurs subissent de véritables conséquences. Un projet de loi présenté par mon collègue de l'Ontario sera axé sur la prison et non la libération sous caution. Il vise à prendre des mesures plus strictes contre les récidivistes violents. Ce projet de loi mettrait fin aux politiques de capture et de remise en liberté qui permettent trop souvent à des individus dangereux de retrouver la liberté. Il créerait une catégorie d'infractions majeures qui comprendrait des crimes comme les infractions liées aux armes à feu, à l'agression sexuelle, à l'enlèvement, à la traite des personnes, à la violation de domicile, au vol qualifié, à l'extorsion, à l'incendie criminel et aux voies de fait.
Des familles sont dévastées, des propriétaires d'entreprise, terrorisés et des collectivités, déstabilisées. Je le demande une fois de plus: les libéraux se rangeront-ils du côté du Canada, du consensus canadien, et admettront-ils que les politiques laxistes en matière de criminalité qu'ils ont instaurées au moyen des projets de loi C‑5 et C‑75 déstabilisent nos collectivités? Peuvent-ils admettre leurs erreurs et travailler avec les conservateurs pour abroger ces mesures législatives et rétablir l'espoir, la justice et l'égalité, en particulier pour les femmes, qui sont les plus touchées par leurs politiques laxistes en matière de criminalité? Se rangeront-ils du côté des Canadiens et apporteront-ils les changements nécessaires?
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est profondément préoccupé par le nombre croissant de Canadiens qui sont victimes d'extorsion chaque année. À mesure que la technologie évolue à un rythme rapide, les tactiques utilisées par la plupart des auteurs d'extorsion évoluent également. Ces extorqueurs ont des approches de plus en plus sophistiquées et difficiles à détecter. Ils menacent la sécurité de nos collectivités et, plus inquiétant encore, ils ciblent souvent les membres les plus vulnérables de notre société. Les victimes d'extorsion vont des jeunes jusqu'aux familles, en passant par les propriétaires de petites entreprises.
L'une des formes d'extorsion les plus inquiétantes est l'extorsion sexuelle, ou sextorsion. Dans ces cas, une personne menace de diffuser des images ou des vidéos à caractère sexuel explicite, mettant souvent en scène des mineurs, à moins que la victime ne se plie à ses exigences financières, ne lui fournisse du contenu supplémentaire ou n'accomplisse d'autres actions. L'extorsion constitue également une menace grave pour les propriétaires d'entreprises canadiennes, dont certains reçoivent des menaces et des demandes de paiement par téléphone ou par message texte. Bon nombre de ces incidents portent la marque du crime organisé: coordination, messages ciblés et utilisation d'armes à feu.
Le Code criminel prévoit déjà des peines importantes dans ces situations. Tout d'abord, le délit d'extorsion est passible d'une peine d'emprisonnement. Dans les cas impliquant des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées, ou lorsque l'extorsion est commise à l'aide d'une arme à feu et en lien avec une organisation criminelle, des peines minimales obligatoires de cinq ans pour une première infraction, ou de sept ans pour les infractions suivantes, sont prévues. En outre, le Code criminel contient un ensemble complet de délits visant à protéger particulièrement les enfants et les jeunes contre de tels crimes, notamment les délits liés à la pornographie juvénile et à la diffusion non consensuelle d'images intimes.
En outre, les lois canadiennes ciblent clairement le crime organisé, notamment par le biais d'infractions précises prévues aux articles 467.11 à 467.13 du Code criminel, qui traitent de la participation à des crimes commis au profit de telles organisations. Par exemple, une personne qui repère des entreprises comme cibles potentielles d'extorsion ou qui passe des appels menaçants au nom d'un tel groupe peut être accusée d'avoir participé aux activités d'une organisation criminelle ou d'avoir commis une infraction au profit de celle-ci. Ces accusations s'ajoutent à l'infraction sous-jacente d'extorsion.
Lorsque des accusations portent à la fois sur l'extorsion et le crime organisé, la loi exige que les peines soient purgées consécutivement, et non simultanément, ce qui renforce encore les sanctions imposées. Les peines avec sursis ne sont pas autorisées pour les cas d'extorsion liés au crime organisé ou pour les infractions passibles de peines minimales obligatoires.
Cela dit, le gouvernement reconnaît qu'on peut faire plus pour lutter contre les crimes graves, dont l'extorsion. Voilà pourquoi le gouvernement s'est engagé à imposer des peines plus sévères pour les crimes violents et organisés par la voie de mesures qui mettent l'accent sur la dénonciation, la dissuasion et la protection des enfants contre la sextorsion en fournissant aux forces de l'ordre et aux procureurs les outils dont ils ont besoin pour produire les délinquants en justice.
Le gouvernement reconnaît également que nul pouvoir public ne peut, à lui seul, régler ce problème, et qu'il est vital et essentiel de coopérer avec nos partenaires provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec les forces de l'ordre. En travaillant ensemble, nous pouvons mieux soutenir les victimes, perturber les réseaux organisés et protéger les Canadiens.
Madame la Présidente, en toute bonne foi, j'ai quelques questions complémentaires à adresser à la députée de Saint‑Léonard—Saint‑Michel.
Combien de Canadiens ont été reconnus coupables d'extorsion au cours de la dernière année? Quand le gouvernement présentera-t-il un projet de loi visant à imposer des peines plus sévères? Enfin, la députée a mentionné de nouveaux outils pour faire face à ces problèmes. Quand verrons-nous ces nouveaux outils?
Je suis content que la députée souligne la gravité du problème, mais ce que les Canadiens veulent qu'elle fasse, et ce qu'elle a le pouvoir de faire, c'est signaler quand ces changements vont se concrétiser, car elle a bel et bien décrit le problème exactement comme je l'ai fait. Elle a l'occasion d'effectuer ces changements. Quand vont-ils se concrétiser?
Madame la Présidente, l'extorsion est un crime grave et profondément préjudiciable pour lequel le Code criminel prévoit déjà des peines parmi les plus sévères au monde. Cela dit, nous reconnaissons l'impact croissant de l'extorsion, y compris ses formes nouvelles et plus sophistiquées, et c'est pourquoi le gouvernement s'engage à en faire davantage.
De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que la lutte contre les crimes graves nécessite plus que des slogans. Elle nécessite des lois strictes, certes, mais aussi de véritables investissements dans la prévention, dans l'application de la loi et dans un système judiciaire qui sévit contre les criminels et protège intelligemment les collectivités du pays. C'est l'approche que les Canadiens attendent du gouvernement, celui qu'ils ont élu il y a quelques mois à peine, et j'espère que les conservateurs se joindront à nous pour mettre cette approche en œuvre.
Les affaires intergouvernementales
Madame la Présidente, c'est un privilège de prendre la parole pour la troisième fois aujourd'hui. J'ai l'impression d'avoir terminé ma dernière intervention il y a à peine quelques instants. Je suis heureux d'être ici.
Comme j'ai posé ma question à l'ancienne ministre des Transports et du Commerce international, je profite de l'occasion pour lui souhaiter bonne chance dans ses nouvelles fonctions. Je dirai également aux secrétaires parlementaires d'en face de préparer leur curriculum vitæ, car j'ai entendu dire qu'il pourrait y avoir un autre remaniement ministériel.
Ma question était l'une des grandes questions de la campagne électorale. Le premier ministre a fait une promesse très grandiose, qui s'est transformée en leurre. Il a dit aux Canadiens que le gouvernement éliminerait tous les obstacles au commerce interprovincial d'ici la fête du Canada. Cela semblait être une belle promesse et je suppose que cela lui a valu quelques votes, mais la réalité, c'est que cette promesse a toujours été impossible.
C'est l'une des nombreuses promesses que le gouvernement a rompues en moins de six mois. Les libéraux avaient promis de réduire les dépenses, mais nous allons probablement connaître le plus important déficit de l'histoire du Canada, si l'on exclut les périodes de guerre et de pandémie. Ils avaient promis de lutter contre la criminalité, mais elle continue d'augmenter. Ils avaient promis que l'économie connaîtrait la croissance la plus rapide des pays du G7, mais, en réalité, c'est celle qui croît le plus lentement. Il y a toute une série de promesses non tenues.
En ce qui concerne la promesse annonçant le libre-échange au Canada avant la fête du Canada, le gouvernement a également déclaré que cela entraînerait des retombées économiques de 200 milliards de dollars. En réalité, seul un petit nombre de barrières commerciales interprovinciales ont été supprimées. Il s'agit des barrières commerciales fédérales, qui représentent une part infime des barrières existantes. Il existe encore des obstacles à la vente directe d'alcool aux consommateurs. Il existe encore de nombreux obstacles pour les professionnels ou les gens de métier qui souhaitent travailler dans différentes provinces du pays. Il existe encore de nombreux obstacles au transport. Les règles varient d'une route à une autre un peu partout au pays.
Il existe également de nombreux règlements au pays qui régissent la fabrication et la distribution de dispositifs de sécurité. Par exemple, une toilette sur un chantier de construction en Ontario doit être différente d'une toilette au Manitoba. Est-ce que cela a du sens? Ces barrières commerciales existent toujours. Elles sont encore bien réelles.
Je vais donner au secrétaire parlementaire l'occasion de répondre, mais je veux d'abord formuler ma question. J'ai bon espoir. Je sais que le Cabinet du premier ministre prépare souvent des notes, mais le secrétaire parlementaire pourrait peut-être faire preuve de liberté, lui qui est un député indépendant et intelligent, et répondre à ma question, qui est très simple, concrète et tangible: quels avantages économiques avons-nous retirés de la minuscule réduction des obstacles au commerce interprovincial?
Madame la Présidente, je vais répondre à cette question en détail.
Chaque année, les obstacles internes au commerce et à la mobilité de la main-d'œuvre coûtent à notre pays près de 200 milliards de dollars. C'est un chiffre ahurissant pour les gens ici présents et les gens de nos circonscriptions. Cela représente des occasions manquées, des investissements perdus et une croissance perdue. Imaginez ce que nous pourrions faire avec ces 200 milliards. Nous pourrions avoir des collectivités plus fortes et prospères ainsi que des emplois mieux rémunérés pour les Canadiens. C'est plus qu'une statistique économique; c'est un véritable appel à l'action pour les gens ici présents et pour les Canadiens.
C'est pourquoi le gouvernement s'est clairement engagé à éliminer les barrières commerciales inutiles et à bâtir un Canada fort et plus uni d'un océan à l'autre, et nous tenons promesse. En juin, nous avons mis en place la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et éliminé toutes les exceptions fédérales de l'Accord de libre-échange canadien.
Nous avons également envoyé un message clair: le Canada est prêt à faire des affaires, non seulement à l'échelle mondiale, mais aussi à l'échelle nationale. Nous avons entendu des entreprises et des travailleurs de partout au pays, et leur message était on ne peut plus clair: il faut cesser de dédoubler les règles, réduire les formalités administratives et faciliter le commerce à l'intérieur du Canada.
Le gouvernement libéral continue de donner l'exemple en éliminant les règlements fédéraux qui nuisent à la libre circulation, qui chevauchent des règles provinciales, ou qui ajoutent des formalités inutiles. Nous sommes déterminés à faire notre part. Si un règlement fonctionne déjà bien dans une province ou un territoire, il n'est pas nécessaire d'ajouter des formalités administratives fédérales. Voilà en quoi consistent l'équité, le gros bon sens et le véritable leadership.
Nous accélérons le processus réglementaire. Au cours de l'été, nous avons consulté les entreprises, les travailleurs, les territoires, les provinces et les Canadiens ordinaires. Leurs voix se reflètent dans la façon dont nous mettrons en œuvre la nouvelle loi. Nous ne travaillons pas seuls. Lors de leur réunion de juin 2025, le premier ministre et les premiers ministres provinciaux se sont engagés à prendre des mesures concrètes pour bâtir une économie canadienne unifiée.
En collaboration avec les provinces et les territoires, par l'entremise du Comité du commerce intérieur, nous faisons ce qui suit: premièrement, finaliser un accord de reconnaissance mutuelle sur les biens de consommation qui sera en place d'ici décembre; deuxièmement, élargir la reconnaissance mutuelle dans le secteur du camionnage afin d'harmoniser la réglementation et de réduire les coûts de transport; et troisièmement, mettre en œuvre une norme de service de 30 jours pour la reconnaissance des titres de compétence professionnelle dans toutes les provinces afin que les Canadiens puissent se déplacer, travailler et réussir chaque fois que l'occasion se présente.
Il ne s'agit pas seulement de changements d'ordre administratif, mais de véritables réformes qui libéreront le potentiel des Canadiens. Ces réformes permettront aux entreprises de croître, aux travailleurs de circuler librement et à l'économie de fonctionner dans un marché uni, efficace et résilient, parce que personne ne devrait être pénalisé pour des activités exercées au-delà des frontières provinciales, et aucun Canadien à la recherche des possibilités ailleurs dans son propre pays ne devrait être freiné par des règles arbitraires.
De plus, le gouvernement a réuni l'industrie, les premiers ministres provinciaux, les gouvernements provinciaux et les syndicats pour coordonner les efforts dans les domaines où nous pouvons réduire les formalités administratives, augmenter les échanges commerciaux et soutenir les entreprises canadiennes. Il y a eu, tout récemment, un hackathon sur le transport routier visant à réduire les obstacles dans l'industrie du camionnage, ainsi qu'un sommet pour aider les industries canadiennes de l'acier et de la construction navale à construire de nouveaux navires ici, au Canada. C'est la vision d'un Canada moderne, uni non seulement en esprit, mais aussi en pratique.
Nous bâtissons l'avenir économique que les Canadiens méritent, un avenir sans barrières internes, un avenir où la prospérité est partagée et où tous les Canadiens sont libres de travailler, de prospérer et de faire du commerce.
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, ce sont de belles paroles. Si ces paroles avaient été prononcées pendant la campagne électorale, elles auraient peut-être même mérité un certain appui. Cependant, ce n'est pas ce que le premier ministre avait promis. Il a regardé les Canadiens dans les yeux et il a dit des contrevérités. Il a induit les Canadiens en erreur en leur faisant croire qu'il serait en mesure d'éliminer tous les obstacles au commerce interprovincial avant la fête du Canada. Cela ne s'est pas produit. De l'aveu même du secrétaire parlementaire, cela ne s'est pas produit. Il s'agit d'une technique de diversion classique.
Au lieu d'éliminer les obstacles au commerce interprovincial, les libéraux proposent maintenant un plan visant à éliminer ces obstacles. Il y a une grande différence entre dire que nous allons éliminer les obstacles au commerce et simplement présenter un plan visant à éliminer ces obstacles à l'avenir, sans fixer de date précise.
Madame la Présidente, je pense que nous pouvons tous convenir que les Canadiens font les efforts nécessaires. Ils bâtissent des entreprises, subviennent aux besoins de leur famille et contribuent à leur collectivité. Le moins que nous puissions faire, c'est de leur laisser le champ libre, de réduire les formalités administratives et d'alléger les processus réglementaires.
Améliorer le commerce intérieur n'est pas seulement un objectif stratégique. Ce n'est pas ésotérique. Il s'agit d'une mesure pratique et pragmatique pour améliorer la vie des Canadiens. C'est ce que nous faisons. Nous l'avons constaté en juin avec l'adoption d'un projet de loi important. Nous le constatons grâce à la collaboration avec chaque premier ministre et dirigeant territorial du pays. Cela en dit long. Les Canadiens sont prêts à faire preuve d'audace et d'ambition, et nous serons à leurs côtés.
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