Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
|
|
Feuilleton des avisNo 22 Le mardi 16 septembre 2025 10 heures |
|
|
|
|
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
|
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
|
| 15 septembre 2025 — L’honorable Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine : statut d’immigration) ». |
|
|
| 15 septembre 2025 — Sukh Dhaliwal (Surrey Newton) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (reddition de comptes) ». |
|
|
| 15 septembre 2025 — Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel ». |
|
|
| 15 septembre 2025 — Blaine Calkins (Ponoka—Didsbury) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels) ». |
|
|
| 15 septembre 2025 — Mel Arnold (Kamloops—Shuswap—Central Rockies) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime) ». |
|
|
| 15 septembre 2025 — Tony Baldinelli (Niagara Falls—Niagara-on-the-Lake) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale) ». |
|
|
| 15 septembre 2025 — L’honorable Terry Beech (Burnaby-Nord—Seymour) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant) ». |
|
|
| 15 septembre 2025 — Lisa Hepfner (Hamilton Mountain) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le divorce ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
|
| 15 septembre 2025 — Marie-Hélène Gaudreau (Laurentides—Labelle) — Que le premier rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
|
|
| 15 septembre 2025 — Dan Mazier (Mont-Riding) — Que le premier rapport du Comité permanent de la santé, présenté le jeudi 19 juin 2025, soit agréé. |
|
|
| 15 septembre 2025 — Dan Albas (Okanagan Lake-Ouest—Kelowna-Sud) — Que le troisième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
|
|
| 15 septembre 2025 — Dan Albas (Okanagan Lake-Ouest—Kelowna-Sud) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
|
|
| 15 septembre 2025 — Dan Albas (Okanagan Lake-Ouest—Kelowna-Sud) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
Questions |
|
| Q-2982 — 15 septembre 2025 — Fred Davies (Niagara-Sud) — En ce qui concerne les services de soins de santé fournis aux personnes incarcérées par Service correctionnel Canada : a) quels sont les délais d’attente médians et les délais d’attente moyens, ventilés par province et territoire, (i) entre le moment où un médecin généraliste ou un autre professionnel de la santé a orienté le patient vers un spécialiste et le moment où le patient a rencontré le spécialiste, (ii) entre le moment où le patient a rencontré un spécialiste et le moment où il a obtenu un traitement; b) quelle est la ventilation par année des autorisations de sortie délivrées à des fins médicales durant les cinq dernières années, et quels sont les détails de ces autorisations, y compris, le (i) nombre d’autorisations délivrées par chaque établissement correctionnel, (ii) nombre de visites à chaque installation médicale, (iii) type ou la raison du traitement lié aux visites? |
| Q-2992 — 15 septembre 2025 — Fred Davies (Niagara-Sud) — En ce qui concerne les subventions ou contributions accordées par le Conseil national de recherches à des établissements d’enseignement désignés, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de chaque entente de subvention et de contribution, y compris, pour chacune, (i) le nom du programme dans le cadre duquel le financement a été versé, (ii) le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) la description, (v) la valeur, (vi) le pourcentage négocié et la valeur monétaire réservée pour les coûts indirects (c.-à-d. les coûts administratifs) dans le cadre de l’entente? |
| Q-3002 — 15 septembre 2025 — Chris Warkentin (Grande Prairie) — En ce qui concerne la participation du gouvernement à la Heritage Foundation et sa décision d’en inviter le président, Kevin Roberts, à prendre la parole lors du forum de planification du Cabinet de septembre 2025 dans la région du Grand Toronto : a) qui a (i) lancé, (ii) envoyé, l’invitation; b) quand l’invitation a-t-elle été envoyée; c) le gouvernement a-t-il engagé des dépenses se rapportant au voyage qu’a fait M. Roberts pour se rendre au forum, y compris des frais d’annulation ou des frais pour des chambres non utilisées, et, le cas échéant, quel est (i) le montant total, (ii) la ventilation détaillée, de tous les frais; d) le gouvernement a-t-il accepté que soit offert ou a-t-il offert une numération financière ou un paiement à M. Roberts dans le cadre du forum, et, le cas échéant, quel en était le montant offert, et pour quels services; e) le gouvernement a-t-il offert ou accepté de couvrir les frais de déplacement, d’hébergement ou de repas se rapportant au voyage de M. Roberts en vue de sa participation au forum, et, le cas échéant, quels sont les détails des offres ou des ententes, y compris ce qui était couvert, et toute limite ou restriction (c.-à-d. montant maximum de la chambre d’hôtel, vol en première classe); f) le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé a-t-il attribué des contrats à M. Roberts ou à la Heritage Foundation depuis le 1er janvier 2025 et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le montant ou la valeur, (ii) le fournisseur, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique ou appel d’offres)? |
| Q-3012 — 15 septembre 2025 — Blaine Calkins (Ponoka—Didsbury) — En ce qui concerne les établissements correctionnels relevant du Service correctionnel du Canada : a) quel est le nombre de détenus dans ces établissements qui ne possédaient pas la citoyenneté canadienne, ventilé par année, du 1er janvier 2016 à aujourd’hui; b) quel était le (i) coût annuel, (ii) coût par détenu, supporté par les établissements pour héberger les détenus qui ne sont pas citoyens canadiens; c) quelle est la ventilation actuelle des détenus non canadiens par (i) établissement, (ii) type d’infraction criminelle, (iii) niveau de sécurité, (iv) pays de citoyenneté? |
| Q-3022 — 15 septembre 2025 — Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola) — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada, ventilé par année depuis le 1er janvier 2018, y compris l’année en cours à ce jour : a) combien de (i) trains, (ii) wagons, commerciaux ont traversé la frontière canadienne, au total, et ventilés par point d’entrée pour chaque année; b) combien de (i) trains, (ii) wagons, mentionnés en a) ont été physiquement inspectés par l’Agence des services frontaliers du Canada; c) combien de (i) trains, (ii) wagons, inspectés contenaient des articles illégaux; d) quelle est la répartition des articles illégaux saisis dans les wagons, y compris la description et le volume de chaque article saisi? |
| Q-3032 — 15 septembre 2025 — Fred Davies (Niagara-Sud) — En ce qui concerne le financement ou les garanties financières accordés à Lion Électrique par le gouvernement : a) quels sont les détails de l’entente conclue avec Lion Électrique le 19 août 2021 dans le cadre du Fonds stratégique pour l’innovation au sujet d’un prêt relatif à la construction de Lion Campus, y compris (i) la valeur totale du prêt accordé à Lion, (ii) les modalités du taux d'intérêt, y compris le montant des intérêts versés à ce jour au titre du prêt en question, (iii) si aucun intérêt n'a été versé sur le prêt conformément à l'entente, les raisons expliquant pourquoi le gouvernement a jugé nécessaire d'accorder à Lion un prêt sans intérêt, (iv) les circonstances qui pourraient justifier une annulation du prêt par le gouvernement, (v) le montant total du capital du prêt remboursé à ce jour, (vi) l'existence ou non d'une renonciation partielle ou totale au prêt et, le cas échéant, le montant de cette renonciation, (vii) le solde en capital du prêt qui est encore dû à ce jour, (viii) si le gouvernement a tenté de récupérer les fonds impayés liés à ce prêt et, dans l'affirmative, les mesures qui ont été prises, (ix) si le gouvernement a procédé à une évaluation de la viabilité financière avant de proposer cette entente et, dans l'affirmative, le nom de la personne qui a mené cette étude et la date à laquelle elle a été réalisée; b) quels sont les détails des garanties ou des assurances fournies par Exportation et développement Canada à la Banque nationale du Canada relativement à l'offre de financement au moyen d'un accord de crédit d'approvisionnement faite en février 2023 par cette dernière à Lion Électrique, y compris (i) le montant accordé à Lion, (ii) la portion de ce montant assurée par Exportation et développement Canada, (iii) le montant perçu en frais par Exportation et développement Canada au titre de de l'accord conclu avec la Banque nationale du Canada, (iv) le montant versé à ce jour par Exportation et développement Canada au titre de cette assurance, (v) si le gouvernement a procédé à une évaluation de la viabilité financière avant d’offrir cette police d’assurance et, dans l'affirmative, le nom de la personne qui a mené cette étude et la date à laquelle elle a été réalisée? |
| Q-3042 — 15 septembre 2025 — Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent—Akiawenhrahk) — En ce qui concerne les commentaires formulés le 8 septembre 2025 par le secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières), soit « Nous avons touché le fond. La situation ne peut pas être pire qu’elle ne l’est actuellement » : quels ministres et fonctionnaires sont responsables du fait que l’Agence du revenu du Canada ait « touché le fond » en 2025, et quelles mesures disciplinaires, s'il y a lieu, ont été prises à l’encontre de chacun d’entre eux pour avoir laissé cette situation se produire? |
| Q-3052 — 15 septembre 2025 — Shuvaloy Majumdar (Calgary Heritage) — En ce qui concerne la politique publique temporaire annoncée par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le 20 novembre 2023, visant à réunir au Canada les Yézidis et autres survivants de Daech précédemment réinstallés avec les membres de leur famille dans le nord de l’Irak, à l’exclusion de toute demande reçue avant le 31 octobre 2023 : a) combien de demandes ont été reçues dans le cadre de cette politique publique en particulier depuis le 20 novembre 2023, ventilées par mois et par lieu du bureau de traitement; b) combien de demandes ont été (i) acceptées, (ii) rejetées, (iii) retirées, (iv) jugées incomplètes, (v) sont encore en cours de traitement; c) combien de demandeurs principaux et combien de personnes à charge sont inclus dans chacune des catégories énumérées au point b); d) quel est le délai moyen et médian de traitement des demandes complètes dans le cadre de cette politique publique, y compris celles qui ont été rejetées ou retirées; e) quels ont été les cinq motifs de rejet les plus courants dans le cadre de cette politique publique; f) combien de fois le ministère a-t-il utilisé son pouvoir discrétionnaire pour lever les exigences en matière de documentation ou d’admissibilité en raison de la situation du demandeur dans le cadre de cette politique publique, et dans quels types de cas ou de contextes ces dérogations ont-elles été appliquées; g) combien de demandes au titre de cette politique ont été (i) volontairement retirées par le demandeur, (ii) fermées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iii) abandonnées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; h) pour chaque cas visé de g)(i) à g)(iii), quelles ont été les raisons ou les motifs invoqués par le ministère; i) combien des 400 places allouées en vertu de la politique ont été pourvues à ce jour, et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prévoit-il de pourvoir les 400 places avant la date d’expiration du 31 décembre 2026; j) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il communiqué aux agents des visas ou au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada des critères d’admissibilité, des quotas, des directives internes ou des orientations concernant la priorisation, le triage ou le refus de certains types de demandeurs dans le cadre de cette politique publique et, dans l’affirmative, quelles sont ces instructions? |
| Q-3062 — 15 septembre 2025 — John Brassard (Barrie-Sud—Innisfil) — En ce qui concerne toutes les recherches et les enquêtes sur l’opinion publique menées ou commandées par des ministères ou des organismes gouvernementaux, depuis le 1er janvier 2024 : a) quels sont les détails de chacune des recherches et des enquêtes sur l’opinion publique, y compris, pour chacune, (i) le titre ou l’objet, (ii) l’objectif, (iii) la date, (iv) le fournisseur qui a mené la recherche ou l’enquête, (v) la valeur du contrat, (vi) la méthodologie utilisée, (vii) les questions et les résultats ou les conclusions connexes; b) à combien se sont élevées les dépenses totales consacrées aux recherches et aux enquêtes sur l’opinion publique (i) en 2024, (ii) en 2025 à ce jour; c) parmi les enquêtes mentionnées en a), les résultats sont-ils accessibles au public, et, le cas échéant, quel est le lien vers le site Web pour chacune? |
| Q-3072 — 15 septembre 2025 — John Brassard (Barrie-Sud—Innisfil) — En ce qui concerne toutes les recherches et les enquêtes sur l’opinion publique menées ou commandées par le Bureau du Conseil privé depuis le 1er janvier 2024 : a) quels sont les détails de chacune des recherches et des enquêtes sur l’opinion publique, y compris, pour chacune, (i) le titre ou l'objet, (ii) l’objectif, (iii) la date, (iv) le fournisseur qui a mené la recherche ou l'enquête, (v) la valeur du contrat, (vi) la méthodologie utilisée, (vii) les questions et les résultats ou les conclusions connexes; b) à combien se sont élevées les dépenses totales consacrées aux recherches et aux enquêtes sur l’opinion publique en (i) 2024, (ii) 2025 à ce jour; c) parmi les enquêtes mentionnées en a), les résultats sont-ils accessibles au public et, le cas échéant, quel est le lien vers le site Web pour chacune? |
| Q-3082 — 15 septembre 2025 — Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands—Rideau Lakes) — En ce qui concerne le financement gouvernemental accordé à Télésat, annoncé le 13 septembre 2024 : a) à quelle date exactement, ou approximativement, des représentants du gouvernement du Canada ont-ils entamé des discussions avec (i) Télésat, (ii) le gouvernement du Québec, au sujet de l’accord de financement qui a ensuite été annoncé le 13 septembre 2024; b) qui a pris part aux discussions initiales en a); c) une lettre d’intention relative à cet accord de financement a-t-elle été signée et, le cas échéant, à quelle date a-t-elle été signée; d) qui a rédigé la première ébauche de l’accord et à quelle date cette première ébauche a-t-elle été communiquée (i) au gouvernement du Canada, (ii) au gouvernement du Québec, (iii) aux représentants de Télésat? |
| Q-3092 — 15 septembre 2025 — Adam Chambers (Simcoe-Nord) — En ce qui concerne les radiations, les exonérations de remboursement de prêts et les dispenses aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi de l’impôt sur le revenu, ventilé par exercice de 2023-2024 à ce jour : a) quelle est la valeur totale des radiations pour les sociétés; b) combien de cas concernent une radiation; c) combien de sociétés ont fait l’objet d’une radiation (i) de moins de 1 million de dollars, (ii) de 1 million à 2 millions de dollars, (iii) de 2 millions à 5 millions de dollars, (iv) de 5 millions à 10 millions de dollars, (v) de plus de 10 millions de dollars? |
Avis de motions portant production de documents |
|
Travaux des subsides |
|
Affaires émanant du gouvernement |
|
Avis de motions émanant des députés |
|
| M-14 — 15 septembre 2025 — L’honorable Ahmed Hussen (York-Sud—Weston—Etobicoke) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait renforcer la responsabilité, l’efficacité et les avantages mutuels de l’aide au développement international du Canada : |
| a) en mettant en œuvre de nouvelles politiques visant à s’assurer que les programmes d’aide internationale du Canada prévoient des occasions de créer des retombées économiques réciproques, notamment grâce à la participation de petites et moyennes entreprises, d’innovateurs et de travailleurs canadiens; |
| b) en créant un guichet consacré aux partenariats économiques afin de soutenir des projets qui concilient la réduction de la pauvreté à l’étranger et la sécurité économique au pays, et qui tirent parti des atouts économiques du Canada, comme les énergies propres, l'agriculture, les technologies numériques et l’éducation; |
| c) en obligeant le ministre du Développement international à présenter un rapport annuel au Parlement sur l’ampleur de la participation canadienne aux projets d’aide internationale, les avantages mesurables pour les pays partenaires et les débouchés économiques créés pour les Canadiens. |
|
|
|
| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
|