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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton et Feuilleton des avis

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Le mercredi 17 septembre 2025 (N^o 23)

Questions

Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-284² — 19 juin 2025 — — En ce qui concerne le dossier numéro 41231 Commission scolaire English-Montréal, et al. c. Procureur général du Québec, et al., en date du 17 juin 2025 : a) combien d'heures ont été investies par les fonctionnaires dans la défense du dossier; b) quelle somme a été dépensée par le gouvernement dans la défense du dossier; c) quelles ressources ont été mobilisées par le gouvernement dans la défense du dossier, en spécifiant la somme pour chacune; d) quelle est la somme totale des frais juridiques engagés par le gouvernement?

Q-285² — 19 juin 2025 — — En ce qui concerne la contestation de la Loi sur la laïcité de l’État du Québec, ventilé par dossier dans lequel le gouvernement s’est impliqué : a) combien d'heures ont été investies par les fonctionnaires dans la défense de chaque dossier; b) quelle somme a été dépensée par le gouvernement dans la défense de chaque dossier; c) quelles ressources ont été mobilisées par le gouvernement dans la défense de chaque dossier, en spécifiant la somme pour chacune; d) quelle est la somme totale des frais juridiques engagés par le gouvernement, (i) ventilé par dossier, (ii) pour l’ensemble des dossiers?

Q-286² — 19 juin 2025 — — En ce qui concerne le recours collectif Noir (Nicholas Marcus Thompson et al. c. Sa Majesté le Roi (T-1458-20)), ventilé par ministère : a) quel est le montant total dépensé à ce jour par le gouvernement relativement à ce recours; b) quel est le montant total versé à Fasken, le cabinet d’avocats qui représente la Couronne dans cette affaire?

Q-287² — 19 juin 2025 — — En ce qui concerne le maintien de la désignation des États-Unis d’Amérique en tant que tiers pays sûr en vertu de l’article 102 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés : a) combien de rapports ont été produits à ce jour conformément aux directives visant à assurer un examen continu des facteurs énoncés au paragraphe 102(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en ce qui concerne les pays désignés en application de l’alinéa 102(1)a) de cette loi; b) pour chaque rapport, quel est (i) la date de production du document, (ii) le ministère ou l’organisme ayant rédigé le document, (iii) le titre ou le numéro de référence, (iv) la date à laquelle le rapport a été remis à la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou à tout autre ministre; c) la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, ou tout autre ministre, a-t-elle déjà déterminé que les États-Unis d’Amérique pourraient ne plus respecter l'une ou plusieurs des conditions requises en application du paragraphe 102(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et, le cas échéant, quelle mesure, s'il y a lieu, a été prise et quand; d) des évaluations de la conformité à la Charte, des analyses des risques juridiques ou des examens motivés par des litiges ont-ils permis de conclure que les États-Unis d’Amérique pourraient ne pas satisfaire aux exigences des alinéas 102(2)a), b), ou c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés depuis 2015, et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions et qui les a reçues; e) quand le prochain examen de la désignation des États-Unis d’Amérique en tant que tiers pays sûr est-il prévu, et quels sont les délais et les procédures pour son achèvement; f) l’un ou l’autre de ces rapports a-t-il été communiqué au gouvernement des États-Unis d’Amérique et à ses organismes, et, le cas échéant, lesquels et à quelles dates; g) le gouvernement présentera-t-il à la Chambre des copies non caviardées ou des résumés de tous les rapports produits à ce jour conformément à ces directives?

Q-288² — 19 juin 2025 — — En ce qui concerne les compressions budgétaires touchant Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada : a) le ministère de l’immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté met-il en œuvre un plan de réduction du déficit en 2024 et, si oui, quel est l’objectif visé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en pourcentage et en chiffres absolus, ventilé par (i) région couverte par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (ii) province ou territoire; b) quels programmes ou services d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada seront touchés par les compressions budgétaires prévues dans le cadre du plan de réduction du déficit en 2024-2025, en 2025-2026 et en 2026-2027, (i) par région couverte par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (ii) par province ou territoire, (iii) sur le plan de la réduction des effectifs à plein temps; c) quels devraient être les effets du plan de réduction du déficit sur le temps de traitement des demandes, pour chacun des volets du régime d’immigration, notamment le temps de traitement des permis d’études, des visas de travail et des visas de voyage; d) quelles mesures Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prend-elle pour que le plan de réduction du déficit ne nuise pas aux normes de prestation de services aux demandeurs et aux autres parties intéressées, notamment les organismes d’aide à l’établissement; e) quelles mesures de réaménagement des effectifs ou mises à pied Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada compte-t-elle prendre pour mettre en œuvre le plan de réduction du déficit, et quelles sont les répercussions prévues sur les effectifs, le nombre d’employés à plein temps et les charges de travail, pour chacune des régions couvertes par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; f) comment Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada compte-t-elle entreprendre ces changements et les communiquer aux parties intéressées, notamment les territoires et les provinces, les organismes d’aide à l’établissement et les demandeurs touchés; g) quelles sommes attribuées à l’Agence des services frontaliers du Canada et à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont dû être réaffectées dans le cadre de l’initiative de recentrage des dépenses du gouvernement fédéral, par année et dans les secteurs suivants : (i) services frontaliers de sécurité et d’application de la loi, (ii) services de douane et de facilitation des échanges commerciaux, (iii) contrôle des voyageurs, (iv) citoyenneté et passeports, (v) aide à l’établissement des réfugiés; h) à quoi étaient destinées les sommes attribuées à l’Agence des services frontaliers du Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada qui ont dû être réaffectées dans le cadre de l’initiative de recentrage des dépenses du gouvernement fédéral, ventilées par année?

Q-289² — 19 juin 2025 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour empêcher l’importation d’alcool et de drogues au Nunavut, pour chaque collectivité et exercice financier depuis 2020-2021 : a) quelles mesures concrètes ont été mises en place pour s’assurer que le courrier et les autres colis entrant au Nunavut par l’intermédiaire de Postes Canada ne contiennent pas d’alcool ou de drogues; b) si des installations de contrôle sont utilisées à cette fin, où se trouvent-elles; c) quel pourcentage du courrier et des colis a été inspecté pour détecter la présence d’alcool et de drogues, au total et par centre de traitement et par méthode de vérification des colis (scanneur, fouille manuelle, etc.)?

Q-290² — 19 juin 2025 — — En ce qui concerne le programme de bons alimentaires dans les hameaux, financé par l’intermédiaire de l’Initiative les enfants inuits d’abord et mis en œuvre par Services aux Autochtones Canada : a) en donnant une ventilation par hameau et par exercice, depuis 2019, quel est (i) le nombre d’enfants ou de familles inuits ayant bénéficié du programme, (ii) le total des montants alloués au programme; b) quels indicateurs Services aux Autochtones Canada utilise-t-il pour démontrer que les besoins en soins de santé des enfants inuits diminueront ou augmenteront au cours des trois prochains exercices?

Q-291² — 19 juin 2025 — — En ce qui concerne le processus de consultation mené par le gouvernement pour la rédaction du projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada : a) quels titulaires de droits autochtones ont été consultés au sujet du projet de loi C-5 avant qu’il soit déposé à la Chambre des communes; b) combien de temps ces titulaires de droits ont-ils eu d’exprimer leurs revendications au gouvernement; c) les ministres et le personnel responsables de ce projet de loi ont-ils donné suite aux revendications exprimées par les titulaires de droits autochtones, que ce soit par écrit ou dans le cadre des rencontres qui ont eu lieu avant que le projet de loi C-5 soit déposé à la Chambre des communes; d) qu’a fait le gouvernement pour s’assurer que le projet de loi C-5 avait le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des titulaires de droits autochtones et qu’il respecte (i) la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, (ii) l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, y compris le paragraphe 35(3)?

Q-292² — 19 juin 2025 — — En ce qui concerne le Fonds pour la santé sexuelle et reproductive du gouvernement, ventilé par exercice depuis le lancement du programme : a) quelle part du financement total alloué à ce fonds a été engagée à ce jour; b) quelles organisations ont demandé du financement et se le sont vu refuser; c) quels bénéficiaires ont vu leur financement réduit d’une année à l’autre; d) quels ont été les critères d'évaluation utilisés par le gouvernement pour déterminer (i) quelles organisations ont reçu du financement, (ii) quels anciens bénéficiaires ont perdu leur financement?

Q-293² — 19 juin 2025 — — En ce qui concerne le processus consultatif pour le projet de loi C-2, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d’autres mesures connexes liées à la sécurité : a) quelles réunions ou communications écrites les ministres et le personnel chargés de la préparation du projet de loi C-2 ont-ils eues avec des (i) organisations pour les femmes et l’égalité des sexes, (ii) organisations pour les droits des migrants et des réfugiés; b) le gouvernement a-t-il demandé un avis juridique au commissaire à la protection de la vie privée au sujet de la validité juridique du projet de loi C-2, avant de le déposer à la Chambre des communes; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que le projet de loi C-2 est conforme à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, avant de le déposer à la Chambre des communes?

Q-294² — 19 juin 2025 — — En ce qui concerne les demandes adressées au gouvernement par les Premières Nations du Manitoba au cours des cinq dernières années civiles : a) quelles Premières Nations ont demandé à Services aux Autochtones Canada des ressources pour la prévention des incendies et la lutte contre les incendies, y compris, des fonds pour (i) le personnel, (ii) de la formation, (iii) de la formation directe, (iv) de l’équipement de protection, (v) des pompes à eau, (vi) des boyaux d’incendie, (vii) des véhicules, (viii) des outils à main et de l’équipement portable d’extinction des incendies ou de brûlage dirigé; b) lesquelles des demandes en a)(i) à a)(viii) ont été satisfaites; c) pour les demandes satisfaites, combien de temps a-t-il fallu à Services aux Autochtones Canada pour (i) répondre, (ii) fournir les ressources; d) quel est le montant des fonds alloués par Services aux Autochtones Canada pour la fourniture de ces ressources?

Q-295² — 11 septembre 2025 — — En ce qui concerne l’évaluation du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté et du Fonds d’innovation sociale destiné aux communautés et aux collèges du Conseil de recherches en sciences humaines, lancée en mai 2024 : a) où en est cette évaluation à l’heure actuelle; b) quand l'évaluation sera-t-elle terminée; c) où et quand les résultats de l’évaluation seront-ils publiés et mis à la disposition du public; d) si les résultats ne seront pas rendus publics, (i) pourquoi, (ii) qui a pris la décision de les garder secrets?

Q-296² — 11 septembre 2025 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement relativement à la réinstallation ou au déménagement de membres du personnel du Cabinet du premier ministre, depuis le 14 mars 2025 : a) combien de membres du personnel ont engagé des dépenses de réinstallation ou de déménagement payées par le gouvernement; b) quelle est la valeur totale de ces dépenses à ce jour?

Q-297² — 11 septembre 2025 — — En ce qui concerne la Garde côtière canadienne et les Forces armées canadiennes : quelle a été la procédure et les critères qui ont conduit le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage - Halifax à interrompre, le 7 août 2025, les recherches pour retrouver les deux personnes de Havre-Saint-Pierre qui ont été portées disparues en mer, le 5 août 2025?

Q-298² — 15 septembre 2025 — — En ce qui concerne les services de soins de santé fournis aux personnes incarcérées par Service correctionnel Canada : a) quels sont les délais d’attente médians et les délais d’attente moyens, ventilés par province et territoire, (i) entre le moment où un médecin généraliste ou un autre professionnel de la santé a orienté le patient vers un spécialiste et le moment où le patient a rencontré le spécialiste, (ii) entre le moment où le patient a rencontré un spécialiste et le moment où il a obtenu un traitement; b) quelle est la ventilation par année des autorisations de sortie délivrées à des fins médicales durant les cinq dernières années, et quels sont les détails de ces autorisations, y compris le (i) nombre d’autorisations délivrées par chaque établissement correctionnel, (ii) nombre de visites à chaque installation médicale, (iii) type ou la raison du traitement lié aux visites?

Q-299² — 15 septembre 2025 — — En ce qui concerne les subventions ou contributions accordées par le Conseil national de recherches à des établissements d’enseignement désignés, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de chaque entente de subvention et de contribution, y compris, pour chacune, (i) le nom du programme dans le cadre duquel le financement a été versé, (ii) le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) la description, (v) la valeur, (vi) le pourcentage négocié et la valeur monétaire réservée pour les coûts indirects (c.-à-d. les coûts administratifs) dans le cadre de l’entente?

Q-300² — 15 septembre 2025 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement à la Heritage Foundation et sa décision d’en inviter le président, Kevin Roberts, à prendre la parole lors du forum de planification du Cabinet de septembre 2025 dans la région du Grand Toronto : a) qui a (i) lancé, (ii) envoyé, l’invitation; b) quand l’invitation a-t-elle été envoyée; c) le gouvernement a-t-il engagé des dépenses se rapportant au voyage qu’a fait M. Roberts pour se rendre au forum, y compris des frais d’annulation ou des frais pour des chambres non utilisées, et, le cas échéant, quel est (i) le montant total, (ii) la ventilation détaillée, de tous les frais; d) le gouvernement a-t-il accepté que soit offert ou a-t-il offert une rémunération financière ou un paiement à M. Roberts dans le cadre du forum, et, le cas échéant, quel en était le montant offert, et pour quels services; e) le gouvernement a-t-il offert ou accepté de couvrir les frais de déplacement, d’hébergement ou de repas se rapportant au voyage de M. Roberts en vue de sa participation au forum, et, le cas échéant, quels sont les détails des offres ou des ententes, y compris ce qui était couvert, et toute limite ou restriction (c.-à-d. montant maximum de la chambre d’hôtel, vol en première classe, etc.); f) le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé a-t-il attribué des contrats à M. Roberts ou à la Heritage Foundation depuis le 1^er janvier 2025 et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le montant ou la valeur, (ii) le fournisseur, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-301² — 15 septembre 2025 — — En ce qui concerne les établissements correctionnels relevant du Service correctionnel du Canada : a) quel est le nombre de détenus dans ces établissements qui ne possédaient pas la citoyenneté canadienne, ventilé par année, du 1^er janvier 2016 à aujourd’hui; b) quel était le (i) coût annuel, (ii) coût par détenu, supporté par les établissements pour héberger les détenus qui ne sont pas citoyens canadiens; c) quelle est la ventilation actuelle des détenus non canadiens par (i) établissement, (ii) type d’infraction criminelle, (iii) niveau de sécurité, (iv) pays de citoyenneté?

Q-302² — 15 septembre 2025 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada, ventilé par année depuis le 1^er janvier 2018, y compris l’année en cours à ce jour : a) combien de (i) trains, (ii) wagons, commerciaux ont traversé la frontière canadienne, au total, et ventilés par point d’entrée pour chaque année; b) combien de (i) trains, (ii) wagons, mentionnés en a) ont été physiquement inspectés par l’Agence des services frontaliers du Canada; c) combien de (i) trains, (ii) wagons, inspectés contenaient des articles illégaux; d) quelle est la répartition des articles illégaux saisis dans les wagons, y compris la description et le volume de chaque article saisi?

Q-303² — 15 septembre 2025 — — En ce qui concerne le financement ou les garanties financières accordés à Lion Électrique par le gouvernement : a) quels sont les détails de l’entente conclue avec Lion Électrique le 19 août 2021 dans le cadre du Fonds stratégique pour l’innovation au sujet d’un prêt relatif à la construction de Lion Campus, y compris (i) la valeur totale du prêt accordé à Lion, (ii) les modalités du taux d'intérêt, y compris le montant des intérêts versés à ce jour au titre du prêt en question, (iii) si aucun intérêt n'a été versé sur le prêt conformément à l'entente, les raisons expliquant pourquoi le gouvernement a jugé nécessaire d'accorder à Lion un prêt sans intérêt, (iv) les circonstances qui pourraient justifier une annulation du prêt par le gouvernement, (v) le montant total du capital du prêt remboursé à ce jour, (vi) l'existence ou non d'une renonciation partielle ou totale au prêt et, le cas échéant, le montant de cette renonciation, (vii) le solde en capital du prêt qui est encore dû à ce jour, (viii) si le gouvernement a tenté de récupérer les fonds impayés liés à ce prêt et, le cas échéant, les mesures qui ont été prises, (ix) si le gouvernement a procédé à une évaluation de la viabilité financière avant de proposer cette entente et, le cas échéant, qui a mené cette étude et quelle est la date à laquelle elle a été réalisée; b) quels sont les détails des garanties ou des assurances fournies par Exportation et développement Canada à la Banque nationale du Canada relativement à l'offre de financement au moyen d'un accord de crédit d'approvisionnement faite en février 2023 par cette dernière à Lion Électrique, y compris (i) le montant accordé à Lion, (ii) la portion de ce montant assurée par Exportation et développement Canada, (iii) le montant perçu en frais par Exportation et développement Canada au titre de de l'accord conclu avec la Banque nationale du Canada, (iv) le montant versé à ce jour par Exportation et développement Canada au titre de cette assurance, (v) si le gouvernement a procédé à une évaluation de la viabilité financière avant d’offrir cette police d’assurance et, le cas échéant, qui a mené cette étude et quelle est la date à laquelle elle a été réalisée?

Q-304² — 15 septembre 2025 — — En ce qui concerne les commentaires formulés le 8 septembre 2025 par le secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières), soit « Nous avons touché le fond. La situation ne peut pas être pire qu’elle ne l’est actuellement » : quels ministres et fonctionnaires sont responsables du fait que l’Agence du revenu du Canada ait « touché le fond » en 2025, et quelles mesures disciplinaires, s'il y a lieu, ont été prises à l’encontre de chacun d’entre eux pour avoir laissé cette situation se produire?

Q-305² — 15 septembre 2025 — — En ce qui concerne la politique publique temporaire annoncée par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le 20 novembre 2023, visant à réunir au Canada les Yézidis et autres survivants de Daech précédemment réinstallés avec les membres de leur famille dans le nord de l’Irak, à l’exclusion de toute demande reçue avant le 31 octobre 2023 : a) combien de demandes ont été reçues dans le cadre de cette politique publique en particulier depuis le 20 novembre 2023, ventilées par mois et par lieu du bureau de traitement; b) combien de demandes (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) ont été retirées, (iv) ont été jugées incomplètes, (v) sont encore en cours de traitement; c) combien de demandeurs principaux et combien de personnes à charge sont inclus dans chacune des catégories énumérées en b); d) quel est le délai moyen et médian de traitement des demandes complètes dans le cadre de cette politique publique, y compris celles qui ont été rejetées ou retirées; e) quels ont été les cinq motifs de rejet les plus courants dans le cadre de cette politique publique; f) combien de fois le ministère a-t-il utilisé son pouvoir discrétionnaire pour lever les exigences en matière de documentation ou d’admissibilité en raison de la situation du demandeur dans le cadre de cette politique publique, et dans quels types de cas ou de contextes ces dérogations ont-elles été appliquées; g) combien de demandes au titre de cette politique ont été (i) volontairement retirées par le demandeur, (ii) fermées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iii) abandonnées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; h) pour chaque cas visé de g)(i) à g)(iii), quelles ont été les raisons ou les motifs invoqués par le ministère; i) combien des 400 places allouées en vertu de la politique ont été pourvues à ce jour, et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prévoit-il de pourvoir les 400 places avant la date d’expiration du 31 décembre 2026; j) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il communiqué aux agents des visas ou au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada des critères d’admissibilité, des quotas, des directives internes ou des orientations concernant la priorisation, le triage ou le refus de certains types de demandeurs dans le cadre de cette politique publique et, le cas échéant, quelles sont ces instructions?

Q-306² — 15 septembre 2025 — — En ce qui concerne toutes les recherches et les enquêtes sur l’opinion publique menées ou commandées par des ministères ou des organismes gouvernementaux, depuis le 1^er janvier 2024 : a) quels sont les détails de chacune des recherches et des enquêtes sur l’opinion publique, y compris, pour chacune, (i) le titre ou l’objet, (ii) l’objectif, (iii) la date, (iv) le fournisseur qui a mené la recherche ou l’enquête, (v) la valeur du contrat, (vi) la méthodologie utilisée, (vii) les questions et les résultats ou les conclusions connexes; b) à combien se sont élevées les dépenses totales consacrées aux recherches et aux enquêtes sur l’opinion publique (i) en 2024, (ii) en 2025 à ce jour; c) parmi les enquêtes en a), les résultats sont-ils accessibles au public, et, le cas échéant, quel est le lien vers le site Web pour chacune?

Q-307² — 15 septembre 2025 — — En ce qui concerne toutes les recherches et les enquêtes sur l’opinion publique menées ou commandées par le Bureau du Conseil privé depuis le 1^er janvier 2024 : a) quels sont les détails de chacune des recherches et des enquêtes sur l’opinion publique, y compris, pour chacune, (i) le titre ou l'objet, (ii) l’objectif, (iii) la date, (iv) le fournisseur qui a mené la recherche ou l'enquête, (v) la valeur du contrat, (vi) la méthodologie utilisée, (vii) les questions et les résultats ou les conclusions connexes; b) à combien se sont élevées les dépenses totales consacrées aux recherches et aux enquêtes sur l’opinion publique en (i) 2024, (ii) 2025 à ce jour; c) parmi les enquêtes en a), les résultats sont-ils accessibles au public et, le cas échéant, quel est le lien vers le site Web pour chacune?

Q-308² — 15 septembre 2025 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental accordé à Télésat, annoncé le 13 septembre 2024 : a) à quelle date exactement, ou approximativement, des représentants du gouvernement du Canada ont-ils entamé des discussions avec (i) Télésat, (ii) le gouvernement du Québec, au sujet de l’accord de financement qui a ensuite été annoncé le 13 septembre 2024; b) qui a pris part aux discussions initiales en a); c) une lettre d’intention relative à cet accord de financement a-t-elle été signée et, le cas échéant, à quelle date a-t-elle été signée; d) qui a rédigé la première ébauche de l’accord et à quelle date cette première ébauche a-t-elle été communiquée (i) au gouvernement du Canada, (ii) au gouvernement du Québec, (iii) aux représentants de Télésat?

Q-309² — 15 septembre 2025 — — En ce qui concerne les radiations, les exonérations de remboursement de prêts et les dispenses aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi de l’impôt sur le revenu, ventilé par exercice de 2023-2024 à ce jour : a) quelle est la valeur totale des radiations pour les sociétés; b) combien de cas concernent une radiation; c) combien de sociétés ont fait l’objet d’une radiation (i) de moins de 1 million de dollars, (ii) de 1 million à 2 millions de dollars, (iii) de 2 millions à 5 millions de dollars, (iv) de 5 millions à 10 millions de dollars, (v) de plus de 10 millions de dollars?


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