Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 23 Le mercredi 17 septembre 2025 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 16 septembre 2025 — Dane Lloyd (Parkland) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction ». |
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| 16 septembre 2025 — Braedon Clark (Sackville—Bedford—Preston) — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens ». |
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| 16 septembre 2025 — Rachael Thomas (Lethbridge) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives à l’égard d’infractions sexuelles) ». |
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| 16 septembre 2025 — Jeff Kibble (Cowichan—Malahat—Langford) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle) ». |
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| 16 septembre 2025 — Mario Simard (Jonquière) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (examen parlementaire préalable des traités) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 16 septembre 2025 — Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 16 septembre 2025 — Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — Que le troisième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 16 septembre 2025 — Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 16 septembre 2025 — Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 16 septembre 2025 — Philip Lawrence (Northumberland—Clarke) — Que le troisième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 16 septembre 2025 — Philip Lawrence (Northumberland—Clarke) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 16 septembre 2025 — Philip Lawrence (Northumberland—Clarke) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 16 septembre 2025 — Kelly Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — Que le premier rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 16 septembre 2025 — Kelly Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 16 septembre 2025 — Leslyn Lewis (Haldimand—Norfolk) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 16 septembre 2025 — Leslyn Lewis (Haldimand—Norfolk) — Que le troisième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 16 septembre 2025 — Leslyn Lewis (Haldimand—Norfolk) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 16 septembre 2025 — Leslyn Lewis (Haldimand—Norfolk) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 16 septembre 2025 — Blake Richards (Airdrie—Cochrane) — Que le premier rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 16 septembre 2025 — Blake Richards (Airdrie—Cochrane) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
Questions |
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| Q-3102 — 16 septembre 2025 — Matt Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne l’estimation par le gouvernement de l’impact de son plafond d’émissions sur l’économie : les estimations du gouvernement correspondent-elles aux résultats de l’Évaluation de l’incidence du plafond d’émissions du secteur pétrolier et gazier publiée par le directeur parlementaire du budget, notamment l’estimation selon laquelle (i) d’ici 2032, le plafond réduira le produit intérieur brut nominal de 20,5 milliards de dollars, (ii) l’atteinte de la limite supérieure légale entraînera la suppression de 40 300 emplois et de 54 400 équivalents temps plein au Canada en 2032 dans l’ensemble de l’économie et, si ce n'est pas le cas, quelles sont les estimations du gouvernement? |
| Q-3112 — 16 septembre 2025 — Michael Guglielmin (Vaughan—Woodbridge) — En ce qui concerne les travailleurs étrangers temporaires embauchés par des ministères, des organismes, des sociétés d’État ou d’autres entités gouvernementales pour travailler au Canada, ventilé par année depuis 2021, y compris 2025 à ce jour : a) combien de travailleurs étrangers temporaires ont été embauchés, au total et ventilés par type d’emploi et titre de poste; b) quelle est la ventilation de a) par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale? |
| Q-3122 — 16 septembre 2025 — Michael Guglielmin (Vaughan—Woodbridge) — En ce qui concerne le Bureau des grands projets du gouvernement : a) en date du 16 septembre 2025, combien de fonctionnaires sont employés par le bureau au total et ventilé par titre de poste et classification du Conseil du Trésor; b) où est situé le bureau; c) quelle est la superficie du bureau; d) quel est le budget du bureau pour l'exercice en cours, au total et ventilé par poste; e) quels sont les détails de tous les contrats signés par le bureau à ce jour, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant ou la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services, (v) s'il s'agissait d'un contrat à fournisseur unique ou octroyé à la suite d’un appel d'offres concurrentiel? |
| Q-3132 — 16 septembre 2025 — Lianne Rood (Middlesex—London) — En ce qui concerne la prestation de biens et de services par le gouvernement aux personnes qui franchissent illégalement la frontière pour demander l’asile : a) quels articles sont fournis aux arrivants au moment de leur passage à la frontière; b) quels articles sont fournis aux arrivants une fois qu’ils ont été relogés; c) quel est le coût des articles fournis aux arrivants, ventilé par article, accompagné du coût unitaire correspondant? |
| Q-3142 — 16 septembre 2025 — Tony Baldinelli (Niagara Falls—Niagara-on-the-Lake) — En ce qui concerne les 1,3 milliard de dollars destinés à renforcer la sécurité à la frontière et à consolider le système d’immigration, annoncés par le gouvernement en décembre 2024 : a) quelle part de ces 1,3 milliard de dollars a été distribuée à ce jour; b) quelle est la ventilation détaillée de cette distribution, y compris les dates de tous les versements? |
| Q-3152 — 16 septembre 2025 — John Barlow (Foothills) — En ce qui concerne les rapports ou les allégations d’activités illégales ayant lieu sur les lieux de travail du gouvernement ou commises par des employés de l’État en lien avec leur travail, ventilé par ministère ou organisme et par année depuis 2022 : a) de combien de rapports ou d’allégations le gouvernement a-t-il eu connaissance, au total, et ventilés par type ou allégation (c.-à-d. vols, voies de fait, violation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, etc.); b) parmi les incidents en a), lesquels ont été signalés à la police; c) quelle est la ventilation des incidents en a) par statut (c.-à-d. plainte fondée, sans fondement, etc.) et pour chaque type de mesure disciplinaire, s’il y a lieu? |
| Q-3162 — 16 septembre 2025 — Michael Kram (Regina—Wascana) — En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada et l’intelligence artificielle : a) est-ce que le gouvernement utilise l’intelligence artificielle de quelque façon que ce soit dans le cadre du programme, y compris le processus de demande; b) si la réponse à la question a) est affirmative, (i) à quel moment a-t-il commencé à employer l’intelligence artificielle, (ii) quels sont les programmes d’intelligence artificielle utilisés, (iii) à quelle fin chaque programme sert-il; c) combien de postes de fonctionnaires liés au programme Emplois d’été sont devenus redondants ou inutiles en raison de l’utilisation de l’intelligence artificielle, en tout et ventilé par poste; d) combien d’argent le gouvernement estime-t-il économiser chaque année par l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le cadre du programme Emplois d’été Canada; e) quelles mesures de protection ont été prises pour garantir que les candidats ne soient pas à tort refusés ou jugés inadmissibles en raison d’erreurs faites par les programmes d’intelligence artificielle? |
| Q-3172 — 16 septembre 2025 — Helena Konanz (Similkameen—Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — En ce qui concerne les crédits carbone achetés par Postes Canada, depuis 2022 et ventilé par année : a) quelle est la valeur totale des crédits carbone achetés par Postes Canada; b) quels sont les détails relatifs à chaque achat, y compris (i) la date, (ii) le coût, (iii) la quantité de crédits carbone achetés, (iv) le fournisseur des crédits carbone? |
| Q-3182 — 16 septembre 2025 — Helena Konanz (Similkameen—Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — En ce qui concerne l’annonce du gouvernement du 20 octobre 2022 relative à l’octroi de 55 millions de dollars pour entretenir, améliorer et étendre le Sentier transcanadien : a) quelle proportion des 55 millions de dollars a été dépensée à date, au total, et ventilé par projet et par emplacement géographique; b) le gouvernement a-t-il donné des conditions au Sentier transcanadien quant à la façon dont les 55 millions de dollars devaient être dépensés, comme un certain montant dans certaines provinces et pour certains types de projets, et, le cas échéant, quelles conditions ont été données au Sentier transcanadien par le gouvernement? |
| Q-3192 — 16 septembre 2025 — Kelly McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne le blocage ou la restriction des sites Web et des applications de médias ou de divertissement pour les employés du gouvernement, depuis le 1er août 2020 et ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : quelles directives ont été émises ou quelles mesures ont été prises par le gouvernement pour bloquer ou restreindre l’accès aux sites Web et aux applications de médias ou de divertissement, y compris, pour chaque directive ou mesure, (i) la date, (ii) les sites Web ou applications précis bloqués ou restreints à chaque date, (iii) la raison du blocage ou de la restriction du site Web ou de l’application, (iv) le résumé et les résultats (c.-à-d. le site Web bloqué sur les ordinateurs, l’application supprimée des appareils gouvernementaux, etc.)? |
| Q-3202 — 16 septembre 2025 — Kelly McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les dépenses liées au voyage des ministres des Affaires étrangères et des Finances au Mexique, en août 2025, et de la délégation qui les accompagnait : a) quels sont les coûts engagés par le gouvernement à ce jour, au total et ventilés par type de frais (c.-à-d. hébergement, indemnités quotidiennes, accueil, etc.); b) quels sont les détails de tous les frais d’hébergement payés par le gouvernement, y compris, pour chacun, (i) le nom de l’hôtel, (ii) le prix des chambres, (iii) le nombre de chambres réservées à chaque prix, (iv) les dates et le nombre de nuitées pour lesquelles chaque chambre a été réservée, (v) le montant total des frais d’hébergement payés dans chaque établissement; c) des frais d’accueil ont-ils été payés et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun d’entre eux, y compris (i) la date, (ii) la description de l’événement, (iii) le lieu, (iv) le coût, au total et ventilé par poste, (v) le nombre de participants; d) le gouvernement a-t-il engagé ou compte-t-il engager des dépenses qui ne sont pas incluses dans la réponse en a) et, le cas échéant, quelles sont ces dépenses ou ces dépenses prévues, ventilées par poste et par type de dépense; e) quel était l’itinéraire détaillé des deux ministres pendant le voyage, y compris le nom et le titre de tous les participants aux réunions? |
| Q-3212 — 16 septembre 2025 — Kelly McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les dépenses liées au voyage de la ministre des Affaires étrangères au Japon et en Malaisie, en juillet 2025, et à la délégation qui l’accompagnait : a) quels sont les coûts totaux engagés par le gouvernement à ce jour, au total et ventilés par type de dépense (c.-à-d. hébergement, indemnités journalières, frais de représentation, etc.); b) quels sont les détails de toutes les dépenses d’hébergement engagées par le gouvernement, y compris, pour chacune, (i) le nom de l’hôtel, (ii) le prix de la chambre, (iii) le nombre de chambres réservées à chaque tarif, (iv) les dates et le nombre de nuits pour lesquelles chaque chambre a été réservée, (v) le montant total des dépenses d’hébergement engagées dans chaque établissement; c) y a-t-il eu des dépenses de représentation et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune d’entre elles, y compris (i) la date, (ii) la description de l’événement, (iii) le lieu, (iv) le coût total et ventilé par poste, (v) le nombre de participants; d) y a-t-il des coûts engagés ou prévus par le gouvernement qui ne sont pas inclus dans la réponse en a) et, le cas échéant, quels sont ces coûts ou coûts prévus, ventilés par poste et par type de dépense; e) quel était l’itinéraire détaillé de la ministre pendant le voyage, y compris les noms et titres de tous les participants aux réunions? |
| Q-3222 — 16 septembre 2025 — Heather McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne les lettres ou les communications officielles envoyées par le ministre des Affaires étrangères du Canada à la Cour pénale internationale, entre le 4 novembre 2015 et le 16 septembre 2025, au sujet de la juridiction de la Cour sur la situation en Palestine ou dans les territoires palestiniens : a) quels étaient les détails de chaque lettre, déclaration ou note officielle envoyée par le ministre des Affaires étrangères ou en son nom à la Cour pénale internationale ou au Bureau du Procureur, y compris toutes positions adoptées à l’égard de la juridiction ou de la Cour sur la situation en Palestine; b) le gouvernement déposera-t-il à la Chambre des communes les copies intégrales et non caviardées de ces communications et, si ce n’est pas le cas, pour quels motifs légaux, réglementaires ou diplomatiques précis ne le fera-t-il pas; c) le gouvernement a-t-il demandé ou entend-il demander le consentement de la Cour pénale internationale ou du Bureau du Procureur pour la publication de ces lettres, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi; d) quelles sont les dates de chacune des lettres en a), les noms et les titres des signataires ainsi que les numéros de dossier ou les intitulés des lignes de mention objet; e) le gouvernement déposera-t-il à la Chambre des communes les réponses reçues de la Cour pénale internationale ou de ses fonctionnaires concernant ces lettres, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi; f) dans les communications en a) est-il question de la contribution financière du Canada à la Cour pénale internationale, directement ou indirectement, et, le cas échéant, quel est l’énoncé et quel est le contexte; g) des employés de la Gendarmerie royale du Canada sont-ils détachés auprès de la Cour pénale internationale pour travailler sur (i) l’enquête sur la Palestine, (ii) d’autres enquêtes? |
| Q-3232 — 16 septembre 2025 — Heather McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne l’implication du gouvernement dans le salon CANSEC : a) quel ministère ou organisme gouvernemental invite les délégations étrangères à participer à ce salon; b) quelles délégations, venant de quels pays, ont été invitées par le gouvernement à participer au salon CANSEC; c) comment le gouvernement évalue-t-il le bilan en matière de droits de la personne des délégations étrangères invitées à ce salon; d) le gouvernement a-t-il déjà demandé à la Corporation commerciale canadienne ou à tout autre ministère ou organisme de ne pas inviter certaines délégations au salon CANSEC; e) quels sont les types de visas délivrés aux délégations étrangères qui participent au salon CANSEC, et quel est le processus de demande pour ces visas; f) des délégations étrangères se sont-elles déjà vu refuser un visa pour participer au salon CANSEC; g) quel est le montant total des fonds versés par le gouvernement, par l’intermédiaire des ministères, organismes et sociétés d’État, ventilés par exercice depuis 2015, à (i) CANSEC, (ii) la Ville d’Ottawa pour le salon CANSEC, (iii) l’Association des industries canadiennes de défense et de sécurité pour le salon CANSEC; h) les fonds indiqués dans g)(i) à g)(iii) sont-ils assortis de conditions de respect de conventions internationales comme les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de la personne; i) quelle est la relation entre la Corporation commerciale canadienne et l’Association des industries canadiennes de défense et de sécurité dans le cadre de la préparation du salon annuel CANSEC; j) quel rôle joue la Corporation commerciale canadienne dans la promotion des exportations ou des services canadiens auprès des délégations étrangères au salon CANSEC, et quels sont les détails concernant ces exportations ou services; k) quel rôle joue le ministère de la Défense nationale dans la promotion des exportations ou des services canadiens auprès des délégations étrangères présentes au salon CANSEC, et quels sont les détails concernant ces exportations ou services; l) quel rôle joue Affaires mondiales Canada dans la promotion des exportations ou des services canadiens auprès des délégations étrangères présentes au salon CANSEC, et quels sont les détails concernant ces exportations ou services; m) quels biens, technologies et services ont été présentés par le gouvernement au salon CANSEC, ventilés par année, pour chaque année depuis 2015; n) quels employés du gouvernement ont participé au salon CANSEC, chaque année depuis 2015, et quels sont les détails les concernant, y compris, pour chacun, (i) le nom, (ii) le poste occupé, (iii) le ministère, l’organisme ou la société d’État; o) parmi les participants en n), lesquels figuraient dans le programme officiel en tant que conférenciers? |
| Q-3242 — 16 septembre 2025 — Pat Kelly (Calgary Crowfoot) — En ce qui concerne l’intention du gouvernement d’acheter 88 chasseurs F 35 au total, l’engagement financier qu’il a déjà pris concernant une première tranche de 16 F 35 et l’examen du processus d’achat des F 35 qu’il a ordonné en mars 2025, au 1er septembre 2025 : a) à quelle étape la construction des nouveaux hangars de la base de Cold Lake et de la base de Bagotville des Forces canadiennes est-elle rendue, respectivement; b) combien d’avions les hangars en a) pourront-ils accueillir une fois qu’ils seront terminés; c) le contrat conclu avec Construction de défense Canada pour la construction de ces hangars prévoit-il des pénalités en cas d’annulation, par exemple dans l’éventualité où le gouvernement mettrait fin au projet d’acquisition après avoir reçu la première tranche de 16 appareils, et si oui, de quelle nature sont ces pénalités; d) le contrat conclu avec Lockheed Martin pour la construction de ces hangars prévoit-il des pénalités en cas d’annulation, par exemple dans l’éventualité où le gouvernement mettrait fin au projet d’acquisition après avoir reçu la première tranche de 16 appareils, et si oui, de quelle nature sont ces pénalités; e) au rythme où va présentement la construction des hangars en a), quand y aura-t-il assez de hangars terminés pour accueillir la première tranche de 16 appareils; f) où rythme où va présentement la construction des hangars en a), quand y aura-t-il assez de hangars terminés pour accueillir tous les 88 appareils; g) à quelle étape la mise à niveau des infrastructures et des dispositifs de sécurité, à part les nouveaux hangars, nécessaires à l’utilisation de chasseurs F 35 à la base de Cold Lake et à la base de Bagotville des Forces canadiennes est-elle rendue; h) quand prévoit-on que les mises à niveau en g) seront achevées; à quelle étape la mise à niveau des infrastructures et des dispositifs de sécurité, y compris les hangars, est-elle rendue aux endroits – autres que la base de Cold Lake et la base de Bagotville des Forces canadiennes – qui sont censés accueillir des F 35; i) quand prévoit-on que les mises à niveau en h) seront achevées; j) quand sera livrée la tranche initiale de 16 appareils prévue dans le contrat conclu avec Lockheed Martin; k) quand la tranche initiale de 16 appareils pourra-t-elle être utilisée pour de la formation ou des opérations à l’intérieur du Canada? |
| Q-3252 — 16 septembre 2025 — Pat Kelly (Calgary Crowfoot) — En ce qui concerne l’aide militaire que le Canada a fournie à l’Ukraine à la suite de l’invasion de son territoire par la Russie et pour faire suite à la réponse fournie à la question Q-1747 inscrite au Feuilleton de la première session de la 44e législature et déposée par la secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale le 25 septembre 2023, entre septembre 2023 et septembre 2025 inclusivement : a) combien d’obus d’artillerie de 155 mm ont été produits au Canada chaque mois; b) combien d’obus d’artillerie de 155 mm le Canada a-t-il fournis à l’Ukraine; c) quelle proportion de la consommation mensuelle moyenne de l’Ukraine en obus d’artillerie de 155 mm le chiffre en b) représentait-il; d) combien d’installations au pays fabriquent en ce moment des obus d’artillerie de 155 mm qui seront achetés par le Canada; e) quelle était la valeur monétaire des dons d’obus d’artillerie de 155 mm faits par le Canada à l’Ukraine; f) quelle était la valeur monétaire des dons du Canada à l’Ukraine sous forme (i) de drones à voilure fixe, (ii) de drones à voilure tournante, (iii) de pièces ou de composants de drones à voilure fixe ou à voilure tournante; g) quelle était la valeur monétaire des autres formes d’aide que le Canada a fournies à l’Ukraine, c’est-à-dire des biens et des services autres que ceux en e) et f)? |
| Q-3262 — 16 septembre 2025 — Pat Kelly (Calgary Crowfoot) — En ce qui concerne la décision d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de ne plus publier les ensembles de données brutes, entre le 1er janvier et le 15 septembre 2025 : a) combien de résidents temporaires étaient présents au Canada; b) combien de visas de résident temporaire étaient en vigueur ou en cours; c) combien de visas de résident temporaire ont expiré; d) à combien estime-t-on le nombre de résidents temporaires dont le visa a expiré ayant quitté le pays; e) combien de résidents temporaires dont le visa a expiré ont présenté une demande d’asile; f) combien de demandes d'asile présentées par des résidents temporaires ont été acceptées; g) combien de demandes d’asile présentées par des résidents temporaires ont été rejetées; h) à combien estime-t-on le nombre de résidents temporaires dont la demande d’asile a été rejetée ayant quitté le pays? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'opposition |
| 16 septembre 2025 — L’honorable Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot) — Que, étant donné que le gouvernement libéral a modifié la loi de façon à permettre la détention à domicile d’auteurs d’actes criminels graves et laisse des récidivistes circuler librement quelques heures à peine après leur arrestation, ce qui a entraîné une augmentation de 50 % des infractions avec violence, la Chambre demande au gouvernement libéral de remplacer ces lois par une loi du « retrait sur trois prises » qui empêchera les criminels coupables de trois infractions graves de profiter de la mise en liberté sous condition, de la probation, de la libération conditionnelle ou de la détention à domicile et qui maintiendra les criminels violents en prison pour au moins 10 ans. |
| Avis aussi reçu de : |
| Melissa Lantsman (Thornhill), l’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), Chris Warkentin (Grande Prairie), l’honorable Rob Moore (Fundy Royal), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola) et Larry Brock (Brantford—Brant Sud—Six Nations) — 16 septembre 2025 |
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| 16 septembre 2025 — L’honorable Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot) — Que, étant donné que le projet de loi libéral C-5, de la 44e législature, permet la détention à domicile pour les auteurs de crimes graves, et que le projet de loi C-75, de la 42e législature, a créé le système de capture et de remise en liberté sous caution dans lequel les récidivistes sont libérés dans les heures suivant leur arrestation, ce qui a entraîné une augmentation de 50 % des infractions avec violence, la Chambre demande au gouvernement libéral de remplacer ces lois par une loi du « retrait sur trois prises » qui empêchera les criminels coupables de trois infractions graves de profiter de la mise en liberté sous condition, de la probation, de la libération conditionnelle ou de la détention à domicile et qui maintiendra les criminels violents en prison pour au moins 10 ans. |
| Avis aussi reçu de : |
| Melissa Lantsman (Thornhill), l’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), Chris Warkentin (Grande Prairie), l’honorable Rob Moore (Fundy Royal), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola) et Larry Brock (Brantford—Brant Sud—Six Nations) — 16 septembre 2025 |
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| 16 septembre 2025 — L’honorable Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot) — Que, de l’avis de la Chambre, pour que le Canada devienne une superpuissance énergétique et qu’il brise sa dépendance envers les États-Unis, il doit produire et exporter davantage de pétrole et de gaz. |
| Avis aussi reçu de : |
| Melissa Lantsman (Thornhill), l’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), Chris Warkentin (Grande Prairie), l’honorable Rob Moore (Fundy Royal), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Shannon Stubbs (Lakeland) et Ellis Ross (Skeena—Bulkley Valley) — 16 septembre 2025 |
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| 16 septembre 2025 — L’honorable Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot) — Que, étant donné que les lois libérales sont trop clémentes envers les criminels et font en sorte que certains sont libérés aussitôt arrêtés, que le projet de loi C-5, adopté à la 44e législature, qui permet la détention à domicile des délinquants graves, et que le projet de loi C-75, adopté à la 42e législature, ont donné lieu à une hausse de 50 % des crimes violents, la Chambre demande au gouvernement libéral de remplacer ces lois par une loi du « retrait sur trois prises » qui empêchera les criminels coupables de trois infractions graves de profiter de la mise en liberté sous condition, de la probation, de la libération conditionnelle ou de la détention à domicile et qui maintiendra les criminels violents en prison pour au moins 10 ans. |
| Avis aussi reçu de : |
| Melissa Lantsman (Thornhill), l’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), Chris Warkentin (Grande Prairie), l’honorable Rob Moore (Fundy Royal), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola) et Larry Brock (Brantford—Brant Sud—Six Nations) — 16 septembre 2025 |
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| 16 septembre 2025 — L’honorable Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot) — Que, afin d’exporter plus de pétrole et de gaz canadiens et ainsi réduire notre dépendance à l’égard des États-Unis et créer de bons emplois bien rémunérés pour les Canadiens, la Chambre demande au gouvernement libéral d’annuler immédiatement le plafond de production pétrolière et gazière. |
| Avis aussi reçu de : |
| Melissa Lantsman (Thornhill), l’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), Chris Warkentin (Grande Prairie), l’honorable Rob Moore (Fundy Royal), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Shannon Stubbs (Lakeland) et Ellis Ross (Skeena—Bulkley Valley) — 16 septembre 2025 |
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| 16 septembre 2025 — L’honorable Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot) — Que, étant donné que le projet de loi C-5 que les libéraux ont présenté lors de la 44e législature permet la détention à domicile d’auteurs de crimes graves, et que le projet de loi C-75 que les libéraux ont présenté lors de la 42e législature a fait en sorte que des criminels récidivistes puissent circuler librement quelques heures à peine après leur arrestation, ce qui a entraîné une augmentation de 50 % du nombre de crimes violents, la Chambre demande au gouvernement libéral de remplacer ces lois par une loi du « retrait sur trois prises » qui empêchera les criminels coupables de trois infractions graves de profiter de la mise en liberté sous condition, de la probation, de la libération conditionnelle ou de la détention à domicile et qui maintiendra les criminels violents en prison pour au moins 10 ans. |
| Avis aussi reçu de : |
| Melissa Lantsman (Thornhill), l’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), Chris Warkentin (Grande Prairie), l’honorable Rob Moore (Fundy Royal), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola) et Larry Brock (Brantford—Brant Sud—Six Nations) — 16 septembre 2025 |
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| 16 septembre 2025 — L’honorable Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot) — Que, étant donné que, |
| a) selon Statistique Canada, l’inflation des produits d’épicerie est de 3,5 %, 70 % au-dessus de la cible d’inflation; |
| b) selon Banques alimentaires Canada, plus de 25 % des ménages canadiens ont du mal à se payer leurs aliments; |
| c) les déficits libéraux ont causé la pire crise inflationniste depuis une génération et que le premier ministre a dit que les Canadiens le jugeraient en fonction des prix à l’épicerie; |
| afin de réduire le coût des aliments pour les Canadiens, la Chambre demande au premier ministre de tenir sa promesse électorale et de veiller à ce que le déficit ne dépasse pas 62 milliards de dollars. |
| Avis aussi reçu de : |
| Melissa Lantsman (Thornhill), l’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), Chris Warkentin (Grande Prairie), l’honorable Rob Moore (Fundy Royal), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Jasraj Hallan (Calgary-Est) et Raquel Dancho (Kildonan—St. Paul) — 16 septembre 2025 |
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| 16 septembre 2025 — L’honorable Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot) — Que, étant donné que ce premier ministre libéral avait promis de : |
| a) plafonner les dépenses publiques à 2 %, mais a augmenté les dépenses de 8 %; |
| b) limiter le recours à des consultants chèrement payés, mais a augmenté les dépenses consacrées aux consultants de 37 %; |
| c) plafonner le déficit à 62 milliards de dollars, et que |
| d) les déficits des libéraux ont provoqué la pire crise inflationniste depuis une génération; |
| e) le premier ministre a déclaré que les Canadiennes et Canadiens le jugeraient en fonction des prix de l’alimentation; |
| la Chambre demande au premier ministre d’honorer sa promesse électorale et de veiller à ce que le déficit ne dépasse pas les 62 milliards de dollars. |
| Avis aussi reçu de : |
| Melissa Lantsman (Thornhill), l’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), Chris Warkentin (Grande Prairie), l’honorable Rob Moore (Fundy Royal), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière) et Jasraj Hallan (Calgary-Est) — 16 septembre 2025 |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-15 — 16 septembre 2025 — Louis Villeneuve (Brome—Missisquoi) — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse, |
| (i) que le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger 30 % du territoire d'ici 2030 afin de lutter contre la perte de biodiversité et de renforcer la résilience de nos écosystèmes, |
| (ii) qu'en Estrie, environ 91 % du territoire est constitué de terres privées, que 63 % est couvert de forêts, de milieux humides et de cours d'eau, et que plus de 130 espèces en péril y sont recensées, |
| (iii) que la conservation volontaire des terres privées constitue un levier essentiel pour atteindre cet objectif national, |
| (iv) que le Programme des dons écologiques (PDE) a permis à de nombreux propriétaires de contribuer à la protection de milieux naturels d'une valeur inestimable, |
| (v) que les organismes de conservation reconnus doivent financer leurs opérations courantes et l'intendance à long terme des coûts qui ne sont généralement pas admissibles aux programmes gouvernementaux (p. ex. diligence raisonnable, frais juridiques et de transaction, suivi, restauration, rapports, gouvernance), |
| (vi) que l'augmentation du nombre de projets multiplie ces charges opérationnelles et crée un déficit structurel de financement, de sorte que les dons philanthropiques en argent sont indispensables pour maintenir et accélérer le rythme de conservation, |
| (vii) qu'une parité fiscale entre les dons en nature (terrains, servitudes) et les dons en argent aux organismes de conservation reconnus assurerait l'équité entre donateurs, sécuriserait le financement des opérations et stimulerait la protection à grande échelle des milieux naturels; |
| b) de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) reconnaître l'importance d'augmenter le crédit d'impôt fédéral accordé aux propriétaires fonciers qui réalisent un don écologique dans le cadre du PDE, |
| (ii) reconnaître l'importance d'accorder un crédit d'impôt équivalent aux dons en argent versés aux organismes de conservation reconnus, pour soutenir les coûts d'exploitation et d'intendance des terres protégées, |
| (iii) envisager que la Loi de l'impôt sur le revenu soit modifiée afin d'assurer une équité fiscale entre les différents types de dons en conservation, dans le but de contribuer à l'atteinte des objectifs que le gouvernement s'est déjà fixés en matière de protection de la biodiversité. |
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