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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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45th PARLIAMENT, 1st SESSION 45e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 24 (Unrevised)

Thursday, September 18, 2025

10:00 a.m.

Journaux

No 24 (Non révisé)

Le jeudi 18 septembre 2025

10 heures



Prayer Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of the Honourable Terry Beech (Burnaby North—Seymour), seconded by the Honourable Karina Gould (Burlington), Bill C-222, An Act to amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code (death of a child), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de l’honorable Terry Beech (Burnaby-Nord—Seymour), appuyé par l’honorable Karina Gould (Burlington), le projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Lisa Hepfner (Hamilton Mountain), seconded by Anita Vandenbeld (Ottawa West—Nepean), Bill C-223, An Act to amend the Divorce Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Lisa Hepfner (Hamilton Mountain), appuyée par Anita Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), le projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur le divorce, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Blaine Calkins (Ponoka—Didsbury), seconded by Connie Cody (Cambridge), Bill C-224, An Act to amend the Food and Drugs Act (natural health products), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Blaine Calkins (Ponoka—Didsbury), appuyé par Connie Cody (Cambridge), le projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola), seconded by Rachael Thomas (Lethbridge), Bill C-225, An Act to amend the Criminal Code, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola), appuyé par Rachael Thomas (Lethbridge), le projet de loi C-225, Loi modifiant le Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Gurbux Saini (Fleetwood—Port Kells), seconded by Zoe Royer (Port Moody—Coquitlam), Bill C-226, An Act to establish a national framework to improve food price transparency, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Gurbux Saini (Fleetwood—Port Kells), appuyé par Zoe Royer (Port Moody—Coquitlam), le projet de loi C-226, Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Braedon Clark (Sackville—Bedford—Preston), seconded by the Honourable Darren Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), Bill C-227, An Act to establish a national strategy on housing for young Canadians, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Braedon Clark (Sackville—Bedford—Preston), appuyé par l'honorable Darren Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), le projet de loi C-227, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mario Simard (Jonquière), seconded by Martin Champoux (Drummond), Bill C-228, An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (prior review of treaties by Parliament), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mario Simard (Jonquière), appuyé par Martin Champoux (Drummond), le projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (examen parlementaire préalable des traités), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Heather McPherson (Edmonton Strathcona), seconded by Gord Johns (Courtenay—Alberni), Bill C-229, An Act to establish a national framework respecting attention deficit hyperactivity disorder, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Heather McPherson (Edmonton Strathcona), appuyée par Gord Johns (Courtenay—Alberni), le projet de loi C-229, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Gord Johns (Courtenay—Alberni), one concerning social affairs and equality (No. 451-00083);

— par Gord Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des affaires sociales et de l'égalité (no 451-00083);

— by Dan Mazier (Riding Mountain), one concerning justice (No. 451-00084);

— par Dan Mazier (Mont-Riding), une au sujet de la justice (no 451-00084);

— by Heather McPherson (Edmonton Strathcona), four concerning foreign affairs (Nos. 451-00085, 451-00086, 451-00087 and 451-00088);

— par Heather McPherson (Edmonton Strathcona), quatre au sujet des affaires étrangères (nos 451-00085, 451-00086, 451-00087 et 451-00088);

— by Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), one concerning natural resources and energy (No. 451-00089).

— par Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (no 451-00089).


Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), the Honourable Maninder Sidhu (Minister of International Trade) laid before the House, — Copy of the Protocol on the Accession of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership, done at Auckland and Bandar Seri Begawan on July 16, 2023, accompanying legally binding Instrument on Culture, done at Auckland on July 16, 2023, accompanying legally binding Instrument on Intellectual Property, done at Auckland on July 16, 2023, and Explanatory Memorandum. — Sessional Paper No. 8532-451-8.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, l’honorable Maninder Sidhu (ministre du Commerce international) dépose à la Chambre, — Copie du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, fait à Auckland et à Bandar Seri Begawan le 16 juillet 2023, Instrument connexe juridiquement contraignant sur la culture, fait à Auckland le 16 juillet 2023, Instrument connexe juridiquement contraignant sur la propriété intellectuelle, fait à Auckland le 16 juillet 2023, et Note explicative. — Document parlementaire no 8532-451-8.

Business of Supply Travaux des subsides

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Larry Brock (Brantford—Brant South—Six Nations), seconded by Jagsharan Singh Mahal (Edmonton Southeast), moved, — That, given that the Liberal government has changed the law to allow for house arrest for serious offenders and lets repeat criminals go free within hours of their arrest, which has resulted in a 50% increase in violent crime, the House call on the Liberal government to replace these changes with a "Three-Strikes-And-You're-Out" law that will stop criminals convicted of three serious offences from getting bail, probation, parole or house arrest and keep violent criminals in jail for at least 10 years.

Larry Brock (Brantford—Brant-Sud—Six Nations), appuyé par Jagsharan Singh Mahal (Edmonton-Sud-Est), propose, — Que, étant donné que le gouvernement libéral a modifié la loi de façon à permettre la détention à domicile d’auteurs d’actes criminels graves et laisse des récidivistes circuler librement quelques heures à peine après leur arrestation, ce qui a entraîné une augmentation de 50 % des infractions avec violence, la Chambre demande au gouvernement libéral de remplacer ces lois par une loi du « retrait sur trois prises » qui empêchera les criminels coupables de trois infractions graves de profiter de la mise en liberté sous condition, de la probation, de la libération conditionnelle ou de la détention à domicile et qui maintiendra les criminels violents en prison pour au moins 10 ans.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ways and Means Voies et moyens

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of the Honourable Steven MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons) for the Honourable François-Philippe Champagne (Minister of Finance and National Revenue), an order of the day was designated for the consideration of a ways and means motion for a budget presentation on Tuesday, November 4, 2025, at 4:00 p.m.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de l’honorable Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes) au nom de l’honorable François-Philippe Champagne (ministre des Finances et du Revenu national), un ordre du jour est désigné pour l'étude d'une motion des voies et moyens ayant pour objet la présentation d'un exposé budgétaire, le mardi 4 novembre 2025, à 16 heures.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Larry Brock (Brantford—Brant South—Six Nations), seconded by Jagsharan Singh Mahal (Edmonton Southeast), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de Larry Brock (Brantford—Brant-Sud—Six Nations), appuyé par Jagsharan Singh Mahal (Edmonton-Sud-Est), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, September 22, 2025, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au lundi 22 septembre 2025, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé à la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Federal Infrastructure Spending – Update", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S., 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-451-1119-24. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Dépenses fédérales en infrastructures – Mise à jour », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R., 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-451-1119-24. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— by Shelby Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington—Tyendinaga), one concerning business and trade (No. 451-00090).

— par Shelby Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington—Tyendinaga), une au sujet des affaires et du commerce (no 451-00090).

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:16 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 16, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:44 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 44, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.