Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

L’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par Clifford Small (Central Newfoundland), propose, — Que la Chambre demande au premier ministre d'abroger immédiatement le plafond d’émissions du secteur pétrolier et gazier, qui constitue dans les faits un plafond de production.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Larry Brock (Brantford—Brant-Sud—Six Nations), appuyé par Jagsharan Singh Mahal (Edmonton-Sud-Est), — Que, étant donné que le gouvernement libéral a modifié la loi de façon à permettre la détention à domicile d’auteurs d’actes criminels graves et laisse des récidivistes circuler librement quelques heures à peine après leur arrestation, ce qui a entraîné une augmentation de 50 % des infractions avec violence, la Chambre demande au gouvernement libéral de remplacer ces lois par une loi du « retrait sur trois prises » qui empêchera les criminels coupables de trois infractions graves de profiter de la mise en liberté sous condition, de la probation, de la libération conditionnelle ou de la détention à domicile et qui maintiendra les criminels violents en prison pour au moins 10 ans.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de l’honorable Lena Metlege Diab (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyée par l’honorable Julie Dabrusin (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

John Brassard (Barrie-Sud—Innisfil), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le troisième rapport du Comité, « Examen proposé de la Loi sur les conflits d’intérêts ». — Document parlementaire n^o 8510-451-20.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 3) est déposé.

Robert Morrissey (Egmont), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le premier rapport du Comité, « L'emploi des jeunes au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-451-21.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 3) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Ziad Aboultaif (Edmonton Manning), appuyé par Greg McLean (Calgary-Centre), le projet de loi C-234, Loi prévoyant la création et l’attribution d’une médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Jeff Kibble (Cowichan—Malahat—Langford), appuyé par James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), le projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Dane Lloyd (Parkland), appuyé par Michael Cooper (St. Albert—Sturgeon River), le projet de loi C-236, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Jonathan Rowe (Terra Nova—Les Péninsules), appuyé par Clifford Small (Central Newfoundland), le projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche du poisson de fond en Atlantique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Viviane Lapointe (Sudbury), appuyée par Jean Yip (Scarborough—Agincourt), le projet de loi C-238, Loi modifiant le Code criminel (ordonnances de dédommagement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Sukh Dhaliwal (Surrey Newton), appuyé par l’honorable Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord), le projet de loi C-239, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (reddition de comptes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Kelly DeRidder (Kitchener-Centre), appuyée par Todd Doherty (Cariboo—Prince George), le projet de loi C-240, Loi modifiant le Code criminel, apportant des modifications connexes à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Tatiana Auguste (Terrebonne), appuyée par Eric St-Pierre (Honoré-Mercier), le projet de loi C-241, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion d'Arpan Khanna (Oxford), appuyé par Larry Brock (Brantford—Brant-Sud—Six Nations), le projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Kerry Diotte (Edmonton Griesbach), appuyé par Michael Cooper (St. Albert—Sturgeon River), le projet de loi C-243, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Patrick Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), appuyé par Robert Morrissey (Egmont), le projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de I'environnement (1999) et la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par Leah Gazan (Winnipeg-Centre), une au sujet des affaires sociales et de l'égalité (n^o 451-00095);

— par Salma Zahid (Scarborough-Centre—Don Valley-Est), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 451-00096);

— par Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du travail et de l'emploi (n^o 451-00097).

La Chambre reprend l’étude de la motion de l’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par Clifford Small (Central Newfoundland), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 18 h 39, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mardi 23 septembre 2025, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— par l’honorable Tim Hodgson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles) — Sommaire du plan d'entreprise de 2025-2026 à 2029-2030 d'Énergie atomique du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-451-824-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par l’honorable Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec) — Rapport de Statistique Canada sur les sociétés pour l'année 2023, conformément à la Loi sur les déclarations des personnes morales, L.R., 1985, ch. C-43, par. 22(1). — Document parlementaire n^o 8560-451-115-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— par l’honorable Dominic LeBlanc (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales, du Commerce intérieur et de l’Unité de l’économie canadienne) — Rapport au Parlement expliquant les raisons du retard du décret visé par le paragraphe 4.1(1) de la Loi visant à bâtir le Canada, conformément à la Loi visant à bâtir le Canada, L.C. 2025, ch. 2, art. 4 « 4.1(3) ». — Document parlementaire n^o 8560-451-1402-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par l’honorable Maninder Sidhu (ministre du Commerce international) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2025-2029 d'Exportation et développement Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-451-851-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

À 18 h 40, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 7, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.