Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton et Feuilleton des avis

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Le mercredi 1^er octobre 2025 (N^o 31)

Ordre du jour

Ordres émanant du gouvernement

Travaux des subsides

27 mai 2025 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.

Période des subsides se terminant le 10 décembre 2025 — maximum de sept jours désignés, conformément à l'article 81(10)a) du Règlement.

Motion de l’opposition — Vote par appel nominal différé

25 septembre 2025 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que, étant donné que le premier ministre a déclaré qu’on le jugerait au coût du panier d’épicerie, et que,

(i) l’inflation du prix des aliments dépasse de 70 % les prévisions de la Banque du Canada,

(ii) le prix des aliments a augmenté de 40 % depuis que les libéraux sont arrivés au pouvoir,

(iii) les banques alimentaires Daily Bread s’attendent à un achalandage de 4 millions de personnes en 2025,

(iv) le recours aux banques alimentaires a augmenté de 142 % depuis 2015,

la Chambre demande au premier ministre libéral de mettre fin à la taxation des denrées alimentaires en éliminant :

a) la tarification du carbone qui est imposée au secteur industriel sur les engrais et l’équipement agricole;

b) la taxe inflationniste (l’impression de billets pour financer les déficits);

c) la deuxième taxe sur le carbone (la fameuse norme sur les carburants propres);

d) la taxe sur l’emballage (interdiction du plastique et normes d’emballage).

Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 1^er octobre 2025, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'article 45 du Règlement.

Le jeudi 2 octobre 2025 — cinquième jour désigné.

Motions de l’opposition

6 juin 2025 — — Que, étant donné que, depuis 2015, selon Statistique Canada :

(i) globalement, les crimes violents ont augmenté de 50 %,

(ii) les crimes violents commis avec une arme à feu ont augmenté de 116 %,

(iii) les homicides ont augmenté de 28 %,

(iv) les homicides liés aux gangs ont augmenté de 78 %,

(v) le total des agressions sexuelles a augmenté de 74 %,

(vi) les vols de voiture ont augmenté de 46 %,

(vii) les extorsions ont augmenté de 357 %,

(viii) le projet de C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, a fortement réduit les peines imposées pour plusieurs crimes violents, tandis que le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, donne instruction aux juges de mettre en liberté les délinquants accusés à la première occasion raisonnable et aux conditions les moins sévères possible,

la Chambre demande au gouvernement d'abroger les projets de loi C-5 et C-75 afin que les criminels violents restent incarcérés.

Avis aussi reçu de :

, , , , , et — 6 juin 2025

6 juin 2025 — — Que, étant donné que, les lois anti-énergie du Parti libéral empêchent la construction de projets d’infrastructure énergétique nous rendent plus dépendants des Américains et font perdre aux Canadiens des emplois et des salaires au profit de travailleurs d’autres pays, la Chambre demande au gouvernement libéral d’annuler immédiatement le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, le plafond de la production pétrolière et gazière, et la taxe sur le carbone payée par les émetteurs industriels.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , et — 6 juin 2025

6 juin 2025 — — Que la Chambre :

a) dénonce la dépense de plus d’un million de dollars d’argent des contribuables, notamment québécois, dans la participation fédérale à la contestation de la loi 21 sur la laïcité de l’État québécois, avant même le début des audiences;

b) demande au gouvernement de cesser d’utiliser les fonds publics provenant notamment des Québécois dans des recours judiciaires contre les lois dûment adoptées par l’Assemblée nationale du Québec.

Avis aussi reçu de :

et — 6 juin 2025

6 juin 2025 — — Que la Chambre demande au gouvernement :

a) de rembourser au Québec la facture de 500 millions de dollars encourue pour l’offre d’aide de dernier recours aux demandeurs d’asile durant l’année 2024;

b) d’organiser une répartition équitable de l’accueil des demandeurs d’asile entre le Québec et les provinces de manière à ne plus surcharger les services publics du Québec, à accueillir les demandeurs d’asile dans la dignité et à diminuer le fardeau financier des Québécois.

Avis aussi reçu de :

, et — 6 juin 2025

10 juin 2025 — — Que, étant donné que dans son dernier rapport sur l’entrepreneur chargé d’ArriveCAN, GCStrategies Inc., une entreprise de TI composée de deux personnes qui n’effectue pas de véritable travail de TI et qui est l’objet d’une enquête de la GRC, la vérificatrice générale a constaté que l’entreprise a reçu 64 millions de dollars du gouvernement libéral depuis 2015 et conclu que les contribuables n’en ont pas eu pour leur argent, que les contrats avec l’entreprise étaient supérieurs à la valeur marchande et que le gouvernement n’a pas correctement appliqué les exigences relatives aux autorisations de sécurité, la Chambre demande au gouvernement :

a) de récupérer l’argent des contribuables, dans les 100 jours de l’adoption de la présente motion;

b) d’imposer une interdiction de marché à vie à GCStrategies Inc., toutes ses filiales, ses fondateurs Kristian Firth et Darren Anthony, et toutes autres entités auxquelles ces personnes sont affiliées.

10 juin 2025 — — Que, étant donné que,

(i) jusqu’à présent en 2025, le gouvernement libéral n’a présenté aucun budget,

(ii) le premier ministre n’a fourni à la Chambre aucun détail sur la manière dont le Canada atteindra la cible de 2 % du PIB fixée par l’OTAN pour les dépenses consacrées à la défense,

(iii) le premier ministre a omis d’expliquer dans quelle mesure les dépenses des ministères autres que celui de la Défense nationale seront désormais comptabilisées comme des dépenses pour la défense aux fins de l’objectif de 2 % établi par l’OTAN,

(iv) la vérificatrice générale a constaté que, en ce qui concerne l’achat prévu par le Canada de nouveaux avions de combat F-35,

(A) « le niveau de confiance de la Défense nationale à l’égard de son estimation de 2022 n’était que de 50 %, ce qui signifie que le Ministère s’attendait tout autant à ce que le coût final dépasse l’estimation qu’à ce qu’il y corresponde »,

(B) le coût total d’acquisition des F-35 a grimpé à 27,7 milliards de dollars, alors que l’estimation initiale du gouvernement était de 19 milliards de dollars,

(C) 5,5 milliards de dollars supplémentaires seront nécessaires pour la modernisation des infrastructures et l'acquisition d’armement perfectionné,

(v) les dépassements de coûts et les gaspillages du gouvernement ne servent qu’à faire gonfler les budgets de la défense sans rien donner aux Forces armées canadiennes,

la Chambre demande au gouvernement de lui présenter, avant la relâche estivale, un budget apportant des réponses claires sur la manière dont il entend consacrer 2 % du PIB aux dépenses militaires, conformément à la cible fixée par l’OTAN, avant la fin de l’exercice en cours.

Avis aussi reçu de :

, , , , , et — 10 juin 2025

a) demande au gouvernement de récupérer, dans les 100 jours, l’argent des contribuables versé à GCStrategies Inc. pour des travaux qui n’ont pas été effectivement exécutés;

b) demande que le gouvernement impose une interdiction de marché à vie à GCStrategies Inc., toutes ses filiales, ses fondateurs Kristian Firth et Darren Anthony, et toutes autres entités auxquelles ces personnes sont affiliées.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , et — 10 juin 2025

13 juin 2025 — — Que, étant donné que,

(i) le plan du gouvernement visant à préparer le Canada à interdire les véhicules à essence coûtera aux Canadiens 300 milliards de dollars,

(ii) l’étude que le gouvernement lui-même a menée prédit que l’infrastructure de recharge et la capacité de production d’électricité ne seront pas suffisantes pour répondre à la demande lorsqu’arrivera la date prévue de l’interdiction, et que l’impact négatif de cette situation se répercutera particulièrement dans « les communautés rurales, éloignées et autochtones, ainsi que les régions à faible revenu »,

la Chambre demande au gouvernement d'annuler son plan d’interdiction des véhicules à essence et de permettre plutôt aux consommateurs de décider de leurs besoins personnels en matière de transport en fonction de leur budget personnel.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , et — 13 juin 2025

13 juin 2025 — — Que, étant donné que le gouvernement prévoit dépenser un montant record de 26,1 milliards de dollars en services de consultants, ce qui représente une hausse de 36 % en un an et un fardeau supplémentaire de 1 400 $ pour chaque ménage canadien, la Chambre demande au gouvernement de mettre fin à la pratique consistant à recourir à des consultants coûteux qui s’enrichissent sur le dos des travailleurs canadiens, sans obtenir grand-chose en retour, et de s’en remettre plutôt aux fonctionnaires professionnels du Canada afin d’obtenir les conseils pour lesquels ils sont qualifiés et rémunérés.

Avis aussi reçu de :

, , , , et — 13 juin 2025

13 juin 2025 — — Que, étant donné les promesses électorales des libéraux d’équilibrer le budget, de faire du Canada une superpuissance énergétique mondiale, de doubler le rythme de construction résidentielle afin d’atteindre 500 000 logements par année, de bâtir l’économie la plus forte des pays du G7, et, plus récemment, d’atteindre l’objectif de dépenses de l’OTAN de 2 % du PIB d’ici le 1^er avril 2026, la Chambre demande au gouvernement de présenter, dans le prochain budget, un plan détaillé décrivant comment il compte financer ses promesses.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , , et — 13 juin 2025

13 juin 2025 — — Que, étant donné que les politiques défaillantes du gouvernement libéral en matière de lutte contre la drogue et la criminalité ont alimenté la crise du fentanyl et des surdoses, qui a fait plus de 51 000 morts depuis 2016, qui a exacerbé les risques pour la sécurité publique et qui a compromis le bien-être des Canadiens, la Chambre demande au gouvernement :

a) de mettre immédiatement fin au financement des programmes dits « d’approvisionnement plus sécuritaire » qui détournent les ressources de la prévention, du traitement et du rétablissement;

b) de s’engager à ne jamais tenter l’expérience ratée de la décriminalisation des drogues en Colombie-Britannique dans aucune autre province ou territoire du Canada.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , et — 13 juin 2025

13 juin 2025 — — Que la Chambre demande au gouvernement d’éviter de créer une importante catégorie de personnes en situation irrégulière au Canada, qui seraient exploitées, et qui nuiraient aux travailleurs canadiens, et de mettre en œuvre un système vérifié de suivi des départs.

Avis aussi reçu de :

, , , , et — 13 juin 2025

13 juin 2025 — — Que, étant donné que BC Ferries a annoncé son intention d’acheter quatre nouveaux traversiers de grande taille à une entreprise publique chinoise plutôt qu’à un constructeur naval canadien qui a fait ses preuves, comme Seaspan à Vancouver Nord, et que le gouvernement libéral est prêt à subventionner cet achat en accordant une aide de 30 millions de dollars à BC Ferries, la Chambre demande au gouvernement d’imposer une condition dans ses paiements fédéraux à BC Ferries, à savoir l’achat de navires construits au Canada.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , , et — 13 juin 2025

13 juin 2025 — — Que, étant donné le rôle important que les comités parlementaires jouent dans la reddition de comptes par le gouvernement, combiné au fait que les comités de la Chambre n’ont pas tenu de réunions régulières depuis le 18 décembre 2024, et afin que le gouvernement soit tenu de rendre des comptes, la Chambre donne instruction à chacun des comités permanent suivants de tenir cinq réunions, du lundi 7 juillet 2025 au vendredi 12 septembre 2025, pour entendre des témoins sur les approches à adopter pour empêcher les problèmes cités d’empirer et leur appliquer des solutions de bon sens :

a) le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, sur l’explosion du recours aux experts-conseils par le gouvernement;

b) le Comité permanent des comptes publics, sur les rapports récents de la vérificatrice générale;

c) le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, sur la fiducie sans droit de regard du premier ministre et le potentiel de conflits d’intérêts;

d) le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, sur la crise de l’emploi et du chômage;

e) le Comité permanent des finances, sur la crise du coût de la vie et la décision du gouvernement de ne pas présenter de budget;

f) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, sur la hausse de 116 % du nombre de crimes violents;

g) le Comité permanent des ressources naturelles, sur les lois anti-énergie des libéraux, que le gouvernement refuse d’abroger;

pourvu que,

h) ces réunions dureront chacune au moins deux heures et seront télévisées;

i) un membre du Nouveau Parti démocratique pourra poser des questions aux témoins pendant un maximum de cinq minutes pour chaque groupe de témoins;

j) au besoin, le greffier de la Chambre recevra instruction de convoquer une réunion organisationnelle pour chacun des comités cités dans cet ordre, la semaine du 7 juillet 2025, aux fins de l’élection de la présidence et de la vice-présidence et de l’étude des motions de régie interne, cette réunion ne comptant pas parmi les cinq exigées dans cet ordre.

Avis aussi reçu de :

, , , , et — 13 juin 2025

13 juin 2025 — — Que la Chambre exprime ses vives préoccupations face aux conclusions tirées par la vérificatrice générale dans son rapport 4 de 2025 intitulé « Les Contrats de services professionnels accordés à GCStrategies Inc. », et qu’elle ordonne aux fondateurs de la société, Kristian Firth et Darren Anthony, de comparaître à la barre de cette Chambre, à l’échéance du temps prévu pour les questions orales le jeudi 19 juin 2025, afin de répondre aux questions posées par les députés, pourvu que :

a) dix minutes soient allouées à chaque parti reconnu pour les première et deuxième séries de questions, dans l’ordre suivant : Parti conservateur, Parti libéral, Bloc Québécois, Parti conservateur, Parti libéral et Parti conservateur;

b) lors de la troisième série de questions, six minutes soient allouées à chacun des partis reconnus, et qu’une période supplémentaire de six minutes soit accordée au Nouveau Parti démocratique et au Parti vert;

c) au cours de chaque période de dix et de six minutes réservée aux questions, chaque parti puisse répartir le temps entre un ou plusieurs de ses députés;

d) les questions et les réponses soient adressées à la présidence et que chaque réponse corresponde approximativement au temps pris pour poser la question;

e) la présidence puisse, à sa discrétion, suspendre brièvement la séance pendant la période de questions;

f) à l’échéance du temps prévu aux présentes, et après que MM. Firth et Anthony aient été invités à quitter la séance, la Chambre reprenne l’examen des affaires habituelles d’un jeudi;

g) une instruction soit donnée au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires d’examiner le témoignage livré par M. Firth à la barre de la Chambre et, si nécessaire, de recommander des mesures supplémentaires.

Avis aussi reçu de :

, , , , et — 13 juin 2025

16 septembre 2025 — — Que, étant donné que le projet de loi libéral C-5, de la 44^e législature, permet la détention à domicile pour les auteurs de crimes graves, et que le projet de loi C-75, de la 42^e législature, a créé le système de capture et de remise en liberté sous caution dans lequel les récidivistes sont libérés dans les heures suivant leur arrestation, ce qui a entraîné une augmentation de 50 % des infractions avec violence, la Chambre demande au gouvernement libéral de remplacer ces lois par une loi du « retrait sur trois prises » qui empêchera les criminels coupables de trois infractions graves de profiter de la mise en liberté sous condition, de la probation, de la libération conditionnelle ou de la détention à domicile et qui maintiendra les criminels violents en prison pour au moins 10 ans.

Avis aussi reçu de :

, , , , , et — 16 septembre 2025

16 septembre 2025 — — Que, de l’avis de la Chambre, pour que le Canada devienne une superpuissance énergétique et qu’il brise sa dépendance envers les États-Unis, il doit produire et exporter davantage de pétrole et de gaz.

Avis aussi reçu de :

, , , , , et — 16 septembre 2025

16 septembre 2025 — — Que, étant donné que les lois libérales sont trop clémentes envers les criminels et font en sorte que certains sont libérés aussitôt arrêtés, que le projet de loi C-5, adopté à la 44^e législature, qui permet la détention à domicile des délinquants graves, et que le projet de loi C-75, adopté à la 42^e législature, ont donné lieu à une hausse de 50 % des crimes violents, la Chambre demande au gouvernement libéral de remplacer ces lois par une loi du « retrait sur trois prises » qui empêchera les criminels coupables de trois infractions graves de profiter de la mise en liberté sous condition, de la probation, de la libération conditionnelle ou de la détention à domicile et qui maintiendra les criminels violents en prison pour au moins 10 ans.

Avis aussi reçu de :

, , , , , et — 16 septembre 2025

16 septembre 2025 — — Que, afin d’exporter plus de pétrole et de gaz canadiens et ainsi réduire notre dépendance à l’égard des États-Unis et créer de bons emplois bien rémunérés pour les Canadiens, la Chambre demande au gouvernement libéral d’annuler immédiatement le plafond de production pétrolière et gazière.

Avis aussi reçu de :

, , , , , et — 16 septembre 2025

16 septembre 2025 — — Que, étant donné que le projet de loi C-5 que les libéraux ont présenté lors de la 44^e législature permet la détention à domicile d’auteurs de crimes graves, et que le projet de loi C-75 que les libéraux ont présenté lors de la 42^e législature a fait en sorte que des criminels récidivistes puissent circuler librement quelques heures à peine après leur arrestation, ce qui a entraîné une augmentation de 50 % du nombre de crimes violents, la Chambre demande au gouvernement libéral de remplacer ces lois par une loi du « retrait sur trois prises » qui empêchera les criminels coupables de trois infractions graves de profiter de la mise en liberté sous condition, de la probation, de la libération conditionnelle ou de la détention à domicile et qui maintiendra les criminels violents en prison pour au moins 10 ans.

Avis aussi reçu de :

, , , , , et — 16 septembre 2025

16 septembre 2025 — — Que, étant donné que,

a) selon Statistique Canada, l’inflation des produits d’épicerie est de 3,5 %, 70 % au-dessus de la cible d’inflation;

b) selon Banques alimentaires Canada, plus de 25 % des ménages canadiens ont du mal à se payer leurs aliments;

c) les déficits libéraux ont causé la pire crise inflationniste depuis une génération et que le premier ministre a dit que les Canadiens le jugeraient en fonction des prix à l’épicerie;

afin de réduire le coût des aliments pour les Canadiens, la Chambre demande au premier ministre de tenir sa promesse électorale et de veiller à ce que le déficit ne dépasse pas 62 milliards de dollars.

Avis aussi reçu de :

, , , , , et — 16 septembre 2025

16 septembre 2025 — — Que, étant donné que ce premier ministre libéral avait promis de :

a) plafonner les dépenses publiques à 2 %, mais a augmenté les dépenses de 8 %;

b) limiter le recours à des consultants chèrement payés, mais a augmenté les dépenses consacrées aux consultants de 37 %;

c) plafonner le déficit à 62 milliards de dollars, et que

d) les déficits des libéraux ont provoqué la pire crise inflationniste depuis une génération;

e) le premier ministre a déclaré que les Canadiennes et Canadiens le jugeraient en fonction des prix de l’alimentation;

la Chambre demande au premier ministre d’honorer sa promesse électorale et de veiller à ce que le déficit ne dépasse pas les 62 milliards de dollars.

Avis aussi reçu de :

, , , , et — 16 septembre 2025

19 septembre 2025 — — Que la Chambre demande au premier ministre d’abroger immédiatement le plafond d’émissions du secteur pétrolier et gazier.

Avis aussi reçu de :

, , , , , et — 19 septembre 2025

19 septembre 2025 — — Que, étant donné que le premier ministre a promis de faire du Canada une superpuissance énergétique, la Chambre demande au gouvernement libéral d’abroger immédiatement le plafond d’émissions du secteur pétrolier et gazier.

Avis aussi reçu de :

, , , , , et — 19 septembre 2025

19 septembre 2025 — — Que, étant donné que,

(i) selon Statistique Canada, l’inflation à l’épicerie est de 3,5 %, soit dépassant de 70 % le taux d’inflation ciblé,

(ii) selon Banques alimentaires Canada, plus de 25 % des ménages canadiens ont de la difficulté à se procurer de la nourriture,

(iii) les déficits des libéraux ont provoqué la pire crise inflationniste depuis une génération, et le premier ministre a déclaré que les Canadiens le jugeraient en fonction des prix à l’épicerie,

la Chambre nomme un comité spécial chargé de tenir des audiences sur tous les aspects de l’inflation des denrées alimentaires et de formuler des recommandations en vue de réduire le coût de ces denrées, pourvu que :

a) le comité soit formé de 15 membres, dont sept proviendront du parti ministériel, sept de l’opposition officielle, et un du Bloc québécois;

b) les whips des partis reconnus déposent auprès du greffier de la Chambre la liste de leurs membres qui siégeront au comité dans les quatre jours civils suivant l’adoption de cette motion;

c) les changements apportés à la composition du comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;

d) les membres du comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l’article 114(2) du Règlement;

e) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation du comité dans la semaine de la nomination des membres du comité;

f) nonobstant l’article 106(2) du Règlement, le président du comité soit un membre de l’opposition officielle, le premier vice-président, un membre du parti ministériel, et l’autre vice-président, un membre du Bloc québécois;

g) le quorum du comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et le président soit autorisé à tenir des séances afin de recevoir et de publier des témoignages lorsqu’au moins quatre membres sont présents, dont un membre d’un parti de l’opposition et un membre du parti ministériel;

h) le comité dispose de tous les pouvoirs d’un comité permanent, ainsi que du pouvoir (i) de voyager au Canada, accompagné par le personnel requis, (ii) d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;

i) les dispositions de l’article 106(4) du Règlement s’appliquent au comité;

j) le comité bénéficie de la priorité absolue à l’égard de l’utilisation des ressources de la Chambre pour ses réunions;

k) une instruction soit donnée au comité portant que celui-ci présente des rapports provisoires à la Chambre au plus tard (i) le mardi 4 novembre 2025, (ii) le jeudi 11 décembre 2025.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , et — 19 septembre 2025

19 septembre 2025 — — Que la Chambre demande au gouvernement libéral d’annuler le prêt fédéral d’un milliard de dollars accordé à BC Ferries pour l’achat de quatre navires en provenance d’un chantier naval appartenant à l’État chinois.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , , , , et — 19 septembre 2025

19 septembre 2025 — — Que la Chambre demande au gouvernement libéral de nommer Jason Jacques au poste de directeur parlementaire du budget pour un mandat complet de sept ans.

Avis aussi reçu de :

, , , , et — 19 septembre 2025

19 septembre 2025 — — Que la Chambre, notant le désir du premier ministre que la nomination du directeur parlementaire du budget permanent se fasse par consensus, exprime son appui à la nomination de Jason Jacques au poste de directeur parlementaire du budget pour un mandat complet de sept ans.

Avis aussi reçu de :

, , , , et — 19 septembre 2025

19 septembre 2025 — — Que la Chambre rappelle au premier ministre qu’elle est tenue par la loi d’approuver la nomination d’un directeur parlementaire du budget permanent et, par conséquent, exprime son appui à la nomination de Jason Jacques au poste de directeur parlementaire du budget pour un mandat complet de sept ans.

Avis aussi reçu de :

, , , , et — 19 septembre 2025

19 septembre 2025 — — Que la Chambre rappelle au premier ministre qu’il ne peut légalement nommer un directeur parlementaire du budget permanent sans l’approbation de la Chambre et, par conséquent, exprime son appui à la nomination de Jason Jacques au poste de directeur parlementaire du budget pour un mandat complet de sept ans.

Avis aussi reçu de :

, , , , et — 19 septembre 2025

19 septembre 2025 — — Que la Chambre demande au premier ministre d’abroger immédiatement le plafond de production de pétrole et de gaz.

Avis aussi reçu de :

, , , , , et — 19 septembre 2025

Avis aussi reçu de :

, , , , , et — 19 septembre 2025

19 septembre 2025 — — Que la Chambre demande au premier ministre de reconsidérer le plafond d’émissions du secteur pétrolier et gazier, qui constitue dans les faits un plafond de production.

Avis aussi reçu de :

, , , , , et — 19 septembre 2025

23 septembre 2025 — — Que la Chambre a perdu confiance dans le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et demande au premier ministre de le démettre de ses fonctions.

Avis aussi reçu de :

, , , , et — 23 septembre 2025

23 septembre 2025 — — Que la Chambre demande au premier ministre libéral de cesser de taxer les denrées alimentaires en supprimant :

a) la taxe industrielle sur le carbone applicable aux engrais et aux équipements agricoles;

b) la taxe d’inflation (impression de billets pour financer le déficit);

c) la taxe sur le carbone, version deux (la soi-disant « norme sur les combustibles propres »);

d) la taxe sur les emballages alimentaires (interdiction du plastique et exigences en matière d’emballage).

Avis aussi reçu de :

, , , , , , et — 23 septembre 2025

26 septembre 2025 — — Que, étant donné que le directeur parlementaire du budget par intérim a déclaré que les finances fédérales, sous le premier ministre libéral, sont :

(i) « très alarmantes »,

(ii) « stupéfiantes, choquantes » ,

(iii) « non viables » ,

(iv) « appelées à l’échec, s’il n’y a pas de changement » ,

(v) « dans une situation où quelque chose risque de céder »,

et que, dans son rapport récent, le directeur parlementaire du budget constate que le déficit est maintenant de deux tiers plus élevé qu’il ne l’était lorsque Justin Trudeau est parti, et que le premier ministre créera sur les cinq prochaines années une dette inflationniste supplémentaire de 300 milliards de dollars, soit le double de l’endettement prévu par Justin Trudeau, la Chambre donne instruction au gouvernement de déposer, dans un délai de cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion, son estimation la plus récente des déficits annuels projetés, depuis l’exercice actuel jusqu’à l’exercice où le gouvernement prévoit le rétablissement de l’équilibre budgétaire.

Avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 septembre 2025

26 septembre 2025 — — Que la Chambre, souhaitant mettre fin à la vague libérale de criminalité au Canada et mettre la sécurité publique au premier plan, demande au gouvernement d’incorporer toutes les dispositions du projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice, dans sa loi à venir sur la réforme du système de mise en liberté sous caution, afin que les récidivistes violents soient en prison plutôt que libérés sous caution.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , , et — 26 septembre 2025

26 septembre 2025 — — Que la Chambre, voulant mettre fin à la vague de criminalité libérale au Canada et accorder la priorité à la sécurité publique, appelle le gouvernement à déposer, dans un délai de cinq jours de séance, un projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution qui reprenne les dispositions du projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice, afin que les récidivistes violents soient en prison plutôt que libérés sous caution.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , , et — 26 septembre 2025

26 septembre 2025 — — Que, étant donné que,

(i) les deux tiers des membres de la génération Z (66 %) et près de la moitié des milléniaux (48 %) ont envisagé de retarder de fonder une famille parce qu’ils ne peuvent pas se permettre une maison adéquate,

(ii) près de la moitié (49 %) des Canadiens de 18 à 24 ans utilisent plus de 50 % de leurs revenus pour se loger,

(iii) 37 % des Canadiens de 18 à 34 ans ont l’impression d’être pris à vivre d’un chèque à l’autre,

(iv) le taux d’emploi chez les jeunes est à son plus bas depuis plus de 25 ans,

la Chambre demande au gouvernement libéral d’adopter immédiatement un plan en matière d’emploi pour les jeunes qui :

a) abroge le projet de C-69;

b) règle l’immigration en mettant fin au programme des travailleurs étrangers temporaires;

c) accroît le soutien aux centres de formation syndicaux et fait mieux correspondre l’aide pour les études et les formations aux besoins de l’économie canadienne.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , , , , et — 26 septembre 2025

26 septembre 2025 — — Que la Chambre, désireuse de mettre fin à la vague de criminalité libérale au Canada et de donner la priorité à la sécurité publique en présentant une mesure législative dans laquelle elle propose d’emprisonner les récidivistes violents et non de les libérer sous caution, et nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre lorsqu’elle examinera le projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice, ne s’ajourne pas avant que ce projet de loi subisse la troisième lecture, sauf conformément à une motion présentée par le leader de l’Opposition officielle à la Chambre ou par le député d’Oxford, pourvu que :

a) le projet de loi puisse être lu deux ou trois fois lors d’une même séance;

b) après la deuxième lecture, le projet de loi soit renvoyé à un comité plénier;

c) durant l’étude du projet de loi, il ne puisse y avoir vote différé;

d) le débat ne puisse être interrompu à la suite de la première heure d’étude du projet de loi, à quelque étape que ce soit de ce projet de loi;

e) aucune motion d’ajournement du débat à quelque étape que ce soit ne puisse être proposée, sauf si c’est par le leader de l’Opposition officielle à la Chambre ou le député d’Oxford;

f) lors des délibérations du comité plénier au sujet dudit projet de loi, aucune motion portant que la séance est levée ou que le comité fait rapport de la question ne puisse être proposée, sauf si c’est par le leader de l’Opposition officielle à la Chambre ou le député d’Oxford.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , , et — 26 septembre 2025

26 septembre 2025 — — Que la Chambre, souhaitant mettre fin à la vague de criminalité au Canada attribuable aux libéraux et donner la priorité à la sécurité publique en légiférant pour que les récidivistes violents soient condamnés à des peines d’emprisonnement et non à des mises en liberté sous caution, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, au prochain jour attribué pour la prise en considération des travaux des subsides, la Chambre procèdera à l’étude du projet de loi C 242, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice, comme s’il s’agissait d’une motion de l’opposition proposée conformément à l’article 81 du Règlement, pourvu que :

a) le projet de loi peut être lu deux fois ou trois fois à la même séance;

b) après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier;

c) durant l’étude du projet de loi, il ne peut y avoir vote différé;

d) conformément à l’article 81(16)c), (17) ou (18)b) du Règlement, lorsque le Président interrompt les délibérations, selon le cas, il doit mettre aux voix sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de l’étape ou des étapes restantes dudit projet de loi;

e) le débat ne doit pas être interrompu après la première heure de prise en considération, à quelque étape que ce soit du projet de loi;

f) aucune motion d’ajournement du débat à quelque étape que ce soit dudit projet de loi ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par le leader à la Chambre de l’opposition officielle ou le député d’Oxford;

g) lors des délibérations du comité plénier, aucune motion portant que la séance soit levée ou que le comité fasse rapport de la question ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par le leader à la Chambre de l’opposition officielle ou le député d’Oxford.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , , et — 26 septembre 2025

26 septembre 2025 — — Que la Chambre, dans le but de mettre fin à la vague de criminalité au Canada et de donner la priorité à la sécurité publique, insiste pour que le gouvernement intègre toutes les dispositions du projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice, dans son prochain projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution, afin de garantir que les récidivistes violents soient emprisonnés et ne soient pas mis en liberté sous caution, et, par conséquent, nonobstant tout règlement ou usage habituel de la Chambre, que si le député d’Oxford, invoquant le Règlement, indique que les dispositions du projet de loi C-242 ont été effectivement intégrées, et que si un ministre, invoquant le Règlement, en fait la demande, le projet de loi en question soit réputé avoir été adopté, sans autre débat ni amendement, à toutes les étapes restantes.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , , et — 26 septembre 2025

26 septembre 2025 — — Que la Chambre, désireuse de mettre fin à la vague de criminalité libérale au Canada et de donner la priorité à la sécurité publique en légiférant pour que les récidivistes violents soient condamnés à des peines d’emprisonnement au lieu de profiter de mises en liberté sous caution, et nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre examinera le projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice, si le député d’Oxford invoque le Règlement et en fait la demande, ledit projet de loi soit réputé adopté, sans autre débat ni amendement, à toutes les étapes restantes.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , , et — 26 septembre 2025

26 septembre 2025 — — Que, étant donné que les crimes commis avec une arme à feu sont en hausse de 130 % et que les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi sont ciblés, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile :

a) a admis que son programme de rachat des armes à feu, d’un coût de 750 $ millions de dollars, ne fonctionnera pas;

b) n’a pas embauché les 1 000 gardes-frontières promis et n’a même pas l’intention de tenir sa promesse;

c) a perdu la trace de 600 criminels étrangers devant être renvoyés;

d) a parrainé un projet de loi portant atteinte aux libertés civiles des Canadiens;

e) ignore comment s’appelle le système de délivrance de permis pour les armes à feu;

la Chambre demande au premier ministre libéral de congédier le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , , et — 26 septembre 2025

26 septembre 2025 — — Que la Chambre, désireuse de mettre fin à la vague de criminalité au Canada causée par les politiques libérales et de donner la priorité à la sécurité publique, demande au gouvernement d’intégrer toutes les dispositions du projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice, dans son prochain projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution, afin de garantir que les récidivistes violents demeurent emprisonnés et ne puissent pas être libérés sous caution.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , , et — 26 septembre 2025

26 septembre 2025 — — Que la Chambre, désireuse de mettre fin à la vague de criminalité au Canada causée par les politiques libérales et de donner la priorité à la sécurité publique, demande au gouvernement de présenter, dans un délai de cinq jours de séance, un projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution qui reflète les dispositions du projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice, afin que les récidivistes violents soient en prison plutôt que libérés sous caution.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , , et — 26 septembre 2025

26 septembre 2025 — — Que, étant donné que,

a) les crimes violents ont augmenté de 55 % sous le gouvernement libéral et que les récidivistes continuent d’être libérés en raison des lois libérales sur la capture et la remise en liberté;

b) le gouvernement libéral a promis il y a six mois de faire adopter une réforme de la justice pénale, mais ne l’a pas encore fait;

afin de maintenir les récidivistes en prison et d’assurer la sécurité de la population canadienne, la Chambre est d’avis que le projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice , aussi appelée la Loi sur la prison, pas la liberté sous caution, doit être adopté et s’engage à prolonger les heures de séance, à mener une étude accélérée en comité et à prendre toutes les autres mesures procédurales nécessaires pour l’adopter à la première occasion.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , , et — 26 septembre 2025

Voies et moyens

N^o 2 — 18 septembre 2025 — Le — Prise en considération d'une motion des voies et moyens, — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.

Exposé budgétaire — le mardi 4 novembre 2025, à 16 heures.

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-2^R — 17 septembre 2025 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-2, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

C-8^R — 26 septembre 2025 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

C-9 — 24 septembre 2025 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

C-10^R — 25 septembre 2025 — La — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord du projet de loi C-10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes.

C-11^R — 26 septembre 2025 — Le — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois.

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Affaires émanant du gouvernement


^R Recommandé par le gouverneur général

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