| M-1 — 27 mai 2025 — — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) le droit des peuples à s’autodéterminer est inscrit dans des traités juridiquement contraignants auxquels le Canada adhère, notamment la Charte des Nations Unies, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, |
| (ii) conformément à la politique étrangère canadienne, le Canada reconnaît le droit des Palestiniens à s’autodéterminer et appuie la création d’un État palestinien souverain, indépendant, viable, démocratique et doté d’un territoire d’un seul tenant, dans le cadre d’un règlement de paix global, juste et durable, |
| (iii) l’État de Palestine est reconnu par 147 États (75 %) sur les 193 membres que compte l’Organisation des Nations Unies, |
| (iv) l’État de Palestine répond à toutes les exigences du statut d’État conformément à la Convention de Montevideo de 1933 sur les droits et les devoirs des États, |
| (v) la solution de la crise actuelle exige non seulement un cessez-le-feu, mais aussi un règlement de paix juste, viable et durable négocié entre les parties palestinienne et israélienne, le droit du peuple palestinien à la création d’un État, qui est un droit mondialement reconnu de la nature d’une norme impérative du droit international, à laquelle aucune dérogation n’est permise et qui a un caractère erga omnes, n’est pas juridiquement susceptible de faire l’objet de négociations; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître officiellement l’État de Palestine. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| , , , et — 28 mai 2025 |
| , et — 29 mai 2025 |
| M-2 — 29 mai 2025 — — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) le démantèlement des navires en fin de vie présente des débouchés pour le Canada en ce qui concerne le développement économique et la transition vers une économie circulaire, |
| (ii) le démantèlement des navires présente des risques importants pour les travailleurs et l’environnement en raison de la présence d’une grande variété de matières dangereuses dans les navires en fin de vie, |
| (iii) contrairement à d’autres pays, le Canada n’a pas de normes sur le démantèlement des navires et les activités de démantèlement des navires ne sont pas réglementées, ce qui met en danger nos océans, nos communautés côtières et nos travailleurs, |
| (iv) le manque de surveillance nationale du démantèlement et de l’élimination des navires en fin de vie entrave la capacité du Canada à assurer le respect de ses obligations internationales en vertu de la Convention de Bâle; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) élaborer des normes fédérales exécutoires visant à réduire les répercussions négatives du démantèlement des navires sur le plan environnemental et social, normes qui respectent ou dépassent celles énoncées dans le règlement relatif au recyclage des navires de l’Union européenne, |
| (ii) fournir une aide sous forme de prêts ou de subventions aux entreprises de démantèlement de navires de longue date et de bonne réputation afin de faciliter la mise en œuvre des nouvelles normes fédérales dans leurs activités, |
| (iii) élaborer une stratégie pour le recyclage des navires en fin de vie appartenant au gouvernement fédéral. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| — 30 mai 2025 |
| M-5 — 30 mai 2025 — — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) les émissions de gaz à effet de serre (GES) du Canada ne sont pas compatibles avec les critères établis sur les plans scientifiques et juridiques pour assurer un avenir viable, |
| (ii) la mobilisation pour la lutte contre le changement climatique de l'ampleur requise pour changer les choses doit être un grand projet de société, |
| (iii) des milliers de jeunes à travers le Canada sont conscients de l'urgence climatique à laquelle nous sommes confrontés et sont prêts à s'engager pour que notre pays réduise ses émissions de GES et se prépare à des catastrophes climatiques, |
| (iv) un groupe de jeunes pour le climat pourrait préparer des centaines de milliers de jeunes à occuper les emplois écologiques bien rémunérés de l'avenir et contribuer à ce que le Canada dispose d'une main-d'œuvre qualifiée pour une économie durable, |
| (v) la création d'un groupe de jeunes pour le climat doté de grandes ambitions constituerait un programme public transformateur et signalerait aux jeunes et à l'ensemble de la société que nous sommes véritablement en situation d'urgence climatique, |
| (vi) un groupe de jeunes pour le climat pourrait également aider le Canada à relever un grand nombre de ses autres grands défis, y compris les inégalités, la santé mentale des jeunes, la réconciliation avec les peuples autochtones, la crise du logement, la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et le manque de possibilités pour les jeunes; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) mettre en place un groupe de jeunes pour le climat afin de diriger la mobilisation de masse nécessaire à la formation et au recrutement de milliers de jeunes adultes, âgés de 17 à 35 ans, pour participer aux interventions d'urgence requises lors d'événements météorologiques extrêmes, tels que les incendies de forêt, les dômes de chaleur et les inondations, |
| (ii) renforcer la résilience communautaire et environnementale au changement climatique, comme en aidant à rendre les forêts plus résistantes aux incendies, en renforçant les écosystèmes naturels, en perfectionnant les infrastructures locales et en augmentant le soutien communautaire en prévision de phénomènes météorologiques extrêmes, |
| (iii) construire des infrastructures qui réduisent les émissions de GES, par exemple en installant des systèmes fonctionnant à l'aide de sources d'énergie renouvelable, comme l'énergie solaire, l'énergie éolienne et les thermopompes, en optimisant l'efficacité énergétique des bâtiments, en construisant des systèmes de transport en commun durables et abordables, et en lançant de nombreuses autres initiatives, |
| (iv) atteindre les objectifs énoncés de b)(i) à b)(iii) en menant des consultations transparentes et inclusives, en établissant des partenariats et en collaborant avec les peuples autochtones, les communautés vulnérables et de première ligne, les syndicats, les coopératives de travailleurs, les groupes de la société civile, les universités et les entreprises, en adoptant une approche pangouvernementale pour la création et la mise en œuvre du groupe des jeunes pour le climat et en faisant participer les ministères concernés, comme Environnement et Changement climatique Canada, Ressources naturelles Canada, Pêches et Océans Canada, Services aux Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Emploi et Développement social Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Ministère des Finances Canada, et d'autres, |
| (v) envisager de faire du groupe des jeunes pour le climat une nouvelle société d'État qui affecterait des fonds et des jeunes à des projets communautaires visant à maximiser la réduction des GES et à renforcer rapidement la résilience communautaire et écologique dans le contexte du changement climatique. |
| M-6 — 30 mai 2025 — — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) le Canada se trouve au cœur d’une crise nationale urgente du logement en raison des échecs répétés des gouvernements conservateurs et libéraux en matière de logement; sous les conservateurs, le coût d’achat d’une maison a augmenté de 77 % et sous le gouvernement libéral actuel, il a encore augmenté de 300 000 $; le loyer national moyen est maintenant de près de 2 000 $ par mois pour un logement d’une chambre, les taux d’inoccupation sont à un niveau record et plus de 235 000 personnes sont sans domicile fixe, |
| (ii) la vérificatrice générale du Canada a déclaré que le gouvernement n’atteindra pas leurs propres objectifs en matière de réduction du nombre de sans-abri chroniques, |
| (iii) la financiarisation du logement a aggravé la crise, en assimilant le logement à un marché boursier, alors que le logement est inscrit dans la loi comme un droit humain fondamental, |
| (iv) les propriétaires financiarisés, comme les fonds d’investissement immobilier, ont profité de la crise urgente du logement au Canada en achetant des logements abordables et en évinçant les locataires pour rénover et faire grimper les loyers, |
| (v) les sociétés de placement immobilier bénéficient d’un traitement fiscal préférentiel et les sept plus grandes d’entre elles ont économisé à elles seules 1,5 milliard de dollars grâce aux niches fiscales fédérales, et en date du 3 avril 2023, le directeur parlementaire du budget estimait que le gouvernement fédéral percevra 285,8 millions de dollars de recettes fiscales supplémentaires entre 2023 et 2027, |
| (vi) au cours des 30 dernières années, le Canada a perdu 500 000 logements abordables en raison de l’annulation par le gouvernement de la stratégie en faveur du logement abordable en 1993, |
| (vii) entre 2011 et 2016, le Canada a perdu 322 600 logements locatifs abordables sur le marché privé; pour chaque logement abordable créé par le gouvernement, 15 ont été perdus; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) adopter une approche du logement fondée sur les droits de la personne, comme le prévoit la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, |
| (ii) instaurer un moratoire sur l'acquisition de logements abordables par des propriétaires financiarisés, y compris des fonds de placement immobilier et des entreprises, qui réalisent d'énormes profits tout en faisant grimper les coûts, |
| (iii) modifier le code fiscal fédéral pour mettre fin au traitement fiscal préférentiel des fonds de placement immobilier au Canada en appliquant le taux de l'impôt sur les sociétés et investir cet argent dans le logement abordable, |
| (iv) créer un fonds fédéral d'acquisition à but non lucratif pour permettre aux organisations à but non lucratif, aux coopératives ou aux fiducies foncières d'acheter des immeubles locatifs à risque lorsqu'ils sont mis sur le marché afin de protéger et d'accroître l'offre de logements abordables au Canada, |
| (v) lier le financement, les fonds ou l'assurance garantis par la Société canadienne d'hypothèques et de logement aux propriétaires privés, selon des critères précis, y compris des seuils d'abordabilité inférieurs au marché, une garantie d'abordabilité à perpétuité, une garantie de non-déplacement et des normes minimales d'entretien et d'efficacité énergétique, |
| (vi) exiger des acomptes progressivement plus importants pour les acheteurs de plusieurs biens immobiliers, afin de décourager l'assimilation du logement à un marché boursier, |
| (vii) obliger les propriétaires à divulguer leur titre de propriété et collaborer avec les provinces et les territoires pour mettre en place un registre national des loyers. |
| M-7 — 30 mai 2025 — — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) le quartier chinois historique de Vancouver – le plus grand quartier chinois du Canada – a une valeur intangible en tant que monument témoignant du rôle intégral de la communauté chinoise dans le façonnement de Vancouver, |
| (ii) l’importance culturelle, historique et architecturale unique du quartier chinois de Vancouver est un témoignage vivant de la résilience et des contributions des immigrants chinois et de leurs descendants au Canada, |
| (iii) en 2011, le gouvernement fédéral a désigné le quartier chinois de Vancouver comme lieu historique national, |
| (iv) la communauté cherche à revitaliser le quartier chinois de manière à préserver, protéger et revigorer l’intégrité du quartier chinois historique et du patrimoine culturel de Vancouver, |
| (v) en 2018, la province de la Colombie-Britannique et la ville de Vancouver ont signé conjointement un protocole d’entente en faveur de la désignation du quartier chinois de Vancouver en tant que site de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) en raison de sa valeur universelle exceptionnelle et ont également noté qu’il servira de rappel permanent du racisme, de la discrimination et des difficultés rencontrées par les pionniers canadiens d’origine chinoise, qui ont aidé à construire la province et la nation, |
| (vi) la désignation réussie du quartier chinois de Vancouver par l’UNESCO assurerait sa préservation en tant que site du patrimoine vivant pour les générations futures, stimulerait le développement économique, favoriserait le tourisme et apporterait une reconnaissance internationale à Vancouver, à la Colombie-Britannique et au Canada; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait maintenant ajouter le quartier chinois historique de Vancouver à la liste indicative du Canada en vue de la désignation des sites du patrimoine mondial de l’UNESCO en 2028. |