Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 7 Le mardi 3 juin 2025 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Avis de recommendations |
| Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité ». |
| Recommandation royale — avis donné le lundi 2 juin 2025 par le ministre de la Sécurité publique. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 2 juin 2025 — Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (serment d'office) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-742 — 2 juin 2025 — Eric Melillo (Kenora—Kiiwetinoong) — En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : quelle est la valeur totale des subventions et des contributions de l’Agence pour les exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, ventilée par circonscription électorale fédérale? |
| Q-752 — 2 juin 2025 — Eric Melillo (Kenora—Kiiwetinoong) — En ce qui concerne les cibles fixées dans le Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024 de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, c’est-à-dire de rendre une décision dans les 80 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète et, dans le cas des demandes admissibles, d’effectuer le paiement dans un délai de 35 jours ouvrables : a) pour quelles raisons ces cibles ne sont-elles pas atteintes dans 15 % des cas; b) combien de demandeurs ont attendu plus de 80 jours ouvrables avant qu’une décision soit rendue? |
| Q-762 — 2 juin 2025 — Eric Melillo (Kenora—Kiiwetinoong) — En ce qui concerne l’indicateur de résultat ministériel relatif au montant obtenu par dollar investi pour les projets de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, dont l’objectif est de 1.80 : a) qu’est-ce qui explique la baisse de résultat de 2.02 en 2021-2022 à 1.61 en 2023-2024; b) pourquoi l’objectif de 1.80 n’a-t-il pas été atteint en 2023-2024? |
| Q-772 — 2 juin 2025 — Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean) — En ce qui concerne le contrat de location d’une durée de cinq ans conclut par Services publics et Approvisionnement Canada, en août 2021, avec ILG LTÉE (Pierre Guay), afin de regrouper des baux antérieurs et de rénover deux immeubles existants (337 et 339 ch. Guay, Lacolle) : a) le contrat allant du 1er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2027, a-t-il pris fin à la fermeture du chemin Roxham, à minuit le 25 mars 2023; b) dans le cas où le nouveau contrat de location d’une durée de cinq ans avec ILG LTÉE n’a pas pris fin à la fermeture du chemin Roxham, le 25 mars 2023, à quel moment a-t-il pris fin; c) dans le cas où le nouveau contrat de location d’une durée de cinq ans avec ILG LTÉE n’a pas pris fin en date du 6 novembre 2024, à quel moment prendra-t-il fin; d) dans le cas où le nouveau contrat de location d’une durée de cinq ans avec ILG LTÉE n’a pris fin le 25 mars 2023, est-ce possible d’obtenir le montant des sommes qui ont été versées à ILG LTÉE depuis cette date; e) dans le cas où le nouveau contrat de location d’une durée de cinq ans avec ILG LTÉE n’a pris fin le 25 mars 2023, est-ce possible d’obtenir le montant des sommes qu’ils restent à verser à ILG LTÉE jusqu’à la fin du contrat? |
| Q-782 — 2 juin 2025 — Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean) — En ce qui concerne le taux d’approbation des étudiants francophones étrangers : combien de demandes de permis d’études, à l’exception des demandes de prorogation, ont été traitées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada depuis le 1er janvier 2023, ventilé par (i) pays de résidence, (ii) nombre de personnes, (iii) année? |
| Q-792 — 2 juin 2025 — John Brassard (Barrie-Sud—Innisfil) — En ce qui concerne les déplacements pour le compte du gouvernement, depuis le 1er janvier 2021, ventilés par bureau ministériel : a) quels ministres ou membres du personnel exonéré ont loué des véhicules, y compris, sans s’y limiter, des services de voiture avec chauffeur, des services de limousine ou des services de voiture, au Canada ou à l’étranger; b) pour chaque type de service indiqué en a), quels ont été (i) la date de location, (ii) le lieu de ramassage du véhicule, (iii) le lieu de retour du véhicule, (iv) la nature de l’engagement officiel, y compris les événements auxquels la personne a assisté, (v) le coût de la location, (vi) la description du véhicule, y compris le type et le modèle, s’ils sont disponibles, (vii) le nom des passagers, s’il est connu, (viii) le nom du fournisseur, (ix) la durée de la location; c) pour chaque location indiquée en a), des services de chauffeur étaient-ils compris? |
| Q-802 — 2 juin 2025 — John Brassard (Barrie-Sud—Innisfil) — En ce qui concerne les indemnités pour vêtements et les dépenses vestimentaires, à l’usage du premier ministre, du gouverneur général ou d’autres ministres, depuis le 1er janvier 2023, et ventilées par année : a) quelles personnes ont reçu une indemnité vestimentaire et, pour chacune, quel était le montant de l’indemnité; b) quels sont les détails de toutes les dépenses du gouvernement pour les vêtements ou les vêtements d’extérieur qui ont été fournis à l’une ou l’autre des personnes en a), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant dépensé et la valeur de l’article, (iii) la description de l’article, (iv) le titre de la personne? |
| Q-812 — 2 juin 2025 — Anna Roberts (King—Vaughan) — En ce qui concerne les paiements du Régime de pensions du Canada : a) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse (i) de ce qu’il en coûterait de permettre aux particuliers qui continuent de payer leurs cotisations et qui ne commencent à recevoir leur pension qu’après l’âge de 65 ans, comme à 70 ans, de reporter ces paiements du Régime de pensions du Canada et d’en recevoir des plus importants au moment où ils commenceraient à recevoir leur pension, (ii) de toute proposition semblable à ce dont il est question au point a)(i); b) le cas échéant, aux réponses aux points a)(i) ou a)(ii), quels sont les détails, y compris les conclusions et les projections associées à l’analyse? |
| Q-822 — 2 juin 2025 — Anna Roberts (King—Vaughan) — En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada, et ventilé par année, pour chacune des cinq dernières années : quels étaient le nombre et le pourcentage de nouveaux bénéficiaires du Régime de pensions du Canada, ventilés selon leur âge au moment où ils ont reçu leur première prestation du Régime, à partir de 60 ans? |
| Q-832 — 2 juin 2025 — Anna Roberts (King—Vaughan) — En ce qui concerne les mesures que le gouvernement prend à la suite des préoccupations soulevées par le vérificateur général dans son 11e rapport, « Les programmes d’aide aux personnes âgées » : a) quelles modifications précises le gouvernement a-t-il apportées au Programme Nouveaux Horizons pour les aînés pour faire suite à ces préoccupations; b) comment le gouvernement va-t-il mesurer le nombre d’aînés qui bénéficieront de chacune des subventions fournies dans le cadre du Programme, et de quels avantages les personnes âgées bénéficient-elles; c) quels contrôles de suivi le gouvernement effectue-t-il afin de s’assurer que les subventions dans le cadre du Programme soient utilisées de façon adéquate, conformément aux modalités de l’entente de financement; d) depuis le 1er janvier 2024, en combien d’occasions le gouvernement a-t-il constaté que l’argent des subventions accordées dans le cadre du Programme n’avait pas été dépensé comme il se doit, et quels sont les détails de chaque occurrence, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) l’emplacement, (iii) le montant des fonds attribués, (iv) l’objectif du financement, (v) le résumé de la manière dont les fonds ont été dépensés indûment, (v) les mesures prises par le gouvernement pour y faire face, (vi) le montant des fonds récupérés, s'il y a lieu? |
| Q-842 — 2 juin 2025 — Tony Baldinelli (Niagara Falls—Niagara-on-the-Lake) — En ce qui concerne le transfert de réfugiés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à Niagara Falls, en Ontario, entre le 1er janvier 2024 et le 1er juin 2025 : a) combien de réfugiés en tout ont été transférés à Niagara Falls; b) quelle est la ventilation par mois du nombre de réfugiés transférés à Niagara Falls; c) quels hôtels le gouvernement utilise-t-il pour héberger les réfugiés à Niagara Falls; d) combien de chambres d’hôtel sont actuellement occupées par des réfugiés à Niagara Falls; e) quelle est la capacité de chaque chambre d’hôtel occupée par des réfugiés à Niagara Falls; f) combien de réfugiés sont hébergés dans chaque chambre d’hôtel à Niagara Falls; g) en moyenne, combien de temps Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prévoit que (i) un réfugié seul, (ii) une famille de réfugiés, seront hébergés dans un hôtel de Niagara Falls; h) pour tous les réfugiés hébergés dans des chambres d’hôtel de Niagara Falls payées par le gouvernement, sans donner de noms ni de renseignements personnels, combien de jours chaque réfugié est demeuré à l’hôtel; i) quel est le coût moyen par nuit qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada paie par réfugié hébergé dans une chambre d’hôtel de Niagara Falls; j) pour la nuit du 1er juin 2025, quel a été le coût total payé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada aux hôteliers pour héberger les réfugiés situés à Niagara Falls; k) quel est le coût moyen payé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour les repas quotidiens et les rafraîchissements par réfugié vivant dans une chambre d’hôtel à Niagara Falls; I) pour le mois de mai 2025, quel a été le coût total payé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada aux hôteliers pour nourrir les réfugiés situés à Niagara Falls; m) quels sont les pays d’origine des réfugiés hébergés à Niagara Falls; n) quelle est la ventilation des réfugiés transférés ou hébergés à Niagara Falls par pays d’origine; o) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral à la municipalité de Niagara Falls pour gérer l’afflux de réfugiés dans la ville; p) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral à la région de Niagara pour gérer l’afflux de réfugiés dans la région; q) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral à des organisations locales à but non lucratif, caritatives et non gouvernementales de Niagara Falls pour gérer l’afflux de réfugiés dans la ville; r) quels sont les noms des organisations à but non lucratif, caritatives et non gouvernementales mentionnées au point q) qui ont reçu des fonds du gouvernement fédéral; s) quelle est la ventilation du financement pour chaque organisation à ce jour; t) combien d’autres réfugiés Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prévoit-il actuellement de transférer ou d’héberger à Niagara Falls; u) combien de réfugiés ont quitté les chambres d’hôtel financées par le gouvernement à Niagara Falls pour s’installer dans des logements personnels; v) quand le gouvernement fédéral prévoit-il d’arrêter de payer des chambres d’hôtel pour des réfugiés à Niagara Falls; w) quelles sont les conditions de l’accord financier qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a conclu avec chaque hôtelier de Niagara Falls qui héberge des réfugiés et reçoit des fonds fédéraux pour fournir ce service? |
| Q-852 — 2 juin 2025 — Tony Baldinelli (Niagara Falls—Niagara-on-the-Lake) — En ce qui concerne le fonds fédéral pour la croissance du tourisme annoncé par la ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec le 20 novembre 2023 : (a) quelle part des 108 millions de dollars du fonds pour la croissance du tourisme a été dépensée en date du 1er juin 2025; (b) quelle est la ventilation des dépenses de chacune des sept agences de développement régional, à savoir l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Développement économique Canada pour les régions du Québec, l’Agence canadienne de développement économique du Nord, l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, Développement économique Canada pour les Prairies, et Développement économique Canada pour le Pacifique; et (c) au sein de chacune des sept agences de développement régional, (i) quelle est la ventilation des dépenses entre les projets touristiques à but lucratif et à but non lucratif, (ii) quel est le nom de chaque projet touristique ayant reçu de l’argent du fonds pour la croissance du tourisme, (iii) quelle est la date de l’annonce du financement de chaque projet, (iv) combien d’argent chaque projet touristique a-t-il reçu du fonds pour la croissance du tourisme, (v) dans quelle circonscription fédérale se trouve chaque projet touristique, (vi) quelle est la description de chaque projet ayant reçu des fonds du fonds pour la croissance du tourisme? |
| Q-862 — 2 juin 2025 — Tony Baldinelli (Niagara Falls—Niagara-on-the-Lake) — En ce qui concerne les demandeurs d’asile remplissant les conditions des quatre catégories d’exceptions prévues dans l’entente sur les tiers pays sûrs, de 2019 à 2025 : a) combien de demandeurs ont rempli les conditions de chacune des catégories d’exceptions suivantes, et quels sont les chiffres ventilés par année, y compris du début de 2025 à aujourd’hui : (i) les exceptions concernant les membres de la famille, (ii) les exceptions concernant les mineurs non accompagnés, (iii) les exceptions concernant les titulaires de documents (visa, permis de travail ou permis d’études valide, etc.), (iv) les exceptions concernant l’intérêt public; b) pour chaque catégorie d’exceptions en a), combien de demandes (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en cours d’examen, (iv) ont été retirées ou abandonnées; c) quelle a été la durée de traitement moyenne des demandes dans chaque catégorie d’exception en a), ventilée par année; d) combien y a-t-il eu de demandes en a) provenant de chaque pays d’origine, ventilées par année; e) combien y a-t-il eu de demandes en a) traitées dans chaque province et chaque territoire, ventilées par catégorie d’exceptions et par année; f) quelles mesures applique-t-on pour que les demandes dans chaque catégorie d’exceptions en a) soient traitées en temps utile? |
| Q-872 — 2 juin 2025 — Tony Baldinelli (Niagara Falls—Niagara-on-the-Lake) — En ce qui concerne les demandeurs d’asile qui remplissaient les conditions d’exemption de plus de 14 jours prévues par l’Entente sur les pays tiers sûrs, de 2019 à 2025 : a) combien de demandeurs ont été admissibles à l’exemption de plus de 14 jours au cours de chacune des cinq dernières années civiles, ventilés par année; b) combien de demandes visées en a) ont été traitées dans chaque province ou territoire, ventilées par année; c) combien de demandes visées en a) y avait-il pour chaque pays d’origine, ventilées par année; d) combien de demandes au titre de l’exemption de plus de 14 jours (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont toujours en cours d’examen, (iv) ont été retirées ou abandonnées, ventilées par année; e) quel était le délai moyen de traitement des demandes relevant de l’exemption de plus de 14 jours, ventilé par année; f) quelles mesures ou procédures sont en place pour vérifier que les demandeurs remplissent les conditions requises pour bénéficier de l’exemption de plus de 14 jours? |
| Q-882 — 2 juin 2025 — Fraser Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne les ententes entre le gouvernement et Volkswagen et PowerCo pour la construction d’une usine d’assemblage de batteries à St. Thomas, en Ontario, et le gouvernement avec Stellantis-LG pour la construction d’une autre telle usine à Windsor, en Ontario : a) pour chaque entente, combien de demandes de subventions pour la production de batteries le gouvernement a-t-il reçues de chaque partie conformément à l’accord en voie d’être conclu; b) quels sont, pour chaque demande, les détails, y compris, (i) la période couverte par la demande, (ii) le nombre de batteries couvert par la demande, (iii) la date à laquelle la demande a été reçue, (iv) la date à laquelle la demande a été approuvée? |
| Q-892 — 2 juin 2025 — Fraser Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne le financement gouvernemental accordé aux usines de batteries pour véhicules électriques depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le montant du financement accordé par le gouvernement pour (i) l’usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques Northvolt, à Montréal, (ii) l’usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques Volkswagen à St Thomas, en Ontario, (iii) l’usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques LG de Stellantis à Windsor, en Ontario, (iv) l’usine d’assemblage de véhicules électriques, de fabrication de batteries et de traitement de cathodes de Honda, à Alliston, en Ontario, (v) l’usine d’assemblage CAMI de General Motors et la rénovation de l’usine d’Oshawa, (vi) l’usine de composants de batteries de véhicules électriques Asahi Kasei, (vii) l’usine de production de cellules de batteries lithium-ion E-One Moli Energy, à Maple Ridge, en Colombie-Britannique; b) quelle est la répartition des points a)(i) à a)(vii) par type de subvention (construction, production, etc.) et par mode de prestation (paiement direct, crédit d’impôt, etc.) ? |
| Q-902 — 2 juin 2025 — Rosemarie Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake) — En ce qui concerne les subventions et les contributions gouvernementales accordées aux entreprises de télécommunications depuis le 1er janvier 2016 : a) quels sont les détails de tous les prêts, les subventions et les autres contributions financières que le gouvernement a fournis à Rogers (et à ses filiales), y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, aide financière non remboursable, etc.), (v) les conditions de remboursement, le cas échéant, (vi) le montant remboursé à ce jour, (vii) l’objectif; b) quels sont les détails de tous les prêts, les subventions ou les autres contributions financières que le gouvernement a fournis à Vidéotron (et à ses filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, aide financière non remboursable, etc.), (v) les conditions de remboursement, le cas échéant, (vi) le montant remboursé à ce jour, (vii) l’objectif; c) quels sont les détails de tous les prêts, les subventions ou les autres contributions financières que le gouvernement a fournis à TELUS (et à ses filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, aide financière non remboursable, etc.), (v) les conditins de remboursement, le cas échéant, (vi) le montant remboursé à ce jour, (vii) l’objectif; d) quels sont les détails de tous les prêts, les subventions ou les autres contributions financières que le gouvernement a fournis à Bell (et à ses filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, aide financière non remboursable, etc.), (v) les conditions de remboursement, le cas échéant, (vi) le montant remboursé à ce jour, (vii) l’objectif; e) quels sont les détails de tous les prêts, les subventions ou les autres contributions financières que le gouvernement a fournis à Shaw Communications (et à ses filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, aide financière non remboursable, etc.), (v) les conditions de remboursement, le cas échéant, (vi) le montant remboursé à ce jour, (vii) l’objectif; f) quels sont les détails de tous les prêts, les subventions ou les autres contributions financières que le gouvernement a fourni à Corus Entertainment (et à ses filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, aide financière non remboursable, etc.), (v) les conditions de remboursement, le cas échéant, (vi) le montant remboursé à ce jour, (vii) l’objectif? |
| Q-912 — 2 juin 2025 — Rosemarie Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake) — En ce qui concerne les contrats du gouvernement avec des entreprises de télécommunications depuis le 1er janvier 2016 : a) quels sont les détails de tous les contrats avec Rogers (et ses filiales), y compris, pour chacun d’eux, (i) la date, (ii) le montant, (ii) la description des biens et services, (iv) la façon dont ils ont été attribués (processus concurrentiel ou non concurrentiel), (v) l’emplacement des services pour tous, s’il y a lieu; b) quels sont les détails de tous les contrats avec Vidéotron (et ses filiales), y compris, pour chacun d’eux, (i) la date, (ii) le montant, (ii) la description des biens et services, (iv) la façon dont ils ont été attribués (processus concurrentiel ou non concurrentiel), (v) l’emplacement des services pour tous, s’il y a lieu; c) quels sont les détails de tous les contrats avec TELUS (et ses filiales), y compris, pour chacun d’eux, (i) la date, (ii) le montant, (ii) la description des biens et services, (iv) la façon dont ils ont été attribués (processus concurrentiel ou non concurrentiel), (v) l’emplacement des services pour tous, s’il y a lieu; d) quels sont les détails de tous les contrats avec Bell (et ses filiales), y compris, pour chacun d’eux, (i) la date, (ii) le montant, (ii) la description des biens et services, (iv) la façon dont ils ont été attribués (processus concurrentiel ou non concurrentiel), (v) l’emplacement des services pour tous, s’il y a lieu; e) quels sont les détails de tous les contrats avec Shaw Communications (et ses filiales), y compris, pour chacun d’eux, (i) la date, (ii) le montant, (ii) la description des biens et services, (iv) la façon dont ils ont été attribués (processus concurrentiel ou non concurrentiel), (v) l’emplacement des services pour tous, s’il y a lieu; f) quels sont les détails de tous les contrats avec Corus Entertainment (et ses filiales), y compris, pour chacun d’eux, (i) la date, (ii) le montant, (ii) la description des biens et services, (iv) la façon dont ils ont été attribués (processus concurrentiel ou non concurrentiel), (v) l’emplacement des services pour tous, s’il y a lieu? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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