Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 8 Le mercredi 4 juin 2025 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 3 juin 2025 — La ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025) ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 3 juin 2025 — Heather McPherson (Edmonton Strathcona) — Projet de loi intitulé « Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-922 — 3 juin 2025 — Kurt Holman (London—Fanshawe) — En ce qui concerne les réunions des conseils d’administration des agences de développement régional du Canada, ventilé par agence : a) quels sont les détails de chaque réunion où une déclaration, un conflit, une perception potentielle de conflit, une abstention ou un désistement a été noté au procès-verbal de la réunion, du 1er décembre 2022 au 1er juin 2025, y compris, pour chacune, (i) la décision dont il était question, (ii) le montant du financement visé par la décision, (iii) le nom de l’entité bénéficiaire du financement visé par la décision, (iv) le nom de l’administrateur à propos de qui la déclaration, le conflit, la perception potentielle de conflit, l’abstention ou le désistement a été noté, (v) la raison pour laquelle la déclaration, le conflit, la perception potentielle de conflit, l’abstention ou le désistement a été divulgué par l’administrateur, (vi) si l’administrateur avait un intérêt personnel dans la décision, (vii) la date de la réunion? |
| Q-932 — 3 juin 2025 — Cheryl Gallant (Algonquin—Renfrew—Pembroke) — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes et l’Agence de logement des Forces canadiennes, au cours de chacun des cinq derniers exercices : a) combien d’argent a été perçu auprès des membres des Forces armées canadiennes pour payer le loyer de leur logement sur des bases militaires; b) sur la somme en a), quel montant est allé à l’Agence de logement des Forces canadiennes; c) sur la somme en a), quel montant a été consacré à la réparation de logements situés sur des bases militaires par (i) l’Agence de logement des Forces canadiennes, (ii) les Forces armées canadiennes; d) quelle est la ventilation des fonds indiqués en c) par base militaire et par type de réparation sur chaque base; e) quelle est la ventilation des sommes en a) par base militaire où se trouvait le membre des Forces armées canadiennes; f) pour chaque base, quels paramètres ont été utilisés pour déterminer (i) la valeur marchande du bien locatif, (ii) le montant que le membre des Forces armées canadiennes doit payer pour le logement; g) pour chaque base, quels paramètres ont été utilisés pour déterminer si la qualité des logements sur la base était similaire ou supérieure à celle du marché local; h) quelles procédures sont censées avoir lieu dans les années où l’Agence de logement des Forces canadiennes enregistre un excédent ou perçoit plus d’argent des membres des Forces armées canadiennes qu’elle n’en dépense pour des réparations ou des logements; i) si l’Agence de logement des Forces canadiennes enregistre un excédent, comment ce montant est-il affiché dans (i) le Budget des dépenses, (ii) les Comptes publics, (iii) les autres rapports financiers accessibles au public, et ce qui est fait avec cet excédent; j) quels sont le lien, le numéro de page et le poste associés à chaque montant indiqué de i)(i) à i)(iii)? |
| Q-942 — 3 juin 2025 — Todd Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne les dépenses des ministères ou des organismes gouvernementaux relatives aux services infonuagiques, ventilé par exercice depuis 2021-2022 : a) au total, combien a-t-on dépensé pour obtenir des services infonuagiques fournis par (i) Amazon, (ii) Services Web d'Amazon, (iii) Microsoft, (iv) Google; b) ventilées selon le fournisseur décrit en a)(i) à a)(iv), quelle est la nature et l’importance des fonctions et des données gouvernementales qui dépendent de ces services infonuagiques? |
| Q-952 — 3 juin 2025 — Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — En ce qui concerne les primes versées aux sociétés d’État pour l’exercice 2024-2025, ventilé par société d’État : a) quel était le montant total des primes versées; b) en nombre absolu et en pourcentage, combien de fonctionnaires (i) au niveau direction et plus ou l’équivalent, (ii) sous le niveau direction ou l’équivalent, ont reçu des primes; c) du montant versé en primes, combien est allé à des fonctionnaires (i) au niveau direction et plus ou l’équivalent, (ii) sous le niveau direction ou l’équivalent? |
| Q-962 — 3 juin 2025 — Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — En ce qui concerne les primes versées dans les ministères ou organismes du gouvernement au cours de l’exercice 2024-2025, ventilé par ministère ou organisme : a) quel a été le montant total des primes versées; b) en nombre absolu et en pourcentage, combien de fonctionnaires (i) au niveau direction et plus ou l’équivalent, (ii) sous le niveau direction ou l’équivalent, ont reçu des primes; c) du montant versé en primes, combien est allé à des fonctionnaires (i) au niveau direction et plus ou l’équivalent, (ii) sous le niveau direction ou l’équivalent? |
| Q-972 — 3 juin 2025 — Laila Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne la conclusion de l' « Évaluation nationale des cybermenaces 2025-2026 » selon laquelle la concentration des fournisseurs dans les services technologiques augmente la vulnérabilité en matière de cybersécurité : a) quelle est l'évaluation actuelle du gouvernement de son propre niveau de dépendance à l'égard des fournisseurs de services technologiques dominants, dans tous les ministères et organismes; b) le gouvernement a-t-il effectué, depuis le 1er janvier 2023, des études ou des analyses précises pour quantifier sa dépendance à l'égard des fournisseurs de services technologiques dominants et, le cas échéant, quels sont les détails et les conclusions de chacune de ces études ou analyses; c) le gouvernement a-t-il officiellement identifié des fournisseurs de services technologiques dominants dont la compromission pourrait entraîner des interruptions en cascade de services gouvernementaux essentiels ou mettre en danger la sécurité nationale, et, le cas échéant, quels sont les noms de ces fournisseurs de services dominants? |
| Q-982 — 3 juin 2025 — Laila Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne les incidents impliquant les services infonuagiques de Microsoft mentionnés dans l’« Évaluation des cybermenaces nationales 2025-2026 » et plus précisément la compromission de Microsoft Exchange Online pendant l’été 2023, l’atteinte aux services infonuagiques d’entreprise de Microsoft par des acteurs parrainés par l’État russe en janvier 2024, et la perturbation d’Azure en juillet 2024 : a) quels ministères ou organismes gouvernementaux ont été touchés par la compromission de Microsoft Exchange Online pendant l’été 2023; b) quels ministères ou organismes gouvernementaux ont été touchés par le fait que des acteurs parrainés par l’État russe ont accédé aux comptes de courriel organisationnels de Microsoft en janvier 2024; c) quels ministères ou organismes gouvernementaux ont été touchés par la perturbation du service infonuagique Azure de Microsoft en juillet 2024; d) pour les incidents en a), b) et c), quelle était la (i) nature, (ii) date, (iii) durée de l’incidence sur les opérations gouvernementales? |
| Q-992 — 3 juin 2025 — Jeremy Patzer (Swift Current—Grasslands—Kindersley) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux recommandations énoncées dans le 21e rapport du Comité permanent des finances, présenté pendant la 44e législature : a) quelle est la position du gouvernement concernant la recommandation 430 du rapport, qui consiste à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de définir la notion « d’organisme de bienfaisance » de manière à supprimer le statut privilégié de « promotion de la religion » en tant que fin de bienfaisance, et comment le gouvernement la justifie-t-il; b) pour combien d’organismes de bienfaisance l’Agence du revenu du Canada indique-t-elle la « promotion de la religion » comme objectif; c) combien d’organisations seront touchées par ce changement selon le gouvernement; d) le gouvernement a-t-il commencé à rédiger des mesures législatives ou des notes pour d’éventuelles mesures législatives liées au sujet et, le cas échéant, à quelle date ce processus a-t-il débuté? |
| Q-1002 — 3 juin 2025 — Jeremy Patzer (Swift Current—Grasslands—Kindersley) — En ce qui concerne le filtre anti-conflits d’intérêts du premier ministre : a) à qui revient-il, au Cabinet du premier ministre ou au Bureau du Conseil privé, de s’assurer que le premier ministre se conforme aux conditions du filtre; b) à quelle date le filtre a-t-il été instauré; c) quel jour le premier ministre a-t-il avisé le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique que le filtre était en vigueur; d) quelles protections précises sont en place pour garantir que toute mesure prise par le premier ministre ne serve pas directement l’intérêt de Brookfield Corporation, Brookfield Asset Management, ou toute autre entité de Brookfield; e) quelles sociétés, autres que Brookfield, sont visées par les mesures contenues dans le filtre? |
| Q-1012 — 3 juin 2025 — Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands—Rideau Lakes) — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada, au cours du dernier exercice financier : a) à combien s’élevaient les frais pour les chiens d’assistance pour les vétérans; b) à combien de vétérans a-t-on donné des chiens d’assistance; c) à combien s’élevaient les frais pour le cannabis consommé par les vétérans; d) combien de vétérans ont reçu du cannabis; e) à combien s’élevaient les frais de drogues et de substances, autres que le cannabis, qui sont inscrits sur la liste de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, au total et ventilé par montant dépensé? |
| Q-1022 — 3 juin 2025 — Eric Melillo (Kenora—Kiiwetinoong) — En ce qui concerne le financement du Programme de développement des collectivités accordé à Développement des collectivités Ontario : a) quels pourcentages et montants des fonds prévus dans les ententes de contribution ont été alloués aux sociétés d’aide au développement des collectivités du Nord de l’Ontario pour chacun des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025; b) quelles sont les projections concernant les pourcentages et les montants des fonds qui seront alloués aux sociétés d’aide au développement des collectivités du Nord de l’Ontario dans le cadre de l’entente de contribution 2025-2026; c) quelle est la ventilation des éléments en a) et en b) par circonscription fédérale? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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