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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 145
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 5 octobre 2026
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 145
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 5 octobre 2026
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C‑255, Loi modifiant le Code criminel (méfait — biens religieux), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, ayant siégé à la Chambre pendant de nombreuses législatures, je sais que c'est tout un honneur d'avoir non seulement l'occasion de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, mais aussi de le voir débattu en deuxième lecture. Je suis très heureuse de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑255, la loi visant à protéger les lieux de culte au Canada.
Au cours des trois dernières années, l'église Holy Rosary, à Edmonton, en Alberta, a été la cible de trois actes de vandalisme. Le 23 décembre 2023, une crèche de Noël devant l'église a été incendiée. Le 18 septembre 2024, deux individus ont aspergé de peinture une caméra de sécurité avant de prendre la fuite après avoir été surpris. Le 20 septembre 2024, un homme a été filmé en train de peindre à la bombe la statue du pape Jean‑Paul II située devant l'église.
L'année dernière, le centre islamique Ar‑Rehman, à Mississauga, en Ontario, a été vandalisé lorsqu'une personne a utilisé une planche à roulettes pour fracasser la devanture vitrée de l'établissement. En janvier 2023, le temple Shri Gauri Shankar Mandir de Brampton, en Ontario, a été profané lorsque quelqu'un a peint à la bombe des messages anti-hindous sur ses murs extérieurs. En avril 2025, le gurdwara de la société Khalsa Diwan à Vancouver, en Colombie‑Britannique, a été la cible de vandales qui ont peint des graffitis sur l'enceinte du stationnement. Le 2 août 2025, un homme a écrit des messages antisémites sur la synagogue de la congrégation Emanu-El, à Victoria, en Colombie‑Britannique.
Je pourrais malheureusement citer de nombreux autres exemples.
En 2015, Statistique Canada a indiqué que 66 cas de méfaits motivés par la haine avaient été commis contre des biens utilisés par des groupes identifiables. En 2025, ce chiffre s'élevait à 263. Le sommet a été atteint en 2024, lorsque 274 incidents ont été signalés. Cela représente une augmentation de plus de 300 % au cours des 10 dernières années.
Dans la foulée de cette tendance, j'ai présenté le projet de loi C‑255, qui modifierait le Code criminel relativement aux méfaits à l'égard de biens religieux.
Lorsque j'ai commencé à élaborer ce projet de loi, j'ai expliqué à mes collègues du caucus et, par la suite, à tous les intervenants que j'ai rencontrés, que mon seul objectif était de fournir des outils supplémentaires pour protéger les groupes confessionnels partout au Canada. J'étais — et je demeure — convaincue qu'il ne s'agit pas d'une question partisane et que ce projet de loi et la question plus vaste de la protection des lieux de culte au Canada sont des mesures que les députés des deux côtés de la Chambre peuvent et doivent appuyer.
La liberté de religion et de croyance est une garantie fondamentale importante. C'est un principe que les auteurs de notre charte des droits et libertés avaient bien compris.
Partout au pays, les lieux de culte, y compris les synagogues, les temples, les gurdwaras, les mosquées, les églises et bien d'autres, servent de centres vitaux dans nos collectivités. Ce sont des lieux de rassemblement qui apportent espoir et réconfort, donnent un sens à la vie et offrent un sentiment d'appartenance à des millions de Canadiens. Nous sommes nombreux à fréquenter régulièrement un lieu de culte et à nous réunir avec d'autres fidèles pour fraterniser, pratiquer notre culte et vivre notre foi.
En tant que Canadienne et chrétienne, je suis tout aussi bouleversée de voir un gurdwara, un temple, une mosquée ou une synagogue vandalisés que de voir une église vandalisée. En tant que personne dont la foi fait partie intégrante de l'identité, je comprends la peur et le sentiment de vulnérabilité qui envahit quelqu'un dont le lieu de culte a été profané. Enfin, en tant que parlementaire, je crois que je dois aux Canadiens, aux familles canadiennes et à nos collectivités de défendre la protection de notre liberté de pratiquer notre religion à notre façon.
En modifiant le Code criminel afin de renforcer la protection des lieux de culte, nous envoyons un message clair aux communautés religieuses et, en fait, à tous les Canadiens: nous accordons beaucoup d'importance à cette liberté, et le vandalisme des lieux de culte est inacceptable et ne sera pas toléré.
Je vais expliquer les modifications que la loi visant à protéger les lieux de culte du Canada propose d'apporter au Code criminel du Canada.
Premièrement, et je pense que c'est la modification ayant la plus grande incidence, le projet de loi propose d'éliminer la nécessité pour la police et les procureurs de prouver qu'un méfait commis à l'égard d'un lieu de culte était motivé par la haine. L'article 430 du Code criminel porte sur les méfaits. Bien que le paragraphe 430(4.1) porte sur les méfaits commis à l'égard de biens religieux, d'établissements d'enseignement et d'autres biens, il ne s'applique qu'aux méfaits motivés par des préjugés ou de la haine. Le projet de loi C‑255 n'éliminerait aucune de ces dispositions; il ajouterait plutôt le nouveau paragraphe 430(4.12) qui porte sur les méfaits commis à l'égard des lieux de culte, mais sans la nécessité de prouver que l'acte de vandalisme était motivé par la haine.
Cette nouvelle disposition est structurée de cette façon pour deux raisons.
Premièrement, il n'y a aucune raison ni aucun besoin de supprimer l'infraction qui consiste à commettre un méfait à l'égard de biens religieux.
Deuxièmement, pour mettre les choses en contexte, j'ai travaillé avec les rédacteurs législatifs tout au long de l'été et au début de l'automne 2025 pour élaborer un projet de loi visant à régler ce problème. Lorsque le projet de loi C‑9 a été présenté à la Chambre le 19 septembre 2025, il proposait d'abroger les paragraphes 430(4.1) et (4.101) du Code criminel, que j'avais l'intention de modifier. Par conséquent, j'ai récupéré la définition de « lieu de culte » du paragraphe 430(4.101), car les rédacteurs et moi avions toutes les raisons de croire que le projet de loi du gouvernement allait l'éliminer.
Comme nous le savons tous, au fil du temps, le projet de loi C‑9 a été amendé et les paragraphes 430(4.1) et (4.101) ont été maintenus. Je suis heureuse qu'il en soit ainsi, car je crois qu'ils offrent une protection indispensable aux biens utilisés par des groupes identifiables.
Il y a certainement des similitudes entre ce qu'on propose dans ce projet de loi et ce qui a été conservé dans le Code criminel après l'adoption du projet de loi C‑9, mais les différences sont corrélatives et évidentes. Si on élimine l'obligation qu'ont les policiers et les procureurs de prouver qu'un méfait était motivé par la haine, les policiers et les procureurs pourraient plus facilement obtenir des condamnations. Les biais, les préjugés et la haine peuvent être difficiles à prouver. Une caméra peut filmer la scène et prouver qui a commis le méfait, mais elle ne peut pas filmer les motivations.
À mon avis, les motivations derrière le geste ne devraient avoir aucune importance. L'effet sur la victime reste le même. En fait, je dirais que les victimes de ces crimes seraient davantage rassurées qu'un individu soit accusé et condamné pour avoir commis une infraction que si on leur disait qu'on n'a pas accusé l'auteur du crime parce que la police ne pouvait pas prouver quelles étaient les motivations du suspect.
Le deuxième changement que ce projet de loi propose d'apporter au Code criminel, c'est de mettre en œuvre de nouvelles peines pour les méfaits visant les lieux de culte religieux. Un peu comme la disposition du Code criminel prévoyant des peines pour les méfaits commis à l'égard des monuments commémoratifs de guerre, ce projet de loi propose une indemnisation obligatoire pour la victime en cas de première infraction et l'imposition d'une peine d'emprisonnement minimale obligatoire, ainsi qu'une indemnisation pour la victime lors des infractions subséquentes.
Je tiens à dire d'emblée que je suis consciente que le concept de versement d'une indemnité au propriétaire du bien, que je propose d'ajouter, est nouveau. Le Code criminel comprend des dispositions qui imposent des amendes. Cependant, les amendes sont versées à la Couronne, et, dans les cas de méfaits commis contre des lieux de culte, la Couronne n'est pas la victime. Le Code criminel donne également aux juges le pouvoir discrétionnaire d'imposer un dédommagement dans leurs déterminations de la peine. Afin de ne pas confondre le dédommagement discrétionnaire accordé par un juge et une obligation, avec l'aide de nos formidables rédacteurs législatifs, j'ai qualifié la sanction pécuniaire proposée dans le projet de loi d'indemnité versée au « propriétaire du bien ». Il ne s'agit pas d'un dédoublement, mais d'une distinction intentionnelle. En pratique, le processus de versement d'une indemnité au propriétaire du bien fonctionnerait de la même façon que le processus suivi par les tribunaux lorsqu'un juge impose une peine de dédommagement.
J'aimerais maintenant expliquer comment j'en suis arrivée au montant de 1 000 $ pour l'indemnisation obligatoire.
Premièrement, ce montant correspond à l'amende de 1 000 $ imposée au titre du paragraphe 430(4.11) du Code criminel, qui porte sur les méfaits commis à l'égard de monuments commémoratifs de guerre.
Deuxièmement, la victime devra très probablement payer au moins mille dollars, voire plus, pour qu'un professionnel efface des graffitis ou qu'il remplace une porte ou des vitres endommagées. Je crois qu'une amende minimale de mille dollars est raisonnable et qu'elle ne serait pas indûment punitive envers l'auteur du crime.
Enfin, le libellé du projet de loi indique que l'indemnité doit être d'une valeur « minimale de mille dollars », ce qui est encore conforme au paragraphe 430(4.11) du Code criminel. Un juge aurait donc le pouvoir discrétionnaire d'ordonner le versement d'une indemnité plus élevée au propriétaire du bien dans la mesure du raisonnable et en fonction de toutes les circonstances atténuantes.
Pour conclure cette partie de mes observations sur les amendements proposés au projet de loi C‑255, j'aimerais souligner l'entrée en vigueur récente du projet de loi C‑16. Indépendamment de mes opinions et de mon absence de soutien à ce dernier projet de loi, je crois que son adoption a éliminé la nécessité de défendre les peines minimales obligatoires prévues dans le projet de loi C‑255.
En conclusion, j'espère que mes collègues parlementaires de tous les partis appuieront le projet de loi C‑255. Les signalements de vandalisme commis contre des lieux de culte sont beaucoup trop fréquents, tant et si bien que c'en est devenu banal. Il est essentiel que nous nous attaquions à ce problème. Que nous appartenions ou non à une communauté confessionnelle, je crois que nous ne devrions pas fermer les yeux sur la hausse des cas de méfaits commis contre des lieux de culte.
La capacité de modifier les lois est un des principaux outils dont disposent les parlementaires pour améliorer la sécurité et, en fin de compte, la vie des Canadiens. En adoptant ce projet de loi, nous indiquerions aux criminels que leurs actes ont des conséquences réelles. Nous enverrions aux victimes le signal que nous reconnaissons que ces méfaits sont profondément blessants, alarmants et coûteux. Nous indiquerions également aux Canadiens que nous accordons toujours autant de valeur à la liberté de religion ou de croyance qui est fondamentale. Enfin, nous fournirions aux forces de l'ordre un nouvel outil qui faciliterait leur travail de protection de la société.
Sur ce point important, je suis heureuse d'informer mes collègues de la Chambre que l'Association canadienne des policiers, qui représente 60 000 policiers civils et assermentés de première ligne, partout au Canada, a déclaré récemment dans une lettre qu'elle appuie les objectifs du projet de loi C‑255. Elle a indiqué que le projet de loi reflète un principe important. Les infractions mettant en cause des biens religieux doivent être prises au sérieux. Les personnes qui en sont responsables doivent répondre de leurs actes de manière significative, et il ne faut pas oublier les particuliers et les organisations qui doivent réparer les dommages causés. L'Association accueille particulièrement favorablement les dispositions du projet de loi visant à assurer une indemnisation des propriétaires touchés, de même que le durcissement des mesures applicables aux récidivistes.
J'ai rencontré les représentants d'organismes de toutes les confessions au Canada et de différentes régions, et jusqu'à présent, toutes les personnes que j'ai rencontrées ont appuyé ce projet de loi. D'ici à la deuxième heure de débat, j'encourage tous les députés à rencontrer les groupes confessionnels de leur circonscription pour discuter des mesures proposées dans ce projet de loi.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, je ne crois pas qu'il s'agit d'une question partisane. Je crois qu'il s'agit d'une modification légère, mais importante, du Code criminel qui pourrait avoir un effet non négligeable. J'ai hâte de participer au débat et j'ai hâte d'entendre toute suggestion visant à améliorer ce projet de loi. Je sais qu'il faut parfois faire des compromis pour avancer.
Je remercie les députés de leur temps et de leur attention, et je me ferai un plaisir de répondre aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, j'ai trouvé les observations de la députée au sujet du projet de loi C‑9 intéressantes. J'étais ici pendant tout le débat sur le projet de loi C‑9. Si je me souviens bien, la députée d'en face a voté contre cette mesure législative, qui s'attaquait aux motivations haineuses, concernait les établissements religieux et, en fait, les protégeait contre la haine.
Je me demande si la députée pourrait nous faire part de ses réflexions. A-t-elle changé d'avis à propos du projet de loi C‑9?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, mon projet de loi d'initiative parlementaire était déjà en cours de rédaction lorsque le projet de loi C‑9 a été présenté pour la première fois. Sans vouloir répéter tout ce que j'ai dit dans mes observations ni refaire la chronologie des changements apportés au projet de loi C‑9, je me permets de faire remarquer respectueusement au député que le projet de loi C‑255 propose une modification du Code criminel qui n'était pas envisagée dans le projet de loi C‑9 et qui n'existe pas à l'heure actuelle.
Mon objectif est simplement de faire valoir que les modifications proposées dans le projet de loi C‑255 constituent des modifications importantes au Code criminel qui apporteraient plus de clarté et qui sont appuyées par les communautés religieuses de tout le pays. Je crois que ce projet de loi devrait être adopté.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai deux questions à poser à ma collègue.
On comprend que le projet de loi de ma collègue ne vient pas remplacer l'article 430 du Code criminel, qui prévoit déjà des sanctions en cette matière. Il vient simplement ajouter des peines minimales obligatoires. Personnellement, je vois ça comme une espèce de tutelle parlementaire sur nos tribunaux qui dirait à messieurs et mesdames les juges qu'ils ne pourront pas aller en deçà de telle peine minimale.
J'aimerais savoir si ma collègue a en tête des tribunaux ou des juges qui mériteraient d'être l'objet d'une telle tutelle. J'aimerais qu'elle nous donne des exemples; moi, je n'en ai pas en tête.
Deuxièmement, notre collègue libéral a fait allusion au projet de loi C‑9. Effectivement, nos collègues conservateurs étaient contre un amendement que j'avais proposé, qui visait à interdire la propagation de la haine ou l'incitation à la haine en se basant sur un texte religieux. On voulait enlever ça du Code criminel.
Selon ma collègue, si quelqu'un commettait un méfait à l'égard d'un bien en voulant inciter à la haine pour des motifs religieux, est-ce que, là, ce serait acceptable? La peine minimale obligatoire...
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de me donner l'occasion de revenir sur les observations relatives aux peines minimales obligatoires prévues dans le projet de loi C‑255. Tout d'abord, mon projet de loi ne fait que reprendre les amendes minimales obligatoires qui existent déjà dans le Code criminel en ce qui concerne les monuments commémoratifs de guerre. J'ai mentionné que je me réjouissais que les dispositions du Code criminel relatives aux crimes motivés par la haine y soient toujours, mais les modifications que je propose dans ce projet de loi n'exigent pas des forces de l'ordre ni des tribunaux qu'ils prouvent que le crime était motivé par la haine au moment où il a été commis.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour ce projet de loi fantastique. Comme nous pouvons tous le constater, la montée des persécutions à l'encontre de l'Église chrétienne au Canada prend des proportions considérables. Rien qu'au cours des dix dernières années, plus d'une centaine d'églises ont été incendiées au Canada. Il s'agit là d'une forme moderne de persécution religieuse, et cela est très inquiétant.
La députée a mentionné une chose tout à l'heure. Nous entendons les réactions des libéraux d'en face. Ce projet de loi semble logique et devrait pouvoir faire l'unanimité. Les libéraux vont-ils l'appuyer?
Monsieur le Président, il est important de souligner qu'aujourd'hui est une journée de débat et que nous allons entendre plusieurs de nos collègues de part et d'autre de la Chambre. J'espère que, tout au long du débat, tous sauront reconnaître les mérites de ce projet de loi et que ceux qui ont déjà décidé de s'y opposer feront tout de même preuve d'ouverture d'esprit à l'égard des arguments présentés aujourd'hui.
Je rappelle que ce projet de loi a deux objectifs. Premièrement, il élargirait la définition du délit de méfait en supprimant le critère de motivation haineuse. Cette modification aurait des conséquences très importantes. Les forces de l'ordre sont déjà débordées. Deuxièmement, ce projet de loi ferait de l'indemnisation de la victime une composante obligatoire de toute peine. Ces dispositions existent déjà dans le Code criminel en ce qui concerne les monuments commémoratifs de guerre. Je pense que les députés de…
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à préciser très clairement que, d'après ce que j'ai compris, la loi permet déjà le versement d'indemnités aux victimes. Après avoir écouté la députée d'en face, je constate qu'elle semble en être parfaitement consciente. Ce que la députée propose constitue un changement assez important.
Je souhaite brosser un tableau plus complet de la situation. Tout d'abord, je pense que tous les députés conviennent que la haine n'a pas sa place dans notre pays. Nous avons tous un rôle très important à jouer pour promouvoir la tolérance et l'éducation et, dans la mesure du possible, dénoncer tout ce qui peut mener à la haine et à des actes de violence ou de vandalisme qui, à bien des égards, causent un préjudice considérable aux collectivités que nous représentons.
Je pense aux églises, aux mosquées, aux gurdwaras, aux temples et aux synagogues, qui ont tous été la cible de crimes haineux. Le gouvernement s'est déjà penché sur la question des méfaits motivés par la haine dans le cadre de son programme législatif. Au lendemain des dernières élections fédérales, le premier ministre s'est engagé à présenter un programme législatif pour lutter contre la criminalité et renforcer la sécurité. C'est dans ce contexte que j'ai adressé ma question à la députée d'en face.
Depuis les banquettes ministérielles, j'ai vu les conservateurs multiplier les tactiques d'obstruction et s'opposer au projet de loi C‑9. Ce n'est donc pas grâce au Parti conservateur que la Loi visant à lutter contre la haine est aujourd'hui en vigueur au Canada. C'est au contraire grâce à la détermination du premier ministre et du gouvernement, qui ont forcé l'adoption du projet de loi. Celui-ci n'avait rien d'anodin: il s'attaquait à des problèmes bien réels, qu'il s'agisse des méfaits motivés par la haine ou de la haine elle-même. Cette mesure s'inscrivait dans une stratégie législative plus large en matière de criminalité, de sécurité publique et de protection des collectivités, mise de l'avant par le premier ministre et le gouvernement au cours des 18 derniers mois. C'est la preuve que nous traitons cet enjeu avec tout le sérieux qu'il mérite.
Au cœur de ce projet de loi se trouvent des mesures qui s'attaquent aux situations où des manifestants tentent d'empêcher, de décourager ou d'intimider des gens qui souhaitent accéder à une église, à une synagogue, à un gurdwara ou à une mosquée. Cette loi existe. Elle est bien réelle et elle s'inscrit dans l'ensemble des mesures prises par le gouvernement.
J'ai offert à la députée l'occasion de préciser sa position sur le projet de loi. A-t-elle changé d'avis et décidé d'appuyer le projet de loi C‑9? Si ma mémoire est bonne, les conservateurs ont non seulement voté contre cette mesure législative, mais ils ont aussi activement contribué à alimenter l'hostilité à son égard. Quiconque consulte les débats d'il y a un an pourra le constater.
Si l'on se penche sur ce que propose la députée, le versement d'indemnités existe déjà et fait partie intégrante du système judiciaire, même si ce n'est pas exactement sous la forme prévue dans son projet de loi. Il reste que la proposition de la députée aujourd'hui fait double emploi avec des dispositions existantes, qu'il s'agisse des modifications apportées par le projet de loi C‑9 ou de celles qui figuraient déjà dans le Code criminel.
Quand il est question de changements et de réformes judiciaires, je pense souvent aux intervenants et à leurs opinions sur les différents aspects soulevés. Le projet de loi C‑9 m'a amené à poser une question sur ce sujet précis à la députée. Toutefois, si j'avais eu la possibilité de poser une question complémentaire, elle aurait porté sur les intervenants, notamment les provinces et les territoires. Le Parti conservateur a-t-il consulté nos homologues provinciaux, territoriaux ou même autochtones, ou a-t-il communiqué directement avec eux? Ils sont tous directement concernés.
Si nous interrogions les habitants de nos circonscriptions, les Canadiens moyens, nous constaterions qu'une majorité écrasante des gens, plus de 90 %, comprennent ce que sont les crimes motivés par la haine, y compris les méfaits ou le vandalisme. Le vandalisme visant les lieux de culte n'est malheureusement pas un phénomène nouveau et il prend des formes très variées.
La députée a cité des exemples précis en dehors de l'Alberta et a évoqué plusieurs provinces. Peu importe. Il y a des actes de vandalisme partout au pays, et ils prennent différentes formes. Cela va des graffitis aux incendies criminels, qui causent des dommages importants. Tout cela nous préoccupe beaucoup. Le vandalisme est un problème que nous prenons tous très au sérieux. Je nous y encourage. Nous pouvons en faire plus pour lutter contre le vandalisme, au-delà des établissements religieux.
J'ai déjà présidé un comité de justice pour la jeunesse où nous avons eu de nombreuses discussions sur le problème du vandalisme. Ce que nous devons faire, c'est veiller à ce que les forces de l'ordre s'occupent mieux de ces infractions. Souvent, les mesures législatives nécessaires sont en place. Les organismes d'application de la loi, les municipalités et les provinces, qui participent tous au processus, ont un rôle à jouer.
Le nombre de graffitis, par exemple, ou d'actes de vandalisme est considérable. Je pense que la coopération entre les différentes parties prenantes et les différentes administrations pourrait avoir un résultat positif. Oui, le dédommagement est important. Quand le comité de la justice que je présidais a eu des discussions sur le vandalisme, il a reconnu que le dédommagement est important, et aujourd'hui, les tribunaux le savent.
Cela dit, je me pose la question et j'espère que les membres du Parti conservateur nous diront s'ils sont maintenant d'accord ou non...
Je crains que le temps de parole du député ne soit écoulé.
[Français]
L'honorable député de Rivière‑du‑Nord a la parole.
Monsieur le Président, d'abord, les peines minimales obligatoires ont déjà été jugées inconstitutionnelles par la Cour suprême du Canada. Je trouverais donc un peu dommage qu'on essaie de rejouer dans cette mauvaise pièce.
La question de la haine et celle d'empêcher les gens d'utiliser ou de commettre des méfaits à l'égard de biens religieux, nous partageons ce souci-là. Je pense pouvoir dire que l'ensemble des parlementaires partagent cette valeur-là. On ne veut pas vivre dans une société où les gens commettent des méfaits pour faire valoir leur point de vue. Cela dit, il y a différentes façons de lutter contre cette problématique de la haine.
Ce que les conservateurs nous proposent, et je suis respectueusement d'avis que c'est un discours que j'entends de façon plutôt récurrente depuis mon arrivée à la Chambre il y aura bientôt 11 ans, c'est l'idée que plus il y aura de gens possible derrière les barreaux, plus la société sera sécuritaire. Ça se vaut, ça se défend, mais ce n'est pas la société dans laquelle j'ai envie de vivre. Je soutiens, encore une fois respectueusement, que ce n'est pas non plus la société dans laquelle la très large majorité de la population veut vivre.
Nous, au Bloc québécois, nous sommes plutôt d'avis qu'il faut laisser une certaine discrétion judiciaire. Nous faisons confiance à nos juges. Ils ne sont pas parfaits, ce sont des humains comme nous tous, des gens qui vont parfois commettre des erreurs, mais qui, dans l'ensemble, ont une bonne tête sur les épaules, ont du jugement et une vaste expérience et sont en mesure d'évaluer chaque situation au mérite. De leur imposer une balise, un cadre duquel ils ne peuvent déroger, c'est un peu comme les placer en tutelle, ce que j'appelais tantôt en parlant à ma collègue « une tutelle parlementaire ».
Le Parlement décide qu'une situation donnée constitue un crime et prévoit une peine maximale. Je pense que c'est une balise acceptable. Toutefois, lorsqu'on impose une peine minimale, on ajoute une autre balise en disant à M. ou Mme la juge qu'il ne sera pas possible d'aller en deçà de cette peine. Pour ma part, je trouve ça déplorable. Ce cadre ou cette tutelle parlementaire est un outil dangereux qui ne devrait être utilisé que dans des cas vraiment exceptionnels.
J'ai posé la question suivante à ma collègue: dans ce cas-ci, est-ce qu'elle est en mesure d'identifier des juges ou des tribunaux qui sont à ce point défaillants qu'on devrait leur imposer cette tutelle? Je n'ai pas eu de réponse à cette question. Je pense quant à moi qu'il n'y en a pas. Je disais précédemment que ça peut arriver qu'il y ait des erreurs; c'est humain. Un juge peut commettre une erreur. Si le juge de la Cour supérieure du Québec, de la Cour du Québec ou de la cour provinciale ou tout autre commet une erreur, il y a un tribunal d'appel qui peut revoir ça. Si le tribunal d'appel, de l'avis des justiciables, a également commis une erreur, il y a la Cour suprême par-dessus ça, où on a les têtes juridiques les plus performantes au pays, si je peux le dire comme ça. Alors, il y a quand même ces balises-là. On ne peut pas rendre n'importe quelle sentence n'importe comment, sans être susceptible de se retrouver en appel et de voir son jugement cassé.
Les peines minimales m'apparaissent plutôt inquiétantes lorsqu'on les utilise comme on voudrait le faire ici, à peu près à toutes les sauces. Moi, je préfère qu'on module les peines selon les circonstances, qu'on fasse confiance à nos tribunaux, à nos juges, qui ont été sélectionnés judicieusement la plupart du temps. Je ne reprendrai pas les reproches que j'ai déjà adressés à plusieurs reprises à notre système de nomination judiciaire, lequel, à mon avis, mériterait quelques améliorations. Cependant, de façon générale, on peut faire confiance à ces gens qui vont moduler les peines pour nous aider à construire une société meilleure, où on pourra, par exemple, utiliser les principes de réhabilitation, des compensations monétaires ou autre, qui vont être utiles à la société et à la réhabilitation des délinquants.
Il faut un équilibre entre nos principes. Ces gens vont décider que tel ou tel geste est un crime, mais ils vont également décider qu'on souhaite non pas mettre en prison tous ces gens qui ont commis des méfaits, mais les réhabiliter.
J'ai connu un jeune qui avait fait des graffitis sur le mur d'un dépanneur. Il a été arrêté par la police, heureusement, mais sa sanction n'a pas été de comparaître devant un juge ou d'aller en prison. Il a eu l'obligation d'aller nettoyer son graffiti et de faire un certain nombre d'heures de travaux communautaires chez le propriétaire de ce commerce. Ils sont devenus amis. Ce jeune a rendu de nombreux services au propriétaire du dépanneur parce qu'il a compris que son geste de faire des graffitis n'était peut-être pas comme de mettre une bombe, mais que ça causait des dommages, des inconvénients importants, et il fallait qu'il en soit conscient. On a réhabilité ce jeune.
Je comprends que, un dépanneur et un lieu de culte, ce n'est pas la même chose. Je comprends ça, mais le principe est le même. Je pense que, dans certains cas, un crime contre un lieu de culte mérite une peine sévère, et que, dans d'autres cas, cela mérite une peine plus adaptée aux circonstances. La seule façon d'adapter ces peines, c'est de laisser nos juges faire preuve d'une discrétion judicieuse, du cas par cas.
Sans grande surprise, on comprendra que le Bloc québécois va voter contre ce projet de loi. J'ajouterais également qu'il est inutile, dans le sens où il y a déjà, à l'article 430 du Code criminel, des dispositions qui visent à pénaliser le méfait. Il y a même au paragraphe 430(4.1) des dispositions particulières qui concernent les méfaits commis sous motif de haine. Commettre un méfait par mégarde ou pour s'amuser, parce qu'on est un peu fanfaron, c'est une chose. Le commettre parce qu'on vit de la haine à l'égard d'une communauté religieuse ou autre, c'est autre chose. Ça existe, c'est prévu au Code criminel et nos juges en tiennent compte, alors ça me rassure.
Avant de terminer, je tiens à dire qu'on a besoin d'une certaine cohérence à la Chambre. On adopte bon nombre de lois sur différents sujets. On ne va pas commencer à se contredire d'une loi à l'autre. Ça deviendrait contre-productif, néfaste pour l'ensemble de la société. Or, nos collègues conservateurs ont livré une bataille rangée contre le projet de loi C‑9, qui visait à combattre la haine. Pourquoi cette bataille rangée? C'est en bonne partie parce que le Bloc québécois avait proposé un amendement qui visait à interdire ce qu'on appelait la fameuse défense d'exception religieuse.
Inciter la haine était reconnu par le Code criminel comme étant un acte criminel, mais il y avait une défense disant que si quelqu'un le faisait en se basant sur un texte religieux auquel il croyait, on allait l'exempter de cette accusation aussi bien pour l'incitation à la haine que pour l'incitation à l'antisémitisme. Nous avons dit qu'il fallait enlever ça du Code criminel. Nos collègues conservateurs ont livré bataille en disant que ça devait demeurer au Code criminel, que les gens devaient avoir le droit d'inciter à la haine s'ils se basaient sur un texte religieux. Cela m'a fait dresser les poils sur les bras, mais c'est ce qui est arrivé.
Alors, aujourd'hui, est-ce que nos collègues conservateurs, pour être cohérents, pensent que quelqu'un qui commettrait un méfait à l'égard d'un bien religieux, mais en se basant sur un texte religieux auquel il croit, aurait une bonne et valable défense à cette accusation-là? Moi, jusqu'à maintenant, je ne le sais pas, parce que les deux positions s'affrontent, et j'ai bien hâte d'entendre un orateur conservateur venir les réconcilier et nous dire ce qu'il fait avec ça. Commettre un méfait sur un bien religieux alors qu'on se base sur un texte religieux auquel on croit, est-ce que c'est acceptable?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes nombreux à connaître cette satisfaction béate que procure une fin de semaine passée à bricoler: réparer un châssis de fenêtre, remettre en place une pierre instable dans le jardin, repeindre une porte ou poser une nouvelle vitre. Cependant, quand la peinture recouvre des graffitis sur une mosquée ou un gurdwara, quand les pierres que l'on remet en place sont des pierres tombales renversées dans un cimetière ou quand la porte que l'on répare est celle d'une synagogue qui a été incendiée et dont la vitre est criblée d'impacts de balles, il n'y a là rien de béat ni de satisfaisant.
Les églises, les mosquées, les synagogues, les gurdwaras, les mandirs, les salles du Royaume, les sanctuaires, les temples et les lieux de rencontre constituent, pour les croyants, des lieux de prière, mais ce sont aussi des lieux où les collectivités se retrouvent pour des mariages, des funérailles, des activités scoutes, des ventes de produits d'artisanat, des concerts, des groupes de soutien, des rencontres communautaires, des banques alimentaires, des déjeuners aux crêpes et des commémorations de toutes sortes. Quand ces lieux sont endommagés, quelle qu'en soit la raison, la vie de la collectivité s'en trouve perturbée et de nombreuses personnes éprouvent un profond sentiment d'anxiété et de malaise.
À l'heure actuelle, le Code criminel prévoit une infraction précise pour les méfaits contre les biens religieux, mais elle s'applique seulement quand la Couronne peut prouver que le méfait était motivé par des préjugés ou de la haine. Si la police sait qu'une personne a fracassé les fenêtres d'une synagogue ou a délibérément endommagé une église ou perturbé son utilisation, mais qu'elle ne peut pas prouver pourquoi cette personne l'a fait, l'affaire est généralement considérée comme un méfait ordinaire et échappe souvent complètement aux poursuites. Voilà qui répond à la question de notre collègue qui se demandait pourquoi, quand il s'agit de ce genre d'incidents, les appels ne sont pas la solution et le pouvoir discrétionnaire des juges ne suffit pas. Il y a des lacunes.
Il peut être très difficile de prouver ce qui a motivé un méfait. Une personne peut fracasser toutes les fenêtres d'une mosquée et ne rien dire. Elle peut endommager une église pendant un cambriolage ou rendre une synagogue inutilisable sans laisser de manifeste ni crier d'insultes. Toutefois, quand ce lieu de culte est utilisé par l'ensemble de la collectivité, le méfait en question n'est pas ordinaire: il est extraordinaire. En proposant ce projet de loi, ma collègue cherche à combler la lacune législative actuelle pour des collectivités comme la mienne, qui disposent de trop peu d'endroits où de grandes foules peuvent se réunir.
L'idée du projet de loi C‑255, c'est que le lieu lui-même mérite une protection spéciale. Si une personne commet délibérément un méfait à l'égard d'un lieu de culte, la Couronne n'aura pas à prouver que cette personne était animée par une haine envers le groupe qui dirige ce lieu pour que le régime de sanctions spéciales que propose le projet de loi ne s'applique, car le préjudice causé aux lieux de culte va au-delà de la valeur monétaire des dommages.
Si quelqu'un brise une fenêtre et cause des dommages de 1 500 $ dans un immeuble commercial ordinaire, le terme « méfait ordinaire » décrit parfaitement le résultat. Cependant, si quelqu'un brise la même fenêtre dans un lieu de culte le samedi soir, la congrégation ne pourra pas célébrer la messe le dimanche matin, la vente de pâtisseries ne pourra pas avoir lieu en après-midi et le groupe des AA ne pourra pas se réunir le soir. Les conséquences des dommages causés à ces bâtiments vont bien au-delà de ce carreau de verre. Le projet de loi C‑255 remplirait le vide entre le vandalisme ordinaire et un crime haineux démontré en affirmant qu'une attaque délibérée contre un certain type de bâtiment mérite un traitement particulier dans le Code criminel, même lorsque les procureurs ne peuvent pas prouver le motif du délinquant.
Pourtant, selon les interventions de mes collègues, même si l'Association canadienne des policiers appuie les objectifs de cette mesure législative, le gouvernement semble croire que le projet de loi C‑255 est redondant. Je ne pense pas que ce soit une réponse adéquate. Les diverses dispositions sur des infractions adoptées par les libéraux de M. Carney au cours de cette session ne permettent pas d'intervenir adéquatement dans les cas d'intimidation et d'obstruction. Bloquer une porte et briser une fenêtre, ce ne sont pas des actes équivalents, tout comme intimider des fidèles et mettre le feu à une salle.
Le projet de loi C‑9 a créé une infraction générale de crime haineux, mais cette infraction exige toujours la preuve d'un motif de haine. Aucune de ces dispositions ne fait ce que propose le projet de loi C‑255: il crée une infraction précise de méfait contre des bâtiments qui sont largement utilisés dans nos collectivités, et pour bien plus que les services religieux; une infraction qui ne reposerait pas sur la nécessité de démontrer le motif.
En ce qui concerne les commentaires de mes collègues au sujet des peines minimales obligatoires, le gouvernement prétend avoir éliminé cet obstacle grâce au mécanisme de dérogation constitutionnel prévu dans le projet de loi C‑16.
Depuis 2014, le Code criminel considère les actes de vandalisme commis à l'encontre d'un monument commémoratif de guerre, d'un cénotaphe ou d'un cimetière comme une infraction à part entière, assortie de sanctions très similaires, voire identiques, à celles que proposent mes collègues. Il n'est pas nécessaire de prouver que l'auteur du vandalisme éprouvait de la haine envers les anciens combattants ou les personnes inhumées sur place s'il profane un cénotaphe. Le Parlement a estimé que la nature même de ces monuments justifiait un traitement particulier. Le projet de loi C‑255 adopte essentiellement la même approche pour les édifices servant de lieux de culte.
L'approche actuelle des libéraux pour mettre fin aux dégradations de ces édifices ne fonctionne pas. Des églises continuent d'être incendiées, des synagogues continuent d'être vandalisées, et des mosquées et des gurdwaras continuent d'être dégradés à un rythme alarmant. Selon le communiqué publié le 30 mars par Statistique Canada, la police a constaté que les crimes haineux à caractère religieux avaient augmenté de 154 % de 2020 à 2023. Leur nombre est passé de 530 à un nombre stupéfiant de 1 345, et ce nombre est resté pratiquement inchangé en 2024. Les crimes étaient des méfaits dans 59 % des cas, mais il s'agit de statistiques sur les crimes considérés comme haineux par la police. Les crimes qui ne sont pas considérés par la police comme étant motivés par la haine ne sont pas pris en compte dans ces statistiques. Les crimes que le projet de loi C‑255 englobe, où les dégâts sont évidents, mais où il n'existe aucune preuve qu'ils ont été motivés par la haine, sont difficiles à repérer dans les statistiques.
Dans leurs interventions d'aujourd'hui, mes collègues ont soulevé certaines questions techniques concernant le projet de loi C‑255 qui méritent d'être examinées. La question de savoir si une indemnisation minimale devrait s'appliquer lorsque le préjudice est mineur mérite d'être examinée par le comité. Il en va de même pour les questions relatives aux sanctions obligatoires et à leur application à toute la gamme des comportements qui constitueraient une infraction. Je rappelle aux députés ministériels qu'ils ont fait valoir que le mécanisme de dérogation prévu par le projet de loi C‑16 résout ce problème. Or, ils ne peuvent pas avoir le beurre et l'argent du beurre.
La députée de Carlton Trail—Eagle Creek a présenté ce projet de loi parce qu'elle souhaite protéger ces lieux, tant pour les Canadiens qui pratiquent une religion que pour les autres. Dans des collectivités comme la mienne, où les lieux de rassemblement se font rares, c'est un objectif louable. Si les députés ministériels souhaitent voir se concrétiser la collaboration qu'ils qualifient de nécessaire et qu'ils appellent souvent de tous leurs voeux dans cette enceinte, ils devraient profiter de l'occasion qui leur est clairement offerte actuellement de collaborer avec la députée afin de rendre ce projet de loi satisfaisant pour tous.
En fin de semaine, je suis allée à un petit marché des artisans que Volunteer Nanaimo organise dans la salle de l'église St. Andrews. C'était super. Ce marché n'a rien du tout de religieux et il apporte vraiment beaucoup aux gens là-bas. Il y a un marchand de thé. Il y a des savons, de l'artisanat, des vêtements pour bébé tricotés, des linges à vaisselle, des décorations d'Halloween et de Noël ainsi que des bricolages faits par des enfants. Il y a aussi une entreprise qui vend des articles imprimés en 3D et qui est dirigée par deux entrepreneurs: un petit garçon de 6 ans et, pour l'encadrer, sa sœur de 7 ans. Il y a même du vernis à ongles fait maison. Tous les ans, dans ce marché, j'achète une tuque neuve à mon mari, et cette année n'a pas fait exception: je lui ai pris une tuque moelleuse en laine vert forêt qui le tiendra bien au chaud cet hiver.
N'oublions pas ce que la protection des bâtiments en question permettra de protéger. Il y a évidemment les croyants, les prières, les mariages et les funérailles, mais aussi les rencontres des Alcooliques anonymes, le mardi soir, et les banques alimentaires, le mercredi matin. Une mosquée peut offrir un programme pour les jeunes ou recueillir des aliments pour des familles qui n'ont jamais mis les pieds dans sa salle de prière. Dans les gurdwaras, on nourrit les gens quelle que soit leur religion. Ce n'est pas nécessaire de croire dans ce qui se passe à l'autel, à la bimah ou sur le tapis de prière pour s'intéresser à la protection des bâtiments visés.
Lorsque quelqu'un s'en prend délibérément à de tels endroits, le crime devrait être puni par la loi en raison de sa nature et de l'endroit où il a été perpétré, plutôt que d'obliger les procureurs à démontrer la motivation du crime afin d'obtenir une peine dissuasive. L'approche actuelle n'est pas entièrement efficace. Nous en avons largement la preuve aux nouvelles. En revanche, il n'y a pas beaucoup de déclarations de culpabilité. Voilà pourquoi il faut se pencher avec sérieux sur le projet de loi C‑255, en y apportant les amendements qu'il faut, afin que les députés, en concertation, produisent une mesure plus efficace qui bénéficiera à l'ensemble des Canadiens.
Avant de poursuivre le débat, je tiens simplement à rappeler à la députée de ne pas nommer les députés dans ses interventions, pas même le premier ministre.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑255. Ce projet de loi vise à créer une nouvelle infraction criminelle, le « méfait à l'égard de biens religieux », qui viendrait s'ajouter aux infractions existantes en matière de méfaits criminels prévues à l'article 430 du Code criminel. Le projet de loi propose en outre des peines minimales d'emprisonnement obligatoires ainsi qu'un barème de peines prévoyant le versement d'une somme d'argent, par la personne déclarée coupable, au propriétaire du bien.
L'infraction actuelle de méfait a une définition très large. De manière générale, il est interdit de détériorer ou de détruire volontairement un bien ou d'empêcher quelqu'un d'en faire usage ou d'en jouir légalement. Par exemple, lancer une pierre dans la fenêtre d'une maison ou vandaliser un bâtiment, y compris un lieu de culte, pourrait relever de cette infraction. Nous avons tous intérêt à protéger les biens publics et privés contre de tels actes criminels.
Les objectifs du projet de loi sont louables. C'est un sujet dont nous avons souvent débattu dans cette enceinte, notamment en ce qui concerne la protection non seulement des lieux de culte, mais aussi des espaces religieux au sens large. À l'instar de la marraine du projet de loi, je considère que les biens religieux méritent d'être protégés et que, dans certaines circonstances, les propriétaires méritent d'être indemnisés pour les dommages subis. Toutefois, après mûre réflexion, j'ai l'intention de voter contre ce projet de loi, et voici les raisons qui motivent ma décision.
Premièrement, le projet de loi mettrait en place une mesure qui ferait double emploi avec les infractions de méfait prévues dans le Code criminel. Même si des députés qui ont pris la parole aujourd'hui laissent entendre qu'il y a une lacune dans le Code criminel, ce n'est pas le cas. C'est illégal. Deuxièmement, les sanctions financières proposées ne sont pas nécessaires étant donné que les juges qui prononcent la peine ont le pouvoir d'ordonner le dédommagement des victimes. De telles sanctions risquent de déboucher sur une indemnisation excessive de certaines victimes quand les dommages matériels sont inférieurs à la sanction minimale de 1 000 $. De plus, les propositions sont redondantes en raison des récentes modifications apportées par le gouvernement au moyen de la Loi visant à lutter contre la haine, y compris une nouvelle infraction de crime haineux et de nouvelles infractions relatives au fait d'empêcher ou de gêner l'accès à des bâtiments servant au culte religieux.
Il est bizarre d'entendre, depuis 50 minutes, les députés conservateurs prétendre que le projet de loi C‑9 n'existe pas. De plus, ils omettent de nous dire s'ils ont appuyé ou non ce projet de loi. Or, ils ont voté contre. Ils omettent aussi de dire qu'ils ont passé des mois à retarder l'adoption du projet de loi, à répandre de la mésinformation et de la désinformation, à semer la peur dans des communautés où la peur est déjà trop présente et à laisser entendre qu'il y aura des arrestations en chaire, ce qui est grotesque compte tenu de la protection offerte par la Charte canadienne des droits et libertés. Ils ont attisé la peur et accentué les clivages. Bon nombre d'entre eux ont voté contre ce projet de loi avec une bible sur le cœur. Pourtant, quelques mois plus tard, ils sont ici pour dire que nous devons protéger les lieux religieux.
L'intervenante précédente a dit que le gouvernement a l'obligation envers la marraine du projet de loi de travailler avec elle. Où était cette dernière lorsque le projet de loi C‑9 était à l'étude et que son parti refusait de l'étudier? Les conservateurs n'ont cessé de faire de l'obstruction alors que des groupes religieux leur demandaient d'adopter le projet de loi. Qu'ont fait les conservateurs? Ils ont passé des mois à recueillir de l'argent, malgré les demandes des groupes religieux. Voilà ce qu'ils ont fait. Il est intéressant d'entendre maintenant que nous devrions avoir l'obligation de travailler avec la députée.
Je conviens que les objectifs de la députée sont louables, mais les objectifs que le gouvernement visait à atteindre par le projet de loi C‑9 l'étaient aussi. Il s'agissait d'engagements électoraux que nous devions mettre en œuvre, car il y a eu de nombreux débats à la Chambre à ce sujet, non seulement au cours de la présente législature, mais aussi au cours de la législature précédente, alors que nous avons constaté une augmentation des crimes haineux et des attaques contre des institutions religieuses. Le gouvernement a pris des mesures, mais les conservateurs ont brillé par leur absence. Le débat actuel est donc un peu surprenant. Comme je l'ai mentionné, j'appuie l'intention qui sous-tend le projet de loi, mais je ne crois pas que les propositions précises qu'il contient amélioreront les réponses des lois pénales aux comportements visant les biens religieux au-delà de ce que prévoit déjà la législation pénale actuelle.
Pour en revenir à ma crainte que le projet de loi entraîne un chevauchement, le Code criminel contient déjà une infraction de méfait qui s'applique lorsque des biens, y compris des biens religieux, sont endommagés. Cette infraction est passible d'une peine maximale d'emprisonnement de deux ans ou, si la valeur du bien dépasse 5 000 $, d'une peine maximale de 10 ans.
En plus de cette infraction générale, il existe une infraction particulière qui interdit les méfaits à l'égard de biens religieux. Elle est passible d'une peine maximale plus élevée si le comportement de l'auteur était motivé par des préjugés ou de la haine. Cette infraction particulière est passible d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement lorsqu'elle fait l'objet d'une poursuite par mise en accusation, quelle que soit la valeur des biens concernés.
L'intervenante précédente a dit que nous ne devrions pas tenir compte du mobile, et ce serait une excellente remarque si le droit pénal n'exigeait pas, dans tous les cas, de le prendre en considération. Mon dernier cours de droit pénal remonte probablement à 20 ans, mais je sais que nous devons tenir compte du mobile. Ce mobile doit être prouvé. Même à la suite du projet de loi de la députée, le mobile devrait être prouvé.
Une voix: Oh, oh!
M. Chris Bittle: Pourquoi? Monsieur le Président, la marraine du projet de loi demande pourquoi. C'est formidable.
Dans le cadre d'une infraction pénale, deux éléments doivent être prouvés: l'actus reus, l'acte criminel, qui est très facile à prouver, et la mens rea, l'aspect mental. Pour chaque infraction prévue dans le Code criminel, il faut prouver que l'auteur avait l'intention de commettre l'acte et établir le mobile qui l'a poussé à agir ainsi. Il est surprenant d'entendre les conservateurs demander pourquoi il faut prouver le mobile. Si nous légiférons sur le Code criminel, nous devrions savoir quels sont les éléments requis pour condamner quelqu'un pour l'infraction en question.
L'obligation de prouver un motif précis, qui fait partie de l'infraction existante de méfait à l'égard de biens religieux, ne supprimerait pas la nécessité de prouver la motivation du délinquant pour qu'elle soit considérée comme une circonstance aggravante dans la détermination de la peine. Une fois le délinquant reconnu coupable, la loi prévoit déjà ce qu'on demande actuellement à la Chambre, c'est-à-dire que la peine soit plus sévère quand une personne s'attaque à un lieu de culte ou de rassemblement religieux. Cette possibilité existe déjà dans le Code criminel, mais les députés d'en face font comme si elle n'existait pas. Ce pouvoir est déjà entre les mains des juges.
Une voix: Oh, oh!
M. Chris Bittle: Le député d'en face chahute, monsieur le Président. Il dit que je suis déconnecté de la réalité, mais il a passé des mois à répandre de la mésinformation et de la désinformation à laquelle il croit. C'est incroyable de les voir croire leurs propres inventions. Il ne fait que hurler un slogan. Je trouve plutôt amusant qu'il n'ait rien de concret à dire, sauf pour me dénigrer. Il sait que tout ce qu'ils peuvent faire, c'est propager de la désinformation et recueillir des fonds. C'est honteux. Alors que ces communautés ont déjà assez peur et que tous les députés cherchent à les protéger, les membres d'un parti politique prennent la parole pour répandre de la mésinformation et de la désinformation.
Comme je l'ai dit, les objectifs du projet de loi sont louables, mais les résultats ne seront pas ceux promis par les députés. Le député rit. Il trouve ça drôle. Il va retourner dans sa circonscription, amasser des fonds et continuer à propager de fausses informations. C'est tout ce qu'il a à offrir. Les conservateurs sont assis de l'autre côté de la Chambre parce que les Canadiens voient clair dans leur jeu. Ils voient clair dans le jeu du chef conservateur. Les conservateurs ne proposent rien de substantiel, même si la démarche de la députée est louable, car elle veut faire mieux et protéger ses concitoyens.
Il est raisonnable d'intervenir pour dire que le projet de loi ne permettra pas nécessairement de le faire. Le député rit. Il trouve ça drôle. Il retournera dans sa circonscription pour récolter des fonds en profitant de la situation, tout en essayant de me faire taire. C'est une conduite honteuse de la part des conservateurs.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi visant à bâtir un Canada fort
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 septembre, de la motion portant que le projet de loi C‑39, Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l'économie, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole dans cette enceinte au nom des résidants de ma circonscription, Calgary Signal Hill.
Il est regrettable de constater que l'économie canadienne stagne. Une croissance de 0 % a été enregistrée en juillet 2026, avec un recul des secteurs de l'industrie manufacturière, du commerce de détail et du commerce de gros au pays. Le taux de chômage dépasse les 6 %, et celui chez les jeunes est plus du double. Les prévisions concernant la performance économique du Canada sont les pires de l'OCDE.
On sait que le Canada a besoin d'investissements. On sait aussi intuitivement, mais aussi grâce aux données, aux statistiques et aux analyses, que l'économie canadienne a besoin d'investissements pour assurer la croissance du produit intérieur brut. Malheureusement, au cours des 10 dernières années de gouvernement libéral, pour chaque dollar d'investissements directs étrangers réalisés au Canada, deux dollars ont quitté le pays. Ce n'est pas ainsi qu'on assurera la croissance de notre pays. En réalité, cela contribue grandement à la crise de productivité que connaît le Canada.
Malgré cette situation si difficile, le Canada demeure un pays plein de promesses. C'est une nation peuplée de gens forts et de communautés soudées. Notre pays possède une grande résilience et celle-ci n'a jamais été aussi importante qu'aujourd'hui. Ce dont nous avons le plus besoin, c'est d'un gouvernement qui ne cherche pas à déterminer ce qui est le mieux, qui ne cherche pas à choisir les gagnants et les perdants dans les domaines des affaires et des industries, mais qui favorise plutôt le développement des ressources et des capacités de notre merveilleux pays. Le gouvernement peut en faire beaucoup plus pour mettre à profit le potentiel du Canada. La première étape est de reconnaître que le rôle du gouvernement est d'abord et avant tout de faciliter les choses et, pour ce faire, il doit se tenir à l'écart dans la mesure du possible.
Les industries et les entreprises ont clairement indiqué au gouvernement qu'il est devenu trop difficile et trop compliqué de faire des affaires au Canada. À titre d'exemple, la première étape des grands projets économiques est d'obtenir les permis et les approbations nécessaires, mais les processus sont trop incertains pour justifier tout le travail à faire afin de les obtenir.
Il s'agit peut-être d'un fait que certains voudraient ignorer, mais les capitaux d'investissement sont mobiles et ils seront investis là où les possibilités sont les meilleures. Au cours des 11 dernières années, ce n'était pas au Canada. La création du Bureau des grands projets, dans le cadre du projet de loi C‑5, a été la première mesure prise par le gouvernement libéral pour changer de cap par rapport aux 10 années de gouvernance précédentes. Les projets ne sont malheureusement pas approuvés. À ce jour, le Bureau des grands projets n'a approuvé aucun projet, même si plus d'un an s'est écoulé depuis qu'on a créé cette nouvelle structure bureaucratique. Tout le monde se souvient des mots « une vitesse jamais vue depuis des générations ». Ces mots ont été prononcés par le premier ministre et aujourd'hui, ils sonnent encore creux.
La solution, c'est un cadre qui est clair et sans ambiguïté pour autoriser et approuver des projets, qui est transparent pour tous les Canadiens et qui permet aux entreprises de planifier et de bâtir. Je tiens à dire que je ne propose pas que le pays prenne des raccourcis. Nous n'avons pas besoin de sacrifier la santé et la sécurité ou les normes et les pratiques environnementales pour favoriser la croissance et le développement de notre économie. Comme tous les députés le savent bien, l'industrie canadienne est un chef de file mondial dans bien des domaines, y compris les pratiques environnementales, et nous devons continuer sur cette voie.
Nous avons besoin de processus raisonnables qui n'empêchent pas la réalisation de projets. Je pense au projet d'oléoduc Northern Gateway, qui revêtait une énorme importance pour ma province, l'Alberta, ainsi que pour l'ensemble du pays. Ce projet d'oléoduc, d'une valeur de 8 milliards de dollars, a été abandonné il y a 10 ans à cause d'un manque de soutien de la part du gouvernement. Le promoteur de ce projet, Enbridge, a dépensé plus de 500 millions de dollars sur cette initiative et a perdu cet argent. Bien que les conférences de presse et les annonces faites aujourd'hui par le gouvernement sur cette question soient nettement plus encourageantes qu'auparavant, l'héritage anti-entreprises des libéraux pèse lourd et continue de jeter une ombre sur notre pays.
Nous devons retirer la politique du processus d'approbation des projets lorsque notre industrie et ses organismes de réglementation experts font ce qu'ils savent faire et ce dans quoi ils excellent. Les approbations politiques sont incertaines et constituent un obstacle au développement économique. Il faut que tous les projets bénéficient d'un processus d'approbation clair, transparent et prévisible, et pas seulement ceux qui plaisent au gouvernement. Il doit y avoir une simple harmonisation des réglementations existantes. Le délai ou l'objectif d'un an qui a été fixé n'est pas une réponse complète à l'incertitude qui freine nos entreprises. Comme le gouvernement a la capacité de prolonger ce délai prévu par la loi, nous nous retrouvons au même point, c'est-à-dire dans une situation caractérisée par un processus politique, des approbations politiques et un favoritisme politique. Ce n'est pas une base sur laquelle nous pouvons aller de l'avant.
Nous avons besoin de bien plus qu'un processus de contournement conçu pour éviter les conséquences d'une mauvaise mesure législative. Nous devons supprimer cette mauvaise mesure législative. Nous devons réparer les fondations sur lesquelles repose notre économie, ce qui signifie qu'il faut abroger le projet de loi C‑69. Nous nous souvenons tous de la Loi sur l'évaluation d'impact, connue dans ma région comme la loi anti-pipeline. Il est également nécessaire de procéder à une réforme en profondeur de la réglementation qui étouffe les investissements dans l'ensemble du cadre d'approbation. Ces petits pas en avant, comme ceux proposés dans le projet de loi, ne nous mènent pas au point où nous devons nous rendre.
Un des problèmes du projet de loi, c'est que l'échéancier d'un an ne commence qu'au moment où le dossier de demande complet a été reçu. Or, rien ne précise à quel moment cette étape serait franchie, quand il serait confirmé que la demande est complète. Les représentants des industries et le milieu des affaires ont été très clairs avec le gouvernement: les formalités administratives et le fardeau réglementaire constituent des obstacles lorsqu'on veut faire des affaires au Canada. Aucun allégement au chapitre de la réglementation, des approbations préalables ou des études exigées n'améliorera la situation. Rien ne garantit que les changements proposés convaincront les entreprises.
Le gouvernement pourrait par ailleurs interrompre le processus d'approbation, ce qui constitue aussi un problème récurrent, puisque aucune limite n'est prévue à ce sujet. Les entreprises doivent avoir l'assurance que les projets suivront leur cours. Pour qu'elles soient en mesure de faire des investissements, il leur faut des assurances par rapport à l'échéancier. La création de zones d'intérêt national se rapproche de l'idée des projets désignés comme étant d'intérêt national. Là encore, c'est un facteur d'incertitude, c'est un processus politique, ce qui ne contribuera pas à faire avancer les projets.
Au fond, ce qu'il faut, c'est davantage d'infrastructures de transport pour faciliter l'activité commerciale. Depuis un an, je siège au comité du commerce international. Des gens d'affaires de tous les secteurs de l'économie nous disent qu'il faut absolument améliorer les infrastructures de transport au Canada. Pour nous, c'est un facteur sine qua non. Même s'il semble que des changements pourraient être apportés, le projet de loi ne va pas assez loin à ce chapitre. Il y a encore énormément à faire relativement au processus.
Un exemple de faux pas en matière de transport est la volonté du gouvernement de vendre des intérêts dans les aéroports. En soi, un simple transfert de propriété, tout comme l'acquisition d'actifs existants par des investisseurs étrangers, ne crée pas de nouveaux capitaux pour faire croître l'économie. Voilà un autre exemple qui me porte à croire que le gouvernement libéral raisonne davantage comme un gestionnaire de portefeuille que comme un gouvernement dirigé par un premier ministre.
À l'avenir, le Canada devra offrir un meilleur environnement d'affaires. Les conservateurs apporteraient les réformes nécessaires et présenteraient un projet de loi qui permettrait d'établir un processus d'approbation et d'octroi de permis transparent et prévisible. Je répète qu'il ne faut pas prendre de raccourcis. Nous avons simplement besoin d'un processus clair.
Monsieur le Président, à écouter les conservateurs, rien ne trouve jamais grâce à leurs yeux. À un moment donné, ils devront bien reconnaître les progrès accomplis par le gouvernement au cours des 18 derniers mois pour bâtir un pays plus fort et plus prospère. Nous en voyons la preuve à Toronto, où des investisseurs venus des quatre coins du monde ont injecté un demi-billion de dollars dans l'économie. Nous le constatons également dans le nombre de grands projets en cours: plus de 24 projets majeurs, qui totalisent quelque 500 milliards de dollars d'investissements, prennent forme dans toutes les régions du pays. Bien franchement, les conservateurs ne font que jouer les rabat-joie.
Le député ne reconnaît-il pas que le projet de loi C‑39 contribue à l'édification...
Monsieur le Président, cette question ou, en réalité, cette déclaration ponctuée d'une toute petite question à la fin, révèle le fossé philosophique qui sépare les députés d'en face de ceux de ce côté‑ci de la Chambre. Les députés d'en face estiment que le gouvernement devrait diriger notre économie et qu'aucun projet ne devrait voir le jour sans son approbation, son aval politique et son soutien financier.
Je ne crois pas que les projets qui peuvent être financés et entrepris par le secteur privé nécessitent des fonds publics. Le secteur privé mènera à bien des projets économiques qui favoriseront la prospérité du pays. Ce dont le secteur privé a besoin, ce dont nous avons besoin et ce dont le Canada a besoin, c'est que le gouvernement se tasse du chemin.
Monsieur le Président, évidemment, mon collègue et moi ne sommes pas toujours d'accord et, d'autres fois, nous le sommes certainement. Il a dit que le projet de loi ne va pas assez loin en matière d'infrastructure. Je pense aux paroles du premier ministre sur l'édification du pays, sur l'édification d'un Canada fort. En ce moment même, 65 000 Canadiens vivent dans la rue. On affirme que cela nous coûte environ 3 milliards de dollars par année et que nous économiserions 2 milliards de dollars s'ils étaient logés. À l'heure actuelle, le Canada a 3,3 % de logements sociaux dans son parc immobilier, comparativement à la France et à la Grande‑Bretagne, qui en possèdent environ 16 à 17 %, au Danemark, à 21 % et aux Pays‑Bas, à 34 %. Il n'est pas nécessaire de chercher bien loin pour voir à quoi ressemble un taux de 3,3 %.
Mon collègue convient-il que, pour l'édification d'un pays aussi riche que le Canada, il faut s'assurer qu'il n'y a plus d'itinérants au pays?
Monsieur le Président, il va sans dire que tous les Canadiens qui souhaitent se loger devraient pouvoir le faire. Il ne fait cependant aucun doute que l'approche adoptée par le gouvernement fédéral pour fournir des logements est l'une des moins efficaces qui soient.
Nous en sommes maintenant à la quatrième grande initiative libérale visant à améliorer la situation du logement au Canada, toujours sans succès. La directrice parlementaire du budget estime qu'au plus 5 000 logements seront construits dans le cadre du programme actuel du gouvernement libéral. Cela représente 5 000 logements par année pendant cinq ans. On est loin des 500 000 logements que le premier ministre a promis de construire.
[Français]
Monsieur le Président, dans les modifications qu'on voit avec le projet de loi C‑39, il y a entre autres le fait qu'on centralise le pouvoir décisionnel entre des mains beaucoup moins nombreuses qu'auparavant.
Par exemple, dans certains cas, un seul ministre peut être responsable d'accorder son approbation à un projet. Dans certains cas, c'est le gouverneur en conseil. Toutefois, dans la majorité des cas, on évacue complètement l'expertise de plusieurs agences.
J'aimerais savoir si mon collègue n'y voit pas une forme d'érosion de la démocratie, notamment dans la mesure où les parlementaires, par exemple pour la question des droits des travailleurs, sont exclus de la mise en application de l'article 107 du Code canadien du travail.
De plus, en matière d'environnement, on exclut les scientifiques et la raison afin de centraliser le pouvoir entre les mains de quelques décideurs, qui pourraient être tentés dans certains cas d'y tirer un avantage personnel.
[Traduction]
Monsieur le Président, au Canada, nous faisons appel à divers groupes d'experts chargés de réglementer différents aspects de notre assise industrielle. Si j'ai bien compris, cette expertise devrait comprendre — et c'est le cas — une représentation de toutes les parties prenantes dans le cadre des projets de développement économique et de leur état d'avancement. Nous disposons d'un système qui fonctionne bien à cet égard. Comme je l'ai déjà indiqué, c'est ainsi que les décisions devraient être prises. Elles ne devraient pas être confiées à un seul ministre.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre au nom des habitants de Saskatoon‑Ouest. Aujourd'hui, nous parlons du projet de loi C‑39, Loi visant à bâtir un Canada fort. Je pense que tous les Canadiens, y compris ceux qui forment le gouvernement libéral, conviendront qu'après 11 ans sous le gouvernement actuel, la situation du Canada laisse à désirer en ce qui concerne les investissements, l'emploi, l'économie et le PIB par habitant. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour stimuler l'activité commerciale et les investissements au pays.
La Loi visant à bâtir un Canada fort me semble très familière. Souvenons-nous de ce qui est arrivé juste après les dernières élections, qui ont eu lieu il y a environ un an et demi. On nous a dit qu'il fallait construire à une vitesse jamais vue auparavant. Cela ressemble beaucoup à ce qu'on nous dit aujourd'hui. Il y a une forte impression de déjà-vu. Les députés se souviendront qu'à l'époque, le gouvernement a présenté le projet de loi C‑5. Sur le site Web du gouvernement, aujourd'hui encore, on peut lire ceci à son sujet:
Le Canada doit bâtir de nouvelles infrastructures essentielles à un rythme sans précédent depuis des générations. C'est notamment le cas des infrastructures nécessaires pour diversifier nos relations commerciales et devenir une superpuissance dans le domaine des énergies propres et conventionnelles.
Génial. À l'époque, le gouvernement avait besoin de faire adopter ce projet de loi par la Chambre et de le faire adopter sur-le-champ afin que nous puissions créer le Bureau des grands projets et créer des projets d'intérêt national, car c'était urgent afin de procéder « à un rythme inégalé depuis des générations ». C'est ce que la Chambre a fait. La Chambre a débattu du projet de loi assez rapidement et l'a adopté. Tout s'est déroulé à toute vapeur.
Le résultat? Des bureaucrates sont en place. Ils sont tous payés et ils reçoivent probablement des primes. Cinq cents projets ont été soumis, c'est donc que les gens de l'industrie ont beaucoup d'idées. Même si le député d'en face a dit qu'il y avait 24 projets, sur le site Web du bureau, j'ai vu qu'on en a examiné 18. La semaine dernière, un premier projet a enfin réussi à faire son chemin dans le bureau, mais il n'a pas encore été lancé. Les résultats concrets de ce bureau sont donc une absence totale de mises en chantier.
Je trouve plutôt amusant de remédier à la situation avec un autre projet de loi. L'an dernier, nous avons eu la Loi visant à bâtir le Canada. Aujourd'hui, c'est la Loi visant à bâtir un Canada fort, et je suppose que, l'année prochaine, ce sera la Loi visant à bâtir un Canada encore plus fort pour régler tous les problèmes qui persistent. Le gouvernement est un grand parleur, mais un petit faiseur. Les Canadiens ont besoin de vrais emplois dans le secteur de la construction, ils ont besoin de vraies possibilités et ils ont besoin d'argent pour payer leurs factures.
Comme je l'ai dit, en ce qui a trait au projet de loi C‑5, 500 demandes ont été soumises, mais une seule a franchi toutes les étapes. Parlons maintenant de la différence entre l'approche des conservateurs et celle des libéraux. Dans le cas des libéraux, c'est une question de contrôle. Ils refusent de laisser le secteur privé faire ses affaires. Les libéraux veulent qu'il se tourne vers eux. Ils veulent que les gens du secteur privé viennent quémander dans leurs bureaux en disant: « S'il vous plaît, monsieur, nous aimerions réaliser ce projet. » Ils aiment montrer que ce sont eux qui décident. Ils aiment avoir le pouvoir de dire oui ou non. Ils aiment que les gens viennent pour ainsi dire les supplier de les laisser faire des choses et ils aiment pouvoir répondre oui, non, oui, non. Au fond, ils veulent choisir les projets.
L'approche des conservateurs est très différente. Nous voulons enlever le gouvernement du chemin et uniformiser les règles du jeu. Nous devons laisser le secteur privé faire ce qu'il fait le mieux. Les gens du secteur privé analysent les projets. Ils examinent les avantages, les coûts et les répercussions sur le plan environnemental, entre autres, et ils prennent leurs décisions. Ces décisions profitent à tous les Canadiens, car elles créent des emplois et des chèques de paie.
Nous devons mettre en place des garde-fous, évidemment. Il nous faut des protections environnementales et un régime fiscal qui fonctionne, mais ce régime doit aussi être prévisible, équitable et efficace. Si les gens respectent les normes établies par les garde-fous, leur projet devrait être approuvé. Ils n'ont pas besoin de venir supplier le gouvernement de le faire approuver; ils peuvent passer directement à la mise en œuvre. Résultat: plus de projets se concrétisent.
Les libéraux aiment choisir les gagnants et les perdants, alors que les conservateurs, eux, veulent que tout le monde soit gagnant. En conséquence, les libéraux ont maintenant un seul projet qui chemine lentement dans le système, alors que les conservateurs en auraient déjà des centaines en cours de réalisation. Comment nous y prendrions-nous? Nous avons dit à maintes reprises ce que nous ferions. Nous abrogerions la loi issue du projet de loi C‑69, qui s'oppose aux pipelines. Nous abrogerions la loi issue du projet de loi C‑48, qui interdit les pétroliers. Nous abrogerions la taxe sur le carbone pour les industries et la Norme sur les combustibles propres. Nous mettrions en place des évaluations prévisibles et limitées dans le temps, selon une approche en une étape.
L'approche en une étape est très importante dans ce contexte, car il y aurait un seul examen par projet. Le processus de demande serait simple, le délai de décision serait ferme et les étapes seraient prévisibles, l'approbation étant accordée dans les six mois ou, dans les cas extrêmement compliqués, dans un délai d'un an. Nous continuerions d'assurer le respect de nos normes en matière de sécurité et d'environnement, mais nous mettrions en place un processus prévisible pour que les entreprises sachent à quoi s'en tenir.
Ce qu'il nous faut, c'est la confiance des investisseurs privés. C'est ce qui manque dans notre pays à l'heure actuelle. Il faut des solutions permanentes à la bureaucratie et aux formalités administratives qu'a créées le gouvernement qui est en place depuis 11 ans. Il faut promouvoir la stabilité et la prévisibilité pour que les investisseurs puissent prendre des décisions en sachant ce que l'avenir leur réserve.
Des projets représentant potentiellement des milliards de dollars sont en attente au Canada. Nous en avons besoin, et les travailleurs en ont besoin. Nous avons besoin que le revenu national augmente pour que, quand le coût de tout augmente, les chèques de paie suivent. Ils ne l'ont pas fait. Nous le constatons. Nous étions tous dans nos circonscriptions la semaine dernière. Je suis sûr que les députés ont parlé à de nombreuses personnes qui ont du mal à joindre les deux bouts au quotidien. Ces personnes sont plus nombreuses que jamais et, dans certains cas, ce sont des personnes que l'on aurait crues à l'abri de telles difficultés.
La construction et les investissements font partie de la solution, mais ce n'est pas ce qui se passe sous le gouvernement actuel et ce n'est pas ce qui se passera si le projet de loi C‑39 est adopté. Nous avons des capitaux qui restent sur la touche à cause de l'incertitude. Les entreprises ont de l'argent à dépenser, mais elles ne le dépensent pas au Canada. Nous avons également besoin de promoteurs privés pour des projets commercialement viables, et j'y reviendrai dans un instant. Nous n'avons pas besoin de subventions de la part des contribuables. Nous avons besoin de la confiance des investisseurs.
Parlons de l'annonce sur l'oléoduc Pacific Link. Il s'agit du tout premier projet d'intérêt national du Bureau des grands projets. Il manque toutefois quelque chose: un promoteur privé. Qui paie la note? Les contribuables. Qui assume le risque du projet? Les contribuables. Comment se fait-il que le premier ministre lui-même ait encouragé la construction de l'oléoduc et qu'il ait prétendument ouvert la voie, mais qu'il n'y ait pas de promoteur privé? C'est signe qu'il y a forcément quelque chose qui cloche dans le système et qu'il y a encore de la bureaucratie et de la paperasse. Ce projet plus que nécessaire sera financé par des fonds publics. Qu'on me comprenne bien: nous avons besoin de ce projet pour faire croître le pays, mais ce sont les contribuables qui prennent tous les risques, ce qui ne devrait pas être le cas. Nous devons amener le gouvernement à ne plus intervenir et à laisser les constructeurs s'occuper de la construction.
En Saskatchewan, ces répercussions sont bien réelles. L'économie de la Saskatchewan repose sur l'exploitation des ressources. Je me permets de souligner le cas de la production alimentaire. En Saskatchewan, on produit des grains et de la potasse, ce qui a une incidence directe sur les gens à l'épicerie. Les Canadiens et les gens du monde entier sont directement touchés. Ce qui est essentiel, dans ces deux industries, celles des grains et de la potasse, ce sont les chemins de fer, les routes et les ports. Tout goulot d'étranglement devient un problème pour nos clients.
Que faut-il pour assurer le bon fonctionnement des exploitations agricoles, du réseau ferroviaire, du réseau routier et des installations portuaires? Il faut du carburant diésel. En effet, toutes les activités des secteurs de l'agriculture, du camionnage, du transport ferroviaire et d'autres secteurs consomment du diésel. L'augmentation du coût du carburant se traduit directement par une augmentation des coûts pour le consommateur. C'est pourquoi nous avons présenté le plan d'aide d'urgence pour réduire la facture à la pompe. Nous voulons éliminer toutes les taxes fédérales sur les ventes de diésel au moins jusqu'à la fête du Canada l'année prochaine. Nous voulons supprimer les taxes sur la production de diésel en éliminant de façon permanente la taxe fédérale sur le carbone pour les industries et la norme sur les combustibles propres. Nous voulons éliminer, d'ici cinq ans, l'écart entre le prix du diésel aux États‑Unis et au Canada. Nous devons également accorder des permis d'urgence pour construire des infrastructures liées au diésel, comme les raffineries, les installations de stockage et les réseaux de transport. Nous devons relancer cette industrie. Nous devons permettre aux entreprises de déduire le coût de ces infrastructures et constituer une réserve stratégique de pétrole raffiné afin de protéger les Canadiens contre les baisses d'approvisionnement.
La question de la réserve stratégique de carburant est importante car, alors que le prix du pétrole grimpe en flèche, nous devons garantir la stabilité aux Canadiens. Le Canada est le seul pays du G7 à ne pas disposer d'une réserve de pétrole dans laquelle puiser. Le premier ministre rejette explicitement nos demandes en ce sens. C'est drôle, parce que plus tôt cette année, les libéraux avaient promis 23 millions de barils de pétrole supplémentaires. Or, ces barils-là n'existent pas. Nous n'avons pas de réserve. Il nous est donc impossible de les fournir. En réalité, la production énergétique du Canada a même baissé de cinq millions de barils depuis cette annonce du premier ministre. À présent, le G7 s'apprête à mettre sur le marché 100 millions de barils supplémentaires au cours des quatre prochains mois, y compris du diésel, et le Canada ne peut pas participer, car nous ne disposons pas du carburant nécessaire pour le faire. Nous devrions être la solution. Nous possédons la troisième ou quatrième réserve de pétrole en importance dans le monde. Nous devrions être la solution à l'instabilité énergétique, et non en être les victimes.
Je tiens à souligner quelques éléments. Le plan libéral n'est qu'une affaire de bureaucratie et de formalités administratives. Voilà ce qui nous est proposé aujourd'hui. Cela ne donnera aucun résultat concret. On parle beaucoup de tout et de rien, mais cela ne créera pas d'emplois concrets. Les Canadiens ont besoin d'emplois et de salaires, et ce plan ne leur apportera ni l'un ni l'autre.
Le plan conservateur, lui, consiste à n'avoir qu'un seul examen par projet et à approuver les projets dans un délai de six mois, puis à abroger les dispositions issues des projets de loi C‑69 et C‑48, à abolir la taxe sur le carbone pour les industries et à supprimer la norme sur les combustibles propres. Ce sont là des solutions concrètes et pratiques qui pourraient permettre de tasser le gouvernement du chemin, d'éliminer la bureaucratie et de rétablir la stabilité dans le secteur privé. En effet, les capitaux privés sont investis dans des zones de guerre. Ils sont investis ailleurs, et non au Canada. Nous avons besoin que cet argent soit investi au Canada afin de pouvoir prendre des risques, investir dans des projets et créer des emplois. Espérons que, dans un an, nous ne débattrons pas d'une loi visant à bâtir un Canada encore plus fort.
Monsieur le Président, il faut regarder la situation dans son ensemble. Nous en avons vu un excellent exemple. Grâce aux relations du premier ministre, à un Cabinet très proactif et à des collègues du caucus tout aussi engagés, nous allons sur le terrain pour dire que le Canada souhaite attirer des investissements. Nous voulons que de grands projets soient réalisés ici, et nous avons même réussi à obtenir des engagements de 1 demi-billion de dollars à la conférence de Toronto. C'est un montant sans précédent. Tout cela fait partie du projet de loi C‑39. Bâtir une économie plus forte et plus saine est l'objectif du premier ministre et de tous les députés libéraux.
Le Parti conservateur appuie-t-il le projet de loi C‑39?
Monsieur le Président, c'est bien beau de dire qu'il a été question de 1 demi-billion de dollars en investissements, mais nous avons perdu 1 billion de dollars. Quand on perd 1 billion et qu'on récupère 1 demi-billion, je ne sais pas si on peut vraiment parler d'une bonne affaire. Je ne pense pas que j'accepterais une telle proposition d'affaires.
Je pense que c'est aux fruits qu'on juge l'arbre. Le premier ministre a évoqué un nouveau projet de pipeline. Les libéraux ont supprimé tous les obstacles. Ils se sont adressés à l'industrie en l'invitant à venir construire ce pipeline et à mettre leur argent sur la table. Ils lui ont dit « Lançons ce projet », mais cela ne s'est pas concrétisé, car il y a encore trop d'obstacles.
Certes, il est question de beaucoup de choses. Bien sûr, les gens veulent accomplir plein de choses. Je dirais au député que l'espoir n'est pas une stratégie. Nous voulons tous toutes sortes de choses, mais nous n'obtenons que ce que nous méritons. Avec la bureaucratie et les formalités administratives actuelles, nous obtenons ce que nous méritons, soit l'absence d'investissement.
[Français]
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, il y a eu la campagne électorale au Québec. J'étais beaucoup sur le terrain avec les candidats du Parti québécois, que je soutiens, et on m'a parlé de politique fédérale. On m'a parlé du premier ministre actuel. À chaque personne qui m'en parlait, je demandais ce qu'il avait fait concrètement depuis son élection pour leur faciliter la vie et améliorer leur pouvoir d'achat. Personne n'a été capable de me donner une réponse. Personne n'a été capable de me dire ce qui allait mieux dans sa vie depuis l'élection de ce premier ministre.
De plus, ici, au Parlement, les libéraux adoptent des projets de loi qui font en sorte que le travail du Parlement et la pertinence du travail parlementaire sont bafoués. Le projet de loi C‑39 en est un bon exemple. Le projet de loi C‑39 aplanit encore le chemin pour que le gouvernement mette en place ses grands projets, et il fait reculer les droits des travailleurs.
J'abrège ma question, car je manque de temps. Mon collègue ne pense-t-il pas que, à un moment donné, ce gouvernement-là va beaucoup trop loin et qu'il devrait recommencer à respecter les procédures parlementaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute, comme je l'ai dit à maintes reprises, que le gouvernement actuel n'a que des belles paroles à offrir. Quand nous discutons avec nos concitoyens, avec les Canadiens ordinaires, nous constatons sans cesse que leur situation s'est en réalité détériorée. Si nous leur demandons si leur vie s'est améliorée au cours de la dernière année, ils répondent que non. Le coût de la vie a augmenté, leur pouvoir d'achat s'est réduit, et c'est une condamnation directe du bilan du gouvernement au pouvoir depuis 11 ans.
De plus, une grande partie de ce dont il est question ici dans le projet de loi C‑39 consiste à centraliser à nouveau le pouvoir à Ottawa, à centraliser le pouvoir au sein du gouvernement, plutôt que de créer des conditions équitables, ce qui serait la manière dont nous souhaiterions procéder: créer un environnement permettant aux entreprises de faire ce qu'elles souhaitent, plutôt que de concentrer tout le pouvoir à Ottawa.
Monsieur le Président, j'inviterais le député à comparer la situation au Canada il y a 12, 15 ou 18 ans, sous le gouvernement conservateur, quand les entreprises du secteur de l'énergie construisaient des infrastructures, que les sociétés minières construisaient des mines et que des milliers d'emplois étaient créés pour les Canadiens, à la situation actuelle, où les projets se développeraient à un rythme sans précédent depuis des générations, alors que ce n'est apparemment pas le cas.
Monsieur le Président, les libéraux se sont dit que bâtir à une vitesse jamais vue auparavant était une bonne chose, mais on constate plutôt que c'est une très mauvaise chose. Ils ont raison de dire qu'il s'agit d'une vitesse jamais vue auparavant: celle d'une tortue.
La meilleure façon de répondre à la question du député à propos de la situation sous le gouvernement conservateur, c'est de dire que, à l'époque, je bâtissais des habitations en Saskatchewan. Le secteur de la construction domiciliaire était en plein essor. Des projets étaient en cours, les gens travaillaient fort, les chèques de paie affluaient, des emplois étaient créés et tout le monde construisait et achetait des maisons. Puis, le gouvernement libéral a été élu, et que s'est-il passé? Le marché a commencé à s'effondrer et la période de prospérité s'est essoufflée, et nous en subissons les conséquences depuis 11 ans.
[Français]
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre des communes. Je suis fière d'intervenir aujourd'hui sur le projet de loi C‑39, Loi visant à bâtir un Canada fort.
Lorsqu'on parle de bâtir le Canada, il est utile de prendre un peu de recul. Avant de parler de lois, d'infrastructures, d'investissements ou de grands projets, rappelons-nous une vérité toute simple: le Canada a été construit par des gens qui ont osé voir grand. Par leur travail, leur détermination et leur vision, des générations de Canadiens ont fondé des collectivités, créé des possibilités et contribué à façonner le meilleur pays du monde que nous connaissons aujourd'hui.
[Traduction]
Notre histoire, à bien des égards, est remplie d'exemples où les gens se sont rassemblés. Quand les Canadiens ont construit le chemin de fer, ils ont fait bien plus que poser des rails à travers le pays. Ils ont relié des collectivités, créé des possibilités et ouvert de nouvelles perspectives pour les générations futures. Ils avaient compris qu'un Canada fort et uni repose sur les liens établis entre les personnes, les régions et les idées. Cette vision a contribué à transformer un vaste pays pour en faire le Canada dont nous sommes fiers de faire partie aujourd'hui. Les Canadiens avaient une vision audacieuse de leur avenir. Ils voulaient un pays ambitieux et, grâce à leur détermination et à leur travail acharné, ils en ont bâti un.
[Français]
Le Canada n'a jamais été un pays qui reste immobile. Au fil des années, nous avons continué de construire: on a construit des ports, des routes, des réseaux de transport et des infrastructures telles que des hôpitaux et des centres communautaires. Tout ça a permis à nos collectivités de croître et de prospérer. Nous avons investi dans le développement de nos ressources naturelles, comme l'hydroélectricité, et construit des centrales nucléaires grâce à la technologie CANDU. Des universités ont été fondées, comme l'Université McGill, l'Université de Toronto, l'Université Queen's et l'Université d'Ottawa. Nous sommes aussi devenus un écosystème important du secteur automobile, particulièrement ici, dans la belle province de l'Ontario.
Nous, les Canadiens, comprenons que bâtir, ce n'est pas seulement une question de béton et d'acier; bâtir est avant tout une question de personnes. Ce sont des entrepreneurs qui créent des emplois, des travailleurs qui contribuent chaque jour à la croissance de notre économie, des chercheurs qui repoussent les limites du savoir et des jeunes qui imaginent le Canada de demain. Ça, c'est un Canada prospère, stable et libre de ses actions.
[Traduction]
Quand j'entends les mots « bâtir un Canada fort », je pense à un Canada qui croit en l'ambition, qui récompense le travail acharné et qui crée les conditions nécessaires à la réussite de tous. Je pense à un Canada qui donne à ses citoyens l'occasion non seulement de voir grand, mais aussi de faire de leurs rêves une réalité. Quand je pense à mes nombreuses conversations avec les habitants d'Orléans au cours de l'été, je me rappelle l'anxiété que semble susciter l'état du monde et de l'économie dans ma collectivité, malgré l'optimisme qu'y suscitent les nouvelles possibilités qui s'offrent à elle. Mes concitoyens veulent de bons emplois. Ils veulent des entreprises prospères. Ils veulent que leurs enfants et leurs petits-enfants puissent réussir à vivre ici, au Canada, et ils comprennent que, dans un monde en rapide évolution, le statu quo n'est pas une option.
[Français]
Au fil des décennies, l'économie mondiale a évolué. Les technologies ont progressé et de nouvelles industries ont émergé. À chaque étape, le Canada a su s'adapter et saisir les occasions qui se présentaient. Nous avons compris qu'une économie forte ne se construit pas en regardant vers le passé, mais en préparant l'avenir. En effet, le Canada ne peut pas se reposer uniquement sur les succès d'hier pour relever les défis de demain. Il nous appartient maintenant de poursuivre cet héritage en créant les conditions qui permettront aux Canadiens de réussir dans une économie mondiale en constante évolution.
[Traduction]
Voilà pourquoi la diversification est importante.
La diversification, ce n'est pas tourner le dos à nos partenaires de longue date, mais veiller à ce que le Canada soit bien placé pour soutenir la concurrence et réussir dans un monde en évolution. C'est créer de nouveaux débouchés pour les entreprises canadiennes, pour ouvrir de nouveaux marchés pour les produits canadiens et pour renforcer notre résilience économique. C'est donner aux travailleurs, aux entrepreneurs et aux innovateurs plus d'endroits où vendre, investir et croître.
C'est aussi pourquoi le gouvernement s'est fixé l'objectif ambitieux d'aider les entreprises canadiennes à percer de nouveaux marchés et à accroître les exportations du Canada au-delà des États‑Unis. Une économie résiliente est une économie qui peut s'adapter, saisir les occasions là où elles se présentent et continuer de créer de bons emplois et de la prospérité ici, chez nous.
[Français]
Aujourd'hui, l'économie mondiale évolue rapidement. Les chaînes d'approvisionnement se redessinent, et les structures commerciales se transforment. Les pays cherchent à sécuriser l'accès aux ressources et aux biens stratégiques dont ils ont besoin pour soutenir leur croissance. Dans ce contexte, le Canada ne peut pas se permettre de rester sur le banc.
Nous avons tout ce qu'il faut pour réussir. Nous avons des travailleurs talentueux et hautement qualifiés, des entrepreneurs qui innovent et créent des emplois, et nous avons des ressources naturelles convoitées. Nous avons aussi des collectivités aux quatre coins du Canada qui sont prêtes à contribuer à la croissance de notre économie. La question n'est donc pas de savoir si le Canada a le potentiel de réussir. La question est de savoir si nous sommes prêts à saisir les occasions qui s'offrent à nous. Je crois que nous le sommes.
[Traduction]
La Loi visant à bâtir un Canada fort vise à faciliter la réalisation des projets. Elle vise à donner plus de certitude aux entreprises et aux investisseurs. Le gouvernement a créé et continuera de créer les conditions qui permettent aux entreprises d'investir et de se développer et qui donnent aux investisseurs la confiance nécessaire pour investir ici, au Canada. Elle vise à renforcer les corridors de transport et les corridors commerciaux qui relient nos collectivités au reste du pays et au monde entier. Elle vise à garantir que les travailleurs canadiens continuent de bénéficier d'une économie en pleine croissance. Il s'agit de changements importants et ces changements importants méritent d'être étudiés attentivement.
Au cours de la dernière année, le projet de loi a été élaboré en consultation avec des entreprises, des investisseurs, des syndicats, des employeurs, d'autres intervenants et nos partenaires autochtones. Le gouvernement a participé à 30 réunions avec des groupes autochtones. Toutes ces consultations avec tous ces intervenants visaient à créer un processus d'approbation des projets plus efficace, plus prévisible et mieux coordonné, tout en maintenant des études et des normes environnementales rigoureuses, en respectant les droits des Autochtones et en assurant un traitement équitable des travailleurs.
Si nous voulons bâtir l'avenir, nous devons le faire de manière à gagner la confiance du public, à créer des débouchés pour les Canadiens et à fournir des avantages durables aux collectivités de tout le pays. Tel est l'équilibre que nous devons nous efforcer d'atteindre dans le cadre de l'étude du projet de loi C‑39, Loi visant à bâtir un Canada fort.
[Français]
Il y a un élément de notre histoire qui mérite d'être souligné: c'est notre ouverture sur le monde. Le Canada n'a jamais construit son avenir seul. Nous avons développé des partenariats et nous avons accueilli des personnes venues de tous les horizons, enrichissant notre communauté de leur histoire et de leur culture. En inspirant la confiance, le Canada a bâti des relations économiques et diplomatiques qui contribuent à notre prospérité. Aujourd'hui encore, ces relations demeurent essentielles.
[Traduction]
Quand je pense au chemin de fer, je ne pense pas seulement à l'infrastructure. Je pense aussi à toute une génération de Canadiens qui ont choisi d'investir dans l'avenir de ce pays. Quand je pense aux réussites du Canada, je ne pense pas seulement aux indicateurs économiques ou aux statistiques. Je pense aux hommes et aux femmes qui ont eu le courage de bâtir, d'innover et de croire au potentiel de notre pays. Quand je pense à la diversification de l'économie, je pense à notre capacité à nous adapter, à évoluer et à saisir de nouvelles occasions. Je pense à la prochaine génération de Canadiens. Je pense aux emplois qu'ils occuperont, aux entreprises qu'ils créeront et aux possibilités qui s'offriront à eux.
En fin de compte, notre plus grande force n'a jamais résidé dans un projet, un secteur d'activité ou une ressource en particulier. Notre plus grande force a toujours été notre population. Faisons preuve d'ambition pour notre pays, avançons de manière responsable et tirons le meilleur parti des possibilités qui s'offrent à nous. Si nous y parvenons, les générations futures pourront dire, avec le recul, que les Canadiens ont compris les défis devant eux, qu'ils se sont montrés à la hauteur et qu'ils ont choisi de bâtir l'avenir.
Monsieur le Président, ma collègue d'en face a parlé des chemins de fer et du traitement équitable des travailleurs, mais certains d'entre eux ont l'impression que le gouvernement leur impose sa volonté, notamment par l'entremise des modifications unilatérales apportées à l'article 107 du Code du travail. J'aimerais poser deux questions à la députée.
Appuie‑t‑elle les changements apportés par le gouvernement?
Appuie‑t‑elle la décision du ministre de la Justice de déposer un énoncé concernant la Charte des droits et libertés qui présente le point de vue du ministère de la Justice au sujet de ces changements et des droits des travailleurs?
Monsieur le Président, j'appuie le projet de loi C‑39. Je soutiens nos travailleurs. J'ai moi-même déjà été propriétaire d'une entreprise. Je suis tout à fait d'accord pour dire que les droits des travailleurs sont très importants dans notre pays.
Ce projet de loi vise à donner plus de certitude, à permettre aux projets d'aller de l'avant et à assurer l'avenir de notre économie. C'est très important, et c'est pourquoi j'appuie fermement le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Orléans qui est une collègue que j'apprécie beaucoup. Elle et moi avons eu l'occasion de collaborer sur différents dossiers, notamment celui de la francophonie, et j'apprécie beaucoup sa collaboration.
Elle a parlé des grands projets qui ont bâti le pays. Elle a fait notamment référence au chemin de fer. Elle a fait référence à différents grands projets et elle a parlé de la vision qu'on doit avoir quand on veut bâtir un grand pays. Je suis tout à fait d'accord avec elle. J'aimerais ajouter un peu d'histoire, cependant. Si nous revenons à la construction du chemin de fer qui traverse le Canada, rappelons-nous des conditions absolument abominables dans lesquelles les travailleurs étaient placés. On n'accepterait jamais ça aujourd'hui. Rappelons-nous le développement des aéroports comme celui de Mirabel, qui revient dans l'actualité à cause du projet de TGV. Je vais faire un lien avec ça aussi, mais il y a des cicatrices qui restent encore très profondes pour la communauté de Mirabel dont les gens ont été extrêmement traumatisés par ces expropriations sauvages en 1969‑1970.
Là, on s'apprête à faire la même chose avec un TGV dont on apprenait dans les nouvelles que le consortium Alto a signé des ententes de confidentialité qui empêchent les agriculteurs de faire appel à des firmes d'évaluation parce qu'elles sont toutes liées maintenant à ce projet-là.
Est-ce que c'est ça, pour ma collègue, aller...
Monsieur le Président, j'apprécie, moi aussi, la belle collaboration que nous avons, mon collègue et moi, sur la francophonie, à l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, et sur certains dossiers.
Ce que je voudrais aussi rappeler à la Chambre et à mon collègue, c'est qu'on peut mener des campagnes de peur, mais on peut parler aussi de choses certaines: l'investissement au Québec, depuis les dernières années, dans toutes sortes de beaux projets qui vont améliorer les conditions de travail et qui vont améliorer la situation économique de notre pays, incluant le Québec. Je vais en parler un petit peu. Dans les dernières années, il y a eu les six brise-glaces commandés au Chantier Davie Canada. Il y a eu le beau projet du port à Contrecœur. On remarque l'importance des porte-conteneurs à Québec.
Il faut arrêter de regarder en arrière et il faut aller de l'avant. Effectivement, nous ne sommes plus en 1900, nous sommes en 2026. Je veux le rappeler à mon collègue.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours très inspirant que j'ai beaucoup aimé. Ça me fait penser à celui que j'ai fait il y a deux semaines. Ce que j'aime beaucoup dans son discours, c'est que nous ne sommes plus dans le statu quo. Souvent, ce que j'entends des autres partis, c'est qu'on prône le statu quo sur toutes les décisions. Or, depuis qu'on a un nouveau gouvernement, on voit qu'il y a eu beaucoup de décisions qui ont été prises et qu'il y a eu beaucoup de projets.
J'aimerais que ma collègue continue d'explorer cette optique. Elle a parlé des brise-glaces de la Davie, qui sont faits dans ma région. Elle a parlé de QSL, qui est un projet de porte-conteneurs à Québec, et il y en a une multitude d'autres. Là, on parle de décisions plus commerciales, mais il y a aussi des décisions pour les familles qui ont été prises.
Dans cette optique, j'aimerais qu'elle me dise ce que le gouvernement fait depuis qu'il a été élu au mois de mai 2025.
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue de sa question, qui est très pertinente.
Le gouvernement s'est engagé à continuer d'investir non seulement dans les grands projets, mais aussi dans les communautés, les gens, les personnes.
Je vais juste faire une réflexion. Je sais que nous avons parlé du Québec, mais, moi, je veux parler d'autre chose. Tout récemment, le Canada et l'Ontario se sont entendus pour continuer d'appuyer nos familles en matière de frais de garderie. C'est quelque chose qui était extraordinaire au Québec et dont nous nous sommes tous inspirés. Je suis fier de voir que notre gouvernement va continuer d'investir pour aider les familles.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour bâtir un Canada fort et pour édifier un pays, il faut aussi colmater les fuites économiques.
D'un côté, la Commission de la santé mentale du Canada estime que la santé mentale coûte à notre économie près de 200 milliards de dollars par année. Ces coûts représentent environ 6 % de notre PIB. D'un autre côté, le gouvernement présente son nouveau pipeline comme un projet d'édification du pays parce qu'il pourrait contribuer au PIB à hauteur de plus de 20 milliards de dollars par année. C'est l'équivalent d'environ 0,6 % de notre PIB.
Soyons clairs: la maladie mentale impose un fardeau économique environ 10 fois plus important que la contribution au PIB que le gouvernement prévoit pour ce pipeline.
Si une augmentation potentielle de 0,6 % du PIB justifie la prise de mesures pour l'édification du pays, pourquoi le gouvernement libéral ne s'attaque-t-il pas au fardeau économique de la maladie mentale non traitée, qui frôle les 6 % du PIB et qui nuit à toute l'économie?
Monsieur le Président, la tâche pourrait être complexe, car il s'agit d'un enjeu de taille. Comme économie et comme société, nous sommes tous confrontés au problème de la santé mentale, un enjeu sur lequel mon collègue presse le gouvernement d'agir.
En fait, nous nous attaquons au problème de la santé mentale. Nous aidons les provinces à assumer leurs propres responsabilités en santé mentale dans les collectivités locales en améliorant le logement, en redonnant de l'argent et en aidant les familles à composer avec le coût de la vie.
Nous allons continuer de plaider en faveur de meilleurs soins de santé mentale au pays, et c'est certainement ce que je fais.
Monsieur le Président, depuis des années, les Canadiens répètent au gouvernement que les projets doivent aller de l'avant. Les Canadiens ont désespérément besoin de logements, d'infrastructures fiables, de bons emplois et d'une économie plus forte. Nous avons un énorme potentiel pour ce qui est d'attirer des investissements et d'exploiter les ressources, et nous avons les industries nécessaires pour atteindre nos objectifs. Toutefois, les processus fédéraux doivent nous permettre de tirer parti de ces possibilités.
Depuis plus d'un an, les Canadiens entendent le gouvernement libéral parler de bâtir le Canada; ils l'entendent parler de grands projets, d'infrastructures et de croissance économique. Ils ont entendu les mêmes promesses il y a 18 mois, quand le projet de loi C‑5 a été présenté comme la solution qui allait accélérer les approbations et faire avancer les projets. Aujourd'hui, les Canadiens attendent toujours des résultats, mais le gouvernement leur demande de croire, encore une fois, que ce nouveau projet de loi sera différent.
Les Canadiens se posent une question très simple: que s'est-il passé? Ils en ont assez des annonces. Ils veulent que les projets se concrétisent, que les travaux débutent, que les travailleurs soient sur des chantiers et que les investissements restent au Canada.
À Cambridge et à North Dumfries, les gens veulent de bons emplois, des entreprises en croissance et des possibilités qui permettront à leurs enfants et à leurs petits-enfants de bâtir leur avenir dans leur région. Quand le gouvernement cause de l'incertitude et des retards, il ne s'agit pas simplement d'un dossier de plus sur un bureau: cela a une incidence sur les familles, sur les entreprises et sur les collectivités qui comptent sur ces possibilités. Cela peut signifier qu'une entreprise décidera de ne pas investir, qu'une expansion sera retardée ou qu'un emploi ne sera jamais créé.
Au lieu de faciliter la construction, le gouvernement semble être passé maître dans l'art de construire autre chose: plus de bureaucratie, plus de procédures et plus de formalités administratives. Le Canada n'a pas besoin d'une autre couche de bureaucratie qui entravera les bonnes idées et la réalisation des projets. S'il souhaite réellement attirer des investissements, créer des emplois et construire les infrastructures dont nous avons besoin, les projets doivent être approuvés dans un délai raisonnable. La question qui se pose aujourd'hui est de savoir si le projet de loi C‑39, Loi visant à bâtir un Canada fort, nous aiderait réellement à bâtir, ou si l'on demande une fois de plus aux Canadiens de faire confiance aux libéraux pour régler un problème qu'ils ont créé dans les 10 dernières années.
C'est pourquoi les conservateurs examinent de très près le projet de loi C‑39. Nous avons exprimé clairement les changements que nous attendons. Nous avons besoin de moins de formalités administratives, de plus d'échéanciers clairs et d'un véritable système d'examen unique par projet. Enfin, nous devons abroger les lois libérales qui ont rendu la construction plus difficile.
Un projet ne peut pas créer des emplois, faire croître l'économie ou rendre le Canada plus indépendant tant qu'il n'est pas approuvé. Les libéraux ne cessent de dire que ce projet de loi établirait un délai d'un an pour les examens fédéraux et les décisions relatives aux grands projets. Sur papier, cette idée semble simple, mais que signifie réellement un délai d'un an lorsqu'il est géré par le gouvernement? Dans le monde des libéraux, le temps peut s'arrêter pour plusieurs raisons, mais dans le monde réel, il continue de s'écouler. La saison de la construction ne s'arrête pas, les paiements d'intérêts ne s'arrêtent pas et le système de paie ne s'arrête pas.
Les entreprises et les investisseurs ne peuvent pas attendre indéfiniment que le gouvernement prenne une décision. De nombreuses entreprises en arrivent déjà au point où elles ne peuvent plus attendre. C'est là que réside le problème, quand on mesure le temps comme le fait le gouvernement. En effet, celui-ci peut arrêter le temps sur papier, mais les entrepreneurs canadiens ne peuvent pas mettre leurs frais de financement sur pause, les travailleurs ne peuvent pas interrompre leurs paiements hypothécaires et les investisseurs ne peuvent pas mettre leurs projets sur la glace indéfiniment pendant qu'Ottawa accumule les évaluations.
Un délai d'un an donne bien peu de certitude aux Canadiens si ceux-ci ne peuvent pas déterminer à quel moment le processus commence, quels éléments peuvent l'interrompre et quand le gouvernement est tenu de rendre une décision. Quand le temps s'arrête à Ottawa, il continue de s'écouler ailleurs. En effet, le temps continue de passer pour l'entreprise qui est prête à investir, pour le travailleur qui cherche désespérément un emploi et pour la région qui a besoin de croissance. Pendant ce temps, d'autres pays se disputent les mêmes investissements.
Les entreprises canadiennes ne devraient pas avoir à se demander si le compteur a commencé à tourner, s'il a été mis sur pause ou s'il a été remis à zéro. Elles doivent pouvoir se projeter dans l'avenir, investir et créer des débouchés là où les travailleurs canadiens pourront trouver de bons emplois. C'est pour cette raison que les dispositions de ce projet de loi qui concernent la main-d'œuvre sont si importantes. C'est une chose d'approuver les projets plus rapidement, mais la protection des travailleurs qui bâtissent ces projets et qui travaillent dans ces entreprises est tout aussi essentielle. Après tout, les projets ne reposent pas seulement sur des échéanciers. Ils reposent aussi sur la stabilité des relations de travail, sur la prévisibilité des règles et sur la certitude que le processus fonctionnera comme prévu. Lorsque la confiance commence à s'effriter, les bases de la prospérité à long terme s'effritent elles aussi.
Malheureusement, c'est exactement ce dont nous avons été témoins au cours des dernières années, alors que le gouvernement fédéral est intervenu à maintes reprises dans des conflits de travail en invoquant l'article 107 du Code canadien du travail. Chacun peut avoir une opinion différente sur un conflit particulier. Chaque fois que le gouvernement intervient, la question est toujours la même: cette intervention aide-t-elle les parties à trouver un terrain d'entente ou finit-elle par s'immiscer progressivement dans le processus de négociation? La négociation collective donne les meilleurs résultats lorsque les travailleurs et les employeurs prennent place à la table de négociation et accomplissent le travail exigeant nécessaire pour parvenir à une entente mutuellement acceptable. Il faut permettre au processus de suivre son cours afin que les parties disposent du temps et des incitatifs nécessaires pour négocier, faire des compromis et trouver des solutions. Dès lors que l'intervention devient la norme plutôt que l'exception, la confiance à l'égard du processus commence à s'effriter.
Au moment même où l'on débat de ces questions dans tout le pays, le gouvernement propose d'apporter des modifications importantes au Code canadien du travail. Il ne s'agit pas là de modifications techniques ni de mesures d'ordre administratif, mais de modifications qui pourraient avoir des répercussions sur les travailleurs, les syndicats, les employeurs et les industries réglementées par le gouvernement fédéral. Le gouvernement demande aux Canadiens d'accepter que ces modifications amélioreront le régime. Or, cela reste à prouver, et il faut pour cela faire preuve de transparence, rendre des comptes et se soumettre à un examen minutieux, et non se contenter de simples promesses.
Voilà pourquoi il convient d'examiner ces dispositions de manière approfondie en comité. Les travailleurs, les syndicats et les employeurs méritent d'être entendus, et les Canadiens méritent de savoir quelles seront les répercussions de ces modifications sur les relations de travail dans notre pays. Si le gouvernement estime que ces modifications renforceront les relations de travail, il devrait accueillir favorablement cette discussion et être prêt à défendre son point de vue publiquement. Un examen minutieux renforce la qualité d'un projet de loi, et si ces modifications doivent façonner les relations de travail pour les années à venir, le Parlement a la responsabilité de veiller à ce qu'elles soient les bonnes.
Toutefois, la construction n'est qu'une partie de l'équation. Ce projet de loi porte également sur les infrastructures de transport et les corridors commerciaux. Nous devons être en mesure de transporter ce que nous construisons. Les agriculteurs doivent être en mesure d'acheminer leurs grains vers les marchés, les manufacturiers doivent pouvoir transporter leurs produits et les exportateurs ont besoin d'un accès fiable aux ports. Les collectivités comme la mienne ont besoin de réseaux de transport fiables et efficaces. Lorsque ceux-ci ne répondent pas aux besoins, ce sont les entreprises, les travailleurs et les familles faisant déjà face à l'augmentation des coûts qui en ressentent les conséquences.
Ces retards ont un prix. Chaque heure où une cargaison ne bouge pas est une heure que l'entreprise perd à jamais, et chaque retard dans un port ou dans un corridor commercial ajoute des coûts qui ne disparaissent pas tout à coup. Ces coûts sont éventuellement assumés par les entreprises, les travailleurs et les consommateurs.
Le gouvernement affirme que ce projet de loi renforcera les corridors commerciaux du Canada, améliorera les infrastructures de transport et favorisera la coordination des approbations au sein du gouvernement fédéral. La question est de savoir si les Canadiens verront les projets progresser plus rapidement ou si ce bureau deviendra une énième structure chargée de faire état des progrès plutôt que de produire des résultats. Les Canadiens n'ont pas besoin d'un autre rapport d'étape. Ils ont besoin du projet. Ils ont besoin que les choses soient bâties.
Le temps file. Le Canada ne peut pas se permettre de passer 10 autres années à débattre de la nécessité de construire les infrastructures dont nous avons besoin, comme nous le savons déjà. Nous disposons des matières premières, des ressources, de la main-d'œuvre qualifiée, des entrepreneurs et des entreprises prêtes à investir. Ce dont nous avons besoin maintenant, ce sont des décisions. Les occasions n'attendent pas la fin des processus gouvernementaux, pas plus que nos concurrents. C'est pourquoi les conservateurs continueront de réclamer une réduction des formalités administratives, des autorisations plus rapides et plus de certitude. Nous appuierons une approche « un projet, une évaluation » pour qu'il n'y ait qu'une seule décision claire. Nous continuerons à faire pression pour l'abrogation des lois qui ont compliqué la construction et nous continuerons à nous battre pour des politiques qui permettent aux Canadiens d'économiser et qui protègent les emplois d'ici.
Au fond, c'est une question d'abordabilité. Il s'agit de savoir si les Canadiens ont les moyens de vivre, de travailler, d'élever une famille et de bâtir un avenir dans notre pays. Les habitants de ma région, Cambridge et North Dumfries, ne demandent pas l'impossible. Ils veulent des emplois de qualité, de nouveaux débouchés et l'assurance que les projets pertinents ne resteront pas bloqués pendant des années en raison de procédures et de retards.
Alors que le gouvernement choisit quand déclencher et arrêter le chronomètre, les Canadiens ne peuvent pas mettre leur vie sur la glace en attendant qu'Ottawa se décide. Il est temps de prendre des décisions. Il est temps de lancer les projets. Il est temps de bâtir.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Je sais que la préparation d'une allocution à la Chambre peut demander beaucoup de temps.
J'ai trouvé très intéressant ce que j'ai entendu de son allocution, parce que ça reflétait beaucoup l'esprit du projet de loi C‑39. Ce projet de loi va permettre de bâtir un Canada fort, et rapidement. Je pense que cela répond à des demandes et à des besoins des gens de sa circonscription.
À la lumière de ce que j'ai entendu du discours de ma collègue, j'aimerais donc savoir si, au moment opportun, elle va voter en faveur du projet de loi, justement pour agir plus rapidement pour les gens de sa circonscription.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs sont effectivement en faveur de réaliser des projets. La question est de savoir si les Canadiens obtiendraient de meilleurs résultats et plus de résultats au lieu d'une bureaucratie plus lourde.
Il y a 18 mois, on a dit aux Canadiens que le projet de loi C‑5 allait accélérer le processus d'approbation pour lancer les projets. Au lieu de faire avancer ces dossiers, nous sommes ici à débattre du projet de loi C‑39. Les promesses du projet de loi C‑5 ne se sont toujours pas concrétisées. Si les libéraux sont si convaincus du bien-fondé du projet de loi C‑39, ils devraient être prêts à en discuter en comité afin d'assurer aux Canadiens toute la transparence et la reddition de comptes attendues. À un moment donné, il faut arrêter de faire des promesses pour en venir à des résultats.
Monsieur le Président, le projet de loi C‑39 permettrait au ministre d'autoriser le début des travaux préliminaires sur un site, dans le respect de ce que le projet de loi considère être l'intérêt public. Au lieu de soumettre les industries à des règles fermes pour présenter clairement leurs projets et les travaux envisagés sur les sites, le projet de loi donnerait au ministre un pouvoir discrétionnaire absolu. Le projet de loi ne contient aucune définition sur ce que l'on entend par intérêt public et s'en remet au jugement du ministre.
Est-ce qu'il serait juste à l'égard de toutes ces entreprises qui travaillent fort qu'une seule personne décide ce qui est dans l'intérêt public et que les formalités administratives deviennent encore plus lourdes?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Comment une seule personne peut-elle prendre une telle décision qui touche autant de gens?
Ce que j'entends partout en ce moment, c'est que les Canadiens ont besoin de reprendre confiance en l'avenir. Ils veulent voir les entreprises croître plutôt que réduire leurs effectifs. Ils veulent que les investissements restent au Canada au lieu de partir. Ils veulent avoir l'assurance que leurs enfants et leurs petits-enfants auront eux aussi de vraies possibilités d'avenir. Ce n'est pas de la frustration qui transparait des commentaires que j'entends; c'est de l'épuisement. Voilà des années que les propriétaires d'entreprises composent avec la hausse des coûts, les perturbations des chaînes d'approvisionnement, les pénuries de main-d'œuvre et un climat d'incertitude.
C'est là le cœur du débat. Les Canadiens veulent une voie d'avenir, et ils veulent des décisions qui soutiennent les emplois, stimulent l'investissement et créent des débouchés ici même au Canada, par les Canadiens et pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je me doute un peu de la réponse que je vais obtenir, mais j'aimerais quand même que la députée nous parle de la neutralité des gens qui vont évaluer certains projets, notamment les projets de l'oléoduc. On sait que ce ne sera plus l'Agence d'évaluation d'impact du Canada qui s'en chargera, mais bien la Régie de l'énergie du Canada. Or cinq des sept commissaires qui siègent à la Régie travaillaient dans le milieu des pétrolières. La mission de la Régie, c'est de faire la promotion du transport de l'électricité et du pétrole. On peut plaider sans crainte que ce n'est pas très neutre.
J'aimerais que la députée nous parle de l'importance que des agences neutres évaluent l'ensemble des projets, et surtout des grands projets dits d'intérêt national.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y aurait beaucoup à dire sur les personnes appelées à prendre ces décisions. Or, la question est de savoir qui se battra pour garder les entreprises locales ouvertes et qui veillera à ce que nos enfants et nos petits-enfants puissent trouver des débouchés près de chez eux. Ces objectifs ne devraient pas s'opposer. Le Canada peut compter sur une main-d'œuvre parmi les plus qualifiées au monde, sur des normes environnementales parmi les plus rigoureuses et sur un cadre réglementaire de premier plan. Nous devrions certainement être en mesure de mener un processus d'examen rigoureux tout en offrant une certitude aux entreprises et aux travailleurs. Voilà pourquoi le Parlement ne doit pas se contenter d'examiner les projets ou de nommer les personnes chargées de leur évaluation. Il faut que les décisions soient prises avant que les emplois, les investissements et les débouchés ne quittent le Canada.
Monsieur le Président, je suis toujours surprise lorsque les conservateurs souscrivent si facilement aux arguments des libéraux.
La députée a dit qu'il nous faut un projet qui attire des investisseurs privés. Ne convient-elle pas qu'une éventuelle participation de 10 % au projet provenant de Pembina Pipeline n'est pas énorme et que les contribuables en paieront la majeure partie?
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. Je crois qu'il faut renvoyer ce projet de loi au comité pour que nous puissions en discuter plus en détail.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole au nom des bonnes gens de Scarborough‑Sud‑Ouest, surtout lorsqu'il s'agit de relever les défis auxquels les gens sont confrontés non seulement dans ma circonscription, mais dans tout le Canada.
Au cours des dernières années, les Canadiens ont été témoins de la rapidité avec laquelle des événements hors de notre contrôle et de nos frontières peuvent se répercuter sur notre économie nationale. Un conflit, une guerre ou des atrocités à l'autre bout du monde peuvent perturber les marchés énergétiques chez nous. Une capacité d'expédition insuffisante peut faire augmenter les coûts pour les entreprises canadiennes. Une perturbation des voies ferrées, des autoroutes ou des ports peut toucher les producteurs et les consommateurs des deux extrémités de la chaîne d'approvisionnement.
Nous avons entendu parler à la Chambre, même ce matin, de la bureaucratie et des contraintes de temps liées aux mises en chantier. Nous devons nous attaquer à ces problèmes, et ce, rapidement et efficacement, en simplifiant le système. Partout au pays, les Canadiens ressentent la pression de la conjoncture, et je suis très heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑39, car il nous permet de nous attaquer à ces problèmes. Compte tenu des prix plus élevés à l'épicerie, des petites entreprises qui doivent prendre des décisions très difficiles ou des familles qui doivent faire des sacrifices afin de joindre les deux bouts, nous devons essayer de faire en sorte que les chèques de paie des Canadiens leur permettent de couvrir tous leurs coûts et de payer leurs factures.
Face à ces réalités mondiales, le gouvernement a été élu après s'être fermement engagé à renforcer la souveraineté économique du Canada et à donner à notre pays les moyens de bâtir plus grand, plus activement et plus rapidement. Nos chaînes d'approvisionnement reposent sur les ports, les chemins de fer, les routes et, surtout, sur les formidables travailleurs qui s'investissent sans relâche chaque jour pour assurer la circulation des marchandises. Ils constituent l'épine dorsale de notre économie. Au cours de la dernière année et demie, le premier ministre et le gouvernement libéral ont agi à une vitesse record pour garantir la résilience économique du Canada dans un monde de plus en plus instable.
Le renforcement des chaînes d'approvisionnement est indispensable à la réalisation du plan ambitieux du gouvernement visant à doubler les exportations hors des États‑Unis, à bâtir de grands projets et à attirer des investissements records. C'est pourquoi le projet de loi C‑39 revêt une telle importance. C'est précisément l'objet du projet de loi visant à bâtir un Canada fort: renforcer davantage nos chaînes d'approvisionnement existantes tout en favorisant les emplois bien rémunérés, en aidant les entreprises canadiennes à être compétitives et en limitant les coûts pour les travailleurs de notre pays.
Le projet de loi C‑39 reconnaît que notre réseau de transport ne fonctionne pas en vase clos. Nos ports, nos chemins de fer et nos routes font partie d'un système interconnecté, et nous devons commencer à planifier et à investir en conséquence. Cela signifie qu'il faut examiner la circulation des biens à l'échelle d'un corridor, déterminer les sources de retard et les contraintes de capacité, et mesurer le rendement du système. Le projet de loi créerait également un conseil national des corridors commerciaux chargé de surveiller les perturbations commerciales, de repérer en permanence les goulots d'étranglement et de recommander des améliorations au ministre des Transports.
À mesure que nous investissons dans nos infrastructures commerciales, ces mesures garantiraient que les investissements soient dirigés là où ils auraient la plus grande incidence. Un port congestionné peut entraîner des coûts d'entreposage supplémentaires. Un manque de capacité ferroviaire peut signifier que les grains restent dans les élévateurs plutôt que d'être acheminés vers les marchés. Pour les petites entreprises, une livraison en retard peut entraîner une perte de revenus, une hausse des coûts et la prise de décisions difficiles. Que ce soit de refiler ces coûts aux consommateurs ou de mettre à pied des employés, une telle situation pourrait signifier la fin d'une entreprise. Elle pourrait signifier la fin pour de nombreuses petites entreprises locales en activité depuis 10, 20 ou 30 ans.
Cet été, j'ai eu la chance de visiter une entreprise locale, Accuenergy, un fabricant de pièces électriques de ma circonscription, Scarborough‑Sud‑Ouest. Accuenergy est dirigée par un père et son fils depuis 1998. Elle fournit ses produits à plus de 170 pays dans le monde et emploie plus de 300 personnes. Avec le ministre de l'Intelligence artificielle, j'ai pu m'entretenir avec certains employés de ma circonscription, de tout Scarborough et de la région du Grand Toronto. Il y a tant d'entreprises comme Accuenergy partout au Canada qui construisent chez nous, qui créent des emplois bien rémunérés et qui cherchent à soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux. Alors que nous demandons aux entreprises de diversifier leurs marchés au-delà des États‑Unis, le gouvernement a la responsabilité de veiller à ce que nos infrastructures soient à la hauteur de cette ambition.
Il y a d'autres éléments importants dans le projet de loi dont j'aurais voulu parler, mais je tenais surtout à souligner que le projet de loi tiendrait compte de ce que nous entendons à la Chambre, comme les plaintes des députés d'en face concernant les mises en chantier et la nécessité d'accélérer le processus. Le projet de loi C‑39 moderniserait notre processus pour que nous puissions lancer les travaux, accélérer la prise de décisions et obtenir des approbations plus rapidement afin de pouvoir lever les obstacles auxquels se butent les gens de tout le pays.
Monsieur le Président, les libéraux parlent d'accélérer les projets de construction avec le projet de loi C‑39. Pourquoi ne pas abroger les dispositions du projet de loi anti-pipeline jugé en grande partie inconstitutionnel, le projet de loi C‑69, et pourquoi ne pas abroger les dispositions anti-Alberta, adoptées avec le projet de loi C‑48?
Monsieur le Président, j'aurais aimé avoir plus de temps pour parler de certaines des mesures que le projet de loi C‑39 permettrait de mettre en œuvre pour répondre précisément à certaines des critiques formulées par des députés d'en face. Cela permettrait tout d'abord de veiller à unir tout le pays. Le premier ministre parcourt le pays pour s'assurer que nous ne relevons pas les défis seulement en Ontario, au Manitoba, au Québec ou en Alberta, mais aussi ceux qui touchent différentes provinces. Nous devons unir les provinces. Une autre partie de notre objectif consiste à faciliter le commerce interprovincial.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue parlait du fait qu'elle n'avait pas assez de temps pour parler de l'ensemble du projet de loi. Or, on peut se demander si les scientifiques auront assez d'un an pour évaluer adéquatement les répercussions des projets qui pourraient voir le jour, d'autant plus que cette année comprend 300 jours pour l'évaluation et la production des rapports, puis 65 jours pour que le ministre prenne sa décision. Ça ne couvre même pas quatre saisons complètes pour pouvoir établir s'il y a réellement des conséquences sur la nature dans le cadre de certains projets.
Ma collègue ne considère-t-elle pas qu'il y a un risque à aller trop vite?
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà pourquoi il est si important de disposer d'un calendrier. Par le passé, les coûts liés aux infrastructures ont souvent augmenté en raison de retards dans les projets, eux-mêmes dus à des lenteurs dans le processus décisionnel. Il existe des circonstances exceptionnelles, et c'est pourquoi le ministre des Transports aurait le pouvoir de prendre ces décisions exceptionnelles. Il est vraiment important, en cette période de crise, que nous travaillions à mettre en place un processus d'examen assorti d'un calendrier afin que les travaux puissent démarrer, et c'est précisément pour cette raison que le projet de loi revêt une aussi grande importance.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son allocution si importante sur le projet de loi C‑39.
Elle a beaucoup parlé de diversification des marchés. Comme on le sait, le gouvernement a conclu plus de 20 ententes au cours de la dernière année. Elle a également parlé des grains de blé qui sont justement transportés dans ma circonscription. On a aussi parlé de l'importance d'accélérer les projets et elle a mentionné une entreprise de sa circonscription qui fait affaire partout au monde. Je le constate moi aussi: certaines entreprises voudraient investir davantage et demandent une plus grande prévisibilité. Souvent, cette prévisibilité se mesure en temps. Le projet de loi C‑39 permet justement d'aller plus rapidement et d'offrir aux entreprises la prévisibilité dont elles ont besoin pour investir et attirer davantage d'investissements ici.
J'aimerais que ma collègue nous parle de ce que le gouvernement a fait au cours de la dernière année. J'aimerais aussi qu'elle nous dise ce que le projet de loi C‑39 permettra de faire au gouvernement et au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Le projet de loi permettrait de relever ces défis et de lever ces obstacles auxquels sont confrontées les entreprises. Au cours de la dernière année, d'autres projets de loi ont également abordé ce genre de problèmes auxquels nous avons été confrontés.
L'efficacité de la chaîne d'approvisionnement est un élément clé pour nous permettre de nous concentrer sur notre économie et de la renforcer. La vigueur économique à long terme du Canada dépend, par exemple, de relations commerciales fiables et efficaces, ainsi que de notre capacité à prendre des décisions plus rapidement et à agir avec plus d'efficacité. Cela vaut non seulement pour le commerce intérieur, mais aussi pour le commerce international, si on veut attirer de nouveaux investisseurs du monde entier.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter une nouvelle fois la députée de Scarborough‑Sud‑Ouest de sa récente élection. Sachant qu'elle n'a pas lu autant de projets de loi que moi à la Chambre des communes, je dirai que je n'ai jamais vu un projet de loi rédigé de manière aussi trompeuse que celui-ci. Je tiens à lui faire remarquer qu'il est étrange que, dans le sommaire du contenu du projet de loi, la page ii indique que la section 2 de la partie 1 modifierait la Loi visant à bâtir le Canada, le projet de loi C‑5, afin de préciser, entre autres, à l'article 99, que la disposition de caducité du projet de loi C‑5, c'est-à-dire la partie qui stipule que ce projet de loi cesserait d'avoir effet dans cinq ans, serait abrogée. Il énumère quatre éléments de moindre importance que celui-là, qu'il ne mentionne pas.
La députée a-t-elle des commentaires à formuler sur les conséquences qu'aurait la pérennisation des mesures draconiennes de concentration des pouvoirs prévues par le projet de loi C‑5?
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations et, évidemment, de me souhaiter la bienvenue à la Chambre. Nous sommes d'accord sur beaucoup de choses. Il y en a aussi d'autres où, même si nous ne sommes pas d'accord, j'ai l'impression que nous arriverons à trouver un terrain d'entente. Nous sommes tous ici pour représenter la population de notre circonscription et bien servir ses intérêts.
Le projet de loi répond à certains problèmes qui frappent actuellement notre pays, en particulier la guerre commerciale avec les États‑Unis, mais aussi les répercussions des conflits qui sévissent dans le monde.
Il faut être conscient du pouvoir que les députés possèdent. Certaines des décisions qu'ils prennent à la Chambre sont revues au fil du temps lorsque des changements font évoluer les besoins. Ce scénario se répétera sans doute, mais à ce moment-là...
Hélas, le temps de parole est écoulé.
Nous reprenons le débat. La parole est à la députée de Saint‑Jean.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai envie de commencer en disant que le projet de loi C‑39 fait vraiment la preuve d'un adage souvent utilisé en politique, selon lequel il ne faut pas gaspiller une bonne crise. C'est vraiment l'impression que j'ai avec ce qui se passe du côté du gouvernement. On agite cet épouvantail — on n'a pas besoin de l'agiter plus qu'il s'agite de lui-même — qu'est le président des États‑Unis, Donald Trump, pour justifier des modifications à nos façons de faire et à nos valeurs, et ce, de façon permanente. Si je dis « nos », c'est parce que je parle aussi bien des façons de faire et des valeurs canadiennes que québécoises. Cela dit, je reviendrai sur l'aspect de la clause de temporisation.
On utilise une crise qui fait déjà suffisamment peur aux Canadiens et aux Québécois pour justifier des modifications législatives majeures qui ébranlent les colonnes du temple de valeurs qu'on croyait autrement acquises et qui ont pris des années à se cristalliser; on pourra les faire disparaître en deux coups de cuillère à pot.
D'une certaine façon, cela me surprend qu'on s'en surprenne, puisque ça fait quand même partie de l'ADN des gouvernements successifs d'utiliser des crises pour s'arroger des pouvoirs. On l'a vu par le passé.
Je vais maintenant me permettre de faire un petit rappel historique de la chose.
Les crises ont souvent servi à centraliser des pouvoirs au sein de l'appareil fédéral. Je fais un petit rappel historique: lors de la Première Guerre mondiale, on a vu l'apparition de la Loi sur les mesures de guerre, au moyen de laquelle Ottawa s'est arrogé des pouvoirs qui étaient autrement généralement beaucoup plus dévolus aux provinces, par exemple la réglementation de l'économie, la censure, la détention et l'internement.
En 1917, on a vu la création de l'impôt fédéral, ce qui était quelque chose qui était permis par la Constitution, mais qui n'avait encore jamais été utilisé par le fédéral. Celui-ci a promulgué la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu. Ça devait être une mesure de guerre temporaire, mais ça n'a jamais disparu. On fait encore deux déclarations de revenus au Québec et une déclaration de revenus partout ailleurs, comme quoi il n'y a jamais rien de plus temporaire que le permanent.
En 1930, lors de la Grande Dépression, le gouvernement de Richard Bedford Bennett a tenté de centraliser encore plus le pouvoir au nom de l'idée qu'Ottawa devait disposer d'une grande capacité économique et sociale pour être une espèce d'État pourvoyeur.
En 1940, à la suite de la crise, les provinces ont transféré l'assurance-emploi au fédéral. Lors de la Deuxième Guerre mondiale, le Canada réussit à convaincre les provinces de lui céder temporairement davantage d'espace fiscal en échange de paiements de transferts qu'il ferait aux provinces, et ce, dans le but de financer l'économie de guerre. Cela n'a jamais disparu ça non plus, et c'est ce qui a donné naissance à ce qu'on connaît aujourd'hui comme étant le pouvoir de dépenser.
Un petit peu plus récemment, plus près de nous, il y a eu la crise financière de 2008‑2009, la fameuse crise du papier commercial. Encore une fois, le fédéral a tenté de s'arroger un champ de compétences exclusif aux provinces, à savoir la réglementation des valeurs mobilières, en voulant créer la commission pancanadienne des valeurs mobilières, ce à quoi le Bloc québécois s'est opposé fermement. D'ailleurs, par la suite, cela a été déclaré inconstitutionnel par la Cour suprême.
Encore plus récemment, on l'a vu avec la COVID‑19: le fédéral a utilisé le pouvoir de dépenser pour encadrer, légiférer et réglementer des champs de compétences qui ne sont pas les siens, notamment en matière de normes dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée. Il a voulu créer des normes nationales conditionnelles au transfert de sommes aux provinces, qui sont pourtant les seules responsables des soins offerts à la population.
Comme on l'a vu par le passé, les crises ont souvent servi à justifier des choses qui auraient autrement été considérées comme inacceptables. Le projet de loi C‑39 ne fait pas exception en la matière, notamment sur le plan de l'environnement. Je vais en parler un peu.
Si, par le passé, on a centralisé des pouvoirs qui étaient dévolus aux provinces, cette fois-ci, on centralise des pouvoirs qui auraient autrement été dévolus à la Chambre, à davantage de ministres et à des agences pour, souvent, les concentrer dans les mains d'un seul ministre, voire du premier ministre, carrément.
Tout ça se fait au nom de la lutte contre Donald Trump, de la guerre aux tarifs, dans un contexte où on souhaite attirer plus d'investisseurs au Canada. On dit qu'on procède beaucoup trop lentement, qu'on doit abaisser les barrières, afin de s'assurer d'une économie saine, et que ça ne se mettra en branle qu'une fois que Donald Trump aura tiré sa révérence. On met donc en place des mesures qui seront éternelles pour régler un problème qui, à la base, n'est que temporaire.
Pour ce faire, en matière d'environnement, on sape dans des fondements qu'on croyait pourtant acquis. On accélère à outrance les évaluations de projet, comme je l'ai mentionné dans mes questions un peu plus tôt. On passe à un critère d'un an pour l'octroi des permis lorsqu'il y a un grand projet. Un an, c'est 300 jours pour la réalisation des évaluations et la rédaction des rapports qui seront présentés au ministre, qui devra ensuite rendre sa décision à l'intérieur de 65 jours.
J'ai mentionné un peu plus tôt qu'on ne couvre même pas quatre saisons complètes dans l'évaluation des répercussions qu'il pourra y avoir en environnement lorsqu'on décide d'octroyer un permis à un grand projet. On rend aussi optionnel le respect de nombreuses lois lorsqu'on décrète qu'une région est d'intérêt national. On ne sait pas ce qu'est exactement une région d'intérêt national. On peut parler notamment de la Loi sur les pêches, de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, de la Loi canadienne de la protection de l'environnement et de la Loi sur les espèces en péril.
On va aussi s'en remettre à beaucoup moins d'experts neutres pour décider si un projet va de l'avant ou pas. On évacue complètement l'expertise de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada quand il est question de projet de pipeline, par exemple, pour s'en remettre exclusivement à la Régie de l'énergie du Canada. Or, je rappelle que la mission de la Régie de l'énergie est de favoriser l'acheminement sûr et efficace de l'énergie par pipeline et par ligne de transport d'électricité partout au pays. Elle a un mandat de promotion plutôt que de protection de la nature ou d'évaluation neutre des impacts d'un projet, comme l'avait l'Agence. Il faut rappeler que, sur les sept commissaires qui siègent à la Régie de l'énergie du Canada présentement, il y en a cinq qui ont travaillé pour des entreprises pétrolières. On peut se douter qu'ils auront un parti pris quand viendra le temps de rendre une décision.
Il y a beaucoup de décisions qui relevaient à l'époque du gouverneur en conseil et qui seront désormais entre les mains d'un ministre seul. Il y a des modifications qui sont apportées à ce que les ministres peuvent faire. Je dirige rapidement mes collègues au document qui a été fourni par le gouvernement lui-même, soit le sommaire du projet de loi C‑39.
À l'époque, le ministère de l'Environnement émettait une déclaration sur la décision qu'il prenait en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact, mais ce sont les autres ministères qui délivraient les permis. Maintenant, c'est concentré entre les mains du ministre de l'Environnement, qui rendra lui-même une seule décision. Or, autrefois, on ne pouvait pas commencer à réaliser des travaux tant que les évaluations n'étaient pas complétées, mais maintenant, le ministre de l'Environnement aura le pouvoir d'autoriser la réalisation anticipée de travaux, même avant la délivrance des permis. On a vu par le passé des ministres de l'Environnement, par exemple en la personne de Peter Kent, être de fervents défenseurs des sables bitumineux. Donc, il ne faut pas se fier sur le fait que quelqu'un est ministre de l'Environnement pour penser qu'il prendra des décisions environnementales, surtout si les décisions sont prises au-delà par le premier ministre.
On sait que le ministre pouvait aussi à l'époque modifier les conditions mises en place pour un projet uniquement s'il n'y avait pas d'effet négatif sur l'environnement. Or, maintenant, il pourra l'autoriser s'il considère que c'est dans l'intérêt public de le faire. À l'époque aussi, les ministres pouvaient assortir de conditions les décisions d'évaluations et les permis. Maintenant, cependant, les autorités décisionnelles devront tenir compte de la faisabilité technique, économique et pratique des conditions qu'ils imposeront aux promoteurs qui voudront déployer des projets.
Donc, on abaisse vraiment beaucoup de barrières. Finalement, c'est comme si on disait que, au nom de la liberté des poules qui sont en enclos, on va enlever les clôtures qui les protègent des renards en espérant que les renards ne les attaqueront pas. C'est ce qu'on nous dit, du côté des banquettes libérales. Les libéraux nous disent que, non, ils n'abaissent pas les normes en matière d'environnement. Malgré tout, il y a des lois qui peuvent être contournées. Ils nous disent simplement d'espérer qu'ils ne le feront pas.
J'aurais pu parler longtemps. Je suis seulement au milieu de la troisième page de ma présentation et je n'ai même pas parlé de la question du droit du travail. Sur cette question, les libéraux nous disent qu'ils vont continuer à protéger le droit de grève. Cependant, ils disent ça de la même façon qu'ils diraient qu'ils continueront de protéger la liberté d'expression, mais seulement dans la mesure où, dans le cadre d'une manifestation, par exemple, les manifestants ne se feraient entendre par personne. Donc, on va protéger le droit de grève, mais il ne faudra pas que la grève dérange l'intérêt national. On ne sait pas ce que c'est, et ça pourrait simplement être un dérangement économique, mais, une grève qui ne dérange pas, ce n'est pas une grève.
Donc comme il ne me reste que quelques secondes, malheureusement, je dois conclure en disant encore une fois que le gouvernement veut aller très vite en se drapant dans une guerre commerciale qui sera terminée au moment où on en verra les conséquences. L'intérêt national, finalement, sera l'intérêt de qui, outre celui du premier ministre? On peut se douter que la population subira à court, à moyen et à long termes beaucoup d'effets négatifs.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté l'allocution de ma collègue. Nous pourrions la résumer rapidement en un mot: statu quo. Ce qui est recherché ici, c'est le statu quo ou, comme le dit l'adage, toujours faire la même chose et espérer un résultat différent.
Ma collègue a parlé de crise. Elle a dit que c'était la crise qui avait mis ça en valeur. Effectivement, la crise a peut-être mis en valeur l'inefficience de la construction au Canada. Juste construire est devenu difficile. Là, nous voulons faire cela plus rapidement parce que, en ce qui concerne la prévisibilité des contrats, les projets qui prennent 8 à 10 ans à démarrer finissent toujours par tomber. J'inviterais peut-être ma collègue à lire un bon livre intéressant, qui s'intitule Abundance, d'Ezra Klein, et qui a mis ça en valeur.
La question que j'aimerais poser à ma collègue est la suivante: qu'est-ce qu'elle changerait? Qu'est-ce qu'elle mettrait concrètement dans un projet de loi pour accélérer les projets?
Monsieur le Président, je n'ai pas la prétention de pouvoir écrire, moi seule, un projet de loi qui prend à lui seul 249 pages, mais je suis prête à reconnaître qu'il y a du bon dans le projet de loi. Par exemple, les syndicats ont reconnu qu'il y avait certaines bonnes mesures, comme la protection des unités d'accréditation syndicale lors d'un changement de sous-traitant. Il y a de petites choses qui sont bonnes dans le projet de loi, mais, de façon générale, la pilule est pas mal difficile à avaler.
Je le répète, nous ne sommes pas contre le fait que l'économie avance bien et qu'on accélère certains projets. Cependant, ça ne peut pas se faire à n'importe quel prix, et certainement pas en abaissant toutes les barrières de protection en matière d'environnement, alors qu'on sait que l'Institut de recherche en économie contemporaine a publié un rapport qui dit que l'épicerie coûte 8,4 % plus cher à cause des changements climatiques, que le coût des assurances est beaucoup plus élevé, qu'on paie maintenant 2 milliards de dollars au Canada pour les assurances en zone sinistrée et qu'on s'attend à ce que cela atteigne 15 milliards de dollars dans l'avenir.
L'intérêt national, de qui est-ce l'intérêt, finalement, dans les yeux des libéraux?
[Traduction]
Ma collègue a tout à fait raison sur de nombreux points, monsieur le Président, notamment sur le fait qu'il n'y a pas beaucoup de structure. Alors que le projet de loi fait 250 pages, il y a beaucoup de domaines où il confierait des décisions aux fonctionnaires ou aux ministres. Qu'est-ce qui sera dans l'intérêt national? Quelqu'un aura le droit de prolonger à sa guise le fabuleux échéancier d'un an pour l'octroi des permis.
Ma collègue nous expliquerait-elle pourquoi il est nécessaire d'avoir des règles et des consignes limpides et de restreindre la marge de manoeuvre des ministres, du gouvernement ou des fonctionnaires dans l'application de la loi?
[Français]
Monsieur le Président, c'est une excellente question. C'est d'ailleurs une chose qu'on reproche au président des États‑Unis, fonctionner par décret en s'arrogeant des pouvoirs qui, autrement, devraient trouver un contre-pouvoir chez les parlementaires.
C'est exactement ce qu'on est en train de faire avec ce projet de loi. Pour se protéger de Donald Trump, on devient Donald Trump. Ça n'a aucun maudit bon sens. On fait tout ça au nom de l'économie dans un contexte où ça changera, on peut l'espérer, à court terme, mais on nous dit que la disposition de temporisation de cinq ans, qu'on avait mise en place au préalable, disparaît. Des changements importants deviennent donc pérennes et on les fait en plus dans un projet de loi omnibus qui joint le droit de l'environnement et le droit des travailleurs, tout ça au nom d'une crise qui sera finie, nous l'espérons, avant longtemps.
Monsieur le Président, ce retour historique sur la situation m'apparaît essentiel, et le discours de ma collègue était bien instructif.
Cela dit, dois-je comprendre que les règles de suivi de la démocratie, de la protection de l'environnement et de la protection des travailleurs que se sont données les provinces, comme l'ensemble de nos instances parlementaires et de nos commissions, seraient si nuisibles à la conception du Canada que le premier ministre s'en fait qu'il faille mettre la hache là-dedans?
Est-ce que, vraiment, rien ne se faisait de bien? Est-ce qu'on doit vraiment éliminer tout ce qu'on a mis en place au cours des dernières décennies?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, on met effectivement la hache dans des choses qui ont pris des années à être construites et qui étaient basées sur des valeurs chères à la société canadienne comme à la nation québécoise: la protection de l'environnement, la protection des droits des travailleurs.
On sape tout ça au nom d'une crise commerciale qui est appelée à ne pas durer, et on en fait des mesures pérennes. On détruit des années de travail ardu qui était porté par des valeurs canadiennes et québécoises. On détruit ça en l'espace de quelques minutes, potentiellement. C'est pour le moins navrant.
Daniel Gobeil (secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, je profite du projet de loi C‑39, Loi visant à bâtir un Canada fort, pour faire mon premier discours à la Chambre des communes. Ma circonscription, Chicoutimi—Le Fjord, est située au cœur de la région industrielle du Saguenay—Lac‑Saint‑Jean et se veut une porte d'entrée pour les ressources naturelles du Québec et du Nord du Canada et, bien sûr, une fenêtre sur le monde pour diversifier le commerce, attirer les investissements et contribuer à bâtir une économie forte, plus indépendante et plus résiliente. Au cours de la dernière année, les Canadiens ont été témoins de la rapidité avec laquelle les événements au-delà de nos frontières ont des conséquences sur notre économie et notre portefeuille. Un conflit à l'autre bout du monde peut perturber le marché comme l'énergie. On n'a qu'à en parler aux agriculteurs en ce moment. Un manque de capacité d'expédition peut augmenter les coûts. Pour une entreprise canadienne, une perturbation d'une ligne ferroviaire, d'une autoroute, d'un chemin peut nuire aux producteurs, aux consommateurs, aux deux bouts de la chaîne d'approvisionnement.
Face à cette réalité mondiale, notre gouvernement a été élu avec un engagement ferme à renforcer la souveraineté économique du Canada et à donner à notre pays le pouvoir de bâtir plus grand, plus fort et plus rapidement. Les gens de Chicoutimi—Le Fjord ont exprimé les mêmes attentes lors de mon élection partielle le 31 août dernier. En plein cœur de la guerre tarifaire, il est maintenant temps d'être maîtres chez nous et de contrôler ce que nous pouvons contrôler et diversifier nos économies. Nos chaînes d'approvisionnement sont construites à partir de ports, de chemins de fer, de routes et les travailleurs qui les font avancer sont la colonne vertébrale de notre économie. Chez moi, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, nous disons souvent que nous sommes des castors: nous bâtissons des routes, des barrages, des équipements de grande envergure et nous répondons présents pour ce défi.
Pour toutes ces raisons, des chaînes d'approvisionnement solides sont essentielles au plan ambitieux de notre gouvernement visant à doubler les exportations partout dans le monde, ailleurs que vers le marché américain bien sûr, à construire d'importants projets et à attirer des investissements records, comme on a pu le voir dernièrement à Toronto. En premier lieu, la loi visant à bâtir un Canada fort vise à renforcer nos chaînes d'approvisionnement. Cette loi ambitieuse crée des chaînes d'approvisionnement plus solides en prenant des mesures visant à traiter le système de transport canadien comme un réseau commercial national intégré, plutôt que comme un ensemble de pièces distinctes dysfonctionnelles.
Le projet de loi permet au gouvernement fédéral de désigner officiellement des corridors commerciaux nationaux et d'établir des mesures de performance pour ceux-ci. Cela signifie observer le mouvement des marchandises tout au long d'un corridor, déterminer où se produisent les retards et les contraintes de capacité et, bien sûr, mesurer les performances du système. Le projet de loi créerait également un conseil national des corridors commerciaux. Son rôle serait de surveiller les mouvements de marchandises, d'analyser les perturbations affectant bien sûr les corridors commerciaux, d'identifier les systèmes ou les secteurs qui ne fonctionnent pas bien ou comme ils devraient, et fournir surtout des recommandations au ministre des Transports.
Alors que nous investissons dans notre infrastructure commerciale, ces mesures garantiront que ces investissements seront dirigés vers les endroits où ils auront le plus grand effet pour les Canadiens et les contribuables. Il s'agit de passer d'une approche fragmentée à un système de transport intégré.
La fiabilité de nos corridors commerciaux a un impact réel. Un port encombré peut entraîner des coûts de stockage supplémentaires et des délais importants. Un manque de capacité ferroviaire peut signifier que le grain des producteurs reste dans les silos plutôt que de se rendre dans les marchés. L'objectif de notre gouvernement est simple: renforcer nos corridors commerciaux afin d'assurer que les Canadiens et les produits canadiens puissent atteindre leur destination.
Le deuxième élément majeur, ce sont nos ports. Comme on le sait, j'ai la chance d'avoir le port de mer de Grande‑Anse en eau profonde chez moi, un joyau pour le Canada. Les autorités portuaires canadiennes sont des parties cruciales de nos chaînes d'approvisionnement. Le projet de loi C‑39 moderniserait leur gouvernance, bien sûr, et leur donnerait une plus grande flexibilité commerciale et financière pour investir, générer des revenus et étendre l'infrastructure nécessaire au soutien du commerce. Cela créerait des nouveaux conseils consultatifs autochtones, reconnaissant que les communautés autochtones sont des partenaires importants dans le développement et l'exploitation de l'infrastructure de transport du Canada et de nos richesses en matière de minéraux critiques.
Il est important de noter que le projet de loi maintient le rôle des ports en tant qu'organismes à but non lucratif et crée davantage d'occasions de partenariats et de projets d'immobilisation grâce à une flexibilité accrue.
Cependant, l'infrastructure n'est qu'une partie du défi. L'autre partie, c'est le système réglementaire qui l'entoure. Aujourd'hui, les entreprises peuvent être tenues de fournir des informations similaires à plusieurs ministères et agences. Cela signifie plus de formulaires, plus de paperasse, plus de duplications et, bien sûr, des coûts et des délais.
Le projet de loi C‑39 créerait des pouvoirs pour permettre un plus grand partage de l'information entre les institutions gouvernementales autorisées, afin de réduire le fardeau administratif et de rationaliser nos processus.
Le projet de loi soutiendrait également le commerce sans papier en reconnaissant les dossiers électroniques transférables conformément aux normes internationales. Cela signifie un partage de l'information plus efficace, moins de duplication et une approche simplifiée de la documentation.
Le projet de loi C‑39 vise également les approbations elles-mêmes.
Le projet de loi établira un bureau des grands projets au sein de Transports Canada afin de coordonner les autorisations et les consultations fédérales pour les projets de transport.
L'objectif est d'offrir une voie fédérale plus claire pour les infrastructures de transport prioritaires et de soutenir l'objectif plus large du gouvernement de faire passer les projets de la demande à la décision de façon plus efficace. Sur ce point, le projet de loi est très clair. Il ne s'agit pas d'éliminer les normes. Il s'agit de réduire la duplication. Il ne s'agit pas de supprimer la consultation. Il s'agit plutôt de rendre les processus fédéraux plus cohérents et prévisibles, tout en respectant les mêmes normes élevées dont les Canadiens et le gouvernement sont fiers. Le Canada doit pouvoir construire plus rapidement tout en continuant de construire de manière responsable.
Enfin, le projet de loi C‑39 reconnaît que la résilience de la chaîne d'approvisionnement dépend de la sécurité. Le projet de loi moderniserait le cadre canadien des autorisations de sécurité en matière de transport. Il élargirait les rôles et fonctions auxquels les habilitations de sécurité en transport peuvent s'appliquer, améliorerait les évaluations des risques, améliorerait le partage de l'information et renforcerait les autorités concernant l'accord, le refus, la suspension ou l'annulation des autorisations. Le but est de mieux traiter les menaces complexes et évolutives, car la sécurité est une partie cruciale de la résilience de la chaîne d'approvisionnement.
Prises ensemble, ces mesures représentent une approche pratique et coordonnée pour renforcer l'infrastructure et les systèmes qui permettent à l'économie canadienne de fonctionner. Nous devons déplacer les marchandises des fermes aux silos, des mines aux ports, des usines aux marchés et de nos communautés aux clients partout dans le monde. Nous avons besoin d'un réseau de transport capable de suivre le rythme des investissements que nous faisons et des occasions qui s'offrent à nous.
Cela signifie bâtir des capacités, mais aussi mieux utiliser la capacité que nous avons déjà. Cela signifie avoir l'information nécessaire pour comprendre comment nos corridors commerciaux fonctionnent. Cela signifie aussi nous assurer que nos ports disposent des outils et de la flexibilité nécessaires pour croître. Cela signifie également de nous assurer que, lorsque nous approuverons et construirons d'importants projets de transport, nous le ferons avec la coordination et la prévisibilité que les Canadiens attendent.
C'est pourquoi renforcer les chaînes d'approvisionnement consiste fondamentalement à renforcer l'économie canadienne. Il s'agit de bâtir la capacité de transport, la coordination et la résilience dont le Canada a besoin pour l'économie que nous bâtissons aujourd'hui et, ultimement, pour l'économie que nous voulons bâtir pour les générations futures.
C'est ainsi que nous bâtirons un Canada fort. Comme député de Chicoutimi—Le Fjord, je parle aux gens des alumineries, des ports de mer ou des minéraux critiques, et je sais qu'il est important pour toutes les parties prenantes que le gouvernement s'implique dans une initiative visant à bâtir un Canada fort.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon confrère pour son premier discours à la Chambre. J'ai une question tout à fait spéciale à lui poser.
Au moyen de son projet de loi, le gouvernement veut améliorer l'économie canadienne, mais pourquoi a-t-il attendu 11 ans avant de faire quelque chose qui serait utile à notre pays? Ça fait 11 ans que nous attendons un projet de loi qui va permettre à l'économie canadienne de croître. Pourquoi avoir attendu si longtemps?
Monsieur le Président, le député conservateur m'a posé une très bonne question.
Bien sûr, je viens d'être élu. Vous le savez, les élections partielles ont eu lieu le 31 août dernier. Le gouvernement de M. Carney, depuis son arrivée l'an passé, a un plan pour bâtir un Canada fort.
Il y a un projet de loi sur la table. Toutes les entreprises le demandent. Pour nous, il n'est jamais trop tard. Il s'agit justement de faire bien et de faire plus rapidement. Avoir un projet de loi comme celui-là, c'est s'aligner sur les demandes du Québec et c'est avoir un Québec fort dans un Canada fort.
Monsieur le Président, je vois que vous faites preuve de beaucoup de largesse et de compréhension envers notre collègue de Chicoutimi—Le Fjord, qui en est à son premier discours, mais je suis sûr que vous allez avoir l'occasion de lui faire les rappels d'usage.
Je tiens à le féliciter pour son premier discours officiel à la Chambre. À mon tour, je lui souhaite la bienvenue et je le félicite pour sa victoire dans Chicoutimi—Le Fjord lors de l'élection partielle du mois d'août.
J'aimerais beaucoup qu'il s'engage à aller parler à ses concitoyens et aux travailleurs de sa circonscription qui ne voient pas, dans le projet de loi C‑39, le danger qui existe sur les plans des droits des travailleurs et du droit de grève, entre autres. Le droit de grève est menacé, puisque le gouvernement pourrait intervenir et y mettre un terme s'il trouvait que la grève cause un peu trop de trouble.
Il y a beaucoup de choses là-dedans qui constituent un recul en matière de droits des travailleurs. Le conseil du travail du Canada nous en a fait part à plusieurs reprises. Moi, j'aimerais que le nouveau député de Chicoutimi—Le Fjord s'engage à dire la vérité à ses concitoyens et à leur faire part de ces réalités-là pour voir ce qu'ils en pensent vraiment.
Monsieur le Président, des consultations ont été faites à propos du projet de loi. Moi, j'ai été un représentant des producteurs laitiers durant toute ma carrière. Je voulais protéger les droits des travailleurs, bien sûr, mais surtout le droit à la négociation. Au moyen de ce projet de loi, on veut accélérer le processus. Ce projet de loi permet aussi aux travailleurs et aux entreprises de négocier, en plus d'assurer l'efficacité des chaînes d'approvisionnement. J'ai déjà travaillé au sein de l'industrie laitière. Souvent, les producteurs étaient retenus en otage, parce qu'un service essentiel était à la merci d'une négociation. Je vais répondre présent et expliquer les bienfaits de ce projet de loi pour l'économie des régions.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son premier discours à la Chambre. Je sais qu'il s'agit d'un moment important pour lui, sa famille et ses amis.
Au cours des derniers mois, nous avons vu que nous avions plusieurs points en commun: il vient d'une ferme laitière, et moi aussi; je représente la circonscription de Beauport—Limoilou, où se trouve un port et où il y a des projets en matière d'approvisionnement, et il a beaucoup parlé des chaînes d'approvisionnement. Je suis content parce que, dans une région comme Chicoutimi, pour que les entreprises puissent prospérer et, surtout, investir, il leur faut de la prévisibilité. Ce que je vois, dans le projet de loi C‑39, c'est qu'on va pouvoir en offrir davantage.
J'aimerais que mon collègue nous parle davantage de toute l'importance de la chaîne d'approvisionnement et de la prévisibilité de cette chaîne pour les entreprises de sa circonscription. J'aimerais qu'il nous parle de la façon dont ça s'inscrit dans ce projet de loi.
Monsieur le Président, en ce qui concerne ma région, ça prend une chaîne d'approvisionnement pour que la production se rende à bon port. Dans toutes mes occupations précédentes, quand il y avait un bris de la chaîne d'approvisionnement, toute l'économie était paralysée. On n'a qu'à le demander à une industrie laitière qui n'a pas de lait, à un abattoir où il n'y a pas de bovins de réforme, à des alumineries sans bauxite et sans alumine. Il y a assurément des défis, par exemple sur le plan de l'efficacité. Nous avons besoin d'investir dans un Canada fort. Il y a des ressources qui sont en place. Il y a beaucoup de chemins de fer au Canada, et nous avons de belles ressources. Nous voulons augmenter l'efficacité, afin de répondre plus efficacement à nos entrepreneurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre pour représenter les habitants d'Abbotsford—Langley‑Sud. Avant de parler de ce sujet, je tiens à prendre le temps de mentionner la manifestation des camionneurs de la Colombie‑Britannique contre la hausse du prix du diésel. Ce prix élevé a une incidence sur leur vie quotidienne et prive beaucoup d'entre eux de leur capacité à travailler. Mes collègues et moi-même demandons au gouvernement de supprimer la taxe d'accise fédérale sur les carburants dans sa totalité jusqu'à la fête du Canada pour réduire le coût du carburant.
Je veux prendre le temps de remonter à la 44e législature, quand les libéraux sont arrivés à la Chambre et ont présenté le projet de loi C‑69, qui visait à rendre les projets plus efficaces et plus rapides. Avec le recul, nous savons que ça n'a pas été le cas. Nous n'avons pas vu un nombre record de projets de construction, mais nous avons vu un nombre record d'approbations en attente. Au lieu d'abroger la loi anti-développement, le gouvernement a décidé de présenter le projet de loi C‑5 pour régler des problèmes de délais.
Le projet de loi C‑5 était censé apporter des changements législatifs rapides et efficaces et permettre une construction à un rythme sans précédent depuis des générations. Cela fait maintenant 18 mois, et aucun nouveau permis n'a été délivré, aucun nouveau projet n'a été construit et aucun nouvel emploi n'a été créé, hormis dans la fonction publique. Le gouvernement vient de présenter un projet de loi omnibus de 246 pages qui, selon ses propres explications, vise à remédier aux longs délais d'approbation qui sont source d'incertitude pour les investisseurs. L'argument du gouvernement pour justifier cette mesure me semble bien familier, car c'est exactement le même qu'il avait utilisé pour les projets de loi C‑69 et C‑5.
Les libéraux créent les problèmes, puis ils font adopter des projets de loi pour tenter de résoudre ces mêmes problèmes. Cela entraîne davantage de retards et de lourdeurs administratives, et le cycle se poursuit. Voilà pourquoi je demande aujourd'hui, au nom de tous les Canadiens, pourquoi nous devrions nous attendre à quelque chose de différent cette fois-ci. Nous n'avons pas besoin de discours ni de sommets. Nous devons bâtir l'économie, mais, pour l'instant, il y a plus de belles paroles que de résultats concrets. La réalité est tout autre. Nous avons la croissance économique la plus faible et l'inflation alimentaire la plus élevée de tout le G7. Les députés d'en face se sont fait les champions de ce projet de loi qui promet de réduire les lourdeurs administratives et d'accélérer les projets d'investissement. Or, les détails du projet de loi révèlent une réalité tout autre.
J'imagine un groupe de producteurs laitiers ou de producteurs de bleuets de ma région, Abbotsford—South Langley, qui voudrait construire une usine de transformation agricole à la fine pointe de la technologie. À l'heure actuelle, ils seraient obligés de présenter leur idée à divers organismes municipaux, provinciaux et fédéraux qui travaillent tous séparément et ne coordonnent pas leurs échéanciers. Il faudrait à ces agriculteurs de trois à cinq ans simplement pour obtenir les permis dont ils ont besoin pour construire. Dans le projet de loi C‑39, le gouvernement promet que l'examen d'un projet prendrait un an.
Cela semble simple, mais c'est loin d'être le cas. Le délai d'un an ne commencerait pas au moment où les agriculteurs présentent leur projet. Il faudrait peut-être jusqu'à six mois de planification, puis une autre année pour fournir les études et les renseignements dont le gouvernement a besoin. Le projet de loi indique même que le délai pourrait être prolongé. Ce n'est qu'une fois que le ministre serait satisfait de toutes les études préliminaires que le délai d'un an commencerait pour les agriculteurs. Le processus requis pour la construction commencerait ensuite.
Ce n'est donc pas si simple. En réalité, le slogan « approbation en un an » est trompeur. Les investisseurs potentiels veulent des mesures législatives claires et rigoureuses. Les slogans trompeurs ne peuvent qu'accroître la confusion et faire fuir les investisseurs.
J'imagine le gouvernement rater son propre échéancier. La logique voudrait que le projet aille tout de même de l'avant, mais, dans la plus pure tradition libérale, le fait de rater une échéance entraînerait un alourdissement de la bureaucratie. Il faudrait que le ministre justifie le retard et propose un autre délai. Si l'objectif est d'accroître la certitude des investisseurs et d'attirer de grands projets, en quoi ce projet de loi permet-il d'atteindre l'un ou l'autre de ces objectifs, à moins que le véritable objectif ne soit de faire de grandes annonces et davantage de discours creux?
Je demande aux députés d'en face combien de temps une entreprise agroalimentaire indépendante de ma collectivité aurait besoin pour simplement commencer le processus de demande. Devrait-elle dépenser des centaines de milliers de dollars pour s'y retrouver dans les chevauchements entre les gouvernements et en arriver à l'étape d'avoir la permission de présenter une demande? Le projet de loi C‑39 simplifierait-il ces premiers obstacles ou cacherait-il les retards bureaucratiques dans ce discours trompeur sur l'approbation d'un an?
Pire encore, au lieu d'établir un système prévisible fondé sur des règles et où toutes les entreprises du Canada peuvent facilement s'y retrouver, la partie 1 du projet de loi C‑39 concentrerait le pouvoir permanent directement au sein du Cabinet du premier ministre. Les entreprises d'Abbotsford—Langley‑Sud ne veulent pas embaucher un coûteux lobbyiste d'Ottawa simplement pour que le Cabinet remarque leurs projets. Mes concitoyens, les résidants d'Abbotsford—Langley‑Sud et les entreprises de tout le Canada n'ont pas besoin d'une autre approche paternaliste d'Ottawa. Ils ont besoin d'un système simplifié qui fonctionne pour chaque projet et qui réduit les formalités administratives inutiles.
Ce projet de loi propose également d'apporter des changements à la Régie canadienne de l'énergie. Le projet de loi C‑39 prévoit que la Régie serait l'unique évaluateur des demandes relatives aux projets de pipelines, de lignes de transport d'électricité et d'énergie renouvelable extracôtière. Pour les nouveaux pipelines ayant une emprise de moins de 300 kilomètres, la Régie prendrait elle-même la décision finale. D'où vient ce chiffre de 300 kilomètres? Quelle est la différence fondamentale entre un pipeline ayant une nouvelle emprise de 295 kilomètres, qui serait approuvé par la Régie, et un pipeline de 305 kilomètres, qui nécessiterait toujours l'approbation du Cabinet? Ces seuils sont-ils fondés sur les risques pour l'environnement ou la complexité des projets, ou s'agit-il simplement d'une autre décision où c'est le gouvernement qui détermine la limite à ne pas franchir?
Le projet de loi propose de créer des régions d'intérêt national pour accélérer la réalisation de projets. Le Cabinet pourrait désigner une région entière ainsi que des catégories de projets potentiellement admissibles. Une telle mesure pourrait se révéler très importante dans les régions riches en ressources naturelles et en minéraux critiques où des bourbiers bureaucratiques retardent les projets. La région d'Abbotsford et de la prairie Sumas pourrait figurer sur la liste des régions d'intérêt national. Il s'agit d'une région primordiale riche en ressources énergétiques et agricoles, et le gouvernement néo-démocrate de la Colombie‑Britannique ainsi que le gouvernement fédéral ont signé un protocole d'entente cet été, qui a clairement ouvert la voie au tracé sud du nouveau pipeline. Si on était en mesure de faire passer le tracé le long du corridor énergétique déjà en place dans la région de la prairie Sumas, il faudrait également un projet public pour bâtir des infrastructures de protection contre les inondations. La région de la prairie Sumas est extrêmement vulnérable aux inondations, et les agriculteurs y réclament depuis des années un développement adéquat des infrastructures afin de protéger leurs terres. Si j'en parle, c'est pour attirer l'attention sur un fait: même si la réalisation des projets d'intérêt national est accélérée, il est important de maintenir le développement d'infrastructures locales satisfaisantes afin que les familles de la région ne soient pas accablées. Lors de la mise en œuvre, on déterminerait si la création de régions d'intérêt national changerait la donne. Compte tenu du bilan des libéraux, c'est peu probable.
La position adoptée de ce côté-ci de la Chambre est simple: toute mesure législative doit se traduire par des économies pour les Canadiens et par l'élimination des formalités administratives afin de stimuler la production. C'est exactement pour cette raison que nous demandons constamment l'abrogation de la loi hostile à l'exploitation des ressources, issue du projet de loi C‑69, mais aussi une véritable ouverture des vannes énergétiques au pays. Le gouvernement a promis aux Canadiens la concrétisation de projets d'infrastructure à un rythme inégalé depuis des générations. Jusqu'à présent, il n'a rien à son actif — ni projet ni développement.
Le projet de loi C‑39devrait être jugé d'après un principe simple: les entreprises canadiennes peuvent-elles, dans un délai raisonnable, développer un projet et obtenir des réponses quand elles veulent lancer un chantier? Si l'objectif de ce projet de loi est d'accroître la prévisibilité pour les investisseurs, il faut répondre à cette question. L'erreur n'est pas permise. La priorité doit être le pays, son avenir et sa prospérité.
Monsieur le Président, puisque notre collègue y a fait allusion, je tiens à préciser que l'économie canadienne n'est pas celle qui connaît la croissance la plus lente parmi les pays du G7. En fait, à l'heure actuelle, elle arrive juste derrière celle dont la croissance est la plus rapide, tandis que l'inflation au Canada est l'une des plus faibles du G7. Revenons toutefois à la question qui nous occupe.
Notre collègue a passé beaucoup de temps à faire le bilan de l'approbation des projets au cours de la dernière année, sauf que, dans les faits, le projet de loi prévoit une seule évaluation par projet dans un délai d'un an. J'aimerais que notre collègue nous parle de cette partie du projet de loi qui porte sur l'évaluation, à savoir la collaboration avec les provinces pour éviter le dédoublement des processus et pour faire en sorte que les projets progressent beaucoup plus rapidement.
Monsieur le Président, ce n'est pas compliqué. Le gouvernement actuel est au pouvoir depuis 10 ans. Les Canadiens souffrent depuis 10 ans. Si le gouvernement avait voulu agir, il l'aurait déjà fait. Voilà le problème. Le gouvernement ne cesse de laisser entendre qu'il va aider les Canadiens ordinaires, mais il ne fait que les laisser tomber et les priver de ce qui leur revient. Aucun projet n'est mené à bien. Les libéraux ne collaborent pas avec les provinces comme ils le devraient et ils ne simplifient pas les projets pour les rendre plus efficaces.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'Abbotsford—Langley‑Sud de l'excellent exposé qu'il a fait aujourd'hui.
Dans son discours, il a parlé du pouvoir discrétionnaire accordé au gouvernement et il a précisé qu'une fois le décompte entamé, l'autorité ou l'organisme de réglementation peut l'interrompre si le ministre le lui ordonne. Cependant, le paragraphe 19(4) du projet de loi permet à l'autorité de déclarer qu'une nouvelle étude est nécessaire, puis une autre, et ainsi de suite jusqu'à ce qu'elle s'estime satisfaite. Cela donne un pouvoir discrétionnaire absolu à la bureaucratie, qui pourrait simplement demander toujours plus de renseignements sans tenir la promesse d'un examen par année que le gouvernement prétend vouloir respecter.
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Les échéances sont sans cesse reportées. On parle d'années de retard. Un projet qui devait prendre 1 an peut facilement en prendre 5 ou même 10. C'est cette réalité qui nous préoccupe. Les mesures indispensables pour simplifier le processus et permettre aux projets d'aboutir ne sont tout simplement pas au rendez-vous. Le gouvernement n'a pas pris ces mesures.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution.
Il y a précisé qu'aucun projet ne se faisait depuis que le gouvernement était en place. Pourtant, seulement dans ma région, Chantier Davie Canada a commencé la construction du brise-glace Polaire Max au printemps dernier. J'étais là lorsqu'on a vissé le premier boulon.
On vient aussi d'annoncer un contrat de 11 milliards de dollars pour six brise-glaces. Dans ma circonscription, on vient aussi d'annoncer un projet de porte-conteneurs. Des rencontres ont déjà eu lieu.
J'aimerais savoir d'où viennent ces renseignements selon lesquels il n'y a pas de projet. Mon collègue voudrait-il reformuler un peu sa réponse en fonction du projet de loi C‑39 et des projets en vue?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement se targue également d'avoir créé des emplois. Or, dans les faits, il s'agit essentiellement d'emplois dans le secteur public. Nous ne voyons pas comment cela profite aux Canadiens ordinaires ou au secteur privé. Tout est plus compliqué, et les projets ne cessent d'être retardés. Voilà la réalité après 10 ans de gouvernement libéral, et voilà ce à quoi les Canadiens font face aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que mon collègue pense du choix du gouvernement de sélectionner lui-même les projets qu'il souhaite faire avancer rapidement au lieu d'offrir à tous un système réglementaire clair et prévisible.
Monsieur le Président, voilà ce qui se passe avec le gouvernement. Le secteur privé n'est pas en plein essor, et nous voyons des entreprises et des entrepreneurs d'ici tourner le dos au Canada pour investir aux États‑Unis. Nous voulons favoriser la réalisation d'un plus grand nombre de projets et qu'il y ait plus de travaux d'infrastructures au pays.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Lloyd Robertson
Monsieur le Président, cet été, Markham—Stouffville a perdu l'un de ses habitants les plus connus, et notre pays a perdu un Canadien extraordinaire.
Pendant plus de six décennies, Lloyd Robertson a été une voix rassurante et digne de confiance dans les moments qui ont marqué l'histoire du Canada. Il commence sa carrière en 1952, à l'émission Radio CJCS, dans sa ville natale, Stratford, en Ontario. Il devient ensuite l'un des chefs d'antenne les plus connus et les plus respectés du Canada. Les lecteurs du magazine TV Guide le désignent comme le chef d'antenne le plus digne de confiance au Canada 11 années consécutives. Son travail exceptionnel a été récompensé par une multitude de prix et de distinctions, dont l'Ordre du Canada.
J'ai eu le plaisir de rencontrer Lloyd Robertson à de nombreuses reprises. Il y a quelques années, il a animé la cérémonie du jour du Souvenir organisée par l'association des anciens combattants du district de Markham. M. Robertson était un gentleman. Il était bienveillant et manifestement patriote. Je sais qu'il nous manquera énormément.
J'offre mes sincères condoléances à sa famille et à ses amis.
Thomas Grieve
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un grand éleveur de bétail de la Saskatchewan et, surtout, à mon ami et mentor, Thomas « Teg » Grieve, de Fillmore, qui nous a récemment quittés à l'âge de 93 ans.
Teg était un éleveur dans l'âme. Pendant 51 ans, il a participé à l'Agribition. Il a soutenu les clubs 4‑H et les jeunes éleveurs. Il s'est attiré le respect des acteurs de l'industrie bovine partout au Canada et bien au-delà. Cependant, ce n'est pas pour cela que je me souviendrai de lui. Teg vivait selon le code des cow-boys: travailler dur, tenir parole, aider son voisin et faire ce qui est juste, surtout quand personne ne regarde.
Quand j'étais jeune, Teg s'est montré bienveillant à mon égard alors qu'il n'avait absolument rien à y gagner. Il m'a encouragé et guidé à sa manière, en toute discrétion, et il était simplement là quand j'avais besoin de lui. C'est ça, l'intégrité.
Je remercie Karen et toute la famille Grieve d'avoir partagé le temps de Teg avec nous.
Bon voyage, mon ami.
[Français]
La Journée nationale des aînés
Monsieur le Président, le 1er octobre, le Canada a souligné la Journée nationale des aînés sous le thème « Agissons ensemble pour le mieux-être des personnes aînées ».
Dans Marc‑Aurèle‑Fortin, ce thème prend tout son sens. Je pense au Service bénévole d'entraide de Vimont‑Auteuil, au Comité d'animation du troisième âge de Laval, à Sainte‑Rose, ainsi qu'à tous les organismes communautaires qui, chaque jour, contribuent à briser l'isolement, à favoriser l'autonomie et à garder nos aînés actifs et engagés dans notre communauté.
À Laval, je tiens également à souligner le travail de la Fédération de l'âge d'or du Québec, ou FADOQ, dans la région de Laval, la Table régionale de concertation des aînés de Laval, ainsi que celui des proches aidants et des nombreux bénévoles qui contribuent à changer les choses dans la vie de nos aînés.
À tous les aînés de Marc‑Aurèle‑Fortin et de Laval, je dis merci pour tout ce qu'ils ont bâti et surtout, pour tout ce qu'ils continuent de nous apporter.
[Traduction]
L'abordabilité des aliments
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré ceci l'année dernière: « Les Canadiens nous demanderont des comptes en fonction de ce qu'ils constateront à l'épicerie ». Or, depuis l'entrée en fonction du premier ministre, le prix des aliments a encore augmenté en raison du coût du diésel.
Les ministres du cabinet fantôme des conservateurs et moi-même nous sommes rendus dans l'Arctique canadien cet été. À Inuvik, une boîte de haricots coûte 6 $, une boîte de soupe aux légumes, 7 $, une livre de beurre, 12 $, une livre de bœuf haché, 13 $ et 4 litres de lait, 18 $. À Tuktoyaktuk, les bananes coûtent 7,49 $ le kilogramme, une miche de pain, 8,69 $, 1 litre de ketchup, 12 $, 4 litres de lait au chocolat, 20 $ et 24 bouteilles d'eau, 97 $. Faire son épicerie n'est pas abordable dans le Nord.
Monsieur le Premier ministre, votre promesse s'adressait à tous les Canadiens, y compris ceux du Nord. Le premier ministre appuiera-t-il la proposition des conservateurs visant à supprimer toutes les taxes sur le diésel afin que les aliments soient plus abordables pour les Canadiens du Nord?
[Français]
La Jeune Chambre de la Mauricie
Monsieur le Président, je souhaite souligner une belle réussite qui fait rayonner Trois‑Rivières et toute la Mauricie.
Le mois dernier, la Jeune Chambre de la Mauricie a remporté le prix « Jeune chambre de commerce de l'année » lors des Grands prix de la relève d'affaires 2026 organisés par le Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec. Elle s'est distinguée parmi 48 finalistes de partout au Québec grâce à son leadership, son dynamisme et son engagement envers la relève. Cette reconnaissance souligne le travail d'un organisme qui contribue concrètement au développement de sa communauté. Par ses activités de réseautage, son soutien aux jeunes professionnels et aux entrepreneurs, la Jeune chambre de la Mauricie joue un rôle important dans la vitalité économique de notre région.
Je félicite chaleureusement ses membres, son conseil d'administration, les bénévoles et le président Jean‑Russ Dufour, qui a également été reconnu comme bénévole de l'année pour son engagement dans la communauté d'affaires.
Au nom des citoyens et des citoyennes de Trois‑Rivières, je dis bravo à toute l'équipe de la Jeune chambre de la Mauricie pour cette magnifique réussite!
[Traduction]
Le référendum en Alberta
Monsieur le Président, le 19 octobre, les Albertains voteront sur l'avenir de notre province et de notre pays. L'Alberta mérite franchement mieux de la part du gouvernement libéral, mais la séparation n'est pas la solution à nos problèmes.
La circonscription d'Edmonton Manning compte beaucoup de fiers Canadiens, et je me compte parmi eux. Nous sommes avant tout des Canadiens et nous cherchons à renforcer l'Alberta dans un Canada uni. Comme l'a dit sir John A. Macdonald, nous sommes « un seul peuple, riche en territoire, riche en ressources, riche en industrie, riche en crédit et riche en capital ».
Le moment est venu de nous unir pour défendre notre avenir et de montrer que nous n'avons pas l'intention de nous diviser. Le 19 octobre, j'encourage tous les Albertains à se déplacer, à voter et à défendre le Canada.
Un hommage à une petite entreprise locale
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage à Paula Lukey, fondatrice et propriétaire de Havyn, une entreprise de ma circonscription, Spadina—Harbourfront. Lorsque l'économie ralentit, ce sont souvent les petites entreprises qui en ressentent le plus durement les effets. Elles doivent composer avec la hausse des coûts et avec des décisions qui échappent largement à leur contrôle. Et pourtant, ce sont les petites entreprises de nos collectivités qui montrent la voie.
En août, Paula et son équipe à Havyn ont commencé à vendre des t-shirts « Lake Ontario », une expression de la fierté canadienne à un moment où soutenir le Canada est si important. Le lac Ontario est le secteur riverain de mes concitoyens, leur arrière-cour. C'est là que nous vivons, que nous nous réunissons, que nous travaillons et que nous élevons nos familles. Nos parcs, nos îles et nos plages contribuent à faire de cette région notre chez-nous. Le secteur riverain de Toronto nous appartient à tous, et nous avons la responsabilité de le protéger pour les générations à venir.
Je tiens à remercier Paula de son travail pour créer des produits canadiens, soutenir les emplois locaux et nous rappeler que le lac Ontario sera toujours le lac Ontario.
Janice Laking
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Janice Laking, ancienne mairesse de Barrie et véritable championne de sa collectivité, qui nous a quittés la semaine dernière à l'âge de 96 ans.
Janice Laking a consacré sa vie au service de notre collectivité, d'abord en tant qu'enseignante au secondaire et conseillère en orientation au Barrie North Collegiate Institute, puis en tant que conseillère municipale de Barrie, et plus tard en tant que mairesse de Barrie, de 1988 à 2000. En tant que mairesse, elle a dirigé Barrie pendant une période de croissance extraordinaire. Janice Laking a piloté la transformation de l'ancien hôpital Royal Victoria en Victoria Village, et elle a joué un rôle clé dans la préservation du corridor ferroviaire du CN à Barrie.
Janice Laking est restée profondément engagée dans notre collectivité longtemps après son mandat de mairesse. Elle appuyait sans réserve le centre d'art MacLaren et le YMCA. Elle a également été colonelle honoraire de la 16e Escadre de la BFC Borden et juge de la citoyenneté.
On se souviendra longtemps de ses contributions à notre collectivité, mais son héritage le plus durable est la famille aimante qu'elle laisse derrière elle: ses 7 enfants et 11 petits-enfants. Je tiens à offrir mes sincères condoléances à sa famille, à ses amis et à toutes les personnes qui ont eu le privilège de la connaître.
J'invite les députés à se joindre à moi pour rendre hommage à une grande Canadienne et saluer son dévouement.
[Français]
L'élection au Québec
Monsieur le Président, c'est un grand jour pour la démocratie québécoise.
Aujourd'hui, le 5 octobre, les Québécois et les Québécoises sont appelés à voter pour choisir à qui ils font confiance pour gouverner notre nation. Au nom du Bloc québécois, j'invite les citoyens à voter en grand nombre. Voter, c'est plus que le droit de chialer, bien plus même que notre devoir de citoyen. C'est poser un petit geste facile qui aura pourtant un impact déterminant sur l'avenir de notre peuple. C'est aussi rendre hommage à nos ancêtres, qu'ils s'appellent « Papineau » ou « Casgrain », qui se sont battus pour qu'on ait ce droit de voter et de faire nos propres choix de société. C'est aussi soutenir financièrement le parti de notre choix, qu'il gagne ou qu'il perde ses élections.
Je tiens à rappeler que les lieux de votation se trouvent sur le carton que les gens ont reçu par la poste et sur le site d'Élections Québec.
J'aimerais dire aux gens du pays qu'ils ont jusqu'à 20 heures aujourd'hui pour contribuer à notre destin national.
Alors, au vote, citoyens, et vive le Québec!
[Traduction]
Les survivants des pensionnats autochtones
Monsieur le Président, la semaine dernière, le 30 septembre, des millions de Canadiens ont souligné la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Malheureusement, trois jours auparavant, dans la ville de Kamloops, sur le territoire de la Première Nation Tk'emlups te Secwepemc, un groupe s'est rassemblé et a manifesté à quelques pas seulement du site de l'ancien pensionnat là-bas. Ces gens voulaient intimider et effrayer les survivants.
Nous sommes solidaires des survivants des pensionnats autochtones. Nous soutenons leurs vérités, et nous voulons qu'ils sachent que nous sommes à leurs côtés chaque jour. Nous tenons à dire aux survivants des pensionnats autochtones et à leurs familles qui sont encore parmi nous que, la prochaine fois que ces personnes sortiront du sous-sol de leur mère pour manifester de façon désorganisée, ils devront se rappeler qu'elles ne sont ni fortes ni courageuses. Les survivants ont plus de force et de courage dans leur petit doigt que chacun de ces individus.
Nous sommes solidaires des survivants. Nous les soutenons tous les jours de l'année, et pas seulement le 30 septembre.
[Français]
Le pétrole canadien
Monsieur le Président, j'ai déjà eu un tracteur rouge et je l'ai vendu parce que le diésel coûtait trop cher. Les « rouges » et l'économie, ça ne va pas ensemble.
Avec la quatrième plus grande réserve de pétrole au monde, rien ne justifie que les Canadiens paient trop cher leur carburant. Depuis 11 ans, les taxes libérales freinent les projets qui permettent de raffiner et d'acheminer notre carburant partout au pays. Quand nos agriculteurs, les camionneurs et les entrepreneurs paient plus cher pour travailler, c'est chaque famille qui finit par payer. Notre pression sur le gouvernement libéral a déjà permis de suspendre la taxe d'accise fédérale sur le carburant et de prolonger ce congé.
Nous allons continuer de nous battre pour tous les Canadiens. Notre plan conservateur est clair: éliminer les taxes sur le diésel jusqu'en 2027; supprimer les taxes qui pénalisent sa production; accélérer les autorisations; offrir une déduction de 100 % aux investissements énergétiques; et créer une réserve stratégique de carburants raffinés.
Produisons chez nous, soyons autonomes et rendons notre pays plus abordable.
[Traduction]
Le monument aux vétérans Byron Springbank
Monsieur le Président, au parc Springbank, 14 statues en acier grandeur nature sont désormais disposées en cercle: des soldats et des Casques bleus, côte à côte. On peut marcher autour d'elles, et elles semblent presque bouger. Les visiteurs peuvent balayer un code QR pour découvrir les histoires de ceux qui ont servi et qui servent encore notre grand pays. Il s'agit du monument aux vétérans Byron Springbank, conçu par l'artiste Kay Jang. Fruit de près de 20 années de travail, ce projet est né du rêve du révérend Frank Mantz. Soutenue par l'ensemble de la collectivité, la filiale 533 de la Légion de Byron-Springbank a concrétisé ce rêve. La Légion dispose désormais d'un lieu permanent pour souligner le jour du Souvenir, et chaque résidant de London se voit rappeler chaque jour ce que nous devons à ceux qui se sont battus pour nos libertés.
J'ai été fière de participer à la cérémonie d'inauguration de ce monument le 3 octobre. À la Légion, à Anciens Combattants Canada, au consortium du monument aux vétérans Byron Springbank, à chaque bénévole, à chaque donateur, à chaque famille et à chaque membre des Forces armées canadiennes qui sert, a servi ou servira un jour notre pays, nous tenons à profiter de cette occasion pour leur exprimer notre gratitude, à travers ce monument et à travers chacune des actions que nous menons aux quatre coins du pays. C'est à eux que nous devons nos libertés.
Le prix du carburant
Monsieur le Président, les gens de ma région me demandent souvent pourquoi nous payons des prix aussi élevés à la pompe alors que notre pays possède la quatrième réserve de pétrole en importance au monde. Des projets énergétiques canadiens visant à transformer davantage de carburant fabriqué au Canada ont été freinés pendant une décennie à cause du lourd fardeau fiscal et des formalités administratives imposés par les libéraux. Nous ne pouvons pas contrôler le prix mondial du diésel, mais nous pouvons réduire les coûts supplémentaires qu'ajoute Ottawa.
Le plan d'aide d'urgence pour réduire la facture à la pompe des conservateurs éliminerait toutes les taxes fédérales sur les ventes de diésel au moins jusqu'à la fête du Canada; il éliminerait les formalités administratives liées à la production de diésel et stimulerait la production de diésel canadien. Notre plan réduirait immédiatement les coûts liés à la conduite de véhicules, à l'expédition de marchandises, à l'exploitation forestière et à l'agriculture pour les membres de ma collectivité, tout en créant plus d'emplois canadiens à long terme.
Les libéraux appuieront-ils ce plan des conservateurs, qui vise à aider les Canadiens?
La campagne Policiers contre le cancer
Monsieur le Président, tandis que des cyclistes traversaient White Rock et Surrey‑Sud, j'ai eu le privilège de souligner les efforts incroyables déployés par les personnes prenant part à la tournée des Policiers contre le cancer. Depuis près de 30 ans, les participants pédalent afin de recueillir des fonds pour les programmes de recherche sur le cancer chez les enfants et les programmes de soutien. Les élèves des écoles primaires Peace Arch et White Rock se sont amassés en grand nombre le long du parcours afin d'encourager les cyclistes à l'aide d'affiches et de tapes dans la main. Leur enthousiasme nous a vivement rappelé la force des communautés lorsque les gens s'unissent pour une cause plus grande qu'eux.
L'agent Carly Godlien, de la GRC de White Rock, a pris part au trajet pour soutenir Caitlyn Sears, une jeune fille courageuse qui suit un traitement contre la leucémie.
Grâce au dévouement des cyclistes, des bénévoles, des commanditaires, des éducateurs, des élèves et des sympathisants de la collectivité, plus de 270 000 $ ont été recueillis pour aider les personnes touchées par le cancer. Je demande aux députés de se joindre à moi pour remercier tous ceux qui ont participé à cette activité ou qui l'ont appuyée.
Les ressources énergétiques
Monsieur le Président, le Canada possède les quatrièmes réserves prouvées de pétrole au monde. Nous avons les ressources qu'il faut pour alimenter notre pays; pourtant, les Canadiens paient plus cher à la pompe. Nous ne pouvons pas contrôler tous les facteurs qui font grimper le prix de l'énergie à l'échelle mondiale, mais nous pouvons éliminer les obstacles que nous créons nous-mêmes. Après 11 ans, les taxes et les lourdeurs administratives imposées par les libéraux ont rendu plus difficile la réalisation des projets qui transforment les ressources canadiennes en carburant, en emplois et en retombées pour le Canada. Les choses n'ont pas à être ainsi. Les travailleurs canadiens devraient transformer les ressources canadiennes en prospérité pour le Canada. Les conservateurs ont un plan pour faire avancer le Canada, réduire les taxes, éliminer les obstacles inutiles et mettre les ressources canadiennes sur le marché.
Le diésel n'est pas un luxe. Il alimente les fermes, les camions et les équipements qui font fonctionner le pays. Quand le prix du diésel augmente, ce sont les Canadiens qui en font les frais. Le Canada a les ressources nécessaires. Nous avons la main-d'œuvre. Nous avons les possibilités. Ce dont les Canadiens ont besoin, c'est que le gouvernement se tasse du chemin et permette l'exploitation des ressources canadiennes par les travailleurs canadiens et pour la prospérité du Canada.
[Français]
L'Académie Ste‑Thérèse
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui le plaisir d'accueillir au Parlement des élèves de l'Académie Ste‑Thérèse, une institution bien ancrée dans notre région depuis maintenant plus de 40 ans. L'Académie Ste‑Thérèse accompagne des jeunes de 5 à 17 ans provenant de plus d'un millier de famille des Laurentides et de Laval, avec une mission qui résume bien son ambition: être créatrice d'un futur remarquable pour ses élèves.
Aujourd'hui, c'est ici, au cœur de notre démocratie, que leur apprentissage se poursuit. J'espère que cette visite leur permettra de mieux comprendre le travail que nous faisons ici et, surtout, de constater que la politique et les institutions qui nous entourent appartiennent aussi à leur génération. Je leur souhaite une excellente visite et je suis très heureuse avec mes collègues de les accueillir aujourd'hui à Ottawa. Bienvenue à tous.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre a fait un grand show de boucane en promettant de construire et d'acheter ici, chez nous, mais une analyse par le Toronto Star montre que, depuis qu'il a fait cette promesse, les achats gouvernementaux destinés aux entreprises américaines ont augmenté et que la portion destinée aux Américains a augmenté de 50 % jusqu'à 7,8 milliards de dollars.
Pourquoi le premier ministre dit-il une chose, fait le contraire et force les travailleurs qui ont perdu leur emploi à envoyer leurs chèques aux États-Unis?
Monsieur le Président, le gouvernement a mis en place « Achetez canadien » et, avec « Achetez canadien », il y a de grands projets, de grands investissements, y compris 2 milliards de dollars dans General Dynamics Systems, à London, et 100 milliards de dollars dans TKMS pour des sous-marins. Une moitié, c'est légal pour les investissements ici au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a largement vanté sa promesse de construire et d'acheter ici, mais ce n'était que de belles paroles qui n'ont donné aucun résultat. Aujourd'hui, une analyse du Toronto Star montre qu'il a porté à 7,8 milliards de dollars le montant versé à des entreprises américaines. La part des fonds destinés aux marchés publics qui revient aux États‑Unis a augmenté de 50 %.
Pourquoi le premier ministre a-t-il fait grand cas de sa promesse de jouer du coude, pour ensuite la rompre et obliger les travailleurs canadiens à envoyer une plus grande part de leurs impôts au sud de la frontière?
Monsieur le Président, le gouvernement a mis en place la politique « Achetez canadien » et, dans le cadre de cette politique, nous avons investi 2 milliards de dollars dans General Dynamics, à London, et nous investirons bientôt plus de 100 milliards de dollars dans des sous-marins, partout au Canada.
Le chef de l'opposition dormait peut-être, mais la semaine dernière, le gouvernement de l'Alberta, le gouvernement du Canada et Pembina ont annoncé la construction du plus grand pipeline au Canada.
Monsieur le Président, après les annonces et les promesses, voilà aujourd'hui les résultats. Le premier ministre avait promis, tout comme il le promet aujourd'hui, qu'il ramènerait la production et les achats canadiens au pays. Au lieu de cela, il a plutôt augmenté le montant des achats fédéraux effectués auprès d'entreprises américaines, ainsi que la part des marchés publics attribuée aux États‑Unis. Alors que des Canadiens sont sans emploi parce que les droits de douane les empêchent de travailler, le premier ministre les oblige à envoyer l'argent de leurs impôts aux entreprises américaines avec lesquelles le Canada est en concurrence.
Pourquoi le premier ministre envoie-t-il notre argent au sud de la frontière?
Monsieur le Président, pendant que le chef de l'opposition dort, le gouvernement agit.
Je vais lui donner une petite leçon de géographie. Les travaux ont démarré à la mine Matawinie, au Québec, ainsi qu'au terminal de Contrecœur, au port de Montréal, et pour le pipeline de la vallée du Mackenzie. Les travaux de la ligne de transport d'électricité de la côte Nord, en Colombie‑Britannique, ont aussi commencé. Le projet de Darlington, en Ontario, est en cours de réalisation.
Nous bâtissons un Canada fort.
Le secteur de l'acier et de l'aluminium
Monsieur le Président, le premier ministre adore s'attribuer le mérite de projets qui ont été approuvés avant même qu'il ne devienne premier ministre. D'ici peu, il va annoncer qu'il accorde un permis au Chemin de fer Canadien Pacifique. En parlant de ces projets, non seulement il ne s'est pas approvisionné au Canada, mais il ne peut même pas construire au Canada maintenant. En effet, tout juste après l'annonce du démarrage de la phase 2 du projet d'agrandissement des installations de gaz naturel liquéfié, après dix ans de retard, nous apprenons que les travaux de sidérurgie ne seront pas confiés aux métallurgistes de Hamilton actuellement au chômage, car l'acier proviendra de la Chine.
Pourquoi le premier ministre envoie‑t‑il nos emplois du secteur sidérurgique à Pékin?
Monsieur le Président, je suis heureux que le chef de l'opposition ait mentionné le deuxième plus gros investissement du secteur privé de l'histoire du Canada, soit une réussite de LNG Canada qui renforcera l'indépendance et la prospérité de notre pays. Ce projet intégrera 15 000 tonnes d'acier canadien dans l'ensemble de l'écosystème.
Notre gouvernement bâtit un Canada fort.
Monsieur le Président, le principal fournisseur d'acier pour le projet sera, encore une fois, la Chine. Nous l'avons appris la semaine même où la légendaire entreprise Stelco a annoncé qu'elle allait mettre à pied 350 personnes et faire tourner son usine d'Hamilton au ralenti.
Le premier ministre met des métallurgistes canadiens au chômage et accorde un permis à Pékin pour qu'elle puisse faire du dumping en sol canadien avec son acier artificiellement subventionné.
Pourquoi ne pouvons-nous pas construire au Canada avec de l'acier canadien?
Monsieur le Président, il est possible de construire avec de l'acier canadien. La preuve: le pipeline Pacific Link. Le chef de l’opposition est peut-être endormi ou déconnecté. De notre côté, nous mettons de l'acier canadien dans le sol grâce au pipeline Pacific Link.
Les travailleurs de Stelco méritent mieux de la part de leur société mère américaine, qui a fait des représentations. Le gouvernement se battra avec toute la rigueur de la loi pour faire respecter ces engagements.
Monsieur le Président, bien sûr qu'ils méritent mieux de la part de leur propriétaire américain. Les Canadiens méritent mieux qu'un premier ministre qui envoie l'argent de leurs impôts vers le sud pour récompenser ces mêmes entreprises en augmentant de 50 % leur part dans les achats du gouvernement.
Il y a ensuite la phase 2 du projet LNG. Les libéraux ont mis 10 ans avant de le mettre en branle. Nos métallurgistes, qui pensaient avoir un espoir de fournir les structures de ce projet, ont appris que le premier ministre les a trahis et a accordé un permis pour que la Chine fournisse cet acier.
Pourquoi ne fait-il pas passer les Canadiens en premier, en utilisant de l'acier canadien dans les projets canadiens?
Monsieur le Président, 15 000 tonnes d'acier canadien sont utilisées dans le gazoduc Coastal GasLink et la phase 2 du projet LNG. La phase 2 du projet LNG a été approuvée moins de deux ans après le début de la phase 1.
Le chef de l'opposition et tous les députés de son parti ont l'occasion d'appuyer le projet de loi C‑39, qui vise à bâtir un Canada fort d'un bout à l'autre du pays. C'est ce que fait le gouvernement.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, jeudi, le premier ministre a annoncé que son nouveau pipeline dans l'Ouest devenait un projet d'intérêt national. C'est une drôle de définition de « l'intérêt national ». Pour lui, l'intérêt national, c'est de faire payer aux contribuables un pipeline à un minimum de 40 milliards de dollars, sans évaluations d'impact et sans respect des lois environnementales. C'est un minimum de 40 milliards de dollars de nos poches pour un pipeline dans lequel le secteur privé refuse d'investir tellement ce n'est pas attrayant.
En quoi, vider les poches des Québécois en temps de crise économique est-il d'intérêt national?
Monsieur le Président, ce pipeline-ci est d'intérêt national parce qu'il va rendre le Canada plus indépendant, plus prospère et plus inclusif. C'est un pipeline qui va soutenir les peuples autochtones, la province de la Colombie‑Britannique et la province de l'Alberta.
Il y a un autre projet, et je vais le décrire après la prochaine question.
L'économie
Monsieur le Président, faire payer les Québécois pour un pipeline, ce n'est pas d'intérêt national.
Nous, nous pensons que, l'intérêt national du Canada, c'est de lutter contre les changements climatiques, c'est de protéger notre culture face aux GAFAM et c'est de soutenir notre industrie forestière et nos transformateurs face aux droits de douane. Ce que nous pensons aussi, c'est que ça ne revient pas au premier ministre seul de définir ce qu'est l'intérêt national.
Pour qui se prend le premier ministre pour placer au-dessus des lois ses projets qu'il choisit tout seul, dans son bureau et selon sa définition personnelle de son intérêt national?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question spécifique, nous suivons le projet de loi C-39, Loi visant à bâtir un Canada fort.
En ce qui concerne un autre grand projet, il y a un autre projet dans l'intérêt des Québécois, des Québécoises, des Canadiens et des Canadiennes, et c'est celui de Churchill Falls.
Le gouvernement du Canada rend ce projet possible. C'est le plus grand investissement dans l'énergie propre, dans l'histoire, pas seulement du Canada, pas seulement du Mexique, pas seulement des États‑Unis, mais dans l'histoire de l'Amérique du Nord.
L'environnement
Monsieur le Président, dans le cas du projet de loi C‑39, le premier ministre utilise une crise avec Donald Trump pour faire adopter des changements permanents qui seraient inacceptables autrement. Il se permet de se mettre au-dessus des lois avec son nouveau pipeline qu'il va choisir personnellement selon ses propres critères.
La preuve que Donald Trump est une excuse, c'est que le premier ministre fait sauter une disposition du projet de loi C‑5 qui limitait ses pouvoirs d'exception à cinq ans. Donald Trump ne sera plus là dans cinq ans, mais le premier ministre va pouvoir continuer à suspendre l'application des lois environnementales pour toujours.
C'est quoi, ça, si ce n'est pas de l'abus de pouvoir?
Monsieur le Président, on va garder toutes les lois, tous les standards et toutes les règles environnementales dans le projet de loi C‑39. C'est une question d'efficacité du gouvernement, et non une question de standards. On peut garder — et on va garder — les standards canadiens à un haut niveau, mais on va prendre une décision dans un an: une révision pour un projet.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, le premier ministre avait promis de doubler le nombre d'habitations construites, mais, comme toujours, c'est grand parleur, petit faiseur. La construction domiciliaire est plutôt en baisse. Aujourd'hui, Habitat pour l'humanité International a d'ailleurs publié un rapport qui révèle que 56 % des Canadiens qui ne sont pas propriétaires de leur logement estiment qu'ils n'accéderont jamais à la propriété, la pire proportion parmi les 22 pays étudiés. De plus, deux tiers des Canadiens ont sauté divers paiements afin d'arriver à payer pour leur logement.
Le premier ministre jette l'argent par les fenêtres, et ce sont les Canadiens qui paient la note. Quand adoptera-t-il notre plan afin de construire des logements au lieu d'alourdir la bureaucratie?
Monsieur le Président, lorsque le chef de l'opposition s'est fait demander, cet été, ce qu'il ferait dans le dossier du logement, il a répondu qu'il ne ferait rien du tout. Voilà quelle a été sa réponse: il faudrait laisser tous les problèmes de logement aux bons soins du marché.
Pour faire bâtir des logements sociaux abordables, nous avons institué Maisons Canada. Plus de 19 000 logements sont actuellement en chantier. Nous bâtissons un Canada fort et nous faisons économiser aux Canadiens de l'Ontario jusqu'à 200 000 $ sur le prix d'une habitation neuve. Ça, c'est du leadership. Ça, ce sont des résultats, et grâce à nos résultats, les Canadiens auront les logements dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, j'ai dit que je ne ferais rien pour renflouer les proches du Parti libéral qui possèdent des condos.
Le premier ministre veut obliger de jeunes travailleurs qui n'ont pas les moyens d'acheter une maison à payer des impôts pour renflouer des investisseurs multimillionnaires qui ont perdu au jeu de la spéculation. C'est peut-être pour cette raison que, dans un sondage réalisé par Habitat pour l'humanité International, 56 % des répondants qui n'étaient pas propriétaires ont déclaré qu'ils ne le seraient jamais.
Cette question s'adresse au premier ministre. S'il se soucie suffisamment des jeunes qui aspirent à la propriété, quand éliminera-t-il les taxes et les formalités administratives du gouvernement afin que ces jeunes aient les moyens de se loger?
Monsieur le Président, nous réduisons les formalités administratives, nous travaillons avec les administrations locales pour accélérer la construction, nous réduisons considérablement les droits d'aménagement, et nous avons aussi instauré un congé de TPS pour les acheteurs d'une première maison. Les conservateurs se sont opposés à tout cela l'année dernière. Ils se sont battus pour ne pas donner aux acheteurs d'une première maison la possibilité d'économiser sur l'achat de leur première propriété. Nous avons ensuite accordé à tous les Canadiens un congé de TPS sur les maisons neuves. Cette mesure a-t-elle reçu l'appui des députés d'en face? Non.
Ils répètent sans cesse la même chose. On s'attendrait à ce qu'ils se soucient du logement abordable, mais ils s'en fichent. Ils ne votent jamais pour les mesures qui y sont favorables.
L'économie
Monsieur le Président, si c'était important pour le premier ministre, il répondrait lui-même à la question. Il a plutôt peur de laisser échapper que le coût de la vie n'a jamais été aussi bas en plus de 10 ans. Il est complètement déconnecté de la réalité, alors que les Canadiens n'ont plus un rond.
Le rapport de MNP publié aujourd'hui indique que plus de 2 Canadiens sur 5 déclarent être à 200 $ ou moins de l'insolvabilité, plus de la moitié des Canadiens disent ne pas avoir suffisamment d'économies pour subvenir à leurs besoins s'ils sont sans emploi pendant 6 mois et un tiers d'entre eux croient ne pas être en mesure de subvenir à leurs besoins pendant 3 mois en cas d'événement inattendu.
Le premier ministre va-t-il les regarder en face et leur dire que le coût de la vie n'a jamais été aussi bas en plus de 10 ans?
Monsieur le Président, je sais que le député représente maintenant une circonscription albertaine, mais, en Ontario, j'ai été très heureuse d'annoncer avec le ministre Calandra la prolongation de l'Accord entre le Canada et l'Ontario sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada, qui maintiendra les frais de garde d'enfants actuels à une moyenne de 19 $ par jour en Ontario pour les 4 prochaines années. Ce sont des économies de 9 000 $ par enfant par année pour les familles.
Voilà le genre d'abordabilité que recherchent les familles. Il s'agit d'un partenariat fiable en matière d'abordabilité entre tous les ordres de gouvernement. Je pense que c'est quelque chose que le député ne comprend tout simplement pas.
[Français]
Monsieur le Président, Le Journal de Montréal, dans son article intitulé « Hausse du diesel: il doit payer 2000 $ de plus par jour pour ses machines », indique qu'une personne s'attend à dépenser 200 000 $. Il s'agit d'un agriculteur du Québec. Ça va être payé aussi par des gens qui achètent de la nourriture. Personne ne va blâmer le premier ministre pour le prix mondial du pétrole, mais, ici, au Canada, on paie 24 ¢ le litre de plus qu'aux États‑Unis, et 32 ¢ de plus que le prix mondial.
Est-ce que le premier ministre va voter pour notre plan conservateur afin de réduire le coût aujourd'hui et devenir plus autosuffisant à l'avenir?
Monsieur le Président, la vraie question, c'est: pourquoi, quand il était le député de Carleton, a-t-il voté contre 13 513 de ses anciens concitoyens qui recevaient l'allocation dentaire et contre 21 600 enfants?
Dans sa nouvelle circonscription, pourquoi s'oppose-t-il à ce que 27 320 enfants aient droit à l'Allocation canadienne pour enfants et à ce que 17 380 de ses concitoyens aient droit au Régime canadien de soins dentaires?
Mon collègue parle fort, ici, à la Chambre, mais, quand vient le temps de voter du bon bord et pour son monde, il reste assis.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux sont carrément déconnectés de la réalité et les Canadiens sont carrément à court d'argent. Voilà pourquoi le premier ministre ne peut pas répondre aux questions des Canadiens.
Par exemple, le prix du diésel vient d'atteindre un sommet historique. Personne ne reproche au premier ministre la guerre en Iran ni celle qui oppose l'Ukraine à la Russie. Ce que nous lui reprochons, c'est qu'au Canada, le diésel coûte 24 ¢ de plus le litre qu'aux États‑Unis et 32 ¢ de plus que la moyenne mondiale.
Le premier ministre appuiera-t-il, ce mercredi, notre plan visant à permettre aux Canadiens d'économiser sur le carburant et à favoriser l'autonomie énergétique du Canada?
Monsieur le Président, nous collaborons avec nos alliés pour tenter de faire baisser le prix du diésel. Grâce à l'action coordonnée de nos alliés, le prix du diésel a baissé de 6 % au cours des trois derniers jours.
Tandis que les conservateurs ne cessent de dénigrer nos projets et restent visiblement les bras croisés, nous créons 6 000 emplois dans le cadre de la première phase du projet de LNG Canada et 140 000 emplois grâce au nouvel oléoduc Pacific Link. Les conservateurs devraient peut-être s'activer et commencer à construire avec nous.
Monsieur le Président, le ministre affirme qu'une action coordonnée est menée pour faire baisser les prix mondiaux de l'énergie. En fait, il n'est pas parvenu à prendre la moindre mesure, même s'il a déclaré à tort aux médias qu'il allait libérer 24 millions de barils de pétrole. En fait, il ne dispose pas de 24 milliards de barils de pétrole. Il ne dispose même pas d'un seul baril de pétrole parce que le Canada est le seul pays du G7 à ne pas avoir de réserve stratégique de pétrole en surface.
Nous avons toutefois un plan: abolir toutes les taxes sur le diésel, en produire davantage chez nous et constituer une réserve stratégique pour pouvoir réellement tirer profit de la baisse des prix à l'échelle mondiale. Le gouvernement adoptera-t-il notre plan?
Monsieur le Président, le député nous a demandé de le réveiller, je vais donc lui annoncer une bonne nouvelle. La production de diésel au Canada a augmenté de 16 % cette année. Nous tournons à plein régime. Nous exportons du diésel.
Pourquoi les conservateurs n'essaient-ils pas de contribuer à bâtir le Canada au lieu de le dénigrer?
La fiscalité
Monsieur le Président, le problème est qu’il existe au Canada de très grands marchés où les gens ne peuvent pas se procurer du diésel fabriqué au Canada. Voilà pourquoi, les Canadiens doivent payer le prix fort en rachetant aux États‑Unis des produits pétroliers canadiens vendus à des prix majorés. C'est notamment le cas dans la vallée du bas Fraser, en Colombie‑Britannique. Si l'on ajoute à cela les dizaines de cents de taxes que le gouvernement impose, les Canadiens paient parmi les prix les plus élevés au monde pour le diésel.
Le gouvernement acceptera-t-il notre plan visant à abolir ces taxes, à encourager la production nationale de diésel, et à atteindre l'autonomie énergétique?
Monsieur le Président, il est temps de réveiller le chef de l’opposition et de lui faire savoir que nous sommes en train d'assurer notre autosuffisance énergétique grâce à la phase deux du projet LNG Canada, au projet Pacific Link et au projet d'agrandissement Sunrise. Ces projets permettront de créer plusieurs milliers d'emplois au Canada et d'améliorer notre autosuffisance énergétique.
Pourquoi les conservateurs ne cessent-ils pas de dénigrer le Canada et n'essaient-ils pas plutôt de nous aider à le bâtir?
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, c'est une nouvelle période de travaux parlementaires, même c'est le même vieux problème avec le logiciel Cúram. On apprend aujourd'hui qu'il y a encore près de 33 000 demandes de pension de vieillesse des aînés qui sont en retard. Il y a 33 000 dossiers en retard, même si ça fait plus de huit mois que le Bloc québécois et les médias questionnent le gouvernement. Il y a 33 000 retraités qui sont encore pris au piège dans ce fiasco informatique.
Combien d'autres cas ça va prendre avant que le gouvernement lance enfin une enquête publique et indépendante sur Cúram?
Monsieur le Président, le programme de Modernisation du versement des prestations est la plus grande transformation informatique jamais entreprise par le gouvernement du Canada. Il vise à offrir aux Canadiens une expérience moderne et fluide en ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada et l'assurance-emploi.
[Traduction]
La députée a raison. Le nombre est à la baisse, et nous continuons de travailler pour que tous les aînés puissent recevoir leurs prestations en temps opportun.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux refusent de répondre et d'enquêter sur Cúram. Pourtant, on est rendu à 5 milliards de dollars en dépassements de coûts, et ce n'est pas fini, parce qu'il y a encore 33 000 dossiers de Sécurité de la vieillesse en retard. Non seulement les libéraux refusent toute transparence, mais ils ont le culot d'appeler ça une histoire à succès et ils veulent aussi l'appliquer à l'assurance-emploi.
Avant de plonger d'autres dizaines de milliers de personnes dans ce fiasco informatique, est-ce que les libéraux vont enfin comprendre que ça prend une enquête?
Monsieur le Président, ces chiffres sont complètement dans le champ gauche. Ce n'est pas du tout ce que ça a coûté pour implanter ce logiciel pour la Sécurité de la vieillesse qui sert 7,7 millions d'aînés. Ça fonctionne.
Il est vrai, toutefois, qu'il y a un arriéré. Celui-ci a diminué de plus de la moitié au cours des derniers mois. Tous les efforts sont déployés pour s'assurer que les aînés qui y ont droit reçoivent la pension de la Sécurité de la vieillesse à temps et avec justesse, et nous allons continuer ce travail qui est très important pour les aînés du Québec.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, il y a environ 26 ans, Shane Ertmoed a tué Heather Thomas, qui avait 10 ans. La famille de Heather continue de purger une peine psychologique à perpétuité, tandis que M. Ertmoed obtient une permission de sortie temporaire sans escorte de 60 jours pour suivre des cours de cuisine, des cours que Heather ne suivra jamais.
Je vais m'adresser directement au premier ministre et lui poser la question suivante: s'engagera-t-il à abroger, à supprimer le régime libéral de libération conditionnelle pour que cela ne se reproduise plus, oui ou non?
Monsieur le Président, les faits dont parle mon collègue d'en face sont odieux, et nous les condamnons sans aucune réserve, mais je tiens à être clair: la Commission des libérations conditionnelles du Canada prend ses décisions de manière indépendante. Le gouvernement a apporté des modifications importantes au système de justice pénale, et nous continuerons d'écouter les victimes et de veiller à ce que les modifications appropriées soient apportées. Nous continuerons de travailler avec les survivants, les victimes et les organismes qui travaillent avec eux afin de renforcer le régime de libération conditionnelle.
Monsieur le Président, ma question s'adressait au premier ministre, mais c'est le ministre de la Sécurité publique qui y a répondu. Les paroles sont là, mais les résultats brillent par leur absence. Je vais rencontrer la mère de Heather et son avocat jeudi.
Si le premier ministre croit ce que le ministre de la Sécurité publique vient de dire, ira-t-il voir la mère de Heather et son avocat jeudi pour leur répéter ce que le ministre vient de dire? Le premier ministre a-t-il le courage de répondre maintenant, oui ou non?
Monsieur le Président, les questions liées à la sécurité publique ne devraient pas être politisées. Ce qui est important, c'est de savoir que chaque député, chacun de nous, sans exception, a le devoir de veiller à soutenir les victimes. C'est exactement ce que fait le gouvernement. Nous travaillons avec les représentants des groupes de survivants, avec les survivants et avec les membres de leurs familles pour apporter les bons changements au système de justice pénale, y compris la libération conditionnelle. C'est ce que nous nous engageons à faire aujourd'hui, et c'est la promesse que les députés de ce côté-ci de la Chambre font aux Canadiens.
Monsieur le Président, Tim et Mona Deslippe ont perdu leur fils Nathan, victime d'un meurtre brutal commis à London, en Ontario, en 2016. L'assassin de Nathan l'a battu à mort dans une agression que les tribunaux ont qualifiée de violente et prolongée, avant de traîner son corps jusqu'à la baignoire, de prendre une douche et de se prendre en photo. Le meurtrier a été condamné à la prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 14 ans. Pourtant, Tim et Mona ont déjà dû donner suite à de multiples demandes de permission de sortir avec escorte, ce qui a replongé la famille à maintes reprises dans leur traumatisme.
Quand le gouvernement va-t-il enfin réformer le système libéral de libération conditionnelle, qui ne fonctionne pas, et, après 11 longues années, donner enfin la priorité aux victimes?
Monsieur le Président, comme l'a déclaré le ministre de la Sécurité publique, nous sommes disposés à mener des réformes. Nous avons apporté plus de modifications au Code criminel du Canada que n'importe quel autre gouvernement.
La loi dont les députés ont parlé a été modifiée pour la dernière fois par le gouvernement conservateur; il ne s'agit donc pas d'une loi des libéraux. En réalité, c'est une loi des conservateurs.
[Français]
Monsieur le Président, au cours du dernier mois seulement, les médias de la région de Québec rapportent que plus de dix voitures et six bâtiments résidentiels ont été incendiés, possiblement par le crime organisé, pour le contrôle du marché de la drogue. Même dans ma circonscription, Charlesbourg—Haute‑Saint‑Charles, un adolescent aurait volé un véhicule avant de tenter de foncer sur des policiers dans une tentative de prendre la fuite.
Depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, les criminels n'ont plus peur des conséquences de leurs crimes. Notre plan d'action conservateur vise à garder les Canadiens en sécurité.
Vont-ils l'adopter?
Monsieur le Président, avant de lui répondre, je remercie mon collègue de cette question.
Il est très important de reconnaître que nous devons mettre en œuvre les nouvelles lois que la Chambre a adoptées lors de la dernière période de travaux parlementaires.
[Traduction]
Nous avons proposé une série de lois visant très spécifiquement des délits comme les incendies criminels et les crimes violents liés au vol de véhicules. Or, on constate qu'à l'échelle nationale, le taux de criminalité est en baisse. Nous avons collaboré de manière très étroite avec nos partenaires, avec la province et avec les forces de l'ordre et nous allons poursuivre dans cette voie.
La seule formation qui semble ne pas vouloir collaborer à l'effort visant à adopter des lois plus strictes pour rendre les collectivités plus sûres, c'est le Parti conservateur du Canada. Si les conservateurs voulaient collaborer avec nous…
[Français]
Monsieur le Président, d'abord, le ministre devrait admettre que ce sont les libéraux qui ont créé le problème qu'on vit actuellement. Ce sont eux qui ont mis des lois qui ont fait en sorte qu'on vit ces problèmes de criminalité.
Aujourd'hui, on voit que les crimes sont de plus en plus audacieux. Il y a des vols de voitures en plein jour, des braquages de bijouteries à coups de hache, des fusillades, des braquages à domicile à main armée et des infractions commises par des individus qui sont déjà soumis à des règles judiciaires. Avec les libéraux, c'est juste des paroles, mais, oui, on peut aller plus vite.
Les libéraux vont-ils décider d'accepter nos propositions conservatrices et d'avoir un plan qui va faire en sorte d'assurer la sécurité des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de reconnaître que c'est de ce côté-ci de la Chambre qu'on a adopté les lois qui ont en réalité permis de prévoir des peines plus sévères pour les crimes graves. Ces lois ont été élaborées en collaboration avec les forces de l'ordre, notamment l'Association canadienne des chefs de police. Chaque service de police régional a non seulement contribué à ce processus, mais a également approuvé les mesures que nous avons mises en œuvre par la suite.
Le député a tort. En réalité, alors qu'il affirme que la criminalité serait en hausse, les statistiques montrent, à l'échelle nationale et dans pratiquement toutes les régions du pays, que la criminalité est en baisse, y compris les vols de voitures.
Nous allons présenter un plan fondé sur les données scientifiques, les faits et les données probantes. Nous tiendrons compte du point de vue de ceux qui…
L'économie
Monsieur le Président, l'économie mondiale est perturbée par la montée du protectionnisme, les conflits mondiaux et la réorganisation de l'ordre international. Le coût de la vie pour les Canadiens en a donc pris un coup. En réponse, nous nous occupons avant tout de ce que nous pouvons contrôler, c'est-à-dire remettre de l'argent dans les poches des Canadiens.
À l'approche de l'Action de grâces, mes concitoyens veulent savoir quelles mesures le gouvernement a prises pour rendre leur vie plus abordable.
Monsieur le Président, c'est une excellente question.
Nous rendons la vie plus abordable pour les Canadiens en prenant des mesures, que ce soit la réduction des impôts de la classe moyenne ou la suspension de la taxe d'accise sur les combustibles. Aujourd'hui, des millions de Canadiens vont recevoir l'allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels, qui peut atteindre 170 $ pour une personne et 340 $ pour une famille de quatre personnes. Nous sortirons ainsi 77 000 Canadiens la pauvreté.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons nous occuper avant tout du coût de la vie abordable des Canadiens. Les députés d'en face pourront continuer à faire leurs beaux discours.
Le secteur de l'acier et de l'aluminium
Monsieur le Président, nous avons appris une nouvelle accablante la semaine dernière. Chris, un employé de Stelco, m'a appelé pour m'annoncer que lui et 350 de ses collègues métallurgistes de la section locale 1005 se retrouvaient sans emploi. Voilà le coût humain des tentatives infructueuses du premier ministre pour conclure un accord sur les droits de douane, accord qu'il avait pourtant promis aux Canadiens il y a plus d'un an et demi. Aujourd'hui, ces droits de douane sont toujours en vigueur, ils sont plus élevés qu'auparavant, et ce sont les métallurgistes d'Hamilton qui en font les frais.
Quand le premier ministre passera-t-il de la parole aux actes pour protéger les emplois canadiens et les travailleurs d'Hamilton?
Monsieur le Président, nous savons que la nouvelle concernant Stelco a été un coup dur pour les travailleurs, leurs familles et toute la collectivité d'Hamilton, et le gouvernement est à leurs côtés.
J'ai eu des entretiens privés avec le propriétaire de Stelco, Lourenço Gonçalves, qui possède Cleveland-Cliffs. Nous avons proposé notre soutien à l'entreprise; bien que nous soyons restés à la table des négociations jusqu'à la dernière minute, l'entreprise a décidé de refuser notre offre. Nous savons désormais également que le PDG de Cleveland-Cliffs est favorable aux droits de douane à l'encontre des métallurgistes...
Monsieur le Président, les libéraux ont parlé de demander des comptes à l'entreprise. Moi, je vais faire mon travail et demander des comptes au gouvernement. Il est du devoir du premier ministre de favoriser un climat d'affaires concurrentiel au Canada, mais il a échoué. Je suis intervenu plusieurs fois à la Chambre pour avertir le premier ministre de ce qui aller arriver. Les libéraux sont déconnectés de la réalité. Ils doivent comprendre que nous ne pouvons pas bâtir sans protéger les bâtisseurs. Avec le premier ministre, on parle beaucoup, mais on ne fait pas grand-chose.
Combien d'autres familles devront perdre leur gagne-pain avant que le premier ministre protège les Canadiens...
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons été là pour les métallurgistes et nous continuerons de l'être. Nous travaillerons ensemble, avec le député, parce que nous croyons en Stelco et ses travailleurs. Cela dit, Cleveland-Cliffs et Stelco ont des obligations en vertu de la Loi sur Investissement Canada, et la loi devra être appliquée avec toute la rigueur qui s'impose.
Monsieur le Président, l'annonce de la phase 2 de l'installation de LNG Canada n'est que du recyclage médiatique, mais nous savons maintenant que l'acier utilisé pour ce projet vient de Chine. Le premier ministre a promis aux Canadiens d'acheter des produits canadiens et d'utiliser de l'acier fabriqué au Canada pour réaliser de grands projets. Au lieu de cela, il permet à des entreprises d'utiliser de l'acier étranger alors que les métallurgistes canadiens risquent d'être mis à pied.
Nous avons vu le gouvernement acheter des produits américains, et nous voyons maintenant qu'il achète des produits chinois. Quand se décidera-t-il à acheter des produits canadiens?
Monsieur le Président, il est peut-être temps pour les conservateurs d'appuyer la création de 6 000 emplois à LNG Canada. Il est peut-être temps qu'ils appuient la création de 180 000 emplois dans le cadre du projet de pipeline Pacific Link. Il est peut-être temps qu'ils appuient la création de 2 000 emplois pour le pipeline Sunrise. Pourquoi ne pas se joindre à Équipe Canada?
Monsieur le Président, 350 métallurgistes canadiens vont perdre leur emploi chez Stelco. Le gouvernement savait que la deuxième phase de LNG Canada utiliserait de l'acier chinois et leur en a donné l'autorisation. Le gouvernement libéral a accordé un décret de remise sur les droits antidumping lors de la première phase, alors il ne peut pas prétendre qu'il n'était pas au courant.
Pourquoi les libéraux ne se sont-ils pas battus pour l'acier fabriqué au Canada, pour les emplois canadiens et pour les entreprises canadiennes?
Monsieur le Président, quand on regarde le type d'acier qui est fabriqué par Stelco, on constate qu'il est actuellement destiné au secteur de l'automobile. Il est presque toujours envoyé aux États‑Unis. Il faut changer le type d'acier que fabrique Stelco, et nous devons fabriquer le type d'acier qui est utilisé au Canada. C'est exactement ce que nous faisons ailleurs au pays. Il y a 200 nouveaux emplois chez Tenaris, à Sault Ste. Marie, dans la fabrication d'acier pour les pipelines, et c'est justement grâce à notre plan que cette entreprise embauche.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les agriculteurs de ma collectivité s'inquiètent de l'augmentation du coût du diésel. Bon nombre d'entre eux dépensent des milliers de dollars chaque jour simplement pour faire tourner leur entreprise. Comme un agriculteur l'a dit très clairement, quand le prix du carburant augmente, le prix des aliments augmente pour tous les Canadiens.
Depuis 11 ans, les politiques libérales font grimper le coût du carburant et le coût de la vie pour les familles canadiennes. Demain, les conservateurs présenteront une motion pleine de bon sens demandant à la Chambre d'adopter leur plan d'aide d'urgence pour réduire la facture à la pompe. Ma question est très simple: le gouvernement va-t-il défendre les intérêts des Canadiens et voter en faveur de cette motion qui leur ferait économiser de l'argent?
Monsieur le Président, les députés savent très bien qu'il s'agit d'un problème mondial, causé par le contexte géopolitique. Les agriculteurs sont en première ligne, et nous compatissons avec eux. C'est pour cela que nous avons réduit la taxe d'accise et que tous les pays du monde travaillent ensemble afin de réduire le coût du diésel. Nous continuerons de travailler avec les agriculteurs. Nous continuerons de les soutenir au moyen de programmes. Nous apprécions tout ce qu'ils font.
Monsieur le Président, il est évident que les libéraux sont complètement déconnectés de la réalité, car le coût du diésel est beaucoup plus élevé au Canada qu'aux États‑Unis, même si ce pays a été tout aussi touché par les marchés mondiaux. Cet argument ne tient tout simplement pas la route. Au bout du compte, les agriculteurs doivent faire leur travail et produire des aliments, mais pour y arriver, ils doivent pouvoir faire les récoltes et acheminer leurs produits vers les marchés pour qu'ils se retrouvent sur les tablettes des magasins. Tout cela coûte de l'argent en raison du prix du diésel. Au bout du compte, ce sont les consommateurs, donc les familles canadiennes, qui en paient le prix.
Nous, les conservateurs, avons un plan. Nous le présenterons demain. Nous serions ravis de collaborer avec le gouvernement à cet égard. Votera‑t‑il pour...
Monsieur le Président, comme la députée d'en face vient de l'Alberta, elle est sûrement très enthousiaste et prête à soutenir des projets comme celui de l'Imperial Strathcona, qui produit du diésel renouvelable ici même, au Canada, en utilisant le canola de l'Alberta. Cinquante pour cent du canola de l'Alberta servirait de matière première pour le diésel renouvelable produite à la raffinerie d'Imperial Strathcona.
J'aimerais lui poser la question suivante: continuera-t-elle d'appuyer le Règlement sur les combustibles propres et à prendre les mesures qui s'imposent pour que nous puissions produire du diésel renouvelable ici, au Canada?
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, un agriculteur sonne l'alarme: la hausse de prix du diésel lui coûte 2 000 $ de plus par jour pour manoeuvrer ses machines. Quand nos entrepreneurs paient plus cher à cause des taxes libérales, ce sont toutes les familles qui subissent les chocs à l'épicerie. C'est bien connu. Le Canada a la quatrième plus grande réserve de pétrole au monde, mais les Canadiens paient le diésel plus cher le litre que la moyenne mondiale.
Est-ce que les libéraux vont adopter notre plan d'urgence pour faire baisser les prix à la pompe?
Monsieur le Président, pour faire baisser les prix à la pompe, nous avons suspendu la taxe d'accise sur l'essence. Nous avons baissé les impôts pour 22 millions de Canadiens. Ma collègue a voté contre. Nous avons augmenté l'Allocation canadienne pour enfants, qui aide des millions d'enfants partout au pays. C'est la même chose pour le Régime canadien de soins dentaires.
Je suis heureux de dire à ma collègue qu'aujourd'hui, l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels est déposée dans le compte bancaire de centaines de milliers de Québécois, du monde dans sa circonscription. Je soulignerais aussi que, pour nous, oui, il y a l'abordabilité et il y a aussi le fait de créer de bons emplois. Je la dirige vers le chantier Davie, où on crée 5 000 bons jobs dans sa circonscription.
Le secteur de l'acier et de l'aluminium
Monsieur le Président, le premier ministre libéral a échoué dans la négociation avec les Américains. Les libéraux ont complètement abandonné l'industrie canadienne de l'acier. Aujourd'hui, l'acier est frappé par des droits de douane allant jusqu'à 100 %. Juste en Beauce, ça représente plus de 3 000 jobs qui sont à risque. On peut en parler aux 350 employés de Stelco qui ont perdu leur travail. Ce sont 350 jobs perdus. C'est ça, l'inaction libérale. Les travailleurs de l'acier et leur famille sont inquiets.
Quand le premier ministre va-t-il les rassurer par des actions, et non par des paroles vides?
Monsieur le Président, nous sommes en mode action. D'ailleurs, nous sommes en contact avec plusieurs entreprises de la Beauce représentées par mon collègue, notamment CANAM, parce que nous croyons qu'il est important de soutenir nos entreprises. Nous avons une panoplie de soutiens offerts aux entreprises. Nous avons déjà offert plusieurs montants à ces différentes entreprises. Entretemps, nous avons changé notre approvisionnement pour obliger l'approvisionnement d'acier dans tous nos contrats de défense et dans tous les soutiens que nous donnons aux différentes entreprises, que ce soit dans le secteur de l'automobile ou de l'aérospatiale.
Monsieur le Président, les entreprises beauceronnes n'ont aucune leçon à recevoir des ministres libéraux. Sait-on ce qui est plus coûteux qu'un droit de douane? C'est un ministre libéral qui pense connaître la business mieux que les entrepreneurs. Ça, ça coûte cher. Pendant qu'ils font juste parler, les coûts d'exploitation explosent. Parlons-en à Structure SBL: ça va coûter 4 millions de dollars de plus. Parlons-en à Camnor: ça va coûter 1,5 million de dollars de plus par mois.
Nous, les conservateurs, voulons faire économiser de l'argent à nos entreprises. Pourquoi les libéraux font-ils tout le contraire?
Monsieur le Président, pendant que mon collègue fait de la politique et qu'il fait son show, moi, ça va me faire plaisir de travailler avec lui, puis d'être en mode action. La réalité, c'est qu'il y a du monde présentement qui est touché par les droits de douane.
Ce qui aiderait énormément, premièrement, ce serait que mon collègue dénonce les droits de douane, parce que les droits de douane sont imposés par l'administration américaine. Malheureusement, il semble omettre ce fait. Deuxièmement, nous allons travailler sur des projets dans sa circonscription, parce que, bien entendu, nous allons être là pour le monde en Beauce.
L'économie
Monsieur le Président, l'Action de grâces approche à grands pas. Alors que les familles de Longueuil—Saint‑Hubert se rendent à l'épicerie pour préparer les grandes réunions familiales, elles recherchent un soutien supplémentaire pour faire face au coût des aliments et des autres produits essentiels du quotidien. En tant que Canadiens et Québécois, nous avons de nombreuses raisons d'être reconnaissants.
Alors que les familles de tout le pays s'apprêtent à célébrer, quelles mesures notre gouvernement prend-il pour rendre la vie plus abordable?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
Il est vrai que l'une des missions essentielles de l'État est de s'assurer que chacun d'entre nous peut s'accomplir à son plein potentiel, que nous pouvons aider notre monde, que ce soit en matière de logement social, avec la suspension de la taxe sur l'essence, avec l'Allocation canadienne pour enfants, avec le Régime canadien de soins dentaires.
Aujourd'hui, en ce 5 octobre, la Prestation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels qu'on a mise en place est déposée dans le compte de 12 millions de Canadiens. C'est un montant de 340 $ pour une famille de quatre. Ça, ça réduit la pauvreté de 67 000 Canadiens qu'on sort de la pauvreté avec cette mesure.
C'est essentiel, et je remercie mon collègue pour son travail et son soutien.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, nous avons encore une fois la preuve que le premier ministre est un grand parleur, mais un petit faiseur. Un peu plus d'un an après qu'il a annoncé la politique « Achetez canadien » de son propre gouvernement, nous apprenons maintenant que le gouvernement a dépensé 7,8 milliards de dollars pour enrichir des sociétés américaines. Un premier ministre qui dit que nous sommes « en guerre » avec les États‑Unis gonfle les profits des entreprises américaines.
Il a dit aux Canadiens d'acheter des produits canadiens. Pourquoi ne le fait-il pas?
Monsieur le Président, pas plus tard que le mois dernier, j'ai eu l'honneur d'être aux côtés du ministre des Transports et du premier ministre à Thunder Bay, en Ontario, à l'usine Alstom, lorsque nous avons annoncé que VIA Rail allait acheter sa nouvelle flotte de voitures en recourant aux talents canadiens travaillant dans des usines canadiennes. Cet investissement profitera aux travailleurs de La Pocatière et de Thunder Bay.
C'est l'annonce d'une génération pour ma circonscription, puisqu'elle procurera 10 ans de travail stable. Je félicite les membres d'Unifor et d'Alstom de cette réussite.
Monsieur le Président, je m'excuse, mais la ministre a l'air de s'être trompée de cassette parce que sa réponse n'a rien à voir avec la question que j'ai posée.
Le premier ministre a regardé les Canadiens dans les yeux, puis il leur a dit qu'il allait donner l'exemple et que son gouvernement aurait une politique d'achat au Canada. Au contraire, depuis qu'il est premier ministre, la proportion de marchés publics accordés à des entreprises américaines est passée d'un cinquième à un tiers du total. C'est peut-être parce que 90 % de ses investissements sont dans des sociétés américaines.
Voici une question très facile pour le premier ministre: joue-t-il du coude ou augmente-t-il la valeur de son portefeuille d'investissements?
[Français]
Monsieur le Président, je suis très fier que la politique « Achetez canadien » soit en vigueur depuis décembre pour les approvisionnements au Canada. Plus de 22 milliards de dollars de contrats sont soit en cours, soit octroyés, en vertu de la politique « Achetez canadien ».
Cette politique vise à favoriser les fournisseurs canadiens, mais aussi — et surtout — les contenus canadiens. Je note que, selon l'article qui est souvent cité depuis ce matin, plusieurs entreprises emploient des milliers de Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
[Traduction]
Le secteur de l'acier et de l'aluminium
Monsieur le Président, les libéraux ont promis de défendre les travailleurs canadiens. À Windsor, nous attendons toujours qu'ils le fassent.
Les mises à pied effectuées la semaine dernière chez Stelco ne sont que la plus récente sonnette d'alarme. En octobre dernier, les travailleurs de Windsor ont dénoncé l'utilisation de l'acier provenant de l'étranger dans le projet Banwell‑E.C. Row, même si les producteurs canadiens étaient prêts à soumissionner pour faire ce travail. Les projets canadiens devraient utiliser de l'acier canadien et faire appel à des travailleurs canadiens.
Quand les libéraux cesseront-ils leurs beaux discours et obtiendront-ils les résultats qu'ils ont promis aux travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, nous défendons l'industrie sidérurgique canadienne. Nous défendons l'industrie de l'automobile. Nous investissons dans les entreprises, y compris dans la circonscription de la députée.
Nous avons versé 7,5 milliards de dollars pour soutenir les entreprises et les travailleurs d'un bout à l'autre du pays, y compris dans le secteur de l'acier. J'ai visité l'usine Daybar, qui utilise l'acier d'Hamilton pour les portes et les cadres qu'elle peut exporter, et je pourrais parler de nombreuses autres entreprises.
Les conservateurs devraient se rallier à nous et commencer à bâtir notre pays, pas le démolir.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, depuis que la Russie a lancé son invasion brutale en 2022, plus de 20 000 enfants ukrainiens ont été illégalement déportés ou transférés de force. Ces enfants doivent être ramenés chez eux. La semaine dernière, à Toronto, j'ai eu le plaisir de me joindre à des représentants du monde entier qui se sont réunis pour favoriser l'atteinte de cet objectif.
Le Canada est reconnu depuis longtemps pour son aptitude à allier force et compassion. La ministre peut-elle nous expliquer comment le Canada est un chef de file dans les efforts internationaux visant à ramener ces enfants chez eux, à réunir les familles et à demander des comptes aux responsables?
Monsieur le Président, l'enlèvement d'enfants ukrainiens est l'un des aspects les plus illégaux et les plus flagrants de la guerre illégale et injustifiable menée par la Russie. La semaine dernière, nous avons réuni 70 pays pour œuvrer au retour des enfants ukrainiens, des prisonniers de guerre et des civils détenus. Nous avons débloqué 7 millions de dollars, y compris pour des organismes communautaires, afin de ramener ces enfants chez eux.
Il faut arrêter Poutine. Cette guerre est illégale et nous serons solidaires de l'Ukraine à court et à long terme.
Slava Ukraini.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, en 1992, des soldats canadiens déployés en Somalie, un pays qui était déchiré par la guerre, ont reçu l'ordre de prendre de la méfloquine, un antipaludique mis au point par l'armée américaine dont l'usage n'était pas autorisé au Canada. Le gouvernement canadien savait que les effets secondaires comprenaient l'anxiété, la paranoïa, les hallucinations et des comportements psychotiques, mais il n'a pas suivi les protocoles de sécurité des essais cliniques. Beaucoup de soldats sont toujours aux prises avec ces effets secondaires.
Ils se battent devant les tribunaux depuis 25 ans pour faire éclater la vérité. Or, en juin, les avocats du gouvernement ont tenté de convaincre la cour de rejeter l'affaire. Le premier ministre va-t-il immédiatement régler le litige, rouvrir l'enquête sur la Somalie et présenter des excuses aux anciens combattants canadiens?
L'environnement
Monsieur le Président, dans le communiqué de presse publié par le premier ministre le 1er octobre, on indique que le pipeline suivra un tracé sud qui « évite les écosystèmes extrêmement fragiles ». Le gouvernement ne sait-il pas que le tracé du pipeline traverse les zones marines les plus fragiles de la côte de la Colombie‑Britannique, soit la mer des Salish, le parc marin national des îles Gulf, la Réserve de parc national des Îles‑Gulf, le site protégé Ramsar de Boundary Bay, Roberts Bank et bien d'autres, les habitats les plus vulnérables du saumon du Fraser? Le gouvernement a-t-il parlé à des scientifiques avant de prendre cette mauvaise décision?
Monsieur le Président, je tiens à souligner que le gouvernement prend très au sérieux la protection des océans et de la nature. Plus tôt cette année, j'ai pu assister, avec six Premières Nations, à la création de la réserve d'aire marine nationale de conservation de la mer Great Bear, une zone de 6 700 kilomètres. Nous mettons au point de nouvelles mesures de protection des océans, dont bon nombre ont été annoncées pas plus tard que la semaine dernière. L'interdiction des pétroliers demeure en vigueur. Nous continuons de protéger la nature et les océans. En réalité, nous ne faisons que commencer.
Présence à la tribune
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Le Commissariat au lobbying du Canada
Il est de mon devoir de déposer à la Chambre, conformément au paragraphe 94(2) de la Loi sur l'accès à l'information et au paragraphe 72(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les rapports de la commissaire au lobbying sur l'application de ces lois pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026.
Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ces rapports sont réputés renvoyés en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la santé, qui porte sur le projet de loi C‑224, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels). Conformément à l'article 97.1(1) du Règlement, le Comité demande une prolongation de 30 jours pour l'examiner.
Conformément à l'article 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 7 octobre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui porte sur le projet de loi C‑238, Loi modifiant le Code criminel (ordonnances de dédommagement). Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec amendements.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je demande le consentement pour adopter la motion suivante.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mardi 6 octobre 2026 et le mercredi 7 octobre 2026, la Chambre continue de siéger jusqu’à minuit, pourvu que,
a) après 19 heures, lors de ces jours de séance, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime, à l'exception d'une motion du consentement unanime pour voir l’heure;
b) le mardi 6 octobre 2026, les délibérations sur toute motion de l’opposition conformément à l’article 81(16) du Règlement soient interrompues au plus tard à 17 h 30 et que toute question nécessaire pour disposer de ladite motion soit mise aux voix, sur-le-champ et sans autre débat ni amendement.
[Français]
[Traduction]
Loi de Sergueï Magnitski sur la lutte contre la corruption et la défense des droits de la personne à l’échelle internationale
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis pour adopter la motion suivante par consentement unanime.
Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, en ce qui concerne le projet de loi C‑219, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la radiodiffusion, telle que modifiée par le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international,
a) les motions n° 1 et 2, déposées au nom du député de Selkirk—Interlake—Eastman dans le Feuilleton d'aujourd'hui, soient réputées adoptées; et
b) il soit ordonné que le projet de loi soit réimprimé, tel que modifié à nouveau, à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
Pétitions
La Journée de reconnaissance du secteur à but non lucratif
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition lancée par Raksha Bhayana et la Bhayana Family Foundation, appuyée par le secteur philanthropique et caritatif et signée par 1 377 Canadiens de toutes les provinces.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement et à la Chambre de reconnaître officiellement le troisième jeudi de février comme étant la Journée de reconnaissance du secteur à but non lucratif. Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que 170 000 organismes œuvrent dans le secteur à but non lucratif et que ce secteur contribue à plus de 8 % de notre PIB, emploie 2,7 millions de Canadiens et mobilise des millions de bénévoles. Cela comprend les organismes à but non lucratif dans les domaines des arts, de la sécurité alimentaire, de la santé mentale, des organismes confessionnels, des sports, de l'environnement, des aînés et des jeunes et tous les autres organismes de bienfaisance communautaires.
Les pétitionnaires estiment que le secteur à but non lucratif devrait recevoir plus de reconnaissance pour son rôle fondamental dans notre société et pour sa contribution au bien-être et à la vitalité des collectivités canadiennes.
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui pour présenter à la Chambre du peuple une pétition concernant le projet de loi C‑218, loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne l'aide médicale à mourir, que la Chambre est en train d'étudier.
Le gouvernement du Canada compte étendre l'aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème de santé est un trouble de santé mentale. La maladie mentale peut être traitée et un rétablissement est possible. Les experts conviennent qu'il est actuellement impossible de prévoir à quel moment un problème de santé mentale devient irrémédiable. Le fait d'élargir ainsi l'aide médicale à mourir risque de donner à penser que certaines vies ne peuvent plus être sauvées, alors que de nombreux Canadiens ont toujours de la difficulté à avoir accès en temps opportun à des soins de santé mentale efficaces.
Le public est très préoccupé, puisque de nombreux Canadiens estiment que des options de traitement devraient être offertes avant l'aide médicale à mourir et craignent que des personnes vulnérables ne demandent l'aide à mourir par manque de soins. Les familles et les communautés craignent que des personnes susceptibles de se rétablir grâce à des traitements et à un soutien ne perdent plutôt la vie.
Voilà pourquoi le projet de loi C‑218, aussi appelé la loi sur le droit au rétablissement, modifierait le Code criminel pour empêcher que la maladie mentale, à elle seule, puisse être considérée comme un problème de santé grave et irrémédiable rendant la personne admissible à l'aide médicale à mourir.
Les pétitionnaires ont donc signé cette pétition, et je suis honoré de la présenter.
Monsieur le Président, dans deux jours à peine, les députés se prononceront sur le projet de loi C‑218, afin de décider s'il convient ou non d'empêcher l'extension prochaine de l'aide médicale à mourir aux personnes dont le trouble mental est le seul problème médical invoqué.
C'est dans cet esprit que j'ai le grand honneur de présenter une pétition signée par des Canadiens inquiets à l'idée que, d'ici quelques mois à peine, des personnes ne souffrant d'aucune maladie physique, mais uniquement d'une maladie mentale, puissent être admissibles à l'aide médicale à mourir.
Les Canadiens demandent aux députés de mettre en œuvre de manière directe et claire la recommandation formulée par le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir. Les signataires de la pétition demandent à tous les députés, et en particulier à ceux du gouvernement libéral, de voter en faveur du projet de loi C‑218 sur le droit au rétablissement.
Monsieur le Président, je me permets de vous signaler que, conformément au Règlement, les députés n'ont pas à faire de commentaires quand ils présentent une pétition. Étant donné le nombre important de personnes qui souhaitent présenter une pétition aujourd'hui, il serait préférable que les députés fassent des interventions courtes, concises et allant droit au but.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola.
J'ai une pétition sur un sujet que j'aborde pour la deuxième fois. Il s'agit d'une demande de financement fédéral pour reconstruire rapidement le pont rouge. Ce monument culturel se trouve à Kamloops depuis plus de 100 ans. Les pétitionnaires estiment qu'il est temps que des fonds fédéraux y soient consacrés.
Monsieur le Président, c'est un immense honneur de présenter la pétition électronique e‑774, qui a été signée par plus de 7 700 habitants de l'île de Vancouver et de la région côtière.
Les signataires font valoir que les traversiers naviguent sur des routes maritimes essentielles qui relient les communautés côtières, les travailleurs, les familles, les entreprises et les chaînes d'approvisionnement au reste du Canada. L'île de Vancouver comptera bientôt 1 million d'habitants et BC Ferries transporte plus de 22 millions de passagers chaque année. Selon une analyse réalisée par la Bibliothèque du Parlement, BC Ferries a reçu environ 1,63 $ d'aide fédérale au fonctionnement par passager en 2024‑2025, contre environ 291 $ pour les réseaux de traversiers de la côte Est financés par le gouvernement fédéral.
Les pétitionnaires estiment que les Canadiens du Canada atlantique et de la Colombie‑Britannique méritent tous de recevoir une aide fédérale solide pour les traversiers, car ces services constituent une infrastructure de transport nationale essentielle. Les accords fédéraux actuels relatifs au financement des traversiers reposent sur des dispositions constitutionnelles et des formules obsolètes, créées il y a plusieurs décennies, à une époque où l’île de Vancouver comptait environ la moitié de sa population actuelle. L’île de Vancouver et les communautés côtières ne devraient pas avoir à devenir des provinces séparées pour recevoir une aide fédérale équitable en matière de traversiers. Enfin, les pétitionnaires soulignent qu'il n’est plus viable d’exploiter l’un des plus grands réseaux de traversiers du monde sans une aide fédérale au fonctionnement stable et à long terme.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de moderniser les politiques de financement relatives aux traversiers et de fournir à BC Ferries, une infrastructure de transport nationale essentielle, une aide au fonctionnement équitable, stable et à long terme.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter cette pétition à l'appui du projet de loi C‑218, la loi qui modifie le Code criminel concernant l'aide médicale à mourir. Les maladies mentales peuvent être traitées, et les experts s'accordent sur ce point. Les familles et les communautés craignent que des personnes qui pourraient se rétablir grâce à des traitements et à un soutien ne perdent au contraire la vie.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter le projet de loi C‑218 pour empêcher l'élargissement de l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes dont la seule condition médicale sous-jacente est une maladie mentale.
Monsieur le Président, je vais moi aussi présenter une pétition signée par des Canadiens qui demandent au gouvernement d'envisager d'appuyer le projet de loi C‑218.
Les pétitionnaires constatent que l'élargissement de l'accès à l'aide médicale à mourir fait actuellement l'objet de débats à la Chambre et qu'un vote aura lieu à ce sujet plus tard cette semaine. Cet élargissement rendrait l'aide médicale à mourir accessible aux personnes dont la seule condition médicale est une maladie mentale. Les experts s'accordent pour dire que l'on peut guérir d'une maladie mentale, que celle-ci est traitable et qu'il est impossible de prédire à quel moment elle devient irrémédiable.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C‑218 et de veiller à ce que l'accès à l'aide médicale à mourir ne soit pas étendu aux personnes dont la seule condition médicale sous-jacente est une maladie mentale.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition à l'appui du projet de loi C‑218, qui modifie le Code criminel relativement à l'aide médicale à mourir.
En particulier, les pétitionnaires indiquent que le gouvernement du Canada a l'intention d'étendre l'aide médicale à mourir, ou l'euthanasie comme on l'appelle aussi, aux personnes dont le seul problème de santé est une maladie mentale. Les pétitionnaires soulignent plusieurs faits. La maladie mentale est traitable, et le rétablissement est possible. Les experts s'entendent pour dire qu'il est impossible de prédire si une personne atteinte d'une maladie mentale se rétablira ou non, et donc si ce problème de santé est vraiment irrémédiable. En élargissant l'admissibilité à l'aide médicale à mourir aux personnes dont la maladie mentale est le seul problème de santé sous-jacent, on laisse entendre que certaines vies sont irrécupérables.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter le projet de loi C‑218 afin d'empêcher l'élargissement de l'aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale.
Monsieur le Président, je présente moi aussi une pétition. Les pétitionnaires viennent de partout au pays et ils appuient le projet de loi C‑218. Cette mesure empêcherait que l'aide médicale à mourir soit étendue en 2027 aux personnes dont le seul problème médical sous-jacent est un trouble de santé mentale. Les signataires de la pétition font remarquer qu'une maladie mentale se traite et qu'un rétablissement est possible. Ils redoutent qu'offrir l'aide médicale à ces personnes nuise aux efforts de prévention du suicide.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter le projet de loi C‑218 afin d'empêcher que l'on offre l'euthanasie aux personnes atteintes de maladie mentale.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, je me lève encore une fois pour présenter de nouvelles signatures de la pétition qui demande au gouvernement fédéral de reconnaître la route transcanadienne 11 comme un projet d'intérêt national.
[Traduction]
Les signatures ont été recueillies au magasin général White Birch, un des nombreux commerces de proximité qui aident les gens du Nord de l'Ontario à s'exprimer eux aussi en faveur de cette cause importante. Chaque signature compte, car elle témoigne de l'appui soutenu de la population pour une route 11 moins dangereuse et plus fiable. Je vais continuer de relayer leurs voix à la Chambre.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter la pétition e‑7205 au nom des plus de 1 000 Canadiens qui l'ont signée. Ils demandent à la Chambre des communes d'agir sans tarder pour renforcer le système de justice pénale du Canada et mieux protéger les enfants en modifiant le Code criminel pour exiger l'imposition de la peine maximale applicable aux individus reconnus coupables d'infractions sexuelles contre des enfants, en supprimant le pouvoir discrétionnaire en matière de détermination de la peine qui permet de réduire la peine à la première condamnation d'un prédateur sexuel, en imposant automatiquement et immédiatement une peine d'emprisonnement pour toute violation des conditions imposées par le tribunal à ces prédateurs sexuels et en réformant la loi fédérale pour donner au public un véritable accès au Registre national des délinquants sexuels, la sécurité des collectivités étant la priorité absolue.
Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter cette pétition au nom d'habitants de ma circonscription qui sont préoccupés par l'élargissement de l'aide médicale à mourir aux Canadiens dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale. Ils exhortent tous les députés à appuyer le projet de loi C‑218, parce que les personnes qui ont une maladie mentale méritent notre amour, notre soutien et le droit au rétablissement, et non l'option de mourir.
Monsieur le Président, j'ai récemment tenu une série d'assemblées publiques dans toutes les collectivités de ma circonscription, et cette question a été soulevée à chacune d'entre elles. C'est simple. Les pétitionnaires s'inquiètent non seulement du fait qu'il y a une crise liée à l'accès aux médecins de famille partout au Canada, car environ 4,8 millions de Canadiens n'en ont pas, mais aussi du fait que la situation est particulièrement grave dans les régions rurales, comme celle que je représente. Dans des endroits comme Victoria, en Colombie‑Britannique — qui n'est évidemment pas une région rurale — et Sidney, où j'habite, les délais d'attente moyens pour les cliniques sans rendez-vous sont de 92 minutes et de 180 minutes, respectivement.
Il est urgent d'agir pour que tous les Canadiens aient accès à des soins médicaux, y compris dans les régions rurales. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de travailler avec l’ensemble des provinces et des territoires du Canada afin de trouver une solution globale et équitable à cette pénurie de médecins de famille au Canada.
[Français]
Privilège
La divulgation prématurée alléguée d'informations à propos du projet de loi C‑39
[Privilège]
Monsieur le Président, jeudi dernier, soit le 1er octobre 2026, des représentants et des représentantes du gouvernement du Canada ont tenu une séance d'information technique à l'intention des médias, sous embargo, afin de fournir une mise à jour au sujet de l'oléoduc pétrolier de la côte ouest, maintenant nommé « Pacific Link ».
Bien que nous en ayons fait la demande, aucune séance d'information technique n'a été offerte aux députés. Lorsque des séances de breffage technique données sous embargo au sujet de projets de loi déposés à la Chambre sont organisées pour les journalistes, plusieurs décisions de la présidence obligent le gouvernement à faire de même pour les parlementaires. Tous les Présidents ont, à un moment ou à un autre, rendu une décision sur les séances d'information à huis clos, sur des questions d'embargo ou sur des fuites médiatiques ou des divulgations de projets de loi qui n'ont pas encore été déposés à la Chambre.
La présidence a tranché à plusieurs reprises que le fait de fournir des informations législatives aux médias avant que la Chambre en soit saisie constitue un outrage au Parlement. Par exemple, on retrouve dans la quatrième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, publiée en 2025, à la note de bas de page 125 que, lors des débats du 19 mars 2021:
[...] une question de privilège a été soulevée au sujet d'une séance d'information que le ministère de la Justice avait tenue pour les médias, à l'exclusion des députés, sur un projet de loi qui n'avait pas encore été déposé à la Chambre. Le président Milliken a indiqué que le fait d'avoir fourni aux médias des informations sur un projet de loi sans que les mesures voulues soient prises pour protéger les droits de la Chambre constituait à première vue un cas d'outrage.
Cependant, qu'en est-il, comme dans ce cas, des séances d'information technique à huis clos qui fournissent des informations privilégiées aux membres des médias au sujet de projets et de politiques sur lesquels l'opposition sera appelée à s'exprimer?
Nous comprenons que le gouvernement peut faire des annonces à l'extérieur de la Colline du Parlement, mais il demeure que cette façon d'agir empêche les députés de l'opposition d'obtenir les mêmes informations que les médias et, de ce fait, d'informer les membres de changements dans les politiques du gouvernement qui ont un impact sur le plan budgétaire du gouvernement.
L'annonce du 1er octobre aura un impact majeur sur le portefeuille des contribuables. Il faut s'assurer de préserver le rôle de l'opposition à la Chambre, qui est de demander la transparence et la reddition de comptes. Nous comprenons que dans le contexte de changements de façon de faire, mis de l'avant par le projet de loi C‑5, Loi sur l'unité de l'économie canadienne, et par le projet de loi C‑39, Loi visant à bâtir un Canada fort, plusieurs projets seront accélérés en mettant de l'avant le concept de projet d'intérêt national, qui devra nécessiter des explications plus précises de la part du gouvernement et de ses fonctionnaires sur la Colline, mais aussi d'à l'extérieur de celle-ci.
Dans ce contexte, il est primordial que les députés de l'opposition puissent avoir accès à des séances d'information comme les journalistes, et ce, avant les annonces de projet, dans le respect du concept de primauté de la Chambre des communes. Il y a fort à parier que cette façon de faire deviendra la norme et que le nouvel apport du projet de loi C‑39 permettra une centralisation des pouvoirs du gouvernement en contournant l'enceinte qu'est la Chambre des communes.
Il est maintenant temps que le Président se penche sur la question et qu'il trouve une voie de passage qui permettra à l'opposition d'obtenir les informations essentielles en temps opportun.
Monsieur le Président, nous nous réservons le droit d'intervenir sur la question de ma collègue du Bloc québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais me réserver le droit d'intervenir ultérieurement au sujet de la question de privilège.
Questions au Feuilleton
D'accord?
Des voix: D'accord.
[Le texte des questions et des réponses est disponible sur le site Web des questions écrites.]
Demande de débat d'urgence
Le négationnisme des pensionnats autochtones
[Article 52 du Règlement]
Monsieur le Président, conformément à l'article 52(2) du Règlement, je demande la tenue d'un débat d'urgence sur l'incapacité du Canada à prévenir le négationnisme des pensionnats autochtones et à y répondre, à la lumière de la décision rendue le 30 septembre 2026 par le Tribunal permanent des peuples et de la manifestation de nationalistes blancs qui a eu lieu dans la réserve des Tk'emlúps te Secwépemc le 27 septembre 2026.
Quelques jours avant la sixième Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, un groupe composé exclusivement de nationalistes blancs s'est rassemblé dans la réserve des Tk'emlúps te Secwépemc. Voici ce qu'a déclaré la GRC de Kamloops dans un communiqué de presse:
La présence d'une bannière portant les mots « got bones » et le port de masques pour dissimuler leur identité tout en faisant de telles déclarations publiques est une tentative lâche de la part de ces personnes d'éviter d'être tenues responsables de leurs actes et de messages qui visent clairement à intimider, et à susciter peur et division.
L'inscription sur la bannière fait référence à la conspiration des fosses communes, une forme manifeste de négationnisme des pensionnats autochtones qui vise à nier un génocide reconnu à l'unanimité à la Chambre des communes en 2022.
Pas plus tard que la semaine dernière, le Tribunal permanent des peuples, une cour internationale, a conclu que le Canada avait commis un génocide et des crimes contre l'humanité à l'égard des peuples autochtones et que ces crimes continuent d'être commis. La décision indique également que le Canada continue de manquer à ses obligations juridiques internationales en matière de réponse à ces crimes et qu'il tarde à s'attaquer à la mésinformation de nature négationniste.
En vertu des résolutions de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, les États ont le devoir de rétablir et de garantir les droits fondamentaux des peuples autochtones à la suite de violations systémiques des droits de la personne, ce qui inclut le négationnisme concernant les pensionnats autochtones par la diffusion massive de désinformation, que le tribunal a appelé le Canada à ériger en infraction.
Le tribunal a également estimé que le Canada ne prenait pas les mesures nécessaires pour rétablir les droits fondamentaux des peuples autochtones et pour que ces violations ne se reproduisent plus. Il affirme que « le Canada compromet l'avenir. »
Le fait de ne pas s'attaquer à ces problèmes nuit à l'image du Canada sur la scène internationale. En outre, la montée de la haine émanant de groupes nationalistes blancs au Canada, qui a conduit à la manifestation violente de la semaine dernière, met en évidence le risque direct que représente le négationnisme concernant les pensionnats autochtones pour la sécurité des Autochtones. Cette situation est considérée comme une urgence et doit faire l'objet d'un examen prioritaire par le Parlement.
[Décision de la présidence]
L'ingérence étrangère présumée dans le référendum de l'Alberta
[Article 52 du Règlement]
Monsieur le Président, je demande aujourd'hui la tenue d'un débat d'urgence car, en ce moment même, une grave menace plane sur la démocratie et la souveraineté du Canada.
Dans à peine deux semaines, les Albertains se prononceront par référendum sur l'avenir de notre pays. Le Globe and Mail a révélé cette fin de semaine l'ampleur de la coopération, voire de la collusion, entre le mouvement séparatiste albertain et des agents politiques républicains extrémistes liés au gouvernement Trump. Selon des sources crédibles, ces dirigeants séparatistes utiliseraient des technologies politiques américaines pour cibler, identifier et mobiliser les électeurs. On parle d'une caisse noire de 500 millions de dollars, et les séparatistes auraient proposé l'accès au pétrole et à l'eau de l'Alberta en échange de ce soutien.
Que les choses soient tout à fait claires: il ne s'agit pas simplement d'Albertains en désaccord politique avec Ottawa. Il s'agit d'extrémistes qui sollicitent l'aide de puissances étrangères pour scinder le Canada. Il existe un mot pour désigner ceux qui font passer les intérêts étrangers avant ceux de leur propre pays: « traîtres ». Conformément à la loi canadienne, ils devraient faire l'objet d'une enquête et, s'ils sont reconnus coupables, ils devraient subir toute la rigueur de la loi.
Cependant, cela va encore plus loin. Près de 2,9 millions d'Albertains ont vu leurs renseignements personnels divulgués après que la liste électorale provinciale a été obtenue de manière irrégulière. Ces informations ne disparaissent pas comme ça. Nous pouvons légitimement nous demander si les données sur les Albertains ne risquent pas d'être utilisées dans le cadre d'opérations de ciblage politique et d'ingérence étrangère.
Qui est la personnalité politique étrangère au cœur de toute cette affaire? Il s'agit de Donald Trump, un homme qui a menacé à plusieurs reprises la souveraineté du Canada et qui a évoqué la possibilité de faire du Canada le 51e État américain.
Des agents républicains américains s'intéressent désormais à un mouvement séparatiste albertain susceptible d'affaiblir fondamentalement notre pays. Cela devrait alarmer tous les Canadiens, quelle que soit leur allégeance politique. C'est précisément pour cette raison qu'un débat d'urgence s'impose dès maintenant, pas après le 19 octobre, pas après que des acteurs étrangers auront eu deux semaines supplémentaires pour manipuler les Canadiens, pas après que les Albertains auront voté, mais maintenant.
Le Parlement doit exiger des réponses concernant l'ingérence étrangère, le financement politique étranger, l'utilisation des renseignements personnels des Albertains et l'intervention d'agents politiques américains dans des questions touchant l'avenir constitutionnel du Canada. Les Albertains ont tout à fait le droit de débattre de leur avenir, mais cet avenir doit être décidé par les Albertains, et non par Donald Trump, par les républicains, par les Russes ou par des intérêts étrangers malveillants.
Il y a urgence. La souveraineté canadienne est en jeu, et ceux qui tentent de la brader en échange d'un soutien politique étranger doivent comprendre que les Canadiens prennent cette menace très au sérieux. Le Canada mérite qu'on se batte pour lui. Il faut en débattre à la Chambre dès aujourd'hui.
[Décision de la présidence]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi visant à bâtir un Canada fort
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑39, Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l'économie, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, je pense qu'il me restait quatre minutes pour répondre aux questions de vendredi dernier.
De vendredi dernier?
[Français]
Le débat a été repris ce matin. Je présente toutes mes excuses au cher député.
[Traduction]
Je redonne la parole à la députée de Winnipeg-Centre.
Monsieur le Président, je voudrais commencer par dire que j'ai rejoint ce matin le piquet de grève des agents de sécurité de l'Alliance de la fonction publique du Canada à la Banque du Canada. Ils en sont à leur 105e jour de grève, car le gouvernement refuse de leur proposer une entente équitable et, dans l'intervalle, d'appliquer la loi antibriseurs de grève du NPD. Pour amorcer ce débat, il est essentiel de rappeler que le projet de loi C‑39 vise à porter encore davantage atteinte aux droits des travailleurs, à l'image de ceux qui sont en grève depuis 105 jours. C'est une tendance dangereuse à laquelle le gouvernement libéral se prête, en violant le droit de grève protégé par la Charte quand les travailleurs ont plus que jamais besoin d'ententes équitables.
Je tiens à signaler aux députés que le projet de loi C‑39 a suscité de vives critiques partout au pays, notamment de la part de peuples autochtones, d'organisations environnementales, de militants, de syndicats et de groupes de défense des libertés civiles. En effet, selon le Centre québécois du droit de l'environnement, le projet de loi C‑39 vise à imposer un délai fixe d'un an entre la présentation des études par le promoteur d'un projet et la décision finale. Cet échéancier rigide serait incompatible avec l'évaluation de projets complexes et de grande envergure, qui comportent souvent des risques importants et qui nécessitent des études s'étalant sur plusieurs saisons, une analyse des effets cumulatifs, une participation citoyenne constructive et une véritable consultation des peuples autochtones.
Le NPD souscrit tout à fait à l'idée qu'il faille bâtir une économie forte, mais nous soutenons fermement que cela ne peut pas se faire en violant les droits constitutionnels des travailleurs et des peuples autochtones ni en violant le droit des personnes à un environnement sain, ce que ferait justement le projet de loi C‑39. En effet, le projet de loi C‑39 vise à apporter des changements radicaux au processus d'examen fédéral, accélérer tous les processus d'examen et même permettre à un ministre libéral de passer outre à ces processus chaque fois qu'il les trouve dérangeants. Un ministre pourrait, à lui seul, décider sur un coup de tête, sans même consulter ses collègues, de passer outre toute évaluation environnementale ou obligation constitutionnelle.
Je me dois de poser la question que voici: le gouvernement libéral se croit-il au-dessus de la Constitution et de la primauté du droit? Nous avons déjà vu ce genre de violations de la Constitution et d'attaques contre le processus démocratique dans le projet de loi C‑5 l'année dernière, mais le projet de loi C‑39 éliminerait même les durées limites prévues pour le projet de loi C‑5, ce qui rendrait ces violations constitutionnelles permanentes. Je ne pouvais imaginer rien de pire que le projet de loi C‑5, mais le gouvernement libéral de Carney tente maintenant de faire adopter des violations constitutionnelles permanentes à toute vapeur.
Je rappelle à la députée qu'elle ne doit pas désigner un autre député par son nom. La députée peut poursuivre.
Monsieur le Président, ce n'est pas avec ce projet de loi que nous bâtirons un Canada fort. Il créera un pipeline qui aboutira devant les tribunaux. Par exemple, le projet de loi C‑39 limiterait la durée d'examen des projets à un délai arbitraire d'un an seulement. Les peuples autochtones auront donc moins de temps et de ressources pour exercer leur droit à la consultation et à l'accommodement, un droit garanti par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Comme l'a déclaré la cheffe nationale de l'Assemblée des Premières Nations, Cindy Woodhouse Nepinak, tout délai prédéterminé visant principalement à attirer des investissements fait passer les impératifs commerciaux avant l'honneur de la Couronne.
De plus, en réaction à la présentation du projet de loi C‑39, le vice-chef de la bande indienne de Coldwater, Michael Smithers, a déclaré ceci: « Notre communauté est en colère aujourd'hui, car nous avons appris que le Canada a donné le feu vert à la construction d'un troisième pipeline Trans Mountain dans la vallée de Coldwater [...] La Couronne n'a toujours pas rempli son obligation de consulter et d'accommoder la bande de Coldwater, et ni le Canada ni Trans Mountain n'agissent légalement ou respectueusement dans notre réserve. »
C'est un pipeline qui aboutira devant les tribunaux. Le droit d'accommodement n'est mentionné nulle part dans le projet de loi C‑39, ce qui permettra aux organismes de réglementation de lancer des projets sans tenir compte de ce que les communautés autochtones et des Premières Nations leur diront sur les possibles répercussions de ces projets.
Par ailleurs, le projet de loi C‑39 ne contient aucune mention de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notamment en ce qui concerne l'obligation d'obtenir le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des peuples autochtones. C'est le droit de dire oui, non, oui avec des conditions ou peut-être plus tard. Pourtant, par l'entremise du projet de loi C‑15, le gouvernement est légalement tenu d'harmoniser toutes les lois passées et futures avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
J'aimerais rappeler au gouvernement libéral que les objectifs essentiels de cette déclaration se trouvent à l'article 5, qu'elle est un instrument de défense des droits de la personne qui trouve son application en droit canadien et que le gouvernement doit prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que ses lois soient conformes à la déclaration en question. De plus, en ce moment, le projet de loi C‑39 mentionne sans cesse les groupes autochtones alors qu'en fait, le terme « groupes autochtones » n'est pas défini dans le projet de loi ni dans le droit international, qui reconnaît les droits des nations autochtones comme des « peuples », et non des groupes.
Nous sommes en droit de nous demander si le projet de loi C‑39 est conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. La réponse est très clairement non. Cela nous amène à nous demander à qui le projet de loi fait référence, même dans le cas des peuples autochtones, lorsqu'il mentionne plutôt la consultation des « groupes » autochtones. Pourquoi le gouvernement tente-t-il d'utiliser un libellé vague pour éviter les termes clairs du droit constitutionnel et international?
En novembre 2024, le projet de loi S‑13 a été adopté afin d'ajouter une disposition de sauvegarde à la Loi fédérale d'interprétation, soit une disposition de non-dérogation, pour protéger les droits constitutionnels des peuples autochtones prévus à l'article 35. Je me demande aujourd'hui s'il y a des mesures dans le projet de loi C‑39 qui sont incompatibles avec cette disposition de non-dérogation du projet de loi S‑13. Si c'est le cas, qu'est-ce qui aurait préséance? Les droits constitutionnels des peuples autochtones sont attaqués, ce qui montre clairement que le gouvernement méprise une fois de plus la primauté du droit.
En ce qui concerne ces dangereuses mesures anti-autochtones prévues dans le projet de loi C‑39, voici ce que la nation nishnawbe-aski a déclaré: « Nos chefs sont de plus en plus alarmés par le programme législatif du gouvernement Carney. Le projet de loi C‑5 était une attaque directe contre nos droits, et le projet de loi C‑39 porte cette atteinte à un niveau sans précédent. Le gouvernement fait des choix clairs et délibérés pour accélérer le développement au détriment des droits de nos nations et de nos dirigeants. »
Le projet de loi vise à désigner de soi-disant régions d'intérêt national, que les experts ont comparées à des zones économiques spéciales dans le projet de loi no 5 de Doug Ford, un projet de loi contre les Autochtones et l'environnement.
Le projet de loi C‑39 imposerait également des calendriers d'examen arbitraires dans le cas de projets complexes et de grande envergure qui présentent des risques à plusieurs égards pour l'environnement et les espèces. En fait, il donnerait au ministre responsable de la Loi sur l'unité de l'économie canadienne le pouvoir de ne pas tenir compte de lois essentielles à la protection des espèces, et nous savons pourquoi. Le gouvernement tente de faire abstraction des espèces en péril, comme les épaulards résidents du Sud, dont la population a été réduite à 73 adultes et dont la survie est menacée par les projets d'envergure menés sans discernement par le gouvernement.
Selon Charlie Hatt, directeur en matière de climat à Ecojustice, le lobby pétrolier et gazier a obtenu ce qu'il voulait depuis longtemps, mais il n'est pas nécessaire qu'il en soit ainsi. Nous pouvons renforcer les mesures de protection de l'environnement tout en protégeant notre économie en investissant dans l'énergie propre.
Abordons maintenant la question de l'eau. Le projet de loi C‑39 permettrait aux ministres d'exempter des plans d'eau entiers des règlements et des lois visant à les protéger et d'autoriser unilatéralement les entreprises à déverser des eaux usées. Je serai aux aguets vendredi, lorsque le gouvernement présentera le projet de loi C‑37, qui retirerait aux Premières Nations le droit fondamental à l'eau potable. Le NPD suit ce projet de loi de près.
Le NPD sera toujours solidaire pour protéger la primauté du droit et la Constitution.
Monsieur le Président, la députée a parlé de la question du travail. J'aimerais connaître son point de vue concernant les services essentiels.
Au Manitoba, le gouvernement a demandé à la commission du travail d'ordonner le retour au travail des employés de Dynacare en grève. La commission a examiné la situation et a convenu que Dynacare assurait un service essentiel.
Que ce soit le gouvernement néo-démocrate du Manitoba ou les gouvernements conservateurs ailleurs au pays, tous semblent reconnaître l'importance des services essentiels. La députée en question ou le NPD fédéral reconnaissent-ils l'importance des services essentiels?
Monsieur le Président, je respecte la Charte, ce qui veut dire que je respecte le droit de grève et le droit à la libre négociation collective.
Le ministre dit que les syndicats ont été consultés, mais je pense que les syndicats vivent ce que les peuples autochtones du Canada vivent depuis des temps immémoriaux: le gouvernement dit qu'il mène des consultations, puis il viole la Constitution et fait ce qu'il veut.
Monsieur le Président, dans sa réponse à la question précédente, la députée a parlé de la Charte canadienne des droits et libertés et a affirmé y croire fermement.
D'après ce que j'ai pu constater, les libéraux aiment bien répéter sans cesse qu'ils sont le parti de la Charte. Étant donné que l'article 107 du Code canadien du travail soulève des questions concernant le droit de grève, la députée appuie-t-elle l'idée que le ministre de la Justice dépose un énoncé relatif à la Charte afin que nous puissions déterminer si le ministère de la Justice estime que le projet de loi tient compte de ces droits et les concilie de manière adéquate?
Monsieur le Président, tout à fait. Je dirais simplement que ce gouvernement manque totalement de transparence dans tous les domaines.
J'appuie certainement cette idée.
Une fois de plus, les libéraux tentent de faire adopter un projet de loi à toute vitesse.
En fait, le NPD va encore plus loin. J'ai déposé un projet de loi d'initiative parlementaire visant à abroger complètement l'article 107 du Code canadien du travail en raison de l'utilisation abusive qu'en fait le gouvernement libéral, notamment en ce qui concerne le droit de grève des salariés d'Air Canada, des travailleurs portuaires et des employés du CN. J'espère que les conservateurs appuieront mon projet de loi d'initiative parlementaire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention et de la défense acharnée qu'elle mène, notamment lorsqu'il est question des droits des peuples autochtones. Elle en a fait preuve, encore une fois, de façon éloquente.
Je me permets une petite parenthèse. J'aimerais remercier le bon samaritain Idriss, qui m'est venu en aide à la suite d'une crevaison dans le parc de La Vérendrye. Sans lui, je ne serais pas ici aujourd'hui. Je tiens également à remercier le garage Carquest de Gracefield, qui m'a permis de faire réparer mon pneu. Bref, sans leur aide, je ne serais pas ici aujourd'hui.
Cela dit, j'aimerais entendre les commentaires de ma collègue sur la possibilité d'une dérive autoritaire dans le contexte du projet de loi C‑39. Cette expression s'est invitée lors de la campagne électorale un peu n'importe comment; la députée pourra en convenir. Parfois, des liens de proximité avec certaines personnes, leurs conjointes ou leurs proches ont conduit des organismes comme Amnistie internationale Canada francophone à formuler de telles préoccupations durant la campagne électorale sur la base de suppositions.
Cependant, dans le cas qui nous occupe, nous avons un exemple concret. Après les projets de loi C‑5, C‑15 et maintenant C‑39, le gouvernement veut se donner des pouvoirs sans consulter. Ça touche notamment les Premières Nations, les lois environnementales et l'acceptabilité sociale. Est-ce qu'il y a là un risque de dérive autoritaire?
[Traduction]
La seule chose que le gouvernement construit, monsieur le Président, c'est un pipeline qui débouchera devant les tribunaux. Aussi bien chez les travailleurs que chez les peuples autochtones, des contestations se préparent relativement au projet de loi.
Le gouvernement n'arrête pas de présenter des mesures législatives qui violent la Constitution et la Charte, mais avec celle-ci, il s'est vraiment surpassé.
Le projet de loi violerait en effet les droits prévus à l'article 35, mais en plus, il parle des groupes autochtones sans les définir. Il n'y a même pas la définition selon le droit international.
Je n'ai pas peur des mots: avec ce projet de loi, les libéraux font une fleur à leurs petits amis du monde des affaires, au détriment des droits protégés par la Charte et des droits constitutionnels des Canadiens.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre, au nom des incroyables habitants de Long Range Mountains et en tant que ministre du cabinet fantôme en matière d'énergie et de ressources naturelles, au sujet du projet de loi C‑39.
Je pense que la plupart des Canadiens seraient d'accord sur une chose, à savoir que nous devons recommencer à bâtir au pays. Nous avons besoin de mines, de pipelines, d'installations de gaz naturel liquéfié, de lignes de transmission, de ports et d'infrastructures qui permettraient d'acheminer les ressources canadiennes vers les marchés.
Le Canada dispose des ressources, des travailleurs et de l'expertise dont le monde a besoin, mais au cours des 11 dernières années, de grands projets ont été bloqués et retardés par un système réglementaire fédéral incertain, ce qui a fait fuir les investissements du Canada et, trop souvent, ce qui a mené à un abandon complet des projets. C'est sur cette question que je veux me concentrer aujourd'hui, ainsi que sur la partie de ce projet de loi qui concerne les modifications au Code canadien du travail.
Nous avons déjà entendu des promesses au sujet d'approbations plus rapides. Quand le projet de loi C‑5 a été présenté, on a dit aux Canadiens que le gouvernement fédéral allait accélérer la réalisation des grands projets et donner plus de certitude aux promoteurs. Les conservateurs ont appuyé l'objectif de faire avancer les projets, car nous demandons une approbation plus rapide depuis des années.
Le gouvernement libéral a alors créé le Bureau des grands projets et a déclaré qu'il aiderait à coordonner les projets et offrirait aux promoteurs un parcours plus clair au sein du système fédéral. Plus d'un an plus tard, nous nous retrouvons ici, à la Chambre, à débattre d'un énième projet de loi censé faciliter la construction.
Je pense que la question que se posent la plupart des Canadiens est très simple: cela contribuera-t-il réellement à la réalisation de grands projets?
Compte tenu du bilan du gouvernement libéral des 11 dernières années, les Canadiens ne mesureront certainement pas le succès au nombre de bureaux créés ou d'annonces faites. Ils le mesureront plutôt à la concrétisation des projets, au retour ou au maintien des investissements au Canada, aux mises en chantier et à la création d'emplois. C'est particulièrement important pour les provinces riches en ressources naturelles comme la mienne, Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Je mesure l'importance d'une exploitation responsable des ressources et ce que cela signifie pour les collectivités de ma région. Cela signifie de bons emplois et des entreprises locales prospères, mais surtout, cela signifie la possibilité de vivre et de s'épanouir chez soi. Depuis des générations, trop de nos jeunes ont dû quitter leur région pour trouver du travail ailleurs. Les familles voient leurs enfants terminer leurs études, apprendre un métier ou obtenir un diplôme, pour finalement partir parce que les possibilités qu'ils recherchent se trouvent ailleurs.
J'ai vécu cela personnellement, car j'ai dû quitter la province que j'aime dans les mêmes circonstances, tout comme mes parents l'ont fait quand j'étais enfant. Je pense maintenant à mes quatre enfants et à tous les jeunes des collectivités que je représente qui veulent pouvoir rester chez eux. C'est pourquoi cette question est particulièrement importante pour moi, pour les gens que je représente et pour les Canadiens de tout le pays.
Même les petits projets peuvent transformer les collectivités. Une mine, l'agrandissement d'une scierie, un projet énergétique ou un grand projet d'infrastructure peuvent permettre à un jeune de rester chez lui, de créer une petite entreprise, de se bâtir une carrière, de fonder une famille et de rester dans la collectivité où il a grandi. Ces projets fournissent du travail à des entrepreneurs et à des fournisseurs à l'échelon local, et ils génèrent des investissements dans des collectivités qui ont déjà les gens, les ressources et l'expérience nécessaires pour contribuer à l'économie canadienne. C'est précisément pour cette raison que les conservateurs demandent au premier ministre d'approuver les 500 projets qui sont bloqués dans le processus d'examen fédéral.
La croissance démographique et le maintien en poste de la main-d'œuvre sont des questions très importantes dans ma province, où la population diminue et où de nombreuses personnes s'en vont, mais ces défis ne peuvent pas être surmontés et les possibilités ne peuvent pas se concrétiser si tout projet, petit ou grand, demeure pendant des années en attente d'approbation dans le processus d'examen fédéral.
Le projet de loi C‑39 est la plus récente réponse du gouvernement aux années de retards accumulées par les libéraux dans le système fédéral de délivrance de permis. Le gouvernement soutient que le projet de loi établirait un échéancier d'un an pour l'approbation des projets, mais analysons cette affirmation de plus près. Le compte à rebours ne commencerait qu'une fois que toute l'information et toutes les études nécessaires auraient été fournies et acceptées. Cela ne revient pas à dire qu'un projet serait approuvé au niveau fédéral un an après le début du processus. En effet, il n'y a tout simplement aucune limite au nombre d'éléments que l'administration pourrait examiner et exiger avant qu'un projet soit approuvé et que le compte à rebours commence réellement.
De plus, le processus pourrait être retardé, prolongé ou suspendu; et, si le gouvernement ne respecte pas son échéancier, il n'est tenu de fournir qu'une explication et un nouvel échéancier proposé. Une entreprise qui décide d'investir des milliards de dollars au Canada doit savoir avec certitude combien de temps prendra le processus du début à la fin, surtout compte tenu du bilan du gouvernement libéral actuel. Cette certitude est encore plus importante lorsque le Cabinet conserve la capacité de prolonger ou de suspendre le processus, sans parler du fait que les travailleurs veulent savoir quand les projets commenceront et que les collectivités veulent savoir quand les emplois et les investissements suivront.
Je voudrais illustrer cela par un exemple concret et expliquer pourquoi c'est si important. Lors d'un de mes trajets aller-retour vers Ottawa, j'ai discuté avec un jeune homme prénommé Justin. Justin est père de trois enfants et travailleur de métier en Ontario. Il m'a dit: « Je veux simplement travailler non loin de ma famille pour pouvoir aller chercher mes enfants après l'école et les emmener à leur entraînement de hockey. Si on pouvait trouver du travail à Terre‑Neuve, je pourrais vivre comme cela. » Justin fait partie des gens à qui je pense quand on parle de faire avancer les projets. Selon Trades NL, le taux de chômage parmi ses membres s'élève actuellement à environ 70 %, et les gens vont chercher du travail partout au pays, sauf dans la province. Voilà pourquoi nous avons besoin de ces projets dès maintenant, et non pas quand les enfants de Justin auront grandi et qu'il sera trop tard pour réaliser son souhait. Voilà pourquoi les échéanciers prévus dans ce projet de loi sont si importants. Ce dont le Canada a besoin, c'est un système dans lequel les promoteurs savent ce qu'on attend d'eux, où le processus est clair dès le départ et où le gouvernement prend ses décisions dans un délai raisonnable.
Les délais ne sont qu'une partie du problème. Le gouvernement ne cesse d'apporter des changements cosmétiques tout en refusant de s'attaquer au nœud du problème: les politiques réglementaires et fiscales qui continuent de freiner les projets et les investissements. Les conservateurs ont toujours demandé l'abrogation de lois hostiles à l'exploitation des ressources comme celles issues des projets de loi C‑69 et C‑48 parce que le Canada a besoin d'un système de réglementation qui donne des certitudes à tous les investisseurs, et non d'un gouvernement qui décide à la pièce quels projets bénéficient d'un traitement de faveur. Nous avons demandé l'élimination de la taxe fédérale sur le carbone pour les industries afin de rendre le Canada plus concurrentiel et de ramener les investissements.
Il y a environ 500 projets qui dorment dans le système fédéral d'approbation. Les conservateurs ne cessent de demander au gouvernement libéral de les approuver, d'éliminer les obstacles qui freinent les investissements et de donner aux investisseurs les certitudes dont ils ont besoin pour investir leurs capitaux au Canada. Terre‑Neuve‑et‑Labrador a un énorme potentiel en matière d'énergie extracôtière, d'hydroélectricité, d'exploitation minière et de minéraux critiques. Ces ressources devraient créer des emplois bien rémunérés, attirer des investissements privés et donner aux jeunes une raison de bâtir leur avenir chez eux. Il en va de même partout au Canada, dont l'énergie et les ressources naturelles sont recherchées partout dans le monde. Avoir ces ressources ne veut toutefois pas dire grand-chose si le système de réglementation rend inutilement difficiles leur exploitation et leur mise en marché. La solution ne peut pas être de laisser ces lois en place et de laisser ensuite Ottawa décider quels projets méritent un traitement accéléré.
Bien que ce projet de loi porte en grande partie sur les grands projets et les processus d'approbation, il comporte également d'importantes modifications au Code canadien du travail. J'ai d'ailleurs récemment rencontré la représentante régionale du Congrès du travail du Canada pour Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Nous avons eu une bonne discussion sur les difficultés que vivent les travailleurs syndiqués ainsi que sur les sérieuses réserves qu'ils entretiennent à l'égard de ce projet de loi. Une chose que j'ai retenue de cette conversation, c'est à quel point il est important que les travailleurs concernés puissent venir devant le Parlement pour expliquer ce qui les préoccupe. Le projet de loi prévoit d'importantes modifications au droit du travail fédéral, et celles-ci ne devraient pas être adoptées à la hâte simplement parce qu'elles font partie d'un projet de loi beaucoup plus vaste. Les travailleurs syndiqués devraient pouvoir comparaître devant un comité pour expliquer pourquoi ces mesures les inquiètent.
Le Canada a tout ce qu'il faut pour réussir: des ressources, des travailleurs qualifiés et des collectivités prêtes à bâtir l'avenir. Il nous faut maintenant la certitude nécessaire pour convertir cet avantage en projets, en investissements et en emplois bien rémunérés. Les entrepreneurs ont besoin de savoir à quoi s'en tenir en matière de règles et de délais. Les travailleurs ont besoin de savoir que leur voix sera entendue et les provinces ont besoin de savoir que leurs champs de compétence seront respectés. Les Canadiens devraient pouvoir s'attendre à ce que les promesses du gouvernement d'accélérer les processus d'approbation se traduisent par des projets qui avancent réellement.
Monsieur le Président, la députée représente vraiment une région magnifique du pays. J'ai eu le privilège de me trouver dans sa circonscription à quatre reprises depuis un an.
La députée parle de ce qu'il faut faire pour stimuler l'économie du pays. Je lui répliquerais que c'est exactement ce dont il est question dans le projet de loi visant à bâtir un Canada fort: il s'agit avant tout de raccourcir les échéanciers et d'apporter la prévisibilité que réclame le milieu des affaires.
Quand je vois ce que le gouvernement a accompli pour Terre‑Neuve‑et‑Labrador — pensons à Churchill Falls, avec l'aide offerte au premier ministre Wakeham et au gouvernement du Québec; au cinquième traversier de Marine Atlantique, qui est vital pour la circonscription de la députée; aux 30 millions de dollars qui ont été annoncés en ma présence à Corner Brook, dans la circonscription de la députée; au projet d'expansion de l'usine de papier journal de Corner Brook; à Bay du Nord; aux débouchés pour le secteur minier ou encore au tourisme —, le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il y a beaucoup de positif qui a été annoncé pour sa circonscription, y compris avec ma collaboration.
Est-elle est prête à reconnaître que le gouvernement met en avant des projets qui changent la donne dans l'Ouest de Terre‑Neuve?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face d'avoir visité ma magnifique circonscription. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, je tiens absolument à ce que la construction aille de l'avant. Je suis heureuse que le député ait parlé de Churchill Falls. Cela me donne l'occasion de décortiquer certains des éléments du projet. Il s'agit d'une annonce importante et complexe.
L'une des choses que le gouvernement a annoncées dans le cadre de ce grand projet, c'est l'expansion de la centrale de Churchill Falls. L'agrandissement de Churchill Falls alimente les conversations depuis très longtemps. Or, l'engagement du gouvernement se limite à étudier l'agrandissement de la centrale. Dans le protocole d'entente précédent, il y avait un engagement en matière de construction. En ce qui concerne le projet éolien, il n'y a pas de promoteur et aucun tracé n'est proposé. Je répète que ce dont nous avons besoin maintenant, ce sont des projets, pas des engagements à étudier ces projets, mais bien des engagements à les construire.
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais pas si les parlementaires du parti au pouvoir ici présents sont conscients de ce projet de loi omnibus. Tantôt, lors de la période des questions orales, j'avais l'impression qu'ils disaient oui parce que c'est notre sauveur, parce qu'il y a Donald Trump. D'ailleurs, ils ne m'écoutent même pas. C'est peut-être parce que je parle en français. J'ai l'impression qu'ils sont hypnotisés. Quand on décortique le projet de loi et qu'on veut mettre en valeur la démocratie, l'État de droit, sérieusement, moi, je prendrais une pause et j'irais lire les 250 pages. Personne ne pourra me dire le contraire et je veux savoir si ma collègue est d'accord pour dire que, dans le projet de loi C‑39, on vient affaiblir la démocratie.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme j'y ai fait allusion dans mon discours, en particulier en ce qui concerne les modifications aux lois du travail, l'une des préoccupations dont les habitants de ma circonscription m'ont fait part, c'est que ces dispositions font partie de ce projet de loi très volumineux qui est adopté en toute vitesse par des comités majoritaires. Nous n'aurons pas le temps de discuter comme il se doit des répercussions sur les gens qui seront touchés par cette loi.
Je suis d'accord avec la députée pour dire que nous avons besoin de ce temps, en particulier en ce qui concerne ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux que mon collègue ait mentionné les délais. Plus tôt dans le débat d'aujourd'hui, un député du gouvernement libéral a parlé de la nécessité de diversifier les échanges commerciaux. Je pense que nous sommes tous d'accord, moi le premier, pour dire que nous devons le faire, mais quand le Japon et l'Allemagne voulaient notre gaz naturel liquéfié, le député faisait partie du gouvernement qui leur a dit non. C'était une occasion incroyable de diversification des échanges commerciaux, sauf que l'Allemagne s'est plutôt tournée vers le Qatar, qui a construit le terminal d'approvisionnement en six mois et demi. Les Pays‑Bas ont construit un terminal d'approvisionnement en gaz naturel liquéfié en six mois. La Finlande a construit un terminal d'approvisionnement en gaz naturel liquéfié en quatre mois.
Comment se fait-il que ces pays arrivent à construire un terminal en quatre à six mois et que ce ne soit pas possible au Canada? La députée pourrait peut-être nous en dire plus là-dessus. C'est probablement beaucoup de parlotte et aucun...
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue pour dire que c'est le moment d'agir. Les Canadiens veulent des résultats. Nous n'avons pas besoin d'un autre bureau ni d'un autre processus bureaucratique. Nous avons besoin de mesures concrètes, d'un engagement à bâtir, de projets qui vont de l'avant et de mises en chantier. C'est là-dessus que les Canadiens vont demander des comptes au gouvernement.
Monsieur le Président, après un été chargé dans ma circonscription, Milton‑Est—Halton Hills‑Sud, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑39, Loi visant à bâtir un Canada fort, et de l'équilibre important que cette mesure législative cherche à établir entre la croissance économique, les investissements des entreprises et la protection des travailleurs canadiens.
Ce projet de loi reconnaît un aspect, à mon avis, fondamental de l'avenir économique du Canada: nous ne pouvons pas bâtir une économie plus vigoureuse sans des entreprises plus prospères, et nous ne pouvons pas bâtir des entreprises plus prospères sans une main-d'œuvre tout aussi solide. Ces deux éléments ne devraient jamais être des objectifs contradictoires, car ils dépendent essentiellement l'un de l'autre.
J'ai grandi dans une maison de cols bleus de la classe ouvrière. Ma mère a été infirmière dans un établissement de soins de longue durée pendant plus de 30 ans, et mon père a appris le métier de menuisier après avoir immigré d'Italie, puis il a travaillé comme camionneur. Mes parents m'ont appris que le travail peut être difficile, mais qu'il peut être utile lorsqu'il est reconnu et soutenu comme il se doit.
Le Canada est confronté à une économie mondiale qui évolue rapidement et nous avons l'occasion de nous montrer à la hauteur de la situation et d'attirer de nouveaux investissements, de développer les entreprises canadiennes, de renforcer nos chaînes d'approvisionnement nationales et de réaliser de grands projets qui créent de bons emplois. Cependant, ce faisant, nous avons également la responsabilité de veiller à ce que les travailleurs bénéficient de milieux de travail sûrs, de salaires équitables, de véritables conventions collectives et des protections dont ils ont besoin pour réussir. Cet équilibre est particulièrement important dans des secteurs essentiels comme l'industrie de l'aviation, l'industrie portuaire, l'industrie ferroviaire et l'industrie de la logistique, des industries sur lesquelles les Canadiens comptent au quotidien.
Le projet de loi C‑39 exigerait que les négociations soient entamées plus tôt dans les situations à risque élevé dans le but de prévenir les interruptions de travail avant qu'elles ne se produisent, et ses mesures visent à renforcer le processus de négociation collective. Par exemple, il faudrait que les parties engagées dans des relations à haut risque entament le processus de négociation au moins six mois avant l'expiration de l'actuelle convention collective et la période de conciliation passerait de 60 jours à 90 jours, ce qui donnerait aux deux parties plus de temps pour négocier avant que le conflit ne s'aggrave. Par conséquent, un élément clé de notre réforme du travail est la mise en place d'un médiateur spécial, qui aurait un mandat défini de 21 jours pour travailler avec les deux parties pendant la période de conciliation.
Plus important encore, ce processus n'éliminerait pas le droit de grève. Je crois que les négociations collectives devraient demeurer à la base du régime de relations de travail du Canada. Les travailleurs et les employeurs devraient être en mesure de négocier leurs propres ententes, et les interventions du gouvernement ne devraient pas remplacer les négociations. Cela dit, il existe des circonstances exceptionnelles où un conflit de travail peut avoir des conséquences allant bien au-delà des parties à la table de négociation.
Cela m'amène à l'article 107 du Code canadien du travail. L'article 107 donne au ministre du Travail le pouvoir de prendre les mesures jugées nécessaires pour maintenir ou assurer le règlement pacifique des conflits de travail et susciter des conditions favorables au règlement des désaccords ou différends dans le monde du travail.
Les députés se souviendront peut-être du différend entre les agents de bord et une compagnie aérienne nationale en août 2025. De nombreux agents de bord et travailleurs aéroportuaires vivent dans ma circonscription, à quelques kilomètres de l'aéroport Pearson de Toronto, et bon nombre d'entre eux ont communiqué avec mon bureau pour expliquer leurs conditions de travail. J'ai également reçu des appels de personnes touchées par l'annulation inattendue de vols, de familles laissées en plan et d'entreprises touchées par la situation, ainsi que des appels concernant des marchandises dont la livraison était retardée.
Beaucoup diront que les grèves sont censées être douloureuses et perturbatrices, et ils ont raison. C'est ainsi que nous prenons pleinement conscience du rôle crucial que jouent les grévistes. Nous ressentons tous profondément l'absence de leur travail. La situation a des répercussions sur nos vies et sur les leurs. Cette grève en particulier a pris fin grâce à l'application de l'article 107. Le gouvernement a ordonné l'ouverture d'une enquête sur les griefs tout à fait légitimes des agents de bord. J'avais réagi publiquement à l'époque, en reconnaissant le travail essentiel que fournissent les agents de bord pour faire tourner notre économie, et j'avais exprimé ma déception qu'il n'y ait pas eu suffisamment de temps pour permettre des négociations constructives entre les parties.
Nous savons que les meilleures ententes, les plus équitables et les plus complètes sont conclues à la table de négociation par les parties elles-mêmes. Le projet de loi C‑39 est la réponse du gouvernement à cette situation. Il propose un cadre plus clair qui régit les conditions d'utilisation de ces pouvoirs et offre ainsi une meilleure protection à la négociation collective. L'article 107 devrait toujours constituer un véritable dernier recours, et non une mesure invoquée simplement parce qu'une grève ou un lock-out est gênant.
Le projet de loi C‑39 définit des balises claires et il accroît la responsabilisation en exigeant qu'un médiateur spécial enquête afin de soumettre au ministre un rapport public qui couvre les points suivants: primo, les questions qui font l'objet du différend, secundo, la position des parties sur ces questions, tertio, la mesure dans laquelle les parties ont participé au processus et quarto, la probabilité qu'elles concluent une entente négociée. C'est seulement après avoir pris ce rapport en compte que le ministre pourrait envisager d'appliquer l'article 107.
Il faut être conscient que les industries sous réglementation fédérale sont essentielles au bon roulement de l'économie et à la protection des Canadiens. Voilà pourquoi il faut définir une procédure précise et transparente à l'égard des différends qui mettent en cause les grands ports, le réseau ferroviaire ou d'autres infrastructures critiques. Le projet de loi C‑39 tente de définir cette procédure tout en préservant la négociation collective en tant que méthode privilégiée de règlement des différends.
Notre pays a besoin d'un système qui crée un juste équilibre entre la protection de l'économie et la protection des travailleurs. C'est pourquoi le projet de loi C‑39 propose plusieurs autres mesures de protection des travailleurs en ce qui concerne la classification erronée des travailleurs, le vol de salaire et la sécurité au travail, ainsi qu'un soutien accru par l'entremise du Programme de protection des salariés.
Au cours de l'été, j'ai discuté avec de nombreux dirigeants syndicaux, notamment ceux de l'Association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale, qui représente les travailleurs du secteur du transport aérien de ma circonscription. Ils ont exprimé des préoccupations au sujet de ce qu'ils appellent le « transfert de contrats », c'est-à-dire les situations où les contrats font l'objet d'un nouvel appel d'offres et où les sous-traitants sont remplacés, ce qui peut avoir une incidence négative sur les travailleurs et leur salaire. Le projet de loi à l'étude étendrait les droits de succession dans certaines situations où il y a un nouvel appel d'offres dans le secteur des aéroports et du transport aérien, ce qui contribuerait à préserver la représentation syndicale et les conventions collectives lorsqu'un contrat passe d'un entrepreneur à un autre.
Je vais aussi dire quelques mots sur les investissements des entreprises. Les travailleurs ne sont pas les seuls à avoir besoin de certitude: les entreprises aussi. L'incertitude coûte cher aux entreprises qui se demandent si elles devraient prendre de l'expansion, investir, embaucher ou construire de nouvelles installations au Canada. Si les approbations prennent des années de plus que prévu, les investissements risquent d'être redirigés ailleurs, ce qui arrive souvent. Des entreprises de ma circonscription m'ont parlé de beaucoup d'histoires de ce genre.
Le Canada est en concurrence avec des pays du monde entier pour attirer des investissements. Notre système doit être rigoureux, mais aussi prévisible. Ce projet de loi propose un processus d'approbation fédéral mieux coordonné, avec l'objectif d'un seul examen par projet pendant un an. Toutefois, nous n'avons pas à choisir entre le maintien des protections environnementales solides du Canada et la rationalisation des examens de projets. Nous pouvons et nous devons faire les deux.
Les entreprises doivent connaître les règles, et les travailleurs doivent savoir que ces règles les protégeront. Les collectivités doivent savoir que les projets seront évalués correctement, et les communautés autochtones doivent continuer d'avoir des occasions significatives de participer aux décisions qui touchent leurs droits et leurs intérêts. Une économie moderne devrait être en mesure d'accomplir toutes ces choses en même temps.
Le projet de loi C‑39 reconnaît également que l'expansion des entreprises canadiennes exige plus que l'approbation de projets individuels. Nous avons besoin de corridors de transport plus solides. Nous avons besoin de ports et de chemins de fer fiables. Nous avons besoin de chaînes d'approvisionnement efficaces et nous avons besoin de réduire les chevauchements inutiles pour les entreprises. Cette approche revêt une importance particulière à un moment où le Canada s'efforce de diversifier ses relations commerciales et de renforcer son économie.
Nous ne pouvons pas contrôler ce que font les autres pays, mais nous pouvons déterminer si le Canada est prêt à soutenir la concurrence. Nous pouvons faire en sorte qu'il soit plus facile pour les entreprises d'investir et de construire. Nous pouvons renforcer nos infrastructures et protéger les travailleurs canadiens, et nous pouvons créer un système de relations de travail qui encourage les employeurs et les syndicats à collaborer afin de conclure des ententes.
C'est cet équilibre que je vois se refléter dans le projet de loi C‑39. Il s'agit de reconnaître que la réussite économique du Canada repose à la fois sur les travailleurs et sur les entreprises. Il nous faut un cadre qui encourage l'investissement tout en maintenant des normes rigoureuses, et il nous faut une négociation collective qui fonctionne réellement. Il nous faut des lieux de travail sûrs et un traitement équitable pour les travailleurs. Il nous faut un système d'autorisation qui donne aux entreprises la confiance nécessaire pour investir au Canada.
Le Canada recèle un immense potentiel économique. Nous disposons d'une main-d'œuvre qualifiée, d'entrepreneurs désireux de se développer, de ressources naturelles, de capacités de production, d'infrastructures et de collectivités prêtes à se mobiliser, mais ce potentiel à lui seul ne suffit pas. Nous devons créer les conditions permettant aux Canadiens de transformer ce potentiel en investissements, en emplois, en innovation et en sécurité économique à long terme, tout en veillant à ce que les travailleurs qui rendent cette croissance possible soient protégés et puissent adéquatement faire entendre leur voix.
Le projet de loi C‑39 permettrait de concilier ces objectifs afin de renforcer la compétitivité de l'économie canadienne, de protéger les travailleurs, de rendre le processus réglementaire plus prévisible et de respecter les mesures de protection de l'environnement ainsi que les obligations en matière de consultation des peuples autochtones. Il vise à faire en sorte que, lorsque les conflits du travail prennent une tournure particulièrement grave, un processus transparent et structuré soit mis en place avant que le gouvernement ne recoure, en dernier ressort, à des pouvoirs exceptionnels.
Ce que je souhaite voir, à l'instar de nombreux Canadiens, c'est davantage d'investissements, davantage d'entreprises en expansion, davantage de projets menés à bien, davantage de Canadiens occupant des emplois de qualité et bien rémunérés, ainsi que des mesures de protection renforcées pour ces travailleurs. Voilà l'équilibre que nous devons continuer à rechercher.
Monsieur le Président, la députée d'en face a utilisé le mot « travailleurs » plusieurs fois tout au long de son discours. Elle a aussi parlé des changements apportés à la négociation collective, en particulier de la nécessité d'avoir un processus transparent. Je suppose qu'elle est en faveur du projet de loi C‑39 et des modifications qu'il apporte au Code du travail, en particulier à l'article 107.
La députée croit-elle que le gouvernement devrait faire preuve de transparence et soumettre à la Chambre, par l'entremise du ministre de la Justice, un énoncé décrivant les répercussions sur les droits garantis par la Charte des travailleurs qu'elle dit vouloir protéger?
Monsieur le Président, mon collègue a posé une question sur l'article 107. Je souligne que 95 % des ententes collectives dans les secteurs sous réglementation fédérale sont conclues sans qu'il y ait d'arrêt de travail. Les arrêts de travail surviennent très rarement. Je suis certainement en faveur de la transparence et de la reddition de comptes, tout comme le gouvernement, et c'est la raison d'être du projet de loi.
Tous nos projets de loi sont soumis à un examen rigoureux au regard de la Charte. La dernière chose que souhaite le gouvernement, c'est d'être poursuivi devant les tribunaux en raison d'une contestation fondée sur la Charte. Je fais confiance au travail du ministre et des rédacteurs du projet de loi, qui veillent à ce que tous les projets de loi présentés à la Chambre respectent la Charte.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Milton‑Est—Halton Hills‑Sud de son intervention.
Elle a particulièrement mentionné sa préoccupation relativement aux travailleurs. Le contexte qu'amène le projet de loi C‑39 est une forme de dérive qui va enlever des droits aux travailleurs. Cela va fausser les négociations à l'avantage de l'employeur. À mon avis, cela crée un risque énorme: cela peut entraîner des conséquences qui feront perdre aux travailleurs les acquis qu'ils ont obtenus au cours des dernières décennies.
Je vais établir un parallèle. En ce moment, la députée devrait être au Comité permanent des comptes publics où il y a un débat sur le logiciel Cúram. M. Ostrander est d'ailleurs là pour témoigner des dérives causées par un programme informatique. Voici le lien que je fais: dans les deux cas, il y a absence de transparence et de reddition de comptes obligatoire du gouvernement envers la population.
La députée s'inquiète-t-elle de ce manque de transparence? Va-t-elle vraiment voter pour ce projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue et moi avons siégé ensemble au comité des comptes publics, et j'ai beaucoup appris de lui.
C'est entre autres parce que l'on soulève la question de la transparence et de la reddition de comptes que nous avons inclus un médiateur spécial. Quant à ce qu'il ferait, son rapport obligerait les employeurs à rendre des comptes. Quel employeur va vouloir figurer dans un rapport qui montre qu'il n'a pas négocié de bonne foi?
Je me reporte encore une fois à la rigueur et au sérieux derrière ce projet de loi en matière de reddition de comptes et de transparence.
Monsieur le Président, je me demande si ma collègue peut nous faire part de ses réflexions sur l'approche plus globale adoptée par le gouvernement pour bâtir un Canada plus sain et plus fort. Par exemple, si on prend le commerce, il y a plus de 20 accords sur la sécurité et le commerce, et d'autres sont à venir. Nous pouvons parler du demi-billion de dollars en investissements potentiels au Canada qui sont envisagés. Ensuite, il y a le projet de loi qui a été présenté et qui a pour thème ou fil conducteur un Canada plus fort et en meilleure santé.
La députée aurait-elle l'obligeance de nous en dresser un portrait?
Monsieur le Président, il y a deux grands enjeux sous-jacents: financer la croissance de l'économie et doubler nos échanges commerciaux avec des marchés autres que les États‑Unis au cours de la prochaine décennie. Cela nous oblige à nous demander si nous faisons ce qu'il faut pour favoriser la croissance et diversifier nos échanges commerciaux. C'est ainsi que nous assurerons notre prospérité future.
L'approche globale dont parle mon collègue est avant tout une question d'équilibre. Il s'agit de veiller à ce que les entreprises bénéficient de la certitude nécessaire grâce à un cadre législatif clair qui leur permette d'aller de l'avant de façon prévisible. Cette approche renforce la réputation du Canada comme partenaire de confiance auprès des investisseurs internationaux. En même temps, elle établit un équilibre entre les droits très importants des travailleurs et des peuples autochtones au pays. Tout est une question d'équilibre et de juste équilibre.
Monsieur le Président, selon une analyse juridique du Congrès du travail du Canada, le projet de loi C‑39 donnerait au gouvernement libéral un pouvoir plus vaste et plus unilatéral sur le processus de négociation collective que celui exercé par tout autre pays du G7, y compris les États‑Unis. Les libéraux se servent de Donald Trump comme prétexte pour imposer des restrictions extrêmes en matière de travail. Or, nous ne réglerons pas nos différends avec Donald Trump en agissant comme lui.
La députée ne convient-elle pas que le Congrès du travail du Canada, Unifor, le Syndicat canadien de la fonction publique, le Syndicat des Métallos et les autres organisations syndicales savent de quoi ils parlent lorsqu'il est question du droit de grève?
Monsieur le Président, à mon avis, personne à la Chambre ne cherche à ressembler à Donald Trump. Nous essayons d'établir un équilibre pour que les travailleurs se sentent protégés et le soient réellement, qu'il y ait un climat de certitude pour les affaires et que les employeurs sachent qu'ils seront tenus de rendre des comptes.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre pour la première fois depuis le début de la session d'automne pour parler d'une mesure législative du gouvernement, le projet de loi C‑39, Loi visant à bâtir un Canada fort. Il y a un an, j'ai pris la parole au sujet du projet de loi C‑5, qui édictait notamment la Loi visant à bâtir le Canada. Dans un an, je parlerai probablement de la Loi visant à bâtir un Canada très fort, puis, l'année suivante, ce sera sans doute la Loi visant à bâtir un Canada très, très fort, mais nous verrons bien comment les choses se passent.
Il aura fallu un an et demi, mais nous y sommes arrivés. Nous avons enfin la carte de visite législative du premier ministre, avec laquelle il prévoit tenir la promesse de bâtir un Canada fort qu'il a faite il y a un an et demi. Bon nombre de mes collègues ont déjà pris la parole au sujet du projet de loi et ont souligné ses nombreuses lacunes et faiblesses. Au cours des 10 prochaines minutes, je souhaite me concentrer sur une toute petite partie du projet de loi qui, à mon avis, n'a pas reçu beaucoup d'attention, mais qui a toutefois d'importantes répercussions sur la conservation au Canada, principalement en raison des modifications apportées à la Loi sur les pêches.
Dans sa forme actuelle, la section 7 de la partie 1 modifierait la Loi sur les pêches afin:
a) de modifier le régime des réserves d'habitat pour permettre l'utilisation, par des tiers, de crédits d'habitat;
Nous a-t-on déjà parlé des crédits d'habitat? Les gens qui nous regardent à la maison ont-ils déjà entendu parler des crédits de carbone? A-t-on déjà entendu parler des crédits de biodiversité? C'est justement ce dont je vais parler.
Le projet de loi se poursuit:
b) d'autoriser la prise de règlements concernant les circonstances dans lesquelles la personne qui est autorisée à exploiter un ouvrage ou une entreprise ou à exercer une activité peut payer des frais pour compenser les effets néfastes sur le poisson ou son habitat, et de prévoir que ces frais sont portés au crédit du Fonds pour dommages à l'environnement;
c) de transférer au ministre des Pêches et des Océans certains pouvoirs réglementaires du gouverneur en conseil.
Je tiens à préciser que, en tant que conservateurs, nous croyons fermement à la conservation. Nous croyons fermement à la protection de la biodiversité. Nous adhérons sans réserve à ces notions et aux principes d'un air pur, d'un sol sain et d'une eau propre pour les générations actuelles et futures, mais je voudrais m'attarder un peu sur la nouvelle orientation que, selon moi, va prendre le secteur de l'environnement. Je vais parler des crédits de biodiversité, ou crédits d'habitat, comme les appelle le gouvernement dans le projet de loi.
La section 7 permettrait à des tiers d'utiliser des crédits d'habitat. Examinons cela de plus près. Les crédits d'habitat, ou crédits de biodiversité, sont une approche de conservation fondée sur le marché. Si un propriétaire foncier ou un organisme restaure, crée ou protège un habitat, ou s'il en améliore la qualité, il crée effectivement une réserve d'habitat. La section 7 permettrait au propriétaire de gagner des crédits pour la valeur écologique créée par la réserve. Ces crédits pourraient ensuite être vendus à d'autres acteurs tenus de fournir une compensation pour d'autres répercussions environnementales ailleurs au Canada. Ça semble une bonne idée. Si une activité cause des dommages ici, une réserve d'habitat créée ailleurs permettrait de les compenser. Ça paraît bien, mais le diable est dans les détails.
L'idée, derrière ce modèle, est qu'il permettrait de financer d'emblée la conservation et de veiller à ce que l'habitat soit protégé avant qu'il y ait des incidences. Je ne suis pas contre l'idée des crédits de biodiversité comme méthode de conservation, mais, compte tenu des affinités du premier ministre avec les groupes mondiaux de gestion d'actifs, je me demande à qui profitent vraiment ces crédits.
En fait, je ne sais même pas à qui appartiendront certains de ces crédits. Est-ce au gouvernement? Après tout, c'est bien lui qui semble accorder le crédit au propriétaire foncier au départ. Est-ce aux propriétaires fonciers? Est-ce aux propriétaires des terres sur lesquelles la réserve d'habitat a été autorisée et établie? Que se passe-t-il si un propriétaire foncier vend ces crédits? Les crédits sont-ils transférés du vendeur à l'acheteur? Existe-t-il des organismes de surveillance? Qui définit la valeur d'un crédit d'habitat? Il est facile de mesurer une tonne de CO2. Comment mesure-t-on un crédit lié à la biodiversité, et qui prend cette décision? Serait-ce, par exemple, un gestionnaire d'actifs à la tête d'une entreprise internationale située, disons, à New York?
Que se passe-t-il lorsque le gestionnaire d'actifs souhaite augmenter la valeur de ses actifs? Doit-il militer en faveur de l'interdiction totale de la pêche pour que ces réserves d'habitats prennent davantage de valeur? C'est ce qui se passe actuellement. Si les députés ne me croient pas, ils n'ont qu'à vérifier.
En août, le gouvernement a mis en place son nouveau Groupe d'experts sur la comptabilisation du capital naturel et le financement pour la nature, qui vise à influencer la régulation du climat et la conservation de la biodiversité. S'agit-il d'un énième système de crédits carbone? Après tout, le dernier en date, celui de la Net-Zero Banking Alliance, a si bien fonctionné, n'est-ce pas?
Ce groupe d'experts est entièrement composé d'universitaires et de représentants de grandes ONG et de sociétés. Aucun représentant de Nature Canada, de Canards Illimités ou de tout autre groupe de conservation local n'en fait partie. Ses membres sont des bureaucrates issus de conseils d'administration à Toronto et à Ottawa, qui dictent aux agriculteurs, aux éleveurs et aux propriétaires de terres comment mener leurs activités sur leurs terres privées. Le gouvernement prend ces décisions, mais les propriétaires fonciers, en toute honnêteté, je ne crois pas qu'ils en sachent grand-chose.
Pourquoi les bureaucrates du gouvernement gèrent-ils ce programme alors que les écologistes, les guides et les pourvoyeurs locaux, les organismes de mise en valeur du saumon et les offices de protection de la nature semblent être laissés pour compte et marginalisés pour ce qui est de déterminer comment ces crédits sont réellement appliqués? Les libéraux sous-traitent-ils ce travail aux amis du premier ministre en gestion mondiale d'actifs chez BlackRock et Brookfield, qui ont leur siège social dans la ville de Donald Trump, New York? Il semble que ce soit le cas.
Je ne m'oppose pas à la conservation. Je suis en fait le ministre du cabinet fantôme dans ce domaine, mais la conservation est mieux assurée par des groupes locaux qui comprennent le caractère pratique du milieu dans lequel tout vit, et non par des bureaucrates internationaux non élus qui s'en mettent plein les poches. La conservation doit être menée de façon pragmatique, et non idéologique. Les décisions idéologiques mènent à une logique de préservation qui est parfois présentée, à tort, comme de la conservation. La préservation fige les choses dans leur état actuel. C'est la conservation qui donne des résultats. C'est cette conservation que nous, les conservateurs, appuyons.
Ce projet de loi soulève tant de questions, mais n'apporte que peu ou pas de réponse. Essayons donc de trouver des réponses par nous-mêmes.
En ce qui concerne les objectifs de 30 % d'ici 2030 et de 50 % d'ici 2050 et la stérilisation des terres, je soupçonne que les modifications proposées à la Loi sur les pêches s'inscrivent dans les plans des libéraux. Comme de nombreux députés le savent, en 2022, les libéraux ont fait adhérer le Canada à l'initiative « 30 % d'ici 2030 et 50 % d'ici 2050 » lors de la COP15, à Montréal, qui vise à préserver jusqu'à la moitié des milieux terrestres et marins du Canada d'ici 2050. Soit dit en passant, la moitié du territoire canadien est plus vaste que 187 des 196 pays du monde.
L'objectif est d'assurer la protection des habitats afin de maintenir la diversité biologique. Cela paraît louable. Je pense que tout le monde veut protéger la biodiversité et les habitats. Cependant, il ne s'agit pas simplement de protéger un pourcentage quelconque du territoire canadien. Cette cible doit aussi être atteinte dans chaque zone écologique. Cela signifie les zones montagneuses, le Bouclier canadien, les prairies où se trouvent toutes les fermes et tous les ranches, les forêts-parcs, la toundra arctique et ainsi de suite. Dans la plupart de ces zones, une part importante des terres est détenue par des intérêts privés, et c'est là que les crédits de biodiversité prévus dans le projet de loi C‑39 entreraient en jeu. Le gouvernement a besoin d'un mécanisme pour transformer ces terres privées en terrains pouvant être reconnus comme terres protégées.
Soit dit en passant, 89 % du territoire canadien est constitué de terres de la Couronne. Sur les 11 % restants, 7 % sont des terres agricoles et 4 % représentent les terrains où nous vivons tous. Le gouvernement a besoin d'un mécanisme pour transformer ces terrains privés, qui ne représentent qu'une infime proportion du territoire canadien, en terrains qui peuvent être reconnus en tant que terres protégées, soumises à des règles et à toutes sortes de règlements. Modifier la Loi sur les pêches pour y inclure des crédits liés à la biodiversité est le mécanisme qui lui permettrait d'exercer ce type de contrôle. Un tel mécanisme reste une pierre d'achoppement parce que les libéraux viennent tout juste d'engager le Canada dans les initiatives « 30 % d'ici 2030 » et « 50 % d'ici 2050 ». D'ailleurs, la Chambre n'a en réalité jamais voté pour approuver le programme auquel le Canada a adhéré lors de la COP15. Nous n'en avons même pas débattu à la Chambre des communes.
Au cours de la législature précédente, le ministre de l'Environnement, qui a depuis démissionné en raison du protocole d'accord signé entre le Canada et l'Alberta, a tenté de déposer un projet de loi afin de doter le gouvernement d'un mécanisme pour mettre en œuvre ce programme de préservation. Or, ce projet de loi n'a jamais été adopté. Il n'y a eu aucun vote. Le gouvernement s'est contenté d'adhérer au programme, puis de commencer sa mise en œuvre sans consulter les Canadiens. Aujourd'hui, il s'apprête à mettre en place un mécanisme de crédits liés à la biodiversité sans consulter les propriétaires fonciers. Pour ce faire, les libéraux passeraient par des pouvoirs que confère la Loi sur les pêches, par la création de parcs nationaux et par des ententes avec les Premières Nations concernant les aires protégées et de conservation autochtones.
Le cœur de ce discours réside dans la question suivante: que feraient-ils de la Loi sur les pêches? Il s'agit d'une des mesures législatives les plus puissantes dont nous disposons au Canada, c'est-à-dire cette même Loi sur les pêches qui serait modifiée par ce projet de loi, le projet de loi C‑39, afin d'accorder des crédits liés à la biodiversité pour l'habitat du poisson. Voilà qui me porte à croire que l'affirmation que j'ai faite au début de mon intervention est exacte: les libéraux utiliseraient ces crédits liés à l'habitat et à la biodiversité dans le cadre de l'établissement de réserves d'habitats de poissons comme moyen d'accélérer la mise en œuvre de leur engagement « 30 % d'ici 2030 » et « 50 % d'ici 2050 ».
Comment ces réserves d'habitats s'inscriraient-elles dans le plan de conservation du gouvernement? On sait que l'annonce de 3,8 milliards de dollars consacrés à la nature, faite en mars, correspond à ce que le gouvernement affirme être nécessaire pour atteindre l'objectif de préservation de 30 %. Ces propositions d'amendements à la Loi sur les pêches visent-elles à rapprocher le Canada de son objectif de 50 %? Pourquoi les libéraux tiennent-ils tant à transformer le Canada en parc national? Ce n'est pas de la conservation, mais de la préservation: préservation contre la chasse, la pêche, la pêche récréative, le piégeage, le guidage, les pourvoiries, les sports de loisirs, la randonnée pédestre, le développement énergétique et l'exploitation des ressources. Est-ce que la stérilisation de la moitié des terres et des eaux du Canada revient vraiment à bâtir un Canada fort? Je ne le pense pas.
Ces politiques rendraient littéralement les terres et les eaux intouchables en permanence. Pour un gouverneur de banque centrale, pour un gouvernement où, selon le Toronto Star, tout est centralisé au Cabinet du premier ministre, le but est d'avoir le plein contrôle. Tout est une question de contrôle. La semaine dernière, le premier ministre a fait du pipeline de la côte Ouest, maintenant appelé Pacific Link, un projet d'importance nationale. Je suis entièrement d'accord avec les réflexions et les préoccupations de mon chef, qui a déclaré au National Post la semaine dernière: « Vous me ferez signe quand on aura commencé à enfouir les canalisations. »
C'est en raison de politiques de préservation de ce genre-là que les conservateurs sont dubitatifs. Comment les libéraux peuvent-ils construire un pipeline après avoir renoncé au potentiel d'une si grande partie des terres de la Couronne? Sans compter qu'ils offrent maintenant des incitatifs pour en exclure encore plus. Comment pouvons-nous bâtir un Canada fort si 50 % des terres et des eaux du pays font l'objet de servitudes de conservation ou sont protégées? Si nous n'avons pas d'accès terrestre ou maritime, nous ne pouvons certainement pas construire d'infrastructures énergétiques ni établir de couloirs de navigation. Le monde a besoin de l'énergie et des ressources naturelles canadiennes. Faire du Canada un grand parc, c'est renoncer au potentiel de ses terres et de ses eaux et, donc, laisser toutes ces ressources dans le sol.
La semaine dernière, lors de l'annonce sur le pipeline Pacific Link, le premier ministre a dit que les contribuables canadiens vont faire une tonne d'argent avec ce pipeline. Eh bien, super. Tant mieux. C'est ce que veulent les conservateurs. Cependant, nous ne pouvons pas construire un pipeline ni créer un couloir de navigation, et encore moins un qui soit rentable, si nous bloquons l'accès à nos terres et à nos eaux. Il est tout à fait irréaliste et irresponsable de dire que nous le pouvons. Est-ce que nous bâtissons le Canada ou est-ce que nous le découpons en morceaux? Nous ne pouvons pas faire les deux.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député d'en face. Ce n'est pas surprenant. En réalité, nous pouvons veiller à la conservation et avoir des politiques respectueuses de l'environnement tout en stimulant l'économie canadienne. On pourrait citer beaucoup d'exemples.
En ce qui concerne les observations de la députée de Winnipeg‑Centre au sujet des Autochtones, on pourrait parler du port de Churchill et des environs. Des entreprises dirigées par des Autochtones et des communautés autochtones sont favorables à la création d'une porte d'entrée de l'Arctique à cet endroit.
Le député ne convient-il pas qu'on peut faire ces deux choses et faire progresser l'économie grâce à de grands projets?
Monsieur le Président, il y a une grande différence entre la conservation et la préservation. Si on regarde comment sont définis l'objectif de 30 % d'ici 2030 et l'objectif de 50 % d'ici 2050, on constate qu'il s'agit de préservation. C'est le genre de statut qu'on accorde aux parcs nationaux. Il élimine pratiquement toutes les utilisations possibles d'un endroit, à l'exception, peut-être, des visites et des photos. Si nous avions été en mesure de faire ce qu'il faut sur les terres et les eaux préservées dans le cadre des mesures législatives et du programme actuel du gouvernement, nous aurions pu construire des coupe-feu dans le parc national Jasper pour protéger cette collectivité. Au lieu de cela, en raison d'une philosophie axée sur la préservation, que le député fait passer pour de la conservation, les libéraux ne devaient toucher à rien; ils devaient laisser faire le processus naturel et laisser ces maisons brûler. C'est leur faute.
[Français]
Monsieur le Président, au moyen du projet de loi C‑39, le gouvernement peut autoriser des projets avant même qu'ils soient évalués. Si l'évaluation démontre que le projet est dangereux pour la santé publique ou que les désavantages supplantent les avantages, il sera trop tard: le projet aura déjà été amorcé.
Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'espère avoir bien saisi l'essentiel de la question posée par mon collègue du Québec. Il aurait dû me remercier, moi qui suis député de l'Alberta, pour tous les fonds de la péréquation qui viennent en aide à sa communauté et à sa province. Les Albertains comprennent que nous pouvons mener à bien des projets qui généreront richesse et prospérité pour les Canadiens. Nous ne sommes pas une société primitive. Quand on a la richesse et la prospérité, on peut obtenir de meilleurs résultats sur le plan de l'environnement, de la santé et de l'éducation. Cependant, on ne peut pas faire semblant de vouloir bâtir certaines choses tout en imposant au reste du pays et aux régions côtières des aires protégées qui limitent et qui découragent les investissements.
Monsieur le Président, le discours de mon collègue de Ponoka—Didsbury était excellent. J'en ai beaucoup appris. Il a déjà été agent de conservation, et j'apprécie vraiment les arguments qu'il a avancés.
Le gouvernement libéral a déjà déclaré qu'il n'y aurait plus de projets de loi omnibus puisqu'il s'agit d'une pratique antidémocratique. Comme nous avons devant nous un projet de loi omnibus de grande envergure qui modifierait le Code du travail et qui toucherait bien d'autres domaines, notamment la protection de la nature, je me demande si mon collègue ne pense pas qu'il vaudrait mieux diviser ce projet de loi en plusieurs mesures distinctes plutôt que de le présenter aux Canadiens sous sa forme actuelle.
Monsieur le Président, depuis 10 ans que je siège à la Chambre, je n'ai cessé de mettre en garde les libéraux contre leurs projets. Nous, les conservateurs, les avons tous avertis de ce qui se passerait s'ils adoptaient le projet de loi anti-pipelines et le projet de loi sur l'interdiction des pétroliers. Nous les avons avertis de ce qui se passerait s'ils accumulaient les déficits, et s'ils affaiblissaient le système de justice.
Toutes nos prédictions se sont réalisées. Aujourd'hui, les libéraux se démènent pour se distancier de leur programme des trois législatures précédentes. C'est d'une hypocrisie stupéfiante. Mon collègue d'Edmonton‑Ouest a tout à fait raison. Les députés qui défendent aujourd'hui ce projet de loi ont tenu des propos contraires sur les mêmes questions pendant 10 ans lors des législatures précédentes.
Je pense que les Canadiens commencent à prendre conscience que le gouvernement parle beaucoup, mais qu'il agit peu. Les libéraux ne pensent pas ce qu'ils disent. Ils sont prêts à dire n'importe quoi à n'importe qui, n'importe où, tant qu'ils obtiennent des votes. Voilà comment fonctionnent les députés d'en face.
Monsieur le Président, il s'agit d'un combat crucial pour savoir quel genre de pays nous voulons bâtir.
En tant que députée et en tant que Canadienne, je veux bâtir un pays plus fort et plus résilient. Je pense qu'en ce moment, c'est ce que souhaite la majorité des députés. Nous voulons de bons emplois syndiqués. Nous voulons un pays où une famille a les moyens de payer le loyer ou l'hypothèque, de faire l'épicerie, d'envoyer les enfants à l'école et d'accéder aux services de santé dont elle a besoin. C'est ce que nous voulons tous. C'est le Canada que nous tentons de bâtir. On dit aux Canadiens que le projet de loi C‑39 vise à bâtir un Canada fort, mais jetons un coup d'œil à ce que le gouvernement ferait réellement.
Le projet de loi permettrait de mettre fin à une grève légale plus facilement. Il imposerait des délais irresponsables et dangereux pour prendre d'énormes décisions environnementales. Il créerait de nouvelles façons de préapprouver les projets de développement sans consultation ni examen appropriés et il concentrerait de plus en plus de pouvoir décisionnel entre les mains des ministres et du Cabinet. Il ne contribuerait pas à bâtir un Canada fort. Il enlèverait du pouvoir aux travailleurs, aux collectivités, aux peuples autochtones et aux experts indépendants pour en donner davantage aux ministres libéraux.
On dit aux Canadiens qu'il faut aller plus vite parce que Donald Trump menace le Canada, et je suis d'accord. Le Canada doit agir de toute urgence. Nous devons diversifier nos échanges. Nous devons bâtir. Nous avons besoin de bons emplois syndiqués. Nous avons besoin de sécurité énergétique. Nous devons tenir tête à Donald Trump, mais ce n'est pas en agissant comme lui que nous y parviendrons.
Le Congrès du travail du Canada a commandé une analyse juridique comparative des pouvoirs d'intervention en cas de grève dans l'ensemble du G7, et les conclusions sont troublantes. Le projet de loi C‑39 donnerait au gouvernement libéral davantage de pouvoirs pour mettre fin unilatéralement à une grève que dans tout autre pays du G7. La France, l'Allemagne, l'Italie, le Japon, la Grande‑Bretagne et même les États‑Unis respectent davantage le droit de grève des travailleurs que le gouvernement libéral.
Même dans l'Amérique de Donald Trump, le président ne peut pas simplement décider qu'une grève légale est inopportune, ordonner le retour au travail des travailleurs et imposer un règlement contraignant. Il y a des exigences juridiques, il y a une surveillance judiciaire et il y a des limites à la durée de l'intervention. Le gouvernement libéral veut donner à un ministre canadien des pouvoirs extraordinaires lui permettant de décider qu'une grève légale va à l'encontre de l'intérêt national, puis d'ordonner aux travailleurs de retourner au travail. Le Canada irait plus loin que tous les autres pays du G7. Pensons-y. Au moment où les Canadiens regardent les attaques de Donald Trump contre les institutions démocratiques au sud de la frontière, le gouvernement propose un régime du travail qui donnerait à un ministre canadien des pouvoirs que même le président des États-Unis n'a pas.
Pourquoi les travailleurs confieraient-ils ce pouvoir au gouvernement? Regardons ce que le gouvernement a déjà fait avec Air Canada. Qui se souvient qu'en 2025, il n'a fallu que quelques heures au gouvernement pour ordonner aux agents de bord d'Air Canada, qui voulaient être payés pour les heures qu'ils travaillaient, de retourner au travail? En fait, le gouvernement actuel a invoqué l'article 107 du Code canadien du travail à 10 reprises, plus que tout autre gouvernement.
Le projet de loi C‑39 rendrait explicite le genre d'intervention prévue à l'article 107 du Code canadien du travail. Si les perturbations économiques sont la raison pour laquelle nous mettons fin à une grève, qu'advient-il du droit de grève? La grève est censée créer une pression économique. C'est précisément son objectif. Individuellement, les travailleurs ont de très peu de pouvoir. Ils ont du pouvoir lorsqu'ils agissent collectivement. En cessant de travailler, ils se dotent d'un moyen de pression qui leur permet de faire entendre leurs voix. Les rapports de force demeurent inégaux, mais c'est le moyen d'action dont disposent les travailleurs, et le projet de loi C‑39 le leur enlèverait.
Ce qui s'est passé avec Air Canada n'était pas un incident isolé. Selon les propres documents du gouvernement, neuf des dix interventions effectuées en vertu de l'article 107 depuis 2023 visaient à mettre fin à des grèves ou à des lock-out, à les suspendre temporairement ou à imposer l'arbitrage. Que ce soit les travailleurs de Postes Canada, des ports de la côte Ouest, du port de Montréal, du port de Québec, du CN, du Canadien Pacifique ou, bien sûr, d'Air Canada, le gouvernement a tenté à maintes reprises de les priver de leurs droits. Lorsque le gouvernement dit qu'il faut lui faire confiance et qu'il utilisera ces pouvoirs de manière responsable, ma question est très simple: pourquoi? Pourquoi les travailleurs devraient-ils faire confiance au gouvernement? Le gouvernement est intervenu à maintes reprises pour mettre fin à des grèves légales.
Un expert en droit du travail a décrit le projet de loi C‑39 comme « la version dopée de l'article 107 ». C'est exactement ce que fait le gouvernement. Le gouvernement ne supprime pas le pouvoir qu'on lui reproche d'utiliser. Il reprend ce pouvoir controversé et l'inscrit de manière plus explicite dans la loi. Il inclut une échappatoire pour le gouvernement dans toutes les négociations difficiles et il dit aux travailleurs qu'ils peuvent faire la grève, qu'ils peuvent exercer leurs droits constitutionnels, qu'ils peuvent négocier et qu'ils peuvent refuser de travailler, comme c'est leur droit, mais que si leur grève devient trop « efficace », un ministre peut décider qu'il est dans l'intérêt national d'y mettre fin.
Qu'est-ce que les travailleurs ont dit au gouvernement durant ses consultations bidon? Le propre rapport de consultation du gouvernement signale que la quasi-totalité des syndicats et des organismes de travailleurs réclame l'abolition ou la modification de l'article 107. Ils ont fait savoir que les interventions de la part du gouvernement déséquilibreraient le rapport de force au détriment des syndicats en incitant les employeurs à attendre l'intervention du gouvernement. Un représentant d'un syndicat n'y est pas allé par quatre chemins: faire appel à répétition à l'article 107 incite les employeurs à ne pas négocier, puisqu'ils savent que le gouvernement viendra les sortir du pétrin.
Les syndicats représentent des millions de travailleurs au pays. Je parle du Congrès du travail du Canada, du Syndicat canadien de la fonction publique, d'Unifor, du Syndicat des Métallos, de l'International Longshore and Warehouse Union, de l'Alliance de la fonction publique du Canada et de toutes les fédérations de travailleurs au pays. Le gouvernement a entendu ce qu'ils lui ont dit, il était au courant, mais il a fait tout le contraire de ce qu'ils réclamaient.
Le Canada ne devrait pas être le pays du G7 où les travailleurs ont le moins de protection contre l'intervention de l'État en situation de grève légale. Nous ne devrions pas faire concurrence à Donald Trump pour savoir qui peut rassembler le plus de pouvoirs entre les mains d'un unique membre de l'exécutif. Nous devrions plutôt faire concurrence au monde entier pour devenir le pays où la démocratie est la plus solide, où les droits des travailleurs sont les mieux protégés et où la classe ouvrière est la plus forte. Nous devrions bâtir un Canada fort avec les travailleurs, pour les travailleurs et grâce aux travailleurs.
Je vais conclure sur une citation de Gil McGowan, qui dirige la fédération du travail de l'Alberta:
[...] on ne peut pas bâtir un Canada fort en érodant le droit de grève, le pouvoir de négociation des travailleurs, les salaires et le niveau de vie. C'est le contraire de ce pour quoi les citoyens canadiens, y compris les travailleurs, ont voté au cours des dernières élections, lorsqu'ils ont avalisé [une] approche patriotique pour défendre le Canada.
Monsieur le Président, je vais demander à la députée de réfléchir à la question des services essentiels, car il est important de reconnaître que les gouvernements de toutes les allégeances politiques ont eu recours aux conseils des relations de travail pour mettre fin à des grèves. Tout récemment, en septembre, chez moi, au Manitoba, le gouvernement provincial a demandé à la Commission du travail du Manitoba de mettre fin à la grève des employés de Dynacare et de les obliger à retourner au travail.
Je me demande si la députée d'en face reconnaît qu'à l'ordre provincial, où le NPD a déjà été au pouvoir, comme à l'ordre fédéral, les conseils des relations de travail ont été utilisés pour mettre fin à des grèves. Croit-elle en...
Monsieur le Président, le député sait très bien qu'ils ont utilisé plus qu'aucun autre gouvernement avant eux la disposition sur les services essentiels de l'article 107 pour miner la capacité des travailleurs à négocier de bonne foi avec leur employeur. Ne pas soumettre la question à un vote au Parlement, ne pas tenir de débat à la Chambre des communes et accorder un pouvoir unilatéral à un ministre sont des mesures qui vont à l'encontre de ce que nous devons faire. Cette approche mine les droits des travailleurs canadiens. Le député peut bien essayer de dire qu'il y a une logique derrière tout cela, mais cette disposition permet à n'importe quel ministre d'ordonner le retour au travail des employés. Dès que les employeurs savent que ce pouvoir existe, ils cessent de négocier de bonne foi.
Monsieur le Président, je me demande si la députée peut nous dire son opinion sur l'habitude du premier ministreà présenter des projets de loi qui confèrent de vastes pouvoirs aux ministres, pas seulement le projet de loi C‑39. Celui-ci ne donne pas beaucoup de détails et il mine beaucoup de choses.
Monsieur le Président, pour être honnête, je dirais que le premier ministre a fait preuve d'un mépris choquant pour le Parlement et de son habilité à débattre et adopter des projets de loi.
Nous avons devant nous un projet de loi omnibus. Je répondrai au député que le champion des projets de loi omnibus était Stephen Harper et le Parti conservateur. J'ajouterais que les députés de son parti ont fait des pieds et des mains pour appuyer un autre projet de loi volumineux, le projet de loi C‑5, qui a aboli des droits des Autochtones et des droits environnementaux.
Le député a néanmoins raison. Nous ne sommes pas censés présenter des projets de loi de cette façon, car on ne nous laisse pas suffisamment de temps pour en débattre. Les projets de loi omnibus sont toujours un moyen pour les gouvernements de présenter de mauvaises mesures législatives qu'ils ne veulent pas voir examinées à la loupe. Même les médias ont reçu un projet de loi de 250 pages une demi-heure avant d'être censés en discuter.
Ce n'est pas un bon projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais tellement ça, aller dans la tête de l'ensemble des gens du Cabinet de M. le premier ministre pour savoir ce qu'ils pensent d'une suprématie où on peut tout détricoter, choisir ce qu'on veut, puis, à la base, décider comme si c'était notre propre argent.
Moi, je suis une entrepreneure et je suis une législatrice. Quand je prends des décisions et que c'est de l'argent des contribuables, il y a un processus démocratique. Quand ce sont mes intérêts privés, là, je peux faire ce que je veux avec mon argent.
J'aimerais que ma collègue me dise ce qu'il peut bien se passer dans la tête des gens du Cabinet quand M. le premier ministre va tout redessiner et tout démanteler.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec ma collègue sur un point. Je ne veux pas être à la merci du Cabinet. Cela semble être une position dangereuse.
Je pense que les libéraux ne désirent pas écouter. Il y a eu un processus de consultation. Des syndicats qui représentent des millions de Canadiens ont dit très clairement ce qu'ils attendaient de ce projet de loi. Au lieu d'écouter les spécialistes du domaine du travail, les syndicats et les travailleurs de tout le pays, les libéraux ont choisi de défendre les intérêts des grandes sociétés et de se ranger du côté des grandes entreprises contre les travailleurs du pays.
Ce sont les travailleurs qui bâtissent notre économie. Ce sont les travailleurs qui paient des impôts. Ce sont les travailleurs qui contribuent à la vitalité de nos collectivités. Ce sont les travailleurs que nous devons protéger.
[Français]
Conformément à l’article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu’elle abordera lors de l’ajournement ce soir, à savoir: l’honorable député de Lanark—Frontenac, Le Service correctionnel du Canada; l’honorable député de Mont-Riding, La santé; et l’honorable député de Kitchener-Sud—Hespeler, La santé.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C‑39, Loi visant à bâtir un Canada fort.
Avant de parler du projet de loi, j'aimerais revenir sur la responsabilité que les habitants d'Edmonton‑Centre m'ont confiée. L'année dernière, ils m'ont fait confiance et ils ont fait confiance à la vision du premier ministre pour l'Alberta et pour notre pays. À un moment crucial de l'histoire du Canada, ils ont choisi un leadership fort et une orientation claire pour notre avenir.
Le premier ministre s'est engagé à ce que le gouvernement fédéral soit un véritable partenaire de l'Alberta. Je suis Albertaine depuis toujours et, à ce titre, je suis très fière de contribuer à la réalisation de cet engagement.
L'Alberta est au cœur de notre vision économique et de notre plan pour le Canada. Dans ma circonscription, mes discussions avec mes concitoyens me rappellent ce que cela signifie pour les personnes que nous représentons: les jeunes femmes et les jeunes hommes qui se préparent à exercer un métier, les propriétaires d'entreprise du centre-ville qui cherchent à prendre de l'expansion et les parents de Woodcroft ou de Westwood qui pensent à la possibilité pour leurs enfants de se bâtir une vie meilleure là où ils vivent. Leurs ambitions donnent un sens à notre travail ici.
Je suis fière de ce que les Albertains de toute la province ont bâti et de l'ingéniosité et de la détermination qui continuent de façonner notre avenir. Aucune histoire n'illustre mieux l'innovation et le dévouement des habitants de l'Alberta que celle des sables bitumineux. Pendant des générations, l'exploitation du potentiel de cette ressource représentait un défi de taille. En effet, le bitume était épais, et une grande partie se trouvait profondément enfouie sous terre. Pour transformer l'exploitation de cette ressource en entreprise viable, il a fallu des percées dans les domaines de la science, de l'ingénierie et de la construction.
Aujourd'hui, le prochain chapitre de l'histoire de l'Alberta prend forme dans les salles de classe, les laboratoires, les entreprises et les lieux de travail. Il s’appuiera sur l’énergie, l’agriculture, la fabrication, les technologies et les idées dont nous commençons tout juste à saisir les possibilités. Nous devons faire en sorte que ce potentiel se réalise, ce qui constitue désormais une grande priorité.
La guerre commerciale injustifiée et non provoquée avec les États‑Unis met en danger les moyens de subsistance des Canadiens. Elle met en évidence l'importance de renforcer notre pays et d'élargir nos relations à l'échelle mondiale. Pour l'Alberta, accéder à un plus grand nombre de clients signifie un plus grand choix, de meilleures possibilités pour les producteurs et une sécurité accrue pour les travailleurs. Nous avons les ressources et la précieuse expertise dont le monde a besoin. Les gouvernements doivent travailler ensemble pour mettre ces atouts au service de nouveaux marchés et de nouveaux investisseurs. Notre partenariat avec l'Alberta donne des résultats concrets. Ce projet de loi nous aiderait à continuer de répondre aux besoins non seulement des Albertains, mais aussi de tous les Canadiens.
Je me trouvais tout récemment à Calgary pour annoncer la collaboration à venir entre le gouvernement fédéral et la province de l'Alberta afin de faire avancer le projet d'un train à grande vitesse reliant Calgary et Edmonton. En confiant la stratégie relative à cette ligne à grande vitesse au Bureau des grands projets, nous apportons l'expertise et la coordination fédérales à un projet provincial qui permettra aux entreprises et aux habitants de ce corridor d'une importance capitale de profiter de nouveaux débouchés.
La semaine dernière, je me suis jointe au premier ministre et à la première ministre de l'Alberta, à Fort McMurray, alors que le gouvernement a annoncé l'inscription de l'oléoduc pétrolier de la côte Ouest, appelé Pacific Link, comme premier projet d'intérêt national au titre de la Loi visant à bâtir le Canada. Le Canada et l'Alberta seront copropriétaires à parts égales, et les communautés autochtones se verront offrir une participation minimale de 10 %. Le projet d'oléoduc reliera le cœur industriel de l'Alberta, situé juste à la périphérie d'Edmonton, à la côte Ouest et aux marchés en pleine croissance d'Asie. C'est un projet qui touche de près les gens que je représente puisqu'il permettra aux gens compétents et aux industries de notre région de trouver des clients dans le monde entier. L'oléoduc Pacific Link favorisera la réalisation du projet de captage du carbone Pathways, dont l'objectif est de réduire les émissions de 16 millions de tonnes par an tout en renforçant l'expertise canadienne en matière de captage du carbone.
Ces projets, Pacific Link et Pathways, créeraient environ 180 000 emplois. Ils sont la preuve de ce que les pouvoirs publics peuvent accomplir quand ils travaillent main dans la main. Nous devons désormais étendre cette coordination à davantage d'investissements à l'échelle du pays. Le projet de loi C‑39 permettrait de poursuivre dans cette voie.
Pour une entreprise qui s'apprête à investir, il est essentiel de bien comprendre le processus fédéral. Le gouvernement aide les entreprises à planifier, à obtenir du financement et à s'engager auprès des employés et des fournisseurs qui participeront à la réalisation de leurs nouveaux projets. Ce projet de loi permettrait d'améliorer la coordination des évaluations et des permis à l'échelon fédéral. Les ministères pourraient travailler en parallèle, avec des responsabilités plus clairement définies et un processus décisionnel plus prévisible. En outre, les décisions seraient prises dans un délai d'un an à compter de la date de présentation des informations requises, avec la possibilité d'un délai supplémentaire au besoin, et les autorisations pourraient être délivrées parallèlement au processus décisionnel.
Les réseaux sont importants pour toute l'économie de l'Alberta. Une entreprise manufacturière en pleine croissance a besoin d'un approvisionnement fiable en électricité. Un producteur agricole a besoin de moyens de transport fiables. Un exportateur a besoin d'avoir accès aux clients qui veulent acheter ses produits. Pour ouvrir de nouveaux marchés, il faut être en mesure de les atteindre, et ce projet de loi contribuerait à renforcer les infrastructures, les corridors commerciaux et les processus qui nous le permettent.
Pour mener à bien les grands projets, nous devons aussi avoir la confiance du public. Les évaluations doivent être rigoureuses. Il faut faire respecter les conditions fixées. Il faut respecter l'obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones en accordant le temps nécessaire à une consultation réelle. Ce projet de loi vise justement à coordonner ce travail, ce qui peut favoriser une participation plus précoce et des décisions plus claires.
Nous devons assumer ensemble la responsabilité de respecter les droits des Autochtones et de les aider à devenir propriétaires. Les communautés des Premières Nations et des Métis prennent déjà des participations dans de grands projets d'infrastructures soutenus par des programmes provinciaux et fédéraux de garantie de prêts. Ces projets peuvent générer des revenus durables et offrir de formidables possibilités. C'est dans cet esprit que nous menons notre collaboration avec les provinces en respectant leurs responsabilités tout en assumant les nôtres et en tenant nos engagements communs.
Ceux qui ont contribué à bâtir l'Alberta ont investi dans un avenir qu'ils n'auraient jamais vraiment pu voir s'accomplir pleinement, et leur travail a offert aux générations suivantes davantage de possibilités de gagner leur vie, d'élever une famille et de contribuer à la vie de leur collectivité. Aujourd'hui, cette responsabilité nous incombe. Je pense aux résidants de ma circonscription, comme ce jeune qui se lance dans un métier manuel pour participer à de nouveaux projets, ce chef d'entreprise prêt à honorer de nouvelles commandes de clients étrangers ou encore ces parents qui se réjouissent de voir leurs enfants se construire une vie, une belle vie, près de chez eux. Les décisions que nous prenons ici doivent leur donner confiance en cet avenir.
Au Canada, les travailleurs, les chercheurs, les entreprises et les collectivités sont prêts à se mobiliser, et le projet de loi C‑39 aiderait le gouvernement à jouer son rôle. Ensemble, nous pouvons transformer les aspirations de l'Alberta en une force accrue pour le Canada et ouvrir des perspectives qui perdureront pendant des générations.
J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C‑39.
Monsieur le Président, je tiens à dire d'emblée, pour avoir vécu et travaillé en Alberta pendant 10 ans dans le secteur privé avant de venir ici et pour avoir une épouse qui a grandi dans le Sud de l'Alberta, que tous les conservateurs sont assurément pour une Alberta forte au sein d'un Canada uni. Je remercie la députée de ses observations.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons appuyé le projet de loi C‑5. Je siège au comité des transports et de l'infrastructure. Nous avons appuyé l'adoption rapide de ce projet de loi. Cela dit, 500 projets ont été présentés au Bureau des grands projets, et très peu ont avancé ne serait-ce que légèrement. En fait, il n'y a eu aucune mise en chantier jusqu'à maintenant. Je demanderais à la ministre de nous dire à quelle date, exactement, un chantier verra le jour pour réaliser l'un des projets traités par le Bureau des grands projets.
Monsieur le Président, le protocole d'entente conclu avec l'Alberta nous a montré la rapidité avec laquelle nous pouvons collaborer et travailler avec d'autres provinces pour faire en sorte que, par l'entremise du Bureau des grands projets, les projets puissent se concrétiser.
À titre d'exemple, le projet Pacific Link est un mégaprojet très complexe. En relativement très peu de temps, ce projet a fait l'objet de cinq ou six accords différents avec la province de l'Alberta, ce qui a abouti à l'annonce du 1er octobre, compris les conditions qui seront rattachées au projet dont la réalisation devrait commencer dans un an, ce qui représente en fait un délai incroyable.
Vous avez demandé quels projets ont déjà été mis en chantier et c'est certainement le cas du port de Contrecœur et du pipeline de la vallée du Mackenzie...
Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions et leurs observations à la présidence.
[Français]
L'honorable député d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de la députée d'Edmonton-Centre et je me questionne énormément sur le pouvoir citoyen, d'autant plus quand on regarde son titre.
Elle est la ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies, ça va, mais elle est aussi la ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés. On s'entend qu'il n'y a aucune urgence, parce que Donald Trump risque de ne plus être président depuis longtemps avant qu'une goutte ne sorte du nouveau pipeline. Si on regarde la partie « Résilience des communautés », ça, moi, ça me fascine. Ça et un doctorat honoris causa , pour quelqu'un d'honorable, je ne sais pas à quoi ça sert, surtout si l'objectif du projet de loi, c'est justement d'écraser ces communautés, que ce soit en matière de droits environnementaux, de droits des peuples autochtones, de droits des travailleurs et du droit des gens d'être consultés.
Si on dit qu'une région va être d'intérêt national, on peut écraser ce qu'on veut. Alors à quoi sert une ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés?
[Traduction]
Monsieur le Président, je m'excuse.
[Français]
Désolé, je ne parle pas bien le français.
[Traduction]
Je vais donc répondre en anglais.
Ce projet de loi n'éliminerait aucunement notre obligation de consulter les peuples autochtones, et il ne changerait rien aux lois et aux règles de protection environnementale. En fait, il éliminerait les chevauchements et une série de permis, de règlements et de processus qui ne sont pas traités en même temps, mais de manière séquentielle. La prise de décision à propos d'un projet ne peut pas prendre de 10 à 15 ans car, avec un tel délai, personne ne voudra investir dans ce pays ou dans quelque projet que ce soit.
Monsieur le Président, il y a environ un an, le gouvernement a créé et ouvert le Bureau des grands projets, qui est situé dans la province de la ministre. Je pense qu'une vingtaine de projets ont déjà été transmis au Bureau des grands projets.
Je demanderais à la ministre de nous faire part de ses réflexions sur l'importance d'installer ce bureau en Alberta et sur les projets eux-mêmes.
Monsieur le Président, les projets qui vont de l'avant par l'entremise du Bureau des grands projets sont actuellement au nombre de 27, je crois. On n'en trouve pas seulement en Alberta, mais partout au pays. Comme le premier ministre l'a dit dès le premier jour de son mandat, le gouvernement actuel est déterminé à bâtir un Canada fort et à voir à ce que toutes les régions du pays puissent connaître la prospérité économique, dans le respect des droits des Autochtones et des règles environnementales.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui sur ce projet de loi très important. Alors que l'étude de cette mesure législative progresse, je me réjouis d'avoir l'occasion de participer au débat. Comme je l'ai dit, je suis heureuse de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C‑39, la loi sur l'unité de l'économie canadienne. En cette période où les Canadiens sont confrontés à une profonde incertitude économique, ce projet de loi représente une étape cruciale pour bâtir un Canada plus fort, plus résilient et plus prospère.
Le monde évolue rapidement. Les conceptions bien établies au sujet du commerce mondial, des chaînes d'approvisionnement et des partenariats économiques ne peuvent plus être tenues pour acquises. Partout dans le monde, des pays réévaluent leur sécurité économique, cherchent des partenaires fiables et s'efforcent de renforcer leur capacité à faire face aux chocs externes dont nous entendons parler tous les jours. Dans ce nouveau contexte, le Canada a une occasion unique à saisir, et il est très important que nous ne la laissions pas nous glisser entre les doigts. Nous sommes l'un des rares pays à posséder tous les atouts nécessaires pour réussir dans la nouvelle réalité économique. Nous avons d'abondantes ressources naturelles. Nous avons une main-d'œuvre hautement qualifiée. Nous avons des innovateurs, des chercheurs et des entrepreneurs de calibre mondial. Nous pouvons compter sur de solides institutions démocratiques, la primauté du droit et une culture de coopération qui est respectée partout dans le monde, y compris à la Chambre. Plus important encore, nous sommes non seulement en mesure de nous bâtir un avenir meilleur, mais aussi d'être un partenaire de confiance pour d'autres pays qui souhaitent établir des relations économiques stables et fiables, compte tenu de la situation actuelle avec notre partenaire au sud.
Alors que les pays cherchent à diversifier leurs chaînes d'approvisionnement et à être moins vulnérables, le Canada peut jouer un rôle de chef de file. Nous pouvons renforcer notre indépendance économique tout en approfondissant les partenariats avec des pays aux vues similaires. Nous pouvons contribuer à bâtir une économie mondiale ancrée dans la stabilité, l'intégrité, la prospérité et le respect mutuel. Pour saisir cette occasion, nous devons être prêts à bâtir. Nous devons être en mesure d'exploiter nos ressources de façon responsable. Notre pays doit être capable de construire de grandes infrastructures. Nous devons non seulement être en mesure de créer des liens entre nos producteurs et de nouveaux marchés, mais nous devons le faire à un rythme qui répond à l'urgence du moment. C'est là où entre en jeu le projet de loi C‑39.
L'un des éléments essentiels de ce projet de loi permettrait au Canada de relever un défi de longue date: notre capacité à faire passer les projets importants de l'étape des soumissions à l'étape de la construction de manière rapide et prévisible. Les Canadiens s'attendent, à juste titre, à une surveillance rigoureuse des grands projets. Ils s'attendent à des évaluations environnementales rigoureuses, et nous avons l'intention de poursuivre dans cette voie. Ils s'attendent à des consultations et à des partenariats significatifs avec les communautés autochtones, ce qui est très important pour nous tous ici, à la Chambre. Les Canadiens demandent de la transparence, de la reddition de comptes et une gouvernance responsable. Ce ne sont pas des obstacles au progrès; ce sont des valeurs qui nous définissent tous en tant que Canadiens. Le problème, ce n'est pas que le Canada évalue les projets. Le problème, c'est que nos processus d'examen sont devenus fragmentés, redondants et imprévisibles dans la majorité des cas. Les projets qui ont le potentiel de créer des emplois, de renforcer les chaînes d'approvisionnement et d'améliorer la compétitivité du Canada ont trop souvent été retardés, ce qui décourage les investisseurs et fait perdre des occasions. Le projet de loi C‑39 offre une solution pour remédier à ce problème.
Le gouvernement met en place un processus d'examen des projets plus rapide, plus prévisible et mieux coordonné, sans compromettre les normes élevées exigées des Canadiens. Le projet de loi établirait des processus plus clairs, plus simples et plus prévisibles tant pour les promoteurs de projets que pour les groupes autochtones qui participent aux consultations. Il offrirait aux investisseurs la certitude et la confiance nécessaires pour investir et bâtir au Canada. Grâce à une meilleure coordination des processus d'approbation fédéraux et à l'engagement de rendre les décisions rapidement, nous améliorerions l'efficacité du processus d'examen sans sacrifier les valeurs et les protections importantes pour les Canadiens. Cet équilibre est essentiel.
Les investisseurs ont besoin de certitude, les travailleurs cherchent des débouchés, et les collectivités veulent de la croissance. Les partenaires autochtones méritent un engagement substantiel. Les Canadiens doivent avoir l'assurance que les projets importants peuvent être bâtis de manière responsable et efficace. Le projet de loi C‑39 tente d'atteindre cet équilibre.
Les travailleurs canadiens sont au cœur de chaque grand projet, de chaque corridor de transport et de chaque nouvelle possibilité économique. Bâtir un Canada plus fort n'est pas simplement une question de politique. Cela dépend des gens qui conçoivent, bâtissent, exploitent et entretiennent les infrastructures qui font tourner l'économie. C'est pourquoi le gouvernement moderniserait également le cadre canadien en matière de relations de travail et renforcerait les protections pour les travailleurs des industries sous réglementation fédérale.
Les modifications apportées au Code canadien du travail renforceraient la négociation collective en aidant les parties à régler les enjeux plus tôt, à conclure des ententes négociées et à résoudre les différends, tout en protégeant pleinement le droit de grève que nous respectons et reconnaissons tous. D'autres mesures moderniseraient les mécanismes de protection des travailleurs afin de s'adapter à l'évolution de l'économie. De plus, le gouvernement embaucherait 100 nouveaux agents de santé et de sécurité pour accroître la capacité d'inspection, ainsi que du personnel supplémentaire pour aider à traiter les plaintes déposées au Conseil canadien des relations industrielles, en plus d'ajouter des mesures d'application plus sévères pour lutter contre la classification erronée des travailleurs. Ensemble, ces améliorations contribueraient à bâtir un régime de relations de travail moderne, résilient et équitable qui soutient de bons emplois, des milieux de travail stables et une économie plus forte.
Les travailleurs sont essentiels à l'avenir du Canada, tout comme les réseaux de transport qui relient les produits, les entreprises et les collectivités. À long terme, la force économique du Canada dépend de l'efficacité des corridors commerciaux qui relient les producteurs aux marchés nationaux et étrangers.
Le projet de loi C‑39 contribuera à renforcer les corridors commerciaux et les ports du Canada, à transporter les marchandises canadiennes plus efficacement, à créer de nouveaux débouchés et à bâtir des chaînes d'approvisionnement résilientes. Il favorisera la désignation de corridors commerciaux stratégiques, réduira les goulots d'étranglement, améliorera la coordination de l'octroi de permis au fédéral et fera avancer les projets de transport prioritaires, ce qui aurait dû être fait il y a longtemps. De plus, il modernisera la gouvernance portuaire, favorisera la numérisation des processus commerciaux, réduira les formalités administratives inutiles et créera des conditions claires et prévisibles pour les investissements. Ces mesures aideront les entreprises canadiennes à croître, à accéder à de nouveaux marchés et à être concurrentielles dans l'économie mondiale, tout en maintenant des normes élevées en matière de sécurité et de durabilité.
Le projet de loi C‑39 ne vise pas seulement à réduire les formalités administratives. Il vise à préparer le Canada aux réalités d'un monde en évolution. Il vise à bâtir les infrastructures, les chaînes d'approvisionnement, la main-d'œuvre et les systèmes de réglementation nécessaires pour faire prospérer le Canada au cours de la prochaine génération.
À l'heure où les pays du monde entier sont à la recherche de stabilité et de partenaires fiables, le Canada a l'occasion de jouer un rôle de premier plan. Nous avons les ressources, les talents, l'expertise et les institutions nécessaires. Maintenant, il nous faut la détermination d'agir. Voilà la raison d'être du projet de loi C‑39.
Monsieur le Président, au cours des 15 dernières années, j'ai toujours insisté sur la nécessité de consulter les Autochtones et de respecter les droits et les titres ancestraux. Cela dit, le projet initial de l'oléoduc Trans Mountain est allé de l'avant sans avoir obtenu le consentement de toutes les Premières Nations concernées. Le gouvernement entend-il obtenir le consentement de toutes les Premières Nations concernées dans le dossier de l'oléoduc Pacific Link?
Monsieur le Président, je partage les préoccupations du député. Je crois que, comme lui, tous les députés conviennent de l'importance de voir les communautés autochtones présentes à la table en tout temps. Ces discussions sont sincères. Au bout du compte, les décisions doivent être prises dans l'intérêt de toutes ces communautés, ainsi que dans l'intérêt collectif de tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C‑5 permettait au gouvernement de contourner au moins 12 lois et 7 règlements environnementaux. Pour y parvenir, il avait un pouvoir discrétionnaire, qui était limité à cinq ans. Avec le projet de loi C‑39, on enlève cette limite et on rend permanent le contournement des lois environnementales.
Ma collègue ne pense-t-elle pas qu'à cette étape-ci, où on vit une urgence climatique, on va favoriser encore davantage les catastrophes climatiques, avec le coût énorme que ça va occasionner pour les services publics?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que nous avons tous des préoccupations communes en matière de protection environnementale en ce qui concerne les projets de loi C‑5 et C‑39, de même que tout autre projet de loi dont l'étude est accélérée. Cela dit, il y a différentes façons de faire les choses, et je pense qu'une grande partie des mesures de protection ont été conservées.
Après avoir entendu les propos de la ministre de l'Environnement, qui accorde une grande importance à la protection de l'environnement, je suis convaincue que le projet de loi renferme les dispositions nécessaires pour assurer cette protection.
Monsieur le Président, ayant été voisin de banquette avec la députée pendant près d'un an et demi, j'ai pu constater toute l'étendue de son expérience. À vrai dire, elle compte parmi les parlementaires les plus chevronnés à la Chambre.
Nous traversons une période sans précédent. Compte tenu de la vaste expérience de la députée, j'aimerais connaître son point de vue sur un point. Dans quelle mesure la rapidité d'action du gouvernement et son engagement marqué à stimuler la prospérité et à créer des emplois de qualité bien rémunérés constituent-ils des éléments importants en ce qui a trait à ce projet de loi?
Monsieur le Président, je tiens à exprimer à quel point je suis heureuse de voir l'étude du projet de loi C‑39 progresser. Le mois prochain, cela fera 26 ans que je siège ici en tant que députée, et je peux affirmer qu'il faut une éternité pour accomplir quoi que ce soit. On peut avoir toutes sortes de bonnes intentions, mais il faut 10 ans pour parvenir à ses fins ici, et ce n'est pas ainsi que l'on construit un pays.
Si je devais investir quelque part, je voudrais le faire là où je sais que les choses vont avancer rapidement. Au cours de mes 26 années d'expérience, tout ce que je pensais voir se réaliser rapidement — en un an, deux ans ou trois ans — a finalement pris des années. On discute trop longtemps et on se perd dans les détails.
Je suis très heureuse que l'étude du projet de loi C‑39 progresse. Nous devons veiller à bien faire les choses, à défendre nos intérêts et à protéger l'environnement, mais je pense que nous pouvons concilier tout cela.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la consultation auprès des Autochtones, on a appris récemment que la consultation relative au projet d'oléoduc Pacific Link vers Vancouver allait durer deux mois. Cela correspond-il à une consultation sérieuse sur les droits et les titres fonciers des Autochtones?
Monsieur le Président, je dois simplement dire au député de Skeena—Bulkley Valley que j'étais habituée de voir quelqu'un d'autre lorsque le nom de sa circonscription était mentionné, alors je suis heureuse de voir le nouveau député à ce siège.
Deux mois, ce n'est pas suffisant. Je ne crois pas non plus les trois quarts, voire 90 % de ce que je lis dans les journaux ou dans les médias sociaux, car il y a tellement de désinformation et de renseignements erronés que, à moins de détenir moi-même l'information sûre à 100 %, je rejette tout du revers de la main.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Medicine Hat—Cardston—Warner sur une question qui les touche profondément en tant que fiers Canadiens, en tant qu'Albertains et, bien sûr, en tant que citoyens préoccupés.
Le projet de loi C‑39 constitue la dernière tentative en date du gouvernement libéral pour remplir sa promesse de mener à bien les projets d'intérêt national dont le Canada a désespérément besoin. Nous sommes confrontés à une situation commerciale imprévisible à l'étranger et à un environnement encore plus défavorable en matière d'exploitation des ressources ici, au pays.
Les gens de ma circonscription ont le droit d'être assurés que les projets promis par le premier ministre seront approuvés sans autre délai ni formalités administratives, et que les emplois et les débouchés économiques qui y sont associés se matérialiseront. Les conservateurs ont pris le temps d'examiner attentivement ce projet de loi très volumineux. Cependant, comme la plupart des projets de loi du gouvernement, les pouvoirs étendus et les promesses ambitieuses qu'il contient sont éclipsés par un manque criant de résultats. Les actes sont bel et bien plus éloquents que les paroles, et le gouvernement n'a toujours pas fait la preuve qu'il était capable d'obtenir des résultats avec les engagements qu'il a déjà pris. Les Canadiens en sont donc réduits à se demander si le projet de loi C‑39 apportera réellement le changement que nous attendons tous avec patience.
Le projet de loi prétend s'attaquer aux obstacles structurels de longue date qui nuisent aux investissements et à la productivité. Il prétend également accroître notre capacité à répondre aux exigences liées à la création et à l'élargissement de débouchés commerciaux. Pour préparer ce projet de loi, le gouvernement a dit avoir mené une série de consultations d'avril à août derniers. Il a tenu des rencontres avec les Canadiens autochtones, des représentants provinciaux et territoriaux, ainsi que d'autres intervenants clés. Les libéraux soutiennent avoir rédigé le projet de loi C‑39 en fonction des priorités cernées lors de leurs consultations. Ces consultations ont révélé plusieurs priorités que les conservateurs défendent depuis longtemps.
Les Canadiens appuient le renforcement des corridors commerciaux, à condition que des mesures de sauvegarde soient maintenues. Cela impliquerait notamment de donner davantage de pouvoir aux communautés autochtones en matière de gestion des corridors commerciaux, de protection de l'environnement, de réduction des obstacles à l'emploi pour les Autochtones et d'accélération des approbations. Les Canadiens veulent également que les délais d'approbation soient limités à un an grâce à des examens coordonnés des projets, à un processus de consultation de la Couronne, à la désignation de régions d'intérêt national et à une décision ministérielle définitive, tout en maintenant les normes environnementales et les droits ancestraux.
C'est en grande partie ce que prévoyait le plan des conservateurs avant même l'escalade de la guerre commerciale actuelle. Bien que nous soyons reconnaissants au gouvernement de nous avoir si souvent volé nos idées, tout n'est pas aussi simple qu'il y paraît. Comme pour la plupart des projets de loi du gouvernement, ce qui peut sembler relever du bon sens s'accompagne en réalité de conditions. Le projet de loi C‑39 ne fait pas exception. Les libéraux ont choisi d'introduire une dose malsaine de formalités administratives et de bureaucratie dans un processus qui devrait être mené par l'industrie et qui devrait être axé sur les résultats. À l'instar du projet de loi C‑5 qui l'a précédé, le projet de loi C‑39 ne ferait absolument rien pour supprimer les dispositions découlant du projet de loi anti-pipelines, le projet de loi C‑69; l'interdiction des pétroliers sur la côte Ouest, prévue dans le projet de loi C‑48; la taxe sur le carbone pour les industries; et d'autres obstacles fédéraux qui entravent ou pénalisent l'exploitation des ressources.
Prenons, par exemple, le projet de création de ce qu'on appelle le Conseil national des corridors commerciaux. Alors que le gouvernement le présente comme un mécanisme visant à améliorer la coordination entre les ports, les chemins de fer, le transport routier, les aéroports et les autres prestataires de services de transport, l'Association des chemins de fer du Canada a dit craindre que ce conseil n'entraîne une bureaucratie inutile et une ingérence du gouvernement dans le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement.
Pensons-y un instant. Alors que le gouvernement dit vouloir réduire les formalités administratives, attirer des investissements et accélérer la circulation des marchandises, il propose une nouvelle couche de surveillance gouvernementale par l'intermédiaire d'un conseil fédéral de plus. La question n'est pas de savoir si le Canada a besoin de corridors commerciaux plus efficaces. Il en a bien sûr besoin. La question est de savoir si la création d'un organisme consultatif de plus est la solution, alors que celui-ci n'aurait aucun pouvoir direct pour résoudre les problèmes qu'il relèverait. Les Canadiens ont déjà entendu ces promesses. Ils méritent des résultats, et non une autre annonce d'un comité qui étudierait les problèmes que tout le monde connaît déjà.
Le chef de l'opposition a dit que le projet de loi lui donnait une impression de déjà-vu, et pour cause. Il y a un peu plus d'un an, nous avons débattu du projet de loi C‑5, Loi sur l'unité de l'économie canadienne. Le premier ministre a dit aux Canadiens que ce projet de loi réduirait les formalités administratives, accélérerait les approbations et nous permettrait de réaliser de grands projets à une vitesse jamais vue depuis des générations. Pourtant, nous voici en train de débattre d'un autre projet de loi d'envergure qui promet de réaliser ce que le dernier n'a pas réussi à accomplir.
Les Canadiens posent une question simple: si le gouvernement disposait déjà des outils nécessaires pour réaliser les projets grâce au projet de loi C‑5, pourquoi a-t-il accompli si peu de choses, et pourquoi est-il de retour au Parlement pour demander des pouvoirs supplémentaires par l'intermédiaire du projet de loi C‑39?
Tout porte à croire que le projet de loi, à l'instar de celui qui l'a précédé, ne changera pas grand-chose. Quand on promet un projet, une décision, en une année, c'est de la publicité trompeuse. Le chronomètre ne se déclenchera que lorsque le promoteur aura terminé le travail nécessaire pour satisfaire aux exigences du gouvernement. Le temps consacré à préparer la demande, à s'y retrouver dans les exigences préliminaires et à répondre aux demandes d'information ne compte pas dans l'échéance d'un an promise. Même quand le chronomètre tournera, le projet de loi prévoit des mécanismes pour suspendre ou prolonger l'échéance, notamment lorsque des renseignements supplémentaires ou des consultations seront nécessaires. L'échéance d'un an ne représentera donc pas forcément le temps total qu'il faudra pour que le processus d'approbation fédéral d'un projet aboutisse.
Les Canadiens ne doivent pas présumer que l'échéance d'un an promise implique qu'une décision sera rendue dans un délai d'un an à partir du moment où un projet entrera dans le système fédéral. Le gouvernement devrait d'ailleurs éviter de donner l'impression que c'est le cas. Les conséquences risquent même d'être lourdes. Lorsqu'une entreprise n'arrive pas à obtenir une décision dans un délai raisonnable au Canada, elle ne prend pas forcément son mal en patience. Elle peut choisir d'investir ailleurs, auquel cas les emplois, les recettes fiscales, les débouchés le long de la chaîne d'approvisionnement et l'activité économique qui auraient été générés risquent de nous échapper, et peu importe les mesures législatives qui seront adoptées subséquemment, rien ne garantira qu'ils reviendront.
Nous avons constaté les effets concrets des positions systématiquement hostiles au développement économique d'Ottawa. Le gouvernement a fermé la porte à un investissement de 70 milliards de dollars en provenance des Émirats arabes unis parce que le Canada n'aurait apparemment pas de projets ouverts aux investissements. Malgré les pouvoirs dont dispose le gouvernement pour approuver de grands projets, 10 années de lois hostiles au développement économique, de retards et d'incertitude attribuables aux libéraux ont gravement compromis les mises en chantier qui auraient permis aux Canadiens de jouir des retombées d'investissements au pays.
Le Canada peut réussir à bâtir le pays efficacement. Les conservateurs l'ont déjà fait et savent comment procéder. Grâce à une approche en une étape — c'est-à-dire un seul formulaire de demande d'une page et une seule approbation pour chaque projet —, le gouvernement conservateur précédent a permis à 23 500 projets d'être menés à bien en moins de deux ans, sans incident environnemental ni problème de sécurité publique. Voilà ce qu'un leadership décisif et une approche axée sur les résultats peuvent accomplir.
Les Canadiens savent que la position des conservateurs a toujours été la même. Dans le cadre de notre plan d'action économique, nous donnerions le feu vert aux 500 projets en attente de permis fédéraux, nous mettrions fin à la taxe sur le carbone pour les industries et nous éliminerions les lois hostiles à l'exploitation des ressources, qui nuisent à l'emploi et à notre pays depuis des années.
Notre approche est simple. Quand nous examinons le projet de loi C‑39 ou une autre mesure législative, nous nous demandons s'il contribue à bâtir un pays abordable, à augmenter les salaires et à soutenir une économie qui protège les emplois et récompense le travail acharné. Certaines des mesures présentées dans le projet de loi C‑39 méritent peut-être notre attention. Du côté des conservateurs, nous les examinerons attentivement, car notre objectif n'a pas changé: nous voulons que des projets soient approuvés, que les travaux commencent et que les Canadiens aient du travail.
L'économie canadienne ne peut pas reposer sur un cycle sans fin d'annonces, de promesses vaines et de déceptions. Le Canada dispose en abondance des ressources dont le monde a besoin. Nous possédons l'expertise nécessaire pour les exploiter de manière responsable, la main-d'œuvre pour construire les infrastructures et les avantages géographiques pour desservir les marchés du monde entier. Ce dont nous avons besoin, c'est d'un gouvernement fédéral capable de transformer ces atouts en résultats concrets. Le gouvernement a déjà eu l'occasion de tenir les promesses du projet de loi C‑5. Tant que les Canadiens n'auront pas constaté ces résultats, ils sont en droit de se demander si le projet de loi C‑39 représente un véritable changement de cap ou simplement un nouveau chapitre de la même histoire.
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, je me trouvais au port de Thunder Bay et j'ai vu ces pales d'éoliennes géantes qui étaient en passe d'être acheminées vers l'Alberta en passant par le port de Thunder Bay. Or, le port de Thunder Bay est sous-utilisé et la région des Grands Lacs avec la Voie maritime du Saint-Laurent ne fonctionne qu'à 50 % de sa capacité.
Les grains de l'Alberta transitent depuis longtemps par Thunder Bay, mais il n'y a pratiquement pas de trafic de conteneurs sur les Grands Lacs. Le député pense-t-il qu'accorder une certaine attention aux corridors commerciaux nationaux serait bénéfique pour l'Alberta et les habitants de Thunder Bay, en Ontario?
Monsieur le Président, tout à fait. Nous répétons depuis des années que les corridors commerciaux sont essentiels. Les lignes ferroviaires sont saturées. Les ports sont saturés. C'est particulièrement vrai à Vancouver. Il est essentiel d'améliorer l'accès des producteurs, des agriculteurs et des fabricants canadiens aux marchés. La question est de savoir si cela se concrétisera.
[Français]
Monsieur le Président, j'écoutais les propos de mon collègue. Je me demande si, pour lui, les évaluations environnementales ont une quelconque utilité ou si c'est simplement une façon de retarder les projets.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une question intéressante. L'objectif d'une évaluation environnementale est de garantir que le promoteur d'un projet tienne compte non seulement des répercussions immédiates du projet sur l'environnement, mais aussi de ses effets à long terme. Je pars du principe que ces évaluations sont absolument indispensables. Il ne faut pas les négliger. Cependant, elles peuvent être effectuées plus rapidement sans que cela ait vraiment de conséquences pour l'environnement.
Je ne peux pas parler au nom du gouvernement et je m'en abstiendrai. Je ne sais pas comment il évalue ses impacts environnementaux, mais je me demande s'il arrive vraiment à effectuer ces évaluations dans les délais impartis et aussi bien qu'il le pourrait ou qu'il le devrait.
Monsieur le Président, je suis heureux que le député ait évoqué les dizaines de milliers de projets réalisés dans le cadre du plan d'action économique du gouvernement Harper, d'autant plus que le commissaire à l'environnement les a tous examinés et a conclu qu'ils ne posaient absolument aucun problème sur le plan environnemental. Je tenais à le rappeler.
Le député a également évoqué les formalités administratives et la bureaucratie pyramidale auxquelles le gouvernement libéral semble toujours être attiré. Le bureau national du commerce, dont la création est facultative dans le projet de loi C‑39, ne dispose d'aucun pouvoir officiel, mais il est censé faciliter d'une manière ou d'une autre les discussions au sein même du ministère des Transports du Canada.
Le député ne pense-t-il pas que c'est vraiment une occasion manquée de disposer d'un guichet unique capable de faire avancer les choses? Les libéraux ne font-ils pas que créer davantage de bureaucratie?
Monsieur le Président, ce qui m'a toujours préoccupé depuis que je siège ici, c'est que les bonnes intentions de n'importe quel gouvernement se heurtent à la bureaucratie, et c'est là un excellent exemple.
Prenons l'exemple du Conseil national des corridors commerciaux. Je ne vois pas en quoi il contribuerait à accélérer la mise en œuvre des projets, ni même à en mener un seul à bien. Des mécanismes existent déjà. Comment pourrait-il accélérer les choses s'il ajoute un niveau supplémentaire de procédure et pose davantage de questions, ce qui ne fait que retarder encore plus les projets? Je ne comprends absolument pas en quoi cela serait bénéfique pour l'économie canadienne et pour la réalisation des projets. Je pense que c'est, une fois de plus, un échec colossal.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son service public; j'ai apprécié nos discussions constructives sur l'accès légal l'année dernière.
Nous souhaitons tous les deux réaliser les projets rapidement, bâtir un Canada fort et réduire les retards inutiles. Le projet de loi C‑5 a établi un cadre pour les projets désignés d'intérêt national, tandis que le projet de loi C‑39 améliorerait la coordination entre les systèmes fédéraux d'examen et de délivrance de permis en général.
Mis à part nos divergences sur d'autres politiques, le député convient-il que la tenue d'examens simultanés et la réduction des chevauchements entre les ministères seraient bénéfiques pour les entreprises canadiennes? S'il doute des échéanciers du processus, quels changements précis recommanderait-il pour les rendre atteignables?
Monsieur le Président, ce qui me pose problème, et ce qui, selon moi, posera problème aux Canadiens, c'est la façon dont nous pouvons accélérer l'approbation des projets si nous ajoutons une troisième couche de bureaucratie, car c'est exactement ce que ferait ce projet de loi. Le projet de loi C‑5 ne semble pas avoir réglé le problème, alors ajoutons-en une couche avec le projet de loi C‑39. Voilà ce qui me perturbe.
Je crois que c'est ce qui se passe ici. J'espère que cela fonctionnera, mais c'est au fruit que l'on reconnaît l'arbre et, à l'heure actuelle, les fruits sont...
Le Canada possède ce que le monde entier recherche. Nous sommes un chef de file mondial tant dans le domaine des énergies propres que dans celui des énergies conventionnelles en ce qui concerne les minéraux et les ressources naturelles. Notre économie figure parmi les économies les plus liées au commerce dans le monde, et les accords de libre-échange donnent accès à environ 1,5 milliard de consommateurs. Le Canada affiche désormais le taux effectif marginal d'imposition le plus bas des pays du G7 sur les nouveaux investissements des entreprises.
Partout dans le monde, nous assistons à des changements dans les chaînes d'approvisionnement, à des perturbations commerciales, à des tensions géopolitiques et à des pressions tarifaires. Nous devons profiter de cette période pour tirer parti de nos forces et nous assurer que nous disposons des infrastructures, du réseau de transport et des travailleurs nécessaires pour soutenir la croissance.
Au cours de la dernière année, nous avons déjà pris des mesures pour bâtir un Canada fort. Le mois dernier, nous avons obtenu près de 500 milliards de dollars en nouveaux engagements d'investissement au Canada pour soutenir les fonds de pension, le financement des entreprises canadiennes et les capitaux nécessaires à la croissance des secteurs canadiens.
Compte tenu des récents droits de douane injustifiés imposés par les États‑Unis, nous prenons des mesures pour soutenir les familles, les travailleurs et les industries. À ce jour, nous avons accordé près de 32,5 milliards de dollars en allégement tarifaire aux industries de tout le Canada, y compris un programme d'aide de 7,5 milliards de dollars en août dernier.
La semaine dernière, j'étais aux côtés du ministre de l'Intelligence artificielle et de l'Innovation numérique et ministre responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario pour annoncer une aide de 26 millions de dollars à 31 entreprises de la région du Grand Toronto afin qu'elles puissent produire davantage et percer de nouveaux marchés. À Brampton, Daybar Industries et d'autres entreprises ont obtenu du financement pour accroître leur production, gagner en compétitivité et étendre leurs activités à de nouveaux marchés.
Bâtir un Canada fort, c'est investir dans les collectivités, soutenir les entreprises canadiennes et créer les conditions favorables à leur prospérité. Le projet de loi C‑39 s'inscrit dans cette démarche. Il s'articule autour de trois grandes priorités: bâtir le Canada maintenant, maintenir le Canada en mouvement et un Canada fort pour l'ensemble de la population.
Le projet de loi vise à renforcer les corridors commerciaux et à moderniser les installations portuaires, à accélérer la réalisation des projets d'infrastructure, à soutenir les travailleurs et à promouvoir des milieux de travail équitables. Il instaurerait un processus mieux coordonné qui permettrait au Canada de concrétiser des projets d'envergure, notamment grâce à des échéanciers plus clairs pour les examens et les décisions du gouvernement fédéral. Cette certitude accrue permettrait aux entreprises et aux organisations de concentrer leurs efforts sur l'investissement dans nos collectivités et la création de bons emplois, plutôt que sur les tracasseries administratives et les exigences réglementaires excessives. Ces mesures rendraient le Canada plus attrayant pour les investisseurs, sans compromettre les normes rigoureuses du pays en matière de protection de l'environnement et de développement durable.
Le projet de loi a pour objectif de nous permettre de construire et d'avancer au rythme nécessaire à la croissance de notre économie et à la prospérité de nos collectivités. Il réduirait également les chevauchements entre les ministères et les organismes fédéraux chargés de l'examen des projets et de l'octroi des permis.
La deuxième priorité, maintenir le Canada en mouvement, vise à ce que le réseau de transport demeure la pierre angulaire du pays. Nous sommes un pays commerçant. Nos routes, nos voies ferroviaires, nos ports, nos aéroports et nos autres réseaux commerciaux constituent des infrastructures essentielles, et tous les Canadiens comptent sur elles, que ce soit pour travailler ou pour obtenir les produits qu'il leur faut au quotidien. Grâce au projet de loi, nos réseaux de transports demeureront fiables, ce qui permettra de transporter les marchandises efficacement d'un océan à l'autre tout en servant nos objectifs commerciaux.
Brampton illustre bien l'ampleur du secteur des transports. En effet, chaque jour, plus de 2 000 camions traversent notre ville. Les plus de 11 000 employeurs de cette industrie génèrent environ 24 000 emplois. À l'échelle du Canada, le secteur contribue au PIB à hauteur d'à peu près 2 milliards de dollars.
Le projet de loi ferait en sorte que les agriculteurs, les fabricants, les travailleurs, les employeurs et les industries du Canada puissent continuer de compter sur les réseaux de transport reliant toutes les régions du pays et permettant de bâtir une chaîne d'approvisionnement plus fiable. Par ailleurs, le projet de loi soutiendrait fortement nos efforts de diversification du commerce.
Environ 85 % des échanges commerciaux du Canada avec des pays autres que les États‑Unis passent par les ports. Le projet de loi garantirait que les ports disposent du soutien et des infrastructures requises pour continuer à aider les entreprises et les industries à percer de nouveaux marchés aux quatre coins du monde. Pour soutenir ces efforts, nous devons également poursuivre la modernisation de notre système d'échanges commerciaux. De nombreuses entreprises dépendent encore de processus manuels et de vieux systèmes, ce qui explique probablement certains ralentissements dans l'expédition et coûts supplémentaires, en plus d'engendrer d'autres défis pour les entreprises canadiennes tentant d'être concurrentielles sur les marchés mondiaux.
Le projet de loi C‑39 irait de l'avant avec des mesures visant à moderniser ces systèmes pour les faire passer à l'ère numérique. Ces changements garantiraient une meilleure coordination entre les industries et le gouvernement fédéral afin que les entreprises canadiennes puissent expédier rapidement leurs produits vers les marchés mondiaux.
Face aux incertitudes mondiales, nous devons nous assurer que le pays est prêt à intervenir en renforçant l'économie nationale, en soutenant les entreprises canadiennes, en établissant de nouvelles relations commerciales et en veillant à ce que les réseaux de transport soient prêts à mesure que le pays continue de croître.
Enfin, la troisième priorité du projet de loi, « Un Canada fort pour l’ensemble de la population », vise à donner à tous les Canadiens la possibilité de profiter de la croissance. Pendant que nous construisons de nouvelles infrastructures et que nous renforçons notre économie, nous devons également veiller à soutenir les travailleurs canadiens, à protéger leurs droits et à créer des milieux de travail équitables et sûrs. L'économie canadienne repose sur les personnes qui construisent, qui transportent, qui fabriquent et qui livrent les biens dont les Canadiens ont besoin au quotidien.
À Brampton, le secteur manufacturier représente près du quart de notre main-d'œuvre. Il offre de bons emplois stables qui font vivre des milliers de familles et de personnes. Partout au Canada, plus de 1 million de travailleurs sont couverts par le cadre fédéral du travail, y compris les travailleurs des secteurs des transports, du transport ferroviaire, du transport aérien et des télécommunications. C'est pourquoi le projet de loi comprend de nouvelles mesures visant à renforcer le cadre de relations de travail du Canada et à donner aux employeurs et aux syndicats plus d'outils pour résoudre les différends et conclure des accords.
Ces mesures feraient intervenir plus tôt les médiateurs fédéraux dans des négociations difficiles. Elles porteraient la période de conciliation de 60 à 90 jours afin de donner aux deux parties plus de temps pour parvenir à une entente équitable et elles créeraient un processus de médiation spécial pour les questions plus complexes à la table de négociation. Le projet de loi C‑39 garantirait également aux travailleurs le maintien de leur droit de grève. Ces changements visent à favoriser des relations de travail plus stables et des chaînes d'approvisionnement plus fiables tout en protégeant les droits des travailleurs.
Un Canada fort pour tous, cela signifie aussi qu'il faut continuer de protéger l'environnement et l'autodétermination des Autochtones tout en faisant croître l'économie. Grâce à ce projet de loi, le Canada continuera d'assumer sa responsabilité envers les communautés autochtones, d'investir dans des initiatives de durabilité et de maintenir les normes élevées auxquelles les Canadiens s'attendent de la part des grands investissements fédéraux. Grâce à ces mesures, le Canada sera prêt à saisir les occasions et à relever les défis de l'avenir. Nous ne pouvons pas attendre que ces défis se présentent; nous devons bâtir l'avenir dès aujourd'hui. Il s'agit de construire les infrastructures dont les Canadiens ont besoin, d'assurer le fonctionnement efficace et efficient des chaînes d'approvisionnement, d'appuyer les travailleurs et de faire en sorte que toutes les régions profitent de la croissance du Canada.
Qu'il s'agisse des engagements financiers pris au Sommet canadien de l'investissement ou de l'augmentation des allégements tarifaires pour les travailleurs et les entreprises, nous avons déjà pris des mesures importantes pour bâtir une économie plus résiliente. Le projet de loi C‑39 s'appuie sur ce travail.
Pour des collectivités comme la mienne et pour toutes celles du Canada, cette meilleure coordination est essentielle. Elle se traduira par des infrastructures solides qui appuieront les grands projets de construction, par des chaînes d'approvisionnement résilientes qui soutiendront l'industrie canadienne, par la possibilité pour les entreprises d'accéder à différents marchés et par de bons emplois qui permettront aux Canadiens de s'épanouir.
Monsieur le Président, j'entends beaucoup parler du transport de marchandises et autres transports ainsi que des ports maritimes et d'un Canada fort, mais la colonne vertébrale du Canada, c'est l'autoroute transcanadienne. Si nous ne parvenons pas à acheminer tous ces produits, nous sommes dans le pétrin.
Que pensez-vous de l'inclusion de la route transcanadienne 11 parmi les projets d'intérêt national visant à concrétiser tout cela?
Je rappelle au député qu'il doit adresser ses questions à la présidence.
La députée de Brampton‑Sud a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face pour son enthousiasme. C'est une question importante.
Comme nous le savons tous, le monde évolue rapidement. C'est pourquoi le gouvernement se concentre sur ce qui est de son ressort. Pour bâtir le Canada maintenant, trois axes sont prioritaires: créer un cadre de coordination plus efficace et plus prévisible afin d'attirer sans délai davantage d'investissements, agir avec rapidité et approfondir nos relations commerciales avec des partenaires fiables. Nous ne nous intéressons pas uniquement au commerce. Nous accordons également une place centrale aux travailleurs et à la manière dont nous pouvons faire progresser le Canada pour tous, collectivement, afin que chacun puisse prospérer au sein de sa collectivité.
[Français]
Monsieur le Président, avec le projet de loi C‑39, le gouvernement libéral veut raccourcir les délais liés aux évaluations environnementales, notamment pour les projets pétroliers. Pour arriver à ça, il faut soit donner plus de ressources à ces organismes pour qu'ils fassent leur évaluation plus rapidement, soit changer le mandat. Plutôt que de faire affaire avec l'Agence canadienne d'évaluation d'impact, on va confier ça à d'autres organismes qui n'ont pas la même expertise, qui ont des objectifs différents.
En fin de compte, est-ce qu'on ne va pas avoir des évaluations bâclées? Est-ce qu'on va favoriser l'augmentation des gaz à effet de serre? Qui va payer pour les catastrophes écologiques qu'on va vivre?
[Traduction]
Monsieur le Président, le secteur de l'environnement occupe une place très importante dans le projet de loi C‑39. On veut certainement bâtir plus vite, mais le projet de loi ne supprimerait aucunement les mesures de protection ou les permis liés aux évaluations environnementales. Les répercussions environnementales, sanitaires et sociales continueraient d'être examinées, et les données scientifiques continueraient d'orienter les décisions, mais de nouveaux processus seraient mis en place pour réduire les chevauchements et assurer une meilleure coordination afin que les projets puissent être réalisés plus efficacement. Il y a plus de transparence là aussi.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir souligné le soutien dont bénéficieront les entreprises de Brampton afin d'accroître leur production et d'accéder à de nouveaux marchés.
Étant donné mon expérience en automatisation industrielle et en robotique, je sais comment les investissements dans les technologies peuvent améliorer la productivité et aider les fabricants canadiens à soutenir la concurrence sur la scène mondiale. Ces gains sont encore plus importants lorsque les entreprises peuvent acheminer leurs marchandises de manière efficace et fiable.
La députée pourrait-elle expliquer comment les mesures prévues dans le projet de loi C‑39 pour renforcer les corridors commerciaux et moderniser nos ports compléteraient ces investissements commerciaux et aideraient des fabricants comme Daybar à tirer parti de leur capacité de production accrue pour stimuler les exportations et créer de bons emplois pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue d'Oakville‑Ouest pour son engagement en faveur des industries. J'ai siégé avec vous au sein du caucus sur le nucléaire et je sais à quel point vous êtes passionnée.
La semaine dernière, je me suis rendue à l'usine de Daybar en compagnie du ministre de l'Intelligence artificielle et de mes collègues. Quand les fabricants canadiens augmentent leur production, ils doivent pouvoir compter sur un secteur des transports fiable et sur une méthode de numérisation fiable, comme je l'ai mentionné dans mon discours, afin d'avoir l'assurance que leurs produits parviennent jusqu'aux consommateurs. C'est essentiel pour toute entreprise ou tout fabricant. Donner accès à la numérisation aux fabricants et assurer leur viabilité renforce les corridors commerciaux et réduit les délais, et c'est exactement ce que ferait ce projet de loi. Il permettrait également de créer des emplois de qualité dans ma...
Le temps est écoulé.
Je rappelle simplement aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence.
Nous reprenons le débat. Le député de Swift Current—Grasslands—Kindersley a la parole.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur et un privilège de prendre la parole au nom des gens formidables du Sud‑Ouest et du Centre‑Ouest de la Saskatchewan.
Je tiens à commencer mon discours en adressant un grand merci à tous les agriculteurs de la Saskatchewan et de ma région pour tout leur travail cette année, depuis les semis, tout au long de l'été et maintenant pendant la récolte. Bon nombre d'entre eux ont terminé leur saison, mais certains doivent encore travailler dans les champs en raison des pluies tardives que nous avons eues. On ne dit jamais non à la pluie. On en prendra toujours davantage. Ça aurait été bien qu'elle tombe plus tôt dans l'année. Quoi qu'il en soit, on en profite quand elle arrive. Ces pluies ont certes entraîné un léger retard, mais je tiens à remercier encore une fois chaleureusement les agriculteurs pour tout le travail qu'ils font.
Voilà qui met un peu en contexte le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui. Nous avons entendu le gouvernement dire qu'il améliorerait les corridors commerciaux. Les libéraux disent que le projet de loi améliorerait les relations de travail. Surtout maintenant que les récoltes sont en cours ou se terminent chez moi, j'entends dire que les gens craignent que le projet de loi ne mette en colère les personnes qui sont chargées de l'acheminement des produits des agriculteurs vers les ports et le marché. Si le gouvernement voulait vraiment faire quelque chose pour aider les agriculteurs, il aurait pu choisir d'utiliser le projet de loi pour améliorer les infrastructures portuaires.
Par exemple, les libéraux auraient pu s'intéresser au chargement des céréales ou accroître la capacité ferroviaire pour qu'un plus grand nombre de wagons puissent être acheminés jusqu'aux ports en temps voulu. Ainsi, les agriculteurs n'auraient pas à faire face à la fusion et aux problèmes liés aux bateaux qui attendent, des choses qui échappent complètement à leur contrôle, mais pour lesquelles ils doivent payer et qui leur donnent des maux de tête. Beaucoup de gens sont sceptiques quant à ce que le projet de loi ferait pour les relations de travail.
Le gouvernement appelle ce projet de loi omnibus la Loi visant à bâtir un Canada fort, et je comprendrais les gens qui se demandent s’ils n’ont pas déjà entendu cette expression auparavant, car les libéraux l'ont utilisée dans leurs slogans électoraux. Ils s'en sont servi en vue de recueillir des fonds pour le Parti libéral. Je l'entends à la télévision dans les publicités du gouvernement du Canada. D'ailleurs, le gouvernement y a également eu recours dans le budget de l'année dernière. Il l'a aussi fait dans la Loi visant à bâtir le Canada, le projet de loi C‑5, qui a été l'un des premiers projets de loi d'initiative ministérielle à être présentés.
Le budget a été présenté il y a un an, le projet de loi C‑5 a été adopté il y a un an et demi, et nous voici encore une fois saisis d'un projet de loi portant essentiellement le même titre et visant le même objectif. Les Canadiens se demandent ce que ferait exactement le projet de loi. Les Canadiens commencent à se demander, à juste titre, ce que les libéraux ont bâti et ce qu'ils prévoient bâtir. En l'absence de résultats, il semble de plus en plus que le gouvernement continue de faire aux Canadiens des promesses creuses qu'il ne peut pas tenir ou qu'il ne se donne même pas la peine d'essayer de tenir.
Comme je l'ai dit, nous avons déjà eu la Loi visant à bâtir le Canada et nous avons maintenant une autre Loi visant à bâtir un Canada fort. Le temps passe, mais on a l'impression de revenir à la case départ. Les libéraux adorent utiliser un autre slogan: « Nous ne faisons que commencer. » Ça fait 11 ans qu'ils ne font que commencer, et rien ne se passe si ce n'est la destruction de l'industrie.
Qu'avons-nous obtenu concrètement en accélérant l'adoption du projet de loi C‑5? Ce projet de loi, dont le gouvernement affirmait avoir besoin de toute urgence pour faire avancer les choses, a été présenté l'an dernier. Il devait apporter une solution rapide parce qu'il créait une autre structure bureaucratique propre aux grands projets pour contourner les lois mises en place par les libéraux. À l'époque, les conservateurs ont remis en question son efficacité et ils ont fait remarquer que les libéraux devaient plutôt redoubler d'efforts pour abroger de nombreuses politiques désastreuses prises sous le gouvernement de Justin Trudeau. Cependant, les libéraux n'étaient pas disposés à aller aussi loin et à admettre qu'ils devaient s'attaquer aux problèmes plus profonds qu'ils avaient créés.
Nous voici arrivés à la fin de 2026, et le gouvernement n'a rien construit. Les travaux n'ont pas commencé. Le voilà plutôt qui nous présente encore un projet de loi affublé de son slogan fétiche, « Bâtir un Canada fort ». Peu importe qui occupe le poste de premier ministre, c'est toujours le même Parti libéral qui forme le gouvernement, et les libéraux ont toujours adoré se livrer à des petits jeux politiques. Ils n'ont pas délaissé cette habitude après le départ de Justin Trudeau, mais ils jouent maintenant à un autre jeu.
Pendant longtemps, les libéraux ont choisi de faire du pétrole et du gaz canadiens leur bouc émissaire en politique. Ils cherchaient sans cesse des moyens d'utiliser l'exploitation de ces ressources comme un sujet clivant à des fins électorales. Tout cela a provoqué de profondes divisions entre les régions du Canada, mais la situation s'est tellement dégradée que le gouvernement ne peut plus se permettre d'agir de la sorte. À présent, les libéraux sont à l'écoute de l'opinion publique, et ils disent aux gens ce qu'ils veulent entendre. Ils ont certaines propositions pertinentes, et ils font comme si les 10 dernières années n'avaient jamais existé.
Quant aux Canadiens, ils savent que nous avons désespérément besoin de relancer l'économie, et ils appuient fortement la réalisation de grands projets. Ainsi, ils s'attendent à ce que les nouveaux projets, s'ils n'ont pas encore été construits, soient réellement mis en chantier. Nous avons perdu une décennie entière et nous n'avons pas de temps à perdre. Les libéraux ne le comprenaient pas avant, et on dirait qu'ils ne le comprennent toujours pas aujourd'hui.
Au fur et à mesure que le débat sur le projet de loi C‑39 avancera, nous verrons bien que cette mesure législative est surfaite. Les libéraux se trouvent dans une impasse parce qu'ils doivent faire face aux conséquences du chaos réglementaire qu'ils ont eux-mêmes créé, mais ils ne sont disposés qu'à apporter quelques ajustements mineurs à leur propre système défaillant, plutôt que de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre des changements substantiels et structurels qui profiteraient à toutes les entreprises canadiennes.
Malgré les tentatives des libéraux de l'éliminer progressivement, le secteur canadien du pétrole et du gaz a toujours été l'un des principaux moteurs de notre économie nationale dans son ensemble. Plus que tout, l'incertitude réglementaire a eu des effets absolument dévastateurs sur le secteur de l'énergie et sur l'ensemble des industries canadiennes liées aux ressources naturelles. Cette incertitude a fait fuir des milliards de dollars d'investissements et, au fil du temps, elle a considérablement terni la réputation du Canada en tant que partenaire commercial à l'échelle mondiale.
La Loi sur l'évaluation d'impact constitue l'un des pires exemples en la matière. Nous avons vu des projets mourir à petit feu à cause de retards, comme ce fut le cas pour les projets Teck Frontier et Trans Mountain, où le promoteur du projet dans le secteur privé a fini par baisser les bras et abandonner le projet parce que le processus d'examen était trop lent et incohérent. Les promoteurs étaient tenus de suivre les processus requis, mais la bureaucratie, elle, ne subissait pas la même pression pour respecter les délais et disposait d'autres options pour étirer le processus. Depuis des années, il y a un large consensus sur le fait que nous ne pouvons pas aller de l'avant tant que le gouvernement n'aura pas remanié le processus d'évaluation d'impact.
Des réformes majeures se font attendre depuis bien trop longtemps. Les conservateurs les réclament depuis toujours et je ne compte plus le nombre de fois où mes collègues et moi avons pris la parole à la Chambre pour réclamer des changements. Les libéraux ont refusé de réparer leur système défaillant et, même aujourd'hui avec le projet de loi C‑39, ils continuent d'apporter des changements principalement symboliques. Toutes leurs belles paroles sur l'approche « un projet, une évaluation, un an » sont essentiellement superficielles. Bien sûr, il est utile de simplifier le processus d'approbation des projets, mais il y a tant d'autres choses qui doivent aller de pair avec cette mesure.
Le projet de loi C‑39 ne permettrait pas de créer un cadre réglementaire solide, cohérent et porteur de certitude, ce qui est un travail crucial. Le délai d'un an s'appliquerait aux demandes dûment remplies, mais les promoteurs de nouveaux projets passeraient d'abord par une phase préparatoire de durée indéterminée sans échéance ferme. Cela coûterait des millions et des millions de dollars.
Je vais donner encore une fois l'exemple du projet Frontier de la société Teck. Celle-ci a subi une dépréciation de 1,13 milliard de dollars en attendant l'approbation du gouvernement. C'est le montant auquel elle a renoncé. C'est ce qu'il en a coûté à Teck.
Le projet de loi C‑39 permettrait aussi de prolonger les délais, surtout à des fins de consultation. Si ce mécanisme était appliqué pour permettre une flexibilité raisonnable, il est vrai qu'il pourrait présenter un avantage pour l'industrie dans certains cas. Cela dit, pour l'instant, nous n'avons aucune idée de la manière dont ça se passerait et de la cohérence du mécanisme. L'incertitude plane toujours et, comme il s'agit d'un projet de loi omnibus volumineux et complexe, il est difficile d'y voir clair sur certains points importants.
Si le promoteur d'un projet n'a pas respecté une échéance, la demande pourrait être refusée. Mais que se passera-t-il si le gouvernement ne respecte pas le délai d'un an? Qu'en est-il de la reddition de comptes et de la transparence du gouvernement quand il s'agit de soutenir l'industrie? Ne risquons-nous pas de nous retrouver encore une fois dans une situation où des projets finissent par disparaître à cause de retards? Le projet de loi permettrait au Cabinet de désigner certains projets ou certaines régions comme étant d'intérêt national, mais ce n'est peut-être pas aussi prometteur qu'on pourrait le penser. Je me demande, encore une fois, où est la cohérence dans tout ça. Le gouvernement aurait encore trop de contrôle sur le processus; il pourrait choisir les gagnants et les perdants. L'approche proposée pourrait facilement donner lieu à un favoritisme malsain parmi les industries ou favoriser des priorités politiques qui nuiraient à notre relance économique.
Tout cela ressemble encore beaucoup trop à ce qui se passait à l'époque de Justin Trudeau. Les mêmes problèmes persistent. Curieusement, en proposant de centraliser le processus et de le rendre plus susceptible à la politisation, les libéraux renforcent l'incertitude et créent une situation qui risque d'empirer les choses. Pendant ce temps, les investisseurs du monde entier verraient que la production d'énergie est encore assujettie à d'autres priorités et que nous avons encore des politiques qui nuisent à la compétitivité du pays, comme le Règlement sur les combustibles des libéraux et la taxe sur le carbone pour les industries, qui devrait même augmenter.
L'industrie canadienne parle d'une décennie perdue, et ce n'est pas parce qu'elle s'accroche au passé ou se désole de sa situation. Elle est obligée de rattraper le temps perdu tout en faisant face à des concurrents mondiaux et à des pays qui ne nuisent pas à leurs industries comme le font les libéraux. Le gouvernement ne peut pas simplement prendre tout son temps et rafistoler les politiques de Trudeau. La seule solution, ce sont des mesures audacieuses et décisives.
Les Canadiens sont à bout de patience et en ont assez d'entendre les excuses des libéraux. Le Canada doit réaliser de grands projets pour renforcer l'économie, améliorer la sécurité énergétique et défendre sa souveraineté nationale. Ce n'est pas en adoptant une série de projets de loi du gouvernement libéral que nous aurons du succès. Nous devons évaluer le succès en fonction du nombre de projets réalisés par le secteur privé et du nombre de pipelines qui achemineront les ressources énergétiques canadiennes vers les marchés. Les Canadiens ont besoin que le gouvernement donne des réponses claires et prenne des mesures vigoureuses. Comme on dit, il est temps de se mettre au travail. Cela fait 11 ans. Quand commencera-t-on le travail?
Monsieur le Président, le député parle de mesures « audacieuses et décisives ». C'est exactement ce que nous constatons depuis les dernières élections fédérales, où les Canadiens ont élu un nouveau premier ministre et plus de 70 nouveaux députés libéraux. Il suffit de regarder ce qui s'est passé depuis.
Les conservateurs aiment critiquer le Bureau des grands projets: plus de 24 projets et 1 demi-billion de dollars. Que dire du sommet de l'investissement organisé par le premier ministre? Encore une fois, on parle de 1 demi-billion de dollars. Nous parlons de sommes historiques pour soutenir une économie canadienne plus forte et plus saine.
La seule division à la Chambre des communes est au sein du Parti conservateur. Quand le Parti conservateur reconnaîtra-t-il ce qui est bon et appuiera-t-il le projet de loi C‑39?
Des mesures audacieuses, monsieur le Président? Le député siège à la Chambre depuis beaucoup plus longtemps que moi. Il a eu une très longue carrière politique qui a commencé à l'Assemblée législative du Manitoba. Il a vu passer de nombreux gouvernements. Il sait que le gouvernement n'a rien fait pour prendre des mesures audacieuses et concrètes afin de faire avancer les choses au pays.
S'il veut prendre des mesures audacieuses, il devrait se lever à la Chambre et dénoncer toutes les politiques désastreuses de l'époque de Justin Trudeau qu'il a appuyées. Ce serait un pas dans la bonne direction. Ce serait audacieux, et je l'invite à le faire.
[Français]
Monsieur le Président, lorsque j'écoute certains de mes collègues, j'ai l'impression qu'il n'y a que quelques parlementaires, dont ceux du Bloc québécois, qui se préoccupent de l'environnement et qui veulent conserver les garde-fous.
En ce moment, on dirait que personne n'écoute les autres. Évidemment, c'est parce qu'on parle d'environnement; on s'en fiche, puisqu'on ne croit pas aux changements climatiques. Décidément, nous ne regardons pas la même science.
Mes collègues devraient avoir honte, parce que, lorsque nous retournons à la maison, nos enfants et nos petits-enfants nous demandent ce qui les attend demain.
Mes collègues ne pensent qu'à la prochaine élection ou qu'à l'économie de leur région. De grâce, pensons à l'avenir!
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie sincèrement la députée de la passion dont elle fait preuve à la Chambre.
C'est vraiment la prochaine génération qui m'anime. J'ai moi-même trois enfants. Je connais les possibilités que j'ai eues en grandissant dans une petite ville rurale de la Saskatchewan. Le mode de vie que j'ai connu dans ma jeunesse est menacé par le gouvernement libéral. Les libéraux se sont servis du point de vue environnemental pour tenter de punir et de détruire le mode de vie rural. Ils ne savent pas ce qu'ils font. Ils ne comprennent pas ce que cela signifie que de venir d'une région rurale du Canada et de devoir souffrir à cause des politiques qu'ils ont mises en place. Il faut que cela cesse. Le gouvernement ne doit plus utiliser l'environnement comme un moyen de détruire et de punir les principales industries et les principaux secteurs qui stimulent l'économie canadienne.
Oui, il faut des protections environnementales adéquates. Nous avons le régime le plus rigoureux au monde. Si le reste du monde adoptait les normes environnementales canadiennes, tous les problèmes dont parle le Bloc commenceraient lentement à disparaître.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et ami de son excellent discours.
Il faut se le dire: avec l'approche du type « Équipe Canada » des libéraux, jamais notre pays n'a eu de premier ministre qui sème autant la discorde. Il y a du séparatisme au Québec. Il y a du séparatisme en Alberta. Depuis son élection il y a 18 mois, le premier ministre sème la discorde entre les diverses régions du pays.
Cette mesure est exactement la même que le projet de loi C‑5, où il était question de bâtir à des vitesses inédites. Ce monde-là a 500 projets au Bureau des grands projets, sans pour autant avoir approuvé le moindre d'entre eux. Pourquoi?
Monsieur le Président, le gouvernement libéral continue de nous servir de belles paroles qui ne donnent aucun résultat.
Encore une fois, pour en revenir aux mesures audacieuses, le gouvernement n'a rien fait à cet égard. En fait, la ministre de l'Environnement est elle-même une alliée active du mouvement visant à mettre fin à toute exploitation des sables bitumineux. Elle déteste les sables bitumineux. On peut même le lire sur son site Web: elle ne veut plus voir d'exploitation dans ce domaine. Elle est très hostile au secteur pétrogazier.
Le gouvernement libéral compte toujours dans ses rangs, y compris au Cabinet, les mêmes militants opposés au développement énergétique qui continuent d'imposer certaines de ces décisions. C'est ce qui entraîne une grande partie du déclin de l'industrie et de l'économie canadiennes. C'est aussi pourquoi de nombreuses divisions persistent au pays. Le Canada a besoin d'un premier ministre rassembleur, et ce n'est certainement pas celui qui est assis en face.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre part au débat d'aujourd'hui au nom des habitants de Lakeland. Chaque jour, des travailleurs, des agriculteurs, des familles et des chefs d'entreprise me font part de leurs préoccupations: ils savent ce qui est en jeu lorsque le Canada ne parvient pas à mener à bien des projets d'envergure. Depuis plus d'une décennie, les lois et les formalités administratives imposées par les libéraux font obstacle à la construction, à l'investissement et à la concurrence. Les habitants de Lakeland et les Canadiens de tout le pays en paient le prix: perte d'emplois, fermeture d'entreprises, hausse des prix et perte d'espoir. Après avoir imposé une multitude de lois, de taxes et de retards qui entravent le développement, les libéraux semblent avoir enfin compris que le Canada doit construire pour rendre la vie abordable et garantir notre sécurité et notre autosuffisance.
Les conservateurs, bien sûr, sont d'accord. Nous avons toujours fait pression pour obtenir des cadres réglementaires et fiscaux plus compétitifs afin que le Canada puisse disposer de pipelines, de mines, d'installations de gaz naturel liquéfié, d'énergie nucléaire, ainsi que de meilleurs ports, réseaux ferroviaires, autoroutes, aéroports et corridors commerciaux pour acheminer les ressources et les marchandises canadiennes dans tout le pays et vers les marchés mondiaux qui les réclament. Ce dont les Canadiens n'ont pas besoin, c'est d'une énième annonce ou d'un énième accord faisant comme si les 11 dernières années n'avaient jamais existé. Il ne fait aucun doute que le gouvernement fédéral aurait pu mettre en œuvre immédiatement, dès son arrivée au pouvoir, de véritables mesures d'accélération des grands projets et qu'il aurait dû écouter il y a des années les économistes, les experts des industries, les dirigeants provinciaux, nous-mêmes et d'autres pays.
Soyons clairs. Qu'est-ce qui n'a pas changé? Les libéraux n'ont abrogé ni la Loi sur l'évaluation d'impact, qui est inconstitutionnelle, ni l'interdiction de transporter du pétrole sur la côte Ouest, ni la taxe fédérale sur le carbone pour les industries. Ce sont là des éléments centraux du programme antidéveloppement des libéraux que les conservateurs ont toujours combattu. Ils prolongent l'incertitude, augmentent la dépendance à l'égard d'un client unique et minent la compétitivité du Canada, un traitement bien différent de celui que d'autres grands pays producteurs ou les États‑Unis réservent à leurs entreprises ou à leurs entrepreneurs. J'ai dénoncé les dommages que les libéraux causeraient et j'ai réclamé des modifications à chaque étape.
En 2017, j'ai lutté contre le projet de loi C‑55 et les zones antidéveloppement qui empêchent le Canada de tirer parti des possibilités qui existent en milieu marin, souvent à proximité des régions où elles sont les plus importantes.
En 2018, j'ai répété à maintes reprises que les prétendus échéanciers concrets prévus dans le projet de loi C‑69 étaient tout sauf concrets, puisque les évaluations pouvaient être interrompues, prolongées et relancées à tout moment, d'où l'incertitude totale pour les promoteurs et les investisseurs. Huit ans plus tard, les promoteurs ont fait face aux mêmes problèmes. Le pouvoir d'examiner tout autre élément que l'Agence juge utile empêche évidemment les investisseurs de se préparer et enlève aux examens leur efficacité et leur prévisibilité.
En 2018, je me suis opposée au projet de loi C‑48, le moratoire des libéraux sur les pétroliers, contre lequel la Première Nation de la côte nord de la Colombie‑Britannique la plus touchée par cette mesure a poursuivi les libéraux en justice pour défendre ses droits et ses titres afin de pouvoir développer ses propres opportunités économiques. Ce projet de loi a empêché le Canada d'accéder aux vastes marchés asiatiques, ce qui aurait permis de réduire sa dépendance envers les États‑Unis par la voie la plus directe, la plus abordable et la plus efficace. Ce moratoire est toujours en vigueur aujourd'hui.
La taxe sur le carbone pour les industries est également toujours en vigueur; c'est la seule au monde à s'appliquer à un grand producteur d'énergie, ce qui rend tout plus cher pour les Canadiens et les entreprises.
Les libéraux ont prolongé l'incertitude malgré la clarté et la cohérence des demandes de l'industrie canadienne en faveur d'un changement réglementaire et fiscal, et ce en dépit des défis posés par le plus grand client et partenaire commercial du Canada.
Il y a neuf mois, avec la députée de Long Range Mountains, j'ai présenté notre motion sur la souveraineté économique du Canada visant à abroger la Loi sur l'évaluation d'impact, le moratoire sur les pétroliers et la taxe sur le carbone pour les industries. Les libéraux s'y sont opposés et toutes ces mesures sont encore en vigueur aujourd'hui. Par conséquent, quand les libéraux ont qualifié le projet de loi C‑39 de rupture radicale avec leur propre passé, il faut regarder ce qui demeure. C'est là l'illusion libérale: un nouveau vocabulaire, de nouvelles annonces, de nouveaux communiqués et des discours, mais la même structure contre l'exploitation des ressources, les mêmes obstacles et une bureaucratie grandissante.
Les libéraux promettent maintenant que chaque projet sera évalué en un an, ce que les conservateurs proposent depuis des années et ce sur quoi ils ont fait campagne en 2025. Or, la vérité, c'est que le compte à rebours commencerait seulement une fois que les promoteurs auraient fourni une demande détaillée, les études et les renseignements sur les permis, un travail qui peut prendre des années. Une fois le processus entamé, le ministre pourrait y ajouter jusqu'à 90 jours, le Cabinet pourrait le prolonger davantage et les délais pourraient être suspendus. À quoi sert de promettre un processus d'une durée d'un an si celui-ci commence des années plus tard et qu'on peut l'interrompre en cours de route? Le gouvernement continuerait d'exercer un contrôle total sur le chronomètre et les promoteurs ne pourraient pas s'y fier.
J'ai abordé ce sujet à l'époque du projet de loi C‑69, il y a huit ans. En juin dernier, j'ai fait une nouvelle tentative à propos du projet de loi C‑5. J'ai proposé des amendements prévoyant une décision relative à la désignation dans un délai de 90 jours ainsi qu'un délai d'un an pour les conditions. Les libéraux ont rejeté les deux propositions. Plus d'un an plus tard, les Canadiens se demandent à juste titre où sont les résultats et ce qui peut bien prendre autant de temps.
Les conservateurs ont collaboré avec les libéraux et ils ont contribué à améliorer le projet de loi C‑5, qu'ils ont fini par appuyer, car le Canada doit construire de toute urgence. Les libéraux ont affirmé que ce projet de loi et leur Bureau des grands projets mèneraient la tâche à bien. Les conservateurs ont amélioré la transparence, les dispositions relatives aux conflits d'intérêts, les garanties de sécurité nationale, la participation des Autochtones et la production de rapports sur les délais et les résultats. Nous avons travaillé avec le Bloc pour protéger les compétences provinciales. C'était en juin 2025. Où sont les résultats?
Depuis, au comité, le gouvernement a confirmé qu'une centaine de personnes travaillent au Bureau des grands projets, qui est doté d'un budget de plus de 200 millions de dollars. La première dirigeante du Bureau des grands projets a déclaré que 275 demandes avaient déjà été reçues de toutes sortes de sources, de secteurs et d'administrations. Les libéraux semblent s'en réjouir, mais en réalité, le fait qu'il y ait 275 demandes de toutes sortes provenant d'un peu partout témoigne davantage du chaos que de la clarté. Aujourd'hui, le Bureau des grands projets ne reconnaît que 18 projets et 8 stratégies. Bon nombre d'entre eux étaient déjà en cours avant la création du Bureau. D’autres ne sont que des concepts, sans décision finale d'investissement ni mise en chantier.
Quels projets sont réellement allés de l'avant grâce au Bureau des grands projets, et quels résultats mesurables les contribuables ont-ils obtenus? Les annonces ne sont pas des résultats. Pendant ce temps, au moins 500 projets attendent sur le bureau du premier ministre, sans même compter ceux soumis à la Régie de l'énergie du Canada, à la Commission canadienne de sûreté nucléaire et à l'Agence d'évaluation d'impact du Canada.
Bien que le secteur pétrolier et gazier demeure le plus grand investisseur dans l'économie canadienne, les enjeux vont au-delà de ce secteur. Les fabricants ont besoin d'un service ferroviaire fiable. Les agriculteurs et les exportateurs ont besoin des ports et des corridors commerciaux pour travailler efficacement à moindre coût. Les collectivités ont besoin d'infrastructures pour les routes, l'eau et les eaux usées. Toute l'économie a besoin d'électricité et de lignes de transmission. Depuis des années, les conservateurs disent que les infrastructures et l'exploitation des ressources naturelles ne sont pas des obstacles à la sécurité et à la souveraineté du Canada, mais leurs fondements.
Le problème de compétitivité et de productivité du Canada n'est pas nouveau. Une analyse réalisée en 2024 à partir de l'inventaire fédéral des grands projets a révélé que près de 670 milliards de dollars de projets liés aux ressources naturelles avaient été suspendus ou annulés depuis 2015. Le ministère des Finances du Canada lui-même indique que les investissements des entreprises canadiennes ont stagné, tandis que les investissements étatsuniens ont augmenté et leur rythme a dépassé celui du Canada. Voilà qui revêt une importance encore plus grande dans un contexte d'incertitude commerciale avec les États‑Unis, alors que les libéraux maintiennent en place des taxes et des obstacles réglementaires nationaux qui freinent l'exploitation.
Le Canada ne peut pas contrôler ce que font les États‑Unis ou d'autres pays. Les gouvernements canadiens devraient donc se donner pour objectif de les concurrencer et de les devancer ici même. Canadian Natural Resources Limited le dit sans détour. Deux projets d'expansion des sables bitumineux canadiens, représentant une capacité de 240 000 barils par jour, sont actuellement en suspens, dans l'attente d'une réglementation plus efficace et plus performante, ainsi que d'un cadre financier compétitif. Le Canada pourrait débloquer ces investissements dès maintenant, mais ceux-ci sont bloqués et ne se concrétisent pas. Pendant ce temps, des concurrents ont prouvé que les projets pouvaient avancer plus vite. Au Mexique, la construction du gazoduc Southeast Gateway de TC Énergie, long de 700 kilomètres, a commencé huit mois après le dépôt de la demande de permis, et il a été mis en service en moins de trois ans. Le Canada devrait être en mesure de rivaliser.
Le Canada l'a d'ailleurs déjà fait sous un autre gouvernement. Pendant la crise financière mondiale, 23 500 projets d'infrastructure ont été menés à bien. Ils sont passés de la conception à l'achèvement en moins de deux ans. C'est pourquoi les conservateurs réclament une approche où chaque projet est approuvé en un an, avec une échéance véritable. Le pipeline de la côte Ouest est un exemple probant. En effet, le 1er octobre, le gouvernement a enfin inscrit un pipeline de la côte Ouest sur la liste des projets d'intérêt national.
Les conservateurs appuient la construction d'un autre pipeline vers le Pacifique. Nous réclamons depuis des années la diversification des marchés d'exportation et la construction de pipelines par le secteur privé dans toutes les directions, mais les Canadiens devraient être conscients de ce qui se passe dans ce cas‑ci, c'est‑à‑dire que le gouvernement libéral et la société d'État doivent une fois de plus construire un pipeline parce que les promoteurs du secteur privé ne veulent pas assumer pleinement cette responsabilité. Pendant des années, ces promoteurs ont dû faire face à une Loi sur l'évaluation d'impact qui n'offrait aucune certitude, et les conservateurs avaient prévenu qu'elle découragerait les investissements. Il était évident qu'un autre pipeline vers le Pacifique était dans l'intérêt national du Canada il y a des années. Le Canada avait déjà besoin de diversifier ses marchés à cette époque.
L'énergie canadienne a toujours été essentielle à la sécurité, à la souveraineté, à l'abordabilité et au pouvoir de négociation. Les libéraux doivent créer les conditions propices à la construction financée par les capitaux privés, et non transformer les gouvernements en propriétaires de projets parce que leurs propres politiques découragent les investisseurs.
Les Canadiens savent distinguer une annonce d'un résultat concret. Une désignation n'est pas synonyme d'une mise en chantier. Un protocole d'accord n'équivaut pas à un pipeline. Un projet figurant sur une liste n'est pas un projet en cours de réalisation. Les Canadiens veulent que les travaux commencent. Le gouvernement fédéral doit s'acquitter de son obligation constitutionnelle de consultation des peuples autochtones pour obtenir leur accord. Si la consultation est l'une des raisons pour lesquelles le calendrier fédéral peut être suspendu, le gouvernement doit faire son travail rapidement et de manière cohérente, et il ne peut pas utiliser son propre devoir comme excuse pour un retard indéfini.
Comme ce sont les libéraux qui décident quels projets bénéficient d'un traitement privilégié, les Canadiens méritent de connaître en toute transparence les conflits d'intérêts, les structures de propriété, les investissements détenus par des États étrangers, ainsi que l'existence éventuelle d'un dispositif de vérification des conflits d'intérêts liés à Brookfield. C'est pourquoi les conservateurs se sont battus pour obtenir ces garanties dans le projet de loi C‑5. Il ne fait aucun doute que les conservateurs veulent que le Canada bâtisse, et non pas qu'il se contente d'une échéance médiatique dont les années qui la précèdent restent dans l'ombre et qui comporte des mécanismes de suspension intégrés. Nous voulons que les travailleurs canadiens construisent des pipelines, des ports, des chemins de fer, des autoroutes, des mines, des centrales nucléaires, des lignes de transport d'électricité et des corridors commerciaux canadiens avec des matériaux canadiens, mais le projet de loi C‑39 ne supprimerait pas les mauvaises lois qui sont à l'origine du problème.
Les libéraux ne peuvent pas prétendre qu'ils n'avaient pas été prévenus. Le Canada a déjà perdu suffisamment de temps. Il faut cesser de faire obstacle, d'imposer des taxes et de se traîner les pieds. Il faut instaurer un climat de certitude pour les promoteurs de projets et ramener les investissements privés au Canada.
Monsieur le Président, ce discours assurément verbeux contenait beaucoup de propos expéditifs. Je vais revenir sur certains points soulevés par la députée.
La députée a évoqué la question de l'acheminement du pétrole jusqu'à l'océan Pacifique. Stephen Harper a passé 10 ans au pouvoir, et pas un seul centimètre de pipeline n'a été construit directement vers le Pacifique ou les côtes.
Maintenant, on peut parler du projet TMX. On peut parler du gaz naturel liquéfié. En fait, parlons de ce qui s'est fait depuis les dernières élections fédérales. Très franchement, le nouveau premier ministre en a fait plus en 18 mois que Stephen Harper en 10 ans pour ce qui est du développement économique et de la création d'un potentiel d'investissement avoisinant littéralement le billion de dollars. Voilà ce qui s'est produit au cours des 18 derniers mois.
On peut parler du projet Pacific Link. On peut parler de la deuxième phase du projet de gaz naturel liquéfié. De quoi parle la députée...
Monsieur le Président, le député libéral ne dit pas la vérité au sujet des 11 dernières années et du bilan du gouvernement précédent. Dans les faits, des promoteurs du secteur privé ont présenté des propositions concernant un pipeline qui servirait exclusivement à l'exportation vers l'Asie à partir de la côte Ouest. Des promoteurs du secteur privé ont aussi proposé un pipeline qui irait d'ouest en est, pour assurer la sécurité énergétique intérieure du Canada et faciliter les exportations vers l'Europe. La Cour a statué qu'il fallait consulter davantage les Autochtones au sujet du projet Northern Gateway. Le premier ministre Trudeau avait la possibilité de reprendre les consultations et de bien faire les choses. Si cela avait été fait, le Canada expédierait depuis longtemps des barils de pétrole en Asie, donc vers d'autres marchés que les États‑Unis, et ces infrastructures auraient été construites il y a des années grâce à l'argent et au temps que le secteur privé y aurait consacré. Au lieu de cela, tout ce que les libéraux ont réussi à faire, c'est chasser les promoteurs du secteur privé et faire payer la facture aux contribuables et à des sociétés d'État. Sans surprise...
[Français]
Monsieur le Président, je ne comprends pas une chose.
Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs ont l'air aussi fâchés. On l'entend, c'est palpable: ils sont fâchés. Pourquoi sont-ils fâchés? Ils semblent fâchés du fait qu'on va pouvoir mettre de côté des évaluations environnementales pour construire des pipelines. Or il me semble que c'est la priorité de leur programme politique.
J'aimerais avoir une explication.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux ont juste créé davantage d'incertitude et de chaos. Qu'est-il arrivé à l'organisme de réglementation canadien indépendant, impartial, objectif, qui se fondait sur des données probantes pour formuler des recommandations et qui jouissait d'une renommée mondiale? Les libéraux centralisent le pouvoir pour que les politiciens puissent choisir leurs projets favoris. Ils ont un Bureau des grands projets composé de 100 personnes et fort d'un budget de 200 millions de dollars, qui se présente comme un service de conciergerie, alors qu'il existe déjà trois organismes de réglementation et que plus de 70 projets portés par des promoteurs du secteur privé sont actuellement bloqués devant ces organismes sans aucune fin en vue. Le premier ministre a lui-même dit que 500 projets dorment sur son bureau depuis le début de cette histoire.
Bref, ce qu'il faut, c'est simplifier la réglementation, corriger les lois, éliminer les taxes qui nuisent à la concurrence et faire venir des investissements du secteur privé pour favoriser l'unité, la souveraineté et la sécurité du Canada, ainsi que son influence à l'étranger.
Monsieur le Président, ce sont des questions importantes pour le pays et la région de la députée.
Dans la section 2 du projet de loi C‑39, on voit une augmentation de la bureaucratie. On voit que les libéraux veulent donner davantage de pouvoirs discrétionnaires aux ministres, c'est-à-dire faire passer le pouvoir de l'organe législatif à l'exécutif, et même certains pouvoirs très larges que nous avons accepté de leur donner de façon temporaire. Je ne sais pas si les députés s'en souviennent, mais au moment de débattre du projet de loi C‑5, les libéraux, après avoir été accusés de s'arroger trop de pouvoirs, avaient dit: « Oh, nous allons ajouter une disposition de caducité pour cinq ans. » Eh bien, dans le projet de loi C‑39, ils font marche arrière et indiquent qu'ils n'utiliseront ces pouvoirs d'envergure que pour soustraire des projets à des lois imposantes et importantes. La seule limite serait désormais la dissolution ou la prorogation du Parlement.
La députée pense-t-elle que les libéraux sont un peu trop malins lorsqu'ils disent avoir inclus une disposition de caducité sur ces pouvoirs, et que, maintenant, ils reprennent essentiellement tous ces pouvoirs et même davantage?
Monsieur le Président, je remercie le député de tout ce qu'il a fait relativement au projet de loi dont nous sommes saisis, mais aussi au projet de loi C‑5, auquel j'ai travaillé avec lui.
Le député a déjà fait valoir exactement le même argument: en ce moment, la prévisibilité n'est toujours pas au rendez-vous pour les promoteurs privés, les constructeurs de grandes infrastructures et le secteur de l'exploitation des ressources. Je pense qu'il a tout à fait raison de souligner la stratégie des libéraux, car elle est au cœur...
[Français]
Je dois interrompre la députée.
Avant de donner la parole au député de Pierre‑Boucher—Les Patriotes—Verchères, je veux le prévenir que je vais devoir l'interrompre dans environ huit minutes; il disposera des deux minutes restantes quand la Chambre reprendra ses travaux sur ce projet de loi.
L'honorable député de Pierre‑Boucher—Les Patriotes—Verchères a la parole.
Monsieur le Président, je commencerai par faire un bref commentaire sur le discours de la députée qui m'a précédé étant donné que j'ai essayé de l'écouter. Comme j'aime parfois pratiquer mon anglais, j'écoute les discours dans la langue originale. Je dois dire que je compatis vraiment avec les interprètes parce que j'ai eu beaucoup de difficultés à saisir tout ce qui a été dit. Par contre, j'ai retenu quelque chose, parce que j'ai essayé de compter le nombre de fois que le mot « pipeline » est revenu dans le discours. J'ai fini par perdre le compte tellement ça revenait souvent.
J'ai au moins bien compris que ça parlait de pipeline. Étant donné qu'il est question du projet de loi C‑39, je comprends que ma collègue veut davantage de pipelines. Ce n'est pas un bon moment pour être conservateur présentement, parce que les libéraux font plus de pipelines que les conservateurs n'en ont jamais faits, plus qu'ils n'en auraient jamais rêvé, et plus qu'ils n'en auraient jamais voulu. Malheureusement, ce n'est donc pas un bon moment pour la planète non plus.
C'est ce dont je vais parler dans ma présentation sur le projet de loi C‑39.
Le gouvernement a voulu appeler ce projet de loi « Loi visant à bâtir le Canada ». C'est ce qui est écrit au bas de l'écran quand on regarde le débat à la Chambre sur le projet de loi C‑39. Ce genre de titre me surprend toujours. En effet, ceux qui lisent le projet de loi se rendent compte assez vite que ce n'est pas une loi visant à bâtir le Canada; c'est plutôt une loi visant à donner encore plus de pouvoirs arbitraires au gouvernement pour outrepasser les lois qui existent déjà, à mettre l'environnement aux rebuts, à passer dans le tordeur les droits des travailleurs et à vendre nos aéroports aux plus offrants. Voilà le résumé du projet de loi. C'est triste de voir le gouvernement qui posait déjà des gestes autoritaires, à l'époque où il était minoritaire, va encore plus loin maintenant qu'il est majoritaire.
Plus tôt, un de mes collègues conservateurs a mentionné un élément que nous avons déjà signalé quelques fois à la Chambre, et je pense qu'il faut le répéter puisque les libéraux ne semblent pas saisir la portée de ce qu'ils sont en train de faire. Déjà, on a adopté le projet de loi C‑5, qui était un des pires projets de loi que j'ai eu le malheur d'étudier et que j'ai vus être débattus à la Chambre. Malheureusement, ils proposent maintenant le projet de loi C‑39. Il faut donc croire qu'ils pouvaient faire pire encore. Le projet de loi C‑5 contenait des limitations qui avaient été imposées par l'opposition parce qu'en comité, nous avions reçu plusieurs témoins venus nous dire essentiellement que le projet de loi C‑5 s'apparentait à la Loi sur les mesures d'urgence. On y prétextait l'urgence, notamment l'urgence de la crise tarifaire et l'urgence de la menace économique, pour donner des pouvoirs extrêmes au gouvernement lui permettant d'outrepasser les lois et de tailler sur mesure les lois en fonction de certains projets qui feraient son affaire et qu'il jugerait d'intérêt national.
Au moins, nous avions réussi à imposer quelques limites, comme la création d'un comité spécial pour superviser l'application du projet de loi C‑5. Nous avions aussi réussi à inscrire dans la loi qu'on ne pouvait plus utiliser ces mesures après cinq ans parce qu'une urgence ne peut pas être permanente: ce doit être temporaire. De plus, il y avait l'impossibilité d'utiliser ces pouvoirs quand la Chambre ne siégeait pas, quand le Parlement était prorogé. Ce sont des éléments assez logiques, au fond. En somme, quand il s'agit d'un pouvoir extrême, on doit être en mesure de rendre des comptes quant à son utilisation qu'on en a faite.
Malheureusement, il semble que ce n'était pas encore assez de pouvoir pour le gouvernement. Les libéraux semblent vraiment assoiffés de pouvoir, présentement. Ils ont donc décidé d'éliminer la fameuse disposition qui faisait en sorte que le projet de loi C‑5 n'était plus opérationnel après cinq ans. C'est hallucinant. Dans cinq ans, le président américain, Donald Trump, ne sera plus là. L'urgence, c'est maintenant. Si c'est encore une urgence dans cinq ans, c'est que ce n'est pas une urgence au fond. C'est alors une situation qui est devenue permanente. On ne peut pas dire qu'une urgence est permanente.
On comprend donc que le gouvernement a voulu prétexter l'urgence de façon à obtenir des concessions et des affaiblissements permanents à notre régime de droit. Je trouve cela très problématique. En étudiant le projet de loi C‑39, on voit clairement les vrais desseins du gouvernement libéral. Les libéraux doivent en rendre compte.
Pire encore, on trouve toutes sortes d'autres affaiblissements dans le projet de C‑39, notamment en ce qui concerne les droits des travailleurs. Depuis des années — j'étais porte-parole en matière de transport pour le Bloc québécois — je vois toutes sortes de lobbys. Chaque année, c'était la même ritournelle. Des représentants des ports, des aéroports et de toutes les entreprises de compétence fédérale débarquaient à mon bureau et me disaient qu'il fallait vraiment trouver une façon d'empêcher les travailleurs de faire la grève. Ils me disaient qu'il fallait décréter, dans à peu près tous les services de compétence fédérale, que l'intérêt national est trop important pour que les travailleurs puissent encore exercer leurs droits. Évidemment, on le sait: le seul rapport de forces qu'ont les travailleurs pour se protéger de leurs employeurs, à part quitter leur emploi, c'est faire la grève, se tenir tout le monde en bloc, debout, et refuser de travailler dans des conditions qui ne conviennent pas.
Malheureusement, on ne laisse maintenant plus qu'un choix aux travailleurs qui ne sont pas contents de leur situation: quitter leur poste et laisser les autres travailleurs dans la même situation. La grève permettait au moins à ces gens de faire ensemble une démonstration de solidarité et de bâtir un rapport de force. À titre individuel, le travailleur n'a pas grand-chose. Parfois, celui-ci n'est pas tenté de se qualifier dans un autre domaine.
Il y a une belle hypocrisie, parce qu'on dit qu'on va donner du temps aux gens, qu'on va nommer un arbitre, qu'on va donner du temps pour négocier, qu'on va en référer au Conseil canadien des relations industrielles.
On le sait tous: la réalité, c'est que le gouvernement ne veut plus avoir à porter le fardeau. Il ne veut plus avoir à le démontrer devant le Parlement. Avant, il fallait passer par une loi spéciale. Lui, il ne veut plus ça. Il veut tout décider par décret, en cachette, comme c'était le cas avec le projet de loi C‑5. On voit la parenté d'esprit entre ces deux mesures. On comprend d'ailleurs pourquoi ces deux mesures se retrouvent ensemble dans le projet de loi C‑39. D'une certaine manière, ce sont deux mesures obscurantistes; on vise à prendre des décisions en vase clos, sans consulter personne et sans reddition de comptes. Il s'agit d'un problème pour la démocratie.
J'ai l'impression que les libéraux ne réalisent pas ce qu'ils font. Le Parti libéral est pourtant un parti qui, dans ses discours et dans ses prétentions, se montre généralement comme un parti de la vertu, de la bonne foi et de l'idéal. À écouter parler mes collègues libéraux, ce que nous avons devant nous, c'est de l'angélisme et il n'y a rien à dire de négatif à propos de ce qu'ils font. Or quand on lit vraiment les textes, ça fait peur.
Je ne sais pas si les libéraux réalisent ce qu'ils sont en train de faire ou s'ils boivent simplement les paroles de leur chef en se fermant les yeux, en étant complètement hypnotisés, en ne sachant pas sur quoi ils votent au quotidien et en avalant le message. Je ne sais pas s'ils ont vraiment un jugement critique, s'ils lisent vraiment les projets de loi et s'ils se posent vraiment des questions. Je me demande si, au caucus, ils posent vraiment des questions aux ministres et au premier ministre.
Personnellement, je trouve inquiétante la dynamique parlementaire qui est en train de s'installer, d'autant plus qu'on l'a vue dans le cas du projet de loi C‑5, pour lequel il y a eu un bâillon. J'espère qu'on ne verra pas ça encore une fois pour ce qui est du projet de loi C‑39.
Il semble que le gouvernement ne s'intéresse pas à la démocratie; il s'intéresse au pouvoir. À un moment donné, les libéraux vont finir par s'en rendre compte. Je ne peux pas croire qu'ils n'écouteront pas leurs concitoyens qui vont vivre des situations embêtantes ou quand il va y avoir, dans leur circonscription, des manifestations contre des projets qui vont avoir été imposés unilatéralement et avant même que l'évaluation environnementale n'ait été faite. C'est complètement fou, mais c'est là où on s'en va. C'est très triste de voir ça.
Mon temps de parole est terminé, mais j'aurais beaucoup d'autres choses à dire.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, je reviens sur une question que j'ai soulevée au sujet de CORCAN la semaine dernière. CORCAN est l'aile de développement des compétences des détenus du Service correctionnel du Canada.
La semaine dernière, j'ai demandé pourquoi CORCAN employait 608 personnes, au coût de 66 millions de dollars en salaires seulement, pour ne former que 1 056 détenus à des tâches rudimentaires comme des tâches agricoles, la cueillette de pommes et la couture. Le ministre de la Sécurité publique a répondu à ma question en racontant une histoire réconfortante au sujet d'un voyage qu'il a fait avec la gouverneure générale dans une prison en Saskatchewan. Comme sa réponse était très insatisfaisante, je reviens à la charge afin de souligner que le coût par prisonnier d'une formation de CORCAN est de 62 000 $ par année, ce qui représente la moitié des droits de scolarité de l'Université Harvard et aussi plus que ce que le Canadien moyen gagne en un an. À ce prix, on pourrait supposer que l'investissement est justifié par des résultats incroyablement bons en matière de sécurité publique et un taux de récidive très faible chez les personnes qui ont suivi une formation de CORCAN, mais il se trouve que ce n'est pas le cas.
Chaque fois que j'ai soulevé ces questions à la Chambre, le gouvernement a défendu CORCAN en mentionnant à maintes reprises un rapport de recherche publié en 2014 par le Service correctionnel du Canada qui a révélé que les anciens détenus qui trouvent un emploi après leur mise en liberté sont moins susceptibles de récidiver. C'est évidemment vrai, mais je ne suis pas certain que le gouvernement ait lu le reste du rapport de recherche, car celui-ci conclut, en fonction de données mesurables, qu'« [i]l a été établi que la participation au programme d'emploi de CORCAN [au cours de leur incarcération] n'avait pas une grande incidence sur la période pendant laquelle les délinquants conservaient leur premier emploi après la mise en liberté » et que « [l]a participation au programme d'emploi de CORCAN n'était pas directement liée à la réduction de la récidive ».
Autrement dit, CORCAN ne rend pas une personne plus susceptible de conserver un emploi après avoir purgé sa peine et, par conséquent, ne change rien à sa situation d'emploi et ne réduit pas sa probabilité de récidive. En fait, selon la même étude, il n'y a « aucune différence importante » entre les détenus qui travaillent pour CORCAN, ceux qui occupaient un emploi ne relevant pas du programme CORCAN et ceux qui ne faisaient rien du tout.
Voici un fait intéressant. L'année dernière, huit fois plus de détenus, soit 7 944 pour être précis, ont occupé des emplois ne relevant pas du programme CORCAN pendant leur incarcération par rapport à seulement 1 056 détenus pour CORCAN, et ce, à un coût beaucoup moins élevé. CORCAN est donc aussi redondant qu'inefficace et coûteux.
Pourquoi donner 66 millions de dollars à un organisme qui n'améliore en rien les compétences des détenus? Le ministre présente CORCAN comme une réussite remarquable. Je ne vois aucune réussite. À quoi sert exactement ce programme?
Monsieur le Président, grâce à CORCAN, le Service correctionnel du Canada contribue activement à renforcer la sécurité dans les collectivités et les établissements du pays. Les programmes offrent aux délinquants un objectif concret, ils les encouragent à adopter des comportements prosociaux et ils leur donnent l'occasion d'effectuer un travail valorisant. Le risque de violence parmi les détenus dans les établissements du Service correctionnel du Canada s'en trouve réduit, ce qui renforce la sécurité des autres détenus et du personnel.
Les retombées de CORCAN en matière de sécurité publique dépassent largement le cadre des établissements correctionnels. En aidant les délinquants à acquérir les compétences et l'expérience nécessaires à l'emploi, CORCAN renforce activement la sécurité publique en facilitant la réinsertion des délinquants comme citoyens productifs, qualifiés et respectueux des lois.
Nous voulons tous des collectivités plus sûres pour nos amis, nos proches et nos concitoyens. C'est pourquoi je suis fier de souligner que des programmes de formation axés sur l'employabilité sont offerts dans tous les établissements fédéraux. À cela s'ajoutent les sites de formation en cours d'emploi exploités par CORCAN dans 34 établissements du Service correctionnel partout au pays et dans 6 établissements communautaires. De plus, le Service correctionnel du Canada offre des possibilités d'apprentissage aux délinquants dans le cadre de certaines affectations de formation en cours d'emploi dans les établissements, ainsi que dans le cadre du programme des ateliers industriels en milieu communautaire de CORCAN pendant la période de transition vers un emploi au sein de la collectivité.
Les études nous montrent clairement que les délinquants qui occupent un emploi dans leur collectivité sont moins susceptibles de récidiver et de retourner dans un établissement de détention fédéral. C'est pourquoi la formation professionnelle pour les délinquants revêt une si grande importance. Il est de notre devoir d'offrir cette formation, car elle est efficace et elle fonctionne. Elle permet aux délinquants d'acquérir des connaissances et des compétences qui sont transférables sur le marché du travail et qui correspondent aux besoins de l'industrie et du marché du travail canadien. La formation professionnelle permet aussi aux délinquants d'obtenir des certificats reconnus par l'industrie, ce qui améliore leur employabilité et favorise leur réadaptation.
Au cours de l'exercice 2025‑2026, des délinquants ont obtenu 20 714 certificats pour le travail qu'ils ont effectué dans le cadre de programmes de formation professionnelle. De plus, le personnel, les entrepreneurs et les services généraux d'aide à l'emploi offerts hors du milieu carcéral ont aidé des délinquants en liberté surveillée à obtenir 2 425 emplois dans la collectivité.
En réponse à la question du député d'en face, je tiens à souligner que les délinquants participent à des programmes de formation et de travail qui leur font acquérir des compétences directement transférables et adaptées au marché du travail canadien, notamment dans les domaines de l'agriculture, de la construction, de la soudure, de la fabrication et de l'industrie alimentaire. Les établissements du Service correctionnel du Canada, y compris ceux de CORCAN, font la promotion de ces compétences.
Monsieur le Président, le gouvernement a demandé au Service correctionnel du Canada de faire des économies de 132 millions de dollars au cours des 3 prochaines années. Le Service correctionnel du Canada a donc éliminé 25 postes de coordonnateur de l'emploi dans la collectivité. Ce sont eux qui aident les détenus à trouver un emploi après leur incarcération. Le congédiement de ces coordonnateurs a permis d'économiser 2,7 millions de dollars.
Franchement, il me semble que l'on économise sur les mauvaises choses. L'élimination d'un programme absolument inutile et inefficace comme CORCAN permettrait d'économiser au moins 198 millions de dollars, strictement en salaires, au cours des 3 prochaines années et sauverait l'emploi de ces coordonnateurs, qui aident réellement les anciens détenus à trouver un emploi et qui rendent ainsi nos collectivités plus sûres.
Le gouvernement fait-il erreur sur toute la ligne? Les chercheurs du Service correctionnel du Canada avaient-ils raison de dire, dans un rapport au ministre, que CORCAN est un modèle désuet?
Je ne partage pas cette opinion, monsieur le Président. Je crois que CORCAN aide le marché du travail et qu'il aide les détenus à réintégrer la société pour en devenir des membres productifs.
Je rappelle simplement au député que, en tant que députés, nous souhaitons tous que nos amis, nos proches et nos concitoyens vivent dans des quartiers sûrs. Permettre aux détenus d'occuper des emplois permanents où ils acquièrent des compétences et touchent un salaire, c'est une bonne façon de prévenir la récidive. C'est pourquoi je suis heureux de mettre en avant les initiatives positives de CORCAN, qui permettent aux délinquants d'acquérir des aptitudes et des compétences essentielles qui répondent aux besoins en main-d'œuvre. Comme je l'ai dit, il y a une corrélation directe entre la capacité d'un délinquant à trouver un emploi et les taux de récidive.
Monsieur le Président, le PDG, rémunéré à même les fonds publics, responsable du fiasco de PrescripTIon, qui a coûté 300 millions de dollars, a intenté une poursuite de 3 millions de dollars en dommages et intérêts contre Inforoute Santé du Canada à la suite de son congédiement. Au cœur de la poursuite se cache une allégation très compromettante. Michael Green prétend que son congédiement a été « orchestré pour empêcher la poursuite de son témoignage » devant le comité de la santé.
En mai, la ministre de la Santé libérale a déclaré ce qui suit à la Chambre des communes: « […] le comportement du PDG d'Inforoute était inacceptable. D'ailleurs, j'ai parlé au conseil d'administration, qui a pris les mesures nécessaires. »
Ma question est simple. La ministre de la Santé a-t-elle ordonné au conseil d'administration de congédier le PDG de PrescripTIon pour qu'il ne puisse plus témoigner devant le comité parlementaire, oui ou non?
[Français]
Monsieur le Président, le député d'en face a posé la même question il y a deux semaines et recevra aujourd'hui la même réponse que celle qu'il a reçue il y a deux semaines.
Comme l'a déclaré à l'époque la ministre de la Santé, et comme elle l'a fait déjà en juin dernier, si de nombreux Canadiens et de nombreuses Canadiennes ont bénéficié des travaux liés à Inforoute Santé du Canada visant à accroître l'interopérabilité des données de santé et le partage de ces données, d'importantes questions ont été soulevées ces derniers mois concernant la reddition de comptes et le rapport qualité-prix de ce programme. C'est pourquoi la ministre a lancé un examen en plusieurs étapes d'Inforoute Santé du Canada. La première étape consiste en un audit indépendant réalisé par un tiers, qui examinera en profondeur les finances de l'organisation et vérifiera que les fonds ont été utilisés de manière appropriée. La deuxième étape comprendra un examen indépendant des structures de gouvernance et des activités de l'organisation.
Ces travaux sont en cours, et il demeure important que l'audit et l'examen disposent du temps et de l'espace nécessaires pour mener à bien une tâche indispensable. Ce n'est pas seulement notre gouvernement qui l'affirme. La vérificatrice générale elle-même a déclaré, en réponse à la déclaration de la ministre, que la réalisation d'un audit de performance à l'heure actuelle ferait double emploi et n'apporterait donc qu'une valeur ajoutée limitée aux parlementaires et aux Canadiens.
À mon humble avis, nous devrions laisser ce travail indépendant se poursuivre plutôt que de précipiter les choses par une ingérence politique du genre de celle que réclament les conservateurs. Les Canadiens et les Canadiens méritent un système de santé moderne qui répond à leurs besoins, et ces examens contribueront à y parvenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas la même question qu'il y a deux semaines. Le PDG, rémunéré à même les fonds publics, responsable du fiasco de 300 millions de dollars de PrescripTIon, a intenté une poursuite contre Inforoute Santé du Canada. Il prétend avoir été congédié pour l'empêcher de témoigner devant le comité de la santé.
La ministre de la Santé libérale a-t-elle joué un rôle dans le congédiement du PDG de PrescripTIon, oui ou non?
[Français]
Monsieur le Président, le député d'en face fait allusion à un recours qui a été déposé par l'ex-président et chef de la direction d'Inforoute Santé du Canada. Je pense qu'il ne convient pas, à ce moment-ci, de commenter plus à fond ce recours. C'est une procédure tout à fait standard. Le député d'en face peut rire autant qu'il le veut, il sait très bien que, dans ce genre de choses, on ne commente pas.
Je le répète, personne ne conteste qu'Inforoute Santé du Canada ait respecté les meilleures pratiques et que les Canadiens et les Canadiennes en aient eu pour leur argent. C'est pourquoi le gouvernement a lancé un examen indépendant ainsi qu'un audit indépendant. Nous attendons avec intérêt les résultats de ces deux démarches et nous agirons en conséquence.
[Traduction]
Monsieur le Président, quel plaisir d'être de retour pour le débat d'ajournement. J'ai communiqué le sujet de mon intervention à mon collègue d'en face. Les questions concernant PrescripTIon restent systématiquement sans réponse à la période des questions; voilà pourquoi je reviens sur le sujet ce soir. Ce n'est pas avec plaisir que je me retrouve ici à une heure aussi tardive. J'imagine que le secrétaire parlementaire n'est pas plus enchanté que moi. Nous pourrions régler cette affaire s'il daignait simplement répondre aux questions ce soir.
Pour donner aux Canadiens une idée de l'ampleur du problème, 300 millions de dollars ont été gaspillés pour un logiciel qui ne fonctionnait pas. Cela représente 50 millions de dollars de plus que ce que les libéraux ont dépensé dans le scandale des commandites qui a entraîné la chute du gouvernement de Paul Martin. Je suis tombé par hasard sur une personnalité populaire de la télévision aujourd'hui sur la rue Sparks, et je lui ai dit que j'allais intervenir au sujet du scandale de PrescripTIon dans le débat d'ajournement. Il n'avait aucune idée de ce dont je parlais. Je lui ai dit: « Vous intervenez souvent sur CBC/Radio-Canada pour parler de politique et n'avez jamais entendu parler de ce scandale de 300 millions de dollars? »
De l'autre côté de la Chambre, savent-ils combien d'infirmières il serait possible d'embaucher avec 300 millions de dollars? Savent-ils combien de lits d'hôpitaux on pourrait construire avec 300 millions de dollars? Quand une catastrophe financière comme celle-ci se produit, le montant de 300 millions de dollars revient à la somme que 300 salariés canadiens ayant travaillé toute leur vie auraient la chance de toucher au cours de leur vie. Les libéraux ont gaspillé le travail de toute une vie de 300 Canadiens pour quelque chose qui ne fonctionnait pas du tout. Pourquoi ne veulent-ils pas aller au fond des choses avec nous?
La question que j'ai posée pendant la période des questions était très simple. Michael Green recevait 1 million de dollars par année pour ne rien faire d'après ce qu'a pu constater le comité de la santé. Il a été congédié. Lors de la période des questions, la ministre de la Santé m'a dit qu'il avait été congédié après qu'elle eut parlé au conseil d'administration, mais le président du conseil, le Dr Peter Vaughan, a déclaré au comité de la santé que la ministre de la Santé n'avait jamais parlé au conseil d'administration. Alors, que diable s'est-il passé? C'est important. Le député d'en face a parlé de reddition de comptes. Qui est responsable? La ministre de la Santé est-elle la personne qui congédie le PDG lorsqu'il fait gaspiller beaucoup d'argent, oui ou non? Les gens qui nous ont élus à la Chambre veulent simplement savoir ce qu'il est advenu de cet argent.
La première étape consiste à découvrir qui était responsable du congédiement du PDG. Il peut s'agir d'un malentendu. Il se peut que la ministre de la Santé ait dit à sa représentante, Jocelyne Voisin, de congédier Michael Green, et qu'ensuite Jocelyne Voisin se soit adressée au conseil d'administration sans expliquer à Peter Vaughan que c'était au fond la ministre de la Santé qui lui avait dit de congédier Michael Green. Il se peut aussi que Peter Vaughan ait simplement été tenu dans l'ignorance. Si c'est le cas, allons au fond des choses. Si c'est le cas, pourquoi la ministre de la Santé ne dit-elle pas que c'est ce qui s'est passé?
Pourquoi les libéraux qui siègent au comité de la santé se sont-ils donné autant de mal pour mettre fin à notre enquête? Il a beaucoup parlé de l'enquête par une tierce partie pour laquelle ils paient. Est-elle indépendante? Nous avons une vérificatrice générale indépendante. On lui a demandé de se pencher sur la question, mais comme les libéraux se sont précipités et qu'ils ont demandé au préalable à une tierce partie d'enquêter, ils ont carrément écarté la vérificatrice générale. Pourquoi les libéraux ne répondent-ils pas aux questions des députés? Pourquoi ne laissent-ils pas la vérificatrice générale faire son travail? N'ont-ils pas honte de camoufler un scandale plus gros que celui des commandites?
Est-ce ainsi que le député d'en face veut passer sa carrière parlementaire: venir ici tard le soir pour continuer de noyer le poisson quand nous lui posons des questions raisonnables auxquelles nos concitoyens, tous les contribuables canadiens, veulent une réponse et sont en droit d'obtenir une réponse? La ministre de la Santé a-t-elle, oui ou non, congédié Michael Green par l'intermédiaire de sa représentante au conseil d'administration?
[Français]
Monsieur le Président, premièrement, j'aimerais commenter les propos du député d'en face. Il dit que le programme n'a pas fonctionné. Ce n'est pas tout à fait exact. D'ailleurs, le programme a recommencé. Un accord a été signé avec au moins une province à ce jour. En fait, ce qui a été constaté, c'est que le programme n'a pas été souscrit par l'ensemble de la communauté médicale, et c'est pour ça qu'il a été abandonné. Cela dit, on ne peut pas dire pour autant que le programme ne fonctionnait pas.
Deuxièmement, en ce qui a trait à ce qui s'est passé du côté de la gouvernance, je répéterai que ce que la ministre a déjà dit: elle a constaté qu'il y avait eu des lacunes. C'est la raison pour laquelle elle a lancé un examen indépendant de la structure organisationnelle et du mandat d'Inforoute Santé du Canada.
Cette démarche a été saluée par la vérificatrice générale, qui a elle-même conclu qu'il n'avait pas à ajouter sa propre enquête. Elle était satisfaite de cette démarche. Dans la mesure où la vérificatrice générale était satisfaite, je pense qu'il faut attendre de voir les conclusions de cet examen. Le gouvernement a déjà indiqué qu'il en prendrait acte et qu'il ferait en sorte que le programme Inforoute Santé du Canada redevienne fonctionnel.
Pour l'instant, aucun budget supplémentaire n'a été attribué parce que nous prenons au sérieux la gestion des fonds publics. Il n'y aura pas d'autres versements avant que nous ayons les conclusions et l'assurance que les sommes investies dans Inforoute Santé du Canada répondent aux besoins de la communauté médicale et des Canadiens et Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un point très intéressant.
Plus tard, j'ai demandé à la ministre de la Santé si elle allait verser les fonds. Elle a répondu non. Cependant, une semaine plus tard, son porte-parole en matière de politiques — je crois qu'il s'appelle Alexandre Bergeron — a dit au Globe and Mail que les fonds seraient versés. J'aimerais que le député confirme, en se fondant sur les déclarations d'Alexandre Bergeron, du cabinet de la ministre, s'il est vrai qu'aucun financement n'est versé en ce moment. Il s'agit d'un point très important.
J'ai un deuxième point à soulever. Le député dit que le programme fonctionne, mais 95 % des médecins ont refusé d'y participer, et ce, avant que les libéraux imposent une quote-part de 20 ¢ aux pharmaciens. Tous les groupes de pharmaciens du pays auxquels j'ai parlé m'ont dit qu'ils n'allaient pas participer au programme. Les libéraux ont créé un programme auquel personne ne veut participer. Je dirais que ça ne fonctionne pas.
Pourquoi le député ne répond-il pas tout simplement à la question? La ministre de la Santé a-t-elle pris des mesures pour expulser Michael Green, oui ou non? C'est une question très simple. Peu importe que l'affaire soit devant les tribunaux ou non. Le député a le privilège absolu de donner une vraie réponse ici et de dire aux Canadiens ce qu'il est advenu de cet argent.
La ministre de la Santé a-t-elle congédié Michael Green?
[Français]
Monsieur le Président, pour répondre à la question de mon honorable collègue, la ministre de la Santé a suspendu les versements à Inforoute Santé du Canada pour l'exercice en cours. Depuis ce jour, aucun fonds n'a été versé à l'organisation, et nous avons clairement indiqué que nos investissements ne reprendraient que lorsque nous aurions la certitude que l'argent serait dépensé dans l'intérêt supérieur des Canadiennes et des Canadiens. La vérificatrice générale, elle, a indiqué qu'elle souhaitait prendre connaissance des résultats de ces travaux, nous sommes impatients de les lui communiquer dès qu'ils seront disponibles.
C'est capital pour faire en sorte que les Canadiens et Canadiennes puissent faire confiance à la manière dont leur argent est dépensé. C'est ce que ce gouvernement a l'intention de faire.
[Traduction]
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