21. Les affaires émanant des députés

Temps réservé aux affaires émanant des députés

Au début de la Confédération, une grande proportion du temps de la Chambre était consacrée aux projets de loi d’intérêt privé ou aux mesures proposées par de simples députés. En 1867, le Règlement donnait la priorité aux affaires émanant des députés certains jours de la semaine ^[8] . Cependant, les gouvernements considéraient que cette répartition du temps ne leur permettait pas de mener à bien leurs propres programmes législatifs, et ils faisaient régulièrement étudier leurs affaires en priorité par le biais d’ordres spéciaux ou d’ordres sessionnels.

Au fil des ans, des changements ont été apportés au Règlement afin de donner au gouvernement plus de temps pour l’étude de ses propres affaires. En 1906, cette manière de procéder s’était à ce point implantée que l’ordre hebdomadaire des travaux était officiellement modifié, de sorte qu’après les quatre premières semaines de chaque session, l’un des trois jours réservés aux affaires émanant des députés — le jeudi — était cédé aux affaires émanant du gouvernement ^[9] .

Entre 1906 et 1955, en raison du recours aux ordres spéciaux et sessionnels, les affaires émanant du gouvernement ont progressivement accaparé la presque totalité du temps restant pour les affaires émanant des députés. En 1955, des modifications apportées au Règlement officialisaient de nouveau la pratique d’accorder la priorité aux affaires émanant du gouvernement : le nombre de jours réservés aux députés, à savoir tous les lundis, tous les mercredis et quatre jeudis par session, était réduit à six lundis et à deux jeudis par session ^[10] . Selon la longueur de chaque session, cette modification garantissait à tout le moins que les huit jours prévus ne seraient pas davantage invalidés par une suspension au moyen d’un ordre spécial ou sessionnel.

En 1962, la Chambre abandonne l’affectation d’un nombre déterminé de jours par session aux affaires émanant des députés pour réserver plutôt une heure par jour à cette fin. Cependant, une fois cette heure utilisée à 40 reprises au cours d’une session, elle cesse d’être réservée aux affaires émanant des députés le lundi, le mardi et le mercredi et elle continue à l’être le jeudi et le vendredi ^[11] . En 1968, les affaires émanant des députés étaient supprimées de l’ordre des travaux du mercredi et la règle établissant un maximum de 40 prises en considération par session ne valait plus que pour le lundi et le mardi; par la suite, les affaires émanant des députés n’étaient étudiées que le jeudi et le vendredi ^[12] .

En 1982, l’examen des affaires émanant des députés pendant une heure certains jours de la semaine était remplacé par l’attribution d’un seul jour, soit le mercredi, à ce type d’affaires. Ainsi, le temps accordé pour les délibérations était réduit d’une heure par semaine, passant de quatre à trois heures ^[13] . Cependant, à la fin de 1983, la Chambre revenait à l’étude des affaires émanant des députés une heure par jour le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, sans fixer comme auparavant un maximum pour le nombre de prises en considération le lundi et le mardi ^[14] . Par suite de l’omission de cette partie de l’ancienne règle, la quantité de temps réservée aux députés se trouvait en réalité accrue. (À la suite d’autres changements au Règlement adoptés en avril 1991, le nombre de jours par semaine où des affaires émanant des députés étaient mises en délibération passait de quatre à cinq, la séance du mercredi étant prolongée d’une heure ^[15] .)

Priorité des affaires

De la Confédération jusqu’à la fin des années 1950, les deux critères qui déterminaient l’ordre dans lequel on étudiait les affaires émanant des députés étaient la date de l’avis et, dans le cas des projets de loi, l’étape atteinte dans le processus législatif. Au cours de cette période également, des critères secondaires, essentiellement destinés à distinguer les divers types d’affaires l’un de l’autre, ont pris de l’importance.

En 1910, par exemple, une modification apportée au Règlement ^[16]  accordait un degré de priorité plus élevé aux avis de motions portant production de documents qui ne faisaient l’objet d’aucune opposition. En revanche, les motions du même genre auxquelles on s’opposait ont continué d’être prises en considération avec les autres avis de motions jusqu’en 1961, année où l’on a créé à leur intention une rubrique distincte (Avis de motions (documents)) dans l’ordre des travaux et à partir de laquelle elles ont été mises en délibération lors de jours précisés ^[17] .

De même, des changements adoptés en 1927 interdisaient à tout député de faire inscrire plus d’un avis de motion au Feuilleton à la fois. Cet avis serait aussi rayé si l’on en faisait appel à deux reprises sans y donner suite ^[18] . En outre, d’autres règles permettaient la mise en suspens des projets de loi ou avis de motions émanant des députés et leur report au lendemain ^[19] . Ce genre de dérogations à l’ordre chronologique habituel, fondé sur les diverses étapes de l’étude, qui se doublaient de changements fréquents dans l’ordre quotidien des travaux, ont par la suite conduit à l’adoption d’un ordre fixe pour tous les types d’affaires émanant des députés ^[20] .

Tout au long de cette période, le volume des affaires émanant des députés s’est accru, ce qui a engendré d’autres innovations dans la procédure. En 1958, le Président Michener instituait un système de tirage au sort pour les avis de motion ^[21] . Chaque député pouvait soumettre un avis au début de la session. Ces avis étaient placés dans un récipient. Puis, en présence du Président, du Greffier et des représentants des partis, on les tirait au sort pour établir l’ordre dans lequel ils seraient étudiés. Les avis donnés après le tirage au sort étaient inscrits au Feuilleton après ceux qui avaient été tirés au sort.

Au début d’une session subséquente, cette manière de procéder a été appliquée aux projets de loi d’intérêt public émanant des députés. On procédait ainsi à deux tirages au sort : l’un pour les avis de motions et l’autre pour les projets de loi. Cependant, dans ce dernier cas, un député pouvait donner avis de plusieurs projets de loi, car contrairement aux avis de motions, aucune limite n’était imposée. Dans les deux cas, lorsqu’une affaire avait été prise en considération, mais qu’on en n’avait pas terminé l’étude, elle tombait au bas de la liste. Les avis de motions appelés à deux reprises et non étudiés étaient rayés du Feuilleton comme auparavant.

Les députés ont bientôt compris qu’en donnant avis de plusieurs projets de loi, ils amélioraient leurs chances lors du tirage au sort. Forcément, cette manière de procéder a eu pour conséquence que certains députés ont obtenu davantage de temps que d’autres à la Chambre. Pour permettre une répartition plus équitable, les whips des partis ont limité chaque député à un projet de loi parmi les cinquante premiers à être tirés. Par ailleurs, à partir des années 1970, l’organisation concrète de la période réservée aux affaires émanant des députés était confiée au bureau du leader du gouvernement à la Chambre, une pratique critiquée par certains députés qui croyaient qu’elle constituait une ingérence indue du gouvernement. Par la suite, le Greffier de la Chambre est devenu responsable de l’organisation de ce volet des travaux de la Chambre ^[22] .

Le dernier grand changement apporté avant l’adoption du système utilisé actuellement pour établir l’ordre de priorité est survenu en 1982, lorsque toutes les catégories d’affaires émanant des députés (à l’exception des projets de loi d’intérêt privé) ont été combinées en un seul groupe pour lequel on procédait à un seul tirage au sort des noms des députés au début de chaque session. Une limite analogue à celle qui s’appliquait antérieurement aux projets de loi était maintenue pour les cinquante premières affaires à être tirées; parallèlement à cela, on supprimait la limite d’un avis de motion par député ^[23] .

Les règles actuelles sur le déroulement des affaires émanant des députés découlent en grande partie des recommandations du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes (le « Comité McGrath ») établi en décembre 1984. Dans son rapport final présenté à la Chambre en 1985, le Comité formulait les observations suivantes :

La procédure actuelle est telle que la Chambre n’attache pas une grande importance à ces mesures […] Aussi les députés sont-ils peu enclins à se prévaloir du droit qui leur échoit par suite du tirage au sort qui détermine l’ordre des affaires émanant des députés. Ce manque d’intérêt tient surtout au fait que ces projets de loi et ces motions se rendent rarement à l’étape de la mise aux voix ^[24] .

Les recommandations subséquentes du Comité entraînèrent des modifications au Règlement. Adoptées à titre provisoire en février 1986, après un long débat à la Chambre ^[25] , ces modifications constituèrent le fondement des règles actuelles sur les affaires émanant des députés — l’établissement de l’ordre de priorité, le processus de détermination des affaires votables, et la façon dont ces affaires seraient débattues. Depuis février 1986, d’autres modifications ont été apportées au Règlement.

En réaction aux problèmes causés par l’absence des députés dont les affaires devaient faire l’objet d’un débat, un ordre spécial a été adopté en décembre 1986 afin d’autoriser le Président à procéder à un échange d’affaires non votables lorsqu’un député l’avise qu’il ne pourra être présent à la Chambre au moment où l’étude de son affaire est prévue ^[26] .

En juin 1987, les dispositions provisoires du Règlement deviennent permanentes et d’autres changements sont adoptés en ce qui touche à l’ordre dans lequel les affaires émanant des députés sont étudiées ^[27] . Le Président a le pouvoir de procéder à un échange entre une affaire non votable d’un député qui ne peut être présent et une affaire similaire d’un député qui peut être présent à la Chambre. De plus, le Feuilleton est changé pour présenter tous les types d’affaires dans une même liste, y compris les projets de loi d’intérêt privé et les projets de loi d’intérêt public des députés qui sont présentés en premier au Sénat.

En 1989, la Chambre adopte une motion ordonnant au Comité permanent des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires émanant des députés de procéder à une étude et de faire rapport sur diverses méthodes et procédures relatives à la conduite des affaires émanant des députés ^[28] . Le 6 décembre 1989, le Comité présente son septième rapport qui comprend plusieurs recommandations concernant entre autres le choix des affaires à inclure dans l’ordre de priorité, la sélection des affaires votables, et la durée du débat sur celles-ci ^[29] . Le rapport n’est pas adopté, mais il suscite quand même des modifications au Règlement qui seront entérinées le 10 mai 1990 ^[30] .

Plusieurs changements significatifs sont ainsi apportés au Règlement, comme le recommandait le Comité permanent : on tirera au sort les noms des députés plutôt que les diverses affaires, ce qui signifie que les députés n’ayant soumis qu’une motion ou un projet de loi auront les mêmes chances que ceux qui en ont soumis plusieurs; des listes distinctes de projets de loi et de motions sont établies et le nombre d’affaires votables est fixé à trois projets de loi et à trois motions. La durée du débat sur les affaires votables passe de cinq à trois heures, et l’heure réservée aux affaires émanant des députés est suspendue lors des jours réservés aux travaux des subsides. Ces modifications sont adoptées de manière provisoire, jusqu’à la dernière journée de séance de décembre 1990.

En décembre 1990, le Comité permanent des privilèges et des élections, après avoir constaté que les dispositions provisoires du Règlement approuvées en mai 1990 avaient donné de bons résultats, recommande dans son vingt et unième rapport qu’on les rendent permanentes ^[31] . Il propose ensuite un certain nombre d’autres changements, notamment concernant l’échange d’affaires votables, l’heure réservée aux affaires émanant des députés le lundi, et le report des votes par appel nominal sur des affaires émanant des députés à la demande des whips. D’autres changements aux dispositions du Règlement régissant les affaires émanant des députés, adoptés le 11 avril 1991 et en grande partie fondés sur le vingt et unième rapport du Comité, permettent de clarifier la procédure à suivre lors du tirage au sort pour le choix des affaires à débattre, réduisent le nombre d’heures de débat sur une affaire, augmentent le nombre de jours par semaine où les affaires émanant des députés sont étudiées, et améliorent enfin le processus à suivre pour procéder à un échange d’affaires qui seront débattues pendant l’heure réservée aux affaires émanant des députés ^[32] .

Le 29 avril 1992, deux rapports du Comité permanent de la gestion de la Chambre sont adoptés, ce qui permet de modifier le Règlement afin d’accroître le nombre d’affaires votables et le nombre total d’affaires incluses dans l’ordre de priorité, et de clarifier la marche à suivre pour le report des votes par appel nominal sur des affaires émanant des députés ^[33] . À la suite de l’adoption du vingt-quatrième rapport ^[34]  concernant les votes par appel nominal sur des projets de loi ou motions émanant des députés, l’habitude est prise d’enregistrer tout d’abord le vote du parrain et ensuite le reste des votes du même côté de la Chambre avant de passer de l’autre côté. Après l’adoption du vingt-septième rapport, l’ordre de priorité passe de 20 à 30 affaires, les tirages sont tenus lorsque la liste contient moins de 15 affaires plutôt que moins de 10, et le nombre maximal d’affaires votables passe de trois projets de loi et trois motions à cinq projets de loi et cinq motions ^[35] .

En 1998, le Règlement est modifié afin que ce maximum ne soit plus de cinq projets de loi et de cinq motions, mais plutôt de simplement dix affaires votables, et afin d’établir une nouvelle procédure pour permettre l’ajout d’une affaire à l’ordre de priorité lorsqu’elle bénéficie de l’appui de 100 députés ^[36] .

Les projets de loi parrainés par des députés se divisent en deux catégories : les projets de loi d’intérêt public et ceux d’intérêt privé. Les projets de loi d’intérêt public portent sur des politiques publiques de compétence fédérale tandis que les projets de loi d’intérêt privé traitent de questions présentant un intérêt particulier ou spécial pour des personnes ou sociétés précises et visent à accorder à leurs bénéficiaires un pouvoir particulier ou à les exempter d’une obligation légale. Les procédures relatives aux projets de loi d’intérêt public sont décrites dans le présent chapitre tandis que celles qui sont liées aux projets de loi d’intérêt privé sont expliquées au chapitre 23, « Les projets de loi d’intérêt privé ».

Un projet de loi émanant d’un député est habituellement rédigé avec l’aide d’un conseiller législatif qui s’assure que le texte est conforme aux règles du droit législatif si jamais il doit recevoir la sanction royale. Pour rédiger une proposition législative, le conseiller législatif utilise les instructions écrites précises des députés quant aux motifs et objectifs de la loi proposée, et il s’assure que le projet de loi est d’une forme acceptable et qu’il respecte les conventions législatives et parlementaires. Le conseiller législatif doit certifier qu’un projet de loi émanant d’un député est présenté dans une forme correcte. Une fois cette étape franchie, le projet de loi est retourné au député.

Les députés peuvent également proposer une motion demandant qu’un projet de loi soit préparé par un comité permanent, spécial ou législatif ^[37] . Si cette motion est choisie après le tirage au sort tenu pour établir l’ordre de priorité, elle sera débattue durant l’heure réservée aux affaires émanant des députés. Si elle est désignée votable et plus tard adoptée, elle se transformera en ordre demandant à un comité d’élaborer et de déposer un projet de loi. Si le comité élabore un projet de loi et le renvoie à la Chambre, une motion d’adoption de ce rapport du comité peut être présentée par un simple député durant l’heure réservée aux affaires émanant des députés si la motion d’adoption a également été choisie après le tirage au sort visant à établir l’ordre de priorité. Toutefois, si c’est un ministre qui propose l’adoption du rapport, la motion sera étudiée pendant les Ordres émanant du gouvernement ^[38] . L’adoption du rapport du comité devient un ordre de dépôt d’un projet de loi fondé sur le rapport du comité. Si le projet de loi est parrainé par un député et qu’il est par la suite désigné affaire votable, lorsque la motion de deuxième lecture est proposée à la Chambre, le Président mettra immédiatement aux voix toutes les questions nécessaires pour disposer de l’étape de la deuxième lecture sans débat ni amendement ^[39] . Si le projet de loi n’est pas désigné votable, il est débattu pendant une heure et rayé du Feuilleton. Si un ministre décide de parrainer le projet de loi, il est étudié pendant les Ordres émanant du gouvernement et toutes les questions nécessaires pour disposer de l’étape de la deuxième lecture sont également mises aux voix sans débat ni amendement.

La Loi constitutionnelle exige que les projets de loi proposant la dépense de fonds publics soient accompagnés d’une recommandation royale qui ne peut être obtenue que par le gouvernement et présentée que par un ministre. Comme un ministre ne peut proposer d’affaires émanant des députés, un projet de loi émanant des députés ne devrait donc pas contenir de dispositions prévoyant l’engagement de fonds publics. Toutefois, depuis 1994, un député peut présenter un projet de loi d’intérêt public contenant des dispositions entraînant la dépense de fonds publics pourvu qu’une recommandation royale soit obtenue par un ministre avant que le projet de loi ne franchisse la troisième lecture et ne soit adopté ^[40] . Avant 1994, la recommandation royale devait accompagner le projet de loi au moment de sa présentation. C’est le Président qui détermine si un projet de loi exige une recommandation royale et il est autorisé à refuser de mettre aux voix des projets de loi qui exigent une telle recommandation, mais qui n’en sont pas accompagnés ^[41].

En ce qui touche à la fiscalité, un député ne peut présenter de projet de loi qui impose des taxes. Ce pouvoir de taxation appartient uniquement au gouvernement et toute mesure législative visant à accroître les taxes doit être précédée d’une motion de voies et moyens ^[42] . Or, seul un ministre peut présenter une telle motion. Toutefois, les projets de loi émanant des députés qui visent à réduire les taxes, à réduire l’incidence d’une taxe, ou encore à imposer ou à accroître une exemption d’une taxe sont acceptables ^[43] .

Une fois qu’un projet de loi a été rédigé, le député doit transmettre un préavis de 48 heures de son intention de le présenter et y préciser le comité auquel le projet de loi sera renvoyé après la deuxième lecture. Le titre du projet de loi et le nom de son parrain sont alors publiés dans le Feuilleton des Avis. Une fois le délai de préavis de 48 heures expiré, le projet de loi peut alors être présenté durant les Affaires courantes et franchir l’étape de la première lecture lorsque le député est prêt ^[44].

Si un député transmet un préavis concernant un projet de loi jugé substantiellement identique à une autre affaire émanant des députés déjà soumise, le Président peut refuser l’avis le plus récent. Dans ce cas-là, le député qui parraine la mesure en est informé et le projet de loi lui est retourné ^[45] . Cette procédure vise à empêcher qu’un certain nombre d’affaires semblables soient choisies à la suite du tirage au sort en vue de l’établissement de l’ordre de priorité. Dans une décision rendue en 1989, le Président Fraser a précisé que deux affaires ou plus sont substantiellement identiques si elles ont le même but et si elles visent à atteindre ce but par les mêmes moyens ^[46] . Ainsi, plusieurs projets de loi peuvent porter sur le même sujet, mais si leur optique est différente, la présidence pourrait juger qu’ils sont suffisamment distincts.

On s’est déjà demandé si un projet de loi émanant d’un député semblable à un projet de loi émanant du gouvernement pouvait être inscrit au Feuilleton et débattu. Selon les ouvrages faisant autorité et les décisions passées, rien n’empêche que des affaires semblables ne soient inscrites au Feuilleton en même temps. Toutefois, comme la Chambre ne peut prendre plus d’une décision sur une affaire donnée durant une session, la prise d’une décision sur l’un de ces projets de loi (par exemple, l’adoption ou le rejet de la motion de deuxième lecture) empêchera de débattre de tout autre projet de loi semblable ^[47] . L’étude de projets de loi non votables, s’ils sont rayés du Feuilleton après débat, n’empêche pas l’examen d’autres projets de loi similaires ou même identiques puisque la Chambre n’a pas à se prononcer sur les affaires non votables ^[48] .

Un député qui aimerait appuyer un projet de loi déjà inscrit au Feuilleton peut en informer le Greffier de la Chambre par écrit. Son nom sera ajouté à la liste des appuyeurs dans le Feuilleton des Avis ^[49] . Une fois que l’ordre portant deuxième lecture a été proposé à la Chambre, aucun autre nom ne peut toutefois être ajouté ^[50] . Au plus 20 députés peuvent appuyer conjointement une affaire inscrite sous les affaires émanant des députés ^[51] . Le député qui appuie les motions de présentation et de première lecture du projet de loi à la Chambre de même qu’au cours des étapes subséquentes n’a pas à être l’un des appuyeurs énumérés dans le Feuilleton.

Pour pouvoir être choisis à la suite du tirage au sort en vue de l’établissement de l’ordre de priorité, les projets de loi émanant des députés doivent avoir été présentés et avoir franchi la première lecture à la Chambre avant le tirage. Le jour où le député choisit de présenter son projet de loi, il se lève durant les Affaires courantes, lorsque le Président appelle la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant des députés » ^[52]. Le Président annonce ensuite le titre du projet de loi et la motion demandant la permission de présenter le projet de loi est automatiquement adoptée, sans débat ni amendement ni mise aux voix ^[53] . Le député est autorisé à donner une brève explication afin de décrire les motifs du projet de loi ^[54]. Comme aucun débat n’est permis à cette étape, le député se contente souvent de lire la note explicative incluse dans le projet de loi. Ce dernier est ensuite adopté d’office en première lecture et son impression est ordonnée, toujours sans débat ni amendement ni mise aux voix ^[55] .

Le projet de loi est ensuite placé dans la liste des « Affaires émanant des députés — Affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité ». Cette liste, qui peut être consultée au Bureau à la Chambre ou dans la version électronique du Feuilleton, ne figure pas dans la version imprimée du Feuilleton. Une fois sur cette liste, le projet de loi attend la deuxième lecture et son renvoi à un comité. Lorsqu’il soumet un projet de loi pour inclusion dans le Feuilleton des Avis, le parrain doit indiquer le comité permanent, spécial ou législatif auquel le projet de loi doit être renvoyé après la deuxième lecture. Une période de deux semaines doit s’écouler entre la première et la deuxième lecture du projet de loi ^[56] .

Certains projets de loi d’intérêt public présentés par des députés sont déposés en premier au Sénat et sont ensuite envoyés aux Communes après leur adoption au Sénat. Lorsque le Président appelle la rubrique « Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat », sous les Affaires courantes, le député parrainant ce projet de loi à la Chambre a le droit d’expliquer brièvement les motifs de la mesure sans toutefois s’engager dans un débat. La motion de première lecture est ensuite adoptée d’office sans débat ni amendement ni mise aux voix, et le projet de loi est automatiquement ajouté au bas de l’ordre de priorité pour les affaires émanant des députés sans être assujetti à la procédure du tirage au sort ^[57] .

Les motions émanant des députés sont utilisées pour soulever une vaste gamme de questions et sont rédigées sous forme d’ordres ou de résolutions, selon leur objectif ^[58] . Les motions visant à exprimer une opinion ou un objectif sans ordonner ou exiger la prise d’une mesure particulière sont considérées comme des résolutions ^[59] . Par conséquent, ces motions suggérant simplement que le gouvernement prenne une certaine mesure sont généralement formulées de la manière suivante : « Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager… ». Le gouvernement n’est pas tenu d’adopter une politique précise ou de prendre des mesures particulières à la suite de l’adoption de ce genre de résolution puisque la Chambre ne fait qu’exprimer une opinion ou déclarer une intention ^[60] . Ces motions tranchent avec celles qui visent à donner des directives à des comités, à des députés ou à des officiels de la Chambre, ou encore à régir les travaux de la Chambre, qui se transforment elles en ordres une fois adoptées par la Chambre ^[61] .

Aucune motion parrainée par un député qui n’est pas également ministre ne peut contenir de dispositions prévoyant de lever des impôts ou d’engager des dépenses à moins qu’elle ne soit rédigée de manière à simplement suggérer cette mesure au gouvernement. Plutôt que de présenter un projet de loi qui pourrait nécessiter une recommandation royale ne pouvant être obtenue que par un ministre, un député peut choisir de présenter une motion proposant d’engager des fonds publics pourvu que le texte de la motion ne fasse que suggérer cette mesure au gouvernement sans lui ordonner de le faire ou exiger qu’il le fasse ^[62] . Ces motions sont habituellement rédigées de manière à demander au gouvernement « d’envisager l’opportunité de… ».

Un député doit donner un avis d’au moins deux semaines lorsqu’il a l’intention de présenter une motion ^[63] . Les avis de motions émanant des députés paraissent dans le Feuilleton des Avis le jour où l’avis est donné et sont par la suite inclus dans la liste des « Affaires émanant des députés — Affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité » qui peut être consultée au Bureau à la Chambre ou dans la version électronique du Feuilleton. Le député qui parraine la motion ne peut la présenter que si l’affaire a été choisie à la suite du tirage au sort en vue de l’établissement de l’ordre de priorité et seulement une fois qu’une période de préavis de deux semaines s’est écoulée.

Si un député soumet un avis de motion que le Président juge substantiellement semblable à une affaire déjà soumise, le Président peut refuser l’avis le plus récent, en informer le député et lui retourner la motion ^[64] .

Un député qui souhaite appuyer une motion déjà inscrite au Feuilleton peut en informer par écrit le Greffier de la Chambre ^[65] . Jusqu’à 20 députés peuvent appuyer une motion, même si le nombre d’appuyeurs n’a aucune incidence sur les chances de la motion d’être choisie comme affaire votable ^[66] . Les noms de ces appuyeurs apparaissent avec la motion dans le Feuilleton. Une fois la motion proposée à la Chambre, aucun autre nom ne peut être ajouté ^[67] . Le député qui appuie la motion à la Chambre n’a pas à être l’un des appuyeurs mentionnés dans le Feuilleton.

Les députés peuvent décider de donner avis d’une motion demandant que certains documents soient compilés ou produits par le gouvernement et déposés à la Chambre ^[68]. Les avis de motion portant production de documents ressemblent à des questions écrites puisqu’elles constituent des demandes de renseignements adressées au gouvernement. Toutes ces motions sont rédigées sous la forme d’un ordre de la Chambre (« Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de… ») ou d’une adresse à la Couronne, un message officiel demandant la production de documents que la Couronne a en sa possession (« Qu’une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre des communes… »). Ainsi, ce type de motion, une fois adoptée, se transforme soit en un ordre que le gouvernement produise certains documents à la Chambre, soit en une adresse au gouverneur général lui demandant que certains documents soient transmis à la Chambre. On a recours à un ordre de la Chambre pour les documents portant sur des questions directement liées aux ministères fédéraux ou aux travaux de la Chambre. Une adresse est requise pour la correspondance entre les gouvernements fédéral et provinciaux, entre les gouvernements fédéral et étrangers, entre le gouvernement fédéral et tout particulier, société ou corporation, pour les décrets, et pour les documents concernant les commission royales, l’administration de la justice, la conduite des juges ou l’exercice des prérogatives de la Couronne. Il incombe au Président de s’assurer que la motion proposée est rédigée comme il se doit afin d’obtenir les résultats souhaités ^[69] .

Bien qu’un certain nombre de motions portant production de documents aient été reportées à l’ordre du jour en vue d’un débat au cours des dernières années, on a rarement débattu d’une affaire de cette nature depuis 1986 ^[70] . Lorsque la Chambre décide de se pencher sur de telles motions, le débat se limite à la question de la production des documents et ne porte pas sur le sujet de ces documents ^[71] .

Les députés doivent transmettre un avis écrit de 48 heures dans le cas d’une motion portant production de documents, après quoi la motion est déplacée du Feuilleton des Avis au Feuilleton, où elle est inscrite sous la rubrique « Avis de motions portant production de documents » le mercredi suivant, seul jour de la semaine où ces avis de motions peuvent être étudiés ^[72] .

Lorsqu’un avis de motion portant production de documents est mis en délibération un mercredi, après les Affaires courantes, on doit en disposer immédiatement, sans débat ni amendement, ou le reporter à l’ordre du jour en vue d’un débat à la demande du député qui le parraine ou d’un ministre ^[73] . (Pour plus de détails, voir le chapitre 10, « Le programme quotidien ».) Une fois reportée à l’ordre du jour en vue d’un débat, la motion est inscrite au Feuilleton sous la rubrique « Avis de motions (documents) », dans la liste des affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité. Elle peut faire l’objet d’un débat à un moment ultérieur si elle est choisie par le député qui la parraine à la suite du tirage au sort visant à établir l’ordre de priorité.

Les projets de loi et motions du gouvernement sont étudiés dans l’ordre établi par celui-ci, mais les affaires émanant des députés sont mises en délibération suivant un ordre de priorité; seules les affaires figurant dans cet ordre de priorité peuvent être étudiées durant l’heure réservée aux affaires émanant des députés ^[74] . L’ordre de priorité est en fait une liste d’affaires parrainées par des députés qui est établie à la suite du tirage au sort de noms. Un député est inscrit au tirage si l’ordre de priorité ne compte pas déjà une affaire qu’il a parrainée et pourvu qu’au moins une affaire soit inscrite à son nom dans la liste des affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité. Aux fins du tirage au sort, on considère que les affaires qui suivent sont incluses dans la liste des affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité :

• Un projet de loi, s’il a été présenté, s’il a été lu une première fois et si l’ordre a été donné en vue de la deuxième lecture au moment du tirage;
• Un avis de motion, s’il a été inscrit au Feuilleton des Avis au plus tard le jour précédant le tirage au sort;
• Un avis de motion (documents), s’il a été reporté à l’ordre du jour en vue d’un débat avant le tirage au sort.

Toute affaire pour laquelle un vote par appel nominal a été différé et qui serait retirée de l’ordre de priorité après la tenue du vote n’est pas considérée comme une affaire faisant partie de l’ordre de priorité aux fins du tirage au sort ^[75] .

Le tirage au sort est organisé par le Greffier de la Chambre et est habituellement présidé par le vice-président ou l’un des autres présidents de séance de la Chambre. Au moins 48 heures avant la tenue du tirage, le Greffier de la Chambre informe les députés de la date, de l’heure et du lieu de ce tirage ^[76] . Les députés ou des membres de leur personnel peuvent assister au tirage même si leur présence n’est pas requise. Le tirage ne constitue pas comme tel une délibération officielle de la Chambre; par conséquent, aucune inscription n’est faite dans les Journaux du jour. Les nouvelles affaires inscrites dans l’ordre de priorité paraîtront dans le Feuilleton de la séance suivante sous la rubrique « Affaires émanant des députés — Affaires dans l’ordre de priorité ».

Premier tirage au sort d’une session

Au début d’une session, les députés sont prévenus du premier tirage au sort au plus tard deux jours de séance après que 30 députés ou plus aient chacun fait inscrire au Feuilleton au moins une affaire émanant des députés admissible ^[77] . Le tirage est mené de manière à ce que l’ordre de priorité contienne un nombre égal de projets de loi d’intérêt public présentés en premier aux Communes et de motions (notamment des motions (documents)), à la condition qu’on dispose d’un nombre suffisant de projets de loi et de motions admissibles ^[78] . Les noms des députés ayant soumis des projets de lois admissibles sont tirés en premier, suivis des noms des députés ayant soumis des motions admissibles, un total de 30 noms étant tirés au sort. Si le nom d’un député est tiré pour un projet de loi et pour une motion, il est rejeté la deuxième fois puisque aucun député ne peut compter plus d’une motion ou d’un projet de loi en même temps dans l’ordre de priorité ^[79] . On procède ensuite à un nouveau tirage parmi ces 30 noms afin d’établir un ordre de priorité pour ces affaires ^[80] .

Lorsque le nom d’un député est tiré au sort et que celui-ci compte plus d’une affaire admissible inscrite à son nom au Feuilleton, il lui faut choisir laquelle sera placée dans l’ordre de priorité. Le député doit alors informer le Greffier de la Chambre de l’affaire qu’il a choisie avant la fin de la deuxième séance suivant le tirage au sort. Si le député ne l’en informe pas dans le délai prévu, la première affaire inscrite au Feuilleton au nom du député sera placée dans l’ordre de priorité ^[81] . Le nombre de députés appuyant conjointement une affaire n’a aucune incidence sur les chances d’un projet de loi ou d’une motion d’être inscrit à l’ordre de priorité ou d’être choisi comme « affaire votable » ^[82] . On considère que les projets de loi d’intérêt privé et ceux d’intérêt public qui ont été présentés tout d’abord au Sénat, dont on a ordonné la deuxième lecture à la Chambre et qui ont été placés au bas de l’ordre de priorité au moment du tirage au sort, n’occupent aucune des 30 places dans l’ordre de priorité.

Tirages subséquents

L’ordre de priorité ne peut pas contenir plus de 30 motions et projets de loi d’intérêt public présentés tout d’abord à la Chambre et rendus à l’étape de la deuxième leture, ni moins de 15 affaires ^[83] . D’autres tirages visant à ajouter au maximum 15 autres affaires à l’ordre de priorité sont tenus durant la session chaque fois que le nombre de ces affaires se rapproche de 15 ^[84] . Le nombre de projets de loi et de motions choisis à la suite de chaque tirage dépend du nombre de projets de loi et de motions figurant toujours dans l’ordre de priorité au moment du tirage. Ainsi, si l’ordre de priorité compte dix motions, mais seulement cinq projets de loi lors du tirage au sort, cinq autres motions et dix autres projets de loi seront choisis. Si une affaire admissible d’un député fait déjà partie de l’ordre de priorité au moment du tirage, il ne pourra participer au tirage à moins qu’il ne s’agisse d’une affaire pour laquelle un vote par appel nominal a été différé et qui serait rayée du Feuilleton à la suite de ce vote ^[85] .

Si un député souhaite qu’on ne tienne plus compte d’un avis de motion inclus dans la liste des affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité, ou d’un projet de loi qui n’a pas encore franchi la première lecture, et qu’il ne veut donc pas que l’affaire en question soit placée dans l’ordre de priorité, il peut demander le retrait de l’affaire du Feuilleton en s’adressant par écrit au Greffier de la Chambre. Si un député souhaite retirer un projet de loi qui a franchi la première lecture, il doit demander le consentement unanime de la Chambre puisque celle-ci en a ordonné la deuxième lecture, en est donc saisie et est la seule à pouvoir prendre une décision à son sujet ^[86] .

Puisque l’ordre de priorité est établi par le Règlement, un député souhaitant retirer une affaire qui y est déjà inscrite doit tout d’abord demander le consentement unanime de la Chambre ^[87] .

Les affaires non choisies à la suite du tirage au sort visant à établir l’ordre de priorité demeurent sur une liste qui peut être consultée au Bureau à la Chambre ou dans la version électronique du Feuilleton, sous la partie intitulée « Affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité ». Ces affaires demeurent admissibles aux autres tirages qui seront tenus au cours de la session ^[88] . À moins qu’elles ne soient choisies à la suite d’un tirage subséquent, les affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité ne sont pas étudiées durant la période réservée aux affaires émanant des députés. Il n’y a pas de limite au nombre de projets de loi et de motions qui peuvent être inscrits au nom d’un député sur la liste des affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité.

Certaines affaires émanant des députés sont automatiquement placées au bas de l’ordre de priorité indépendamment des résultats du tirage au sort ou du nombre d’affaires figurant déjà sur cette liste ^[89] . Ces affaires comprennent :

• les ordres concernant des étapes subséquentes de l’étude d’un projet de loi déjà débattu durant les affaires émanant des députés (notamment les projets de loi dont un comité a fait rapport ou est réputé avoir fait rapport) ^[90] ;
• les projets de loi placés dans l’ordre de priorité lors d’une session précédente et qui ont été rétablis ^[91] ;
• l’étude des amendements apportés par le Sénat à des projets de loi;
• toutes les étapes de l’étude d’un projet de loi d’intérêt privé;
• les projets de loi d’intérêt public émanant des députés et présentés en premier au Sénat.

Une affaire appuyée par 100 députés dont au moins 10 députés de chacun des partis formant une majorité des partis reconnus à la Chambre peut également être ajoutée à l’ordre de priorité si ce dernier ne contient pas déjà une affaire parrainée par le même député ^[92] . L’ordre de priorité ne peut jamais comprendre plus d’une de ces affaires. Ainsi, il est possible que le nombre total d’affaires figurant dans l’ordre de priorité dépasse 30 puisque ce chiffre ne s’applique qu’aux motions et aux projets de loi d’intérêt public présentés tout d’abord à la Chambre et rendus à l’étape de la deuxième lecture.

Dès que possible après que l’ordre de priorité a été établi au début de chaque session, mais au plus tard 10 jours de séance après cette date, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre doit se réunir pour choisir jusqu’à 10 affaires qui seront désignées « affaires votables » parmi les affaires incluses dans l’ordre de priorité à la suite du tirage au sort ^[93] . Le fait qu’une affaire soit désignée votable ne garantit pas que la Chambre adoptera le projet de loi ou la motion en question.

Certaines affaires qui peuvent être désignées votables ne sont néanmoins pas incluses dans la liste des 10 affaires votables puisqu’elles n’ont pas été placées dans l’ordre de priorité à la suite du tirage au sort :

• Les projets de loi conjointement appuyés par 100 députés ^[94] ;
• Les projets de loi d’intérêt public présentés tout d’abord au Sénat;
• Les projets de loi rétablis à l’étape de la deuxième lecture qui avaient été déposés lors d’une session précédente.

De même, toute affaire pour laquelle on a différé le vote par appel nominal et qui serait rayée de l’ordre de priorité après la tenue de ce vote ne doit pas être incluse dans la liste des 10 affaires votables.

De plus, d’autres affaires sont automatiquement placées dans l’ordre de priorité et désignées votables, mais elles ne doivent pas être incluses dans la liste des 10 affaires votables :

• Toutes les étapes de l’étude d’un projet de loi d’intérêt privé ^[95] ;
• Les avis de motions (documents) ^[96] ;
• Les projets de loi dont un comité fait rapport (ou est réputé avoir fait rapport);
• Les projets de loi à l’étape de la troisième lecture;
• L’étude des amendements apportés par le Sénat à des projets de loi.

Depuis 1986, le Comité consulte habituellement les parrains de chaque projet de loi ou motion figurant dans l’ordre de priorité avant de procéder à la sélection des affaires votables. Chaque député parrainant une affaire se trouvant dans l’ordre de priorité est invité à comparaître devant le Comité lors d’une audience publique afin de venir expliquer brièvement pourquoi son affaire justifie la tenue d’un débat plus poussé et d’un vote à la Chambre. Chaque exposé peut être suivi d’une brève période de questions et réponses. Le Comité choisit habituellement les affaires votables par voie de consensus plutôt que par votes ^[97] .

Un député peut demander que le Comité ne désigne pas votable une affaire inscrite en son nom en s’adressant au greffier du Comité. L’affaire demeurera dans l’ordre de priorité et sera débattue à titre d’affaire non votable.

Depuis 1986, le Comité choisit les affaires votables en se fondant sur des critères spécifiques qui ont parfois changé au fil des ans ^[98] . La liste la plus récente, incluse dans le soixante-dixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre en avril 1999 ^[99] , contenait les critères suivants :

• En plus d’être complets, les projets de loi et les motions doivent être rédigés dans des termes clairs et efficients;
• Les projets de loi et les motions doivent respecter la Constitution et porter sur des domaines de compétence fédérale;
• Le projets de loi et les motions devraient porter sur des questions d’un intérêt public manifeste;
• Les projets de loi et les motions devraient viser des questions qui ne figurent pas au programme législatif actuel du gouvernement et sur lesquelles la Chambre des communes ne s’est pas prononcée ou ne s’est pas penchée par ailleurs pendant la session parlementaire en cours;
• Toutes choses étant égales par ailleurs, les affaires qui transcendent un intérêt purement local, qui ne sont pas exprimées en termes partisans, ou que la Chambre ne saurait examiner autrement seront jugées prioritaires.

Après avoir consulté les députés parrainant des affaires dans l’ordre de priorité, le Comité se réunit à huis clos afin de prendre une décision finale. Il prépare ensuite un rapport contenant la liste des affaires sélectionnées et les noms de leurs parrains. Une fois présenté à la Chambre, ce rapport est adopté d’office sans débat ni amendement ^[100] .

D’autres réunions peuvent parfois être tenues durant la session pour sélectionner des affaires votables, habituellement lorsque l’ordre de priorité a été regarni par des tirages subséquents. Le nombre d’affaires votables que le Comité peut sélectionner après un tirage dépendra du nombre d’affaires demeurant toujours sur la liste préalablement établie, mais l’ordre de priorité ne peut jamais compter plus de 10 affaires sélectionnées pour être désignées votables ^[101] .

Une heure est réservée à chaque séance pour l’étude des affaires émanant des députés ^[102] . Au début d’une session, les affaires émanant des députés sont suspendues jusqu’à ce qu’un ordre de priorité et une liste des affaires votables aient été établis ^[103] . Une fois cette étape franchie, l’étude des affaires émanant des députés s’amorce le lendemain.

Le Président doit donner aux députés un avis d’au moins 24 heures avant qu’une affaire figurant dans l’ordre de priorité ne puisse être étudiée. Cet avis est publié dans le Feuilleton des Avis ^[104] . Durant l’heure réservée aux affaires émanant des députés, les affaires sont étudiées suivant l’ordre de priorité établi et seulement une affaire est habituellement débattue chaque jour ^[105] .

Si le parrain d’une affaire est incapable de présenter sa motion le jour prévu dans l’ordre de priorité et qu’il a donné au Président un préavis écrit d’au moins 48 heures, le Président peut organiser un échange de positions dans l’ordre de priorité avec un autre député après avoir obtenu la permission des députés concernés ^[106] . Le Président consulte alors les députés et trouve une date qui convient aux deux députés. Les députés parrainant des affaires sur lesquelles le débat a déjà été entrepris ne peuvent demander un échange, mais peuvent accepter une demande d’échange provenant d’un autre député. Si aucun échange n’est possible, l’heure réservée aux affaires émanant des députés est suspendue ce jour-là, la Chambre poursuit ses travaux normalement ^[107] , et l’affaire du député tombe par conséquent au bas de l’ordre de priorité ^[108] . Le lundi, la Chambre se penche sur les Ordres émanant du gouvernement durant cette heure ^[109] .

Une heure est habituellement réservée aux affaires émanant des députés chaque jour où la Chambre siège, mais cette période est parfois annulée ou suspendue. L’annulation ou la suspension de cette heure a toujours constitué une source de préoccupations pour la Chambre depuis l’adoption des plus récentes règles sur les affaires émanant des députés en 1986 ^[110] .

L’étude des affaires émanant des députés peut être annulée ou suspendue pour un certain nombre de raisons :

• Si le parrain d’une affaire devant être étudiée n’est pas présent pour proposer l’affaire ou s’il refuse de la proposer, l’heure réservée aux affaires émanant des députés est annulée ce jour-là et cette période ne peut être utilisée à d’autres fins sans le consentement unanime de la Chambre;
• Si les députés ne reçoivent pas un avis de 24 heures concernant une affaire devant être étudiée durant l’heure réservée aux affaires émanant des députés, le Président informera la Chambre que cette période sera suspendue ce jour-là, et la Chambre poursuivra ses travaux normalement ^[111] . Si le député qui devait présenter une affaire transmet le préavis écrit de 48 heures qui est exigé afin d’informer la présidence qu’il sera incapable de proposer son affaire le jour prévu et qu’aucun échange de positions n’est possible, la Chambre reviendra également aux travaux dont elle était saisie avant le début de la période réservée aux affaires émanant des députés ^[112] . Dans les deux cas, lorsque cette période est suspendue le lundi, la Chambre se saisit des Ordres émanant du gouvernement durant cette heure ^[113] ;
• Le mardi et le jeudi, lors de l’étude des Affaires courantes, lorsque les délibérations sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » ne sont pas terminées avant les Déclarations de députés, la Chambre poursuit l’étude des Affaires courantes immédiatement après la Période des questions et jusqu’à l’achèvement des délibérations sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement », l’heure réservée à l’étude des affaires émanant des députés étant alors écourtée ou suspendue, selon le cas ^[114] ;
• La période réservée aux affaires émanant des députés est annulée lors des jours désignés pour la suite du débat sur le Budget ou sur l’Adresse en réponse au discours du Trône ^[115] ;
• Lors du dernier jour des subsides en juin, la période réservée aux affaires émanant des députés est annulée afin de donner plus de temps pour terminer l’étude du Budget principal des dépenses ^[116] ;
• La période réservée aux affaires émanant des députés sera annulée lorsqu’un ministre présente une motion concernant une question que le gouvernement juge de nature urgente et que le débat qui s’ensuit est tenu durant cette période ^[117] . Si une telle motion est présentée durant l’heure réservée aux affaires émanant des députés, seule la période de temps restante qui devait être consacrée à l’étude de l’affaire alors débattue est suspendue. Si le débat d’une durée maximale d’une heure qui est autorisé pour cette motion se prolonge jusqu’au début de la période réservée aux affaires émanant des députés, le début de cette période est alors retardé ^[118] ;
• Comme aucun débat d’urgence ne peut être interrompu pour l’étude des affaires émanant des députés, l’heure réservée à cette fin serait annulée si un débat d’urgence devait être entrepris avant le début de cette période ^[119] ;
• L’heure réservée aux affaires émanant des députés est suspendue jusqu’à ce qu’un ordre de priorité et une liste des affaires votables soient établis au début de la session ^[120] ;
• L’heure réservée aux affaires émanant des députés est suspendue lorsque, au cours d’une session, la Chambre doit procéder à l’élection d’un nouveau Président ^[121] ;
• La période réservée aux affaires émanant des députés, ou ce qu’il en reste, est suspendue lorsque la Chambre s’ajourne faute de quorum ^[122] .

Si le début de l’heure réservée aux affaires émanant des députés est retardé ou si cette période est interrompue pour quelque motif que ce soit, le débat doit alors être prolongé en conséquence ou le temps perdu être repris ultérieurement ^[123] . Ainsi, si le début de l’heure réservée aux affaires émanant des députés est retardée en raison de la tenue de votes différés, ou si l’étude de ces affaires est interrompue afin de permettre aux députés d’assister à une cérémonie de sanction royale dans la chambre du Sénat, cette heure est prolongée d’une période de temps équivalente. De la même façon, lorsque la période réservée aux Ordres émanant du gouvernement est prolongée de 90 minutes ou moins en raison d’une déclaration ministérielle, le début de l’heure réservée aux affaires émanant des députés est retardé d’une période de temps équivalente ^[124] . Si le débat sur les affaires émanant des députés ne commence pas ou ne reprend pas dans les 30 minutes suivant l’heure où se termine habituellement la période réservée à cette fin, toute cette période ou la fraction qui en reste est ajoutée à une autre séance ^[125] .

C’est le Président, après avoir consulté le député concerné, qui déterminera quand sera reprise toute fraction inutilisée de l’heure réservée aux affaires émanant des députés en raison d’un retard ou d’une interruption, et ce, dans les 10 jours de séance qui suivent ^[126] , mais sans qu’intervienne plus d’une période d’ajournement prévue dans le calendrier parlementaire. Ces affaires reportées seront examinées durant une période supplémentaire d’une heure réservée aux affaires émanant des députés qui viendra s’ajouter au programme quotidien de la Chambre.

L’avis habituel de 24 heures concernant l’affaire à étudier est transmis à la Chambre et imprimé dans le Feuilleton des Avis le jour où le débat supplémentaire doit avoir lieu ^[127] . L’inscription dans le Feuilleton, précisant la reprise d’un débat ou qu’un débat doit éventuellement être repris, est placée au tout début de la liste des « Affaires dans l’ordre de priorité » ^[128] . Le Règlement ne permet pas un échange de positions entre un député dont l’affaire doit être débattue dans le cadre d’une reprise et un autre député ayant une affaire inscrite dans l’ordre de priorité.

Les jours où il y a reprise d’un débat sur une affaire émanant des députés, le débat sur la motion d’ajournement est retardé de la période de temps requise pour terminer le débat sur les Affaires émanant des députés.

Une affaire émanant des députés qui n’est pas désignée votable est débattue pendant au plus une heure et est ensuite rayée du Feuilleton une fois le débat terminé ou la période de temps prévue pour celui-ci expirée ^[129] . Ce débat ne dure pas toute l’heure réservée aux affaires émanant des députés si aucun autre député ne souhaite prendre la parole, si l’absence de quorum est signalée ou si une motion d’ajournement est adoptée.

La radiation d’une affaire émanant des députés du Feuilleton ne constitue pas une décision puisque la Chambre n’a pas eu à se prononcer ^[130] . Ainsi, un député dont une affaire non votable a été rayée du Feuilleton peut la soumettre de nouveau en transmettant l’avis habituel. L’affaire demeure inscrite au Feuilleton, sur la liste des affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité, jusqu’à ce qu’elle soit choisie de nouveau pour être incluse dans l’ordre de priorité ^[131] .

Une affaire émanant des députés qui est désignée votable peut être débattue pendant au plus trois heures avant que la question pour en disposer soit mise aux voix ^[132] . Les affaires votables remontent dans l’ordre de priorité de la même façon que toutes les autres affaires, mais le jour où l’une d’entre elles est mise en délibération, si le débat n’est pas terminé à la fin de l’heure réservée aux affaires émanant des députés, elle tombe au bas de l’ordre de priorité plutôt que d’être rayée du Feuilleton ^[133] . L’affaire remonte au haut de la liste une fois de plus, est débattue et retombe ensuite au bas de l’ordre de priorité. À moins que le débat ne prenne fin plus tôt, ce processus se poursuit pendant exactement 2 heures et 45 minutes, après quoi le Président interrompt les délibérations et met aux voix toutes les questions nécessaires pour mettre un terme à l’étude de l’affaire.

Si l’affaire votable est une motion rédigée sous forme de résolution, la Chambre prend une décision en se prononçant pour ou contre et l’examen de l’affaire se termine ainsi. Aucune autre mesure n’est requise puisque la motion ne constitue que l’expression d’une opinion ou une déclaration d’intention. Si l’affaire votable est une motion rédigée sous forme d’ordre adressé à la Chambre elle-même, à ses comités, ou à ses membres ou hauts fonctionnaires, encore là, les députés se prononcent pour ou contre la motion et, si celle-ci est adoptée, d’autres mesures devront être prises pour exécuter l’ordre.

Si l’affaire votable est un projet de loi et qu’il est adopté en deuxième lecture par la Chambre, la mesure législative est ensuite renvoyée à un comité pour étude ^[134]. Dans les 60 jours de séance qui suivent la date du renvoi du projet de loi au comité, ce dernier est alors tenu de faire rapport du projet de loi avec ou sans amendement, ou de présenter à la Chambre un rapport recommandant de ne pas poursuivre l’étude du projet de loi ou demandant une seule prolongation de 30 jours de séance pour l’examiner. Le comité doit motiver sa recommandation. S’il ne fait pas rapport à la Chambre tel qu’exigé, le projet de loi est réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement ^[135] .

Lorsqu’un comité fait rapport à la Chambre d’un projet de loi émanant d’un député ou qu’il est réputé en avoir fait rapport, l’ordre portant prise en considération de l’étape du rapport tombe au bas de l’ordre de priorité ^[136] . Deux heures réservées à des affaires émanant des députés lors de deux séances distinctes sont allouées pour les étapes du rapport et de la troisième lecture ^[137] . Le premier jour, si aucune motion d’amendement à l’étape du rapport n’est inscrite au Feuilleton des Avis, la motion d’adoption à l’étape du rapport est mise aux voix immédiatement et si elle est adoptée, la motion de troisième lecture est présentée et le débat s’amorce en troisième lecture ^[138] . Si des motions d’amendement à l’étape du rapport ont été présentées et que le débat sur ces motions se termine durant la première heure, toutes ces motions sont mises aux voix afin de mettre un terme à l’étape du rapport. Si le projet de loi est adopté à cette étape, la Chambre entreprend immédiatement la troisième lecture ^[139] . À la fin de la première heure réservée aux affaires émanant des députés et à moins que l’étude du projet de loi n’ait pris fin autrement, la mesure législative tombe au bas de l’ordre de priorité. Elle devra remonter au haut de celui-ci avant d’être de nouveau étudiée par la Chambre à l’occasion de la deuxième heure réservée aux affaires émanant des députés qui est prévue. Quinze minutes avant la fin de la période de temps réservée à cette deuxième partie du débat, toutes les questions nécessaires pour mettre un terme à l’étude du projet de loi à toutes les étapes qui restent sont mises aux voix et, s’il est adopté, le projet de loi est transmis au Sénat pour étude ^[140] .

La période de temps réservée à l’étude d’un projet de loi émanant d’un député à l’étape du rapport et en troisième lecture peut être prolongée d’un maximum de cinq heures lors du deuxième jour de débat. Si l’on n’a pas terminé l’étude d’un projet de loi dans les 30 premières minutes du débat lors du premier jour où il est étudié, un député peut à tout moment au cours du temps qui reste pour ce débat ce jour-là proposer une motion visant à prolonger le débat d’au plus cinq heures consécutives lors du deuxième jour ^[141] . Cette motion non sujette à débat et à amendement est retirée d’office si moins de 20 députés se lèvent pour l’appuyer ^[142] . La motion peut par la suite être proposée de nouveau durant le temps qui reste pourvu qu’il y ait eu une autre opération entre-temps ^[143] . Si la motion est adoptée et la période de temps réservée au débat est prolongée lors du deuxième jour, les dispositions du Règlement relatives à l’heure normale d’ajournement sont suspendues ^[144] . Au plus tard 15 minutes avant la fin de la période de temps prévue pour le débat lors du deuxième jour, le Président met aux voix toutes les questions nécessaires pour mettre un terme aux autres étapes de l’étude du projet de loi ^[145] . Le lundi, cette période supplémentaire d’au plus cinq heures commence à l’heure normale de l’ajournement quotidien ^[146] .

L’ordre portant étude des amendements apportés par le Sénat à un projet de loi émanant d’un député est inscrit au bas de l’ordre de priorité lorsque le message est reçu du Sénat ^[147] . Le Règlement ne prévoit pas de limite de temps pour l’étude d’une motion concernant des amendements apportés par le Sénat. Lorsque l’affaire atteint le haut de l’ordre de priorité, elle est étudiée durant l’heure réservée aux affaires émanant des députés et, si l’on n’a pas terminé son étude à la fin de cette heure, elle tombe ensuite au bas de l’ordre de priorité. Ce processus se poursuit jusqu’à ce que le débat se termine et que la motion puisse être mise aux voix ^[148] .

Les motions portant production de documents peuvent être débattues pendant au plus une heure et 40 minutes avant d’être mises aux voix ^[149] . Si le débat ne prend pas fin après la première heure, l’affaire est placée au bas de l’ordre de priorité. Une fois qu’elle a remonté au haut de celui-ci, elle est débattue pendant une autre période de 30 minutes. Le Président interrompt alors le débat et donne la parole à un ministre pendant un maximum de cinq minutes, même s’il a déjà participé au débat ^[150] . Le parrain de la motion peut ensuite prendre la parole pendant cinq autres minutes afin de clore le débat avant que le Président ne procède à la mise aux voix. Si la motion est adoptée, elle devient un ordre demandant au gouvernement de déposer les documents demandés.

Durant le débat sur une affaire émanant des députés qui est votable, le parrain peut prendre la parole pendant 20 minutes tandis que les autres députés disposent de 10 minutes chacun ^[151] . Dans le cas d’une affaire non votable, le débat s’amorce avec le parrain, qui a la parole pendant au plus 15 minutes. Les autres députés disposent de 10 minutes chacun, mais à l’intérieur d’une période maximale de 40 minutes. Après ces 40 minutes, ou plus tôt si aucun autre député ne souhaite prendre la parole, le parrain de la motion bénéficie d’un droit de réplique et peut de nouveau prendre la parole pendant un maximum de 5 minutes afin de conclure le débat ^[152] .

Il n’existe aucune procédure précise pour l’attribution du droit de parole durant l’étude des affaires émanant des députés, mais la présidence cherche à garder le débat équilibré, et à donner la chance à tous les points de vue sur la question soumise au débat d’être exprimés ^[153] . Les députés prenant la parole durant la période réservée aux affaires émanant des députés doivent obtenir le consentement unanime de la Chambre pour partager leur temps de parole ^[154] . Les discours ne sont pas suivis d’une période de questions et d’observations ^[155] .

Si le débat sur une affaire émanant des députés qui est votable se termine avant la fin de la période de temps maximale qui est allouée, la question est alors mise aux voix. Si un vote par appel nominal est réclamé, le whip en chef du gouvernement ou le whip en chef de l’Opposition peut demander au Président de différer le vote ^[156] . Lorsque la période de temps réservée à l’étude d’une affaire émanant d’un député expire et que le débat est interrompu par la présidence afin de mettre la question aux voix, un vote par appel nominal ne peut être différé qu’avec le consentement de tous les whips et du parrain de l’affaire ^[157] .

Quand un vote par appel nominal est tenu sur une affaire émanant des députés, on commence avec le député parrainant le projet de loi ou la motion, s’il est présent, on poursuit avec les autres députés du même côté de la Chambre qui sont en faveur de l’adoption du projet de loi ou de la motion, et ce, à partir de la dernière rangée, et on enchaîne avec les députés de l’autre côté de la Chambre qui sont en faveur de l’adoption de l’affaire, toujours à partir de la dernière rangée. On procède ensuite de la même façon pour recueillir les votes des députés qui s’y opposent ^[158] .

Le Président est responsable du bon déroulement de la période réservée aux affaires émanant des députés; il doit donc veiller à ce qu’on fournisse le préavis minimal de 24 heures concernant les affaires qui doivent être étudiées durant cette heure, relever les affaires émanant des députés qui sont identiques ou semblables, organiser l’échange de positions dans l’ordre de priorité, et reporter le débat si l’heure réservée aux affaires émanant des députés est retardée de plus de 90 minutes.

Le Greffier de la Chambre est pour sa part responsable de la majeure partie des tâches administratives et procédurales liées aux affaires émanant des députés. Il doit entre autres organiser les tirages au sort visant à établir l’ordre de priorité, s’assurer que les députés et les membres de leur personnel sont informés que leurs affaires doivent être étudiées durant l’heure réservée aux affaires émanant des députés, de même que conseiller le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour les questions de procédure liées aux affaires émanant des députés.

Le conseiller législatif aide les députés à rédiger les projets de loi devant être présentés à la Chambre et les amendements. Pour la rédaction des projets de loi émanant des députés, on accorde la priorité aux députés qui n’ont pas encore fait appel aux services du conseiller législatif à cette fin durant la session ^[159] . Les conseils législatifs concernent habituellement la pertinence du projet de loi proposé, la prise en compte des exigences ou obstacles constitutionnels, les questions liées aux droits acquis, les conventions de rédaction et les exigences sur le plan de la procédure. Les députés peuvent rédiger eux-mêmes leurs projets de loi ou retenir les services d’un conseiller à cette fin, mais le conseiller législatif les revoit avant leur dépôt à la Chambre afin de garantir leur constitutionnalité ainsi que le respect des exigences sur le plan de la forme et des conventions de rédaction. De plus, tous les projets de loi émanant des députés doivent être certifiés par le conseiller législatif avant leur présentation à la Chambre.