La procédure et les usages de la Chambre des communes
Sous la direction de Robert Marleau et Camille Montpetit

Édition 2000 — Plus d’informations …

18. Les procédures financières

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[351]: Art. 40(2) du Règlement.
[352]: Art. 81(11) du Règlement. Cela ne s’est jamais produit.
[353]: Avant 1955, un seul débat sur le Budget ne s’est pas achevé par une décision de la Chambre. Le 30 avril 1949, on a dissous la 20^e législature sans avoir voté sur le sous-amendement, l’amendement ou la motion principale.
[354]: Journaux, 10 avril 1962, p. 344.
[355]: Journaux, 21 avril 1966, p. 428; 5 juin 1969, p. 1121.
[356]: Le 8 mai 1974, après l’adoption du sous-amendement (Journaux, p. 175-176), le premier ministre Trudeau a demandé la dissolution; le jour suivant, la 29^e législature était dissoute. Le 13 décembre 1979, après l’adoption du sous-amendement (Journaux, p. 345-346), le premier ministre Clark a demandé la dissolution; le jour suivant, la 31^e législature était dissoute.
[357]: Journaux, 28 février 1991, p. 2639-2640; 4 mars 1991, p. 2653-2654.
[358]: Journaux, 28 avril 1993, p. 2874-2875.
[359]: Journaux, 12 juillet 1955, p. 926.
[360]: Art. 84(3) du Règlement.
[361]: Art. 84(7) du Règlement. Voir également Débats, 20 février 1990, p. 8578-8579.
[362]: Art. 85 du Règlement.
[363]: Voir, par exemple, les débats sur les Budgets présentés le 13 juin 1963 et le 29 mars 1966.
[364]: Il est rare que des amendements à la motion sur le Budget soient jugés irrecevables; l’exemple le plus récent s’est produit en 1978, lorsqu’un sous-amendement tendait à « modifier entièrement la première proposition » (voir Débats, 17 novembre 1978, p. 1250). Les autres amendements jugés irrecevables comprennent ceux qui touchent des affaires dont la Chambre est saisie ou sur lesquelles elle s’est déjà prononcée (voir, par exemple, Journaux, 15 mai 1934, p. 332-334; 1^er juillet 1942, p. 454-456), ou qui sont étudiées par l’un de ses comités (voir, par exemple, Journaux, 7 mai 1934, p. 311-312), et ceux qui ne se rapportent pas à la motion qui en fait l’objet (voir, par exemple, Journaux, 8 mars 1937, p. 208).
[365]: Art. 84(4) du Règlement.
[366]: Art. 84(5) du Règlement.
[367]: Art. 84(6) du Règlement.
[368]: Voir Journaux, 23 avril 1970, p. 711; 27 novembre 1974, p. 150; 4 juillet 1975, p. 685; 10 juin 1976, p. 1341; 20 avril 1978, p. 668; 24 novembre 1978, p. 184.
[369]: Journaux, 7 mars 1986, p. 1777.
[370]: Journaux, 15 mai 1930, p. 318; 11 avril 1933, p. 401; 27 mai 1948, p. 485; 31 mars 1949, p. 290 (il y a eu dissolution avant que l’amendement ne fasse l’objet d’un vote); 21 décembre 1960, p. 138; 22 juin 1961, p. 707-708; 7 mai 1974, p. 169; 19 avril 1977, p. 680; 29 juin 1982, p. 5101; 16 février 1984, p. 180.
[371]: Journaux, 8 mai 1974, p. 175-176; 13 décembre 1979, p. 345-346.
[372]: May, 22^e éd., p. 777-782. Voir également les décisions du Président Parent, Débats, 12 février 1998, p. 3765, et 2 décembre 1998, p. 10789-10791.
[373]: Voir la décision du Président Michener, Journaux, 9 décembre 1957, p. 254; la décision du Président Lamoureux, Journaux, 27 mars 1972, p. 223. Voir également May, 22^e éd., p. 781.
[374]: Art. 83(1) du Règlement. Voir, par exemple, Débats, 30 janvier 1985, p. 1832. Bien que le Règlement autorise explicitement la présentation d’avis de motions de voies et moyens en tout temps pendant une séance, peu importe le sujet à l’étude, le Président a clairement indiqué qu’il est préférable de le faire à certains moments plutôt qu’à d’autres. Par exemple, il ne conviendrait pas de présenter un tel avis pendant la période des questions ou lorsqu’un autre député est en train de s’exprimer, sauf si la Chambre est sur le point de s’ajourner. (Voir la décision du Président Bosley, Débats, 11 septembre 1985, p. 6498.) Avant 1968, les avis de motions de voies et moyens n’étaient présentés que pendant le discours du Budget. On accepte maintenant qu’un ministre présente une motion de voies et moyens fondée sur des propositions budgétaires déposées lors d’une session précédente. (Voir la décision du Président Lamoureux, Journaux, 20 mars 1972, p. 202, et Débats, 20 mars 1972, p. 963-965.)
[375]: Art. 83(2) du Règlement. Voir, par exemple, 7 octobre 1997 (Débats, p. 569, et Journaux, p. 83) et 2 décembre 1998 (Débats, p. 10791, et Journaux, p. 1357).
[376]: Art. 83(1) du Règlement. Cette restriction peut être levée avec le consentement de la Chambre. (Voir, par exemple, Débats, 19 janvier 1987, p. 2368-2370.)
[377]: Art. 83(3) du Règlement.
[378]: Voir, par exemple, Journaux, 22 octobre 1997, p. 136.
[379]: Art. 83(4) du Règlement. (Voir, par exemple, Journaux, 8 avril 1997, p. 1354-1355, et 9 avril 1997, p. 1362-1363.) Il est arrivé à l’occasion qu’on adopte deux motions de voies et moyens ou davantage et qu’on présente un seul projet de loi. (Voir, par exemple, Journaux, 16 février 1971, p. 334, et 3 avril 1973, p. 237.)
[380]: Voir, par exemple, Journaux, 11 décembre 1996, p. 992 (Document parlementaire 8570-352-14).
[381]: Voir, par exemple, Journaux, 23 octobre 1996, p. 763 (Document parlementaire 8570-352-8).
[382]: May, 22^e éd., p. 794.
[383]: Voir, par exemple, la décision du Président Jerome, Journaux, 15 juillet 1975, p. 710; 19 mai 1978, p. 786; Débats, 7 juin 1978, p. 6155.
[384]: Président Jerome, Journaux, 18 décembre 1974, p. 224. Voir aussi Journaux,14 juillet 1975, p. 707; 19 mai 1978, p. 784.
[385]: Voir la décision du Président Jerome, Débats, 7 juin 1978, p. 6155.
[386]: Voir la décision du Président Jerome, Journaux, 19 mai 1978, p. 786.
[387]: Voir la décision du Président Lamoureux, Journaux, 13 décembre 1973, p. 746-747; la décision du Président Fraser, Débats, 29 janvier 1990, p. 7546-7549.
[388]: Art. 83(4) du Règlement. Cela permet de faire débuter le débat sur les projets de loi de voies et moyens une journée de séance plus tôt que le débat sur les autres projets de loi émanant du gouvernement.
[389]: Voir, par exemple, les décisions du Président Jerome, Journaux, 18 décembre 1974, p. 224-225; 14 juillet 1975, p. 706-707; 19 mai 1978, p. 784-786.
[390]: À une occasion, on a déposé et lu pour la première fois un projet de loi de voies et moyens alors que la motion pertinente n’avait pas encore été adoptée; les délibérations relatives au projet de loi ont été déclarées nulles et non avenues. (Voir la décision du Président Fraser, Débats, 9 octobre 1986, p. 246.)
[391]: Voir le chapitre 16, « Le processus législatif ».
[392]: Le Président Parent a déclaré qu’un projet de loi du Sénat imposait une taxe et aurait donc dû être précédé d’une motion de voies et moyens. Il a conclu que ce projet de loi n’avait pas été valablement présenté à la Chambre et que l’étape de la première lecture était nulle et non avenue. (Voir Débats, 2 décembre 1998, p. 10791, et Journaux, 2 décembre 1998, p. 1360.)
[393]: Voir le chapitre 16, « Le processus législatif ».
[394]: Voir, par exemple, Débats, 19 décembre 1984, p. 1380; Comité permanent des consommateurs et des sociétés et de l’administration gouvernementale, Procès-verbaux et témoignages, 3 décembre 1991, Fascicule n^o 29, p. 16-35, et en particulier p. 30-31. Avec le consentement unanime de la Chambre, il est arrivé qu’on adopte une nouvelle motion de voies et moyens, et qu’un ministre propose des amendements à des projets de loi dépassant la portée de la motion de voies et moyens initiale. En règle générale, on demande l’autorisation de présenter ces amendements en comité plénier ou à l’étape du rapport. (Pour des exemples de situations où la Chambre a accordé son consentement unanime en comité plénier, voir Débats, 9 avril 1973, p. 3121, et 7 janvier 1974, p. 9115. Pour un exemple de situation où la Chambre a accordé son consentement unanime à l’étape du rapport, voir Débats, 26 mai 1981, p. 9931-9932, 9948.)
[395]: Voir, par exemple, Journaux, 5 novembre 1976, p. 114; 20 octobre 1978, p. 42; 9 avril 1997, p. 1362-1363.
[396]: Voir la décision du Président Fraser, Débats, 8 juin 1988, p. 16254-16255. Même si deux procédures différentes sont utilisées, de tels projets de loi sont acceptables à condition que l’avis requis ait été donné (voir les décisions du Président Sauvé, Débats, 19 janvier 1981, p. 6319, et 16 février 1982, p. 15053; la décision du Président Francis, Débats, 18 janvier 1984, p. 526).
[397]: Voir la décision du Président Francis, Débats, 18 janvier 1984, p. 526.
[398]: Dès 1341, Édouard III avait reconnu le principe que les sommes accordées à la Couronne devraient être contrôlées pour s’assurer qu’elles étaient dépensées à bon escient (Dreidger, p. 30).
[399]: Art. 108(3)e) du Règlement. Voir également le rapport final de la Commission royale sur la gestion financière et l’imputabilité (Commission Lambert), mars 1979 (Approvisionnements et Services Canada), et en particulier la Partie V, « Le Parlement : L’alpha et l’omega de l’imputabilité », p. 421-476.
[400]: Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux fait aussi fonction de receveur général du Canada (Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, L.C. 1996, ch. 16, art. 3(3)).