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M-360 Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

41e législature, 1re session

Texte de la motion

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en ce qui concerne l’abrogation de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), déterminer : a) l’impact sur le processus décisionnel lié à la réglementation, le risque d’effets environnementaux cumulatifs et pour un projet en particulier, et l’atténuation des risques par les promoteurs; b) le caractère adéquat des évaluations environnementales dans chaque province et territoire, et les coûts prévus des changements à la LCEE pour chaque province et territoire; c) les effets de projets industriels interprovinciaux.


Dernière activité

mercredi 16 octobre 2013
Rétablie dans la prochaine session

Historique

mercredi 2 mai 2012
Mise en avis
mercredi 16 octobre 2013
Rétablie dans la prochaine session