M-360 Loi canadienne sur l’évaluation environnementale
41e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en ce qui concerne l’abrogation de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), déterminer : a) l’impact sur le processus décisionnel lié à la réglementation, le risque d’effets environnementaux cumulatifs et pour un projet en particulier, et l’atténuation des risques par les promoteurs; b) le caractère adéquat des évaluations environnementales dans chaque province et territoire, et les coûts prévus des changements à la LCEE pour chaque province et territoire; c) les effets de projets industriels interprovinciaux.
Dernière activité
- mercredi 16 octobre 2013
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- mercredi 2 mai 2012
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Mise en avis
- mercredi 16 octobre 2013
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Rétablie dans la prochaine session