M-360 Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en ce qui concerne l’abrogation de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), déterminer : a) l’impact sur le processus décisionnel lié à la réglementation, le risque d’effets environnementaux cumulatifs et pour un projet en particulier, et l’atténuation des risques par les promoteurs; b) le caractère adéquat des évaluations environnementales dans chaque province et territoire, et les coûts prévus des changements à la LCEE pour chaque province et territoire; c) les effets de projets industriels interprovinciaux.