M-1 État de Palestine

Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) le droit des peuples à s’autodéterminer est inscrit dans des traités juridiquement contraignants auxquels le Canada adhère, notamment la Charte des Nations Unies, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

(ii) conformément à la politique étrangère canadienne, le Canada reconnaît le droit des Palestiniens à s’autodéterminer et appuie la création d’un État palestinien souverain, indépendant, viable, démocratique et doté d’un territoire d’un seul tenant, dans le cadre d’un règlement de paix global, juste et durable,

(iii) l’État de Palestine est reconnu par 147 États (75 %) sur les 193 membres que compte l’Organisation des Nations Unies,

(iv) l’État de Palestine répond à toutes les exigences du statut d’État conformément à la Convention de Montevideo de 1933 sur les droits et les devoirs des États,

(v) la solution de la crise actuelle exige non seulement un cessez-le-feu, mais aussi un règlement de paix juste, viable et durable négocié entre les parties palestinienne et israélienne, le droit du peuple palestinien à la création d’un État, qui est un droit mondialement reconnu de la nature d’une norme impérative du droit international, à laquelle aucune dérogation n’est permise et qui a un caractère erga omnes, n’est pas juridiquement susceptible de faire l’objet de négociations;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître officiellement l’État de Palestine.