Le privilège parlementaire / Droits de la Chambre

Outrage à la Chambre : divulgation d’un rapport avant sa présentation à la Chambre

Le 2 novembre 2018

Débats, p. 23208.

Le 31 octobre 2018, Michelle Rempel (Calgary Nose Hill) soulève une question de privilège concernant la possible divulgation prématurée du « Rapport annuel au Parlement sur l’immigration 2018 » le jour même. M^me Rempel affirme que son bureau a reçu des demandes des médias à propos du plan d’immigration du gouvernement immédiatement après la présentation du rapport par Ahmed Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), laissant entendre que les médias en avaient reçu un exemplaire avant le dépôt. Le vice-président adjoint (Anthony Rota) recommande qu’elle donne un préavis d’une heure sur la question de privilège. M^me Rempel et Mark Strahl (Chilliwack—Hope) avancent que le préavis ne devrait pas être obligatoire, conformément à l’article 48(2) du Règlement, car la question découle des délibérations de la Chambre durant la séance. Le vice-président adjoint prend la question en délibéré^[1]. Plus tard durant la séance, M^me Rempel a repris la parole pour donner d’autres détails et faire valoir que les actions du ministre constituent de prime abord matière à question de privilège^[2].

Le 2 novembre 2018, le ministre prend la parole en réponse à la question de privilège et explique que les circonstances durant les délibérations à la Chambre le 31 octobre 2018 l’ont empêché de présenter son rapport comme il en avait l’intention. Par conséquent, il indique qu’un élément du rapport avait été rapporté aux médias avant la présentation du rapport. Le ministre admet la gravité de la question et présente ses sincères excuses. Il ajoute qu’il n’y avait jamais eu de mauvaise volonté de sa part et assure avoir pris les mesures pour que la situation ne se reproduise pas. Après la présentation des excuses, M^me Rempel prend la parole pour demander que sa question de privilège tienne toujours et que le Président fasse respecter le droit des députés de prendre connaissance en premier de l’information^[3].

Résolution

Le 2 novembre 2018, la vice-présidente adjointe (Carol Hughes) rend sa décision. Elle se dit préoccupée par le fait que des députés se soient trouvés en situation de rattrapage par rapport aux médias, et elle rappelle à la Chambre que les députés ont le droit de recevoir de l’information exacte en temps opportun. La vice-présidente déclare que, à la lumière des excuses du ministère et dans le respect des usages et de la jurisprudence parlementaires, la présidence est tenue de croire le ministre sur parole et qu’elle considère l’affaire close. Elle conseille au gouvernement de faire preuve de davantage de prudence lorsqu’il communiquera de l’information.

Décision de la présidence

La vice-présidente adjointe : Je remercie l’honorable ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de ses explications et de ses excuses quant aux circonstances entourant le dépôt par lui, il y a deux jours, du document intitulé Rapport annuel au Parlement sur l’immigration 2018. Je remercie aussi la députée de Calgary Nose Hill des remarques supplémentaires qu’elle vient de faire.

La question de privilège soulevée par l’honorable députée de Calgary Nose Hill le même jour nous a rappelé que tous les députés ont le droit de recevoir de l’information exacte en temps utile. Elle l’a répété de nouveau aujourd’hui. La présidence a été navrée d’apprendre de la députée que le rapport avait été communiqué aux médias avant d’être déposé à la Chambre. À cause de cela, les députés se sont trouvés en situation de rattrapage par rapport aux médias.

Or en l’espèce, le ministre a présenté ses excuses et, comme le dicte la jurisprudence, je me dois de le croire sur parole. Étant convaincue que le ministre et, bien entendu, tous les députés ministériels, seront plus prudents à l’avenir lorsqu’ils communiqueront de l’information, je considère l’affaire comme étant close.

Je remercie les honorables députés de leur attention et de leur contribution à cette question.

Post-scriptum

Plus tard durant la séance, M^me Rempel fait un rappel au Règlement pour demander des précisions sur ce que l’on entend par atteinte au privilège. Préoccupée par le fait que le gouvernement ait fourni de l’information à plusieurs reprises aux médias, avant de la transmettre aux députés sans censure, elle demande à la vice-présidente adjointe de préciser si un précédent avait été créé. La vice-présidente adjointe rappelle à M^me Rempel qu’une décision avait déjà été rendue et que l’affaire est close^[4].