Le privilège parlementaire / Droits des députés

Protection contre l’obstruction, l’ingérence et l’intimidation : utilisation présumée de la force physique contre une députée; question fondée de prime abord

Débats, p. 3547.

Contexte

Le 18 mai 2016, à la fin de la sonnerie d’appel au vote sur une motion d’attribution de temps relativement au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), Peter Julian (New Westminster — Burnaby) invoque le Règlement à propos de l’usage de la force physique à la Chambre. M. Julian explique qu’il a vu Justin Trudeau (premier ministre) bousculer Gordon Brown (whip en chef de l’opposition) et, en même temps, donner un coup de coude à Ruth-Ellen Brosseau (Berthier–Maskinongé). Le premier ministre explique ensuite qu’il avait voulu faciliter le vote, car M. Brown semblait délibérément empêché que l’on y procède. Il a ensuite présenté ses excuses pour ses gestes. Le Président indique qu’il n’est pas convenable de bousculer un député, et il conclut que les excuses du premier ministre suffisent pour clore l’affaire[1].

À la suite du vote, Peter Van Loan (York—Simcoe) soulève une question de privilège et allègue qu’une telle intimidation physique constituait une atteinte aux privilèges de la Chambre, et plus particulièrement à ceux de Mme Brosseau. En effet, la députée a dû quitter la Chambre et n’a pu participer au vote. Le premier ministre renouvelle ses excuses[2].

Résolution

Le Président rend sa décision sur-le-champ. Même s’il reconnaît les excuses présentées par le premier ministre, il juge qu’il y a, de prime abord, une atteinte au privilège et il invite M. Van Loan à proposer la motion voulue.

Décision de la présidence

Le Président : Je remercie tous les députés de leurs commentaires, et je remercie également le premier ministre des excuses qu’il a présentées.

Cela dit, je ne peux que conclure que la question de privilège paraît fondée à première vue, et je demande au député de York—Simcoe de présenter la motion appropriée.

Post-scriptum

M. Van Loan propose que l’affaire soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre[3]. Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée[4].

Le 31 mai 2016, le Comité permanent s’est saisi de l’affaire. Comme il a reçu une déclaration de Mme Brosseau, selon laquelle elle accepte les excuses du premier ministre, le Comité décide de ne prendre aucune mesure[5].

Certains sites Web de tiers peuvent ne pas être compatibles avec les technologies d'assistance. Si vous avez besoin d'aide pour consulter les documents qu'ils contiennent, veuillez communiquer avec accessible@parl.gc.ca.

[1] Débats, 18 mai 2016, p. 3544.

[2] Débats, 18 mai 2016, p. 3546.

[3] Débats, 18 mai 2016, p. 3547, Journaux, p. 478.

[4] Débats, 18 mai 2016, p. 3551, Journaux, p. 478 ; Débats, 19 mai 2016, p. 3558–3587 et p. 3600, Journaux, p. 482-483.

[5] Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbal, 31 mai 2016, réunion no 24.