Règles du débat - Ordre et décorum / Divers

Délibérations en comité, pas d'évocation des délibérations avant le dépôt du rapport

Débats pp. 3962-3

Contexte

Après la période des questions du 23 mai 1984, M. Dick (Lanark—Renfrew—Carleton) soulève une question concernant les travaux de la Chambre. Il demande à M. Pinard (président du Conseil privé) si M. Chrétien (ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources) va comparaître devant le comité pour répondre à des questions concernant le budget de son ministère, dont il doit être fait prochainement rapport à la Chambre. Selon que le ministre des Finances assistera ou non à la séance du comité, cette séance sera ou non tenue le lendemain. M. McGrath (Saint‑Jean‑Est) affirme que si le ministre ne comparaît pas, on refusera à la Chambre le devoir d'examiner en détail le budget de son ministère, et le Parlement se verra privé de l'une de ses fonctions les plus importantes. Après quelques échanges avec M. Dick, le Président rend sa décision.

Question en litige

Les délibérations d'un comité doivent-elles être portées à l'attention de la Chambre si ce comité ne lui a pas encore fait rapport ?

Décision

Non. « La présidence…ne peut pas savoir ce que se pass à un comité tant que celui-ci n'a pas présumeé son rapport. »

Raisons invoquées par le Président

La question aurait pu être soulevée au cours de la période des questions ou pendant la période hebdomadaire des questions concernant les travaux de la Chambre. Les comités doivent résoudre leurs propres problèmes au sujet des témoins et la Chambre n'a pas l'habitude de décider ce qui se passera aux comités. « Si la Chambre reçoit un rapport d'un comité, et j'imagine que ce rapport serait débattu, les députés peuvent exprimer leurs opinions. »