Motions d'ajournement proposée en vertu de l'article 30 du Règlement / Demande rejetée

Question n'engageant pas la responsabilité administrative du gouvernement; non-urgence du débat; autres occasions de tenir un débat

Débats p. 1157

Contexte

M. Skelly (Comox—Powell River) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu de l'article 30 du Règlement, pour discuter de la saisie, par des banques à charte, de navires de pêche sur la côte Ouest. M. Skelly explique que les banques ont menacé de tout enlever à leurs clients qui parleraient à quiconque de leur situation. Il soutient qu'il y a urgence parce que les banques violent les droits civils des pêcheurs et que les ministres compétents doivent agir. Le Président rend sa décision immédiatement.

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 30 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est rejetée.

Raisons invoquées par le Président

Il n’est pas sûr qu’une question de cette nature relève de la compétence administrative du gouvernement ou de la compétence ministérielle. L’urgence de la situation est également douteuse car le problème dure depuis longtemps. En outre, il y a eu récemment et il y aura prochainement de nombreuses autres occasions de débattre du problème.

Sources citées

Articles 30(5) du Règlement.

Beauchesne, 5e éd., p. 92, cc. 286 et 287.

Références

Débats, 7 février 1984, pp. 1156-7.