La rémunération, les pensions et les allocations

Les députés ont droit à une indemnité de session, à un régime de retraite et à une indemnité de déménagement. Ils ont également accès à plusieurs plans d’assurance médicale, dentaire et vie offrant divers degrés de couverture. De plus, les députés disposent d’un budget de bureau, de ressources pour leurs déplacements et d’un bureau entièrement équipé dans la cité parlementaire pour s’acquitter de leurs fonctions parlementaires436.

Indemnité de session

L’indemnité de session est l’équivalent d’un salaire annuel versé mensuellement437. Les députés qui remplissent certaines fonctions reçoivent des indemnités supplémentaires. Ils sont notamment le premier ministre, les ministres, le Président et les autres présidents de séance de la Chambre, les leaders des partis de l’opposition reconnus, les leaders parlementaires et les leaders parlementaires adjoints, les whips et les whips adjoints des partis reconnus, les secrétaires parlementaires, les présidents de caucus des partis reconnus ainsi que les présidents et vice-présidents de comités permanents, spéciaux, permanents mixtes et spéciaux mixtes438. Les indemnités de session et autres traitements sont ajustés chaque année au 1er avril ; l’ajustement est fondé sur un indice équivalant à la moyenne, en pourcentage, de l’augmentation des taux des salaires de base, pour l’année civile, résultant des principales ententes négociées dans le secteur privé au Canada439.

Les députés nouvellement élus reçoivent une indemnité de session à compter de la date de leur élection440, et cette indemnité continue jusqu’à ce qu’ils cessent d’occuper leur poste ou jusqu’au jour d’une élection générale441. L’indemnité de session est maintenue de façon ininterrompue lorsqu’un député est réélu.

Pension

La création du régime de retraite des députés remonte à 1952. À l’époque, le premier ministre St-Laurent s’est dit inquiet de la réticence de certains à briguer un siège à la Chambre des communes par crainte que de longues années passées au service du pays ne les empêchent de s’assurer un revenu de retraite suffisant. Le premier ministre croyait que la création d’un régime de retraite renforcerait l’institution parlementaire et attirerait les meilleurs candidats aux fonctions publiques442. Aux termes de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, une allocation de retraite (pension) est payable aux anciens parlementaires qui ont cotisé au régime de retraite pendant au moins six ans et qui ont atteint l’âge de retraite prévu par la Loi443. Un député qui souhaite prendre sa retraite sans avoir accumulé six années de service reçoit une somme forfaitaire à titre d’indemnité de retrait444.

L’ancien député qui n’a pas droit à la pension immédiatement peut avoir droit à une indemnité de départ égale à 50 pour cent de l’indemnité de session et à tout autre traitement annuel payable aux députés qui occupent certains postes (par exemple, ministres, leaders parlementaires, whips ou secrétaires parlementaires)445.

Les dispositions de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires continuent de s’appliquer entre le jour de la dissolution et le jour de l’élection. Les députés qui ne sont pas réélus cessent de cotiser à compter du jour de l’élection.

Allocations budgétaires

La Loi sur le Parlement du Canada autorise le Bureau de régie interne à prendre des règlements administratifs pour régir l’utilisation, par les députés, des fonds, biens, services et locaux mis à leur disposition446. En 1993, le Bureau de régie interne prit pour la première fois des règlements administratifs, soit une série de directives régissant l’utilisation par les députés des ressources parlementaires mises à leur disposition dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires. On entend par fonctions parlementaires « les responsabilités et les activités qui se rattachent à la fonction de député, où qu’elles soient exercées et indépendamment de toute considération partisane, à savoir les activités liées aux délibérations et aux travaux de la Chambre des communes ainsi que celles liées à la représentation de sa circonscription ou des électeurs447 ».

Chaque année, le Bureau de régie interne fixe, dans la limite des crédits votés à cette fin par le Parlement, les dispositions financières pour l’exercice (du 1er avril au 31 mars). Ces dispositions financières comprennent, entre autres, les budgets des bureaux des députés, les budgets des agents supérieurs de la Chambre et les budgets des comités448.

Chaque député reçoit un budget de bureau comprenant un budget de base et, pour certains députés selon le cas, un supplément par électeur ou un supplément géographique. Les députés qui représentent des circonscriptions à forte densité de population, des circonscriptions d’au moins 500 kilomètres carrés, ainsi que des circonscriptions énumérées à l’annexe 3 de la Loi électorale du Canada reçoivent un supplément449. Le budget de bureau d’un député doit servir à payer les dépenses des bureaux du député, y compris le salaire des employés à Ottawa et dans leur circonscription. La Chambre des communes met aussi à la disposition des députés un matériel de bureau moderne et divers services : appels interurbains, courrier électronique et accès Internet, appareils sans fil, courrier interne, messagers, services postaux, imprimerie, sécurité et formation linguistique450. Les députés peuvent dépenser leur budget ou employer les services fournis par la Chambre à leur gré à condition de respecter les règlements du Bureau de régie interne.

Le Bureau de régie interne fixe les modalités de gestion et de comptabilité des fonds utilisés par les députés, et a compétence exclusive pour statuer sur la régularité de l’utilisation des fonds451. D’autres règlements administratifs fixent les modalités d’utilisation par les députés de leur budget et des autres services fournis par la Chambre, y compris les déplacements, les services postaux, les services d’impression, le personnel et les acquisitions. En cas d’infraction aux règlements administratifs, le Bureau de régie interne peut notamment ordonner la retenue de sommes d’argent sur tout budget ou indemnité d’un député ou le blocage de tout budget, indemnité, allocation ou autre paiement pouvant être mis à la disposition du député452.

Chaque député a qualité d’employeur et peut à son gré recruter, embaucher, promouvoir et congédier ses employés453. Les députés ont toute discrétion quant aux tâches exécutées pour leur compte par leurs employés, sous réserve seulement de l’autorité du Bureau de régie interne de la Chambre des communes. Il appartient aux députés de décider des tâches à exécuter, des heures de travail, de la classification des postes et des échelles de traitement, et ils sont responsables des relations de travail454. Sous réserve de certaines modalités précises, les députés peuvent retenir les services d’entrepreneurs — particuliers, organismes ou entreprises — et imputer le coût de ces services au budget de leur bureau. Il est interdit aux députés d’embaucher ou de conclure un contrat de services de conseil et de services professionnels avec des membres de leur proche famille (le conjoint, les enfants, le père, la mère, les frères et les sœurs du député ainsi que les conjoints et les enfants de ses enfants)455.

Les députés peuvent envoyer du courrier en franchise456. Ce privilège signifie que les députés de la Chambre des communes peuvent apposer leur signature à un envoi postal adressé qui sera ensuite livré, en franchise, n’importe où au pays. Ce privilège ne vaut que pour le courrier portant une adresse au Canada et ne peut être utilisé pour les colis, les envois express ou les autres services spéciaux offerts par la Société canadienne des postes. Le courrier adressé aux députés est aussi livré en franchise s’il porte une adresse de la Colline du Parlement. Ce privilège de la franchise postale prend effet le jour où l’avis de l’élection du député à la Chambre des communes est publié dans la Gazette du Canada, et prend fin à l’expiration des 10 jours civils qui suivent la date à laquelle il cesse d’être député457.

Une fois par législature, les députés peuvent se réinstaller dans une résidence principale ou établir une résidence secondaire dans la région de la capitale nationale, à tout moment après leur élection à la Chambre des communes458. Les députés disposent aussi d’un compte de frais de déplacement officiel, qui sert à rembourser les frais de repas et d’hébergement ainsi que les faux frais encourus à l’occasion d’un déplacement officiel à plus de 100 kilomètres de leur résidence principale459. Par ailleurs, ce compte sert à absorber une partie des coûts qu’entraîne l’entretien de deux résidences, une dans leur circonscription et l’autre dans la région de la Capitale nationale. Les députés ont aussi le droit d’effectuer annuellement jusqu’à 64 voyages aller-retour réguliers entre Ottawa et leur circonscription et, à l’occasion, ailleurs au Canada, à Washington D.C. et à New York, selon certaines conditions460.

À la dissolution d’une législature, les députés ne sont plus tenus d’assister aux séances de la Chambre et cessent d’être des députés. Toutefois, les bureaux à Ottawa et de circonscription demeurent ouverts pour qu’ils puissent offrir leurs services aux électeurs, mais ne peuvent pas servir à des fins électorales. Ainsi, entre la date de la dissolution de la législature et le jour des élections, les fonds budgétaires, les biens, les services et les locaux fournis par la Chambre doivent être employés pour aider les députés à offrir des services à leurs électeurs, bien que certains services puissent être modifiés ou suspendus461. En outre, les députés ont droit à un aller-retour par semaine entre Ottawa et leur circonscription pendant cette période462.

Les députés qui décident de ne pas se représenter aux élections ou qui ne sont pas réélus peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de déplacement pour l’équivalent de deux déplacements aller-retour dans les 30 jours civils suivant la date de l’élection, pour venir à Ottawa fermer leur bureau. Si un député démissionne avant la dissolution de la législature, il a droit à un déplacement aller-retour dans les 30 jours civils suivant la date de sa démission, afin de fermer son bureau.

Le Président de la Chambre des communes doit, au nom du Bureau de régie interne, s’assurer de la diffusion du Rapport de dépenses des députés sur le site Web de la Chambre des communes dans le délai que peut établir le Bureau ; à l’heure actuelle, tous les trois mois463. Ce rapport fait le bilan des dépenses de chacun des députés en ce qui concerne le salaire des employés, les contrats de services, les déplacements, l’accueil, les cadeaux, la publicité, l’impression et les dépenses des bureaux. Les députés peuvent examiner et approuver leur portion du Rapport de dépenses des députés avant sa diffusion.