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TRAN Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities has the honour to present its Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a l’honneur de présenter son
EIGHTH REPORT HUITIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, October 6, 2010, your Committee has considered matters relating to Bill C-511, An Act respecting the reporting of motor vehicle information and to amend the Motor Vehicle Safety Act (improving public safety) and has agreed to recommend the following: Conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 6 octobre 2010, votre Comité a examiné la question du projet de loi C-511, Loi concernant la communication des renseignements sur les véhicules automobiles et modifiant la Loi sur la sécurité automobile (amélioration de la sécurité publique) et a convenu de faire la recommandation suivante :
THAT, the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities be authorized to continue its deliberations beyond Thursday, March 3, 2011. QUE le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités soit autorisé à poursuivre ses délibérations au delà du jeudi 3 mars 2011.
Due to a lengthy agenda of legislation and self-initiated studies to schedule in the coming weeks, the Committee requires more time to properly consider Bill C-511.Compte tenu de son calendrier d’études de textes législatifs et autres qui est chargé au cours des prochaines semaines, le Comité a besoin de plus de temps pour examiner convenablement le projet de loi C-511.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 45) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 45) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



MERV TWEED
Chair