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Chapitre XIII — Comités

Notes de l’article 104 à 122 :

[1]
Voir, par exemple, les motions établissant le Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes (Journaux, 21 mars 2001, p. 208-9) et le Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments (Journaux, 17 mai 2001, p. 427-8).
[2]
Voir à cet égard le rappel au Règlement soulevé et la décision rendue par le Président le 5 novembre 2002 (Débats, p. 1311, 1327).
[3]
Voir à cet égard le rappel au Règlement soulevé et la décision rendue par le Président le 15 mars 1999 (Débats, p. 12866-8).
[4]
Pour un exemple de rapport de fond du Comité de liaison, voir le premier rapport de ce Comité (sur l’efficacité des comités), présenté le 2 avril 1993 (Journaux, p. 2784).
[5]
Il est arrivé qu’un comité refuse d’autoriser l’ajout d’une annexe. Voir le rappel au Règlement à cet égard et la décision rendue par la présidence dans les Débats, 5 juin 2003, p. 6904-5. Dans certains cas, le comité précise les paramètres de ces annexes. Voir, par exemple, les Procès-verbaux du Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, 8 février 2005, séance no 16; et les Procès-verbaux du Comité permanent des pêches et des océans, 10 mars 2005, séance no 27. La présidence a également rappelé aux députés la nécessité de respecter les usages parlementaires pour ce qui est du choix du libellé et de la forme de telles opinions dissidentes (Débats, 16 avril 2002, p. 10463).
[6]
Voir le rappel au Règlement soulevé le 16 novembre 1994 (Débats, p. 7859-62) et la décision rendue par le Président le 24 novembre 1994 (Débats, p. 8252-3).
[7]
Le pouvoir des comités de « convoquer des personnes » ne s’applique ni aux députés ni aux sénateurs (Bourinot, 4e éd., p. 480-1, version anglaise seulement). Dans le cas des premiers, seule la Chambre peut ordonner la présence d’un député ou conférer ce pouvoir à un comité. Pour des exemples de comités ayant exercé leur pouvoir de convoquer des personnes, voir les Procès-verbaux du Comité mixte permanent des langues officielles, 19 novembre 2001, séance no 23; les Procès-verbaux du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, 12 juin 2003, séance no 52; les Procès-verbaux du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, 25 février 2004, séance no 5; et les Procès-verbaux du Comité permanent des comptes publics, 11 avril 2005, séance no 28.
[8]
Le pouvoir des comités d’« exiger la production de documents et de dossiers » est limité, en ce que ces documents doivent se rapporter à l’ordre de renvoi et leur production ne doit être exigée que dans les cas où, en conformité des règles et coutumes, la Chambre en ordonnerait elle-même la production (Beauchesne, 6e éd., p. 244-5). Pour des exemples de comités ayant exercé ce pouvoir d’exiger la production de documents et de dossiers, voir les Procès-verbaux du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, 20 février 2002, séance no 46; les Procès-verbaux du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, 8 avril 2003, séance no 29; et les Procès-verbaux du Comité permanent des comptes publics, 19 février 2004, séance no 4.
[9]
Pour des exemples de comités permanents s’étant réunis conjointement avec d’autres comités permanents, voir les Procès-verbaux du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, 17 janvier 2002, séance no 51; et les Procès-verbaux du Comité permanent du patrimoine canadien, 13 février 2003, séance no 21. Il est aussi arrivé qu’un comité permanent de la Chambre se réunisse avec un comité sénatorial permanent (voir les Procès-verbaux du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, 22 avril 2004, séance no 11); qu’un comité permanent de la Chambre se réunisse avec l’un de ses sous-comités (voir les Procès-verbaux du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, 1er avril 2003, séance no 27); et que deux sous-comités se réunissent conjointement (voir les Procès-verbaux du Sous-comité des enfants et jeunes à risque, 30 mai 2001, séance no 6).
[10]
Fonctions distinctes de l’étude du rapport annuel du Commissaire à l’éthique au titre des responsabilités qui lui incombent aux termes de la Loi sur le Parlement du Canada concernant les titulaires de charge publique, et de la présentation de rapports à ce sujet, qui relèvent du Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (voir l’article 108(3)h)(iv) du Règlement).
[11]
Voir les observations du Président Bosley dans les Débats, 7 mars 1986, p. 11301. Voir également la question de privilège soulevée par Lloyd Axworthy à ce sujet le 29 mars 1993 (Débats, p. 17722) et la décision rendue par le Président (en même temps que sur une autre question de privilège) le 19 avril 1993 (Débats, p. 18104-6; Journaux, p. 2796-7). Voir le cent unième rapport du Comité permanent de la gestion de la Chambre, déposé auprès du Greffier le 8 septembre 1993 (Journaux, p. 3338).
[12]
Voir les observations du Président Bosley dans les Débats, 13 mai 1986, p. 13232.
[13]
Voir la décision du Président dans les Débats, 27 juin 1986, p. 14969.
[14]
Voir les décisions du Président dans les Débats, 21 avril 1986, p. 12480; 24 septembre 1987, p. 9266-8.
[15]
Voir la décision du Président dans les Débats, 29 juin 1987, p. 7749-50.
[16]
Les articles 110 et 111 ont été adoptés à titre provisoire en février 1986, à la suite notamment de certaines recommandations contenues dans le chapitre V (p. 31-6) du troisième rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, déposé le 18 juin 1985. Il est clair que les nominations à des postes judiciaires ne sont pas visées par cette règle (voir les observations de D. Mazankowski dans les Débats, 30 octobre 1986, p. 889). Ces articles sont devenus permanents en juin 1987.
[17]
Il est arrivé que des nominations par décret soient retirées de comités et renvoyées à d’autres (voir les motions adoptées par la Chambre dans les Débats, 30 octobre 1986, p. 889; 22 février 2005, p. 3845). Le délai maximal de 30 jours fixé pour l’étude en comité est réputé avoir débuté au moment de l’adoption de la motion tendant à ce transfert.
[18]
Voir la question de privilège soulevée le 8 mars 2004 (Débats, p. 1216-8) et la décision rendue par le Président le 9 mars 2004 (Débats, p. 1259-60) concernant le dépôt tardif d’une liste de nominations par décret et l’effet de ce retard sur l’examen dans le délai de 30 jours de séance par les comités permanents concernés. En 1986, la présidence été appelée à déterminer si, durant l’étude en comité d’une nomination ou d’une proposition de nomination, le gouvernement pouvait ou non être interpellé à ce sujet durant la période des questions. Elle a établi qu’il était possible de le faire (voir les Débats, 6 novembre 1986, p. 1151-3; 11 décembre 1986, p. 1997-9).
[19]
Parmi les quelques 2400 nominations et propositions de nomination renvoyées à divers comités entre février 1986 et septembre 1988, moins de 100 des personnes concernées ont été invitées à comparaître devant ces comités. Bien qu’on ne tienne plus de statistiques sur le nombre exact de nominations renvoyées à des comités, 122 nominations ont fait l’objet d’un examen d’avril 1989 à avril 2004. Au cours de la même période, 11 rapports ont été déposés à la Chambre (huit portaient sur 20 nominations et passaient en revue les compétences des personnes visées; un rapport traitait de la charge de travail du poste; et deux avaient trait au « processus » d’examen des nominations). Il convient également de noter que pendant la troisième session de la trente-quatrième législature, trois sous-comités (législation sur les institutions financières (séances nos 17 et 20), Banque du Canada (séances nos 7 et 9) et sécurité nationale (séances nos 2, 5, 6, 8, 10 et 14)) ont étudié des nominations par décret. Voir la décision du Président sur la présumée question de privilège soulevée à propos des témoins appelés à comparaître devant un comité en vertu des articles 110 et 111 (Débats, 18 novembre 1986, p. 1283-7; 16 décembre 1986, p. 2137-8). Pour un exemple de refus d’examiner des nominations par un comité, voir les Procès-verbaux du Comité permanent de l’énergie, des mines et des ressources, 23 février 1993, séance no 52.
[20]
Voir les observations du Président Fraser dans les Débats, 11 décembre 1986, p. 1998. Voir aussi la déclaration du président dans les Procès-verbaux et témoignages du Comité permanent de l’administration gouvernementale, 27 novembre 1986, fascicule no 4, p. 4:5-7, les Procès-verbaux et témoignages du Comité permanent des transports, 25 mars 1993, p. 35:4-5, ainsi que la déclaration préliminaire de la présidence dans les Témoignages du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, 19 mars 2002, séance no 65. Voir aussi l’examen de la question de privilège soulevée le 19 mars 2002 (Débats, p. 9833-8) et tranchée par le Président le 18 avril 2002 (Débats, p. 10539-40). Certains comités ont proposé des moyens d’améliorer le processus d’examen des nominations par décret. Voir, par exemple, le deuxième rapport du Comité permanent de la santé (Journaux, 3 octobre 1994, p. 760), le quatrième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (Journaux, 17 février 2005, p. 447) et les Procès-verbaux du Comité permanent de l’environnement et du développement durable, 22 mars 2005, séance no 25.
[21]
Le paragraphe (4) a été adopté par la Chambre le 3 juin 1987 (Journaux, p. 1026).
[22]
Par exemple, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires n’a pas rencontré la candidate à la présidence de la Commission de la fonction publique, dont le nom lui avait été renvoyé conformément à l’article 111.1 du Règlement, avant de recommander la confirmation de sa nomination. Voir les Procès-verbaux de ce Comité, 1er avril 2004, séance no 7.
[23]
Voir, par exemple, le quatrième rapport du Comité permanent de l’environnement et du développement durable, déposé le 24 mars 2005 (Journaux, p. 564), débattu le 5 avril 2005 (Journaux, p. 579) et agréé le 6 avril 2005 (Journaux, p. 583-4), qui exprime une opinion défavorable concernant une nomination à la Table ronde nationale sur l’environnement. La nomination a toutefois été maintenue. Voir aussi le cinquième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, présenté le 11 mai 2005 (Journaux, p. 738) et adopté le 15 juin 2005 (Journaux, p. 905-7). Dans ce cas, le Comité a recommandé qu’on prolonge d’un an le mandat du Commissaire à l’information. Le gouvernement a décidé de le prolonger de trois mois seulement.
[24]
Pour un exemple de nomination de députés au comité des présidents par le Président de la Chambre conformément à l’article 112, voir les Journaux, 19 mai 1989, p. 248. Puisqu’on n’a recours que rarement aux comités législatifs, le Président n’a pas nommé de députés à ce comité depuis la trente-cinquième législature (1994). Les personnes nommées à la présidence des comités législatifs établis depuis cette date ont tous été des occupants du fauteuil, qui font automatiquement partie du comité des présidents en vertu de l’article 112 du Règlement.
[25]
Voir le rappel au Règlement soulevé par Dick Harris le 17 juin 1994 (Débats, p. 5522-4) et la décision rendue par le Président le 20 juin 1994 (Débats, p. 5582-4) au sujet de l’interprétation de l’article 114(2) du Règlement, et en particulier des membres substituts des comités.
[26]
Voir le rappel au Règlement soulevé par Chuck Strahl le 28 octobre 1996 (Débats, p. 5714-6) et la décision rendue par le Président le 7 novembre 1996 (Débats, p. 6225-6) au sujet des droits des membres substituts des comités.
[27]
Pour un exemple d’un tel rapport, voir le vingt-huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, déposé le 10 juin 1994 (Journaux, p. 563) et adopté le 19 septembre 1994 (Journaux, p. 682).
[28]
Avant les modifications apportées à l’article 106(2) en novembre 2002, certains comités avaient choisi d’élire leur président d’une façon analogue à celle prescrite pour l’élection du Président de la Chambre (Procès-verbaux et témoignages du Comité permanent de l’administration gouvernementale, 22 octobre 1986, fascicule no 1, p. 1:4, et du Comité permanent du travail, de l’emploi et de l’immigration, 7 octobre 1987, fascicule no 42, p. 42:4). Les règles actuelles concernant l’élection d’un président de comité demeurent différentes à bien des égards de celles visant l’élection du Président de la Chambre. Voir le commentaire des articles 2 à 6, au chapitre I.
[29]
Voir, par exemple, les Débats, 10 octobre 1997, p. 797; 19 octobre 1999, p. 360; 24 novembre 1999, p. 1686. En plus d’être autorisé par la Chambre à télédiffuser, un comité pourrait devoir obtenir du Comité de liaison une autorisation budgétaire supplémentaire car les fonds nécessaires ne sont pas inclus dans les budgets réguliers des comités.
[30]
Voir, par exemple, le quarante-huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le 8 décembre 1998 (Journaux, p. 1424). Ce rapport a été réputé présenté le 2 décembre 1999, puis adopté (Journaux, p. 268). Voir également le dix-neuvième rapport (déposé et adopté le 16 mai 2001), Journaux, p. 419, 421, qui énonçait une série de directives, et le cinquième rapport du même Comité (présenté et adopté le 20 octobre 2004, Journaux, p. 121, 124), qui prolongeait l’application de ces directives jusqu’à la fin de la première session de la trente-huitième législature.
[31]
Voir, par exemple, les Journaux, 6 juin 2003, p. 873; 14 octobre 2004, p. 94. Pour un exemple de lignes directrices établies par le Bureau relativement aux dépenses des comités, voir les Procès-verbaux du Bureau de régie interne du 6 décembre 2004.
[32]
En 1867, 1883 et 1891, le discours du Trône a été prononcé lors du deuxième jour de séance, le premier ayant été consacré à l’élection du Président (Journaux, 7 novembre 1867, p. 5; 9 février 1883, p. 15; 30 avril 1891, p. 5). Dans tous les autres cas, les comités ont été créés le premier jour de la nouvelle session.
[33]
Au cours de la première session de la première législature, la Chambre a créé un Comité permanent des dépenses contingentes. Ce comité a présenté un rapport de fond sur le personnel de la Chambre, dont les recommandations ont été adoptées. Plus tard au cours de la même session, on entérinait un projet de loi stipulant la création d’une Commission d’économie interne, dont les responsabilités rendaient fondamentalement superflue l’existence du comité permanent; celui-ci n’a pas été rétabli au cours des années ultérieures (Journaux, 7 novembre 1867, p. 5; 15 avril 1869, p. 8). La liste des comités permanents est demeurée intacte de 1869 à 1906, exception faite du Comité de l’immigration et de la colonisation, qui a été rebaptisé Comité de l’agriculture et de la colonisation (Journaux, 14 avril 1887, p. 5).
[34]
Les comités mixtes de la bibliothèque du Parlement et des impressions du Parlement ont été constitués lors de chaque session entre 1867 et 1906, à l’exception de la deuxième session de la deuxième législature, en 1873, qui n’a duré que neuf jours de séance (Journaux, 19 novembre 1867, p. 22; 4 décembre 1867, p. 48; 14 mars 1906, p. 46). Fait digne de mention, la motion relative au Comité de la bibliothèque nommait un groupe de députés pour agir à titre de membres d’un Comité spécial devant aider le Président dans l’administration de la bibliothèque du Parlement en ce qui concernait les intérêts de la Chambre, et aussi pour agir à titre de membres d’un Comité conjoint de la bibliothèque. La motion relative au Comité mixte des impressions adoptait une forme analogue.
[35]
Au cours des neuf premières législatures, on a établi consécutivement le nombre suivant de comités spéciaux : 24, 7, 48, 15, 12, 16, 9, 13 et 7. Au cours de la même période, sept comités mixtes autres que ceux de la bibliothèque et des impressions du Parlement ont été créés.
[36]
Voir, par exemple, les Journaux, 6 avril 1868, p. 184; 24 février 1870, p. 23; 21 janvier 1884, p. 22.
[37]
Journaux, 9 mai 1890, p. 452.
[38]
En 1877, le Comité permanent des chemins de fer, des canaux et des lignes télégraphiques comptait 147 membres et son quorum était donc, en vertu du Règlement, de 74; le Comité permanent des banques et du commerce comptait quant à lui 104 membres, et son quorum était donc fixé à 53. Cette année-là, la Chambre se composait de 215 députés.
[39]
Voir, par exemple, les Journaux, 17 mai 1873, p. 384; 29 mars 1876, p. 216; 27 mars 1893, p. 205.
[40]
Journaux, 10 juillet 1906, p. 580. La nouvelle règle a été adoptée sans discussion, puisqu’elle visait simplement à « se conformer à la pratique actuelle ». Voir les Débats, 9 juillet 1906, col. 7676.
[41]
Cette modification, même si elle figurait dans le Règlement de 1906, n’a fait l’objet d’aucun débat à la Chambre. Voir l’article 81 du Règlement de 1906.
[42]
Journaux, 19 février 1909, p. 100-1.
[43]
Journaux, 27 mars 1924, p. 98.
[44]
Voir, par exemple, les observations du député W.M. Martin dans les Débats, 15 décembre 1909, col. 1632-3.
[45]
Débats, 18 avril 1921, p. 2242-60.
[46]
Débats, 25 février 1925, p. 523-39.
[47]
Débats, 11 mars 1925, p. 1030-7.
[48]
Débats, 29 mai 1925, p. 348-51.
[49]
Journaux, 22 mars 1927, p. 320-3.
[50]
Voir, par exemple, les Débats, 21 février 1928, p. 665; 6 mars 1928, p. 1026-7; 20 mars 1928, p. 1502; 9 juin 1928, p. 3997-8. Voir les extraits des Journaux, 15 février 1929, p. 48; 21 février 1929, p. 78; 26 février 1929, p. 100; 13 mars 1930, p. 90; 15 février 1933, p. 227. Voir également les Débats, 23 juin 1936, p. 4201-4; 24 juillet 1943, p. 5538-42; Journaux, 3 mars 1944, p. 147-8; 10 avril 1946, p. 126; 5 décembre 1947, p. 13-7; 13 décembre 1951, p. 311-3.
[51]
Cependant, la Chambre a continué de créer des comités spéciaux ayant pour mandat d’examiner des sujets précis et d’en faire rapport. Comme les archives de la Chambre l’indiquent, par exemple, un Comité des chemins de fer et de la marine marchande chargé d’étudier les sociétés possédées et administrées par l’État a été constitué tous les ans de 1924 à 1963, à quelques exceptions près, tandis qu’un Comité mixte du restaurant du Parlement a été créé en 1909 et constitué de nouveau lors de toutes les sessions ultérieures.
[52]
Journaux, 18 septembre 1945, p. 52.
[53]
Au cours de la dix-huitième législature (de 1936 à 1940), au moins 19 comités spéciaux ont été créés; pendant la dix-neuvième législature (de 1940 à 1945), on en a créé au moins 30; et durant la vingtième législature (de 1945 à 1949), on en a constitué au moins 28. Immédiatement avant les modifications apportées au Règlement en 1955, la vingt et unième législature (de 1949 à 1953) a établi 37 comités spéciaux. Ces comités venaient s’ajouter aux 14 comités permanents et mixtes habituels constitués en vertu du Règlement.
[54]
Journaux, 12 juillet 1955, p. 926-7. Avant 1955, la Chambre avait régulièrement accepté pendant plusieurs années de renvoyer certaines de ses prévisions budgétaires à un Comité spécial des chemins de fer et de la marine marchande, ainsi qu’au Comité permanent des affaires extérieures. Des prévisions budgétaires avaient également été déférées à l’occasion au Comité des banques et du commerce, de même qu’aux Comités spéciaux de la radiodiffusion et des affaires des anciens combattants.
[55]
Journaux, 12 juillet 1955, p. 930-1.
[56]
Journaux, 30 mai 1958, p. 71.
[57]
Voir les observations qu’a faites le premier ministre J.G. Diefenbaker lorsqu’il a proposé la motion, dans les Débats, 30 mai 1958, p. 712-4.
[58]
Journaux, 19 octobre 1964, p. 801-2.
[59]
Journaux, 14 décembre 1964, p. 985-96.
[60]
Journaux, 19 mars 1965, p. 1143.
[61]
Voir le texte du dix-huitième rapport du Comité spécial de la procédure et de l’organisation (Journaux, 26 mars 1965, p. 1173-6).
[62]
Journaux, 12 mai 1965, p. 101-3.
[63]
La résolution a été adoptée le 11 juin 1965. Les changements apportés en comité plénier au libellé original présenté le 12 mai précédent étaient les suivants : l’augmentation de 22 à 24 du nombre des membres des comités permanents; la modification du nom de l’un des comités permanents pour y faire mention des affaires indiennes; l’obligation pour le Comité de sélection de présenter son rapport dans les 10 jours de séance suivant sa constitution, plutôt qu’« avec toute la diligence possible »; et l’ajout d’un article stipulant que toute question d’ordre serait tranchée par le président d’un comité permanent ou spécial, sous réserve seulement d’un appel au comité (Journaux, 11 juin 1965, p. 227-8).
[64]
Journaux, 21 janvier 1966, p. 34; 26 avril 1967, p. 1769.
[65]
Journaux, 24 septembre 1968, p. 67-8.
[66]
Journaux, 20 septembre 1968, p. 59-60.
[67]
Journaux, 20 décembre 1968, p. 554-79.
[68]
Journaux, 14 octobre 1971, p. 870.
[69]
Journaux, 21 juillet 1975, p. 729.
[70]
Journaux, 28 juin 1977, p. 1255; 24 octobre 1977, p. 28.
[71]
Journaux, 10 avril 1978, p. 597.
[72]
Journaux, 27 novembre 1979, p. 270.
[73]
Procès-verbaux et témoignages du Comité permanent de la procédure de l’organisation, 30 septembre 1976, fascicule no 20, p. 20:66-7.
[74]
Beauchesne, Bourinot et May traitent des pratiques qui ont cours dans les comités de la Chambre. En outre, on a souvent tenu compte des diverses décisions rendues par les présidents des comités, même si celles-ci n’étaient aucunement exécutoires pour les autres comités.
[75]
Voir, par exemple, les Journaux, 6 août 1958, p. 371-2; 28 novembre 1963, p. 595; 26 mai 1975, p. 569-70; 6 avril 1976, p. 1183-4; Débats, 10 décembre 1982, p. 21482.
[76]
Voir, par exemple, les Débats, 22 avril 1902, col. 3241; 23 octobre 1903, col. 15150-2; 26 avril 1906, col. 2167; 5 juin 1914, p. 5064-71;14 avril 1943, p. 2230; 8 juillet 1943, p. 4672; Journaux, 14 avril 1908, p. 389; 24 juillet 1956, p. 919-21.
[77]
Voir, par exemple, les Journaux, 20 mai 1874, p. 282; 18 juillet 1924, p. 619-20; 9 juin 1928, p. 571; 10 février 1944, p. 72.
[78]
Voir, par exemple, les décisions de la présidence dans les Journaux, 19 mai 1943, p. 365-6; 22 août 1946, p. 758-9; 20 janvier 1970, p. 327-9; 6 décembre 1973, p. 725-6; 20 décembre 1973, p. 773-5.
[79]
Voir, par exemple, les Journaux, 6 avril 1910, p. 436-7; 11 mars 1957, p. 251-5.
[80]
Voir, par exemple, les Journaux, 31 mars 1969, p. 873-4; 20 décembre 1973, p. 773-5.
[81]
Voir la décision du Président dans les Débats, 6 novembre 1980, p. 4531-2.
[82]
Journaux, 29 novembre 1982, p. 5400.
[83]
Ces recommandations figurent dans les cinquième, sixième et septième rapports du Comité spécial chargé d’examiner le Règlement et la procédure (voir les Journaux, 3 mars 1983, p. 5668; 29 mars 1983, p. 5765; 7 juin 1983, p. 5973). L’idée d’une liste des présidents survint également en 1976 (voir les Procès-verbaux et témoignages du Comité de la procédure et de l’organisation, 30 septembre 1976, fascicule no 20, p. 20:66).
[84]
Journaux, 22 mars 1984, p. 282.
[85]
Journaux, 5 décembre 1984, p. 153-4.
[86]
Journaux, 7 décembre 1984, p. 164.
[87]
Le 28 février 1985, la Chambre décidait de modifier le nom du Comité permanent du travail, de la main-d’ouvre et de l’immigration pour le rebaptiser Comité du travail, de l’emploi et de l’immigration (Journaux, p. 339-40).
[88]
Journaux, 27 juin 1985, p. 919.
[89]
Journaux, 28 juin 1985, p. 936.
[90]
Par exemple, les comités permanents suivants étaient créés : Comité de la consommation et des corporations; Comité de l’énergie, des mines et des ressources; Comité des droits de la personne; Comité de la recherche, de la science et de la technologie; Comité du Secrétariat d’État; et Comité de l’administration gouvernementale.
[91]
Par exemple, le Comité permanent des pêches et des forêts était scindé pour former le Comité des pêches et des océans, et le Comité de l’environnement et des forêts; le Comité permanent des affaires extérieures et de la défense nationale était scindé pour former le Comité des affaires étrangères et du commerce extérieur, et le Comité de la défense nationale.
[92]
Par exemple, le Comité de la justice et des questions juridiques était rebaptisé Comité de la justice et du Solliciteur général, et le Comité des affaires indiennes et du développement du Nord canadien recevait le nom de Comité des affaires autochtones et du développement du Nord.
[93]
Journaux, 13 février 1986, p. 1710.
[94]
Journaux, 7 novembre 1986, p. 192.
[95]
Journaux, 12 décembre 1986, p. 319; 18 décembre 1986, p. 350-2.
[96]
Journaux, 14 avril 1987, p. 748; 22 mai 1987, p. 946.
[97]
Journaux, 3 juin 1987, p. 1016-28.
[98]
Journaux, 30 juin 1987, p. 1295; 4 novembre 1987, p. 1831.
[99]
Voir le sixième rapport du Comité permanent des élections, des privilèges et de la procédure adopté, avec des amendements, le 18 décembre 1987 (Journaux, p. 2017). En 1988, le Comité fut rebaptisé Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (voir les Journaux, 2 juin 1988, p. 2778).
[100]
Voir les observations faites par les Présidents Sauvé (Débats, 10 décembre 1982, p. 21482), Francis (Débats, 23 mai 1984, p. 3962-3) et Fraser (Débats, 9 décembre 1987, p. 11628-9).
[101]
Voir, par exemple, les décisions du Président Bosley dans les Débats, 14 décembre 1984, p. 1242-3; 28 février 1985, p. 2603; 16 avril 1986, p. 12315; et du Président Fraser dans les Débats, 16 juin 1987, p. 7123.
[102]
Voir, par exemple, les décisions du Président Bosley dans les Débats, 7 mars 1986, p. 11301; 21 avril 1986, p. 12480; 27 juin 1986, p. 14969. Voir également les décisions du vice-président Danis dans les Débats, 10 décembre 1986, p. 1978, et du Président Fraser dans les Débats, 19 mars 1987, p. 4327; 29 juin 1987, p. 7749-50.
[103]
Voir les observations du Président Bosley dans les Débats, 14 décembre 1984, p. 1243; et du Président Fraser dans les Débats, 9 avril 1987, p. 5015-6.
[104]
La motion portant modification du Règlement a été proposée et adoptée le 5 avril 1989 (Journaux, p. 40-2; Débats, p. 117-8).
[105]
Voir l’article 104(2) de la version d’avril 1989 du Règlement pour le nom exact de tous les comités permanents. Voir l’article 108(3) de la même version pour les changements au mandat de certains comités.
[106]
On a fusionné le Comité permanent des communications et de la culture avec le Comité permanent du multiculturalisme et le Comité permanent du Secrétariat d’État pour former un seul comité appelé Comité des communications, de la culture, de la citoyenneté et du multiculturalisme.
[107]
Le Comité de la consommation et des corporations et celui de l’administration gouvernementale sont devenus le Comité de la consommation et des corporations et de l’administration gouvernementale; le Comité des élections, des privilèges et de la procédure et celui des affaires émanant des députés sont devenus le Comité des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires émanant des députés; le Comité des droits de la personne et celui sur la condition des personnes handicapées sont devenus le Comité des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées; le Comité de l’expansion industrielle régionale et celui de la recherche, de la science et de la technologie sont devenus le Comité de l’industrie, de la science et de la technologie et du développement régional et du Nord; et le Comité de la défense nationale et celui des affaires des anciens combattants sont devenus le Comité de la défense nationale et des affaires des anciens combattants.
[108]
Le Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord est devenu le Comité des affaires autochtones; le Comité de l’environnement et des forêts est devenu le Comité des forêts et des pêches; le Comité des finances et des affaires économiques est devenu le Comité des finances; le Comité de la santé nationale et du bien-être social est devenu le Comité de la santé et du bien-être social, des affaires sociales, du troisième âge et de la condition féminine.
[109]
Par exemple, avant le 5 avril 1989, les questions de foresterie étaient renvoyées au Comité permanent de l’environnement et des forêts; après le 5 avril 1989, c’est le Comité permanent des forêts et des pêches qui en était chargé. Avant le 5 avril 1989, les questions touchant le développement du Nord étaient renvoyées au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord; après le 5 avril 1989, c’est le Comité permanent de l’industrie, de la science et de la technologie et du développement régional et du Nord qui en était chargé. Dans la nouvelle version de l’article 108(3), après le 5 avril 1989, le mandat de certains comités nouvellement formés s’inspirait des mandats individuels antérieurs. Dans le cas du Comité permanent des communications, de la culture, de la citoyenneté et du multiculturalisme, on supprimait le mot « multiraciale » et on ajoutait un nouveau paragraphe sur les programmes de citoyenneté.
[110]
Le 27 septembre 1989, la Chambre a convenu de scinder le Comité permanent des communications, de la culture, de la citoyenneté et du multiculturalisme, établi par suite de la modification du 5 avril 1989, en deux comités distincts : l’un chargé des communications et de la culture et l’autre chargé du multiculturalisme et de la citoyenneté (Journaux, p. 534; Débats, p. 3980-1). Ce changement a entraîné une modification consécutive aux articles 108(2) et (3), qui sont entrées en vigueur le 9 octobre 1989.
[111]
Le 16 février 1990 (Journaux, p. 1234), le Comité permanent des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires émanant des députés est devenu le Comité permanent des privilèges et des élections.
[112]
La motion tendant à modifier les articles en question a été proposée le 26 mars et débattue le 27 mars ainsi que les 8, 9, 10 et 11 avril 1991. Pour ce qui est des modifications visant les comités, voir par exemple les observations faites le 8 avril 1991 par le leader du gouvernement à la Chambre (Débats, p. 19137-8) et par le leader de l’Opposition à la Chambre (Débats, p. 19150-2). On a adopté la motion le 11 avril 1991 (Journaux, p. 2922-9), son entrée en vigueur étant fixée pour le premier jour de séance de la session suivante (13 mai 1991).
[113]
Débats, 8 avril 1991, p. 19138.
[114]
La Chambre a convenu de se doter d’un Comité permanent des langues officielles, au lieu du Comité mixte permanent des langues officielles. Il convient cependant de noter que le Sénat n’a pas accepté de réviser le Règlement du Sénat en conséquence.
[115]
On a fusionné le Comité des privilèges et des élections avec le Comité de la gestion et des services aux députés pour former le Comité permanent de la gestion de la Chambre.
[116]
Le nouvel article prévoyait que deux des trois postes seraient occupés par des députés du parti ministériel, et l’autre par un député de l’opposition. Voir l’article 106(2) de la version de mai 1991 du Règlement.
[117]
L’article 107(2) prévoyait l’élection du président et du vice-président du Comité de liaison dans les cinq jours de séance suivant la réunion du dernier comité permanent convoqué à des fins d’organisation (comme auparavant), mais avec la disposition additionnelle que ces choix devaient avoir lieu au plus tard le vingtième jour de séance suivant l’adoption du rapport du Comité permanent de la gestion de la Chambre nommant les membres de tous les comités.
[118]
Une modification de l’article 108(1)a) conférait aux comités permanents le pouvoir de joindre en appendice à leurs rapports, à la suite de la signature de leur président, un bref énoncé des opinions dissidentes ou supplémentaires de certains de leurs membres.
[119]
L’article 112 était modifié de manière à disposer que, pour chaque secteur (à l’exception du secteur Gestion), le Président nomme jusqu’à six députés au comité des présidents, choisis en nombre proportionnel parmi les membres du parti ministériel et des partis d’opposition.
[120]
On a ajouté à l’article 113 un nouveau paragraphe disposant que chaque secteur (encore une fois, à l’exception de la Gestion) aurait deux comités législatifs et réduisant de 30 à 14 le nombre maximum de membres de ces comités. En outre, le Président devait maintenant nommer le président d’un comité législatif dans les cinq jours de séance suivant le début du débat (plutôt que d’attendre l’adoption du rapport de l’ancien Comité de sélection). La composition des comités législatifs devenait donc permanente en vertu des articles 104(3), 113(1) et 114(1). On a aussi modifié les modalités de remplacement pour les comités législatifs, conformément à l’article 114(2) du Règlement.
[121]
Au lieu du pouvoir de convoquer des personnes, l’article 113 modifié disposait que les comités législatifs pouvaient convoquer « des fonctionnaires ou représentants des ministères ou organismes gouvernementaux ou des sociétés d’État ainsi que les autres personnes qu’il juge compétentes pour témoigner sur des questions techniques ». On éliminait en outre la disposition énonçant que le comité cessait d’exister après le dépôt de son rapport sur un projet de loi.
[122]
On a modifié l’article 115 de façon à instituer une certaine « priorité de fond » des comités législatifs par rapport aux comités permanents. Lorsqu’un comité législatif se réunissait pour étudier un projet de loi touchant un ministère ou un organisme particulier, aucun comité permanent ou mixte permanent ne pouvait siéger en même temps. On a aussi ajouté un paragraphe (article 115(4)) afin d’attribuer l’usage prioritaire de salles aux comités de chaque secteur.
[123]
On a adopté un nouvel article (119.1) sur la radiodiffusion et la télédiffusion des séances de comités, où il était maintenant précisé qu’un comité voulant radiodiffuser ou télédiffuser ses séances devait d’abord obtenir le consentement de la Chambre. Le Comité permanent de la gestion de la Chambre était chargé d’établir des principes directeurs à cet égard dans le cadre d’un rapport à la Chambre.
[124]
Voir les articles 104(1), 108(3), 113(1), 115(4) et 119.1 de la version de mai 1991 du Règlement.
[125]
Voir le vingt-sixième rapport du Comité des privilèges et des élections présenté le 20 mars 1991 (Journaux, p. 2728) et adopté le 12 avril 1991 (Journaux, p. 2943; Débats, p. 19456).
[126]
Voir le premier rapport du Comité permanent de la gestion de la Chambre, présenté et adopté le 23 mai 1991 (Journaux, p. 61-2; Débats, p. 487). Les articles modifiés étaient les suivants : 104, 108 et 114.
[127]
Voir la huitième recommandation du vingt-troisième rapport du Comité permanent de la gestion de la Chambre, présenté le 14 février 1992 (Journaux, p. 1024) et adopté le 27 mars 1992 (Journaux, p. 1230).
[128]
Voir le vingt-huitième rapport du Comité permanent de la gestion de la Chambre, présenté le 18 mars 1992 (Journaux, p. 1175-8) et adopté le 29 avril 1992 (Journaux, p. 1338). Les articles modifiés étaient les suivants : 104, 113, 114 et 115. Il convient également de noter que par suite des modifications à l’article 114, il n’était plus nécessaire d’imprimer dans les Journaux les changements aux listes de membres.
[129]
Voir le trente-deuxième rapport du Comité permanent de la gestion de la Chambre, présenté et adopté le 1er mai 1992, au sujet de la nouvelle version française du nom du Comité permanent des consommateurs et des sociétés et de l’administration gouvernementale (Journaux, p. 1351-2).
[130]
Voir la motion proposée et adoptée, par suite d’un amendement mineur, le 25 janvier 1994 (Journaux, p. 58-61; Débats, p. 259-61).
[131]
Le Comité de l’agriculture est devenu le Comité de l’agriculture et de l’agro-alimentaire; le Comité des communications et de la culture est devenu le Comité du patrimoine canadien; le Comité de l’environnement est devenu le Comité de l’environnement et du développement durable; le Comité des forêts et des pêches est devenu le Comité des pêches et des océans; le Comité des affaires étrangères et du commerce extérieur est devenu le Comité des affaires étrangères et du commerce international; le Comité des consommateurs et des sociétés et de l’administration gouvernementale est devenu le Comité des opérations gouvernementales; le Comité de la santé et du bien-être social, des affaires sociales, du troisième âge et de la condition féminine est devenu le Comité de la santé; le Comité du travail et de l’emploi est devenu le Comité du perfectionnement des ressources humaines; le Comité des affaires autochtones est devenu le Comité des affaires indiennes et du Nord canadien; le Comité de l’industrie, des sciences et de la technologie et du développement régional et du Nord est devenu le Comité de l’industrie; le Comité de la justice et du solliciteur général est devenu le Comité de la justice et des questions juridiques; le Comité de l’énergie, des mines et des ressources est devenu le Comité des ressources naturelles; et le Comité de la gestion de la Chambre est devenu le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. L’immigration et la citoyenneté ont été combinées sous l’égide d’un comité appelé le Comité de la citoyenneté et de l’immigration.
[132]
On a rétabli le Comité des langues officielles en tant que comité mixte permanent et institué le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement (ainsi retranchée des services conjoints relevant du Comité de la gestion de la Chambre). Le mandat de l’ancien Comité du multiculturalisme et de la citoyenneté est devenu celui du Comité du patrimoine canadien, et on a laissé tomber la mention des programmes de citoyenneté.
[133]
Les trois Comités mixtes permanents étaient les suivants : de la Bibliothèque du Parlement, des langues officielles et de l’examen de la réglementation. Le mandat de ces comités était exposé à l’article 108(4) du Règlement.
[134]
Les principales modifications se trouvaient aux articles 104, 108, 112 et 115 du Règlement.
[135]
Voir les Journaux, 25 janvier 1994, p. 61.
[136]
Les amendements apportés en février 1994 aux articles 68, 73 et 76 ont eu une incidence sur le travail des comités et, en particulier, ont nécessité la révision de l’article 113 (voir les Journaux, 7 février 1994, p. 112-6, 119-20). Voir également le commentaire et l’historique des articles 68, 73 et 76 du Règlement au chapitre IX. Essentiellement, le libellé de l’article 113 était amendé de façon à indiquer qu’au lieu de créer le comité législatif dans les cinq jours de séance suivant le début du débat en deuxième lecture d’un projet de loi renvoyé à un comité législatif, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre nommait les membres du comité dans les cinq jours de séance suivant le début du débat sur une motion tendant à créer un comité législatif ou à lui renvoyer un projet de loi. Le nombre maximum de membres d’un comité législatif passait de 14 à 15.
[137]
Par suite de l’adoption du neuvième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le 9 mars 1994, le Comité des affaires indiennes et du Nord canadien est devenu le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord (Journaux, p. 229).
[138]
Voir le vingt-quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, déposé le 1er juin 1994 (Journaux, p. 516) et adopté le 3 juin 1994 (Journaux, p. 529).
[139]
Voir le vingt-septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, déposé le 8 juin 1994 (Journaux, p. 545) et adopté le 10 juin 1994 (Journaux, p. 563). Les articles modifiés étaient les suivants : 107(1) et (2), 108(3)a), 118(1), 119.1 et 122.
[140]
Voir le centième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté et adopté le 10 novembre 1995 (Journaux, p. 2125).
[141]
Voir le cent neuvième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté et adopté le 13 décembre 1995 (Journaux, p. 2249-51). Dans la version anglaise, le nom du comité en question est devenu « Human Rights and Status of Persons with Disabilities ».
[142]
Voir le trente-sixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté et adopté le 9 octobre 1996 (Journaux, p. 730).
[143]
La motion tendant à ces modifications a été adoptée sans débat le 23 septembre 1997 (Journaux, p. 12-3). Deux comités (opérations gouvernementales et droits de la personne et condition des personnes handicapées) ont été rattachés à des comités existants pour former respectivement le Comité des ressources naturelles et des opérations gouvernementales, le Comité de la justice et des droits de la personne et le Comité du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées. On a également arrêté le mandat de ces deux derniers comités (voir l’article 108(3) de la version de février 1998 du Règlement).
[144]
Journaux, 1er octobre 1997, p. 56. Les deux comités en question étaient celui des affaires étrangères et du commerce international et celui du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.
[145]
On a rattaché l’élément ressources naturelles au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles, et l’élément opérations gouvernementales au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales (voir les Journaux, 1er février 2001, p. 27).
[146]
Journaux, 1er février 2001, p. 27.
[147]
Journaux, 15 février 2001, p. 101.
[148]
Voir les pages 18 à 20 du rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, déposé le 1er juin 2001 (Journaux, p. 465) et adopté le 4 octobre 2001 (Journaux, p. 691-3). Cette proposition est devenue le nouvel article 111.1 du Règlement.
[149]
Voir les pages 20 et 21 du rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, déposé le 1er juin 2001 (Journaux, p. 465) et adopté le 4 octobre 2001 (Journaux, p. 691-3). Ces modifications ont été intégrées aux paragraphes (1) et (3) de l’article 108 du Règlement.
[150]
Voir le cinquante-neuvième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, déposé et adopté le 24 mai 2002 (Journaux, p. 1426).
[151]
Journaux, 27 mai 2002, p. 1431-2.
[152]
Voir le deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, déposé le 29 octobre 2002 (Journaux, p. 128-9).
[153]
On en a proposé l’adoption le 31 octobre 2002 et le débat a eu lieu sous la rubrique « Motions ». Le débat a ensuite été interrompu afin de laisser place aux « Déclarations de députés » (Débats, p. 1110-35).
[154]
Après la période de questions, le 31 octobre 2002, et par suite d’une décision de la présidence déclarant recevable la motion de l’opposition, un débat a eu lieu et le vote a été différé (Débats, pp 1147-71). La motion de l’opposition amendant l’article 106 du Règlement a par la suite été adoptée, le 5 novembre 2002 (Journaux, p. 162-4).
[155]
Journaux, 7 novembre 2002, p. 181-2. Les articles 104 et 108 du Règlement ont été modifiés.
[156]
Conformément aux modifications provisoires du Règlement concernant les affaires émanant des députés adoptées le 17 mars 2003 (Journaux, p. 495), le mandat du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de choisir les affaires à mettre aux voix a été suspendu.
[157]
Journaux, 17 février 2004, p. 86. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne est devenu le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile, tandis que le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées est devenu le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
[158]
Voir le vingt-cinquième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le 27 avril 2004 (Journaux, p. 319) et adopté le 29 avril 2004 (Journaux, p. 348-9).
[159]
Voir la motion adoptée du consentement unanime le 5 octobre 2004 (Journaux, p. 12-4) et le huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté et adopté le 22 octobre 2004 (Journaux, p. 136). Soulignons aussi qu’il a fallu beaucoup de temps à la Chambre pour acquiescer au mandat du nouveau Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, ce mandat ayant été finalement adopté le 14 décembre 2004 (Journaux, p. 353).
[160]
Voir le vingtième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, déposé et adopté le 14 décembre 2004 (Journaux, p. 353). Les modifications visaient précisément à énoncer le mandat en six points du nouveau Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique; à retrancher du mandat du Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires l’étude des rapports du Commissaire à l’information et du Commissaire à la protection de la vie privée ainsi que du rapport du Commissaire à l’éthique sur les lobbyistes; et à clarifier le fait que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre continuerait à examiner le rapport du Commissaire à l’éthique sur les députés.
[161]
Journaux, 18 février 2005, p. 451-5.
[162]
Voir le trentième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, déposé et adopté le 23 mars 2005 (Journaux, p. 544, 546). On a apporté un rectificatif à la version française d’un rapport antérieur et modifié en conséquence la version française du mandat du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.
[163]
Voir, par exemple, les observations du Président Fraser dans les Débats, 26 mars 1990, p. 9756-8; 28 novembre 1990, p. 15854-5; 21 mars 1991, p. 18827-9; 26 février 1992, p. 7620-4. Voir les observations du Président Parent dans les Débats, 9 décembre 1997, p. 2945-6; 18 février 1998, p. 4070-1; 26 mars 1998, p. 5422-4. Voir les observations du Président Milliken dans les Débats, 19 mars 2001, p. 1836-7; 18 avril 2002, p. 10539-40; 27 novembre 2002, p. 1949-50.
[164]
Voir, par exemple, les décisions sur l’article 114 du Règlement concernant le remplacement de députés dans les Débats, 20 juin 1994, p. 5582-4, et la décision sur l’examen du projet de loi C-203 dans les Débats, 26 février 1992, p. 7620-4.
[165]
Voir, par exemple, les décisions du Président sur la recevabilité de certains rapports ou parties de rapports de comités dans les Débats, 27 septembre 1991, p. 2823-5; 28 avril 1992, p. 9801; 1er juin 1992, p. 11162-3; 19 novembre 1992, p. 13599-604, 13654-8, 13661; 3 juin 2003, p. 6771-3.
[166]
Voir, par exemple, la décision du Président dans les Débats, 21 mars 1991, p. 18830; 26 mars 1991, p. 18991-3; 16 mars 1993, p. 17071-3; 3 juin 2003, p. 6810-4.
[167]
Voir, par exemple, la décision du Président dans les Débats, 9 décembre 1997, p. 2945-6; 26 novembre 1998, p. 10467-8; 1er décembre 1998, p. 10731-3; 3 décembre 1998, p. 10863-6; 28 mars 2000, p. 5368-9; 16 avril 2002, p. 10463-4; 25 février 2003, p. 3988-9.
[168]
Voir la décision du Président établissant le bien-fondé à première vue d’une question de privilège dans les Débats, 4 décembre 1992, p. 14629-31.
[169]
Voir, par exemple, la décision du Président dans les Débats, 7 novembre 1996, p. 6225-6.
[170]
Voir, par exemple, la décision du Président dans les Débats, 22 février 2001, p. 1049-51, et les observations du Président (sur une question de privilège dans une affaire distincte) dans les Débats, 25 février 2003, p. 3988-9.
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