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44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)

Projet de loi C-18

Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada

Adopté par la Chambre le 14 décembre 2022

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 4: Projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada
  • Adopté par le Comité : 9 décembre 2022
  • Présenté à la Chambre : 9 décembre 2022
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'ordre adopté le lundi 30 mai 2022 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 112 -- Vote no 112)
POUR : 207, CONTRE : 116

En conséquence, le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Réunions

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