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À propos

42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019) Dernière session

La 42e législature a pris fin avec la dissolution du Parlement le 11 septembre 2019.

Une dissolution de la législature survient lorsque le gouverneur général, sur avis du premier ministre, émet une proclamation qui met fin au mandat d’une législature, ce qui déclenche une élection générale.

En pratique, au moment d’une dissolution, tous les travaux des comités cessent et les ordres de renvoi ainsi que les études de comités tombent. Aucun comité ne peut siéger durant une dissolution.

L’information sur ces pages est en lien avec les comités et leurs travaux avant que le Parlement soit dissous.

En savoir plus

Le mandat du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord englobe tous les secteurs relevant du ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada, dont le nom officiel demeure ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC). Le Comité peut se pencher sur tous les aspects de la gestion et du fonctionnement du Ministère, de même que sur l’ensemble des lois, des programmes et des politiques qu’il administre. Le Ministère s’est toujours principalement occupé des affaires concernant les membres inscrits des Premières nations vivant dans les réserves, les Inuit et le Grand Nord. Le Comité, quant à lui, s’intéressait essentiellement aux mesures législatives et aux enjeux relatifs à ces populations et à ces questions.

Le Comité peut également examiner d’autres programmes et services destinés aux membres des Premières nations vivant dans les réserves. Il peut se pencher sur des questions, des politiques et des programmes touchant les membres des Premières nations (inscrits ou non inscrits) hors réserve, les Métis et les Inuit. À partir de 2004, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a en outre hérité du rôle d’interlocuteur fédéral auprès des Métis et Indiens non inscrits.

A. Avant les années 1960

Avant la fin des années 1960, les questions relatives aux affaires indiennes étaient parfois renvoyées à un comité particulier, à un comité spécial ou à un comité mixte spécial. En 1874, par exemple, un comité particulier s’est penché sur la situation des Six Nations de la rivière Grand. En 1927, puis de 1946 à 1948 et de 1959 à 1961, des comités mixtes spéciaux de la Chambre des communes et du Sénat ont été constitués pour étudier les revendications territoriales en Colombie-Britannique et la réforme de la Loi sur les Indiens. Ce n’est qu’en 1965 que les affaires indiennes ont été confiées spécifiquement à un comité permanent de la Chambre, le Comité des affaires indiennes, des droits de la personne, de la citoyenneté et de l’immigration. De 1966 à 1968, ce comité s’est réuni à quelques reprises seulement.

Il faudra également attendre les années 1960 avant que les comités parlementaires s’intéressent de façon suivie aux affaires du Nord. Jusque-là, celles qui ne concernaient pas les peuples autochtones étaient considérées pour la plupart comme des questions relatives aux ressources naturelles, qui relevaient du Comité permanent des mines, des forêts et des cours d’eau, très peu actif. En 1964, la Chambre des communes a créé le Comité permanent des affaires du Nord et des ressources naturelles, dont le mandat reflétait celui du ministère qui s’occupait à l’époque de ces questions, le ministère des Affaires du Nord et des Ressources naturelles. Ce comité ne semble pas s’être réuni très souvent lui non plus.

B. De 1968 à aujourd’hui

C’est la création du nouveau ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, en 1966, qui a mené à la création, en 1968, du premier comité permanent du même nom.

Ce nouveau comité a été très actif dès le départ. De 1968 à 1972, il a reçu de nombreux ordres de renvoi portant sur les prévisions de dépenses et sur divers projets de loi. Dans les années 1970 et 1980, ses activités témoignent d’une volonté d’interpréter dans son sens large son mandat d’examen du budget des dépenses et des rapports annuels du Ministère, afin de trouver des questions d’intérêt particulier à étudier.

En 1989, pendant la 34e législature (1988-1993), le mandat du Comité a été scindé. Le nouveau Comité permanent des affaires autochtones conservait la responsabilité des questions touchant les Autochtones, tandis que le mandat relatif au développement du Grand Nord était confié au Comité permanent de l’industrie, de la science et de la technologie, du développement régional et du Nord. La situation a toutefois changé lors de la 35e législature (1993-1997), le Comité reprenant alors les responsabilités précédentes sous le nom de Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Le 12 avril 2016, pendant la 42e législature, le Comité a adopté une motion visant à changer sa dénomination, la faisant passer de Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord à Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. La nouvelle dénomination tient compte de la préférence des communautés autochtones du pays et correspond à la dénomination du ministère fédéral des Affaires autochtones et du Développement du Nord, qui est devenue Affaires autochtones et du Nord Canada, notamment la nouvelle ministre des Affaires autochtones.

Chaque comité est normalement secondé, dans l’exercice de ses fonctions, par un greffier de comité, un analyste et un adjoint de comité et, à l'occasion par des greffiers législatifs et des avocats du Bureau du légiste et conseiller parlementaire. Toutes ces personnes sont impartiales et servent de la même manière tous les membres du comité et les représentants de tous les partis.

Greffier du Comité

Le greffier s’acquitte de ses fonctions et responsabilités sous la direction du comité et de son président. On peut demander au greffier, en sa qualité d’expert des règles de la Chambre des communes, de donner des conseils au président ou aux membres du comité lorsque survient une question de procédure. Le greffier agit comme coordonnateur, organisateur et agent de liaison du comité et est appelé, à ce titre, à communiquer fréquemment avec le personnel des députés. Il est également responsable d’inviter les témoins et s’occuper de tous les détails en vue de leur comparution devant le comité.

Adjoint du Comité

L’adjoint de comité fournit de multiples services administratifs spécialisés pour, notamment, l’organisation de réunions de comités et la publication des documents sur le site Web des comités. L’adjoint de comité travaille avec le greffier pour répondre aux besoins des comités.

Analyste du Comité

Les analystes de la Bibliothèque du Parlement fournissent en temps utile des recherches, des analyses et de l’information de fond faisant autorité à tous les membres du Comité. Ils sont un élément important de la mémoire institutionnelle de ce Comité et constituent une ressource sans pareil pour les parlementaires. Avec l’appui des bibliothécaires de recherche, les analystes travaillent seuls ou au sein d’équipe multidisciplinaire.

Les analystes peuvent préparer des notes d’information sur les sujets à l’étude, des plans d’étude détaillés, des listes de témoins proposés, des analyses sur un sujet donné accompagnées d’une liste de questions suggérées, des études générales, des ébauches de rapports, des communiqués ou de la correspondance officielle. Ceux qui ont reçu une formation juridique peuvent aider le Comité en ce qui concerne toute question de fond survenant au cours de l’examen d’un projet de loi.

AUTRES RESSOURCES DISPONIBLES AU BESOIN

Conseiller parlementaire

Au sein du Bureau du légiste et conseiller parlementaire, les conseillers parlementaires (affaires législatives) offrent leurs services aux députés qui ne sont pas membres du Cabinet et qui souhaitent faire rédiger des projets de loi ou des amendements à des projets de loi du Gouvernement ou autres.

Les députés peuvent proposer des amendements aux projets de loi à différentes étapes du processus législatif, d'abord à l'étape de l'étude en comité, lorsque le comité examine article par article le projet de loi. Des amendements peuvent aussi être proposés à l’étape du rapport, lorsque le projet de loi retourne à la Chambre.

Lorsqu’un projet de loi est envoyé au Comité, le greffier du Comité fournit aux députés le nom du conseiller parlementaire (Affaires législatives) responsable de la rédaction des amendements pour ce projet de loi.

Greffier législatif

Les greffiers législatifs sont au service de tous les membres du Comité en tant que spécialistes du processus par lequel un projet de loi devient loi. Ils se tiennent à la disposition des députés et de leur personnel afin de fournir, sur demande, des conseils sur la recevabilité des amendements lorsqu’un projet de loi est renvoyé au comité. Les greffiers législatifs organisent les amendements en liasses pour l’étape de l'étude en comité, évaluent la recevabilité des amendements et rédigent les projets de décisions du président du Comité. Durant l’étude article par article d’un projet de loi en comité, un greffier législatif est présent afin d’aider le comité à régler les questions procédurales qui pourraient survenir. Les greffiers législatifs peuvent également fournir des conseils aux députés sur la recevabilité des amendements à l’étape du rapport. Lorsqu’un projet de loi est envoyé au comité, le greffier du comité fournit aux députés le nom du greffier législatif attitré à ce projet de loi.

Directeur parlementaire du budget (DPB)

Le directeur parlementaire du budget a pour mandat d'aider le Parlement et les parlementaires à tenir le gouvernement responsable de la bonne gestion des ressources publiques. La Loi fédérale sur la responsabilité de 2006 donne au DPB le mandat de fournir une analyse indépendante au Sénat et à la Chambre des communes concernant l’état des finances de la nation, les prévisions budgétaires du gouvernement et les tendances de l’économie nationale.

La loi habilitante confère aussi au DPB le mandat de fournir un soutien analytique aux comités durant leur examen des prévisions budgétaires, ainsi que de donner des conseils à tout parlementaire en ce qui concerne les coûts budgétaires d’une proposition.

Des informations supplémentaires sur le DPB se trouvent à l’adresse: http://www.pbo-dpb.gc.ca/fr/

Le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord présente chaque année un grand nombre de rapports à la Chambre des communes qui portent sur des projets de loi et sur d’autres sujets d’étude. Dans la section ci-après sont indiqués certains rapports produits lors de la 41e législature, notamment sur des projets de loi étudiés par le Comité, et portant sur les cinq dernières années.

Il est possible de consulter la liste complète des rapports de fond à l’adresse : PARLINFO – Parlement – Procédure – Rapports de fond des comités.

A. 41e législature, 2e session

  • Rapport 1, Projet de loi C-9 : Loi sur les élections au sein de premières nations

Le projet de loi C-9 a été présenté au Comité le 29 octobre 2013. Le Comité a tenu trois séances et adopté le projet de loi tel quel le 21 novembre 2013. Le projet de loi C-9 a reçu la sanction royale le 11 avril 2014.

La Loi sur les élections au sein de premières nations prévoit un régime législatif distinct de celui de la Loi sur les Indiens pour l’élection des chefs et conseillers des Premières nations. Parmi les principaux changements proposés dans le projet de loi, il convient de mentionner la prolongation des mandats des chefs et des conseillers et la possibilité de fixer une journée commune pour la tenue des élections dans plusieurs Premières nations. Les Premières nations pourront choisir d’appliquer le nouveau régime électoral proposé par le projet de loi ou, dans certaines circonstances, pourront y être assujetties par voie d’arrêté ministériel. Elles pourront également choisir de se soustraire à l’application du projet de loi en adoptant leur propre code électoral communautaire, à certaines conditions.

  • Rapport 3, Projet de loi C-15 : Loi sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest

Le projet de loi C-15 a été présenté au Comité le 5 décembre 2013. Le Comité l’a étudié lors de cinq séances et s’est rendu à Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest pour tenir des audiences formelles. Le projet de loi C-15 a reçu la sanction royale le 25 mars 2014.

La Loi sur le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest donne effet à l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, qui transfère la prise de décision et le contrôle administratif des terres et des ressources du gouvernement du Canada au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, édicte la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois. La Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest modifie aussi la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie en réorganisant l’Office des terres et des eaux, en établissant des délais pour les évaluations environnementales, en augmentant les sanctions pécuniaires et en permettant le recouvrement des coûts dans le cas de certains éléments des évaluations environnementales.

  • Rapport 4, Étude de la gestion des terres et du développement économique durable sur les terres des réserves des premières nations

En novembre 2011, le Comité a décidé d’entreprendre une étude sur la gestion des terres et de l’environnement dans les réserves, en mettant l’accent sur la recherche des types d’outils modernes de gestion des terres dont doivent disposer les Premières Nations pour tirer le meilleur parti de leurs terres de manière durable.

Le rapport du Comité, adopté en mars 2014, fait cinq recommandations au Ministère qui, ensemble, visent à procurer des outils contemporains aux Premières Nations et à leur offrir la capacité nécessaire pour gérer efficacement l’assise territoriale de leurs réserves et tirer parti plus facilement des possibilités de développement économique. Selon les conclusions du Comité, les Premières Nations qui assumeront ainsi une plus grande responsabilité relativement à leurs transactions foncières seront mieux placées pour mettre à profit la valeur économique de leurs terres.

B. 41e législature, 1re session

  • Rapport 7, Projet de loi S–8 : Loi concernant la salubrité de l’eau potable sur les terres des Premières Nations

Le projet de loi S-8 a été présenté au Comité le 8 mai 2013. Le Comité l’a étudié au cours de quatre séances tenues du 21 au 30 mai 2013, et il en a fait rapport à la Chambre avec amendements. Le projet de loi amendé a reçu la sanction royale le 19 juin 2013.

La loi prévoit l’élaboration de règlements fédéraux régissant l’approvisionnement en eau potable, les normes de qualité de l’eau et l’élimination des eaux usées dans les collectivités des Premières Nations. Elle prévoit aussi, ce qui est important, que ces règlements pourront incorporer, par renvoi, les règlements provinciaux concernant l’eau potable et les eaux usées dans les collectivités des Premières nations.

  • Rapport 6, Projet de loi C-428 : Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens.

Le 4 juin 2012, le projet de loi C-428, qui est un projet de loi d’initiative parlementaire, a été présenté à la Chambre des communes par Rob Clarke, député de Desnethé Missinippi Rivière Churchill. Le 5 décembre 2012, il a été renvoyé au Comité. Le Comité a examiné le projet de loi du 5 mars au 2 mai 2013 et en a fait rapport à la Chambre avec amendements le 3 mai 2013. Le projet de loi amendé a reçu la sanction royale le 16 décembre 2014.

La loi envisage l’éventuel remplacement de la Loi sur les Indiens par un nouveau texte législatif qui devra être rédigé en collaboration avec les Premières nations intéressées, et elle exige du ministre des Affaires autochtones de l'époque qu’il présente chaque année un rapport sur les progrès réalisés dans l’atteinte de cet objectif. En plus de cet objectif général, elle abroge les dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l’éducation qui ont servi à établir les pensionnats. En outre, les copies des règlements administratifs n’auront plus à être transmises au ministre avant que ceux-ci n’entrent en vigueur. Toutefois, les conseils de bande des Premières nations seraient tenus de rendre publics leurs règlements administratifs. La loi abroge aussi certaines dispositions de la Loi sur les Indiens généralement considérées comme désuètes, notamment celles interdisant aux employés du Ministère et à d’autres personnes de faire du commerce avec des membres des Premières Nations et celles qui interdisent la vente de produits par des membres des Premières Nations à des personnes n’appartenant pas à une bande, de même que le troc entre eux.

  • Rapport 4, Projet de loi C-27 : Loi visant à accroître l’obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière.

Le projet de loi C-27 a été renvoyé au Comité le 21 juin 2012. Le Comité s’est penché sur les témoignages d’intervenants du 15 octobre au 5 novembre 2012. Une fois l’étude article par article terminée, il en a fait rapport à la Chambre et proposé des amendements le 7 novembre 2012. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 27 mars 2013.

La loi, qui s’applique à plus de 600 collectivités des Premières nations définies comme « bandes indiennes » au sens de la Loi sur les Indiens, établit un fondement législatif pour la préparation et la divulgation des états financiers consolidés des Premières Nations et la divulgation de la rémunération – salaires et dépenses – accordée par une Première Nation ou toute entité qu’elle contrôle à ses dirigeants élus. Elle exige également la publication de cette information sur un site Web tenu à jour par la Première Nation ou pour son compte ainsi que sur le site Web des Affaires autochtones et du Nord Canada. D’autres dispositions autorisent l’application de recours judiciaires et de mesures administratives pour faire respecter les exigences qu’il comporte.

Sont indiqués ci-après divers organismes pertinents et leurs adresses :