Passer au contenu Début du contenu

À propos

42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019) Dernière session

La 42e législature a pris fin avec la dissolution du Parlement le 11 septembre 2019.

Une dissolution de la législature survient lorsque le gouverneur général, sur avis du premier ministre, émet une proclamation qui met fin au mandat d’une législature, ce qui déclenche une élection générale.

En pratique, au moment d’une dissolution, tous les travaux des comités cessent et les ordres de renvoi ainsi que les études de comités tombent. Aucun comité ne peut siéger durant une dissolution.

L’information sur ces pages est en lien avec les comités et leurs travaux avant que le Parlement soit dissous.

En savoir plus

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes est autorisé à examiner les politiques, les programmes et les plans de dépenses du ministère de la Justice et à présenter des rapports à cet égard. Le Ministère, lui, a pour mandat d’appuyer la double fonction de ministre de la Justice et procureur général du Canada (premier conseiller juridique de la Couronne). Le Comité est aussi autorisé à examiner les politiques, les programmes et les lois des organes suivants :

Le Comité peut, entre autres, être appelé à examiner les modifications proposées à la législation fédérale en ce qui touche certains aspects du droit criminel, du droit de la famille, du droit de la personne et de l’administration de la justice, en particulier s’agissant des lois suivantes :

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne peut aussi mener des études sur des sujets se rapportant à son mandat, sujets qu’il choisit lui-même ou qui lui sont renvoyés par la Chambre des communes. Dans le cadre d’une étude, il tient des réunions publiques, examine les témoignages et passe en revue les présentations écrites et autres documents faisant autorité. À la fin d’une étude, il présente habituellement un rapport contenant ses conclusions et recommandations, auquel il peut demander au gouvernement de répondre dans les 120 jours.

Des renseignements détaillés concernant le rôle et les pouvoirs des comités de la Chambre des communes figurent au Compendium de procédure de la Chambre des communes et au chapitre XIII du Règlement de la Chambre des communes.

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a déjà porté les noms de Comité permanent de la justice et des questions juridiques et de Comité permanent de la justice et du solliciteur général, ce qui reflétait ses responsabilités relatives à l’examen du fonctionnement des ministères de la Justice, du solliciteur général et de leurs organismes associés.

Le 30 septembre 1997, la Chambre des communes l’a renommé Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour souligner que le Comité assumait désormais une partie du mandat de l’ancien Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées.

En février 2004, la Chambre a modifié de nouveau le nom du Comité, qui est devenu le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile. Cette décision faisait suite à la réorganisation et au changement de nom du portefeuille du solliciteur général, responsable de la nouvelle Agence des services frontaliers du Canada. En avril 2006, la Chambre des communes a modifié une fois de plus le nom du Comité, désormais le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, et elle a créé, en parallèle, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour assumer le reste de l’ancien mandat.

Chaque comité est normalement secondé, dans l’exercice de ses fonctions, par un greffier de comité, un analyste et un adjoint de comité et, à l'occasion par des greffiers législatifs et des avocats du Bureau du légiste et conseiller parlementaire. Toutes ces personnes sont impartiales et servent de la même manière tous les membres du comité et les représentants de tous les partis.

Greffier du Comité

Le greffier s’acquitte de ses fonctions et responsabilités sous la direction du comité et de son président. On peut demander au greffier, en sa qualité d’expert des règles de la Chambre des communes, de donner des conseils au président ou aux membres du comité lorsque survient une question de procédure. Le greffier agit comme coordonnateur, organisateur et agent de liaison du comité et est appelé, à ce titre, à communiquer fréquemment avec le personnel des députés. Il est également responsable d’inviter les témoins et s’occuper de tous les détails en vue de leur comparution devant le comité.

Adjoint du Comité

L’adjoint de comité fournit de multiples services administratifs spécialisés pour, notamment, l’organisation de réunions de comités et la publication des documents sur le site Web des comités. L’adjoint de comité travaille avec le greffier pour répondre aux besoins des comités.

Analyste du Comité

Les analystes de la Bibliothèque du Parlement fournissent en temps utile des recherches, des analyses et de l’information de fond faisant autorité à tous les membres du Comité. Ils sont un élément important de la mémoire institutionnelle de ce Comité et constituent une ressource sans pareil pour les parlementaires. Avec l’appui des bibliothécaires de recherche, les analystes travaillent seuls ou au sein d’équipe multidisciplinaire.

Les analystes peuvent préparer des notes d’information sur les sujets à l’étude, des plans d’étude détaillés, des listes de témoins proposés, des analyses sur un sujet donné accompagnées d’une liste de questions suggérées, des études générales, des ébauches de rapports, des communiqués ou de la correspondance officielle. Ceux qui ont reçu une formation juridique peuvent aider le Comité en ce qui concerne toute question de fond survenant au cours de l’examen d’un projet de loi.

AUTRES RESSOURCES DISPONIBLES AU BESOIN

Conseiller parlementaire

Au sein du Bureau du légiste et conseiller parlementaire, les conseillers parlementaires (affaires législatives) offrent leurs services aux députés qui ne sont pas membres du Cabinet et qui souhaitent faire rédiger des projets de loi ou des amendements à des projets de loi du Gouvernement ou autres.

Les députés peuvent proposer des amendements aux projets de loi à différentes étapes du processus législatif, d'abord à l'étape de l'étude en comité, lorsque le comité examine article par article le projet de loi. Des amendements peuvent aussi être proposés à l’étape du rapport, lorsque le projet de loi retourne à la Chambre.

Lorsqu’un projet de loi est envoyé au Comité, le greffier du Comité fournit aux députés le nom du conseiller parlementaire (Affaires législatives) responsable de la rédaction des amendements pour ce projet de loi.

Greffier législatif

Les greffiers législatifs sont au service de tous les membres du Comité en tant que spécialistes du processus par lequel un projet de loi devient loi. Ils se tiennent à la disposition des députés et de leur personnel afin de fournir, sur demande, des conseils sur la recevabilité des amendements lorsqu’un projet de loi est renvoyé au comité. Les greffiers législatifs organisent les amendements en liasses pour l’étape de l'étude en comité, évaluent la recevabilité des amendements et rédigent les projets de décisions du président du Comité. Durant l’étude article par article d’un projet de loi en comité, un greffier législatif est présent afin d’aider le comité à régler les questions procédurales qui pourraient survenir. Les greffiers législatifs peuvent également fournir des conseils aux députés sur la recevabilité des amendements à l’étape du rapport. Lorsqu’un projet de loi est envoyé au comité, le greffier du comité fournit aux députés le nom du greffier législatif attitré à ce projet de loi.

Directeur parlementaire du budget (DPB)

Le directeur parlementaire du budget a pour mandat d'aider le Parlement et les parlementaires à tenir le gouvernement responsable de la bonne gestion des ressources publiques. La Loi fédérale sur la responsabilité de 2006 donne au DPB le mandat de fournir une analyse indépendante au Sénat et à la Chambre des communes concernant l’état des finances de la nation, les prévisions budgétaires du gouvernement et les tendances de l’économie nationale.

La loi habilitante confère aussi au DPB le mandat de fournir un soutien analytique aux comités durant leur examen des prévisions budgétaires, ainsi que de donner des conseils à tout parlementaire en ce qui concerne les coûts budgétaires d’une proposition.

Des informations supplémentaires sur le DPB se trouvent à l’adresse: http://www.pbo-dpb.gc.ca/fr/

Au cours des dernières années, le Comité a étudié nombre de projets de loi du gouvernement ou d’initiative parlementaire, produit plusieurs rapports de fond et examiné diverses nominations par décret. Voici certains des rapports et des projets de loi du gouvernement de premier plan qu’il a produits ou étudiés (veuillez consulter LEGISinfo pour des informations supplémentaires concernant les projets de loi ci-dessous) :

I. PROJETS DE LOI

II. RAPPORTS