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44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)

Projet de loi C-9

Loi modifiant la Loi sur les juges

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 6: Projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges
  • Adopté par le Comité : 1 décembre 2022
  • Présenté à la Chambre : 6 décembre 2022
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord), — Que le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 206 -- Vote no 206)
POUR : 327, CONTRE : 0

En conséquence, le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.