44^e législature, 1^re session

(22 novembre 2021 - présent)

Effets des amendements retirés (G-4 et G-46) au projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)

Dernière réunion : Mardi 25 avril 2023

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Mardi 25 avril 2023 Mardi 25 avr. 2023

15 h 49 - 17 h 53 (HAE)

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Vendredi 10 mars 2023 Vendredi 10 mars 2023

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Mardi 7 mars 2023 Mardi 7 mars 2023

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Vendredi 17 février 2023 Vendredi 17 févr. 2023

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Mardi 14 février 2023 Mardi 14 févr. 2023

15 h 36 - 17 h 46 (HNE)

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