CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
36^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

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JOURNAUX

N^o 133

Le vendredi 20 octobre 2000

10 heures

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PRIÈRE

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, par dérogation à toute disposition du Règlement et à la pratique habituelle, le Comité permanent des comptes publics se réunisse aujourd'hui, à 12 h 30, pour procéder à l'audition du Vérificateur général du Canada; qu'en l'absence du président et des vice-présidents du Comité, celui-ci puisse choisir en son sein un président de séance; que le Comité soit autorisé à permettre la télédiffusion de sa séance.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales.

M. Anderson (ministre de l'Environnement), au nom de M. Manley (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M^me Minna (ministre de la Coopération internationale), propose,

-- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

SANCTION ROYALE

Le Président informe la Chambre que l'honorable Gouverneur général suppléant se rendra au Sénat aujourd'hui, à 12 h 30, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit :

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-14, Loi concernant l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba, sans amendement.

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-41, Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants, sans amendement.

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-45, Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, sans amendement.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bellemare (secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 362-0728 au sujet du prix de l'essence. -- Document parlementaire n^o 8545-362-86-03;

-- n^os 362-1133, 362-1297, 362-1320, 362-1341, 362-1342, 362-1343 et 362-1344 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-362-15-20;

-- n^o 362-1637 au sujet des services de la santé. -- Document parlementaire n8suo 8545-362-34-18;

-- n^os 362-1633 et 362-1651 au sujet de la politique du logement. -- Document parlementaire n^o 8545-362-66-03.

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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Shepherd (secrétaire parlementaire du présidente du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 13e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Chapitres 23 et 24 du rapport du Vérificateur général du Canada de septembre 1999 » (document parlementaire n^o 8510-362-81), présenté à la Chambre le jeudi 8 juin 2000. -- Document parlementaire n^o 8512-362-81-01.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Earle (Halifax-Ouest), deux au sujet des services de la santé (n^os 362-1807 et 362-1808), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 362-1809) et une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 362-1810);

-- par M. Konrad (Prince Albert), une au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires (n^o 362-1811);

-- par M^me Girard-Bujold (Jonquière), une au sujet du plutonium (n^o 362-1812);

-- par M^me Vautour (Beauséjour -- Petitcodiac), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 362-1813);

-- par M. Hearn (St. John's-Ouest), une au sujet de la pornographie (n^o 362-1814).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Bellemare (secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale) présente les réponses aux questions Q-89 et Q-110 inscrites au Feuilleton.

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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-54 -- M^me Gagnon (Québec) -- Concernant chacun des programmes pour les enfants (de la petite enfance à la jeunesse) des ministères et organismes fédéraux, le gouvernement peut-il indiquer : a) l'année où fut mis en place le programme; b) depuis 1989 : i) la ventilation complète des sommes allouées pour chaque exercice financier; ii) les mécanismes mis en place pour mesurer l'efficacité dudit programme; iii) les suivis et modifications apportés au programme suite aux évaluations; iv) les coûts administratifs annuels pour la gestion du programme; v) le ou les mécanismes que le gouvernement fédéral a mis en place pour assurer la coordination de ces programmes?

M. Bellemare (secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-362-54.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M^me Minna (ministre de la Coopération internationale), -- Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Le débat se poursuit.

SANCTION ROYALE

Un message est reçu de l'honorable Louise Arbour, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rendent au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à l'honorable Gouverneur général suppléant de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants :

Projet de loi C-5, Loi constituant la Commission canadienne du tourisme -- Chapitre n^o 28;

Projet de S-26, Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The Western Canada Telephone Company -- Chapitre n^o 29;

Projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage -- Chapitre n^o 30;

Projet de S-25, Loi modifiant la Loi sur la production de défense -- Chapitre n^o 31;

Projet de loi C-27, Loi concernant les parcs nationaux du Canada -- Chapitre n^o 32;

Projet de loi C-14, Loi concernant l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba -- Chapitre n^o 33;

Projet de loi C-41, Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants -- Chapitre n^o 34;

Projet de loi C-45, Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces -- Chapitre n^o 35.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M^me Minna (ministre de la Coopération internationale), -- Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Pratt (Nepean -- Carleton), appuyé par M. Proud (Hillsborough), propose, -- Que, de l'opinion de la Chambre, le gouvernement, reconnaissant l'immense contribution des Forces armées canadiennes à la protection de la souveraineté canadienne, aux missions de maintien de la paix des Nations Unies, à l'alliance de l'OTAN, à l'aide humanitaire, aux secours en cas de catastrophes et aux opérations de sauvetage, devrait proclamer le 15 juin « journée des Forces canadiennes ». (Affaires émanant des députés M-134)

Il s'élève un débat.

M. Proud (Hillsborough), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose l'amendement suivant, -- Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « Forces armées canadiennes », de ce qui suit :

« tant au pays qu'à l'étranger dans des missions d'aide humanitaire, de secours aux sinistrés, de recherche et de sauvetage et de maintien de la paix, devrait proclamer le premier dimanche de juin « Jour des Forces canadiennes ». »

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Anderson (ministre de l'Environnement) -- Rapport sur l'application de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour l'année 1998, conformément à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, L.C. 1992, ch. 52, art. 28. -- Document parlementaire n^o 8560-362-104-02. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. -- Document parlementaire n^o 8560-362-629-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapport de la Société immobilière du Canada Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. -- Document parlementaire n^o 8560-362-630-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapport de la Queens Quay West Land Corporation pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. -- Document parlementaire n^o 8560-362-631-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapport de la Société du Vieux-Port de Montréal pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. -- Document parlementaire n^o 8560-362-632-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapport de la Construction de défense (1951) Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. -- Document parlementaire n^o 8560-362-633-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapport de la Société canadienne des postes pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. -- Document parlementaire n^o 8560-362-635-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapport de la Monnaie royale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. -- Document parlementaire n^o 8560-362-659-01. (Conformément à l'article 32(3) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Sommaires du plan d'entreprise de 2000-2001 à 2004-2005 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2000-2001 de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-362-852-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. MacAulay (solliciteur général du Canada) -- Rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R. 1985, ch. C-23, art. 53. -- Document parlementaire n^o 8560-362-31-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Pettigrew (ministre du Commerce international) -- Rapport de la Société pour l'expansion des exportations pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. -- Document parlementaire n^o 8560-362-662-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

-- par M. Pettigrew (ministre du Commerce international) -- Rapport de la Société pour l'expansion des exportations pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-702-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

AJOURNEMENT

À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.