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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance no 10

Le mercredi 2 mai 2001

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 15 h 45, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Andy Scott, président.

Membres du Comité présents : Carole-Marie Allard, Michel Bellehumeur, Bill Blaikie, Chuck Cadman, Irwin Cotler, Paul DeVillers, Ivan Grose, Peter MacKay, John Maloney, John McKay, Lynn Myers, Stephen Owen, Andy Scott, Judy Sgro, Kevin Sorenson, Larry Spencer, Vic Toews, Pierrette Venne.

Membres substituts présents : David Price pour Carole-Marie Allard; Shawn Murphy pour Ivan Grose.

Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : Philip Rosen, analyste principal.

Témoins : Du ministère de la Justice : Paula Kingston, conseillère juridique, Justice applicable aux jeunes; Yolande Viau, conseillère juridique, Justice applicable aux jeunes; Dick Barnhorst, conseiller spécial, Justice applicable aux jeunes.

Conformément à son ordre de renvoi du lundi 26 mars 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence (voir le procès-verbal du mercredi 28 mars 2001, séance no 3).

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.

Le titre est adopté avec dissidence.

L'article 1 est adopté avec dissidence.

Article 2,

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 27 à 43, page 3 et des lignes 1 à 16, page 4.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 2, soit modifié par substitution aux lignes 17 à 21, page 4, de ce qui suit :

" " infraction avec violence " Toute infraction visée à l'article 235 du Code criminel ou aux annexes I ou II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 2, soit modifié par substitution aux lignes 11 et 12, page 2, de ce qui suit :

" d'au moins dix ans, n'a pas atteint l'âge de seize ans ou qui, en l'absence de preu- "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 2 est adopté avec dissidence.

Article 3,

John Maloney propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 6, de ce qui suit :

(v) la diligence et la célérité avec lesquelles doivent intervenir les personnes chargées de l'application de la présente loi, compte tenu du sens qu'a le temps dans la vie des adolescents;

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 3, soit modifié par substitution à la ligne 45, page 7, de ce qui suit :

" énoncés au paragraphe (1), le principe prépondérant étant celui énoncé à l'alinéa a) de ce paragraphe. "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 3, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 4,

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 4, soit modifié par substitution aux lignes 15 à 17, page 8, de ce qui suit :

" infractions sans violence, n'ont jamais été déclarés coupables d'une infraction auparavant et n'ont jamais fait l'objet de mesures extrajudiciaires; "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 4, soit modifié par substitution aux lignes 21 à 27, page 8, de ce qui suit :

" délictueux et que la prise de celles-ci est compatible avec les principes énoncés au présent article. "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 4 est adopté avec dissidence.

L'article 5 est adopté avec dissidence.

L'article 6 est adopté avec dissidence.

L'article 7 est adopté avec dissidence.

L'article 8 est adopté avec dissidence.

L'article 9 est adopté avec dissidence.

L'article 10 est adopté avec dissidence.

Article 11,

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 11, soit modifié par substitution à la ligne 36, page 11, de ce qui suit :

" de l'adolescent qui en fait l'objet et donne ou fait donner à chacune de ses victimes un avis écrit de son droit de demander les renseignements visés à l'article 12. "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

L'article 11 est adopté avec dissidence.

L'article 12 est adopté avec dissidence.

L'article 13 est adopté avec dissidence.

Article 14,

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 14, soit modifié par substitution à la ligne 27, page 13, de ce qui suit :

" seize ans. "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 14, soit modifié par substitution à la ligne 29, page 13, de ce qui suit :

" de plus de seize ans qui aurait commis une "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 14 est adopté avec dissidence.

L'article 15 est adopté avec dissidence.

Article 16,

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 16, soit modifié

a) par substitution à la ligne 35, page 14, de ce qui suit :

" seize ans. En cas de déclaration de culpabi- "

b) par substitution à la ligne 42, page 14, de ce qui suit :

" de seize ans, lui impose une peine en "

c) par substitution à la ligne 3, page 15, de ce qui suit :

" de seize ans, lui impose toute peine dont "

d) par substitution à la ligne 9, page 15, de ce qui suit :

" l'âge de seize ans, lui impose une peine "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 16 est adopté avec dissidence.

L'article 17 est adopté avec dissidence.

L'article 18 est adopté avec dissidence.

L'article 19 est adopté avec dissidence.

L'article 20 est adopté avec dissidence.

L'article 21 est adopté avec dissidence.

L'article 22 est adopté avec dissidence.

L'article 23 est adopté avec dissidence.

L'article 24 est adopté avec dissidence.

L'article 25 est adopté avec dissidence.

L'article 26 est adopté avec dissidence.

L'article 27 est adopté avec dissidence.

L'article 28 est adopté avec dissidence.

L'article 29 est adopté avec dissidence.

Article 30,

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 30, soit modifié par substitution à la ligne 23, page 26, de ce qui suit :

" a atteint l'âge de seize ans, le tribunal pour "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 30 est adopté avec dissidence.

L'article 31 est adopté avec dissidence.

Article 32,

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 32, soit modifié par substitution aux lignes 10 à 21, page 29, de ce qui suit :

" c) dans le cas où l'adolescent est accusé d'une infraction avec violence commise après qu'il a atteint l'âge de quatorze ans, l'informe dans les termes suivants des "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 32 est adopté avec dissidence.

L'article 33 est adopté avec dissidence.

L'article 34 est adopté avec dissidence.

L'article 35 est adopté avec dissidence.

L'article 36 est adopté avec dissidence.

L'article 37 est adopté avec dissidence.

Article 38,

John Maloney propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 8, page 38, de ce qui suit :

ques) a pour objectif de faire répondre celui-ci de l'infraction qu'il a commise par l'imposition de sanctions justes assorties de perspectives positives favorisant sa réadaptation et sa réinsertion sociale, en vue de favoriser la protection durable du public.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 38, soit modifié par substitution aux lignes 6 à 8, page 38, de ce qui suit :

" de sanctions justes qui, à la fois :
a) lui offrent des perspectives positives;
b) favorisent sa réadaptation et sa réinsertion sociale;
c) dénoncent les comportements délictueux;
d) le dissuadent de commettre des infractions;
e) favorisent le maintien de l'ordre public et le maintien de la sécurité des collectivités;
f) suscitent le sens et la conscience de ses responsabilités, notamment par la reconnaissance des dommages causés à la victime et à la collectivité. "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 38, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 39,

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 39, soit modifié par substitution aux lignes 27 à 32, page 39, de ce qui suit :

" sonnement de plus de deux ans; "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 39 est adopté avec dissidence.

L'article 40 est adopté avec dissidence.

L'article 41 est adopté avec dissidence.

Article 42,

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 42, soit modifié par substitution à la ligne 27, page 52, de ce qui suit :

" pas dépasser quatre ans et six mois, sauf dans le cas où l'une "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 42, soit modifié par substitution à la ligne 46, page 52, de ce qui suit :

" peut être supérieure à quatre ans et six mois et, dans le cas "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

John Maloney propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 42 soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 51, de ce qui suit :

a) l'adolescent a été déclaré coupable :

(i) soit d'une infraction visée aux articles 231 ou 235 (meurtre au premier ou au deuxième degré), 239 (tentative de meurtre), 232, 234 ou 236 (homicide involontaire coupable) ou 273 (agression sexuelle grave) du Code criminel,

(ii) soit d'une infraction grave avec violence pour laquelle un adulte serait passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans, dans le cas où l'adolescent a déjà été déclaré coupable, au moins deux fois, d'une infraction grave avec violence;

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 42, soit modifié

a) par substitution aux lignes 29 à 36, page 47, de ce qui suit :

" maximale de quatre ans et six mois à compter de sa mise à exécution, dont une période maximale de trois ans est purgée sous garde, laquelle est "

b) par substitution à la ligne 0, page 0, de ce qui suit :

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 42, soit modifié par suppression des lignes 23 à 33, page 51.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 42, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Après débat, l'article 43 est adopté avec dissidence.

L'article 44 est adopté avec dissidence.

L'article 45 est adopté avec dissidence.

L'article 46 est adopté avec dissidence.

L'article 47 est adopté avec dissidence.

L'article 48 est adopté avec dissidence.

L'article 49 est adopté avec dissidence.

Article 50,

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 50, soit modifié par substitution à la ligne 15, page 57, de ce qui suit :

" la sommation) et les articles 737 (suramende compensatoire), 748 (pardons et "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 50 est adopté avec dissidence.

L'article 51 est adopté avec dissidence.

L'article 52 est adopté avec dissidence.

Article 53,

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 53, soit modifié par substitution aux lignes 26 à 41, page 59, et aux lignes 1 à 3, page 60, de ce qui suit :

Suramende compensatoire

« 53. (1) Dans le cas où il est condamné pour une infraction, l'adolescent est tenu, sous réserve du paragraphe (7), de verser une suramende compensatoire, en plus de toute autre peine qui lui est infligée.

Montant de la suramende

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le montant de la suramende compensatoire représente :

a) quinze pour cent de l'amende infligée pour l'infraction;

b) si aucune amende n'est infligée :

(i) 50 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,

(ii) 100 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.

Montant supérieur

(3) Le tribunal pour adolescents peut, s'il estime que les circonstances le justifient et s'il est convaincu que l’adolescent a la capacité de payer, ordonner à celui-ci de verser une suramende compensatoire supérieure à celle prévue au paragraphe (2).

Échéance de paiement

(4) Sous réserve du paragraphe (5), la suramende compensatoire est payable à la date d'échéance du paiement de l'amende ou, dans le cas où aucune amende n'est infligée, à la date fixée, pour le paiement de telles suramendes, par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où la suramende est infligée.

Modification

(5) Sur demande faite par l’adolescent ou en son nom, le tribunal pour adolescents peut modifier la date d’échéance du paiement de la suramende compensatoire.

Mode de paiement et modification

(6) Le tribunal pour adolescents peut :

a) rendre une ordonnance précisant le mode de paiement de la suramende compensatoire;

b) sur demande faite par l’adolescent ou en son nom, modifier l’ordonnance visée à l’alinéa a).

Exception

(7) Le tribunal pour adolescents peut ordonner qu'aucune suramende compensatoire ne soit infligée aux termes du paragraphe (1), si une demande en ce sens est faite par l’adolescent ou en son nom et que celui-ci démontre que cela lui causerait un préjudice injustifié.

Motifs

(8) Le tribunal pour adolescents qui rend l'ordonnance visée au paragraphe (7) consigne ses motifs au dossier du tribunal.

Affectation des suramendes compensatoires

(9) Les suramendes compensatoires sont affectées à l'aide aux victimes d’actes criminels en conformité avec les instructions du lieutenant-gouverneur en conseil de la province où elles sont infligées.

Avis

(10) Le tribunal pour adolescents fait donner à l’adolescent un avis écrit établissant, en ce qui concerne la suramende compensatoire :

 

a) le montant;

b) l'échéance du paiement;

c) les modalités du paiement;

d) la procédure à suivre pour présenter une demande visant à modifier les conditions prévues aux alinéas b) et c) en conformité avec le paragraphe (5) et l’alinéa (6)b) respectivement.

Défaut

53.1 (1) Pour l’application du présent article, est en défaut de paiement de la suramende compensatoire l’adolescent qui ne l’a pas payée intégralement à la date visée au paragraphe 53(4) ou prévue par l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 53(5), ou qui ne s’en est pas acquitté conformément à l’article 54.

Placement sous garde pour défaut de paiement

(2) Est réputée infligée à l’adolescent, pour défaut de paiement intégral de la suramende compensatoire imposée en vertu du paragraphe 53(1), la période de placement sous garde déterminée conformément au paragraphe (6).

Mandat de dépôt

(3) Lorsqu’un délai a été accordé pour le paiement de la suramende compensatoire, la délivrance d’un mandat de dépôt par le tribunal pour adolescents à défaut du paiement de celle-ci est subordonnée aux conditions suivantes :

a) le délai accordé pour le paiement intégral de la suramende est expiré;

b) le tribunal est convaincu, selon le cas :

(i) que l'application du paragraphe (9) n'est pas justifiée dans les circonstances,

(ii) que l’adolescent a, sans excuse raisonnable, refusé de payer la suramende ou de s'en acquitter conformément à l’article 54.

Motifs du placement sous garde

(4) Si aucun délai de paiement n'a été accordé et qu'un mandat ordonnant le placement sous garde de l’adolescent dans un lieu de garde à défaut du paiement de la suramende compensatoire est délivré, le tribunal pour adolescents énonce dans le mandat le motif du placement immédiat sous garde.

Effet du placement sous garde

(5) Le placement de l’adolescent dans un lieu de garde pour défaut de paiement de la suramende compensatoire met fin à l'application du paragraphe 53(9) à cette suramende.

Période de placement sous garde

(6) Le nombre de jours de la période de placement sous garde visée au paragraphe (2) est le moins élevé des nombres suivants :

a) une fraction — arrondie à l'unité inférieure — dont :

(i) le numérateur est la somme du montant impayé de la suramende compensatoire et des frais et dépens de l'envoi et de la conduite de l’adolescent en un lieu de garde, calculés conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe (8),

(ii) le dénominateur est égal à huit fois le taux horaire du salaire minimum en vigueur, à l'époque du défaut, dans la province où la suramende compensatoire a été imposée;

b) le nombre maximal de jours sous garde que le tribunal pour adolescents peut imposer.

Somme trouvée sur l’adolescent

(7) Le tribunal pour adolescents peut ordonner que toute somme d'argent trouvée en la possession de l’adolescent au moment de son arrestation soit, en tout ou en partie, affectée au paiement de la suramende compensatoire imposée en application du paragraphe 53(1), s'il est convaincu que personne d'autre que l’adolescent n'en réclame la propriété ou la possession.

Règlements provinciaux

(8) Le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province peut prendre des règlements concernant le calcul des frais et dépens visés au sous-alinéa (6)a)(i) et à l’alinéa 53.2(1)b).

Licences, permis, etc.

(9) Lorsque l’adolescent est en défaut de paiement d'une suramende compensatoire, la personne responsable, sous le régime d'une loi de la province où la suramende a été imposée, de la délivrance ou du renouvellement d'un document — licence ou permis — en ce qui concerne l’adolescent peut refuser de délivrer ou de renouveler tel document jusqu'au paiement intégral de la suramende, dont la preuve incombe à l’adolescent.

Définition de « peine »

53.2 (1) Au présent article, « peine » s'entend de la somme des montants suivants :

a) la suramende compensatoire;

b) les frais et dépens de l'envoi et de la conduite de l’adolescent en un lieu de garde, calculés conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 53.1(8).

Réduction de la période de placement sous garde en cas de paiement partiel

(2) Lorsque l’adolescent est placé dans un lieu de garde pour défaut de paiement de la suramende compensatoire, la durée du placement sous garde est réduite, sur paiement d'une partie de la peine, que le paiement ait été fait avant ou après la délivrance du mandat de dépôt, du nombre de jours ayant le même rapport avec la durée du placement sous garde qu'entre le paiement partiel et la peine globale.

Paiement minimal

(3) Aucune somme offerte en paiement partiel d'une peine ne peut être acceptée, à moins qu'elle ne soit suffisante pour assurer une réduction de peine d'un nombre entier de jours, et, lorsqu'un mandat de dépôt a été délivré, aucun paiement partiel ne peut être accepté tant que les frais afférents au mandat ou à son exécution n'ont pas été acquittés.

Destinataire du paiement

(4) Le paiement prévu au présent article peut être effectué à la personne qui a la garde légale de l’adolescent ou à toute autre personne que désigne le procureur général.

Affectation de la somme versée

(5) Le paiement prévu au présent article est d'abord affecté au paiement intégral des frais et dépens, ensuite au paiement intégral de la suramende compensatoire imposée en vertu du paragraphe 53(1) et enfin au paiement de toute partie de l’amende infligée à l’adolescent en vertu de la présente loi qui demeure non acquittée.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 53 est adopté avec dissidence.

Article 54,

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 54, soit modifié par substitution aux lignes 10 à 15, page 60, de ce qui suit :

" (2) L'adolescent à qui une amende est imposée en vertu de l'alinéa 42(2)d) ou à qui une suramende compensatoire est imposée en vertu de l'article 737 du Code criminel peut s'en acquitter, en "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 54 est adopté avec dissidence.

L'article 55 est adopté avec dissidence.

L'article 56 est adopté avec dissidence.

L'article 57 est adopté avec dissidence.

L'article 58 est adopté avec dissidence.

L'article 59 est adopté avec dissidence.

L'article 60 est adopté avec dissidence.

L'article 61 est adopté avec dissidence.

Article 62,

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 62, soit modifié par substitution aux lignes 7 à 19, page 68, de ce qui suit :

" 62. La peine applicable aux adultes est infligée à l'adolescent déclaré coupable d'une infraction avec violence commise après qu'il a atteint l'âge de quatorze ans, à moins qu'une ordonnance visant le non-assujettissement de celui-ci à une telle peine et l'infliction d'une peine spécifique ne soit rendue aux termes du paragraphe 63(2) ou de l'alinéa 72(1)a). "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 62 est adopté avec dissidence.

Article 63,

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 63, soit modifié par substitution à la ligne 21, page 68, de ce qui suit :

" coupable d'une infraction avec violence commise après qu'il a atteint l'âge de quatorze ans peut, "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 63 est adopté avec dissidence.

L'article 64 est adopté avec dissidence.

L'article 65 est adopté avec dissidence.

Article 66,

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 66, soit modifié par substitution à la ligne 14, page 70, de ce qui suit :

" paragraphe 63(2) n'a plus à "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 66 est adopté avec dissidence.

Article 67,

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 67, soit modifié par substitution aux lignes 26 à 33, page 71, de ce qui suit :

" tion avec violence commise après qu'il a atteint l'âge de quatorze ans; "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 67, soit modifié par substitution aux lignes 26 à 33, page 70, de ce qui suit :

" tion avec violence commise après qu'il a atteint l'âge de quatorze ans; "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 67 est adopté avec dissidence.

L'article 68 est adopté avec dissidence.

L'article 69 est adopté avec dissidence.

L'article 70 est adopté avec dissidence.

Article 71,

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 71, soit modifié par substitution aux lignes 26 à 29, page 76, de ce qui suit :

" de visée au paragraphe 63(1) (demande de non-assujettissement à la peine applicable aux adultes) "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 71 est adopté avec dissidence.

Article 72,

John Maloney propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 72, soit modifié par substitution, à la ligne 45, page 76, de ce qui suit :

" tif énoncés au sous-alinéa 3 (1) b) (ii) et à l'article 38 est d'une durée suffisante pour "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

L'article 72, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 73,

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 73, soit modifié par substitution à la ligne 18, page 77, de ce qui suit :

" visée à "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 73 est adopté avec dissidence.

L'article 74 est adopté avec dissidence.

Article 75,

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 75, soit modifié par substitution aux lignes 7 à 12, page 78, de ce qui suit :

" tion avec violence commise après que celui-ci a atteint l'âge de quatorze ans, "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 75 est adopté avec dissidence.

Article 76,

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 76, soit modifié par substitution à la ligne 9, page 79, de ce qui suit :

" seize ans au moment du prononcé de la "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 76, soit modifié par substitution à la ligne 12, page 79, de ce qui suit :

" b) si l'adolescent est âgé de seize ans ou "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 76 est adopté avec dissidence.

L'article 77 est adopté avec dissidence.

L'article 78 est adopté avec dissidence.

L'article 79 est adopté avec dissidence.

L'article 80 est adopté avec dissidence.

L'article 81 est adopté avec dissidence.

Article 82,

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 82, soit modifié

a) par substitution aux lignes 32 à 36, page 82, de ce qui suit :

" lorsqu'il examine une demande visée au paragraphe 63(1) (demande de non-assujettissement à la peine applicable aux adultes)

b) par substitution aux lignes 42 à 47, page 83, de ce qui suit :

";" sauf s'il s'agit de déterminer la peine applicable aux adultes à imposer. "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 82 est adopté avec dissidence.

L'article 83 est adopté avec dissidence.

L'article 84 est adopté avec dissidence.

Article 85,

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 85, soit modifié par substitution à la ligne 25, page 85, de ce qui suit :

" q) ou r) ou de l'article 53.1 ou sous le régime d'une ordonnan- "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 85, soit modifié par substitution à la ligne 25, page 85, de ce qui suit :

" p) ou q) ou d'une disposition visée au paragraphe 737(9) du Code criminel ou sous le régime d'une ordonnan- "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 85 est adopté avec dissidence.

L'article 86 est adopté avec dissidence.

L'article 87 est adopté avec dissidence.

L'article 88 est adopté avec dissidence.

L'article 89 est adopté avec dissidence.

L'article 90 est adopté avec dissidence.

L'article 91 est adopté avec dissidence.

Article 92,

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 92, soit modifié par substitution à la ligne 38, page 90, de ce qui suit :

" l'âge de seize ans, peut, après avoir donné "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 92 est adopté avec dissidence.

L'article 93 est adopté avec dissidence.

L'article 94 est adopté avec dissidence.

L'article 95 est adopté avec dissidence.

L'article 96 est adopté avec dissidence.

L'article 97 est adopté avec dissidence.

Article 98,

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 98, soit modifié

a) par substitution à la ligne 38, page 100, de ce qui suit :

" peine une infraction avec violence et "

b) par substitution à la ligne 30, page 101, de ce qui suit :

" infraction avec violence

c) par substitution à la ligne 34, page 101, de ce qui suit :

";" de sa peine spécifique, une infraction "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 98 est adopté avec dissidence.

L'article 99 est adopté avec dissidence.

L'article 100 est adopté avec dissidence.

L'article 101 est adopté avec dissidence.

L'article 102 est adopté avec dissidence.

L'article 103 est adopté avec dissidence.

L'article 104 est adopté avec dissidence.

L'article 105 est adopté avec dissidence.

L'article 106 est adopté avec dissidence.

L'article 107 est adopté avec dissidence.

L'article 108 est adopté avec dissidence.

L'article 109 est adopté avec dissidence.

Article 110,

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 110, soit modifié

a) par substitution aux lignes 22 à 33, page 113, de ce qui suit :

" infraction avec violence commise après que celui-ci a atteint l'âge de quatorze ans, sous réserve des articles 65 (non-assujettissement à la peine applicable aux adultes à l'initiative du procureur général) et 75 (imposition d'une peine spécifique pour une infraction avec violence)

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 110, soit modifié par substitution à la ligne 38, page 113, de ce qui suit :

" (3) Toute personne de plus de seize ans "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 110 est adopté avec dissidence.

Article 111,

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 111, soit modifié par substitution à la ligne 42, page 114, de ce qui suit :

" de seize ans ou, s'ils n'ont pas atteint cet "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 111 est adopté avec dissidence.

L'article 112 est adopté avec dissidence.

L'article 113 est adopté avec dissidence.

L'article 114 est adopté avec dissidence.

L'article 115 est adopté avec dissidence.

L'article 116 est adopté avec dissidence.

L'article 117 est adopté avec dissidence.

L'article 118 est adopté avec dissidence.

L'article 119 est adopté avec dissidence.

Article 120,

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 120, soit modifié

a) par substitution à la ligne 23, page 124, de ce qui suit :

" d'une infraction avec violence, de cinq ans à "

b) par substitution aux lignes 27 à 34, page 124, de ce qui suit :

" coupable d'une infraction avec violence, une période indéfinie à comp- "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 120 est adopté avec dissidence.

L'article 121 est adopté avec dissidence.

L'article 122 est adopté avec dissidence.

L'article 123 est adopté avec dissidence.

L'article 124 est adopté avec dissidence.

L'article 125 est adopté avec dissidence.

L'article 126 est adopté avec dissidence.

L'article 127 est adopté avec dissidence.

L'article 128 est adopté avec dissidence.

L'article 129 est adopté avec dissidence.

L'article 130 est adopté avec dissidence.

L'article 131 est adopté avec dissidence.

L'article 132 est adopté avec dissidence.

L'article 133 est adopté avec dissidence.

L'article 134 est adopté avec dissidence.

L'article 135 est adopté avec dissidence.

L'article 136 est adopté avec dissidence.

L'article 137 est adopté avec dissidence.

L'article 138 est adopté avec dissidence.

L'article 139 est adopté avec dissidence.

L'article 140 est adopté avec dissidence.

L'article 141 est adopté avec dissidence.

L'article 142 est adopté avec dissidence.

L'article 143 est adopté avec dissidence.

L'article 144 est adopté avec dissidence.

L'article 145 est adopté avec dissidence.

Article 146,

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 146, soit modifié

a) par substitution à la ligne 39, page 145, de ce qui suit :

" a) l'adolescent prétendait avoir seize ans "

b) par substitution à la ligne 45, page 145, de ce qui suit :

" avait effectivement seize ans ou plus; "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 146 est adopté avec dissidence.

L'article 147 est adopté avec dissidence.

L'article 148 est adopté avec dissidence.

L'article 149 est adopté avec dissidence.

L'article 150 est adopté avec dissidence.

L'article 151 est adopté avec dissidence.

L'article 152 est adopté avec dissidence.

L'article 153 est adopté avec dissidence.

L'article 154 est adopté avec dissidence.

L'article 155 est adopté avec dissidence.

L'article 156 est adopté avec dissidence.

L'article 157 est adopté avec dissidence.

L'article 158 est adopté avec dissidence.

L'article 159 est adopté avec dissidence.

L'article 160 est adopté avec dissidence.

L'article 161 est adopté avec dissidence.

L'article 162 est adopté avec dissidence.

L'article 163 est adopté avec dissidence.

L'article 164 est adopté avec dissidence.

L'article 165 est adopté avec dissidence.

L'article 166 est adopté avec dissidence.

L'article 167 est adopté avec dissidence.

L'article 168 est adopté avec dissidence.

L'article 169 est adopté avec dissidence.

L'article 170 est adopté avec dissidence.

L'article 171 est adopté avec dissidence.

L'article 172 est adopté avec dissidence.

L'article 173 est adopté avec dissidence.

L'article 174 est adopté avec dissidence.

Nouvel article ( 174.1 )

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7 soit modifié par adjonction, avant la ligne 14, page 158, du nouvel article suivant :

" 173.1 L'article 13 du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
13. Nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction à l'égard d'un acte ou d'une omission de sa part lorsqu'il était âgé de moins de dix ans. "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Nouvel article ( 174.1 ) est adopté avec dissidence.

L'article 175 est adopté avec dissidence.

L'article 176 est adopté avec dissidence.

L'article 177 est adopté avec dissidence.

L'article 178 est adopté avec dissidence.

L'article 179 est adopté avec dissidence.

L'article 180 est adopté avec dissidence.

Article 181,

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 181, soit modifié

a) par substitution aux lignes 8 et 9, page 161, de ce qui suit :

" cents ou la déclara- "

b) par substitution à la ligne 14, page 161, de ce qui suit :

" donnance d'absolution, "

c) par substitution à la ligne 18, page 161, de ce qui suit :

" a été rendue, "

d) par substitution aux lignes 24 à 26, page 161, de ce qui suit :

" ainsi déclaré coupable, absous ou déclaré coupable et condamné sans qu'il soit nécessaire de prou- "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 181 est adopté avec dissidence.

L'article 182 est adopté avec dissidence.

L'article 183 est adopté avec dissidence.

Article 184,

John Maloney propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 184, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 32, page 162, de ce qui suit :

pour les adolescents est ou a été condamné à une peine d'emprisonnement

b) par substitution, à la ligne 39, page 162, de ce qui suit :

assujetti à une peine d'emprisonnement imposée au titre d'une loi

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

L'article 184, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

L'article 185 est adopté avec dissidence.

L'article 186 est adopté avec dissidence.

L'article 187 est adopté avec dissidence.

L'article 188 est adopté avec dissidence.

L'article 189 est adopté avec dissidence.

Article 190,

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 190, soit modifié par substitution à la ligne 33, page 165, de ce qui suit :

" c) l'intéressé avait moins de seize ans au "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 190 est adopté avec dissidence.

L'article 191 est adopté avec dissidence.

L'article 192 est adopté avec dissidence.

L'article 193 est adopté avec dissidence.

L'article 194 est adopté avec dissidence.

L'article 195 est adopté avec dissidence.

L'article 196 est adopté avec dissidence.

L'article 197 est adopté avec dissidence.

L'article 198 est adopté avec dissidence.

L'article 199 est adopté avec dissidence.

L'article 200 est adopté avec dissidence.

L'Annexe I est adopté avec dissidence.

Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR :

CONTRE :

Irwin Cotler

Michel Bellehumeur

Paul DeVillers

Chuck Cadman

John Maloney

Kevin Sorenson

John McKay

Larry Spencer

Shawn Murphy

Vic Toews

Lynn Myers

(5)

Stephen Owen

 

Judy Sgro

 

(8)

 

IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, avec les modifications, en tant que Deuxième rapport du Comité.

À 17 h 07, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.


Le greffier du Comité

Catherine Barrette et Roger Préfontaine