JUST Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 50

Le mardi 20 novembre 2001

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 16 h 20 (séance télévisée), dans la salle 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Andy Scott, président.

Membres du Comité présents : Carole-Marie Allard, Michel Bellehumeur, Bill Blaikie, Chuck Cadman, Irwin Cotler, Paul DeVillers, Brian Fitzpatrick, Ivan Grose, Peter MacKay, John Maloney, John McKay, Lynn Myers, Stephen Owen, Denis Paradis, Andy Scott, Kevin Sorenson, Vic Toews, Pierrette Venne.

Membres substituts présents : Steven Mahoney pour Irwin Cotler, Robert Lanctôt pour Pierrette Venne; Derek Lee pour Irwin Cotler; Jacques Saada pour Carole-Marie Allard; Roy Bailer pour Brian Fitzpatrick; Bill Matthews pour Paul DeVillers; Steve Mahoney pour Carole-Marie Allard.

Aussi présents : De la Direction des comités et des services législatifs : Richard Dupuis et Jean-François Pagé, greffiers législatifs. De la Bibliothèque du Parlement : Philip Rosen, analyste principal.

Témoins : Du Ministère de la Justice Canada : Donald K. Piragoff, avocat général principal intérimaire, Division des politiques en matière de droit pénal; Richard G. Mosley, sous-ministre adjoint, Division des politiques en matière de droit pénal. Du Ministère du Solliciteur général du Canada : Paul Kennedy, sous-solliciteur général adjoint principal, secteur de police et sécurité. Du Ministère des Finances Canada : Richard Lalonde, chef, Crimes financiers, Direction de la politique du secteur financier. De l’Agence des douanes et du revenu du Canada : Maureen Kidd, Directrice générale, Direction des organismes de bienfaisance, Direction générale de la politique et de la législation. Du Solliciteur général Canada : Caroline Fobes, conseillère juridique, Services juridiques.

Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 18 octobre 2001, le Comité reprend l'étude du Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme (Voir le procès-verbal du jeudi 18 octobre 2001, séance n^o 29).

À 16 h 25, la séance est suspendue.

À 17 h 05, la séance reprend.

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.

Article 2,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, dans la version française, aux lignes 17 à 20, page 2, de ce qui suit :

l'égard des poursuites ou procédures visées par la présente loi, le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites sont intentées ou ces procédures engagées ou leur substitut

b) par substitution, dans la version française, aux lignes 38 à 42, page 3, de ce qui suit :

f) à l'égard des procédures visées aux articles 83.13 ou 83.14, le procureur général du Canada ou le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces procédures sont engagées ou le substitut

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 3, de ce qui suit :

d) à l'égard des poursuites soit pour toute infraction visée au paragraphe 7(3.71), soit pour toute

L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Que le projet de loi C-36, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 3, de ce qui suit :

 

d) à l'égard des poursuites soit pour toute infraction visée au paragraphe 7(3.71), soit pour toute ou

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 3, de ce qui suit :

articles 83.13, 83.14, 83.28, 83.29 ou 83.3, le procureur géné-

L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Peter MacKay propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 25, page 4, de ce qui suit :

«« terrorisme » La commission ou la menace de commission d’un acte qui :

a) selon le cas :

(i) comporte l’usage de violence grave contre une personne,

(ii) cause de graves dommages à des biens,

(iii) met en danger la vie d’une personne, autre que celle de l’auteur de l’acte,

(iv) compromet gravement la santé ou la sécurité de tout ou partie de la population,

(v) vise à perturber gravement ou à paralyser un système électronique;

b) vise à influencer le gouvernement ou à intimider tout ou partie de la population;

c) a pour objet l’avancement d’une cause de nature politique, religieuse ou idéologique.

Pour l’application de la présente définition, « acte » vise notamment une action ou une omission commise au Canada ou à l’étranger, la mention de personne ou de biens vaut mention de toute personne ou de tout bien où qu’ils se trouvent, et la mention de population vaut également mention de la population d’un autre pays que le Canada.

Dans la présente loi, la mention d’un acte commis à des fins de terrorisme vaut également mention d’une action ou d’une omission commise au profit d’un groupe terroriste. »

Vic Toews propose le sous-amendement suivant : Que l’amendment soit modifié par suppression de l’alinéa c).

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :

Pour	Contre
Chuck Cadman	Carole-Marie Allard
Brian Fitzpatrick	Irwin Cotler
Kevin Sorenson	Paul DeVillers
Vic Toews	Ivan Grose
Michel Bellehumeur	John Maloney
Robert Lanctôt	John McKay
Bill Blaikie	Lynn Myers
Peter MacKay	Stephen Owen
	Denis Paradis
(8)	(9)

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 2, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

L'article 3 est adopté.

Article 4,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 10 et 11, page 12, de ce qui suit :

(a) an act or omission that is committed in or outside Canada and that, if

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Vic Toews propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, des lignes 28 à 32, page 13, de ce qui suit :

« (i) d'une part, commis, notamment, en vue d'intimider tout ou partie »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 13, de ce qui suit :

« (B) en vue de terroriser tout ou partie »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Peter MacKay propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 31, page 13, de ce qui suit :

« (A) pour un motif fondé sur une considération politique, religieuse, philosophique, idéologique, raciale ou ethnique ou sur toute autre considération similaire, »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Bill Blaikie propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, des lignes 32 à 35, page 13, de ce qui suit :

« (B) en vue de causer une peur extrême à tout ou partie de la population et de l'intimider quant à sa sécurité ou, au moyen d'une telle peur ou par intimidation, de contraindre une personne, un »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Bill Blaikie propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, des lignes 33 et 34, page 13, de ce qui suit :

« de la population quant à sa sécurité »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, des lignes 33 et 34, page 13, de ce qui suit :

« de la population quant à sa sécurité »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 13, de ce qui suit :

« ou de contraindre, par la terreur, une personne,  un » 

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié :

a) par substitution, dans la version française, aux lignes 1 à 48, page 12 et aux lignes 1 à 32, page 13 de ce qui suit :

a) Soit un acte - action ou omission, commise au Canada ou à l'étranger - qui, au Canada, constitue une des infractions suivantes :

(i) les infractions visées au paragraphe 7(2) et mettant en oeuvre la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970,

(ii) les infractions visées au paragraphe 7(2) et mettant en oeuvre la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971,

(iii) les infractions visées au paragraphe 7(3) et mettant en oeuvre la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973,

(iv) les infractions visées au paragraphe 7(3.1) et mettant en oeuvre la Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979,

(v) les infractions visées aux paragraphes 7(3.4) ou (3.6) et mettant en oeuvre la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, conclue à New York et Vienne le 3 mars 1980,

(vi) les infractions visées au paragraphe 7(2) et mettant en oeuvre le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signé à Montréal le 24 février 1988,

(vii) les infractions visées au paragraphe 7(2.1) et mettant en oeuvre la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988,

(viii) les infractions visées aux paragraphes 7(2.1) ou (2.2) et mettant en oeuvre le Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, conclu à Rome le 10 mars 1988,

(ix) les infractions visées au paragraphe 7(3.72) et mettant en oeuvre la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997,

(x) les infractions visées au paragraphe 7(3.73) et mettant en oeuvre la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1999;

b) soit un acte - action ou omission, commise au Canada ou à l'étranger :

(i) d'une part, commis à la fois :

(A) au nom - exclusivement ou non - d'un but, d'un objectif ou d'une cause de nature politique, religieuse ou idéologique,

(B) en vue - exclusivement ou non - d'intimider tout ou partie

b) par substitution, dans la version française, aux lignes 1 à 37, page 14, de ce qui suit :

Sont visés par la présente définition, relativement à un tel acte, le complot, la tentative, la menace, la complicité après le fait et l'encouragement à la perpétration; il est entendu que sont exclus de la présente définition l'acte - action ou omission - commis au cours d'un conflit armé et conforme, au moment et au lieu de la perpétration, au droit international coutumier ou au droit international conventionnel applicable au conflit ainsi que les activités menées par les forces armées d'un État dans l'exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où ces activités sont régies par d'autres règles de droit international.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 47, page 13, et aux lignes 1 à 21, page 14, de ce qui suit :

de la population quant à sa sécurité, entre autres sur le plan économique, ou de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation nationale ou internationale à accomplir un acte ou à s'en abstenir, que la personne, la population, le gouvernement ou l'organisation soit ou non au Canada,

(ii) d'autre part, qui intentionnellement, selon le cas :

(A) cause des blessures graves à une personne ou la mort de celle-ci, par l'usage de la violence,

(B) met en danger la vie d'une personne,

(C) compromet gravement la santé ou la sécurité de tout ou partie de la population,

(D) cause des dommages matériels considérables, que les biens visés soient publics ou privés, dans des circonstances telles qu'il est probable que l'une des situations mentionnées aux divisions (A) à (C) en résultera,

(E) perturbe gravement ou paralyse des services, installations ou systèmes essentiels, publics ou privés, sauf dans le cadre de revendications, de protestations ou de manifestations d'un désaccord ou d'un arrêt de travail qui n'ont pas pour but de provoquer l'une des situations mentionnées aux divisions (A) à (C).

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Bill Blaikie propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 21, page 14, de ce qui suit :

« privés et qui est exercé dans le but de provoquer l'une des situations mentionnées aux divisions (A) à (C), à l'exclusion d'un acte pacifique de désobéissance civile, de revendication, de protestation ou de manifestation d'un désaccord, ou d'un arrêt de travail pacifique. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Bill Blaikie propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 14, de ce qui suit :

« ou dans le cadre de la résistance à un régime totalitaire ou non démocratique, dans la mesure où l'acte ne vise pas des personnes qui ne sont pas directement impliquées dans le conflit, et conforme, au moment et au lieu de la »

Avec consentement unanime, la motion est retirée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié :

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 2, page 15, de ce qui suit :

a) Soit une entité dont l'un des objets ou l'une des

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 5, page 15, de ce qui suit :

b) soit une entité inscrite.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 15, de ce qui suit :

Interprétation

(1.1) Il est entendu que l'expression d'une pensée, d'une croyance ou d'une opinion de nature politique, religieuse ou idéologique n'est visée à l'alinéa b) de la définition de " activité terroriste " au paragraphe (1) que si elle constitue un acte - action ou omission - répondant aux critères de cet alinéa.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 15, de ce qui suit :

« activité terroriste particulière : »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Peter MacKay propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 18, page 15, de ce qui suit :

« une activité terroriste est facilitée :

(a) que la personne qui la facilite sache ou non agir ainsi;

(b) qu'elle ait été ou non envisagée au moment où elle est facilitée;

(c) qu'elle soit ou non effectivement mise à exécution. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Bill Blaikie propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 13 et 14, page 15.

Avec consentement unanime, la motion est retirée.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 13 et 14, page 15.

Avec consentement unanime, la motion est retirée.

Peter MacKay propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 15, de ce qui suit :

« nit ou réunit, délibérément ou sciemment et sans justification »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 10 à 18, page 15, de ce qui suit :

Facilitation

(2) Pour l'application de la présente partie, faciliter s'interprète en conformité avec le paragraphe 83.19(2).

b) par substitution, à la ligne 16, page 29, de ce qui suit :

Facilitation d'une activité terroriste

83.19 (1) Est coupable d'un acte criminel

c) par adjonction, après la ligne 19, page 29, de ce qui suit :

Facilitation

(2) Pour l'application de la présente partie, il n'est pas nécessaire pour faciliter une activité terroriste :

a) que l'intéressé sache qu'il se trouve à faciliter une activité terroriste en particulier;

b) qu'une activité terroriste en particulier ait été envisagée au moment où elle est facilitée;

c) qu'une activité terroriste soit effectivement mise à exécution.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à l'intertitre précédant la ligne 28, page 16, de ce qui suit :

Inscription des entités

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 32, page 16, de ce qui suit :

eral of Canada, the Governor in Council is satisfied that

b) par substitution, à la ligne 9, page 17, de ce qui suit :

Radiation

(2) Le solliciteur général, saisi

Bill Blaikie propose le sous-amendement suivant, -- Que l’amendement soit modifié par substitution, des lignes 33 et 34, page 16, de ce qui suit :

« Canada et selon la prépondérance des probabilités : »

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 16, de ce qui suit :

a) que, sciemment, elle s'est livrée ou a tenté de se livrer

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, des lignes 2 et 3, page 17, de ce qui suit :

« l'alinéa a) ou sous sa direction. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 17, de ce qui suit :

b) que, sciemment, elle agit au nom d'une entité visée à

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Bill Blaikie propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 17, de ce qui suit :

« (1.2) Avant de faire la recommandation visée au paragraphe (1), le solliciteur général avise l'entité que son inscription sur la liste est envisagée et lui donne la juste possibilité d'être entendue à cet égard. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 34, page 16, de ce qui suit :

« inscrit toute entité dont il a déterminé en vertu du paragraphe (1.3) ou dont une cour supérieure a déterminé en vertu du paragraphe (1.4) : »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Avec le consentement unanime, les amendements suivants sont étudiés en groupe :

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 8, page 17, de ce qui suit :

« (1.1) Si le solliciteur général a des motifs raisonnables de croire qu'une entité est visée aux alinéas (1)a) ou b), il peut aviser celle-ci par écrit de son intention de recommander au gouverneur en conseil de l'inscrire à la liste. »

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 17, de ce qui suit :

« (1.2) Une entité qui est avisée par le solliciteur général aux termes du paragraphe (1.1) peut, dans les soixante jours suivant la réception de l'avis, contester par écrit l'intention du solliciteur général de recommander son inclusion à la liste. »

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 17, de ce qui suit :

« (1.3) En l'absence d'une contestation écrite par l'entité visée au paragraphe (1.1) dans les soixante jours suivant la réception de l'avis, le solliciteur général peut recommander au gouverneur en conseil d'inscrire cette entité à la liste, et celui-ci détermine, selon la prépondérance des probabilités, si l'entité est visée aux alinéas (1)a) ou b). »

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 17, de ce qui suit :

« (1.4) Dans les soixante jours suivant la réception de la contestation écrite de l'entité par le solliciteur général, celui-ci, s'il estime que l'entité devrait tout de même figurer sur la liste, doit s'adresser à une cour supérieure qui détermine, selon la prépondérance des probabilités, si l'entité est visée aux alinéas (1)a) ou b). »

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, des lignes 14 à 17, page 17, de ce qui suit :

« (3) Une entité inscrite ne peut présenter une demande de radiation en vertu du paragraphe (2) que si sa situation a évolué d'une manière importante depuis son inscription à la liste. »

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, des lignes 19 et 20, page 17, de ce qui suit :

« de la décision qu'il a rendue à l'égard de la demande visée au paragraphe. »

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, des lignes 33 à 38, page 17, de ce qui suit :

« en son nom; »

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 17 et des lignes 1 à 3, page 18, de ce qui suit :

« l'information dont il dispose afin de lui permettre »

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 39 et 40, page 17 et des lignes 1 à 5, page 18.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, des lignes 8 à 11, page 18, de ce qui suit :

« d) s'il décide, selon la prépondérance des probabilités, que l'entité n'est pas une entité visée aux alinéas (1)a) ou b), il ordonne la radia- »

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 39, page 18, de ce qui suit :

«  (11) Au présent article, « juge  » s'entend d'un juge d'une cour supérieure.  »

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, des lignes 2 et 3, page 19, de ce qui suit :

« 83.05(6), procédant à huis clos : »

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, des lignes 14 à 18, page 19, de ce qui suit :

« sur la pertinence des renseignements. »

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 30 à 36, page 19.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 23, de ce qui suit :

« le juge d'une cour supérieure qui est convaincu »

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 24, de ce qui suit :

« tenue de demander à un juge d'une cour supérieure de rendre une ordonnance de destruc- »

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 24, de ce qui suit :

« un juge d'une cour supérieure d'annuler ou de »

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 25, de ce qui suit :

« der à un juge d'une cour supérieure une »

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, des lignes 1 et 2, page 26, de ce qui suit :

« (5) S'il est convaincu que les biens sont visés »

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 32, de ce qui suit :

« de la paix croit l'avoir commise »

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 33, de ce qui suit :

« paix croit être sur le point de »

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 34, de ce qui suit :

« tion ou de privilèges, et, dans le cas d'un avocat, si cela aurait pour effet de divulguer des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client. »

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 34, de ce qui suit :

« avocat, de se faire assister par lui lors d'un interrogatoire mené en vertu du présent article et de lui donner des instructions en tout »

Après débat, les amendements, mis aux voix, sont rejetés.

Bill Blaikie propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 17, de ce qui suit :

« (1.2) Avant de faire la recommandation visée au paragraphe (1), le solliciteur général avise l'entité que son inscription sur la liste est envisagée et lui donne la juste possibilité d'être entendue à cet égard.

(1.3) Si, après avoir donné la possibilité à l'entité d'être entendue, le solliciteur général a toujours l'intention de faire la recommandation visée au paragraphe (1), l'entité doit en être avisée.

(1.4) Sur réception de l'avis mentionné au paragraphe (1.3), l'entité peut présenter au juge une demande de révision de la décision, laquelle sera menée suivant les dispositions du paragraphe (6). »

Avec consentement unanime, la motion est retirée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 18, de ce qui suit :

Preuve

(6.1) Le juge peut recevoir et admettre en preuve tout élément qu'il estime digne de foi et approprié - même si le droit canadien ne prévoit pas par ailleurs son admissibilité - et peut fonder sa décision sur cet élément.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 18, de ce qui suit :

tion de sa dernière demande ou que si le solliciteur général a terminé l'examen mentionné au paragraphe (9).

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 5, page 20, de ce qui suit :

83.08 (1) Il est interdit à toute personne au

b) par adjonction, après la ligne 18, page 20, de ce qui suit :

Immunité

(2) Nul ne peut être poursuivi au civil pour avoir fait ou omis de faire quoi que ce soit dans le but de se conformer au paragraphe (1), s'il a agi raisonnablement et pris toutes les dispositions voulues pour se convaincre que le bien en cause appartient à un groupe terroriste ou est à sa disposition, directement ou non.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 36 à 40, page 21, de ce qui suit :

c) les sociétés étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances, dans le cadre des activités d'assurance qu'elles exercent au Canada;

c.1) les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances;

c.2) les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d'assurance, et les sociétés d'assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l'assurance;

b) par substitution, à la ligne 3, page 22, de ce qui suit :

g) les entités autorisées en vertu de la

c) par substitution, aux lignes 7 à 9, page 22, de ce qui suit :

feuille ou de conseils en placement.

Rapport

(2) Sous réserve des règlements, il incombe aux entités visées aux alinéas (1)a) à g) de rendre compte, selon la périodicité précisée dans le règlement ou, à défaut, chaque mois, à

d) par adjonction, après la ligne 22, page 22, de ce qui suit :

Règlements

(4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) soustraire, aux conditions qui y sont précisées, toute entité ou catégorie d'entités à l'obligation de rendre compte prévue au paragraphe (2);

b) préciser la périodicité du rapport.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 23, de ce qui suit :

ce que sait et croit le déclarant, mais, par dérogation aux Règles de la Cour fédérale (1998), le fait de

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 25, de ce qui suit :

Dispositions applicables

(12) Les paragraphes 462.33(4) et

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 16, page 25, de ce qui suit :

behalf of a terrorist group; or

b) par suppression des lignes 21 à 24, page 25;

c) par substitution, à la ligne 3, page 26, de ce qui suit :

par les alinéas (1)a) ou b), le juge ordonne

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 26, de ce qui suit :

« (5.1) Le produit de la disposition de biens visée au paragraphe (5) doit être utilisé pour dédommager les victimes d'activités terroristes et financer les mesures antiterroristes, conformément aux règlements pris par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe (5.2).

(5.2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir le mode de distribution du produit mentionné au paragraphe (5.1). »

Peter MacKay propose le sous-amendement suivant – Que l’amendement soit modifié par substitution du mot « doit » pour « peut ».

Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.

Vic Toews propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 27, de ce qui suit :

« (12) La personne qui prétend avoir été privée à tort d'un droit sur des biens confisqués en vertu du paragraphe (1) peut en demander la restitution auprès de la Cour fédérale. »

Avec consentement unanime, la motion est retirée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 25, de ce qui suit :

que sait et croit le déclarant, mais, par dérogation aux Règles de la Cour fédérale (1998), le fait de ne

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 22, page 27, de ce qui suit :une ordonnance rendue en vertu

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 7 et 8, page 28, de ce qui suit :

à une activité terroriste ou de la faciliter.

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 28 et 29, page 28, de ce qui suit :

expertise à la disposition d'un groupe terroriste, à son profit ou sous sa direction, ou en association avec lui, ou d'offrir de le faire;

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Vic Toews propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 29, de ce qui suit :

« 83.191 (1) Toute personne membre d'un groupe terroriste est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans.

(2) Pour déterminer si l'accusé est membre d'un groupe terroriste, le tribunal peut notamment prendre en compte les faits énumérés aux alinéas 83.18(4)a) à d). »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 20, page 29, de ce qui suit :

Infraction au profit d'un groupe terroriste

83.2 Est coupable d'un acte criminel

b) par suppression des lignes 26 à 29, page 29.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 26, page 30, de ce qui suit :

quiconque,

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 12 à 15, page 32, de ce qui suit :

application of that subsection would be sought.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 32, de ce qui suit :

recherche de renseignements.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page 32, de ce qui suit :

the gathering of information if the judge is

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 8, page 33, de ce qui suit :

ments directs et pertinents relatifs à une

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 10 à 12, page 33, de ce qui suit :

néa (i) ou de nature à révéler le lieu où se trouve l'individu que l'agent de la paix soupçonne d'être susceptible de

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 38, page 33, de ce qui suit :

ou de ceux des tiers, ou quant à la protection de

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 34, de ce qui suit :

le procureur général ou son représentant, et remet au juge qui

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 14 et 15, page 34, de ce qui suit :

Décision du juge

(9) Le juge qui préside statue sur toute objection ou question

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Peter MacKay propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 34, de ce qui suit :

« (11.1) Dans toute procédure visée au présent article, le juge qui préside peut désigner un avocat pour représenter une personne assujettie à l’investigation. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, des lignes 35 et 36, page 35, de ce qui suit :

« b) il a des motifs raisonnables de croire que l'imposition, à une personne, d'un »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 36, de ce qui suit :

« raisonnables de croire que la mise sous »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 39, page 35, de ce qui suit :

à exécution de l'activité terroriste.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 36, de ce qui suit :

au titre du paragraphe (2) et les motifs visés aux alinéas (2)a) et b) sont réunis;

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 9, page 36, de ce qui suit :

l'empêcher de mettre à exécution une activité terroriste,

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 36, de ce qui suit :

Règles de la comparution

(6) La personne mise sous garde est conduite devant un juge de

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 28, page 37, de ce qui suit :

b) si une dénonciation a été déposée au titre du paragraphe (2), :

(i) le juge ordonne que la personne soit mise en liberté, sauf si l'agent de la paix qui a déposé la dénonciation fait valoir que sa mise sous garde est justifiée pour un des motifs suivants :

(A) sa détention est nécessaire pour assurer sa comparution devant un juge de la cour provinciale conformément au paragraphe (8),

(B) sa détention est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public, notamment celle d'un témoin, eu égard aux circonstances, y compris :

(I) la probabilité que, si la personne est mise en liberté, une activité terroriste sera mise à exécution,

(II) toute probabilité marquée que la personne, si elle est mise en liberté, nuira à l'administration de la justice,

(C) il est démontré une autre juste cause et, sans préjudice de ce qui précède, que sa détention est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l'administration de la justice, compte tenu de toutes les circonstances, notamment le fait que les motifs de l'agent de la paix au titre du paragraphe (2) paraissent fondés, et la gravité de toute activité terroriste qui peut être mise à exécution,

(ii) le juge peut ajourner la comparution prévue au paragraphe (8) mais, si la personne n'est pas mise en liberté, l'ajournement ne peut excéder quarante-huit heures.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 32, page 37, de ce qui suit :

soupçons de l'agent de la paix sont fondés sur

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 42, page 37, de ce qui suit :

comparaît au titre du paragraphe (3) :

a) peut, s'il est convaincu par la preuve apportée que les craintes de l'agent de la paix sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner que la personne contracte l'engagement de ne pas troubler l'ordre public et d'observer une bonne conduite pour une période maximale de douze mois, ainsi que de se conformer aux autres conditions raisonnables énoncées dans l'engagement, y compris celle visée au paragraphe (10), que le juge estime souhaitables pour prévenir la mise à exécution d'une activité terroriste;

b) si la personne n'a pas été mise en liberté au titre du sous-alinéa (7)b)(i), ordonne qu'elle soit mise en liberté, sous réserve, le cas échéant, de l'engagement imposé conformément à l'alinéa a).

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Peter MacKay propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 38, de ce qui suit :

« rend une ordonnance doit, s'il estime — à la suite de la tenue d'une audition de cautionnement — qu'il est »

Avec consentement unanime, la motion est retirée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 38, de ce qui suit :

Conditions : armes à feu

(10) Le juge qui, en vertu de l'alinéa (8)a),

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 38, de ce qui suit :

procédures engagées en vertu du présent

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 38, de ce qui suit :

Rapport annuel : articles 83.28 et 83.29

83.31 (1) Chaque année, le procureur général du Canada établit et fait déposer devant le Parlement et le procureur général de chaque province publie un rapport - ou le met à la disposition du public de toute autre façon - sur l'application des articles 83.28 et 83.29, qui contient notamment les renseignements ci-après à l'égard de l'année précédente :

a) le nombre de consentements à la présentation d'une demande demandés et obtenus au titre des paragraphes 83.28(2) et (3);

b) le nombre d'ordonnance de recherche de renseignements rendues au titre du paragraphe 83.28(4);

c) le nombre d'arrestations effectuées avec un mandat délivré au titre de l'article 83.29.

Rapport annuel : article 83.3

(2) Chaque année, le procureur général du Canada établit et fait déposer devant le Parlement et le procureur général de chaque province publie un rapport - ou le met à la disposition du public de toute autre façon - sur l'application de l'article 83.3, qui contient notamment les renseignements ci-après à l'égard de l'année précédente :

a) le nombre de consentements au dépôt d'une dénonciation demandés et obtenus au titre des paragraphes 83.3(1) et (2);

b) le nombre de sommations ou de mandat d'arrestation délivrés pour l'application du paragraphe 83.3(3);

c) le nombre de cas où la personne n'a pas été en liberté au titre du paragraphe 83.3((7) en attendant sa comparution;

d) le nombre de cas où une ordonnance de contracter un engagement a été rendue au titre de l'alinéa 83.3(8)a) et la nature des conditions afférentes qui ont été imposées;

e) le nombre de refus de contracter un engagement et la durée de la peine d'emprisonnement infligée au titre du paragraphe 83.3(9) dans chacun des cas;

f) le nombre de cas où les conditions d'un engagement ont été modifiées au titre du paragraphe 83.3(13).

Rapport annuel : article 83.3

(3) Chaque année, le solliciteur général du Canada établit et fait déposer devant le Parlement et le ministre responsable de la sécurité publique dans chaque province publie un rapport - ou le met à la disposition du public de toute autre façon - sur l'application de l'article 83.3, qui contient notamment les renseignements ci-après à l'égard de l'année précédente :

a) le nombre d'arrestations effectuées sans mandat au titre du paragraphe 83.3(4) et la durée de la détention de la personne dans chacun des cas;

b) le nombre de cas d'arrestation sans mandat au titre du paragraphe 83.3(4) et de mise en liberté :

(i) par l'agent de la paix au titre de l'alinéa 83.3(5)b),

(ii) par un juge au titre de l'alinéa 83.3(7)a).

Réserve

(4) Sont exclus du rapport annuel les renseignements dont la divulgation, selon le cas :

a) compromettrait une enquête en cours relativement à une infraction à une loi fédérale ou nuirait à une telle enquête;

b) mettrait en danger la vie ou la sécurité d'une personne;

c) porterait atteinte à une procédure judiciaire;

d) serait contraire à l'intérêt public.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 38, de ce qui suit :

Temporarisation

83.32 (1) Les articles 83.28, 83.29 et 83.3 cessent de s'appliquer à la fin du quinzième jour de séance postérieur au 31 décembre 2006, sauf si, avant la fin de ce jour, ces articles sont prorogés par résolution - dont le texte est établi au titre du paragraphe (2) - adoptée par les deux chambres du Parlement conformément aux règles prévues au paragraphe (3).

Décret

(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir le texte de la résolution prévoyant la prorogation des articles 83.28, 83.29 et 83.3 et précisant la durée de la prorogation, à concurrence d'un maximum de cinq ans, à compter de la date à laquelle la deuxième chambre a adopté la résolution.

Règles

(3) La motion visant l'adoption de la résolution peut faire l'objet d'un débat dans les deux chambres du Parlement mais ne peut être amendée. Au terme du débat, le président de la chambre du Parlement met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour décider de son agrément.

Prorogations subséquentes

(4) L'application des articles 83.28, 83.29 et 83.3 peut être prorogée par la suite en conformité avec le présent article, la mention « au 31 décembre 2006 », au paragraphe (1), étant alors remplacée par « à la dernière prorogation adoptée conformément au présent article ».

Définition de « jour de séance »

(5) Au paragraphe (1), « jour de séance » s'entend de tout jour où les deux chambres du Parlement siègent.

Disposition transitoire : articles 83.28 et 83.29

83.33 (1) Dans le cas où, conformément à l'article 83.32, les articles 83.28 et 83.29 cessent de s'appliquer, les procédures engagées au titre de ces articles sont menées à terme si l'audition de la demande présentée au titre du paragraphe 83.28 (2) a commencé avant la cessation d'effet de ces articles.

Disposition transitoire : article 83.3

(2) Dans le cas où, conformément à l'article 83.32, l'article 83.3 cesse de s'appliquer, la personne mise sous garde au titre de cet article est mise en liberté à la date de cessation d'effet de cet article, sauf que les paragraphes 83.3 (7) à (14) continuent de s'appliquer à la personne qui a été conduite devant le juge au titre du paragraphe 83.3 (6) avant cette date.

Du consentement unanime, il est convenu que le comité réservera sa décision sur l’amendement en attendant que tous les amendements de temporarisation de l’opposition soit étudiés.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 145, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 13, page 173, de ce qui suit :

« Cessation d'effet

145. Trois ans après leur entrée en vigueur, les dispositions de la présente loi cessent d'avoir effet, sauf celles visant la mise en vigueur des conventions suivantes adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies :

a) la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme;

b) la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif;

c) la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Bill Blaikie propose, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 173 du nouvel article suivant :

« Cessation d’effet

145.1 À l’exception de l'alinéa a) de la définition de «  activité terroriste  » au paragraphe 83.01(1) et des articles 83.03, 83.04, 83.18, 83.19, 83.21, 83.22, 83.23 et 83.27, édictés par l'article 4, et de l'article 320.1, édicté par l'article 10, la présente loi cesse d’avoir effet trois ans après sa sanction. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Peter MacKay propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 145, soit modifié par substitution, des lignes 1 à 13, page 173, de ce qui suit :

« Cessation d'effet

145. Les dispositions de la présente loi expirent trois ans après sa sanction, à l'exception :

a) des dispositions qui permettent au Canada de s'acquitter de son engagement aux termes des conventions énumérées dans la définition de « opération des Nations Unies », au paragraphe 2(2), et dans la définition de « activité terroriste », au paragraphe 83.01(1) du Code criminel, édictée par l'article 4;

b) des articles 11, 12, 13 et 102. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Le comité reprend l’étude de la motion de Stephen Owen, et,  l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 38, de ce qui suit :

« (15) Il est entendu que toute personne victime d'un abus suite à l'application du présent article a le droit de recouvrer le dédommagement que le tribunal saisi de l'affaire juge raisonnable. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 4, ainsi modifié, est adopté par le vote inscrit suivant:

Clause 4, as amended, carried on the following recorded division:

Pour:	Contre:
Carole-Marie Allard	Michel Bellehumeur
Irwin Cotler	Bill Blaikie
Paul DeVillers	Peter MacKay
Ivan Grose
John Maloney
John McKay
Lynn Myers
Stephen Owen
Denis Paradis
Chuck Cadman
Brian Fitzpatrick
Kevin Sorenson
(12)	(3)

L'article 5 est adopté avec dissidence.

Article 6,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 46, page 39, de ce qui suit :

1997, ch. 23, art. 4

6. Le paragraphe 185(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception dans le cas d'un gang ou d'une infraction de terrorisme

(1.1) L'alinéa (1)h) ne s'applique pas dans les cas où l'autorisation demandée vise :

a) une infraction prévue à l'article 467.1;

b) une infraction commise au profit ou sous la direction d'un gang, ou en association avec lui;

c) une infraction de terrorisme.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

L'article 6, ainsi modifié, est adopté.

Nouvel article ( 6.1 )

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par adjonction, après la ligne 46, page 39, de ce qui suit :

1997, ch. 23, art. 5

6.1 Le paragraphe 186(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception dans le cas d'un gang ou d'une infraction de terrorisme

(1.1) L'alinéa (1)b) ne s'applique pas dans les cas où le juge est convaincu que l'autorisation demandée vise :

a) une infraction prévue à l'article 467.1;

b) une infraction commise au profit ou sous la direction d'un gang, ou en association avec lui;

c) une infraction de terrorisme.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Nouvel article ( 6.1 ) est adopté.

Article 7,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 12, page 40, de ce qui suit :

1997, ch. 23, art. 6

7. L'article 186.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Durée de validité dans le cas d'un gang ou d'une infraction de terrorisme

186.1 Par dérogation aux alinéas 184.2(4)e) et 186(4)e) et au paragraphe 186(7), l'autorisation et le renouvellement peuvent être valides pour des périodes de plus de soixante jours précisées par l'autorisation et d'au plus un an chacune, dans les cas où l'autorisation vise :

a) une infraction prévue à l'article 467.1;

b) une infraction commise au profit ou sous la direction d'un gang, ou en association avec lui;

c) une infraction de terrorisme.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

L'article 7, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 8,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 26, page 40, de ce qui suit :

1997, ch. 23, art. 7

8. Le paragraphe 196(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception dans le cas d'un gang ou d'une infraction de terrorisme

(5) Par dérogation aux paragraphes (3) et 185(3), le juge saisi de la demande visée aux paragraphes (2) ou 185(2) doit accorder une prolongation - initiale ou ultérieure - de la période, d'une durée maximale de trois ans, s'il est convaincu par l'affidavit appuyant la demande que l'autorisation vise les éléments suivants et que les intérêts de la justice justifient la prolongation :

a) une infraction prévue à l'article 467.1;

b) une infraction commise au profit ou sous la direction d'un gang, ou en association avec lui;

c) une infraction de terrorisme.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

L'article 8, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

L'article 9 est adopté avec dissidence.

Article 10,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 10, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 38, page 40, de ce qui suit :

for believing that there is material that is hate

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

L'article 10, ainsi modifié, est adopté.

L'article 11 est adopté.

Article 12,

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 43, de ce qui suit :

« quée, une synagogue, un temple ou un cimetière — ou d'un »

Stephen Owen propose le sous-amendement suivant – Que la motion soit modifié par subsitution aux lignes 8 à 11, page 43, de ce qui suit :

quée, une synagogue, ou un temple--, d’un objet lié au culte religieux se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure, ou sur le terrain ou ceux-ci sont érigés, ou d’un cimetière, est coupable :

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.

L’amendement, tel que modifié, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.

Peter MacKay propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 43, de ce qui suit :

« la race, la couleur, le sexe ou l'origine nationale ou »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 12, ainsi modifié, est adopté.

Article 13,

Peter MacKay propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 13, soit modifié par substitution, , dans la version anglaise, à la ligne 22, page 44, de ce qui suit :

« fence or national security, and every person acting in »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 48, page 44 et des lignes 1 à 7, page 45, de ce qui suit :

« transport ou une infrastructure dans l'intention de provoquer la mort ou des dommages corporels graves. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 45, de ce qui suit :

Forces armées

(3) Il est entendu que le paragraphe (2) ne s'applique pas à

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

L'article 13, ainsi modifié, est adopté.

L'article 14 est adopté avec dissidence.

L'article 15 est adopté avec dissidence.

L'article 16 est adopté avec dissidence.

L'article 17 est adopté avec dissidence.

L'article 18 est adopté avec dissidence.

L'article 19 est adopté avec dissidence.

L'article 20 est adopté avec dissidence.

Article 21,

Vic Toews propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 51, de ce qui suit :

« ment d'au moins deux ans — à l'exclusion d'une »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Vic Toews propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 51, de ce qui suit :

« (1.3) Par dérogation à l'article 120 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le délinquant condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité pour une infraction de terrorisme n'est pas admissible à la libération conditionnelle et doit purger la totalité de sa peine. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 21, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 37 et 38, page 51, de ce qui suit :

condamné à une peine d'emprisonne-

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

L'article 21, ainsi modifié, est adopté.

L'article 22 est adopté par un vote à main levée.

L'article 23 est adopté par un vote à main levée.

L'article 24 est adopté par un vote à main levée.

L'article 25 est adopté par un vote à main levée.

Article 26,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 26, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 26 à 29, page 54, de ce qui suit :

subsection 83.01(1) of the Criminal Code.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

L'article 26, ainsi modifié, est adopté.

Article 27,

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 55, de ce qui suit :

« et dans l'intérêt d'une entité étrangère ou »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 27, soit modifié par substitution, des lignes 11 à 17, page 55, de ce qui suit :

« urgente au Canada qui met en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 27, soit modifié par substitution, des lignes 21 et 22, page 55, de ce qui suit :

« nuit gravement à la santé ou à la sécurité de la »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 4 à 13, page 56.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 27, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 39, page 55, de ce qui suit :

partie, la capacité militaire des Forces

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 27, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

L'article 28 est adopté avec dissidence.

Article 29,

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit modifié par suppression des lignes 28 à 39, page 65 et des lignes 1 à 32, page 66.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 57, de ce qui suit :

trouve dans son voisinage ou y pénètre sur l'ordre d'une entité étrangère ou d'un groupe terroriste, en collaboration avec lui ou pour son profit.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 57, de ce qui suit :

" ministère "
"department"

" ministère " Ministère mentionné à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, secteur de l'administration publique fédérale mentionnés à la colonne I de l'annexe I.1 de cette loi ou personne morale mentionnée à l'annexe II de cette loi.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit modifié par suppression des lignes 18 à 20, page 57.

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 57, de ce qui suit:

cien ou actuel – d’un ministère, d’un secteur ou d’un organisme de l’administration publique fédérale mentionné à l’annexe;

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit modifié :

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 14, page 58, de ce qui suit :

qui est, a été ou est censé être

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 13, page 60, de ce qui suit :

b) la charge ou les fonctions ou le contrat, protocol d'entente ou marché

c) par substitution, dans la version française, aux lignes 27 à 30, page 68, de ce qui suit :

acte - par action ou omission - qui, au Canada, constitue une infraction à la présente loi - est réputé y avoir commis cet acte si, selon le cas :

L'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 34, page 59, de ce qui suit :

a) à l'égard d'un fonctionnaire d'un ministère ou d'une personne affectée à celui-ci ou détachée auprès de lui, l'administrateur général du ministère;

b) à l'égard d'un officier ou d'un militaire du rang des Forces canadiennes, le chef d'état-major de la défense;

c) à l'égard des membres du personnel exempté d'un ministre fédéral dont relève un ministère, l'administrateur général du ministère;

d) à l'égard d'une partie à un contrat administratif conclu avec :

(i) le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, l'administrateur général de celui-ci ou tout autre administrateur général autorisé par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux,

(ii) tout autre ministère, l'administrateur général de celui-ci,

(iii) une société d'État, au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'administrateur général du ministère qui relève du ministre responsable de la société;

e) à l'égard de toute autre personne, le greffier du Conseil privé ou la personne qu'il autorise.

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 59, de ce qui suit :

ou partie d'un ministère, d'un secteur ou d'un organisme de l'administration publique fédérale - an-

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 60, de ce qui suit :

a) d'une part, elle a eu, a ou aura légitimement accès à des

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit modifié par suppression des lignes 29 à 31, page 60.

L'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 13, page 63, de ce qui suit :

Informer les autorités

(5) Le juge ou le tribunal ne peut décider de la prépondérance des motifs d'intérêt public en faveur de la révélation que si la personne s'est conformée aux exigences suivantes :

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Peter MacKay propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 33, page 65, de ce qui suit :

« national security »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 68, de ce qui suit :

canadienne à l'étranger et il a été

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 69, de ce qui suit :

Application de la partie XII.2 du Code criminel

28. Les définitions de " juge " et " produits de la criminalité ", à l'article 462.3 du Code criminel, et les articles 462.32 à 462.5 de cette loi s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux poursuites engagées à l'égard des infractions visées aux paragraphes 4(1), (2), (3) ou (4), à l'article 6, aux paragraphes 13(1), 14(1), 16(1) ou (2), 17(1), 18(1), 19(1), 20(1), 21(1) ou 22(1) ou à l'article 23.

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

L'article 29, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 30,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 30, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 69, de ce qui suit :

tion, après l'article 28, de l'annexe figurant

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

L'article 30, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Après débat, l'article 31 est adopté avec dissidence.

Après débat, l'article 32 est adopté avec dissidence.

Après débat, l'article 33 est adopté avec dissidence.

Article 34,

Peter MacKay propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 34, soit modifié par substitution, , dans la version anglaise, à la ligne 31, page 71, de ce qui suit :

« national defence or national security, to exclude all or »

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

L'article 34, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

L'article 35 est adopté  par un vote à main levée.

L'article 36 est adopté  par un vote à main levée.

L'article 37 est adopté  par un vote à main levée.

L'article 38 est adopté  par un vote à main levée.

L'article 39 est adopté  par un vote à main levée.

L'article 40 est adopté  par un vote à main levée.

Article 41,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 73, de ce qui suit :

termes de l'article 130 de la Loi sur la défense

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

L'article 41, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

L'article 42 est adopté avec dissidence.

Article 43,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 75, de ce qui suit :

Preuve

(6.1) Le tribunal peut recevoir et admettre en preuve tout élément qu'il estime digne de foi et approprié - même si le droit canadien ne prévoit pas par ailleurs son admissibilité - et peut fonder sa décision sur cet élément.

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 7, page 77, de ce qui suit :

Protection du droit à un procès équitable

37.3 (1) Le juge qui préside un procès

b) par adjonction, après la ligne 17, page 77, de ce qui suit :

Ordonnances éventuelles

(2) L'ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) peut notamment :

a) annuler un chef d'accusation d'un acte d'accusation ou d'une dénonciation, ou autoriser l'instruction d'un chef d'accusation ou d'une dénonciation pour une infraction moins grave ou une infraction incluse;

b) ordonner l'arrêt des procédures;

c) être rendue à l'encontre de toute partie sur toute question liée aux renseignements dont la divulgation est interdite.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Peter MacKay propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit modifié par substitution, , dans la version anglaise, à la ligne 28, page 77, de ce qui suit :

« relations or national defence or national security. »

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Peter MacKay propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit modifié par substitution, , dans la version anglaise, à la ligne 3, page 78, de ce qui suit :

« al defence or national security that is in the posses- »

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 6, page 78, de ce qui suit :

and is of a type that the Government of Cana-

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 35 et 36, page 79, de ce qui suit :

d) aux renseignements divulgués auprès de toute entité mentionnée à l'annexe et, le cas échéant, à une application figurant en regard d'une telle entité.

b) par substitution, à la ligne 3, page 80, de ce qui suit :

mention, à l'annexe, d'une entité ou d'une application figurant en regard d'une telle entité.

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 15 à 21, page 80, de ce qui suit :

c) le fait qu'une demande a été présentée à la Section de première instance de la Cour fédérale au titre de l'article 38.04, qu'il a été interjeté appel d'une ordonnance rendue au titre de l'un des paragraphes 38.06(1) à (3) relativement à une telle demande ou qu'une telle ordonnance a été renvoyée pour examen;

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 80, de ce qui suit :

Entités

(1.1) Dans le cas où une entité mentionnée à l'annexe rend, dans le cadre d'une application qui y est mentionnée en regard de celle-ci, une décision ou une ordonnance qui entraînerait la divulgation de renseignements sensibles ou de renseignements potentiellement préjudiciables, elle ne peut les divulguer ou les faire divulguer avant que le procureur général du Canada ait été avisé de ce fait et qu'il se soit écoulé un délai de dix jours postérieur à l'avis.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 80, de ce qui suit :

paragraphes 38.06(1) ou (2) et que le délai

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Peter MacKay propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit modifié par substitution, , dans la version anglaise, à la ligne 18, page 84, de ce qui suit :

« defence or national security, the judge may, by order, »

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Peter MacKay propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 23, page 84, de ce qui suit :

« national security but that the public interest in disclo- »

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Peter MacKay propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit modifié par substitution, , dans la version anglaise, à la ligne 30, page 84, de ce qui suit :

« al defence or national security resulting from disclo- »

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 84, de ce qui suit :

Preuve

(3.1) Le juge peut recevoir et admettre en preuve tout élément qu'il estime digne de foi et approprié - même si le droit canadien ne prévoit pas par ailleurs son admissibilité - et peut fonder sa décision sur cet élément.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Peter MacKay propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit modifié par substitution, , dans la version anglaise, à la ligne 6, page 87, de ce qui suit :

« al defence or national security. »

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 6, page 87, de ce qui suit :

Certificat du Procureur général du Canada

38.13 (1) Le procureur général du Canada peut délivrer personnellement un certificat interdisant la divulgation de renseignements dans le cadre d'une instance dans le but de protéger soit des renseignements obtenus à titre confidentiel d'une entité étrangère - au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection de l'information - ou qui concernent une telle entité, soit la défense ou la sécurité nationales. La délivrance ne peut être effectuée qu'après la prise, au titre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, d'une ordonnance ou d'une décision qui entraînerait la divulgation des renseignements devant faire l'objet du certificat.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Vic Toews propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 87, de ce qui suit :

« un certificat, qui cesse d'avoir effet trente ans après sa date de délivrance, interdisant la divulgation, dans le »

Avec consentement unanime, la motion est retirée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 14, page 88, de ce qui suit :

apply to a certificate issued under subsection

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 88, de ce qui suit :

Publication

(7) Dès que le certificat est délivré, le procureur général du Canada le fait publier dans la Gazette du Canada.

Restriction

(8) Le certificat ou toute question qui en découle n'est susceptible de révision, de restriction, d'interdiction, d'annulation, de rejet ou de toute autre forme d'intervention que sous le régime de l'article 38.131.

Durée de validité

(9) Le certificat expire à la fin d'une période de quinze ans à compter de la date de sa délivrance et peut être délivré de nouveau.

Demande de révision du certificat

38.131 (1) Toute partie à l'instance visée à l'article 38.13 peut demander à la Cour d'appel fédérale de rendre une ordonnance modifiant ou annulant un certificat délivré au titre de cet article pour les motifs mentionnés aux paragraphes (8) ou (9), selon le cas.

Notification du procureur général du Canada

(2) Le demandeur en avise le procureur général du Canada.

Instance militaire

(3) Dans le cas d'une instance engagée sous le régime de la partie III de la Loi sur la défense nationale, l'avis prévu au paragraphe (2) est donné à la fois au procureur général du Canada et au ministre de la Défense nationale.

Juge seul

(4) Par dérogation à l'article 16 de la Loi sur la cour fédérale, la Cour d'appel fédérale est constituée d'un seul juge de ce tribunal pour l'étude de la demande.

Renseignements pertinents

(5) Pour l'étude de la demande, le juge peut recevoir et admettre en preuve tout élément qu'il estime digne de foi et approprié - même si le droit canadien ne prévoit pas par ailleurs son admissibilité - et peut se fonder sur cet élément pour rendre sa décision au titre de l'un des paragraphes (8) à (10).

Règles spéciales et ordonnance de confidentialité

(6) Les articles 38.11 et 38.12 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande présentée au titre du paragraphe (1).

Traitement expéditif

(7) Le juge étudie la demande le plus tôt possible, mais au plus tard dans les dix jours suivant la présentation de la demande au titre du paragraphe (1).

Modification du certificat

(8) Si le juge estime qu'une partie des renseignements visés par le certificat ne porte pas sur des renseignements obtenus à tire confidentiel d'une entité étrangère - au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection de l'information - ou qui concernent une telle entité ni sur la défense ou la sécurité nationales, il modifie celui-ci en conséquence par ordonnance.

Révocation du certificat

(9) Si le juge estime qu'aucun renseignement visé par le certificat ne porte sur des renseignements obtenus à titre confidentiel d'une entité étrangère - au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection de l'information - ou qui concernent une telle entité ni sur la défense ou la sécurité nationales, il révoque celui-ci par ordonnance.

Confirmation du certificat

(10) Si le juge estime que tous les renseignements visés par le certificat portent sur des renseignements obtenus à titre confidentiel d'une entité étrangère - au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection de l'information - ou qui concernent une telle entité ni sur la défense ou la sécurité nationales, il confirme celui-ci par ordonnance.

Caractère définitif de la décision

(11) La décision du juge rendue au titre de l'un des paragraphes (8) à (10) est définitive et, par dérogation à toute autre loi fédérale, non susceptible d'appel ni de révision judiciaire.

Publication

(12) Dès que possible après la décision du juge, le procureur général du Canada fait publier dans la Gazette du Canada, avec mention du certificat publié antérieurement :

a) le certificat modifié au titre du paragraphe (8);

b) un avis de la révocation d'un certificat au titre du paragraphe (9).

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 14, page 88, de ce qui suit :

Protection du droit à un procès

38.14 (1) La personne qui préside une instance

b) par adjonction, après la ligne 23, page 88, de ce qui suit :

Ordonnances éventuelles

(2) L'ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) peut notamment :

a) annuler un chef d'accusation d'un acte d'accusation ou d'une dénonciation, ou autoriser l'instruction d'un chef d'accusation ou d'une dénonciation pour une infraction moins grave ou une infraction incluse;

b) ordonner l'arrêt des procédures;

c) être rendue à l'encontre de toute partie sur toute question liée aux renseignements dont la divulgation est interdite.

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 13, page 89, de ce qui suit :

any regulations that the Governor in Council considers necessary to

L'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.

L'article 43, ainsi modifié, est adopté.

L'article 44 est adopté avec dissidence.

Article 45,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 45, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 38, page 89, de ce qui suit :

Divulgation de renseignements

58. (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans le cas où un ministre fédéral ou une autre personne intéressée s'oppose à la divulgation de renseignements demandée par l'enquêteur ou le membre instructeur, la Commission peut demander à la Cour fédérale de statuer sur la question et celle-ci peut prendre les mesures qu'elle juge indiquées.

Loi sur la preuve au Canada

(2) Il est disposé de l'opposition à divulgation en conformité avec la Loi sur la preuve au Canada dans les cas suivants :

a) le ministre fédéral ou un fonctionnaire porte son opposition au titre du paragraphe (1) dans le cadre des articles 37 à 37.3 ou 39 de cette loi;

b) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la demande de la Commission à la Cour fédérale, le ministre fédéral ou un fonctionnaire s'oppose à la divulgation dans le cadre des articles 37 à 37.3 ou 39 de cette loi;

c) en tout état de cause, l'opposition à divulgation est portée, ou un certificat est délivré, en conformité avec les articles 38 à 38.13 de cette loi.

L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

L'article 45, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

L'article 46 est adopté avec dissidence.

L'article 47 est adopté avec dissidence.

L'article 48 est adopté avec dissidence.

Article 49,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 49, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 90, de ce qui suit :

49. (1) Les définitions de " client " et " messager ", à l'article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

" client "
"client"

" client " Toute personne ou entité qui se livre à une opération ou à une activité financière avec une personne ou une entité visées à l'article 5, ainsi que toute personne ou entité pour le compte de qui elle agit.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

L'article 49, ainsi modifié, est adopté.

Article 50,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 50, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 91, de ce qui suit :

autres personnes ou entités qui se livrent à l'exploi-

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

L'article 50, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

L'article 51 est adopté.

Article 52,

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 92, de ce qui suit :

« motifs raisonnables de croire qu'elles »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 52 est adopté.

Article 53,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 53, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 93, de ce qui suit :

articles 7, 7.1 ou 9 ou pour avoir fourni au Centre des renseignements qui se rapportent à des soupçons de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

L'article 53, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

L'article 54 est adopté avec dissidence.

Article 55,

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 55, soit modifié par substitution, des lignes 34 et 35, page 93, de ce qui suit :

« 15. (1) S'il croit, pour des motifs raisonnables, qu'elle dissimule sur elle ou près »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

L'article 55 est adopté.

Article 56,

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 56, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 94, de ce qui suit :

« 16. (1) S'il croit, pour des motifs »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 56, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 94, de ce qui suit :

« (2) S'il croit, pour des motifs raison- »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

L'article 56 est adopté.

Article 57,

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 57, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 94, de ce qui suit :

« ouvrir ou faire ouvrir ceux dont il croit, »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

L'article 57 est adopté avec dissidence.

Article 58,

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 58, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 94, de ce qui suit :

« saisis sauf s'il croit, pour des motifs »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

L'article 58 est adopté avec dissidence.

Article 59,

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 95, de ce qui suit :

« postes s'ils contiennent ou si l'on croit »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

L'article 59 est adopté avec dissidence.

L'article 60 est adopté avec dissidence.

L'article 61 est adopté avec dissidence.

L'article 62 est adopté avec dissidence.

L'article 63 est adopté avec dissidence.

Article 64,

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 64, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 96, de ce qui suit :

« sonnables de croire qu'ils seraient utiles »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 64, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 96, de ce qui suit :

« des motifs raisonnables de croire qu'ils »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

L'article 64 est adopté avec dissidence.

L'article 65 est adopté avec dissidence.

L'article 66 est adopté avec dissidence.

Article 67,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 67, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 39, page 97, de ce qui suit :

d) se rapportant à des soupçons

L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 67, soit modifié par adjonction, avant la ligne 2, page 98, de ce qui suit :

« croire, à la lumière de son analyse et de »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

L'article 67, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 68,

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 68, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 98, de ce qui suit :

« croire, à la lumière de son analyse et de »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 68, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 99, de ce qui suit :

« croire qu'ils seraient utiles aux fins »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 68, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 100, de ce qui suit :

« nables de croire qu'ils seraient utiles aux »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 68, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 27 à 29, page 100, de ce qui suit :
a) d'une part, il a des

b) par substitution, aux lignes 1 à 3, page 101, de ce qui suit :
a) d'une part, il a des

c) par adjonction, après la ligne 14, page 101, de ce qui suit :

Précision

(2.1) Il est entendu que le Centre peut communiquer des renseignements désignés en vertu des paragraphes (1) et (2) pour répondre à la demande d'un organisme visé à ces paragraphes.

L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 68, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 17 à 19, page 101, de ce qui suit :

des demandes de renseignements à un organisme partie à un accord visé aux

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 68, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 100, de ce qui suit :

« motifs raisonnables de croire que les »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 68, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 101, de ce qui suit :

« motifs raisonnables de croire que les »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

L'article 68, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

L'article 69 est adopté avec dissidence.

L'article 70 est adopté avec dissidence.

L'article 71 est adopté avec dissidence.

L'article 72 est adopté avec dissidence.

L'article 73 est adopté avec dissidence.

Article 74,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 74, soit modifié par substitution aux lignes 32 à 35, page 108, de ce qui suit :

d'une infraction visée au paragraphe (1) relative à une opération réelle ou projetée ou à des biens s'ils ont porté à la connaissance de leur supérieur l'opération en cause ou l'existence des biens.

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

L'article 74, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

L'article 75 est adopté avec dissidence.

L'article 76 est adopté avec dissidence.

L'article 77 est adopté avec dissidence.

L'article 78 est adopté avec dissidence.

L'article 79 est adopté avec dissidence.

L'article 80 est adopté avec dissidence.

L'article 81 est adopté avec dissidence.

L'article 82 est adopté avec dissidence.

L'article 83 est adopté avec dissidence.

L'article 84 est adopté avec dissidence.

L'article 85 est adopté avec dissidence.

L'article 86 est adopté avec dissidence.

Article 87,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 87, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 33, page 112, de ce qui suit :

Certificat en vertu de la Loi sur la preuve au Canada

69.1 (1) Dans le cas où a été délivré au titre de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements contenus dans un document avant le dépôt d'une plainte au titre de la présente loi à l'égard d'une demande de communication de ces renseignements, la présente loi ne s'applique pas à ces renseignements.

Certificat postérieur au dépôt d'une plainte

(2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, dans le cas où a été délivré au titre de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements contenus dans un document après le dépôt d'une plainte au titre de la présente loi relativement à une demande de communication de ces renseignements :

a) toutes les procédures - notamment une enquête, un appel ou une révision judiciaire - prévues par la présente loi portant sur la plainte sont interrompues;

b) le Commissaire à l'information ne peut divulguer les renseignements et prend les précautions nécessaires pour empêcher leur divulgation;

c) le Commissaire à l'information renvoie les renseignements au responsable de l'institution fédérale dont relève le document dans les dix jours suivant la publication du certificat dans la Gazette du Canada.

L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Peter MacKay propose, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 87.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant:

POUR :	CONTRE :
Michel Bellehumeur	Carole-Marie Allard
Bill Blaikie	Irwin Cotler
Peter MacKay	Paul DeVillers
	Ivan Grose
	John Maloney
	John McKay
	Lynn Myers
	Stephen Owen
	Denis Paradis
(3)	(9)

Peter MacKay propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 87, soit modifié par substitution, , dans la version anglaise, à la ligne 23, page 112, de ce qui suit :

« tions or national defence or national security. »

Avec consentement unanime, la motion est retirée.

Vic Toews propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 87, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 112, de ce qui suit :

« un certificat, qui cesse d'avoir effet trente ans après sa date de délivrance, interdisant la divulgation de »

Avec consentement unanime, la motion est retirée.

Vic Toews propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 87, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 112, de ce qui suit :

« (1.1) Le Commissaire à l'information peut examiner tout renseignement à l'égard duquel un certificat a été délivré au titre du paragraphe (1). »

Avec consentement unanime, la motion est retirée.

L'article 87, ainsi modifié, est adopté par le vote inscrit suivant:

CONTRE :	POUR :
Michel Bellehumeur	Carole-Marie Allard
Bill Blaikie	Irwin Cotler
Peter MacKay	Paul DeVillers
	Ivan Grose
	John Maloney
	John McKay
	Lynn Myers
	Stephen Owen
	Denis Paradis
(3)	(9)

Article 88,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 88, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 40, page 112, et aux lignes 1 à 3, page 113, de ce qui suit :

Interprétation

(2) Il demeure entendu que le paragraphe (1) s'applique à l'utilisation d'un ordinateur, d'un ensemble d'ordinateurs connectés ou reliés les uns aux autres, notamment d'Internet, ou de tout autre moyen de communication semblable mais qu'il ne s'applique pas dans les cas où les services d'une entreprise de radiodiffusion sont utilisés.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

L'article 88, ainsi modifié, est adopté.

L'article 89 est adopté avec dissidence.

L'article 90 est adopté avec dissidence.

L'article 91 est adopté avec dissidence.

L'article 92 est adopté avec dissidence.

Article 93,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 93, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page 114, de ce qui suit :

causes actual danger to life);

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

L'article 93, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 94,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 94, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 45, page 114, de ce qui suit :

version modifiée par les articles 91 à 93.

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 94, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 2 à 8, page 115, de ce qui suit :

offender in respect of whom the Board has made a direction under section 126 before the coming into force of sections 90 to 93.

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

L'article 94, ainsi modifié, est adopté.

L'article 95 est adopté  par un vote à main levée.

Article 96,

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 96, soit modifié par substitution, des lignes 24 et 25, page 115, de ce qui suit :

« gouverneur en conseil peut dispenser tout policier armé dont la présence est requise à bord d'un avion de l'application de »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 96 est adopté avec dissidence.

L'article 97 est adopté avec dissidence.

Article 98,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 98, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 29 et 30, page 117, de ce qui suit :

condamné sous le régime de la

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

L'article 98, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

L'article 99 est adopté avec dissidence.

L'article 100 est adopté avec dissidence.

L'article 101 est adopté avec dissidence.

Article 102,

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 102, soit modifié par suppression des lignes 6 à 45, page 122 et des lignes 1 à 20, page 123.

« d'obtenir des renseignements étrangers, permettre par écrit au Centre de la sécurité des télécommunications d'intercepter des communications privées liées à une activité ou une catégorie d'activités qu'il mentionne expressément, si une autorisation a été obtenue conformément au paragraphe (2).

(1.1) La demande d'autorisation est présentée, ex parte et par écrit, à un juge de la cour provinciale, à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou à un juge au sens de l'article 552 du Code criminel par le ministre; il doit y être joint un affidavit du ministre, pouvant être fait sur la foi de renseignements tenus pour véridiques et indiquant ce qui suit :

a) que l'interception vise des entités étrangères situées à l'extérieur du Canada;

b) les détails relatifs aux communications à intercepter;

c) que les renseignements à obtenir ne peuvent raisonnablement être obtenus d'une autre manière;

d) que la valeur des renseignements étrangers que l'on espère obtenir grâce à l'interception justifie l'interception envisagée;

e) qu'il existe des mesures satisfaisantes pour protéger la vie privée des Canadiens et pour faire en sorte que les communications privées ne seront utilisées ou conservées que si elles sont essentielles aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité.

(2) L'autorisation peut être donnée si le juge est convaincu :

a) que l'interception vise des entités étrangères situées à l'extérieur du Canada;

b) que les renseignements à obtenir ne peuvent raisonnablement être obtenus d'une autre manière;

c) que la valeur des renseignements étrangers que l'on espère obtenir grâce à l'interception justifie l'interception envisagée;

d) qu'il existe des mesures satisfaisantes pour protéger la vie privée des Canadiens et pour faire en sorte que les communications privées ne seront utilisées ou conservées que si elles sont essentielles aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité.

(3) Le ministre peut, dans le seul but de protéger les systèmes ou les réseaux informatiques du gouvernement du Canada de tout méfait ou de toute utilisation non autorisée ou de toute perturbation de leur fonctionnement, permettre par écrit au Centre de la sécurité des télécommunications d'intercepter, dans les cas visés à l'alinéa 184(2)c) du Code criminel, des communications privées liées à une activité ou une catégorie d'activités, si une autorisation a été obtenue conformément au paragraphe (4).

(3.1) La demande d'autorisation est présentée, ex parte et par écrit, à un juge de la cour provinciale, à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou à un juge au sens de l'article 552 du Code criminel par le ministre; il doit y être joint un affidavit du ministre, pouvant être fait sur la foi de renseignements tenus pour véridiques et indiquant ce qui suit :

a) que l'interception est nécessaire pour identifier, isoler ou prévenir les activités dommageables visant les systèmes ou les réseaux informatiques du gouvernement du Canada;

b) les détails relatifs aux communications à intercepter;

c) que les renseignements à obtenir ne peuvent raisonnablement être obtenus d'une autre manière;

d) que le consentement des personnes dont les communications peuvent être interceptées ne peut raisonnablement être obtenu;

e) des mesures satisfaisantes sont en place pour faire en sorte que seuls les renseignements qui sont essentiels pour identifier, isoler ou prévenir les activités dommageables visant les systèmes ou les réseaux informatiques du gouvernement du Canada seront utilisés ou conservés;

f) des mesures satisfaisantes sont en place pour protéger la vie privée des Canadiens en ce qui touche l'utilisation et la conservation de ces renseignements.

(4) L'autorisation peut être donnée si le juge est convaincu :

a) que l'interception est nécessaire pour identifier, isoler ou prévenir les activités dommageables visant les systèmes ou les réseaux informatiques du gouvernement du Canada;

b) que les renseignements à obtenir ne peuvent raisonnablement être obtenus d'une autre manière;

c) que le consentement des personnes dont les communications peuvent être interceptées ne peut raisonnablement être obtenu;

d) que des mesures satisfaisantes sont en place pour faire en sorte que seuls les renseignements qui sont essentiels pour identifier, isoler ou prévenir les activités dommageables visant les systèmes ou les réseaux informatiques du gouvernement du Canada seront utilisés ou conservés;

e) que des mesures satisfaisantes sont en place pour protéger la vie privée des Canadiens en ce qui touche l'utilisation et la conservation de ces renseignements.

(5) Le juge peut assortir une autorisa- »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Bill Blaikie propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 102, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 122, de ce qui suit :

« (2.1) Malgré l’autorisation accordée par le ministre en vertu du paragraphe (1), le Centre de la sécurité des télécommunications doit obtenir un mandat si l’interception vise un citoyen canadien ou un résident permanent. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Peter MacKay propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 102, soit modifié par substitution, des lignes 12 et 13, page 120, de ce qui suit :

« 273.63 (1) Le gouverneur en conseil nomme, à titre inamovible pour une période »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant:

POUR :	CONTRE :
John McKay	Carole-Marie Allard
Chuck Cadman	Irwin Cotler
Brian Fitzpatrick	Paul DeVillers
Kevin Sorenson	Ivan Grose
Michel Bellehumeur	John Maloney
Bill Blaikie	Lynn Myers
Peter MacKay	Stephen Owen
	Denis Paradis
(7)	(8)

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 102, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 9, page 121, de ce qui suit :

Fonctions du commissaire

(6) Le commissaire exerce les attributions que lui confèrent la présente partie et toute autre loi fédérale; il peut en outre se livrer à toute activité connexe autorisée par le gouverneur en conseil.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 102, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 123, de ce qui suit :

Définition de " gouvernement du Canada "

(9) Au présent article, " gouvernement du Canada " s'entend de toute institution fédérale, au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur les langues officielles.

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

L'article 102, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 103,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 103, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 17, page 125, de ce qui suit :

Certificat en vertu de la Loi sur la preuve au Canada

4.1 (1) Dans le cas où a été délivré au titre de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements personnels concernant un individu donné avant le dépôt par celui-ci d'une plainte au titre de la présente partie relative à la communication de ces renseignements, les dispositions de cette partie concernant le droit d'accès de l'individu aux renseignements personnels le concernant ne s'appliquent pas aux renseignements visés par le certificat.

Certificat postérieur au dépôt d'une plainte

(2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, dans le cas où a été délivré au titre de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements personnels concernant un individu donné après le dépôt d'une plainte de refus d'accès au titre de la présente partie relativement à la demande de communication de ces renseignements :

a) toute procédure - notamment une enquête, une vérification, un appel ou une révision judiciaire - prévue par la présente partie et portant sur ces renseignements est interrompue;

b) le commissaire ne peut communiquer les renseignements et prend les précautions nécessaires pour empêcher leur communication;

c) le commissaire renvoie les renseignements à l'organisation qui les a fournis dans les dix jours suivant la publication du certificat dans la Gazette du Canada.

Précautions à prendre

(3) Dans l'exercice de leurs attributions prévues par la présente partie, le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent communiquer, et prennent toutes les précautions pour éviter que ne soient communiqués, les renseignements visés par un certificat délivré au titre de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada.

Pouvoir de délégation

(4) Le commissaire ne peut déléguer la tenue d'une enquête portant sur des renseignements visés par un certificat délivré au titre de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada qu'à un de ses collaborateurs choisi parmi quatre des cadres ou employés du commissariat et qu'il désigne spécialement à cette fin.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Peter MacKay propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 103, soit modifié par substitution,, dans la version anglaise, à la ligne 8, page 125, de ce qui suit :

« tions or national defence or national security. »

Après débat, avec consentement unanime, la motion est retirée.

Vic Toews propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 103, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 125, de ce qui suit :

« (1.1) Un certificat délivré au titre du paragraphe (1) cesse d'avoir effet trente ans après sa délivrance. »

Avec consentement unanime, la motion est retirée.

Vic Toews propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 103, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 125, de ce qui suit :

« (1.1) Le Commissaire à la protection de la vie privée peut examiner tout renseignement à l'égard duquel un certificat a été délivré au titre du paragraphe (1). »

Avec consentement unanime, la motion est retirée.

L'article 103, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 104,

Peter MacKay propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 104, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 125, de ce qui suit :

« tions or national defence or national security. »

Avec consentement unanime, la motion est retirée.

Vic Toews propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 104, soit modifié par suppression des lignes 24 à 26, page 125.

« renseignements concernant un individu dans le but de protéger les relations internationales ou la défense ou la sécurité nationales.

(1.1) Les dispositions de la présente loi relatives à l'accès, par un individu, à ses renseignements personnels ne s'appliquent pas aux renseignements dont la divulgation est interdite par le certificat délivré au titre du paragraphe (1). »

Avec consentement unanime, la motion est retirée.

Vic Toews propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 104, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 125, de ce qui suit :

« (1.1) Un certificat délivré au titre du paragraphe (1) cesse d'avoir effet trente ans après sa délivrance. »

Avec consentement unanime, la motion est retirée.

Vic Toews propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 104, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 125, de ce qui suit :

« (1.1) Le Commissaire à la protection de la vie privée peut examiner tout renseignement à l’égard duquel un certificat a été délivré au titre du paragraphe (1). »

Avec consentement unanime, la motion est retirée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 104, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 33, page 125, de ce qui suit :

Certificat en vertu de la Loi sur la preuve au Canada

70.1 (1) Dans le cas où a été délivré au titre de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements personnels concernant un individu donné avant le dépôt par celui-ci d'une plainte au titre de la présente loi relative à la demande de communication de ces renseignements, les dispositions de cette loi concernant le droit d'accès de l'individu aux renseignements personnels le concernant ne s'appliquent pas aux renseignements visés par le certificat.

Certificat postérieur au dépôt d'une plainte

(2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, dans le cas où a été délivré au titre de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements personnels concernant un individu donné après le dépôt d'une plainte de refus d'accès au titre de la présente loi relative à la communication de ces renseignements :

a) toute procédure - notamment une enquête, une vérification, un appel ou une révision judiciaire - prévue par la présente loi et portant sur ces renseignements est interrompue;

b) le Commissaire à la protection de la vie privée ne peut communiquer les renseignements et prend les précautions nécessaires pour empêcher leur communication;

c) le Commissaire à la protection de la vie privée renvoie les renseignements au responsable de l'institution fédérale de qui ils relèvent dans les dix jours suivant la publication du certificat dans la Gazette du Canada.

Précautions à prendre

(3) Dans l'exercice de leurs attributions prévues par la présente loi, le Commissaire à la protection de la vie privée et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent communiquer, et prennent toutes les précautions pour éviter que ne soient communiqués, les renseignements visés par un certificat délivré au titre de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada.

Pouvoir de délégation

(4) Le Commissaire à la protection de la vie privée ou un commissaire adjoint ne peuvent déléguer la tenue d'une enquête concernant des renseignements visés par un certificat délivré au titre de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada qu'à un de leurs collaborateurs choisi parmi quatre des cadres ou employés du commissariat et que le Commissaire à la vie privée désigne spécialement à cette fin.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

L'article 104, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 105,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 105, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 11 et 12, page 126, de ce qui suit :

fractions désignées, de criminalité organisée ou de terrorisme.

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

L'article 105, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 106,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 106, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 25 et 26, page 126, de ce qui suit :

gnées, de criminalité organisée ou de terrorisme, ou de biens qui

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

L'article 106, ainsi modifié, est adopté.

Article 107,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 107, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 16 à 21, page 127, de ce qui suit :

proceeds of crime, offence-related property and property that was the subject of an application under section 83.14 of the Criminal Code, that were forfeited to Her Majesty as a result of proceedings conducted by the Attorney General and that were not in the posses-

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

L'article 107, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

L'article 108 est adopté avec dissidence.

Article 109,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 109, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 41 et 42, page 127, de ce qui suit :

gnées, de criminalité organisée ou de terrorisme, ou de biens qui

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.

L'article 109, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

L'article 110 est adopté avec dissidence.

L'article 111 est adopté avec dissidence.

L'article 112 est adopté avec dissidence.

Article 113,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 113, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 129, de ce qui suit :

pour priver de soutien ceux qui s'adonnent à des activités terroristes, de protéger l'intégrité du système

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 113, soit modifié par suppression des lignes 18 à 23, page 113.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 113, soit modifié par substitution, des lignes 35 et 36, page 131, de ce qui suit :

« (4) Les parties à la demande peuvent interjeter appel ou demander la révision judi- »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 113, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 30, page 132, de ce qui suit :

« b) il fournit au demandeur ou à l'organisme de bienfaisance enregistré ou au conseiller le représentant tous les éléments de preuve qui lui ont été présentés afin de lui permettre d'être suffisamment informé des circonstances ayant donné lieu au certificat; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 113, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 132, de ce qui suit :

« (1)d) est susceptible d'appel ou de révi- »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 113, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 132, de ce qui suit :

en preuve les renseignements dignes de foi et pertinents, indé-

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 113, soit modifié par substitution, des lignes 41 et 42, page 132, de ce qui suit :

« en preuve les renseignements pertinents, dans les cas où ils seraient recevables devant les »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 113, soit modifié par substitution, des lignes 2 à 37, page 133, de ce qui suit :

« 6(1), procédant à huis clos et en présence du demandeur ou de l'organisme de bienfaisance enregistré ou du conseiller le représentant :

a) le ministre ou le ministre du Revenu national peut présenter au juge une demande en vue de faire admettre en preuve des renseignements obtenus sous le sceau du secret de gouvernements d'États étrangers, d'organisations internationales d'États ou de leurs agences ou institutions;

b) le juge examine les renseignements et accorde au représentant du ministre qui a présenté la demande la possibilité de lui présenter ses arguments sur la pertinence des renseignements;

c) le juge s'assure que la totalité des renseignements soit divulguée au demandeur ou à l'organisme ou au conseiller le représentant.

(2) Ces renseignements sont renvoyés au représentant du ministre qui a présenté la demande et ne peuvent servir de fondement à la décision rendue au titre de l'alinéa 6(1)d) dans les cas suivants :

a) le juge détermine qu'ils ne sont pas pertinents;

b) le ministre qui a présenté la demande la retire.

(3) Si le juge décide que ces renseignements sont pertinents, il peut s'en servir »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 113, soit modifié par substitution, des lignes 20 et 21, page 135, de ce qui suit :

« l'alinéa 10(5)a), il décide lui-même si le certificat, pour les motifs visés à l'article 4 :

a) soit continue d'avoir effet;

b) soit est révoqué à la date de sa décision. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 113, soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 135, de ce qui suit :

« (5) La décision du tribunal est susceptible d'appel ou de révision judiciaire. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

L'article 113, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

L'article 114 est adopté avec dissidence.

L'article 115 est adopté avec dissidence.

L'article 116 est adopté avec dissidence.

L'article 117 est adopté avec dissidence.

L'article 118 est adopté avec dissidence.

L'article 119 est adopté avec dissidence.

L'article 120 est adopté avec dissidence.

L'article 121 est adopté avec dissidence.

Article 122,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 122, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 13, page 141, de ce qui suit :

122. (1) En cas de sanction du projet de loi C-11, déposé au cours de la 1re session de la 37e législature et intitulé Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appelé " autre loi " au présent article) et d'entrée en vigueur de l'alinéa 274a) de l'autre loi avant l'entrée en vigueur de l'article 46 de la présente loi, celui-ci est abrogé.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi, mais seulement si cette date est postérieure à l'entrée en vigueur de l'alinéa 274a) de l'autre loi.

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

L'article 122, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

L'article 123 est adopté avec dissidence.

Article 124,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 124, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 8, page 142, de ce qui suit :

retenir, les articles 2 et 3 de l'annexe de la Loi sur la preuve au Canada sont remplacés par ce qui suit :

2. Un juge de la Cour fédérale, pour l'application des articles 6 et 7 de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), sauf dans le cas où l'audition est ouverte au public

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

L'article 124, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 125,

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 125, soit modifié par substitution, des lignes 24 à 32, page 143, de ce qui suit :

« autres éléments de preuve à huis clos en présence du ministre, du ministre du Revenu national et du demandeur ou de l'organisme de bienfaisance enregistré, ou des conseillers les représentant; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 125, soit modifié par substitution, des lignes 36 à 46, page 143 et des lignes 1 à 8, page 144, de ce qui suit :

« si le juge décide qu'ils ne sont pas pertinents;

g) si le juge décide que ces renseignements ou autres éléments de preuve sont pertinents, ils peuvent servir de fondement à l'affaire;

h) le juge fournit au demandeur ou à l'organisme de bienfaisance enregistré, afin de lui permettre d'être suffisamment informé des circonstances ayant donné lieu au certificat, la totalité de la preuve; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 125, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 144, de ce qui suit :

élément qu'il estime digne de foi et utile - même inad-

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 125, soit modifié par substitution, des lignes 13 et 14, page 144, de ce qui suit :

« élément qu'il estime utile et qui serait admissible en justice, et peut fonder sa »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 125, soit modifié par substitution, des lignes 29 et 30, page 144, de ce qui suit :

« (2) La décision du juge est susceptible d'appel ou de contrôle judi- »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 125, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 14, page 145, de ce qui suit :

by the applicant or former registered charity that

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

L'article 125, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

L'article 126 est adopté avec dissidence.

L'article 127 est adopté avec dissidence.

L'article 128 est adopté avec dissidence.

L'article 129 est adopté avec dissidence.

Article 130,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 130, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 148, de ce qui suit :

d) soit une infraction de terrorisme.

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 130, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 148, de ce qui suit :

(7.1) Si l'entrée en vigueur de l'article 18 de la présente loi précède celle de l'article 30 de l'autre loi, à l'entrée en vigueur de l'article 30 de l'autre loi, le paragraphe 490.1(1) du Code criminel est abrogé.

(7.2) Si l'entrée en vigueur du paragraphe 12(2) de l'autre loi précède celle de l'article 28 de la Loi sur la protection de l'information, dans sa version édictée par l'article 29 de la présente loi, à l'entrée en vigueur du paragraphe 12(2) de l'autre loi ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi, l'article 28 de la Loi sur la protection de l'information est abrogé.

(7.3) Si le paragraphe 12(2) de l'autre loi entre en vigueur à la la même date que l'article 28 de la Loi sur la protection de l'information, dans sa version édictée par l'article 29 de la présente loi, ou après cette date, l'article 28 de la Loi sur la protection de l'information est abrogé à l'entrée en vigueur du paragraphe 12(2) de l'autre loi.

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

L'article 130, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

L'article 131 est adopté avec dissidence.

L'article 132 est adopté avec dissidence.

Article 133,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 133, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 17, page 150, de ce qui suit :

133. (1) Les paragraphes (2) à (21)

b) par adjonction, après la ligne 25, page 159, de ce qui suit :

(20) Si le paragraphe 46(2) de l'autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 22(2) de la présente loi, ce dernier paragraphe est abrogé.

(21) Si le paragraphe 22(2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 46(2) de l'autre loi, ce dernier paragraphe est abrogé.

L'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 133, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 9, page 153, de ce qui suit :

force after section 31 of this Act, then, on the

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 133, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 1 à 8, page 154, de ce qui suit :

Exception dans le cas d'une organisation criminelle ou d'une infraction de terrorisme

(1.1) L'alinéa (1)h) ne s'applique pas dans les cas où l'autorisation demandée vise :

a) une infraction prévue aux articles 467.11, 467.12 ou 467.13;

b) une infraction commise au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle, ou en association avec elle;

c) une infraction de terrorisme.

(8.1) À l'entrée en vigueur de l'article 6.1 de la présente loi ou à celle de l'article 6 de l'autre loi, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 186(1.1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

Exception dans le cas d'une organisation criminelle ou d'une infraction de terrorisme

(1.1) L'alinéa (1)b) ne s'applique pas dans les cas où le juge est convaincu que l'autorisation demandée vise :

a) une infraction prévue aux articles 467.11, 467.12 ou 467.13;

b) une infraction commise au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle, ou en association avec elle;

c) une infraction de terrorisme.

b) par substitution, aux lignes 14 à 26, page 154, de ce qui suit :

Durée de validité dans le cas d'une organisation criminelle ou d'une infraction de terrorisme

186.1 Par dérogation aux alinéas 184.2(4)e) et 186(4)e) et au paragraphe 186(7), l'autorisation et le renouvellement peuvent être valides pour des périodes de plus de soixante jours précisées par l'autorisation et d'au plus un an chacune, dans les cas où l'autorisation vise :

a) une infraction prévue aux articles 467.11, 467.12 ou 467.13;

b) une infraction commise au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle, ou en association avec elle;

c) une infraction de terrorisme.

c) par substitution, aux lignes 32 à 43, page 154, et aux lignes 1 à 3, page 155, de ce qui suit :

Exception dans le cas d'une organisation criminelle ou d'une infraction de terrorisme

(5) Par dérogation aux paragraphes (3) et 185(3), le juge saisi de la demande visée aux paragraphes (2) ou 185(2) doit accorder une prolongation - initiale ou ultérieure - de la période, d'une durée maximale de trois ans, s'il est convaincu par l'affidavit appuyant la demande que l'autorisation vise les éléments suivants et que les intérêts de la justice justifient la prolongation :

a) une infraction prévue aux articles 467.11, 467.12 ou 467.13;

b) une infraction commise au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle, ou en association avec elle;

c) une infraction de terrorisme.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 133, soit modifié par substitution, aux lignes 12 et 13, page 155, de ce qui suit :

d) soit une infraction de terrorisme.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 133, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 3 et 4, page 159, de ce qui suit :

condamné à une peine d'emprisonne-

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

L'article 133, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 134,

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 134, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 159, de ce qui suit :

« saisis sauf s'il croit, pour des motifs »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

L'article 134 est adopté avec dissidence.

L'article 135 est adopté avec dissidence.

L'article 136 est adopté avec dissidence.

L'article 137 est adopté avec dissidence.

L'article 138 est adopté avec dissidence.

L'article 139 est adopté avec dissidence.

L'article 140 est adopté avec dissidence.

Article 141,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 141, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 7 à 12, page 168, de ce qui suit :

c) le fait qu'une demande a été présentée à la Cour fédérale au titre de l'article 38.04, qu'il a été interjeté appel d'une ordonnance rendue au titre de l'un des paragraphes 38.06(1) à (3) relativement à une telle demande ou qu'une telle ordonnance a été renvoyée pour examen;

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 141, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 25, page 168, de ce qui suit :

ont fait l'objet de l'avis ou les faits visés aux alinéas 38.02(1)b) à d),

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

L'article 141, ainsi modifié, est adopté.

L'article 142 est adopté.

L'article 143 est adopté.

L'article 144 est adopté avec dissidence.

Nouvel article ( 144.1 )

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par adjonction, après la ligne 46, page 172 du nouvel article suivant :

« Commissaire à la surveillance de la Loi antiterroriste

144.1 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre inamovible pour une période maximale de trois ans, un juge à la retraite surnuméraire d'une juridiction supérieure qu'il charge de remplir les fonctions de commissaire responsable de la surveillance de l'application de la présente loi et dénommé « commissaire à la surveillance de la Loi antiterroriste ».

(2) Le commissaire a pour mandat :

a) de procéder à des examens concernant l'application de la présente loi;

b) de faire les enquêtes qu'il estime nécessaires à la suite de plaintes qui lui sont présentées;

c) d'informer la Chambre des communes de tous les cas où, à son avis, les dispositions de la présente loi ne sont pas respectées et de faire rapport notamment sur les sujets visés au paragraphe 145(1).

(3) Dans l'exercice de son mandat, le commissaire a tous les pouvoirs conférés à un commissaire en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes.

(4) Le commissaire peut retenir les services de conseillers ou d'autres collaborateurs dont la compétence lui est utile dans l'exercice de ses fonctions; il peut fixer, avec l'approbation du Conseil du Trésor, leur rémunération et leurs frais.

(5) Le gouverneur en conseil peut donner des instructions au commissaire sur l'exercice de ses fonctions. »

Après débat, le président juge l’amendement irrecevable.

Décision de la présidence

Cet amendement est irrecevable parce qu’il empiète sur la prérogative financière de la Couronne en matière financière tel que l’a déterminé la Recommandation royale.

Article 145,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 145, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 6 et 7, page 173, de ce qui suit :

communes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin.

b) par substitution, à la ligne 10, page 173, de ce qui suit :

Parlement ou la chambre en question, selon le cas, lui accorde, le comité visé au

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 145, soit modifié par substitution, des lignes 1 à 10, page 173, de ce qui suit :

« 145. (1) Dans l'année qui suit la sanction de la présente loi, et à chaque année par la suite, le commissaire à la surveillance de la Loi antiterroriste doit présenter au comité de la Chambre des communes désigné ou constitué à cette fin, un rapport détaillé et complet de la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi comportant notamment les renseignements suivants :

a) le nombre et la nature des accusations portées en vertu des articles 83.01 à 83.04 du Code criminel;

b) le nombre et l'identité des entités inscrites à la liste prévue à l'article 83.05 du Code criminel;

c) la quantité, la nature et la valeur des biens bloqués en vertu des articles 83.08 à 83.12 du Code criminel;

d) la quantité, la nature et la valeur des biens saisis et bloqués en vertu de l'article 83.13 du Code criminel;

e) la quantité, la nature et la valeur des biens confisqués en vertu de l'article 83.14 du Code criminel;

f) le nombre d'investigations menées en vertu de l'article 83.28 du Code criminel;

g) le nombre de personnes arrêtées et détenues en vertu de l'article 83.3 du Code criminel et le motif de leur arrestation ou de leur détention;

h) le nombre et le motif des dispenses émises en vertu de l'article 97 de la Loi sur les armes à feu;

i) le nombre de certificats délivrés en vertu de l'article 69.1 de la Loi sur l'accès à l'information;

j) le nombre et le motif des autorisations émises par le ministre en vertu de l'article 273.65 de la Loi sur la défense nationale, ainsi que le nombre et la nature des accusations portées en vertu de renseignements recueillis lors de l'écoute autorisée par le ministre;

k) le nombre de certificats délivrés en vertu de l'article 4.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques;

l) le nombre de certificats délivrés en vertu de l'article 70.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

m) le nombre d'organismes s'étant vu refuser ou retirer le statut d'organisme de bienfaisance en vertu de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) ainsi que le nombre de certificats délivrés par le ministre en vertu des dispositions de cette loi.

(2) Dès réception du rapport visé au paragraphe (1), le comité procède à un examen approfondi du rapport ainsi que des dispositions de la présente loi et de leur application.

(3) Dans les trois mois qui suivent le début de son examen, le comité visé au »

Avec consentement unanime, la motion est retirée.

L'article 145, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Nouvel article ( 145.1 )

Peter MacKay propose, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 173, du nouvel article suivant :

« Comité de surveillance

145.1 Le jour de la sanction de la présente loi, un comité de surveillance composé de citoyens indépendants, choisis parmi d'anciens juges ou d'anciens membres du SCRS, est constitué par résolution du Parlement et chargé de surveiller les conséquences de la présente loi et de présenter chaque année un rapport au Parlement. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant:

POUR :	CONTRE :
Chuck Cadman	Carole-Marie Allard
Brian Fitzpatrick	Irwin Cotler
Kevin Sorenson	Paul DeVillers
Michel Bellehumeur	Ivan Grose
Bill Blaikie	John Maloney
Peter MacKay	John McKay
	Lynn Myers
	Stephen Owen
	Denis Paradis
(6)	(9)

Nouvel article ( 145.1 ) est rejeté.

Nouvel article ( 145.2 )

Peter MacKay propose, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 173 du nouvel article suivant :

« Comité de surveillance parlementaire

145.1 Le jour de la sanction de la présente loi, un comité de surveillance parlementaire, composé de députés de chacun des partis et coalitions reconnus de la Chambre des communes et de sénateurs de chacun des partis reconnus du Sénat est constitué par résolution du Parlement et chargé de surveiller les conséquences de la présente loi et de présenter chaque année un rapport au Parlement. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Nouvel article ( 145.2 ) est rejeté.

Article 146,

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 146, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 173, de ce qui suit :

« (3) Le gouverneur en conseil ne peut donner effet aux paragraphes (1) et (2) que si les personnes responsables de l'application des dispositions qui y sont visées ont reçu la formation nécessaire à telle application. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 146 est adopté avec dissidence.

Annexe I,

Stephen Owen propose, -- Que l'annexe 1 du projet de loi C-36, à la page 174, soit remplacée par ce qui suit :

ANNEXE 1
(article 30)

ANNEXE
(paragraphe 8(1) et article 9)

Bureau de l'Inspecteur général du service canadien du renseignement de sécurité

Office of the Inspector General of the Canadian Security Intelligence Service

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Office of the Communications Security Establishment Commissioner

Centre de la sécurité des télécommunications

Communications Security Establishment

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Security Intelligence Review Committee

Direction des télécommunications du Conseil national de recherches

Communication Branch of the National Research Council

Programme des missions de protection de la GRC

Protective Operations Program of the R.C.M.P.

Programme des opérations techniques de la GRC

Technical Operations Program of the R.C.M.P.

Programme des renseignements criminels de la GRC

Criminal Intelligence Program of the R.C.M.P.

Service canadien du renseignement de sécurité

Canadian Security Intelligence Service

Service de sécurité de la GRC

R.C.M.P. Security Service

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

L'Annexe I, ainsi modifié, est adopté.

Annexe II,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, à l'annexe 2, soit modifié :

a) par substitution, à l'article 2, page 175, de ce qui suit :

2. Un juge de la Cour fédérale, pour l'application des articles 6 à 8 de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), sauf dans le cas où l'audition est ouverte au public

b) par substitution, à l'article 5, page 175, de ce qui suit :

5. Un juge de la Cour fédérale, pour l'application de l'article 40.1 de la Loi sur l'immigration, sauf dans le cas où l'audition est ouverte au public

c) par substitution, à l'article 11, page 175, de ce qui suit :

11. La Commission des relations de travail dans la fonction publique constituée par l'article 11 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, à l'égard d'un grief concernant un employé du Service canadien du renseignement de sécurité se déroulant dans le cadre de cette loi, à l'exception des renseignements communiqués à la commission par l'employé

12. Le Commissaire à l'information, pour l'application de la Loi sur l'accès à l'information

13. Le Commissaire à la protection de la vie privée, pour l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

14. Le commissaire, pour l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

15. Un juge de la Cour fédérale, pour l'application des articles 41 et 42 de la Loi sur l'accès à l'information

16. Un juge de la Cour fédérale, pour l'application des articles 41 à 43 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

17. Un juge de la Cour fédérale, pour l'application des articles 14 à 17 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

18. Le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, pour l'application des articles 41 et 42 de cette loi, à l'exception des renseignements communiqués au comité par le plaignant ou par un individu à qui on a refusé une habilitation de sécurité

L'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

L'Annexe II, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Préambule,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, au préambule, soit modifié :

a) par substitution, dans la version française, aux lignes 8 et 9, page 1, de ce qui suit :

que les actes de terrorisme menacent les institutions politiques du Canada, la stabilité de son

b) par substitution, dans la version française, aux lignes 5 à 7, page 2, de ce qui suit :

protéger la sécurité nationale - sur les plans politique, social et économique - de même que les relations du Canada avec ses alliés,

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, au préambule, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 9 et 10, page 1, de ce qui suit :

economy and the general welfare of the nation;

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-36, au préambule, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 19, page 1, de ce qui suit :

ing fully implementing United Nations and other in-

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté  par un vote à main levée.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-36, dans le préambule, soit modifié. par substitution, à la ligne 6, page 2, de ce qui suit :

« plans politique et social — de »

Avec consentement unanime, la motion est retirée.

Le préambule, ainsi modifié, est adopté.

Après débat, l'article 1 est adopté.

Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté par le vote inscrit suivant:

POUR :	CONTRE :
Carole-Marie Allard	Michel Bellehumeur
Irwin Cotler	Bill Blaikie
Paul DeVillers
Ivan Grose
John Maloney
John McKay
Lynn Myers
Stephen Owen
Denis Paradis
Chuck Cadman
Brian Fitzpatrick
Kevin Sorenson
Peter MacKay
(13)	(2)

 

IL EST ORDONNÉ, -- Que le Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, soit réimprimé dans sa forme modifiée à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-36 avec les modifications, en tant que huitième rapport du Comité.

À 2 h 48, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Les greffières du Comité

 

 

Catherine Barrette / Marie Danielle Vachon