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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance no 59

Le jeudi 31 janvier 2002

 

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 12 h 04, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Andy Scott, président.

Membres du Comité présents : Chuck Cadman, Irwin Cotler, Ivan Grose, Peter MacKay, John Maloney, John McKay, Lynn Myers, Andy Scott, Vic Toews.

Membres substituts présents : Alan Tonks pour Carole-Marie Allard, Gérard Binet pour Stephen Owen, Murray Calder pour Denis Paradis, Jocelyne Girard-Bujold pour Michel Bellehumeur.

Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Marilyn Pilon, attachée de recherche; Philip Rosen, analyste principal.

Conformément à l'article 39(5) du Règlement, vu l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante, celle-ci est réputée renvoyée au Comité permanent de la Justice et des droits de la personne :

Q-98 — M. Breitkreuz (Yorkton--Melville) — Au sujet de la mise en œuvre du Programme canadien des armes à feu : a) quel est le coût projeté pour appliquer pleinement le programme et imposer les dispositions législatives; b) quel est le coût prévu pour l’économie canadienne et l’impact prévu sur : (1) le nombre de propriétaires d’armes à feu; (2) le nombre de chasseurs; (3) le nombre de visiteurs au Canada; (4) les opérations de tourisme et de pourvoirie; (5) les populations fauniques; (6) les Autochtones, leurs collectivités, leurs entreprises et leurs emplois; (7) le commerce international; (8) les sports de tir; (9) les compétitions olympiques et internationales de tir; (10) la fabrication et la vente d’armes à feu et de munitions et les services afférents; (11) la fabrication et la vente d’articles de sport; (12) la fabrication et la vente de véhicules récréatifs; (13) les expositions d’armes à feu; (14) les clubs de chasse et les champs de tir; (15) les musées et les collectionneurs d’armes à feu; (16) les production de films et d’émissions télévisées; (17) les reconstitutions historiques et patrimoniales; (18) l’emploi dans toutes les industries et activités touchées?

John Maloney propose, -- Que le Comité entende les fonctionnaires du ministère de la Justice sur le non-respect du délai de 45 jours.

Après débat, la motion, mis aux voix, est rejetée par un vote à main levée.

Conformément à l'article 108(1)c) du Règlement et au renvoi de la Chambre des communes du 12 décembre 2001, le Comité examine le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001.

John McKay propose, -- Que le Comité convoque une séance sur le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée pour l’exercice se terminant le 31 mars 2001 et que, conformément à l’article 108(1)c) du Règlement, le président fasse rapport à la Chambre.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

À 12 h 23, le Comité poursuit ses travaux à huis clos.

Il est convenu, -- Que le Comité ordonne au président d’écrire une lettre aux leaders de chaque partis afin qu’ils appuient le renvoi au Comité permanent de la Justice et des droits de la personne, de la révision statutaire des dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux.

Il est convenu, -- Que le Comité poursuive son étude du projet de loi C-217 en invitant des témoins le 19 février 2002.

Il est convenu, -- Que le Comité invite la Commissaire du Service correctionnel du Canada, le 20 février 2002.

Il est convenu, -- Que le Comité accepte, en principe, d’entreprendre l’étude sur la diminution du taux d’alcoolémie de 80 mg par 100 ml à 50 mg par 100 ml de sang.

À 13 h 01, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Les greffiers du Comité

 

 

Jean-François Pagé / Marie Danielle Vachon