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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Note historique

***Notice of Meeting publications are only available starting September 2003.***

 
HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 37th Parliament   2e Session, 37e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
Meeting No. 65 Séance no 65
Wednesday, October 1, 2003 Le mercredi 1 octobre 2003
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 705, La Promenade Building   Pièce 705, édifice de La Promenade
(943-0023)   (943-0023)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-33, An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences  Projet de loi C-33, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Michel Laprade, Legal Counsel
Legal Services, Correctional Service of Canada
 Michel Laprade, conseiller juridique
Services juridiques, Service correctionnel du Canada
 
Department of the Solicitor General ministère du Solliciteur général
 
Normand Payette, Acting Director
Corrections Policy
 Normand Payette, directeur par intérim
Affaires correctionnelles
 
 
Les greffiers du Comité
Jean-Philippe Brochu ((613) 996-1553)
Diane Diotte ((613) 996-1553)
Clerks of the Committee
 
2003/09/30 3:30 p.m.   2003/09/30 15 h 30