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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Note historique

***Notice of Meeting publications are only available starting September 2003.***

 
HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 37th Parliament   2e Session, 37e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
Meeting No. 66 Séance no 66
Tuesday, October 7, 2003 Le mardi 7 octobre 2003
9:00 a.m. to 11:00 a.m. 9 h 00 à 11 h 00
Room 705, La Promenade Building   Pièce 705, édifice de La Promenade
(943-0023)   (943-0023)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-20, An Act to amend the Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act  Projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
 
Witnesses Témoins
 
Project Guardian Project Guardian
 
Carrie Kohan, Co-Founder and Child Advocate Carrie Kohan, co-fondatrice et défenseur des droits de l'enfant
 
The Evangelical Fellowship of Canada Alliance évangélique du Canada
 
Janet Epp Buckingham, Director
Law and Public Policy
 Janet Epp Buckingham, directrice
Loi et politique publique
 
Canada Family Action Coalition Coalition de l'action pour la famille au Canada
 
Russ Hiebert, Legal Counsel Russ Hiebert, avocat
 
Canadian Civil Liberties Association Association canadienne des libertés civiles
 
A. Alan Borovoy, General Counsel A. Alan Borovoy, avocat
 
 
Les greffiers du Comité
Jean-Philippe Brochu ((613) 995-6119)
Diane Diotte ((613) 996-1553)
Clerks of the Committee
 
2003/10/03 1:35 p.m.   2003/10/03 13 h 35