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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Note historique

***Notice of Meeting publications are only available starting September 2003.***

 
HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 37th Parliament   2e Session, 37e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 68 Séance no 68
Wednesday, October 8, 2003 Le mercredi 8 octobre 2003
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 705, La Promenade Building   Pièce 705, édifice de La Promenade
(943-0023)   (943-0023)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-20, An Act to amend the Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act  Projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
 
Witnesses Témoins
 
As an Individual À titre personnel
 
Nicholas Bala, Assistant Dean
Faculty of Law, Queen's University
 Nicholas Bala, doyen adjoint
Faculté en Droit, Université Queens
 
Barreau du Québec Barreau du Québec
 
Carole Brosseau, Lawyer
Research and Legislation Service
 Carole Brosseau, avocate
Service de recherche et de législation
 
Denis Mondor, Vice-President Denis Mondor, vice-président
 
Canadian Conference of the Arts Conférence canadienne des arts
 
Megan Davis Williams, National Director Megan Davis Williams, directrice générale
 
Frank Addario, Legal Counsel Frank Addario, avocat
 
Canadian Artists' Representation Le Front des artistes canadiens
 
Audrey Churgin, National Director Audrey Churgin, drectrice nationale
 
 
Les greffiers du Comité
Jean-Philippe Brochu ((613) 995-6119)
Diane Diotte ((613) 996-1553)
Clerks of the Committee
 
2003/10/07 2:22 p.m.   2003/10/07 14 h 22