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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Note historique

***Notice of Meeting publications are only available starting September 2003.***

 
HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 37th Parliament   2e Session, 37e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 71 Séance no 71
Tuesday, October 21, 2003 Le mardi 21 octobre 2003
10:00 a.m. to 1:00 p.m. 10 h 00 à 13 h 00
Room 705, La Promenade Building   Pièce 705, édifice de La Promenade
(943-0023)   (943-0023)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
(In Camera) (À huis clos)
 
10:00 a.m. to 12:00 p.m. 10 h 00 à 12 h 00
 

 
 
 
1. Bill C-20, An Act to amend the Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act
 
1. Projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
 
Presentation from the National Child Exploitation Centre Présentation du Centre national de coordination contre l'exloitation des enfants
 
Witnesses Témoins
 
Sylvie Bourassa-Muise, Sargeant
Unit manager
 Sylvie Bourassa-Muise, sergent
Gérant
 

 
 
 
12:00 p.m. to 1:00 p.m. 12 h 00 à 13 h 00
 
2. Committee Business
 
2. Travaux du Comité
 
 
Les greffiers du Comité
Jean-Philippe Brochu ((613) 995-6119)
Diane Diotte ((613) 996-1553)
Clerks of the Committee
 
2003/10/20 10:12 a.m.   2003/10/20 10 h 12