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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Note historique

***Notice of Meeting publications are only available starting September 2003.***

 
HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 37th Parliament   2e Session, 37e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 72 Séance no 72
Wednesday, October 22, 2003 Le mercredi 22 octobre 2003
3:30 p.m. to 6:30 p.m. 15 h 30 à 18 h 30
Room 705, La Promenade Building   Pièce 705, édifice de La Promenade
(943-0023)   (943-0023)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
1. Bill C-45, An Act to amend the Criminal Code (criminal liability of organizations)
 
1. Projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations)
 
Clause by Clause Consideration Étude article par article
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Richard G. Mosley, Assistant Deputy Minister
Criminal Law Policy Section
 Richard G. Mosley, sous-ministre adjoint
Division des politiques en matière de droit pénal
 
Donald Piragoff, Senior General Counsel
Criminal Law Policy Section
 Donald Piragoff, avocat général principal
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Greg Yost, Counsel
Criminal Law Policy Section
 Greg Yost, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Joanne Klienberg, Counsel
Criminal Law Policy Section
 Joanne Klienberg, avocate
Section de la politique en matière de droit pénal
 

 
 
 
2. Bill C-46, An Act to amend the Criminal Code (capital markets fraud and evidence-gathering)
 
2. Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve)
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Richard G. Mosley, Assistant Deputy Minister
Criminal Law Policy Section
 Richard G. Mosley, sous-ministre adjoint
Division des politiques en matière de droit pénal
 
Donald Piragoff, Senior General Counsel
Criminal Law Policy Section
 Donald Piragoff, avocat général principal
Section de la politique en matière de droit pénal
 
William C. Bartlett, Senior Counsel
Criminal Law Policy Section
 William C. Bartlett, avocat-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Lucie Angers, Senior Counsel
Criminal Law Policy Section
 Lucie Angers, avocate-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Joanne Klienberg, Counsel
Criminal Law Policy Section
 Joanne Klienberg, avocate
Section de la politique en matière de droit pénal
 
 
Les greffiers du Comité
Jean-Philippe Brochu ((613) 995-6119)
Diane Diotte ((613) 996-1553)
Clerks of the Committee
 
2003/10/22 12:44 p.m.   2003/10/22 12 h 44