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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Note historique

***Notice of Meeting publications are only available starting September 2003.***

 
HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 37th Parliament   2e Session, 37e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
Meeting No. 76 Séance no 76
Tuesday, October 28, 2003 Le mardi 28 octobre 2003
9:00 a.m. to 1:00 p.m. 9 h 00 à 13 h 00
Room 705, La Promenade Building   Pièce 705, édifice de La Promenade
(943-0023)   (943-0023)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
9:00 a.m. to 9:30 a.m. 9 h 00 à 9 h 30
 
1. Meeting with the Minister of Justice from Taïwan
 
1. Réunion avec le ministre de la Justice de Taïwan
 
By Special Invitation Sur invitation spéciale
 
Hon. Ding-Nan Chen L'hon. Ding-Nan Chen
 

 
 
 
9:30 a.m. 9 h 30
 
2. Bill C-23, An Act respecting the registration of information relating to sex offenders, to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts
 
2. Projet de loi C-23, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
 
Clause by Clause Consideration Étude article par article
 
Witnesses Témoins
 
Department of the Solicitor General ministère du Solliciteur général
 
Mary E. Campbell, Acting Director General
Corrections and Criminal Justice Directorate
 Mary E. Campbell, directrice générale intérimaire
Affaires correctionnelles et de justice pénale
 
Clifford Yumansky, Senior Policy Advisor
Corrections Policy Division
 Clifford Yumansky, conseiller principal
Division des politiques correctionnelles
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Dave Whellams, Senior Counsel and Deputy Director
Criminal Law Policy Section
 Dave Whellams, avocat-conseil et Sous-directeur
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Douglas Hoover, Counsel
Criminal Law Policy Section
 Douglas Hoover, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal
 

 
 
 
3. Bill C-46, An Act to amend the Criminal Code (capital markets fraud and evidence-gathering)
 
3. Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve)
 
Clause by Clause Consideration Étude article par article
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Donald Piragoff, Senior General Counsel
Criminal Law Policy Section
 Donald Piragoff, avocat général principal
Section de la politique en matière de droit pénal
 
William C. Bartlett, Senior Counsel
Criminal Law Policy Section
 William C. Bartlett, avocat-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Joanne Klienberg, Counsel
Criminal Law Policy Section
 Joanne Klienberg, avocate
Section de la politique en matière de droit pénal
 
 
Les greffiers du Comité
Jean-Philippe Brochu ((613) 995-6119)
Diane Diotte ((613) 996-1553)
Clerks of the Committee
 
2003/10/24 5:01 p.m.   2003/10/24 17 h 01