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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Note historique

***Notice of Meeting publications are only available starting September 2003.***

 
HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 37th Parliament   2e Session, 37e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
Meeting No. 78 Séance no 78
Tuesday, November 4, 2003 Le mardi 4 novembre 2003
11:00 a.m. to 1:00 p.m. 11 h 00 à 13 h 00
Room 209, West Block   Pièce 209, édifice de l'Ouest
(996-1817)   (996-1817)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
1. M-288 - Process by which judges are appointed to Courts of Appeal and to the Supreme Court of Canada.
 
1. M-288 - Processus de nomination des juges aux Cours d’appel et à la Cour suprême du Canada.
 
Witnesses Témoins
 
House of Commons Chambre des communes
 
Richard Marceau
Charlesbourg—Jacques-Cartier
 Richard Marceau
Charlesbourg—Jacques-Cartier
 

 
 
 
(In Camera) (À huis clos)
 
2. Committee Business
 
2. Travaux du Comité
 
  • Planning of future business
 
  • Planification des travaux futurs
 
 
Les greffiers du Comité
Jean-Philippe Brochu ((613) 995-6119)
Diane Diotte ((613) 996-1553)
Clerks of the Committee
 
2003/10/31 2:28 p.m.   2003/10/31 14 h 28