OGGO Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 29

Le mardi 8 avril 2003

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires se réunit aujourd'hui à 9 h 15, dans la salle 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Reg Alcock, président.

Membres du Comité présents: Reg Alcock, Carolyn Bennett, Roy Cullen, Ken Epp, Raymonde Folco, Paul Forseth, Robert Lanctôt, Steve Mahoney, Judy Sgro, Paul Szabo, Tony Tirabassi et Tony Valeri.

Membre substitut présent: Brian Massé pour Pat Martin.

Aussi présent: De la Bibliothèque du Parlement : Jack Stilborn, directeur intérimaire.

Témoins: De Groupe de travail sur la modernisation des ressources humaines: Ranald A. Quail, sous-ministre et chef; Monique Boudrias, sous-ministre adjointe, conseillère principale; Yvette Aloisi, directeur général, Réforme institutionnelle et Élaboration du mémoire au Cabinet; Michel LeFrançois, avocat général; Lois Pearce, directrice générale, Politique.

Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 20 février 2003, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (voir le procès-verbal du jeudi 27 février 2003, séance n^o 12).

Les témoins répondent aux questions.

Avec consentement unanime, le Comité décide de siéger à huis clos.

Sur motion de Paul Szabo, il est convenu, --

Que le Commissaire à l’information, John Reid, soit prié de fournir au Comité, d’ici un mois, un organigramme descriptif du bureau du Commissaire à l’information, qui comprendra les descriptions de travail de chaque personne.

Que le Commissaire à l’information, John Reid, soit prié de fournir au Comité, d’ici un mois, ses comptes de dépenses personnelles pour une période de deux ans, tels que préparés en conformité avec les directives du Conseil du Trésor.

Que le Commissaire à l’information, John Reid, soit prié de fournir au Comité la liste des organismes et particuliers qui reçoivent les communiqués de presse diffusés par son bureau.

 Que le Commissaire à la protection de la vie privée, George Radwanski, soit prié de fournir au Comité, d’ici un mois, un organigramme descriptif du bureau du Commissaire à la protection de la vie privée, qui comprendra les descriptions de travail de chaque personne.

Que le Commissaire à la protection de la vie privée, George Radwanski, soit prié de fournir au Comité, d’ici un mois, ses comptes de dépenses personnelles pour une période de deux ans, tels que préparés en conformité avec les directives du Conseil du Trésor.

Que le Commissaire à la protection de la vie privée, George Radwanski, soit prié de fournir au Comité la liste des organismes et particuliers qui reçoivent les communiqués de presse diffusés par son bureau.

Sur motion de Judy Sgro, il est convenu, --

Que le Bureau du Conseil privé fournisse les documents suivants au Comité :

Le rapport, lettre/conseil sur le projet de loi C-25, de M. Donald Savoie, commandé par le Groupe de travail sur la modernisation de la gestion des ressources humaines

Tout autre rapport, lettre/conseil commandé par le Groupe de travail relativement au projet de loi C-25, notamment le rapport de M. Jim Mitchell et celui de M. Nicholas D’Ombrain.

À 9 h 40, la séance est suspendue.

À 12 h 16, la séance reprend.

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.

Robert Lanctôt propose, --

Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 1, de ce qui suit :

« tion des droits syndicaux revêt une importance »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est réservé.

Robert Lanctôt propose, --

Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 2, de ce qui suit :

« que la pratique des libres négociations collectives et le règlement positif des différends doivent être encouragés afin de servir le bien public; »

Après débat, avec consentement unanime, l'amendement est réservé.

Robert Lanctôt propose, --

Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 45, page 4, de ce qui suit :

« « harcèlement » Toute conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique du fonctionnaire et qui entraîne pour celui-ci un milieu de travail néfaste. Tout fonctionnaire a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique ou physique et l'employeur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement de toute forme que ce soit dès qu'une telle conduite est portée à sa connaissance pour la faire cesser. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

Tony Tirabassi propose, --

Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 38, page 7, de ce qui suit:

« Employee freedoms »

5. Every employee is free to join the

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, --

Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 40, page 7, de ce qui suit :

« 5. Le fonctionnaire est libre d’adhérer au syndicat de son choix et de participer à toute activité licite de celui-ci. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, --

Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 8, de ce qui suit :

« ployés dans un tel secteur. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

À 13 h 50, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Miriam Burke