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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 41
 
Le mercredi 13 décembre 2006
 

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 38, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Art Hanger, président.

 

Membres du Comité présents : L'hon. Larry Bagnell, l'hon. Sue Barnes, Patrick Brown, Joe Comartin, Art Hanger, Derek Lee, Réal Ménard, Rob Moore, Brian Murphy, Daniel Petit et Myron Thompson.

 

Membres substituts présents : Marc Lemay remplace Carole Freeman.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Robin MacKay, analyste. Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif.

 

Témoins : Ministère de la Justice : Claire Farid, avocate, Politique en matière du droit de la famille; Lise Lafrenière-Henrie, avocate-conseil, Politique en matière du droit de la famille.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 17 octobre 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique).
 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Article 1,

Rob Moore propose, — Que le projet de loi C-252, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 14, page 1, de ce qui suit :

« maladie en phase terminale ou l'état critique d'un ex-époux constitue un changement dans la situation de l'enfant à charge; le tribunal rend alors une ordonnance modificative relative à l'accès auprès de l'enfant qui est dans l'intérêt de celui-ci. »

 

Les témoins répondent aux questions.

 

Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et adopté.

 

L'article 1 modifié est adopté avec dissidence.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi modifié est adopté avec dissidence.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-252, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 16 h , la séance est suspendue.

À 16 h 1, la séance reprend à huis clos.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Le président présente le Septième Rapport du Sous-comité du programme et de la procédure qui se lit comme suit:

Votre Sous-comité s'est réuni le lundi 11 décembre 2006 pour discuter les travaux du Comité et a convenu de faire les recommendations suivantes:

Que le Comité se réunisse les mardis et jeudis, de 9 h 00 à 11 h 00, du mois de janvier au mois de juin 2007, tel que prévu dans l'horaire rotatif des comités adopté les whips des partis.

Que le ministre de la Justice soit invité à comparaître devant le Comité relativement au processus de nomination des juges le mardi 13 février 2007.

Que 5 groupes/individus soient invités à comparaître en rapport avec l'étude des gangs de rue et que 5 groupes/individus soient aussi invités à comparaître en rapport avec l'étude sur l'effet des lois C-95 et C-24 sur les gangs de rue, et que les deux réunions soient tenues le 30 janvier et le 1er février 2007. Voir liste jointe.

Que l'étude article par article du projet de loi C-10 soit tenue les 6 et 8 février 2007.

Que concernant le gangstérisme, les analystes du Comité produisent un résumé de la jurisprudence et remettent aux membres du Comité un dossier composé de l'intégral du jugement Lindsay, 2005, rendu par les cours.

Que le Comité se réunisse le lundi 5 février 2007 de 11 h 00 à 13 h 00 et de 15 h 30 à 17 h 30 afin de disposer du projet de loi C-277 et d'entreprendre l'étude du projet de loi C-299.

Que le Comité considère le projet de loi C-18 après l'étude du projet de loi C-10.

 

Il est convenu, — Que le Septième Rapport du Sous-comité du programme et de la procédure soit adopté.

 

À 16 h 20, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Diane Diotte

 
 
2007/02/02 9 h 27