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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 52
 
Le mardi 27 février 2007
 

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 9 heures, dans la pièce 208 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Art Hanger, président.

 

Membres du Comité présents : Patrick Brown, Joe Comartin, Carole Freeman, Art Hanger, l'hon. Marlene Jennings, Derek Lee, Réal Ménard, Rob Moore, Brian Murphy, Daniel Petit et Myron Thompson.

 

Membres substituts présents : L'hon. Sue Barnes remplace Derek Lee, Raymond Bonin remplace l'hon. Larry Bagnell et Jean-Claude D'Amours remplace l'hon. Larry Bagnell.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Robin MacKay, analyste; Dominique Valiquet, analyste. Chambre des communes : Susan Baldwin, greffière législative.

 

Témoins : Gendarmerie royale du Canada : David Bird, avocat-conseil; J. Bowen, directeur par intérim, Projet de biologie; Joe Buckle, directeur général, Services des sciences judiciaires et de l'identité; Anne-Elizabeth Charland, gestionnaire, Services scientifiques.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 4 octobre 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques.
 

Joe Buckle fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.

 

À 10 h 51, la séance est suspendue.

À 10 h 55, la séance reprend.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Le Comité reprend l'examen de la motion de Réal Ménard, — Attendu que le gouvernement conservateur a choisi de réviser le processus de sélection des juges sans aucune consultation;

Attendu que ce processus de révision modifié comporte des signes flagrants de partisannerie et d’influence idéologique;

Il est proposé :

1. Que le gouvernement sursoit à la réforme apportée à la composition des comités de sélection des juges et qu'il rétablisse le fonctionnement antérieur de ces comités.

2. Que dès que l’étude du projet de loi C-18 sera terminée, le Comité consacre trois séances à l’audition de témoins qui informeront le Comité des conséquences des changements proposés par le gouvernement sur l’intégrité du système judiciaire.

3. Que le président fasse rapport à la Chambre des conclusions du Comité.

 

Marlene Jennings propose, — Que la motion soit modifiée :

a) en ajoutant dans le deuxième paragraphe, après le mot « consacre » ce qui suit : « un minimum »

b) en ajoutant dans le deuxième paragarphe, après le mot « séances », ce qui suit : « débutant au plus tard dans la semaine du 19 mars 2007, qui seront ajoutées aux deux séances hebdomadaires régulières »

c) en ajoutant dans le troisième paragraphe, avant les mots « à l'audition  », ce qui suit : « Que ces séances additionnelles soient dédiées ».

Il s'élève un débat.

 

Daniel Petit propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.

 

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal : POUR : Patrick Brown, Rob Moore, Daniel Petit, Myron Thompson — 4; CONTRE : Raymond Bonin, Joe Comartin, Carole Freeman, Marlene Jennings, Derek Lee, Réal Ménard, Brian Murphy — 7.

 

À 11 h 2, la séance est suspendue.

À 11 h 26, la séance reprend.

 

Daniel Petit propose de présenter - Que le comité étudie de façon approfondie par l’entremise d’un sous-comité l’ensemble de toutes les nominations des juges de juridiction fédérale depuis 1993 jusqu’à la date du dépôt du rapport du sous-comité spécial, afin de connaître les liens que les juges fédéraux avaient, avant leur nomination, avec le parti libéral du Canada, tels que :

liens familiaux ou de mariage ou de conjoint de fait avec des membres ou officiers du parti libéral du Canada;

les liens financiers ou d’affaires tels que contributions, donations, prêts ou services gratuits donnés par ces juges avant leur nomination ou par leurs employeurs, leurs associés ou leur corporation aux fins du parti libéral du Canada, aux membres ou officiers du parti libéral du Canada;

Que le sous-comité puisse faire comparaître devant lui tous les membres qui ont participé à ces comités consultatifs de la magistrature (CCM) depuis 1993 jusqu’à la date du dépôt du rapport du sous-comité spécial;

Que le sous-comité puisse obtenir tous les noms de tous les candidats qui ont posé leur candidature depuis 1993, tant les recommandées et que les très hautement recommandées;

Que le sous-comité fasse les recommandations nécessaires pour améliorer, enlever, amender ou supprimer la composition desdits comités consultatifs de la magistrature.

 

La présidence déclare la proposition de sous-amendement irrecevable au motif qu’elle introduit une nouvelle proposition qui devrait plutôt faire l’objet d’une motion de fond, selon ce qui est prévu à la page 453 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

 

Rob Moore propose, — Que la motion soit modifiée :

a) en supprimant ce qui suit : « Attendu que le gouvernement conservateur a choisi de réviser le processus de sélection des juges sans aucune consultation ;

Attendu que ce processus de révision modifié comporte des signes flagrants de partisannerie et d’influence idéologique ;

1. Que le gouvernement sursoit à la réforme apportée à la composition des comités de sélection des juges et qu'il rétablisse le fonctionnement antérieur de ces comités »;

b) en remplaçant dnas le deuxième paragraphe le mot « trois » par « deux »;

c) en supprimant dans le troisième paragraphe, après le mot « sur » ce qui suit : « l'intégrité du système judiciaire ».

 

Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Patrick Brown, Rob Moore, Daniel Petit, Myron Thompson — 4; CONTRE : Sue Barnes, Jean-Claude D'Amours, Carole Freeman, Marlene Jennings, Réal Ménard, Brian Murphy — 6.

 

L'amendement de Marlene Jennings est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Sue Barnes, Jean-Claude D'Amours, Carole Freeman, Marlene Jennings, Réal Ménard, Brian Murphy — 6; CONTRE : Patrick Brown, Rob Moore, Daniel Petit, Myron Thompson — 4.

 

La motion modifiée est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Sue Barnes, Jean-Claude D'Amours, Carole Freeman, Marlene Jennings, Réal Ménard, Brian Murphy — 6; CONTRE : Patrick Brown, Rob Moore, Daniel Petit, Myron Thompson — 4.

 

À 11 h 4, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Diane Diotte

 
 
2007/03/02 12 h 13