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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 62
 
Le jeudi 19 avril 2007
 

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 9 h 15, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Art Hanger, président.

 

Membres du Comité présents : L'hon. Larry Bagnell, Joe Comartin, Rick Dykstra, Carole Freeman, Art Hanger, l'hon. Marlene Jennings, Derek Lee, Réal Ménard, Rob Moore, Brian Murphy, Daniel Petit et Myron Thompson.

 

Membres substituts présents : Jean-Claude D'Amours remplace l'hon. Larry Bagnell.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Robin MacKay, analyste; Dominique Valiquet, analyste. Chambre des communes : Joann Garbig, greffière législative.

 

Témoins : Ministère de la Justice : Carole Morency, avocat général intérimaire.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 30 octobre 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence.
 

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

 

Carole Morency répond aux questions.

 

Le Comité reprend l’étude de l’article 1 et l'amendement de Joe Comartin, — Que le projet de loi C-22, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 2, de ce qui suit :

« moyen de défense si, à la date de la présumée infraction, l'une des »

 

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 
Joe Comartin propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 14, page 2, de ce qui suit :

« constitue un moyen de défense si l'une des conditions suivantes est remplie :

a) l'accusé est de moins de cinq ans l'aîné du plaignant;

b) l'accusé est marié au plaignant;

c) l'accusé :

(i) soit est le conjoint de fait du plaignant, soit vit dans une relation conjugale avec lui depuis moins d'un an et un enfant est né ou à naître de leur union;

d) l'accusé n'est ni une personne en situation d'auto-  »

Il s'élève un débat.

 

À 10 h 22, la séance est suspendue.

À 10 h 29, la séance reprend.

 

Du consentement unanime, Carole Freeman propose, — Que l'amendement soit modifié comme suit :

Que le projet de loi C-22, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 19, page 2, de ce qui suit :

« constitue un moyen de défense si l'une des conditions suivantes est remplie :

a) l'accusé, à la fois :

(i) est de moins de cinq ans l'aîné du plaignant;

(ii) n'est ni une personne en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis du plaignant ni une personne à l'égard de laquelle celui-ci est en situation de dépendance ni une personne qui est dans une relation où elle exploite le plaignant;

b) l'accusé est marié au plaignant. »

 

Le sous-amendement de Carole Freeman est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Larry Bagnell, Joe Comartin, Carole Freeman, Marlene Jennings, Derek Lee, Réal Ménard, Brian Murphy — 7; CONTRE : Rick Dykstra, Rob Moore, Daniel Petit, Myron Thompson — 4.

 

L'amendement modifié de Joe Comartin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Larry Bagnell, Joe Comartin, Carole Freeman, Marlene Jennings, Derek Lee, Réal Ménard, Brian Murphy — 7; CONTRE : Rick Dykstra, Rob Moore, Daniel Petit, Myron Thompson — 4.

 
Larry Bagnell propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 2, de ce qui suit :

« (i) d'une part, soit a légalement des relations sexuelles avec le plaignant, soit est le conjoint de fait du »

Il s'élève un débat.

 

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 

L'article 1 modifié est adopté.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi modifié est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-22, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 10 h 58, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Diane Diotte

 
 
2007/04/23 9 h 24